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Statut général des militaires

     M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant statut général des militaires.

     Mme ALLIOT-MARIE, ministre de la Défense. – Nous nous penchons aujourd'hui sur l'un de ces textes fondateurs de nos institutions, textes sur lesquels le Parlement est, à intervalle régulier, amené à intervenir.

     Ils déterminent à la fois le caractère et le fonctionnement de telle ou telle institution.

     En l'occurrence, ce projet de loi a été préparé durant de longs mois. Nous avons voulu y associer le plus largement possible tous ceux qui, à un titre ou un autre, sont concernés.

     La commission de révision, présidée par M. Denoix de Saint Marc, a mené un travail approfondi. Elle réunissait des personnalités du monde civil comme du monde de la défense et a procédé à de nombreuses consultations, dans l'institution militaire comme au- dehors.

     Le débat fut sans tabou et, à l'issue de celui-ci, nous avons pris en compte un certain nombre de demandes fortes. De larges échanges ont eu lieu également avec le Conseil supérieur de la fonction militaire.

     Ce texte suscite l'adhésion de la communauté militaire ; il y a consensus. Il était nécessaire, le précédent statut général datait de 1972 ; or, en plus de trente ans, la société comme l'environnement économique ont changé, tout comme le rapport à l'autorité. Nous sommes également entrés dans la société de l'information ; le monde du travail s'est féminisé les mouvements associatifs se sont multipliés. Les armées elles-mêmes se sont transformées, en particulier avec la professionnalisation.

     Les professionnels souhaitent plus de responsabilités, mais aussi plus de dialogue. Et les militaires sous contrat sont à présent aussi nombreux que les militaires de carrière. Ceci exige de porter une attention particulière à la cohésion entre ces catégories, comme aux conditions de recrutement. Songeons que l'armée, comme employeur, est désormais en concurrence avec l'ensemble du secteur privé ! Il est important, aussi, de pouvoir fidéliser les meilleurs éléments, afin de maintenir une armée de haut niveau.

     Le contexte stratégique a changé, lui aussi. Les engagements militaires sont de plus en plus complexes et les situations, floues : le temps de paix et le temps de guerre s'imbriquent, tandis que les opérations sont de plus en plus strictement encadrées par les règles de droit. Il en résulte des difficultés supplémentaires.

     La nature du lien entre les armées et la nation, enfin, a été profondément modifiée, avec la suspension du service national. Les armées doivent tisser des liens nouveaux avec la communauté des citoyens. Elles doivent s'insérer dans la société par d'autres moyens que ceux liés à la conscription.

     Le nouveau statut général tend à répondre à ces évolutions. Il traduit la volonté de trouver un équilibre entre des principes fondamentaux, garantie de l'efficacité des métiers militaires, et la juste reconnaissance des responsabilités des militaires de carrière dans notre société.

     Le texte comporte donc des rappels de principes et des avancées quant aux droits et à la protection des militaires. Il traite également de l'organisation et du fonctionnement des armées. Il renforce le système de concertation et adapte la gestion des carrières.

     Pour nous permettre de faire face aux crises nombreuses que nous connaîtrons au plan international, le nouveau statut réaffirme les principes essentiels, qui garantissent l'efficacité du métier militaire. L'article premier du nouveau statut mentionne ainsi l'esprit de sacrifice – et nous savons, après Bouaké, ce qu'il signifie. L'article évoque également la discipline, la disponibilité, le loyalisme, la neutralité.

     Un autre principe est maintenu, celui de l'unicité du statut militaire. Il s'applique aux trois armées, à la gendarmerie et aux services communs : mêmes sujétions pour tous, mêmes compensations.

     En revanche, ce qui ne relève pas de l'efficacité militaire donne lieu à des assouplissements.

     Les droits des militaires ont été rapprochés au maximum des règles applicables aux fonctionnaires. Certaines dispositions étaient devenues obsolètes. Je songe à l'autorisation de mariage avec un étranger (Mme Luc s'exclame), ou à l'obligation de déclarer la profession du conjoint, désormais supprimées.

     Les militaires auront désormais la liberté d'exercer des responsabilités associatives – jusqu'à présent, ils avaient seulement le droit d'adhérer à des associations, exceptés les syndicats et les partis politiques.

     Les règles régissant les conditions d'expression sont assouplies, calquées sur celles valables dans l'ensemble de la fonction publique ; autrement dit, c'est le devoir de réserve qui s'applique, mesuré à l'aune des responsabilités de chacun.

     Toujours dans ce souci de rapprochement avec la fonction publique civile, le projet de loi procède à une refonte du régime des sanctions disciplinaires. Le droit disciplinaire est rénové, simplifié, les droits de la défense mieux assis.

     La protection que l'État apporte aux militaires sera renforcée ; la complexité des situations, les risques encourus lors des opérations en temps de crise, exigent une meilleure couverture sociale et juridique des militaires.

     Désormais, les dommages qu'ils pourraient subir tout au long d'une mission seront considérés comme imputables au service et ouvriront droit à réparation. Votre commission connaît bien ce cas d'un militaire tué pendant une permission. Le refus, fondé en droit, de considérer l'accident comme imputable au service a privé la veuve de toute pension.

     En cas d'usage de la force en opération extérieure, l'éventuelle responsabilité pénale est aujourd'hui examinée au seul regard de la règle de la légitime défense telle que définie par le droit français. L'impératif d'accomplissement de la mission sera pris en compte, dans le respect du droit international. Bref, on ne saurait appliquer telles quelles des règles de droits applicables à une situation normale lorsqu'il s'agit d'opérations extérieures.

     Il s'agit donc d'une extension considérable de la protection pénale dont bénéficieront nos militaires, indispensable aux nouvelles tâches qu'assument nos armées dans le monde. En développant l'ensemble de ces dispositifs, c'est le fonctionnement de l'institution militaire dans son ensemble que nous avons voulu conforter.

     Le système de concertation est renforcé. En temps normal, les conseils de fonction militaire seront présidés par les chefs d'état-major ou les directeurs de service afin de régler les problèmes qui se posent dans chacune des armées. Il aurait été anormal que le ministre dépossède ces responsables de leurs prérogatives.

     En revanche, le conseil supérieur de la fonction militaire continuera à être présidé par le ministre et il sera composé de membres désignés par et parmi les conseils de fonction militaire d'armée. La protection des membres de ces instances sera garantie. Je doute fort qu'il y ait eu par le passé des problèmes mais comme j'avais entendu quelques critiques en la matière, cette disposition permettra de lever tous les doutes.

     Pour compléter le dispositif de concertation, une commission indépendante d'évaluation, qui pourra porter un regard différent sur la condition militaire, sera chargée de remettre périodiquement un rapport au Président de la République, faisant état de l'évolution de la condition militaire et de la fonction militaire en général. Nous entendons parfois des remarques sur les privilèges ou, au contraire, sur la condition inférieure, dans laquelle seraient tenus les militaires par rapport aux autres fonctionnaires. Il sera intéressant de disposer, dans la plus grande clarté des observations de cette commission.

     Les grandes règles de gestion des carrières seront modernisées. Les protections et les droits des personnels sous contrat seront rapprochés de celles des militaires de carrière. L'armée compte aujourd'hui à peu près autant de militaires sous contrat que de militaires de carrière : ils font tous les mêmes choses, remplissent les mêmes tâches, sont confrontés aux mêmes risques : il est donc essentiel de rapprocher leurs droits et d'assurer une protection identique. De même, les limites d'âge seront rationalisées pour concilier les conséquences de la réforme des retraites, qui vise à accroître la durée d'activité, et l'impératif de jeunesse dans l'armée, compte tenu des missions qu'elle remplit.

     Parallèlement, le dispositif de reconversion, qui est déjà très en avance et dont l'efficacité mérite d'être rappelée, sera amélioré grâce à un meilleur accés des militaires à la fonction publique civile. Nombreux sont ceux qui, sous contrat, partent très jeunes : il serait dommage que la fonction publique civile ne bénéficie pas de leur savoir- faire.

     Voilà donc dans quel esprit ce nouveau statut a été élaboré. Il résulte plus d'une volonté d'adaptation que de révolution. Il ne s'agissait pas de tout changer car nous devons conserver à l'armée toute son efficacité en tenant compte d'un certain nombre de contraintes. Ce statut propose pourtant des évolutions indispensables pour faire face aux enjeux actuels et futurs de sécurité et de défense, aussi bien dans le domaine de l'emploi des forces que dans celui de la gestion des ressources humaines.

     Ce nouveau statut réaffirme, dans le même temps, les spécificités de l'état militaire et les contraintes que les militaires ne demandent d'ailleurs pas d'alléger.

     Ce texte a fait, depuis le début, l'objet d'un débat constructif et l'assentiment a été général, comme vous avez pu le constater lors de vos auditions. Il convient effectivement de travailler ainsi sur des textes fondamentaux qui sont destinés à durer dans le temps et à garantir une des obligations essentielles de l'État, à savoir la défense du territoire, la sécurité et le rayonnement de la France. (Applaudissements à droite et au centre.)

     M. DULAIT, rapporteur de la commission des Affaires étrangères. – (Applaudissements à droite.) L'actualisation du statut général des militaires répondait à une nécessité après les profondes transformations intervenues dans notre outil de défense depuis près de quinze ans. D'un format plus réduit que par le passé, notre armée s'est orientée vers les missions de projection. Elle est quotidiennement engagée hors du territoire national au titre d'une large gamme d'opérations, incluant de difficiles missions de gestion de crise.

     La professionnalisation constitue une réponse à ce nouveau contexte, mais elle se traduit aussi par des défis qu'il faut relever comme le recrutement, la formation et la gestion des carrières adaptée aux besoins des armées comme aux aspirations des personnels.

