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Modification du titre XV de la Constitution

     M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre XV de la Constitution.

     Comme vous le savez, ce projet de révision constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale il y a peu, a pour objet d'adapter notre texte fondamental aux avancées prévues par le traité constitutionnel européen. Il faut s'en féliciter. Ce traité est pour l'essentiel le résultat des travaux de la convention pour l'avenir de l'Europe, où j'ai désigné pour nous représenter, nos excellents collègues M. Haenel et M. Badinter. Ce traité reconnaît à l'Assemblée nationale et au Sénat, placés sur un pied d'égalité, de nouvelles compétences pour nous permettre d'être plus vigilants au respect du principe de subsidiarité auquel nous sommes tous attachés. Il y va du juste équilibre dans la répartition des pouvoirs entre les instances européennes et les Parlements nationaux.

     Si le traité entre en vigueur, au plus tôt le 1er novembre 2006, nous devrons définir au préalable dans notre Règlement les modalités pratiques de ces nouveaux mécanismes d'alerte, de recours ou d'opposition qui nous mettent en relation directe avec les institutions européennes. À nous de faire vivre ces nouvelles prérogatives conformément aux préoccupations de nos concitoyens qui veulent une Europe plus proche et mieux comprise.

     En accord avec M. le président de la commission des Lois, nos travaux se dérouleront selon le tempo suivant : cet après-midi et ce soir, nous pourrions procéder à la discussion générale et à l'examen des deux motions de procédure portant sur l'ensemble du projet de loi ; demain, mercredi, après-midi et soir, nous pourrions examiner les articles sur lesquels 48 amendements ont été déposés ; enfin, jeudi matin, à partir de 9 h 30, pourraient intervenir les explications de vote sur l'ensemble du texte puis le scrutin public à la tribune. Je suis persuadé que cette organisation nous permettrait de conduire cet important débat dans les meilleures conditions. Il n'y a pas d'opposition ? Il en est ainsi décidé.

Discussion générale

     M. PERBEN, garde des Sceaux, ministre de la Justice. – Le traité établissant une constitution pour l'Europe, signé à Rome le 29 octobre 2004, a pour objet de consolider et de développer les acquis de l'Union européenne, qui lui ont permis de contribuer à l'émergence, sur notre continent, d'un vaste espace de paix, de prospérité et de liberté, valeurs cardinales communes à tous les peuples.

     Ce traité est le fruit d'un compromis entre 25 État aux histoires et aux intérêts particuliers, qui s'unissent pour atteindre des objectifs communs transcendant leurs différences.Ce n'est pas un traité de plus dans l'histoire de la construction européenne, mais une nouvelle étape de cette construction.

     Le traité améliore le fonctionnement de l'Union. Je citerai la consécration du Conseil européen, dont le président sera élu pour deux ans et demi, la création d'un ministre des Affaires étrangères, l'intégration de la charte des droits fondamentaux dans le traité, conférant aux citoyens de l'Union le plus haut niveau de protection de leurs droits et libertés. D'autres dispositions modifient l'organisation des compétences et le fonctionnement institutionnel, pour une meilleure lisibilité de l'action d'une Union à 25.

     En France, la ratification de ce nouveau traité de Rome implique tout d'abord une révision de la Constitution pour l'adapter aux stipulations du traité jugées non conformes par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 novembre 2004. En second lieu, comme l'a décidé le chef de l'État, le peuple français se prononcera directement, par la voie du référendum, sur la ratification.

     Le projet de loi constitutionnel prend en compte les indications du Conseil constitutionnel, qui a identifié deux séries de dispositions incompatibles avec notre Constitution. Comme en 1992, lors du contrôle du traité de Maastricht, puis en 1997, pour le traité d'Amsterdam, le Conseil constitutionnel a relevé un certain nombre de stipulations prévoyant de nouveaux transferts de compétence qui, malgré le principe de subsidiarité, affectent les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale. C'est le cas notamment de ce qui a trait à la coopération judiciaire ou à la création d'un parquet européen compétent pour poursuivre les auteurs d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. D'autres stipulations modifient les règles d'adoption des normes européennes dans des matières ayant déjà fait l'objet de transferts de compétence et réclament donc une révision de la Constitution, c'est le cas des règles relatives à la structure, au fonctionnement et au domaine d'action d'Eurojust et d'Europol.

     Seconde source d'inconstitutionnalité, les nouvelles prérogatives reconnues par le traité aux Parlements nationaux, qui pourront s'opposer à une décision du Conseil de mettre en œuvre le mécanisme de la clause-passerelle générale prévue à l'article IV-444 du traité, chaque Assemblée parlementaire intervenant par ailleurs pour contrôler le respect, par les institutions de l'Union, du principe de subsidiarité. Ces stimulations visent à permettre aux Parlements nationaux d'assurer un contrôle politique sur la Commission, en les associant directement au contrôle de la bonne application du principe de subsidiarité grâce à deux procédures. La première autorisera chaque Assemblée, lors de l'examen d'un projet d'acte législatif européen, d'adresser aux institutions européennes un avis motivé exposant en quoi il porterait atteinte au principe de subsidiarité. La seconde permettra, si malgré tout l'acte est adopté, de le déférer à la censure de la Cour de justice. Ce dispositif, qui confère un rôle actif aux Parlements nationaux dans le processus décisionnel européen, représente une avancée majeure vers une Europe plus démocratique et plus proche de ses citoyens.

     Le projet du gouvernement, amélioré par l'Assemblée nationale, est organisé en trois volets. L'article premier vise à lever les obstacles constitutionnels à la ratification du traité. Sa rédaction, qui renvoie au traité signé le 29 octobre 2004, est suffisamment générale pour couvrir toutes les éventuelles inconstitutionnalités. L'entrée en vigueur de cet article ouvrira la voie au référendum qui a été annoncé par le chef de l'État et qui aura lieu avant l'été.

     L'article 3, qui réécrit totalement le titre XV de la Constitution, contient notamment les nouvelles prérogatives du Parlement français, n'entrera en vigueur que lorsque le traité aura été ratifié par l'ensemble des États membres.

     Les articles 88-1 et 88-2 seront profondément remaniés. Lorsque le traité entrera en vigueur, le nouvel article 88-1 de la Constitution, qui consacre le principe de la participation de notre pays à l'Union européenne, lèvera les obstacles constitutionnels à la mise en œuvre de ce traité. Le Conseil constitutionnel n'ayant pas présenté une liste exhaustive de ces obstacles, il était inutile de recenser dans la Constitution, comme cela avait été fait en 1992 et en 1999, les domaines dans lesquels la France consent aux transferts de compétence. Il est simplement précisé dans le nouvel article 88-1 que la participation de la République française à l'Union s'entend « dans les conditions fixées par le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004 ». Cette formulation, qui est identique à celle utilisée à l'article premier du projet de loi, produit les mêmes effets : toutes les inconstitutionnalités contenues dans les stipulations de ce traité seront couvertes.

     Dans le même temps, ce dispositif assurera qu'à l'avenir, si un nouveau traité devrait être conclu, ses éventuelles inconstitutionnalités imposeraient une nouvelle révision de la Constitution. Par conséquent, les deux premiers alinéas de l'actuel article 88-2 n'ont plus de raison d'être. Seul le troisième alinéa sera maintenu : les inconstitutionnalités qu'il couvre ne trouvent en effet pas leur source dans les traités mais dans des actes de droit dérivé, pris par les institutions européennes. Pour assurer leur pérennité, et pour que les règles régissant le mandat d'arrêt européen continuent de s'appliquer en France, il est donc indispensable de maintenir cet alinéa.

     Les articles 88-3 et 88-4 ne faisaient l'objet que de modifications de forme dans le projet initial. S'agissant de l'article 88-3, qui prévoit de conférer, dans certaines conditions, la qualité d'électeur et d'éligible aux ressortissants de l'Union, le gouvernement a choisi de faire disparaître la réserve de réciprocité et l'adjectif « seuls » qui figurent au premier alinéa de cet article. La réserve de réciprocité, classique en droit international, n'a pas de sens s'agissant d'un dispositif européen. Quant à l'adjectif « seuls », dès lors que l'article 88-3 ne permet pas d'accorder le droit de vote à des ressortissants de pays non membres de l'Union, il est sans utilité juridique.

     L'article 88-4, en revanche, a été, au terme d'un débat de haute tenue, sensiblement modifié par l'Assemblée nationale. Cet article impose au gouvernement de transmettre au Parlement les projets ou propositions d'actes des communautés européennes et de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative et leur permet d'adopter des résolutions à leur sujet. Outre la suppression de la référence aux communautés européennes, absorbées par l'Union, la notion de « dispositions de nature législative » a été remplacée par celle de « dispositions du domaine de la loi », pour éviter l'ambiguïté entre les notions d'acte législatif européen et d'acte législatif français.

     C'est pourquoi elle est remplacée par l'expression « domaine de la loi », qui figure déjà dans six autres articles de la Constitution de 1958, et qui permet, en renvoyant à l'article 34, de dissiper tout risque de confusion. Ces modifications de forme ont été approuvées par l'Assemblée nationale mais celle-ci a ajouté, avec l'accord du gouvernement, une modification de fond relative au champ d'application de cet article.

     Le gouvernement n'entend pas, à l'occasion de cette révision, remettre en cause la répartition des compétences entre les pouvoirs exécutif et législatif. Pour autant, il a bien compris la préoccupation des parlementaires quant au processus d'élaboration de la norme européenne. C'est pourquoi il a approuvé l'amendement qui prévoit la transmission obligatoire au Parlement de tous les projets d'actes législatifs européens, quel que soit leur contenu. Chaque Assemblée pourra ainsi adopter des résolutions sur un projet d'acte législatif européen. Cette disposition va dans le droit fil du traité puisque les institutions européennes enverront systématiquement tous les projets aux Parlements nationaux. En second lieu, le gouvernement s'est engagé à modifier ou remplacer la circulaire du 13 décembre 1999 qui organise la mise en œuvre de l'article 88-4 : y figurera la règle selon laquelle, à la demande d'une assemblée parlementaire ou d'une de ses commissions, les documents qui n'entrent pas dans le cadre de la transmission obligatoire au Parlement devront être adressés sauf exception. Les avis alors rendus par l'une ou l'autre assemblée devront faire l'objet d'un examen attentif de la part du gouvernement. Le Parlement disposera ainsi de prérogatives d'information et d'action propres à garantir sa participation au processus d'élaboration de la norme européenne.

     Enfin, les articles 88-5 et 88-6 sont totalement nouveaux. L'article 88-5 a été, avec l'accord du gouvernement, entièrement refondu par l'Assemblée nationale : chaque assemblée pourra, dans des conditions d'initiative et de discussion fixées par son règlement intérieur, voter des résolutions pour émettre un avis motivé à destination des institutions européennes lorsqu'un projet d'acte législatif européen sera susceptible de méconnaître le principe de subsidiarité. De plus, l'une ou l'autre des chambres pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne dans le cas où l'acte en cause serait tout de même adopté. Compte tenu des délais relativement brefs dans lesquels ces résolutions doivent intervenir, elles pourront être adoptées en dehors des périodes de session. Les termes utilisés doivent permettre à chaque Assemblée d'adopter ces résolutions sans inscription systématique à l'ordre du jour d'une séance publique. Le gouvernement a pour seul rôle de transmettre à la Cour de justice les recours décidés sur le fondement du deuxième alinéa, sans pouvoir s'y opposer ni devoir s'y associer.

     L'article 88-6, adopté sans modification par l'Assemblée, concerne la mise en œuvre du droit de veto reconnu aux Parlements nationaux. Ils se prononcent d'une seule voix, y compris lorsqu'ils sont composés de manière bicamérale, contre la mise en œuvre du mécanisme de révision simplifiée figurant à l'article IV-444 du traité. Là encore, ce sont les Règlements intérieurs des deux Assemblées qui devront fixer les modalités procédurales d'adoption de la motion commune, adoptée en des termes identiques, par laquelle le Parlement français pourra faire échec au passage de la règle de l'unanimité à celle de la majorité qualifiée dans les domaines de compétence matérielle de l'Union.

     L'article 88-7 reprend les dispositions que l'article 2 de ce projet de loi intégrera à l'article 88-5 de la Constitution en attendant l'entrée en vigueur du traité.

     Ces dispositions font partie du troisième et dernier volet de ce projet de loi, volet qui comprend les articles 2 et 4, et qui entrera en vigueur même si le traité établissant une constitution pour l'Europe n'était pas ratifié par tous les États. Il concrétise l'engagement qu'a pris le chef de l'État de soumettre au peuple français, par référendum, toute nouvelle adhésion d'un État à l'Union. Seul le principe du recours au référendum sera inscrit dans la Constitution. Les dispositions de l'article 4 du projet de loi, qui présentent un caractère transitoire, n'y figureront pas. Leur objet est de réserver le cas des pays pour lesquels les négociations en vue de leur adhésion ont déjà ou sont sur le point de commencer. Il ne faut en effet pas modifier les règles qui étaient en vigueur lorsqu'ont été entamées les négociations en vue de l'adhésion de la Roumanie, de la Bulgarie et de la Croatie.

     Je tiens à souligner à nouveau l'importance de ce projet de loi constitutionnelle. En adaptant la Constitution de notre pays pour permettre que la ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe soit proposée au peuple français, il constitue une étape nécessaire dans le processus qui permettra à la France et aux Français de poursuivre, avec nos vingt-quatre partenaires, la construction d'une Union européenne seule à même de garantir la paix et la prospérité de ses membres. (Applaudissements à droite et au centre.)

     M. GÉLARD, rapporteur de la commission des Lois. – (Applaudissements à droite.) Pour la cinquième fois, nous abordons le problème de la construction européenne. À l'occasion de chaque traité important qui constitue une étape significative de cette construction, nous sommes amenés à réviser notre Constitution.

     Ce nouveau traité établissant une constitution pour l'Europe ne déroge pas à cette habitude. D'ailleurs, l'appellation « constitution » pose problème car ce terme a une signification précise et ne correspond pas à ce que nous appelons une constitution. Nous parlerions plutôt d'un statut car une constitution est le propre d'un État alors que l'Union européenne n'est pas encore un État mais une union d'États. En fait, on a joué sur les mots : le terme constitution n'a en effet pas la même acception dans chacun des pays membres, notamment dans le monde anglo-saxon.

     Ce traité compte 448 articles répartis en quatre parties. La première partie est la plus importante et nous concerne tout particulièrement : elle a trait aux objectifs fondamentaux et aux institutions européennes. La deuxième partie, c'est la charte des droits fondamentaux adoptée à Nice. La troisième a trait au fonctionnement de l'Union et la dernière aux dispositions transitoires et finales. À ces quatre parties s'ajoutent deux protocoles qui nous intéressent directement : le premier est relatif au rôle des Parlements nationaux au sein de l'Union et le second porte sur l'application du principe de subsidiarité et de proportionnalité. J'y reviendrai tout à l'heure.

     Il ne m'appartient pas de juger du contenu de ce traité : ce n'est pas le jour… Jusqu'à présent, la construction européenne se fondait sur le droit international public et non pas en fonction du droit fédéral en cours de construction, même si certains États, comme le Portugal, ont déjà inscrit dans leur Constitution un pré-fédéralisme. Pour notre part, nous n'en sommes pas là. L'article 52 de la Constitution reste l'élément déterminant : le Président de la République négocie et ratifie les traités internationaux même si, en fonction de l'article 53, les traités les plus importants ne peuvent être ratifiés qu'en vertu d'une loi. C'est d'ailleurs ce que nous allons faire sous forme d'une loi référendaire. Ceci veut dire que nous allons faire sous forme d'une loi référendaire. Ceci veut dire que nous sommes dans une conception moniste du droit international : dès leur ratification, les traités ont une autorité supérieure à la loi. C'est très important et cela explique pour quelles raisons nous ne pouvons adopter le même comportement que certains pays de l'Union comme la Grande-Bretagne, la Hollande ou les États scandinaves qui ont une conception dualiste du droit international : un traité n'intègre le droit interne que si le droit international est transformé en loi.

     Enfin, l'article 54 de la Constitution déclare que lorsque le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre des Assemblées, par soixante députés ou soixante sénateurs, déclare qu'un engagement international est contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.

     Cela n'a pas un caractère automatique : il suffirait que le Conseil constitutionnel ne soit pas saisi pour que nous ratifiions un traité non conforme à la Constitution !

     Les auteurs d'une des deux motions de procédure voudraient que l'on ne prononce pas un seul vote sur la ratification du traité et sur la modification de la Constitution. Ce n'est pas possible, l'article 54 s'y oppose dans la mesure où il faut préalablement réviser la loi fondamentale.

     Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 19 novembre 2004 et il a rappelé des principes déjà développés. Il fait sien le principe de primauté de droit de l'Union européenne, selon lequel « ce traité conserve le caractère d'un traité international souscrit par les États ». Toutefois, le Conseil a examiné les articles I-5 et I-6 du traité, qui se contredisent. En vertu de l'article I-5, l'Union respecte l'identité nationale des États membres « inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles », mais, selon l'article I-6, « la Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union, dans l'exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des États membres ». Le Conseil a jugé que, du rapprochement de ces articles, il ressortait que le traité ne modifiait « pas la nature de l'Union européenne ni la portée du principe de primauté du droit de l'Union ». Bref, la garantie de la supériorité de notre Constitution est maintenue. La Cour de Karlsruhe a d'ailleurs la même lecture.

     Soit, mais que se passerait-il si la Cour du Luxembourg contredirait le Conseil constitutionnel ? Avec l'article I-5, elle ne pourra plus pratiquer la même jurisprudence qu'aujourd'hui. Alors ? Eh bien, à ce moment nous aurions une crise institutionnelle. (M. Mélenchon manifeste son intérêt.) Une crise qu'il faudrait régler. Il y a déjà eu des divergences de ce genre, en matière de droits de l'homme, où la jurisprudence européenne veut que s'appliquent des dispositions plus avantageuses que celles de notre droit.

     Dans sa décision du 19 novembre, le Conseil constitutionnel a estimé que la Constitution devait être révisée pour un certain nombre de raisons. Il y a le transfert de compétences dans les matières nouvelles comme le contrôle aux frontières, la coopération judiciaire ou le parquet européen ; il y a des modalités nouvelles de compétences déjà transférées, comme Eurojust ou Europol. Ces deux points sont traités aux articles 88-1 et 88-2. Une révision constitutionnelle est aussi nécessitée par l'article IV-444 du traité. C'est l'objet de l'article 88-6. Enfin, il faut réviser la Constitution à cause des prérogatives nouvelles dont bénéficieront les Parlements nationaux. C'est l'objet des articles 88-4 et 85-5.

     Ce projet de loi constitutionnelle comporte deux innovations juridiques intéressantes : ses articles premier et 2 disparaîtront quand le traité aura été ratifié, pour faire place aux articles 3 et 4. Cette innovation positive évite d'avoir à réviser deux fois la Constitution. Et cette adaptabilité est une bonne chose.

     M. SIGNÉ. – Saluons l'arrivée de M. le Premier ministre !

     M. GÉLARD, rapporteur. – J'ajoute, monsieur le Premier ministre, que nous aurons, avec l'article 4, une disposition constitutionnelle… qui ne sera pas inscrite dans la Constitution. Cela existe déjà, avec la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, avec le préambule de 1946 et, peut-être, demain, avec la charte de l'environnement. Il est préférable que cet article 4 ne soit pas dans le texte constitutionnel car il porte sur un cas d'espèce : l'adhésion de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Croatie.

     Ce projet de loi constitutionnelle contient deux sortes de dispositions. D'une part, tous les articles qui modifient notre Constitution pour la rendre conforme aux exigences de ce traité ; il s'agit des articles premier et 3 à l'exception de l'article 88-7. D'autre part, il y a la volonté politique du chef de l'État et le gouvernement qui répond à une préoccupation de nos compatriotes : toute nouvelle adhésion devra faire l'objet d'un référendum.

     L'article premier est un article ramasse-tout. Il permet les délégations de compétences et les réunit ; il est indispensable pour engager la révision de la Constitution. L'article 2, qui concerne le référendum pour une nouvelle adhésion, est fongible : il est appelé à disparaître, comme l'article premier, dès l'entrée en vigueur du traité.

     Les articles 88-1 à 88-4 sont refondus, tandis que sont créés trois nouveaux articles. La commission s'est interrogée sur la nécessité de maintenir l'article 88-2. Finalement elle a convenu qu'on ne pouvait savoir ce qu'il adviendrait du parquet européen – et l'avis du Conseil d'État invite à la prudence…

     Les articles capitaux à nos yeux sont les 88-4 et 88-5. Le premier élargit le rôle du Parlement, lequel sera saisi de tous les documents relevant de la loi, mais aussi de tous les textes que la législation européenne considère comme de valeur législative. Le 88-5 est une innovation totale : il reconnaît le rôle du Parlement dans l'application du principe de subsidiarité.

     J'ai toutefois une réserve à émettre. Le nombre de documents que nous recevons de Bruxelles est considérable : 3 000 par an. Les services de l'Assemblée nationale et du Sénat font le nécessaire pour traiter cette manne mais, avec le nouveau rôle que l'article 88-5 donne au Parlement, ils seront confrontés à une grave surcharge de travail. Il faudra que les délégations aux affaires européennes et les commissions permanentes puissent dégager du temps et des moyens.

     Certes nous ne sommes plus la lanterne rouge pour la transposition dans notre droit… Mais nous n'éviterons pas une réflexion constitutionnelle d'ensemble, car nos mécanismes du droit international public sont inadaptés à la construction européenne et il nous faudra innover pour mettre en œuvre le nouveau dispositif.

     L'article 88-6 reconnaît au Parlement réuni – et non plus comme les articles 88-4 et 88-5, à l'Assemblée nationale ou au Sénat – le droit de s'opposer à une modification des règles d'adoption selon la procédure simplifiée lorsqu'on passera à la règle de la majorité qualifiée. Nous pourrons aussi, aux termes de l'article 88-5, saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour violation du principe de subsidiarité mais, là aussi, il nous faudra innover.

     L'article 88-7 soumet à un référendum obligatoire chaque nouvelle adhésion à l'Union. On prétend que c'est une nouvelle catégorie de référendum s'ajoutant à ce qui est prévu par les articles 11 et 89 de notre Constitution mais cet article 88-7 est en parfaite correspondance avec l'article 3 qui dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Le Président de la République aura dans ce domaine une compétence liée. Reste que l'on aurait tort de penser que le Parlement n'aurait plus son mot à dire : le Parlement a toujours le moyen d'exiger un débat, par le biais d'une question orale avec débat par exemple (exclamations ironiques à gauche), le garde des Sceaux s'est engagé à ce que tous les documents demandés nous soient transmis. Enfin, dans une campagne référendaire, chacun a son mot à dire.

     M. SIGNÉ. – Il y aura beaucoup d'abstentions !

     M. GÉLARD, rapporteur. – Il serait dommage, pour la démocratie, que le peuple souverain ne veuille pas s'exprimer. (Applaudissements à droite.)

     L'article 4, enfin, traite des procédures applicables aux adhésions de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Croatie.

