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Prévention de la pollution par les navires

     M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices).

     M. MUSELIER, secrétaire d'État. – La communauté internationale a graduellement pris conscience qu'il fallait protéger le milieu marin et les littoraux contre la pollution. La convention pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures du 12 mai 1954, a été remplacée le 2 novembre 1973 par la convention pour la prévention de la pollution par les navires – dite convention Marpol – beaucoup plus détaillée, elle-même renforcée par le protocole du 17 février 1978.

     Afin de limiter de façon plus contraignante la pollution de l'atmosphère par les navires, une conférence diplomatique des parties à la convention internationale de 1973 s'est tenue à Londres, au siège de l'Organisation maritime internationale, du 15 au 26 septembre 1997. Cette conférence a adopté une nouvelle annexe visant en particulier à réduire l'émission dans l'atmosphère de soufre et d'autres substances nocives provenant de la combustion. Ses principales dispositions s'appliquent déjà dans les pays de l'Union européenne : une directive de 1999 limite la teneur en soufre de certains combustibles ; une autre, de 2001, fixe des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques.

     Le nouveau protocole interdit l'émission de substances nuisibles pour la couche d'ozone, limite les émissions d'oxydes d'azote et d'oxydes de soufre par les moteurs diesel marins et il encadre strictement les incinérations pratiquées à bord des navires.

     Le respect de ces prescriptions est assuré par des contrôles obligatoires et périodiques des navires, donnant lieu à la délivrance d'un certificat international. Des mesures de contrôles inopinés par l'État du port et de recherche d'infractions peuvent entraîner des poursuites.

     De récentes recherches montrent que, d'ici 2010, les émissions d'oxyde de soufre des navires pourraient dépasser 75 % des émissions d'origine terrestre. Pour ces raisons, leur réduction est prioritaire pour protéger l'environnement.

     Ce protocole renforcera donc singulièrement la préservation de l'atmosphère au niveau international. Les contrôles et recherches d'infractions lui donnent un caractère contraignant.

     En outre, il effacera la disparité qui affecte les navires des pays membre de l'Union européenne, déjà soumis à une réglementation similaire.

     L'intérêt de la France est de procéder à cette adhésion, que les armateurs français soutiennent en ayant indiqué qu'ils étaient déjà prêts à mettre en œuvre le protocole. Les conditions de son entrée en vigueur, soit au minimum quinze États parties représentant au moins la moitié du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, ont été atteintes le 18 mai 2004. Le protocole entrera donc en vigueur le 19 mai prochain.

     Telles sont les principales observations qu'appelle cet accord qui fait l'objet du projet de loi soumis à votre approbation.

     M. André BOYER, rapporteur de la commission. – Ce protocole se greffe sur l'une des principales conventions en matière de prévention de la pollution des mers : la convention Marpol, adoptée en 1973 dans le cadre de l'Organisation maritime internationale. Il la complète par une sixième annexe visant à imposer aux navires de commerce des normes concernant les émissions de certains gaz. La pollution atmosphérique par les navires n'avait pas été abordée, à l'origine, par la convention Marpol qui considérait exclusivement la pollution du milieu marin et mettait l'accent sur les pollutions par les hydrocarbures et les produits chimiques. C'est dans le cadre de préoccupations environnementales apparues dans les années 1980 et 1990, au sujet de la couche d'ozone et du réchauffement climatique, qu'a été engagé le débat sur une extension à la navigation de certaines règles applicables aux activités terrestres.

     La nouvelle annexe VI énumère dix-neuf règles interdisant les émissions délibérées de substances qui appauvrissent la couche d'ozone et fixant des limites aux émissions d'oxyde de soufre et d'oxyde d'azote provenant des gaz d'échappement des navires. Elle traite également du régime de visites et d'inspections et du contrôle des normes d'exploitation. Le protocole n'a pas suscité, dans un premier temps, un vaste mouvement d'adhésion. La pollution atmosphérique résultant de la navigation apparaissait à beaucoup d'États comme un problème marginal. Toutefois, il est apparu nécessaire d'harmoniser la réglementation maritime avec d'autres textes de portée mondiale, notamment le protocole de Montréal sur la couche d'ozone et le protocole de Kyoto. C'est ce qui a convaincu l'Union européenne de rallier le texte.

     L'entrée en vigueur du protocole doit intervenir douze mois après sa ratification par au moins quinze États représentant 50 % du tonnage de la flotte mondiale de commerce. Cette condition est désormais réalisée. Dix-neuf États représentant 60 % du tonnage mondial, dont sept États de l'Union européenne, ont achevé la procédure de ratification. L'annexe VI entrera en vigueur le 19 mai 2005. Le gouvernement estime dans l'exposé des motifs que « l'intérêt de la France est désormais de procéder à cette adhésion, que les armateurs français soutiennent en ayant indiqué qu'ils étaient déjà prêts à mettre en œuvre les recommandations du protocole ». Chaque État ayant la responsabilité de prendre les mesures internes nécessaires pour faire respecter la convention Marpol, l'adhésion de la France impliquera l'adoption de mesures législatives complétant celles qui figurent déjà au Code de l'environnement.

     Votre commission a émis un avis favorable à ce projet de loi qui paraît cohérent avec les autres engagements internationaux auxquels nous avons souscrit en matière de protection de l'environnement.

     L'article unique du projet de loi est adopté.
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