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Sommaire Suite

Énergie

(Deuxième lecture)

(Suite)

     Mme LA PRÉSIDENTE. – L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi d'orientation sur l'énergie, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

     Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 10 ter.

Article 10 ter

(Suite)

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Nous en sommes parvenus à l'amendement n° 118.

     Amendement n° 118, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

     Supprimer cet article.

     M. COURTEAU. – Nous proposons de revenir au régime actuel d'obligation d'achat en deçà d'un seuil de douze mégawatts, comme le prévoit l'article 10 de la loi du 10 février 2000. L'Assemblée nationale a réservé le bénéfice de cette obligation d'achat pour des installations d'une puissance installée supérieure à vingt mégawatts dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien (Z.D.E.). Un tel plancher compromet le développement des petits sites de production, or la filière éolienne fondée sur de petits parcs est particulièrement dynamique. Je me suis déjà largement exprimé sur le sujet cette nuit…

     Le Sénat ne peut laisser en l'état le texte tel qu'il est issu de l'Assemblée nationale : c'est la mort annoncée d'une énergie mature et performante, inscrite dans un cadre juridique clair et précis, qui crée des emplois et participe au développement des zones les plus défavorisées. C'est l'énergie renouvelable qui dispose de la plus importante marge de progression, nous permettant d'atteindre nos objectifs européens : la France doit pouvoir tenir parole ! J'ai répondu hier aux détracteurs de l'éolien. L'argument de l'intermittence ne tient plus. Quant à l'atteinte aux paysages, c'est le dispositif de l'Assemblée nationale qui, en favorisant les très grands parcs, risque d'entraîner le refus de la population ! Aujourd'hui, 61 % des Français considèrent que les petits parcs d'éoliennes ne portent pas atteinte au paysage, et 91 % sont favorables au développement de l'éolien.

     Il faut trouver le moyen de répondre à des situations différentes selon les régions. Certaines se prêtent à de tout petits parcs, de deux à trois mégawatts, alors qu'il est des friches industrielles, qui permettent des parcs de plus de trente mégawatts. Il faut conserver au maximum de souplesse en fonction des situations locales, transférer la compétence de fixer un plancher et un plafond de puissance au plus près du terrain : cela ne peut se faire qu'en liaison avec les élus des communes ou de leurs groupements. C'est pourquoi nous pourrions nous rallier à l'amendement de la commission, d'autant que celle-ci a donné un avis favorable à deux de nos sous-amendements. Si le Sénat parvient à compléter, par un travail conjoint, l'amendement de la commission et à obtenir l'unanimité, nous n'en n'aurons que plus de poids pour faire accepter notre position en C.M.P. Il s'agit de réaliser l'union sacrée en faveur de l'éolien en établissant un cadre juridique clair et adapté aux réalités du terrain. (M. Desessard applaudit.)

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 40, présenté par M. Revol au nom de la commission des Affaires économiques.Rédiger comme suit cet article :

     L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :

     1°) Dans la première phrase du 2°), les mots :«, à l'exception de celles utilisant l'énergie mécanique du vent implantées dans les zones interconnectées au réseau métropolitain continental, » ;sont insérés après les mots :«des énergies renouvelables »,

     2°) Après le 2°), il est inséré un 3°) ainsi rédigé :

     Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent qui sont implantées dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien. Les zones de développement de l'éolien sont définies en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages par le préfet du département, dans un délai maximal de six mois, sur proposition de la ou des communes dont une partie du territoire est compris dans leur périmètre après avis des communes limitrophes et de la commission départementale des sites, perspectives et paysages. Ces avis sont réputés favorables faute de réponse dans un délai de trois mois suivant la transmission de la demande par le préfet. Dans les mêmes conditions, pour chaque zone, un plancher ou un plafond de puissance électrique installée peuvent être fixés.

     III. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     Les dispositions du 2°) du présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du d'orientation sur l'énergie, restent applicables, à la demande de leurs exploitants, aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent auxquelles l'autorité administrative a accordé, en application du même article dans sa rédaction antérieure à la loi n° du précitée, le bénéfice de l'obligation d'achat, pendant deux années après la publication de ladite loi et pour lesquelles un dossier complet de demande de permis de construire a été déposé dans le même délai.

     M. REVOL, rapporteur de la commission des Affaires économiques. – Cet amendement très attendu réécrit le dispositif adopté par l'Assemblée nationale pour l'intégrer dans la loi du 10 février 2000. Il conserve la notion de Z.D.E., définies en fonction du potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la protection des paysages. Ces zones seront définies, sur proposition des communes, par le préfet après avis des communes limitrophes et de la commission départementale des sites. Le préfet devra se prononcer dans les six mois suivant cette proposition. Les communes limitrophes et la commission devront rendre leur avis dans les trois mois.