     Le texte venu de l'Assemblée nationale répond aux préoccupations du Conseil constitutionnel. Lorsqu'un texte est bien écrit et qu'il ne pose pas de problème de fond, il n'y a aucune raison de le modifier, et c'est pourquoi je demande un vote conforme sur l'article premier et sur les articles 88-1 à 88-6. Mais je fais de même pour les articles 2, 88-7 et 4. Nous sommes ici dans un domaine politique, celui de l'élargissement de l'Union et il est regrettable que, dans le passé, nous n'ayons pas utilisé le référendum à chaque étape de sa construction. Nos concitoyens ne connaissent que superficiellement cette Union européenne. Notre devoir est de les informer et de les motiver. Pour ce faire, quoi de mieux qu'un référendum à chaque nouvelle adhésion, à chaque nouveau traité ? Ainsi, l'Union devenue un prototype marquera peut-être un début de fédéralisme européen. (Applaudissements sur de nombreux bancs à droite et au centre.)

     M. MERCIER. – Très bien !

     M. LE PRÉSIDENT. – Je salue M. le Premier ministre qui nous fait l'honneur d'assister à ce débat. (Applaudissements à droite.)

     M. HAENEL, président de la délégation pour l'Union européenne. – Il nous faut résister à l'envie d'entrer, dès aujourd'hui, dans l'analyse du traité qui va donner à l'Europe une constitution. Ayant été membre de la convention, j'aurais bien sûr aimé le faire mais ce n'est pas l'objet de notre débat. Le traité constitutionnel, nous l'aborderons lors du débat parlementaire qui précédera le référendum. Aujourd'hui, il s'agit d'adapter notre propre Constitution afin de rendre possible l'approbation du nouveau traité.

     Parlant après le doyen Gélard, je n'aborderai pas non plus tous les aspects du projet de loi constitutionnelle. Au demeurant, ce texte règle de manière satisfaisante les problèmes qu'avait soulevés le Conseil constitutionnel. Quant aux travaux de l'Assemblée nationale, ils ont respecté le projet du gouvernement et l'ont amélioré sur quelques points. Je me concentrerai sur un aspect à mon avis capital du projet de révision, celui qui concerne le nouveau rôle européen des deux Assemblées.

     Durant les débats qui ont préparé le traité constitutionnel, un large accord était apparu autour d'une idée lancée par Jacques Delors : ce qui fait l'originalité de la construction européenne, c'est que nous ne construisons pas un État fédéral, mais une fédération d'États-nations. Et ce qui caractérise une fédération d'États-nations, c'est l'association de toutes les légitimités, y compris celles qu'incarnent les Parlements nationaux. C'est la raison pour laquelle au sein de la convention, il n'y avait pas seulement des représentants des gouvernements, de la Commission européenne, et du Parlement européen, il y avait aussi des représentants des Parlements nationaux ; je devrais dire aussi et surtout, car les représentants des Parlements nationaux formaient la majorité de la convention. Donc, si demain, nous voulons faire vivre cette fédération d'États-nations, il est essentiel d'impliquer vraiment le Parlement national dans les débats européens.

     Nos compatriotes sont, dans leur très large majorité, attachés à la construction européenne. Le traité constitutionnel, la plupart d'entre nous en conviendront, apporte un progrès dans cette construction. En bonne logique, nous devrions être confiants dans l'issue du référendum. Or, ce n'est pas gagné, beaucoup d'électeurs sont sur la réserve et s'interrogent ou, pire, s'en désintéressent. L'une des raisons de ce paradoxe, c'est que beaucoup de nos concitoyens ont le sentiment que l'Europe se fait loin d'eux, au-dessus d'eux, voire sans eux. Et nous devons constater que le Parlement européen ne suffit pas à faire le lien entre les citoyens et l'Europe et la participation aux élections européennes se réduit à chaque élection.

     Cette situation nous donne à nous, parlementaires nationaux, une responsabilité particulière. La construction européenne a besoin de fils conducteurs pour que le courant passe entre elle et les citoyens : nous devons être un de ces fils conducteurs.

     La première dimension de ce rôle, c'est le contrôle de l'action

     européenne du gouvernement. La construction européenne transforme les gouvernements en colégislateurs de l'Union, conjointement avec le Parlement européen. Les Parlements nationaux doivent contrôler la manière dont les gouvernements s'acquittent de ce rôle ; c'est un des aspects de la légitimation démocratique de l'Union.

     Dans ce domaine, depuis une quinzaine d'années, nous avons progressé. En 1989 a été lancée la COSAC (conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des Parlements nationaux), qui permet une concertation régulière entre les organes chargés des affaires européennes au sein de chaque Parlement. C'était une réelle avancée, car les Parlements nationaux, s'ils restent isolés les uns des autres, ne peuvent pas bien contrôler des gouvernements qui, eux, travaillent ensemble. En 1990, nous avons renforcé le rôle des délégations européennes de chaque Assemblée, en gardant malheureusement leur dénomination bizarre, incompréhensible pour nos interlocuteurs étrangers ! Lors de la révision constitutionnelle de 1992, le Parlement s'est doté d'un instrument spécifique de contrôle du gouvernement, les résolutions de l'article 88-4 de la Constitution.

     Cependant, nous restons loin du niveau de contrôle qui existe chez nos partenaires allemands ou anglais, pour prendre des pays comparables au nôtre. Dans le système britannique, dans les dix jours suivant la transmission d'un texte européen, le gouvernement adresse aux deux Assemblées un mémorandum explicatif où il faut une première analyse du texte et précise les grandes lignes de son approche. Les Assemblées peuvent ainsi réagir rapidement et prendre position par rapport à l'approche du gouvernement. Et celui-ci est également tenu d'adresser régulièrement des rapports aux Assemblées sur la suite donnée à leurs prises de position. Ainsi sont réunies les conditions d'un véritable dialogue entre Parlement et gouvernement sur les sujets européens. Dans notre pays, on en est loin.

     Il serait injuste de rejeter la faute sur le seul gouvernement. Pour mettre en œuvre l'article 88-4, nous avons imaginé une procédure trop compliquée, trop lente, pas assez réactive. Quand nous adoptons une résolution, il est souvent trop tard pour qu'elle puisse être prise en compte ; de toute manière, nous n'avons aucun échange avec le gouvernement sur le suivi de nos résolutions.

     M. MERCIER. – Très juste.

     M. HAENEL, président de la délégation. – Avec le traité constitutionnel, avec la révision qui nous occupe aujourd'hui, c'est une nouvelle voie qui s'ouvre. Pour la première fois – et c'est une petite révolution juridique – les Parlements nationaux auront un rôle direct dans le processus de décision européenne et, ce rôle, ils l'exerceront de manière autonome, indépendamment de leur gouvernement.

     Ils seront directement saisis des projets législatifs européens. Ils pourront, dans les six semaines, adresser directement aux institutions européennes des avis motivés sur le respect du principe de subsidiarité : c'est ce qu'on appelle familièrement le « carton jaune ». Dans le même but, ils pourront, après la fin du processus législatif, saisir la Cour de justice, c'est cette fois le « carton rouge ». Les Parlements nationaux auront également, de manière autonome, un droit d'objection en cas d'utilisation de la clause-passerelle qui permet de remplacer la décision à l'unanimité par le vote à la majorité qualifiée.

     Ces pouvoirs nouveaux n'ont pas été faciles à obtenir : au sein de la convention, il y avait bien des réticences du côté du Parlement européen comme de celui des gouvernements.

     Les Parlements nationaux disposeront désormais d'un instrument qui pourra faire beaucoup pour rapprocher les citoyens et l'Europe. (M. Mélenchon s'interroge.) L'Union européenne intervient dans des domaines où elle n'a rien à faire, alors qu'elle n'est pas assez active dans ceux où elle seule peut être efficace : les citoyens s'en éloignent parce qu'ils ne comprennent plus qui fait quoi, ni pourquoi !

     Ce n'est pas à l'Europe de subventionner des orchestres, de surveiller les eaux de baignade ou de réglementer les cages des animaux de laboratoire, sans parler de la chasse, monsieur le Président. Cela, nous pouvons très bien le faire nous- mêmes !

     Inversement, nous avons besoin de plus d'Europe pour la politique internationale, la défense, la lutte contre la délinquance transfrontière, l'encouragement à la croissance, la lutte contre le dumping social et fiscal. Aussi nous faut-il recentrer la construction européenne sur ses vraies compétences, les citoyens la comprendront mieux.

     Nous en aurons désormais l'occasion. C'est un pouvoir nouveau mais aussi, pour nous tous, une responsabilité importante. Nous serons complètement autonomes, et si nous n'exerçons pas efficacement ce nouveau rôle, nous ne pourrons nous en prendre qu'à nous-mêmes !

     La délégation pour l'Union européenne a débattu des moyens pour le Sénat de mettre en œuvre ses facultés nouvelles, celles du « carton jaune » et du « carton rouge ». Chaque année, nous aurons à examiner plusieurs centaines de textes, dans un délai strict de six semaines, délai pendant lequel nous devrons chercher des alliés puisque, pour que la Commission européenne soit tenue de revoir sa copie, il faudra qu'un tiers des Parlements nationaux lui adressent des avis motivés. Nous avons besoin qu'un organe unique fasse le tri entre les textes, qu'elle applique des critères, une doctrine.

     Aussi sommes-nous parvenus à la conclusion que la meilleure solution serait de confier à la Délégation pour l'Union européenne la responsabilité en première instance du « carton jaune ». Si l'avis de la délégation était contesté, la décision définitive serait de plein droit prise soit en séance plénière, soit par la Conférence des Présidents, ou toute autre formule. Pour le « carton rouge », la décision devrait être prise dans tous les cas en séance plénière ou, en dehors des sessions, par la Conférence des Présidents.

     Une telle solution serait-elle acceptée par le Conseil constitutionnel, dès lors que les délégations pour l'Union européenne ne sont pas mentionnées dans la Constitution ? La réponse n'était pas claire. C'est pourquoi, dans un premier temps, conformément à la suggestion de M. le Président du Sénat, j'ai proposé que les délégations reçoivent un statut constitutionnel : le Sénat serait libre de choisir, le moment venu, la formule qu'il jugerait la plus appropriée.

     Cette solution, forcément controversée, était-elle nécessaire ? Me souvenant avoir été membre du Conseil d'État, j'ai recueilli des avis autorisés. Conclusion : l'article 3 du projet de révision habilite le Sénat à choisir par son Règlement les modalités de mise en œuvre du « carton jaune » et du « carton rouge ». Rien n'empêche qu'il confie à la délégation le rôle de première instance, dès lors que les travaux parlementaires démontrent que le Constituant n'a voulu exclure aucune formule.

     Je me tourne donc, tout d'abord, vers le gouvernement. Naturellement, ce n'est pas à vous, monsieur le Garde des Sceaux, de dire comment le Sénat doit s'organiser. Mais pour avoir rédigé le projet de loi constitutionnelle, vous êtes coresponsable de la bonne interprétation de ce texte. Nous confirmez-vous que le gouvernement a voulu s'en remettre sur ce point au Règlement des Assemblées, sans vouloir exclure telle ou telle solution ?

     Je me tourne également vers la commission des Lois. Nous n'avons pas à définir par avance la solution que nous retiendrons le moment venu, peut-être sera-t-elle complètement opposée à celle que j'ai proposée. Ce que je souhaite, c'est que le Sénat conserve le libre choix entre toutes les formules possibles, qui suppose que l'article 3 soit interprété comme n'excluant a priori aucune formule.

     M. Jacques BLANC. – Très bien !

     M. HAENEL, président de la commission. – Dès lors que toutes les options restent ouvertes, il devient inutile de donner un statut constitutionnel aux délégations.

     Bien que la construction européenne soit au cœur de la vie nationale, notre vie politique et administrative ne s'est pas encore suffisamment adaptée à cette situation. Nous avons l'occasion et le devoir de réduire ce décalage.

     La réforme constitutionnelle incitera le gouvernement à renforcer son dispositif interministériel européen, tout en permettant un contrôle parlementaire plus approfondi. Doter le Parlement d'un rôle plus actif en matière européenne, c'est répondre au souhait des citoyens de voir leurs préoccupations mieux relayées tant auprès du gouvernement qu'auprès de l'Union elle-même.

     Le Sénat a un rôle important à jouer en matière européenne, où il se trouve placé à égalité avec l'Assemblée : s'il parvient à être à la fois enraciné dans les collectivités territoriales et pleinement ouvert sur l'Europe, il pourra être un trait d'union particulièrement utile.

     Nous devons envoyer un message aux citoyens : le traité constitutionnel ouvre la voie d'une Europe plus démocratique où ils seront mieux associés, par l'intermédiaire de leurs représentants, à la vie de l'Union. À nous de nous montrer à la hauteur de ce rôle nouveau ! (Applaudissements au centre et à droite.)

     M. SEILLIER. – Plus tôt le Parlement interviendra dans la décision européenne, plus il pèsera sur elle. Aussi faudrait-il compléter l'article 88-4 de la Constitution pour donner au Parlement un pouvoir d'investigation lui permettant d'avoir accès à tout document émanant d'une institution européenne. M. Haenel propose d'instituer dans chaque chambre du Parlement une commission de l'Union européenne, cela va dans le bon sens. De même la France, pionnière de la construction européenne, doit-elle transposer plus rapidement les directives européennes : c'était l'objectif d'une proposition de loi déposée pour le R.D.S.E. en 2001, instituant une séance mensuelle au Parlement réservée à la transposition.

     Le Président de la République a souhaité que l'adhésion des futurs États soit soumise à référendum. Cette proposition utile implique qu'il y ait autant de questions prévues que d'États candidats.

     Le traité constitutionnel donne aux États membres la liberté de se désengager de l'Union, à condition que la Constitution nationale le prévoie. Ce n'est pas le cas pour la France, il faudrait le prévoir.

     Comment le contrôle de la subsidiarité va- t-il s'exercer concrètement ? Si les compétences exclusives de l'Union sont assez clairement énoncées, beaucoup de flou persiste sur les compétences partagées. La subsidiarité impose de mieux définir les compétences attribuées aux nations et à l'Union. Une grande confusion règne sur cette notion de subsidiarité, alors qu'elle n'est pas procédurale, mais indissociable de l'essence même de la démocratie. La participation des citoyens à l'organisation de leur destin veut que, pour chaque catégorie de problèmes, ce soit au niveau qui leur est le plus proche que la compétence soit reconnue. C'est l'inspiration même de la décentralisation. C'est aussi une exigence d'efficacité. Il est significatif de voir que les grandes organisations mondiales telles que l'Organisation internationale du travail (O.I.T.) ont aujourd'hui assis leur stratégie de progrès en matière de droit du travail sur cette conception de la subsidiarité. Pour être efficace, l'Europe devra tôt ou tard s'y résoudre.

     Ceux, dont je suis, qui pensent que la réalité nationale est une assise politique, culturelle, économique et sociale, incontournable mais non exclusive pour les citoyens d'un pays, savent que l'attrait de l'Union européenne pour des millions de femmes et d'hommes des nations de l'ancien bloc soviétique, comporte bien cette double exigence d'affirmation de soi et de dépassement de soi. Les manifestations de Kiev, en décembre l'ont bien montré !

     Comment répondre à l'appel de ces peuples qui ont recouvré la liberté depuis peu de temps, sans aussitôt mépriser leur souveraineté retrouvée en transformant leurs Parlements en simples chambres d'enregistrement dont les pouvoirs seraient confisqués au profit de superstructures lointaines ?

     L'élargissement à l'Est ne peut pas être limité par des critères quantitatifs. Après les adhésions de 2004, celles qui se dessinent avec la Croatie, la Bulgarie, la Roumanie en 2007 et ensuite l'Ukraine et des pays des Balkans, modifieront la configuration de l'Union, et au-delà la nature même du projet communautaire.

     Les plus chauds partisans des institutions européennes actuelles le reconnaissent : une Europe fédérale à 25, demain à 30, est un objectif difficile à atteindre sinon, sous la forme d'une vaste zone de libre échange et des coopérations renforcées. D'où l'urgence pour la France de se recentrer sur la défense de ses intérêts nationaux ainsi que de définir des objectifs concrets servis par des alliances.

     Les coopérations renforcées doivent permettre aux nations et aux parlements d'être les véritables acteurs de la construction européenne.

     Or ces coopérations renforcées prévues par le traité constitutionnel sont inapplicables. Les projets doivent réunir au moins un tiers des États membres. La Commission soumettra, selon son bon vouloir, la proposition au Conseil qui donnera son autorisation à la majorité qualifiée, et ce après l'approbation du Parlement européen.

     De telles initiatives, de par la complexité de leur procédure d'institution, sont condamnées d'avance !

     En revanche, il est, à mes yeux, une disposition du traité plus prometteuse, bien qu'elle soit pour l'instant spécifique au domaine militaire : il s'agit des coopérations structurées. Ici, la souplesse et l'efficacité sont de mise. Une telle coopération pourra être lancée par deux États. La liste des participants étant arrêtée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, seuls les États fondateurs de la coopération structurée pourront se prononcer ultérieurement sur la participation des nouveaux États.

     Que le « oui » ou le « non » l'emporte en juin, le traité de Nice ou le traité constitutionnel devra tenir compte des réalités. Des coopérations nouvelles, rendues aussi souples que les coopérations structurées, devront ouvrir d'autres domaines, notamment la politique étrangère, la protection de l'environnement, la recherche, la politique industrielle… Ceux qui voudront aller de l'avant devront pouvoir avancer, quitte à ce que les autres les rejoignent ensuite. Construisons ainsi un projet européen souple et novateur !

     Ces coopérations devront être pilotées par les gouvernements et les parlements nationaux qui retrouveront le pouvoir qui leur revient de droit, puisqu'ils sont l'émanation des peuples. Les parlementaires nationaux devront travailler ensemble dans le cadre d'une C.O.S.A.C. rénovée, qui pourrait devenir, à terme, un Sénat européen.

     Au lieu d'être une chambre d'enregistrement, notre Parlement doit retrouver sa vocation démocratique fondatrice. La loi reste un élément du bien commun de chaque peuple : lorsqu'un projet réalisé en coopération imposera des convergences législatives, les parlements interviendront en amont.

     Le ministre allemand des Affaires étrangères, M. Joschka Fisher, déclarait en 2002 : « les États-nations sont des réalités indispensables et plus la mondialisation et l'européanisation créent des superstructures éloignées du citoyen, plus les êtres humains s'accrocheront à la sécurité et à l'abri moral que leur apportent les États-nations ». Pour que notre Europe n'implose pas demain comme le bloc soviétique l'a fait hier sous le poids d'une bureaucratie paralysante, pour qu'elle ne se dissolve pas non plus dans une banale zone de libre échange sans âme, il faut imaginer des fonctions structurantes autour de projets politiques spécifiés. C'est la condition pour que la réalité nationale ne soit pas niée et ne prétende pas à un absolu indépassable qu'elle ne saurait d'ailleurs être. (Applaudissements sur de nombreux bancs au centre et à droite.)

     M. FRIMAT. – Le gouvernement soumet à notre discussion son projet modifiant le titre XV de la Constitution. Quel qu'en soit l'intérêt, notre débat reste secondaire par rapport au référendum, sur la ratification ou le refus du traité signé à Rome le 29 octobre 2004 par vingt-cinq chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne.

     Lors d'une consultation interne, les socialistes ont tranché ce débat majeur pour l'avenir de la construction européenne. Cet exercice démocratique exigeant a permis à chaque socialiste de déterminer la position du Parti socialiste.

     En cohérence avec ce vote favorable au traité, les sénateurs socialistes répondront en majorité « oui » lors du prochain référendum. Par voie de conséquence, ils voteront dans les mêmes conditions la révision constitutionnelle dont l'adoption est une condition préalable à la ratification.

     Pourtant, ce projet de révision n'est pas pleinement satisfaisant. Certes, vous levez les obstacles relevés par le Conseil constitutionnel dans sa décision de novembre 2004, mais le projet de révision n'est pas limité à ce seul objet. Aux articles 1 et 3 qui permettent de rendre la Constitution compatible avec le traité, ont été ajoutés les articles 2 et 4, nullement exigés par le Conseil.

     Le groupe socialiste demandera la suppression de ces articles qui, loin de clarifier les frontières de l'Union, comme certains ont osé le dire, introduisent une confusion, en introduisant le débat sur l'entrée de la Turquie. Ces articles abritent des dispositions de circonstances que le gouvernement propose par commodité pour tenter d'aplanir les différends au sein de l'U.M.P. La loi suprême n'a pas vocation à régler ce type de problème. Si le gouvernement veut réellement obtenir la ratification du traité, il est indispensable de ne pas polluer le débat. Ignorer cette exigence essentielle de clarté fait courir un risque inutile à la ratification. De plus, l'adoption de l'article 2 déposséderait les futurs Présidents de la République de leur liberté d'initiative référendaire et priverait le Parlement de ses prérogatives en matière de ratification des traités. Où est le progrès ? En quoi cela assurera-t-il le succès du « oui » au référendum ?

     Il est regrettable que, pour un enjeu aussi important que celui de la révision de notre loi fondamentale, le gouvernement ait, une fois de plus, préféré ses intérêts partisans à l'intérêt général !

     Les socialistes approuvent le traité constitutionnel parce qu'il marque un progrès réel par rapport aux institutions actuelles de l'Union européenne. Cette approbation se conjugue avec une réaffirmation de notre opposition à la politique du gouvernement, dont les Français peuvent mesurer le caractère néfaste à chaque initiative nouvelle. Notre « oui » est un « oui » de gauche, conforme à la tradition des socialistes français et européens, artisans permanents de la construction européenne.

     Par nature texte de compromis, ce traité n'est pas parfait. En deçà de nos espérances, il ne comporte cependant aucun recul. Au contraire, il comporte nombre d'avancées, si on a la rigueur intellectuelle d'analyser le texte en refusant la vision caricaturale souvent présentée. Au demeurant, que ce traité rencontre l'hostilité des souverainistes, n'a rien d'étonnant : hostiles à la construction européenne, ils restent fidèles à un raisonnement toujours hexagonal, parfois nationaliste.

     Quand la réponse possible à la question posée se limite à « oui » ou « non », la nuance est exclue. Il importe d'aller à l'essentiel et surtout de ne pas se déterminer en fonction d'éventuels compagnons de route dont on préférerait se dispenser. Ce référendum dépassera les clivages politiques traditionnels. Respectant les convictions de chacun, je ne m'interrogerai donc pas sur le fait de savoir s'il est préférable pour un homme de gauche de voter « oui » comme M. Giscard d'Estaing ou « non » comme MM. Le Pen et de Villiers, s'il est préférable de voter « oui » avec les socialistes européens ou « non » avec les conservateurs britanniques.

     Le traité constitutionnel n'est qu'un cadre. Il ne détermine pas le contenu d'une politique et ne définit qu'un mode d'organisation, au sein duquel pourront s'exprimer les orientations politiques choisies par le peuple souverain lors des élections.

     La composition politique du Parlement européen ou du Conseil européen ne résultent pas d'un traité. La politique menée par l'Union européenne dépendra toujours de l'orientation politique majoritaire au Conseil et au Parlement, tout comme en France la politique menée ne dépend pas de la Constitution mais du résultat des consultations électorales.

     L'Union européenne a une histoire, un processus de construction qui lui permet d'être un espace de paix après des siècles d'affrontements sanglants. Cette construction qui nous a conduit de l'Europe des 6 à l'Europe des 25, du marché commun à la monnaie unique ne s'achèvera pas avec ce traité, qui n'est en aucune façon un aboutissement ni un carcan. Curieusement, les critiques portent le plus souvent sur des articles de sa troisième partie qui se bornent souvent à reprendre des dispositions figurant dans le traité constitutif de la Communauté économique européenne ! Pourquoi deviendraient-ils, par le jeu d'une consultation référendaire, des menaces pour les citoyens européens ?

