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COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL DE LA SEANCE DU 1 MARS 2005



Table des matières





SÉANCE

DU MARDI 1ER MARS 2005

(60e séance de la session ordinaire de 2004-2005)

     PRÉSIDENCE DE M. JEAN- CLAUDE GAUDIN,VICE- PRÉSIDENT

     La séance est ouverte à 10 heures.

     Le procès-verbal de la précédente séance est adopté.

Fin d'une mission temporaire

     M. LE PRÉSIDENT. – M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une lettre en date du 17 février annonçant, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 297 du Code électoral, la fin, le 25 février 2005, de la mission temporaire confiée à Mme Hermange, sénatrice de Paris, auprès de M. le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales.

     Acte est donné de cette communication.

Élection de sénateurs

     M. LE PRÉSIDENT. – En application des articles L.O. 325 et L.O. 179 du Code électoral, M. le Président du Sénat a reçu de M. le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales une communication de laquelle il résulte qu'à la suite des opérations électorales du 20 février 2005, M. Richert, Mme Keller, MM. Ries et Grignon et Mme Sittler ont été proclamés élus sénateurs du département du Bas- Rhin.

Remplacement d'un sénateur

     M. LE PRÉSIDENT. – J'informe le Sénat que M. le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales a fait connaître à M. le Président du Sénat qu'en application de l'article L.O. 320 du Code électoral, Mme Gélita Hoarau est appelée à remplacer, à compter du 24 février 2005, en qualité de sénatrice de la Réunion, M. Vergès dont l'élection comme député au Parlement européen est devenue définitive.

Retrait d'une question orale

     M. LE PRÉSIDENT. – J'informe le Sénat que la question orale n° 659 de M. Leclerc est retirée du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.

Conventions doubles impositions

     M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) ; du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) ; du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) ; du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à l'entente fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu ; du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) ; et du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Discussion générale commune

     M. MUSELIER, secrétaire d'État aux affaires étrangères. – La convention avec l'Azerbaïdjan remplace la convention fiscale franco-soviétique pour combler un vide juridique potentiel. Bien que nos relations économiques restent modestes, les sociétés françaises ont conclu ces dix dernières années d'importants contrats pétroliers relatifs aux ressources de la mer Caspienne, qui sont au moins comparables à celles de la mer du Nord. La convention avec l'Azerbaïdjan a pour objet d'éliminer les doubles impositions entre les deux États et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Ses principes sont proches du modèle de convention de l'O.C.D.E., avec les quelques adaptations habituellement incluses dans les conventions conclues par la France avec des pays d'un niveau de développement similaire à celui de l'Azerbaïdjan. Cet accord sécurisera nos échanges économiques et complète l'accord de protection des investissements conclu en 1988.

     L'accord avec l'Albanie, répond au même objectif de combler un vide juridique et de doter nos échanges d'une base solide. Nos relations économiques avec ce pays, qui a l'un des P.I.B. les plus bas d'Europe, sont certes modestes et encore trop peu d'entreprises françaises sont présentes en Albanie. Mais ces relations sont appelées à se développer dans un proche avenir. Les principes de cette convention sont proches du modèle de l'O.C.D.E., sous réserve des adaptations habituelles.

     La convention franco-croate, signée à Paris le 19 juin 2003, se substitue à la convention fiscale franco-yougoslave. Elle a pour objet d'éliminer les doubles impositions qui pénalisent les échanges entre les deux États et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale. Conforme aux principes retenus par l'O.C.D.E., elle ne s'en écarte que pour tenir compte des particularités de la législation française. Par ailleurs, l'échange de renseignements entre la France et la Croatie est étendu aux impôts de toute nature pour lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale internationale.

     Avec la province du Québec, la France est liée par une entente fiscale, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale, en date du 1er septembre 1987.

     Sur le plan économique et commercial, les relations entre la France et le Québec sont de plus en plus importantes. Pour prendre en compte les changements dans la législation fiscale des deux États, les impôts visés par l'entente ont été actualisés. La France a également modifié la clause d'élimination de la double imposition en proposant une rédaction plus conforme à sa politique conventionnelle récente.

     Avec la République tchèque, la convention fiscale signée le 20 avril 2003 se substitue à l'ancienne convention franco-tchécoslovaque de 1973, devenue inadaptée. En rééquilibrant l'ancien texte dans un sens moins défavorable à la partie tchèque mais également en accordant à la partie française certaines garanties essentielles pour ses investisseurs, cette convention permettra d'accroître les relations économiques de la France avec ce nouvel État membre de l'Union européenne. Cet accord, conforme au modèle de convention fiscale de l'O.C.D.E., permettra de répondre à l'augmentation des investissements français en République tchèque depuis l'adhésion de ce pays à l'Union européenne.

     Enfin, la France et les Pays-Bas sont liés par une convention fiscale du 16 mars 1973. Le présent avenant, signé à La Haye le 7 avril 2004, organise les conséquences fiscales du rapprochement des deux compagnies aériennes nationales Air France et K.L.M. Il offre un cadre juridique stabilisé aux deux compagnies qui pourront procéder en toute sécurité aux restructurations nécessaires. (Applaudissements.)

     M. GOUTEYRON, rapporteur de la commission des Finances. – Quatre de ces projets de loi proposent d'autoriser l'approbation de conventions fiscales nouvelles, complétant ainsi un réseau de conventions bilatérales déjà dense. Il s'agit de : l'accord signé avec la république d'Albanie le 24 décembre 2002, qui a fait l'objet d'une approbation du Parlement albanais en mai 2003 ; l'accord signé avec la république d'Azerbaïdjan le 20 décembre 2001 et ratifié par le Parlement azerbaïdjanais le 19 février 2002 ; l'accord signé avec la république de Croatie le 19 juin 2003 ; enfin, l'accord avec la République tchèque, signé le 28 avril 2003, approuvé par le Parlement tchèque en mars 2004.

     Deux autres projets de loi proposent l'approbation d'avenants, le premier à l'entente fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Québec, le second, très spécifique, rendu nécessaire par la fusion entre Air France et K.L.M., avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale.

     Les conventions conclues avec l'Albanie, l'Azerbaïdjan, la Croatie et la République tchèque s'inspirent largement de la convention O.C.D.E. et comportent les aménagements habituellement conclus par la France. Ainsi, des précisions ont été introduites sur les revenus mobiliers, les plus- values de cession de parts, d'actions ou autres droits dans des sociétés à prépondérance immobilière, ou la non- discrimination afin que les conventions ne fassent pas obstacle à l'application de la législation fiscale en la matière. En outre, les textes conclus avec l'Albanie et la Croatie sont assez proches des conventions fiscales conclues par la France avec les autres pays de la région, tels que la Macédoine ou la Slovénie.

     Si la convention avec l'Albanie comble un réel vide juridique puisqu'aucun accord fiscal n'avait jamais été conclu avec ce pays, les autres tirent les conséquences de la disparition de la Tchécoslovaquie, de l'U.R.S.S. et de la Yougoslavie. L'Azerbaïdjan, la Croatie et la République tchèque ont en effet préféré un nouvel instrument au maintien des conventions établies par des États aujourd'hui disparus. Les autorités tchèques ont aussi souhaité un rééquilibrage du texte de 1973 qui leur apparaissait exagérément favorable aux intérêts français. Certaines nouvelles dispositions sont cependant plus favorables aux investissements français : ainsi la suppression de la retenue à la source, prévue par l'article 10 pour les dividendes provenant de participations supérieures à 25 %, aura pour effet de ne plus conduire la France à imputer sur l'impôt sur les sociétés l'impôt prélevé à ce titre par la République tchèque, comme c'était le cas dans le cadre de la convention franco-tchécoslovaque.

     L'avenant, signé à Paris, le 3 septembre 2002, à l'entente fiscale entre le gouvernement de la République française et celui du Québec datant du 1er septembre 1987, est le seul accord fiscal conclu par la France avec une subdivision politique d'un État, preuve de la relation toute particulière qu'entretient la France avec le Québec. La convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale signée le 2 mai 1975, qui lie déjà la France et le Canada, stipule dans son article 29 que « la France et les provinces du Canada pourront conclure des ententes portant sur toute législation fiscale relevant de la compétence provinciale, pour autant que ces ententes ne soient pas contraires aux dispositions de la présente convention ».

     La convention fiscale franco-canadienne ayant fait l'objet d'un avenant en date du 30 novembre 1995, un avenant à l'entente fiscale entre la France et le Québec paraît nécessaire également. Les modifications sont multiples, conformes pour l'essentiel au modèle de l'O.C.D.E. La principale consiste à étendre les impôts couverts par l'entente fiscale, en ce qui concerne la France, à la taxe sur les salaires, à l'impôt de solidarité sur la fortune et, pour l'application de certains articles, aux droits de mutation à titre gratuit. Ce dernier ajout permet de prévoir un dispositif d'élimination de la double imposition des successions, suite à la suppression, par le Canada et ses provinces, des droits de mutation à titre gratuit et de leur remplacement par une taxation sur les plus-values latentes au jour du décès.

     L'avenant à la convention fiscale avec les Pays-Bas vise à tenir compte de l'accord intervenu entre Air France et K.L.M. Les négociations sur la fusion entre les deux compagnies aériennes nationales ont en effet inclus un volet fiscal. Le gouvernement néerlandais tenait à obtenir la garantie que la constitution d'un groupe combiné ne remettrait pas en cause son droit d'imposer les résultats actuels et futurs de K.L.M., même si cette société devait être absorbée à terme par Air France. La France a accepté de modifier les règles conventionnelles en ce sens. Tel est l'objet du présent avenant qui ne modifie pas la convention elle- même, mais insère dans le protocole annexé une disposition destinée à régler le cas particulier du rapprochement Air France-K.L.M. Le paragraphe 1 pose ainsi le principe du droit exclusif des Pays-Bas d'imposer les revenus, gains en capital et fortune rattachables à l'activité de transport aérien de l'actuelle société K.L.M., quel que soit le lieu de son siège de direction.

     Mais en cas d'absorption complète de K.L.M., comment déterminer l'assiette taxable revenant aux Pays-Bas ? Le paragraphe 3 renvoie à une consultation ultérieure des parties et à un éventuel échange de lettres pour déterminer les modalités de répartition du droit d'imposer.

     La commission des Finances vous invite à adopter les six projets de loi. (Applaudissements.)

     La discussion générale commune est close.

     M. LE PRÉSIDENT. – M. le secrétaire d'État a su se montrer particulièrement convaincant ; il est vrai qu'il est le cousin de l'ancien roi d'Albanie !

     Je mets aux voix l'article unique du projet de loi relatif à la convention fiscale France- Azerbaïdjan.

     M. DEL PICCHIA. – Au nom des Français établis dans les pays couverts par ces conventions, je vous remercie. Je pense notamment à nos compatriotes vivant dans la grande circonscription d'Europe de l'Est, que je connais bien. Je voterai ces textes avec plaisir !

     L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale France-Azerbaïdjan est adopté.

     L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention France-Albanie est adopté.

     L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention France-Croatie est adopté.

     L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à l'entente fiscale France-Québec est adopté.

     Enfin, l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation d'une convention France-Tchéquie est adopté.

Convention d'assistance mutuelle en matière fiscale

     M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

     M. MUSELIER, secrétaire d'État. – L'objectif de cette convention conjointe au Conseil de l'Europe et à l'O.C.D.E. est la promotion de la coopération internationale en matière d'assistance administrative dans le domaine fiscal – échange de renseignements, recouvrement des créances fiscales.

     Le développement des mouvements de capitaux, de biens et de services a accru les possibilités d'évasion et de fraude fiscales. Le Conseil de l'Europe et l'O.C.D.E. ont donc décidé d'inciter leurs États membres à mieux coopérer en matière de recouvrement, tout en protégeant les droits des contribuables.

     La convention couvre l'ensemble des impôts directs et indirects, à la seule exception des droits de douane.

     Elle complétera le réseau de conventions fiscales bilatérales conclues par la France. Son caractère multilatéral élargit, en effet, les possibilités et l'efficacité de la coopération entre les États.

     La convention présente également l'intérêt d'organiser l'assistance au recouvrement, qui n'est que rarement visée par les conventions fiscales bilatérales. Ses dispositions trouveront utilement à s'appliquer au-delà du cadre communautaire.

     Enfin, en proposant un ensemble de règles en vue de la notification de documents à l'étranger, elle introduit de la rigueur dans une pratique administrative internationale floue.

     Cette convention multilatérale, entrée en vigueur le 1er avril 1995, a d'ores et déjà été ratifiée par l'Azerbaïdjan, la Belgique, le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, la Suède et les États-Unis d'Amérique. La France est ainsi le onzième État à effectuer cette démarche.

     M. GOUTEYRON, rapporteur. – Ce projet de loi autorise l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Faisant suite à l'adoption en 1978 d'une recommandation sur la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, la convention sur l'assistance administrative en matière fiscale a été élaborée par un groupe d'experts du Conseil de l'Europe et de l'O.C.D.E. Elle a été approuvée par le Conseil des ministres du Conseil de l'Europe le 6 avril 1987, puis par celui de l'O.C.D.E. le 25 janvier 1988. Elle a alors été ouverte à la signature des pays membres du Conseil de l'Europe et des pays membres de l'O.C.D.E.

     La France, favorable au projet dès sa négociation, a voté en faveur de ce texte lors des Conseils des ministres du Conseil de l'Europe et de l'O.C.D.E. Puis elle a adopté une position d'attente, subordonnant la signature de la convention à l'examen de ses résultats pratiques. Compte tenu de son intérêt, la convention a finalement été signée par la France le 17 septembre 2003.

     Ce nouvel instrument juridique et fiscal est en effet utile.

     La convention, M. le ministre l'a dit, complète les conventions bilatérales. Elle permet par exemple d'élargir l'échange de renseignements à d'autres impôts que ceux couverts par les conventions fiscales ou les directives européennes – impôts locaux, droits d'enregistrement, contributions indirectes, T.V.A. et taxes diverses perçues au profit de l'État. Elle uniformise la pratique des pays signataires en matière d'échange de renseignements.

     L'assistance au recouvrement n'est pas rarement visée par les conventions fiscales bilatérales. Or la convention prévoit que l'État requis doit procéder au recouvrement de la créance fiscale de l'État requérant exactement comme s'il agissait pour lui-même. Ce qui permettra de lutter contre l'organisation par les contribuables de leur insolvabilité dans l'État d'origine.

     Enfin, en proposant un ensemble de règles sur la notification de documents à l'étranger, la convention met de l'ordre dans une pratique fluctuante. Onze pays, y compris la France, ont à ce jour signé la convention.

     La commission des Finances vous propose d'adopter le présent projet de loi. (Applaudissements.)

     L'article unique du projet de loi est adopté.

Convention fiscale franco-monégasque

(Avenant)

     M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Son Altesse Sérénissime le prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un échange de lettres).

     M. MUSELIER, secrétaire d'État. – La France et Monaco sont liés en matière d'impôts sur le revenu et d'impôt sur les sociétés par la convention du 18 mai 1963, destinée à combattre l'évasion fiscale. Il était devenu nécessaire de prendre en compte l'évolution de la fiscalité française et de renforcer la coopération franco- monégasque pour éviter certains abus. D'où le présent avenant, signé le 26 mai 2003. Trois points méritaient en particulier d'être améliorés : les résidents français de Monaco n'étaient pas soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune ; le partage de la T.V.A. entre la France et Monaco ne correspondaient plus à la réalité économique ; l'assiette de l'impôt sur les bénéfices monégasques, fixées par la convention initiale, n'étaient pas cohérentes avec les dispositions françaises correspondantes.

     Désormais, le traitement fiscal des relations économiques entre des sociétés dépendantes établies en France et à Monaco est rapproché du droit commun français. Les paiements des commissions et des redevances entre elles pourront être admis en déduction des bénéfices. Toutefois, la preuve qu'ils ne dissimulent pas une réalisation ou un transfert de profits devra être fournie. Cet alignement sur notre droit interne correspond à une demande réelle des entreprises françaises détenant des filiales dans la principauté et y effectuant des opérations réelles.

     L'égalité des contribuables devant l'impôt de solidarité sur la fortune, conséquence logique de la convention de 1963, sera mieux assurée.

     L'unicité du territoire fiscal français et monégasque est réaffirmée : les règles de partage de la T.V.A. seront rapprochées de la réalité économique et garantiront mieux les intérêts de la France.

     De même, l'imposition des personnes résidentes de Monaco « dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France » leur permettra de bénéficier de réductions d'impôts, comme celles liées à l'emploi d'un salarié à domicile ou aux frais de garde de jeunes enfants.

     M. GOUTEYRON, rapporteur. – Ce projet de loi propose d'approuver l'avenant du 26 mai 2003 à la convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Son Altesse Sérénissime le prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et déjà modifiée le 25 juin 1969.

     Cet avenant s'inscrit dans la modernisation des relations entre la France et la principauté, concrétisée par un nouveau traité d'amitié et de coopération signé le 24 octobre 2002 visant à renforcer la souveraineté du Rocher. Consacrant la communauté de destin entre la France et Monaco, ce traité organise une concertation bilatérale appropriée et régulière, afin que les relations internationales de Monaco soient conduites, sur les questions fondamentales, en convergence avec celles de la République française. Enfin, il supprime l'agrément de la France à la modification de l'ordre successoral.

     Dans ce contexte nouveau, il a été prévu que les relations bilatérales seraient modernisées par la signature de conventions particulières, dont la première est l'avenant examiné aujourd'hui, signé le 26 mai 2003 à Monaco.

     Son article premier corrige les évolutions anormales dans la déduction appliquée aux rémunérations des dirigeants pour établir l'assiette de l'impôt monégasque sur les bénéfices. Ensuite, il assujettit à l'impôt de solidarité sur la fortune les résidents français installés à Monaco depuis 1989 et instaure un échange d'informations en la matière. Concrètement, cette imposition s'applique déjà depuis le 1er janvier 2002. Elle concerne environ deux cents contribuables pour une base taxable excédant 800 millions d'euros. La date d'imposition retenue est quelque peu exorbitante du droit commun, puisqu'elle est antérieure au vote du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant. Néanmoins, j'ai bien noté que des échéanciers de paiement pourront aller jusqu'à cinq ans, en fonction de chaque cas particulier, sans intérêt ni majoration pour ces redevables. Je prends acte des instructions qui devraient être données en ce sens aux services fiscaux territoriaux.

     Des inquiétudes demeurent pourtant dans la communauté française de Monaco. Certes, l'avenant concerne la logique de la convention fiscale de 1963, considérant les Français résidants à Monaco comme des contribuables français classiques. Mais l'imposition à la fortune pourrait susciter une nouvelle baisse du nombre de nos concitoyens à Monaco (Mme Bricq se gausse), est déjà passée de 15 222 à 9 454 entre 1984 à 2002, soit une diminution de 38 %. Dans une certaine mesure, cette décroissance est regrettable et il faut se féliciter que l'avenant à la convention fiscale affirme clairement le droit des Français de Monaco à bénéficier de certaines réductions d'impôt, comme celle induite par l'emploi d'un salarié à domicile ou par les frais de garde de jeunes enfants.

     Enfin, l'avenant est complété par un échange de lettres comportant des dispositions très attendues par la France en matière de partage des recettes de T.V.A. En effet, la convention fiscale du 18 mai 1963 instituait un partage du total des perceptions opérées, sur le territoire des deux États : la T.V.A. est en principe encaissée dans le pays où la marchandise qu'elle frappe est consommée, mais le montant des perceptions respectives était presque impossible à calculer entre deux territoires aussi imbriqués. Il a donc été décidé d'établir une règle de répartition entre le Trésor monégasque et le Trésor français. Cependant, celle-ci est devenue de plus en plus favorable à la Principauté, entraînant une augmentation continue des reversements effectués par le Trésor français au Trésor monégasque. D'où la modification des règles de partage.

     La commission des Finances vous propose d'adopter ce projet de loi. (Applaudissements à droite et au centre.)

     L'article unique est adopté, les groupes socialistes et C.R.C. s'abstenant.

     La séance est suspendue à 10 h 40.

*


     PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

     La séance est reprise à 16 h 30.

Dépôt du rapportde la Cour des comptes

     M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.

     Huissiers, veuillez faire entrer M. le premier président de la Cour des comptes. (M. le premier président de la Cour des comptes prend place dans l'hémicycle.)

     Monsieur le Premier Président,

     Je suis heureux de vous accueillir dans cet hémicycle où vous êtes souvent intervenu dans d'autres fonctions. C'est la première fois que vous venez déposer sur le Bureau de notre Assemblée le rapport annuel, toujours très attendu, de la Cour des comptes.

     Permettez-moi de rappeler combien le Sénat est attaché au développement des relations institutionnelles avec la Cour des comptes.

     Sous l'autorité de leurs présidents, nos commissions des Finances et des Affaires sociales bénéficient du concours efficace de la cour dans le cadre de leur mission de contrôle de l'application des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, sur le fondement des articles 47 et 47-1 de la Constitution. Je forme le vœu que ces relations toujours très fructueuses puissent se renforcer encore sous votre présidence.

     M. SÉGUIN, premier président de la Cour des comptes. – En application de l'article 136-1 du Code des juridictions financières, j'ai l'honneur de déposer sur le Bureau du Sénat, le rapport public annuel de la Cour des comptes, que j'ai remis ce matin même au Président de la République et que je présenterai ce soir à l'Assemblée nationale. En me conformant ainsi à une tradition qui remonte à 1832, j'ai l'occasion de monter à nouveau à la tribune de la Haute Assemblée, pour la première fois depuis 17 ans. Je ne vous cacherai pas l'émotion que j'en ressens.

     Vous le savez mieux que quiconque, le rapport public annuel n'est plus notre seule publication. Ces derniers mois, la cour, outre ses communications sur l'exécution de la loi de finances et sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale, a consacré des rapports thématiques à l'accueil des immigrants et à l'intégration des populations issues de l'immigration, au maintien en condition opérationnelle des matériels des armées au démantèlement des installations nucléaires et à la gestion des déchets.

     Une dizaine d'autres rapports publics particuliers sont en cours d'élaboration et seront transmis à la Haute Assemblée cette année. Ils témoigneront de la diversité des interventions de la cour et de ce qu'elle peut apporter pour apprécier l'efficacité des politiques publiques et améliorer la qualité de la gestion publique.

     D'autre part, la cour a publié depuis un an des rapports sur le comité français pour l'Unicef, sur l'Association française contre les myopathies et sur l'Association pour la recherche sur le cancer. Elle prépare un bilan public de l'utilisation des fonds recueillis à la suite du tsunami. Le rapport national sera complété par un autre, de portée internationale, qu'elle élaborera en sa qualité de commissaire aux comptes de l'O.N.U.

     Si le rapport public annuel, accessible aux citoyens depuis 1938, n'est plus sa seule expression publique, la cour entend lui conserver toute son importance. Loin de le considérer comme vidé de son sens par les autres publications, nous nous attachons à le faire évoluer pour qu'il ne cesse de constituer à la fois un relevé des activités de la cour et des chambres régionales et territoriales, et un inventaire des observations les plus significatives et les plus exemplaires des choix et des pratiques des pouvoirs publics dans la mise en œuvre de leur politique.

     Le rapport d'activité, publié depuis quatre ans dans un fascicule distinct, donne la mesure de nos activités et répond à une obligation de transparence à laquelle les juridictions financières veulent d'autant plus souscrire que c'est pour elles le moyen de faire connaître l'efficacité de leurs interventions. L'absence de suites aux interventions de la cour est une légende qui n'a que trop duré. Peut-être sommes-nous trop modestes pour revendiquer la paternité de réformes intervenues après notre passage ? Peut-être retient-on plus l'anecdote que les réformes de fond auxquelles nous avons contribué ? Toujours est-il que nombre de nos contrôles produisent des effets tangibles. L'actualité le montre : les péripéties qu'affronte telle fédération sportive doivent quelque chose à la cour, tout comme le redressement de telle association de lutte contre le cancer.

     Dans le rapport d'activité, vous trouverez d'autres illustrations des résultats obtenus. Ils sont loin d'être négligeables, si l'on considère la réforme entreprise par la protection judiciaire de la jeunesse ou les modifications que nombre de collectivités territoriales ont dû opérer dans leur mode d'intervention vers leurs délégataires de service public.

     Le deuxième volume n'a peut-être plus le caractère exhaustif de jadis mais il ne se limite pas non plus à un propos d'ambiance. Quelques exemples significatifs donnent la mesure de ce qu'est la gestion publique, des écarts qui peuvent la séparer de ce qu'elle devrait être ou encore d'en retracer les évolutions, d'en évaluer les succès ou les insuffisances.

     La cour ne cesse de s'adapter aux évolutions de son environnement, caractérisées par un renforcement progressif et continu de sa contribution à l'information du Parlement. Ce renforcement, à l'initiative duquel je m'honore d'avoir pris ma part dans une vie antérieure, aura été confirmé, amplifié et approfondi par la loi organique relative aux lois de finances. Ainsi la cour contribue-t-elle activement aux travaux de votre commission des Finances et à ceux de votre commission des Affaires sociales. Depuis 2002, ce sont douze rapports que la cour aura élaborés à la demande de la commission des Finances, et nous nous attacherons à honorer de même les demandes formulées au titre de l'année 2005. La cour est très sensible à l'habitude prise par la commission, sous l'impulsion du président Arthuis, d'organiser une audition des ministres ou des directeurs concernés pour débattre des conclusions de chacun des rapports.

     La collaboration avec la commission des Affaires sociales n'est pas moins fructueuse et je m'apprête à transmettre au président About le rapport qu'il nous a commandé sur les victimes de l'amiante. Nous ferons ainsi une première application de l'article 132-3-1 du Code des juridictions financières.

     Les référés de la cour font désormais l'objet de communications systématiques au Parlement. Sans doute faudra-t-il aller plus loin encore si l'on veut disposer des meilleurs moyens pour apprécier la performance des administrations et pour optimiser l'usage qui est fait de l'argent public. Je demanderai ainsi à la cour – le président Arthuis n'est pas le dernier à nous y inciter – de mieux exprimer ses recommandations afin de faciliter les suites qui leur seraient réservées par l'exécutif ou, à défaut, pour mettre davantage le Parlement en mesure d'en évaluer les conséquences.

     Peut-être faudra-t-il également veiller à ce que l'ensemble de ces recommandations et préconisations soit connu du Parlement. Si l'on ne devait pas souhaiter une communication plus rapide des référés aux deux Assemblées, du moins pourrait-on envisager que leur soit transmis trimestriellement une synthèse des propositions qu'y formule la cour, ce qui faciliterait leur exploitation rapide.

     Mais, les principales implications à tirer du nouveau contexte restent à venir.

     Demain, la cour assumera, à l'attention du Parlement, la tâche nouvelle de certification des comptes de l'État. De plus, elle jouera, avec les chambres régionales des comptes, un rôle majeur dans le processus de l'évaluation de la performance des politiques publiques. Il reviendra ainsi aux juridictions financières d'être les garantes d'une mise en œuvre satisfaisante de la L.O.L.F., dont le législateur a tenu à ce qu'elles soient l'un des rouages essentiels.

     Ne nous y trompons pas : rien n'ira de soi dans le jugement de la performance qui ne pourra évidemment pas reposer sur les seules données chiffrées. Un complément d'appréciation d'ordre qualitatif sera indispensable. Les Anglo-saxons l'ont d'ailleurs bien compris puisqu'ils sont nombreux à avoir abandonné l'approche par les seuls indicateurs pour opter en faveur d'une autre fondée sur les mesures de performances qui permet à la fois une évaluation quantitative et qualitative plus conforme à la réalité multiforme et évolutive de l'action publique.

     Ce complément qualitatif, il va revenir à la cour de l'apporter. Mais il n'y aura pas que cela ! Elle devra être ainsi non seulement autorisée, mais expressément invitée à formuler des propositions de réforme de la L.O.L.F., dont ce serait une erreur de la considérer comme un monument intangible.

     Ainsi, la France est probablement le seul pays à présenter la totalité des dépenses de l'État sous la forme de programmes, alors même qu'on peut se demander si toutes les formes de l'action publique peuvent y trouver leur traduction.

     Il est probable que nous découvrirons rapidement le danger qu'il y aurait à rester prisonnier de tels programmes considérés comme complets et immuables, alors que les actions, par nature, changent en fonction des décisions des pouvoirs publics. Il faudra accepter que la gestion par programme soit appliquée avec souplesse et pragmatisme en attachant davantage d'importance à son esprit général plutôt qu'à son contenu et, si cela ne suffit pas, avoir le courage de procéder aux changements qui s'avèrent nécessaires.

     La réussite de la L.O.L.F. est un enjeu trop important pour le renforcement de la démocratie parlementaire, la transparence et la responsabilité des gestionnaires dans l'usage de l'argent public, pour que toutes les chances de réussite ne soient pas réunies.

     Les juridictions financières sont résolues à tout mettre en œuvre pour qu'il en soit ainsi mais pour qu'elles puissent agir avec une totale impartialité et efficacité, il est indispensable de reconsidérer leur place.

     Bref, il s'agit de tirer toutes les conséquences du choix qui a été fait par notre pays de ne retenir aucun des modèles habituels de positionnement de l'institution supérieure de contrôle, à savoir son rattachement à l'exécutif ou au législatif. Certes, le choix opéré en 1958 par les pouvoirs constituants n'était qu'implicite et sans doute cela explique-t-il qu'il ait fallu attendre les années 1990 pour que le Parlement et la cour en tirent les premières conséquences concrètes et 2001 pour que le Conseil constitutionnel pose clairement le principe de l'équidistance de la cour vis-à-vis du Parlement et du gouvernement, qu'ultérieurement la logique de la L.O.L.F. allait rendre incontournable.