     En outre, nous avons décidé de supprimer toute référence à un seuil chiffré de puissance étant précisé que dans leurs propositions les communes pourront fixer un plancher et, ou un plafond de puissance. Ainsi, les acteurs locaux pourront , après validation par le préfet, décider s'ils souhaitent réaliser d'importantes fermes éoliennes, ou de petits parcs, les deux solutions présentant chacune des avantages et des inconvénients. Il n'est pas question de donner toute liberté aux communes pour développer l'éolien puisque le préfet, garant de la légalité, validera les zones selon les critères prévus par la loi. Nous voulons parvenir à un développement harmonieux et harmonisé de l'éolien sans pour autant interdire les petits projets.

     M. LE GRAND. – Très bien !

     M. REVOL, rapporteur. – Enfin, comme l'Assemblée nationale l'a prévu, le droit en vigueur – rachat garanti à partir de douze mégawatts – reste applicable pendant deux ans après promulgation du projet de loi.

     M. LE GRAND. – Très bien !

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Sous-amendement n° 180 rectifié à l'amendement n°40 au nom de la commission des Affaires économiques présenté par MM. Vasselle et Texier.Remplacer la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n°40 pour insérer un alinéa (3°) après le 2°) de l'article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 par deux phrases ainsi rédigées :

     Les zones de développement de l'éolien sont définies en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages.

     Elles sont arrêtées par le préfet du département dans un délai maximal de 6 mois à dater de la demande de la ou des communes dont tune partie du territoire est comprise dans leur périmètre, après avis de la ou des communes limitrophes et de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.

     M. VASSELLE. – Je me félicite de l'initiative de M. Revol : c'est un progrès indéniable. Les maires de mon département s'offusquaient de ce qu'avaient voté les députés… Il serait toutefois souhaitable de mieux définir la date à partir de laquelle démarre le délai de six mois : est-ce celle de la date d'envoi de la proposition de la commune ? Celle de la réception par le préfet ? Celui-ci doit-il accuser réception ? Quid du délai d'instruction ?

     Il serait important que le rapporteur ou le ministre nous éclaire sur le point de départ qui sera retenu.

     Autre remarque : il semble juridiquement plus correct d'écrire que le préfet « arrête » le périmètre de la zone.

     Vous voyez que je ne mets pas en cause le fond. Mon amendement, proche de celui que vous présentera M. Le Grand, reste de nature rédactionnelle.

     J'en viens à la protection des paysages : il faut veiller que l'implantation des éoliennes soit le plus en harmonie possible avec leur environnement. Mais s'agissant d'ouvrages de plus de 100 mètres de haut, avec de grandes pales, comment le préfet se déterminera-t-il ? Comment éviter la subjectivité ? Y aura-t-il des critères suffisamment objectifs pour définir l'impact sur le paysage ? J'ai reçu, dans mon département, un avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France au motif qu'un bois situé à un kilomètre de l'implantation pourrait brûler et que les éoliennes en deviendraient plus visibles ! (Rires.) Dans une région comme la mienne, où les incendies sont quasiment inexistants, au point que je n'en ai jamais vu depuis trente ans ! Le préfet a heureusement su raison garder, et a accepté sur ma requête de lancer une enquête d'utilité publique qui a fait apparaître que l'ensemble de la population est favorable à l'implantation. Reste cependant l'avis défavorable de la direction régionale de l'environnement et de l'architecture. C'est pourquoi je souhaiterais qu'existent des critères précis.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Sous-amendement n° 114 rectifié à l'amendement n° 40 de la commission des Affaires économiques, présenté par MM. Détraigne, Jean Boyer et les membres du groupe Union centriste- U.D.F.Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa après le 2°) de l'article 10 de la loi n° 2000- 108 du 10 février 2000, après les mots :«développement de l'éolien »,insérer les mots :«, qui doivent être compatibles avec le schéma régional éolien prévu au I de l'article L. 533-4 du Code de l'environnement lorsqu'il existe, ».

     M. DÉTRAIGNE. – Le rapporteur disait il y a quelques instants, et je partage tout à fait son avis, que le développement éolien doit être harmonieux et organisé. C'est dans cet esprit que j'ai déposé ce sous- amendement. L'article L. 533-4 du Code de l'environnement prévoit, depuis deux ans, la possibilité d'établir des schémas régionaux éoliens. Il est nécessaire, là où il en existe, que les Z.D.E. que définira le préfet soient compatibles avec ce que prévoit le schéma, pour éviter d'éventuels conflits de légitimité.

     M. Daniel RAOUL. – Très bien !

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Sous-amendement n° 126 à l'amendement n° 40 de la commission des Affaires économiques, présenté par M. Le Grand.Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa (3°) après le 2°) de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, supprimer les mots :«de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et ».

     M. LE GRAND. – Je remercie nos collègues de l'hommage qu'ils ont rendu à la proposition de loi que j'avais déposée, et qui a permis de faire entrer les éoliennes dans le droit commun.

     Avec la complicité de M. Poniatowski, nous avons retenu, comme facteur déclenchant, la puissance installée et non pas la hauteur des mâts.