     Le traité qui sera soumis au référendum ne comporte aucune sacralisation d'une politique européenne de droite. Il n'est pas sérieux de le rendre a priori responsable des insuffisances de l'Union européenne, alors qu'il contient des dispositions qui permettent de construire une Europe plus sociale et plus démocratique.

     M. VINÇON. – Très bien !

     M. FRIMAT. – Nous aurons l'occasion de développer ces perspectives positives dans la campagne du référendum. Je me contenterai donc d'une évocation très rapide.

     Ce traité est le premier à donner une existence juridique aux services publics, alors qu'ils ne sont actuellement définis que sous forme d'exception aux règles de la concurrence. C'est un incontestable progrès.

     Ensuite, ce traité donne force juridique à la charte européenne des droits fondamentaux. Il introduit parmi les objectifs de l'Union plusieurs éléments nouveaux, notamment l'économie sociale de marché, la lutte contre l'exclusion sociale et les discriminations, l'égalité entre les hommes et les femmes, la solidarité entre les générations, la protection des droits de l'enfant, la cohésion territoriale, le respect de la diversité culturelle et linguistique, le développement durable de la planète, le commerce libre et équitable, l'élimination de la pauvreté et la protection des droits de l'homme.

     Les socialistes se reconnaissent dans ces objectifs.

     Ce traité comporte aussi des progrès démocratiques, par exemple, l'extension des pouvoirs du Parlement européen et le développement de la codécision. Simultanément, il accorde aux Parlements nationaux le pouvoir de contrôle, le respect du principe de subsidiarité. Le citoyen européen participe ainsi au contrôle des lois européennes. J'ajoute que la reconnaissance d'un droit de pétition amorce une démocratie participative.

     M. BRET. – Rien qu'une amorce !

     M. FRIMAT. – Au demeurant, si le traité est nécessaire pour relancer la dynamique d'une Europe élargie, il ne suffit pas pour atteindre cet objectif : une volonté d'agir est indispensable. À ce propos, je répète que vouloir maintenir le budget de l'Union à 1 % du P.I.B., comme le proclame le gouvernement, est incompatible avec une politique ambitieuse de cohésion sociale et territoriale. Encore une contradiction entre le discours et la pratique ! (MM. Sutour et Carrère applaudissent.) J'ai déjà dit qu'il fallait dissocier la question référendaire et la politique interne du gouvernement. (M. Mercier approuve.) Il serait dommageable que son impopularité, consécutive à une politique que les Français rejettent, contribue à mettre l'Europe en panne et paralyse les avancées actées dans le traité constitutionnel !

     Chaque formation politique devra convaincre les électeurs qui lui font confiance. Fidèles à leur identité, (applaudissements sur la plupart des bancs socialistes et certains bancs au centre et à droite), les socialistes s'engageront vigoureusement dans ce combat pour l'avenir !

     M. RETAILLEAU. – Les abandons croissants de souveraineté consentis depuis une quinzaine d'années atteignent aujourd'hui le cœur des compétences régaliennes de l'État.

     On peut discuter fort longtemps le principe même de ces abandons, mais le juge de paix, ce sont les résultats. Ces transferts de souveraineté ont-ils bénéficié au peuple français ? (On répond positivement sur quelques bancs à droite.) On doit juger la construction européenne à cette toise. C'est ce que certains dénomment « la culture du résultat ».

     Au plan international, l'Union européenne pèse-t-elle davantage dans le monde que ne pesaient ensemble les nations européennes ? Au plan politique, l'intégration croissante des peuples européens a-t-elle renforcé la vigueur de nos démocraties ? Les dernières élections européennes ont montré le contraire, et le déficit démocratique de l'Europe a été sanctionné par ses citoyens. Dans les pays d'Europe de l'Est, qui ont trop longtemps goûté à la souveraineté limitée, la sanction a été la plus forte.

     Sur le terrain économique, le champ de compétence historique de l'Union où l'intégration est la plus forte, avec l'avènement de la monnaie unique, les efforts consentis par les Français dans les années 90, avec l'arrimage du franc au deutsche mark, et plus récemment avec le pacte de stabilité, ont-ils eu pour effet d'augmenter la prospérité économique de l'Euroland ? Non. Le taux de croissance effectif a toujours été inférieur au taux de croissance potentielle, inférieur au taux de croissance réalisé par les pays de l'Union hors zone euro, inférieur de 7 points à ce qu'a réalisé l'économie américaine sur 3 ans ! Quant au pouvoir d'achat d'un Européen de la zone euro, il ne représente plus que 60 % du pouvoir d'achat d'un américain, contre 80 % en 1990. Pour le chômage, les performances sont tout aussi médiocres, contrairement à toutes les promesses faites au moment de Maastricht, que l'on nous présentait comme la corne d'abondance.

     Ces piètres résultats économiques sont la conséquence de trois erreurs. La première aura été de négliger l'existence d'asymétries structurelles. La seconde, c'est le pacte de stabilité, qui impose un déficit maximum en période de cycle bas et ne permet pas de déduire les dépenses d'investissement public productif de l'indicateur du déficit. Troisième erreur : la Banque centrale européenne. Son comportement passif face à la chute du dollar est la conséquence de l'objectif de stabilité des prix qui lui est assigné, et qui a enfermé l'Euroland dans une spirale déflationniste. Rien n'a été fait depuis 4 ans que l'euro s'est apprécié de 60 %. Pire, entre 2002 et 2004, la B.C.E. a réduit de 40 milliards de dollars ses réserves de change en devises étrangères.

     La Constitution n'y changera rien. Le pacte de stabilité ne dépend pas du texte, mais il est lié à notre système monétaire. Le Président en exercice de l'Union, M. Junker, a opposé une fin de non- recevoir, le 18 janvier dernier, à l'exclusion de blocs de dépenses publiques pour le calcul. Quant à l'objectif de stabilité des prix, il est constitutionnalisé par l'article I-30 : « l'objectif principal du système européen de banques centrales est de maintenir la stabilité des prix », l'article III-177 indiquant quant à lui que les politiques économiques et monétaires doivent respecter quatre principes au premier rang desquels la stabilité des prix. Comme si la plus grande menace était encore l'inflation et non le chômage !

     Que pèsent, face à cela, les quelques paragraphes lénifiants sur l'emploi ou la politique sociale ?

     Je parlerai tout à l'heure, en défendant l'exception d'irrecevabilité, de la méfiance des eurocrates vis-à-vis des démocraties nationales et de leurs États. Le traité exalte l'inclinaison libérale au détriment d'une autre construction européenne plus intergouvernementale et plus souple. C'est ainsi que triomphe l'idée anglo-saxonne d'une société civile mondiale où n'ont pas de peine à se rejoindre les tenants d'un libéralisme débridé et ceux d'un socialisme originel, qui partagent la même méfiance vis-à- vis de l'État, et s'accordent à considérer qu'entre l'individu et le monde, il n'y a rien, si ce n'est de vagues organisations qui doivent permettre de supprimer toute préférence communautaire comme l'affirme l'article III-314. Tel est le logiciel de la mondialisation.

     Le nouvel équilibre des pouvoirs va accentuer cette dérive. Le traité renforce les pouvoirs de la Commission, seule dépositaire de « l'intérêt européen » au sens de l'article I-26. Or, quelle est sa philosophie ? Une conception débridée du libre échange, où l'on peut importer sans complexe le dumping fiscal, social ou environnemental. La semaine dernière, Mme Hübner, commissaire chargée de la politique régionale, déclare vouloir « faciliter les délocalisations en Europe ». Surtout, la directive Bolkenstein invente le dumping juridique, en faisant entrer la concurrence dans les réglementations nationales, avec son principe du pays d'origine : nouvel appel à la délocalisation et facteur d'insécurité juridique qui ne saurait créer un climat propice au développement économique. Cette directive n'est pas un nouvel accident. Le but est toujours le même : la déconstruction des protections nationales et la négation de la notion de territorialité du droit. Son programme génétique est le même que celui de la Constitution : une intégration toujours plus poussée vers « un véritable marché intérieur des services ». On peut, pour des raisons d'opportunité politique, la mettre sous le boisseau. Tôt ou tard, elle réapparaîtra, parce que l'objectif économique est indissociable de l'objectif idéologique et juridique.

     Comment enfin, ne pas évoquer la question de l'adhésion de la Turquie, ainsi que nous y invite l'article 2 de ce projet de loi constitutionnelle ? Michel Rocard a eu cette phrase merveilleuse : « nos opinions publiques renâclent visiblement à la perspective de l'adhésion turque parce qu'elles manquent d'outils intellectuels pour en saisir la nécessité ». Les Français sont en effet, dans leur majorité, hostiles à l'adhésion de la Turquie, et prennent progressivement conscience que Turquie et Constitution sont liées.

     Jean-Louis Bourlanges a su illustrer ce lien par sa parabole du contrat de mariage et du choix des époux. Les liens, de fait, sont multiples. La Constitution, c'est-à-dire l'approfondissement, est la réponse au processus d'élargissement. Cette dialectique a toujours été l'alpha et l'oméga de la Commission. Dans le cas de la Turquie, le traité a largement anticipé cette adhésion : on a écarté toute référence aux racines judéo-chrétiennes de l'Europe et la charte a retenu une définition très élastique du principe de laïcité. Au reste, la Turquie a été associée en amont aux travaux préparatoires de la convention, et en aval, à la signature à Rome de l'acte final.

     C'est une prime de pouvoir que la Constitution accordera au pays le plus peuplé. L'article de Frédéric Bobay, dans le mensuel Économie et prévision publié par le ministère des Finances est de ce point de vue très éclairant : la nouvelle règle de vote permettrait à la Turquie de bloquer 75,6 % des décisions du Conseil contre 55,7 % pour la France. Ainsi, le pays le moins européen deviendra le pivot de la plupart des décisions européennes, qui couvriront des domaines de compétences de plus en plus larges. La Turquie deviendrait le décideur de premier rang en même temps que le premier demandeur de fonds européens. Le coût de l'adhésion, évalué à 30 millions d'euros, est à mettre en regard de la limite de 1 % du P.I.B. des pays membres consacrés au budget européen.

     M. LE PRÉSIDENT. – Veuillez conclure !

     M. RETAILLEAU. – On comprend mieux la motivation de M. Erdogan. L'affaire turque est révélatrice. Toute se passe comme si le modèle supranational institué par le traité cherchait à dépasser la frontière de l'identité européenne.

     On voudrait nous faire croire que, pour la Turquie, rien n'est joué, et que tout se décidera dans 10 ans. C'est faux : dans 10 ans, il sera trop tard. On cherche simplement à rendre le processus d'adhésion irréversible.

     Il est absurde de vouloir dissocier la question des limites de frontières de l'Europe de son projet politique. (MM. Darniche et Baudot applaudissent.)

     M. DE ROHAN. – Longtemps, les institutions de l'Union européenne ont fait l'objet d'un procès en carence démocratique. On a dénoncé, à plus ou moins juste titre, avec plus ou moins de vigueur, la construction technocratique de l'Europe, le poids excessif d'une bureaucratie omnipotente et incontrôlée, aussi peu soucieuse de l'opinion publique qu'éloignée des préoccupations des citoyens. Un Parlement européen qui semble déconnecté des réalités quotidiennes, un Conseil des ministres qui prend des décisions à valeur législative sans contrôle d'une Assemblée, une Cour de justice qui consacre des extensions de compétence à travers ses arrêts ont ajouté à la confusion ou à l'incompréhension qui entourent les institutions européennes. Quant aux Parlements nationaux, ils se sont bien souvent sentis écartés de la construction européenne, dépossédés de leur pouvoir de contrôle sur l'exécutif ou le processus législatif, réduits à un rôle de transposition de textes sur lesquels ils n'avaient aucune prise.

     Le traité établissant une nouvelle constitution pour l'Europe remédie profondément à cette situation. Les travaux de la convention européenne, en 2002 et 2003, auxquels notre collègue Hubert Haenel, président de la délégation pour les affaires européennes du Sénat et M. Badinter ont pris une part très active, ont permis des avancées démocratiques remarquables, inscrites dans le traité. Le pouvoir de codécision du Parlement européen dans la législation européenne est étendu à quelque trente-quatre nouveaux domaines d'action, notamment en matière de marché intérieur et de justice et affaires intérieures. La part des textes à l'adoption desquels il est associé passe de 75 % à 95 % de l'ensemble des décisions de nature législative. Le Parlement obtient une égalité de droit avec le Conseil pour l'adoption de l'ensemble du budget européen et le droit d'approuver le cadre financier de la programmation pluriannuelle des finances européennes. Enfin, et surtout, il élit le Président de la Commission européenne.

     En vertu du principe d'attribution, l'Union européenne ne peut intervenir que dans la limite de ses compétences et pour autant que celles-ci lui auront été attribuées. Le fait que l'Union ne dispose pas de la compétence de ses compétences démontre qu'elle n'est pas un État fédéral mais bien une union d'États souverains. Les deux principes de subsidiarité et de proportionnalité reconnus par le traité laissent aux Parlements des États membres une large marge d'autonomie car le domaine des compétences partagées ou des compétences d'appui ou de coordination et de complément demeure très large. Le respect de ces dispositifs est contrôlé par la Cour de justice.

     La réforme de notre Constitution a pour objet de rendre nos institutions et nos procédures compatibles avec le traité. Les remarquables exégèses auxquelles se sont livrés le président de la Délégation européenne et le rapporteur me conduisent à ne présenter d'observations que sur le renforcement du rôle du Parlement défini par les articles 88-4, 88-5 et 88-6 ainsi que sur l'article 88-7 relatif au référendum autorisant l'adhésion d'un nouvel État à l'Union européenne.

     L'article 88-4 porte sur le contrôle a priori exercé par le Parlement sur « les projets d'actes législatifs européens ainsi que sur les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne comportant des dispositions qui sont du domaine de la loi ». Cette rédaction, que M. le rapporteur a qualifiée de « sage et cohérente », a le mérite de la logique. Certes, elle peut contrevenir à la distinction établie par notre Constitution entre la loi et le règlement. Il faut pourtant convenir que l'exécutif enfreint très régulièrement la limite posée par la Constitution de 1958, en présentant des projets de loi qui comportent de nombreuses dispositions relevant du domaine réglementaire.

     Mais, il serait difficilement compréhensible d'avoir deux régimes de contrôle différents pour une même catégorie de décision. Ce que le Parlement veut apprécier, approuver ou empêcher, est bien une loi qui s'appliquera de manière uniforme sur le territoire de l'Union. Les critères européens doivent donc prévaloir sur le critère national. L'amendement adopté à l'Assemblée nationale, à l'initiative de MM. Floch et Lequiller, nous a semblé très opportun.

     En revanche, en soumettant à l'appréciation du gouvernement la transmission des « autres projets (non législatifs), ainsi que toutes propositions d'actes ou tout document émanant d'une institution européenne », nous ferons surtout preuve de bon sens.

     Comme l'a souligné M. Haenel, le gouvernement transmet déjà aux Assemblées parlementaires l'ensemble des documents des communautés européennes et de l'Union, soit environ un millier par an. Or, en onze ans, l'Assemblée nationale n'a voté que 141 résolutions, et le Sénat 96. En outre, M. le garde des Sceaux nous a indiqué que la circulaire d'application de l'article 88-4 serait modifiée pour préciser que « il serait donné suite dans toute la mesure du possible aux demandes de communications d'actes qui seraient exprimées par les Présidents de chacune des Assemblées ou les présidents de leurs commissions permanentes ». Les Assemblées ont du mal à gérer le stock actuel de documents. Comment feront-elles pour en examiner le double ?

     Il est indispensable de limiter l'adoption de résolutions afin de préserver les prérogatives réservées au Président de la République par l'article 52 de la Constitution et au gouvernement par l'article 20. Dans l'élaboration de certaines décisions complexes et délicates du Conseil européen, l'exécutif doit être libre de procéder, le cas échéant, aux compromis nécessaires. Les motions votées par les Assemblées ne sauraient constituer pour lui ni des instruments de harcèlement, ni des injonctions. On doit, comme l'alcool, en user avec modération. Quelle autorité pour un ministre auquel une motion très contraignante assigne une obligation de moyens ou de résultats, sous la menace d'un grave désaveu ? Proscrivons le mélange des genres : il n'y a jamais eu de diplomatie parlementaire car, comme le disait Sieyès, « délibérer est le fait de plusieurs mais agir est le fait d'un seul ». Pour préserver l'équilibre entre l'exécutif et le législatif, nous entendons que les motions demeurent des avis ou des vœux motivés et restreints au seul domaine législatif, au sens européen du terme.

     Concernant le contrôle a posteriori exercé par les Parlements sur le respect du principe de subsidiarité ; le constituant laisse aux Assemblées le soin de déterminer les modalités de la procédure et le choix de l'instance qualifiée pour la mettre en œuvre. Sans préjuger la décision de la Haute Assemblée, la Délégation pour les affaires européennes nous semble particulièrement qualifiée pour cette tâche. Elle comprend des représentants de toutes les commissions permanentes et peut donc agir en liaison avec elles pour l'instruction et la rédaction des recours éventuels. Cette étroite collaboration, ainsi qu'une répartition nette des tâches, permettrait un contrôle efficace et rapide des projets législatifs européens. Faisons confiance à la sagesse du Sénat pour rechercher le dispositif le mieux adapté.

     Selon M. le rapporteur, la mise en œuvre des procédures de révision simplifiée – les clauses passerelles prévues à l'article 88-6 – pourrait mettre en cause les conditions essentielles de la souveraineté nationale et conduire à une révision implicite de notre Constitution. C'est au Parlement tout entier de s'opposer à une telle révision. L'Assemblée nationale n'a aucune prééminence : en matière constitutionnelle, les deux Assemblées disposent d'un pouvoir identique. (M. le Président le confirme.) La seule opposition d'un parlement national suffit à faire échec à la clause passerelle. Il s'agit donc d'une procédure solennelle qui exige un vote identique des deux Assemblées.

     Les articles 2 et 4 du projet de loi constitutionnelle disposent que toute nouvelle adhésion à l'Union est soumise au référendum par le Président de la République, et concernent en pratique tout nouvel État candidat, postérieurement au 1er juillet 2004. Le Président de la République aura compétence liée et aucun débat parlementaire ne précédera le référendum car il n'y a aucune alternative.

     Il n'est pas question d'écarter totalement le Parlement du processus d'adhésion, comme on a pu l'entendre. Pour la Turquie, la conférence intergouvernementale de décembre 2004 a prévu un dispositif particulièrement long et complexe de négociation qui s'étendra sur plusieurs années.

     Le Parlement peut s'informer, par la voie de questions ou de débats, sur la négociation en cours, voire mettre en question la responsabilité du gouvernement. Nul n'imagine une adhésion de la Turquie à la sauvette, sans que la représentation nationale ait été consultée ou éclairée.

     Cette révision constitutionnelle, la cinquième relative aux affaires européennes, témoigne de l'importance prise par l'élargissement et le renforcement de l'Union européenne. Le texte issu de l'Assemblée a fait l'objet de compromis sur des points importants et a été largement adopté par les députés. En votant le projet conforme nous n'abdiquons en rien nos prérogatives, mais nous manifestons notre adhésion à une démarche qui conforte le rôle de la France dans l'Europe en construction. Le plus important reste à faire : obtenir que le peuple français vote la constitution pour l'Europe. (M. Mercier approuve.) Nous nous y emploierons de toutes nos forces. Le groupe U.M.P. votera sans réserve ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs de l'U.M.P. et sur plusieurs bancs de l'U.C.-U.D.F.)

     M. MERCIER. – Ce débat a l'immense avantage de marquer le retour de l'Europe non pas comme notion invertébrée mais comme élément structurant de notre modèle de civilisation. C'est un modèle complexe et complet, qui ne se résume pas à la paix, à la prospérité et aux droits de l'homme, un modèle politique, social et culturel, construit au fil des siècles sur une philosophie humaniste, où l'économique est subordonné au politique et au social. Pour promouvoir ce modèle, il nous faut une Europe forte et organisée.

     Le traité établissant une constitution pour l'Europe a l'avantage de mettre en place une Union plus cohérente, plus visible, au fonctionnement plus clair, mais aussi une Union plus démocratique, où le Parlement européen et les Parlements nationaux retrouvent toute leur place. Pour le groupe U.D.F., ce traité est un acte fondamental. Nous souhaitons que sa ratification par référendum soit un succès, que le traité devienne réalité. Forts de cette certitude, nous abordons ce débat dans un esprit de liberté et de responsabilité.

     Ce traité n'est pas un texte banal : plus important qu'on ne l'a dit, il est porteur de réels progrès. Il mêle à la fois le symbole et le droit. Les mots ne créent pas les règles de droit mais un mouvement vers ces règles. Qu'on ait pu parler de constitution et d'Europe est un fait marquant.

     Quant aux règles de droit, la primauté du droit de l'Union est affirmée pour la première fois, c'est un progrès dont on ne mesure pas toutes les conséquences. Le droit communautaire s'applique immédiatement et uniformément sur l'ensemble du territoire de l'Union, sous l'interprétation de la jurisprudence de la Cour de justice européenne.

     La charte des droits fondamentaux est désormais incluse dans la Constitution : c'est autre chose que la simple proclamation qui en avait été faite à Nice.

     Je ne crois pas que les catégories juridiques classiques soient adaptées à l'originalité du droit communautaire.

     La Constitution prévoit des procédures et des règles de fonctionnement communautaire qui vont considérablement changer les façons de faire et les habitudes des acteurs institutionnels. Désormais, s'agissant des textes législatifs européens, il y aura deux législateurs à égalité de pouvoir : le Conseil des ministres et le Parlement. La codécision va donc devenir la règle. Au sein même du Conseil des ministres, la codécision va devenir fondamentale si bien qu'à vingt-cinq, il faudra avoir de nouveaux réflexes, adopter de nouvelles attitudes ! Les États devront définir des politiques à long terme, mettre en place des coalitions. Comme pour un organe collégial, comme dans tout Parlement, nous devrons former des majorités au sein du Conseil des ministres. Tout ceci est profondément novateur.

     Désormais, les États membres n'auront plus seuls le droit d'initiative. Il leur faudra trouver des alliés pour proposer des textes législatifs. Ils ne disposeront plus non plus d'un droit de veto automatique puisque les décisions seront prises à la majorité qualifiée. Cet apport va considérablement changer les modes de fonctionnement des instances de l'Union et nous sommes fiers, en tant qu'U.D.F., du travail accompli par la convention et par la conférence intergouvernementale qui a abouti à ce traité.

     Comme l'ont rappelé plusieurs orateurs avant moi, de nouvelles relations vont se tisser entre l'Union, les Parlements nationaux et le Parlement européen.

     Je ne reviendrai pas sur l'article 88- 4, d'autant que M. Fauchon en parlera mieux que je ne pourrais le faire, ni sur le principe de subsidiarité qui sera développé par M. Badré. Quelques mots simplement sur la question de la révision de la Constitution que pourront permettre, ou empêcher, les Parlements des États membres. Il y aura en effet une innovation majeure pour un pays comme le nôtre qui connaissait, jusqu'à présent, une compétence réservée à l'exécutif, notamment au Président de la République, qui négocie et ratifie seul les traités. Dorénavant, la constitution européenne restera, bien évidemment, un traité, mais d'un genre un peu particulier car si le Conseil le souhaite et si les Parlements ne s'y opposent pas, il pourra le modifier en interne, sans ratification. Les Parlements nationaux disposeront donc d'une compétence nouvelle.

     De nouveaux équilibres vont se mettre en place tant au niveau européen que national. Il faut saluer la façon dont ce traité traite à la fois du fonctionnement de l'Union et de chacun des États.

