Archéologie préventive

     Mme HENNERON. – La loi du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive a créé le fonds national pour l'archéologie préventive (F.N.A.P.), dont les interventions visent « à faciliter la conciliation entre préservation du patrimoine archéologique et développement des territoires, en particulier ruraux ».

     Cependant, ce fonds n'est pas opérationnel, ce qui prive les collectivités concernées de l'aide qui pourrait alléger une facture importante.

     À une demande d'aide formulée par une commune de mon canton, la direction de l'architecture et du patrimoine répond que « les demandes de subvention ne pourront être instruites qu'à compter de la publication au Journal officiel des critères d'attribution qu'il appartiendra à la commission créée par la loi et actuellement en cours d'installation de définir. C'est également à l'issue des travaux de cette commission que pourra être fixée la liste des pièces nécessaires à la recevabilité du dossier, qui fera l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget ».

     Cette situation pénalise les collectivités, elles s'impatientent !

     Monsieur le Ministre, à quelle date se réunira la commission chargée de définir les critères d'attribution des subventions versées au titre du F.N.A.P. ?

     Quand les subventions pourront-elles être versées ?

     M. DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la Culture et de la Communication. – Vous avez souligné justement que la loi du 1er août 2003 veut concilier le développement du territoire et le respect de la mémoire. Le Parlement a dû corriger des anomalies qui conduisaient à des situations aberrantes. Le financement par le fonds national de l'archéologie préventive comprend deux composantes.

     Tout d'abord, une « prise en charge » est attribuée de droit pour les opérations de fouilles induites par les constructions de logements locatifs aidés, et par les logements réalisés par des personnes physiques construisant pour elles-mêmes. Cette aide est opérationnelle, les bénéficiaires peuvent présenter leurs dossiers aux préfets de région, conformément à l'arrêté du 31 janvier 2005.

     Ensuite, le F.N.A.P. subventionne partiellement les fouilles pour les

     autres types d'opérations. Ce système est subordonné à la définition de critères d'éligibilité des demandes, par une commission dont les membres ont été nommés par arrêté du 1er mars 2005 et qui va se réunir dans les prochains jours. Les critères seront fixés en concertation avec le ministère du Budget, ce qui me promet de belles discussions avec mon collègue ! (Sourires.)

     Mme HENNERON. – Merci ! Les intercommunalités font de grands efforts, elles ont besoin d'oxygène, j'espère que le problème sera rapidement réglé !