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Activités postales

(Deuxième lecture)

(Suite)

     M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation des activités postales.

     Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 96, tendant à insérer un article additionnel avant l'article premier, précédemment réservé.

     Amendement n° 96, présenté par M. Trémel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

     Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – La Poste a pour objet, selon les règles propres à chacun de ses domaines d'activité d'assurer les missions de service public suivantes :– dans les relations intérieures et internationales, le service public des envois postaux, qui comprend le service universel postal et, dans ce cadre, le service public du transport et de la distribution à la presse bénéficiant du régime spécifique prévu par le Code des postes et communications électroniques ;– le service bancaire universel qui assure à l'ensemble de la population sans discrimination de quelque nature que ce soit un accès à un ensemble de prestations bancaires à un coût abordable et le cas échéant, gratuitement ;– la participation à la politique d'aménagement et de développement du territoire.

     Chaque mission de service public fait l'objet d'une compensation intégrale. Le surcoût pour La Poste de ces missions de service public est assuré :– pour le service universel postal, par les services réservés mentionnés à l'article L.2 du Code des postes et communications électroniques et par le fonds de compensation du service universel postal ;– pour le service public du transport et de la distribution à la presse, par une subvention d'équilibre versée par l'État chaque année en loi de finances ;– pour le service bancaire universel, par le fonds de compensation du service bancaire universel ;– pour la participation à la politique d'aménagement du territoire, par le fonds postal national de péréquation territoriale, outil de solidarité.

     Ces missions de service public sont assurées essentiellement au moyen du réseau de points d'accueil gérés directement par La Poste, et le cas échéant, par des agences postales. Ce réseau doit être suffisamment dense et de qualité pour assurer à tous en tout point du territoire l'accès à l'ensemble de ces services.

     La Poste exerce également des activités concurrentielles :– elle assure, dans le respect des règles de la concurrence, tous les autres services postaux de collecte, de tri, de transport et de distribution d'envois postaux, de courriers sous toutes ses formes, d'objets et de marchandises ;– elle exerce toutes les activités financières et bancaires mentionnées à l'article 8 de la présente loi et tous produits d'assurance, sans qu'une autorisation de sa tutelle soit exigée.

     II – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. TRÉMEL. – Cet amendement de principe définit notre conception de La Poste, identifie ses missions et les moyens de les financer. Je l'ai défendu avant l'article premier.

     M. HÉRISSON, rapporteur de la commission des Affaires économiques. – Avis défavorable à un amendement qui accorde à La Poste des missions de services public y compris dans le secteur concurrentiel des activités financières. L'article 8 définit les nouvelles missions de La Poste en la matière : ne chargez pas la barque !

     M. DEVEDJIAN, ministre délégué à l'industrie. – Même avis.

     M. COLLOMBAT. – Nous aurions souhaité, même si notre proposition de service bancaire universel n'est pas retenue, qu'on définisse clairement les différentes missions de La Poste, commerciales, de service public et de service universel. Ici, on demeure dans une confusion dont tout le monde pâtit.

     L'amendement n° 96 n'est pas adopté.

     L'amendement n° 152 rectifié n'est pas soutenu.

Article additionnel après l'article 8

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 138, présenté par M. Trémel et les membres du groupe socialiste et apparentés.Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Au 1er janvier 2006, il est créé un fonds de compensation du service bancaire universel, en vue d'assurer l'équilibre financier de ce service.

     Le fonds est alimenté par les contributions de l'ensemble des établissements réalisant en France des opérations prévues aux articles L. 311-1, L. 311-2, L. 321-1 et L. 321-2 du Code monétaire et financier. La contribution de chaque établissement est calculée au prorata du chiffre d'affaires réalisé au titre des services bancaires et de crédit.

     Un décret en Conseil d'État, pris après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière et de la commission bancaire, fixe les modalités d'application du présent article.

     M. TRÉMEL. – Nous revenons là sur notre discussion de cette nuit. Nous avons proposé que La Poste soit une banque au service de tous – et non, seulement, au service du plus grand nombre – et c'est pourquoi nous avons avancé l'idée d'un service bancaire universel. Cet amendement en prévoit le financement. Alors que la presse de ce matin nous annonce des bénéfices en hausse de 67 % pour une de nos grandes banques, il serait opportun d'envisager la participation des établissements de crédit au financement de ce fonds.

     M. HÉRISSON, rapporteur. – Avis défavorable à cet amendement généreux. Le service bancaire universel ne repose pas sur un seul établissement mais, conformément à la loi MURCEF de décembre 2001, il est à la charge de l'ensemble des établissements bancaires.

     Monsieur Collombat, relisez donc le paragraphe I de l'article 8 du présent projet de loi : les activités financières de La Poste y sont définies avec précision.

     M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – Cet amendement est lié à un amendement n° 135 que le Sénat a rejeté. Il n'a donc pas lieu d'être. Avis défavorable.

     L'amendement n° 138 n'est pas adopté.

     Les articles 9 et 10 sont successivement adoptés.
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