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COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL DE LA SEANCE DU 19 JANVIER 2005



Table des matières





SÉANCE

DU MERCREDI 19 JANVIER 2005

(46e séance de la session ordinaire de 2004-2005)

     PRÉSIDENCE DE M. ROLAND DU LUART,VICE- PRÉSIDENT

     La séance est ouverte à 15 heures.

     Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Commission mixte paritaire

(Nomination)

     M. LE PRÉSIDENT. – Monsieur le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées.

     J'informe le Sénat que la commission des Affaires sociales m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à cette commission mixte paritaire.

     Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du Règlement.

Dépôt d'un rapport

     M. LE PRÉSIDENT. – M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport retraçant la répartition et l'évolution annuelle des effectifs sur les cinq dernières années des personnels techniciens, ouvriers et de service, établi en application de l'article 82-XIII de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

     Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Polynésie française

(Avis)

     M. LE PRÉSIDENT. – M. le Président du Sénat a reçu, par lettre en date du 4 janvier 2005, le rapport et la délibération relatifs à l'avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel.

     Acte est donné de cette communication.

     Ces documents ont été transmis à la commission compétente.

Organisme extraparlementaire

     M. LE PRÉSIDENT. – Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein de la commission centrale de classement des débits de tabac.

     La commission des Finances a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Cazalet pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

     Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

Développement des territoires ruraux

(Deuxième lecture)

(Suite)

     M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture relatif au développement des territoires ruraux.

Discussion des articles

     L'article premier A est adopté.

Article additionnel

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 270, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Didier et Demessine.Après l'article premier A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Le deuxième alinéa du 1°) de l'article L. 2334-7 du Code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :«Pour 2006, les montants précédents sont respectivement établis à 70 euros par habitant et 115 euros par habitant ».

     II. – Dans le troisième alinéa du 1°) du même article l'année :«2006 »,est remplacée par l'année :«2007 ».

     III. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État du resserrement de la fourchette par habitant de la dotation de base de la dotation globale de fonctionnement des communes est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. LE CAM. – C'est un amendement d'appel. L'écart de la dotation de base de la D.G.F. pour 2005, allant de 60 à 120 euros par habitant, pénalise les petites communes, alors qu'elles se serrent la ceinture depuis plusieurs années. Leurs dépenses de fonctionnement sont moindres que celles des grandes communes, mais cela ne signifie pas que les habitants y ont moins de besoins. L'augmentation de la dotation de solidarité rurale ne compense qu'une partie de ce travers, nous complétons en resserrant l'écart de la dotation de base.

     M. ÉMORINE, rapporteur de la commission des Affaires économiques. – La réforme de la D.G.F. relève de la loi de finances et requiert l'avis de la commission des Finances : avis défavorable.

     M. DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. – Le gouvernement a engagé la réforme des dotations, notamment de péréquation, par la loi de finances pour 2005, en tenant compte notamment des travaux du comité des finances locales. Il n'est pas souhaitable de modifier des dotations sans en mesurer l'impact sur l'ensemble : avis défavorable.

     L'amendement n° 270 n'est pas adopté.

Article premier

     I. – Les dispositions de l'article 1465 A du Code général des impôts applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1998 sont ainsi modifiées :

     1°) Les deux premiers alinéas constituent un I. Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots :«prévu à cet article, »,sont insérés les mots :«ainsi que les entreprises commerciales ou artisanales procédant à la reprise d'une entreprise exerçant le même type d'activités ».

     2°) Les troisième à huitième alinéas sont remplacés par un II et un III ainsi rédigés :

     II. – Les zones de revitalisation rurale comprennent les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de population ou par une faible densité de population et satisfaisant à l'un des trois critères socio-économiques suivants :

     a) Un déclin de la population,

     b) Un déclin de la population active,

     c) Une forte proportion d'emplois agricoles.

     En outre, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins la moitié de la population est incluse en zone de revitalisation rurale en application des critères définis aux alinéas précédents sont, pour l'ensemble de leur périmètre, inclus dans ces zones.

     Les zones de revitalisation rurale comprennent également les communes appartenant au 1er janvier 2004 à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire présente une faible densité de population et satisfait à l'un des trois critères socio-économiques définis aux a, b et c. Si ces communes intègrent un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre non inclus dans les zones de revitalisation rurale, elles conservent le bénéfice de ce classement jusqu'au 31 décembre 2009.

     La modification du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale en cours d'année n'emporte d'effet, le cas échéant, qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante.

     Les communes classées en zones de revitalisation rurale au titre de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, restent classées en zones de revitalisation rurale jusqu'au 31 décembre 2006.

     Les dispositions des cinquième, sixième, septième et dixième alinéas de l'article 1465 sont applicables aux exonérations prévues au premier alinéa du I. Toutefois, pour l'application du dixième alinéa de l'article 1465, l'imposition est établie au profit de l'État.

     III. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du II et en particulier les critères et seuils visant à déterminer le périmètre des zones de revitalisation rurale.

     II. – 1. Le dispositif des zones de revitalisation rurale fera l'objet d'une évaluation au plus tard en 2009.

     2. Le zonage relatif aux territoires ruraux de développement prioritaire et les dispositions qui y sont liées, notamment celles mentionnées aux articles 44 sexies, 239 sexies D et 1594 F quinquies du Code général des impôts, demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006.

     3. La seconde phrase du quatrième alinéa (2) de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est supprimée.

     III. – Non modifié.

     IV (nouveau). – 1. Les pertes de recettes pour les collectivités locales résultant de la seconde phrase du 1°) du I sont compensées par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

     2. Le relèvement de la dotation globale de fonctionnement est compensé pour l'État par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits de consommation prévus par les articles 575 et suivants du Code général des impôts.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 404, présenté par le gouvernement.I. – Rédiger comme suit la seconde phrase du 1°) du I de cet article :

     Le deuxième alinéa est complété par la phrase :

     Dans les communes de moins de deux mille habitants, l'exonération s'applique également aux créations d'activités commerciales et aux reprises d'activités commerciales ou artisanales réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, dés lors qu'au cours de la période de référence prise en compte pour la première année d'imposition, l'activité est exercée dans l'établissement avec moins de cinq salariés.

     II. – Rédiger comme suit le IV de cet article :

     1°) S'agissant des créations d'activités commerciales et des reprises d'activités commerciales ou artisanales réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, l'exonération prévue à l'article 1465 A du Code général des impôts s'applique aux opérations effectuées à compter du 1er janvier 2004.

     2°) Pour bénéficier dès 2005 de l'exonération prévue à l'article 1465 A du Code général des impôts, les entreprises réalisant les opérations mentionnées au 1 doivent en faire la demande dans les soixante jours de la publication de la présente loi.

     3°) Pour l'application, en 2005, des dispositions de l'article 1465 A du Code général des impôts aux entreprises réalisant les opérations mentionnées au 1 et à celles exerçant une activité professionnelle au sens du premier aliéna de l'article 92 du même code qui créent des établissements, les délibérations contraires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir dans les soixante jours de la publication de la présente loi.

     4°) L'État compense chaque année, à compter de 2005, les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ou fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, de l'exonération prévue à l'article 1465 A du Code général des impôts pour les entreprises réalisant les opérations mentionnées au 1°), selon les modalités prévues aux III et IV nouveau de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 n° 97- 1269.

     M. DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'État. – Les territoires ruraux ont besoin de conserver leurs commerces de proximité et leurs artisans, c'est essentiel à la qualité du cadre de vie. C'est pourquoi nous avons largement débattu des exonérations totales ou partielles de taxe professionnelle (T.P.) en zone de redynamisation rurale (Z.R.R.), prévues par les articles 1465 et 1465 A du Code général des impôts et qui visent la création ou le maintien d'activités dans ces zones. En première lecture, un amendement du gouvernement a étendu l'exonération à toute création d'entreprise en Z.R.R., quel que soit leur secteur d'activité.

     Les députés ont à leur tour étendu l'exonération aux reprises d'entreprises commerciales ou artisanales. Nous proposons maintenant d'exonérer de T.P. toutes ces entreprises implantées dans les Z.R.R. de moins de deux mille habitants, à condition qu'elles emploient moins de cinq salariés.

     M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 424, à l'amendement n°404 du gouvernement, présenté par M. Bizet.À la fin du texte proposé par le I de l'amendement n° 404 pour la seconde phrase du 1°) du I de cet article, remplacer les mots :«cinq salariés »,par les mots :«dix salariés ».

     M. BIZET. – Je salue l'initiative du gouvernement, mais je propose de porter le seuil à dix salariés plutôt que cinq.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 1, présenté par M. Émorine au nom de la commission des Affaires économiques.Dans le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, après les mots :«ainsi que »,insérer les mots :«, dans des conditions fixées par décret, ».

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Un décret fixera les conditions dans lesquelles pourra être appliquée, dans les Z.R.R., l'exonération de taxe professionnelle au bénéfice des entreprises commerciales ou artisanales qui procèdent à la reprise d'une entreprise exerçant le même type d'activités.

     En effet, la direction de la concurrence de la Commission européenne n'autorise ce type d'avantages fiscaux qu'aux créations d'activités nouvelles. Il semble pourtant que dans certains cas, par exemple lorsque le dernier commerce d'alimentation d'une petite commune risque de disparaître, cette doctrine puisse être assouplie. C'est pourquoi cet amendement permet au gouvernement de préciser que les reprises d'activité dans les territoires ruraux les plus fragiles peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe professionnelle.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. Jacques Blanc, Amoudry, Jean Boyer, Cazalet, Faure, Jarlier, Carle et Hérisson.Au deuxième alinéa (1°) du I de cet article, après le mot :«commerciales »,insérer le mot :«, libérales ».

     M. Jacques BLANC. – L'amendement du gouvernement restreint le champ d'application de l'exonération de taxe professionnelle aux seules communes de moins de 2000 habitants. C'est un réel recul par rapport à la disposition votée par l'Assemblée nationale et c'est pourquoi je souhaite qu'en échange le gouvernement accepte que les professions libérales bénéficient de cet avantage.

     Le maintien des activités libérales dans les zones rurales est en effet indispensable et une telle mesure ne coûterait guère à l'État. Je ne me prononcerai sur l'amendement du gouvernement que s'il est favorable à celui-ci.

     L'amendement n° 216 rectifié bis n'est pas défendu.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – La commission est favorable à l'amendement du gouvernement et elle s'en remet à lui pour fixer par décret les modalités d'application de la mesure. Elle est en revanche défavorable au sous-amendement de M. Bizet.

     Je rappelle à M. Jacques Blanc que les professionnels libéraux qui s'installent en Z.R.R. bénéficient, par l'article premier quater, d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle pour cinq ans. En outre, les articles 38 et 38 bis font bénéficier les professions de santé de mesures spécifiques.

     M. de SAINT-SERNIN, secrétaire d'État. – Le seuil de cinq salariés à temps plein, ce qui permet d'en avoir un peu plus à temps partiel, fait référence à la notion communautaire de très petites entreprises : avis défavorable au sous-amendement n° 424.

     La fermeture des entreprises commerciales et artisanales a des répercussions dramatiques en milieu rural. Il est donc indispensable de favoriser leur reprise d'autant que la rentabilité n'est pas toujours au rendez-vous. La reprise d'activités libérales nécessite moins d'incitations fiscales car la clientèle ne fait en général pas défaut. Ce projet de loi ne méconnaît d'ailleurs pas l'intérêt des professions libérales. En Z.R.R. les professions médicales et paramédicales peuvent obtenir des collectivités territoriales une exonération de taxe professionnelle. Ces mesures me paraissent suffisamment incitatives et c'est pourquoi je ne puis être favorable à cet amendement de M. Jacques Blanc, d'autant plus qu'il n'est pas gagé.

     Avis favorable à l'amendement de la commission.

     M. BIZET. – La mort dans l'âme, je retire mon sous-amendement. (On feint de s'en indigner sur les bancs du groupe socialiste.)

     Le sous-amendement n° 424 est retiré.

     M. Jacques BLANC. – Les réponses de M. le rapporteur et de M. le ministre apportent l'eau à mon moulin puisqu'ils se disent à la fois favorables aux reprises et aux créations d'entreprises.

     Si vous refusez mon amendement, les professions libérales qui voudront reprendre une entreprise seront incitées à en créer une nouvelle ce qui ne manquera pas de poser des problèmes aux libéraux qui veulent prendre leur retraite.

     Je n'ai pas proposé de gage ? Monsieur le Ministre, votre amendement réduit le champ d'application de la mesure aux communes de moins de 2 000 habitants – ce qui suffit à gager ma mesure. (On le confirme sur les bancs du groupe socialiste.)

     La cohérence et la simplicité nous imposent de voter cet amendement en faveur des professions libérales pour calquer leur sort sur celui des activités commerciales et artisanales. Je maintiens donc mon amendement.

     M. PIRAS. – Pour une fois qu'il a raison, nous le soutenons !

     M. DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'État. – J'invoque l'article 40.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Comme l'amendement du gouvernement me semble meilleur que celui de la commission, je le retire.

     L'amendement n° 1 est retiré.

     L'amendement n° 404 est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – L'amendement n° 70 rectifié devient donc sans objet.

     M. Jacques BLANC. – Pas du tout !

     M. LE PRÉSIDENT. – Le Sénat aurait pu se prononcer sur cet amendement s'il avait été transformé en sous- amendement : c'est le règlement !

     M. Jacques BLANC. – J'ai présenté mon amendement en disant qu'il complétait celui du gouvernement. Il n'est donc pas possible de prétendre qu'une fois l'amendement du gouvernement voté le mien tombe ! Il s'est automatiquement transformé en sous-amendement ! Je ne puis accepter qu'on empêche le Sénat de se prononcer !

     M. LE PRÉSIDENT. – J'applique le Règlement du Sénat – il n'y a pas de passe-droit : pour que la Haute Assemblée se prononce sur votre amendement, il aurait fallu que vous le transformiez en sous-amendement !

     M. Jacques BLANC. – Mais je l'ai dit !

     M. PIRAS. – Nous ferons une réclamation ! C'est une forfaiture !

     M. LE PRÉSIDENT. – Tout ce qui est excessif est insignifiant !

     L'amendement n° 70 rectifié devient sans objet.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 214 rectifié, présenté par MM. Jean Boyer, Jean-Léonce Dupont, Arnaud et Badré.Dans le premier alinéa (II) du texte proposé par le 2°) du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du Code général des impôts, après les mots :«un canton »,insérer les mots :«ou une communauté de communes ».

     M. Jean BOYER. – Il convient de prendre en compte les nouvelles structures comme les communautés de communes. Les cantons et les arrondissements constituaient les références territoriales de la loi de 1995.

     Les cantons ne représentent plus qu'une structure élective, ils n'ont aucune compétence économique. Inversement, les communautés de communes, qui se généralisent, sont de plus identifiées par les citoyens et correspondent à une réalité économique et humaine.

     Or il n'est pas rare que leur territoire couvre plus d'un canton et que l'une des communes ne soit pas en Z.R.R. Je souhaite qu'en ce cas toute la communauté de communes qui remplit les conditions puisse être classée en Z.R.R.

     En 2000, le délégué à l'aménagement du territoire, M. Guigou, m'avait confié mission d'étudier les zones limitrophes des Z.R.R., en zone de montagne et hors zone de montagne. J'avais vu alors combien l'arrière-pays pouvait bénéficier d'une disposition comme celle que je vous demande aujourd'hui.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – La cartographie serait peut-être difficile à mettre en œuvre… Sagesse.

     M. DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'État. – Le gouvernement veut que le devenir des Z.R.R. épouse celui des communautés de communes. C'est très clairement exprimé dans ce texte : la ténacité de M. Jean Boyer a été récompensée, il a été entendu.

     Toutefois, nous ne voulons pas que la règle de l'éligibilité s'impose comme un couperet. C'est pourquoi les communes classées en Z.R.R. qui n'appartiennent pas à un E.P.C.I. à fiscalité propre conserveront ce classement jusqu'au 31 décembre 2006.

     Le gouvernement s'est engagé à ne pas toucher au seuil de densité prévu par la loi Pasqua, soit 31 habitants au kilomètre carré, ni à ses critères socio- économiques. Nous ne l'avons pas rappelé dans ce texte en vertu du principe cher au Conseil d'État, selon lequel la loi ne doit mentionner que le strictement nécessaire. Nous conservons aussi les critères de la loi Pasqua pour l'ouverture à l'éligibilité.

     Je concède que la rédaction de l'article peut paraître un peu technique mais M. Jean Boyer peut être assuré qu'elle lui donne entière satisfaction.

     M. Jean BOYER. – Puisque vous le confirmez, ne voulant pas enfoncer une porte ouverte, je retire mon amendement.

     L'amendement n° 214 rectifié est retiré, ainsi que le n° 215 rectifié.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. Jacques Blanc, Amoudry, Jean Boyer, Cazalet, Faure, Jarlier, Carle et Hérisson.Rédiger ainsi le cinquième alinéa du II du texte proposé par le 2°) du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du Code général des impôts :

     Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 10 000 habitants dont au moins la moitié de la population ou bien 80 % des communes adhérentes sont inclus en zones de revitalisation rurale en application des critères définis aux alinéas précédents sont, pour l'ensemble de leur périmètre, rattachés aux zones de revitalisation rurale.

     M. Jacques BLANC. – De nombreux bourgs-centres sont actuellement exclus des zones de revitalisation rurale en raison de l'importance relative de leur population.

     La prise en compte du pourcentage de la population continuera à les écarter et à rendre la présente mesure inefficace. Je propose donc un critère alternatif. Je crois cette approche prudente et conforme aux réalités.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – C'est rouvrir le débat sur un point qui a fait l'objet d'un accord entre les deux Assemblées : défavorable.

     M. DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'État. – Même avis : en deuxième lecture, il faut avancer.

     L'amendement n° 76 rectifié est retiré.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 305, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste.Dans la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le 2°) du I de cet article pour le II de l'article 1465 A du Code général des impôts, remplacer les mots :«au 1er janvier 2004 »,par les mots :«au 1er janvier 2005 ».

     M. REPENTIN. – Il n'y a pas de raison d'exclure les communes qui se seraient constituées en communautés de communes pendant l'année 2004. Faut-il d'ailleurs que la loi fasse référence à une date précise en la matière ?

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Nous sommes sensibles aux amendements de l'opposition : favorable.

     M. DESESSARD. – Merci !

     M. DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'État. – Sagesse.

     M. PIRAS. – Le bon sens l'emporte sur les considérations partisanes !

     L'amendement n° 305 est adopté à l'unanimité.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 405, présenté par le gouvernement.Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2°) du I de cet article pour le II de l'article 1465 A du Code général des impôts, remplacer les mots :«au titre de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, »,par les mots :«antérieurement à la promulgation de la loi n°…… du…… relative au développement des territoires ruraux, qui respectent les critères définis ci-dessus, mais ».

     M. DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'État. – Cet amendement vise à clarifier la rédaction du dispositif concernant les communes classées en Z.R.R. qui ne sont pas membres d'un E.P.C.I. à fiscalité propre.

     Le projet de loi prévoit le maintien de ces communes en Z.R.R. jusqu'au 31 décembre 2006. L'amendement précise que ceci ne vaut qu'autant que la commune continue de respecter les critères démographiques et socio-économiques requis par le classement en Z.R.R.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Favorable à cet amendement de pure logique.

     M. ARNAUD. – J'approuve cette clarification.

     Je souhaite seulement obtenir une précision : un E.P.C.I. à fiscalité propre et ses communes membres qui satisfont les critères sont-ils bien éligibles même lorsque, dans le canton, une commune non-membre ne remplit pas les conditions ? Chez moi, une seule commune périurbaine fausse les cartes pour l'ensemble du canton, alors qu'elle appartient à une autre structure – d'agglomération, en l'occurrence – que ses voisines.

     M. Jacques BLANC. – À présent échaudé, je souhaiterais transformer mon amendement n° 72 rectifié bis en sous- amendement à l'amendement n° 405.

     M. Daniel RAOUL. – Bien joué !

     M. LE PRÉSIDENT. – Mais comment le raccrocher au texte du gouvernement ? Je crois qu'il peut être présenté et mis aux voix en tant qu'amendement.

     Amendement n° 72 rectifié bis, présenté par MM. Jacques Blanc, Amoudry, Jean Boyer, Cazalet, Faure, Jarlier, Carle et Hérisson.

     À la fin de l'avant-dernier alinéa du II du texte proposé par le 2°) du I de cet article, pour remplacer les troisième à huitième aliénas de l'article 1465 A du Code général des impôts, remplacer l'année :«2006 »,par l'année :«2007 ».

     M. Jacques BLANC. – Les communes satisfaisant aux critères de classement en Z.R.R. en perdront le bénéfice si elles n'adhèrent pas à une structure intercommunale. Soit. Mais on sait les difficultés qu'il y a parfois à mettre en place une intercommunalité : mieux vaut retenir la date du 31 décembre 2007.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Le texte se veut incitatif ; la date de 2006 est donc raisonnable, avis défavorable à l'amendement n° 72 rectifié bis – et favorable au n° 405.

     M. DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'État. – À la question de M. Arnaud, je réponds : oui.

     À M. Jacques Blanc, je rappelle que le 31 décembre 2006 correspond à la fin des dispositifs fiscaux existants pour les territoires ruraux de développement prioritaire, ainsi qu'à la fin des programmes européens. Enfin, cette date est suffisamment éloignée du 31 décembre 2009 pour inciter les communes à se regrouper en E.P.C.I.

     Les Assemblées parlementaires ont accepté le principe de lier classement en Z.R.R. et appartenance à l'intercommunalité. Défavorable à l'amendement n° 72 rectifié bis.

     M. LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l'amendement n° 405.

     M. LE CAM. – L'un des trois critères socio- économiques est la forte proportion d'emplois agricoles, lesquels fondent comme neige au soleil : bientôt, ce critère sera impossible à satisfaire ! Il faut l'élargir aux emplois para- agricoles.

     L'amendement n° 405 est adopté.

     M. Jacques BLANC. – L'argument concernant l'échéance des programmes européens m'a convaincu.

     L'amendement n° 72 rectifié bis est retiré.

     M. LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l'article premier.

     M. REPENTIN. – Les exonérations accordées aux entreprises en Z.R.R. affecteront les recettes des collectivités locales. Le paragraphe 4 mentionne une compensation par relèvement de la D.G.F., mais sans préciser, comme il est d'usage, « à due concurrence ».

     J'espère une réponse du ministre car elle sera publiée au Journal officiel.

     La compensation se fera-t-elle ici à l'euro près ? Sinon, on pénaliserait les communes situées en Z.R.R., que l'on prétend aider !

     M. MOREIGNE. – Le docteur Jacques Blanc a bien souligné la différence entre reprise et création d'un cabinet médical en milieu rural. Hélas, l'amendement n° 70 rectifié bis n'a pas été retenu, faute d'avoir été transformé en sous-amendement et la présidence a mis au vote l'amendement n° 404 sans nous laisser la possibilité d'exposer notre position.

     Comme médecin de campagne, j'ai trouvé l'amendement de M. Jacques Blanc très intéressant.

     Le gouvernement pourrait-il demander le moment venu une seconde délibération sur cet article, pour faire droit à la requête du docteur Jacques Blanc ?

     M. DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'État. – Nous sommes désormais en seconde lecture : en un an, tout a été pesé et soupesé ; le moment est venu de trancher.

     Monsieur Repentin, depuis la loi Pasqua les exonérations de droits se font à l'euro près.

     M. Jacques BLANC. – Je demande au gouvernement et à la commission d'étudier les voies possibles – C.M.P., deuxième délibération – pour faire ce geste qu'attendent les professions libérales dans les communes de moins de 2 000 habitants. Vous amputez le texte d'une dimension que tout le monde souhaite, à commencer par le gouvernement. Quel dommage de manquer cette occasion. Le coût serait minime… Au lieu d'écouter les scies de Bercy, laissons le pouvoir politique décider ! Il n'est jamais trop tard pour bien faire, pour parfaire. Fort de cette confiance, je voterai l'article premier.

     L'article premier, modifié, est adopté.

Article additionnel

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 406, présenté par le gouvernement.Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – L'article 95 de la loi de finances pour 1998 (loi n° 97-1269) du 30 décembre 1997 est complété par un IV ainsi rédigé :

     À compter de 2004, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser, chaque année, dans les conditions prévues par la loi de finances, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre et les fonds départementaux de péréquation des exonérations visées à l'article 1465 A du Code général des impôts, à l'exception de celles faisant l'objet de la compensation mentionnée au III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995.

     La compensation est établie selon les modalités prévues au III.

     II. – Dans le premier alinéa du 2°) du A) et dans le premier alinéa du B) du II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots :«le III de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 »,sont remplacés par les mots :«le III et le IV de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 ».

     M. DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'État. – Suite à la suppression du fonds national de péréquation (F.N.P.T.P.) par l'article 52 de la loi de finances pour 2004, cet amendement précise que la compensation des exonérations de taxe professionnelle applicables dans les Z.R.R. est prise en charge par l'État.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – La commission souscrit à ce dispositif technique et rédactionnel.

     L'amendement n° 406 est adopté et devient article additionnel.

Article premier bis A

     Supprimé.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 2, présenté par M. Émorine au nom de la commission des Affaires économiques.Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

     L'article 63 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi rédigé :

     Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 42, l'État peut conclure avec le département une convention particulière de revitalisation rurale. Les régions sont associées à ces conventions. Celles-ci peuvent s'insérer dans les contrats de plan État-région prévus à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. Elles ont pour objet de renforcer l'action publique dans les territoires ruraux les plus défavorisés en assurant la convergence des interventions, en accroissant l'engagement des partenaires et en adaptant les actions à la spécificité locale.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Il s'agit de rétablir un article, introduit au Sénat en première lecture et souhaité par les élus de la montagne, qui consacre le rôle du département comme collectivité la plus adaptée pour animer une politique contractuelle dans le domaine du développement territorial.

     M. DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'État. – Lors de la première lecture, j'avais demandé le retrait de cet amendement. Et j'estime que l'Assemblée nationale n'a fait que sage…

     Cette disposition qui n'est pas de nature législative, préjuge toute décision du gouvernement en matière de rénovation de la politique contractuelle, alors que des travaux sont en cours avec les régions. L'association des départements de France elle- même maintient que la région est le juste espace de négociation, le département étant partie prenante, voire signataire.

      Par ailleurs, cette disposition ne serait guère opérante d'ici la fin 2006 : quels crédits de l'État les contractants vont-ils viser ? Le gouvernement s'est engagé à remplir les contrats déjà signés.

     Enfin, en définissant un nouveau zonage, cette mesure irait à l'encontre de notre volonté de simplification des procédures contractuelles. Le gouvernement émet donc un avis de sagesse défavorable.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – En tant que rapporteur, je suis tenu de défendre l'amendement de la commission.

     L'amendement n° 2 est adopté et devient l'article premier bis A.

Article premier ter

     Sans préjudice des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 1465 du Code général des impôts, tout entreprise ou organisme qui cesse volontairement son activité en zone de revitalisation rurale, en la délocalisant dans un autre lieu, après avoir bénéficié d'une aide au titre des dispositions spécifiques intéressant ces territoires, moins de cinq ans après la perception de ces aides, est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées en vertu des exonérations qui lui ont été consenties et, le cas échéant, de rembourser les concours qui lui ont été attribués.

     Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 252 rectifié, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe C.R.C.I. – Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :«zone de revitalisation rurale »,insérer les mots :«et en zone franche urbaine ».