     Dans ces conditions, il m'est vite apparu que la présence des juridictions financières dans un programme rattaché à une mission du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie était difficilement défendable. La cour, avec le renfort du Conseil d'État, a donc formulé des suggestions pour que son positionnement soit plus conforme au principe que j'ai rappelé. L'affaire est d'importance car il en va de la clarté, de la qualité et de la pérennité des rapports de la cour avec le Parlement.

     Je sais gré à la commission des Finances d'avoir prêté une oreille attentive à nos analyses et je la remercie de la part qu'elle a prise au dégagement d'une solution qui, pour être totalement satisfaisante, devra prendre en compte le fait que les juridictions financières forment un tout indissociable qui doit être traité comme tel et, par ailleurs, proscrire tout rattachement qui mettrait en cause notre double et égale référence à l'exécutif et au législatif.

     Les treize insertions du présent rapport public ne tiennent pas de ce qu'on dénomme communément l'épinglage. Elles ne se veulent pas un tableau de chasse mais une contribution, parmi bien d'autres, à l'effort national du bon usage de la ressource publique.

     Pour plusieurs cas, il s'agit d'appréciation du suivi réservé à des observations antérieures. Ainsi en va-t-il pour la refondation indemnitaire. Cinq ans après les premières analyses de la cour, la réforme opérée paraît aujourd'hui essentiellement formelle et l'on peut déplorer que l'objectif de motivation des personnels et de rénovation de la gestion publique, affiché entre-temps par les pouvoirs publics, ne l'ait pas davantage inspirée.

     Il s'agit encore de démontrer que la cour n'intervient pas seulement pour blâmer, mais parfois aussi pour souligner les progrès accomplis et l'amélioration de la gestion publique. La construction progressive du service public de la transfusion sanguine ou la rationalisation de l'organisation financière de France télévisions, dans le cadre d'une holding que la cour avait appelé de ses vœux, en constituent deux bons exemples.

     Il s'agit, de manière plus classique, d'alerter sur des gestions défaillantes. C'est le cas des opérations immobilières du ministère des Affaires étrangères qui révèle une situation critique, caractérisée par des incohérences nombreuses et un défaut de pilotage patent, sources de surcoûts, de retards dans les réalisations et, au final, d'une efficacité largement insuffisante. Il est urgent que le ministère professionnalise la gestion de son patrimoine. À défaut, ses projets de révision de ses implantations parisiennes, tout comme la modernisation de l'hébergement de son réseau diplomatique et consulaire, risqueraient d'en pâtir fâcheusement.

     Il s'agit, enfin, de rapporter les conclusions de divers contrôles effectués par les chambres régionales des comptes dans les collectivités territoriales auxquelles la Haute Assemblée est très attachée. Les insertions concernant les services départementaux d'incendie ou les comités régionaux du tourisme montrent bien les enseignements qu'il faut tirer des enchevêtrements de compétences et de la mauvaise coordination des opérateurs.

     Telles sont les quelques considérations dont je souhaitais, avec votre permission, assortir le dépôt du présent rapport public. (Applaudissements.)

     M. LE PRÉSIDENT. – Le Sénat donne acte du dépôt de ce rapport.

     M. ARTHUIS, président de la commission des Finances. – C'est avec beaucoup de plaisir et d'attention que nous venons d'entendre M. le premier président nous présenter le rapport public annuel de la Cour des comptes. Dans quelques instants, vous irez le présenter devant l'Assemblée nationale : sachez, monsieur le Président, que nous apprécions l'honneur que vous faites au Sénat.

     Je ne reviendrai pas sur le contenu de ce rapport, que nous ne manquerons pas, surtout à la commission des Finances, d'analyser comme toujours avec le plus grand soin. Il nous permettra d'enrichir notre réflexion et nos travaux sur l'efficacité des dépenses et le bon usage des deniers publics.

     Je tiens à vous remercier de l'attention que vous portez personnellement, et avec votre détermination bien connue, à l'approfondissement des relations entre la cour et le Parlement, singulièrement le Sénat.

     La mission d'assistance sur l'Institut national de recherche en archéologie préventive (INRAP) et les quatre enquêtes que nous vous avions demandées en 2004, en application de l'article 58 de la L.O.L.F. nous ont été présentées ou vont l'être dans les prochaines semaines. Celles-ci donneront lieu, comme les neuf déjà réalisées depuis deux ans au sein de la commission des Finances, à des auditions contradictoires réunissant, autour des commissaires, les magistrats de la Cour des comptes ayant conduit les enquêtes ainsi que les représentants des organismes contrôlés et, le cas échéant, le ou les ministères de tutelle.

     Il s'agit donc d'un dialogue constructif, qui permet de conférer au contrôle budgétaire un caractère positif. L'objectif est moins de dénoncer et d'accuser que de favoriser et d'encourager des réformes ou des évolutions positives.

     Ainsi, notre commission a-t-elle souhaité donner encore plus de publicité à ses travaux en ouvrant ces auditions contradictoires le plus largement possible aux médias. C'est ainsi que nous contribuerons à donner la plus grande transparence et donc la plus grande diffusion à nos travaux communs.

     Aussi, pour cette année, ai-je l'honneur de vous saisir officiellement, aujourd'hui même, de cinq enquêtes issues des demandes des rapporteurs spéciaux compétents, portant sur les sujets suivants : les frais de justice, dont l'évolution est préoccupante puisqu'ils ont augmenté de 40 % en deux ans ; la gestion immobilière du ministère de l'Équipement ; la situation du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) ; le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale, financé par une taxe sur les messages publicitaires ; le fonctionnement du service public de l'équarrissage.

     Merci encore, monsieur le Premier Président, de contribuer à nous assister dans le développement de la mission du contrôle budgétaire du Parlement, qui est chaque jour davantage notre « seconde nature » selon la désormais célèbre formule du Président Poncelet.

     Cette mission de contrôle se trouve bien évidemment renforcée avec la L.O.L.F. qui sera mise en œuvre à partir du prochain projet de loi de finances et sur laquelle je souhaite insister quelque peu.

     La L.O.L.F., issue d'initiatives parlementaires de tous bords, va transformer la nature du contrôle budgétaire et notre commission s'y emploie activement. Elle a notamment affirmé ses méthodes, en examinant celles mises en œuvre tant en France par le secteur public ou les entreprises privées, qu'à l'étranger, par nos homologues des différents Parlements. Elle a rédigé son propre guide des bonnes pratiques de contrôle et communique chaque année davantage comme elle l'a fait il y a dix jours sur les vingt-cinq contrôles annuels qui ont été réalisées en 2004 par nos rapporteurs spéciaux que je tenais à féliciter, à nouveau, pour l'exemplarité de leur engagement.

     De plus, la mission de la Cour des comptes se trouvera considérablement renforcée, au travers de la certification des comptes de l'État auquel celle-ci devra procéder et aussi de par le renforcement de la loi de règlement.

     C'est pour cette raison que je rejoins, monsieur le Premier Président, votre préoccupation de garantir, y compris par son autonomie financière, l'indépendance de la Cour des comptes.

     À cet égard, le rattachement, dans la nouvelle nomenclature budgétaire, du programme « juridictions financières » à la mission ministérielle « gestion et contrôle des finances publiques » impliquerait la détermination en amont des crédits de la Cour des comptes par le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. En d'autres termes, le certifié, qui tient les comptes et les arrête, déterminerait les moyens financiers du certificateur. Situation peu satisfaisante, et contraire aux principes auxquels nous sommes attachés.

     Aussi la commission des Finances avait- elle, dès l'an dernier, proposé la création d'une mission « transparence et régulation de l'action publique », composée des programmes des « juridictions financières » et des « autorités administratives indépendantes », formule qui présenterait l'avantage de résoudre le problème de la fongibilité des crédits entre autorités régulatrices et administrations concernées. L'absence d'écho favorable de la part des intéressés m'avait à l'époque étonné : encéphalogramme plat, sinon refus, comme si tout compte fait, il était plus sage de négocier au sein du ministère des Finances.

     Compte tenu des derniers éléments en ma possession, et en concertation avec notre rapporteur général et nos homologues à l'Assemblée nationale, nous veillerons à trouver une solution satisfaisante. L'idée de réunir, dans une mission dédiée aux seules institutions citées par la Constitution, des programmes spécifiques pour les juridictions financières et le Conseil d'État pourrait être favorablement accueillie même si elle entraînera des demandes similaires de la part des juridictions judiciaires.

     Ces programmes seraient régis par les règles budgétaires de droit commun qui pourraient, le cas échéant, afin de conforter l'indépendance de ces juridictions, être assouplies. Ainsi de l'exercice du contrôle financier ou de la régulation budgétaire. De même faudra-t-il réfléchir à la possibilité de modifier le champ du titre actuellement réservé aux dotations des pouvoirs publics afin d'y adjoindre, sans pour autant les assimiler, les crédits relevant de cette mission.

     Par delà les modalités concrètes, il y a accord sur le fond et je veux croire que le dialogue toujours fructueux entre le gouvernement, les Assemblées et la Cour des comptes nous permettra de dégager une solution acceptable par tous dès le prochain projet de loi de finances.

     L'indépendance ne tient pas seulement à la lettre des textes, mais aussi à l'esprit dont font preuve les responsables. Je suis confiant sur ce point, monsieur le Premier Président ! La déontologie doit être le meilleur garant de l'objectivité et prévenir je ne sais quelle suspicion que pourraient susciter, au rythme des alternances politiques, les allers-retours de certains magistrats entre la Cour des comptes – ou le Conseil d'État – et les cabinets ministériels.

     J'insiste enfin sur le nécessaire renforcement de la loi de règlement. Il résultera naturellement de la logique de performance et de résultat qui préside à la L.O.L.F. Alors que le projet de loi de finances initiale présentera, pour chaque programme au sein de chaque mission, des objectifs et des indicateurs de performance, la loi de règlement, de simple mais indispensable quitus comptable, se transformera progressivement en instrument d'évaluation de l'accomplissement par l'État de ses missions. D'où son importance accrue – tant pour la Cour des comptes que pour le Parlement. J'exprime d'ores et déjà le souhait que nous puissions modifier l'organisation de nos travaux parlementaires. Au printemps, avant le débat d'orientation budgétaire, ce n'est plus une heure ou deux, mais au moins une semaine que nous devrons consacrer, en séance publique, à l'examen de la loi de règlement. Les ministres seraient invités à commenter en séance les résultats de leur politique. Car la L.O.L.F. est appelée à devenir un puissant instrument de réforme, non seulement de l'État mais aussi du Parlement. (MM. Jegou et Fourcade approuvent.)

     Pour nous tous, cette première année de mise en œuvre de la « nouvelle constitution financière » revêt une importance particulière. La L.O.L.F. va changer nos méthodes de travail. Nos Assemblées devront définir le nouveau périmètre des rapports budgétaires, reformater les questionnaires budgétaires, revoir certaines règles concernant la discussion budgétaire, l'examen des amendements, l'application de l'article 40 de la Constitution. La Cour des comptes sera également appelée à faire évoluer certaines de ses méthodes, en particulier la certification de sincérité et de régularité des comptes de l'État, y compris ceux consolidés, de l'Agence des participations de l'État. Il conviendra de lui en donner les moyens : les contraintes, notamment en termes de délais, de cette novation majeure ne doivent pas être sous-estimées.

     Il faudra nous imposer la faculté d'adaptation que nous réclamons à juste titre aux administrations de l'État et au gouvernement. Notre expérience chaque année renforcée de coopération mutuelle, dont je ne peux que me féliciter, nous y aidera.

     La réforme est en marche. Le succès sera à la mesure de la volonté sans faille dont l'exécutif et le Parlement sauront faire preuve. (Applaudissements à droite et au centre.)

     M. LE PRÉSIDENT. – Huissiers, veuillez reconduire M. le premier président de la Cour des comptes.

     La séance est suspendue à 17 h 10.

*


     Elle est reprise à 17 h 25.

Commissions

(Candidatures)

     M. LE PRÉSIDENT. – J'informe le Sénat que le groupe Union pour un mouvement populaire a présenté quatre candidatures pour les commissions des Affaires économiques et du Plan, des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la nation, des Affaires culturelles et des Affaires sociales ; le groupe socialiste a présenté une candidature pour la commission des Affaires économiques et du Plan ; le groupe communiste républicain et citoyen a présenté une candidature pour la commission des Affaires sociales.

     Ces candidatures vont être affichées et les nominations auront lieu conformément à l'article 8 du Règlement.

Temps de travail dans l'entreprise

Discussion générale

     M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise.

     M. Gérard LARCHER, ministre délégué aux relations du travail. – Cette réforme est importante par son contenu comme par les principes qui la sous- tendent.

     Elle participe de cette ambition qui est la nôtre de rompre avec des schémas autoritaires imposés sans concertation et de remettre le dialogue social au cœur du fonctionnement des entreprises et des branches. (Exclamations à gauche.)

     Elle s'inscrit dans la ligne des réformes engagées depuis près de trois ans par le gouvernement, pour mettre l'économie française sur le chemin du dynamisme et de la croissance et pour donner à nos entreprises les moyens d'un développement pérenne.

     Ces réformes étaient indispensables. Bien sûr, les recettes mises en œuvre jusqu'en 2002 avaient pu faire illusion en haut de cycle et permettre à certaines grandes entreprises de se réorganiser. (Exclamations à gauche.) Mais les limites sont vite apparues lorsque la conjoncture s'est retournée : alors que notre pays est exposé à une concurrence internationale sans cesse plus vive, il est illusoire de prétendre assurer sa prospérité à coup de contrats aidés dans les collectivités publiques pour les jeunes diplômés ou de partage autoritaire du travail dans les entreprises !

     M. MUZEAU. – Le partage du travail n'a rien d'autoritaire !

     M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – La tâche du gouvernement était rendue plus difficile par la conjoncture peu favorable : en 2003, la zone euro, avec laquelle nous réalisons la majorité de nos échanges, a connu une croissance très faible, de 0,4 %, et notre pays n'a pas échappé à cette morosité, avec 0,5 % de croissance.

     Mais dès 2004, notre horizon s'est éclairci. La croissance a retrouvé un niveau encourageant avec 2,3 %, l'un des meilleurs résultats de la zone euro. Les créations d'emploi ont atteint près de 40 000. La consommation des ménages a progressé de 3,8 % sur un an.

     Cette embellie, nous la devons certes à une conjoncture internationale plus favorable, mais aussi et surtout aux premiers effets des réformes structurelles engagées depuis deux ans, en particulier : la baisse du coût du travail sur les bas salaires, grâce à une politique volontariste de baisse des charges ; l'encouragement à la création d'entreprise, par la loi Dutreil ; le soutien aux activités de haute technologie et aux investissements, le développement de la formation tout au long de la vie, la rénovation du dialogue social dans les entreprises et les branches grâce à l'ouverture de nouveaux champs à la négociation collective et à la modernisation des règles de négociation – ce sont les acquis des lois des 3 et 17 janvier 2003 et de la loi du 4 mai 2004. Toutes ces réformes procèdent d'une inspiration commune : donner aux entreprises, par le dialogue social, les moyens de leur développement, assurer aux salariés des parcours professionnels de qualité et conforter la compétitivité de notre économie.

     Je le concède volontiers : si ces réformes ont commencé à porter leurs fruits en termes de croissance et de résultats financiers, leur impact sur l'emploi reste insuffisant. Avec 10 % de la population active en recherche d'emploi, la situation du marché du travail reste préoccupante : sur un an, nous avons connu six mois de baisse puis six mois de hausse du chômage. Là où d'autres pays parviennent à réduire massivement leur niveau de chômage dès que la croissance annuelle dépasse 2 %, nous parvenons tout juste à absorber l'augmentation de la population active.

     Ces résultats doivent-ils nous conduire à remettre en cause les principes qui nous ont guidés jusqu'ici ? Je ne le crois pas. Je suis au contraire convaincu que cela doit nous inciter à poursuivre avec plus de détermination encore dans la voie des réformes structurelles.

     C'est cette conviction qui nous a conduits, au sein du pôle de cohésion sociale animé par Jean-Louis Borloo, à élaborer la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Porteuse de réformes ambitieuses, elle s'attaque aux dysfonctionnements du marché du travail, elle renforce l'accompagnement des chômeurs et elle donne aux entreprises les outils nécessaires aux restructurations auxquelles elles sont confrontées.

     La présente proposition de loi participe elle aussi du souci de moderniser notre économie, mais en agissant, cette fois, sur les règles de fonctionnement des entreprises et sur l'organisation du temps de travail. J'entends – c'est vrai – des interrogations sur l'opportunité d'une telle réforme, alors que le chômage reste à un niveau élevé et que nombre d'entreprises, les grandes notamment, semblent avoir, tant bien que mal, surmonté le passage aux 35 heures.

     M. MUZEAU. – Il n'y a qu'à voir les profits.

     Mme LUC. – Elles se portent bien.

     M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – Certains estiment même – je pense notamment à plusieurs organisations syndicales – que cette proposition de loi constituerait un retour en arrière au mieux superflu et au pire intempestif. Revoir l'organisation du temps de travail, ce serait freiner les embauches et la progression du pouvoir d'achat des salariés. C'est se méprendre tant sur le diagnostic que sur la nature du remède proposé.

     Sur le diagnostic d'abord : considérer que le passage aux 35 heures aurait été source d'emplois et de richesse me paraît un contresens. Toutes les études sérieuses en ont fait le constat : l'emploi n'est pas une marchandise, il ne se partage pas, contrairement à ce que certains ont pu légitimement espérer, il est le fruit de la croissance et de l'initiative et une réduction autoritaire et uniforme de la capacité de travail est un facteur de rigidité qui pénalise les entreprises et leur interdit de répondre à de nouvelles opportunités de marchés.

     Si nous avons effectivement créé des emplois entre 1998 et 2001 – environ 350 000 –, c'est dans une conjoncture internationale particulièrement favorable. C'est aussi parce que le passage aux 35 heures s'est accompagné de subventions massives aux entreprises, subventions qui pèsent aujourd'hui de plus en plus lourdement sur nos comptes publics. Huit milliards !

     Mme LE TEXIER. – Et les allégements de charges ! Combien de milliards ?

     M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – Soit 22 000 euros par emploi créé !

     M. DE RAINCOURT. – C'est dingue… (M. Gournac le confirme.)

     M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – Au total, la réduction du temps de travail a eu un coût élevé pour les salariés. Un coût en termes de stress et de charge de travail, notamment pour les salariés les moins qualifiés : 28 % des salariés considèrent que leurs conditions de travail s'en sont trouvées dégradées. Un coût en terme de pouvoir d'achat : le passage contraint aux 35 heures s'est traduit, dès que la conjoncture s'est retournée, par une forte décélération des salaires qui a atteint son point bas en 2003. En 2004, la tendance commence à s'inverser : le salaire moyen a progressé de 2,6 %, ce qui représente une progression nette du pouvoir d'achat moyen de 0,7 % pour les salaires ouvriers, un peu plus forte que celle des salaires moyens. Cette tendance devrait s'accentuer en 2005. J'ai d'ailleurs demandé au directeur des relations du travail de réunir les partenaires sociaux au sein de la sous-commission des salaires, pour faire le point sur ces évolutions au courant du mois de mars.

     Autrement dit, contrairement à ce que l'on entend ici ou là, assouplir l'organisation du temps de travail dans les entreprises, comme le gouvernement s'y est employé depuis 2003, ne pénalise nullement les salaires et le pouvoir d'achat des salariés, bien au contraire.

     Soutenir que la réforme de l'organisation du temps de travail constituerait un retour en arrière intempestif c'est aussi faire un contresens sur la nature de cette réforme.

     Il n'est pas question ici, au nom d'un quelconque esprit de revanche (exclamations ironiques sur les bancs socialistes)… d'abolir les 35 heures et de remettre en cause la durée collective du travail. Quoi que l'on pense des lois Aubry, cela n'aurait aujourd'hui guère de sens : qu'on le veuille ou non, les entreprises et les salariés ont dû s'organiser autour de cette nouvelle durée légale et il ne s'agit évidemment pas aujourd'hui de les contraindre à remettre une nouvelle fois à plat leur organisation.

     Mme LUC. – Pourquoi, puisque 70 % des salariés disent vouloir rester aux 35 heures ?

     M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – La démarche privilégiée par le gouvernement est pragmatique et réaliste. Elle vise simplement, dans le prolongement des lois Fillon du 17 janvier 2003 et du 4 mai 2004, à donner aux entreprises et aux branches des outils supplémentaires pour sortir des rigidités nées du passage autoritaire et brutal aux 35 heures.

     M. MUZEAU. – Mais non !

     M. DE RAINCOURT. – Mais si !

     M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – Les ajustements nécessaires seront trouvés par la négociation collective, au plus près du terrain, en fonction des besoins des entreprises et des attentes des salariés. Car, conformément aux principes fixés par le Président de la République le 14 juillet dernier et rappelés par le Premier ministre lors de la présentation du contrat France 2005, ces nouveaux équilibres devront prendre en compte les légitimes aspirations des salariés, notamment en terme de pouvoir d'achat. Autrement dit, tout surcroît de travail devra se traduire par un surcroît de rémunération à la hauteur des sujétions acceptées par les salariés, sous la forme soit d'un complément immédiat de salaire, soit d'une épargne en temps ou en argent utilisable à plus long terme.

     Enfin, contrairement à ce que l'on a pu entendre parfois, ce texte respecte pleinement les garanties prévues par le Code du travail, tant en termes de congés ou de période de repos qu'en terme de durée maximale du travail, journalière ou hebdomadaire. Les assouplissements qu'il prévoit n'ont rien de commun avec le régime de dérogation individuelle à la durée maximale de travail – l'opt out – qu'autorise la directive européenne sur le temps de travail actuellement soumise à révision à Bruxelles.

     Mme VOYNET. – C'est pire que Bolkestein…

     M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – L'opt out en vigueur dans certains pays de l'Union, permet à un employeur, en accord avec son salarié, de s'affranchir complètement, et sans autre limite que le respect des périodes de repos incompressibles, des durées maximales de travail.

     M. MUZEAU. – Ce sera pareil.

     M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – C'est parce que ce mécanisme est radicalement étranger à nos principes et à nos traditions et qu'il fait peser une pression inacceptable sur les salariés que la France combat vigoureusement sa pérennisation.

     M. MUZEAU. – Ce n'est pas vrai.

     M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – Nous avons d'ailleurs rencontré jusqu'ici, mais je parle avec la prudence de rigueur – un certain succès, comme l'a montré la position prise à notre initiative par le Conseil européen des ministres de l'Emploi le 7 décembre dernier. J'ai eu l'occasion de rappeler la fermeté de notre position sur ce projet de directive aux partenaires sociaux la semaine dernière dans le cadre de la commission du dialogue social européen et internationale que j'avais tenue à réunir.

     Ainsi, notre réforme de l'organisation du temps de travail n'a rien de commun avec l'opt out que nous combattons. Elle respecte pleinement les garanties existantes en matière de durée maximale du travail et repose sur le primat de l'accord collectif du travail sur les arrangements de gré à gré.

     Cette proposition de loi est un texte d'équilibre et de confiance, dont l'accord collectif est, je le rappelle, la clé de voûte. Depuis 2003, nous avons fait le choix du dialogue social. Nous avons voulu recréer de nouveaux espaces de liberté pour les entreprises et les salariés. Ce texte, élaboré par des parlementaires en concertation étroite avec le gouvernement et qui a fait l'objet d'une large concertation avec les partenaires sociaux, en est une nouvelle illustration. (On le conteste vivement à gauche.) J'ai la conviction que, par ces assouplissements, nous œuvrons au service de l'emploi, en desserrant les freins qui entravent l'activité dans notre pays et en accompagnant la reprise qui s'est dessinée en 2004. La lutte pour le plein emploi, la recherche de plus de sécurité et, en même temps, de plus de flexibilité dans le marché du travail sont des enjeux pour notre pays et aussi pour les chômeurs. Ce texte doit rassembler au-delà des clivages et des idéologies car c'est un choix pragmatique pour faire gagner la France. (Applaudissements à droite et au centre.)

     M. DE RAINCOURT. – Excellent ministre : il doit venir du Sénat…

     M. SOUVET, rapporteur de la commission des Affaires sociales. – Depuis l'origine, la réduction du temps de travail a donné lieu à des débats passionnels. Certains affirment, avec sincérité, que les trente-cinq heures ont été créatrices d'emplois et positives pour les entreprises auxquelles elles auraient permis de se réorganiser et d'améliorer leur productivité. D'autres estiment, au contraire, en invoquant des arguments tout aussi sérieux et avec la même bonne foi, qu'elles ont augmenté les coûts de production, incitant ainsi à la délocalisation, et qu'elles ont démotivé les salariés, qui songeraient avant tout à organiser leurs loisirs pour échapper à des cadences de travail accrues.

     Sans entrer dans ce débat, je rappellerai deux idées simples. D'abord, on ne peut pas sérieusement faire croire aux Français qu'ils peuvent gagner plus en travaillant moins. La réduction du temps de travail s'est accompagnée d'une modération salariale qui explique les revendications actuelles et la faiblesse de la consommation dans notre pays.

     Je l'avais prédit à Mme Aubry, dont j'ai alors rapporté les deux textes. Mais elle n'avait pas tenu compte de mes observations.

     M. DE RAINCOURT. – Elle a eu tort !

     M. SOUVET, rapporteur. – Je note qu'aucun grand pays industrialisé n'a suivi notre exemple. Aux États- Unis, en Grande-Bretagne, en Allemagne ou en Italie, on travaille souvent quarante heures par semaine. L'économie française, exposée à la concurrence internationale, ne peut diverger par trop des évolutions constatées à l'étranger. Les pays où l'on travaille le plus sont du reste ceux où le taux de chômage est le plus faible.

     Dans ces conditions, des adaptations paraissent nécessaires – sans qu'il soit question de remettre en cause la durée légale du travail, qui reste fixée à trente-cinq heures par semaine. Tel est l'objet poursuivi par la proposition de loi.

     Ce texte est le fruit d'une longue élaboration. Il répond précisément à la « feuille de route » tracée par le chef de l'État le 14 juillet dernier. Le Président de la République avait demandé qu'il y ait « plus de liberté pour les travailleurs, notamment pour ceux qui veulent travailler plus pour gagner plus ; et plus de liberté pour les entreprises afin de mieux s'adapter aux marchés ».

     Le texte est cosigné par quatre députés : M. Morange, qui l'a rapporté à l'Assemblée nationale, M. Novelli, M. Ollier, président de la commission des Affaires économiques et M. Dubernard, président de la commission des Affaires culturelles.

     M. DOMEIZEL. – Pourquoi pas un projet de loi présenté par le gouvernement ?

     M. SOUVET, rapporteur. – Le texte a été rédigé en étroite collaboration avec le gouvernement. (Murmures improbateurs à gauche.)

     En effet, l'assouplissement des trente-cinq heures fait partie des mesures phares du « contrat France 2005 », présenté par le Premier ministre à la fin de l'année passée.

     Il a donné lieu, également, à une large concertation avec les partenaires sociaux. (Protestations à gauche.)

     M. FISCHER. – Audition n'est pas concertation !

     M. SOUVET, rapporteur. – Notre commission des Affaires sociales a poursuivi cette démarche en auditionnant l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives. J'ajoute que le texte renvoie à la négociation collective la détermination des modalités d'application, ce qui traduit la confiance de notre majorité dans le rôle des partenaires sociaux. Il s'inscrit ainsi dans le prolongement de la réforme adoptée au début de l'année 2003, à l'initiative de M. Fillon, qui autorisait les partenaires sociaux à fixer librement le volume du contingent d'heures supplémentaires et la rémunération de celles-ci.

     Je comprends que l'opposition puisse être particulièrement mobilisée contre ce texte, qui vise l'une des réformes emblématiques de la législature précédente. Cependant, les conséquences sont surestimées ; de nombreux dirigeants de grandes entreprises se sont dit satisfaits des accords en vigueur et n'envisagent pas de les remettre en cause demain. Leur position est compréhensible : le passage aux trente- cinq heures a été coûteux en temps, en argent et en énergie ; des compromis satisfaisants ont été – parfois difficilement – trouvés. Les entrepreneurs souhaitent désormais se consacrer pleinement à leur activité, plutôt que de rouvrir le dossier de la négociation du temps de travail.

     J'en viens aux trois articles du texte. Le premier rénove et simplifie les règles régissant le compte épargne temps ; le deuxième crée un nouveau régime d'heures choisies ; le dernier prévoit des dispositions transitoires pour les entreprises employant moins de vingt et un salariés.

     Créé en 1994, le compte épargne temps (C.E.T.) permet d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de se constituer une épargne. Bien qu'il soit a priori intéressant pour les salariés de pouvoir. Ainsi gérer leur temps de travail, le compte épargne temps peine à se développer, en raison de sa complexité : je songe aux modalités d'alimentation – au moins six seuils différents ! – et aux strictes conditions de délai imposées…

     La proposition de loi supprime ces restrictions et simplifie considérablement les règles de fonctionnement. Elle facilite la monétisation, c'est- à-dire la transformation en argent des droits inscrits sur le compte épargne temps. Un salarié pourra aisément affecter des jours de congé ou de R.T.T., ainsi que des repos compensateurs, sur son compte et obtenir, en contrepartie, un complément de rémunération.

     Il pourra également épargner les droits accumulés en les transférant sur un plan d'épargne d'entreprise (P.E.E.), un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ou un plan d'épargne retraite d'entreprise.