     Sans être béatement satisfaits par ce traité qui aurait pu être meilleur, nous voulons qu'il s'applique et nous ferons tout pour que le oui au référendum l'emporte. Je suis persuadé que ceux qui seront en charge de ces nouvelles institutions sauront les faire fonctionner et évoluer. Arrivera-t-on à un État fédéral ? Plusieurs d'entre nous le craignent. Pas moi, mais je ne crois pas qu'un fédéralisme strict soit vraiment nécessaire.

     M. LONGUET. – Très bien !

     M. MERCIER. – La France ou l'Espagne ne sont pas le Connecticut ou la Saxe-Anhalt. Néanmoins, quand on cherche ce qui distingue le mode communautaire du mode fédéral, on ne trouve plus grand-chose. Depuis la décision du Conseil constitutionnel sur la primauté du droit européen, il ne nous reste que les principes de laïcité, d'égal accès à la fonction publique et de saisine du Conseil constitutionnel. Si la différence avec le mode fédéral ne tient qu'à cela, je l'accepte et je suis persuadé que les Européens sauront faire vivre ce qui est nécessaire.

     Nous sommes favorables à ce traité et nous prendrons toute notre part dans le référendum de ratification. (Applaudissements à droite.) N'applaudissez pas trop vite ! (Rires.)

     Maintenant, il faut réviser la Constitution ! (Exclamations à droite.) Il y a quelque chose qui est d'une simplicité biblique. D'ailleurs, il est bien normal que ce soit moi qui fasse référence à la Bible… (Sourires.) Il aurait suffi que le gouvernement en reste à ce que demandait le Conseil constitutionnel, qui a été dans cette affaire d'une habileté suprême. Chaque fois qu'un élément novateur figurait dans le traité, le Conseil a estimé qu'il figurait déjà en droit interne. Cela a été en particulier le cas en ce qui concerne la charte des droits fondamentaux. Or, une fois le traité ratifié, le droit européen s'applique immédiatement en droit interne, sauf si une disposition express figure dans notre Constitution. Le Conseil constitutionnel a considéré que la charte européenne des droits de l'homme et notre propre déclaration des droits couvraient la quasi totalité de la charte des droits fondamentaux à quelques réserves infinitésimales près. Ne boudons donc pas notre plaisir et suivons son analyse !

     Et pourtant, le gouvernement a choisi d'aller plus loin, ce qui, d'ailleurs, était son droit ! Il a voulu introduire une procédure de référendum obligatoire lors de l'adhésion de nouveaux État – enfin, pas tous, puisqu'il y en a trois qui ne sont pas concernés par cette nouvelle procédure, encore que l'article 11 de la Constitution soit toujours là pour autoriser un référendum !

     Alors, fallait-il prévoir, ou non, une procédure référendaire obligatoire, fallait-il, ou non, instaurer pour le Président de la République une compétence liée ? A priori, je n'aime pas trop cela : il faut laisser au chef de l'État la liberté de juger, le moment venu, de l'opportunité d'un référendum. Il ne faut pas lui lier les mains. (Applaudissements au centre.)

     M. LE PRÉSIDENT. – C'est la sagesse.

     M. MERCIER. – Il est vrai que quinze ans n'engagent pas à grand chose : cela fait trois quinquennats ! (On rit sur divers bancs.)

     J'ai lu le bulletin de la commission des Lois et je tiens à rendre un hommage particulier à notre rapporteur, qui est toujours excellent et qu'on envoie ainsi s'acquitter de tâches délicates, qu'il ne refuse jamais. (On s'amuse.) Selon le bulletin, « le rapporteur n'a pas exclu que ces dispositions puissent, à terme, n'avoir plus de raison d'être ». Je me demande, pour ma part, si le terme n'est pas déjà atteint et si nous ne ferions pas mieux d'en rester là !

     M. GÉLARD, rapporteur. – Je rappelais simplement qu'à tout moment le peuple souverain pouvait réviser la Constitution et revenir sur ce qu'il avait préalablement décidé. (« Ah ! » sur plusieurs bancs.)

     M. MÉLENCHON. – Vous plaisantez ! Il ne peut à aucun moment !

     M. MERCIER. – Le congrès aussi !

     M. GÉLARD, rapporteur. – À condition qu'existe une volonté présidentielle !

     M. MERCIER. – Je pense que cet article sera d'une utilisation délicate : une seule question sera-t-elle soumise au peuple souverain ? Un seul référendum permettra-t-il de faire entrer plusieurs États ? La rédaction actuelle de l'article n'est pas d'une grande clarté et nous reparlerons de tout cela lors de son examen.

     Qu'allons-nous faire ? Voter la loi portant révision de la Constitution, ici même, et à Versailles. Ce qui compte surtout, c'est de faire vivre le débat. Nous écouterons le gouvernement s'il sait nous convaincre, pas de problème, mais s'il ne sait pas, c'est lui qui aura des problèmes, pas nous ! Nous souhaitons aussi que la révision constitutionnelle se fasse très rapidement et dans les meilleures conditions afin que le référendum soit un succès. Tout ceci exige un engagement responsable de tous et de toutes les forces politiques. L'U.D.F. agira avec sens des responsabilités.

     Nous voulons de toutes nos forces l'adoption du référendum, mais le gouvernement y a sa part. S'il ne veut pas prendre parti dans la campagne, ce que je comprends, il peut créer une bonne ambiance. Mais je ne sais pas s'il est de bonne politique d'inscrire à l'ordre du jour des Assemblées des textes d'une faible valeur normative mais d'un fort poids symbolique. J'ai le sentiment qu'ils posent plus de problème qu'ils n'offrent de solution.

     M. BRET. – Ça sonne comme une inquiétude !

     M. MERCIER. – C'est une question que nous vous posons, monsieur le Premier ministre.

     Liberté, responsabilité, vote de la loi de révision, vote du référendum – mais que tout le monde fasse en sorte que ce référendum soit un succès ! (Applaudissements au centre et à droite.)

     Mme BORVO COHEN-SEAT. – Une seule raison suffit à rejeter ce projet : vous nous demandez de réviser la Constitution pour tenir compte d'un texte qui n'existera que s'il est approuvé par le peuple ! C'est instrumentaliser le Parlement, et lui demander de discuter d'un texte qui est loin de couvrir tout le débat. Voilà pourquoi nous rejetons ce projet de loi, sans même tenter de l'amender.

     Cette révision constitutionnelle ne peut être dissociée de l'analyse du traité lui-même. Pourquoi, sinon, tant d'insistance pour un vote conforme alors que de nombreux problèmes sont posés, à commencer par la création de ce référendum du troisième type. Dès lors que le traité est soumis au référendum, la révision de la Constitution aurait dû lui être liée. Rien, après tout, ne vous obligeait à choisir la voie référendaire ! Il est grave que le Parlement valide par anticipation le traité au terme d'un débat limité, alors que le débat dans le pays risque de se limiter à « oui au traité, ou le chaos ». Nos concitoyens ont droit à un débat sur le contenu du traité. Le Parlement va-t-il y contribuer ? Je n'en ai pas l'impression.

     À Barcelone, nous avons cru entendre vanter les bienfaits d'une Europe porteuse de valeurs communes, de paix, de démocratie, de progrès social. Ces valeurs sont celles à laquelle la jeunesse aspire. Ce sont celles que nous choisissons, nous communistes, parce qu'il y a effectivement besoin d'Europe dans notre monde globalisé. Nous en avons besoin car un seul pays ne peut plus, à lui seul, relever les défis de la mondialisation. Le niveau pertinent d'action est le niveau européen, pour maîtriser les marchés financiers, pour prévenir les risques écologiques, pour mobiliser des ressources pour la recherche.

     Notre ambition pour l'Europe comporte trois facettes : une ambition démocratique, une ambition sociale et écologique, une ambition au service d'un monde de paix, proposant une autre stratégie que la globalisation ultralibérale.

     Est-ce l'expérience que font les peuples de l'Europe actuelle, celle de l'acte unique, de Maastricht, de la monnaie unique et de la Banque centrale européenne ? Treize ans après le référendum de 92, le bilan est lourd : 65 millions de personnes en dessous du seuil de pauvreté ; 20 millions de chômeurs ; la libéralisation à marche forcée des services publics ; les délocalisations ; la mise en concurrence des peuples ; les dépenses publiques sous la coupe du pacte de stabilité ; la financiarisation des économies ; les énormes profits accumulés. Avec cela, le rejet des politiques par les couches populaires et la montée de l'extrême droite.

     Les manifestations des salariés visent la politique de votre gouvernement, en tout point conforme aux dogmes libéraux européens. Ces dernières années sont aussi marquées par des euro-manifestations des peuples européens. Ainsi, le 19 mars à Bruxelles.

     La question vraiment intéressante est de savoir si le traité apporte des améliorations à ce que nous connaissons aujourd'hui. Non, il consacre les traités antérieurs.

     L'article 1-3 précise que l'Union offre à ses citoyens un marché intérieur « où la concurrence est libre et non faussée », et que le développement de l'Europe est fondé sur une économie de marché « hautement compétitive », certes, nées des convergences de luttes et d'aspirations qualifiée de « sociale », mais une seule fois. Cette proclamation ne pèse pas lourd face aux références répétées au principe de libre concurrence. Les articles III- 177, III-178 et III-185 affirment que la politique économique est conduite conformément « au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre », à quoi s'ajoute le dogme de la libre circulation des capitaux (III-157- 2).

     L'article III-156 interdit toute restriction aux mouvements des capitaux et la règle de l'unanimité s'impose, comme pour toutes les mesures d'harmonisation fiscale, de transparence, de taxation des mouvements des capitaux et de lutte contre l'évasion fiscale. Elles sont donc figées. Toute politique alternative est ainsi interdite.

     Le traité ne connaît ni les « services publics », ni les « services d'intérêt général ». Il ne parle que des « services d'intérêt économique général ». (Articles II-96, III-11-122, III-166-2). Comment favoriser des politiques contre le chômage ? Comment mener des politiques audacieuses d'investissement utile, de soutien au pouvoir d'achat, de santé publique, d'éducation ambitieuse ? Toutes se heurteraient au traité constitutionnel.

     Le budget européen doit être strictement équilibré, selon les articles I-53 et III-407, ce qui complète l'interdiction faite à la Banque centrale européenne de faire crédit aux institutions européennes (article III- 181). On ne peut utiliser l'instrument monétaire, puisque la mission de la Banque centrale européenne est la stabilité des prix (articles I-130 et III-185). L'indépendance de la B.C.E. interdit aux instances politiques de peser pour qu'elle assouplisse sa politique monétaire afin de lutter contre le chômage ou toute autre raison. Son refus d'agir aujourd'hui face au cours très bas du dollar en est une éclatante illustration. Mettre fin au dumping social se heurte directement à l'unanimité requise pour modifier les règles fiscales (article III- 171).

     Si les dispositions précises du traité constitutionnel sont peu évoquées dans les discours, les commissaires

     européens les rappellent. La directive Bolkenstein fait crier au scandale. Elle a un an ; elle découle des traités existants et elle s'inscrira parfaitement dans la logique des articles III-137 et III-144 en vertu duquel « les restrictions de la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites ». Les promoteurs de cette directive doivent attendre un peu. Ils reviendront à la charge après le référendum ! La commissaire Danuta Hübner veut « faciliter les délocalisations ». Voilà qui correspond parfaitement au traité constitutionnel qui « exclut toute harmonisation en matière fiscale et sociale ».

     Le traité constitutionnel pérennise et sacralise sous la forme d'une constitution – ce choix n'est pas anodin ! – difficilement révisable des orientations à l'œuvre depuis quinze ans.

     Il serait intéressant de comparer les grands principes qui sous-tendent la Constitution française et ceux qui sous-tendent le traité constitutionnel européen qui ignore l'égalité et la laïcité, mais cite 88 fois le « marché », 68 fois la concurrence. Mais le Conseil constitutionnel, de jurisprudence constante, ne s'y intéresse pas.

     Les promoteurs du traité constitutionnel, s'ils parlent peu de la partie III, soulignent l'inclusion de la charte des droits fondamentaux.

     Elle est bien dans le texte mais elle n'est pas spécialement avancée. Elle est en deçà de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, qui parlait d'un « droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et celui de sa famille, notamment pour l'alimentation, le logement, les soins médicaux aussi pour les services sociaux nécessaires ». Rien de cela dans la charte.

     Le droit au travail n'est pas reconnu : il est question du droit de travailler et de la liberté de chercher un emploi ! Le droit de grève est prévu pour les salariés et… pour les employeurs. Cela s'appelle le lock-out. Il a fallu combien de combats pour l'empêcher en France ? Allende en a fait l'amère expérience au Chili.

     La laïcité n'existe pas, alors que les églises et les communautés religieuses sont reconnues. Les droits des femmes ? La charte s'abstient de toute avancée. « L'égalité des femmes et des hommes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail » est énoncée, mais l'article ne s'applique pas aux rémunérations. Le droit à disposer de son corps – donc contraception et avortement – sont absents. Les Portugaises, les Irlandaises et les Polonaises attendront. Le droit au mariage est inscrit, mais pas le droit au divorce ! Esclavage et travail forcé sont interdits, mais la prostitution n'est pas explicitement citée.

     Mais surtout, la charte n'est pas contraignante. L'article II-111 précise qu'elle ne crée aucune compétence ni tâche nouvelle pour l'Union.

     Le document élaboré par le service des affaires européennes du Sénat montre que ce n'est pas parce que la charte interdit les traitements dégradants ou le travail forcé que l'Union est habilitée à légiférer sur ces sujets. Le présidium, qui a élaboré la charge, le dit dans ses annexes !

     On nous dit aussi que le traité constitutionnel introduit le principe de la démocratie participative. Une vingtaine de lignes y sont en effet consacrées (I-47), en particulier à la pétition d'un million de citoyens. Mais cette pétition permet de soumettre une proposition à la Commission européenne, qui en fait ce qu'elle veut et la proposition doit « se situer dans le cadre strict de l'application de la Constitution ! ».

     Le poids de l'Union européenne devrait lui permettre de faire émerger d'autres règles internationales que celles imposées aujourd'hui par les États-Unis et leurs alliés inconditionnels. Elle devrait s'affirmer comme un grand acteur mondial, jouer un rôle actif vis-à-vis des pays du Sud. C'est le souhait de tous les Européens épris de paix, de solidarité, de développement humain.

     Le traité constitutionnel, en son article I- 41, précise que la politique de l'Union en matière de sécurité et de défense commune doit être compatible avec la politique de l'O.T.A.N. et crée une agence de l'armement. Est-ce franchement la meilleure manière de faire de l'Europe une puissance politique face aux États-Unis ? Doit-on voir dans la réunion à Nice des ministres de la Défense les 9 et 10 février, un soutien à la logique d'affrontement et de domination de l'O.T.A.N. sous la houlette américaine ?

     C'est au regard du contenu du traité constitutionnel qu'il faut débattre des pouvoirs des Parlements nationaux et donc du nôtre. MM. Poncelet, Valade, Vinçon, de Raincourt, de Rohan ou Serge Larcher le défendaient ici en 1992 ! Ce traité limite le pouvoir des Parlements nationaux au choix des conditions dans lesquelles ils prévoient de transposer la loi européenne en droit interne. S'ils estiment que la Commission a outrepassé ses pouvoirs, ils peuvent lui demander de s'expliquer ! L'article 3 du projet de révision n'y change rien.

     C'est au regard du contenu du traité constitutionnel qu'il faut se prononcer ici au Sénat et que le peuple devra se prononcer. S'il veut donner ses chances à une Europe sociale, démocratique, de coopération, il dira non. Ceux qui annoncent le chaos, en cas de rejet par notre pays, spéculent sur la peur. Si le non l'emporte en France, le projet de traité est caduc ; les traités actuels restent en vigueur ; il n'y a pas de vide juridique. Par contre, un débat de fond pourra enfin se développer à l'échelle de l'Union : pourquoi tant de citoyens ne se reconnaissent-ils pas dans ce modèle libéral ?

     Le débat n'est pas entre partisans et adversaires de l'Europe ; le véritable choix est entre l'Europe sociale, démocratique, solidaire et pacifique et l'euro-capitalisme le plus débridé que soutient cette constitution.

     À ce traité constitutionnel, il faut dire non pour mettre un nouveau traité en chantier. Un non progressiste, solidaire, constructif. Non au projet constitutionnel, oui à l'avenir de l'Europe. (Applaudissements sur les bancs C.R.C., Mme Bergé- Lavigne et M. Mélenchon applaudissent aussi.)

     M. BAYLET. – Avant la possible ratification du nouveau traité établissant une constitution pour l'Europe, nous devons procéder à une révision constitutionnelle conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre dernier. C'est l'objet de ce projet de loi.

     On peut naturellement se contenter de discuter sur les quatre articles du texte dont les rapporteurs nous ont exposé l'essentiel avec talent. Qu'il s'agisse du contrôle du principe de subsidiarité ou de la faculté donnée au Parlement de s'opposer à une révision simplifiée du traité, il est en effet utile de prendre en compte les remarques formulées par les sages. Quant aux deux autres articles qui ne sont pas liés aux obstacles constitutionnels à la ratification du second traité de Rome, nous en connaissons les raisons. L'obligation de soumettre au référendum les futurs élargissements de l'Union répond à une préoccupation tactique du chef de l'État qui veut couper court au débat sur la Turquie. A-t-on bien mesuré les conséquences d'une telle disposition qui dépossède le Président de la République de sa liberté d'initiative référendaire, qui dépouille le Parlement de cette même compétence ainsi que de sa prérogative de ratification des traités ?

     Les articles 2 et 4 visent donc clairement la Turquie. Sur ce pays au riche passé, on peut toujours s'affronter à coups de références historiques : l'alliance de Soliman et de François Ier pour les uns, la Pologne sauvant l'Empire autrichien de l'invasion turque pour les autres. Mêmes si elles sont opposées, ces réminiscences suffisent à démontrer que la Turquie occupe une partie importante de la mémoire européenne, qu'elle a sa place dans la « maison commune ».

     Depuis Kemal Atatürk, la Turquie est le seul pays de cette région à pouvoir se targuer, malgré les difficultés, d'une véritable tradition de laïcité. Intégrée à l'Union, la Turquie contribuerait à faire vivre l'idée laïque dans une Europe dont l'absolue diversité serait ainsi reconnue et garantie. Elle pourrait aussi, grâce aux ressources multiséculaires de sa diplomatie, faire rempart à la propagation des idées intégristes de tous bords.

     Les candidats à l'adhésion ne sont pas tous animés par la même ambition. La Turquie ne court pas après l'union douanière dont elle bénéficie déjà. Compte tenu de sa position régionale, elle souhaite participer à un ensemble politique engagé depuis longtemps en faveur de la stabilité. Ne lui fermons pas la porte.

     Malgré les articles 2 et 4, qui sont de circonstance, il semble important d'adopter ce projet de loi constitutionnelle. Car, derrière ce passage obligé se profile le sujet de fond, la puissance de l'Europe. Faut-il laisser l'Europe dans sa forme actuelle avec ses dysfonctionnements et ses faiblesses ou, au contraire, lui ouvrir de nouvelles perspectives ? Ceux qui disent que cette constitution n'en est pas une ont raison. Une véritable constitution européenne ne peut être que la volonté du peuple européen s'exprimant par ses représentants assemblés…

     M. MÉLENCHON. – Ah !

     M. BAYLET. –… revenant à la stricte séparation des pouvoirs, substituant, n'ayons pas peur des mots, une forme étatique nouvelle aux États perclus et sédimentés que l'histoire européenne des conflits entre les nations nous a légués, et replaçant les choix essentiels quant aux institutions nouvelles et quant aux grands projets politiques communs sous le contrôle exigeant des citoyens européens. Tel serait l'esprit d'une vraie constitution. Nous en sommes loin : le second traité de Rome est plutôt le fruit d'un compromis, la synthèse d'intérêts parfois contradictoires.

     Si nous n'avons pas de constitution à graver dans le marbre, il nous en faut une claire, lisible par les citoyens, réduite à l'essentiel des institutions ; pourquoi donc devrait-elle comporter des engagements définitifs sur l'harmonisation sociale sur la redistribution fiscale, sur la protection de l'environnement, sur les tarifs postaux, sur les droits de l'homme en Chine, sur l'interventionnisme économique, sur le pourcentage du produit européen brut affecté à l'aide au développement… et j'en passe. La liste est longue et c'est pourquoi il nous faut juger le nouveau traité à la lumière de ses principes fondamentaux. En matière de libertés publiques et de contrôle démocratique nous faisons un progrès significatif et c'est cette avancée que j'approuve sans réserves.

     Certes, on pourrait ajouter un peu plus de ceci et un peu moins de cela. Acceptons-le : l'Europe n'est pas parfaite, mais c'est un espace pacifié qui contribue à l'équilibre du monde. Cessons les querelles juridiques pour voir l'essentiel. Vingt-cinq peuples vivent aujourd'hui en démocratie et c'est irréversible. Les récentes commémorations de la libération des camps de concentration nous rappellent que, voilà soixante ans, notre Europe vivait sous la botte de la tyrannie. Comme le disait François Mitterrand en 1994 lors de ses adieux personnels au Parlement européen : « J'ai bien vérifié : dans son histoire, la France a fait la guerre à tous les pays européens, je dis bien tous… Et ce temps de la guerre dépassée la France vous le doit, à vous citoyens européens ».

     La construction européenne a apporté la paix, c'est beaucoup, c'est ce qui devra guider notre bulletin de vote lors du prochain référendum. Ne tournons pas le dos aux souffrances du passé qui nous ont donné un avenir apaisé. La paix n'est pas définitivement acquise, elle s'entretient, c'est un héritage à faire fructifier. N'oublions pas que, à chaque instant, n'importe quel pays peut s'embraser. Les attentats du 11 septembre ont montré que le tragique et la violence pouvaient atteindre même le plus puissant des pays démocratiques.

     Le monde est complexe ; il ne se résume pas, comme on voudrait nous le faire croire, à un choc des civilisations. Ce n'est pas Bush contre Ben Laden. L'Europe ne doit pas, elle non plus, se laisser enfermer dans un schéma manichéen. À quel titre, opposer la Turquie musulmane à la vieille Europe chrétienne ? Il faut dépasser ces lignes d'affrontement et croire en la paix comme un objectif toujours à reconstruire. Parce que l'Europe a cette ambition, dans quelques années je l'espère, je dirai oui à la Turquie ; sans hésitation, dans quelques mois, je dirai oui à l'Europe ; soucieux d'obtenir ces avancées, dans quelques jours, je dirai oui au projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du R.D.S.E., à droite, au centre et sur de nombreux bancs socialistes.)

     M. MAUROY. – Je voudrais dire d'emblée que je suis favorable au traité établissant une constitution pour l'Europe. Le choix que nous aurons à faire au mois de juin est simple : approuver – ou non – le traité signé à Rome le 29 octobre 2004 par les 25 chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne. C'est impressionnant.

     Or, je remarque que tout est fait pour contrarier son adoption. Le débat laisse, pour le moment, nombre de nos concitoyens assez indifférents ; le sujet reste lointain et abstrait pour une grande majorité d'électeurs, ce qui doit nous motiver pour mener une campagne active pour le « oui ». Mais surtout, ce débat ne porte pas toujours directement sur les dispositions du traité mais sur des sujets qui ne s'y rapportent pas, ou sur des craintes diffuses auxquelles il n'a pas vocation à apporter de réponses.