     II. – Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée :

     Toute entreprise qui, après avoir bénéficié d'une aide au titre de disposition spécifique intéressant ces zones ne peut plus bénéficier de nouvelles aides dans d'autres zones franches urbaines ou zones de revitalisation rurales.

     M. LE CAM. – Je me réjouis que les députés aient réintroduit cette disposition, qui permettra de moraliser les pratiques des entreprises et de pénaliser les comportements de « chasseurs de primes » qui sont souvent à l'origine de drames humains quand les entreprises ferment leurs portes. Il s'agit d'éviter que les entreprises cherchent uniquement à bénéficier des effets d'aubaine résultant de dispositions fiscales avantageuses en se déplaçant des zones franches urbaines (Z.F.U.) vers les Z.R.R. Il n'y a pas de raison de ne pas pénaliser de la même façon les entreprises qui quittent les Z.F.U.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Le gouvernement a déjà émis des réserves sur le remboursement des avantages perçus par les entreprises cessant leur activité en Z.R.R. L'amendement de M. Le Cam ajoute une complication supplémentaire. Défavorable.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n°417, présenté par le gouvernement.Dans le second alinéa de cet article, après le mot :«décret »supprimer les mots :«en Conseil d'État ».

     M. DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'État. – Nous abordons le sujet sensible de reversement imposé aux entreprises ayant bénéficié d'exonérations fiscales en Z.R.R. qui se délocalisent. Cet article, supprimé en première lecture au Sénat à l'initiative de votre commission des Finances, a été rétabli par l'Assemblée. Une disposition semblable existe déjà concernant les exonérations de taxe professionnelle. Elle est toutefois très difficile à gérer.

     Si l'affichage de sanctions peut être efficace, il n'a pas lieu d'être pour les seules zones rurales, sauf à accepter une concurrence injustifiée au sein d'un même département. Cette mesure risque de créer des inégalités. Le gouvernement veut mettre en œuvre une politique industrielle offensive. À preuve, la création, lors du C.I.A.D.T. du 14 septembre dernier, de pôles de compétitivité, tout comme le lancement de l'Agence de l'innovation. Le zonage doit se faire au niveau national, voire européen.

     Je comprends le signal politique que vous voulez adresser aux chefs d'entreprise peu scrupuleux. Cet amendement vise à préserver la souplesse nécessaire en déterminant l'application du dispositif par décret simple.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Favorable à l'amendement n° 417.

     L'amendement n° 252 rectifié est retiré.

     L'amendement n° 417 est adopté.

     L'article premier ter, modifié, est adopté.

Article premier quater

     I. – Le neuvième alinéa de l'article 1465 A du Code général des impôts est ainsi rédigé :

     Cette exonération s'applique également aux créations d'activités dans les zones de revitalisation rurale réalisées par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global, tous droits et taxes compris, ou par des entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l'article 92.

     II. – S'agissant des entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l'article 92 du même code, l'exonération prévue à l'article 1465 A du même code s'applique aux créations d'établissement effectuées à compter du 1er janvier 2004.

     III. – Pour bénéficier, dès 2005, de l'exonération prévue à l'article 1465 A du même code, les entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l'article 92 du même code doivent en faire la demande dans les soixante jours de la publication de la présente loi, si celle- ci est postérieure au 1er décembre 2004.

     IV. – La deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 44 sexies du même code est ainsi rédigée :

     Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, le bénéfice des dispositions du présent article est également accordé aux entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92, ainsi qu'aux contribuables visés au 5°) du I de l'article 35.

     Ces dispositions s'appliquent aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2004.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 288, présenté par MM. Retailleau et Darniche.I. – Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le neuvième alinéa de l'article 1465 A du Code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

     Cette exonération s'applique, en outre, aux entreprises exerçant une activité commerciale lorsque ces dernières constituent une des dernières activités présentes au sein d'une commune.

     II. – En conséquence, dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :«est ainsi rédigé »,par les mots :«est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés ».

     M. RETAILLEAU. – Nous avons voté l'amendement n° 404 du gouvernement dont la portée est excellente. Mais depuis 15 ans, une proportion considérable de communes rurales, qu'elles soient ou non en Z.R.R., ont perdu leur dernier commerce. Or, ces commerces sont un élément essentiel de la vie économique et sociale des communes, et constitue parfois, comme c'est le cas des points poste, le dernier support du service public. Nous savons que le zonage est parfois très arbitraire. Qu'une commune soit ou non incluse dans un Z.R.R., la disparition de son dernier commerce est un drame. C'est pourquoi nous proposons une exonération de taxe professionnelle au bénéfice de ces toutes petites entreprises.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Votre préoccupation est largement satisfaite par les dispositions de l'article premier qui prévoit une exonération pour les entreprises, de commerce ou artisanales reprenant une activité, sous certaines conditions. Retrait ou défavorable.

     M. DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'État. – Même avis. L'amendement n° 404 répond largement à votre objectif.

     L'amendement n° 288 est retiré.

     L'article premier quater est adopté.

Article premier quinquies A

     Le troisième alinéa du I de l'article 44 sexies du Code général des impôts est ainsi rédigé :

     Toutefois, les entreprises qui se sont créées à compter du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2009 dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, et à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans ces zones, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, des sixième et septième ou des huitième et neuvième périodes de douze mois suivant cette période d'exonération.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. Jacques Blanc, Amoudry, Jean Boyer, Cazalet, Faure, Jarlier, Carle et Hérisson.Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

     … – Après le troisième alinéa du I de l'article 44 sexies du Code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

     Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 25 % de son chiffre d'affaires en dehors de ces zones. Au-delà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones déjà citées. Cette condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice.

     M. Jacques BLANC. – Il s'agit de tenir compte de la situation de certaines entreprises qui ont leur siège social et certaines de leurs activités en Z.R.R., et devraient bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les sociétés ou les revenus. La loi de 1995 exigeait 100 % de l'activité en Z.R.R., et ce taux est déjà tombé à 85 % dans la loi de finances rectificative pour 2003.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – L'effort financier consenti est déjà non négligeable. Nous proposons de nous en tenir au texte. Retrait ou rejet.

     M. DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'État. – Même avis.

     Je rappelle que la loi de finances rectificative pour 2003 faisait suite au C.I.A.D.T. de septembre 2003. Les entreprises exerçant une activité non sédentaire sont éligibles aux aides en vigueur dans les Z.R.R. même si elles n'y réalisent pas l'intégralité de leur chiffre d'affaires. 15 % hors zone constituent déjà une souplesse et ce dispositif est encore très récent. Par souci de stabilité, il nous semble préférable de nous y tenir.

     L'amendement n° 73 rectifié est retiré.

     L'article premier quinquies A est adopté.

Article premier sexies A

     Supprimé.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 74 rectifié bis, présenté par M. Jacques Blanc, Amoudry, Jean Boyer, Cazalet, Faure, Jarlier, Carle et Hérisson.

     Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

     I. – Dans les communes bénéficiaires de la première fraction de la dotation de solidarité rurale, mentionnée à l'article L. 2334-21 du Code général des collectivités territoriales, situées en zone de revitalisation rurale, qui connaissent sur cinq ans une lente érosion ou, sur une période plus courte, une chute brutale de leurs bases de taxe professionnelle par habitant au dessous d'un seuil fixé par décret, dont le taux par création d'entreprises ou d'emplois est inférieur à la moyenne des bassins d'emplois comparables par leur importance et leur situation, et dont le revenu fiscal moyen par habitant est inférieur à la moyenne nationale, l'État met en œuvre pour une durée de cinq ans le régime de compensation des pertes de recettes prévu au huitième alinéa de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).

     Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent I.

     II. – La perte de recettes qui découle du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. Jacques BLANC. – Cet amendement vise à rétablir l'article adopté par le Sénat en première lecture, qui mettait en place un système de compensation de pertes de recettes pour des territoires, répondant à des critères sélectifs, qui consentent un effort auprès d'entreprises locales pour maintenir un tissu économique dynamique.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Le fait que l'article crée un nouveau zonage à l'intérieur des Z.R.R. avait incité la commission à confirmer la suppression de l'article par l'Assemblée nationale. Elle souhaite cependant que le gouvernement indique quels moyens il envisage pour résoudre les problèmes qui avaient justifié le vote de cet article. En attendant, retrait ou rejet.

     M. DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'État. – Défavorable. Les dispositions prévues par votre amendement seraient complexes à mettre en œuvre. La réalisation de bon nombre des conditions posées s'effectue sur cinq ans, ce qui ne paraît pas adapté. Les conditions afférentes à la création d'emploi et à l'investissement ne peuvent être opposées aux groupements de communes. L'ajout de cantons à ceux qui figurent dans le décret de 1986, dont la refonte est au reste en cours, devra faire l'objet d'une évaluation.

     M. Jacques BLANC. – Il ne s'agit pas de créer un sous- zonage mais de prendre en compte, peut-être via les contrats qui pourront désormais être signés avec les départements, les zones en très grande difficulté. Je suis prêt à retirer mon amendement, mais je souhaite qu'un accord contractuel soit possible entre l'État et le département pour mener une action spécifique en faveur des territoires les plus défavorisés au sein des Z.R.R.

     L'amendement n° 74 rectifié bis, est retiré et l'article premier sexies A demeure supprimé.

Article additionnel

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 183 rectifié, présenté par MM. Goulet, Carle, Barraux, de Richemont et Murat.Avant l'article premier septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Afin de faciliter le maintien du dernier commerce en milieu rural, l'acquéreur sera exonéré du payement des droits de mutation qu'il s'agisse de ceux afférents au fonds de commerce prévus à l'article 721 du Code général des impôts ou des droits attachés à la cession de l'immeuble abritant le dernier commerce.

     M. GOULET. – Ce texte comporte de multiples dispositions tendant à la revitalisation du milieu rural. Nous avons adopté l'amendement n° 404, qui répond en grande partie aux préoccupations de ceux qui militent en faveur du maintien des derniers commerces de proximité, généralement alimentaires et qui jouent le plus souvent un rôle multiservice. Or, la cession de droit au bail en milieu rural constitue souvent une entrave. À titre d'exemple, pour le prix de cession d'un fonds de commerce de 14 000 euros, les frais s'élèvent à 2 290 euros. Pour l'acquisition d'un immeuble de 40 000 euros, les frais d'acquisition s'élèvent à 4 000 euros. Autant de frais supplémentaires… Cet amendement va dans le sens des préoccupations de nombreux d'entre nous, et du ministre, qui a voulu que les petites communes soient exonérées de charges.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – La commission approuve cet amendement sur le plan des principes. Le droit au bail représente un coût important. Sagesse. Nous souhaiterions entendre l'avis du gouvernement sur les conséquences financières d'un tel dispositif.

     M. DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'État. – Vous ne posez pas de conditions au bénéfice de cette mesure. Si votre objectif est de favoriser l'activité, je vous rappelle que plusieurs dispositifs existent déjà : c'est seulement au-delà de 23 000 euros qu'un droit proportionnel de mutation est dû. Une fraction de la valeur d'un bien n'excédant pas 107 000 euros est exonérée de droits, sous réserve du maintien de l'exploitation cinq années. La loi relative à la consommation et à l'investissement a supprimé temporairement tout droit au profit de l'État en faveur des fonds de commerce dont la valeur n'excède pas 300 000 euros, sous réserve qu'ils conservent cinq ans la même activité. Voilà qui est de nature à répondre à vos préoccupations.

     Sur les immeubles, les droits de mutation sont limités à 4,80 %. Ces droits, prévus principalement au profit des départements, peuvent faire l'objet d'une baisse tarifaire selon la politique foncière qu'ils entendent mener. Retrait ou rejet.

     M. GOULET. – Vous avez votre logique, financière, nous avons la nôtre, sur le terrain, où il s'agit de traiter des problèmes concrets. La commission a émis un avis de sagesse. Je maintiens donc mon amendement.

     M. FORTASSIN. – Le monde rural inspire des préoccupations largement partagées, mais, d'exonération en exonération, les largesses pénalisent toujours les autres.

     M. CHARASSE. – C'est la corsisation de la France !

     M. FORTASSIN. – On ne demande rien aux collectivités bien pourvues en téléphonie mobile ou en bureaux de poste, mais on prie les collectivités les plus pauvres…

     M. COURTEAU. – De passer à la caisse !

     M. FORTASSIN. –… de cracher au bassinet !

     Je demande que le gouvernement permette aux commerces de vivre grâce à leurs recettes. Quand une grande surface distribue de l'essence, ses prix sont libres, sur l'autoroute, la distribution de carburant est un coupe-gorge…

     M. DESESSARD. – Bien vu !

     M. FORTASSIN. –… car il est difficile de quitter l'autoroute pour faire le plein.

     Les exonérations qui font plaisir lors du vote, creusent la tombe du monde rural ! Les collectivités doivent y vivre.

     Globalement, la population rurale augmente, mais les commerces périclitent faute d'une volonté d'encadrer les prix.

     Quitte à contrarier tout le monde, ce qui n'est pas grave, je combats la multiplication des exonérations !

     M. DE RAINCOURT. – Il a raison ! Nous ne pouvons voter cela !

     M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 432 à l'amendement n° 183 rectifié de M. Goulet, présenté par M. Bailly.I. – Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de cet amendement :

     Afin de faciliter dans une commune le maintien du dernier commerce dans sa spécialité en milieu rural, l'acquéreur.

     II. – En conséquence, à la fin du deuxième alinéa de cet amendement, remplacer le mot :«le »,par le mot :«ce ».

     M. BAILLY. – En commission, de nombreux collègues ont jugé intéressante la suggestion de M. Goulet, car nous regrettons la fermeture de la « dernière boulangerie ».

     Cependant, la rédaction droit être précisée.

     En pratique, le commerce alimentaire est particulièrement concerné.

     M. CHARASSE. – M. Bailly a raison de juger intéressante la proposition de M. Goulet : nous éprouvons tous les mêmes préoccupations dans les communes rurales.

     Mais il s'agit là d'une matière fiscale. Le texte doit être précis, car l'administration sera tenue de l'appliquer. Tous les commerces sont- ils concernés ou la disposition est-elle réservée aux plus petits ? S'appliquera-t-elle exclusivement au commerce alimentaire ? Un magasin de meubles pourrait-il en bénéficier ? Un garage ?

     Malgré mon amitié personnelle pour M. Goulet, je ne peux voter son amendement, car il serait source de contentieux. Ce qui reviendrait à laisser le Conseil d'État faire la loi à notre place !

     M. GARREC. – Très bien !

     M. CHARASSE. – Je ne vois pas comment l'administration pourrait appliquer une disposition aussi imprécise. Votre intention est claire, votre rédaction ne l'est pas !

     M. ARNAUD. – Cet amendement a un mérite : il pointe du doigt certaines difficultés propres aux communes rurales confrontées à la fermeture du dernier commerce, même si M. Charasse a raison de dire qu'il faudrait mieux le définir.

     Je comprends l'avis de sagesse adopté par la commission. Toutefois, je ne peux mettre à contribution les collectivités les plus pauvres par le biais d'exonération à répétition : elles finiraient par ne plus avoir de recettes !

     À un moment, Sénat et gouvernement se sont opposés à propos d'un principe fondamental, car nous voulons des collectivités fiscalement responsables. Après avoir lutté pour que les assemblées délibérantes aient un pouvoir de décision, il serait contradictoire de leur imposer une exonération… à moins qu'elle ne soit prise en charge par l'État. Voilà qui ouvre le débat sur la péréquation solidaire.

     Je ne voterai donc pas cet amendement bien qu'il aborde un vrai problème que nous devrons résoudre.

     M. DE RAINCOURT. – Tout sénateur est sensible à la « disparition du dernier commerce », mais cette suggestion soulève trois objections.

     D'une part, des mesures existent déjà en la matière : l'État intervient via le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), de même que les régions et les départements.

     Ensuite, je ne suis pas certain que la suppression des droits de mutation – soit 4,8 % – joue un rôle déterminant pour l'équilibre financier de l'opération.

     Enfin, comme président d'une collectivité territoriale, je regrette que l'article 40 de la Constitution ne s'applique pas…

     M. CHARASSE. – Mais il s'applique : l'amendement n'est pas gagé !

     M. DE RAINCOURT. –… puisqu'on réduit les recettes locales. Les collectivités qui souhaitent accorder une exonération peuvent le faire.

     M. ARNAUD. – Tout à fait !

     M. DE RAINCOURT. – Malgré mon amitié pour M. Goulet, je voterai – à regret – contre son amendement.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Notre avis de sagesse avait pour but d'ouvrir le débat.

     Le sous-amendement de M. Bailly a perfectionné la rédaction, sans introduire de modification sur le fond. M. le ministre a rappelé l'ampleur des exonérations existantes.

     Je demande donc à M. Goulet de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, l'avis serait défavorable.

     M. DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'État. – Je répète que l'action du FISAC est épaulée par les collectivités locales. Je maintiens l'avis défavorable à cet amendement, qui n'est pas gagé ! Si M. Goulet ne le retire pas, j'invoquerai l'article 40.

     M. GOULET. – Le débat que nous venons d'avoir n'a pas été inutile car il a permis de rappeler certaines évidences. Nous avons tous eu un président de communauté de communes ou un maire qui nous a dit un jour qu'il voulait racheter les murs d'un commerce de proximité pour que ce dernier puisse se maintenir. L'amendement n° 404 du gouvernement va dans le même sens que le mien même si ses effets sont plus modestes. Je m'incline.

     L'amendement n° 183 rectifié est retiré.

Article premier septies

     I. – Dans les zones visées à l'article 1465 A du Code général des impôts, les communes qui ont financé sur leur propre budget une opération d'implantation, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, d'un ensemble immobilier à usage commercial destiné à la location peuvent appliquer un loyer aux conditions du marché local.

     Dans ce cas, la commune n'est pas soumise au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant du loyer correspondant au prix de la location fixé par les services fiscaux mais sur celui qu'elle a consenti.

     II. – Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

     III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. LE PRÉSIDENT. – Deux amendements peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

     Amendement n° 418, présenté par le gouvernement.

     Rédiger ainsi le I de cet article :

     I. – Les collectivités qui financent l'acquisition, la production, ou la livraison d'un immeuble à usage professionnel qu'elles destinent à la location à titre onéreux soumise à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les différents éléments constitutifs du prix du loyer.

     M. DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'État. – Cet article a fait l'objet de longs débats dans les deux chambres : il s'agit de permettre à une collectivité qui met en location un bien immobilier à usage professionnel, de récupérer la T.V.A. qu'elle a supportée sur son investissement, dès lors que cette taxe est répercutée dans le montant des loyers. Dans l'état actuel des textes, il est prévu, par une instruction fiscale, que les loyers annuels perçus doivent être d'au moins 4 % du prix de revient du bien. Ce manque de souplesse est préjudiciable aux communes.

     Le gouvernement n'est pas resté sourd aux préoccupations des parlementaires et il propose donc de reprendre la rédaction des dispositions qui fondent pour tout assujetti à la T.V.A. le droit à déduire la T.V.A. qu'il acquitte lorsqu'il finance un bien destiné à la location. La formulation proposée est parfaitement conforme au droit fiscal communautaire : le droit à déduction pour les communes, comme pour tout assujetti, est ouvert pour l'ensemble des éléments constitutifs du prix du loyer, notamment le coût d'amortissement du bien. La commune pourra donc fixer le montant de ses loyers annuels, en se basant sur la durée de vie réelle des immeubles, dès lors que ce montant annuel permettra effectivement de récupérer auprès du locataire, l'ensemble de la T.V.A. supportée sur l'investissement.

     La règle des 4 % ne sera donc plus opposée aux collectivités locales, la seule limite en la matière, imposée par le droit communautaire, étant que la durée d'amortissement du bien ne soit pas supérieure à la durée de vie de l'immeuble. C'est d'ailleurs ce qu'il faut entendre dans la formule « location à titre onéreux ». Cette limitation permet d'écarter les locations consenties pour un loyer dérisoire et sans aucun rapport avec la nature de l'immeuble. Cet amendement permet de satisfaire à la fois la demande des maires et de respecter le droit communautaire.

     Dans la mesure où il ne sera plus opposé la règle qui impose que le loyer annuellement consenti soit d'au moins 4 % du prix de revient de l'immeuble, l'instruction fiscale prévoyant cette disposition sera bien évidemment rapportée.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 217 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Faure, Hérisson, Émin, Belot, Leroy et Doligé.

     I. – Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :«les communes »,insérer les mots :«, les groupements de communes, ou les syndicats mixtes ».

     II. – Dans le même alinéa, après les mots :«sur leur propre budget »,insérer les mots :«ou par l'intermédiaire d'un concessionnaire ».

     M. LEROY. – L'amendement qui vient d'être présenté par le gouvernement règle la question. Je n'insiste pas.

     L'amendement n° 217 rectifié bis est retiré.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – L'amendement du gouvernement répond aux préoccupations des parlementaires. L'avis est favorable.

     M. CHARASSE. – Lorsqu'il est question des « collectivités qui financent », s'agit-il d'un financement total ou partiel ? Je crains les chicaneries de Bruxelles si la part financée par les communes n'est pas assez importante.

     En second lieu, cette mesure concerne-t- elle les ateliers relais et autres structures déjà existantes ou seulement celles qui seront financées après la promulgation de la loi ?

     M. PASTOR. – Le dispositif proposé par le gouvernement s'applique-t-il aux seules zones visées par l'ancien I de l'article premier septies ou à l'ensemble du territoire ?

     M. DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'État. – C'est tout notre territoire qui est visé.

     Monsieur Charasse, cet amendement est parfaitement conforme au droit communautaire : il n'y a donc pas lieu de s'inquiéter. En revanche, ne seront concernées que les opérations effectuées après la promulgation de la loi.

     M. CHARASSE. – Il conviendra de le préciser en C.M.P.

     L'amendement n° 418 est adopté.

     L'article premier septies, modifié, est adopté.

Article premier octies

     Dans le premier alinéa de l'article L. 2251-3 du Code général des collectivités territoriales, après les mots :«le maintien »,sont insérés les mots :«ou la création ».

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n°422, présenté par M. Émorine au nom de la commission des Affaires économiques.Rédiger comme suit cet article :

     Le premier alinéa de l'article L. 2251-3 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

     Lorsque l'intervention de la commune a pour but le maintien et la création des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, et que l'initiative privée est défaillante ou absente, la commune peut confier la responsabilité de créer et/ou gérer le service à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative aux contrats d'associations ou à toute autre personne ; elle peut aussi accorder des aides, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l'aide d'une convention fixant les obligations de ce dernier.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Cet amendement se justifie par son texte même.

     M. DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'État. – J'y suis favorable si vous supprimez les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ».

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Je rectifie mon amendement.

     L'amendement n° 422 rectifié est adopté et l'article est ainsi rédigé.

Article premier duodecies

     L'article L. 211-2 du Code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     Dans les zones de revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du Code général des impôts, les services compétents de l'État engagent, avant toute révision de la carte des formations du second degré, une concertation, au sein du conseil académique de l'éducation nationale ou, pour les formations assurées en collège, au sein du conseil départemental de l'éducation nationale, avec les élus et les représentants des collectivités territoriales, des professeurs, des parents d'élèves et des secteurs économiques locaux concernés par cette révision.

     M. GOULET. – Au début de chaque année, les maires ruraux sont confrontés à la préparation de la rentrée scolaire : ils veulent, et c'est bien normal, conserver leur école, seul gage de la survie de leur commune, mais c'est souvent mission impossible !

     L'article prévoit une concertation mais la rédaction retenue ne mentionne pas le premier degré. Il faut, monsieur le Ministre, que vous demandiez à votre collègue de l'éducation nationale que la concertation englobe les regroupements pédagogiques et les collèges ruraux dont chacun reconnaît l'importance.

     L'article premier duodecies est adopté.

Articles additionnels

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 254, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Après l'article premier duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Après l'article L. 1413-1, il est ajouté dans le chapitre III du livre IV de la première partie du Code général des collectivités territoriales un article additionnel ainsi rédigé :

     Les communes rurales ou leurs groupements créent une commission consultative des services au public de proximité. Cette commission, présidée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunal, comprend des membres de l'organe délibérant désignés dans le respect du principe de représentation proportionnelle, des représentants d'associations locales et des citoyens intéressés par la sauvegarde et la promotion de services au public sur le territoire de la collectivité considérée.

     Le conseil municipal ou l'organe délibérant en fixe la composition pour une durée ne pouvant pas excéder celle du mandat municipal en cours.

     Cette commission se saisit de toute question intéressant les services au public, qu'ils soient publics ou privés. Elle examine les moyens qui sont à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements permettant d'assurer la présence dans les territoires de services publics de proximité et d'encourager l'installation ou le maintien de commerces et de professionnels de santé sur le territoire de la collectivité concernée.

     Elle est aussi consultée par l'exécutif local pour toute question intéressant les services au public.

     Cette commission transmet au conseil municipal ou à l'organe délibérant les conclusions de ses travaux. Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les propositions de cette commission consultative.

     M. LE CAM. – L'installation, par les communes rurales ou leurs groupements, de commissions consultatives en matière de services publics et de services de proximité, fera progresser la démocratie participative, au moment crucial où bien des services disparaissent des zones rurales.

     Ces commissions seraient présidées par le maire ou par le président de l'E.P.C.I., et composées de représentants d'association et de citoyens soucieux de préserver les services de proximité. Elles pourraient se saisir de devenir des services publics en zone rurale ; je pense notamment aux services postaux sacrifiés par la politique du gouvernement et je soutiens les postiers qui sont descendus hier dans la rue, contre la nationalisation forcenée du secteur postal, contre les suppressions d'emplois, contre la création d'une banque postale filialisable, donc privatisable. Les commissions pourraient également réfléchir aux services de proximité, associant mieux les élus et les citoyens pour maintenir les petits commerces et les professionnels de santé. Lorsque les zones rurales se vident de leurs écoles, postes et bars-tabac, l'incitation fiscale ne suffit pas pour retenir le médecin et sa famille !

     M. ÉMORINE, rapporteur. – L'article 37F prévoit déjà une concertation locale, sous l'égide du préfet pour toute réorganisation des services publics. En première lecture, c'est à notre initiative que la loi a permis aux élus de saisir le préfet pour réunir la commission départementale compétente, c'est l'échelon le plus pertinent, et les députés ont prévu que le président du conseil général pouvait également saisir cette commission. Avis défavorable.

     M. DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'État. – L'article 37F confie effectivement un rôle important au préfet, qui peut aussi en référer au ministre de tutelle, éducation nationale ou aménagement du territoire. Dans la mesure où la concertation et la procédure hiérarchique se complètent, un cadre supplémentaire n'est pas nécessaire. Avis défavorable.

     M. LE CAM. – En réalité, personne ne peut empêcher le maire de réunir une telle commission, mais il serait utile que la loi y encourage, car la démocratie participative requiert une consultation bien plus large que celle organisée par le préfet. Nous allons dans le sens de la démocratie de proximité !

     L'amendement n° 254 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 361 rectifié, présenté par MM. de Montesquiou, Thiollière, Laffitte, Seillier et Goulet.Après l'article premier duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Le septième alinéa (2°) de l'article L. 212-8 du Code de l'éducation est supprimé.

     M. DE MONTESQUIOU. – Nous souhaitons limiter les effets d'une dérogation automatique à la carte scolaire, prévue par l'article L.218-8 du Code de l'éducation et le décret n° 86-425 du 12 mars 1986, qui joue contre les petites communes.