     D'un point de vue comptable, les droits affectés sur le compte épargne-temps sont provisionnés par les entreprises et inscrits à leur passif. Pour éviter d'alourdir excessivement celui-ci, il est prévu que les droits accumulés seront liquidés dès lors qu'ils dépasseront un certain montant, défini par décret. Si l'entreprise fait faillite, les droits acquis seront garantis par l'association pour la garantie des salaires, l'A.G.S.

     L'article 2 introduit dans notre droit du travail un nouveau régime « d'heures choisies ». Les salariés qui le désirent pourront travailler, en accord avec leur employeur, au-delà du contingent légal d'heures supplémentaires, soit 220 heures par an. La mise en œuvre des heures choisies est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement, prévoyant notamment les modalités de rémunération. Ces heures ne pourront être rémunérées à un taux inférieur à celui applicable aux heures du contingent légal. L'accord pourra éventuellement prévoir, de surcroît, un repos compensateur. L'article 2 traite également du cas particulier des cadres ayant conclu une convention de forfait en heures sur une base annuelle, ou une convention de forfait en jours. Ces salariés étant soumis à des modalités particulières de décompte de leur temps de travail, il est nécessaire d'adapter le régime des heures choisies, afin qu'eux aussi puissent, sur la base du volontariat, travailler plus pour gagner plus.

     Enfin, l'article 3 concerne les entreprises de moins de vingt et un salariés. Il proroge, jusqu'à la fin de 2008 des règles dérogatoires qui devaient arriver à échéance à fin 2005. Le taux de majoration des heures supplémentaires est en effet, dans ces entreprises, de seulement 10 %, contre 25 % dans les autres. Les heures supplémentaires s'imputent sur le contingent au-delà de la trente-sixième heure – au-delà de la trente-cinquième dans les autres.

     Ces mesures dérogatoires déjà prévues dans la deuxième loi Aubry avaient pour objet d'aider les petites entreprises à s'adapter plus facilement, en leur ménageant des périodes de transition plus longues.

     Ce dispositif a été légèrement retouché par l'Assemblée nationale qui a adopté, à l'initiative du gouvernement, un amendement modifiant le champ d'application. Pour des raisons historiques, ces dérogations concernaient, jusqu'à présent, les entreprises qui comptaient, au plus, vingt salariés au 1er janvier 2000. Celles qui ont, depuis cette date, grandi et dépassé ce seuil continuent de bénéficier du régime des plus petites. Et quid des entreprises créées après le 1er janvier 2000 ? Ces règles dérogatoires s'appliqueront désormais aux entreprises comptant vingt salariés au plus à la date de promulgation de la présente loi. Environ 6 000 entreprises dont l'effectif dépasse à présent les vingt salariés perdront le bénéfice des dérogations.

     L'article 3 organise un système transitoire de renonciation, par les salariés de ces entreprises, à une partie des jours de repos issus de la réduction du temps de travail en échange d'une majoration de leur rémunération. Ce régime s'applique dans les entreprises de moins de vingt et un salariés, tant qu'elles ne se sont pas dotées d'un compte épargne temps – et jusqu'au 31 décembre 2008 au plus tard.

     Le travail de l'Assemblée nationale a permis d'améliorer la rédaction et d'apporter des précisions utiles, concernant notamment les cadres. Pour ces motifs, la commission vous présentera seulement trois amendements.

     Le premier vise à empêcher que la cinquième semaine de congés payés puisse être abandonnée par les salariés et échangée contre un complément de rémunération. En effet, la législation relative aux congés payés relève d'une logique de protection de la santé et de la sécurité du travail à préserver. Il y a là un acquis social important, n'y touchons pas. Le deuxième amendement, de nature fiscale, tend à compléter le dispositif d'encouragement à l'épargne retraite adopté par l'Assemblée nationale. Le troisième enfin, précise que le recours aux heures choisies ne saurait conduire un salarié à dépasser la durée maximale journalière du travail, fixée à dix heures.

     Sous réserve de l'adoption de ces quelques amendements, votre commission a émis un avis favorable à l'adoption de cette proposition de loi, qui lui paraît de nature à desserrer les contraintes qui pèsent sur les salariés comme sur les entreprises. (Applaudissements à droite et au centre.)

*


     PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON,VICE- PRÉSIDENT

     Mme LAMURE, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques. – La question des 35 heures constitue depuis plusieurs années l'une des lignes de fracture majeures entre la droite de la gauche. Les promoteurs de cette réforme, engagée en 1998 et généralisée en 2000, pensent que le travail est un stock à partager entre un nombre plus ou moins grand de travailleurs. Ils ne tiennent pas compte d'autres paramètres, comme le secteur d'activité, la taille de l'entreprise, la qualification de la main- d'œuvre, le niveau de l'activité, la concurrence internationale, etc.

     Toutefois, si la fixation autoritaire de la durée du travail à 35 heures fait débat, la problématique de la réduction du temps de travail, elle, n'est pas un thème réservé à la gauche. À cet égard, monsieur le Ministre, je m'étonne des reproches, voire des procès d'intention, qui ont parfois pu vous être faits à ce sujet !

     Vous êtes l'un des premiers à avoir estimé que, dans certaines conditions, la réduction du temps de travail constituait un outil de la lutte contre le chômage. (« Cela a bien changé ! » à gauche.)

     M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – La gauche m'a combattu, alors !

     Mme LAMURE, rapporteur pour avis. – Dès 1992, à une époque où l'idée pouvait apparaître quelque peu iconoclaste au sein de votre famille politique, vous préconisiez d'encourager « une nouvelle répartition du travail par des mesures incitatives ». Cette recommandation figurait dans un rapport sur la politique de la ville que vous aviez présenté au nom de la commission des Affaires économiques. Vous estimiez que « les modalités concrètes de la répartition du travail doivent d'abord être dégagées, de manière pragmatique et adaptée à la diversité des contextes économiques, par la voie de la négociation collective au sein de l'entreprise et des branches d'activité ».

     Pour vous, ce n'était qu'au vu du résultat des premières expériences que le législateur était fondé à intervenir, pour « harmoniser ces procédures ».

     Quelle différence d'approche avec ce qui a été fait pour instaurer les 35 heures !

     C'est là, dans le rôle assigné à la négociation collective, que se trouve la source majeure de nos divergences : nous considérons qu'elle est essentielle pour parvenir à une réduction progressive du temps de travail adaptée aux réalités économiques et aux contraintes des entreprises ; l'opposition, elle, a voulu par la force contraignante de la loi loger tout le monde à la même enseigne. (M. Muzeau s'exclame.)

     À l'évidence, le bilan des lois Aubry sur les 35 heures n'est pas flatteur. Je ne le détaillerai pas ici, d'autres sont livrés ailleurs, avec une grande rigueur et le souci de ne pas taire les avantages tirés, notamment, par de grandes entreprises du secteur industriel. Je vous renvoie aux travaux menés l'an dernier par la mission commune d'information de l'Assemblée nationale, au rapport de Virville sur le Code du travail (murmures à gauche) ou encore à celui de M. Camdessus, qui en a présenté récemment les grandes lignes à votre commission des Affaires économiques.

     Les points noirs de cette législation, ne sont guère contestés par les économistes.

     D'abord, nos entreprises ne sont pas égales devant la nouvelle donne. Bien sûr, les grands groupes ont pu rationnaliser leur organisation, jouer avec la modulation pour augmenter leur productivité, prendre le temps de négocier avec les organisations syndicales, externaliser les activités onéreuses, optimiser le bénéfice des aides publiques associées à la réforme. Personne ne le conteste. Mais pour les P.M.E., notamment celles soumises à la concurrence internationale, qui ne possèdent ni l'assise financière, ni la logistique humaine pour supporter la bureaucratie induite par cette loi, les effets sont dévastateurs ! Alourdissement général des coûts, impossibilité de satisfaire immédiatement les clients, difficultés à recruter des cadres tentés par les grandes entreprises : tout semble avoir été fait pour porter atteinte à leur capacité concurrentielle.

     Le second aspect concerne les salariés : beaucoup ont subi de plein fouet la modération salariale qui a gagé une partie des 35 heures, ainsi que les contraintes imposées dans la gestion de leur temps. Par un étrange décalage entre discours et réalité, on a prétendu leur donner plus de choix, alors qu'étaient réduites leurs facultés d'arbitrer entre temps libre et rémunération accrue. Ainsi, des dizaines de milliers de salariés ont été affectés, surtout parmi les plus modestes, à tel point que l'amélioration du pouvoir d'achat est redevenue primordiale pour nos concitoyens.

     Enfin, cette réforme a singularisé la France parmi les pays industrialisés : nulle part ailleurs, la diminution du temps de travail n'a été brutalement décidée par le pouvoir politique, ni réalisée avec tant d'ampleur aussi rapidement ; aucun pays partenaire, même dirigé par un gouvernement socialiste, n'a cherché à nous imiter.

     La proposition de loi de nos collègues vient donc à point nommé. Elle ne remet nullement en cause les 35 heures (protestations à gauche), auxquelles nos entreprises ont fini par s'adapter. Dorénavant, elles ont avant tout besoin de stabilité. S'inscrivant dans le cadre du contrat France 2005 défini le 9 décembre 2004 par le Premier ministre, elle ouvre aux salariés de nouveaux espaces de liberté, leur permettant, dans le cadre protecteur des accords collectifs, d'arbitrer entre revenus supplémentaires et temps libre. Elle fait suite aux assouplissements apportés par les lois Fillon des 17 janvier 2003 et 4 mai 2004, qui ont modifié les dispositions les plus pénalisantes de la législation sur le temps de travail. Grâce à ces réformes, un premier équilibre satisfait les aspirations des salariés à augmenter leurs revenus et la nécessité, pour les entreprises, de s'adapter aux évolutions de leurs marchés. Les assouplissements introduits par la proposition de loi pourraient s'inscrire dans le cadre conventionnel rénové par la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, qui suggère de développer plus avant les pistes ouvertes par la loi du 17 janvier 2003 pour la gestion du compte épargne temps, le développement du temps choisi et les dispositions temporaires propres aux entreprises de 20 salariés au plus.

     L'article premier vise à favoriser le développement du C.E.T., en simplifiant son mécanisme et assouplissant sa gestion. Il a suscité trois types de questions.

     D'abord, la faculté nouvelle offerte au salarié d'imputer sur son C.E.T. des heures de repos compensateur obligatoire peut-elle affecter sa santé ? Non, puisqu'aucune disposition législative relative à la durée hebdomadaire maximale du travail, au travail de nuit ou à la durée minimale des repos quotidiens et hebdomadaires n'est mise en cause : aucune garantie inscrite dans le Code du travail pour protéger la santé des travailleurs n'est modifiée. La réforme du C.E.T. s'inscrivant dans ce cadre protecteur, toute contestation fondée sur la santé n'est qu'un faux procès.

     Deuxième question : les nouvelles possibilités d'abondement du C.E.T. permettront- elles à l'employeur d'échapper à la majoration des heures supplémentaires ? Vos réponses, monsieur le Ministre, à l'Assemblée nationale et ici sont très claires : la rémunération, les majorations, la monétarisation des droits et l'assujettissement aux cotisations sociales seront strictement inchangées. Il est donc, là encore, inutile de jeter l'anathème.

     Enfin, s'agissant des garanties protégeant les droits acquis du compte, vous avez explicité le provisionnement par l'entreprise, la prise en charge par l'A.G.S. en cas de défaillance voire par un tiers garantissant, selon un mécanisme d'assurance. Compte tenu de ces éléments, votre commission des Affaires économiques est favorable à cet article premier. La modernisation du C.E.T., qui offre aux salariés de nouvelles libertés dans la gestion de leur temps et de leurs revenus professionnels tout au long de leur vie active, devrait favoriser l'essor du dispositif.

     L'article 2 de la proposition de loi institue le régime du temps choisi permettant aux salariés, en accord avec le chef d'entreprise, de travailler plus pour augmenter leur rémunération. Actuellement, les salariés qui le souhaitent ne peuvent travailler plus pour augmenter leurs revenus. La modération salariale ayant accompagné la mise en œuvre des 35 heures a contraint certains travailleurs à subir la stagnation de leur pouvoir d'achat sans la faculté d'accroître leur rémunération par l'augmentation de la durée de leur travail.

     Nombre de petites entreprises doivent souvent refuser un accroissement temporaire de leur activité, car elles sont trop petites pour jouer sur le contingent légal ou conventionnel des heures supplémentaires, alors que l'accroissement ponctuel de la demande ne justifie pas l'embauche d'un nouveau salarié.

     Paradoxalement, la loi interdit d'accroître temporairement la durée du travail quand bien même le salarié et le chef d'entreprise le souhaiteraient tous deux ! De même, il convient de prendre en compte la situation des cadres qui ne peuvent concilier leur travail et les impératifs de résultats, sans renoncer à certains de leurs droits.

     Je ne reviendrai pas sur cet article, excellemment présenté par M. Souvet. Je m'étonne seulement que cette faculté nouvelle offerte aux salariés rencontre tant d'opposition de principe. (M. Muzeau conteste l'existence d'une faculté nouvelle). L'alternative est simple. Soit, faute pour le salarié d'avoir atteint le plafond du contingent annuel d'heures supplémentaires, la nouvelle législation restera en pratique lettre morte : pourquoi la combattre aussi vigoureusement ? Soit la loi nouvelle trouve à s'appliquer parce que certains salariés peuvent y recourir et estiment avoir intérêt à le faire : pourquoi le législateur leur interdirait-il cette opportunité ?

     Avec la conviction qu'il est nécessaire et légitime de permettre à ceux de nos concitoyens qui le souhaitent de travailler davantage pour augmenter leurs revenus, la majorité de votre commission des Affaires économiques est favorable à l'article 2.

     Enfin, l'article 3 concerne la situation spécifique des petites entreprises de 20 salariés au plus qui, faute de convention ou d'accord collectif, ne peuvent pas mettre en œuvre un régime conventionnel de rémunération des heures supplémentaires dérogeant au droit commun, ni proposer à leurs salariés d'ouvrir un C.E.T.

     Malgré les délais laissés par les lois Aubry puis par la loi Fillon de 2003, de nombreuses petites entreprises n'ont pas encore pu organiser, par la négociation collective, un régime propre pour les heures supplémentaires. Or, les conditions du dialogue social ont été substantiellement modifiées par la seconde loi Fillon de 2004. Cela impose d'ouvrir un délai supplémentaire aux partenaires sociaux.

     En outre, par parallélisme avec les mesures envisagées pour les C.E.T. et le développement du temps choisi, il semble équitable que les salariés des très petites entreprises puissent eux aussi, valoriser sous forme monétaire une partie des temps de repos dont ils disposent. Tout comme la mesure précédente, cette innovation ne pourrait être que temporaire, dans l'attente que des accords collectifs y pourvoient. D'où la prolongation ou l'institution des régimes dérogatoires propres aux entreprises de moins de 20 salariés, inscrites à l'article 3. Votre commission des Affaires économiques vous proposera d'adopter un amendement formalisant l'engagement pris par le Premier ministre au début de février, limitant au 31 décembre 2008 les régimes dérogatoires temporaires.

     M. MUZEAU. – Qui peut le croire ?

     Mme LAMURE, rapporteur pour avis. – Sous réserve de cet amendement, votre commission des Affaires économiques est favorable à cette proposition de loi qui, sans remettre en cause le principe des 35 heures, apporte des éléments de souplesse aux salariés.

     M. MUZEAU. – Ce n'est pas vrai !

     Mme LAMURE, rapporteur pour avis. – S'ils s'en saisissent, le développement de nos entreprises sera stimulé, ce à quoi personne ne songe sans doute à s'opposer. (Applaudissements à droite et au centre.)

     Mme LE TEXIER. – Faut-il brûler le Code du travail ? titrait Le Monde du 15 février. C'est bien la question suggérée par cette proposition de loi. Le gouvernement fait mine de concentrer ses attaques sur les lois Aubry pour enfermer la gauche dans la justification du passé. Les 35 heures sont un chiffon rouge agité pour mieux cacher les intentions véritables : abolir la protection des salariés.

     Cela a commencé en janvier 2003 avec la loi Fillon, qui sonnait le glas de la réduction du temps de travail ; cela s'est confirmé avec la loi sur la cohésion sociale et les fameux amendements Larcher ; cela se poursuit aujourd'hui, mais ne s'achève sans doute pas avec cette proposition de loi.

     Ce texte évoque la liberté, pour rétablir la loi du plus fort, il parle d'assouplissement pour détruire la hiérarchie des normes, il invoque le choix pour consacrer la contrainte. Faut-il une preuve de ce travestissement des valeurs ? La méthode du gouvernement est révélatrice : pourquoi passer par une proposition de loi sur un thème si important ? Par intérêt pour le Parlement et respect des parlementaires, direz- vous. Mais bien sûr ! Que cela permette d'éviter la concertation avec les syndicats, d'éviter l'avis du Conseil économique et social et celui du Conseil d'État, n'a rien à voir dans ce choix ! Qu'ainsi le gouvernement ne donne pas à l'opinion l'impression d'être aux ordres du Médef, n'entre pas en considération ! Qu'une telle procédure dédouanant l'exécutif d'une paternité encombrante, ne saurait être imaginable !

     Tant de lâcheté dans le procédé et tant de détermination dans l'exécution, montrent que, si le gouvernement n'assume pas cette loi, il n'en est pas innocent.

     M. SUEUR. – C'est sûr !

     Mme LE TEXIER. – La loi de 2004 sur le dialogue social dispose : « toute réforme substantielle modifiant l'équilibre des relations sociales doit être précédée d'une concertation effective avec les partenaires sociaux et, le cas échéant, d'une négociation entre ceux-ci ». La cause doit être bien mauvaise pour que le gouvernement s'affranchisse des obligations qu'il avait lui-même édictées ?

     La méthode éveille les soupçons ; l'analyse du texte les confirme, transformant la méfiance en inquiétude puis en colère. En effet, cette loi repose sur une escroquerie sociale et un mensonge économique, bref une supercherie politique ! (Applaudissements à gauche.)

     M. DE RAINCOURT. – Voilà qui est modéré !

     Mme LE TEXIER. – Escroquerie sociale d'abord : la droite et le Médef veulent mettre en cause le droit du travail.

     Cette proposition de loi ne laisse aux salariés que le maigre paravent de la durée maximale du travail et la directive européenne sur les congés payés. Il n'aura souvent comme garantie réelle que l'interdiction de travailler plus de 48 heures par semaine et le droit à quatre semaines de congé.

     Nous avons pris acte de l'amendement déposé par notre commission, qui a dû penser que les auteurs de la proposition étaient allés un peu loin !

     Mensonge économique ensuite : alors qu'en moyenne on effectue rarement plus de 56 heures supplémentaires, pourquoi le gouvernement s'obsède-t-il à vouloir une augmentation du temps de travail qui n'intéresse par la majorité des branches et à laquelle la conjoncture économique n'est pas favorable ? Il y a une crise de la demande, pas une pénurie de l'offre ! Les entreprises ne traversent pas une crise de rentabilité, elles font des profits mais elles préfèrent rétribuer leurs actionnaires plutôt que leurs employés, spéculer plutôt qu'investir, délocaliser plutôt que miser sur la productivité, la qualité et l'innovation. (Applaudissements à gauche, exclamations à droite.)

     Cette loi n'aurait-elle pour but que de répondre à la pénurie d'emploi constatée dans la grande distribution alimentaire ou le B.T.P. ? Les difficultés de recrutement y sont telles que les employés doivent effectuer des heures supplémentaires bien au-delà du contingent, ce qui place leurs employeurs dans l'illégalité. La nouvelle législation répond à leurs attentes. Mais, en réglant les problèmes de certaines branches identifiées, cette loi a surtout pour effet de saper le droit du travail et de réduire la protection du salarié. En trois articles ? Et pourquoi pas ? Vous avez suivi les conseils de Boris Vian : « ça fait des mois et des années que j'essaie d'augmenter la portée de ma bombe et j'me suis même pas rendu compte que la seule chose qui compte c'est l'endroit ou qu'elle tombe ». (Rires à gauche.)

     Pour être ciblé, votre dispositif n'en est pas moins redoutablement efficace, à mesure de la communication qui l'accompagne. Premier axe de propagande : vous insistez sur la « liberté de choix du salarié ». Une véritable tartufferie qui exploite avec cynisme la pression du chômage sur le monde du travail ! (Applaudissements à gauche.) Un étudiant en première année d'économie sait déjà que, plus le chômage est élevé, plus le salarié devient taillable et corvéable à merci.

     La loi dite de cohésion sociale renforce cette règle : elle érige le refus du salarié d'une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail en motif de licenciement. Quand à la contrainte économique s'ajoute la contrainte juridique, un refus d'accomplir des heures supplémentaires devient franchement risqué.

     Parlons aussi de ces « heures choisies », que la loi met gracieusement à disposition du salarié méritant qui souhaite travailler au-delà du contingent d'heures supplémentaires. Outre que la possibilité de bénéficier de ces heures dépend des besoins et de la volonté du patron plus que du désir de l'employé, le nombre d'heures, comme le montant de leur rémunération se négocie directement entre l'employé et l'employeur.

     Seul encadrement, l'accord collectif n'est plus qu'une garantie de façade. Les fameux amendements Larcher en ont fait une manière de déroger aux conventions collectives et aux accords de branche. Et, en prime, le repos compensateur obligatoire ne s'applique pas !

     Le salarié se retrouve seul face à l'employeur. À sa discrétion, pour ne pas dire à sa merci. Enfin cela, c'est la lecture réaliste. Dans le langage éthéré et fleuri des thuriféraires de la droite, cela s'appelle « une démarche de confiance dans le dialogue social ».

     Deuxième axe de propagande : « travailler plus pour gagner plus ». Une fois cet axiome énoncé, la loi se concentre sur le seul compte épargne temps. Curieux non ? On s'attendrait à ce que le salarié, mû par la nécessité d'augmenter son salaire, se voie offrir le paiement direct de ses heures supplémentaires. Eh bien non, c'est à l'initiative de l'employeur que les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail sont stockées. À qui profite la transformation d'un complément de salaire en temps ? Avant tout à l'employeur : la part des charges sociales qui lui serait imputée s'il payait des heures supplémentaires disparaît quand le travail, transformé en temps, ne fait plus l'objet d'un salaire mais d'une monétarisation. La différence sémantique est subtile, les conséquences financières sont palpables.

     Du coup, abonder l'argent placé par le salarié est bien la moindre des choses, lorsque l'employeur récupère un montant largement plus élevé en exonération de charges. C'est le cas lorsqu'un compte épargne temps est transformé en plan épargne retraite ou plan épargne entreprise. Les charges alors récupérées par l'employeur représentent un manque à gagner pour l'État et la sécurité sociale. On connaît pourtant, tous, l'ampleur du déficit de notre protection sociale. On sait également, tous, que la réforme fait peser tout le poids de la solidarité et des déficits sur l'assuré social.

     Par quelque bout que l'on prenne les réformes portées par ce gouvernement, le cynisme du baron Seillière se révèle payant ! (Applaudissements à gauche.) Cette proposition de loi augmente la flexibilité, sans obligation de rémunération immédiate et avec économie de charges en perspective. On comprend que le Médef exulte.

     Le plus amusant, si l'on peut dire, c'est que ce premier article apporte une autre information, loin d'être négligeable : le salarié peut compléter sa rémunération à partir de son compte épargne temps, en fonction de ce que définit « la convention ou l'accord collectif ». Là, les choses se corsent. Un accord collectif, même passé avec un syndicat minoritaire ou un syndicat « maison », s'appliquera au sein de l'entreprise quand bien même il contreviendrait à une convention de branche. Si le patron est habile, le salarié peut être dépouillé de la liberté de choisir la façon dont son compte épargne temps sera géré et le voir automatiquement converti en plan épargne entreprise ou en plan épargne retraite.

     Travailler plus pour gagner plus, dites- vous ? Le contrat de travail ne pouvait être moins protecteur pour le salarié que l'accord d'entreprise, l'accord d'entreprise que l'accord de branche et l'accord de branche que l'accord interprofessionnel. Vous renversez ce principe fondamental du droit social. Les amendements Larcher avaient amorcé le processus, cette proposition de loi complète la manœuvre. Elle va même jusqu'à abolir carrément toute hiérarchie juridique : dans les entreprises de vingt salariés et moins, un accord individuel peut contredire un accord collectif. C'est le renard dans le poulailler ! Lacordaire disait : « Entre le fort et le faible, c'est la liberté qui opprime et la loi qui libère ». Privé de toute protection en matière de droit du travail, autre que celle garantie par l'Union européenne, le salarié le vérifiera par lui-même ! Le droit du travail devient l'exception et la dérogation, la norme.

     Et ce n'est pas fini. Ce gouvernement n'oublie jamais que le gâteau n'est vraiment bon que surmonté d'une cerise.

     Revenons donc à ce merveilleux compte épargne temps dans lequel le salarié peut placer ses heures supplémentaires, son repos compensateur, ses primes, ses jours de R.T.T., une semaine de congés payés. Il ne manque plus qu'un raton laveur… (Sourires.) Comment va-t-on gérer ce fameux C.E.T. ? Même si tout est fait pour neutraliser et retarder l'exercice du droit de tirage des salariés, il semble difficile de ne pas provisionner ce compte. Or, si les employeurs ont intérêt à développer le compte épargne temps, plus les sommes placées y sont importantes, plus est pressant le besoin de détourner l'obligation de provisionner les sommes théoriquement dues aux salariés.

     Qui peut garantir l'abondement des sommes placées en compte épargne temps ? Quelle garantie offre le C.E.T. dès lors qu'il viendra alimenter des plans épargne retraite fondés sur des placements en bourse ? Que se passe-t-il en cas de redressement judiciaire de l'entreprise ou de liquidation ? Une question qui est tout sauf anecdotique lorsqu'on sait que la durée de vie d'une P.M.E. est en moyenne de cinq ans. Le compte épargne temps est un jackpot pour l'employeur : les salaires sont captés pour en faire un outil financier au seul bénéfice des patrons et des banquiers. En siphonnant les salaires à la source, il sert d'accélérateur à l'épargne retraite. C'est un mécanisme de crédit très efficace consenti aux employeurs par leurs salariés, au travers de deux éléments essentiels du contrat de travail : le salaire et la durée du travail. Le compte épargne temps, qui ne rapporte aucun intérêt et ne tient pas compte de l'inflation, sera en revanche pour le salarié un placement pour le moins médiocre et hasardeux. Celui-ci ferait mieux de se faire payer ses heures supplémentaires et de les mettre sur un compte rémunéré !

     En cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise, la seule garantie du salarié reste l'association pour la garantie des salaires (A.G.S.). Or, elle est plafonnée ! De plus, elle cumule un déficit impressionnant – 700 millions pour l'année 2002- 2003 – qui fait craindre pour sa pérennité. Les salariés qui auront un compte épargne temps fortement doté risquent donc de dépasser le plafond, surtout si celui-ci est commun à leurs salaires et au C.E.T. Tout ce qui sera au- delà du plafond sera alors perdu.

     «Travailler plus, pour gagner plus » dites- vous encore, sachant que l'A.G.S. est gérée par le seul patronat, lequel veut baisser le plafond de sa garantie. Or, avec ce gouvernement, ce que le Médef veut, il l'obtient…

     Cette proposition de loi organise cyniquement le démantèlement du droit du travail. La déréglementation s'opère au profit exclusif des entreprises et réduit le salarié à n'être plus que la chair à canon du profit. Alors que les bénéfices des entreprises sont en forte hausse, que le montant des dividendes versés aux actionnaires explose, aucune revalorisation des salaires n'est envisagée ! C'est au respect même du travail et à la légitimité de sa rétribution qu'elle porte ses coups. La réforme n'est que le triste masque de la régression.

     L'Histoire a souvent montré : quand le changement s'appuie sur la manipulation et le mensonge pour mieux servir une caste, ce n'est pas le progrès qu'il porte, mais la réaction qu'il installe. Cette proposition de loi est à la liberté du salarié, ce que l'arbitraire est à la justice : une offense et une négation même de son principe. C'est pourquoi, nous allons combattre de toutes nos forces ce texte inique. (Applaudissements à gauche. Exclamations à droite.)

     M. LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Gournac. (Applaudissements à droite.)

     M. DE RAINCOURT. – On va remettre les pendules à l'heure ! (Protestations à gauche.)

     M. GOURNAC. – J'ai présidé en 1998 la commission d'enquête qui s'est penchée sur la mise en place de la réduction du temps de travail en France. Nous avions rappelé combien, dans notre société, le travail était essentiel à l'épanouissement de l'homme et de la femme, à leur dignité et au maintien de leur sens des responsabilités.

     Or, la réduction imposée et généralisée du temps de travail a quelque peu modifié la perception de la notion de travail par notre société ! (Applaudissements à droite.) Cette politique était en réalité un pari intellectuel : les effets attendus en terme de créations d'emplois reposaient sur une construction théorique, faisant abstraction notamment de l'environnement économique national et surtout international.

     Il est difficile de prétendre que cette politique a réussi quand la France, qui est le seul pays européen à avoir fait le choix de la réduction du temps de travail, se situe au douzième rang parmi les pays de l'Union pour ses performances en matière d'emploi.

     Il n'est pas question de remettre en cause les 35 heures parce que les revirements en droit social fragilisent les partenaires sociaux et l'ensemble des acteurs économiques. Les 35 heures resteront donc la durée légale du temps de travail. Il est toutefois nécessaire d'apporter quelques assouplissements pour remédier à l'insuffisante progression du pouvoir d'achat des salariés et pour favoriser la compétitivité de nos entreprises.