     Sans vouloir paraître outrecuidant, je me réjouis que le bon sens ait alors prévalu, et que ce texte ait été voté. Mais gardons-nous aujourd'hui d'aller plus loin. Certains amendements proposent, me semble-t-il, des dispositions superflues. Je rends hommage à M. Revol pour son amendement qui sera, je n'en doute pas, approuvé sur la plupart des bancs, car il remet les choses à l'endroit. Les dispositions votées à l'Assemblée nationale étaient pour le moins malvenues. Il ne serait guère opportun d'aller à l'encontre de l'engagement qu'a pris notre pays de parvenir, à l'horizon 2010, à un taux d'énergie renouvelable égal à 21 %. Les gisements sont certes nombreux – hydroélectricité, biomasse… – mais parmi eux, l'éolien fournira le plus gros. Aussi je m'étonne lorsque certains demandent que le critère retenu soit le potentiel éolien : quel porteur de projet irait implanter des éoliennes dans une zone sans potentiel ? Quant au raccordement, ce sont les gestionnaires des réseaux publics d'électricité qui devront intervenir. Il y aura nécessairement un accord entre producteur et transporteur. Inutile de le préciser.

     Si maintenant le rapporteur me demande une fois encore de retirer mon amendement en me démontrant qu'il est satisfait (rires sur quelques bancs à droite), je m'inclinerai devant sa compétence et son brio. (Applaudissements à droite.)

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Sous-amendement n° 310 rectifié à l'amendement n° 40 de la commission des Affaires économiques, présenté par MM. Valade, de Rohan, de Raincourt, Dulait, Texier, Mme Henneron, MM. Richert et Ambroise Dupont.Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n°40 pour insérer un alinéa (3°) dans l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots :«à la nécessaire protection des paysages »,ajouter les mots :«et des monuments historiques, sites remarquables et protégés ».

     M. DE ROHAN. – Il est important de tenir compte, dans la mise en place des zones de développement éolien, du patrimoine culturel, monumental et paysager. Ira-t-on installer des éoliennes au pied d'une église romane ?

     VOIX À DROITE. – Ou du Mont-Saint- Michel…

     M. DE ROHAN. – On me dira que cela va sans dire, mais cela va encore mieux en le disant.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Sous-amendement n° 127 à l'amendement n° 40 de la commission des Affaires économiques, présenté par M. Le Grand.I. – Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa (3°) après le 2°) de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots :«le préfet du département, dans un délai maximal de six mois, sur proposition de la ou des communes »,par les mots :«la ou les communes ».

     II. – Dans la même phrase, après les mots :«est compris dans leur périmètre »,insérer les mots :«et sont soumises à l'approbation du préfet de département, lequel doit se prononcer dans un délai maximal de six mois à compter de sa saisine ».

     M. LE GRAND. – Je rejoins la préoccupation exprimée par M. Vasselle. Ce sont les communes qui définissent les gisements à potentiel éolien. Le préfet approuve ensuite leurs propositions. On ne va pas remettre les communes sous tutelle au moment même où l'on s'engage dans un nouveau train de décentralisation ! (Applaudissements à droite.)

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Sous-amendement n° 80 rectifié à l'amendement n°40 de la commission des Affaires économiques, présenté par MM. Détraigne, Jean Boyer et les membres du groupe Union centriste- U.D.F.Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa après le 2°) de l'article 10 de la loi n° 2000- 108 du 10 février 2000, après les mots :«préfet de département »,insérer les mots :«sur avis du président du conseil général ».

     M. DÉTRAIGNE. – Cet amendement prévoit que le préfet définit les zones de développement éolien sur avis du président du conseil général, qui connaît au moins aussi bien que lui le territoire départemental.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Sous-amendement n° 208 rectifié quater à l'amendement n°40 de la commission des Affaires économiques, présenté par MM. Ambroise Dupont, Pintat, Bailly, Fouché et Valade.

     I. – Dans la deuxième phrase du II du texte proposé par l'amendement 40 pour insérer un alinéa (3°) après le 2°) de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots :«six mois »,par les mots :«neuf mois ».

     II. – Dans la troisième phrase du même texte, remplacer les mots :«trois mois »,par les mots :«six mois ».

     M. PINTAT. – M. Ambroise Dupont, membre de la commission nationale des sites, a suggéré cet amendement.

     En règle générale, les commissions départementales des sites se réunissent deux fois par an. La convocation d'une réunion de la commission constitue donc une procédure relativement lourde, qui nécessite un travail important de préparation – qui suscitait l'inquiétude du rapporteur.