     Toutefois, au-delà de ces importants changements, des éléments de permanence subsistent qui ont trait au caractère spécifique du métier militaire : la mise en œuvre de la force des armées crée des obligations et des contraintes tout comme elle justifie des garanties et des compensations.

     Dans ces conditions, la révision du statut général des militaires exigeait une adaptation, beaucoup plus qu'une refonte, de la législation existante. C'est dans cet esprit qu'ont été menés les travaux préparatoires à cette révision, dans le cadre de la commission présidée par le vice-président du Conseil d'État, travaux qui ont très largement inspiré ce projet de loi.

     Ce texte marque une nouvelle et importante étape dans l'évolution initiée en 1972 vers l'unicité du statut militaire. Il englobe dans le statut des dispositions qui n'y étaient pas incluses et renforce considérablement les règles communes qui concernent tous les militaires, quel que soit leur grade, qu'ils servent sous contrat ou comme militaires de carrière. Il permet aussi d'actualiser de nombreuses dispositions statutaires pour répondre aux exigences d'une armée professionnelle moderne.

     Ce projet de loi recueille un large assentiment grâce aux nombreuses consultations qui ont précédé son élaboration. Nous avons pu le constater lors des différents contacts établis avec toutes les catégories de militaires, des hommes du rang aux officiers généraux. Des préoccupations qui s'exprimaient depuis plusieurs années dans la communauté militaire ont été prises en compte. Je ne reviendrai pas sur la présentation des différents volets du projet de loi dont Mme la ministre vient de détailler les principaux aspects. Je me limiterai à exposer les principales observations de votre commission.

     Le premier grand chapitre du projet de loi concerne les droits civils et politiques du militaire. La question s'est posée de l'équilibre entre la volonté d'actualiser le statut et celle du maintien des principes fondamentaux sur lesquels repose la spécificité de l'état militaire, notamment la discipline et la neutralité. Le texte supprime plusieurs restrictions qui n'étaient plus justifiées et ouvre un champ plus large aux possibilités d'expression des militaires. Il maintient en revanche les principes en vigueur concernant l'adhésion aux formations politiques et à des organisations syndicales et professionnelles. Fallait-il aller plus loin ? Certains de nos collègues semblent le penser puisqu'ils ont déposé des amendements en ce sens. Pour sa part, votre commission ne souhaite pas modifier l'équilibre défini par le projet de loi qui ne résulte pas d'une quelconque timidité ou frilosité, mais bien d'une très ferme conviction : celle de la singularité du métier militaire. Cette singularité n'est pas une simple formule d'usage, c'est une réalité sur laquelle s'accordent un grand nombre de nos concitoyens.

     Devant l'Assemblée nationale, notre collègue Jean-Michel Boucheron déclarait : « l'armée ne sera jamais un service de l'État comme les autres. Jamais on ne devra banaliser l'exercice du métier des armes ». (M. Boulaud approuve.) Je suis certain que beaucoup d'entre nous partagent cette conception que le texte entend préserver. De nos contacts avec des militaires de toutes catégories, il ressort qu'eux aussi demeurent extrêmement attachés aux principes de discipline et de neutralité. Certains, il est vrai, ne sont pas insensibles à l'intérêt que pourrait représenter un assouplissement des règles actuelles en vue de pouvoir participer plus activement à la vie citoyenne, par exemple pour exercer des mandats municipaux. Mais, de manière assez unanime, un accord se dégage pour considérer que les risques liés à la politisation sont supérieurs aux bénéfices que l'on pourrait retirer d'une modification du texte sur ce point.

     Nous nous sommes demandés si le fait, pour nos soldats, de participer à des opérations multinationales aux côtés d'armées étrangères pouvait les amener à souhaiter un alignement sur les statuts en vigueur dans d'autres pays. La plupart de nos partenaires appliquent un régime particulier à leurs militaires en matière de droits civils et politiques, avec des restrictions comparables aux nôtres. Une étude comparative menée par les services du Sénat il y a deux ans a montré qu'une minorité d'entre eux reconnaissaient une forme de droit syndical, et ce parfois dans des conditions très spécifiques, assez étrangères à nos traditions nationales. On cite souvent le cas de l'Allemagne, mais la principale organisation professionnelle de militaires compte parmi ses membres le ministre de la Défense lui-même !

     M. BOULAUD. – On n'est jamais trop prudent ! (Sourires.)

     M. DULAIT, rapporteur. – En tout état de cause, nous avons recueilli de nos contacts l'impression très nette qu'aux yeux de nos militaires, l'expérience des opérations multinationales confortait les principes de notre statut général. Le professionnalisme de nos armées sur les théâtres extérieurs est largement reconnu et nos militaires en sont fiers. Ils sont conscients des risques qu'il y aurait à affaiblir la cohésion et l'efficacité opérationnelle des unités.

     La commission approuve donc les principes retenus par le projet de loi en matière de droits politiques, comme sur la question des groupements professionnels ou syndicaux. En revanche, les personnels sont attachés à la concertation au sein des armées. Les instances de concertation actuelles, en premier lieu le Conseil supérieur de la fonction militaire, sont confortées par le projet de loi. Un chapitre du nouveau statut leur est consacré, alors qu'elles étaient jusqu'alors régies par une loi spécifique.

     Les garanties reconnues aux représentants des personnels sont renforcées, mais c'est la pratique qui fera de ces instances le lieu de dialogue et d'information souhaité par les militaires. Ce souci doit être pris en compte dans les textes d'application et dans les modalités concrètes de fonctionnement des conseils d'armée et du C.S.F.M.

     L'attente est forte à l'égard de l'instance d'évaluation de la condition militaire mise en place par le projet de loi, complément nécessaire au dispositif de concertation. Le malaise diffus des armées depuis trois ans, démontre l'intérêt d'une information objective permettant de définir une véritable politique de la condition militaire.

     C'est dans le domaine des protections et garanties accordées aux militaires que le projet de loi apporte les plus grandes avancées, saluées par la communauté militaire, en prenant notamment en compte la notion d'opérations extérieures.

     S'agissant de la protection pénale des militaires en opérations, c'est le droit de la légitime défense qui s'applique hors des situations de guerre, plaçant nos militaires dans des situations extrêmement difficiles sur le terrain.

     Si une loi ne peut couvrir toutes les situations, l'article 17 prévoit, pour les opérations extérieures, une exonération de la responsabilité pénale du militaire qui exerce des mesures de coercition ou fait usage de la force, dès lors que cela est nécessaire à l'accomplissement de la mission et qu'il respecte le droit international. Cette formulation couvre un nombre de situations beaucoup plus larges que la légitime défense et permet notamment d'assurer la protection de points sensibles.

     Le tribunal aux armées de Paris, seul compétent pour connaître d'éventuelles infractions commises par les militaires français à l'étranger, disposera désormais d'un cadre légal indiscutable, cohérent avec les accords internationaux qui prévoient la compétence de la juridiction française, comme avec le dispositif de la Cour pénale internationale, qui ne peut intervenir qu'en cas de carence des juridictions nationales.

     Les conditions d'usage de la force sur le territoire national dans le cadre de la protection des zones de défense hautement sensibles sont également clarifiées.

     Le projet de loi permet une seconde avancée dans le domaine de la prise en charge des blessures survenues en opérations, désormais réputées imputables au service dès lors qu'elles sont intervenues entre le début et la fin d'une mission opérationnelle. Cette extension de la protection sociale du militaire en opérations est très appréciée.

     Sur la question des maladies contractées en opérations, qui peuvent se révéler des mois, voire des années après le retour de missions, l'Assemblée nationale a apporté deux améliorations en portant de trente à soixante jours après le retour d'opération la période de déclaration des maladies imputables au service, et en permettant aux militaires concernés de bénéficier avant ce délai d'un contrôle médical approfondi destiné à déceler d'éventuelles affections. Nous proposerons d'inscrire le principe de ce contrôle médical dans le statut lui-même et de l'étendre à toutes les missions opérationnelles.

     S'agissant du déroulement et de la gestion des carrières militaires, le projet de loi aligne, autant que possible, la situation des personnels sous contrat sur celle des personnels de carrière, en matière de détachement ou de droits sociaux.

     Le projet de loi refond le régime des sanctions disciplinaires pour le rapprocher de la fonction publique civile et renforcer les garanties accordées aux militaires en se conformant aux grands principes du droit de la défense. Les textes d'application en cours d'élaboration ont déjà été approuvés par le Conseil supérieur de la fonction militaire.

     En matière de recrutement, le projet de loi redéfinit le volontariat dans les armées, qui a rencontré un écho inégal, beaucoup de postes n'étant pas pourvus dans l'armée de terre. Le nouveau statut apportera beaucoup plus de souplesse au volontariat : sa durée fixée par décret, pourra être inférieure à un an, et il pourra être fractionné. Ce type de contrat peut en effet jouer un rôle très utile en prélude à un engagement.

     La création de la catégorie des militaires commissionnés répond elle aussi à un objectif de souplesse, permettant par exemple de faire exceptionnellement appel à des spécialistes étrangers.

     La place de la réserve opérationnelle a été réaffirmée. Le texte précise les dispositions qui s'appliquent au réserviste, militaire à part entière dès lors qu'il se trouve en activité.

     Le projet de loi consacre deux chapitres à la reconversion des militaires, soit en facilitant l'accès à la fonction publique civile, soit en permettant de préparer une seconde carrière dans le privé. L'attractivité des carrières en dépend. S'agissant de la reconversion dans les trois fonctions publiques, on ne peut que se féliciter de voir le nouveau statut intégrer et pérenniser les dispositions de la loi de 1970, qui seront étendues à tous les militaires, de carrière ou sous contrat, quel que soit leur grade.

     Restera à convaincre les administrations civiles de proposer un nombre de postes significatif.