     Faisons un rapide bilan : avec les 35 heures, on a voulu appliquer de façon autoritaire une règle uniforme. Or, la prise en compte de la liberté des individus et de la diversité des situations professionnelles aurait dû servir de garde-fou.

     M. CÉSAR. – C'est vrai !

     M. GOURNAC. – Les 35 heures généralisées ont créé des injustices parmi les entreprises et les salariés. (On le confirme à droite, on le conteste à gauche.) Les grandes entreprises ont eu la possibilité de passer aux 35 heures en annualisant et en flexibilisant la durée de travail tout en bénéficiant des allégements de charges financées par la collectivité…

     M. DE RAINCOURT. – Eh oui, c'est l'État qui a payé !

     M. GOURNAC. –… tandis que les petites entreprises qui n'avaient pas les mêmes capacités à amortir ce choc ont été mises en difficulté. De nombreux cadres ont profité des forfaits jours prévus par la loi tandis qu'une grande partie des salariés se voyaient imposer des horaires sans pouvoir faire des heures supplémentaires. Les promoteurs des lois de 1998 et 1999 ont commis l'erreur de rester à un niveau macroéconomique, ignorant la situation des petites entreprises et de leurs salariés. D'ailleurs, des voix à gauche se sont élevées pour dénoncer cette bévue. En novembre 2000, M. Fabius… (« Ah ! » à droite.)

     M. DE RAINCOURT. – Est-il encore socialiste ? (Rires à droite.)

     M. GOURNAC. –… observa : « Chacun voit que les situations des entreprises ne sont pas toutes les mêmes. Pour certaines, les 35 heures ne posent pas de problème. Pour d'autres, c'est plus difficile. Des lois ont été votées, on ne les annulera pas, mais nous devons certainement traiter les situations diverses avec souplesse ». C'est ce que nous faisons aujourd'hui !

     Les 35 heures ont également fait stagner les salaires, ce qui est une injustice sociale dont sont victimes les Français les plus modestes : en valeur absolue, les salariés ont perdu entre un et deux points de pouvoir d'achat en trois ans. Les 35 heures ont également entraîné la création de multiples S.M.I.C. Heureusement le gouvernement de M. Raffarin (exclamations à gauche tandis qu'on applaudit à droite) a revalorisé significativement le S.M.I.C. horaire afin d'aboutir à une unification vers le haut (M. Fischer s'exclame) et pas vers le bas ! (Nouvelles interruptions à gauche.) Les 35 heures ont parfois détérioré les conditions de travail. Comme l'a rappelé M. Gérard Larcher, une étude de la DARES de juin 2003 fait apparaître qu'un tiers des salariés et 44 % des ouvriers et des employés, se disent plus stressés depuis la mise en place des 35 heures dans leur entreprise. (Mme Printz en doute.) En effet, des accords ont prévu davantage de flexibilité dans les horaires, ce qui peut satisfaire certains salariés mais en déstabiliser d'autres…

     Les 35 heures ont contribué à dégrader la compétitivité internationale des entreprises françaises (protestations à gauche) et à affaiblir l'attractivité de notre territoire. (Exclamations et éclats de rire sur les mêmes bancs.) Nous devons leur permettre de faire face à la concurrence grâce à davantage de réactivité.

     Il était donc impératif d'introduire de la souplesse et de la liberté. La loi Fillon de janvier 2003 a ouvert des pistes en permettant la négociation de nouveaux accords sur la durée du temps de travail et sur le régime des heures supplémentaires. La loi de 2004 sur le dialogue social a complété ce dispositif en favorisant la conclusion d'accords collectifs. Cette proposition de loi nous invite, avec pragmatisme, à répondre aux besoins de nos entreprises et aux aspirations de leurs salariés.

     Centrée sur la conclusion d'accords collectifs et l'adhésion personnelle du salarié à la modification de la durée de son temps de travail, elle offre à ce dernier une sécurité totale. Ce texte permet d'enclencher une dynamique de revalorisation des bas salaires et du pouvoir d'achat. Les conditions d'utilisation du compte épargne temps sont assouplies. Les jours de repos ou de congés des salariés seront plus facilement cumulables et transformables en complément de salaire s'ils le souhaitent. Les seuils sont revus à la hausse permettant une plus large utilisation.

     Je me réjouis notamment des dispositions qui facilitent l'abondement des produits d'épargne retraite créés par la loi Fillon par le biais du compte épargne temps. Le relèvement du contingent des heures supplémentaires permettra, à ceux qui le souhaitent, de travailler plus pour gagner plus. (On le conteste à gauche.)

     M. MUZEAU. – C'est faux !

     M. GOURNAC. – Mais si !

     Ces heures choisies qui s'ajoutent aux heures supplémentaires donneront droit à des majorations de salaire, et le cas échéant à des contreparties en terme de repos.

     M. MUZEAU. – Tu parles !

     M. GOURNAC. – Tout ceci s'inscrit, bien entendu, dans la limite des 48 heures hebdomadaires.

     Les inquiétudes de certains concernant l'absence de garantie pour le salarié sont dénuées de tout fondement puisque le dispositif est conditionné par l'accord du salarié, et s'inscrit dans le cadre d'un accord collectif protecteur.

     L'autre argument selon lequel une majorité de salariés ne souhaiterait pas modifier la durée de son temps de travail est assez étonnant. Même si cela était vrai, les autres, s'ils le souhaitent, doivent pouvoir le faire. Notre philosophie est différente de celle de la précédente majorité. (On rit sur les bancs socialistes.)

     M. FRIMAT. – Ça, c'est vrai !

     M. GOURNAC. – Nous souhaitons revaloriser l'effort aux yeux de tous. Le travail sera de nouveau lié plus étroitement à la rémunération et à la satisfaction de participer à la prospérité de l'entreprise. Le travail libère parce qu'il rend autonome. Aussi les salariés pourront-ils moduler leur temps de travail en fonction de leurs besoins d'argent ou de temps libre à consacrer à leur famille ou à leurs loisirs.

     Contrairement aux idées ayant présidé à la mise en place des 35 heures, c'est le travail qui crée le travail, qui crée l'emploi (M. de Raincourt le confirme), parce qu'il est créateur de richesse.

     Autre souplesse : les cadres pourront, à leur demande, renoncer à une partie de leurs jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire. Enfin, le dernier article procède à la prorogation pour trois ans du dispositif concernant les entreprises de moins de vingt salariés en matière de taux de rémunération des heures supplémentaires et d'imputation sur le contingent.

     M. MUZEAU. – C'est une honte !

     M. GOURNAC. – Il permet aussi aux salariés d'échanger leurs jours de R.T.T. contre une rémunération, dans la limite de dix jours. (M. Muzeau s'indigne derechef.) Accords collectifs, volontariat, respect des partenaires sociaux, confiance sont les maîtres mots du dispositif.

     Ce texte permettra de libérer les énergies et de compléter les politiques publiques de lutte contre le chômage déjà engagées. Les résultats indéniables de l'abaissement des charges sur l'emploi des salariés les moins qualifiés nous montrent la voie à suivre. Aussi, le plan annoncé le 16 février en faveur des emplois de services prévoyant des allégements de charges sociales va-t-il dans le bon sens. La loi de cohésion sociale devrait également améliorer le contenu de la croissance en emplois.

     M. MUZEAU. – On peut rêver !

     M. GOURNAC. – Notre groupe votera cette proposition de loi car elle crée un environnement favorable à l'émergence et au développement de nouvelles activités, elle favorise les initiatives, elle libère le travail de contraintes injustifiées, et elle met un terme au rationnement du travail. (Applaudissements à droite et au centre, exclamations à gauche.)

     M. VANLERENBERGHE. – Autant le dire d'emblée, cette proposition de loi est aussi utile qu'un cautère sur une jambe de bois ! (On approuve sur les bancs du groupe socialiste.) Elle ne mérite donc pas ces excès d'indignité ou de louanges. La Haute Assemblée est appelée à aménager un système profondément vicié.

     S'il n'est pas douteux que la réduction du temps de travail, rendue possible par les progrès techniques et par les gains de productivité, est un mouvement historique irrésistible, sa réduction brutale et autoritaire était nettement plus contestable.

     De l'avis des plus éminents experts, de droite comme de gauche, le cadre rigide des lois Aubry coûte beaucoup à notre économie sans avoir favorisé la création d'emplois dans les proportions escomptées. On en attendait 800 000 et on a eu que 300 à 400000 !

     M. REINER. – Ce n'est pas si mal !

     M. VANLERENBERGHE. – De plus, sa mise en place n'a pas été un modèle de démocratie sociale.

     M. MARC. – On en est à 10 % de chômeurs !

     M. VANLERENBERGHE. – Le système souple institué en 1996 par M. de Robien était de loin préférable. Le monde de l'entreprise n'est pas un tout homogène. Les structures de production se trouvent confrontées à des besoins différents en fonction de leur secteur d'activité. Elles ont aussi besoin de pouvoir s'adapter aux fluctuations de leur environnement, économique.

     Face à cette réalité protéiforme, seuls les partenaires sociaux dans le cadre de leurs conventions ou accords collectifs sont à même de pouvoir juger quels dispositifs de R.T.T. sont les plus adaptés à la situation réelle de leur branche ou de leur entreprise. Malgré tout, les 35 heures sont un acquis social sur lequel nous ne reviendrons pas. Vous l'avez d'ailleurs confirmé, monsieur le Ministre.

     Partant de ce constat, que dire de ce texte ? Pas grand-chose en réalité ! L'assouplissement du compte épargne temps n'est pas une mauvaise mesure, quoi qu'assez anecdotique. La possibilité de convertir ses droits acquis en augmentations de salaires est le seul apport substantiel du dispositif. Il en est de même du droit ouvert par l'article 2 aux salariés cadres de renoncer à une partie de leurs jours de repos en contrepartie d'une majoration de leur salaire.

     Mais, à côté de cela, ce que l'on nous présente comme la mesure phare du texte, la création des « heures choisies », me semble plus que contestable. D'abord, lorsque l'on parle d'heures choisies, il est bon de se demander par qui ! (M. Godefroy applaudit.) Ne nous voilons pas la face, lorsque l'on connaît un peu les rapports existants au sein de l'entreprise, et je sais de quoi je parle ayant été représentant syndical pendant de nombreuses années…

     M. GOURNAC. – Eh oui ! À droite aussi nous savons représenter les salariés !

     M. VANLERENBERGHE. –… on sait qu'en pratique, les heures choisies le seront par l'employeur et non, comme le texte le prévoit, par le salarié.

     M. MUZEAU. – Eh oui ! Jamais !

     M. VANLERENBERGHE. – Ainsi ce régime des heures choisies ouvre la porte, au moins en théorie, à la semaine de 48 heures, la barrière communautaire devenant l'ultime filet de protection sociale. Mais même ces craintes sont au moins infondées car la plupart du temps – tous les partenaires sociaux s'y accordent – les heures choisies ne serviront à rien puisque dans la grande majorité des entreprises, le contingent d'heures supplémentaires est loin d'être intégralement utilisé. Cette disposition ne servira qu'à la marge, pour les emplois saisonniers ou pour les cadres et les agents travaillant en urgence sur un projet.

     Reste la question posée par l'article 3, qui proroge le régime dérogatoire applicable aux petites entreprises. Cette dérogation est injuste : pourquoi les salariés employés dans des entreprises de moins de 20 salariés seraient-ils moins bien traités que les autres ? L'argument invoqué est d'ordre économique : une majoration de 25 % des premières heures supplémentaires serait insupportable pour les petites entreprises. Sans doute, et c'est pourquoi nous vous proposerons de contourner la difficulté par un amendement visant à compenser la majoration par une exonération de charges sociales gagée à due concurrence par une augmentation de T.V.A. – préfigurant ainsi un système de T.V.A. sociale.

     Si je ne m'étends pas plus longuement c'est – permettez-moi cette note d'humour malgré la gravité du sujet – que cinq minutes de temps de parole représentent 1/420e de notre temps de travail hebdomadaire légal. Ce bien précieux est devenu, avec la loi Aubry, une denrée rare : épargnons-le. (Applaudissements au centre. M. Gournac applaudit aussi.)

     M. MUZEAU. – Objet de débat et de controverses dans l'ensemble des pays industrialisés, la question de la durée du travail porte des enjeux économiques et sociétaux majeurs. En France, elle est devenue, depuis le 10 octobre 1997, l'objet d'un combat acharné du Médef et de la droite parlementaire.

     Depuis, vous n'avez eu de cesse de dénoncer, sans jamais les démontrer, « la stratégie perdante de la réduction du temps de travail » et les régressions tant économiques que sociales dont elle serait responsable. M. Novelli, dans son rapport d'information, pourtant très orienté, n'a pu prouver que la baisse de la durée du travail ait entraîné une baisse de compétitivité, et a même dû convenir de la création de 350 000 emplois, en un temps où la croissance française crée pourtant moins d'emplois que par le passé. Le président de l'Union professionnelle des artisans dit quant à lui pouvoir prouver que l'application des accords signés a permis de faire des gains de productivité et d'augmenter les bénéfices. Quant aux salariés, ils sont une majorité pour exiger que soit préservé cet acquis social, et en même temps une revalorisation de leur pouvoir d'achat.

     Le chantage à l'emploi auquel se sont scandaleusement livrés de grands groupes – Bosch, Siemens, SEB… – pour obtenir une nouvelle réduction du coût du travail, visait à arracher une augmentation de la durée de travail sans compensation salariale. Le gouvernement Raffarin, loin de contenir ces offensives libérales, s'est engouffré dans la brèche pour remettre sur le devant de la scène le sujet controversé de la réforme des 35 heures.

     Dans un pays qui compte quatre millions de demandeurs d'emploi, où le taux de chômage a franchi la barre fatidique des 10 % de la population active, où le pouvoir d'achat est en berne, où le sous- emploi est massif, notamment aux âges extrêmes, la priorité sociale est-elle là ? L'urgence n'est- elle pas plutôt de lutter résolument contre le chômage, moins en travaillant plus qu'en étant plus à travailler mieux ?

     Vous préférez stigmatiser une France paresseuse, oubliant au passage les sans-emploi et tous ceux qui sont condamnés à cumuler les petits boulots pour tenter de vivre ; tous les travailleurs pauvres de l'hôtellerie-restauration, des services, de la distribution, qui faute de pouvoir travailler plus de 20 heures payées au S.M.I.C. gagnent 525 euros par mois ; les femmes, qui sont 85 % à occuper des emplois à temps partiel de moins de 15 heures hebdomadaires ; les saisonniers et tous les emplois précaires. À tous ceux-là, aux trois millions et demi de personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté vous proposez, – pour ne pas dire vous imposez – un sous-emploi inspiré des politiques anglo-saxonnes du workfare. Avec votre projet on pourra faire travailler les salariés plus de 2 000 heures, et satisfaire ainsi la revendication du patronat d'avant 1936 ! « Travailler plus pour gagner plus, « rétablir la liberté de choix » : de ces slogans, qui revisitent les relations du travail dans le sens de l'individualisme, Olivier Favereau, professeur d'économie, relève qu'ils trahissent, sous couvert de modernité et de flexibilité, « une vision de l'économie et de l'entreprise qui fleure bon le XIXe siècle » ; regrettant que l'on nous propose, pour améliorer les performances de l'économie française, le schéma extensif qui est le prototype du capitalisme le plus archaïque – et certainement le moins défendable, tant au plan de la justice sociale qu'à celui de l'efficacité économique.

     Ce texte, que vous qualifiez de « pragmatique et équilibré », révèle des mesures qui visent avant tout à libéraliser davantage encore le marché du travail.

     Près de sept français sur dix se sont déclarés solidaires des salariés du privé et du public descendus massivement dans la rue pour défendre les 35 heures, les salaires et l'emploi.

     Les syndicats, lors des auditions conduites par notre rapporteur, y compris les organisations patronales, à l'exception du Médef et de la C.G.P.M.E., ont confirmé qu'ils ne souhaitaient pas que l'on revienne sur les 35 heures.

     À l'initiative de François Fillon, des mesures ont été adoptées qui assouplissent déjà substantiellement la loi Aubry II, laquelle s'était pourtant affranchie de deux verrous qui devaient donner toute son efficacité à la réduction du temps de travail.

     En 2003, M. Fillon évoquait aussi la liberté de gagner davantage, alors qu'il permettait, via la négociation collective, d'abaisser à 10 % la majoration des heures supplémentaires, déplaçant par la même occasion la frontière entre loi et convention, puisque les taux de droit commun, 25 % pour les huit premières heures supplémentaires et 50 % au-delà, devenaient supplétifs. Quant à l'aménagement, au bénéfice des entreprises de 20 salariés au plus, d'un régime spécifique de majoration limitée à 10 % des quatre premières heures supplémentaires, il ne faisait qu'entamer le pouvoir d'achat des salariés. Le contingent annuel d'heures supplémentaires, fixé par simple accord d'entreprise, est passé de 130 à 180 heures. Les conventions de forfaits ont été élargies, contribuant à remettre en cause la durée légale.

     Plus récemment, cette fois sous votre responsabilité, monsieur le Ministre, à l'occasion de l'examen par le Parlement de la loi dite de cohésion sociale, des aménagements importants ont été apportés au régime du travail de nuit pour les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, au risque de banaliser un dispositif dérogatoire qui requiert pourtant, en tant que tel, une protection juridique sans faille et des garanties de compensation propres à préserver la santé, la sécurité et la vie personnelle des salariés.

     Une autre norme relative au temps de trajet, a été, au mépris de la jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation, restrictivement circonscrite, modifiant du même coup la définition du temps de travail effectif.

     Bref, tous les outils sont là qui permettent aux entreprises d'échapper à la réduction du temps de travail ou de l'instrumentaliser pour en retirer le maximum d'avantages. Pourtant, tous ne sont pas pleinement utilisés. Ainsi du contingent d'heures supplémentaires, porté à 180 heures annuelles, dont seules 70 sont utilisées en moyenne. Pourquoi dès lors franchir un pas de plus en portant ce contingent à 220 heures ?

     Pourquoi le gouvernement met-il tant d'acharnement à défendre, contre les salariés, une réforme qui ne répond pas aux besoins de la majorité des entreprises ?

     Tout n'est là qu'illusion, leurre, prétexte à masquer les vrais débats. Pour la C.F.T.C. les 35 heures ne sont qu'un bouc émissaire destiné à masquer les problèmes structurels de l'économie française, comme la tendance au sous- investissement des entreprises ou l'insuffisance du financement du tissu industriel. Les gouvernements Raffarin n'ont agité ce chiffon rouge que pour masquer l'échec de politiques dont on mesure les effets déplorables sur l'emploi et le pouvoir d'achat, et qui ne bénéficient qu'au capital.

     Aux résultats spectaculaires affichés par B.N.P.-Paribas et la Société Générale, a succédé l'avalanche des résultats des grandes compagnies françaises en 2004 : 9 milliards d'euros de profits nets pour Total, soit un bénéfice en hausse de 23 % ; un bénéfice net en hausse de 143 % pour l'Oréal ; une hausse de 30 % des profits pour Schneider Electric ; un bénéfice net en hausse de 900 % pour Arcelor, toutes entreprises qui continuent de supprimer des emplois.

     Vous aurez beaucoup de mal à nous convaincre de l'opportunité de vos choix, qui ne visent qu'à faciliter les restructurations et les procédures de licenciements, à abaisser toujours davantage le coût du travail en smicarisant le salariat, pas plus que vous ne nous convaincrez de la nécessité de réduire encore l'impôt de solidarité sur la fortune, voire d'envisager, comme s'y est engagé le Président de la République, d'exonérer totalement les entreprises, d'ici à trois ans, de toutes cotisations sociales au niveau du S.M.I.C., sans parler de la taxe professionnelle.

     Il vous sera difficile de rester sourd aux revendications légitimes des salariés et fonctionnaires, en défense de leur pouvoir d'achat. Les contrastes sont trop forts : d'un côté, l'aisance financière des entreprises leur permet, si l'on en croît l'INSEE, de dégager un taux de marge de plus de 40 %, de verser, en Europe, 199 milliards d'euros de dividendes aux actionnaires et, pour les plus grandes, de racheter pour 8 milliards d'actions ; de l'autre, des salariés au pouvoir d'achat dégradé, de plus en plus exposés à la précarité et aux bas salaires alors que leur productivité horaire est parmi les plus élevées d'Europe. En 1975, moins de 5 % des salariés étaient rémunérés au S.M.I.C. ; en 1993, ils étaient plus de 8 % ; ils sont désormais 14 %. En 2002, près de 17 % des salariés émargeait à 950 euros net par mois, soit 2/3 seulement du salaire médian. Le nombre de branches professionnelles dont la grille démarre en dessous du salaire minimum a plus que doublé en deux ans.

     Les négociations salariales annuelles menées dans les entreprises sont parlantes : en moyenne, les ouvriers de la métallurgie, dont près de la moitié vivent avec moins de 960 euros par mois, obtiennent des augmentations de salaires de 1,8 % !

     Allez-vous enfin, monsieur le Ministre, prendre la mesure du caractère urgent et crucial de la question salariale, en la traitant dignement, en convoquant une conférence nationale ? Allez-vous enfin admettre que la croissance moyenne du pouvoir d'achat des Français est bien inférieure à celle des années passées, et que vous portez une lourde responsabilité. Vos choix fiscaux ont profité aux plus riches, et vos pseudoréformes – retraites, sécurité sociale, dépendance – ont augmenté les prélèvements sociaux.

     Cette proposition de loi déborde de la seule question du temps de travail. Sous couvert de réserver une place plus importante à la négociation collective, il ne s'agit de rien d'autre que d'individualiser davantage les rapports de travail, de renvoyer le salarié à un tête à tête forcément déséquilibré avec son employeur ?

     M. Mauduit, dans Le Monde du 16 février, se pose légitimement la question : s'agit-il pour vous de « brûler le Code du travail » ?

     Le contrat intermédiaire, les mesures proposées par les rapports Virville et Camdessus, la réécriture du Code du travail, toutes ces réformes réalisées ou annoncées remettent en cause l'encadrement du contrat de travail. La liberté, en la matière, est pourtant une fiction juridique, comme le faisait remarquer M. Philippe Wacquet : le contrat de travail est la seule convention qui établisse une relation de subordination entre les parties – le salarié doit obéir à l'employeur. Les salariés n'auraient plus à être protégés contre des abus, y compris contre eux-mêmes ? C'est comme cela que vous justifiez le temps choisi, sur la base du volontariat, contraignant en fait les salariés à travailler au-delà de leur contingent d'heures supplémentaires et, pour les cadres, bien au-delà de la durée des 218 jours applicable aujourd'hui ! Sous couvert de liberté, vous dénaturez le compte épargne temps en permettant son utilisation en argent, la liberté du salarié est étroitement circonscrite mais les choix de l'entreprise sont valorisés : la liberté, mais dans un seul sens ! Le Médef rêvait de faire primer la négociation collective sur la loi et l'ordre public social : M. Fillon, bon génie, a exaucé ce vœu ! Avec les accords de méthode, le gouvernement ouvre grand la porte aux dérogations, qui rognent les garanties des salariés en matière de licenciement. Ce texte va plus loin : le salarié pourra individuellement renoncer à ses droits en matière de temps de travail ! L'opting out s'immisce dans notre droit social, il en contredit les fondements ! Les clauses individuelles se multiplieront dans les contrats de travail, toutes moins favorables que la convention collective ou que le Code du travail.

     Le Médef exhortait le gouvernement à abroger les 35 heures, il est pleinement satisfait : son président, euphorique, annonce l'entrée « dans un nouveau monde », c'est bien que les trois petits articles de ce texte ouvrent de grandes perspectives aux entreprises pour négocier le temps de travail avec leurs salariés, directement et individuellement !

     Nous nous opposons farouchement à cette lame de fond qui désorganise la protection collective des salariés !

     Les parlementaires communistes se sont résolument engagés à la fois contre la direction Bolkestein et contre le traité de constitution européen, textes qui sacrifient les droits et protections des travailleurs sur l'autel de la compétitivité pour asseoir la domination des marchés financiers.

     La révision en cours de la directive européenne sur le temps de travail doit aussi mobiliser toute notre attention. Comme l'a dénoncé M. Filoche dans l'Humanité, «la commission Barroso espère parvenir à autoriser jusqu'à 65 heures en sortant du temps de travail, les temps d'astreinte ou les temps de garde ». La durée maximale de 48 heures, qui n'existe pas dans les dix pays entrants, sera la seule référence qui subsistera en France, une fois assoupli le dispositif du compte épargne temps.

     Avec une centaine d'amendements nous montrerons que d'autres voies sont possibles au service de l'emploi de qualité et de salaires décents.

     Nous proposerons également, pour répondre aux critiques justes envers le bilan social des 35 heures, des mesures pour améliorer les conditions de travail des salariés ; mieux articuler les temps de vie, en donnant tout son sens à l'idée de temps choisi, et pour mettre un terme aux discriminations entre salariés. (Applaudissements à gauche.)

     M. DE MONTESQUIOU. – « Le mal le plus profond, c'est le mépris du travail », on dira aussi : travaillons plus pour gagner plus. Certains y voient de l'ultra-libéralisme, mais c'est tout simplement du bon sens : cette injonction est plus réaliste que de nous inciter à travailler moins, alors que les marchés sont de plus en plus difficiles à conquérir. Quoi qu'on en pense, nous devrons travailler plus pour payer nos retraites et une protection sociale digne du XXIe siècle.

     Avec les 35 heures, nous avons proposé à nos concitoyens une forme de renoncement : renoncer à être les premiers, renoncer à conquérir les marchés, renoncer à l'enthousiasme. C'est un repli sur soi, un refus de la compétition, l'acceptation d'un déclin. (Exclamations à gauche.)

     Mme LUC. – Les 35 heures, ce n'est pas ça !

     M. DE MONTESQUIOU. – Il a fallu se tenir bien éloigné de toute logique économique pour prétendre démontrer que les 35 heures seraient une bonne décision pour la France.

     Mme LUC. – Les Français sont pour à 70 % !

     M. DE MONTESQUIOU. – Cette réduction autoritaire du temps de travail fut une erreur économique, une erreur budgétaire et surtout une erreur sociale. (Mêmes mouvements.)

     Erreur économique : cette disposition française, qui a provoqué l'incrédulité ironique de nos concurrents, a handicapé nos entreprises, freiné notre P.I.B. et fait reculer le revenu des Français par comparaison au reste de l'Europe.

     M. MUZEAU. – Ce n'est pas vrai !

     M. DE MONTESQUIOU. – Erreur budgétaire, car l'allégement des charges sociales pour les entreprises passant aux 35 heures a coûté à l'État : 8 milliards en 2003, 11,3 milliards en 2004, sans valeur ajoutée ni réelles créations d'emploi ! Il n'est pas équitable que ces non- rentrées fiscales pèsent sur tous les non- salariés, c'est-à-dire que les agriculteurs, les commerçants, les artisans et les professions libérales en général, soient obligés de payer plus d'impôts pour que d'autres travaillent moins ! (Vives exclamations à gauche.)

     M. FISCHER. – Ce n'est pas vrai !

     Mme LUC. – C'est faux, vous le savez !

     M. DE MONTESQUIOU. – Erreur sociale, car en limitant le temps de travail, on a interdit aux Français les plus modestes qui souhaitaient travailler plus pour gagner plus, d'améliorer leur pouvoir d'achat et de progresser dans l'échelle sociale. Or comme l'a justement souligné M. Badinter « le travail de chacun doit être pleinement rémunéré en considération de ses efforts » : ceux qui souhaitent travailler plus et qui ont travaillé davantage, gagneront davantage !

     M. TODESCHINI. – Avec vous, ils travailleront plus mais gagneront moins !

     M. DE MONTESQUIOU. – Aujourd'hui, les 35 heures sont considérées comme un acquis social bien qu'elles soient un handicap pour la compétitivité de notre pays. N'y ajoutons pas un affrontement politique, choisissons la liberté de travailler, voilà de quoi nous réunir ! (Exclamations à gauche.)

     Le temps choisi répond à cette attente. Pour y parvenir, faisons table rase de toutes les désinformations. (Sourires à gauche.) Rehaussons le débat en refusant les slogans de ceux qui parlent de « coup de grâce aux 35 heures » ou qui affirment que les Français travailleront plus sans gagner plus : ceux qui le prétendent savent que c'est faux !

     Il est faux de dire que « les 35 heures ne seront plus la durée légale du temps de travail » : ce texte ne change rien au Code du travail sur ce point ! (Vives exclamations à gauche.)

     M. CARRÈRE. – Mais ce texte ne sert à rien, alors ?

     M. DE MONTESQUIOU. – Deuxièmement, il est faux de dire que la rémunération des heures supplémentaires jusqu'à 48 heures par semaine, ou 44 heures sur 12 semaines, ne bénéficiera plus d'une majoration. Si les heures volontairement portées par le salarié sur son compte épargne temps, entre 35 et 39 heures, ne sont pas majorées en tant que telles, elles seront récupérées ultérieurement, les heures supplémentaires au-delà de 39 heures seront majorées comme toute heure supplémentaire normale.

     Les heures supplémentaires favorisent l'emploi. (Vives exclamations à gauche.) Elles augmentent la production et les salaires, c'est-à-dire l'offre et la demande.

     M. TODESCHINI. – Elles augmentent surtout les bénéfices !

     M. DE MONTESQUIOU. – Troisièmement, il est faux d'affirmer que les heures rachetées dans les entreprises de moins de 20 salariés, toujours avec l'accord du salarié, ne seront pas majorées. L'article 3 prévoit expressément cette majoration.