     Pour que la commission des sites puisse donner un avis éclairé sur les zones de développement de l'éolien, il convient donc de ne pas enserrer son avis dans des délais trop courts. En conséquence, le présent sous-amendement vise à porter le délai prévu par l'amendement 40 pour sa consultation à six mois au lieu de trois.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Sous-amendement n° 295 rectifié à l'amendement n° 40 de la commission des Affaires économiques, présenté par MM. Deneux, Jean Boyer et les membres du groupe Union centriste- U.D.F.Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n°40 pour insérer un alinéa après le 2°) de l'article 10 de la loi n° 2000- 108 du 10 février 2000,

     I. – Après les mots :«ou des communes »,insérer les mots :«ou des groupements de communes ».

     II. – Après les mots :«après avis des communes »,insérer les mots :«ou des groupements de communes ».

     M. DENEUX. – Modification essentiellement rédactionnelle.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Sous-amendement n° 124 rectifié à l'amendement n° 40 de la commission des Affaires économiques, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour le 3°) de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots :«sur proposition de la ou des communes »,insérer les mots :«ou de leurs groupements ».

     M. COURTEAU. – Si la commune ou les communes sont un échelon pertinent en matière de définition des zones de développement de l'éolien, leurs groupements ne le sont pas moins. Ils constituent des niveaux de compétence adéquats pour apprécier au mieux et respecter les choix des communes en matière d'aménagement du territoire. Ils sont également le niveau de concertation et de décision le mieux à même de promouvoir l'intérêt général des communes et d'évaluer la valeur des projets d'installation d'éoliennes soumis aux élus. Nous souhaitons donc que ces Z.D.E. puissent être définies, sur proposition de la ou des communes ou de leurs groupements.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Sous-amendement n° 312 à l'amendement n° 40 de la commission des Affaires économiques, présenté par M. Repentin.I. – Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa après le 2°) de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots :«ou des communes »,insérer les mots :«ou de leurs groupements » ;et après les mots :«dans leur périmètre »,supprimer la fin de la même phrase.

     II. – Avant l'avant-dernière phrase du même texte, insérer une phrase ainsi rédigée :

     Cette décision intervient après avis des communes limitrophes à celles qui accueillent l'installation et de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.

     M. REPENTIN. – Ce sous-amendement complète le précédent.

     Il convient que les propositions puissent émaner des groupements de communes. Cependant, pour éviter toute ambiguïté et clarifier la rédaction de M. le rapporteur, nous précisons aussi que l'avis est demandé aux communes limitrophes de la Z.D.E., non celles limitrophes du périmètre de l'intercommunalité.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Sous-amendement n° 167 à l'amendement n° 40 de la commission des Affaires économiques, présenté par MM. Le Grand, Texier et Mme Henneron.Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa (3°) après le 2°) de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots :«une partie »,par les mots :«tout ou partie ».

     M. LE GRAND. – Rédactionnel.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Sous-amendement n° 97 rectifié à l'amendement n° 40 de la commission des Affaires économiques, présenté par MM. Pintat, Pierre, Jacques Blanc, Fournier et Amoudry.Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour le 3°) de l'article 10 de la loi 2000-108 du 10 février 2000, après les mots :«dans leur périmètre »,insérer les mots :«ou, le cas échéant, des groupements de communes visés à l'article L.2224-31 du Code général des collectivités territoriales ».

     M. PINTAT. – Il s'agit de donner la possibilité aux groupements de communes compétents en matière de distribution d'électricité, de proposer s'ils le souhaitent des Z.D.E., car ils possèdent de bonnes connaissances techniques.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Sous-amendement n° 179 à l'amendement n° 40 de la commission des Affaires économiques, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour le 3°) de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.

     M. DESESSARD. – À quoi sert le plafond ? Si un projet peut comporter plusieurs capacités différentes, pourquoi s'en priver ? Pourquoi, dans chaque zone, figer une puissance ?

     Prévoyons simplement que le projet présenté au préfet précise la puissance de chaque éolienne. Je souhaiterais présenter à ce stade notre amendement n° 177 précédemment réservé.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 177, présenté par M. Desessard, MmesBlandin, Boumediene-Thiery et Voynet.Avant l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Dans la première phrase du I de l'article L. 553-4 du Code de l'environnement les mots :«peuvent »,sont remplacés par les mots :«doivent ».

     M. DESESSARD. – Un schéma régional directeur est nécessaire, afin que le préfet n'ait pas des projets une vision trop subjective.

     Je précise que si le rapporteur nous rassure sur la question du plafond, nous pourrions retirer le sous- amendement n° 179.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Sous-amendement n° 81 rectifié à l'amendement n° 40 de la commission des Affaires économiques, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste-U.D.F.Dans la dernière phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa après le 2°) de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots :«un plancher ou un plafond »,par les mots :«des normes ».

     M. DENEUX. – Cet amendement rédactionnel n'est pas sans importance. Retenons la notion plus large de « normes », qui inclut par exemple la couleur ou la hauteur des installations.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Sous-amendement n° 115 rectifié à l'amendement n° 40 de la commission des Affaires économiques, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste- U.D.F.Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa après le 2°) de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, par une phrase ainsi rédigée :

     La proposition doit être accompagnée des éléments permettant d'apprécier l'intérêt du projet au regard du potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages.