     Enfin, le mode de désignation des officiers généraux est modifié, suivant les recommandations de la commission Denoix de Saint Marc, en faveur d'un dispositif plus transparent pour maintenir un flux suffisant de promotion. Si l'âge moyen de départ des généraux devrait reculer d'environ un an, l'âge maximal de service en première section, maintenu à 61 ans, ne pouvait être reculé, sauf à retarder l'avancement dans tous les autres grades d'officiers.

     La commission Denoix de Saint Marc avait souhaité que la suppression des nominations à titre conditionnel soit assortie d'une revalorisation de l'échelle indiciaire pour les emplois supérieurs. Le nombre d'emplois dits « hors échelle » a pratiquement doublé en quinze ans dans la fonction publique civile alors qu'il a diminué dans les armées, affectant l'attractivité de la carrière militaire.

     La mise en place du nouveau statut et des nouvelles limites d'âge doit donc s'accompagner d'une réflexion globale sur les perspectives de carrière.

     L'Assemblée nationale n'a que peu modifié le texte sur le fond, confortant les équilibres généraux du projet de loi tout en prenant en compte certaines préoccupations particulières, notamment celles des retraités militaires.

     Le projet de loi a recueilli le vote favorable de trois des quatre groupes de l'Assemblée nationale, le groupe communiste et républicain optant pour une abstention qualifiée de positive. (Exclamations à droite.)

     Sous réserve de quelques amendements, la commission vous demande d'adopter ce projet de loi qui modernise le statut de nos militaires et comporte des avancées significatives. (Applaudissements à droite et au centre.)

     M. LE PRÉSIDENT. – J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la Conférence des Présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

     U.M.P. : 75 minutes

     Groupe socialiste : 49 minutes

     U.C.-U.D.F. : 20 minutes

     C.R.C. : 16 minutes

     R.D.S.E. : 12 minutes

     M. PEYRAT. – Sous l'autorité du Président de la République, vous faites montre, madame, d'une véritable, d'une grande, d'une précieuse ambition pour nos armées. (Applaudissements à droite.) Vous avez présenté, en 2003, une importante loi de programmation militaire et su, d'année en année, obtenir, certes avec notre soutien, les budgets adéquats. Vous nous soumettez aujourd'hui un projet visant à adapter, simplifier et moderniser le statut général des militaires. Il est le fruit d'une intense et fructueuse réflexion dont le rapport de la commission de révision du statut général des militaires, présidé par Renaud Denoix de Saint Marc – sans doute parent de l'un des plus grands officiers qu'ait connus l'armée française – est l'expression.

     Plus de trente ans après la loi de 1972, ce nouveau statut ne constitue pas, vous l'avez rappelé, une révolution.

     Mais c'est, à mes yeux, une refondation. Il offre l'occasion de s'interroger sur la place de l'armée dans notre démocratie. Notre nation ne vit plus avec la menace d'une guerre à ses frontières. Notre société est acquise aux dividendes de la paix dans une Europe démocratique. Elle en oublierait presque que leur condition en est notre capacité de défense et, de plus en plus, d'interposition et d'intervention dans les régions du monde les plus périlleuses.

     Depuis 1972, il s'est produit une révolution : l'armée n'est plus le passage obligé de tous les citoyens. « L'armée de métier », si longtemps annoncée, nous y voilà ! Le souvenir glorieux et terrible des armées de conscrits s'éloigne dans les méandres douloureux de la mémoire historique – que l'on songe à la Grande Guerre, et, pas si loin de nous, à l'Indochine et à l'Algérie. Mais nous n'en avons pas fini, pour autant, avec le prix du sang…Tocqueville faisait cette réflexion profonde : une société démocratique désire naturellement la paix, mais pour l'obtenir, elle doit savoir honorer son armée, afin que ceux qui se consacrent à la carrière militaire soient des gens honorables. (Applaudissements à droite.) Rien n'est plus dommageable pour une nation démocratique qu'une armée négligée, déconsidérée, méprisée. La France a toujours su, au cours de son histoire, honorer la carrière des armes. Ce texte qui propose un statut rénové mais fidèle à la tradition française l'atteste. Il maintient le bon équilibre et la juste mesure entre les deux identités du militaire, celle qui fait de lui un citoyen à part entière, et celle qui l'inscrit dans un métier à part, celui des armes. Il récapitule tout ce que notre nation démocratique exige de ses militaires et tout ce qu'en retour elle leur doit. Car c'est une chose bien extraordinaire que d'être prêt à mourir pour sa patrie – et que tel est l'ordinaire de l'état militaire. C'est, comme le rappelle le premier article du projet de loi, « l'esprit de sacrifice » qui fait le soldat.

     La professionnalisation de l'armée comporte le risque de relâcher le lien, indispensable à notre République, entre l'armée et la nation. Mais si le lien social de la conscription se distendait, c'est un lien moral qu'il faudrait réaffirmer. Le militaire prend les armes au nom de la France et pour la France, et de plus en plus aujourd'hui, au service de la paix et de la liberté dans le monde, à titre de prévention et de gestion des risques, le plus souvent dans le cadre de coopérations internationales, avec le concours de nos alliés, et, de plus en plus, dans le contexte de l'Union européenne.

     Vous avez fait, madame la Ministre, un choix essentiel, le meilleur : continuer à soumettre les militaires à un régime juridique qui, pour être le plus proche possible de celui des civils, et en premier lieu des fonctionnaires civils, demeure spécifique. Si statut général des militaires il doit y avoir, c'est que le métier des armes demeure à part.

     Ce choix a été tranché en matière de droits civils et politiques : les militaires, rappelle l'article 3, « jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens », mais « l'exercice de certains d'entre eux est soit interdit, soit restreint » en raison même de ce qu'exige l'état militaire : discipline, disponibilité et surtout neutralité. Il y avait, là, une question de fond, presque une querelle philosophique. Affirmer la neutralité du militaire, c'est lui demander de se mettre à l'écart de la vie politique, mais non de la cité. Le nouveau statut reprend donc l'interdiction, pour un militaire en activité, d'adhérer à un parti politique. Il l'oblige à se mettre en disponibilité dans le cas où il voudrait exercer un mandat électif. En matière de liberté d'expression et de communication, vous évoluez prudemment. L'autorisation préalable du ministre est abandonnée pour permettre aux militaires d'être plus visibles dans la cité.

     Il eût été possible de rapprocher les conditions d'embauche des militaires de celle des autres fonctionnaires. Mais c'eût été déraisonnable : on ne s'engage pas dans l'armée comme on rentre dans une administration. Cependant, il convenait d'approfondir le mouvement vers l'unification du statut militaire. Le nouveau statut aligne autant que faire se peut la condition des militaires sous contrat sur celle des militaires de carrière. L'objectif est de renforcer la cohésion de nos armées parce qu'au combat, le risque est le même pour tous.

     Le nouveau statut permettra à nos armées devenues professionnelles de relever un triple défi en matière de recrutement : attractivité du métier, fidélisation des recrues, cohésion entre les soldats.

     Toute armée fut-elle professionnelle, doit demeurer composée pour l'essentiel de jeunes gens. Il s'agit donc d'assurer le renouvellement indispensable de ses cadres et d'attirer vers elle les scientifiques et les techniciens dont elle a besoin. Dans une armée professionnelle, les militaires sous contrat, qui commencent leur parcours professionnel sous les armes, sont majoritaires. Le nouveau statut est à la hauteur du défi que soulève ce bouleversement sociologique.

     Mais l'armée professionnelle, pour être attractive, doit donner à ceux qui font le choix de servir, une meilleure visibilité sur leur carrière et leur permettre de bénéficier d'opportunités professionnelles au-delà de leur engagement dans l'armée. C'est une attente, et une exigence légitime, tant des militaires de carrière que des militaires sous contrat. Les dispositions qui vont dans ce sens sont nombreuses : des droits sociaux sont accordés aux militaires sous contrat, comme le droit à une allocation chômage ; les dispositifs ouvrant des voies d'accès à la fonction publique sont inscrits dans le statut. Il ne doit pas s'agir d'un vœu pieux : les militaires sont un vivier de ressources humaines pour le service de l'État et des collectivités territoriales, qui demeure sous exploité. Pourrez-vous, madame la Ministre, nous donner des engagements pour que ces dispositifs ne restent pas sans usage ? En 2004, aucun poste d'administrateur civil n'a été proposé à des militaires. Le nouveau statut développe enfin les dispositifs de reconversion ou de retour à la vie civile.

     Toutes ces mesures vont dans le bon sens. Elles peuvent néanmoins susciter parfois des interrogations légitimes. L'esprit de cohésion est au cœur de la condition militaire : la tendance à l'unification des statuts que propose le projet de loi le renforce. Toutefois, madame la Ministre, il est une disposition qui inquiète les militaires : celle de la rémunération au mérite, qui leur apparaît de nature à remettre en cause cette cohésion. L'armée est attachée à la récompense du mérite ; elle en est la première école. Les décorations sont autant de distinctions qui l'établissent. Mais la part symbolique de la reconnaissance de la valeur militaire l'emporte sur la part matérielle. Le principe des primes au mérite, lié à la nouvelle bonification indiciaire destinée à tous fonctionnaires, ne risque-t-il pas de provoquer d'inutiles tensions ? Vous y êtes sensible, madame la Ministre, et je suis assuré que vous saurez appliquer ces dispositions nouvelles avec finesse et pédagogie. Il ne faudrait pas que la prime remplace la fierté légitime de conquérir une décoration.

     Ce nouveau statut tire les conclusions de la fin de la conscription et il pose les fondations d'une armée française nouvelle respectueuse de ses traditions et de son histoire.