     Lorsque, dans une famille, les parents ont scolarisé un enfant dans une autre commune que celle de leur résidence, la dérogation est de droit pour les autres enfants et la commune de résidence, sans que son maire soit consulté, doit compenser à la commune d'accueil les frais de fonctionnement. Ces dérogations sont compréhensibles, à première vue, mais elles vont contre la décentralisation et la ruralité, privilégiant le regroupement des classes dans les communes plus importantes, au risque de la désertification des zones rurales. Pour inciter les parents à scolariser leurs enfants dans leur commune de résidence, nous proposons de supprimer l'automaticité de la dérogation, d'en laisser la décision au maire de la commune de résidence et, le cas échéant, de prévoir la participation de la commune d'accueil aux frais de fonctionnement.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Vous voulez faire supporter les frais de scolarisation par la commune d'accueil. C'est la loi Joxe qui a réparti les charges de fonctionnement de la scolarisation. Le maire de la commune de résidence n'est pas mis devant le fait accompli : il est consulté, mais son avis ne peut être négatif que si sa commune a les écoles avec la capacité d'accueillir les enfants concernés. Les coûts de fonctionnement sont considérables pour les communes d'accueil : dans mon département, environ mille euros par élève de maternelle. Avis défavorable. Quand la commune de résidence ne dispose pas d'établissements scolaires, il est normal qu'elle compense de tels frais de fonctionnement à la commune d'accueil.

     M. DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'État. – Avis défavorable.

     M. DE MONTESQUIOU. – L'argument ne porte pas car, dès lors que l'aîné est scolarisé en dehors de la commune de résidence, la dérogation est de droit et la compensation, obligatoire !

     M. ÉMORINE, rapporteur. – C'est vrai. La loi Joxe dispose que la dérogation pour l'aîné rend automatique celle des cadets. Mais ce regroupement familial ne dure guère plus qu'une dizaine d'années.

     Les coûts de fonctionnement sont considérables, ceux du niveau primaire atteignent les deux tiers de ceux du niveau maternelle, du fait de l'accueil périscolaire.

     Il est normal que les communes de résidence y participent. Pour les petites communes rurales dont vous parlez, cela concerne quelques élèves seulement et, si vous regardez les finances communales, vous constaterez bien souvent des marges de manoeuvre que leur envieraient bien des communes centres des bourgs !

     M. REVET. – J'ai repoussé cet amendement en commission, quoique nous n'avions pas examiné tous les arguments de ses auteurs, et il faut bien dire qu'un véritable problème est posé. Depuis des années – M. Fillon a inversé la tendance –, l'éducation nationale incite aux réseaux d'écoles, supprime des classes, contre l'avis même des maires. Or, quand quatre ou cinq enfants d'une famille suivent la dérogation de leur aîné, mais que la famille déménage ensuite dans une commune où la situation est différente, les conséquences peuvent être extrêmement lourdes pour la commune de résidence. Il faudra examiner ce problème de près.

     M. GOULET. – Comment les communes sans école pourront-elles être encouragées à accueillir de nouveaux habitants si elles n'ont pas de moyens de participer aux frais de fonctionnement de l'école d'accueil ?

     M. ARNAUD. – Il semble que plusieurs textes régissent cette situation. Seules les communes dénuées d'établissement scolaire seraient obligées d'apporter leur contribution. Celles qui ont une école ne seraient obligées de contribuer que dans le cas où le maire aurait donné son accord à une inscription de l'enfant dans une autre commune. Mais s'il a refusé pour le premier enfant, le régime devrait être le même pour les autres.

     Ces règles devraient être affinées et précisées.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Le désaccord entre la commune de résidence et la commune d'accueil peut être porté devant le préfet. Je connais des exemples.

     M. GOULET. – C'est bon à savoir.

     M. BERTAUD. – De plus en plus de familles scolarisent leurs enfants dans la commune où les parents travaillent, et nous sommes de plus en plus nombreux à nous interroger sur l'avenir de nos écoles. Il faudrait que nous puissions donner notre accord sans être contraints de participer. (Approbation sur les bancs de l'U.M.P.)

     M. DE MONTESQUIOU. – Une commune a une école. Une famille veut inscrire l'aîné de ses enfants dans une école d'une autre commune. Le maire refuse : il n'est pas contraint de payer. Mais pour les autres enfants de la fratrie il serait contraint de le faire. C'est anormal !

     L'amendement n° 361 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 164 rectifié, présenté par MM. Mouly, Seillier, Marsin, Murat et de Montesquiou.Après l'article premier terdecies, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

     I. – L'article 244 quinquies du Code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

     Dans les communes de moins de 2 500 habitants, les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent déduire chaque année de leurs bénéfices une somme plafonnée soit à 2 300 euros, soit à 35 % de ces bénéfices dans la limite de 8 000 euros. Ce plafond est majoré de 20 % de la fraction de bénéfice comprise entre 23 000 euros et 76 300 euros.

     Cette déduction doit être utilisée dans les cinq années qui suivent celle de sa réalisation pour l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité.

     La base d'amortissement de l'acquisition ou de la création d'immobilisations amortissables doit être réduite à due concurrence.

     Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation.

     II. – Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.

     III. – La perte de recettes résultant du I et du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. DE MONTESQUIOU. – Notre amendement est fondé sur une exigence d'équité fiscale sans distorsion de concurrence. Il s'agirait de faire bénéficier les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des B.I.C. de la même incitation que celle qui est accordée dans l'agriculture. Cette aide de trésorerie favoriserait l'investissement dans les zones rurales.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Cet amendement aurait des incidences importantes qui justifient la procédure des lois de finance et la consultation de la commission des Finances. Défavorable.

     M. DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'État. – J'ajoute que la déduction fiscale accordée aux agriculteurs est justifiée par les contraintes particulières de leur profession : faiblesse du chiffre d'affaires par rapport au capital investi, importance du capital non amortissable, aléas climatiques. Une extension de ce dispositif en atténuerait la spécificité, ce qui se justifie d'autant moins que notre fiscalité de l'investissement est déjà la plus avantageuse d'Europe.

     L'amendement n° 164 rectifié est retiré.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 239, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Après l'article premier terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – L'article L. 5211-29 du Code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     À compter du 1er janvier 2006, la dotation moyenne par habitant des communautés de communes est progressivement alignée sur celle des communautés urbaines, dans des conditions déterminées par le comité des finances locales. À compter du 1er janvier 2016, la dotation moyenne par habitant des communautés de communes est égale à celle des communautés urbaines.

     II. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État de la majoration de la dotation globale des communautés de communes est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 525 et 525 A du Code général des impôts.

     M. LE CAM. – J'avais déjà déposé en première lecture cet amendement d'appel. Nous avions eu un débat très intéressant à cette occasion d'autant que M. Jarlier avait aussi déposé un amendement sur le problème posé par l'extrême diversité de la dotation globale de fonctionnement par habitant. Cette inégalité prononcée tend à se creuser entre les communautés urbaines et rurales.

     En 2004, la dotation globale de fonctionnement moyenne par habitant des communautés urbaines est de 81,40 euros alors qu'elle n'est que de : 28,23 euros pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique et D.G.F. « bonifiée » ; 20,30 euros pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique et D.G.F. non bonifiée ; 16,62 euros pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle. Quant à la D.G.F. pour les communautés de communes à quatre taxes, elle varie de moins de cinq à plus de cent euros par habitant.

     Notre amendement vise à corriger progressivement, à l'horizon 2015, cette inégalité. Je sais bien que sa rédaction ne tient pas compte des charges respectives des différentes catégories de communautés, ni même de leur intégration fiscale, mais c'est un amendement d'appel.

     Huit mois après la première lecture, il est bon de faire le point sur une question aussi cruciale. Le gouvernement, bien que sensible à cette question pertinente, était resté très timide, trop à mon avis. Qu'en est-il aujourd'hui ? Des modifications substantielles sont-elles intervenues en loi de finances pour tenter de réduire ces inégalités dont pâtissent nos zones rurales en voie de désertification ? J'aimerais que le gouvernement se prononce face à ce constat d'inégalités et nous dise ses intentions.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Un tel débat ne peut être conduit hors de la procédure des lois de finances. Défavorable.

     M. DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'État. – Même position.

     La loi de finances a accru la dotation par habitant dans les communautés de communes. L'augmentation va de 130 à 160 % après qu'un amendement améliorant cette fourchette a été adopté par l'Assemblée nationale avec l'accord du gouvernement.

     Vous parlez d'inégalité mais n'oubliez pas que les communautés urbaines ont davantage de compétences que les communautés de communes ; elles ont aussi des charges liées à leur rôle d'animation locale.

     L'amendement n° 239 n'est pas adopté.

     L'article premier quaterdecies est adopté.

Article 2

     Le chapitre II du titre premier du livre premier du Code rural est complété par une section 5 ainsi rédigée :Sociétés d'investissementpour le développement rural

     Article L. 112-18. – Les sociétés d'investissement pour le développement rural ont pour objet de favoriser dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du Code général des impôts :

     1°) L'investissement en immobilier destiné aux activités à caractère économique et à l'accueil de services collectifs d'intérêt économique général, de tourisme et de loisir ;

     2°) L'acquisition et la réhabilitation de logements dégradés ou vacants en vue de leur remise sur le marché ;

     3°) La réalisation ou la rénovation d'équipements touristiques, culturels, de loisirs et sportifs.

     À cet effet, elles interviennent par la prise de participation dans le capital de sociétés réalisant des opérations d'aménagement et de développement et par l'octroi de garanties sur prêts ou la dotation de fonds de garantie en fonds propres ou quasi-fonds propres notamment par la prise de participation dans le capital de sociétés ou l'attribution de prêts participatifs.

     Les sociétés d'investissement pour le développement rural revêtent la forme soit de sociétés anonymes, soit de sociétés par actions simplifiées régies par le livre II du Code de commerce.

     Leur capital est détenu par une ou plusieurs régions en association avec une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé.

     Les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements qui ne participent pas au capital de ces sociétés peuvent également leur verser des subventions. Dans ce cas, les collectivités et groupements intéressés passent une convention avec la société d'investissement pour le développement rural déterminant notamment l'affectation et le montant des subventions ainsi que les conditions et les modalités de restitution des subventions versées en cas de modification de l'objet social ou de cessation d'activité de la société d'investissement pour le développement rural.

     Chaque région ou groupement de régions a droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l'assemblée délibérante.

     Un tiers au moins du capital des sociétés d'investissement pour le développement rural et des voix dans les organes délibérants de ces sociétés est détenu par une région ou, conjointement, par plusieurs régions.

     Les organes délibérants de la ou des régions actionnaires, ainsi que, le cas échéant, des autres collectivités ou groupements actionnaires, se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société.

     M. GOULET. – Chacun dénonce le mille-feuille des institutions territoriales. C'est par là que nous devons commencer d'agir pour modifier les rapports entre les élus locaux. Voilà pourquoi je souhaite la suppression de cet article. On connaît aussi l'état actuel des finances locales ; au lieu de compliquer encore le système, il serait préférable de faire le point sur ce qui existe déjà.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 323, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.Après le 2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du Code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :

     «…°) L'acquisition et la transformation en logements de bâti rural, non exploité à vocation agricole ; ».

     M. REPENTIN. – Les sociétés d'investissement pour le développement rural (Sider) accompagnent les initiatives des maires pour redynamiser leur territoire. Elles peuvent acquérir et réhabiliter les logements abandonnés – mais non acquérir et transformer des bâtiments agricoles en logements de bâti rural.

     Or, combien de granges, d'écuries, restent abandonnées sans que le maire puisse les transformer afin d'accueillir des familles – population pourtant indispensable pour maintenir les services publics !

     Les organismes de logement social auxquels les maires font appel exigent souvent des subventions pour réaliser ce type de programmes. Finalement, les biens demeurent à l'abandon ou deviennent des résidences secondaires. Or les communes rurales ont surtout besoin de résidents permanents.

     M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 426 à l'amendement n° 323 de M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés, présenté par M. Revet.Compléter le texte proposé par l'amendement n° 323 par les dispositions suivantes :«dès lors que l'emprise foncière sur laquelle est implanté le bâtiment concerné – ancienne cour masure ou assimilée – a fait l'objet d'un plan d'ensemble précisant les conditions d'utilisation du sol et le type de construction ou de réhabilitation réalisé. Ce projet peut être engagé dans le cadre d'une révision simplifiée à l'initiative de la collectivité ou du propriétaire concerné ».

     M. REVET. – Je partage les préoccupations de notre collègue. (On s'en réjouit sur les bancs socialistes.) Un grand nombre de bâtiments ruraux ont perdu leur ancienne vocation agricole car ils ne correspondent plus aux techniques d'exploitation actuelles. Ils se délabrent, se dégradent, disparaissent. Or ce patrimoine est irremplaçable !

     Il est généralement situé en zone non constructible. Je songe aux cours masures normandes.

     Un tribunal administratif a annulé récemment un permis de construire alors même que les documents d'urbanisme comportaient une possibilité explicite de réhabilitation des bâtiments agricoles. Le classement du terrain a primé.

     Pourtant, un bâtiment agricole sur deux disparaît tous les dix ans. En brique, en silex, en pierre, ou à colombages, ce patrimoine doit être préservé.

     Pour procéder aux opérations suggérées par M. Repentin, il faut exploiter un nouveau dispositif voté lors de l'examen de la dernière loi sur l'urbanisme, la révision simplifiée des documents d'urbanisme. L'avantage est aussi de préserver la cohérence architecturale d'ensemble.

     Ainsi, les opérations sociales menées en faveur des familles, seront également positives pour l'environnement.

     Enfin, j'y insiste, il convient d'éviter les recours contentieux. Tel est l'objet de mon sous-amendement.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – La commission n'a pu l'examiner, mais les arguments de M. Revet me semblent pertinents : avis favorable.

     L'amendement a suscité de grands débats en commission et l'idée a été bien accueillie par tous les commissaires. Sagesse plutôt favorable, donc.

     M. FORISSIER, secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. – Prenant le relais de mon collègue, je tiens d'abord à saluer les rapporteurs. (Rires ironiques à gauche.)

     Je comptais objecter à vos amendements et sous-amendements que le problème relevait non de la loi mais des initiatives locales… et que mieux valait ne pas changer le texte.

     Cependant, j'ai entendu vos arguments, votre souci de vous prémunir contre les recours, et je m'en remets finalement à la sagesse du Sénat.

     M. BIZET. – Les propos de nos collègues m'ont également paru tout à fait pertinents. Je suis tenté de voter leurs amendements.

     Veillons cependant à éviter le mitage des terres agricoles. Le problème ne se pose pas en zone de montagne, mais il existe en Normandie, en Bretagne, dans tout le grand Ouest. Je songe aux zones d'épandage en particulier : les opérations de réhabilitation pourraient entraîner des conséquences pour les agriculteurs voisins. Dans la révision simplifiée des plans locaux d'urbanisme, accordons toute l'attention qui convient à l'avis de la chambre d'agriculture.

     M. ARNAUD. – Nous rendons la transformation possible, non obligatoire ! Toute opération exige l'autorisation du maire, ou la signature de l'État…

     M. REPENTIN. – Les garanties sont là !

     M. ARNAUD. – La proposition de nos collègues est conforme à l'esprit de la loi urbanisme et habitat. Nous avons voté des articles permettant de changer la destination d'un bien immobilier, mais l'application de ces dispositions se heurte aux difficultés d'interprétation et à des télescopages de textes. On a oublié de prévoir le recours à une révision simplifiée des P.O.S. pour autoriser un changement d'affectation.

     Nous, parlementaires, n'apprécions guère que ce soit le juge qui fasse la loi ou dise l'interprétation à en avoir.

     Je voterai donc l'amendement et le sous-amendement.

     M. REVET. – Je remercie le ministre de sa confiance envers les responsables locaux. J'ai déposé ce sous- amendement en m'appuyant sur les informations du ministère de l'Équipement, après avoir été interpellé par un maire de mon département auquel on avait demandé de faire un recensement des bâtiments agricoles à la suite d'une décision de justice.

     On ne peut faire des recensements en permanence – il faut prévoir. Rien ne sera imposé aux communes : si le projet n'est pas approprié, il ne sera pas approuvé. Il faut se donner les moyens nécessaires pour que ce patrimoine extraordinaire ne périclite pas.

     Le sous-amendement n° 426 est adopté.

     L'amendement n° 323, sous-amendé, est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 301 rectifié, présenté par M. Fortassin et les membres du groupe du R.D.S.E.Compléter le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du Code rural par une phrase ainsi rédigée :

     Les régions sur le territoire desquelles existe une société d'aménagement régional telle que définie dans l'article L. 112-18 et dont le capital est détenu par une ou plusieurs régions en association avec une ou plusieurs morales de droit public ou privé, peuvent toutefois confier à cette société d'aménagement régional, conformément à l'article L. 112-9, la mission conférée aux sociétés d'investissement pour le développement rural.

     M. FORTASSIN. – M. Pastor ayant déposé un amendement identique avant moi, je souhaite qu'il le défende. (« Très bien ! ».)

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 306 rectifié, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Après le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du Code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :

     Les régions sur le territoire desquelles existe une société d'aménagement régional telle que définie dans l'article L. 112-8 et dont le capital est détenu par une ou plusieurs régions en association avec une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé, peuvent toutefois confier à cette société d'aménagement régional, conformément à l'article L. 112-9, la mission conférée aux sociétés d'investissements pour le développement rural.

     M. PASTOR. – Le geste est sympathique !

     Les sociétés d'aménagement régional sont des structures anciennes, regroupant des opérateurs publics et privés – les premiers devant être majoritaires –, chargées par le ministère de l'Agriculture de réaliser des investissements sur les territoires régionaux. Elles sont ainsi amenées à aborder la question de l'investissement pour le développement rural.

     Certes, tout le territoire national n'est pas couvert. À la Compagnie d'aménagement rural d'Aquitaine (C.A.R.A.) se sont ajoutées la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (C.A.C.G.) et celle du Bas-Rhône et du Languedoc. Leurs interventions dépassent le seul cadre agricole et concernent les équipements collectifs ou les bases de loisir. Une codification dans le Code rural est aujourd'hui nécessaire.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Dans certaines régions, les sociétés d'aménagement régional pourraient jouer le même rôle que les futures Sider. Sagesse, et avis du gouvernement.

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – La création des Sider répond au constat de la carence de l'initiative privée qui freine la réalisation de projets à la viabilité économique certaine. Le gouvernement ne veut pas compliquer la création d'activités. Nous faisons confiance aux acteurs locaux pour s'emparer de l'un ou l'autre de ces nouveaux outils. Je demande le retrait. À défaut, avis défavorable.

     M. FORTASSIN. – Je suis très étonné de l'attitude du gouvernement. Les sociétés d'aménagement régional ont été créées il y a 40 ans pour répondre à une carence. La C.A.C.G., que j'ai longtemps présidée, avait par exemple une compétence en matière hydraulique. Le gouvernement souhaite imposer quelque chose dont les élus ne veulent pas. Les deux structures se feront concurrence : l'une risque de mourir, les deux seront malades. La C.A.C.G. avait repris des projets de la C.A.R.A. Les régions, les départements concernés participant au capital social de la compagnie ont pris en compte cet outil de développement pertinent et indispensable. La commission l'a compris en émettant un avis de sagesse. Les élus doivent faire prévaloir leur point de vue : le gouvernement s'honorerait de les suivre. Si vous gardiez un silence discret, il y aurait peut-être unanimité de la part de nos collègues… La commission, en s'en remettant à la sagesse du Sénat, a très bien compris le problème.

     M. PASTOR. – Je suis surpris par l'attitude du gouvernement.

     Ces compagnies existent depuis 40 ans. Elles apportent un plus au monde rural. Que d'autres mécanismes existent, tant mieux. Que d'autres régions en bénéficient, très bien. Ces structures apportent une contribution directe en matière d'agriculture, de tourisme, de commerce. Elles permettent la participation des opérateurs privés. Nous manquerions à notre tâche si nous ne codifions pas la présence de ces sociétés.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – J'ai écouté le plaidoyer de MM. Pastor et Fortassin. Vous avez exposé des situations particulières, qui date de quarante ans. Dans le cadre de notre avis de sagesse défavorable… (Exclamations à gauche.)

     M. PASTOR. – C'est honteux !

     M. ÉMORINE, rapporteur. –… Je propose de suivre le gouvernement.

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – La création des Sider ne remet pas en cause les sociétés d'aménagement régional. Partant d'un nouveau constat de carence, le gouvernement propose, sans aucun esprit de concurrence, un nouvel outil un peu différent.

     M. PASTOR. – Ils ne sont pas compatibles !

     L'amendement n° 306 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement identique n° 301 rectifié.

     M. PASTOR. – Quel manque de courage !

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 219 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Faure, Hérisson, Émin, Belot, Fournier et Doligé.

     Dans le sixième alinéa du 3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du Code rural, après les mots :«groupement de régions »,insérer les mots :«, ou à défaut chaque département ou groupement de départements, ».

     M. FOURNIER. – Je présenterai en même temps le n° 218 rectifié bis.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 218 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Faure, Hérisson, Émin, Belot, Ledroy, Fournier et Doligé.

     À la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du Code rural, après les mots :«par plusieurs régions »,ajouter les mots :«, ou à défaut par un ou plusieurs départements. ».

     M. FOURNIER. – Cette proposition ne remet pas en cause la priorité dévolue aux régions en matière de compétence dans le domaine économique, telle qu'elle est prévue dans les lois de décentralisation.

     Néanmoins, en vertu du principe de subsidiarité, lorsqu'une région ou un groupement de région ne souhaite pas s'engager, et ne crée pas de « Sider » dans des zones de revitalisation rurales, les départements qui seraient concernés doivent pouvoir le faire.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Ces amendements s'éloignent de la logique de l'article 2 qui crée les Sider régionaux en s'inspirant du modèle des sociétés d'investissement régionales. La commission souhaite entendre l'avis du gouvernement.

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – L'objectif des Sider est le développement rural. Les régions sont prioritairement investies de cette compétence, conformément aux lois de décentralisation. Dans les Sider, la présence de la région n'est pas exclusive de celle des investisseurs privés sur des collectivités. L'investissement régional, qui doit représenter un tiers de l'ensemble, s'appuie, comme celui des sociétés d'investissement régional, sur la Caisse des dépôts et consignations. Pour que la région reste chef de file, elle doit rester présente dans les Sider. Retrait ou rejet.

     L'amendement n° 219 rectifié est retiré, ainsi que le n° 218 rectifié.

     L'article 2, modifié, est adopté.

Article additionnel

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 248, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Après l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article ainsi rédigé :

     Article… – Le produit de cette taxe est intégralement reversé aux départements et exclusivement destiné à favoriser le petit commerce et l'artisanat.

     M. LE CAM. – Je tiens cet amendement pour le meilleur moyen de préserver les commerces de proximité dans les zones rurales en voie de désertification. Il se situe dans l'esprit de la loi de 1972 instituant la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (T.A.C.A.). Nous proposons que l'intégralité du produit de la taxe soit utilisé pour soutenir le maintien et le développement des services de proximité et des petites entreprises qui font vivre les zones rurales, afin que le petit commerce et l'artisanat puissent en bénéficier. Le produit attendu est de 485 millions d'euros en 2004, de 600 millions d'euros en 2005. Il s'agit d'en réorienter la destination pour préserver l'esprit qui a présidé à son institution et de respecter sa vocation première. Le petit commerce disparaît la plupart du temps au profit de la grande distribution. Tel était au reste le sens de ma proposition de loi tendant à préserver les services de proximité en milieu rural. Notre débat sur le petit commerce n'aurait pas lieu d'être si on l'avait adoptée en 2003. Avec moins de 30 millions d'euros, on pouvait sauver 8 000 petits commerces. Mais on m'avait taxé, alors, de vouloir fonctionnariser le petit commerce.

     On se perd en aides, en taxes dont l'efficacité est loin d'être prouvée. Il faudra bien remettre les choses à plat.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Depuis la loi de finances de 2004, la T.A.C.A. n'est plus une taxe parafiscale mais une imposition fiscale. La commission souhaite entendre l'avis du gouvernement.

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – Le produit de la T.A.C.A., qui représente environ 600 millions d'euros, est versé au budget de l'État. L'affectation de cette ressource significative aux départements irait à l'encontre de la volonté du gouvernement de réduire le déficit du budget de l'État. Au-delà de l'approche budgétaire, la départementalisation de la T.A.C.A. pourrait avoir des effets pervers, contraires à l'esprit de votre proposition : les possibilités de péréquation que donne une gestion décentralisée disparaîtraient, et la départementalisation de la T.A.C.A. favoriserait les zones urbaines les plus peuplées. Retrait ou rejet.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – La commission vous demande de suivre l'avis du gouvernement.

     L'amendement n° 248 n'est pas adopté.

Article 3 ter

     I. – Le Code général des impôts est ainsi modifié :

     A) L'article 199 decies E est ainsi modifié :

     1°) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

     a) Dans la troisième phrase, le mot :«quatre »,est remplacé par le mot :«six » ;

     b) Dans la dernière phrase, le mot :«quart »,est remplacé par le mot :«sixième »,et le mot :«trois »,est remplacé par le mot :«cinq » ;

     2°) Le troisième alinéa est complété par les mots :«, à l'exclusion des communes situées dans des agglomérations de plus de 5 000 habitants » ;

     3°) Supprimé ;

     4° [nouveau]) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     Tout contribuable qui réalise des travaux de rénovation, de réhabilitation, de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration sur un immeuble achevé depuis plus de neuf ans dans une zone de revitalisation rurale et qui le destine à la location touristique en qualité de « meublé de tourisme classé » bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu.

     5° [nouveau]) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     Le propriétaire d'un logement classé « meublé de tourisme » doit s'engager à louer le logement à raison de douze semaines au minimum par année civile et pendant une durée d'au moins neuf ans, soit en meublé, soit en nu auprès d'un exploitant le louant lui-même en meublé dans les mêmes conditions.

     B) L'article 199 decies EA est ainsi modifié :

     1°) Le premier alinéa est complété par les mots :«dans les stations classées en application des articles L. 2231-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et dans les communes touristiques dont la liste est fixée par décret » ;

     2°) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     L'exploitant de la résidence de tourisme réservera dans des conditions fixées par décret un pourcentage d'au moins 15 % de logements pour les salariés saisonniers.

     C [nouveau]) Dans la première phrase de l'article 199 decies G, les mots :«quatrième alinéa »,sont remplacés par les mots :«cinquième alinéa ».

     I bis. – Supprimé.

     II. – Non modifié.

     III et IV. – Supprimés.

     V (nouveau). – La perte de recettes pour l'État résultant du 4°) du A du I est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. LE PRÉSIDENT. – Six amendements peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

     Amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Leroy, Bécot, César, Doligé, Hérisson, Pépin, Vial, Houel, Mme Melot, MM. Murat et de Montesquiou.

     I. – Rédiger comme suit le A du I de cet article :

     L'article 199 decies E est ainsi modifié :

     1°) Dans le premier alinéa, les mots :«entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2006 »,sont remplacés par les mots :«entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010 ».

     2°) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

     Ouvrent également droit à la réduction d'impôt, dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans une zone autre qu'une zone de revitalisation rurale précitée et actuellement inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par l'objectif n° 2, zones nominales et zones de soutien transitoire, prévue à l'article 4 du règlement (C.E.) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels, à l'exclusion des communes situées dans des agglomérations de plus de 5 000 habitants.