     M. DÉTRAIGNE. – Dans mon département, de nombreux maires longtemps réservés à l'égard des éoliennes ont compris ce qu'elles pouvaient apporter au budget communal et en sont alors devenus de fervents adeptes.

     Je crains par conséquent que les préfets soient submergés de demandes de Z.D.E.

     Il faut inciter les équipes municipales à réfléchir, avant de présenter leur dossier, à trois aspects : tel est l'objet de ce sous- amendement.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Sous-amendement n° 121 rectifié bis à l'amendement n° 40 de la commission des Affaires économiques, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

     Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour le 3°) de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée :

     Les zones de développement de l'éolien tiennent compte, lorsqu'il existe, du schéma régional éolien prévu à l'article L. 553-4 du Code de l'environnement.

     M. Daniel RAOUL. – Je suis moi aussi partisan d'intégrer l'éolien dans les schémas régionaux prévus par la loi d'août 2004.

     Il faut de la cohérence. Je redoute aussi le nimby : on installera les éoliennes aux confins du département et c'est le voisin qui en subira les nuisances. L'échelle régionale est la bonne.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Sous-amendement n° 209 rectifié ter à l'amendement n° 40 de la commission des Affaires économiques, présenté par MM. Ambroise Dupont, Pintat, Bailly, Texier, Fouché et Valade.

     Compléter le II du texte proposé par l'amendement 40 pour insérer un alinéa (3°) après le 2°) de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée :

     Le préfet veille à la cohérence départementale des zones de développement de l'éolien.

     M. PINTAT. – Il convient que le préfet, destinataire de toutes les propositions de Z.D.E. transmises par les communes, puisse promouvoir une implantation harmonieuse au sein de son département. Il s'agit surtout de limiter le mitage.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Sous-amendement n° 122 rectifié bis à l'amendement n° 40 de la commission des Affaires économiques, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

     I. – Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour le 3°) de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par un alinéa ainsi rédigée :

     4°) Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la puissance est inférieure ou égale à 300 kilowatts.

     II. – En conséquence, dans le premier alinéa du II, remplacer les mots :«un alinéa ainsi rédigé »,par les mots :«deux alinéas ainsi rédigés ».

     M. Daniel RAOUL. – Encourageons le développement des installations de très petite taille, d'une puissance installée inférieure ou égale à 0,3 mégawatt, en les faisant bénéficier de l'obligation d'achat. Mais soumettre de telles installations aux procédures des Z.D.E. compliquerait inutilement la vie des agriculteurs.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Sous-amendement n° 151 rectifié à l'amendement n° 40 de la commission des Affaires économiques, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.Rédiger comme suit le texte proposé par le III de l'amendement n° 40 pour modifier l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 :

     Les dispositions du 2°) du présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n°…… du…… d'orientation sur l'énergie, restent applicables pendant deux années après la publication de ladite loi, à la demande de leurs exploitants, aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent auxquelles l'autorité administrative a accordé, pendant ce délai, le bénéfice de l'obligation d'achat en application du même article dans sa rédaction antérieure à la loi n°…… du…… précitée, et pour lesquelles un dossier complet de demande de permis de construire a été déposé dans le même délai. »

     M. Daniel RAOUL. – Amendement rédactionnel. Il s'agit de placer en tête la durée, « deux années après la publication de ladite loi », afin de s'assurer de la bonne compréhension de ces dispositions transitoires. Celles-ci doivent concerner toutes les installations pour lesquelles un dossier complet de demande de permis de construire a été déposé et un certificat d'obligation d'achat délivré pendant les deux années suivant la publication de la loi.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Sous-amendement n° 168 à l'amendement n° 40 de la commission des Affaires économiques, présenté par MM. Le Grand, Texier et Mme Henneron.Rédiger comme suit le texte proposé par le III de l'amendement n° 40 pour modifier l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 :

     Les dispositions du 2°) du présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du d'orientation sur l'énergie, restent applicables pendant deux années après la publication de ladite loi, à la demande de leurs exploitants, aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent auxquelles l'autorité administrative a accordé, pendant ce délai, le bénéfice de l'obligation d'achat en application du même article dans sa rédaction antérieure à la loi n° du précitée, et pour lesquelles un dossier complet de demande de permis de construire a été déposé dans le même délai.

     M. LE GRAND. – Mon amendement est identique mais il a un avantage sur le précédent : il est soutenu par l'U.M.P. (Rires.)

     M. DESESSARD. – Cynisme !

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Sous-amendement n° 210 rectifié ter à l'amendement n° 40 de la commission des Affaires économiques, présenté par MM. Ambroise Dupont, Pintat, Texier et Fouché.

     Compléter le III du texte proposé par l'amendement 40 pour compléter l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée :

     Les dispositions du présent alinéa ne sont applicables que si les installations ne sont pas situées dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien approuvée par le préfet.