     Quatrièmement, il est faux de prétendre que les jours rachetés par les cadres pourront être payés à un niveau inférieur à celui des jours normaux. Ce rachat implique que ces jours soient payés comme des jours ordinaires.

     Cinquièmement, il est faux de dire que les salariés seront laissés seuls face aux chefs d'entreprise qui feront un chantage au licenciement.

     Mme LE TEXIER. – Allez sur le terrain !

     M. DE MONTESQUIOU. – Ce texte n'aura aucun effet direct, si un accord de branche ou d'entreprise n'a pas été négocié au préalable.

     M. CARRÈRE. – Cette loi est inutile !

     M. DE MONTESQUIOU. – Tous ici nous sommes des tenants des mérites et des vertus de la négociation collective.

     M. MUZEAU. – Mais de la loi, vous l'êtes moins !

     M. DE MONTESQUIOU. – Nous définissons un principe du temps choisi, en préservant la liberté individuelle dans des conditions encadrées par des accords collectifs. Cette liberté est toujours préférable à des législations toujours plus contraignantes, autoritaires et malthusiennes comme le furent les lois Aubry sur les 35 heures.

     Mme LUC. – Les chômeurs peuvent choisir leur temps !

     M. DE MONTESQUIOU. – Avec ce texte, nous ferons 100 % de satisfaits chez les salariés du secteur privé ! (Vives exclamations à gauche.)

     M. MUZEAU. – Vous verrez les manifestations du 10 mars !

     M. DE MONTESQUIOU. – Les 77 % des salariés qui, selon les sondages, ne souhaiteraient pas augmenter la durée de leur temps de travail pourront rester à 35 heures.

     Les 23 % restant qui souhaitent travailler plus pour gagner plus, auront enfin les moyens de le faire !

     Votons ce texte qui permettra un progrès économique et un progrès social ! (Applaudissements à droite et au centre.)

     Mme PRINTZ. – Le Code du travail est mis à mal depuis plusieurs mois.

     Dans la loi relative à la formation professionnelle et au dialogue social, on a autorisé l'accord d'entreprise à déroger au Code du travail, ce qui était possible auparavant seulement à l'échelle de la branche.

     Dans le projet de loi de cohésion sociale, censé réduire la fracture sociale, le gouvernement a introduit des dispositions qui facilitent le licenciement.

     Que nous propose-t-on aujourd'hui ? Des dispositions sur le régime du compte épargne temps, le contingent des heures supplémentaires, et la possibilité ouverte par simple accord d'entreprise, de transformer du temps libre en rémunération sans obligation de passer par des accords de branche. Une fois encore, on s'en prend au Code du travail. L'objectif, c'est de tirer un trait sur les lois Aubry.

     On nous rejoue l'air du « travailler plus pour gagner plus », ce vieux refrain libéral, en donnant aux salariés la possibilité d'effectuer plus d'heures supplémentaires.

     Mais les heures supplémentaires seront majorées de 10 % seulement, contre 25 % aujourd'hui. On nous propose le « temps choisi », qui serait discuté d'égal à égal entre le salarié et l'employeur.

     De qui se moque-t-on ? Je vois mal une caissière de grande surface choisir ses horaires face à son patron. Ni un ouvrier du B.T.P…

     M. DOMEIZEL. – On imagine la scène…

     Mme PRINTZ. – Qu'on le veuille ou non, la réduction du temps du travail, outre qu'elle a créé des emplois, est un acquis social et sociétal qui a permis aux femmes de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, et aux hommes de davantage se consacrer à leur famille. Plutôt que le temps partiel qui concerne une femme active sur trois, et qui les confine dans la précarité, les 35 heures étaient une solution efficace et égalitaire pour concilier vie personnelle et vie professionnelle. Notre société n'a-t-elle pas besoin d'une cellule familiale harmonieuse, qu'elle soit monoparentale, recomposée ou traditionnelle ?

     À qui profitera cette proposition de loi ? Sûrement pas aux salariés auxquels on va payer à terme des jours de R.T.T. alors qu'ils auraient préféré les passer en famille, et qui vont travailler plus pour gagner moins. Sûrement pas aux femmes à qui les emplois précaires resteront dévolus.

     Le dialogue social est mis à mal, le mandatement disparaît, les formations syndicales sont écartées dans les petites entreprises et on poursuit le démantèlement progressif du droit de travail. Cette proposition de loi profitera surtout au patronat, qui pourra rendre les salariés malléables et corvéables à merci. La commission des Affaires sociales l'a d'ailleurs compris qui, pour limiter les dégâts a adopté un amendement restreignant les possibilités de recours aux heures supplémentaires, au-delà du nouveau contingent légal de 220 heures annuelles.

     Monsieur le Ministre, croyez-vous que c'est du patronat qu'il faille se soucier aujourd'hui ? Après l'annonce de l'explosion des profits et des dividendes des grandes entreprises françaises, le chômage vient de repasser au dessus des 10 %, ce qui ne s'était pas vu depuis cinq ans. Ce n'est pas en revenant sur une loi qui a fait ses preuves en matière d'emploi que vous allez inverser la tendance. Ce texte est inacceptable. Nous voterons contre. (Applaudissements à gauche.)

     M. FOURCADE. – Pour avoir soutenu en son temps la loi Robien – contre l'avis de certains de mes collègues – je ne peux être suspecté d'être hostile à la réduction du temps de travail. Mais si cette réduction est valable quand elle améliore la productivité d'une entreprise disposant de beaucoup de machines ou d'outillages, elle ne l'est plus lorsqu'il s'agit d'une entreprise de service aux personnes. La généralisation abusive de cette R.T.T. nous a donc placés dans une singulière position. À considérer les progrès de la Chine, de l'Inde, des États-Unis, du Royaume-Uni, de l'Italie ou même de la Pologne, on est amené à trois constats.

     D'abord, pour la durée du travail, la France est avant-dernière des pays de l'O.C.D.E.

     Mme LE TEXIER et M. MUZEAU. – Et la productivité ?

     M. FOURCADE. – Deuxième constat : son taux de chômage, de 10 %, est un des plus élevés de l'O.C.D.E.

     M. Paul RAOULT. – À qui la faute ?

     M. MUZEAU. – À Raffarin et au Médef !

     M. FOURCADE. – Enfin, notre déficit budgétaire est aussi un des plus élevés. Il faut être bien fermé à l'économie pour ne pas établir de corrélation entre ces trois constats.

     Je soutiens donc cette proposition de loi ; je suis favorable à l'amélioration du compte épargne temps ainsi qu'aux propositions pour les cadres et je souscris aussi à l'amendement de la commission des Affaires sociales car je pense qu'il faut préserver la cinquième semaine de congés payés.

     Mais j'ai deux motifs d'inquiétude. D'abord pour les petites entreprises, notamment les nouvelles – le gouvernement a réussi à en créer 224 000 ! Si on leur applique les mêmes règles qu'aux grandes entreprises et aux multinationales, on pénalisera leur développement. Si les grandes entreprises, après avoir passé des accords sur les 35 heures, ont stabilisé leur main-d'œuvre – ou délocalisé –, les petites entreprises, elles, risquent d'être étranglées en plein essor, au nom de l'égalité. Je souhaite donc le maintien de ce que prévoyait la loi Fillon. La C.G.P.M.E. réclame la pérennisation du système. Inutile d'aller jusque-là puisque la période délicate dans le développement des nouvelles entreprises, c'est leur deuxième ou troisième année : ne cassons pas leur dynamisme et laissons-leur le temps de se stabiliser. (MM. Gournac et Dulait applaudissent.)

     Autre préoccupation : ne mettons pas à la charge de l'État ces lourdes dépenses qui représentent entre un cinquième et un quart de notre déficit. Nous sommes les seuls à le faire en Europe si bien que nos partenaires s'étonnent de nous voir traîner un tel boulet. (Applaudissements à droite et au centre.)

     M. CARRÈRE. – Mauvais argument.

     M. FOURCADE. – Allez donc en discuter avec les socialistes espagnols ou finlandais !

     M. CARRÈRE. – Ah, ils vous plaisent, ces socialistes espagnols…

     Mme LE TEXIER. – Et vous, discutez donc avec les Français !

     M. FOURCADE. – Vous, les parangons de la compensation, vous avez oublié les collectivités locales, frappées elles aussi par les 35 heures pour lesquelles elles n'ont reçu aucune compensation ! (Applaudissements à droite et au centre.)

     M. DOMEIZEL. – Ce n'est pas vrai !

     M. FOURCADE. – Si nous voulons lutter contre le chômage, il nous faut : un, permettre aux petites entreprises de se créer et de se développer ; deux, cesser de subventionner les grandes entreprises pour réduire le temps de travail, afin de consacrer nos ressources à la recherche et à l'investissement ; trois, assouplir le dispositif des 35 heures – sans le supprimer – afin que ceux qui veulent travailler le puissent, notamment les seniors dont on connaît l'importance en termes de compétences et de contribution aux caisses de retraite. C'est pourquoi je voterai cette utile proposition de loi. (Applaudissements à droite et au centre.)

     La séance est suspendue à 19 h 30.

*


     PRÉSIDENCE DE Mme MICHÈLE ANDRÉ,VICE- PRÉSIDENTE

     La séance est reprise à 21 h 30.

     M. Jean-Léonce DUPONT. – Beaucoup de bruit pour rien, ou pour peu de choses : tel a été l'avis du groupe U.D.F. à l'Assemblée nationale, à propos de ce texte. C'est également mon opinion. Nous avons là une inopportune illustration de la prétentieuse exception française – exception sur la forme et sur le fond. Sur la forme, d'abord : contrairement à la France, les autres États membres de l'Union européenne n'ont pas emprunté la voie législative pour organiser le temps de travail – sinon, éventuellement, pour fixer des principes généraux, en laissant le soin aux organisations syndicales de compléter le dispositif par voie de convention collective.

     Chez nous, la logique incitative prônée par la loi de Robien en 1996 a laissé place aux rigidités des lois Aubry I et II imposant une réduction du temps de travail à 35 heures. Démarche idéologique, au détriment d'une approche pragmatique.

     Depuis, le Parlement ne cesse d'apporter des assouplissements à ce dispositif. Ce texte en est un énième. J'émets du reste des réserves sur la pertinence de légiférer ainsi par petites touches successives.

     Sur le fond, je déplore l'absence de certains sujets préoccupants. Le texte assouplit – un peu – le C.E.T.

     Très bien ! Mais cet outil permettra à l'avenir à des salariés d'avancer leur départ de l'entreprise. Or, l'emploi des quinquagénaires sera un enjeu majeur dans les années qui viennent. Nos partenaires européens, depuis les années quatre-vingt-dix, ont mené des réformes visant à reculer l'âge de cessation d'activité afin de prendre en compte le vieillissement démographique, voire le déficit de main-d'œuvre qualifiée. Et nous en sommes encore à mettre en œuvre des mesures favorisant le départ anticipé !

     Le sommet de Lisbonne en 2000, avait fixé l'objectif d'un taux d'emploi de 50 % pour les 55-64 ans. En France, ce taux est aujourd'hui de 37 %, contre 69 % en Suède.

     Le C.E.T. assoupli n'ira pas dans le sens du nécessaire « changement culturel » de la société française.

     Le texte prévoit aussi la création des « heures choisies ». Là encore, c'est en théorie une bonne chose, mais à quoi ces heures choisies serviront- elles si l'on continue d'indemniser les heures supplémentaires comme actuellement ?

     «Travailler plus pour gagner plus » : comment ne pas être séduit par ce principe simple, logique et fondé sur le volontariat ? Les salariés pourront demander à effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent légal. Mais, le contingent est déjà rarement épuisé, parce qu'en dépit de besoins évidents, les heures supplémentaires coûtent trop cher. (Murmures sur les bancs C.R.C.)

     Je me réjouis donc de la troisième mesure, celle prorogeant le dispositif dérogatoire applicable aux entreprises de moins de 20 salariés.

     Il est faux de considérer que tout est égal à tout et que tout le monde se trouve dans la même situation. Les très petites entreprises (T.P.E.) doivent faire face à des charges particulières, notamment quand leur activité est saisonnière.

     Ne pas les soutenir particulièrement reviendrait à mettre en péril leur activité et leurs emplois. Or, on compte près de 2,3 millions de T.P.E. en France, soit 4 millions de salariés.

     Un des vrais problèmes soulevés par l'organisation du temps de travail n'est hélas pas abordé dans ce texte : je veux parler des difficultés d'application des 35 heures dans le secteur médical et médico-social.

     Dans les hôpitaux, la situation est d'autant plus délicate que la pénurie de personnel est criante.

     De plus, c'est mentir que de prétendre qu'une telle réduction peut s'accompagner de gains de productivité. Quid de l'écoute des patients ? Et fera-t-on les piqûres, donnera-t-on à manger, plus rapidement ?

     Résultat : la situation dans de nombreux hôpitaux atteint un seuil critique. Plusieurs faits divers l'ont tristement démontré ces dernières semaines et le moral des personnels hospitaliers n'est pas au beau fixe.

     Plus grave peut-être les lois sur la R.T.T. ont permis à un certain nombre d'associations en charge d'activités sociales et médico-sociales de passer non pas aux 35 heures mais aux 32,5 heures hebdomadaires et d'embaucher 9 000 salariés, dont la rémunération a été financée d'une part, par les allégements de charges sociales, de l'autre, par le gel des salaires.

     Or, les allégements de charges vont être supprimés et les salariés demandent la remise à niveau de leur rémunération. Par conséquent, faute de trouver de nouvelles sources de financement, près de 9 000 salariés pourraient se trouver menacés de licenciement et c'est la pluralité de l'offre de prestations sociales qui est en péril.

     Il est temps de se pencher sur cette question, car si l'État tarde, les départements eux, n'ont pas le choix. Et comme trop souvent, au final, ce seront eux les payeurs.

     Les réductions des aides de l'État aux associations accroîtront les charges de celles-ci, ce qui peut les mener à licencier. L'absurdité du système veut qu'en plus, en cas de licenciement, l'association rembourse les aides qu'elle a reçues au titre des 35 heures, pour chaque salarié licencié. Quelle est la solution ? Soit l'association licencie et accroît le tarif des prestations qu'elle facture au département, soit le département compense directement la suppression des aides étatiques. Dans les deux cas, il y a transfert de charges non compensées de l'État vers les départements.

     Telle est à mon sens l'une des questions soulevées par l'organisation du temps de travail. Or la présente proposition ne l'effleure pas. Elle ne traite que très partiellement les vrais problèmes. Comme l'a très bien dit M. Vanlerenberghe, le texte aménage à la marge un système catastrophique pour notre économie.

     Le gouvernement socialiste a en son temps privilégié le dirigisme sur le dialogue social, au détriment des salariés comme des entrepreneurs, et sans créer le nombre d'emploi tant attendu.

     Je ne crois pas que le travail soit un stock, un gâteau à partager. Cette perception figée de notre économie ne prend pas en compte la concurrence internationale, accrue par l'émergence de pays tels que la Chine et l'Inde.

     Au lieu de partager l'emploi, nos politiques doivent le créer. Pour ce faire, une organisation du travail flexible est indispensable pour augmenter notre taux d'emploi et celui de la productivité. La proposition de loi va en ce sens.

     C'est pourquoi, malgré ses insuffisances et en dépit de certains regrets, je voterai cette proposition de loi. (Murmures sur les bancs C.R.C. ; applaudissements au centre et à droite.)

     Mme VOYNET. – Cette proposition de loi restera probablement comme la pire de la législature, comme l'archétype du texte nocif, au plan social et pour la démocratie.

     J'ai lu le compte rendu des séances à l'Assemblée nationale ; et j'ai été frappée par le ton agressif, la volonté manifeste de régler des comptes, la violence mal contenue des parlementaires qui ont élaboré cette épouvantable loi. Ce ton, cette volonté, cette violence, je les ai retrouvés dans l'intervention martiale du ministre au début de notre débat. (M. le ministre délégué s'étonne.) Comme si tous, à droite, avaient longtemps rongé leur frein et pouvaient enfin dire ce qu'ils avaient sur le cœur. Comme s'ils entendaient fermer symboliquement ce qu'ils estiment avoir été une parenthèse. Comme s'ils éprouvaient une aversion profonde à l'égard de cette belle et noble tradition du mouvement populaire, du mouvement syndical, de la gauche, des écologistes, qu'est la bataille pour la réduction du temps de travail et la reconquête du temps libre. (Marques d'approbation sur les bancs socialistes.)

     Que l'on puisse aspirer à travailler moins pour avoir du temps libre donne un haut le cœur à certains. Cette hantise de la fainéantise vient de loi, cette apologie du gagner toujours plus également.

     Vous n'avez exploré qu'une des dimensions de la gestion des flux d'activité. Il s'agit pour vous de travailler plus – et pas forcément de gagner plus. Pourquoi n'avoir pas envisagé les thèmes « travailler plus maintenant pour travailler moins ensuite », ou « travailler moins pour travailler autrement » ou encore « travailler autrement pour travailler tous » ? Il aurait fallu penser le rythme de travail tout au long de la vie.

     Il semble bien loin le temps où le Président de la République présentait comme des modèles les entreprises passant aux 32 heures en quatre fois huit heures… Bref, vous avez renoncé au débat et à la négociation sur l'articulation difficile entre sécurité et flexibilité, entre gains salariaux et création d'emplois, entre pouvoir d'achat et qualité du travail. Vous avez préféré le passage en force et le recours à la loi, pour faire la chasse aux acquis. Vous avez donné la main à un seul des partenaires : les employeurs.

     Votre rejet de toute protection collective des plus faibles s'inscrit dans la vision conservatrice niant le lien entre tradition républicaine et avancée sociale !

     Pourquoi le gouvernement a-t-il favorisé ce règlement de comptes, alors que le Président de la République avait trouvé le mot juste pour l'engager à n'en rien faire ?

     Vous choisissez le moment du débat européen pour allumer des incendies qui vont alimenter de nouveaux conflits. Comment le plan « santé et travail » que M. Gérard Larcher vient de présenter serait-il crédible quand le gouvernement soutient la monétarisation des congés payés et des repos compensateurs ?

     Ce texte met en porte-à-faux ceux qui croient à la prévention des conflits ; il donne raison à ceux pour qui le patronat ne comprend que les rapports de force dans l'affrontement. Il relance la querelle sur le rôle de l'État et du marché ; il fait reculer le débat sur l'emploi.

     Pas un jour ne passe sans l'annonce d'un profit record pour une grande entreprise française, à tel point que l'affichage indécent des dividendes distribués et du rachat d'actions par les entreprises suscitent une gêne : l'avenir est sacrifié à des politiques de courte vue ! Pas un jour ne passe sans qu'on ne souligne les effets déséquilibrants des stocks d'épargne accumulés par les plus aisés grâce à votre baisse d'impôts socialement ciblée.

     Pas un jour ne passe sans que les commentateurs les plus modérés ne soulignent la persistance du chômage de masse et l'enfermement dans la pauvreté.

     Vous prétendez permettre aux plus fragiles de travailler plus pour gagner plus ? Vous auriez pu vous pencher en priorité sur celles et ceux qui enchaînent petits boulots et contrats à durée déterminée, qui ne gagneront bientôt plus rien si leur entreprise est délocalisée !

     Si vous aviez examiné les difficultés rencontrées par divers secteurs pour embaucher, vous auriez vu qu'ils ont besoin d'améliorer la qualité du travail proposé, non de casser le droit pour épuiser leurs salariés ! Vous auriez pu relancer la négociation sur les bas salaires.

     Alors que la plupart des entrepreneurs ne vous demandaient rien, alors qu'ils n'utilisent pas le contingent d'heures supplémentaires généreusement octroyé par MM. Fillon et Borloo, vous sortez une proposition de loi idéologique et ravageuse dont les effets seront inverses de ceux annoncés : vous aboutirez à une croissance sans emplois. Avec quatre salariés à 44 heures, vous supprimez un emploi à 35 heures. Les grandes victimes seront les salariés à faible capacité de négociation.

     En réalité, vous affaiblissez notre tissu de P.M.E., qui a besoin de franchir le cap de la modernité, non de revenir à 1937, avant la Seconde Guerre mondiale.

     Dans votre désir de rayer d'un coup de plume ce que vous présentez comme d'abominables contraintes, vous dénaturez la réduction du temps de travail, vous foncez en piqué sur les congés payés et sur la place de la loi et du règlement dans notre compromis social. Vous allez plus loin que les Anglo-Saxons !

     Vous répétez votre discours sur l'individualisme, déjà servi en matière de protection sociale collective et d'assurance privée. Là où il faut renforcer la solidarité collective vous appelez au « chacun pour soi », là où il faudrait assouplir la prise en compte des situations concrètes, vous instaurez la règle d'airain du « renard libre dans le poulailler libre » !

     Mais à quelque chose, malheur est bon ! Après mars 2002, nous avions pris en compte les critiques fondées adressées à la réduction du temps de travail, ainsi que les objections moins justifiées. Mais votre texte, sur lequel nous reviendrons immédiatement en cas d'alternance, a le mérite de raffermir notre ardeur à soutenir la réduction historique du temps de travail et le partage des emplois. Il faut reprendre ce processus, non par malthusianisme, mais parce qu'il est juste pour les personnes, bon pour le vivre ensemble et nécessaire pour le pays !

     Si nous avions eu à redécouvrir la différence profonde entre la droite et la gauche, votre texte nous y aurait aidés ! Vous avez soulevé une lourde pierre. Il serait juste qu'elle vous retombe sur les pieds ! (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

     M. MURAT. – Lors des débats sur les 35 heures, avec certains de mes collègues, j'avais dénoncé la réduction autoritaire et systématique du temps de travail dans les entreprises. Nous avions critiqué son inadéquation à leurs besoins et nous nous étions inquiétés de ses conséquences pour la situation économique de la France.

     Surtout, nous nous étions élevés contre l'idée d'un travail divisible, comme une marchandise, car chaque travailleur est un individu.

     Si la réduction du temps de travail a créé artificiellement des emplois fragiles, dont le coût pour les finances publiques approche huit milliards d'euros en 2003, elle a surtout aggravé les contraintes pour les entreprises et freiné leur capacité productive.

     Le pouvoir d'achat des salariés a été bloqué, les 35 heures se sont souvent accompagnées d'une intensification du travail et d'une dégradation de la vie en entreprise. Enfin, son incidence a été évaluée à une perte de deux points de P.I.B.

     Quelle économie pourrait supporter de prendre trois heures de travail hebdomadaire par salarié ?

     Qui pouvait sérieusement croire que le partage du travail réduirait le chômage ? Le travail des uns crée du travail des autres ; il n'existe pas une quantité d'emplois déterminée à partager.

     Comment notre société a-t-elle pu dévaloriser l'idée même du travail ? Face aux bouleversements et aux changements induits par la mondialisation, le travail et la compétitivité sont les seules armes efficaces pour préserver l'avenir !

     Plus que le désaccord avec ce choix politique, le plus préjudiciable à notre économie reste la mise en place dogmatique des 35 heures.

     Nous allons donc nous pencher avec intérêt sur le texte présenté ce soir pour consolider les aspects positifs et aménager le carcan des 35 heures en laissant aux partenaires le choix de la contractualisation après la concertation.

     Les assouplissements proposés prolonge les réformes précédentes.

     Mme LE TEXIER. – Pipeau !

     M. MURAT. – Ils donneront aux salariés plus de liberté dans la détermination et l'organisation de leur temps de travail.

     Il s'agit en effet de permettre aux salariés qui le souhaitent de travailler plus pour augmenter leur rémunération.

     M. MUZEAU. – Ce n'est pas vrai !

     M. MURAT. – Cette proposition de loi offre donc un accord gagnant-gagnant.

     M. MUZEAU. – Le Père Noël en février ! (Rires.)

     M. MURAT. – Je suis surpris des protestations suscitées par ce texte qui ouvre simplement aux salariés de nouveaux espaces de liberté en leur permettant, dans le cadre protecteur des accords collectifs, d'exercer un choix de rythme de travail, un vrai choix de vie !

     M. MUZEAU. – Ce n'est pas vrai !

     M. MURAT. – Il était primordial de créer ces espaces de liberté, de moderniser l'environnement juridique en introduisant plus de réalisme, plus de flexibilité, plus d'adaptation à chaque entreprise et à chaque individu.

     L'erreur d'appréciation vient peut-être d'une méconnaissance de l'entreprise.

     M. MUZEAU. – Que ceux qui y ont travaillé lèvent la main !

     M. MURAT. – Ce texte fixe un cadre à la discussion en entreprise, il donne plus de force à la convention collective pour que chacun détermine contractuellement son temps de travail.

     M. MUZEAU. – Les juristes de droit social disent l'inverse !

     Mme LE TEXIER. – Travailler pour du beurre !

     M. MURAT. – Le dialogue social, associé à la volonté individuelle du salarié, est le meilleur vecteur pour construire un droit du travail compatible avec la concurrence internationale et nos traditions humanistes.

     M. MUZEAU. – L'exploitation à tout prix !

     M. MURAT. – La philosophie de ce texte consiste à redonner la primauté au droit conventionnel sur le droit réglementaire, pour une meilleure démocratie sociale.

     M. MUZEAU. – La loi de la jungle !

     M. MURAT. – Comme l'a justement fait remarquer le rapport de Virville Pour un droit du travail plus efficace, une réforme en profondeur du droit du travail nécessite un véritable essor du droit négocié.

     M. MUZEAU. – Il y a 18 000 emplois précaires chez lui !

     M. GOURNAC, vice-président de la commission. – C'est archifaux !

     M. MURAT. – En effet, la négociation collective assure l'adaptation des normes aux besoins des salariés et des entreprises. Elle garantie ainsi l'adhésion des acteurs du monde du travail aux règles qui s'appliquent à eux.

     Or, la négociation collective n'a joué que les seconds rôles dans l'élaboration de droit. C'est tout à l'honneur du gouvernement de vouloir modifier cette situation.

     Monsieur le Ministre, en défendant ce texte vous faites preuve d'une volonté forte, (rires à gauche) qui donne, pour le bien de la démocratie sociale, toute sa place à la négociation collective dont je vous ai souvent entendu défendre l'intérêt lorsque vous siégiez sur nos bancs.

     Mme LE TEXIER. – Il ne sait pas ce que c'est !

     M. MURAT. – Dans un second temps, il faudra donner aux négociateurs des moyens techniques et juridiques.

     Monsieur le Ministre, vous ne vous en étonnerez pas : comme rapporteur du budget sport, j'attirerai votre attention sur une question qui me tient particulièrement à cœur, que j'ai déjà évoquée à plusieurs reprises.

     Actuellement le temps de travail des sportifs professionnels est abordé dans le cadre de l'élaboration de la convention collective nationale du sport, ou dans la convention collective spécifique à certains sports professionnels.

     Or, le droit légal du travail salarié est incompatible avec ce type d'activité professionnelle très particulier : aucune solution adaptée ne permet d'évaluer de manière juste la durée effective du travail des sportifs.

     Nous y reviendrons au cours des débats, puisque j'ai déposé un amendement tendant à offrir aux négociateurs des accords collectifs un outil de mesure approprié. Cette disposition spécifique dans un texte généraliste est en total accord avec son esprit.

     Je n'entrerai pas dans les détails du texte brillamment exposés par nos excellents rapporteurs.

     Comme tous les élus de terrain, j'écoute. Et ce que les gens les plus fragiles nous demandent, c'est de nous préoccuper de la sauvegarde de leur emploi, de leur stabilité et de leur pouvoir d'achat.

     C'est un message d'espoir, mais aussi une nouvelle chance que cette proposition de loi leur offre. Elle est aussi un message de confiance dans la capacité de nos entreprises d'organiser, avec leurs salariés, les meilleures conditions pour défendre et développer leur savoir-faire et leur marché, et donc l'emploi. Elle est enfin un moyen de relancer l'idée de participation chère au général de Gaulle.

     C'est donc par conviction profonde, et aussi pour eux, que je voterai cette proposition de loi. (Applaudissements au centre et à droite.)

     Mme Gisèle GAUTIER. – Je dois dire ma stupéfaction d'entendre Mme Voynet qualifier les propos du ministre d'agressifs. C'est peut-être un peu excessif – je n'en dirai pas davantage car un dossier aussi important que celui-ci ne supporte pas la polémique. (Rires sur les bancs socialistes. Applaudissements au centre et à droite.)

     Mme LE TEXIER. – Chacun sait que les femmes ne sont pas là pour dire la vérité ! (Rires sur les bancs socialistes.)

     Mme Gisèle GAUTIER. – Ce texte n'est pas une refonte générale de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, il ne fait qu'assouplir sans le bouleverser le cadre général des 35 heures. C'est une bonne chose parce qu'il nous faut à tout prix rompre avec le dirigisme des lois Aubry. Celles-ci imposaient alors que c'est le libre choix de chacun qui doit déterminer les relations de travail.

     Ce n'est pas seulement pour les entreprises que ce texte est bienvenu, il est d'abord pensé pour les salariés. (On ironise à gauche.)

     C'est particulièrement vrai pour le compte épargne temps, qui sera un outil effectif entre les mains des salariés qui disposeront désormais d'un vrai choix entre temps de repos et salaire. De même, le dispositif des heures choisies permettra à un salarié désireux de le faire : encore une fois, la liberté du salarié sera accrue, et cela profitera aux entreprises de moins de vingt salariés en attendant la mise en place du compte épargne temps.