     Ouvrent également droit à la réduction d'impôt, dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans un territoire rural de développement prioritaire, jusqu'à la révision de ce zonage.

     II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

     … – La perte de recettes résultant du second alinéa du texte proposé par le 2°) du A du I pour remplacer le troisième alinéa de l'article 199 decies E du Code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. LEROY. – Cet amendement vise à favoriser l'investissement dans le logement locatif de loisir dans les zones rurales en difficulté. Il avait déjà été adopté par le Sénat en première lecture. Il ne s'agit pas d'instituer une mesure nouvelle, mais de prolonger la durée d'application de dispositions antérieures jusqu'en 2010 pour permettre à des décideurs d'étudier un projet et de le réaliser.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 201, présenté par M. Jacques Blanc.I. – Après le cinquième alinéa (2°) du A du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

     … °) Après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

     Ouvrent également droit à la réduction d'impôt, dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans une station touristique ou une station classée de moins de 5.000 lits d'hébergement touristique et ayant engagé une procédure de réhabilitation de l'immobilier de loisir à la date du 1er janvier 2005, dans une limite fixée par décret.

     II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

     … – Les pertes de recettes pour le budget de l'État résultant de l'extension de la réduction d'impôt aux résidences de tourisme de moins de 5.000 lits sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. Jacques BLANC. – Le Sénat avait adopté des dispositions après un dialogue avec de nombreux responsables. L'Assemblée nationale a modifié le dispositif, et nous recevons des propositions d'amendements du gouvernement qui nous laissent perplexes. J'ai déposé une série d'amendements pour clarifier la question des logements situés dans le périmètre d'opération de réhabilitation d'immobilier de loisirs (O.R.I.L.). J'aimerais connaître la position du gouvernement sur cette question. L'Assemblée nationale a voulu prendre en compte les bénéfices réalisés sur les logements construits par des particuliers. Fort bien. Nous y sommes favorables. Mais quant au reste, si l'on supprime ce qui a été voté à l'Assemblée nationale, le gouvernement et la commission sont-ils d'accord pour reprendre ce qu'avait voté le Sénat sur les O.R.I.L. ? Je me réserve d'intervenir sur mes amendements en fonction de votre réponse.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 151, présenté par le gouvernement.I. – Supprimer le 4°) et le 5°) du A du I de cet article.

     II. – En conséquence, supprimer le V de cet article.

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – Tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, cet article prévoit une nouvelle réduction d'impôt en faveur des travaux réalisés dans un logement destiné à la location en qualité de « meublé de tourisme ».

     Il convient de supprimer cette mesure qui est en totale contradiction avec notre volonté de réduire les avantages accordés aux loueurs en meublé d'autant que le contribuable qui loue un tel logement bénéficie automatiquement d'un abattement représentatif des frais dont le montant est égal à 72 % des loyers et qu'il est exonéré de T.V.A.

     En outre, cette mesure, qui constituerait une énième réduction d'impôt extrêmement complexe à mettre en œuvre et à gérer, bénéficierait à des propriétaires qui se réservent, pour la plus grande partie de l'année, la jouissance du logement.

     Je reviendrai tout à l'heure sur la question soulevée par M. Jacques Blanc.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 287 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Besse et Bécot.

     I. – Remplacer les 4°) et 5°) du A) du I de cet article par les dispositions suivantes :

     4°) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

     Toute personne à l'exception des loueurs professionnels au sens du sixième alinéa du V de l'article 151 septies qui réalise des travaux de rénovation, de réhabilitation, de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration sur un immeuble achevé depuis plus de 9 ans, dans une zone de revitalisation rurale, et qui le destine à la location touristique en qualité de « meublé de tourisme classé en préfecture » au sens de l'arrêté ministériel du 28 décembre 1976, pendant une durée d'au moins neuf ans, et dont le bénéfice imposable est fixé selon le régime des micro entreprises au sens de l'article 50 0 ou de l'article 32, bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu.

     Elle doit pour cela s'engager à mettre à disposition ce logement soit en meublé, soit en nu auprès d'un exploitant le louant lui même en meublé dans les mêmes conditions, à raison de neuf mois par année civile, à un mandataire lui même titulaire d'une autorisation préfectorale d'exercer délivrée dans le cadre de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et de la loi n° 92 645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.

     II. – Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

     … – La perte de recettes pour l'État résultant de la réduction d'impôt pour les travaux de réhabilitation des gîtes ruraux prévue à l'article 199 decies E du Code général des impôts est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. REVET. – Les gîtes ruraux classés en préfecture et situés en Z.R.R. permettent de sauvegarder un bâti de grande qualité. La probable suppression des fonds européens va faire terriblement défaut à notre patrimoine.

     Comme la rentabilité de ces équipements est faible, même lorsqu'ils bénéficient de labels de qualité, et pour maintenir des activités économiques et touristiques en milieu rural, il convient de prévoir une réduction d'impôt pour les travaux de réhabilitation des gîtes dès lors qu'ils auront fait l'objet d'un contrôle et d'un classement préfectoral en qualité de « meublé de tourisme » et qu'ils sont situés en Z.R.R.

     Ce dispositif est simple : il est limité aux seuls loueurs non professionnels déclarant leur activité selon un régime « micro » supposant des modalités simplifiées, forfaitaires et contraignantes de calcul du revenu imposable. En outre, ce dispositif ne bénéficie qu'aux seuls propriétaires non professionnels louant leur gîte par l'intermédiaire de professionnels reconnus et contrôlés par l'administration.

     Cette mesure permettrait en outre d'atteindre plusieurs objectifs.

     D'abord, le patrimoine existant serait entretenu. La France possède un patrimoine extraordinairement riche qu'il faut conserver voire améliorer. Ensuite, la dimension économique n'est pas négligeable : si des familles viennent en vacances, elles permettront de faire vivre les commerçants locaux. Une telle mesure ne sera pas non plus neutre en ce qui concerne l'aménagement du territoire puisque cette activité permettra de relancer l'activité économique. En outre, il faut prendre en compte la dimension sociale : des familles à revenu modeste pourront partir en vacances grâce à ces meublés de tourisme. Enfin, cet amendement permettra sans doute à des exploitants agricoles de se maintenir en activité du fait du complément de revenu qu'ils tireront de ces locations.

     Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter cette mesure.

     L'amendement n° 359 rectifié n'est pas défendu.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 152, présenté par le gouvernement.Compléter le A du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

     …°) Dans le premier alinéa, les mots :«31 décembre 2006 »,sont remplacés par les mots :«31 décembre 2008 ».

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – Comme M. Leroy, j'estime que les délais actuels ne sont pas réalistes. Plutôt que de les prolonger jusqu'au 31 décembre 2010, je propose de nous en tenir au 31 décembre 2008.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Sur l'amendement n° 63 rectifié, je rappelle que le Sénat, en première lecture, n'avait pas retenu de date butoir. L'Assemblée nationale en est revenue au 31 décembre 2006. Compte tenu de l'entrée en vigueur probable de cette loi, il me semble raisonnable de suivre M. Leroy qui nous propose le 31 décembre 2010. Libre à lui, s'il le souhaite, de se rallier à la proposition du gouvernement.

     Cet amendement étend également le bénéfice de l'article 3 ter aux territoires autres que ceux classés en Z.R.R. et qui sont inscrits sur la liste des zones concernées par l'objectif n° 2 prévue par le règlement du Conseil du 21 juin 1999. Nous y sommes donc favorables.

     La commission ne soutient en revanche pas l'amendement n° 201 car ce projet de loi ne concerne pas le développement du tourisme en général mais les seuls territoires ruraux.

     La commission s'est penchée avec attention sur l'amendement n° 151. Elle souhaite s'en tenir à l'article 3 ter qui permet de faire bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu les contribuables qui réalisent des travaux de réhabilitation dans des immeubles anciens situés en Z.R.R. et destinés à la location en meublés de tourisme. Certes, le gouvernement fait valoir que ces réductions s'appliquent déjà au titre des bénéfices agricoles ainsi qu'au titre des bénéfices industriels et commerciaux. À l'Assemblée nationale, il a été rappelé que seule une proportion très réduite de propriétaires d'hébergements était soumise au régime des B.I.C. et que les agriculteurs ne représentaient que 20 % des propriétaires de chambres d'hôte. Avec cet amendement, il s'agirait d'une nouvelle mesure de discrimination positive qui ne concernerait que les Z.R.R. C'est pourquoi nous y sommes défavorables.

     L'amendement n° 287 rectifié bis précise utilement certains points et votre commission souhaite l'avis du gouvernement. Pour l'instant, elle s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

     Enfin, comme nous avons donné un avis favorable à l'amendement de M. Leroy fixant la date butoir au 31 décembre 2010, nous ne pouvons qu'être opposés à l'amendement n° 152, à moins que vous ne parveniez à un accord.

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – Je ne puis être que défavorable à l'amendement n° 63 rectifié et je vous demande de vous rallier à l'amendement du gouvernement car les propriétaires de logements meublés bénéficient déjà d'un abattement de 72 % des loyers et ils sont exonérés de T.V.A. Il s'agit là d'avantages importants, voire exorbitants. Il n'est donc pas souhaitable d'étendre le dispositif actuel à d'autres territoires ce qui aurait pour effet de rendre ces mesures applicables à plus des deux tiers de notre pays. En définitive, ce seraient les territoires les plus défavorisés qui pâtiraient de cette mesure.

     Sur la question de la date butoir, si l'on retenait votre proposition, à savoir la fin de l'année 2010, cela ne nous permettrait pas de procéder à des mesures d'évaluation rapide que vous avez vous-même appelées de vos vœux hier, monsieur le Sénateur ! Le gouvernement vous propose une bonne solution de compromis : la mesure aura le temps d'entrer en vigueur et l'évaluation de son impact aura lieu assez rapidement. Je souhaite donc le retrait de l'amendement n° 63 rectifié au profit des deux amendements du gouvernement qui lui donnent partiellement satisfaction.

     L'amendement n° 201 concerne les aides économiques versées aux différents opérateurs.

     Une éventuelle réduction fiscale se superposerait aux dispositions spécifiques à l'immobilier de loisir.

     Le gouvernement partage votre souci, d'où les nombreuses mesures favorables au tourisme inscrites dans ce projet de loi. En outre, j'annonce par avance que je formulerai un avis de sagesse plutôt favorable à l'amendement n° 75 rectifié bis, qui poursuit le même objectif, mais dans le cadre d'une démarche globale cohérente.

     À propos de l'amendement n° 287 rectifié, je crois avoir déjà évoqué le cumul des avantages accordés aux meublés. Je propose donc à ses auteurs de se rallier à l'amendement de suppression déposé par le gouvernement. La disposition fiscale adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale serait extrêmement complexe à gérer, alors que la simplification est unanimement souhaitée.

     M. LEROY. – Malgré le regret d'être en divergence avec le gouvernement, je maintiens une proposition qui a obtenu par deux fois l'avis favorable de la commission car elle tend à donner aux zones rurales en difficulté les moyens de leur développement.

     Monsieur le Ministre, vous m'avez piégé avec l'évaluation… mais il faut vérifier l'effet des mesures adaptées. Le délai nécessaire à la réalisation des projets immobiliers conduit à retenir l'horizon 2010.

     Malgré le plaisir que j'avais eu à satisfaire M. le ministre, je maintiens l'amendement.

     M. Jacques BLANC. – Après les explications de M. le ministre, je retire le mien.

     L'amendement n° 201 est retiré.

     L'amendement n° 63 rectifié est adopté.

     Par conséquent, les amendements nos 151, 287 rectifié et 152 deviennent sans objet.

     Les amendements nos 199 et 200 sont retirés.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Leroy, Bécot, César, Pépin, Vial et de Montesquiou.I. – Après le 1°) du B) de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

     …°) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

     Les travaux de réhabilitation pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt sont ceux qui comportent la rénovation complète, telle que définie par décret, des bâtiments existants.

     Les travaux de réhabilitation pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt sont exclus des charges déductibles du revenu foncier en application de l'article 31.

     …°) Dans le deuxième alinéa sont supprimés les mots :«définis par décret à l'exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers en application de l'article 31 ».

     …°) Dans la dernière phrase de l'avant- dernier alinéa sont supprimés les mots :«avoir nécessité l'obtention d'un permis de construire et ».

     II. – Pour compenser les pertes de recettes de l'État résultant du I ci-dessus, dans le V de cet article, après les mots :«du A du I »,insérer les mots :«et de la prise en compte des travaux de réhabilitation des immeubles touristiques anciens au titre de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies EA du Code général des impôts ».

     M. LEROY. – Cet amendement technique est cohérent avec les avantages accordés par la réalisation d'immeubles locatifs de loisir.

     La remise en état des bâtiments exige souvent des travaux complets de rénovation intérieure, sans justifier pour autant le dépôt d'un permis de construire. Or, les avantages en vigueur sont précisément conditionnés par la délivrance de ce permis. C'est un frein à la modernisation du parc.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – L'article 199 decies EA du Code général des impôts attribue une réduction de l'impôt sur le revenu lorsque les grosses réparations exigent un permis de construire.

     L'extension proposée aurait un coût très important. En outre, elle pourrait violer l'égalité devant l'impôt.

     Avis défavorable.

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – Même avis.

     Inclure les petits travaux donnerait un prétexte pour diminuer l'impôt sur le revenu et pénaliserait la réalisation de nouvelles résidences de tourisme.

     M. le rapporteur a raison de souligner le coût du dispositif.

     M. LEROY. – L'argument du coût est irrésistible.

     L'amendement n° 124 rectifié est retiré.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 198, présenté par M. Jacques Blanc.Supprimer le 2°) du B du I de cet article.

     M. Jacques BLANC. – Les petites stations sont pénalisées par l'obligation de réserver aux travailleurs saisonniers 15 % des logements en résidence de tourisme.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – La commission estime qu'il n'est ni utile ni souhaitable de revenir sur des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat au cours des deux précédentes lectures.

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – Avis défavorable. Les travailleurs saisonniers perçoivent souvent un salaire modeste, alors qu'ils sont employés dans des régions où l'offre locative est rare et chère.

     M. Jacques BLANC. – Je retire l'amendement destiné à attirer votre attention sur les difficultés rencontrées par les petites stations. Ce faisant, je ne sous-estime pas celles qu'affrontent les travailleurs saisonniers pour se loger.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 75 rectifié bis, présenté par M. Jacques Blanc, Amoudry, Jean Boyer, Cazalet, Faure, Jarlier, Vial, Carle et Hérisson.

     I. – Compléter le I de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

     … – Après l'article 199 decies G, il est inséré un article 199 decies GA ainsi rédigé :

     Pour les logements situés en France, construits avant le 1er janvier 1989 et inclus, à compter du 1er janvier 2004, dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir (O.R.I.L.) définie à l'article L. 318-5 du Code de l'urbanisme, tout contribuable qui réalise des travaux de réparation, d'amélioration et d'agrandissement dans un local loué à un village résidentiel de tourisme classé dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers, bénéficie, à sa demande, d'une réduction d'impôt sur le revenu. Cette disposition s'applique pour les actes conclus jusqu'au 31 décembre 2007.

     Cette réduction est calculée sur 40 % du prix des travaux financés par le contribuable, hors subventions publiques.

     Elle est égale à 10 % du prix hors taxes des dépenses pour les 2 premières années et à 5 % de ce prix pour les quatre années suivantes. Elle est limitée à 10 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, à 20 000 euros pour un couple marié.

     La période de déduction a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement des travaux de réhabilitation.

     L'avantage prévu au deuxième alinéa est applicable aux logements affectés, après réhabilitation, à la location ou à la sous-location dans le cadre de villages résidentiels de tourisme classés tels qu'ils sont définis respectivement aux a et d de l'article 261 D, à la condition que ces établissements se situent dans le cadre du périmètre d'une O.R.I.L. Cette location doit intervenir dans les six mois qui suivent la date d'achèvement des travaux.

     L'option, qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation, est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant une période de neuf ans.

     En cas de transmission à titre gratuit, le ou les héritiers, légataires ou donataires, peuvent demander la reprise à leur profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu aux premier, deuxième et troisième alinéas pour la période de déduction restant à courir à la date de la transmission.

     Les dispositions des premier à septième alinéas s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque les immeubles sont la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés à la condition que les porteurs de parts s'engagent à conserver les titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans mentionnée au cinquième alinéa.

     En cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession.

     En cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.314-4 du Code de la sécurité sociale, de licenciement, ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à l'imposition commune, la reprise de la réduction d'impôt ou la diminution du plafond de réduction de l'impôt s'applique pas.

     II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

     … – La perte de recettes résultant de la réduction d'impôt pour les O.R.I.L. est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. Jacques BLANC. – Je ne propose pas de créer une nouvelle niche fiscale, mais de confirmer une politique nationale ambitieuse de réhabilitation, afin de créer des hébergements.

     La mission montagne a rencontré des professionnels du tourisme. Il faut confirmer notre détermination à rénover l'immobilier de loisirs, avec son complément immobilier, le village résidentiel de tourisme, chargé de commercialiser les locaux réhabilités.

     En dehors de la récupération de la T.V.A., aucune mesure fiscale n'est venue appuyer cette démarche comme l'ont fait les lois Besson et Robien pour les locaux destinés à la location, qu'ils soient neufs ou réhabilités. Des mesures d'encouragement ont été prises pour les résidences de tourisme, mais aucune disposition analogue n'est venue encourager la réhabilitation des meublés sauf les éventuels appuis apportés localement par les collectivités.

     Or, si rien n'est fait en ce sens, les élus locaux devront gérer à court terme des friches immobilières gravement préjudiciables à nombre de sites touristiques : il vaut mieux réhabiliter l'existant que construire du neuf !

     Tous les membres du groupe montagne sont de cet avis.

     M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 409 à l'amendement n° 75 rectifié bis de M. Jacques Blanc, présenté par Mme David et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.

     Compléter le I de l'amendement n° 75 par un alinéa ainsi rédigé :

     Un plan de développement des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir, définies à l'article L.318-5 du Code de l'urbanisme, devra être soumis à l'approbation du comité de massif pour s'assurer que les dispositions fiscales, citées dans le présent article, ne nuisent pas à un aménagement équilibré et harmonieux du territoire.

     Mme DAVID. – Nous souhaitons une concertation locale la plus large possible, c'est dans le sens d'un développement harmonieux, alors que, on le constate aujourd'hui, certaines O.R.I.L. sont déséquilibrées. Cependant, nous mentionnons les seuls massifs, omettant les bords de mer : raison suffisante pour retirer.

     Le sous-amendement n° 409 est retiré.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 308, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.I – Compléter le I de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

     … Il est inséré après l'article 199 decies G un article ainsi rédigé :

     Art… – Pour les logements situés en France, construits avant le 1er janvier 1989 et inclus, à compter du 1er janvier 2004, dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir (O.R.I.L.) définie à l'article L. 318-5 du Code de l'urbanisme, tout contribuable qui réalise des travaux de réparation, d'amélioration et d'agrandissement dans un local loué à un village résidentiel de tourisme classé dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers, bénéficie, à sa demande, d'une réduction d'impôt sur le revenu. Cette disposition s'applique pour les actes conclus jusqu'au 31 décembre 2007.

     Cette réduction est calculée sur 40 % du prix des travaux financés par le contribuable, hors subventions publiques.

     Elle est égale à 10 % du prix hors taxes des dépenses pour les deux premières années et à 5 % de ce prix pour les quatre années suivantes. Elle est limitée à 10 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, à 20 000 euros pour un couple marié.

     La période de déduction a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement des travaux de réhabilitation.

     L'avantage prévu au deuxième alinéa est applicable aux logements affectés, après réhabilitation, à la location ou à la sous-location dans le cadre de villages résidentiels de tourisme classés tels qu'ils sont définis respectivement au septième alinéa (a) et au dixième alinéa (d) de l'article 261 D, à la condition que ces établissements se situent dans le cadre du périmètre d'une O.R.I.L. Cette location doit intervenir dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux.

     L'option, qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation, est irrévocable pour le logement considéré, et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant une période de 9 ans.

     En cas de transmission à titre gratuit, le ou les héritiers, légataires ou donataires, peuvent demander la reprise à leur profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu aux premier, deuxième et troisième alinéas pour la période de déduction restant à courir à la date de la transmission.

     Les dispositions des premier à septième alinéas s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque les immeubles sont la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés à la condition que les porteurs de parts s'engagent à conserver les titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans mentionnée au cinquième alinéa.

     En cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession.

     En cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.314-4 du Code de la sécurité sociale, de licenciement, ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à l'imposition commune, la reprise de la réduction d'impôt ou la diminution du plafond de réduction de l'impôt ne s'applique pas.

     II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

     … La perte de recettes résultant de la réduction d'impôt pour les O.R.I.L. est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. REPENTIN. – Nous voulons lutter contre le phénomène des « volets clos », dans ces résidences de tourisme qui ont mal vieilli et qui ne sont pas entretenues. Les dispositions de la loi S.R.U. peuvent inciter les propriétaires à réhabiliter leurs logements. Sept O.R.I.L. sur dix sont en Z.R.R., même si des stations comme Aix-les-Bains ou Tignes n'ont font pas partie. Le dispositif que nous proposons recueille un consensus large, des associations d'élus de montagne, de stations de sports d'hiver et de stations balnéaires, j'espère que nous l'adopterons très largement !

     M. ÉMORINE, rapporteur. – La commission a d'abord estimé que ce dispositif n'était peut-être pas le plus approprié. Qu'en pense le gouvernement ?

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – Je comprends votre souhait que les travaux de réhabilitation soient aidés dans le cadre des O.R.I.L. Cependant, les collectivités locales peuvent déjà aider ces réhabilitations et améliorations et des avantages fiscaux sont prévus.

     Cela m'a conduit à pencher pour le retrait, sinon le rejet. Cependant, j'entends votre souhait de cumuler avantage budgétaire et avantage fiscal, dans le cadre des O.R.I.L., lesquelles présentent l'intérêt de l'approche globale. L'effort est réel, mais l'aménagement du territoire y gagne : sagesse.

     M. FISCHER. – Très bien !

     M. ÉMORINE, rapporteur. – La majorité de la commission, a exprimé des réserves. Cependant, devant un tel consensus, puis un avis de sagesse du gouvernement, je me sens légitimé pour infléchir notre position initiale : sagesse, très favorable.

     M. Paul RAOULT. – Il faut faire un effort pour le tourisme rural. On parle beaucoup du tourisme vert, mais il ne décolle guère, alors qu'il est susceptible de créer bien des emplois. Mais nous devons gérer un patrimoine immobilier dans un état lamentable, construit à la va-vite, indigne de l'accueil des touristes, notamment étrangers. Il faut résorber ce patrimoine !

     Les amendements identiques nos 75 rectifié bis et 308 sont adoptés à l'unanimité.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 153, présenté par le gouvernement.À la fin du II de cet article, remplacer les mots :«à compter du 1er janvier 2004 »,par les mots :«à compter du 1er janvier 2005 ».

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – Ce texte n'ayant pas été adopté en 2004, il est nécessaire, afin de ne pas créer d'effet d'aubaine et de faciliter la mise en œuvre des dispositions en faveur des résidences de tourisme, de décaler d'une année l'entrée en vigueur de cet article.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Sagesse favorable.

     L'amendement n° 153 est adopté.

     L'article 3 ter, modifié, est adopté.

Article additionnel

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 258, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe C.R.C.Avant l'article 4 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Après l'article L. 611-3 du Code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

     Article L… – Le gouvernement s'engage à tenir avant fin juin 2005 une conférence des prix agricoles, rassemblant l'ensemble des acteurs, du producteur au consommateur. Les objectifs de cette conférence étant de pérenniser les exploitations agricoles par des prix rémunérateurs, d'encadrer les marges des intermédiaires et de la grande distribution, de garantir le pouvoir d'achat des consommateurs.

     M. LE CAM. – Nous souhaitons que le gouvernement s'engage à réunir une conférence sur les prix agricoles, le mieux serait avant le débat sur la loi d'orientation agricole, soit avant juin prochain. Les prix agricoles posent des problèmes récurrents, on l'a vu cette année avec les fruits et légumes, la filière viande et les produits laitiers. La volatilité des prix témoigne de leur déconnexion avec les fondements économiques. Une conférence sur les prix agricoles, rassemblant tous les acteurs, du producteur au consommateur, permettait de maîtriser les prix, à un niveau rémunérateur. Les accords du 17 juin n'ont pas réglé ce problème, le monde agricole attend des mesures plus radicales pour réduire les marges excessives de la grande distribution et garantir le pouvoir d'achat des consommateurs ! Plutôt que des effets d'annonce, réunissons tous les acteurs !

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Vous préconisez un système de prix administrés contraire à la réglementation nationale et communautaire : avis défavorable.

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – Défavorable, ne serait-ce que pour une raison de forme : il est contraire au principe de généralité de faire figurer une date dans un code. D'autre part, il n'appartient pas à un État membre de l'Union européenne de fixer les prix. Il y a un dispositif communautaire !

     Le gouvernement fera des propositions propres à obtenir une négociation commerciale équilibrée.

     L'amendement n° 258 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 175 rectifié, présenté par MM. Soulage, Détraigne, Le Grand, Doublet, Mortemousque, César, Mme Gisèle Gautier, MM. Nogrix, Zocchetto, Ginoux, Jean-Léonce Dupont, Mme Gourault, MM. Vanlerenberghe, François-Poncet et Murat.Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Après l'article L. 611-4-1 du Code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

     Article L… – Un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes, périssables, peut-être instauré en période de crises conjoncturelles définies à l'article L. 611-4 ou en prévision de celles-ci. Ce coefficient multiplicateur est supérieur lorsqu'il y a vente assistée.

     Les ministres de l'Économie et de l'Agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d'application, dans une limite qui ne peut excéder trois mois, et les produits visés après consultation des organisations professionnelles représentatives de la production.

     Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ses dispositions.

     M. SOULAGE. – Nous discutons d'un projet de loi qui a pour objectif le développement des territoires ruraux. Avant de les développer, il faut maintenir les activités économiques qui les font vivre. Dans mon département, les actifs agricoles représentent 12 % de la population contre 4 % en moyenne nationale. Cet écart provient essentiellement de la production intensive de fruits et légumes.

     La crise de cet été n'est pas une crise de plus que l'on pourrait régler avec des aides financières conjoncturelles. Celles qu'a débloquées M. Gaymard ont été les bienvenues mais elles n'ont pas apporté de solution pérenne au problème de régulation du marché. Il nous faut donc envoyer un signal fort à tous les producteurs qui hésitent à se lancer dans une nouvelle campagne.

     Le mal est profond : baisse de la consommation, coût du travail, régulation du marché, absence de mécanisme de gestion des crises, intégration de dix nouveaux pays sans accompagnement pour les autres : voilà les problèmes auxquels la filière se heurte. Nous aurons l'occasion d'en discuter la semaine prochaine puisque le Président Poncelet et le président Émorine ont bien voulu inscrire à l'ordre du jour une question orale avec débat sur ces sujets.

     En matière de gestion des crises, nous sommes dans une impasse. Les relations difficiles entre les producteurs et la grande distribution ne peuvent pas perdurer et il nous faut déterminer des mécanismes de régulation. M. Gaymard, s'était engagé à proposer une solution en deuxième lecture au Sénat, j'ai pris connaissance, monsieur le Ministre, des quatre amendements concernant ce secteur que vous allez nous proposer. Ils vont dans le bon sens et je les voterai.