     M. PINTAT. – L'application du dispositif transitoire doit être limitée aux seules installations situées hors Z.D.E.

     Car, si des Z.D.E. étaient définies et approuvées avant la fin de ce délai transitoire, il n'y a aucune raison pour que le droit antérieur continue à s'appliquer.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 119 rectifié ter, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

     Dans le texte proposé par le 2°) du II de cet article pour le 3°) de l'article 10 de la loi n° 2000- 108 du 10 février 2000, remplacer les mots :«est supérieure à 20 mégawatts »,par les mots :«ne peut excéder 30 mégawatts ».

     M. COURTEAU. – Le plancher de 20 mégawatts remet en cause le développement des petits parcs éoliens. Ils proposent au contraire de relever le seuil d'admissibilité des installations d'éoliennes à l'obligation d'achat à 30 mégawatts. L'énergie éolienne, y compris le petit éolien, est ainsi encouragée.

     Nous pourrions retirer cet amendement au profit de celui de la commission, si bien entendu il est sous-amendé par nos propositions.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 178, présenté par M. Desessard, MmesBlandin, Boumediene-Thiery et Voynet.Dans le texte proposé par le 2°) du II de cet article pour insérer un 3°) à l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer le mot :«supérieure »,par le mot :«inférieure ».

     M. DESESSARD. – Même chose : je serais prêt à retirer l'amendement.

     Il me paraît plus intelligent de prévoir, plutôt qu'un plancher et un plafond, une concertation – étude, avis, validation par le préfet – plus simple.

     M. REVOL, rapporteur. – À question complexe, débat riche !

     Vos sous-amendements sont pertinents, mais pas tous compatibles entre eux. Il convient de remettre un peu d'ordre, non sur le fond mais sur la forme.

     Je vais donc commencer par énumérer les amendements et sous-amendements auxquels la commission est défavorable.

     C'est le cas de l'amendement n° 118, qui supprime l'article. Nous ne pouvons accepter cette position maximaliste : nous voulons conserver l'économie générale du dispositif.

     L'amendement n° 118 est retiré.

     M. REVOL, rapporteur. – Nous sommes également défavorables au sous-amendement n° 114 rectifié : la compatibilité des schémas régionaux éoliens avec les zones de développement de l'éolien crée plus de problèmes qu'elle n'en résout. Les zones de développement de l'éolien sont conçues au niveau départemental, sous la houlette des préfets sur proposition des élus locaux et je ne vois pas pourquoi l'échelon régional devrait primer. En outre, les objectifs de ces deux outils ne sont pas les mêmes : les schémas régionaux ne sont pas prescriptifs, ils n'ont qu'une vocation indicative. C'est dans l'autre sens que la compatibilité doit jouer, les schémas régionaux tenant compte des différentes Z.D.E.

     M. DENEUX. – Je le retire. (M. Daniel Raoul le déplore.)

     Mme BRICQ. – Mais non ! Pourquoi ?

     Le sous-amendement n° 114 rectifié est retiré.

     M. REVOL, rapporteur. – Nous ne pouvons accepter le sous- amendement n° 126 – ce sont les trois critères que vérifiera le préfet – ni le n° 127 : il apparaît à la commission que le préfet peut définir dès le départ les zones les plus pertinentes.

     M. LE GRAND. – Dites plutôt que je suis satisfait ! On a sa coquetterie. (Sourires.)

     Les sous-amendements n° 126 et 127 sont retirés.

     M. REVOL, rapporteur. – Nous sommes aussi défavorables au sous- amendement n° 80 rectifié.

     Le sous-amendement n° 80 rectifié est retiré.

     M. REVOL, rapporteur. – Ainsi qu'au n° 208 rectifié quater : le délai que nous proposons suffit, aller au-delà retarderait encore une procédure déjà longue.

     Le sous-amendement n° 208 rectifié quater est retiré.

     M. REVOL, rapporteur. – La commission a retenu une proposition plus simple que celle du sous-amendement n° 295 rectifié.

     M. DENEUX. – Je le retire, parce qu'il est satisfait.

     Le sous-amendement n° 295 rectifié est retiré.

     M. REVOL, rapporteur. – Même remarque à propos du n° 97 rectifié.

     Le sous-amendement n° 97 rectifié est retiré.

     M. REVOL, rapporteur. – M. Desessard propose de supprimer la possibilité pour les communes de fixer des planchers ou des plafonds de puissance. Cela revient à toucher au cœur de notre dispositif !

     M. DESESSARD. – Une commune peut vouloir instaurer des seuils différents selon les endroits.

     M. REVOL, rapporteur. – C'est à l'intérieur de la Z.D.E.

     M. DESESSARD. – La commune peut-elle ne fixer ni plafond ni plancher.

     M. REVOL, rapporteur. – C'est cela, elle est libre.

     M. DESESSARD. – En ce cas, je retire mon sous- amendement.

     Le sous-amendement n° 179 est retiré.