     Mais si les temps changent, c'est d'abord que la société change. Les mentalités évoluent. Notre société est plus individualiste. Chacun y semble plus attaché à ses intérêts immédiats et personnels. La quête du bien-être et le désir de sécurité gagnent tous les milieux. Que devient, dès lors, une activité qui, par essence, suppose une vocation, appelle un dévouement, et exige un don de soi jusqu'au sacrifice de soi-même ?

     Il faut donc aussi résister à une évolution vers le chacun pour soi et réaffirmer les grands principes sans lesquels il n'est pas de vie en commun.

     C'est cela que ce statut réalise, non seulement pour les militaires auxquels il s'adresse, mais pour chaque citoyen.

     Il montre à chacun de nous ce qui fait la valeur militaire. Si les militaires sont des citoyens à part entière, ils sont aussi des hommes et des femmes qui ont choisi un métier à part.

     Le nouveau statut tend à leur accorder les mêmes droits qu'à un civil dès lors que la restriction est désuète ou inutile. Il en est ainsi de la fin du contrôle sur la vie privée et sur le lien matrimonial des militaires. Mais les militaires ne peuvent user de certains droits des civils. Il ne s'agit pas d'une privation, cependant, mais d'une réaffirmation de l'éthique militaire française. J'ai parlé de l'interdiction de militer. L'interdiction d'adhérer à un syndicat fait l'objet d'une discussion éclairée, par des exemples étrangers, comme l'Allemagne ou le Royaume-Uni. Le nouveau statut maintient l'habitude française. Cela ne signifie pas que les militaires n'ont pas leur mot à dire sur ce qui les concerne.

     L'éthique militaire française met au premier plan la cohésion et la concertation. C'est pourquoi le nouveau statut reconnaît le rôle des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire. Il permet également aux militaires d'être plus visibles dans l'espace public. L'un des instruments de cette meilleure visibilité sera le haut comité pour l'évaluation de la condition militaire. Comme le demande la commission des Affaires étrangères du Sénat, il devrait remettre un rapport annuel au Président de la République, et aussi faire une place à des parlementaires, comme le souhaite l'Assemblée nationale.

     L'esprit de discipline est aussi au cœur de l'éthique militaire. Il ne délimite pas un cadre dans lequel l'individu serait privé de ses droits. Le nouveau statut les formalise, les sanctions sont rationalisées, c'est bien ! La transparence ne nuit pas à l'obéissance.

     Vous avez su adapter le statut en en conservant l'esprit. Bravo ! Une autre réalité a changé, plus impérieuse encore pour le métier des armes : la guerre, loin de disparaître, revêt de nouveaux oripeaux. Elle est plus présente que jamais ; elle n'est plus déclarée mais elle n'a pas plus de fin. En Indochine et en Algérie, nous avions déjà découvert la guerre subversive, que nous n'avions su la concevoir comme une guerre, mais comme une opération de police. Il y a là un paradoxe que nos concitoyens ne mesurent pas : alors que la menace de la guerre s'éloigne de plus en plus de leur horizon quotidien, nos militaires sont de plus en plus exposés au feu. Leur quotidien, ce sont ces pays qui ne connaissent pas la douceur de la paix démocratique, ces zones de non droit, en proie aux violences, aux guerres civiles, voire aux chaos, dans un climat et un environnement qui ne sont pas les nôtres.

     La guerre est sortie de son cadre traditionnel, normé par la déclaration de guerre. C'est sur ce nouveau théâtre de la guerre qui n'est pas juridiquement une guerre que nos soldats sont déployés, dans les « opérations extérieures ». Nos concitoyens ont ainsi entendu parler de leur présence au Kosovo, en Afghanistan, en Côte-d'Ivoire. Ces opérations extérieures mobilisent plus de 40 000 soldats français. Le sait-on ? Nos concitoyens ont-ils conscience au nom de la France, au service de la paix et d'une certaine idée de la démocratie, nos soldats risquent leur vie dans une situation d'insécurité juridique. Ils ne seraient pas couverts en cas d'accident, ni pénalement protégés pour avoir rempli leur mission. Voilà ce que nos juridictions négligent. Voilà ce que nos concitoyens ignorent. Voilà ce que cette loi corrige.

     Jusqu'à présent, les garanties et protections de nos militaires dans les opérations extérieures relèvent d'une accommodation acrobatique de la loi du 6 août 1955 destinée aux opérations en Afrique du Nord, pour le « maintien de l'ordre hors de la métropole » ! Les conflits dans lesquels se sont plongés nos soldats ne relèvent pas d'opération de maintien de l'ordre. Si, au Kosovo ou ailleurs, un militaire est victime d'un accident, pendant sa mission mais hors d'une opération militaire, cette blessure n'est pas imputable au service : ni lui ni sa famille ne sont couverts ni indemnisés ! Parce que notre pays sait ce qu'il doit à ses soldats, voilà ce que ce projet de loi rectifie ! Le principe de l'imputabilité des blessures au service est étendu à toute la durée d'une mission opérationnelle, y compris les périodes de détente.

     Le dispositif est-il suffisant ? Prend-il adéquatement en considération les maladies qui, détectées tardivement, n'en sont pas moins liées au service ? L'Assemblée nationale a porté de trente à soixante jours après le retour d'une opération le délai de constatation. C'est mieux, mais c'est peu. Si le principe d'un dépistage médical au retour d'une mission est adopté, ce sera encore mieux et presque bien : s'il faut bien une limite à la présomption d'imputabilité, celle-ci paraît raisonnable.

     Pendant les vingt années qui ont suivi la guerre d'Indochine, j'ai plaidé devant le tribunal des pensions militaires pour faire reconnaître la dysenterie amibienne, la dengue, la dartre annamite et toutes ces maladies inconnues dans nos contrées qui ne se manifestent qu'après des années. Chatelguyon et Vichy en ont fait leur litière ! (Sourires.)

     L'autre grande insuffisance du statut de 1972 concerne la responsabilité juridique des militaires dans le cadre des opérations extérieures. Si le cadre juridique actuel pose que le militaire en opération extérieure relève de la loi française, c'est, dans le cadre de la légitime défense et du principe de nécessité que son action peut être jugée, comme pour un policier sur le sol français. Cela revient à désarmer des soldats qui ne peuvent qu'être les spectateurs impuissants des conflits qu'ils sont censés apaiser. Tant que leur vie n'est pas explicitement menacée, ils sont censés n'appartenir qu'à une armée de papier ! Parce que notre pays sait la grandeur de la mission que remplissent nos soldats, voilà ce que cette loi rectifie. Le nouveau statut maintient le principe de la responsabilité individuelle du militaire mais établit le cadre légal d'une opération extérieure et indique que le juge évaluera l'action d'un militaire dans le contexte de ce qui « est nécessaire à l'accomplissement de sa mission », et non plus sur la base de la simple légitime défense. Le progrès est réel. Le statut n'a pas à définir la ligne de conduite d'un militaire, il n'est pas une règle d'engagement : il doit délimiter ses droits et le champ d'interprétation du juge. En matière de responsabilité juridique des militaires, il s'agit de reconnaître la spécificité des opérations militaires.

     Un statut protège, mais aussi responsabilise. Le corollaire de la protection juridique, c'est la rationalisation du régime disciplinaire. Toute la difficulté est de tracer la ligne de démarcation entre les droits reconnus à tous et les obligations spécifiques liées à la condition militaire.

     Fustel de Coulanges observait que « l'état social et politique d'une nation est toujours en rapport avec la nature et la composition de ses années ». C'est pourquoi cette loi revêt une telle importance. L'État n'était pas en mesure d'accomplir son devoir de protection envers ceux qui ont choisi de le défendre ; le nouveau statut restaure les conditions d'acquittement de cette obligation morale, qui est celle de la nation. À travers le lien rénové qui se noue entre celle-ci et son armée, au regard de la place que nous réservons à la vocation militaire, mise au service de la paix et de la liberté, c'est notre ambition qui s'exprime, celle de maîtriser notre destin et de peser sur le cours du monde.

     Oui, c'est bien notre état social et politique qui se révèle, car il n'est pas de politique étrangère sans une armée opérationnelle et protégée !

     Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe auquel j'ai l'honneur d'appartenir votera sans hésitation le projet de loi qui nous est proposé. (Applaudissements sur les bancs de l'U.M.P.)

     M. NOGRIX. – Ce texte vient à temps pour modifier la loi du 13 juillet 1972 et prendre en compte les évolutions de la société tout en préservant les caractéristiques essentielles de l'état militaire : discipline, neutralité, disponibilité, loyalisme. La communauté militaire a su s'adapter aux nécessités du temps. La place et l'image du militaire dans la société ont évolué en fonction des régimes et des comportements sociaux qui se sont succédé.

     Les grands principes historiques nécessitent aujourd'hui une actualisation du fait de l'évolution du cadre juridico-législatif régissant les conditions de vie des militaires et de la transformation de notre société. C'est d'ailleurs en tirant la leçon de ces évolutions que le Président de la République a décidé, en 1996, de professionnaliser les armées. La loi du 28 octobre 1997 a profondément modifié l'organisation de la défense française.

     L'évolution la plus flagrante est la technicité croissante du métier de militaire. Les évolutions techniques ont rendu moins pénible le métier et le déroulement des missions. Une évolution de la durée des carrières était donc souhaitable. Il est réellement nécessaire de fidéliser les techniciens des armées qui, compte tenu de leurs compétences, pourraient être tentés de partir dans le civil.

     La nature des interventions a évolué. Le plus souvent, nos forces armées sont amenées à intervenir sur des terres éloignées. Ils peuvent servir de force d'interposition, comme en Côte-d'Ivoire. Cela nécessite une adaptation du statut et un renforcement des garanties sociales et juridiques. Sur ce point particulier, je salue les avancées apportées par le projet de loi.