     Mais il faut une mesure forte qui redonne confiance aux producteurs, c'est le sens de mon amendement.

     Le mécanisme du coefficient multiplicateur n'est pas nouveau et ne fait pas l'unanimité, notamment du côté de la distribution. Il a le mérite de rétablir un certain équilibre entre les prix d'achat aux producteurs et les prix de vente aux consommateurs et de tirer les prix vers le haut en période de crise.

     M. Jacob est favorable à ce dispositif qui évite aussi l'effet pervers d'un prix minimum de référence, c'est-à-dire que les prix ne soient tirés vers le bas.

     J'ai aussi déposé des amendements portant sur le coût de travail.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 261, présenté par MM. Le Cam et les membres du groupe C.R.C.Avant l'article 4 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Après l'article L. 611-3 du Code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

     Art. L… – En cas de crise conjoncturelle affectant toute production agricole, notamment l'une de celles définies à l'article L. 611-4, le mécanisme dit du coefficient multiplicateur s'applique immédiatement.

     M. LE CAM. – Je me réjouis de voir M. Soulage nous rejoindre. Nous avions déjà déposé cet amendement en première lecture et nous avions eu un important débat, qui s'est poursuivi à l'Assemblée nationale. Certains ministres semblent favorables à l'instauration d'un tel coefficient multiplicateur.

     En 1999, nous avions déposé une proposition de loi tendant à instaurer un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables non stockables en cas de crise conjoncturelle.

     Nous disions dans notre exposé des motifs que « les crises conjoncturelles touchant les producteurs de fruits et légumes mettent en péril les exploitations agricoles. […] Après des années d'efforts, les agriculteurs offrent des produits irréprochables pour leur rapport qualité-prix. Or, la grande distribution use et abuse du principe de libre concurrence ; elle applique des prix d'appel sur les fruits et légumes qui font baisser les cours et qui ne permettent plus, en temps de crise, de couvrir les coûts de production ».

     Nous proposions donc d'instaurer un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat à la production et le prix de vente à la consommation, afin de faire remonter les prix à la production, tout en diminuant les marges de la distribution. Ainsi serait établi un rapport entre le prix d'achat et le prix de vente de manière à ce que la distribution trouve un intérêt à acheter à un prix plus élevé les fruits et légumes périssables et non stockables.

     L'économie fondée sur la puissance financière néglige la dimension humaine ; cette situation ne peut plus perdurer. Six ans après notre proposition de loi, où en est le gouvernement sur cette question ? A-t-il des propositions à faire ?

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Sagesse réservée sur l'amendement n° 175 rectifié ; défavorable au n° 261 dont la formulation est imprécise.

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – Défavorable aux deux amendements. Le coefficient multiplicateur pose des problèmes juridiques. Il reviendrait à plafonner les marges et serait ainsi contraire au principe de la liberté des prix, tel qu'il figure dans le Code du commerce et dans l'article 81 du traité.

     En outre, il défavorisait les produits imposés et pourrait donc être considéré comme une restriction à l'importation contraire à l'article 28 du traité.

     Enfin, il pourrait avoir de fâcheuses interférences avec l'O.C.M. fruits et légumes.

     M. VASSELLE. – Je suis favorable à cet amendement, afin de faire passer un message auprès du gouvernement – qui vient de l'entendre – et de Bruxelles. Vous nous opposez le droit européen ? Sans doute. Mais cet argument aurait plus de force si les conditions de production étaient comparables d'un pays à l'autre. On en est loin ! Comme d'une harmonisation fiscale et sociale. (Marques d'approbation à gauche.)

     Quel que soit le produit vin, viande, ou autre, la grande surface dégage sa marge ; le consommateur achète à des prix intéressants ; mais le producteur, lui, n'a plus que ses yeux pour pleurer. Et ce n'est pas la P.A.C. qui lui rendra le sourire !

     Je comprends l'argument du gouvernement mais il faut marquer le coup en votant cet amendement.

     M. CÉSAR. – Très bien ! (On renchérit à gauche.)

     M. SOULAGE. – Maire d'une petite commune rurale qui s'efforce de développer le tourisme localement, je puis vous dire qu'il est bien difficile, dans la France profonde, de créer autant d'emplois dans le tourisme qu'il s'en détruit dans l'agriculture. Nous traversons une crise très grave. Les faillites iront se multipliant. Les intéressés attendent un signal et réclament cette mesure depuis des années. Il faut sauver la filière et agir par un ensemble de mesures structurelles, fiscales, et, comme en matière de promotion – celle-ci représente 0,86 % des budgets dans l'alimentation contre 30 % dans la filière laitière.

     Les diverses mesures proposées ici ne sont pas contradictoires entre elles mais complémentaires. En votant ce coefficient multiplicateur, nous faisons confiance au gouvernement qui aura le choix des produits, de la teneur du coefficient, de la période d'application.

     Négociez avec Bruxelles ; nous connaissons votre savoir-faire en la matière. J'ajoute que la mesure ne coûte rien et peut vous épargner des dépenses. Pourquoi ne pas y être favorable ?

     M. ÉMORINE, rapporteur. – La disposition est contraire au droit communautaire. Je rappelle à M. Vasselle que la P.A.C. n'a pas uniquement des aspects négatifs : sans elle, que serait la situation des agriculteurs français ? La P.A.C. représente 42 % du budget communautaire.

     M. VASSELLE. – On en parle aisément lorsque l'on est à la retraite.

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – Dans le cadre de la réforme de la P.A.C., nous disposons aussi de 8 milliards d'euros d'aides directes.

     Efforçons-nous de travailler en prenant en compte le droit communautaire et les négociations avec la Commission européenne. Les dispositions, adoptées, tomberont de toute façon.

     M. Bussereau et moi-même sommes très conscients de l'importance de ce sujet ; M. Gaymard a aussi pris des mesures d'urgence. Après l'article 8 bis, je vous présenterai des dispositions qui répondent à votre souci.

     M. LE CAM. – Je voterai l'amendement de M. Soulage.

     Après l'article 40, on nous oppose de plus en plus souvent l'article communautaire. Bientôt, nous ne pourrons plus débattre de quoi que ce soit ici !

     L'article 175 rectifié est adopté et devient article additionnel.

     M. VASSELLE. – Il sera balayé par le droit communautaire.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 256, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Avant l'article 4 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Après l'article L. 611-3 du Code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

     Article L… – Chaque année, un décret établit la liste des prix dits de « référence » pour l'ensemble des productions végétales et animales effectivement créées sur le territoire national, notamment celles définies à l'article L. 611-4. Ce prix de référence couvre l'ensemble des coûts moyens de production, y compris ceux relatifs aux amortissements et aux investissements de modernisation et environnementaux ainsi que les charges sociales et la rémunération du travail.

     M. LE CAM. – L'amendement n° 256, comme les suivants, vise à garantir aux producteurs une juste rémunération de leur travail. Il ne va certes pas dans le sens de Bruxelles puisqu'il tend à une régulation du marché, grâce à l'établissement d'un prix de référence. Celui-ci sera complété par une liste de prix minimum.

     Je sais que le gouvernement n'est pas favorable à cette idée parce que les règles européennes en matière de concurrence interdisent la fixation de prix- seuils. Et pourtant, des prix-planchers, pour les produits de la pêche, pour la tomate, pour le melon, ont vu le jour. Des contrats-types ont été établis, comportant des seuils indicatifs.

     Il faut tout mettre en œuvre pour encadrer les marges de la grande distribution qui opère une véritable ponction aux dépens des producteurs.

     L'alignement sur des cours mondiaux volatils et orientés durablement à la baisse fait perdre toute signification économique aux prix. Le lien entre prix et revenus disparaît : on abandonne la P.A.C. !

     Pour nous, il faut sauvegarder la souveraineté et la sécurité alimentaires. Et, par conséquent, soustraire ce secteur aux négociations de l'O.M.C.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 259, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Avant l'article 4 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Après l'article L. 611-4-1 du Code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

     Article L… – Il est établi chaque année par décret la liste des prix dits « minimum » de l'ensemble des productions animales et végétales, effectivement créées sur le territoire national, y compris celles définies à l'article L. 611-4 du même code. Ce prix dit « minimum » couvre le prix de revient moyen des produits.

     En deçà de ce prix minimum, la situation de crise de la production est décrétée, ainsi que les mesures anti- crise en vigueur.

     M. LE CAM. – Il est exposé.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 260, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Avant l'article 4 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Après le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 632-3 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

     … Un meilleur contrôle de l'évolution des prix permettant de garantir aux producteurs une juste rémunération de leur travail ; un meilleur contrôle des modes de fonctionnement des marchés agricoles permettant de prévenir et d'éviter la formation de monopsones sur ces marchés ;

     M. LE CAM. – Exposé !

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Défavorable aux prix administrés et donc aux amendements nos 256, 259, 260.

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – Défavorable : les règles communautaires interdisent des prix ainsi fixés.

     L'amendement n° 256 n'est pas adopté, non plus que les nos 259 et 260.

*


     PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON,VICE- PRÉSIDENT

Article 4 A

     Le deuxième alinéa de l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique est ainsi rédigé :

     Cette publicité peut comporter des références et des représentations relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine et à leurs éléments constitutifs tels que définis à l'article L. 115-1 du Code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés. Pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, la publicité peut comporter des références relatives aux caractéristiques qualitatives du produit. Ces références doivent être compatibles avec l'objectif de modération dans la consommation dudit produit.

     M. CÉSAR. – Après de longs et parfois pénibles débats, un compromis vient enfin d'être trouvé par le gouvernement.

     Il est le résultat de la concertation menée sous l'égide de M. Douste-Blazy, ministre de la Santé, avec des partenaires, et des représentants de la profession viticole.

     Tout en respectant les objectifs de santé publique, l'amendement du gouvernement permettra aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles de communiquer sur le produit et ses qualités intrinsèques. Cette clarification est bienvenue : la promotion pourra faire référence aux terroirs de production, aux appellations d'origine ou indications géographiques, mais également au goût, à la couleur, à l'odeur.

     C'est une réelle avancée qui rendra aussi possible la publicité collective des vins A.O.C. et des vins de pays, sous certaines conditions. Il y a là un message favorable à la viticulture française qui traverse une crise sans précédent, comme l'ont montré les nombreuses manifestations des viticulteurs dans toute la France. Le consensus nous permet de sortir de ces débats par le haut, en traitant correctement un problème purement technique touchant la promotion collective des produits de qualité.

     L'amendement apporte une sécurité juridique aux campagnes de promotion en cours : je pense à la cigogne alsacienne ou aux vignerons du Bordelais. Le texte leur donne la base juridique qui leur manquait.

     De plus, il rend impérative la mise en place rapide du conseil de la modération, organisme préconisé dans le livre blanc que j'ai remis en juillet dernier au Premier ministre, ce conseil aura pour but de fixer les principes d'une communication raisonnable sur la consommation de vin.

     Pour toutes ces raisons, je voterai l'amendement du gouvernement.

     M. DE MONTESQUIOU. – Nous accueillons cet assouplissement des règles relatives à la publicité sur les boissons alcooliques comme un retour à l'équité. Si la loi Évin n'interdisait pas toute forme de publicité, celle-ci était rendue de facto extrêmement difficile, comme l'a confirmé la jurisprudence.

     Cette mesure est une nécessité économique dans un contexte de concurrence internationale, même si notre pays demeure le premier producteur mondial. Nos producteurs doivent pouvoir faire connaître leurs produits dans leur propre pays, valoriser leur terroir et souligner les spécificités de leurs vins.

     Notre législation et notre réglementation sont trop exigeantes en matière de critères et d'appellations : la France ne compte pas moins de 467 appellations d'origine ! Les consommateurs ont du mal à s'y retrouver : le succès de vins étrangers de cépage en est la preuve. De plus, nos concitoyens captent des programmes de télévision ou de radio de pays, sans réglementation de la publicité et qui peuvent ainsi promouvoir leurs vins en France.

     Cette nouvelle disposition permettra de compenser les difficultés des producteurs français confrontés aux maladies du bois de la vigne, comme l'esca ou le black dead arm, qui se développent depuis l'interdiction de l'arsénite de sodium en 2001. En Midi-Pyrénées, plus de 5 % des pieds de vigne sont touchés et la maladie se propage : dans le Gers, les estimations vont de 5 à 25 % ! Les effets de la publicité devraient compenser une baisse de volume de production.

     Cette nouvelle disposition est aussi une mise en valeur de la qualité de nos productions locales. Valoriser l'appellation d'origine contrôlée ou les indications géographiques, c'est initier les consommateurs à la complexité et à la diversité françaises. Une véritable éducation au goût aidera nos concitoyens à consommer mieux, et non davantage. L'amendement du gouvernement prend en compte les critères physiques que sont les trois étapes de la dégustation pour analyser la robe, le nez puis le goût. Je me réjouis de ce consensus autour de la notion de qualité : ce sont bien les « caractéristiques qualitatives » qui pourront être mises en valeur. Buvons mieux et avec modération.

     M. FISCHER. – En France, la surconsommation d'alcool provoque 45 000 morts prématurées et évitables, nous plaçant en première position pour la mortalité masculine dans l'Union européenne, 20 % des hospitalisations à l'hôpital général et 40 % en psychiatrie, pour deux tiers à cause du vin.

     M. COURTEAU. – Il faut s'attaquer aux causes !

     M. FISCHER. – Cette surconsommation d'alcool coûte, en termes d'absentéisme, de perte de production et de dépenses sanitaires, près de 18 milliards d'euros par an. Était-il judicieux de revenir sur la loi Évin et d'élargir le champ d'application de la publicité pour le vin ? le nouvel article, aurait permis de mettre en scène des consommateurs pour renforcer l'impact des publicités en sollicitant l'identification du public. L'introduction par les députés d'une obligation de compatibilité avec l'objectif de modération et la suppression de la phrase relative aux caractéristiques sensorielles et organoleptiques n'aurait pas empêché la publicité pour les vins de gagner du terrain.

     Pour nous comme pour de nombreuses associations de luttes contre l'alcoolisme, assouplir la loi Évin serait néfaste pour la santé publique, sans aider pour autant la viticulture française dont nous ne nions pas la crise – je connais le problème de surproduction du Beaujolais : 250 000 hectolitres !

     L'objectif de la publicité – faire augmenter la consommation pour faire augmenter les ventes – mérite discussion.

     Le contre-amendement du gouvernement a recueilli le consensus. Nous le voterons d'autant plus volontiers que les associations de prévention et de soins en alcoologie l'ont approuvé. N'oublions pas que pour les trois priorités définies par le chef de l'État pour son quinquennat, la sécurité routière, la lutte contre le cancer et la lutte contre le handicap, la surconsommation d'alcool est un facteur commun.

     Aujourd'hui, nous demandons au ministre de la Santé de faire de la politique de prévention une priorité du gouvernement pour répondre à la réalité de cette surconsommation. Nous soutenons cet amendement pour quatre raisons. La loi a toujours autorisé qu'une publicité comporte une indication sur la « dénomination d'un produit ». M. César nous avait montré une page de publicité pour un alcool fort – c'était un amalgame. L'amendement ne retient pas la possibilité de communiquer sur les « éléments constitutifs ». La loi a toujours autorisé les indications sur la « composition du produit ». L'amendement précise le texte en vigueur sans en modifier l'esprit, tout en répondant à l'attente des viticulteurs. Enfin l'amendement ne fait pas de distinction entre les boissons alcooliques, ce qui est important pour l'éducation et la prévention. C'était le souhait des viticulteurs comme des acteurs de santé publique. Il y a donc un consensus, mais il faudra être vigilant pour répondre à la fois à la crise de la viticulture et aux exigences de santé publique.

     M. COURTEAU. – Le groupe socialiste votera l'amendement du gouvernement. Non qu'il réponde à toutes nos attentes, mais il fait consensus et marque le point d'aboutissement d'une longue marche. C'est l'occasion d'en finir avec des contentieux à répétition et j'espère que sonnera l'heure de la trêve dans les attaques contre le vin.

     Après tant de turbulences et d'incompréhensions, comment ne pas apprécier ces mesures de sagesse et de bon sens, qui lèvent une insécurité juridique particulièrement pénalisante pour notre viticulture. La publicité collective vitivinicole se trouve en effet dans l'impasse, alors que la publicité de marques, y compris pour des alcools forts, ne subit aucune entrave. Cet amendement corrige une anomalie et comble un vide juridique. Il clarifie également la législation actuelle, qui ne permet pas de faire référence à la couleur, aux caractéristiques gustatives et olfactives du produit, situation paradoxale s'il en est. Ces produits doivent en effet répondre à une appellation qui repose sur des caractéristiques propres, or il est interdit d'informer objectivement les consommateurs, au prétexte que couleur, saveur ou odeur pourraient permettre d'établir un lien avec la féminité, la virilité ou le désir !

     Je rappelle que la publicité sur le vin n'a pas pour tout d'inciter à la consommation mais d'informer le consommateur sur le meilleur choix à faire au regard de la gastronomie ou des circonstances.

     Nous avons besoin de sécurité juridique. L'amendement proposé par le gouvernement est conforme aux objectifs que nous nous étions fixés en première lecture. Reste le problème de la jurisprudence, qui limite la représentation des facteurs naturels et interdit celle des facteurs humains.

     La clarification que nous avions apportée en première lecture ne se retrouve pas dans l'amendement. L'ambiguïté peut être source de contentieux. Mon inquiétude s'aiguise de constater que certaines associations se félicitent que la possibilité de communiquer sur les éléments constitutifs des appellations ne soit pas retenue. Je m'interroge : que peut-on craindre de la représentation objective d'un vigneron, d'un vendangeur – ou d'une vendangeuse –, d'un maître de chai ? Certaines associations redoutent des « dérives vers la séduction, la réussite, l'exotisme ». Mais n'est-ce pas pousser le bouchon un peu loin ?

     M. CÉSAR. – C'est le cas de le dire !

     M. COURTEAU. – Mais admettons que les dérives soient possibles. Il suffirait alors de préciser que toute représentation d'un personne humaine non directement liée à l'élaboration du produit ou autrement que dans le cadre naturel et habituel de ses fonctions est interdite. Ce serait clair.

     Bien que le texte proposé soit en retrait sur ce qui avait été voté en première lecture, nous le voterons, en espérant une deuxième étape qui nous permettra d'avancer sur le thème vin et santé, et de clarifier la question de ces campagnes anti-alcooliques qui se transforment en campagnes antivin au mépris de l'article L. 3311-1 du Code de la santé qui interdit toute discrimination entre les produits lors des campagnes de prévention.

     M. ARNAUD. – Les positions étaient jusqu'à présent antagonistes, et pour certains inconciliables : défense légitime de la production et de la transformation viticole d'un côté, impérieuse nécessité de la lutte antialcoolique de l'autre. Je salue l'intelligence de l'ensemble des acteurs qui a permis d'aboutir à une synthèse : on va pouvoir développer une économie qualitative du « consommer mieux », conciliant préoccupation de santé publique et sécurité juridique. Le groupe U.C.-U.D.F. votera l'amendement du gouvernement.

     Mme PAYET. – L'amendement du gouvernement convient aux viticulteurs et aux professions de santé. L'article 4A voté par l'Assemblée nationale permettait une publicité sans limite, et devait être supprimé. Après l'adoption de cet amendement, on ne pourra plus exalter que la couleur, l'arôme ou le goût du vin. J'entends dire que la publicité sur le vin n'est pas comparable à celle qui vante les boissons industrielles (MM. César et Jacques Blanc approuvent), qu'elle est pédagogique, que les jeunes dans les boîtes de nuit consomment des alcools forts. Mais les jeunes ne sont pas les seuls à boire.

     L'académie nationale de médecine estime que les deux tiers des décès dus à l'alcool sont imputables au vin. Il n'était pas opportun d'assouplir encore le régime de la publicité, sachant qu'elle est un facteur déclencheur. Beaucoup de malades reviennent à l'alcool à cause de la publicité. (MM. César et Jacques Blanc le contestent.) Je ne prône pas un retour à la prohibition, mais je demande que l'on reste vigilant. La publicité doit être strictement encadrée. Des symboles forts sont associés au vin depuis des millénaires. Il a été le breuvage des dieux.

     M. Jacques BLANC. – Il l'est toujours !

     Mme PAYET. – Inutile d'en rajouter. Je remercie le ministre d'avoir trouvé un équilibre. (Applaudissements au centre. Mme David applaudit aussi.)

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 408, présenté par le gouvernement.Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique :

     Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine telles que définies à l'article L. 115-1 du Code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés. Elle peut également comporter des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit.

     M. DOUSTE-BLAZY, ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille. – J'ai bien entendu tous les orateurs qui se sont exprimés et je me félicite de cette version autour d'un objectif de prévention et de santé publique. L'esprit de la loi Évin tient en trois mots- clés : description du produit – et non valorisation de ses effets ; indications objectives – et non pas subjectives ; fins informatives – et non pas incitatives.

     L'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie considère que les dispositions que nous vous proposons d'adopter « précisent la loi actuelle sans la dénaturer ».

     La loi Évin autorise que la publicité en faveur de boissons alcooliques comporte des indications sur l'origine et la dénomination du produit ainsi que des références aux terroirs de production. Toutefois, une incertitude pouvait subsister quant à la possibilité d'indiquer les appellations d'origine contrôlée ou les indications géographiques dont disposent certains produits. En précisant qu'une publicité pourra comporter ces références, l'amendement clarifie le texte antérieur dans un souci de sécurité juridique.

     La loi autorise également que la publicité donne des indications sur la composition des produits. L'amendement, qui précise que des références objectives permettront de décrire les qualités intrinsèques du produit, n'en modifie pas l'esprit. Il n'est pas question de remettre en cause les principes posés par la loi Évin, qui restent une absolue nécessité dans un pays qui compte 45 000 décès par an attribuable à l'alcool et 5 millions de personnes exposées, de par leur consommation d'alcool, à des difficultés d'ordre médical, psychologique et social. Les possibilités d'expression des annonceurs sont donc restreintes à la description du produit. Après avoir pris l'avis des acteurs intéressés, nous sommes parvenus à une rédaction équilibrée. Tout cela vient du fait que nous voyons dans les journaux des publicités pour les alcools forts (M. César approuve), comme s'il existait deux poids deux mesures. Nous pouvons être satisfaits d'avoir trouvé une synthèse qui préserve la santé publique.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 413, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene- Thiery.I. – Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique, supprimer les mots :«et à leurs éléments constitutifs tels que définis à l'article L. 115-1 du Code de la consommation ».

     II. – Supprimer la deuxième phrase du même texte.

     M. DESESSARD. – Les choses ont bien évolué. L'amendement du gouvernement revient sur l'article initialement voté, qui autorisait la référence à des facteurs humains et à des caractéristiques du produit pouvant influencer le consommateur dans ses choix : critères subjectifs, séduction, identification, excitation du désir de consommer. L'amendement du gouvernement étant en retrait, les Verts s'abstiendront donc.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Avis défavorable à l'amendement n° 413 : l'amendement équilibré du gouvernement dégage un large consensus et je me réjouis qu'il prenne en compte la préservation de la santé de nos concitoyens en même temps que les aspirations des viticulteurs.

     M. DOUSTE-BLAZY, ministre de la Santé. – Je remercie les auteurs de l'amendement n° 413, et je leur en demande le retrait, pour être fidèles à leurs objectifs de lutte contre l'alcoolisme.

     L'amendement n° 413 est retiré.

     M. LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l'amendement n° 408.

     M. Jacques BLANC. – M. César a parfaitement exprimé le sentiment du groupe de la vigne et du vin. Le groupe U.M.P. votera cet amendement qui nous sort d'une opposition stérile pour apporter une réponse forte à une double préoccupation.

     La première concerne la santé. Le médecin que je suis sera plus prudent que d'autres collègues… J'ai soigné nombre d'alcooliques ; parmi les jeunes accidentés en rentrant de boîte de nuit que j'ai pris en charge, bien peu avaient abusé du vin.

     M. DE RICHEMONT. – Il ne s'agissait pas non plus de cognac !

     M. Jacques BLANC. – À côté de la prévention, nous devons reconnaître la qualité d'un produit naturel, qu'il faudrait assimiler aux productions agricoles et alimentaires. Bu modérément, il ne débouche ni sur la dépendance, ni sur l'alcoolisme.

     Après les blessures infligées dans le passé, l'unanimité de la Haute Assemblée, où la sagesse prédomine, tient à l'équilibre atteint. On ne montre plus du doigt des hommes et des femmes qui vivent de leur travail et, méritent d'être respectés pour leur contribution à l'aménagement du territoire, à la création d'emplois et au maintien des paysages.

     Monsieur le Ministre, vous avez apporté une sécurité juridique sans trahir ni votre mission de ministre de la Santé – à laquelle vous tenez tant –, ni le monde viticole.

     Le Parlement s'honore en soutenant de façon quasiment unanime un texte équilibré sur ce sujet particulièrement difficile.

     Je souhaite que l'on privilégie une approche objective de la relation entre vin et santé. Soutenons les recherches conduites sur ce sujet !

     M. COURTEAU. – Excellent !

     M. Jacques BLANC. – J'appelle de mes vœux une harmonisation européenne, voire mondiale des règles applicables : nos produits sont pénalisés, alors que d'autres, bien plus dangereux, bénéficient de meilleures conditions.

     En attendant, merci et bravo pour l'étape nationale franchie aujourd'hui ! (Applaudissements sur quelques bancs à droite.)

     L'amendement n° 408 est adopté à l'unanimité, M. Desessard s'abstenant. (Applaudissements à droite et sur quelques bancs socialistes.)

Droit des personnes handicapées

(C.M.P.)

(Nominations)

     M. LE PRÉSIDENT. – Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées.

     La liste des candidats établie par la commission des Affaires sociales a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement.

     Je n'ai reçu aucune opposition.

     En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

     Titulaires :
     MM. About,Paul Blanc,Mme Hermange,MM. Juilhard,Vasselle,Godefroy,Fischer.

     Suppléants :
     MM. Barbier,Cazeau,Mme Bernadette Dupont,MM. Lardeux,Leclerc,Muzeau,Mme Rozier.

     La séance est suspendue à 20 h 5.

*


     PRÉSIDENCE DE Mme MICHÈLE ANDRÉ,VICE- PRÉSIDENTE

     La séance est reprise à 22 h 15.

Développementdes territoires ruraux

(Deuxième lecture)

(Suite)

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Nous poursuivons la discussion des articles du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au développement des territoires ruraux.

Articles additionnels

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. Barraux, César, Murat et de Richemont.Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Le délai prévu à l'article 41 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre est reporté du 1er juillet 2005 au 1er juillet 2006 pour ce qui concerne l'application des articles 15 de ladite ordonnance.

     Je ne vois aucun des signataires.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Je le reprends. Cet amendement reporte d'une année l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er juillet 2004, après le vote de la loi d'orientation agricole dont les dispositions auront des conséquences sur la commission départementale d'orientation de l'agriculture. La commission y avait été favorable.

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – Avis favorable. La loi d'orientation traitera au fond de la politique des structures. Ce report paraît donc opportun. Cet amendement est utilement complété par le sous-amendement n° 412 auquel le gouvernement est également favorable.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Sous-amendement n° 412 rectifié à l'amendement n° 119 rectifié ter de M. Émorine au nom de la commission des Affaires économiques, présenté par MM. Carle, Fouché et Mortemousque.