     Nos concitoyens sont préoccupés par la crise sociale qui sourd, le pouvoir d'achat en baisse, la hausse du chômage, les délocalisations, la remise en cause des 35 heures, l'avenir du projet éducatif. Ces préoccupations, liées à la politique libérale du gouvernement, risquent de détourner les couches populaires et défavorisées de l'enjeu propre du scrutin, comme ce fut le cas en 1992 lors du référendum sur le traité de Maastricht ! (Exclamations à droite.)

     M. DE ROHAN. – Hors sujet !

     M. MAUROY. – Même si des enquêtes sociologiques récentes font état d'une évolution positive des votes populaires en faveur de l'Europe.

     La poursuite d'une politique de droite, encore aggravée par des réformes impopulaires souvent mal engagées, prédispose les Français à ne se préoccuper que de leur quotidien et même à rendre l'Europe responsable de leurs maux. Le choix des socialistes est de mener une campagne politique et pédagogique pour exprimer leur « oui » au traité et leur volonté d'un changement radical de la politique économique et sociale en France et en Europe !

     Le débat est obéré par l'obstination malencontreuse qui consiste à vouloir inscrire dans la Constitution, au détour de sa nécessaire révision, des dispositions portant atteinte aux prérogatives du Parlement et à celle des futurs Présidents de la République. Elles constituent une dérive inacceptable, en contradiction avec nos principes démocratiques. Elles ne répondent qu'à des considérations politiques de second ordre et ne font qu'ajouter à la confusion. C'est pourquoi je suis favorable aux amendements de suppression des articles 2, 3 et 4, que M. Badinter présentera au nom des socialistes.

     Quant à l'application du traité, à sa coloration politique, même si sa facture d'ensemble est moulée dans la réalité libérale qui domine l'Europe actuellement, nous œuvrons pour que le mouvement soit inversé. Et le traité le permet. L'avenir ne dépendra que d'une seule volonté, celle des peuples exprimée par le suffrage souverain et d'une seule réalité, la représentation politique du Parlement européen !

     Dans notre débat nous devons revenir à l'essentiel, c'est-à-dire aux principes fondamentaux qui ont rassemblé les pères fondateurs du projet européen et la génération qui les a suivis et qui, me semble-t-il, rassemblent encore aujourd'hui les jeunes générations.

     Quatre raisons majeures déterminent le vote pour le traité constitutionnel.

     La paix, au premier chef. Pendant des siècles, des guerres incessantes se sont déroulées sur le continent européen, nourrissant particulièrement une haine ancestrale entre le peuple français et le peuple allemand. Le premier objectif de ceux qui, au lendemain de la Seconde guerre mondiale, ont engagé la construction européenne a été de faire la paix. Ils ont réussi le pari, qui reste unique dans l'Histoire, de réconcilier ce qui semblait irréconciliable entre la France et l'Allemagne et de faire de la relation exceptionnelle qui en est issue la pierre angulaire de la construction européenne. Je salue tous ceux, sans exclusive, qui en ont été les artisans, même si deux grandes familles politiques l'ont particulièrement portée, les démocrates- chrétiens et les socialistes depuis le traité de Rome. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du centre.) Au bout des engagements, il y a la force du mouvement, de la marche en avant. Il y a ceux qui ont toujours dit « non » et ceux, majoritaires, qui ont toujours dit « oui » : nous sommes de ceux-là, nous, les socialistes !

     Le traité qui nous est proposé consolide la paix entre les peuples européens, qu'a scellée, en mai 2004, l'élargissement de l'U.E. à dix nouveaux États membres, qui, il y a peu encore, étaient des démocraties populaires soumises au joug soviétique. Ce n'est pas l'un des moindres succès de la construction européenne que de voir ces pays, aujourd'hui libérés, frapper à la porte de l'Union européenne. Ce n'est pas sans émotion, me rappelant les années de la Seconde guerre mondiale, puis celles de la guerre froide et du Mur de Berlin, que j'ai vu s'ouvrir pour ces peuples une nouvelle ère de liberté, de démocratie et de paix ! (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

     Les peuples qui composent l'Union sont liés par une communauté de destin que le traité constitutionnel concrétise en adaptant les institutions à cette nouvelle donne et en améliorant le fonctionnement. Notre obligation toute première, qui a été une promesse au lendemain de la guerre, est de répondre à leur aspiration à la liberté et à la démocratie. La seconde, qui est pour nous un engagement, sera de leur permettre de vivre mieux dans le progrès et la justice sociale.

     Deuxième raison, géographique : les pays appelés à rejoindre l'Union européenne appartiennent à l'espace européen, qu'il s'agisse de la Roumanie et de la Bulgarie, de la Croatie et des autres États des Balkans qui aspirent à en être membres un jour. La question se pose pour la Turquie, mais elle n'est pas celle d'aujourd'hui. Elle le sera dans quinze ans et tout dépendra de la capacité de la Turquie d'alors à se hisser au niveau des démocraties européennes en matière de liberté, de droits fondamentaux et de respect des individus. Le pourra-t-elle, je n'en sais rien : vous non plus ! Mais je ne ferai pas l'affront à ce grand pays, qui a réussi des avancées fulgurantes, de penser qu'il n'en serait pas capable. Pour le moment, la réponse n'est pas notre sujet !

     M. Jean-Claude GAUDIN. – Très bien !

     M. MAUROY. – Troisième raison et non des moindres : l'Europe est une matrice de civilisation, caractérisée par un modèle politique, social et culturel propre, forgé au fil des siècles et qui a irrigué le monde. Des universités médiévales françaises, anglaises ou italiennes au siècle des Lumières, en passant par la Renaissance, l'Europe a nourri l'univers de ses idées politiques, de ses arts et de ses sciences !

     Elle a créé un système politique fondé sur la liberté, la démocratie et le respect des droits de l'homme. Dans le domaine social, l'État- providence y a trouvé son excellence, dans les pays scandinaves, mais aussi chez nous et autour de nous, grâce à des institutions et des politiques assurant la justice et le progrès social. Même si l'État- providence rencontre aujourd'hui des difficultés, inscrivons au palmarès européen les belles réussites de la Grèce, de l'Espagne, du Portugal et de l'Irlande : de quoi faire rêver bien des peuples du monde !

     Forte de ses 450 millions d'habitants, l'Union européenne est la première puissance économique mondiale, sans être uniquement un grand marché. Notre projet, que n'interdit pas le traité constitutionnel, c'est d'encadrer les forces du marché grâce à une politique d'harmonisation sociale « par le haut ». Il reviendra aux peuples concernés de soutenir ce projet d'Europe sociale dans le cadre de leurs combats politiques à venir, dans leur pays et en Europe.

     Le traité n'est pas un obstacle à davantage de prospérité et de mieux-être en Europe. Cette marche est actuellement contrariée car le balancier politique européen penche majoritairement à droite, comme en France, dont la politique économique conduit à une croissance trop faible cette année, à l'accroissement du chômage, aux délocalisations, à la précarisation des salariés ! Bien des pays en Europe réussissent, là où nous, Français, échouons. (Mme Bricq : « Eh oui ! ».)

     M. MAUROY. – La responsabilité n'est pas celle de l'Europe mais celle de ceux qui nous gouvernent.

     C'est pourquoi les socialistes se démarquent clairement de la politique que vous menez, monsieur le Premier ministre. En aucun cas, leur « oui » au traité constitutionnel ne peut valoir approbation de la politique gouvernementale ! (Rires à droite.)

     M. DE ROHAN. – On l'avait deviné !

     M. MAUROY. – Il ne peut donc pas y avoir confusion entre notre vote favorable au traité et la politique conduite par le gouvernement sous l'impulsion du Président de la République !

     M. REVET. – Personne ne souhaite la confusion !

     M. MAUROY. – Notre « oui » au traité est d'abord socialiste, je l'ai dit lors du débat démocratique qui s'est déroulé au sein du Parti socialiste et qui s'est conclu par un vote des adhérents largement majoritaire en faveur de l'approbation du traité.

     Un « oui » socialiste, parce que l'identité européenne est consubstantielle à l'identité socialiste. Rejeter le traité constitutionnel, ce serait en renier une partie importante. J'ai toujours pensé que l'Europe était notre histoire et qu'elle est notre avenir. J'ai toujours agi avec cet objectif aux diverses fonctions que j'ai exercées. Avec détermination, en mars 1983, avec François Mitterrand et Jacques Delors, pour ne pas sortir du Serpent monétaire européen. Où serions-nous sans cela ? (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

     Le traité ne comporte aucun recul par rapport aux traités précédents, il apporte des avancées significatives.

     Il renforce la démocratie au sein de l'Union, en accroissant les pouvoirs du Parlement européen, en étendant le vote à la majorité qualifiée et en instituant un Président de l'Union, élu pour deux ans et demi, renouvelables une fois.

     Sur le plan social, le traité intègre la charte des droits fondamentaux qui acquiert ainsi valeur normative. Les compétences de l'Union sont élargies aux politiques de l'emploi, de protection contre les licenciements et d'aides à la reconversion ; les services publics sont reconnus, ainsi que le rôle des partenaires sociaux. Certes, nous aurions aimé aller plus loin dans la construction d'une Europe plus solidaire mais, là encore, nous nous sommes heurtés, peut- être, à l'absence d'implication du Président de la République dans la négociation !

     L'important, pour le moment, c'est que ce texte ne renforce pas le libéralisme qui domine actuellement en Europe et qu'il ne s'oppose à aucune évolution sociale si les Européens le souhaitent. Je veux rendre hommage au travail remarquable des socialistes et des sociaux- démocrates européens au sein de la convention. Je me sens solidaire de leur combat : je dis « oui » avec eux !

     Les sénateurs socialistes, dans leur majorité (sourires à droite), voteront la révision constitutionnelle, préalable à l'adoption du traité. Nous sommes un grand parti, démocratique, nous respectons ceux qui agiront autrement. Ce texte avance dans la marche vers l'Europe sociale et l'Europe politique à caractère fédéral que nous appelons de nos vœux !

     Pour l'heure, il s'agit de rassembler sur les valeurs fondatrices du projet européen – liberté, égalité, solidarité, démocratie, paix – tous les peuples de l'Union et ceux qui les rejoindront demain ou plus tard, s'ils adhèrent et mettent en œuvre sans réserve ces valeurs. Le traité signé à Rome en octobre dernier le permet mieux que celui de Nice, actuellement en vigueur.

     Dans tous les pays, la procédure de ratification est engagée. Déjà la Hongrie, la Slovénie, la Lituanie l'ont ratifié, très bientôt l'Italie, dans quelques jours l'Espagne, qui le fera le premier par référendum.

     Je souhaite que mon pays, la France, ne s'isole pas au sein d'une Union qu'elle a largement contribué à construire et qu'elle ratifie ce texte en juin prochain !

     Encore faut-il que le débat soit clair, précis, pédagogique et qu'il ne soit pas « pollué » par des considérations politiciennes.

     Je souhaite que chacun fasse preuve de responsabilité politique et d'honnêteté intellectuelle et place le débat au niveau qui est le sien : l'avenir de notre pays dans une Europe démocratique, forte sur le plan économique, écoutée dans le monde, solidaire et porteuse d'un message universel de paix ! (Applaudissements sur les bancs socialistes, au centre et sur plusieurs bancs à droite.)

     M. DE RAINCOURT. – Magnifique !

     M. RAFFARIN, Premier ministre. – Je prie d'abord les sénateurs de bien vouloir m'excuser : je dois me rendre à l'Hôtel Matignon après mon intervention. Je tiens à souligner la qualité du débat qui se déroule cet après-midi sur ce texte majeur. Je salue la dimension politique des interventions et la qualité juridique des argumentations.

     M. le Premier ministre Mauroy vient de rappeler qu'il peut y avoir plusieurs « oui », qui doivent s'additionner sans se confondre. En effet, l'Europe n'est pas un thème partisan. En 1983, M. Mitterrand et vous-même avez agi dans cet esprit, comme naguère le général de Gaulle avec le chancelier Adenauer et M. Giscard d'Estaing avec le chancelier Schmidt. On parle peu de M. Chirac à propos de l'Europe ; c'est pourtant lui qui a proposé devant le Bundestag d'élaborer une constitution européenne. C'était en 2000.

     Outre les socialistes et les démocrates chrétiens, de nombreuses familles politiques ont contribué à ce projet européen, qui doit nous devenir commun.

     Aujourd'hui, j'ai déjeuné avec le Premier ministre de la République tchèque. Il m'a dit que, pour son opposition, l'Europe était de droite, et qu'il fallait donc voter non ; dans d'autre pays, c'est l'inverse ! Dans tous les états, il y a des clivages nationaux, mais l'Europe n'est ni de droite ni de gauche : c'est notre avenir, notre destin ! Preuve en est que de grandes personnalités de droite et de gauche ont participé à sa construction.

     Nous devons être capables aujourd'hui de faire en sorte que l'Europe aide à résoudre nos problèmes. Ils sont les mêmes partout ! Ce chômage serait-il de droite en France et de gauche en Espagne ? Le traité constitutionnel donne de nouveaux moyens pour une croissance renforcée dans l'Union européenne.

     Non partisan, le traité doit mobiliser ceux qui veulent donner un rôle international à notre continent. Nous pouvons nous rassembler dans ce projet commun !

     J'ai entendu le plaidoyer émouvant de M. Mercier sur la liberté institutionnelle du Président de la République, mais il est important de clarifier le débat sur la Turquie. Les dirigeants de ce grand pays veulent qu'il rejoigne l'Union européenne. Il appartient maintenant au peuple turc de prouver qu'il veut vivre à l'européenne. Chacun peut formuler son pronostic à ce sujet, mais, grâce à cette révision constitutionnelle, le peuple français jugera.

     M. Jean-Claude GAUDIN. – Très bien !

     M. RAFFARIN, Premier ministre. – La réponse constitutionnelle apporte donc une contribution majeure au débat. L'organisation à 25 définie par le traité constitutionnel doit avoir des frontières stables. Il appartient au peuple français de les définir ! (Applaudissements à droite et sur certains bancs au centre.) Il ne faut pas craindre ce débat, digne de notre République.

     M. de Rohan a raison de dire que nous attendons une évolution de l'Europe, car tout ce qui a été fait depuis soixante ans n'est pas totalement satisfaisant. Mais ceux qui, comme moi, sont profondément européens sont heureux que la présidence tournante de six mois soit remplacée par une vraie présidence de cinq ans. Il en va de même pour l'instauration d'une commission responsable devant le Parlement européen, sans oublier la capacité nouvelle reconnue aux Parlements nationaux pour vérifier le respect de la subsidiarité. Nous attendons une Europe politique. Il y a des imperfections, mais le traité constitutionnel tend précisément à les corriger.

     Nous veillerons à ce que notre débat se déroule dans la meilleure ambiance possible, en espérant que les uns et les autres exprimeront une volonté commune. Il est important d'organiser le Congrès peu de temps après le vote du Sénat, afin d'engager le débat sur la constitution européenne. Je souhaite donc aller vite afin de répondre rapidement aux Français, car le « non » exprime une inquiétude réelle. Lors de la campagne référendaire sur le traité de Maastricht, on a attendu les quinze derniers jours pour s'en préoccuper. Or, le « non » correspond à une inquiétude sur l'emploi, la diversité culturelle et notre capacité à exister dans le monde. Nous pouvons y répondre ; c'est bien pour cela qu'il faut se hâter d'engager le débat sur les perspectives européennes.

     Notre idéal de paix doit devenir une réalité pour tous les jeunes européens, conformément au « plus jamais ça ! » du Président de la République à Auschwitz. Mais le monde entier a besoin de paix, d'équilibre et de valeurs universelles que l'Europe incarne ! Par-delà nos frontières, il faut la paix dans le monde !

     Je suis heureux que ce projet soit débattu dans cette Assemblée avec une certaine hauteur de vue et qu'il transcende les clivages partisans ! (Applaudissements à droite et au centre.)

     M. DE RAINCOURT. – Bravo !

*


     PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON,VICE- PRÉSIDENT

     M. BAUDOT. – « Il n'était pas utile de déclencher un traumatisme avec les Anglais. J'ai réécrit mon texte en remplaçant le mot « fédéral » par « communautaire », ce qui signifie exactement la même chose » : en ces termes d'une admirable honnêteté, M. Giscard d'Estaing a livré dans le Wall Street Journal du 7 mars 2003, la nature et la finalité du projet de constitution européenne.

     On peut être pour ou contre, mais qui oserait douter encore, de la nature ouvertement fédérale du projet que l'on nous demande aujourd'hui de constitutionnaliser avec le sourire ?

     L'union de l'Europe est née de la paix conclue entre des nations libres, redevenues souveraines. Trois décennies après le traité de Rome, les peuples de l'Est ont retrouvé la liberté et la démocratie. Ainsi, la paix entre peuples souverains, après l'effondrement successif de deux idéologies supranationales – le nazisme et le communisme – a permis de rapprocher les Européens, non l'inverse !

     Depuis quinze ans, l'Europe et le monde ont changé d'époque et de défis : l'ouverture des marchés et la « globalisation », l'effondrement démographique, la crise de l'autorité, la fracture sociale, les intégrismes, la menace écologique et l'uniformisation culturelle.

     Dans ce monde nouveau, a-t-on raison de faire l'Europe, telle que Monnet l'avait imaginée pendant la guerre ? Dans notre « village planétaire », vouloir, comme Charlemagne, unifier des États européens ne relève-t-il pas d'un anachronisme effarant ? À l'heure de l'atome, de la puce et des grands réseaux, la puissance dépend moins de la masse que de la souplesse et de la réactivité.

     Ne sommes-nous pas en train de défaire l'Europe, en voulant imposer 90 000 pages de réglementation sur tout sujet, de Séville à Riga, de Dublin à Ankara ?

     J'ai bien dit Ankara, car nul ne pourra chasser l'affaire turque du débat. Architecture et surface constituent une seule et même question. Les négociations d'adhésion sont ouvertes ; on n'a jamais vu de pays pré-adhérent ne pas rejoindre l'Union européenne. De multiples façons, la Turquie a déjà plus d'un pied dans la porte. On ne peut pas nous demander, ni en juin aux Français, d'approuver la constitution européenne en laissant planer un doute sur l'entrée de la Turquie. M. le Premier ministre ne m'a pas convaincu. Qui peut affirmer, les yeux dans les yeux, qu'il signerait un contrat de mariage sans être sûr de l'identité de la mariée ?

     Oui, le choix que nous devons exprimer ici avant de le renouveler en Congrès à Versailles est le plus décisif et le plus irréversible de tous ceux que nous aurons à faire pendant toute notre vie publique.

     Cette constitution fédérale va donc naître de l'agrégat de nos États, par le biais d'un traité international qualifié de « monstre juridique » par des grands professeurs de droit. Comme dans un célèbre magasin parisien, on y trouve de tout : les droits de l'homme et les droits de pêche ; la politique monétaire et la protection des coccinelles ; la coopération judiciaire et la définition des graisses animales.

     Quatre cent quarante-huit articles et deux préambules pour le texte principal, trente-six protocoles additionnels, deux annexes supplémentaires, outre deux déclarations jointes comprenant cinquante articles, le tout explicitement de valeur constitutionnelle !

     Je me bornerai ici à aborder deux questions : où est l'Europe-rempart de la globalisation ? Où est l'Europe indépendante ?

     Tous les gouvernements ont juré que leur conception de l'Europe apporterait la prospérité. Or, depuis trente ans, nous sommes collectivement impuissants à résoudre notre principal problème économique : le chômage de masse.

     Le nombre de chômeurs est aujourd'hui de deux millions et demi à trois millions en France. En Allemagne, il a franchi la barre des cinq millions. Et l'on prétend utiliser la même méthode qui a échoué à réaliser l'unification économique de l'Allemagne, laissant les nouveaux länder à la traîne, pour intégrer les anciens pays communistes !

     Le fossé s'est creusé avec les États- Unis, tant en termes de croissance qu'en matière de recherche et d'investissement. Le pouvoir d'achat d'un Européen, qui atteignait 80 % de celui d'un Américain dans les années 1990, atteint aujourd'hui péniblement 60 %. L'appauvrissement de la France s'accélère en dépit des efforts louables de votre gouvernement pour freiner l'hémorragie, les délocalisations entament la substance vive de notre économie. Et comment en serait-il autrement alors qu'en quatre ans, l'euro s'est apprécié de 60 % par rapport au dollar ? Les sacrifices demandés aux salariés, à nos petites et moyennes entreprises sont emportés par cette stupide politique de l'euro fort. Nos produits ne sont plus compétitifs sur le marché mondial du fait de ces manipulations monétaires. Il est vrai que la très prétentieuse Banque centrale de Francfort n'est même pas capable de se gérer elle-même : elle est obligée de présenter des comptes en déficit…

     Treize ans après la ratification à l'arraché du traité de Maastricht, osons regarder la vérité en face : c'est un échec, qui rend l'idée même d'Europe douteuse aux yeux d'un nombre croissant de nos concitoyens. Je le dis en Européen convaincu (rires et exclamations) : cette fuite en avant risque de tuer la construction européenne.

     Nous sommes de ceux qui croient davantage en l'Europe d'Airbus, d'Ariane, du T.G.V., l'Europe des grands succès dans des industries de pointe et de haute technologie. Cette Europe s'est faite sans Bruxelles et parfois contre Bruxelles. Demain, avec la constitution européenne, cette Europe-là sera quasiment interdite.

     Et comment ne pas déplorer l'alignement sur le moins-disant fiscal et social, dissolvant l'Europe dans le marché mondial en supprimant les dernières protections ?

     La directive Bolkenstein – qui indigne à Paris ceux qui l'ont acceptée à Bruxelles – n'est-elle pas un avertissement suffisant ? Un architecte tchèque qui travaillerait en France ne serait pas soumis à notre législation du travail. Nous avons déjà connu ce droit attaché à la personne : au temps des Mérovingiens… Avec la constitution européenne et la règle de la majorité du nouvel article III-141, cette directive a de beaux jours devant elle : six pays y sont plus ou moins hostiles tandis que dix-neuf y sont favorables. De plus, l'article III-122 fait de Bruxelles l'arbitre des « principes et des conditions de fonctionnement » des « services d'intérêt économique général », c'est-à-dire de tous les services publics qui ne sont pas strictement administratifs, et peuvent être affectés du fait des limites volontairement imprécises de la directive Bolkenstein.

     Avec la primauté absolue du droit européen, y compris sur la Constitution française, proclamée par l'article 6, et l'élargissement du monopole d'initiative de la Commission, Bruxelles sera armée comme jamais. Les gouvernements toujours plus impuissants, seront condamnés à l'impopularité.

     Vous qui avez été, comme moi, candidats aux élections sénatoriales ou législatives, vous êtes vous demandé de quoi nous allions pouvoir parler à nos concitoyens, lors de nos prochaines campagnes ? Du droit nouveau des Parlements nationaux qui, ayant perdu leurs autres pouvoirs, gagnent celui de s'unir pour supplier la Cour de Luxembourg de respecter le principe de subsidiarité… ?

     Où est l'Europe indépendante ? Nous sommes nombreux à avoir été fiers de la France, quand par les voix du Président de la République et de M. Dominique de Villepin, elle sut dire non à la guerre préventive contre l'Irak. Ce jour-là, toutes les opinions publiques européennes et les trois quarts des pays de la planète retrouvaient confiance en la France et en sa vocation d'équilibre. Avec le recul, comme nous avons eu raison ! La seule force de la France dans cette grave crise a été son droit de veto au Conseil de sécurité. Certains ne l'ont pas oublié et ne l'ont pas pardonné. Mais voilà, nous sommes les amis des États-Unis, pas leurs sujets.