     Seulement transitoire, ce dispositif sera relayé par la conclusion de conventions ou accords collectifs. Afin que le maillage conventionnel soit le plus complet possible dans les petites entreprises, la possibilité de conclure un accord par mandatement d'un salarié par un syndicat représentatif doit être ouverte. Je déposerai un amendement dans ce sens.

     La prorogation du régime dérogatoire applicable aux petites entreprises en matière d'heures supplémentaires est une mesure réaliste. Il est important de se mettre à la place des artisans et des petits commerçants sur lesquels pèsent des charges très lourdes. Une multinationale et une P.M.E., ce n'est pas la même chose !

     M. CARLE. – Il faut le dire !

     Mme Gisèle GAUTIER. – Une petite entreprise n'est pas organisée comme une multinationale, elle n'a pas les mêmes moyens humains et financiers. Son créateur s'engage sur ses propres deniers ! Les P.M.E. sont légions et elles représentent des millions d'emplois. On pourrait aller plus loin dans l'assouplissement des 35 heures. Certains salariés non cadres ont une activité qui rend impossible tout décompte en heures de leur semaine de travail. Or les lois Aubry leur interdisent de bénéficier du régime du forfait des cadres autonomes. C'est injuste et inéquitable, cela doit être rectifié.

     Je voterai ce texte, non sans avoir félicité la commission et son rapporteur. (Applaudissements au centre et à droite.)

     Mme SCHILLINGER. – Depuis mai 2002, on compte en France 40 000 destructions d'emplois, 180 000 chômeurs de plus, 250 000 RMistes de plus, des prélèvements supplémentaires, une absence de négociation dans les entreprises, des suppressions de postes dans la fonction publique. Le nombre d'inscriptions à l'A.N.P.E. a augmenté de 8,5 % en 2004, le chômage chez les jeunes a augmenté de 22 % et atteint parfois 40 %, le chômage de longue durée s'est également aggravé. Une fois de plus, les plus fragiles paient le plus lourd tribut et subissent de plein fouet la politique du gouvernement ; 75 % des offres concernent des emplois précaires. En conséquence, l'aggravation du chômage et de la précarité a provoqué une baisse du pouvoir d'achat.

     La crise n'est pas pour tout le monde : en 2004, les entreprises et les actionnaires ont montré des bénéfices records. Il y a donc une société à deux vitesses : d'un côté, les actionnaires, qui touchent le gros lot, et de l'autre, les travailleurs en voie de paupérisation, dont les acquis sont mis en cause. On ne peut que s'indigner face à l'explosion de ces profits et dividendes qui ne créent ni emploi ni hausse du pouvoir d'achat.

     Le texte qui nous est soumis réussit à remettre en cause la durée hebdomadaire du travail, la progression des salaires, les congés payés et la politique de l'emploi ! Avec des heures supplémentaires majorées à seulement 10 % dans les entreprises de 20 salariés contre 25 % et 50 % aujourd'hui, les salariés devront travailler plus et, en taux horaire, gagneront moins.

     En 2005, les Français vont travailler plus sans augmentation de salaire. Le contingent d'heures supplémentaires est désormais fixé à 220 heures par an, contre 130 en 2002 et 180 en 2003 et 2004 ; les employeurs peuvent donc imposer 40 heures par semaine. Les jours de congés stockés sur les comptes épargne temps pourront faire l'objet d'une rémunération ; les employeurs pourront imposer aux salariés de travailler davantage sans appliquer le taux de rémunération prévu pour les heures supplémentaires. Bref, c'est au tarif normal que l'on paiera les heures supplémentaires placées sur le compte épargne temps ! En outre, avec la « journée de solidarité » qui supprime un jour férié, les Français travailleront un jour de plus sans être rémunérés. En favorisant ainsi les heures supplémentaires, le gouvernement montre qu'il se refuse à une politique de l'embauche. De plus, il accentue les inégalités entre les salariés des grandes et des petites entreprises.

     Selon un sondage I.F.O.P. réalisé les 27 et 28 janvier 2005, 77 % des salariés souhaitent conserver leur temps de travail et seulement 18 % le voir augmenter.

     Aujourd'hui, les salariés ont compris qu'ils risquaient de n'avoir ni les 35 heures, ni les salaires.

     Le gouvernement ne respecte pas le contrat passé lors de la réforme du dialogue social, puisqu'il encourage la négociation de gré à gré entre l'employeur et le salarié. Il est très fréquent que les salariés n'aient pas les moyens de faire entendre leur voix. Les employeurs n'acceptent pas que les salariés décident de leur temps de travail. En fait, la réforme vise à permettre aux entreprises de contourner les syndicats pour mieux contraindre les salariés. Ce sont les employeurs qui décident des heures supplémentaires, non les salariés ! Si ceux-ci refusent de s'y soumettre, ils s'exposent à un licenciement. Cette réforme ne pourra donc pas permettre aux salariés de travailler plus pour gagner plus.

     Les 35 heures ont permis une évolution considérable de l'organisation du travail et ainsi facilité le dialogue social dans l'entreprise. Selon le ministère du Travail, « les lois Aubry ont provoqué un accroissement très sensible du nombre des accords d'entreprises et d'établissement ».

     Selon Eurostat, le taux de création d'emploi entre 1999 et 2001 a été de 50 % plus élevé en France que dans les autres pays européens. Le commissariat général au plan estime que 200 000 emplois ont été créés en 2000 uniquement grâce aux 35 heures. L'INSEE en dénombre 300 000 fin 2001 et la DARES précise que 50 000 emplois supplémentaires ont été créés lors du premier semestre 2002. Ce sont donc plus de 350 000 emplois privés qui ont été créés grâce aux 35 heures, auxquels s'ajoutent les emplois sauvegardés.

     M. GOURNAC. – Combien ont-ils coûté ?

     Mme SCHILLINGER. – Les Français ont réussi à produire autant en moins de temps…

     M. SOUVET, rapporteur. – Quelle dégradation des conditions de travail !

     Mme SCHILLINGER. –… et les 35 heures ont permis de réorganiser et de rationaliser le travail pour dégager plus de temps libre pour les salariés. Travailler moins ne revient donc pas à produire moins ou moins bien. Selon Eurostat, la production par heure travaillée et celle par personne employée sont supérieures pour 2001 à la moyenne européenne.

     Le pouvoir d'achat est lié à l'emploi. Les 35 heures ayant permis une baisse du chômage, elles sont aussi à l'origine d'une hausse du pouvoir d'achat. Ainsi, entre 1997 et 2002, le pouvoir d'achat des ménages a augmenté chaque année de 3 %.

     Malgré un échec économique et social reconnu, fruit d'une politique économique injuste et inefficace, le gouvernement refuse de modifier sa stratégie ; les groupes qui affichent des profits records continuent à détruire des emplois et à geler les salaires. Le gouvernement a engagé d'énormes ressources publiques pour les soutenir et éviter au CAC 40 de sombrer. Quelle crédibilité accorder au gouvernement, expliquant qu'il faut « travailler plus pour gagner plus » alors que les groupes recherchent une rentabilité toujours plus élevée ?

     Cette politique libérale est un dramatique retour en arrière qui met en danger la cohésion sociale ! (Applaudissements à gauche.)

     Mme LA PRÉSIDENTE. – La parole est à M. Dassault. (Sarcasmes à gauche.)

     M. DASSAULT. – Je voudrais intervenir ce soir sur la question des 35 heures, sans polémiquer, (Mme Voynet rit), avec comme unique souci l'efficacité pour tous mais en vous demandant d'avoir à l'esprit que ce qui compte, c'est le résultat de l'activité de production de l'entreprise et le prix de vente auquel elle aboutit. S'il est trop élevé, elle ne vendra pas et ce sera donc le chômage. Je ne vois pas quel incendie nous pourrions déclencher en permettant de travailler plus, comme l'a dit Mme Voynet. Les Chinois travaillent plus de 45 heures et ils inondent le monde de leurs produits !

     M. BRET. – Quel modèle !

     M. DASSAULT. – Je ne cherche pas à attaquer qui que ce soit mais à expliquer la réalité (rires sur les bancs du groupe socialiste), et donner des conseils pour réduire le chômage, ce qui est l'objectif de tout gouvernement, qu'il soit de gauche ou de droite.

     Je pense aussi au budget de l'État, gravement amputé par les aides à l'emploi.

     Mme LE TEXIER. – Et l'allégement des charges des patrons ?

     M. DASSAULT. – Or, ces aides ne créent aucun emploi. Elles permettent tout juste aux entreprises de ne pas licencier de personnel, dont le coût de production devient trop élevé du fait des augmentations répétées du S.M.I.C. et des 35 heures. (Exclamations à gauche.)

     Je ne suis évidemment pas contre les augmentations de salaires. Elles ne doivent pourtant pas être imposées par l'État, mais décidées par chaque entreprise en fonction de ses possibilités et de ses résultats. À quoi servent des augmentations imposées si elles aggravent le déficit de l'État ou si elles obligent les entreprises à licencier ? En outre, les salariés qui en bénéficient achètent plus de produits, mais fabriqués en Chine où le coût de production est 30 à 40 fois moins cher que chez nous, madame Voynet ! En effet, nos coûts de production ont fortement augmenté : le coût horaire de la main-d'œuvre dans l'industrie manufacturière en France est une fois et demie plus élevé qu'en Espagne, trois fois et demie plus élevé qu'en Pologne, quatre fois qu'en Hongrie, et 56 fois plus qu'en Inde ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) De plus, les salaires n'ont pas baissé en proportion, ce qui affaiblit encore plus la compétitivité de nos produits. Pour prendre du bon temps, pour partir en vacances, il faut vendre des produits mais nos entreprises produisent de moins en moins en France et de plus en plus à l'étranger, d'où une augmentation du chômage, malgré une croissance qui, en définitive, ne sert qu'aux autres.

     C'est d'ailleurs aussi ce qui se passe aux États-Unis où l'augmentation considérable des importations chinoises déstabilise la balance commerciale.

     Aussi, l'application des 35 heures pénalise lourdement nos entreprises donc l'emploi, même si elle satisfait certains. La réduction du chômage n'interviendra que si les entreprises peuvent embaucher pour satisfaire leurs clients. Cela ne se fera que si leur coût de production est compétitif par rapport aux mêmes produits fabriqués ailleurs, (exclamations à gauche) ce qui est de moins en moins le cas.

     Travailler moins que les autres avec des charges plus élevées ne peut qu'aboutir à la délocalisation ou à la sous-traitance à l'étranger. On peut le regretter, mais c'est comme ça ! (M. Fischer s'exclame.)

     De plus, la réduction du chômage ne pourra pas se faire sans flexibilité. C'est la rigidité du marché de l'emploi qui est responsable de la montée du chômage. Il faut aussi le savoir ! C'est aussi vrai que de dire que la terre tourne autour du soleil et pas l'inverse ! (Rires ironiques à gauche.) Toute mesure qui n'accroît pas la flexibilité ne permet pas de créer des emplois.

     Néanmoins, les efforts du gouvernement pour assouplir ce dispositif sont méritoires, et c'est pourquoi je voudrais faire deux observations : la première, c'est que le gouvernement devrait profiter de cette opération pour réduire ses aides à l'emploi, en particulier celles destinées à compenser le coût supplémentaire des dépenses imposées aux entreprises qui ont dû payer 39 heures un travail de 35 heures. Cela coûte au budget de l'État 10 milliards d'euros ! Comme l'a dit M. Fourcade, nous sommes les seuls au monde dans ce cas et il serait préférable d'investir ce montant dans la recherche ou l'investissement plutôt que de le consacrer à des mesures de fonctionnement.

     Pourquoi ne pas réduire cette compensation chaque année en passant de 1,6 S.M.I.C. à 1,5 puis à 1,4 ? L'État économiserait ainsi plusieurs milliards d'euros, ce qui réduirait d'autant notre déficit budgétaire.

     En second lieu, certaines mesures de cette proposition de loi ne sont pas applicables aux P.M.E., notamment à celles de moins de vingt salariés qui sont généralement très peu syndicalisées. Ainsi, seules 20 % des P.M.E. ont des délégués syndicaux. Les autres ne seront donc pas en mesure de signer des conventions collectives de branche ou des accords d'entreprise pour mettre en place le régime d'heures supplémentaires supérieur au contingent légal. C'est pourquoi, j'ai déposé un amendement pour que ces entreprises puissent signer des accords avec leurs propres délégués ou avec leur personnel. Je sais que cette proposition ne sera sans doute pas bien accueillie par les syndicats mais pourquoi ne reconnaîtraient-ils pas que, sans ce dispositif, de nombreuses entreprises ne pourraient bénéficier de cette loi, ce qui serait dommage pour leur activité et pour leur personnel ?

     Que chacun soit conscient de l'enjeu et fasse preuve de bonne volonté, dans l'intérêt de tous, et surtout des salariés ! (Applaudissements à droite et au centre.)

     Mme ALQUIER. – Des sujets aussi essentiels et sensibles que l'organisation du temps de travail, le pouvoir d'achat, les conditions de travail auraient mérité que l'on prenne le temps de l'analyse, de la réflexion et surtout de la concertation. Pourquoi présenter en hâte un rapport partial, orienté et mensonger sur une proposition de loi qui ne répond pas aux réalités et aux besoins du monde du travail, qui en aggrave les disparités et qui ne fait que fragiliser la position déjà difficile des salariés ?

     Il aurait été plus respectueux et responsable d'associer les salariés et les dirigeants d'entreprise, par le biais de leurs organisations représentatives, à un véritable débat pour aboutir à des propositions porteuses de progrès social, de solidarité et de dynamisme économique !

     Aujourd'hui, vous niez les bénéfices des 35 heures qui ont permis de créer 350 000 emplois et d'en préserver 50 000, vous méprisez la dynamique de négociation collective sans précédent qui a eu lieu dans des entreprises où cela ne faisait pas partie de la culture mais qui a été vécue comme une véritable innovation en matière d'organisation du travail chaque fois que l'application de la loi n'a pas été ressentie comme une contrainte.

     Aussi, les 35 heures ont permis aux entreprises de conserver leur compétitivité en renforçant leur productivité chaque fois qu'une réflexion a été menée sur l'organisation du travail.

     Entre 1997 et 2000, durant le gouvernement Jospin, le record des heures travaillées a été battu alors que les salariés, et notamment les femmes, ont pu libérer du temps pour s'occuper davantage de leurs enfants et de leur famille et mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, que les cadres ont bénéficié de jours de repos et qu'ils ont gagné en qualité de vie. Tout cela a pu se faire sans ruiner l'État car les 35 heures ont été une des mesures de soutien à l'emploi les moins coûteuses de ces dernières années.

     D'ailleurs, les entreprises ne souhaitent pas l'abrogation des 35 heures et elles ne se sont pas ruées sur les ouvertures déjà proposées par la loi Fillon. En outre, la grande majorité des salariés veulent le maintien des 35 heures.

     Or, non seulement vous niez et méprisez ces résultats mais vous rendez les 35 heures responsables de l'échec économique et social de votre politique. Pourtant, depuis votre arrivée au gouvernement, la situation ne cesse de se dégrader : 40 000 emplois perdus, 180 000 chômeurs de plus, suppressions de postes dans la fonction publique, absence de négociations salariales dans les entreprises, augmentation de la précarité des emplois qui ont créé une nouvelle catégorie de travailleurs pauvres, suppression d'un jour férié…

     Les effets de votre politique n'améliorent pas les conditions de travail et de vie des salariés et les remèdes que vous proposez avec ce texte vont à l'encontre de l'évolution naturelle de notre société et sont contraires aux intérêts du monde du travail.

     Pourquoi augmenter le contingent d'heures supplémentaires alors que celui de 130 heures est à peine utilisé ? Pourquoi encourager ceux qui ont un emploi à temps plein à travailler plus, au détriment de leur santé et de leur sécurité, alors que le chômage augmente et que les temps partiels subis sont en constante progression ? Pourquoi encourager les arrangements individuels entre employeur et employé au détriment d'un encadrement collectif qui seul garantit l'amélioration des conditions de travail, des statuts et des rémunérations ? Grâce aux progrès techniques, nous sommes capables de produire de plus en plus de richesses avec de moins en moins de travail et seule la diminution du temps de travail permet une meilleure répartition des gains de productivité. Faut-il travailler plus ou faut-il travailler autrement, investir dans la formation, la recherche ? Voilà la direction que nous devons prendre alors que vous ne proposez que régression, individualisme et démagogie ! Travailler plus pour gagner plus, en faisant des heures supplémentaires qui ne seront payées qu'à terme, sans garantie de majoration et sans certitude si l'entreprise rencontre des difficultés au moment de solder ces heures. Certes, une telle mesure coûtera moins cher aux entreprises qui verront baisser charges et impôts, mais quel bénéfice en tirera le salarié ? Pourquoi ne pas payer les heures supplémentaires au moment où elles sont faites, avec les majorations légales et le repos compensateur dû, pour garantir la santé et la sécurité des salariés, si vous voulez vraiment accroître le pouvoir d'achat ? Pourquoi un contingent de 220 heures supplémentaires ? Un rapide calcul prouve qu'on en revient ainsi aux 40 heures ! Cela conduit également à reporter d'autant le seuil de déclenchement du repos compensateur de 100 % dont bénéficie le salarié qui travaille au-delà du contingent légal.

     De plus, cette proposition de loi permet de renoncer au repos compensateur de 50 % pour toute heure effectuée dans le contingent légal au-delà de la 43e heure, ce qui est un grave risque pour la santé du salarié ! Pourquoi dire que vous voulez augmenter le pouvoir d'achat du salarié alors que vous maintenez à 10 % le taux de rémunération des heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés ? Alors qu'à partir de la 36e heure, le salarié devrait percevoir 125 % de rémunération, il n'en percevra que 110 %. Bien loin de travailler plus pour gagner plus, c'est travailler plus pour gagner moins dont il s'agit !

     Et que dire des heures effectuées au-delà du forfait individuel ou du forfait jours et des jours de repos auxquels le salarié pourra renoncer ? Ni reconnus comme heures supplémentaires ni imputables sur le contingent, ce ne sont que des droits acquis perdus pour une hypothétique rémunération supplémentaire. Tout cela dans le cadre d'une négociation entre employeur et employé, sans la garantie d'une protection collective et d'une intervention syndicale, avec des litiges qui ne manqueront pas de surgir.

     Et ce terme d'« heures choisies » ! À qui ferez-vous croire que les salariés pourront choisir leur temps de travail ? C'est bien méconnaître la réalité de l'entreprise que de laisser penser que l'employeur n'impose pas le temps de travail et que ce temps choisi sera autre chose qu'un temps contraint.

     Le véritable objectif de cette proposition de loi est bien le démantèlement du droit du travail. Permettre la négociation directe entre l'employeur et le salarié sur son salaire et ses conditions de travail est la pire des atteintes que l'on puisse porter à la protection des salariés. C'est fragiliser des positions déjà bien précaires, accroître les inégalités entre salariés et entre entreprises, déroger aux principes de la négociation collective et remettre en cause le principe même d'une durée légale, référence collective applicable à tous.

     Les seules garanties restant alors aux salariés ? Ne pas travailler plus de 48 heures par semaine et bénéficier de quatre semaines de congés payés. Quel progrès ! Provocation, fuite en avant, obstination à ne pas tenir compte de cette réalité économique : l'augmentation des heures supplémentaires détruit de l'emploi – et de cette réalité sociale : les Français ne veulent pas que l'on remette en cause la réduction du temps de travail. Ils sont prêts à la défendre comme ils l'ont déjà défendue, car elle favorise la création d'emplois et la croissance.

     Nous en sommes convaincus et poursuivrons sur cette voie, dans la concertation et le débat, forts du bilan positif de l'application d'une loi qui va dans le bon sens. (Applaudissements à gauche.)

     Mme KHIARI. – Je prends la liberté de répondre aux propos de Mme Gisèle Gautier. Vous nous reprochez d'être véhéments et passionnés ? Je réclame le droit d'être véhémente, parce que je suis passionnée dès lors qu'il s'agit d'un texte qui touche à la justice que l'on doit aux salariés, et à leurs droits. (Applaudissements à gauche.)

     Quand le taux de chômage dépasse la barre des 10 %, quand 75 % des offres d'emplois concernent des emplois atypiques – précaires, mal rémunérés, à temps partiel –, quand des entreprises réalisent des profits pharaoniques, au seul bénéfice de leurs actionnaires, il y a quelque indécence à afficher votre slogan : « travailler plus pour gagner plus », alors que depuis deux ans, nos concitoyens subissent une stagnation, voire une érosion de leur pouvoir d'achat. C'est un miroir aux alouettes que vous brandissez.

     Les 35 heures, dites-vous, ont été une réforme autoritaire. Première erreur. C'est sur le fondement d'un programme clairement affiché que la gauche est revenue au pouvoir en 1997. Les lois Aubry ont ensuite donné lieu à 120 000 accords d'entreprise. Rien de moins autoritaire que cette organisation sans précédent du dialogue social.

     Les 35 heures, dites-vous, ont provoqué une crise de la « valeur du travail » et une baisse de compétitivité de la France. Deuxième erreur. Chaque jour, des salariés se battent avec l'énergie du désespoir pour garder leur emploi. Crise de valeur, dites-vous ? Le Conseil économique et social rappelle dans une étude que « la part moins forte du travail dans la vie des personnes ne constitue pas une source de démotivation, ajoutant que « le travail précaire, l'insécurité sociale, l'absence de déroulement de carrière et de valorisation des qualifications sont des facteurs beaucoup plus puissants de démotivation ».

     N'est-il pas indécent de se réclamer de la « valeur travail » lorsque l'on est responsable de la hausse du chômage ? Avec 200 000 chômeurs de plus depuis mais 2002, vous avez fait exploser la précarité. Votre politique est un échec patent. Grâce aux 35 heures, en travaillant individuellement moins, les Français ont travaillé collectivement plus que jamais : 27 milliards d'heures ouvrées en 2000. Contrairement à ce que vous affirmez, de concert avec le Médef, les Français ne sont pas, et de loin, ceux qui travaillent le moins en Europe.

     Les 35 heures, dites-vous, ont été coûteuses pour les finances publiques. Troisième erreur. Il convient d'examiner leur coût globalement, en intégrant tous les flux financiers. En 2001, la sécurité sociale était excédentaire. Si l'on prend en compte les 4 milliards de cotisations sociales générées par les emplois créés, les baisses des dépenses chômage et les rentrées fiscales, les 35 heures ont coûté 5,2 milliards d'euros.

     Votre politique de l'emploi se résume à des baisses des cotisations patronales sans contrepartie. Vous avez octroyé un milliard d'exonération de T.V.A. à la restauration, mais vous n'avez donné aucun chiffre sur les résultats de cette mesure ! Au mieux, 10 000 emplois auront été créés soit 100 000 euros publics par emploi.

     Bien sûr, l'application des 35 heures n'est pas allée sans difficultés. Chaque réforme engendre des questions nouvelles qu'il incombe au politique de prendre en compte : plus grande intensité du travail, polyvalence… En dépit de ces conséquences, 77 % des salariés passés aux 35 heures se disent aujourd'hui satisfaits.

     Parmi les dispositifs que vous proposez, trois sont particulièrement pernicieux. En premier lieu, vous permettez à l'employeur d'affecter le paiement des heures supplémentaires sur le compte épargne temps. Mécanisme astucieux et particulièrement profitable : les employeurs pourront confier la gestion de ce compte à une société financière, qui servira des intérêts à l'entreprise.

     C'est en somme le salarié qui fait crédit à son entreprise. Du jamais vu !

     En deuxième lieu, vous autorisez le salarié à faire, au-delà des heures supplémentaires, des heures dites « choisies ». Heures « subies », plutôt, qui pourront, elles aussi, être payées en différé, par une affectation sur le compte épargne temps, sans pour autant être indexées sur l'inflation.

     VOIX SOCIALISTES. – Monnaie de singe !

     Mme KHIARI. – C'est de l'arnaque : comme si les salariés décidaient librement de leurs heures supplémentaires ! Les liens de subordination sont tels qu'il n'y a de liberté que pour l'employeur. (Applaudissements à gauche.) Ceux qui voudront travailler plus ne pourront pas le faire aujourd'hui plus qu'hier, et ceux qui sont satisfaits seront forcés si leur employeur en décide ainsi de travailler plus pour un salaire à peine supérieur.

     En troisième lieu, vous permettez aux quatre millions de salariés des entreprises de moins de 20 salariés, de faire, au-delà des heures supplémentaires contingentées et des heures subies, des heures en plus de la durée maximale hebdomadaire de 48 heures autorisée par Bruxelles. Le salarié pourra se voir contraint de travailler 10 jours de plus, ou 70 heures par an, par simple accord avec son employeur ! Ce dispositif d'inspiration libérale, porte fort logiquement un nom anglo-saxon : l'opting out. Il permet de déroger aux règles nationales et européennes, si le salarié y consent. Mais le refus sera-t-il possible ?

     Vous présentez cette possibilité comme provisoire, mais en fait vous devancez, une fois n'est pas coutume, une directive européenne sur le temps de travail qui sera soumise au Parlement de Strasbourg en mars. Cette directive permettra notamment aux employeurs d'allonger sans aucune limite la durée du temps de travail, avec pour seul contrepoids l'obligation floue de « respecter les principes généraux de la sécurité et de la santé des travailleurs ».

     Cumulée avec le projet de directive Barroso – puisque le pauvre Bolkestein n'est plus là – mise en sourdine pour cause de campagne référendaire, cette réforme que nous prépare la Commission européenne est un pas de plus vers le démantèlement des droits des travailleurs et la mise à bas de notre Code du travail.

     Sachez que les socialistes seront là pour s'opposer à la régression sociale que vous organisez avec les ultralibéraux, majoritaires à la Commission de Bruxelles ! Derrière le prétendu assouplissement des 35 heures, vous démantelez le droit du travail, vous accroissez les sacrifices des salariés, tout cela en vous cachant derrière une proposition de loi, alors que vous prétendez favoriser la concertation ! Ce texte idéologique sera socialement injuste et économiquement inefficace. (Applaudissements à gauche.)

     M. SOUVET, rapporteur. – Mme Khiari a revendiqué le droit à la passion et à la véhémence : le débat en serait-il amélioré ? Dans ma vie personnelle, j'ai connu des événements qui m'ont éloigné à jamais des chemins de l'intolérance. Grâce à la confiance des grands électeurs du Doubs, je siège au Sénat depuis 25 ans.

     M. DOMEIZEL. – Et alors ?

     M. SOUVET, rapporteur. – Il y a 25 ans, certains d'entre vous étaient encore sur les bancs du lycée. J'ai quelque avance en matière d'expériences. (Exclamations ironiques à gauche.) Je pratique la tolérance depuis 25 ans, et je n'ai pas l'habitude de tourner les autres en ridicule. M'avez-vous entendu invectiver quelqu'un depuis mon banc ? Jamais ! Avez-vous lu, dans les comptes-rendus, que j'avais interrompu un orateur ? Jamais ! Jamais, parce que je vous respecte et que j'estime que tous les orateurs contribuent à la réflexion.

     Mmes Printz, Voynet et Schillinger ne nous ont pas dit que des choses agréables à entendre, mais elles n'ont pas été interrompues ; en revanche, c'est tout juste si MM. de Montesquiou, Fourcade et Murat ont pu s'exprimer ! (Exclamations à gauche.)

     M. MUZEAU. – Ils disaient des contre-vérités !

     M. SOUVET, rapporteur. – Vous prétendez respecter nos différences, tandis que je le fais ! (Applaudissements à droite et au centre ; exclamations à gauche.)

     M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – Ai-je été martial, madame Voynet ? En ce mardi, premier jour de mars, voyez plutôt en moi le défenseur de la végétation qu'était aussi Mars, fils de Jupiter et de Junon… (Sourires.)

     Madame Khiari, vous dites des contrevérités sur l'opting out ! Le 7 décembre, au Conseil européen des ministres de l'Emploi, j'ai été le seul à prendre une position ferme, avant de réunir une minorité de blocage formée de la Belgique, de la Suède, de l'Espagne, puis de la Finlande et du Portugal, pour rappeler qu'on ne saurait inscrire dans la directive européenne le principe de la dérogation au-delà de 48 heures hebdomadaires. Je l'ai répété la semaine dernière devant tous les partenaires sociaux réunis dans la commission du dialogue social européen et international : cette dérogation n'est pas conforme à nos valeurs et correspond à un dumping social. Je récuse donc vos accusations : la France réaffirmera fermement cette position devant le Conseil européen de l'emploi, si la Présidence évoquait de nouveau la question de la dérogation ! (Mmes Voynet et Alquier applaudissent.)

     Le 4 juin, j'ai été le premier à demander que la directive Bolkestein soit examinée par le Conseil des ministres de l'Emploi, à une époque où la question n'intéressait personne !

     M. MUZEAU. – Si ! L'Humanité en parlait depuis des mois ! Je vais vous abonner ! (Sourires.)

     M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – J'en ai parlé dès le 4 juin 2004.

     M. MUZEAU. – Tardivement !

     M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – Nous n'avons de leçon à recevoir de personne ! C'est le Président de la République qui, usant de son influence, a obtenu le réexamen du projet de directive.

     J'en viens au texte. Monsieur Souvet, vous rappelez justement qu'aucun pays industrialisé n'a suivi la France dans la voie de la réduction du temps de travail.

     M. GOURNAC. – Aucun !

     M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – Vous avez replacé les adaptations à la R.T.T. dans la perspective de la loi Fillon ; la philosophie est effectivement la même : nous ouvrons des espaces de dialogue social, car la clé de voûte, c'est l'accord collectif, pas la négociation individuelle ! Cette proposition de loi apporte de nouveaux outils, les partenaires sociaux doivent s'en saisir !