     Un autre aspect semble aussi très important, celui de la place du militaire dans la société, à un moment où l'armée y joue un rôle de plus en plus important : guerre contre le terrorisme, rééquilibrage des forces mondiales, prolifération des armes de destruction massive ; opérations de rétablissement de la paix ; catastrophes naturelles.

     Les citoyens sont en contact régulier avec nos armées, ils en mesurent l'action plus concrètement.

     L'ancien statut comportait des devoirs et obligations d'un autre temps, la réforme s'imposait. Nous sommes réservés, cependant, sur la représentation des intérêts militaires. L'article 18 institue une instance consultative, mais son fonctionnement paraît très complexe et ses compétences limitées. Aussi faudra-t-il examiner de près si ces modalités entraînent ou non, des mécontentements.

     L'évolution du droit, en particulier la meilleure protection jurisprudentielle des personnes devant les sanctions, imposait encore de réformer le statut.

     Les règles nouvelles, cependant, sont déconnectées de celles en vigueur dans la fonction publique. Je regrette également que l'Assemblée nationale ait supprimé la rémunération au mérite, au moment où ce principe prend plus d'importance dans la fonction publique ; nous vous proposerons de le rétablir.

     M. le rapporteur a dissipé notre inquiétude sur l'application de la réforme aux militaires en retraite : le lien des retraités avec la communauté militaire est préservé, c'est important.

     L'excellent rapport de M. Dulait permet d'apprécier la qualité législative de ce texte. Le statut actuel comporte 400 articles, le nouveau, 100 : ce projet a la qualité trop rare de s'en tenir au domaine législatif. Le groupe U.D.F.-Union centriste votera pour, avec les amendements qu'il présentera. (Applaudissements au centre et à droite.)

     Mme LUC. – Comme notre société, l'armée française a changé depuis 1972, son statut est devenu obsolète : l'évolution des mœurs, de l'économie, du cadre de vie, autant de raison pour réformer le statut. Notre politique de défense doit se positionner face à l'édification d'une défense européenne et au recours aux Opex sous mandat international. Missionnaires de la paix au Kosovo ou en Afghanistan, où ils ont laissé une bonne image, nos militaires ont dû parfois se servir de leurs armes, ce qui souligne la dangerosité de leur mission. Les femmes sont de plus en plus présentes dans l'armée, puisqu'elles représentent près d'un militaire sur cinq. Les mentalités changent, les militaires veulent servir leur pays et être reconnus comme personnes.

     La professionnalisation et la suspension de la conscription, conduisent l'armée à recruter et à fidéliser les militaires. En 1996, nous soulignions déjà les conséquences d'une telle transformation : il fallait, bien sûr, transformer le service militaire, le raccourcir, former plus de spécialistes, mais pas suspendre la conscription, car nous privions la France de la participation des jeunes à sa défense. Avec la présentation budgétaire issue de la L.O.L.F., nous raisonnerons l'an prochain en masse salariale globale au lieu de postes budgétaires : n'est-ce pas l'amorce d'une baisse de l'emploi, à masse constante ? Il faut améliorer la condition des militaires, mais sans réduire les effectifs. Or, en recentrant l'armée sur son cœur de métier, vous faites une plus grande place à la logique managériale, au secteur privé, à la sous-traitance, nous l'annoncions dès le débat sur la professionnalisation. Ne copions pas les dérives gestionnaires des Américains et des Britanniques, nous savons tous combien le rôle des hommes est important, même avec des matériels modernes !

     L'image de l'armée évolue, les militaires participent au maintien de la paix, la politique française en Irak me semble avoir été bien comprise. En 1996, mon collègue M. Bécart proposait d'engager une réforme pour mettre notre armée « à l'heure de cette fin de siècle et de l'évolution de notre société ». Je regrette que cet élan ne soit pas repris aujourd'hui, nous vous proposerons des amendements.

     Certes, les garanties sont renforcées sur la couverture juridique et sociale, avec l'importabilité à l'armée des accidents pendant toute la période des opérations, la prise en compte de l'environnement familial, la suppression de l'autorisation préalable pour le mariage d'un militaire avec un étranger, les droits de la défense en matière disciplinaire, le rapprochement des droits et protection des contractuels avec ceux reconnues aux militaires de carrière.

     Mais ce texte est encore trop limité, en particulier sur l'expression citoyenne des militaires et sur la modernisation de la concertation. Nous saluons la suppression de l'autorisation préalable du ministre pour s'exprimer sur des sujets politiques ou des questions internationales, l'abrogation de l'interdiction d'introduire dans les enceintes militaires des publications susceptibles de nuire au moral ou à la discipline dans les enceintes militaires, ou encore la suppression de la déclaration obligatoire avant l'adhésion et l'exercice de responsabilités au sein des associations non professionnelles.

     C'est le bon sens, d'autant que ces règles étaient contournées, de notoriété publique. Les militaires militent dans des formations politiques, sous couvert de l'anonymat ou de pseudonymes. N'est-il pas préférable de les laisser agir en toute légalité et de leur faire confiance, comme aux fonctionnaires, avec une obligation de neutralité et un devoir de réserve ?

     Paradoxalement, les militaires peuvent être candidats aux fonctions électives, donc adhérer à un parti politique pendant une campagne ou la durée d'un mandat. Les militaires seraient-ils des citoyens dont la conscience politique s'éveillerait un soir pour se porter candidat, avant de disparaître au matin, après la fin de la campagne ou du mandat ?

     Je m'interroge également sur l'incompatibilité maintenue entre l'exercice d'un mandat électoral – en pratique, le plus souvent municipal – et la profession militaire. Comment les intéressés seront-ils réintégrés à la fin du mandat ? S'ils veulent maintenir leur adhésion politique, ils devront démissionner ou partir à la retraite. Cela provoquera un cas de conscience pour des hommes et des femmes engagés militairement et civiquement.

     Devant la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, vous avez déclaré que le droit d'adhérer à un parti politique ne correspondait pas à une attente forte au sein de la communauté militaire. Pour l'avoir entendu moi- même, je sais qu'un grand nombre d'entre eux le souhaitent.

     Il est primordial de laisser le choix aux militaires, car la neutralité imposée à tout militaire n'est pas incompatible avec l'adhésion à un parti politique.

     L'expression et la participation civique sont les fruits d'une longue histoire, d'avancées souvent décriées mais que personne n'oserait contester aujourd'hui. Nous avons l'opportunité de faire encore un pas en avant et nous vous proposerons des amendements dans ce sens, tout comme nous le ferons au sujet du droit syndical.

     Certains pays, voisins et alliés, permettent à leurs militaires de se syndiquer. L'ordre dans leurs armées n'en est pas troublé pour autant. Ces observations sont d'autant plus nourries qu'elles se font au regard du dispositif de concertation inscrit dans le présent texte. Vous y avez apporté quelques ajustements justifiés, mais encore bien timides.

     À ce jour, les critiques envers les instances nationales sont telles que la commission chargée de la révision du statut a reconnu des dysfonctionnements dus essentiellement à leur faible représentativité. La commission estimait que les attentes des miliaires sont, dans ces conditions, bien peu prises en compte. Le fort mécontentement exprimé à l'occasion de la manifestation des pompiers départementaux auxquels se sont joints des gendarmes démontre qu'aucun organisme de concertation ne l'avait senti.

     Parce que les organismes de concertation sont censés constituer une contrepartie à l'absence de droit syndical, conserver le tirage au sort pour une partie de leur composition ne garantit pas leur crédibilité. Il faut que le processus soit totalement démocratique, donc exclusivement fondé sur des élections. Cette représentation remettrait chaque année un rapport au Président de la République et au Parlement. D'autres points motiveront également des amendements de mon groupe. Ils concerneront les restrictions apportées à la liberté de circulation et de résidence, la reconversion du personnel navigant ou encore les volontaires dans les D.O.-M. et les T.O.-M… Enfin, vous savez le mécontentement – pour ne pas dire l'indignation – soulevée par le retrait de la position de retraite qui faisait partie intégrante du statut, j'aurai l'occasion de revenir sur tous ces points pendant la discussion des articles.

     Un mot sur la rémunération au mérite. L'Assemblée nationale a très opportunément supprimé cette possibilité, je regrette que notre commission ait déposé un amendement pour la réintégrer. Votre avis ne pourra être que défavorable. (Sourires.) Le groupe communiste, républicain et citoyen ne peut s'associer à ce retour en arrière : nous nous sommes déjà opposés à cette idée pour la fonction publique ; nous ne pouvons pas l'accepter pour les militaires !

     Dommage que le gouvernement n'ait pas repris les recommandations de M. Denoix de Saint Marc en matière de congé d'éducation, car il aurait permis de concilier le statut et les besoins de disponibilité. Mais vous pouvez combler cette lacune grâce à notre amendement, car la féminisation des armées pose le problème avec acuité. J'en ai discuté avec de nombreuses femmes qui s'en inquiètent. Il faut conforter les femmes et les hommes qui désirent prendre un congé comme dans le civil. Si cette mesure n'est pas adoptée, des femmes pourraient renoncer à s'engager ; d'autres pourraient penser à démissionner.

     Être militaire au xxie siècle, c'est bénéficier de nouveaux droits sociaux, juridiques, disciplinaires et civiques. Mais surtout, il est urgent de rapprocher les droits et acquis des militaires avec ceux des fonctionnaires civils. Eu égard à la spécificité militaire, qui reste dérogatoire aux droits de tout citoyen, ces dérogations doivent être réduites afin de garantir le lien indéfectible entre la nation et ses armées. Cet alignement, revendication majeure de nos militaires, constitue un préalable essentiel au devenir de notre armée devenue professionnelle. C'est une question d'équité !