     Alors pourquoi nos eurodéputés – y compris français ! – ont voté le rapport Laschet recommandant l'abandon par la France de ce siège au Conseil de sécurité ?

     M. DARNICHE. – Très bien !

     M. BAUDOT. – La politique étrangère et de sécurité commune que l'on nous propose, loin de faciliter l'harmonisation, multipliera les causes de conflits. Détiennent des compétences : le président du Conseil européen, celui de la commission, plus un ministre des Affaires étrangères européen. Les décisions devront se prendre à l'unanimité des États membres. Le tout devant être « compatible » avec l'O.T.A.N., dirigée depuis le Pentagone.

     Au mieux, cette P.E.S.C. conduirait à la totale paralysie et au silence gêné. Au pire, elle provoquerait une cacophonie ridicule pour les pays de l'Europe sur la scène internationale. Qui a oublié que dix-sept États sur vingt-cinq, malgré l'absence manifeste de la moindre preuve de l'existence des fameuses armes de destruction massive, ont suivi aveuglément George Bush ? Au fond, cet effacement ne gênerait pas beaucoup la plupart des autres pays membres et, encore moins, les États-Unis. Car l'Europe puissance est un fantasme qui n'existe qu'en France, et encore n'est-il partagé que par une faible partie de nos compatriotes.

     Ce traité établissant une constitution européenne, préparé selon une procédure exorbitante du droit et de la démocratie, prévoyant une procédure de révision impraticable, rendra la vassalisation de l'Europe définitive.

     Derrière la façade, on devine un dessein politique et social dont l'effet sera de réduire la démocratie à un jeu d'apparences, d'instituer un libre-échange intégral ruineux pour nos producteurs, nos entreprises et les salariés de ce pays, d'établir une sorte de ploutocratie et de niveler la diversité des cultures.

     De concert avec le ministre anglais Kenneth Clark, le général de Gaulle s'ingéniait à créer les États d'Europe unis mais non pas les États unis d'Europe. Pensez-vous que si le général de Gaulle était là aujourd'hui, il dirait oui à cette constitution ? Certainement pas. Sans avoir été toujours d'accord avec lui, je reconnais que c'était un grand visionnaire, un homme droit.

     Mon devoir, avant de prendre une décision, est d'aller d'abord à Colombey-les- deux-Églises. (MM. Darniche et Retailleau applaudissent.)

     M. FAUCHON. – Le président de mon groupe vous a fait part, avec un mélange de philosophie et d'humour que vous avez apprécié, de notre position. Je m'en tiendrai donc au problème posé par l'article 88-4, qui n'était pas concerné par le projet du gouvernement et auquel l'Assemblée nationale a jugé opportun d'apporter un complément substantiel. Sans doute l'objectif est-il d'aller au-delà de ce que la décision du Conseil constitutionnel rendait nécessaire. Le gouvernement s'étant engagé dans cette voie, l'Assemblée nationale l'ayant suivi, pourquoi nous serait-il interdit de les imiter ? C'est ce que je ferai, sans mettre pour autant en cause le vote final qui, de notre part, ne peut être que positif.

     L'article 88-4 vise à organiser la participation du Parlement aux affaires européennes, c'est-à-dire à nos affaires, en prévoyant l'examen des actes de l'Union européenne, même à l'état de projet, et l'expression des conclusions de cet examen par une résolution ou « avis motivé » selon le nouveau langage européen. Cet examen était obligatoire pour les actes de caractère législatif au sens de notre Constitution et facultatif pour les autres actes, qu'il s'agisse de projets, de propositions ou « de tout autre document émanant d'une institution de l'Union européenne ». La réforme votée par l'Assemblée nationale étend la saisine obligatoire aux actes législatifs, au sens de la constitution européenne, soit à un très vaste domaine. Elle pourrait au reste mettre le gouvernement en contradiction avec lui-même, lorsqu'il s'agira de textes pouvant faire l'objet d'une communication facultative mais législatifs au sens européen.

     Reste la question des autres actes, ceux qui font l'objet d'une saisine facultative du Parlement par le gouvernement. Cette saisine facultative a été créée en 1999 lors de la révision constitutionnelle préalable à la ratification du traité d'Amsterdam, pour laquelle j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur du Sénat. Cette idée me paraissait bonne. On prévoyait, M. de Rohan l'a rappelé, que le gouvernement, plutôt que d'accabler les Assemblées avec des documents d'intérêt mineur, soumettrait les documents quand celles-ci en feraient la demande. J'ai toujours été partisan de ce type de système, qui repose sur la confiance entre les deux parties. Des personnalités aussi responsables que messieurs Mazeaud et Barnier militaient alors pour des formules plus contraignantes. Depuis lors, je crois pouvoir dire que le système a bien fonctionné.

     Cependant, le gouvernement a, récemment, jugé préférable d'adopter une attitude de refus à l'occasion de la question turque. Je suis d'autant plus à mon aise pour évoquer et regretter ce refus qu'à titre personnel, je suis de ceux qui soutiennent, dans ce domaine, la ligne politique du chef de l'État, qui est aussi celle du Parlement européen. Cela ne m'empêche pas de penser que la demande d'un vote sur ce sujet d'importance était parfaitement légitime. Je me suis donc interrogé – après d'autres, dont l'opinion est certes plus autorisée que la mienne – sur la possibilité d'éviter à l'avenir une situation aussi discriminante pour le Parlement français et aussi peu favorable à l'avènement du consensus si souhaitable sur le sujet qui nous occupe. Il m'a semblé, en effet, que ce refus provoquait une crispation inutile. C'est pourquoi le moment me semble venu d'aller un peu plus loin dans le sens d'un renforcement modeste des prérogatives du Parlement.

     Soucieux de faire en sorte que l'ouverture proposée par l'amendement que je vous soumettrai ne puisse faire l'objet d'aucun abus et ne soit pas l'occasion d'un harcèlement continuel, comme on peut l'observer, ainsi que l'a souligné M. de Rohan, dans le cas de la saisine du Conseil constitutionnel, ma proposition tend à restreindre fortement la faculté ouverte au Parlement d'obtenir l'application de l'article 88-4, en limitant son usage aux Présidents des Assemblées, sur proposition de leur Conférence des Présidents. Un point c'est tout.

     On éviterait ainsi, aussi bien le risque d'arbitraire d'un homme que le parti pris politique d'un groupe restreint.

     Toutefois, le gouvernement a souhaité que le Sénat se contente d'entériner le projet issu de l'Assemblée nationale. Dès lors, il est sans doute téméraire, mais peut-être pas interdit, de suggérer qu'une modification aussi ponctuelle et encadrée mériterait une exception à la règle générale de « conformité », exception que justifie l'intérêt même de la proposition. J'ajoute, dans un esprit de solidarité majoritaire, qu'il en irait non seulement de l'intérêt du Sénat et de sa dignité, quelque peu mise à l'épreuve, mais aussi de celui du gouvernement et de sa majorité face à l'opinion. N'oublions pas que celle-ci a tôt fait d'assimiler vote conforme à « conformisme », autorité gouvernementale à « autoritarisme ».

     Sans dramatiser, c'est en ami que je vous interroge : est-il nécessaire, est-il équitable, est-il sage de refuser une telle proposition ? Non, et c'est dans cet esprit que je présenterai l'amendement.

     On a entendu dire qu'il ne fallait pas désespérer Billancourt. Il ne faut pas non plus désespérer les meilleurs de vos amis, même s'ils ne défilent pas dans la rue ! (Rires et applaudissements sur les bancs de l'U.C.-U.D.F. et sur certains bancs de l'U.M.P.)

     M. AUTAIN. – Le traité signé à Rome le 29 octobre 2004 ne peut préparer la France et les pays de l'Union à relever les défis politiques et économiques qui s'annoncent. Instrument de la mondialisation libérale, comme tous les traités depuis Maastricht, ce texte ne permettra pas à l'Europe de se battre à armes égales avec l'Inde ou la Chine. Alors que sa part dans les exportations mondiales ne cesse de diminuer, l'objectif majeur de la Banque centrale européenne reste la lutte contre l'inflation, politique mortifère pour l'emploi et la croissance. Ce dogme, véritable camisole de force, nous laisse démunis devant un dollar dévalué de 30 % en un an et met en péril des milliers d'emplois. En outre, le principe de libre concurrence au sein du marché unique fait obstacle à toute politique industrielle, comme à toute restriction à la libre circulation des capitaux.

     Faute d'un projet politique clair sur le sens de la construction européenne, ce traité est une fuite en avant sur la pente du déclin. Avec les élargissements successifs à 25, puis à 28 et demain à trente avec la Turquie, l'Europe politique se mue en une forme de Commonwealth : on comprend l'enthousiasme du Premier ministre de sa majesté…

     La directive Barroso-Bolkestein témoigne de cette dérive. Elle accroît les risques de dumping social et de délocalisations des emplois. Demain, des pays à bas coûts pourront hisser le drapeau de complaisance dans les pays européens. Le gouvernement tente de nous rassurer, affirme que ce n'est pas pour demain, certains demandent que la santé soit exclue du champ de la directive, mais personne n'est dupe d'une manœuvre dilatoire. Cette directive, comme celle en préparation sur la libéralisation des ports maritimes, sera servie aux Français après le référendum. Les élus républicains n'ont qu'un seul mot d'ordre : retrait de la directive du moins-disant social !

     Heureusement le traité de Nice permet le rejet de ce texte ; avec le traité constitutionnel, le poids de la France et de l'Allemagne sera réduit et leurs voix minoritaires. Ceux qui, à gauche, s'apprêtent à voter pour ce texte doivent savoir qu'ils auront les mains liées dès 2009.

     Évidemment, la logique de nos institutions l'emportera sur la conviction. Au moment où le Parlement s'apprête à se dessaisir, j'aimerais qu'il se ressaisisse. Mais ne rêvons pas… C'est au peuple français de refuser, en juin prochain, cette Europe du déclin et de la fatalité. Je souhaite que tous les partis et toutes les sensibilités puissent s'exprimer. Des comités pour le « non » se constituent dans tous les départements, animés par des communistes, des socialistes (« Oh ! » à droite), des Verts et des sans-partis.

     C'est dans le sursaut et l'intelligence de notre peuple que je place tous mes espoirs ; pour l'heure, je ne voterai pas ce projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe C.R.C. et sur certains bancs socialistes.)

     M. BADINTER. – Cette révision constitutionnelle est singulière. Un même projet comporte deux révisions, l'une nécessaire pour soumettre le traité au référendum, l'autre contingente, qui soumet à référendum l'adhésion de nouveaux membres. Soyons clairs, il s'agit des « articles turcs », comme l'a dit M. Gélard en commission. Je voterai « oui » au référendum, étant profondément européen, même si le traité ne me satisfait pas totalement. Mais la disposition « turque » sera définitive. Dire, comme M. Gélard, que ce qu'une révision fait, une autre peut le défaire, est un argument de juriste, un paradoxe d'homme intelligent. On ne peut demander au Sénat de voter une révision constitutionnelle que l'on ferait ensuite disparaître par un tour de passe-passe ! Cette disposition, vous en voulez : personne ne peut prétendre qu'elle n'est là qu'à titre temporaire !

     Cette mesure est juridiquement inutile, politiquement inopportune et constitutionnellement détestable. Inutile, car les deux questions ne sont pas liées. Quel besoin de traiter d'un éventuel référendum sur la Turquie au moment où seule se pose la question de la révision de la constitution, suivant les indications du Conseil constitutionnel ? Que diable la Turquie vient-elle faire à cet instant – j'allais dire dans cette galère ? (Sourires.)

     Il y a ceux qui disent « oui » à la constitution européenne et « oui » à la Turquie, ceux qui disent « oui » et « non » – c'est ma position, car je ne conçois pas qu'une grande puissance d'Asie mineure entre dans l'Europe, que celle-ci s'étende jusqu'à l'Euphrate – ceux enfin qui disent « non » et « non ».

     M. CARRÈRE. – Il y a aussi « non » et « oui ».

     M. BADINTER. – N'entretenons pas la confusion et la démagogie : la question de l'adoption de la constitution européenne n'a rien à voir avec l'adhésion – dans douze ou quinze ans – de la Turquie ! (MM. Mercier et Haenel approuvent.)

     Cette question est également inopportune.

     J'ai été surpris de voir le Premier ministre se précipiter sur la question turque. Ce n'est pas l'objet du débat ; nous avons une seule question politique devant nous.

     Il ne faut pas mélanger cette question si complexe et si difficile de l'intégration de la Turquie dans l'Union avec celle, beaucoup plus immédiate, d'adoption de la constitution européenne.

     M. le garde des Sceaux a eu la franchise de dire qu'il s'agissait d'une question d'opportunité. Mais lorsqu'on me dit aussi qu'il s'agit de respecter un engagement du Président de la République, je crois rêver ! Nous ne sommes pas en campagne électorale, que je sache ! Il ne s'agit pas non plus de clore un débat qui aurait duré des mois, des années devant le pays. On a été d'une grande discrétion sur cette question, bien que conseils européens après conseils européens, on ait évoqué la question. C'est d'ailleurs celui de 2002 qui lui avait ouvert la porte.

     Je conteste en revanche le simulacre de débat qui a eu lieu à l'Assemblée nationale qui, bien évidemment, n'a pas été suivi d'un vote, et surtout le débat dérisoire que nous avons eu ici même, alors que le Conseil européen s'était déjà prononcé !

     En fait, le Président de la République a fait connaître sa volonté d'avoir recours au référendum pour la Constitution mais, sentant l'inquiétude des Français sur la Turquie, il l'a assorti d'une promesse de référendum ultérieur sur l'adhésion de ce pays. C'est un long processus qui s'est ouvert : cette consultation n'aura pas lieu avant 2012 ou 2015 ! Il y a une évidence humaine : le président actuel ne sera plus en fonction à ce moment-là, même si je lui souhaite longue vie… (rires) sauf présidence à vie. (Mouvements divers.)

     M. CARRÈRE. – Il sera sénateur !

     M. BADINTER. – Ce référendum engage donc son successeur, mais ce dernier ne sera pas tenu par les engagements d'aujourd'hui. D'où la nécessité de prévoir une révision constitutionnelle rendant le référendum obligatoire pour toute nouvelle entrée, à l'exception des trois États dont l'adhésion est déjà en marche. Mais la Bulgarie et la Roumanie sont bien proches de la Turquie, et ces pays ne peuvent se prévaloir de droits acquis ! Comme on ne veut pas que la Turquie ait le sentiment de faire l'objet d'une discrimination et d'une méfiance bizarres, on dit, dorénavant, tous les nouveaux entrants feront l'objet d'un référendum. C'est d'une totale absurdité ! Vous nous proposez là un tour de passe-passe constitutionnel ! Pour tous les États européens qui voudront rejoindre l'Union, on leur dira qu'en France, le référendum est obligatoire ! Si la Suisse, si la Norvège veulent l'intégrer, il faudra donc un référendum ? Et que dire de pays aussi importants que Monaco, Andorre, la Moldavie ou la Macédoine ?

     Et puis, rappelez-vous la jurisprudence du Conseil constitutionnel : un référendum ne peut comporter de question complexe. On ne pourra, sous couvert d'une seule question, proposer l'adhésion de plusieurs pays. Si dix pays veulent rallier l'Europe, il faudra dix référendums successifs !

     Avec cette révision, vous désavouez étrangement ce qui a été la pratique constante des Présidents de la République successifs depuis 1958 en matière de traités internationaux. À ce jour, seuls deux traités ont été soumis à référendum : le premier avait trait à l'entrée de la Grande-Bretagne en 1972 compte tenu de la position du général de Gaulle, obtenir l'adhésion des Français ; le second, ce fut Maastricht, avant que le Conseil constitutionnel n'exerce son contrôle dans le sens que l'on sait. À ces deux exceptions près, le choix constant des Présidents de la République en matière de traités internationaux a été la ratification parlementaire.

     Et puis, au moment où l'Europe est passée de quinze à vingt-cinq pays, au moment où la population de l'Union s'est accrue de plus de 100 millions de personnes, est-ce que le Président de la République a choisi la voie référendaire ? Non, il s'en est bien gardé ! Or, demain, ce sera obligatoire, même pour les adhésions les plus insignifiantes.

     En ce qui concerne l'aspect purement constitutionnel, je trouve cette révision détestable : elle porte atteinte aux prérogatives du Président de la République, aux pouvoirs du Parlement et à l'essence même du référendum, expression de la souveraineté populaire.

     Le Président de la République doit conserver la possibilité de demander, ou non, aux Français de se prononcer. Or, avec cette révision, une branche de l'alternative n'est plus possible. Vous voulez lier les mains des successeurs du Président qui devront, en tout état de cause, soumettre une nouvelle adhésion à référendum. Dans une Constitution comme la nôtre, pareille modification réduit la liberté du Président qui ne pourra plus demander au Parlement de se prononcer.

     En second lieu, les pouvoirs du Parlement seront réduits. J'ai pris à cœur de vérifier dans toutes les Constitutions, et Dieu sait que nous sommes spécialistes en la matière, si une seule d'entre elles avait retiré au Parlement cette prérogative essentielle de ratifier les traités internationaux. Depuis 1791, pas une Constitution républicaine n'a prévu pareille réduction de pouvoir ! Or c'est bien cela que nous demande le gouvernement. Dorénavant, nous ne pourrons plus ratifier les adhésions ! N'en parlons plus ! Ne croyez-vous pas que des considérations purement tactiques pour gagner un référendum, que Dieu merci nous gagnerons quoi qu'il arrive, devraient nous inciter à davantage de respect pour le Parlement ?

     Alors, non seulement le Parlement ne pourrait plus ratifier de nouvelles adhésions, mais il serait en outre privé du débat préalable au référendum, débat pourtant prévu à l'article 11 de la constitution. Ne vous souvenez-vous pas que c'est en 1995, à l'occasion d'une précédente révision, qu'il a été prévu, à l'initiative du Sénat et notamment de M. Jacques Larché, qu'il y aurait dans tous les cas un débat préalable au Parlement en cas de recours à l'article 11 ? C'est quand

     même la moindre des choses ! Quoi, toutes les forces vives de la nation débattraient de l'objet du référendum, sauf le Parlement ? Ce qui a été voté à l'époque mérite d'être conservé : un débat parlementaire avant tout référendum. Abandonner cette avancée serait inconcevable ! Ce qui vaut pour l'article 11 doit valoir pour l'article 14 ! Et ne croyez pas que l'on puisse s'en remettre à la bonne volonté du gouvernement, ce qui s'est passé pour la Turquie ne présage hélas rien de bon ! Il faut donc que le Parlement conserve ses prérogatives et que l'on ne change rien à la Constitution : un référendum, précédé d'un débat, pour ce qui est essentiel et une ratification des Assemblées pour le reste.

     En outre, un référendum pose toujours de graves problèmes.

     Nous savons tous qu'un référendum est difficile, aléatoire et toujours une épreuve politique majeure. Alors, si on peut le concevoir pour un sujet essentiel, personne ne souhaite qu'il devienne un rituel appliqué à des questions mineures. Pensez-vous que les citoyens français se précipiteront pour voter pour ou contre l'adhésion de la Norvège, de la Suisse, de la Bosnie, du Montenegro ou de la Macédoine ? La participation sera dérisoire à un référendum inutile – et coûteux – je le sais pour avoir vérifié les comptes au Conseil constitutionnel. Et si les gens participent, à la question posée s'en mêleront bien d'autres et le référendum se transformera – ce que nous devons justement éviter – en question de confiance posée par le Président de la République au pays. Croyant renforcer l'usage du référendum, vous préparez son affaiblissement, voire sa dégradation.

     Juridiquement inutiles, politiquement inopportunes et constitutionnellement contestables, pourquoi la Haute Assemblée souscrirait-elle à ces articles 2 et 4 ? La Turquie, nous aurons amplement l'occasion d'en reparler. Nous avons pour l'instant l'obligation d'ouvrir la voie, dans les meilleures conditions possibles, à la campagne référendaire sur le traité constitutionnel. La seule voie à suivre était d'examiner ici, sereinement, la meilleure façon d'organiser les nouveaux pouvoirs du Parlement tels que proposés par ce traité. Le débat aurait été clair, limité et sûrement peu passionnant, sauf pour les juristes. Et bien non ! Il aurait pourtant été si simple d'annoncer un référendum sur la Turquie dans dix ou quinze ans, avec, si vous le souhaitez, une révision de la Constitution à l'automne, après que, comme je l'espère, notre pays aura donné son accord à ce traité constitutionnel européen dont, avec ces articles 2 et 4, vous n'aurez pas favorisé l'adoption. (Applaudissements sur les bancs socialistes et au centre.)

     La séance est suspendue à 20 h 5.

*


     PRÉSIDENCE DE Mme MICHÈLE ANDRÉ,VICE- PRÉSIDENTE

     La séance reprend à 22 h 15.

     M. PORTELLI. – Ce projet de loi constitutionnelle est un acte juridique et politique historique, car elle crée les conditions d'une mutation profonde de la construction européenne dans laquelle la France est engagée depuis cinquante-cinq ans. Un référendum constituant eût été possible, plus facile à conduire que la défense et illustration d'un document de deux cent trente pages. Mais il est vrai qu'une disposition étrangère au traité a été introduite. Et il vaut peut-être mieux qu'une seule question soit posée au peuple français.

     Quelles nouveautés apporte le traité d'octobre 2004 ? Et en quoi justifient-elles une révision constitutionnelle ?

     Le projet de traité est une codification, une compilation et une rationalisation du droit institutionnel européen en vigueur ; mais il donne à celui-ci une force nouvelle – symbolique et nominative.

     Ce texte hybride réunit des dispositions constitutionnelles, dans les première et deuxième parties ; et des dispositions diplomatiques dans la troisième. Quelle est, alors, sa nature exacte ?

     Le Conseil constitutionnel, fidèle à sa lecture passée, s'en tient à une interprétation minimaliste du traité et voit en l'Union européenne une simple confédération d'États souverains exerçant en commun des compétences transférées ; le projet de loi constitutionnelle opte donc pour une modification permanente, au cas par cas, à chaque révision des traités européens.

     Peut-on se contenter de cette lecture minimaliste et de cette entrée à reculons dans la Constitution européenne ? Songez que la Cour de justice de Luxembourg a une interprétation toute différente et a affirmé dès 1964, en pleine présidence du général de Gaulle, la primauté du droit européen – et dès 1978, le caractère constituant des traités.

     Le barrage de papier du Conseil constitutionnel tient d'autant moins que la primauté de la Constitution française ne sera affirmée qu'en cas de contradiction flagrante d'un acte législatif européen avec des dispositions expresses de la Constitution – de tels cas, en pratique, sont exceptionnels.

     Quelles seront en fait les véritables conséquences du traité constitutionnel dans le droit public français ? La piètre rédaction du projet de loi constitutionnelle n'est pas une nouveauté. (Sourires.) La Constitution du général de Gaulle a subi ces dernières années des atteintes plus graves à sa cohérence juridique et littéraire ! Ce qui compte, surtout, c'est le saut qualitatif dans la construction européenne.

     M. HAENEL. – Très bien !

     M. PORTELLI. – D'un point de vue constitutionnel, l'entrée en vigueur du traité constitutionnel nous obligera à modifier radicalement notre vision des institutions et notre rôle au sein de celles- ci.