     Dans le texte de l'amendement n° 119, remplacer les mots :«de l'article 15 »,par les mots :«des articles 15 et 34-3 ».

     M. ÉMORINE, rapporteur. – En l'absence des signataires, je reprends ce sous-amendement auquel la commission est favorable : une telle extension prend en compte toutes les conséquences de l'ordonnance du 1er juillet 2004. J'ajouterai également l'article 34- 7.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 211, présenté par M. Soulage.Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Le délai prévu à l'article 41 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre est reporté du 1er juillet 2005 au 1er juillet 2006 pour ce qui concerne l'application de l'article 15 de ladite ordonnance.

     M. SOULAGE. – Je le retire, ainsi que l'amendement suivant, au profit de celui du rapporteur.

     Les amendements nos 211 et 209 sont retirés.

     Le sous-amendement n° 412 rectifié bis est adopté.

     L'amendement n° 119 rectifié bis, modifié, est adopté et devient article additionnel.

Article 6

     I. – Non modifié.

     II. – Le 1°) de l'article L. 331-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable, lorsqu'elle résulte de la transformation sans autre modification d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient l'unique associé exploitant ou lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations individuelles détenues par deux époux qui en deviennent les associés.

     III. – Non modifié.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 4, présenté par M. Émorine au nom de la commission des Affaires économiques.Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter le 1°) de l'article L. 331-2 du Code rural, supprimer les mots :«l'unique ».

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Le II de cet article 6 visant le contrôle des structures et la constitution de sociétés dispense d'autorisation les exploitants individuels changeant la forme juridique de leur exploitation de même que ceux qui, ayant une conjointe également exploitante, constituent une telle société où ils seront ensemble associés exploitants.

     Cette rédaction omet cependant le cas hybride où un exploitant individuel change simplement la structure juridique de son exploitation en la transformant en société tout en y faisant entrer son épouse comme associée exploitante, afin notamment de lui conférer un statut professionnel reconnu. Le présent amendement pallie cette omission.

     L'amendement n° 4, accepté par le gouvernement, est adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 333 rectifié, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter le 1°) de l'article L. 331-2 du Code rural :après les mots :«deux époux »,insérer les mots :«, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité ».

     M. PASTOR. – Cet amendement, ainsi que les deux suivants visent à permettre aux concubins et aux pacsés de bénéficier des mêmes avantages que les couples mariés.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Ce serait juridiquement impossible, sans aménagement législatif préalable. Retrait ou rejet.

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – Avis défavorable pour la même raison. En outre, la loi d'orientation réexaminera l'ensemble de la politique des structures. Il convient de surseoir à toute initiative en ce domaine.

     M. PASTOR. – Si la loi d'orientation traitera du sujet, alors je retire les trois amendements. Mais il faudra en traiter.

     Les amendements nos 333 rectifié, 334 rectifié et 335 rectifié sont retirés.

     L'article 6, modifié, est adopté.

     L'article 7 est adopté.

Article 8 bis

     La deuxième phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 632-1 du Code rural est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

     La création de sections ou de commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale peut être rendue obligatoire dans des conditions fixées par décret. Les interprofessions concernées définissent les modalités de fonctionnement de ces sections ou commissions. Des sections ou des commissions consacrées aux produits portant la dénomination « montagne » peuvent être créées au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 364, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene- Thiery.Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour remplacer la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 632-1 du Code rural, remplacer les mots :«peut être »,par les mots :«doit être ».

     M. DESESSARD. – Cet amendement rend obligatoire et non optionnelle la création de cellules consacrées au bio dans les organisations interprofessionnelles. Cette obligation ne peut que favoriser une meilleure complémentarité entre l'agriculture traditionnelle et l'agriculture biologique, ainsi qu'une plus large sensibilisation du secteur. La bio, c'est meilleur pour la santé ; c'est meilleur pour le sol, pour l'eau ; le bio, c'est créateur d'emplois et… c'est rentable ! Il faut le favoriser ; c'est dans notre intérêt à tous.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Grand débat ! Encore faudrait-il distinguer le vrai bio du faux… Cet amendement introduit une rigidité inopportune. Il faut laisser leur liberté aux interprofessions.

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – Le gouvernement a la volonté de développer l'agriculture biologique et a chargé M. Martial Saddier d'une mission d'étude à ce sujet. Mais le renvoi au décret permettra de moduler cette création produit par produit, car on ne pourrait l'imposer à certaines interprofessions où n'existe pas encore de cahier des charges d'agriculture biologique. Retrait ou rejet.

     M. DESESSARD. – Je maitiens !

     M. Jacques BLANC. – Nous sommes tous pour le bio – surtout en Lozère ! –, mais l'obligation ne fonctionnerait pas. Les producteurs bio ont assez de personnalité pour faire leur place ! Retirez donc l'amendement !

     M. DESESSARD. – Je suis flatté qu'un expert de retrait me le demande, mais je maintiens ! (Rires.)

     L'amendement n° 364 n'est pas adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 365, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene- Thiery.Après la première phrase du texte proposé par cet article pour remplacer la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 632-1 du Code rural, insérer la phrase suivante :

     Ces sections ou commissions se voient allouer, pour leur fonctionnement, au minimum 15 % du budget de l'interprofession qui l'héberge.

     M. DESESSARD. – M. le rapporteur dit qu'on ne distingue pas le vrai du faux bio, mais c'est justement en reconnaissant mieux le bio qu'on démêlera le vrai du faux ! Tous les secteurs n'ont pas de charte du bio ? Il faut écrire celles qui manquent ! Tout le monde est pour le bio, bien sûr, mais le problème tient à la mise en œuvre : nous vous la proposons !

     M. ÉMORINE, rapporteur. – C'est aux organisations professionnelles de définir les moyens qu'elles mobilisent pour leur politique du bio : avis défavorable.

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – Même avis. Les organisations professionnelles relèvent du droit privé, elles sont créées par les filières, elles négocient et mettent en œuvre des accords interprofessionnels ; les pouvoirs publics n'interviennent qu'a posteriori, garant de l'intérêt général. C'est donc aux organisations interprofessionnelles, qui prennent leurs décisions à l'unanimité de leurs collèges, de fixer leurs actions et les moyens qu'elles y consacrent.

     M. DESESSARD. – L'article 8 bis dispose que la création de sections ou de commissions consacrées à l'agriculture biologique peut être rendue obligatoire dans des conditions fixées par décret. Or le ministre vient de nous dire qu'il n'était pas possible d'intervenir et qu'il fallait s'en remettre à la liberté. Cela m'inquiète. Qui croire ?

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – Le décret fixe les conditions pour la création de sections ou commissions, mais les organisations interprofessionnelles décident librement de la mise en place et des moyens qu'elles y consacrent : ce n'est pas contradictoire.

     L'amendement n° 365 n'est pas adopté.

     L'article 8 bis est adopté.

Articles additionnels

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 414, présenté par le gouvernement.Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Le troisième alinéa de l'article L. 441-2 du Code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :

     L'annonce de prix d'un fruit ou légume frais, hors lieu de vente, est autorisée dans un délai maximum de soixante-douze heures précédant le premier jour de la validité de l'annonce, pour une durée qui ne peut excéder cinq jours à compter de cette date.

     Toute annonce de prix, hors lieu de vente, portant sur un fruit ou légume frais susceptible d'être couvert par une organisation interprofessionnelle, quelle que soit son origine, diffusée dans un délai supérieur à soixante-douze heures précédant le premier jour de validité de l'annonce, doit faire l'objet d'un accord interprofessionnel d'une durée d'un an renouvelable, conclu conformément aux dispositions de l'article L. 632-1 du Code rural. Cet accord précise les périodes durant lesquelles une telle annonce est possible et ses modalités.

     Cet accord peut être étendu conformément aux dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du Code rural.

     Toute infraction aux dispositions des alinéas ci- dessus est punie d'une amende de 15 000 euros.

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – La Commission européenne a considéré que l'article L. 441-2 du Code de commerce, en interdisant, sauf accord interprofessionnel, toute publicité pour les fruits et légumes frais, est susceptible de constituer une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation, incompatible avec l'article 28 – ce qui a valu à la France une procédure d'infraction.

     En conséquence, nous proposons d'autoriser, en les encadrant sur une période déterminée, les annonces de prix pour les fruits et légumes frais intervenant dans une courte durée précédant la période de validité de l'annonce. Au-delà, toute annonce de prix hors lieu de vente devra faire l'objet d'un accord interprofessionnel. Cet aménagement s'inspire du rapport Canivet et il répond aux préoccupations de M. Soulage.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Sous-amendement n° 431 rectifié bis à l'amendement n° 414 du gouvernement, présenté par MM. Soulage, Vanlerenberghe, Ginoux, César, Doublet et Mme Gisèle Gautier.

     1°) Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 414 pour le troisième alinéa de l'article L. 441-2 du Code de commerce :

     Pour un fruit ou légume frais ayant fait l'objet, entre le fournisseur et son client, d'un accord sur le prix de cession, l'annonce de prix, hors lieu de vente, est autorisée…

     2°) Rédiger ainsi le début du deuxième alinéa du même texte :

     Dans tous les autres cas, toute annonce de prix, hors lieu de vente, portant sur un fruit ou légume frais quelle que soit son origine, doit faire l'objet…

     3°) Après le troisième alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :

     Les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux fruits et légumes frais appartenant à des espèces non produites en France métropolitaine.

     M. SOULAGE. – Nous proposons que les annonces de prix de vente au consommateur portent sur des produits ayant fait l'objet d'un accord entre le fournisseur et son client sur un prix de cession de la marchandise. Cette condition est d'autant plus logique qu'un distributeur doit connaître son prix d'achat avant de fixer son prix de vente. Cela évitera les décalages sans empêcher de rouvrir la publicité hors lieu de vente, à tout type de média, sous réserve de respecter les conditions de délais de diffusion et de durée de validité.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – La commission n'a pas examiné le sous-amendement, mais je me fie à son unanimité sur l'amendement pour donner un avis favorable.

     Le gouvernement autorise la publicité sur les prix des fruits et légumes frais sans accord interprofessionnel, conformément aux règles européennes. Avis favorable.

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – Avis favorable au sous-amendement, dont la rédaction est plus précise et plus sécurisante pour le producteur.

     M. ARNAUD. – L'amendement vise le prix d'un fruit ou d'un légume, ne vaudrait-il pas mieux viser le prix du kilogramme, pour éviter toute interprétation abusive de la part des fonctionnaires ?

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – La rédaction vise la sorte de fruit, il n'y a pas d'ambiguïté possible.

     Le sous-amendement n° 431 rectifié bis est adopté.

     L'amendement n° 414, ainsi sous-amendé, est adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 416, présenté par le gouvernement.Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Après l'article L. 441-2 du Code de commerce, il est inséré un article L. 441-2-1 ainsi rédigé :

     Pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, figurant sur une liste établie par décret, un distributeur ou prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes ou prévoir la rémunération de services de coopération commerciale que si ceux-ci sont prévus dans un contrat écrit portant sur la vente de ces produits par le fournisseur.

     Ce contrat comprend notamment des clauses relatives aux engagements sur les volumes, aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et des qualités des produits et des services concernés et à la fixation d'un prix.

     Lorsqu'un contrat-type relatif aux activités mentionnées au premier alinéa est inclus dans un accord interprofessionnel adopté par l'organisation interprofessionnelle reconnue pour le produit concerné et étendu en application des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du Code rural, le contrat mentionné au premier alinéa doit être conforme à ce contrat-type. Ce contrat- type peut notamment comprendre des clauses-types relatives aux engagements et aux modalités de détermination des prix mentionnés au deuxième alinéa, et au principe de prix plancher, clauses-types dont le contenu sera élaboré dans le cadre de la négociation commerciale par les cocontractants.

     Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d'une amende de 15 000 euros.

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – Nous proposons de conditionner les remises, ristournes et rabais par les producteurs, à la signature d'un contrat écrit conforme à un contrat- type défini dans le cadre d'une interprofession reconnue. C'est une des suggestions de la commission Canivet, que nous voulons appliquer sans perdre de temps.

     L'amendement n° 416, accepté par la commission, est adopté et devient article additionnel.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 415, présenté par le gouvernement.Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Après l'article L. 442-8 du Code de commerce, il est inséré un article L. 442-9 ainsi rédigé :

     Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de pratiquer ou de faire pratiquer, en situation de crise conjoncturelle telle que définie par l'article L. 611-4 du Code rural, des prix de première cession abusivement bas pour des produits figurant sur la liste prévue à l'article L. 441-2-1.

     Le III et le IV de l'article L.442-6 sont applicables à l'action prévue par le présent article.

     II. – L'article 54 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique est abrogé.

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – La responsabilité du producteur en cas de prix abusivement bas, autre suggestion de la commission Canivet, permettra d'agir en justice.

     Accepté par la commission, l'amendement n° 415 est adopté et l'article additionnel inséré.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 420, présenté par le gouvernement.Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – L'article L. 611-4 du Code rural est rédigé comme suit :

     La situation de crise conjoncturelle affectant ceux des produits figurant sur la liste prévue à l'article L. 441-2-1 du Code de commerce et qui sont précisés par décret est constituée lorsque le prix de cession de ces produits par les producteurs ou leurs groupements reconnus est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l'exclusion des deux périodes au cours desquelles les prix ont été respectivement le plus bas et le plus élevé.

     Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture précise, en fonction des différents produits concernés, les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de détermination des prix anormalement bas et la durée pendant laquelle ces prix doivent être constatés pour que la crise soit constituée.

     Les entreprises de commercialisation ou de distribution peuvent conclure avec l'État, pour un ou plusieurs des produits mentionnés au premier alinéa, des accords comprenant un dispositif de répercussion de la baisse des prix de cession des produits par les producteurs sur les prix de vente à la consommation.

     Afin qu'un bilan des engagements des acheteurs puisse être établi par le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et le ministre chargé de l'économie, les acheteurs communiquent pendant la crise conjoncturelle aux services compétents les éléments leur démontrant leur engagement dans les démarches contractuelles mentionnées au précédent alinéa et l'effet de ces démarches, selon une procédure définie par arrêté conjoint de ces ministres.

     II. – L'article L. 611-4-1 du même code est abrogé.

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – Il s'agit encore d'appliquer au plus vite les recommandations de la commission Canivet. C'est aussi une nouvelle réponse concrète aux préoccupations de M. Soulage.

     Accepté par la commission, l'amendement n° 420 est adopté et l'article additionnel est inséré.

Article 9

     Le Code rural est ainsi modifié :

     1°) Au premier alinéa de l'article L. 632-3, après les mots :«des actions communes »,sont insérés les mots :«ou visant un intérêt commun »,et après les mots :«à favoriser »,est inséré le mot :«notamment » ;

     2°) Le même article est complété par un 8°) ainsi rédigé :

     8°) La lutte contre les organismes nuisibles au sens de l'article L. 251-3.

     3°) Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 251-9 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

     Les propriétaires, exploitants ou détenteurs dont les végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 ont fait l'objet d'une mesure de destruction ordonnée par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 peuvent prétendre à une indemnisation selon des modalités déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie s'ils remplissent les deux conditions suivantes :– avoir fait la déclaration mentionnée à l'article L. 251-6 ;– avoir versé des cotisations au titre d'un mécanisme de solidarité pour ce risque, dans des conditions fixées par décret, ou être assuré pour ce risque.

     Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie déterminent, par filières, les conditions de la participation de l'État aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre les organismes nuisibles figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 251-3.

     Toute infraction aux dispositions du présent titre et aux règlements pris pour leur application entraîne la perte de l'indemnité.

     4°) (nouveau) Le 5°) de l'article L. 632-3 est ainsi rédigé :

     5°) Les relations interprofessionnelles dans le secteur intéressé, notamment par l'établissement de normes techniques, de programmes de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement et par la réalisation d'investissements dans le cadre de ces programmes.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 366, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene- Thiery.Compléter le texte proposé par le 3°) de cet article pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 251-9 du Code rural, par un alinéa ainsi rédigé :

     La contamination de cultures biologiques par des organismes génétiquement modifiés donne lieu à des poursuites pénales prévues par la loi. En cas de contamination, le propriétaire du champ contaminant est soumis à des sanctions prévues par la loi.

     M. DESESSARD. – Cet article traite des organismes nuisibles. Les O.G.M. s'insèrent parfaitement dans ce cadre. Quand les méchants O.G.M. contaminent les gentils champs biologiques, il faut bien qu'il y ait un responsable punissable.

     Depuis 2002, nombre d'arrêtés anti- O.G.M. ont été pris par des maires, des conseils généraux et des conseils régionaux. Ils ont été annulés au motif que cela n'aurait pas été de leur compétence. Il faut donc légiférer. Comme l'a fort bien dit le rapport, l'innocuité des O.G.M. n'est pas prouvée.

     M. BIZET. – Leur nocivité non plus !

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Retrait : la mesure proposée est disproportionnée.

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – Les O.G.M. mis sur le marché sont soumis à un régime spécifique d'évaluation et d'autorisation. On ne peut donc les assimiler à des organismes nuisibles, qui ne sont pas susceptibles d'être autorisés ! En outre, une éventuelle contamination n'impliquerait pas une destruction des stocks.

     J'ajoute que la sanction pénale proposée est incompatible avec le droit communautaire.

     Quant à la question de la coexistence entre les différentes cultures, elle sera étudiée lors de la transposition de la directive.

     L'amendement n° 366 n'est pas adopté.

     L'article 9 est adopté, ainsi que l'article 9 bis.

Article 10

     I à III. – Non modifiés.

     IV. – L'article 22 de la loi de finances pour 2004 précitée est ainsi modifié :

     1°) Dans le deuxième alinéa du IV, dans le deuxième alinéa du V et dans le A du VII, les mots :«activités de préparation, d'entraînement des équidés domestiques et d'exploitation d'équidés adultes dans le cadre de loisirs »,sont remplacés par les mots :«activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle » ;

     2°) Le VII est ainsi modifié :

     a) Dans le A, la date :«1er mai 2004 »,est remplacée par la date :«31 décembre 2004 » ;

     b) Le B est ainsi rédigé :

     Avant le 31 décembre 2004, les contribuables concernés par les dispositions du I doivent déposer, auprès du service des impôts compétent, un document mentionnant le montant des bases de taxe professionnelle, autres que celles afférentes aux biens passibles de taxe foncière, établies au titre de 2004 et déclarées en 2003, correspondant aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 185 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Ginoux.Avant le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

     … – L'article L. 411-2 du Code rural est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :

     – aux conventions conclues pour des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans des activités autres que celles du spectacle.

     M. GINOUX. – Tel qu'est rédigé l'article 10, les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques à l'exclusion des activités du spectacle relèveront donc de toute la législation s'appliquant à la définition de l'activité agricole et notamment des règles d'ordre public du statut du fermage pour les locations foncières. Jusqu'alors, ces parcelles échappaient à l'ordre public du statut du fermage, pour être encadrées par le louage de chose selon les règles du Code civil, qui sont basées sur l'accord des parties.

     Si l'on veut préserver des parcelles en prairies, il ne faut pas modifier ce cadre contractuel. Que les préparateurs ou entraîneurs d'équidés accèdent au cadre de l'activité agricole est un fait, mais ce n'est pas pour autant qu'il faut perturber leurs relations avec les propriétaires fonciers.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – En première lecture, le Sénat a rejeté un amendement plus général. Le droit existant garantit déjà que les petites parcelles de prairie concernées ne relèveront pas forcément du statut du fermage. L'amendement peut donc être retiré.

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – Même position.

     L'article propose une mesure d'ensemble pour les activités de ce genre. Il constitue une grande avancée à laquelle il faut laisser sa cohérence. Je vous confirme en tout cas que la validité des conventions en cours n'en est pas affectée.

     L'amendement n° 185 rectifié est retiré.

     L'amendement n° 165 rectifié n'est pas adopté.

     L'article 10 est adopté.

Articles additionnels

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 117 rectifié bis, présenté par MM. Demuynck, Legendre, de Montesquiou et Mortemousque.

     Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Le foie gras constitue un patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. Le gavage est la seule méthode de production du foie gras.

     M. MORTEMOUSQUE. – Le foie gras est emblématique de notre gastronomie et de notre culture. Notre pays produit 85 % du foie gras mondial et en consomme plus de 90 %. Pour le développement de nos territoires ruraux, l'enjeu est d'importance puisque 30 000 emplois directs et 100 000 emplois indirects sont concernés par la filière des palmipèdes à foie gras. Nos compatriotes ne comprendraient pas d'être privés de la consommation de foie gras sous prétexte que les partisans les plus virulents du bien-être animal demandent l'interdiction du gavage.

     Notre amendement ne contredit pas le protocole annexe au traité d'Amsterdam : « Lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique communautaire dans les domaines de l'agriculture, des transports, du marché intérieur et de la recherche, la Communauté et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux ».

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Cet amendement introduit un sujet nouveau en fin de navette – un sujet qui, de plus, trouverait bien sa place dans la future loi agricole.

     D'autre part, il est dénué de valeur normative, alors même que le Conseil constitutionnel vient d'indiquer son souhait de voir le Parlement limiter l'inscription dans la loi de simples déclarations d'intention sans valeur normative.

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – Défavorable à cet amendement dénué de portée normative.

     Le foie gras appartient à notre patrimoine culturel et gastronomique et je ne peux qu'aller dans votre sens.

     Économiquement, l'enjeu est également d'importance : la France est le premier producteur mondial, 17 000 tonnes l'an dernier, 83 % du marché ; elle compte 8000 producteurs, dégage un solde commercial excédentaire de plus de 5 millions d'euros.

     J'ai entendu cet amendement d'appel et je m'engage à créer un groupe de travail comprenant les parlementaires spécialistes, pour étudier le problème. Retrait ?

     L'amendement n° 117 rectifié bis est retiré. (On feint la déception sur les bancs socialistes.)

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 210 rectifié, présenté par MM. Soulage et Barraux.Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Le III de l'article 1693 bis du Code général des impôts est ainsi rédigé :

     III. Lorsqu'en application du II de l'article 73, la durée d'un exercice n'est pas égale à douze mois et que les exploitants agricoles ont opté pour une déclaration annuelle telle que définie à la deuxième phrase du 1°) du I de l'article 298 bis, cette dernière ne peut couvrir une période excédant douze mois. Si l'exercice est supérieur à douze mois, ils doivent, au titre de cet exercice déposer deux déclarations. La première doit couvrir la période comprise entre le 1er jour de l'exercice et le dernier jour du douzième mois qui suit, et est déposée avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit le dernier jour de la période couverte. La seconde déclaration doit couvrir la période comprise entre le 1er jour du mois qui suit la période couverte par la première déclaration et le dernier jour de l'exercice concerné, et doit être déposée avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit la clôture de l'exercice. Si l'exercice considéré a une durée inférieure à douze mois elle devra être déposée avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit la date de clôture de l'exercice. Les taxes dues en vertu des articles 298 bis et 302 bis M.B., calculées ainsi qu'il est dit au III et le cas échéant au 1°) ou 2°) du IV de ce dernier article, sont liquidées lors du dépôt de ces déclarations.

     II. – L'article 302 bis M.B. du Code général des impôts est ainsi modifié :

     a) Le second alinéa du III est ainsi rédigé :

     Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années 2003, 2004 et des périodes d'imposition débutant en 2005, 2006, 2007 et 2008 est supérieure respectivement de 20 % au titre des années 2003, 2004 et des périodes d'imposition débutant en 2005 et de 40 %, 60 % et 80 % au titre des périodes d'imposition débutant en 2006, 2007 et 2008, au total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des taxes parafiscales instituées par les décrets n° 2000-1297 à 2000-1299 inclus et n° 2000-1339 à 2000-1344 inclus du 26 décembre 2000 sont autorisés à imputer le montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe à acquitter.

     b) le 2°) du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu'elle est acquittée au titre de la période définie à la dernière phrase du 1°) du I de l'article 298 bis la partie forfaitaire et le seuil de 370 000 euros mentionnés au premier alinéa du III ainsi que les montants au-delà desquels la taxe due est plafonnée en application du second alinéa dudit III sont ajustés prorata temporis.

     c) au 3°) du IV, les modifications apportées par l'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2004 et par l'article 34-I-C de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 sont supprimées.III. – Les pertes de recettes résultant du I et II sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. SOULAGE. – L'article 84 de la loi des finances rectificative pour 2004 autorise les exploitants agricoles à déposer une déclaration annuelle de T.V.A. en concordance avec leur exercice comptable. Mais la rédaction comporte des oublis et des erreurs, que nous corrigeons ici.

     Dans le même texte, le législateur a aussi modifié, par deux articles différents, le second alinéa du III de l'article 302 bis M.B. du C.G.I. Notre amendement tend à faire prévaloir la rédaction qui est en concordance avec la réforme de l'article 84.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Clarification utile : favorable.

     L'amendement n° 210 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté et devient article additionnel.

Article 10 bis A

     Après l'article L. 223-17 du Code du travail, il est inséré un article L. 223-18 ainsi rédigé :

     Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux entreprises dont l'activité, exclusive ou représentant au moins les trois quarts de leur chiffre d'affaires, est visée au 2°) de l'article L. 722- 1 du Code rural.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 435, présenté par le gouvernement.Supprimer cet article.

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – En première lecture, le Sénat, à l'initiative de son rapporteur, a souhaité clarifier les conditions d'affiliation des entreprises paysagistes aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.

     Cette question relevant du domaine réglementaire, le gouvernement s'était engagé à préparer un décret prenant en compte ces préoccupations, exprimées notamment par votre commission des Affaires économiques du Sénat, et de revoir les conditions d'affiliation des entreprises dites « mixtes » aux caisses de congés payés du B.T.P.

     Ce décret est prêt à être publié. Il prévoit l'exonération de l'obligation d'affiliation pour les entreprises dès lors que leur activité de bâtiment et de travaux publics n'est pas significative. Il prévoit également que, pour les entreprises qui ne seraient pas exonérées de cette affiliation, le service des congés se fera sur la base des avantages conventionnels prévus par la convention collective appliquée dans l'entreprise et non de ceux prévus par les conventions collectives du B.T.P. Dès lors, le surcoût lié à l'affiliation aux caisses de congés payés sera de la sorte neutralisé et tous les salariés de l'entreprise bénéficieront d'un régime de congés payés équivalent.

     Ce décret s'appliquera aux entreprises paysagistes, mais aussi à l'ensemble des entreprises dites « mixtes ».

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Je suis saisi de deux amendements identiques.

     Amendement n° 5, présenté par M. Émorine au nom de la commission des Affaires sociales et amendement n° 89 rectifié, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste-U.D.F. et Mme Desmarescaux.

     Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 223-18 du Code du travail, remplacer les mots :«dont l'activité, exclusive ou représentant au moins les trois quarts de leur chiffre d'affaires, est »,par les mots :«dont l'activité exclusive ou principale est ».

     M. ÉMORINE, rapporteur. – L'Assemblée nationale a maintenu le rattachement à la caisse de congés payés des bâtiments et travaux publics des entreprises de paysage réalisant au moins 25 % de leur chiffre d'affaires en activités non strictement paysagères.

     Retenir, comme en première lecture, un seuil de 50 % me paraît préférable car il convient de faire dépendre l'affiliation de la part majoritaire de l'activité. C'est ce que l'on fait pour déterminer la convention collective applicable, pour l'attribution du code N.A.F. 014B ou pour l'affiliation à la M.S.A.