     M. LE PRÉSIDENT. – Veuillez conclure.

     Mme LUC. – En matière de reconversion, il importe que le dispositif ne se borne pas à offrir des coquilles vides, mais de vraies postes, afin de reconnaître le caractère naturel de la double carrière au service de l'État, l'une militaire, l'autre civile.

     Nous approuvons une large part du rapport de M. Dulait, mais de nombreuses imperfections demeurent.

     Le vote final du groupe C.R.C. dépendra des aménagements apportés par notre Assemblée. S'il reste en l'état, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs C.R.C.)

     M. LE PRÉSIDENT. – J'ai été très bienveillant. (Sourires.)

     M. André BOYER. – La réforme du statut général des militaires était devenue indispensable afin de moderniser des dispositions vieilles de trente-deux ans. Le statut des militaires de 1972 ne pouvait être maintenu en l'état, quand la disponibilité et l'emploi des forces armées subissent une mutation profonde.

     La nouvelle donne géostratégique a totalement infléchi le rôle et l'action de nos armées : plus rapides, plus réactives et plus flexibles, celles-ci doivent faire face à des conflits plus localisés et des menaces plus complexes.

     Parallèlement, la fin de la conscription, inscrite dans la loi du 28 octobre 1997, a entraîné la professionnalisation des armées. Les effectifs, désormais plus féminisés, comportent plus de civils. Le format et la doctrine d'emploi des forces se sont modifiés avec les concepts de protection intérieure ou extérieure et la multiplication des Opex. Enfin, l'opérationnalité permanente de la réserve prend une place accrue. Un nouveau lien entre la nation et les armées se constitue.

     La professionnalisation des armées induit une véritable adhésion des militaires, désormais volontaires. Les besoins humains sont croissants. Il est donc important de renforcer l'attractivité des métiers de l'armée, en supprimant certaines contraintes obsolètes dans le contexte actuel. Presque devenue un débouché professionnel comme un autre, l'armée doit séduire pour attirer les éléments les plus compétents et les fidéliser.

     Il était donc naturel de s'interroger sur les droits et sujétions des militaires, car le statut dont nous allons discuter restera en vigueur pour vingt ou trente ans. Il ne doit pas appeler de révisions trop fréquentes.

     La commission de révision du statut général des militaires, présidée par M. Denoix de Saint- Marc, a recueilli l'avis de toutes les instances de concertation et de représentation, notamment celui du Conseil supérieur de la fonction militaire. Ses conclusions ont permis de bâtir l'architecture du projet de loi.

     Ce texte, qui a recueilli un large accord à l'Assemblée nationale, comporte des avancées importantes. Le statut de 1972 reconnaissait déjà que les militaires devaient jouir des droits et libertés reconnus aux citoyens, les limitations n'étant qu'inhérentes à l'état militaire. Ce texte franchit une nouvelle étape, en supprimant des dispositions particulièrement anachroniques et inadaptées en matière de droits civils et politiques, comme l'autorisation préalable en matière de droit d'expression, l'autorisation préalable de mariage avec un étranger ou l'obligation de déclarer toute prise de responsabilité dans une association.

     Par ailleurs, ce texte renforce le régime de protection juridique, en s'adaptant aux nouvelles contraintes et aux risques encourus par les militaires dans l'exercice de leurs fonctions. Le nombre croissant d'opérations extérieures l'exigeait. L'Assemblée nationale a introduit une référence expresse au droit international en matière de mesure légitime de coercition ou d'usage de la force armée.

     Les associations de retraités, et plus particulièrement la Fédération nationale des officiers mariniers quartiers-maîtres en retraite, se sont inquiétées de constater qu'à l'article 45, la position statutaire « en retraite » n'avait pas été retenue. Pouvez-vous me confirmer, madame la Ministre, que le bénéfice des soins et de l'action sociale des services de santé des armées, ainsi que le droit à représentation au sein du C.S.F.M., restera acquis pour les retraités ?

     Je me réjouis aussi que l'Assemblée nationale ait étendu de trente à soixante jours le délai durant lequel les militaires, après une Opex, bénéficient d'un dépistage médical spécifique et un entretien psychologique.

     La citoyenneté dans les armées exige aussi une amélioration de la concertation et du dialogue social. Le texte comporte quelques avancées sur ce point, mais encore trop timides.

     L'indispensable neutralité des armées ne doit pas faire des militaires des citoyens de seconde zone. Le chemin fut long pour que le droit de vote leur soit enfin accordé par l'ordonnance du 17 août 1945 : soixante-treize ans d'attente !

     Il est normal que les militaires souhaitent, plus que par le passé, participer aux décisions qui les concernent, sans aller jusqu'à aligner totalement leurs droits sur ceux des fonctionnaires civils. Le métier de soldat implique un lien particulier avec la nation, qui se manifeste par un devoir de loyauté et de sacrifice rappelé par l'article premier du texte. En contrepartie, la nation toute entière doit respect et considération à ses armées.

     Il ne nous semble pas opportun de donner aux militaires le droit d'appartenir à un parti politique. La neutralité absolue est le gage de l'efficacité : l'armée est au service de toute la nation. La nature particulière de cette mission est intrinsèquement incompatible avec l'idée d'une manifestation visible du désaccord des soldats avec la décision des politiques. Les convictions privées doivent ici le céder à l'intérêt général.

     La soumission des armées au pouvoir temporel fut l'une des avancées majeures de la République. Aujourd'hui, l'article 15 de la Constitution fait du Président de la République le chef des armées ; de même, le droit d'expression des militaires doit demeurer limité lorsqu'il se heurte à la défense des intérêts supérieurs de la République.

     L'évolution de notre société doit néanmoins nous inciter à réfléchir à la manière d'assurer la citoyenneté des militaires. Cela n'a pas été fait.

     Peut-être appartiendra-t-il au futur haut comité d'évaluation de la de la condition militaire de conduire cette réflexion à son terme, en tenant compte des spécificités de l'état de militaire ? Il devra plus particulièrement se pencher sur la représentation des personnels, le développement du dialogue social et de la concertation.

     L'esprit et la lettre de ce projet de loi ont réuni une large approbation, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au sein de notre commission. Nos débats viendront encore l'enrichir, au-delà de toute préférence partisane. Le groupe du R.D.S.E. apportera son soutien à ce texte. (Applaudissements à droite et sur les bancs du groupe R.D.S.E.)

     M. BOULAUD. – Le texte que nous abordons est l'occasion de nous interroger sur le fait militaire.

     Par exemple, le militaire qui sert en unité opérationnelle éprouve-t-il les mêmes besoins que le personnel en unité de soutien ou celui de l'état- major ? Les militaires sous contrat ont-ils les mêmes perspectives professionnelles que les militaires de carrière ? Comment vit-on dans les armées la « révolution culturelle » de la professionnalisation ? Qu'est-ce que la spécificité militaire aujourd'hui ? Quelle place faire aux femmes, de plus en plus nombreuses, dans la vie quotidienne mais aussi dans la hiérarchie ? Les militaires modernes souhaitent-ils être des citoyens à part entière ?

     Pendant la période de consultations internes, au sein des Conseils de la fonction militaire, ces questions ont été abordées. Mais depuis plusieurs années existe un certain mal-être des militaires français qui s'est traduit de façon spectaculaire par des actions collectives contraires aux règles et aux traditions de ce corps. S'agit-il de transgressions liées à de simples revendications sociales ? Ou sommes-nous confrontés à un malaise global, avec des causes profondes ? Le débat sur le statut militaire devrait apporter un début de réponse.

     Il est évident que le statut général des militaires doit être modifié pour prendre en compte trois évolutions majeures, l'évolution de la profession et du métier militaire, les nouvelles exigences de l'exercice du métier militaire et, enfin, le cadre européen. Or, ce dernier a été mis de côté, négligé, oublié.

     Le statut des militaires définit des droits et des devoirs et parmi les obligations et sujétions figurent au premier plan l'obéissance et la disponibilité. Il est temps de modifier l'idée d'une armée composée de citoyens amoindris. La reconnaissance que les militaires méritent de la nation passe aussi par l'extension de leurs droits civils et politiques. L'armée doit évoluer au rythme de la société ; la professionnalisation doit lui permettre de trouver un nouvel équilibre, de s'ouvrir davantage sur le monde et de donner aux soldats plus de liberté dans la responsabilité. Surtout que, dans la perspective d'une défense européenne, de nouvelles perspectives s'ouvrent à nos militaires.

     Depuis plus de trente ans, la société française comme le contexte international ont évolué. Les lois de 1996 sur la professionnalisation des armées, la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, ont modifié le lien armée-nation sans toutefois adapter le statut général des militaires.

     Replaçons-nous dans une perspective historique du régime juridique des militaires. Ce sont cinquante-trois textes très divers que la loi de 1972 abroge. Mais les principes du passé continuent d'influencer le régime juridique des militaires.

     Après 1789, la volonté affichée était de transformer les militaires en citoyens de droit commun, favoriser l'exercice de leurs droits, notamment de vote et d'éligibilité, considérés comme une juste récompense pour ceux qui risquent leur vie pour la patrie. Cette philosophie nouvelle ne s'applique toutefois pas dans les faits et les militaires n'ont pas l'occasion de mettre en œuvre leurs droits nouveaux.

     Le Directoire restreint de manière informelle l'exercice des activités politiques des militaires, avec notamment des incompatibilités géographiques entre le lieu du service armé et le lieu où le militaire vote.

     La monarchie constitutionnelle apporte peu d'évolution dans les règles d'exercice des droits politiques ; la participation des militaires à la vie politique du pays se trouve réduite au strict minimum, alors que se développe une morale militaire reposant sur quelques principes fondamentaux – culte de la discipline, obéissance passive à la hiérarchie…

     Tout ceci nous apparaît aujourd'hui comme un carcan extraordinaire pour le militaire !