     M. REVOL, rapporteur. – Sous des apparences rédactionnelles, le sous-amendement n° 81 rectifié fait problème : nous préférons conserver dans la loi les notions de plancher et de plafond de puissance installée.

     Le sous-amendement n° 81 rectifié est retiré.

     M. REVOL, rapporteur. – Le n° 121 rectifié bis pose les problèmes de comptabilité entre schéma régional et Z.D.E. dont j'ai déjà parlé.

     M. Daniel RAOUL. – Je souhaite la modifier pour ajouter «s'inscrivent » avant « lorsqu'il existe… ».

     M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – Cela devient prescriptif.

     M. Daniel RAOUL. – Mais non, cela ne change rien au rôle d'un préfet.

     M. REVOL, rapporteur. – Si, cela devient prescriptif.

     M. Daniel RAOUL. – On y reviendra.

     M. REVOL, rapporteur. – Nous sommes également défavorables au sous-amendement n° 122 rectifié bis : notre objectif est de promouvoir une implantation harmonieuse des éoliennes, ce qui justifie la création des zones de développement de l'éolien. L'implantation d'éoliennes hors Z.D.E. me semble de nature à favoriser le mitage. Même les petites installations ont un impact paysager non négligeable : les installations d'une puissance inférieure à 0,3 MW ont une hauteur d'au moins 60 mètres.

     M. COURTEAU. – Existent aujourd'hui des statoéoliennes qui sont des machines plus compactes et de puissance plus faible. Elles me semblent ouvrir d'intéressantes possibilités en milieu urbain. Il faudrait que nous tenions compte de ces évolutions techniques.

     M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – Reste que les éoliennes atteignant 60 mètres pourront se prévaloir de l'amendement…

     M. REVOL, rapporteur. – Le sous-amendement n° 210 rectifié quater risque de créer une confusion pour l'enchaînement des différents dispositifs.

     Le sous-amendement n° 210 rectifié quater est retiré.

     M. REVOL, rapporteur. – Nous souhaitons aussi le retrait des sous- amendements nos 119 rectifié ter et 178 car il paraît préférable de renvoyer aux pouvoirs locaux le soin de définir les critères de puissance.

     M. COURTEAU. – Nous le retirons au profit de votre amendement si vous adoptez effectivement notre sous- amendement.

     M. REVOL, rapporteur. – Du chantage ?

     Mme LA PRÉSIDENTE. – De la confiance ! (Sourires.)

     Le sous-amendement n° 119 rectifié ter est retiré, ainsi que le sous-amendement n° 178.

     M. REVOL, rapporteur. – En revanche, votre commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 180 rectifié qui améliore l'intelligibilité de notre dispositif. Toutefois, elle s'est également prononcée en faveur de tous les sous-amendements que je n'ai pas encore cités dont certains sont incompatibles avec lui.

     Nous avons donc préféré rectifier notre amendement pour y intégrer les modifications suivantes : le sous-amendement n° 180 rectifié ; le sous-amendement n° 310, très utile pour viser la préservation du patrimoine historique ; le n° 124 rectifié ter qui permet aux regroupements de communes de faire des propositions de Z.D.E. Mais nous préférons la formule « établissements publics de coopération intercommunale », plus précise que celle de « groupements de communes ».

     M. COURTEAU. – D'accord.

     M. REVOL, rapporteur. – Nous reprenons également certaines clarifications techniques apportées par le n° 312 pour faciliter les conditions de consultations des communes limitrophes ainsi l'utile sous-amendement de précision n° 167.

     C'est pourquoi je vous propose de remplacer la deuxième phrase du II de l'amendement n° 40 de la commission par trois alinéas ainsi rédigés.

     Les zones de développement de l'éolien sont définies en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages et des monuments historiques, sites remarquables et protégés.

     Elles sont arrêtées par le préfet du département dans un délai maximal de six mois à compter de la demande de la ou des communes, ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale, dont tout ou partie du territoire est compris dans leur périmètre.

     Cette décision intervient après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages et des communes limitrophes à celles dont tout ou partie du territoire est compris dans la zone de développement de l'éolien.

     La commission est favorable aux autres sous-amendements qui ne sont pas incompatibles avec le n° 180 rectifié. Avis favorable, donc, au n° 115 rectifié bis, à condition d'y remplacer « permettant d'apprécier » par « facilitant l'appréciation de ».

     M. DÉTRAIGNE. – Nous acceptons cette modification.

     M. REVOL, rapporteur. – Avis favorable au sous-amendement n° 209 rectifié ter qui remplace la cohérence départementale des Z.D.E., ainsi qu'aux sous-amendements identiques nos 151 rectifié et 168 qui améliorent la rédaction du dispositif transitoire.

     Ces décisions de la commission associent la plupart des groupes politiques du Sénat et je me féliciterais si, sur cette question sensible, nous parvenions à un large accord, comme en première lecture.