     Madame Lamure, je suis d'autant plus impressionné par votre intervention dans le débat que c'est la première dans cet hémicycle, je vous félicite au nom du gouvernement ! Vous apportez à ce sujet toute votre expérience personnelle et professionnelle : on comprend pourquoi la commission vous a confié cette charge ! Vous rappelez qu'en matière d'organisation du travail, c'est la méthode qui fait la différence : il y a en la réduction autoritaire du temps de travail, il y a désormais le dialogue et l'adaptation. Merci d'avoir souligné que ma vision est pragmatique : c'est la vision du gouvernement tout entier !

     Madame Le Texier, dans votre intervention très modérée et mesurée (rires), vous dites que j'installe le bûcher pour le Code du travail mais aussi que je manie le plumeau sur la recodification. Je parlerai plus volontiers, d'un autodafé, qui signifie « acte de foi » en portugais : oui, j'ai la foi dans la capacité des partenaires sociaux à définir demain…

     M. MUZEAU. – Il fallait le faire aujourd'hui !

     M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – … les meilleures conditions pour le fonctionnement des entreprises, en dehors de tout affrontement idéologique.

     Madame Voynet, vous dites qu'en cas d'alternance, une nouvelle loi déferait celle-ci. Pourquoi ne nous engagerions-nous pas, ensemble, à faire confiance aux partenaires sociaux ? (Exclamations à gauche.)

     Mme LE TEXIER. – Pourquoi ne le faites-vous pas vous- même ?

     Mme VOYNET. – Les partenaires sociaux sont tous contre ce texte !

     M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – Nous ouvrons des espaces de négociation. La recodification ? Le Sénat l'a menée à bien pour le Code rural, le Code de la famille et de la sécurité sociale : elle se fait à droit constant, avec des garanties, avec l'avis du Conseil d'État et son but n'est autre que de rendre le droit lisible et intelligible. La réglementation du travail n'est plus comprise par nos concitoyens, elle n'apparaît plus que comme une affaire de spécialiste et devient chaque jour plus difficile à respecter au quotidien. (« Très bien ! » à droite.)

     Monsieur Gournac, vous avez analysé avec passion un sujet que vous connaissez bien : dès 1998, vous avez dénoncé une réduction du temps de travail menée de façon autoritaire et non négociée ; il est vrai que la R.T.T. relève d'une conception macroéconomique ce qui l'a rendue inapplicable dans bien des entreprises, en particulier les P.M.E.

     Monsieur Vanlerenberghe, vous avez rappelé combien la réduction autoritaire du temps de travail était inadaptée. La conversion du C.E.T. en salaire est une innovation – quant à la procédure des heures « choisies », je rappelle qu'elle nécessite un accord collectif majoritaire. Je prendrai l'exemple des industries du décolletage des vallées savoyardes…

     M. MUZEAU. – Voyez M. Gaymard ! (Sourires.)

     M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – Je parle des vallées de la Haute-Savoie, revoyez votre géographie, monsieur Muzeau. (Sourires.) Grâce à l'industrie automobile, les commandes sont plus nombreuses, au point que les industriels ont été confrontés à cette alternative : passer à 220 heures supplémentaires, au lieu de 180 heures négociées dans le cadre du dispositif Fillon, ou laisser les commandes partir en République tchèque. Il faut apporter une réponse…

     Mme LE TEXIER. – Il faut embaucher !

     M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – Si les commandes partent en République tchèque, l'emploi ne reviendra pas ! Voilà ce que l'on sait et ce que l'on dit en Haute-Savoie ; voilà ce que je vis au quotidien !

     Monsieur Muzeau, vous rappelez l'importance de la hiérarchie des normes. Il faut un Code du travail, j'ai dit que je ne le dynamiterai pas : l'enjeu est celui de l'ordre public social. La loi du 4 mai 2004 a maintenu l'équilibre, sans affaiblir en rien l'ordre public social : la loi s'impose toujours à l'accord collectif. La loi du 4 mai 2004 ne permet pas aux accords collectifs de déroger aux dispositions du Code du travail en matière de santé et de sécurité, par exemple, mais elle modifie le rapport entre les niveaux de négociation : accord de branche, accord de groupe, accord d'entreprise. Cette disposition s'inspire directement d'une position commune à tous les partenaires sociaux, à l'exception de la C.G.T.

     M. MUZEAU. – Ils l'ont tous dénoncée après !

     M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – L'accord a été signé en juillet 2001, il prévoit que l'accord d'entreprise puisse déroger à l'accord de branche, à une double condition. Sur le fond, certaines matières échappent aux dérogations, et c'est la loi ou l'accord de branche qui définissent ces matières. Condition de majorité ensuite, la loi du 4 mai 2004 précisant des majorités d'adoption et de blocage.

     L'équilibre est donc respecté, entre la souplesse nécessaire et le respect d'un ordre public social.

     Monsieur Muzeau, vous avez aussi évoqué la situation des salariés à temps partiel. J'ai dit devant l'Assemblée nationale combien ce sujet me préoccupe, et j'ai consulté les professionnels, notamment dans la grande distribution.

     Le rapport de Mme Zimmermann montre comment les salariés à temps partiel, du fait qu'ils ont été exclus de la R.T.T., n'ont pas vu leur condition changer, situation inégalitaire par rapport aux salariés à temps plein.

     Il nous faudra retravailler le sujet car le temps partiel, hélas, est souvent subi.

     M. MUZEAU. – Dans 80 % des cas !

     M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – Les lois de 1998 et de 2000 ont aggravé les inégalités entre salariés à temps plein ou à temps partiel. Avec ce texte, nous les réduisons.

     M. de Montesquiou a apporté son soutien à ce texte. Madame Printz, permettez-moi de vous recommander l'ouvrage de Philippe Askenazy, qui ne passe pas pour un suppôt du ministère (sourires) «Les désordres du travail », dans lequel il démontre que « l'arrivée du nouveau productivisme s'est accompagné d'une dégradation des conditions de travail ». Aux États-Unis où l'on travaille 262 heures par an de plus qu'en France, le nombre de maladies professionnelles et d'accidents du travail est inférieur au nôtre de 40 %, car ils ont mis en place un véritable plan de santé au travail ! (Exclamations à gauche.)

     M. BRET. – Les accidents et maladies professionnelles n'y sont pas déclarés !

     M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – M. Fourcade a raison : les exonérations pèsent lourd. Mais nous sommes sortis des dispositifs Aubry par la loi Fillon et par des allégements sur les bas salaires, particulièrement créateurs d'emplois. Il nous faut réfléchir à l'évolution de ce système. Il nous faut aussi réfléchir à la question des seniors dont le taux d'emploi est, chez nous, de sept points inférieur à celui des autres pays de l'Union européenne. Mais je fais confiance aux partenaires sociaux.

     M. MUZEAU. – C'est mal barré !

     M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – Faites leur donc confiance ! Mal barré ? Ils ont entamé des négociations qui, j'ose l'espérer, aboutiront à une proposition dont vous serez saisis si elle trouve une traduction législative.

     M. Jean-Léonce Dupont a parlé du C.E.T. La cessation anticipée d'activité n'est qu'une formule parmi beaucoup d'autres. Il a insisté sur la question des seniors : c'est en effet, un défi pour notre société, du fait de l'évolution démographique. C'est peut-être « bien barré » – si nous sommes capables de travailler pour le long terme ! M. Jean-Léonce Dupont a également parlé du problème des conventions collectives signées « sous la pression », notamment par les hôpitaux et associations de soins sans but lucratif. C'est pour moi une véritable préoccupation, qui n'est pas étrangère à mes responsabilités antérieures.

     Madame Voynet, ce n'est pas l'esprit de revanche qui anime le gouvernement. (Exclamations à gauche.) Nous voulons simplement mettre en place un schéma qui ne soit plus uniforme. Alors que les P.M.E. offrent 80 % des emplois, la loi de modernisation sociale, puis les lois Aubry ont agrandi le fossé qui les sépare des grandes entreprises. Le gouvernement entend réduire ce fossé ; la convention d'accompagnement personnalisé pour les petites et moyennes entreprises va dans ce sens.

     M. Murat a rappelé la nécessité d'un rééquilibrage entre la loi et le contrat. La moitié de notre Code du travail est issu du droit conventionnel… L'accord collectif est la pierre angulaire de notre conception du droit du travail. Sur la question du sport, nous n'aurons pas de réponse à l'occasion de ce texte, mais je ferai des propositions.

     Merci, madame Gisèle Gautier, pour votre soutien et pour votre souci des petites entreprises – qui est aussi le nôtre. Comme M. Dassault, vous vous êtes interrogée sur la manière de négocier dans les entreprises sans représentation syndicale. Dans un tel cas, un accord peut être conclu soit avec le représentant du personnel, soit avec un salarié mandaté. L'accord doit alors être approuvé par une majorité du personnel, et soumis à une commission paritaire nationale. J'espère que cette pratique de l'accord, en l'absence de délégué syndical, va se développer. D'ores et déjà, deux accords ont été signés et une dizaine sont en préparation.

     Mme Schillinger a parlé de la réduction du temps de travail à l'hôpital public. Vaste problème, qu'elle connaît bien et que je connais un peu… (Sourires.) Il y a une vraie différence entre les heures supplémentaires – qui peuvent être imposées au salarié – et les heures choisies qui bénéficient d'une double garantie : l'accord collectif dans le cadre de la loi du 4 mai 2004, et l'accord individuel du salarié.

     Non, la négociation collective n'est pas en panne : 16 000 accords d'entreprise ont été signés en 2003, et plus de 15 000 en 2004. Sur le terrain, la pratique de la négociation est plus réelle que les affrontements idéologiques ne le laisseraient penser.

     J'ai déjà répondu aux questions posées par M. Dassault sur la signature d'accord en l'absence de délégué syndical, et sur les exonérations de charges. Je parlerai plus tard avec lui de la Chine.

     Enfin, madame Alguier, cette loi n'oblige pas à renégocier, elle n'en offre que la faculté. Si certaines entreprises bénéficient d'un effet d'aubaine, nous devons penser à toutes, notamment aux P.M.E., qui créent la majorité des emplois. En 2003, 57 % des entreprises étaient passées aux 35 heures, mais seulement 19 % des P.M.E. Cela signifie que le dispositif y est inapplicable !

     Cette proposition de loi offre une nouvelle souplesse. La clé de voûte, c'est l'accord collectif qui permet aux partenaires sociaux, aux entreprises et aux salariés d'œuvrer pour eux et pour le bien du pays, car sans création de richesse, il n'y a pas création d'emploi. (Applaudissements à droite et au centre ; exclamations à gauche.)

     La discussion générale est close.

Exception d'irrecevabilité

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Motion n° 6, présentée par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe C.R.C. tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise.

     Mme ASSASSI. – Une fois n'est pas coutume, je citerai M. Accoyer, président du groupe U.M.P. à l'Assemblée nationale ; selon lui, « nous entendons les deux soucis prioritaires de nos compatriotes », « l'emploi et le pouvoir d'achat et c'est pour cette raison que ce texte leur offrira la possibilité, dans la liberté, dans la concertation […], d'aboutir à ce que ceux qui ont besoin de travailler puissent travailler plus afin de gagner plus ».

     Mais de quelle liberté parle M. Accoyer ? Les salariés auraient-ils le droit de refuser des horaires de travail rendus encore plus flexibles ? Et de quelle concertation s'agira-t-il ? Les auditions en commission, l'importante mobilisation ces dernières semaines ont montré que la totalité des syndicats de salariés sont opposés à ce texte !

     Ce texte vise-t-il réellement ceux qui ont besoin de travailler plus ? Les salariés à temps partiel imposé accéderont-ils à de meilleurs contrats ? Les chômeurs trouveront-ils un emploi ? Bien sûr que non !

     Enfin, les salariés vont-ils gagner plus, alors que les heures supplémentaires versées dans les C.E.T. ne seront plus payées, alors que le taux de majoration des heures supplémentaires est officiellement passé à 10 % au lieu de 25 % ?

     Comment accorder la moindre crédibilité au discours dogmatique et idéologique de ce gouvernement ? Le slogan « travailler plus pour gagner plus » est un véritable mensonge fait à nos concitoyens. Au demeurant, les salariés ne s'y sont pas trompés : 67 % se déclarent pour les 35 heures, 16 % seulement y sont opposés. Et le succès des derniers mouvements sociaux – comme celui, je n'en doute pas, des manifestations du 10 mars prochain – vont dans ce sens.

     Pourtant, lorsque M. Accoyer parle des « deux soucis prioritaires de nos compatriotes » l'emploi et le pouvoir d'achat, il n'a pas tort : 3 millions de personnes sont au chômage ; le phénomène des working poors s'étend, il désigne ces salariés dont le salaire ne permet pas de survivre ou de se loger. Leur nombre ne cesse de grandir ; 3 millions de personnes vivent avec moins de 579 euros par mois, 10 millions de Français sont confrontés à la précarité, les C.D.D. et l'intérim se développent si bien que nos compatriotes sont de plus en plus nombreux à faire « carrière » dans la précarité, enchaînant petit contrat sur petit contrat… Pourtant cette proposition de loi ne fournit aucune solution. Au contraire, elle ne fait qu'ouvrir les vannes du libéralisme.

     La vérité, c'est que les auteurs de cette proposition de loi réclamée par le Médef méconnaissent toute forme de justice sociale. Ce n'est pas simplement une augmentation de la durée du temps de travail : ils déréglementent totalement l'organisation même du temps de travail. En mettant au cœur de leur projet le « volontariat », ils ne font qu'accentuer l'individualisme dans les relations de travail, au détriment de toute forme de solidarité ; et ce, dans un total irrespect des principes démocratiques de notre République.

     Les défenseurs de ce texte nous ressassent que cette proposition de loi permettra aux salariés de « choisir » leur volume horaire, leur offrira la « liberté » de travailler plus. Mais un salarié aura-t-il le choix de refuser des heures supplémentaires ? En appeler au « choix » et au « droit » des salariés, et, dans le même temps, leur demander de se soumettre à toutes les injonctions patronales quant aux heures supplémentaires relève de la schizophrénie !

     Cette nouvelle notion de « temps choisi » me rappelle que nous avons souvent dénoncé, dans cet hémicycle, la pratique du temps partiel imposé. On nous rétorquait que c'était du temps choisi. Or, aujourd'hui, tout le monde reconnaît que 80 % du temps partiel est du temps imposé !

     En fait, la seule liberté qui vaille selon la majorité gouvernementale n'est rien d'autre que la liberté pour le patronat d'imposer ses volumes horaires choisis à ses salariés : comme disait M. Accoyer, la réforme des 35 heures est « une marge de manœuvre offerte » aux entreprises.

     Voyez les cas où la direction a tenté un chantage au licenciement pour faire admettre un renoncement aux 35 heures. S'agissant par exemple de Chausson Outillage, le 21 janvier dernier, le tribunal de grande instance de Reims, saisi par les syndicats, a refusé la manœuvre. Cette entreprise entendait en effet que le personnel non cadre renonce aux treize jours de R.T.T., faisant ainsi passer la durée hebdomadaire de travail à 37 heures 30, en échange de quoi elle ne licencierait pas 80 salariés.

     Ce texte ne fait que dépouiller la loi sur les 35 heures de ses aspects positifs et renforce les effets pervers à savoir l'annualisation du temps de travail dans les entreprises – l'une des « avancées de la loi sur les 35 heures » selon M. Borloo…

     Les sénateurs communistes républicains et citoyens refusent la politique de « gré à gré » entre l'employeur et le salarié parce que, dans ce cas, c'est toujours le salarié qui est en position de faiblesse. Dans les entreprises sans syndicat, dans les P.M.E., les salariés courent ce risque en permanence. Tout doit passer par la négociation.

     Quand il n'y a pas de représentation syndicale un mandaté syndical doit pouvoir représenter les salariés, comme ce fut le cas pour négocier les R.T.T. Ce mandatement doit être spécifiquement inscrit dans la loi.

     Conformément à la promesse faite par le Président de la République, vous maintenez, au moins dans les mots, « la durée hebdomadaire légale du travail à 35 heures ». Cela signifie seulement que toute heure à partir de la 36e heure doit être payée en heure supplémentaire. Or ces heures supplémentaires, le gouvernement a tout fait pour les rendre moins chères. Depuis la loi Fillon du 17 janvier 2003, ce n'est plus le législateur, mais la convention ou l'accord de branche qui fixe le taux de rémunération – lequel ne doit pas être inférieur à 10 %. L'article 3 de cette proposition de loi repousse à 2008 le passage aux 35 heures dans les entreprises de moins de vingt salariés. Dans ces entreprises, les heures supplémentaires ne sont comptées qu'à partir de la trente-septième heure, au lieu de la trente-sixième heure dans les autres entreprises ; et les quatre premières heures supplémentaires sont majorées de 10 % au lieu de 25 %. En outre, en l'absence d'accord collectif, cet article ouvre la possibilité aux chefs d'entreprise de faire abandonner dix jours de R.T.T. par an à leurs salariés, contre une majoration de salaire de 10 %. Voilà qui instaure une inégalité criante entre salariés, selon la taille de leur entreprise. La règle « à travail égal, salaire égal » est pourtant le fondement de notre Code de travail.

     Dans une même catégorie d'entreprises, il y aura également distorsion entre les entreprises qui ont joué le jeu des trente-cinq heures et celles qui ont traîné les pieds, refusant à 3,5 millions de salariés le bénéfice de ce droit. Comment pouvez-vous prétendre être si soucieux du monde de l'entreprise ? Vous ne faites que créer les conditions d'un libéralisme sauvage !

     Pourtant, la majorité de droite du Sénat avait naguère introduit un recours constitutionnel fondé sur l'article premier de la Constitution. Les signataires considéraient en effet que la distinction entre les entreprises de plus et de moins de vingt salariés créait une inégalité. Le Conseil a considéré que la différence de traitement revêtait un caractère temporaire et, pour cette raison, il n'a pas supprimé la disposition incriminée.

     Qu'en est-il à présent de ce « caractère temporaire » ? Votre gouvernement avait déjà repoussé l'échéance à 2005 ; aujourd'hui, il la repousse de trois ans. Le provisoire devient durable et irréversible ; c'est là un motif certain d'irrecevabilité.

     Enfin, votre texte contrevient au principe même d'égalité entre les citoyens et remet en cause le droit au travail énoncé par l'alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946, selon lequel « chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi ».

     L'article 2 vise à repousser le seuil maximum d'heures supplémentaires autorisées, déjà passé de 130 heures à 180 heures avec la loi Fillon de 2003. Vous augmentez le plafond jusqu'à 220 heures. Ces heures pourront être placées sur un compte épargne temps où elles seront payées au tarif normal, non à celui des heures supplémentaires. Quelle régression ! On revient soixante-dix ans en arrière, avant que le Front populaire ne fasse voter la semaine des 40 heures…

     Pourtant, les effets néfastes ne seront pas immédiatement visibles. Aujourd'hui, le contingent d'heures supplémentaires autorisé est de 180 heures – or le contingent moyen d'heures supplémentaires serait d'environ 60 heures selon le Médef, 80 selon la C.G.T. Il n'y a donc aucune justification à vos mesures !

     En réalité, vous préparez l'avenir : si la croissance reprend, les entreprises disposeront d'une telle marge de manœuvre horaire qu'elles n'auront pas besoin d'embaucher. En somme, la finalité de tout ce remue-ménage, c'est de préparer l'opinion publique à la suppression de la durée légale de 35 heures, pour ne garder qu'une seule référence : les 48 heures par semaine. Les 35 heures demeurent inscrites dans la loi, mais deviennent virtuelles – comme le droit à la retraite à soixante ans.

     Ainsi, en augmentant le nombre d'heures autorisées, vous limitez encore, pour ceux qui sont sans emploi, la possibilité d'en trouver un.

     Lorsque M. Borloo est venu défendre ici son texte sur la cohésion sociale, il a évoqué la « nouvelle donne », « une démarche inédite en rupture avec le passé ». Il rappelait à raison les inégalités sociales dans notre pays et l'accroissement de la pauvreté. Il nous proposait donc de renverser la tendance… Mais son projet de loi n'a fait que renforcer ces inégalités. À présent, avec cette proposition, le gouvernement entraîne le pays dans une phase de régression sociale incommensurable.

     Votre « politique de l'emploi » se résume à la flexibilité pour les entreprises, la précarité pour les salariés. Pour que les salariés gagnent plus, il faudrait augmenter les salaires au lieu d'accumuler les allégements de cotisations patronales et de multiplier les contrats à durée déterminée. On pourrait aussi permettre aux salariés en contrats temporaires ou partiels, et aux sans emplois, d'accéder à des postes à temps plein normalement rémunérés. De plus, la réduction du temps de travail est aussi un moyen efficace de faire reculer le chômage de masse. Et c'est bien pourquoi, d'ailleurs, elle sera toujours combattue par le patronat. Voilà pourquoi il faut adopter cette motion. (Applaudissements à gauche.)

     M. SOUVET, rapporteur. – La proposition de loi contredirait, selon nos collègues, plusieurs principes constitutionnels. En réalité, il pourrait y avoir un doute sur un seul point (« Ah ! » sur les bancs C.R.C.), l'inégalité de traitement des salariés selon que l'entreprise compte plus ou moins de vingt employés.

     Or le Conseil constitutionnel, en 2000, dans une formule elliptique, a estimé l'inégalité acceptable pourvu qu'elle soit provisoire.

     M. FISCHER. – Ah ! Nous y voilà.

     M. SOUVET, rapporteur. – Cette proposition de loi réaffirme le caractère transitoire des dispositions visées qui s'appliqueront jusqu'en 2008. (Exclamations sur les bancs C.R.C.)

     Il s'agit en effet de prolonger la période d'adaptation des entreprises, afin que les partenaires intègrent les nouvelles règles de négociation inscrites dans la loi de 2004 relative – notamment – au dialogue social. Défavorable.

     M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – Défavorable également. Le nombre de personnes en formation est insuffisant au regard des besoins des entreprises.

     Le contingent d'heures supplémentaires ? La moyenne n'est guère significative, compte tenu de la diversité des situations locales.

     Dans les entreprises comptant 20 salariés au plus, 16 % des employés travaillent plus de 180 heures, mais la situation est très variable.

     J'en viens au chômage de masse. Si les lois de 1998 et 2000 l'avaient traité, comme en Suède et au Danemark, en alliant flexibilité et sécurité, nul ne les mettrait en cause.

     Mais, en 2000, la croissance atteignait 4 % et on a fait un maximum de contrats aidés, parfois des sous-contrats pour des sur-diplômés, très critiquables quant au respect du Code du travail. Je pense notamment aux emplois jeunes.

     M. TODESCHINI. – C'est incroyable !

     M. Gérard LARCHER, ,– En 2003, il y avait moins de contrats aidés, notamment avec le remplacement des emplois jeunes par des contrats de retour à l'emploi. Avec une croissance limitée à 0,5 %, le chômage est remonté à 10 % de la population active. Au Danemark, il est redescendu de 12 % à 6 %. Le problème se pose à nous tous. Le Président Mitterrand a dit en son temps qu'on avait tout essayé en vain.

     Notre majorité a créé le droit à la formation tout au long de la vie,…

     M. TODESCHINI. – La formation sans le travail !

     M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – … car, dans ce pays, on n'investissait plus dans la qualification des salariés après 45 ans.

     Les lois Aubry n'ont pas combattu le chômage de masse. Avec pragmatisme, nous confinons l'emploi, la formation, la flexibilité et la sécurité. C'est le chemin sur lequel ce gouvernement s'est engagé ! (Applaudissements au centre et à droite.)

     Mme ASSASSI. – M. le ministre n'a pas répondu à mes questions. Je note que M. le rapporteur reconnaît que ce texte est sorti du cadre constitutionnel,… mais qu'il repousse néanmoins notre demande.

     L'exception d'irrecevabilité est légitime, car les droits fondamentaux des salariés sont bafoués : si les employeurs l'exigent, ils devront travailler plus sans gagner plus !

     Au moment où notre pays débat de la Constitution européenne, je rappelle que notre loi fondamentale consacre les droits sociaux, l'accès à l'emploi et l'égalité au travail.

     Depuis le début du débat, nous entendons un leitmotiv : travailler plus pour gagner plus. Ce slogan mensonger prône un individualisme forcené. À l'inverse, l'organisation et le partage peuvent donner un emploi aux chômeurs, et améliorer la situation des travailleurs précaires. La réduction du temps de travail conforte la solidarité ; elle améliore les conditions de vie.

     La publication récente des bénéfices faramineux réalisés par les grandes entreprises montre qu'une revalorisation salariale est possible. Elle montre en outre que la réduction du temps de travail n'est pas nuisible à la santé économique du pays ! (Applaudissements à gauche.)

     La motion n° 6 est mise aux voix par scrutin public à la demande du groupe C.R.C.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Voici les résultats du scrutin :Nombre de votants 329Suffrages exprimés 329Majorité absolue 165Pour 120Contre 209

     Le Sénat n'a pas adopté.

     Question préalable

Motion n° 8, présentée par M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

     En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (n° 181, 2004-2005).

     M. DOMEIZEL. – M. Souvet m'a reproché d'avoir été véhément. Il est vrai : quand M. Fourcade est intervenu, j'ai bondi en l'entendant proférer des contre-vérités. (Protestations à droite.) Il a dit que les impôts locaux avaient augmenté à cause des 35 heures. Bien sûr, le nombre d'agents aurait pu augmenter mécaniquement, mais il n'en a rien été.

     M. GOURNAC, vice-président de la commission. – Les 35 heures n'ont donc pas créé d'emplois !

     M. DOMEIZEL. – Quoi qu'il en soit de ma véhémence, j'en viens à mon propos. (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

     La bête à abattre, M. Fillon l'avait déjà blessée gravement par sa loi du 17 janvier 2003. Aujourd'hui, nous assistons à sa mise à mort.

     Cette bête à abattre n'est pas le loup, mais la loi des 35 heures, loi paria, bouc émissaire de tous les maux…

     Vous n'avez cessé de proférer des phrases assassines à l'encontre des 35 heures.

     Le 14 juillet 2004, M. Chirac se prononce « pour de nouveaux assouplissements » et « demande à son gouvernement d'engager avec les partenaires sociaux les concertations nécessaires ».

     Nous y sommes, à deux détails près. Tout d'abord, nous débattons non d'un projet de loi mais d'une proposition présentée par quatre députés de votre majorité. Quel courage ! Vous prétendez que c'est honorable pour le Parlement. Reconnaissez plutôt que cette modification législative majeure se fait par la petite porte ! Ce n'est pas très glorieux pour le gouvernement, qui se dégage ainsi de toute responsabilité officielle. La ficelle est grosse. Elle permet au gouvernement d'éviter l'avis du Conseil d'État.

     En outre malgré l'engagement du Président de la République, cette proposition de loi qui a reçu la bénédiction du gouvernement, s'affranchit de toute négociation avec les partenaires sociaux.

     C'est pousser le bouchon un peu loin ! Résultat : 500 000 personnes dans la rue le 5 février 2005. Combien, le 10 mars ? La révolte gronde, les Français en ont assez… M. le Premier ministre prétend qu'il n'est pas sourd ; j'en doute.

     Je voudrais revenir un instant sur les lois Aubry, afin de rappeler leurs effets positifs, que tous les Français ont pu apprécier. Elles ont relancé le dialogue social, favorisé l'innovation en matière d'organisation de travail, ce qui a permis aux entreprises de gagner en productivité et compétitivité. Contredisant la majorité qui veut faire passer les Français pour des paresseux, je rappelle que la France est au deuxième rang mondial pour la compétitivité.

     Bien sûr, les lois Aubry ont favorisé la croissance et l'emploi : 350 000 ont été créés, outre les 50 000 sauvegardés.

     Quoi qu'en disent leurs détracteurs, elles ont eut un impact limité sur les finances publiques, selon les experts de Bercy. Elles ont même eu un effet positif sur les finances des entreprises qui ont amélioré leur productivité et fait jouer la flexibilité. Enfin, les lois Aubry ont été un formidable facteur de progrès social, en dégageant pour les salariés du temps à consacrer à la famille et à quelques loisirs. Cette avancée est particulièrement sensible pour les femmes qui ont un emploi.

     Je voudrais m'arrêter sur le rapport pour avis présenté par Mme Lamure, que je trouve très sévère. Je rappelle que, grâce au gouvernement Jospin, deux millions d'emplois ont été créés et le nombre de chômeurs réduit d'un million ; après les lois Aubry, la France a enregistré le taux de chômage le plus bas depuis 1983 : 8,6 %. On vient de repasser la barre des 10 %, dans l'autre sens.

     De 1997 à 2001, la masse salariale s'était accrue de 100 milliards, elle soutenait la croissance de l'économie qui, en retour, a tiré la croissance de l'emploi. Voilà une politique économique qui a porté ses fruits ! Lorsque votre gouvernement aura fait reculer le chômage vous pourrez vous poser en donneurs de leçons ! (Applaudissements à gauche.)

     Mme Lamure écrit, page 6, que « Le taux de satisfaction des salariés relevant de la législation des 35 heures est loin d'atteindre les 100 % ». Vous ne manquez pas d'humour ou d'audace lorsqu'on sait que 77 % des salariés qui sont à 35 heures ne veulent pas revenir en arrière. Vous allez me répondre que, selon un sondage paru aujourd'hui, ils sont 62 % à approuver l'assouplissement des 35 heures ; c'est le résultat de votre publicité mensongère : travailler plus pour gagner plus.