     Nos catégories intellectuelles et juridiques habituelles sont en grande partie obsolètes. C'est le cas de la souveraineté et du fédéralisme. Nous avons l'habitude de raisonner en termes de compétences, le droit européen nous oblige à penser en objectifs. Notre État, sur le papier, reste souverain ; mais dans un nombre croissant de domaines, la souveraineté est transférée au plan européen. Les compétences laissent place aux programmes et aux politiques sectorielles.

     La conception de la loi elle-même sera revisitée. Ce projet de loi introduit l'acte législatif européen – qui ignore la distinction entre loi et règlement – dans notre Constitution. Lequel acte deviendra le type dominant de loi examinée par le Parlement puisqu'aujourd'hui, la majorité de nos normes sont d'origine européenne.

     À une conception statique, traditionnelle, de la souveraineté se substitue une conception fonctionnelle. Les transferts sont motivés par un souci d'efficacité.

     Bref, la constitution européenne n'a pas attendu le 29 octobre 2004 pour exister ; et le modèle institutionnel proposé, à l'évidence, ne coïncide pas avec nos traditions.

     La constitution européenne issue du traité de Rome est originale : constitution sans État ; Union européenne dotée de la personnalité juridique… mais sans que l'on dise de quelle nature ; constitution non pas définitive, comme le texte fondateur américain de 1787, mais fluide, évolutive, fonctionnelle. Ce n'est pas une institution internationale : son droit est supérieur à celui des États et sa Cour de justice veille à l'unité juridique de l'espace européen, au sommet de la pyramide juridictionnelle ; et sa charte des droits fondamentaux résume les valeurs communes aux peuples européens.

     L'originalité tient à la primauté de l'économique sur le politique, à la réalisation de l'unité européenne par le marché et par le droit. Mais avec le traité d'octobre 2004, les moyens institutionnels d'aboutir à une véritable constitution politique sont là. L'originalité tient aussi à l'absence de séparation des pouvoirs telle que nous l'avons proclamée – sinon pratiquée. (Sourires.)

     Celle-ci est remplacée par la codécision entre commissions et gouvernements nationaux, co- interprétation du droit européen entre Cour de Luxembourg et juridictions nationales, copréparation des politiques publiques par les administrations européennes et nationales. Il manquait, aux côtés du Parlement européen, la participation des Parlements nationaux : c'est chose faite avec ce traité.

     Avec le transfert massif de compétences vers l'Union européenne, seul le Parlement a été dépouillé, l'administration et le gouvernement participant à l'élaboration des politiques publiques. Le Parlement français, dépouillé, a en outre dû subir l'affront répété de transposition des directives par ordonnances…

     M. HAENEL. – C'est vrai.

     M. PORTELLI. – Avec cette nouvelle étape, les Parlements nationaux deviennent les gardiens de la subsidiarité. Ce sera la tâche du Parlement français de veiller à ce que les institutions européennes n'étendent pas indéfiniment leur emprise comme c'est la tendance naturelle des organes de type fédéral. Protéger ses prérogatives, les reconquérir, délimiter les compétences respectives de l'Union et des États, voilà ce que sera l'exercice de la subsidiarité. Il faudra de même préserver les prérogatives des collectivités locales dont le Sénat est le représentant.

     Ainsi le Parlement français participera-t-il à la codécision, principe essentiel de fonctionnement de l'Union européenne. Mais le risque est de noyer les Assemblées sous les nouvelles compétences et de rendre inadapté au nouveau système législatif européen le travail remarquable des délégations pour l'Union européenne. (M. Haenel remercie.)

     Le problème sera de fixer la barre de la subsidiarité, secteur par secteur, ce qui est une décision purement politique.

     La révision constitutionnelle peut être le levier d'un réveil parlementaire – et, paradoxalement, c'est à la construction européenne que nous le devrions !

     Elle nous donnera l'occasion de réfléchir aux rapports entre la loi et le règlement, à l'utilisation des ordonnances et au contrôle des assemblées.

     Que cette révision devienne lettre morte et le déclin du Parlement français sera scellé ; qu'elle soit effective et les conditions d'une renaissance seront enfin réunies après quarante ans de déclin ! (Applaudissements à droite et au centre. M. Haenel félicite l'orateur.)

     Mme BOUMEDIENE-THIERY. – Avant d'aborder le fond et les manquements du projet de loi de modification constitutionnelle, j'évoquerai son opportunité, car elle revient à mettre au pas les parlementaires avant de solliciter le vote de nos concitoyens sur le traité constitutionnel européen.

     Certes, le Conseil constitutionnel a conditionné la ratification du traité par une révision constitutionnelle, mais il a été saisi par la seule volonté du Président de la République.

     Rien ne l'imposait ! On aurait pu modifier la Constitution après le référendum, sans préjuger de son résultat. Cela aurait été plus logique. Je regrette d'autant plus la procédure choisie qu'elle écarte encore la perspective d'une véritable révision pour adapter la Constitution aux nécessités de notre époque.

     J'illustrerai ma déception à partir de deux exemples : la reconnaissance des langues régionales et le droit de vote pour les résidents non communautaires.

     Dommage que le gouvernement n'ait pas saisi l'occasion de respecter notre engagement en faveur de la charte européenne des langues régionales et minoritaires, alors que notre pays possède un des plus riches patrimoines linguistiques du monde. Historiquement, celui-ci a été considéré comme un handicap pour la communication nationale, souvent réprimé. L'État jacobin se souciait moins de compréhension que d'obéissance.

     M. DE ROHAN. – Surtout les instituteurs laïques !

     Mme BOUMEDIENE-THIERY. – Cette politique du bulldozer a même culpabilisé les locuteurs des langues régionales, qui n'en assurent plus la transmission à leurs enfants.

     Pourtant, les nouvelles générations réapprennent ces langues menacées de disparition dans les écoles Diwan en Bretagne, Ikastolak au Pays basque, Calendretas en Occitanie, Bressolas et Arrels en Catalogne, Scola corsa en Corse.

     La défense des langues minoritaires est souvent jumelle de la démocratie, comme le montrent ces combats pour la reconnaissance du kurde, du tibétain ou du berbère.

     Certains sont bien incohérents quand ils défendent là-bas ce qu'ils refusent ici, ou lorsqu'ils défendent le français face à l'hégémonie de l'anglais, tout en condamnant nos langues régionales !

     Les différences culturelles ne sont pas des archaïsmes réducteurs, mais des richesses qu'il faut mettre en valeur. Les Verts sont de farouches défenseurs de la biodiversité, même dans le domaine linguistique. Nous souhaitons modifier l'article 2 de la Constitution, pour que la France puisse ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

     Enfin, certaines langues non territoriales ont un statut de langues étrangères, alors qu'elles sont utilisées depuis des siècles sur le territoire national : le yiddish, les langues tsiganes, l'arabe ! Combien de temps faut-il pour qu'une langue soit naturalisée ? Elles devraient bénéficier des dispositions de la charte européenne au titre de langues minoritaires.

     De même, il faudrait favoriser l'enseignement de la langue des signes pour les sourds et muets.

     Toute culture doit être aidée ; car elle maintient une part du patrimoine de l'humanité tout entière.

     J'en viens au droit de vote des résidents non communautaires.

     Comme vous le savez, les ressortissants communautaires résidant en France peuvent voter et être éligibles, sous certaines conditions, aux élections municipales. La suppression de la condition de réciprocité est la seule avancée introduite par la révision constitutionnelle.

     Pourtant, le droit de vote des résidents non-communautaires est indispensable à la démocratie. C'est pourquoi, le 14 février 1989, le Parlement européen a demandé aux pays membres d'accorder le droit de vote aux élections locales à l'ensemble des étrangers vivant et travaillant sur leur territoire.

     Pourquoi cette réforme tarde-t-elle en France, alors que les résidents étrangers participent à la vie économique et sociale du pays au même titre que les citoyens français ou communautaires ? C'est anachronique, puisque ces résidents participent aux élections des comités d'entreprise, des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale, aux élections prud'homales, et qu'ils bénéficient du droit d'association.

     En outre, ils jouissent des mêmes libertés fondamentales, des mêmes responsabilités et droits sociaux que les citoyens français.

     Les résidents étrangers sont assujettis à l'impôt, mais ils ne peuvent pas, contrairement à l'article 14 de la déclaration des droits de l'homme, constater la nécessité de cette contribution publique puisqu'ils ne sont pas représentés.

     Certains craignent un vote identitaire. En réalité, c'est la différenciation dans le droit de vote qui peut faire naître ce communautarisme, outre un réel sentiment d'injustice !

     Au contraire l'application du principe « mêmes droits, mêmes devoirs » hérité de la Révolution française, grandirait la République en garantissant le même contrat social à tous les résidents.

     Les droits politiques ne sont-ils pas fondamentaux ? Y aurait-il des droits fondamentaux pour les uns et pas pour les autres ?

     Après les manquements, j'aborde les défaillances et les manœuvres politiques. Je ne comprends pas que l'on puisse utiliser notre Constitution à des fins partisanes !

     L'article 2 du projet de loi n'a qu'un but : permettre au Président de la République de limiter les dégâts dans son propre camp, après l'ouverture de la boîte de Pandore que représente l'adhésion de la Turquie.

     L'article 4 le confirme, en imposant explicitement que l'article 88-7 ne soit pas appliqué « aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004 ». Pourquoi cette date ?

     Cette tournure alambiquée fait de la Turquie un cas à part. La demande de la Turquie doit être examinée au même titre que toutes les autres, ni plus, ni moins !

     Or le débat qui s'annonce en France, et tel que la Commission européenne l'envisage, est scandaleux. Ainsi, une clause de sauvegarde définitive concernant la migration intérieure des travailleurs turcs est envisagée : ce serait une première au sein de l'Union. Certains pays ont connu des aménagements, des échéanciers. Pourquoi pas la Turquie ?

     L'exigence de référendum est notoirement hypocrite.

     Les Verts veulent une vraie citoyenneté européenne avec des débats et des consultations préalables à toute évolution importante de l'Europe.

     Mais, lors des précédents élargissements, il n'y a eu aucun débat sur l'entrée des nouveaux pays dans l'Union ; cela n'indigne personne.

     Encore une fois, la demande de la Turquie doit être traitée comme les autres ! Ainsi, les Verts estiment que l'adhésion finale doit faire l'objet d'un débat national et européen, avec vote. Mais on ne peut dénier à la Turquie, après quarante ans de coopération renforcée avec l'Union, le droit d'être officiellement candidate à l'adhésion, comme la Roumanie, la Bulgarie et la Croatie.

     L'Europe a tout à gagner d'une Turquie laïque, respectueuse des droits humains et des libertés fondamentales, dans cette « guerre des civilisations » que l'Amérique de Bush tente de mettre en place.

     La Turquie apporte une dimension indispensable du projet politique européen sur la scène internationale.

     En aucun cas, l'entrée officielle dans le processus de négociation ne signifie adhésion automatique. D'autre part, l'adhésion effective n'est pas pour demain, mais pour dans dix ans au moins !

     La Turquie ne remplit pas encore toutes les conditions d'une démocratie : nous devons donc aider son processus démocratique.

     Au niveau parlementaire, les questions communautaires ne devraient plus relever d'une délégation, car l'Union européenne, c'est nous !

     Si seul le gouvernement, et non le Président de la République, doit être l'acteur principal des engagements européens de notre pays, la voix de la France doit avoir la légitimité des urnes, et les représentants légitimes du peuple, que nous sommes, doivent pouvoir exercer un contrôle, avant toute décision du gouvernement.

     Pour cela, le Parlement doit maîtriser son ordre du jour et disposer des moyens d'analyse et d'expertise, au travers d'une commission spéciale.

     Disons avec force et vigueur : « oui à l'Europe, à une Europe citoyenne, démocratique et écologique » !

     Mais, disons de même que cette réforme ne répond pas à notre ambition.

     Avec cette réforme, qui crée la confusion entre la Constitution française et l'élargissement de l'Union européenne, qui méconnaît les aspirations de nombreux concitoyens au changement, nous avons raté le coche d'une réforme constitutionnelle audacieuse ! (Mme Voynet applaudit.)

     M. BIZET. – Un grand pays doit avoir une grande constitution.

     M. HYEST, président de la commission des Lois. – C'est fait depuis 1958 !

     M. BIZET. – C'est chose faite, ou presque : nous sommes à la veille d'adopter une constitution qui renforcera un grand pays, car l'Union européenne est désormais un grand pays, une confédération de vingt-cinq États nations rassemblés par les mêmes valeurs et comptant 450 millions d'hommes et de femmes voulant avant tout conforter ce que les pères fondateurs de cette Europe nous ont légué il y a plus d'un demi-siècle : la paix, la démocratie et le développement économique.

     Soixante ans de paix ont fait progresser nos acquis sociaux comme jamais ; le développement économique nous a donné un niveau de vie inégalé à ce jour, mais il faudra encore d'autres progrès pour faire de cette Europe l'économie de la connaissance la plus performante du monde : c'est la stratégie de Lisbonne, la prochaine grande mission de l'Europe.

     Élaborer une constitution est une tâche ambitieuse et difficile elle mérite d'être effectuée avec le maximum de lisibilité ! Le traité constitutionnel va dans ce sens, le bon sens !

     Nous sommes aujourd'hui réunis pour discuter une révision constitutionnelle. L'adopter revient à marquer davantage encore notre engagement européen, faire l'Europe.

     Cependant, ce vote n'est qu'une étape. Il reste encore un certain chemin à parcourir vers le « oui » au référendum. Nous avons notamment un devoir de communication, car nos concitoyens n'auront pas lu les 448 articles et les 36 protocoles de la constitution. Il nous revient de les expliquer !

     Fruit d'un compromis, ce traité n'est pas idéal, mais ses qualités dépassent largement ses défauts.

     Sa première qualité est d'établir un cadre juridique stable. Depuis 1986, nous avons signé quatre traités. C'est le signe d'un essoufflement : le cadre ne doit pas changer trop souvent si nous voulons mener des politiques cohérentes. Je précise cependant que les politiques à conduire font partie d'un autre débat, car une Constitution ne préjuge en rien des politiques conduites.

     La réforme d'aujourd'hui n'a pas la même envergure que celles d'hier. Le traité établissant une constitution pour l'Europe n'est pas dans la continuité du traité de 1957, contrairement à tous les traités jusqu'à présent. Du passé, il a, en partie, fait table rase et il a reconstruit quelque chose de nouveau.

     Cette constitution comporte de nombreuses avancées significatives. Citons la fusion des piliers, le droit de pétition pour les citoyens, la consécration de la charte des droits fondamentaux. Parmi ces avancées, je suis très sensible à la création d'un président du Conseil européen et d'un ministre des Affaires étrangères. L'Europe a parlé à l'O.M.C., depuis 1995, par la voix d'un seul commissaire en charge du commerce extérieur. Il était impératif pour la politique étrangère de l'Union d'avoir une voix pour la communauté internationale.

     La constitution, c'est une autre de ses qualités, renforce le rôle des Parlements nationaux au sein de l'Union européenne, faisant taire les critiques qui accusent l'Union européenne d'étouffer la souveraineté des États membres. Nous sommes invités au contraire à développer une coopération fructueuse entre l'Union et les États au sein desquels les Parlements nationaux jouent, dans le jeu démocratique, le rôle de contre-pouvoirs. Ils sont appelés à participer, en amont, au contrôle du principe de subsidiarité en émettant un avis. En aval, ils ont la possibilité de former un recours devant la Cour de justice. Ils pourront ensuite refuser la mise en place d'une clause passerelle. Enfin, ils seront étroitement associés à la mise en œuvre de « l'espace de liberté, de sécurité et de justice ». Le traité prévoit que des lois européennes viendront préciser la mise en œuvre de ces associations. Je souhaite que le Parlement, notamment par le biais de l'article 88-4, s'investisse largement dans la définition des prérogatives exactes des Parlements nationaux sur ce sujet. Car si ceux-ci deviennent en théorie des acteurs majeurs de la construction européenne, nous savons qu'un texte est malléable dans son interprétation et plus encore dans sa pratique. Il sera ce que nous en ferons ! C'est pourquoi, nous devons nous efforcer d'assurer une coopération la plus large possible, saisir l'opportunité que nous offre cette constitution en instaurant une étroite collaboration avec l'Assemblée nationale et l'ensemble des Parlements européens. Pour déterminer si un texte est contraire au principe de subsidiarité, chacune de nos deux chambres aura une voix. Si nous estimons qu'un acte viole ce principe, désormais fondamental, nous devrons faire front commun avec l'Assemblée nationale. Le Parlement doit aussi s'opposer d'une seule voix à une clause passerelle. Nous serons donc amenés à voter une motion dans les mêmes termes. Seule une complémentarité réactive entre les deux chambres nous permettra d'assurer avec efficacité le rôle que nous permet d'exercer cette constitution.

     Cet esprit, nous nous devons de le développer avec nos collègues dans toute l'Europe, pour nous retrouver sur l'essentiel. La C.O.S.A.C., qui a la possibilité de donner des avis à la Commission, doit plus que jamais assumer son rôle d'instance de concertation.

     Depuis 15 ans, les délégations pour l'Union européenne effectuent un travail de fond sur tous les sujets européens. (« Très bien ! » à droite.) Il est naturel qu'elles soient étroitement associées au contrôle du principe de subsidiarité, et jouent un rôle transversal auprès de nos commissions. Cela nécessitera une modification du règlement de chacune des Assemblées qui n'encoure pas la sanction du Conseil constitutionnel. Plusieurs pistes ont déjà été proposées. Leur examen au sein de chaque Assemblée sera l'occasion d'un débat interne qui donnera un premier indicateur de l'énergie que nous sommes prêts à investir dans la mise en œuvre du traité.

     Les affaires européennes, qui ont longtemps été un processus gouvernemental, deviennent enfin, en partie, un processus parlementaire, qui doit permettre à nos concitoyens de se réapproprier l'Europe.

     Ne manquons pas de souligner parallèlement l'impérieuse nécessité d'un dialogue constructif entre le gouvernement et le Parlement sur les questions européennes. Je suis séduit sur ce point par l'approche de nos voisins britanniques. (Marques d'intérêt à droite.) Je vais vous faire une confidence : c'est la première fois ! (On s'amuse à droite.)

     Tant au niveau de l'«explanatory memorandum », qui présente les grandes orientations retenues en première analyse par le gouvernement sur un texte, que par les comptes rendus du même gouvernement sur ses propres positions et orientations suite au vote d'une résolution par le Parlement. Nous envions, à juste titre, l'efficacité du lobbying des parlementaires anglo-saxons à Bruxelles : il est, à mon sens, intimement lié à ce partenariat étroit entre le gouvernement et le Parlement. Inspirons-nous en !

     Souhaitons que l'Europe soit le creuset de politiques fructueuses en matière de recherche et d'innovation pour relancer la stratégie de Lisbonne qui, à mi-parcours, n'a pas produit les résultats escomptés. La compétition à laquelle nous faisons face ne pourra se jouer que dans le cadre européen. Dans un contexte mondialisé, nous avons besoin d'appartenir à une entité qui fasse jeu égal avec les grands : États-Unis, Chine, Inde… Cette entité est l'Union européenne. Elle doit nous permettre d'associer un fort développement économique à une grande autonomie de gestion au plus près des territoires. Car seule une réactivité territoriale forte permettra aux citoyens de se réapproprier l'Europe. Les États- Unis, en cette matière, sont un modèle. La constitution européenne nous incite à un grand dessein, une grande ambition pour l'Europe, pour la France. J'y adhère sans détour et voterai ce projet de loi. (Applaudissements à droite et au centre.)

     M. MASSERET. – Je remercie Jean-Pierre Bel et le groupe socialiste de me permettre de dire brièvement pourquoi, avec d'autres, je n'accompagnerai pas le texte proposé. (Exclamations faussement surprises à droite.)

     M. HAENEL. – Et pourquoi ?

     M. MASSERET. – Parce que, monsieur Haenel, ce n'est pas un texte ordinaire : il doit nous permettre d'adhérer au nouveau traité fixant une constitution à l'Union européenne. Un texte constitutionnel n'est pas banal. Et comme beaucoup affirment ici, argument à l'appui, que ce n'est pas un texte partisan, il faut prendre position en conscience. Nous le faisons, mais sans forcer le trait. Avec humilité, parce que personne ne détient de vérité révélée, mais avec détermination, car il est question du rôle et de la place de l'Union européenne dans la future organisation du monde. Nous savons tous que nous devons à la construction européenne, la paix et la sécurité. Sans elles, rien n'est possible, ni progrès économique ou social, ni avancée des idées, ni accès à l'universel. Mais la paix est un état précaire, jamais assuré. Ce qui la menace aujourd'hui, ce n'est pas le cliquetis des armes mais les atteintes massives et répétées aux modèles sociaux conquis par des milliers de luttes (« Très bien » et applaudissements sur plusieurs bancs à gauche) et que beaucoup veulent voir passer par pertes et profits.

     La construction européenne proposait un modèle exemplaire. Il est en train de s'effacer. Car l'exemplarité suppose, M. Mauroy l'a rappelé, une Europe puissance capable d'irriguer le monde, mais sans esprit conquérant ou hégémonique, sans autre certitude que l'idée de paix et de progrès en acte dans l'association concrète entre démocratie politique et démocratie sociale. Pour assumer une telle mission, l'Union européenne a besoin des attributs politiques adéquats. Elle doit avoir conscience de l'importance de la partie qui se joue. Nous devons regarder plus loin que ce débat, scruter l'avenir pour ne pas avoir à dire « trop tard, trop peu ».

     L'élargissement sans approfondissement préalable a privé l'Union européenne de son espace politique. Elle l'a quitté pour prendre simplement rang dans l'espace marchand. En tant qu'homme de gauche, j'ai du mal à admettre l'absence d'idéologie au cœur de nos arguments. (Exclamations à droite.) Dans le débat sur la future maquette budgétaire, on devine une Europe de la finance, une Europe comptable que trahit aussi le refus de remettre en cause le « chèque » accordé, sous la pression de Margaret Thatcher, à la Grande- Bretagne. Mais quid de l'innovation, de la formation, des moyens d'une défense autonome ? Un journaliste écrivait hier dans Les Échos, à propos de la directive Bolkenstein, que Bruxelles jouait de malchance…

     M. HAENEL. – C'est un projet de directive.

     M. MASSERET. –… alors qu'au même moment la commissaire à la politique régionale encourage les délocalisations.

     M. HAENEL. – C'est une mauvaise traduction de l'allemand.

     M. MASSERET. – Cela nous indique la voie sur laquelle s'engage l'Union européenne sans possibilité de retour.

     M. HYEST, président de la commission. – Vous avez fait campagne pour Maastricht !

     M. MASSERET. – C'est pourquoi, malgré toute l'amitié qui nous lie à celles et ceux qui, au sein du groupe socialiste, ne pensent pas comme nous, nous sommes nombreux à ne pouvoir accompagner ce texte et nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur certains bancs socialistes et sur les bancs C.R.C.)

     M. HAENEL. – Navrant pour Metz !

     M. Jacques BLANC. – Je ferai entendre une autre tonalité. C'est une chance que de pouvoir débattre aujourd'hui d'une modification constitutionnelle qui doit nous permettre d'avoir, demain, une constitution pour l'Europe. Chacun a-t- il mesuré l'étape fondamentale qu'a franchie la convention présidée par M. Giscard d'Estaing, auquel il convient de rendre un hommage appuyé pour ses compétences et son talent ? Sans oublier les qualités éminentes dont a fait preuve le président Haenel au cours de cette convention. (Applaudissements à droite.)