     M. SOULAGE. – Il s'agit d'exclure des caisses de congés payés du B.T.P. les entreprises du paysage relevant à titre principal du régime d'assurance sociale agricole.

     Adopté en première lecture par le Sénat, cet amendement a été modifié par l'Assemblée nationale, qui a instauré un rattachement « partiel » à la caisse de congés payés des bâtiments et travaux publics pour les entreprises paysagères réalisant au moins 25 % de leur chiffre d'affaires en activités non strictement paysagères. L'article tel qu'il nous est soumis va à l'encontre de toute logique économique et complique bien inutilement les démarches des gestionnaires.

     C'est pourquoi nous proposons de revenir à notre rédaction de première lecture, alors acceptée par le gouvernement.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 309, présenté par M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 223-18 du Code du travail, remplacer les mots :«dont l'activité, exclusive ou représentant au moins les trois quarts de leur chiffre d'affaires, est »,par les mots :«dont l'activité exclusive ou principale est ».

     M. Paul RAOULT. – Même esprit !

     Le secteur est en pleine expansion, les P.M.E. créent des emplois. Ce sont souvent des agriculteurs qui trouvent là une activité d'appoint – ou leurs enfants qui choisissent cette reconversion.

     J'ajoute que l'affiliation à la M.S.A. est non seulement la plus naturelle mais la moins onéreuse et la moins contraignante.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – L'amendement n° 435, que la commission n'a pu examiner, répond à nos préoccupations et satisfait les amendements no s 5, 89 rectifié et 309.

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – Lesquels tomberont si l'amendement du gouvernement est adopté. Le décret résout l'ensemble des problèmes.

     M. REVET. – Certes, mais que signifie « significatif » ? Ce qualificatif fera l'objet de toutes les interprétations ! (M. Le Cam approuve.) Mieux vaut dès lors reprendre notre dispositif de première lecture, qui convenait à tout le monde.

     M. Paul RAOULT. – Excellente question.

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – L'expression « part significative » est pourtant extrêmement significative. Elle dit bien ce qu'elle veut dire. Il s'agit d'éviter les surcoûts pour les entreprises paysagistes. Ceci est d'ordre réglementaire et je ne puis vous donner un pourcentage exact aujourd'hui mais ayez confiance, car la rédaction du décret est issue d'un consensus, après un long travail auquel les parlementaires ont contribué.

     M. REVET. – J'ai confiance en vous, mais nous savons bien qu'un même texte fait souvent l'objet d'interprétations variées d'un territoire à l'autre. Que le gouvernement nous apporte des précisions significatives !

     M. LE CAM. – 50 %, par exemple.

     M. REVET. – L'expression utilisée est par trop ambiguë.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Une part qui n'est pas significative n'est pas majoritaire : elle est de moins de 50 %.

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – Cette interprétation est juste. Il faut y ajouter une considération de durée : une activité significative est celle qui dépasse un certain seuil pendant une période donnée. Je le répète, la profession des paysagistes, la fédération du B.T.P., sont d'accord !

     M. ARNAUD. – M. Revet a parfaitement raison : « significatif » n'a aucun sens juridique, ainsi que MM. Fauchon et Hyest avaient eu l'occasion de le démontrer à propos d'un autre sujet.

     Et c'est alors le juge qui détermine ce qui est significatif et ce qui ne l'est pas.

     Il serait intéressant, même si nous avons toute confiance en notre gouvernement et notre commission, d'avoir connaissance de l'avant- projet de décret.

     M. DESESSARD. – Il aurait fallu en avoir un aperçu « significatif » !

     M. PASTOR. – La loi doit être la plus claire possible. Trop souvent, des termes que l'on croit explicite font l'objet d'interprétation. Or, ici, ce n'est pas explicatif du tout. S'il y a des avancées dans la négociation pour préparer un décret, qu'on nous en informe. La proposition de la commission est très claire.

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – J'espérais que la confiance suffirait… J'ai ici le projet de décret, (« Ah ! » à gauche ») auquel il ne manque que la signature du Premier ministre, MM. Borloo et Larcher ayant déjà signé. Selon l'article premier, les entreprises visées au présent article pourront toutefois être exonérées sur leur demande des obligations figurant au présent chapitre si leur facturation permet d'établir que les travaux relevant d'un ou de plusieurs des groupes visés au premier alinéa représentent moins de 10 % de leur chiffre d'affaires global.

     M. REVET. – Cela ne correspond pas à notre amendement.

     M. LE CAM. – Il serait souhaitable de voter l'amendement de la commission, et que le gouvernement rédige ensuite son décret en en tenant compte, c'est-à-dire en retenant le chiffre de 50 %. Ce serait clair pour tout le monde.

     M. DESESSARD. – Moins de 10 %, ce n'est pas du tout le chiffre envisagé en commission !

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Le rapporteur fait confiance au gouvernement. La commission a voulu revenir sur la rédaction de l'Assemblée, qui fixait le seuil d'affiliation à partir de 25 %. L'affiliation doit se faire à la caisse principale de l'activité, soit plus de 55 %. La rédaction du décret me convient et j'appelle sans arrière pensée à voter l'amendement du gouvernement.

     Après une épreuve à main levée, déclarée douteuse, l'amendement n° 435, mis aux voix par assis et levé, est adopté et l'article 10 bis A est supprimé.

     Les amendements nos 5, 89 rectifié et 309 deviennent sans objet.

Article 10 bis

     Le I de l'article L. 720-5 du Code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     Pour les pépiniéristes et horticulteurs, la surface de vente mentionnée au 1°) est celle qu'ils consacrent à la vente au détail de produits ne provenant pas de leur exploitation, dans des conditions fixées par décret.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 96 rectifié, présenté par MM. Carle, Barraux, Gournac, Cornu, Vinçon et Bizet.Après les mots :«est celle »,rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article L. 720-5 du Code de commerce :«clairement délimitée et identifiée qu'ils consacrent à la vente au détail de produits autres que les végétaux produits en pleine terre sur les lieux de vente, dans des conditions fixées par décret ».

     M. BARRAUX. – La filière horticole française connaît aujourd'hui de réelles difficultés dues à la désorganisation de la mise en marché de la production. Les interventions de l'Office des fruits, des légumes et de l'horticulture, la mise en place d'une interprofession visent à structurer la filière et à favoriser son développement. Cet article introduit une confusion des genres entre le statut de commerçant et celui d'agriculteur. Si la vente de plantes en terre peut justifier un régime dérogatoire, en revanche, pour les plantes transportables, une dérogation aux règles du commerce de détail ne se justifie pas dans la mesure où le réassortiment du point de vente est possible, et l'origine des plantes est extrêmement difficile à vérifier. Nous proposons de limiter la dérogation aux ventes de végétaux en pleine terre produits sur le lieu de vente.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Le texte adopté en deuxième lecture à l'Assemblée, après concertation avec les professionnels, qui a abouti à un accord, renvoie à un décret d'application. Ce sujet, relève en outre du domaine réglementaire. Je demande le retrait. Sinon, avis défavorable.

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – Il était indispensable de clarifier la réglementation en matière d'autorisation d'exploitation commerciale. La rédaction de cet article, qui lève toute ambiguïté sur le régime applicable aux horticulteurs et pépiniéristes, a été validée par les représentants de la profession. Je demande le retrait.

     M. Jacques BLANC. – Il y a un malentendu. On nous dit que tout le monde est d'accord, alors que certains horticulteurs s'interrogent. Le ministre doit confirmer que le décret reprendra les éléments précisés dans cet amendement. Dissipons ces interrogations pour éviter les conflits et permettre à la filière de s'organiser.

     M. CORNU. – Nous souhaitions aplanir les quelques difficultés persistantes dont les horticulteurs ont fait état. Le ministre est-il d'accord sur le fond avec cet amendement ?

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – Sur le fond, nous sommes d'accord. Les jardineries, les horticulteurs et les pépiniéristes ont été mis en relation. Je suis prêt à vous associer à la préparation du décret pour dissiper toutes vos inquiétudes mais ne remettez pas la cause l'accord obtenu.

     L'amendement n° 96 rectifié est retiré.

     L'article 10 bis est adopté.

Article 10 quater

     Le premier alinéa de l'article L. 515-1 du Code de l'environnement est ainsi modifié :

     1°) Après les mots :«carrières de marne »,sont insérés les mots :«, de craie et de tout matériau destiné au marnage des sols » ;

     2°) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :

     Cette exception est également applicable aux carrières de pierre de faible importance destinées à la restauration des monuments historiques classés ou inscrits ou des immeubles figurant au plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé en tant qu'immeubles dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits, ou à la restauration de bâtiments anciens dont l'intérêt patrimonial ou architectural justifie que celle-ci soit effectuée avec leurs matériaux d'origine. La même exception est applicable aux sondages réalisés préalablement à l'ouverture ou à l'extension de carrières de pierre marbrière de dimension ou de rendement faibles.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 367, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene- Thiery.Supprimer cet article.

     M. DESESSARD. – Je n'avais pas compris pourquoi cet article qui vise à assouplir les conditions d'autorisation d'exploitation de carrières de craie et de tout matériau destiné au marnage des sols, ainsi que les conditions de réalisation de sondages.

     Pourquoi remettre en cause l'article L. 515-1 du Code de l'environnement, selon lequel l'exploitation des carrières est soumise à une autorisation administrative ?

     Grâce à la discussion sur l'amendement « significatif » j'ai compris quelle était la force de persuasion du B.T.P… qui n'a pas voulu s'arrêter en si bon chemin : il continue avec les carrières !

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 6, présenté par M. Émorine au nom de la commission des Affaires économiques.Dans la première phrase du texte proposé par le 2°) de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 515-1 du Code de l'environnement, après les mots :«carrière de pierre »,ajouter les mots«, de sable et d'argile ».

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Cet amendement devrait rassurer M. Desessard puisqu'il rétablit le texte voté par le Sénat. L'élargissement du régime déclaratif aux carrières permettant la restauration de monuments classés, inscrits, ou présentant un caractère patrimonial ou architectural justifié ne concerne pas seulement la pierre mais aussi le sable et l'argile.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 7, présenté par M. Émorine au nom de la commission des Affaires économiques.Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par le 2°) de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 515-1 du Code de l'environnement :

     La même exception est applicable aux sondages de dimension ou de rendement faibles réalisés préalablement à l'ouverture ou à l'extension de carrières de pierre marbrière.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Précision rédactionnelle. Le régime déclaratif ne doit s'appliquer qu'à des sondages de faible dimension ou de faible rendement.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 8, présenté par M. Émorine au nom de la commission des Affaires économiques.I. – Compléter le texte proposé par le 2°) de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 515-1 du Code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

     Ces carrières de pierre, de sable et d'argile sont soumises à des contrôles périodiques, effectués aux frais de l'exploitant, par des organismes agréés visés à l'article L. 512-11.

     II. – En conséquence, dans le troisième alinéa (2°) de cet article, remplacer les mots :«deux phrases »,par les mots :«trois phrases ».

     M. ÉMORINE, rapporteur. – L'instauration d'un régime déclaratif pour les carrières sus-visées nécessite la mise en place d'une procédure de contrôle pour vérifier le respect des critères justifiant le régime de dérogation et éviter tout risque de distorsion de concurrence. Nous proposons que ces contrôles soient effectués, aux frais de l'exploitant, par les organismes agréés visés par l'article L. 512-11 du Code de l'environnement, qui fixe le principe de contrôles périodiques pour certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Sous-amendement n° 180 à l'amendement n° 8 de la commission des Affaires économiques, présenté par le gouvernement.Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° 8, remplacer les mots :«sont soumises »,par les mots :«et ces sondages sont soumis ».

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – L'institution d'une procédure de contrôle doit également s'appliquer aux sondages, qui ne sont pas soumis à une limitation de durée, et doivent être encadré, pour prévenir les dérives.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – L'amendement n° 367 est contraire à la position de la commission des Affaires économiques qui soutient, au travers de son amendement n° 8, la proposition d'extension du régime déclaratif aux carrières de faible importance, sachant que les exploitants sont soumis à une obligation de contrôle périodique.

     J'ajoute que la commission des Affaires économiques et son président ne subissent pas l'influence des entreprises du B.T.P… Des carrières limitées sont nécessaires pour restaurer des bâtiments classés dans de bonnes conditions. Défavorable.

     Favorable au sous-amendement du gouvernement.

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – Même avis sur l'amendement n° 367. Les petites carrières sont très utiles pour la restauration du patrimoine ancien et certaines activités agricoles. L'assouplissement que nous proposons est très attendu.

     Favorable aux amendements nos 6, 7 et 8 – sous-amendé – de la commission.

     M. DESESSARD. – Pourquoi n'a-t-on plus besoin de l'autorisation administrative, que le Sénat avait pourtant votée, et qui est inscrite dans le Code de l'environnement ? Si l'on m'avait dit que depuis les choses vont mieux, ou que les délais d'attente sont trop long, ou que la procédure est trop compliquée pour les associations, j'aurais pu comprendre ; mais ce n'est pas le cas. A-t-on donc voté quelque chose dont on n'avait pas besoin ?

     M. REVET. – Cela arrive, et trop souvent !

     M. DESESSARD. – L'autorisation administrative n'empêche pas l'exploitation. Contribuer a posteriori n'est plus compliqué.

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – Le contrôle est de toute façon obligatoire dans le régime de déclaration comme dans celui de l'autorisation administrative, lequel concerne les grosses exploitations également soumises à un contrôle préalable.

     Les très petites carrières sont utiles pour la sauvegarde du patrimoine de proximité. Une simple déclaration suffit.

     L'amendement n° 367 n'est pas adopté.

     L'amendement n° 6 est adopté.

     L'amendement n° 7 est adopté.

     Le sous-amendement n° 180 est adopté.

     L'amendement n° 8, sous-amendé, est adopté.

     L'article 10 quater, modifié, est adopté.

     L'article 10 octies AA est adopté.

Article 10 octies A

     Supprimé.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 310, présenté par MM. Pastor, Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

     L'article L. 640-2 du Code rural est ainsi modifié :

     1°) À la fin du premier alinéa, les mots :«et la dénomination ''montagne'' »,sont remplacés par les mots :«, la dénomination ''montagne'' », et la dénomination '' vins de pays », suivie du nom d'une zone de production ou d'un département » ;

     2°) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     L'utilisation de la dénomination « vins de pays', suivie du nom d'une zone de production ou d'un département, est subordonnée au respect des conditions générales fixées par le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays et par les décrets de production afférents à chaque vin de pays.

     M. COURTEAU. – Avec 15 millions d'hectolitres en moyenne, les vins de pays représentent 25 % de la production nationale. Ils sont soumis à des conditions de production strictes définies par décret. Leur qualité est sanctionnée par un agrément. Les producteurs ont consenti d'énormes efforts pour la restructuration des vignobles et l'élaboration de produits dont la qualité est reconnue sur le marché. Nous proposons que ces vins de pays soient reconnus par un signe officiel de qualité.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – J'ai indiqué dans mon rapport les trois raisons qui ont conduit l'Assemblée nationale à supprimer l'article.

     La question des signes de qualité fera l'objet d'un titre spécifique dans le projet de loi d'orientation agricole ; le dispositif proposé n'est pas conforme au droit européen ; il est frappé d'inconstitutionnalité puisqu'il subordonne une loi à un décret. Défavorable.

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – Défavorable pour les mêmes raisons. Cet article avait été adopté par le Sénat contre l'avis du gouvernement. Il a été supprimé par l'Assemblée nationale.

     Une réflexion est engagée pour faire évoluer notre politique de qualité des produits agricoles. Il s'agit de simplifier et d'améliorer la lisibilité des signes d'identification de cette qualité ! Cette réflexion doit être menée jusqu'au bout, et trouvera son aboutissement dans la loi d'orientation agricole. Retrait ou rejet.

     L'amendement n° 310 n'est pas adopté et l'article 10 octies A reste supprimé.

     L'article 10 decies est adopté.

     L'article 10 undecies est adopté.

Article 11 AA

     Supprimé.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 311, présenté par MM. Pastor, Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

     Les contraintes particulières liées à l'exercice d'activités saisonnières et au cumul de plusieurs activités successives ou simultanées sont prises en compte dans les législations intéressant le droit du travail, de la santé publique, de l'action sociale et des familles, de l'habitat et de la construction, de l'éducation et de la formation, des transports et de l'environnement. Les dispositions prises dans ce cadre visent à assurer l'égalité des droits des travailleurs saisonniers ou pluriactifs avec les autres catégories de travailleurs.

     M. Paul RAOULT. – Cet article vise à donner plus de solidité au statut des saisonniers. Certains travaillent dans des secteurs différents. Le cumul de leur activité leur donnerait des droits équivalents aux salariés permanents.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Amendement dépourvu de portée nominative. J'ai le sentiment que l'on en revient aux intermittents. Défavorable.

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – Défavorable.

     Mme DAVID. – Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, nous n'avons pas déposé d'amendement sur les intermittents (rires), car nous ne nourrissons aucune illusion sur leur sort. Mais nous voterons l'avancée proposée par le groupe socialiste.

     M. MERCIER. – Laquelle ?

     Mme DAVID. – Les saisonniers travaillent dans le tourisme, les vendanges, le ramassage des fruits et légumes. De nombreuses activités économiques rurales seraient à la peine sans eux. Ils méritent une reconnaissance !

     M. Vasselle a plaidé formidablement, comme toujours lorsqu'il parle d'agriculture. Nous avons voté son amendement – identique au nôtre – sur les prix des fruits et légumes. On ne peut à la fois proclamer que les agriculteurs doivent vivre de leur travail et refuser toute reconnaissance aux travailleurs saisonniers ! (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

     M. MERCIER. – Portalis, dont la statue orne notre hémicycle, a dit « la loi ordonne, autorise ou interdit ».

     Nous reconnaissons tous l'existence de difficultés propres aux travailleurs saisonniers. Alors, qu'on nous propose des dispositions normatives, des obligations ou des interdictions.

     La rédaction proposée est tout sauf législative !

     M. PONIATOWSKI, rapporteur. – Où est sa valeur normative ?

     M. MERCIER. – On se paye d'illusions : que l'amendement soit voté ou repoussé ne changera rien pour les saisonniers.

     Il vaut mieux proposer des dispositions qui apportent, enlèvent, autorisent ou interdisent, plutôt que de vagues pétitions de principe.

     M. LE CAM. – En première lecture, nous avons présenté de solides arguments !

     M. COLLOMBAT. – Quelle est la valeur nominative des mots : « l'État est garant de la solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et reconnaît-on leur spécificité » ?

     M. MERCIER. – Si vous voulez dresser la liste des dispositions inutiles, elle sera longue !

     M. PASTOR. – Si l'on suit M. Mercier, il faudra supprimer au moins la moitié du texte adopté par l'Assemblée nationale.

     M. MERCIER. – En effet !

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Ce n'est pas une raison !

     M. PASTOR. – En quoi est-il gênant de rappeler la nécessité d'un statut pour les saisonniers ?

     Mme DAVID. – Pourquoi ne pas les évoquer dans la loi ?

     M. DESESSARD. – Nous aurions dû mentionner un « statut significatif » (Rires à gauche.)

     M. Paul RAOULT. – Je suis étonné par la crise d'urticaire de M. Mercier.

     M. PONIATOWSKI, rapporteur. – Il a présenté une excellente observation !

     M. Paul RAOULT. – Dans l'agriculture et le tourisme, on exploite et surexploite les travailleurs saisonniers ! Nous avons vu assez de reportages télévisés sur les conditions indignes de leur logement !

     Vous nous faites la leçon, alors que, depuis ce matin, on nous propose sans cesse des dispositions non significatives !

     L'amendement n° 311 n'est pas adopté.

     L'article 11 AA est adopté.

     L'article 11 A est adopté.

Article 11 DA (nouveau)

     Afin d'assurer la libre circulation des biens et des personnes en période hivernale dans des conditions satisfaisantes en termes de délai et de sécurité, le Gouvernement procédera aux adaptations nécessaires de la réglementation relative au temps de travail, tant pour le secteur public que pour le secteur privé.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 312, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.Compléter cet article par les mots :«dans le cadre d'une délégation de service public ».

     M. PASTOR. – Cet amendement précis, pour complaire à M. Mercier, concerne les opérations de déneigement. Nous acceptons la rédaction de l'Assemblée nationale, à condition de préciser que, si des entreprises privées interviennent, elles doivent le faire dans le cadre d'une délégation de service public.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Il n'est pas déraisonnable d'accorder la qualité de délégataire de service public aux entreprises privées chargées du déneigement, mais il n'est peut-être pas nécessaire de l'inscrire dans la loi…

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – L'article 11 DA engage le gouvernement – à la suite des conclusions d'un groupe de travail – à adopter le droit du travail au cas des entreprises de déneigement.

     Il n'est pas obligatoire que les entreprises concernées bénéficient d'une délégation de service public…

     M. REVET. – Surtout pas !

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. –… il peut aussi s'agir de sous- traitance. Ne nous privons pas de cette possibilité. Je suggère le retrait de l'amendement.

     M. ARNAUD. – Je comprends l'intention de ses auteurs, car la délégation de service public peut être une solution pertinente dans les zones régulièrement enneigées. Mais certains endroits ne sont concernés qu'une fois tous les dix ans ! Organiser une délégation de service public supposerait alors des délais incompatibles avec une action immédiate : c'est la réactivité qui compte !

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Dès lors que la législation en vigueur autorise les assouplissements, M. Pastor pourrait retirer son amendement.

     M. CORNU. – Je ne vois pas comment le maire d'une petite commune pourrait passer dans la précipitation une convention de service public avec un agriculteur du village parce qu'il faut déneiger une fois tous les cinq ans.

     Le Sénat, défenseur des collectivités locales, ne doit pas alourdir les charges des élus locaux, surtout dans les petites communes.

     L'amendement n° 312 n'est pas adopté.

     L'article 11 DA est adopté, ainsi que l'article 11E.

Article 11F

     Après le huitième alinéa de l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

     En cas de carence de l'offre de transports, notamment suite à une mise en concurrence infructueuse, il peut être fait appel à des particuliers ou des associations inscrits au registre des transports, dans des conditions dérogatoires aux dispositions de l'article 7 prévues par décret, pour exécuter, au moyen de véhicules de moins de dix places, conducteurs compris, des prestations de transport scolaire visées à l'article L. 213-11 du Code de l'éducation ou des prestations de service à la demande.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 263, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe C.R.C.Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le huitième alinéa de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982, après les mots :«mise en concurrence »,insérer les mots :«et une procédure de marché négociée ».

     M. LE CAM. – Cet article 11F répond à une réelle préoccupation. Cependant, en première lecture, le Sénat avait jugé nécessaire d'encadrer le dispositif adopté par les députés. Notre amendement apporte une garantie supplémentaire : il faut s'assurer que les collectivités locales, avant de recourir à des particuliers, ont bien utilisé toutes les autres possibilités, cela afin d'éviter aux taxis de nos campagnes une concurrence déloyale.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Avis défavorable à cette marque de défiance envers les collectivités locales qui sont dans l'obligation, en cas de carence de l'offre de transport, de faire appel à des particuliers.

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – La notion de mise en concurrence infructueuse a été adoptée par les députés. Il est inutile d'apporter une précision déjà incluse dans cette notion.

     L'amendement n° 263 est retiré.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 262, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le huitième alinéa de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1983, supprimer les mots :«ou des prestations de service à la demande. ».

     M. LE CAM. – Cet article dispose qu'en cas de carence dans l'offre de transports, il peut être fait appel à des particuliers, dans les territoires ruraux, pour effectuer des prestations de service à la demande de particuliers. L'intention est louable, mais ses conséquences seront graves. En favorisant le transport par des particuliers, cet article organise la mort de tous les taxis existant aujourd'hui en zone rurale, et risque donc d'accroître le déclin économique de ces territoires. Les taxis ne supporteront pas une telle concurrence déloyale : la faillite est assurée. S'il est nécessaire d'améliorer l'offre de transports ruraux, il ne faudrait pas légiférer en urgence en ce domaine.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Il faut faire confiance aux communes pour constater la mise en concurrence infructueuse avant de faire appel à des particuliers.

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – Le recours à des particuliers est indispensable quand l'offre de transport est insuffisante. Les travaux des Ponts-et-Chaussées et de l'inspection générale des affaires sociales ont montré l'ampleur des besoins en ce domaine. En outre ce recours aux particuliers est une pratique ancienne : il ne faut pas la supprimer.

     L'amendement n° 262 n'est pas adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 118 rectifié bis, présenté par MM. Seillier, Mouly et Laffitte.

     Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le huitième alinéa de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982 par deux phrases ainsi rédigées :

     Pour l'activité du transport scolaire réalisée par des particuliers agréés, le revenu réel qui détermine l'assiette des charges sociales est constitué par le chiffre d'affaires duquel est soustrait la partie correspondante aux frais réels occasionnés pour l'exercice de l'activité. Le montant des frais réels est déterminé à partir du barème des frais kilométriques de l'impôt sur le revenu.

     M. SEILLIER. – Cet amendement prévoit des modalités particulières pour le calcul des charges sociales et fiscales dont doivent s'acquitter les particuliers agréés exerçant l'activité de transport scolaire. Les charges sociales, calculées sur une base forfaitaire – variable selon le statut des personnes, leur régime fiscal, leur activité principale et celle de leur conjoint – ne tiennent pas compte des charges réelles de l'activité – carburant, entretien, amortissement du véhicule. De ce fait, le montant minimal des charges sociales est souvent disproportionné par rapport au revenu de cette activité, exercée seulement quelques heures par jour avec des contraintes assez lourdes en particulier d'assiduité, de ponctualité, de responsabilité. L'alternative serait pour eux d'opter pour le régime réel mais les obligations fiscales et comptables sont trop fortes pour une activité accessoire. Ces contraintes découragent les personnes qui renoncent alors que l'agrément des particuliers pour le transport scolaire est une solution d'avenir dans les territoires ruraux de faible densité et à habitat dispersé.

     Je citerai l'exemple d'un particulier effectuant en Aveyron cette activité pour le conseil général : pour 154 jours d'activité dans l'année à raison de 2 heures par jour, ses recettes prévisionnelles s'élèvent à 9 000 euros, et ses dépenses à 7 160 euros. Le résultat escompté est donc seulement de 1840 euros sur l'année. Pour y remédier, il est proposé de prendre, comme base pour le calcul des charges sociales et fiscales, le chiffre d'affaires – la somme versée par le conseil général – auquel est soustrait un montant de charges défini à partir du barème des frais kilométriques de l'impôt sur le revenu.

     J'ajoute que nous sommes dans une phase critique. Jusqu'à maintenant, il n'y avait ni fiscalisation, ni versement de cotisations sociales pour cette activité. Ce n'est plus le cas et des particuliers qui assuraient ce service depuis des années, abandonnent en masse.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Sagesse, mais la commission aimerait connaître l'avis du gouvernement.

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – Actuellement ces particuliers sont soumis au régime des travailleurs indépendants, soit sur une base forfaitaire, soit au réel, et le calcul de leurs cotisations est fixé par le Code de la sécurité sociale. On ne peut remettre en cause ce code sans créer un dangereux précédent. Je suis prêt à travailler avec vous sur le sujet mais, dans l'immédiat, je demande le retrait.

     M. SEILLIER. – Je suis heureux que le ministre ait compris le problème. C'est en ce moment qu'il faut y travailler ! Compte tenu de son engagement à le faire, je retire l'amendement.

     L'amendement n° 118 rectifié bis est retiré.