     La révolution de 1848 marque un tournant décisif : l'armée réprime les mouvements révolutionnaires et cristallise contre elle les rancœurs et les haines de ceux qui aspirent à un bouleversement de l'ordre établi. Puis, par décret du 5 mars 1848, les militaires se voient reconnaître un droit de vote sans restriction dans le cadre du nouveau suffrage universel. La loi électorale organise le droit de vote au sein des troupes. Reconnus éligibles, les militaires sont privés de leur solde s'ils sont élus, mais les officiers continuent à bénéficier de l'avancement à l'ancienneté !

     Rapidement toutefois, le Second Empire renvoie les militaires à leur rôle d'exécutants. Les militaires n'ont exercé leurs droits que pendant la brève durée de la Deuxième République.

     Cette réserve à considérer et à permettre au militaire d'être un citoyen comme les autres n'est pourtant pas issue d'une corrélation quelconque entre l'exercice de leurs droits par les militaires et leur propension à influer directement sur le cours des institutions.

     Après 1870, le retour à l'obéissance passive des armées et la neutralité stricte du personnel de carrière prévalent. Il y a un paradoxe entre la situation très contrainte des militaires et le véritable culte dont l'armée fait l'objet, comme moyen de revanche contre l'Allemagne. Du reste, à partir de 1907, les officiers eux-mêmes expriment des revendications, révélatrices de l'intérêt qu'ils portent à la vie publique.

     Il faut attendre l'ordonnance du 17 août 1945 pour que soit restitué aux militaires le droit de vote. Toutefois, il ne leur est pas pour autant reconnu les mêmes droits d'expression et d'activités politiques qu'aux autres citoyens ; et cette situation perdure à ce jour.

     J'en viens aux conséquences de la professionnalisation. La défense du pays, celle de l'Europe, exigent une relation de confiance entre la société civile et les forces armées. Celle-ci passe par une meilleure connaissance mutuelle.

     Le débat sur le statut général des militaires doit aussi être l'occasion de s'interroger sur ce qui fonde le métier de soldat à notre époque. La professionnalisation de notre armée induit certainement des changements forts. L'humanité étant ce qu'elle est, l'existence du fait militaire semble inéluctable… Pour autant, pourrions-nous encore aujourd'hui dire ce qu'Alfred de Vigny écrivait en 1835 : « L'existence du soldat est, après la peine de mort, la trace la plus douloureuse de barbarie qui subsiste parmi les hommes » ?

     L'institution militaire a beaucoup changé ces dernières années et nous sommes à l'aube d'une mutation encore plus grande : l'européanisation de nos forces armées.

     De profonds bouleversements sont intervenus en 1996 avec la professionnalisation décidée par le chef de l'État. Cette décision, guère précédée de concertation, était entachée d'impréparation. Le coût en avait été mal évalué, les conséquences sur l'institution négligées. Comme disait l'autre : l'intendance suivra !

     C'est ainsi que le gouvernement de M. Jospin a dû mener à bien, en apportant les moyens nécessaires et une volonté de succès…

     M. NOGRIX. – Je m'étrangle !

     M. BOULAUD. – … une entreprise gigantesque dans des conditions délicates. Les délais ont été tenus ! C'est cela aussi, l'héritage… Ceux qui se plaisent à invoquer aujourd'hui la « réussite de la professionnalisation » ont tendance à l'oublier, c'est aussi cela, l'héritage !

     Dans ce processus, il convient de saluer les efforts réalisés par les militaires.

     Intéressons-nous au cadre européen : la professionnalisation a modifié la situation de l'institution, sa place dans la nation, et transformé l'exercice du métier de soldat. Face à de telles évolutions, la réforme du statut des militaires était nécessaire.

     Toutefois, un point demande qu'on s'y attarde car il concerne l'avenir de l'institution et des personnels, un avenir très proche qu'il convient de préparer dès maintenant. Il s'agit de la construction de l'Europe de la défense dans laquelle notre armée aura un rôle prééminent. Par l'intégration des forces, par la création des unités communes et, à plus ou moins long terme, par la naissance d'une armée européenne, nos forces armées auront à connaître des transformations majeures et continuelles.

     La constitution de forces communes imposera l'harmonisation des astreintes, des droits et des devoirs des militaires des différentes armées européennes agissant en commun. Nos ambitions européennes en matière de défense nous incitent à comparer les différentes règles qui prévalent chez nos voisins. L'examen de celles qui sont en vigueur en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en Italie, aux Pays- Bas, au Portugal, et au Royaume-Uni, impose deux remarques.

     Tout d'abord, les droits d'expression et de réunion des militaires, ainsi que leurs droits politiques, sont similaires dans tous ces pays où ils jouissent, comme n'importe quel citoyen, des droits d'expression et de réunion, tout en tenant compte de leur condition de militaire. Le devoir de réserve et le respect de l'image de l'armée s'imposent à eux. Toute activité politique leur est interdite pendant leur service. Toutefois, ils sont libres de participer à des réunions dès lors qu'ils sont habillés en civil. C'est pour cette raison qu'en Allemagne, en Espagne, en Italie, et au Portugal, les militaires qui souhaitent se présenter à une élection politique sont placés, dès le début de la campagne électorale, dans une position statutaire particulière, qui leur permet de ne plus être soumis aux droits et obligations qui leur sont spécifiques. En fin de mandat, ils réintègrent le service actif. Aux Pays-Bas, le placement dans une position de non-activité n'a lieu qu'après l'élection.

     L'expression collective des intérêts professionnels des personnels militaires s'exercent selon des modalités différentes. En Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, les militaires peuvent se syndiquer. Exception faite de la Grande- Bretagne, où il n'existe pas de syndicat militaire les militaires allemands, belges et hollandais peuvent adhérer librement à n'importe quel syndicat, qu'il s'agisse d'une organisation strictement professionnelle ou affiliée à une centrale civile.

     Notre prochaine réforme du statut général des militaires confrontera les législateurs à des contraintes qui ne seront plus strictement nationales. S'il y a un reproche à faire à ce texte, c'est qu'il fait peu de cas du contexte européen dans lequel baigne d'ores et déjà l'armée française : nous devrons donc réviser le statut des soldats à l'aune de l'Europe.

     J'en arrive au projet de loi à proprement parler (marques de soulagement à droite) qui supprime certaines dispositions qui sont aujourd'hui difficiles à justifier, comme la demande d'autorisation de mariage lorsque le futur conjoint est un ressortissant étranger, l'obligation de déclarer l'activité professionnelle de son conjoint à l'autorité militaire, l'obligation de rendre compte des responsabilités exercées dans une association à caractère non professionnel. La liberté d'exercice des cultes a été confirmée. Concernant la presse, il est mis fin à l'éventuelle interdiction de l'introduction dans les enceintes militaires de certaines publications « pouvant nuire à la discipline ou au moral ».

     En matière de liberté d'expression, les militaires sont alignés sur le droit commun de la fonction publique. L'autorisation préalable pour évoquer publiquement des questions militaires non couvertes par le secret est supprimée. Bien entendu, les militaires sont toujours soumis au devoir de réserve et de discrétion professionnelle, mais l'élan réformateur s'arrête là, puisque le projet maintient les principales restrictions à l'exercice des droits civils et politiques : interdiction d'adhérer à une partie politique, sauf en cas de candidature à une élection ; mise en détachement d'office en cas de mandat électif ; interdiction des groupements professionnels militaires à caractère syndical.

     Le maintien de ces interdictions est incompatible avec les perspectives nationales et européennes ouvertes à nos militaires professionnels. Nous contestons le maintien de l'incompatibilité entre l'exercice d'un mandat électoral et la situation d'activité, y compris pour des mandats municipaux dans de petites communes, les fonctionnaires civils n'étant pas soumis aux mêmes contraintes alors qu'ils peuvent se trouver dans des situations comparables vis-à-vis des obligations de disponibilité ou de mobilité.

     Comme l'a dit notre rapporteur, c'est dans le domaine des protections et des garanties accordées aux militaires que ce texte propose des mesures très attendues en introduisant dans le statut la notion d'opérations extérieures et en améliorant des situations qui n'étaient pas bien prises en compte actuellement. Il s'agit, en particulier, de la protection pénale dont pourront bénéficier les militaires en opérations, dans le strict respect du droit international.

     Le texte définit aussi le régime de responsabilité pénale applicable en cas d'usage de la force sur le territoire national pour la protection des zones de défense autrement sensibles. En outre, il améliore la prise en charge des blessures survenues en opérations. Elles seront imputées au service dès lors.

     Les autres mesures nouvelles concernant les militaires commissionnés, les volontaires, la reconversion des militaires, l'aménagement des limites d'âge, et la fin annoncée du « conditionnalat » ont déjà été abordées par notre rapporteur.

     Toutefois, en ce qui concerne la concertation interne, ce texte ne modifie en rien la logique du statut de 1972 : le chef qui veille aux intérêts de ses subordonnés, rend compte, par la voie hiérarchique, de tout problème venant à sa connaissance. Ce système est-il encore adapté ? Les mouvements passés et récents – 2001, 1989 avec les gendarmes – démontrent le contraire. Les conseils de la fonction militaire propres à chaque armée ou service et le Conseil supérieur de la fonction militaire permettent-ils de veiller aux intérêts des militaires ? Les instances représentatives des personnels militaires restent cantonnées à une fonction strictement consultative et ne peuvent mettre en œuvre une véritable concertation. Le recours au tirage au sort pour la désignation des membres des conseils de fonction militaire d'armées est une méthode peu démocratique et désuète. Certes, le nouveau statut apporte aux représentants des personnels des garanties indispensables à leur liberté d'expression, ainsi que les facilités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Mais, est-ce que cela répond aux nouvelles exigences des personnels militaires ? Il convient de démocratiser ces institutions et de poursuivre le travail commencé par le gouvernement précédent, en 2001. La réforme des instances de concertation, engagée en 1999 par M. Richard, mérite d'être poursuivie. Le moment est sans doute venu de généraliser le principe d'élection et c'est pourquoi j'ai déposé avec mes collègues socialistes un amendement en ce sens.