     Nos concitoyens ont-ils vraiment saisi que c'est le patron qui attribue les heures supplémentaires ?

     M. ÉMORINE. – Heureusement qu'il y en a, des patrons !

     M. DOMEIZEL. – C'est toujours le patron qui décide s'il paie les heures supplémentaires ou s'il les inclut dans le compte épargne temps.

     Il y a sans doute des secteurs où il faudrait renégocier, mais de là à procéder à la mise à mort des 35 heures, il y a un pas que vous n'avez pas hésité à franchir.

     Quels sont vos arguments ? « Travailler plus pour gagner plus. » Personne n'est dupe de ce slogan simpliste.

     Certes, ils sont nombreux les Français qui ont besoin de gagner plus. Vous baissez les impôts sur le revenu pour ceux qui en paient. Pour les plus modestes, l'effet est nul. Mais ils verront grimper leur feuille d'impôts locaux, du fait de la décentralisation. Nous dénonçons cette arnaque, alors que se loger devient de plus en plus cher.

     M. TODESCHINI. – Pas pour tous ! (Rires sur les bancs socialistes.)

     M. DOMEIZEL. – « Travailler plus pour gagner plus », alors que depuis que vous êtes au pouvoir, votre politique tourne le dos à l'emploi ! Nous venons d'atteindre en janvier 2005, la barre fatidique des 10 % de chômeurs tandis que M. Raffarin faisait miroiter une baisse de 10 % chaque année du taux de chômage.

     Croyez-vous impulser la création d'emplois en offrant sur un plateau d'argent la possibilité aux chefs d'entreprises de faire travailler leurs employés jusqu'à 48 heures par semaine ? C'est une mascarade.

     «Travailler plus pour gagner plus » : vous parlez d'heures supplémentaires « choisies ». Tout le monde sait que ce n'est pas l'employé qui choisit d'effectuer des heures supplémentaires, c'est le patron qui le demande. « Travailler plus pour gagner plus » : si c'était vrai, la première réforme d'assouplissement des 35 heures, la loi Fillon du 17 janvier 2003 aurait prouvé son efficacité.

     «Travailler plus pour gagner plus » : croyez-vous que cette formule puisse s'appliquer aux salariés à temps partiel, qui sont, pour 80 % des femmes ? Ce sont plutôt « des heures subies ».

     De ceux qui affluent aux portes des associations caritatives, vous ne parlez jamais, non plus que des 250 000 RMistes de plus, 200 000 chômeurs de plus, de la forte poussée du chômage des jeunes de l'aggravation du chômage de longue durée.

     «Travailler plus pour gagner plus » : vraiment, vous manquez de pudeur en agitant ce slogan démagogique. La croissance n'est pas au rendez- vous – sauf pour les grands groupes industriels, mais où partent les profits ? Total annonce 9 milliards de bénéfice, mais dans les Alpes de Haute Provence, supprime 400 emplois alors que 100 millions suffiraient pour sauver l'usine concernée.

     D'une manière indirecte, monsieur le Ministre, vous cautionnez cette dérive : le Médef se sent soutenu, et se croit tout permis selon la nouvelle devise : « licencier plus, pour gagner plus ».

     À quoi se résume cette proposition de loi ? À trois petits articles pour achever ce monstre qu'est à vos yeux la loi des 35 heures. Ce processus s'intègre dans une volonté insidieuse de modifier globalement la législation sur la durée du travail. Vous n'en êtes pas à votre coup d'essai.

     Avec la loi du 4 mars 2004, vous avez inversé la hiérarchie des normes. Avec la loi de cohésion sociale vous avez facilité les licenciements en réduisant brutalement les délais de recours en cas de procédures de licenciement. Le Code du travail a été bouleversé ces derniers mois dans des proportions spectaculaires, sans qu'on ait l'air d'y toucher. Les syndicats s'inquiètent à juste titre de cet empressement à simplifier le Code du travail.

     Contrairement à vos allégations, les salariés qui ne font pas d'heures supplémentaires n'en feront pas plus demain ; ceux qui en font déjà beaucoup, en feront encore plus. Peut-être faudrait-il en mesurer les conséquences sur la santé et la sécurité au travail.

     Accuser les 35 heures de causer tous les maux, cela sert surtout à dévier le regard du marasme économique de votre économie libérale.

     Je suis inquiet, je me demande jusqu'où vous irez dans cette fuite en avant. Le salarié étouffe sous la pression. Méfiez-vous d'un retour de flamme comme celui de 1995.

     Si d'aventure la présente motion tendant à opposer la question préalable n'était pas adoptée, nous prendrions tout notre temps pour détailler les raisons de notre opposition à ce texte. D'ores et déjà, nous dénonçons avec la plus grande fermeté les méfaits de cette proposition de loi dictée par le Médef et téléguidée par le gouvernement. C'est une casse du Code du travail ; c'est tout à l'avantage de l'employeur ; en un mot, c'est une arnaque.

     Vous laissez la durée de travail à 35 heures, mais vous videz de son sens ce que les travailleurs ont désormais coutume d'appeler la R.T.T.

     «Travailler plus pour gagner plus », « chanson » aurait dit Molière. Aujourd'hui, nous vous demandons d'arrêter vos balivernes.

     Constatant que cette proposition de loi n'a été précédée d'aucune concertation avec les partenaires sociaux ; considérant qu'elle contredit la nécessité de réduire le nombre de chômeurs ; considérant qu'elle recèle de graves dangers pour les garanties des salariés en matière de durée du travail et de versement effectif du salaire ; le groupe socialiste vous demande d'adopter cette motion. (Applaudissements à gauche.)

     M. SOUVET, rapporteur. – La commission est défavorable à cette motion. L'adoption de cette proposition de loi est nécessaire pour libérer la France des contraintes réglementaires excessives découlant des 35 heures.

     Il est vrai que les syndicats sont hostiles à ce texte mais il appartient à la représentation nationale de prendre des décisions courageuses, voire impopulaires, quand elle les juge nécessaires à l'intérêt général.

     M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – Un rapport a été déposé au printemps 2004. Ce dispositif a été négocié avec les partenaires sociaux, à qui nous avons écrit le 30 juin et que nous avons rencontrés en août et début octobre. Le Premier ministre les a tous reçus autour des thèmes du contrat France 2005. Nous avons échangé. Je les reçois d'ailleurs régulièrement.

     Le taux de productivité ? Il est vrai que l'O.C.D.E. nous crédite d'une bonne productivité, chiffrée à 2,32. Mais celle de l'Irlande atteint 5,66, alors que son taux de chômage est passé de 12 à 4,5 %, preuve qu'il n'y a pas contradiction entre réduire le chômage et accroître la productivité ! (Applaudissements à droite.)

     M. BRET. – Bel exemple que ce paradis fiscal !

     M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – Je suis donc défavorable à la motion. (On feint de s'en étonner sur les bancs socialistes.)

     M. MUZEAU. – Le débat est d'ores et déjà engagé, reconnaissons-le. À ce stade, vers qui se tournent nos regards ? Vers les salariés de tant d'entreprises que je ne saurais les nommer toutes – Alstom, Arcelor, Luchard, Chausson-Reims, etc... – qui subissent l'annualisation, la modulation, la flexibilité. Vers ces salariés contraints à l'intérim – leur nombre s'est accru de 137 % – aux C.D.D. et au temps partiel. Ces salariés sont surtout des femmes et Mme Gautier aurait pu avoir un mot pour elles. Il y a, ne vous en déplaise, monsieur Murat, entre 15 et 128000 emplois précaires chez Renault.

     Pendant ce temps, il y a ces profits records, ces dividendes fournisseurs, qui montrent que les 35 heures ne nuisent pas aux entreprises. Alors que la productivité horaire s'est accrue, c'est la part du salaire dans la valeur ajoutée des entreprises qui s'est effondrée.

     Que penser des déclarations du baron Seillière ?

     M. GOURNAC. – Vous avez de drôles de lectures !

     M. MUZEAU. – Je lis tout et vous devriez lire l'Humanité plus souvent ! Il a déclaré que l'accès à ces facilités – celles de la proposition de loi – ne sera pas créateur de pouvoir d'achat. Et pour que chacun sache bien de quoi on parle, le président du Médef d'Ile-de-France a récemment estimé qu'après deux ans d'atermoiements, le gouvernement venait de donner un coup de grâce à l'idéologie des 35 heures. Fermez le ban !

     Pour toutes ces raisons, le groupe C.R.C. votera cette mention. (Applaudissements à gauche.)

     La motion tendant à opposer la question préalable n'est pas adoptée.

 

     Renvoi en commission

Mme LA PRÉSIDENTE. – Motion n° 7, présentée par Mme Borvo Cohen-Seat, M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen tendant au renvoi en commission.

     En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires sociales, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (n° 181, 2004- 2005).

     M. FISCHER. – Durant ces dernières semaines, à propos de la réforme des 35 heures, M. le Premier ministre a affirmé être « attentif aux demandes des syndicats ». Il a même souligné son « attachement au dialogue social dans l'entreprise et dans les branches pour assouplir la réglementation relative au temps de travail » et il a demandé aux parlementaires de veiller lors du débat à ce que « soit respectée la prééminence de l'accord entre les partenaires sociaux ». Peut-être faudrait-il rappeler à M. Raffarin que le Médef ne fédère pas tous les syndicats, ni tous les partenaires sociaux !

     Toutes ces déclarations de principes ne sont que poudre aux yeux. Le gouvernement s'acharne à faire adopter une réforme repoussée par la quasi-totalité des partenaires sociaux et par une grande majorité des salariés de ce pays.

     Pourtant, lorsqu'on légifère sur des questions aussi importantes, il faut consulter les organisations syndicales et négocier avec elles, comme cela a été le cas pour le projet de loi relatif à la formation professionnelle. Mais sur ce sujet grave, le besoin de revanche sociale et idéologique qui anime la majorité (M. Hérisson le conteste) atteint un tel niveau que l'impasse a été faite sur la négociation avec les organisations syndicales.

     Ainsi, à l'inverse des réformes sur les retraites ou l'assurance maladie, l'adoption de la loi sur les 35 heures n'a pas fait l'objet d'évaluation ni d'étude prospective.

     Pourtant, toutes les organisations syndicales ont protesté contre cette réforme du temps de travail et ses conséquences néfastes et durables pour les salariés de notre pays. Le Président de la République avait, en son temps, qualifié de « débat imbécile » la polémique sur la R.T.T. Il faut croire qu'il a été dépassé au sein de sa propre majorité par les plus libéraux emmenés par M. Novelli qui a été à l'initiative de cette proposition de loi.

     Ce dernier affirme d'ailleurs que « la durée du temps de travail ne devrait pas être fixée par la loi » mais que « c'est à la négociation entre les partenaires sociaux de le faire ». Son vœu le plus cher est d'éradiquer toute forme de droit opposable, de rééquilibrage du rapport de force entre le salarié et l'employeur.

     Présentée comme une mise à jour de l'organisation du temps de travail, comme un « assouplissement », cette proposition de loi n'est en réalité rien d'autre qu'une pure application du dogme libéral.

     Une semaine avant les arbitrages de la loi de finances pour 2005, le fonds monétaire international a fait connaître ses préconisations pour la France : stopper les hausses programmées du S.M.I.C. et la réduction de la durée du travail, revoir le fonctionnement du marché du travail, faciliter les licenciements, alléger les charges des entreprises tout en baissant les dépenses publiques, ne pas remplacer les fonctionnaires partant en retraite…

     Voilà qui apporte de l'eau au moulin du gouvernement et qui éclaire le débat idéologique actuel. Savoir s'il vaut mieux travailler 35 ou 36 heures et avec combien d'heures supplémentaires est un trompe-l'œil pour faire accepter les baisses du niveau de rémunération et de protection du travail.

     M. Raffarin veut « remettre la France au travail » !

     M. HÉRISSON. – C'est une bonne chose !

     M. FISCHER. – C'est à la fois une insulte pour les salariés de ce pays mais aussi pour les demandeurs d'emplois ou ceux qui occupent un emploi précaire. Si la durée légale du travail en France peut paraître comme une des plus basses d'Europe, c'est parce que la notion de durée légale n'est pas la même selon les pays : chez nous, c'est le seuil à partir duquel se déclenchent les heures supplémentaires, ailleurs c'est la durée maximale autorisée, heures supplémentaires comprises.

     Si on compare la durée effective moyenne du travail pour l'ensemble des salariés, on s'aperçoit que la France est dans la moyenne européenne : 38 heures, pour 36,5 heures en Suède, 37,4 heures au Royaume Uni, et 35,9 heures en Allemagne.

     Le coût horaire du travail est plus faible en France, soit 25,1 euros, qu'en Allemagne, 26,5 euros, en Suède, 27,4 euros et au Royaume Uni, 37,4 euros.

     Pour la productivité horaire du travail en revanche la France est au deuxième rang mondial devant les U.S.A., l'Allemagne, le Japon, l'Italie, le Royaume Uni !

     Les gains de productivité horaire du travail ont avoisiné les 4 à 5 % du fait des 35 heures. Pourquoi les employeurs seraient-ils être seuls à en tirer profit ?

     Pourtant, la mise à mort des 35 heures pour des raisons idéologiques permet à certaines entreprises de procéder à un véritable chantage au licenciement. En déréglementant l'organisation du temps de travail, vous ne faites d'ailleurs que suivre ce que certaines entreprises ont déjà fait : dans ma ville, à Vénissieux, Bosch a procédé à un véritable chantage au licenciement en poussant les salariés à signer un accord qui les conduit à travailler plus tout en gagnant moins ! Cet accord démontre que, sans changer la loi, les entreprises ont déjà d'immenses possibilités pour détruire le travail. En outre, le dumping social européen risque de se développer et de poser d'immenses problèmes de société.

     Les salariés d'Arcelor se trouvent dans une situation similaire. Alors qu'ils dépendent de la convention collective de la sidérurgie et des accords de branche contractés dans la métallurgie, la direction a décidé de faire baisser les salaires en payant ses salariés sur la base de 35 heures et non plus 39. Ainsi, après plusieurs années de modération salariale, et alors qu'en 2004 le groupe a réalisé d'immenses bénéfices dus à l'augmentation du prix de l'acier et que les sites ont travaillé à 97 % de leur capacité, la direction voudrait qu'un accord sur le temps de travail se traduise par une augmentation du temps travaillé, une flexibilité accrue et sans augmentation de salaire ! Bref, il s'agit d'un accord perdant pour tous les salariés, alors que la situation de l'entreprise est florissante.

     Ces deux cas ne sont pas isolés et les exemples se sont récemment multipliés : outre Rhin, deux sites du groupe Siemens sont ainsi passés de 35 à 40 heures sans compensation salariale, sous la menace d'une délocalisation en Hongrie. Le leader européen de la volaille, Doux, en Bretagne, a dénoncé l'accord sur les 35 heures et supprimé vingt-trois jours de R.T.T. L'entreprise Ronzat de Châlons-en- Champagne a proposé à ses salariés de revenir aux 39 heures, en conservant le même salaire, pour éviter un dépôt de bilan. Plus récemment, le fabriquant d'isolateurs électriques en verre, Sédiver, numéro un mondial à Saint-Yorre, a demandé à ses 294 salariés d'accepter une réduction de 25 à 30 % de leurs salaires, pour maintenir le site en France au lieu de le délocaliser en Chine ou au Brésil. L'argument fonctionne, même si les syndicats dénoncent ces chantages à l'emploi ; la C.G.T. demandant même qu'ils soient rendus illégaux. M. Chirac, dans son interview du 14 juillet, a dénoncé cette « pente glissante sur laquelle il ne faut pas se laisser entraîner ». Mais le chômage de masse dont souffre la France demeure une arme redoutable contre les salaires et les garanties sociales.

     C'est ce type d'accords injuste que vous validez en prétendant que travailler plus serait la solution à tous nos maux. Avec cette proposition de loi, le compte épargne temps devient un outil de flexibilité de plus à la disposition des employeurs qui pourront y affecter, de leur propre initiative, les heures effectuées au-delà de l'horaire collectif.

     La réduction du temps de travail n'est pourtant pas un luxe et la santé des travailleurs en dépend. En 2001, les statistiques de l'Organisation internationale du travail ont démontré que le travail tuait d'avantage que les guerres, les accidents de la route et la malaria cumulés. En France, d'ici la fin de l'année, plus de 600 personnes seront tuées au travail et au moins 3 000 décéderont d'une maladie liée à l'amiante, sans compter les 40 000 personnes qui seront obligées d'arrêter de travailler à cause d'une maladie grave ou invalidante due à leur emploi – les troubles musculo-squelettiques. À force de gestes répétitifs, des salariés de plus en plus jeunes souffrent ainsi du syndrome du tunnel carpien qui affecte un nerf au niveau du poignet qui entraîne des paralysies.

     Le jeudi 17 février, M. Gérard Larcher a présenté son plan santé au travail 2005-2009 au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. Pour améliorer les conditions de travail des salariés en France il faudrait revenir sur la flexibilisation accrue des horaires, les cadences de travail infernales, les compressions de personnel qui expliquent la dégradation de la santé au travail.

     La flexibilisation des horaires de travail est responsable de perturbations dans la vie personnelle, de troubles du sommeil et de dérégulation de l'alimentation.

     L'intensification des rythmes du travail explique l'explosion des troubles de santé et du stress au travail, qui provoque des conduites addictives diverses pour tenir le coup.

     L'acharnement dans la compression du personnel est responsable de surmenage physique mais aussi de souffrances psychiques liées à l'impossibilité de bien accomplir son métier. Dans les maisons de retraites par exemple le ratio personnel/pensionnaire est de 4 pour 10 en France contre 8 pour 10 en Allemagne ; on en a vu les conséquences en 2003.

     Au lieu de prendre des mesures pour améliorer la condition des salariés, le gouvernement a relevé le contingent d'heures supplémentaires à 180 heures, ce qui revient à faire travailler 39 heures en moyenne par semaine. Porter ce contingent à 220, c'est autoriser 40 heures de travail hebdomadaires. Si l'on ajoute la suppression d'un jour férié et les 80 heures de formation hors du temps de travail de la loi sur la formation professionnelle, on arrive à une durée hebdomadaire effective nettement supérieure à 35 heures. Que le salarié puisse désormais affecter au compte épargne temps des congés annuels est réellement inquiétant : ces jours sont, en principe, faits pour se reposer. Leur suppression ne manquera pas de provoquer des problèmes d'hygiène et de sécurité.

     En somme, cette proposition de loi instaure un marchandage honteux. On incite les salariés, par la pression, à faire plus d'heures supplémentaires. On les fait travailler sans contrôle de l'inspection du travail, on laisse à la porte les chômeurs, les précaires et les salariés à temps partiel.

     Pour l'instant, le contingent effectif d'heures supplémentaires, entre 60 et 80 heures en moyenne, est très en dessous de celui qui est autorisé. La loi Fillon du 17 janvier 2003 ouvrait la voix à un allongement négocié du temps de travail. Or, seules 22 des 274 branches employant plus de 5 000 salariés ont revu leur accord, et seules 14 d'entres elles ont négocié un volume d'heures supplémentaires supérieur au contingent légal. La marge est donc énorme et pourtant, le gouvernement, depuis plusieurs mois, nous rebat les oreilles de son nouveau slogan : « plus de libertés pour ceux qui veulent travailler plus pour gagner plus ; plus de libertés pour les entreprises ».

     Mais on ne permettra aux salariés de gagner plus que par des politiques actives de relance des salaires. Au lieu de quoi vous accumulez les allégements de cotisations patronales – 19 milliards d'euros par an – qui compriment les salaires dans les zones où sont pratiqués des abattements. On pourrait aussi permettre aux salariés en contrats temporaires ou partiels, et aux sans emploi d'accéder à des emplois à temps plein normalement rémunérés, mais ce n'est pas ce chemin que le gouvernement prend, loin s'en faut. Le plan Borloo le montre assez.

     Ce gouvernement, qui prétend renouer avec le dialogue social, a tout fait pour éviter le débat avec les représentants de salariés, qui ont pourtant été nombreux à manifester il y a quelques semaines, et qui seront, gageons-le, encore nombreux le 10 mars prochain. C'est parce que les syndicats de salariés se sont montrés unanimement réticents à l'égard de ce texte que nous estimons qu'il serait pertinent de le renvoyer en commission, pour prendre le temps de les consulter non seulement sur la pertinence d'un allongement de la durée du temps de travail, mais aussi sur la santé au travail, les salaires et le pouvoir d'achat, sur une vraie politique publique de l'emploi. (Applaudissements à gauche.)

     M. SOUVET, rapporteur. – Les auteurs de la motion souhaitent que nous consultions les partenaires sociaux. Nous avons déjà auditionné largement les cinq grandes confédérations syndicales. (Exclamations à gauche.)

     M. MUZEAU. – Il faudrait les consulter réellement !

     M. SOUVET, rapporteur. – Les sénateurs du groupe C.R.C. ont activement participé à ces rencontres. Les positions des uns et des autres sont connues. Y revenir n'apporterait pas grand chose et c'est pourquoi la commission souhaite que la discussion s'engage sur ce texte. Défavorable.

     M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – M. Fischer nous reproche de n'avoir pas conduit d'évaluation. Or, le gouvernement a rendu, en 2002, un rapport au Parlement. Le rapport de la mission d'information commune de l'Assemblée nationale a quant à lui été rendu au printemps 2004.

     Sans revenir sur la liste des entreprises que vous avez citées, je vous rappelle que l'accord Bosch s'est fait à l'intérieur de la loi de 1998, selon un processus au terme duquel 98 % des salariés ont donné leur accord.

     M. MUZEAU. – Avaient-ils le choix ?

     M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – Vous avez fait une observation importante sur la santé au travail. Nous suivons, au travers de l'enquête Sumer, l'évolution des conditions de travail. Que constatons-nous ? Que leur dégradation s'est accélérée avec les 35 heures. (M. Gournac approuve.) Mais aussi que nous sommes face à une réalité liée aux formes nouvelles de production et d'organisation du travail. Le plan santé au travail va au-delà de la seule recension des risques. D'où l'Agence d'évaluation, l'aide à la recherche. D'où aussi un contrôle renforcé, sur trois ans, et la création de cellules spécialisées. D'où la mission confiée aux observatoires régionaux de la santé, chargés d'examiner les réalités liées aux nouveaux modes d'organisation du travail. La santé au travail fait donc bien partie des préoccupations du gouvernement. L'enquête de la DARES fait apparaître que 40 % des ouvriers et des employés souffrent d'un sentiment de stress aggravé – qui est une réalité pour 28 % d'entre eux. La négociation sur la pénibilité a reconnu cette réalité, qui est déjà prise en compte au plan européen. Le projet de constitution représente à cet égard, avec sa charte des droits sociaux, un grand pas en avant. C'est l'ensemble du titre II, tandis que le titre III prévoit la consultation des partenaires sociaux. Nous avançons dans la construction d'une Europe sociale. Dernière observation : nous ne remettons pas en cause la durée légale du travail, qui détermine le seuil au-delà duquel les heures travaillées sont rémunérées d'une autre manière.

     Votre demande de renvoi en commission est d'autant moins fondée que nous possédons des éléments d'évaluation qui doivent permettre au Sénat de se prononcer dès à présent. Défavorable. (Applaudissements à droite.)

     À la demande du groupe C.R.C., la motion n° 7 est mise aux voix par scrutin public.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Voici les résultats du scrutin :Nombre de votants 329Suffrages exprimés 329Majorité absolue 165Pour 120Contre 209

     Le Sénat n'a pas adopté.

     M. GOURNAC, vice-président de la commission. – En application de l'article 44 du Règlement, la commission demande la réserve sur tous les amendements portant article additionnel jusqu'à la fin du texte.

     La réserve, acceptée par le gouvernement, est de droit.

Commissions

(Nominations)

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Je rappelle au Sénat que le groupe Union pour un mouvement populaire a présenté quatre candidatures pour les commissions des Affaires économiques, des Finances, des Affaires culturelles et des Affaires sociales, que le groupe socialiste a présenté une candidature pour la commission des Affaires économiques et que le groupe communiste, républicain et citoyen a présenté une candidature pour la commission des Affaires sociales.

     Le délai prévu par l'article 8 du Règlement est expiré.

     La Présidence n'a reçu aucune opposition.

     En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :

     M. Grignon pour siéger à la commission des Affaires économiques, à la place laissée vacante ; Mme Keller pour siéger à la commission des Finances, à la place laissée vacante ; M. Richert pour siéger à la commission des Affaires culturelles, à la place laissée vacante ; M. Ries pour siéger à la commission des Affaires économiques, à la place laissée vacante ; Mme Sittler pour siéger à la commission des Affaires sociales, à la place laissée vacante ; Mme Hoarau pour siéger à la commission des Affaires sociales, en remplacement de M. Vergès, dont l'élection comme député au Parlement européen est devenue définitive.

     Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 2 mars à 15 heures.

     La séance est levée à minuit et demie.

Le Directeur du service

des comptes rendus analytiques :René-André Fabre

DÉPÔTS

     Séance du mardi 1er mars 2005

Dépôts rattachés pour ordreau procès-verbal de la séancedu 17 février 2005

     206. Rapport d'information fait par MM. Badré, Bret, Mme Hermange et M. Lagauche, au nom de la Délégation pour l'Union européenne sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur (E 2520). Union européenne.

      Dépôt enregistré à la Présidence le 18 février 2005.

     207. Proposition de loi présentée par M. Christian Gaudin modifiant l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales afin de permettre la participation d'agents territoriaux aux réunions de la commission d'examen des offres de délégation de service public. Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

      Dépôt enregistré à la Présidence le 22 février 2005.

     208. Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale. Renvoyé à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

      Dépôt enregistré à la Présidence le 23 février 2005.

     209. Proposition de résolution présentée par MM. Bret, Le Cam, Mmes Demessine, Didier, MM. Billout, Coquelle, Mme Assassi, M. Autain, Mme Beaufils, M. Biarnès, Mmes Borvo Cohen-Seat, David, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Mmes Luc, Mathon, MM. Muzeau, Ralite, Renar, Vera et Voguet, en application de l'article 73 bis du Règlement, relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (E 2520). Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. Union européenne.

     210. Proposition de loi présentée par M. Jean-Louis Masson tendant à promouvoir une fiscalité incitative en faveur des petites voitures peu polluantes. Renvoyée à la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. Impôts et taxes.

     211. Proposition de loi présentée par MM. Ralite, Renar, Voguet, Mmes David, Assassi, M. Autain, Mme Beaufils, MM. Biarnès, Billout, Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Bret, Coquelle, Mmes Demessine, Didier, MM. Fischer, Foucaud, Mme Hoarau, MM. Hue, Le Cam, Mmes Luc, Mathon, MM. Muzeau et Vera, relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle. Renvoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. Chômage : indemnisation.

     212. Proposition de loi présentée par MM. Bel, Lagauche, Mmes Blandin, Tasca, MM. Assouline, Bockel, Bodin, Collomb, Dauge, Journet, Labarrère, Labeyrie, Mélenchon, Picheral, Signé, Todeschini, Vidal et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle. Renvoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. Chômage : indemnisation.

     213. Proposition de loi présentée par Mme Morin-Desailly, MM. Mercier, Deneux, Zocchetto, Amoudry, Mme Dini, M. Christian Gaudin, Mme Payet, MM. Détraigne, Badré, Nogrix, Mme Gourault, MM. Pozzo di Borgo, Dubois, Adrien Giraud, Soulage, Jégou, Mme Gisèle Gautier, MM. Kergueris, Vallet, Mme Létard, MM. Jean Boyer, Merceron, Jean-Léonce Dupont, Mme Férat et M. Vanlerenberghe, relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle. Renvoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. Chômage : indemnisation.

Textes soumisen application de l'article 88- 4 de la Constitution

     E2831 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (C.E.) n° 2796/1999 en ce qui concerne une action spécifique de transfert de navires vers des pays touchés par le tsunami en 2004.

      Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 février 2005.

     E2832 Proposition de directive du Conseil modifiant l'annexe IV de la directive 2000/29/C.E. concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la communauté.

      Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 février 2005.

     E2833 Proposition de directive du Conseil concernant l'accord entre la Communauté européenne du rail (C.E.R.) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (E.T.F.) sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'intéropérabilité transfrontalière.

      Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 février 2005.

     E2834 Communication de la commission : vaincre le changement climatique planétaire.

      Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 février 2005.

     E2835 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Examen de la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable pour 2005 : premier bilan et orientations futures.

      Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 février 2005.

     E2836 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, portant refonte de la directive 2000/12/C.E. du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et de la directive 93/6/C.E.E. du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (Volumes I/III-II/III- III/III).

      Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 février 2005.



ORDREDUJOUR

du mercredi 2 mars 2005

Séance publiqueÀ QUINZE HEURESET LE SOIR

     1. – Élection d'un vice-président du Sénat.

     2. – Élection d'un membre titulaire représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'assemblée de l'Union européenne occidentale.

     3. – Désignation de deux membres de la Délégation du Sénat pour l'Union européenne.

     4. – Désignation d'un membre de la Délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

     5. – Suite de la discussion de la proposition de loi (n° 181, 2004-2005), adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise.

     Rapport (n° 203, 2004-2005) fait par M. Souvet, au nom de la commission des Affaires sociales.

     Avis (n° 205, 2004-2005) fait par Mme Lamure au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan.

     * Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limitepour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

     Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation des activités postales (n° 149, 2004-2005).

     Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :

     * Lundi 7 mars 2005, à 17 heures.

     Délai limite pour le dépôt des amendements :

     * Lundi 7 mars 2005, à 16 heures.

     * ISSN : 0429-5161

     * ED. O. 60-2005

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