     Un accord a été trouvé entre les quinze États membres, les dix pays candidats qui ont adhéré depuis, les deux pays qui vont rentrer, et un observateur, la Turquie. Cet accord formidable mérite d'être souligné.

     M. CARRÈRE. – « Au théâtre ce soir »…

     M. Jacques BLANC. – Dans l'euroscepticisme ambiant, cultivé par certains, subi par d'autres, ce texte répond aux inquiétudes de nos concitoyens. Qui n'a pas entendu dénoncer la distance entre l'Europe et les citoyens ? Qui n'a pas entendu « c'est la faute de l'Europe », jamais « c'est grâce à l'Europe », ou entendu reprocher à la commission d'être une instance technocratique éloignée ? Il fallait rapprocher l'Europe des citoyens.

     M. HAENEL. – Tout est dit.

     M. Jacques BLANC. – L'Europe aura un visage : un Président pour deux ans et demi renouvelables, désigné par le Conseil, et un ministre des Affaires étrangères, qui jouira d'une plus grande capacité d'expression que M. Solana. Les Parlements nationaux pourront agir. Le traité de Maastricht – malheureusement bien peu lu – instituait un comité des régions, premier pas vers une adhésion territoriale visant à rapprocher l'Europe des citoyens. On renforce aujourd'hui l'Europe des Parlements nationaux en leur permettant d'apprécier les textes proposés. Surgit enfin ce principe d'église, la subsidiarité, qu'on élève au rang d'exigence. C'est presque une révolution !

     M. DE ROHAN. – Saint Thomas d'Aquin !

     M. Jacques BLANC. – Au comité des régions, que j'ai eu l'honneur d'installer, nous avions la prétention d'être les gardiens vigilants de la subsidiarité : ce sera désormais aux Parlements d'y veiller, de freiner les dérives technocratiques, de ramener l'Europe au sens des réalités.

     Cette nouvelle compétence est un progrès formidable. Comment l'exercer ? La délégation a été une expérience très positive. Elle doit être confortée pour devenir le pôle central où s'élaborera la pensée européenne. C'est au Sénat de décider dans son Règlement des modalités d'application. Sans préjuger du succès du « oui » au référendum, nous pourrons ensuite faire évoluer la Constitution pour intégrer les propositions de M. Fauchon et de M. Badré, qui vont dans le bon sens mais viennent au mauvais moment.

     Quant au débat sur la Turquie, il ne date pas d'hier. Tous les Présidents de la cinquième République, tous les gouvernements ont confirmé à nos amis turcs qu'ils ont vocation à entrer dans l'Union. J'aime la Turquie, je préside le groupe d'amitié. J'étais hier avec Mme Haigneré en Turquie : elle a osé dire, avec délicatesse et intelligence, que, si le résultat n'était pas assuré, elle souhaitait que l'évolution de ce grand pays le conduise à l'adhésion. Mais ce n'est pas l'objet du référendum de cet été.

     M. CARRÈRE. – Alors n'en parlez pas !

     M. Jacques BLANC. – Il ne doit pas être présenté comme discriminatoire. Chacun sent que l'entrée de la Turquie exige un acte solennel, à l'image du référendum lancé par le Président Pompidou pour l'adhésion de la Grande-Bretagne. L'Europe devra déterminer ses frontières.

     Le référendum sur la constitution, n'a rien à voir avec la Turquie.

     Personnellement, je suis favorable à son adhésion, mais ceux qui y sont hostiles ne pourront s'exprimer que si ce texte est adopté ! Arrêtons les faux débats. Regardons les progrès entre Israël et la Palestine comme l'horreur au Liban, gardons-nous de tout enfermement. La constitution européenne va-t-elle améliorer le fonctionnement de l'Europe ?

     M. HAENEL. – Oui.

     M. CARRÈRE. – Non.

     M. Jacques BLANC. – Le traité de Maastricht avait été proposé par le Président Mitterrand : qui aujourd'hui regrette l'euro ? Le traité de Nice, tant décrié, a permis l'élargissement à dix nouveaux pays. Il faut aujourd'hui supprimer l'exigence d'unanimité. Ce texte ne peut qu'enrichir les compétences de l'Europe. Demain, nous pourrons nous battre pour la cohésion territoriale. Il y a un plus et un mieux. Comment se priver de l'enthousiasme européen ? Je souhaite que notre débat soit l'amorce d'un large débat public pour faire renaître l'espoir et l'amour pour une Europe qui nous a apporté bien plus que la paix et la prospérité. (Applaudissements à droite.)

     Mme VOYNET. – Le Conseil constitutionnel ayant indiqué que la ratification du second traité de Rome impliquait une modification de notre Constitution, nous voici saisis de la loi de révision. Le texte et la discussion auraient dû être délimités, mais, pour rassurer leur majorité et leur électorat, le Président de la République et le gouvernement y ont introduit des éléments aussi tarabiscotés sur la forme que discutables sur le fond, sans rapport avec le sujet, à savoir un référendum obligatoire pour l'adhésion de la Turquie, et non pour la Roumanie, la Croatie et la Bulgarie. (M. Carrère approuve.) Comment s'étonner dès lors que, par retour de bâton, nous proposions d'introduire dans le texte le droit de vote et d'éligibilité des résidents non communautaires, la ratification de la charte des langues régionales et le renforcement du contrôle du Parlement sur la politique européenne du pays ?

     Je voterai oui au traité…

     M. BIZET. – C'est bien.

     Mme VOYNET. –… et j'approuverai donc ce projet de loi constitutionnelle, malgré un vote négatif sur deux de ses articles. En effet, nous ne pouvons plus fonctionner à vingt-cinq, puis à vingt-huit, selon les règles calamiteuses de l'épouvantable traité de Nice, mauvais accord qui nous paralyse et entérine le laisser- faire.

     M. DE ROHAN. – Qui donc était ministre du gouvernement Jospin ?

     Mme VOYNET. – La situation écologique et économique du monde, ses conflits et ses dérives exigent, au contraire, que nos institutions se stabilisent. Des politiques européennes ainsi renforcées permettront de faire émerger, sur la scène mondiale, d'autres modes de résolution des conflits que la force et l'unilatéralisme, d'autres modèles de gestion des ressources que la fuite en avant et le gaspillage qui caractérisent nos façons de produire et de consommer.

     Nous devons réformer notre politique agricole, relancer nos équipements de transports collectifs, mieux prévenir les délocalisations au sein de l'Union en harmonisant nos réglementations sociales, en améliorant la coordination de nos politiques de recherche, en pensant une politique commune de défense fondée sur le droit et la prévention de conflits.

     Autrement dit, les formes antérieures de la construction européenne, dans lesquelles l'économique tirait la politique en avant, et l'intergouvernemental tirait la décision commune au détriment de la représentation directe des peuples, ne conviennent plus à la période actuelle.

     Nous avons besoin d'avancer dans le sens de la démocratie et de l'efficacité.

     Les réponses qu'apporte le traité sur le plan institutionnel, si imparfaites qu'elles soient, fournissent les premières clefs pour ouvrir de nouvelles perspectives à notre continent.

     La seconde raison qui m'amènera à voter le référendum, c'est le fait que ce texte est au fond assez représentatif, dans la forme comme sur le fond, de l'idée qu'on doit se faire de la démocratie européenne.

     D'autres l'ont dit avant moi : ce texte est un compromis. Il représente, à un moment donné, le point d'équilibre auquel il est possible de parvenir, entre des peuples différents, des opinions publiques et des traditions différentes, des groupes de pression multiples, et bien sûr entre des visions parfois opposées de la société. Dans ce point d'équilibre, chacun ne retrouvera pas l'intégralité de ce qu'il attendait. Les Verts auraient ainsi aimé que l'on aille plus loin en matière fiscale ou énergétique et ils continueront à défendre une vision plus fédérale et moins libérale de l'Europe.

     Mais je comprends que d'autres puissent s'agacer des avancées bien réelles qui ont été apportées par ce texte en matière sociale, de services publics ou d'élargissement du contrôle parlementaire.

     Cet équilibre, pour insatisfaisant qu'il soit, ne ferme aucune porte et ne grave rien dans le marbre, contrairement à ce que je lis ici ou là. Faudrait-il lui préférer le statu quo, c'est-à-dire une situation déséquilibrée et dangereuse qui n'ouvre pas d'autre perspective que celle du laisser-faire économique, écologique et social sans aucune possibilité de renégocier à la hausse tout le dispositif ?

     Un cadre institutionnel, c'est-à-dire une règle commune pour vivre ensemble à un moment donné, ne fixe pas le contenu des politiques qui seront suivies. Il appartient aux peuples, élection après élection, de choisir ces politiques, et l'expression des divergences entre programmes reprend alors toute sa dignité.

     Ce n'est pas abdiquer sa personnalité que de considérer ce traité constitutionnel comme un réel progrès, quand bien même ses adversaires politiques tiennent un même discours. C'est au contraire défendre une certaine conception de la démocratie en Europe, qui intègre forcément, à côté de la règle majoritaire, une part de consensus.

     Cette façon de procéder peut constituer une référence majeure bien au-delà de nos frontières, dans un monde qui tente d'établir de nouvelles normes de coopérations régionales.

     Une fois que nous aurons adopté ce texte, il s'agira de convaincre nos propres électeurs. Mais nous devrons aussi élever, en tant que responsables politiques, le niveau de nos discours en évitant au moins trois pièges : l'irresponsabilité, la facilité, l'inconséquence.

     L'irresponsabilité, ce serait de faire injure à tous les arguments et à tous les partisans du non. Les tensions sociales provoquées par les politiques libérales ne sont pas sans conséquences sur la vision négative que peuvent avoir de l'Europe les plus exposés de nos concitoyens. Elles se rajoutent à l'extrême complexité du processus et à la distance excessive entre les institutions européennes et la vie de tous les jours. Raison de plus pour ne pas tout mettre sur le dos de l'Europe quand ça va mal et de nous attribuer les progrès considérables qu'elle a permis.

     La facilité, ce serait de faire croire à nos concitoyens qu'on pourrait s'affranchir à l'Assemblée nationale et au Sénat des règles européennes auxquelles on a souscrit au Conseil des ministres ou devant la Commission de Bruxelles. Ce serait aussi de prétendre qu'on pourrait demain, à budget constant, régler les inégalités considérables des nouveaux entrants.

     L'inconséquence enfin, ce serait de faire croire que l'Europe n'est que l'extension, à d'autres pays, de nos concepts et de nos façons de raisonner. Nous ne gagnerons rien à entretenir l'idée que l'Europe ne changera rien pour nous : les futures avancées de l'Union transformeront nos institutions dans un sens plus parlementaire et réduiront sans doute le nombre de nos échelons territoriaux.

     Ayant adopté ensemble la révision puis le traité, gageons que nous saurons profiter de ce moment de démocratie européenne pour renforcer le parler vrai sans lequel la démocratie française peinera à trouver ses propres couleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur les bancs au centre et à droite.)

     M. Paul GIROD. – Il n'est pas très simple d'être le dernier orateur d'un débat aussi riche, aussi dense et aussi grave. Je ne vous livrerai donc que quelques réflexions.

     Mon enfance s'est écroulée dans les fracas de 1940 et mon adolescence dans l'exaltation de la liberté retrouvée. Pourtant, cette exaltation était tempérée par l'angoisse que je sentais chez mon père, vétéran de la Première Guerre mondiale, qui avait vu s'écrouler les espoirs qui avaient suivi l'armistice. Cet adolescent a aussi découvert que notre continent avait été à l'origine de deux déviations mentales les pires que les hommes aient pu fabriquer : le nazisme et le stalinisme.

     Cet adolescent devenu homme a progressivement trouvé, avec la construction européenne, la solution à toutes ses angoisses de jeunesse.N'oublions pas ces faits, mes Chers Collègues ! (« Très bien ! » et applaudissements à droite et sur certains bancs au centre.)

     Au cours de nos débats, nous avons aussi apporté le message de notre peuple à ceux d'Europe, notamment au peuple allemand avec lequel nous nous sommes réconcilié. Dans mon département, il est un lieu où la mémoire des batailles de 1940 est honorée par les vétérans allemands et français : les premiers déposent une gerbe sur le monument français tandis que les seconds font de même sur le monument allemand.

     À l'occasion de ce débat, il ne faut pas envoyer de message négatif à nos voisins européens. (Nouveaux applaudissements à droite.) Je disais de même à l'occasion du traité de Maastricht, en dépit de toutes ses imperfections ; c'est encore plus le cas aujourd'hui, alors que certains prétendent qu'il aurait mieux valu faire l'approfondissement avant l'élargissement. Mais que faisons-nous d'autres en ce moment que l'approfondissement ? Que faisons-nous d'autres que de donner du sens à l'élargissement, que d'ouvrir des perspectives de développement à des peuples qui ont connu des épreuves bien plus dures que les nôtres ? Certes, cela nous imposera des sacrifices mais chassera définitivement les bruits de bottes de notre continent. Dieu sait que cela n'était pas évident il y a cinquante ans !

     M. HAENEL. – Très bien !

     M. Paul GIROD. – Évidemment, il faut dire oui au projet de loi constitutionnelle et au référendum. Certes, il y a des débats dans le débat, mais je ne suis pas sûr que nous ayons intérêt à polluer par des querelles internes sur l'organisation du Parlement, d'autant qu'à ma connaissance, nous aurons toute latitude pour organiser la manière dont notre Assemblée pourra s'exprimer, comme l'a dit tout à l'heure avec beaucoup de passion M. Jacques Blanc.

     En revanche, je souhaiterais que nous soyons un peu mieux informés des évolutions financières de l'Europe car le texte ne prévoit rien en la matière.

     Cela dit, l'essentiel est devant nous : c'est l'espoir, la construction européenne à terminer, des peuples à aider. Nous aurons à dire plusieurs fois « oui » : commençons dès ce soir ! (« Très bien ! » et applaudissements à droite et sur divers bancs au centre.)

     M. PERBEN, garde des Sceaux. – Je veux d'abord remercier tous les orateurs qui ont éclairé et enrichi ce débat.

     Je souhaite répondre aux questions qui m'ont été posées et faire quelques réflexions en écho à ce qui a été dit.

     De nombreux orateurs n'ont pas parlé du texte dont nous sommes saisis mais du traité qui sera soumis à nos concitoyens. Votre rapporteur, M. Gélard, s'est interrogé sur le terme de constitution en évoquant une autre terminologie, car il s'agit, d'après lui, des « statuts de l'Europe ». L'utilisation du terme constitution n'est pas anodine : elle traduit les avancées de la construction européenne avec, par exemple, l'attribution de la personnalité juridique à l'Union européenne ou la reconnaissance du citoyen de l'Union comme sujet de droit. M. Blanc a d'ailleurs estimé que ce terme constituait une réelle avancée juridique. Pourtant, ce texte n'en reste pas moins un traité interétatique : les États restent le fondement juridique de l'Union, celle-ci n'aura pas la compétence de définir sa propre compétence et elle ne pourra pas contraindre ses membres. Enfin, le traité réaffirme le caractère interétatique de la construction européenne.

     M. Gélard a très justement souligné que coexisteront l'ordre juridique communautaire dans lequel le traité sera la norme supérieure mais aussi l'ordre juridique interne dans lequel, comme l'a jugé le Conseil constitutionnel le 19 décembre 2004, la Constitution reste la « norme juridique suprême ». Les juridictions nationales feront prévaloir notre Constitution sur ce traité, comme sur tout autre. Ceci est de nature à vous rassurer, quelles que soient les interprétations du juge communautaire sur la portée de la charte des droits fondamentaux que Mme Borvo Cohen- Seat a critiquées. Elle a en effet redouté un recul par rapport à nos valeurs, notamment en ce qui concerne la laïcité. Le Conseil constitutionnel estime que les droits énoncés dans la charte doivent « être interprétés en harmonie avec les traditions nationales » qui incluent le principe de laïcité. Vos craintes, madame Borvo Cohen- Seat, ne sont donc pas fondées.

     M. Masseret a regretté que l'approfondissement n'ait pas précédé l'élargissement. Pour le comprendre, il faut revenir quelques années en arrière : l'effondrement du mur de Berlin, les retrouvailles entre Européens, l'appétit des nouvelles démocraties à rejoindre l'Union ont été tels qu'il était impossible de refuser l'élargissement.

     Quant à l'approfondissement, M. Paul Girod vient de le dire, nous y sommes ! Le ministre de la Justice que je suis et qui pratique les conseils européens de la justice, ressent bien la nécessité de passer de l'unanimité à la majorité qualifiée. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite.)

     M. Bizet a souligné les avancées du traité et la suppression des trois piliers. Mme Voynet a rappelé, à juste titre, la nécessité de modifier le processus de décision : pour la comprendre, il n'est que de voir la salle du Conseil à vingt-cinq : c'est déjà une petite assemblée qui impose un autre mode de prise de décision.

     M. de Rohan a rappelé que les résolutions votées par le Parlement ne doivent pas modifier les équilibres entre le législatif et l'exécutif. Comme il l'a rappelé « il n'y a jamais eu de diplomatie parlementaire ». Ces considérations ont conduit le gouvernement à repousser certains amendements à l'Assemblée nationale mais aussi à accepter un amendement soumettant au Parlement les projets d'actes législatifs européens. Cet équilibre constitue un progrès certain respectant nos institutions.

     M. Fauchon est revenu sur l'article 88-4. Il a souhaité que, sur demande de la conférence des présidents, tout projet d'acte européen soit transmis au Parlement et puisse faire l'objet d'une résolution. Une telle orientation modifierait les équilibres internes français entre le législatif et l'exécutif alors qu'il revient à ce dernier de mener les relations européennes et internationales. Le gouvernement est néanmoins favorable à un renforcement des prérogatives du Parlement en la matière. Deux voies ont donc été ouvertes. D'abord l'adoption à l'Assemblée nationale d'un amendement relatif à la transmission au Parlement des actes législatifs européens et à la possibilité de voter des résolutions sur ces actes. Ensuite la modification de la circulaire de 1999 : en cas de demande du président des Assemblées ou de leurs commissions, tout projet d'acte européen sera, dans la mesure du possible, transmis au Parlement. Tout à l'heure, le Premier ministre s'est engagé sur la mise en œuvre de cette transmission au Parlement qui, désormais, sera la règle.

     M. le président Haenel nous a invité à innover dans le traitement des affaires européennes, y compris en permettant aux délégations pour l'Union européenne de voter des résolutions sur le fondement des articles 88-4 et 88-5. Cette question n'est pas de nature constitutionnelle mais relève, aujourd'hui comme demain, d'une part de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, et, d'autre part, du règlement intérieur de chaque assemblée. Le texte constitutionnel n'interdit pas de confier aux délégations le pouvoir de voter des résolutions. Cela apporterait de la souplesse à votre fonctionnement mais ces choix vous appartiendront après le vote de la présente révision.

     Mme Boumediene-Thiery a critiqué la saisine préalable du Conseil constitutionnel. Or, c'était une obligation, pour le Président de la République, aux termes de l'article 54 de la Constitution !

     M. Portelli a qualifié le texte du traité de « minimaliste ». Pourtant à la lecture de l'article 88-1, on mesure son ambition…

     M. Jacques Blanc a souligné les avancées formidables du traité, notamment celles qui visent à rapprocher l'Europe des citoyens. Ce second traité de Rome apporte enfin, en la matière une réponse attendue depuis longtemps. Ce sera à nous de faire vivre cette réponse. Sans vouloir critiquer le Parlement dont l'ordre du jour est souvent surchargé, il reste qu'au vu du nombre de documents qui lui sont transmis et du peu de textes qu'il vote, il est sans doute possible de mieux faire, de mieux s'organiser.

     M. Frimat a critiqué les articles 2 et 4 du projet de loi constitutionnelle relatif au référendum pour les adhésions futures à l'Union européenne. Je veux souligner à nouveau le caractère paradoxal de cette critique : comment dire aux Français qu'ils n'ont pas à se prononcer sur ces adhésions alors qu'ils s'interrogent ? Ce n'est ni réaliste ni favorable à l'adoption du traité…

     M. Badinter a lui aussi critiqué ces articles, disant que cette critique rejoint, à ses yeux, celle de la nature même du référendum. Le gouvernement ne partage pas cette réticence à l'égard de la démocratie directe. Les Français souhaitent se prononcer sur une éventuelle adhésion turque à l'Union européenne, il est raisonnable et nécessaire de leur garantir qu'ils seront consultés sur cette question le jour venu.

     M. le Premier ministre Mauroy a, avec raison, souligné que le débat sur l'adhésion turque n'est pas celui de la présente révision constitutionnelle. Comme M. Baylet, il a fait part de ses convictions en la matière. Je le remercie d'avoir bien distingué les deux questions. Il reviendra au peuple français de décider sur ces deux points : pour le premier dans quelques semaines et, pour le second, dans dix ou quinze ans. Mettons tout en œuvre pour que nos concitoyens répondent bientôt positivement au référendum sur le traité. Il en va de l'avenir de l'Europe.

     M. Mercier a aussi critiqué la modification de la Constitution relative au référendum pour l'adhésion de nouveaux États. Je veux lui apporter une précision dans l'expression de « traité relatif à l'adhésion d'un État », le singulier n'a pas valeur quantitative mais générique. Elle englobe bien sûr le cas où le traité porterait sur l'adhésion de plusieurs États : ce traité serait alors soumis à un référendum unique pour que sa ratification soit ou non autorisée. Ce fut le cas pour l'adhésion du Royaume-Uni : il y avait d'autres États…

     M. Retailleau a critiqué la construction même de l'Union européenne et le nouveau traité. Pour critiquer ce traité, il a dénoncé la directive Bolkenstein sur les services. Je voudrais redire que cette directive n'a rien à voir avec ce nouveau traité et qu'elle n'est qu'un projet. En tant que garde des Sceaux, j'avais depuis un an alerté mes collègues européens de la justice sur l'avant-projet. Le Président de la République et le gouvernement ont demandé à la commission de remettre à plat le projet. Ils ont obtenu satisfaction et nous serons vigilants pour la suite.

     M. Seillier a insisté sur la mise en œuvre de la subsidiarité : l'article 88-5 va dans ce sens.

     Pour conclure, je veux souligner le caractère extraordinairement positif de l'aventure européenne : pour notre génération comme pour celle à venir, l'Europe est un projet extraordinaire. M. Paul Girod a redit, avec émotion, la place qu'a prise la réconciliation entre les peuples européens : réconciliation franco-allemande, puis réconciliation entre l'Europe de l'ouest et l'Europe de l'est, construction d'un pôle de liberté, de démocratie, de solidarité sociale, voilà qui mérite de faire un pas supplémentaire, voilà le sens profond de notre débat ! (Applaudissements à droite et au centre.)

     La discussion générale est close.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Avant d'aborder l'examen de l'exception d'irrecevabilité, je voudrais soumettre au Sénat une motion concernant les modalités de discussion de l'article 3.

     Cet article, qui rédige le futur titre XV de la Constitution, fait l'objet d'un amendement de suppression n° 49 du groupe C.R.C. et de 17 amendements portant sur les articles 88-1 à 88-7 de la Constitution.

     L'amendement de suppression a pour effet mécanique de mettre en discussion commune ces 17 amendements qui traitent pourtant de sujets différents.

     Afin de clarifier notre débat, je vous propose, en accord avec M. le président de la commission des Lois, d'examiner séparément l'amendement n° 49 de suppression de l'article 3, puis, article par article de la Constitution, les 17 autres amendements portant sur cet article.

     Notre débat y gagnera ainsi en clarté et en lisibilité.

     Il en est ainsi décidé.
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