     J'en viens au soldat citoyen. La citoyenneté du militaire est une notion qui a évolué au cours du temps. Les soldats veulent avoir des droits proches de ceux qui ne portent pas l'uniforme. Il faut étendre le droit d'expression des militaires, à condition de respecter le devoir de réserve et de neutralité et d'exclure tout propos sur les missions opérationnelles. La citoyenneté des militaires est aujourd'hui incomplète car ils ne peuvent adhérer à un syndicat ou à un parti politique. De même, il faudra permettre aux militaires d'être élu local. Notre souci est identique à celui de Jean Jaurès : ne pas avoir une armée repliée sur elle-même, sourde et imperméable à la société et à la nation. Il faut supprimer les instances inutiles qui séparent l'armée de la société civile : ce fut le cas hier des tribunaux militaires et c'est le cas aujourd'hui du statut de « citoyen amoindri » accordé aux militaires.

     Parlant des officiers, Jean Jaurès disait : « il importe qu'ils soient recrutés le plus largement possible dans tous les milieux sociaux » afin que l'institution militaire ne soit pas en marge de la société. Nous poursuivons le même but.

     La commission Denoix de Saint Marc, au nom de la neutralité des armées avait souhaité maintenir les restrictions que j'ai dénoncées et le gouvernement l'a suivie. Or, elles sont déjà largement contournées ! Le respect de ces interdictions est difficile, voire impossible. Rappelons-nous ces quarante- cinq officiers généraux tancés vertement par François Mitterrand pour avoir appelé à voter contre lui ! On nous dit que les partis politiques pourraient faire de la publicité s'ils comptaient des militaires dans leurs rangs. Curieuse conception qui fait porter au non coupable le poids d'une interdiction ! En suivant ce raisonnement, la neutralité des armées risquerait de pâtir de l'action des partis politiques, et c'est le militaire qu'on contraindrait au silence ? Lors d'un colloque en juillet 1995 au collège interarmées de défense, le contrôleur général des armées, M. Hoffmann, disait que « le silence des armées conduit à leur mise à l'écart de la vie nationale ». Or, nous voulons l'inverse : une armée faisant corps et âme avec la nation, avec la société. La limitation de leur liberté d'expression civile et politique est ressentie par les militaires comme un manque de confiance. Il faut, comme pour tous les fonctionnaires, faire respecter le devoir de réserve, mais accorder un droit d'expression. C'est le sens de nos amendements !

     La réforme du statut a donné lieu à des échanges très intéressants dans des revues officielles ou officieuses, dans des colloques, parfois avec la participation d'officiers généraux, parfois en leur absence, les autorisations n'étant pas toujours faciles à obtenir. Il y a eu aussi beaucoup d'échanges sur internet. Des militaires s'exprimant sous couvert d'anonymat ont eu la dent dure à l'égard du projet de loi. On peut les faire taire ou les écouter mais la première solution ne servirait à rien puisqu'ils pourront toujours exprimer leurs revendications, et la République n'est pas en danger. La coexistence de deux modes de désignation des instances de concertation suscite des interrogations sur leur représentativité et sur leur légitimité. Je vous renvoie à Armée d'aujourd'hui, de février 2004.

     Les militaires acceptent les servitudes liées à leur métier, mais exigent que l'on se penche sur leurs problèmes. Rechercher des voies d'expression détournées ne peut être la bonne solution.

     Madame la Ministre, ce que vous refusez aujourd'hui en termes de libertés et de droit d'association, vos successeurs seront obligés de l'accorder.

     Les socialistes ont toujours voulu que les militaires bénéficient d'une évolution comparable à celle du secteur civil, tout en tenant compte de l'exigence de disponibilité inhérente à leur statut.

     Ce projet apporte certes plus de cohérence, mais nous déplorons son manque d'audace et son conservatisme. Il traite de l'exercice du commandement, de la discipline, du déroulement des carrières, de la reconversion, des garanties aux combattants, mais la dimension européenne de notre défense n'est pas abordée. Nous proposons des amendements afin d'améliorer ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

     M. ROUVIÈRE. – Ce projet comporte de réelles avancées mais aussi des lacunes, que le groupe socialiste propose de combler par ses amendements. Nous sommes nombreux à dire qu'il faut renforcer le lien armée-nation. Qu'apporte ce texte à la relation entre militaires et civils ? La suppression précipitée du service militaire a détérioré ce lien. Aujourd'hui, le militaire est plus isolé qu'hier. La disparition de la conscription a été une erreur sur le plan financier : son coût dépasse largement les économies annoncées à l'époque par le ministre Millon. Pourrez-vous nous présenter un jour le bilan financier de cette réforme ?

     Le militaire a également été éloigné des jeunes. Un service transformé aurait pu être un outil de formation du citoyen et du patriote, permettant également d'assister les militaires dans la lutte contre le terrorisme ou dans les cas de sinistres.

     Or, le militaire demeure un citoyen brimé, dont la liberté d'expression est limitée. Les syndicats, les partis politiques, les assemblées élues lui sont interdits. Cette citoyenneté tronquée se situe en marge de notre devise républicaine, « liberté, égalité, fraternité ». Son statut limite sa liberté de manière infondée. Pourquoi un gendarme ne pourrait-il être conseillé municipal ? Sa neutralité, sa disponibilité en souffriraient-elles ? Des policiers, des gendarmes pratiquent des activités sportives avec des jeunes sans délaisser pour autant leurs devoirs ! Au contraire, ils sont mieux compris des jeunes et les comprennent mieux. Quant aux contraintes professionnelles, elles ne sont pas l'apanage des militaires. D'autres professions ne sont pourtant pas soumises à ces interdits syndicaux et politiques. Où est l'égalité ?

     Votre texte renforce l'exclusion sociale : à l'heure où le dialogue est indispensable, il bâillonne le militaire, qui appartient encore à la « grande muette ». Donnez-lui la parole, il n'en abusera pas. Votre frilosité me rappelle les craintes que soulevait hier le vote des femmes… Un jour, le militaire sera un citoyen à part entière. L'institution, la société, la République n'en seront pas affaiblies, au contraire. Cette évolution est inéluctable : mieux vaut la planifier que la subir.

     Sans enthousiasme, je ne dirai peut-être pas non à ce texte qui apporte quelques améliorations : c'est mieux que rien, mais moins que suffisant. Nos amendements complètent vos propositions : j'espère, sans trop y croire, que vous les ferez vôtres. (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

     M. MICHEL. – Je ne suis pas membre de la prestigieuse commission de la Défense, mais l'armée concerne chaque citoyen et chaque élu. Ce texte comporte certes des avancées, notamment sur le plan social, mais il reste décevant alors qu'il faudrait peu pour l'améliorer sur le plan des libertés publiques. On se croirait revenu aux temps où l'on débattait de la suppression des tribunaux permanents des forces armées. L'abandon de la conscription a pourtant modifié l'identité de l'armée. Dans le cadre du parrainage entre ma commune et un régiment voisin, j'ai pu aller constater, dans les casernes, ces mutations. Des officiers sont désormais chargés de la gestion des ressources humaines, – preuve qu'on ne peut plus se placer sur le seul plan hiérarchique – la place croissante des femmes a modifié le comportement et le langage des militaires, le recours à des personnels civils s'est multiplié. Tous n'ont pas le même statut mais participent au même objectif.

     Pourquoi le militaire n'est-il pas un citoyen à part entière ?

     M. NOGRIX. – Parce que c'est un militaire.

     M. MICHEL. – Parler de la « neutralité » de l'armée n'a aucun sens : les hauts fonctionnaires ou les magistrats ne sont-ils pas également tenus par l'obligation de réserve ? Pourquoi seuls les militaires seraient-ils privés de droits politiques et syndicaux ? Pourquoi cette discrimination ? Les conventions internationales, les directives européennes plaident pour que les militaires défendent eux-mêmes leurs intérêts au sein des armées. Nombre de pays européens accordent des droits beaucoup plus importants que la France : les militaires peuvent adhérer à des syndicats et négocier des conventions collectives. La hiérarchie et la discipline ne peuvent plus présider seules aux rapports dans l'institution militaire. Pourquoi la France ferait- elle cavalier seul au sein de l'Europe ? Après l'Europe de la libre concurrence, nous allons peut- être construire l'Europe politique, l'Europe de la défense, voire une armée européenne : il faudra alors harmoniser les statuts par le haut.

     Ce texte reflète peut-être la position d'une partie de l'état-major, mais pas les aspirations des militaires professionnels, recrutés par contrat.

     Ils intègrent souvent l'armée plus pour des raisons matérielles, hélas !, que par vocation. Ils recherchent un emploi, un avenir professionnel. (Mme la ministre de la Défense proteste.) Doivent-ils devenir pour autant des citoyens de deuxième zone. (MM. Nogrix et Doligé s'exclament.) J'entends des chefs de corps dire que le recrutement n'est pas si facile, qu'il faut faire de la publicité. Pensez-vous que le statut de citoyen diminué (nouvelles exclamations) que vous leur offrez suscitera des vocations et assurera la fidélisation des recrues ? On peut certes plaider pour l'exception française, mais ce serait, dans ce cas, une erreur. Il faudrait peu de choses pour que votre texte satisfasse aux normes internationales, européennes, et aux légitimes aspirations de tous les militaires. (Applaudissements à gauche.)

     La discussion générale est close.

     Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 2 février 2005, à 15 heures.

     La séance est levée à 1 heure.

Le Directeur du servicedes comptes rendus analytiques :

René-André Fabre





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