     L'article 11F est adopté.

Articles additionnels

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 176 rectifié, présenté par MM. Soulage, Détraigne, Mme Payet, MM. Doublet, Mortemousque, César, Zocchetto, Mme Gisèle Gautier, MM. Nogrix, Alduy, Ginoux, Arnaud, Jean- Léonce Dupont, Mme Gourault, MM. Vanlerenberghe, François-Poncet et Murat.Après l'article 11F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – 1°) Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section I du chapitre II du titre II du livre du premier Code du travail et dans les articles L. 122-3-18 à L. 122-3- 20, le mot :«vendanges »,est remplacé par le mot :«récoltes ».

     2°) Dans l'article L. 122-3-18 du Code du travail, le mot :«vendange »,est remplacé par le mot :«récolte ».

     II. – La perte de recettes pour les régimes sociaux est compensée à due concurrence par une augmentation des cotisations mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136- 6, L. 136-7, L. 136-7-1 du Code de la sécurité sociale.

     M. SOULAGE. – Face à la pénurie de main-d'œuvre, notamment dans les secteurs des fruits et légumes, nous proposons d'élargir le dispositif du contrat vendanges à l'ensemble des activités agricoles de récoltes.

     Les filières agricoles à forte intensité de main-d'œuvre se trouvent aujourd'hui confrontées à une pénurie qui s'explique en grande partie par des charges salariales et patronales trop élevées qui entraînent une faible rémunération du travail. Nos filières fruits et légumes françaises voient leur compétitivité souffrir de charges trop élevées qui pèsent sur le travail peu qualifié, face à des concurrents européens qui, souvent et pour toutes les filières agricoles, bénéficient d'exonérations totales.

     L'extension du contrat vendanges aux travaux de récoltes offrirait un cadre d'embauche plus souple pour les travailleurs non ou peu qualifiés. Dans le cadre de ce contrat, le travailleur occasionnel ne paie pas de cotisations d'assurances sociales ce qui rend sa rémunération plus attractive. Quant à la réduction des cotisations patronales, elle peut atteindre 90 %. Ce dispositif, en vigueur depuis 2002, a fait ses preuves dans la filière vitivinicole. Il faut l'étendre à toutes les récoltes agricoles.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 177 rectifié, présenté par M. Soulage, Mme Payet, MM. Doublet, Mortemousque et César, Mme Gisèle Gautier, MM. Zocchetto, Nogrix, Alduy et Ginoux, Mme Gourault, MM. Vanlerenberghe et François- Poncet.Après l'article 11F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Après l'article L. 122-3-20 du Code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

     Art. L… – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-3, le contrat vendanges peut être assimilé au contrat de travail prévu à l'article L. 341-2 qui permet l'entrée en France d'un étranger pour exercer une activité salariée, sous réserve que l'étranger présente les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur et un certificat médical.

     M. SOULAGE. – Cet amendement étend le contrat vendanges aux travailleurs étrangers, résidents de nouveaux États membres de l'Union européenne et de pays tiers. Il convient d'assouplir, dans le respect des réglementations relatives à l'immigration, le dispositif actuel qui interdit aux étrangers de venir travailler en France dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. Cette règle, doublée d'une politique insuffisante de l'O.M.I. (office des migrations internationales) en matière de quotas, pénalise les filières viticoles et, plus largement, les filières agricoles qui ont un fort besoin de main-d'œuvre saisonnière.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 178 rectifié, présenté par M. Soulage, Mme Payet, MM. Le Grand, Doublet, Mortemousque, César, Mme Gisèle Gautier, MM. Zocchetto, Alduy, Jean-Léonce Dupont, Mme Gourault, MM. Vanlerenberghe, François-Poncet et Murat.Après l'article 11 F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – L'article L. 741-16 du Code rural est ainsi modifié :

     1°) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots :«fixée par décret »,sont remplacés par les mots :«de 154 jours calendaires consécutifs ou non. »

     2°) Dans le deuxième alinéa, les mots :«ainsi que la durée maximale d'emploi »,sont supprimés.

     II. – La perte de recette pour les régimes sociaux est compensée à due concurrence la création d'une taxe additionnelle aux contributions mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 du Code de la sécurité sociale.

     M. SOULAGE. – Nous proposons d'augmenter la durée pendant laquelle les emplois saisonniers bénéficient de taux réduits pour les cotisations d'assurances sociales.

     Actuellement, le contrat à durée déterminée du travailleur occasionnel agricole donne droit pour l'employeur à une réduction des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et de l'assurance vieillesse et, pour le salarié, à une réduction des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles qui va de 58 % à 90 % selon les activités de l'employeur.

     Nous proposons de porter la durée de ces exonérations de 100 jours à 154 jours, ce qui permettra aux filières agricoles d'être plus compétitives vis-à- vis de leurs concurrentes européennes grâce à la réduction sur une durée plus longue des coûts sur la main- d'œuvre occasionnelle et saisonnière. Cela rendra la rémunération de ces contrats plus attractive en diminuant les charges sociales salariales.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Le dispositif « vendange » n'a pas atteint ses objectifs, il n'est guère souhaitable de l'étendre à la récolte des fruits et légumes, qui s'étend sur une période bien plus longue que les vendanges. Le bilan réalisé par la M.S.A. montre en effet que la baisse de cotisations n'a pas entraîné l'augmentation des rémunérations. Qu'en pense le gouvernement ? De même faudrait-il examiner de près l'incidence de l'amendement n° 177 rectifié, et approfondir la réflexion.

     L'amendement n° 178 rectifié propose une solution coûteuse. La commission penche pour la sagesse, plutôt négative, mais souhaite entendre le gouvernement.

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – Le contrat vendange se justifie par la courte durée des vendanges ; il permet de recruter des salariés qui ont déjà un emploi ou des fonctionnaires. La M.S.A. a évalué le coût du dispositif à 14,3 millions d'euros en exonération de charges sociales, sans pouvoir mettre en évidence l'efficacité de la mesure. Les productions agricoles sont déjà exonérées de charges sociales jusqu'à 90 %, voire 100 % pour des C.D.D. dans le cadre de groupements d'employeurs. Le coût global de ces exonérations s'élève à 300 millions d'euros, l'extension que propose l'amendement n° 176 rectifié représente 60 millions d'euros supplémentaires. Les difficultés de recrutement dans la filière des fruits et légumes font l'objet d'une mission d'étude et de réflexion conduite par votre collègue M. Le Guen député du Finistère ; nous devons rechercher des solutions pour les intégrer dans la loi de modernisation agricole. L'amendement n° 177 rectifié étend le contrat vendange aux travailleurs étrangers. Le gouvernement tient compte de la situation de l'emploi, en maintenant un contrôle pendant cinq ans par l'office des migrations internationales (O.M.I.), alors que d'autres pays ont anticipé la libre circulation. Enfin, une durée d'exonération de 154 jours, comme le propose l'amendement n° 178 rectifié, risquerait de compromettre l'embauche de salariés permanents. Nous devons examiner ces questions globalement, avec le souci de la comparaison internationale. Retrait, sinon rejet des trois amendements.

     M. MORTEMOUSQUE. – La réflexion est lancée, mais il y a le feu ! Dans mon département, où l'on cultive la fraise, les fraisiculteurs se sont émus d'apprendre que la cueillette revenait à 6,15 euros l'heure en Allemagne, contre 8,30 euros en France. Nous attendions l'Espagne et le Portugal, et nous voyons l'Allemagne : c'est inquiétant et bien des producteurs risquent de se décourager !

     M. SOULAGE. – Les charges de main-d'œuvre sont déterminantes. Le Sénat a déjà mis en place un groupe de travail et est pleinement mobilisé. Je retire l'amendement.

     L'amendement n° 176 rectifié est retiré, de même que les amendements n° 177 rectifié et 178 rectifié.

     L'amendement n° 294 n'est pas défendu.

Article 12 quinquies A

     L'article L. 444-4 du Code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     S'il n'existe pas de dispositif d'intéressement, de participation ou de plan d'épargne d'entreprise spécifique à un groupement d'employeurs, un salarié mis à la disposition d'une entreprise par ce groupement doit pouvoir bénéficier,

     comme les autres salariés de l'entreprise, des systèmes d'intéressement et de participation prévus aux chapitres premier et II du présent titre ou des plans d'épargne prévus au chapitre III du même titre, en vigueur au sein de cette entreprise, ceci au prorata du temps de sa mise à disposition, et dans le respect des conditions d'ancienneté figurant dans les accords et règlements susvisés.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 336 rectifié, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 127-13 du Code du travail,

     après les mots :«Un décret en conseil d'État détermine »,insérer les mots :«le cadre d'exercice des activités de l'employé rural en tant que multisalarié, ».

     M. Paul RAOULT. – Les potentialités de l'emploi dans le monde agricole sont freinées pas son émiettement par les nombreux « petits boulots » qu'on y trouve. Il faut introduire de la souplesse, approfondir la réflexion pour créer des emplois véritables. Cela passe par des méthodes d'organisation, par des certifications administratives, mais aussi par la reconnaissance de la pluriactivité. Nous proposons que l'employé rural salarié par un groupement d'employeurs composé d'une personne privée, morale ou physique, et d'une personne publique, telle qu'une collectivité locale, exerce une activité reconnue comme pluriactivité.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Le problème est réel, le statut de multisalarié est une piste, quoique se pose le problème du rattachement à une convention collective. Qu'en pense le gouvernement ?

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – Cet article précise les conditions de constitution de groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités locales. Leurs salariés relèveront du droit privé. Il n'est pas nécessaire de créer un statut particulier ; avis défavorable, mais je rejoins l'analyse de M. le rapporteur : nous devons, avec le ministère des Affaires sociales, clarifier le statut des groupements d'employeurs.

     J'ai compris quel était le sens de cet amendement mais, en l'état actuel du texte, je m'en tiens à cette explication.

     M. Paul RAOULT. – Puisque vous nous dites qu'une réflexion de fond est engagée, je retire mon amendement. Mais j'insiste : il y a beaucoup de niches d'emplois mal utilisées dans le monde rural. Il faut trouver des solutions souples.

     L'amendement n° 336 rectifié est retiré.

     L'article 12 quinquies A est adopté, ainsi que l'article 12 quinquies.

     L'amendement n° 295 n'est pas défendu.

Article 13 ter

     I. – Non modifié.

     II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.

     Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les cotisations dues au titre des rémunérations versées avant cette date aux personnes mentionnées ci-dessus ne peuvent donner lieu à recouvrement forcé.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 221 rectifié bis, MM. Vial, Faure, Hérisson, Émin, Belot, Leroy, Fournier et Doligé.

     Dans le I de cet article, après les mots :«entreprises de transport routier de personnes »,insérer les mots :«ou les particuliers agréés mentionnés à l'article 11F de la loi n°……. du……. relative au développement des territoires ruraux ».

     M. DOLIGÉ. – Il est arrivé que des missions de transports scolaires soient confiées à des particuliers agréés et que l'URSSAF, se fondant sur le paragraphe 2 de l'article L. 120-3 du Code du travail, considère que la convention passée entre ces personnes et le département, constituait un contrat de travail lorsque celui-ci est le seul donneur d'ordre. En conséquence, elle a réclamé les cotisations sociales afférentes.

     Notre amendement résout ce problème.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Sagesse, mais qu'en pense le gouvernement ?

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – La rédaction actuelle de l'article L. 120-3 du Code du travail satisfait votre demande. Juridiquement, le problème est déjà résolu.

     M. DOLIGÉ. – Le but, ici, est d'être satisfait… (Sourires.)

     L'amendement n° 221 rectifié bis est retiré.

     L'article 13 ter est adopté.

Article 14 bis A

     I et II. – Non modifiés.

     III. – L'article L. 723-21 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

     Les administrateurs sont tenus de remettre au directeur de l'organisme de mutualité sociale agricole, dès leur élection et le cas échéant en cours de mandat, une déclaration mentionnant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant qu'ils exercent dans des entreprises, institutions ou associations qui bénéficient d'un concours financier de la part de l'organisme de mutualité sociale agricole ou qui participent à la prestation de travaux, de fournitures ou de services au bénéfice dudit organisme ou à l'exécution de contrats d'assurance, de bail ou de location. Cette déclaration est communiquée par le directeur au conseil d'administration de l'organisme.

     Sauf désignation par le conseil d'administration en qualité de représentants de l'organisme de mutualité sociale agricole, les administrateurs dans la situation prévue à l'alinéa précédent ne peuvent pas prendre part aux délibérations concernant soit les entreprises, associations ou institutions dans lesquelles ils exercent des fonctions de dirigeants, soit les prestations ou contrats auxquels ils participent ou sont parties.

     IV à VII. – Non modifiés.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 433, présenté par le gouvernement.Supprimer cet article.

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – À la demande de la M.S.A. et des organisations représentatives de salariés agricoles, le gouvernement avait présenté, devant le Sénat, en première lecture, un amendement afin d'apporter d'ultimes modifications aux dispositions législatives du Code rural concernant les élections à la M.S.A. Cet amendement a été adopté et inséré à l'article 14 bis A.

     La proximité de ces élections rendait urgente l'application de ces dispositions.

     En effet, les prochaines élections à la mutualité sociale agricole se dérouleront début 2005, selon des modalités simplifiées par l'ordonnance du 12 février 2004. Ainsi, le scrutin organisé par les caisses elles- mêmes s'effectuera uniquement par correspondance avec pour date limite d'envoi des plis, le 25 janvier 2005.

     Des dispositions identiques à celles de l'article 14 bis A du projet de loi de développement des territoires ruraux ont été insérées au projet de loi de simplification du droit dans son article 78-XII qui ratifie l'ordonnance du 12 février 2004. La loi de simplification du droit a été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2004.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Favorable, même si l'amendement a été déposé tardivement.

     M. DESESSARD. – J'ai bien compris l'intelligente explication du ministre pour supprimer cet article. Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi il avait voulu l'inscrire dans la loi ! Cinq, six fois, aujourd'hui, le ministre nous a dit « soyez rassurés, tout va se faire ! ». Pour cette fois, cela ne nous rassure pas mais nous incite à chercher le grain de sable…

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – Quand le projet de loi a été conçu, l'élection à la M.S.A. était prévue pour 2005 et il fallait l'organiser. Depuis lors, ce texte a beaucoup grossi, le temps a passé, il a donc fallu saisir un autre véhicule législatif. À l'origine, ce texte suffirait.

     J'espère avoir rassuré M. Desessard.

     M. DESESSARD. – Du moins aurai-je entendu une explication.

     L'amendement n° 433 est adopté et l'article 14 bis A est supprimé.

Article additionnel

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. Leroy, Pintat, Le Grand, César, Gaillard, du Luart et Vasselle.Après l'article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Le livre II du Code forestier est complété par un titre ainsi rédigé :

     Compte de soutienà la gestion durable des forêts

     Art. L… – Les personnes physiques ou morales peuvent ouvrir un compte de soutien à la gestion durable des forêts. Ce compte a pour objet de permettre, à celles- ci, la constitution d'une épargne de précaution provenant des recettes de la forêt, destinée à faire face aux dépenses liées aux aléas auxquels sont exposés les biens forestiers des titulaires du compte.

     Art. L… – L'ensemble des sommes figurant sur le compte, y compris les intérêts, sont assimilées à des biens de nature forestière.

     En conséquence, les dispositions spécifiques à la forêt des articles 793 et 885 D du Code général des impôts s'appliquent à ces sommes.

     Les intérêts des sommes versées sur le compte sont exonérés de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

     Art. L… – Les modalités d'application et de mise en œuvre du présent titre seront précisées par un décret en Conseil d'État.

     II. – La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions prévues au I, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     III. – En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :Dispositions relativesà la prise en comptedes aléas climatiques en forêt

     M. LEROY. – Je propose la création d'un fonds d'épargne pour les forestiers. Ainsi pourraient-ils constituer une auto-assurance, ce qui permettrait aux entreprises d'assurance de relever les franchises et, donc, de diminuer le prix des polices. Cette disposition protégerait à la fois les forêts et les forestiers. Les petites catastrophes seraient mieux assurées, ce qui aiderait à faire face aux grands.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Sagesse. Le gouvernement attend un rapport. Peut-il nous éclairer sur ses perspectives ?

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – Le gouvernement est sensible aux propos de M. Leroy. Il est vrai que les petits aléas touchant les forêts sont assez fréquents. En première lecture, j'ai pris l'engagement de constituer un groupe de travail ; il s'est réuni. Pour le moment, il me semble guère favorable à votre proposition, qui bénéficierait surtout aux forestiers assujettis à l'I.S.F.

     Je vous propose de retirer votre amendement jusqu'à la fin de la concertation.

     Le projet de loi agricole vous sera soumis non dans deux ou trois ans, mais cette année : il sera présenté au printemps au Conseil des ministres. Retrait !

     M. LEROY. – Le fruit est suffisamment mûr : nous pourrons intégrer ces dispositions dans la loi d'orientation.

     Notre amendement concerne un million de Français, et non seulement des redevables de l'I.S.F. Ce n'est pas une mesure pour les aides : 80 % de la forêt française est partagée entre des millions de propriétaires !

     L'amendement n° 120 rectifié est retiré.

     L'article 18 quater est adopté.

Articles additionnels

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 313, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Après l'article 18 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Le chapitre VII du titre premier du livre VII du Code rural est complété par une section intitulée « Pérennisation de l'emploi permanent » comprenant un article ainsi rédigé :

     Article L… – Les coopératives d'utilisation de matériel agricole qui emploient des salariés peuvent, dans le prolongement de leur activité principale et à titre accessoire, afin de pérenniser l'emploi permanent, réaliser des opérations à but non lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'œuvre. L'opération de prêt de main d'œuvre doit avoir une durée déterminée qui ne peut excéder une durée fixée par décret et ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'exploitation agricole de l'adhérent utilisateur. Les salariés mis à disposition de l'adhérent utilisateur demeurent placés sous l'autorité des Coopératives d'utilisation de matériel agricole qui réalisent le prêt de main d'œuvre. L'adhérent utilisateur rembourse à la Cuma les salaires et charges sociales afférentes ainsi qu'éventuellement les frais de gestion dont le montant ne peut excéder un pourcentage du coût de la prestation fixé par décret. La Cuma et l'adhérent utilisateur tiennent à disposition de l'inspecteur du travail la liste des salariés faisant l'objet de ce prêt de main d'œuvre.

     Les articles L. 124-2-3, L. 124-4-6, L. 124-4-7, L. 231-3-1, L. 231-8, L. 341-3, le quatrième alinéa de l'article L. 422-1 du Code du travail, ainsi que les articles L. 751-14, L. 751-38 et L. 751-39 du Code rural sont applicables aux opérations de prêt de main- d'œuvre susvisées.

     M. COURTEAU. – L'emploi en territoire rural est souvent un problème. Aussi, afin d'offrir des postes à temps plein, stables et pérennes, les coopératives d'utilisation de matériel agricole (C.U.M.A.) complètent les heures de leurs salariés avec des heures de mise à disposition auprès de leurs adhérents.

     Ce prêt de main-d'œuvre à but non lucratif est autorisé par le Code du travail, mais la jurisprudence le définit comme une opération dans laquelle le prêteur ne fait que récupérer auprès du locataire de main-d'œuvre les salaires qu'il a versés et les charges sociales afférentes.

     Il convient donc de compléter le Code rural afin d'introduire une meilleure sécurité juridique.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Comme à l'amendement n° 285, avis défavorable.

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – Défavorable : il n'y a pas lieu de créer une nouvelle distorsion au sein du secteur agricole, d'autant qu'elle n'apporte aucune garantie juridique.

     Je travaille avec MM. Borloo et Gérard Larcher à une définition plus sûre juridiquement de ces opérations. Elle nous sera soumise prochainement.

     L'amendement n° 313 n'est pas adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 314, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Après l'article 18 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Après l'article L. 752-29 du Code rural il est inséré un article ainsi rédigé :

     Une structure de sécurité anti-retournement équipe les tracteurs en service sur une exploitation. Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les prescriptions techniques relatives à ces véhicules ainsi que les modalités de vérification et d'agrément afférentes à ces vérifications.

     II. – Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 341-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :– la sécurisation des équipements de travail mobiles avec travailleurs portés, notamment en prévention du risque de retournement.

     III. – L'avant dernier alinéa de l'article L. 811-2 et le deuxième alinéa de l'article L. 813-2 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigée :«Un module de formation à la conduite et aux normes de sécurité relatives aux engins agricoles, y est intégré ».

     IV. – La perte de recettes pur l'État résultant du II ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. PASTOR. – Chaque année, on déplore cent à cent cinquante décès à la suite de renversements de tracteurs. Tous les tracteurs neufs sont équipés d'arceaux de sécurité, mais les anciens ne le sont pas, et nombre d'agriculteurs négligent d'en installer. En 2003, dans mon département, trente-sept décès ont été provoqués par le retournement de tracteurs.

     La M.S.A. et les élus sont sensibilisés à ce problème. Un soutien financier de l'État s'impose pour aider les agriculteurs. Le nombre des accidents diminuerait, la M.S.A. serait gagnante.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – L'intention est louable, mais il s'agit d'un problème de responsabilité individuelle.

     La situation a progressé pour les salariés, qui ne choisissent pas les engins qu'ils utilisent ; en revanche, c'est aux exploitants agricoles de veiller à leur propre sécurité. L'arbitrage entre sécurité et liberté est malaisé : sagesse.

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – Je suis partagé ! Je comprends en effet la préoccupation des auteurs mais le III me pose problème. Les référentiels de l'enseignement agricole sont déterminés par arrêté et votre disposition est beaucoup trop générale. Sagesse avec de fortes réserves sur le III.

     M. ARNAUD. – Cet amendement important va dans la bonne direction ; je partage l'avis du ministre sur le III, cependant.

     Mais je voudrais faire observer à M. le rapporteur qui évoque le libre choix et la responsabilité individuelle que l'on a pris dans le passé des dispositions relatives aux piscines des particuliers, au port de la ceinture de sécurité en voiture, y compris pour le conducteur. Lorsqu'un danger est clairement identifié, la puissance publique intervient, surtout quand il s'agit de réduire le nombre d'accidents mortels.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – La vie d'un exploitant a la même valeur que celle d'un salarié, nous en sommes d'accord.

     Je suggère aux auteurs de rectifier leur amendement pour en supprimer le III, d'autant qu'il n'est pas besoin d'une formation spécifique pour placer un arceau de sécurité en bonne position.

     M. LE CAM. – Je proposerais volontiers un sous- amendement tendant à supprimer le III…

     Les équipements de sécurité sont utiles, et sont même dans l'intérêt des compagnies d'assurance.

     J'ai vu mon propre frère sous un tracteur renversé : il en a réchappé par miracle. C'est un amendement de bon sens.

     M. PASTOR. – La M.S.A. avait conditionné l'action d'une subvention à la dispense d'une formation : c'est ce qui explique le III. Mais il s'agit d'un accord départemental qui ne doit pas figurer nécessairement dans la loi : je retire donc le III et, par voie de conséquence, le IV.

     M. REVET. – Plus de sécurité, c'est une très bonne chose, en agriculture comme ailleurs. Mais il faut prendre en compte l'extrême fragilité de nombreuses exploitations. En Seine-Maritime, tous les éleveurs ont dû faire des travaux de mise aux normes des bâtiments au titre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole : plus d'un tiers n'en ont pas les moyens et vont disparaître. Il faut mesurer les conséquences de ce que l'on vote. Ne pourrait-on d'ici la C.M.P., tenter d'en évaluer l'impact ?

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – J'ai bien entendu les inquiétudes de M. Revet et le rappel de M. Pastor sur la relation entre les aides de la M.S.A. et la formation. L'enseignement agricole comprend dès à présent des formations sur les questions de sécurité. Un inventaire des actions de formation à mettre en œuvre sur le sujet à été entrepris, et je sensibiliserai l'administration.

     M. Paul RAOULT. – Monsieur Revet, on ne peut sacrifier des vies au nom de la pauvreté ! Lors du débat sur la sécurité des piscines nous sommes allés jusqu'au bout de la démarche.

     M. REVET. – J'étais le rapporteur de ce texte, mais un adulte sur un tracteur n'est pas un enfant au bord d'une piscine ! Je suis pour la sécurité, mais il faut mesurer les conséquences d'une décision qui s'appliquera presque immédiatement.

     M. CORNU. – Nous sommes tous favorables à une amélioration de la sécurité qui ne devrait pas être très onéreuse. Nous nous honorerions d'accepter cet amendement, à condition d'en retirer les modules de formation.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Nous ne retenons que les paragraphes I et II. Je comprends les préoccupations de M. Revet. Le décret d'application doit laisser le temps nécessaire à la mise aux normes d'exploitations fragiles. Vu le nombre d'accidents mortels, nous avons une responsabilité. Favorable à l'amendement n° 314 rectifié.

     L'amendement n° 314 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

     M. ÉMORINE, rapporteur. – Nous avons sauvé des vies.

     M. PASTOR. – Je me félicite de ce consensus sur une question grave. À l'article 2, nous avons examiné les amendements nos 306 rectifié et 301 rectifié, identiques, qui proposaient une modification du Code rural concernant les compagnies d'aménagement du territoire. Je me suis entretenu en aparté avec le ministre : nous avons eu une incompréhension tant en commission que dans l'hémicycle. M. le Ministre pourrait-il rappeler publiquement le contenu de notre échange ? Ces compagnies doivent pouvoir survivre face aux nouvelles structures.

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – Effectivement, vous souhaitiez modifier le Code rural pour prendre en compte la création des Sider. Nous ne nous sommes peut-être pas compris. Je suis ouvert à votre proposition, y compris sur les aspects juridiques.

     Nous pourrons y travailler ensemble afin de l'intégrer à la loi d'orientation agricole. Ces sociétés méritent de voir leur situation prise en compte.

     M. PASTOR. – Je vous remercie de votre compréhension.

     Prochaine séance aujourd'hui jeudi 20 janvier à 10 h 15.

     La séance est levée à 1 h 10.

Le Directeur du servicedes comptes rendus analytiques :

René-André Fabre




DÉPÔTS

     Séance du mercredi 19 janvier 2005

     146. Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Renvoyé à la commission des Affaires sociales.

     147. Proposition de loi présentée par Mme Gisèle Gautier tendant à établir la parité entre les femmes et les hommes dans les exécutifs des collectivités territoriales élues au scrutin de liste. Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

     148. Projet de loi, présenté par M. Gaymard, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, ratifiant l'ordonnance n° 2004- 1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier. Renvoyé à la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. Banques et établissements financiers.



ORDRE DU JOUR

du jeudi 20 janvier 2005

Séance publiqueÀ DIX HEURES QUINZE

     1. – Suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 27, 2004-2005), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au développement des territoires ruraux.

     Rapport (n° 138, 2004-2005) fait par MM. Émorine, Poniatowski, au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan.

     * Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

À QUINZE HEURES

     2. – Questions d'actualité au gouvernement.

     3. – Suite de l'ordre du jour du matin.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

     Question orale avec débat (n° 5) de M. Reiner à M. le ministre de l'Équipement, des Transports, de l'Aménagement du territoire, du Tourisme et de la Mer sur l'avenir du fret ferroviaire.

     Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat :

     * Mardi 25 janvier 2005, à 17 heures.

     Question orale avec débat (n° 10) de M. Soulage à M. le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité relative à l'aide aux producteurs de fruits et légumes.

     Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat :

     * Mardi 25 janvier 2005, à 17 heures.

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