     M. Daniel RAOUL. – Pourquoi ne pas avoir repris de notre sous-amendement n° 121 rectifié bis, la formule selon laquelle les zones de développement de l'éolien « s'imposent au schéma régional éolien… quand il existe » ?

     M. REVOL, rapporteur. – Vous avez raison : je le ferai.

     M. DESESSARD. – Je m'attendais à ce que l'amendement n° 177, précédemment réservé, soit parmi ceux qui ont reçu l'accord de la commission. Il rend obligatoire le schéma régional éolien.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Il a été réservé cette nuit.

     M. DESESSARD. – Vous avez demandé hier une discussion globale. Or cet amendement est fondamental pour l'avenir de l'éolien. Y aura-t-il, ou non, un schéma régional de développement, pour éviter les concurrences entre communes par exemple ? Vous êtes favorables au schéma régional. Nous demandons qu'il y en ait partout.

     M. REVOL, rapporteur. – Rendre obligatoire ce schéma régional en fera un document analogue aux documents d'urbanisme, avec mise à l'enquête publique etc... Il est plus sage d'en rester à la simple possibilité. Cela compliquerait les choses et rendrait difficile l'intégration des Z.D.E., sans parler du risque de contentieux.

     M. LE GRAND. – Je retire le sous-amendement n° 126 mais je maintiens ma position. S'il n'y a pas de potentiel éolien, il n'y a pas d'éoliennes ; y faire référence est inutile. Quant aux possibilités de raccordement aux réseaux électriques, qui en jugera ? L'éloignement du réseau pourra servir de prétexte pour refuser l'implantation d'éoliennes.

     Cela dit, compte tenu de l'effort de réécriture accompli sur l'amendement n° 40, je retire mon sous-amendement. Mais, moi aussi, je prends date.

     Quand au schéma régional, lorsque je l'ai introduit, c'était uniquement comme une possibilité. Le rendre obligatoire, c'est faire un pas vers l'opposabilité au tiers. Faites donc confiance aux communes, faites confiance à la démocratie, monsieur Desessard !

     M. LE CAM. – Monsieur le rapporteur, notre vote dépendra de votre réponse à ma question. À lire le paragraphe III de votre amendement, je comprends que, dans deux ans, il n'y aurait plus d'obligation d'achat pour les petites puissances ; les petits parcs éoliens ne seraient donc plus possibles ?

     M. REVOL, rapporteur. – Le délai de deux ans court pour les projets déjà déposés. Mais, après, ce sont les Z.D.E. qui prendront le relais. Les collectivités pourront fixer un plafond et un plancher pour l'obligation d'achat. Et quoi qu'il en soit, la zone de développement sera validée par le préfet.

     M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – Je salue l'important travail d'écriture du rapporteur et des auteurs des sous- amendements. Il est tel qu'il nous faudra, avant de voter, avoir en main le texte définitif, ce qui nécessitera peut-être une suspension de séance. (M. Desessard approuve.)

     La situation est singulière. Le Sénat et l'Assemblée nationale ont le même objectif : préserver les paysages tout en favorisant l'essor de l'éolien. Mais pour y parvenir, ils ont emprunté des voies différentes. (Rires et exclamations.)

     M. DESESSARD. – C'est un euphémisme !

     M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – J'ai entendu des critiques de part et d'autre. C'est là tout le charme de notre bicaméralisme. Les deux dispositifs ont une parfaite cohérence. La C.M.P. réglera cela ; elle est faite pour ça.

     J'aurais souhaité que M. Vasselle modifie son sous-amendement n° 180 rectifié en remplaçant « dans une partie du territoire » par « dans tout ou partie du territoire ».

     M. REVOL, rapporteur. – Vous avez satisfaction.

     M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – Je suis favorable au sous-amendement n° 310 rectifié.

     Le délai de trois mois est raisonnable : retrait, sinon rejet du sous-amendement n° 208 rectifié quater.

     Le sous-amendement n° 208 rectifié quater est retiré.

     M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – Avis favorable aux sous-amendements nos 124 rectifié quater, 312 et 167, repris par l'amendement de la commission. Même avis aux sous-amendements nos 115 rectifié bis, 121 rectifié ter, et 209 rectifié ter. Retrait, sinon rejet du sous-amendement n° 122 rectifié bis.

     Le sous-amendement n° 122 rectifié bis est retiré.

     M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – Avis favorable aux sous-amendements identiques nos 151 rectifié et 168.

     M. ÉMORINE, président de la commission. – Je demande une brève suspension pour s'assurer de la rédaction de l'amendement : l'enjeu est important, tous les mots comptent.

     M. DESESSARD. – Je souhaite, pour éviter toute frustration, que l'amendement n° 177 soit voté séparément.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – C'est prévu !

     La séance est suspendue à 12 h 35.

*


     Elle est reprise à 12 h 45.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 40 rectifié bis, présenté par M. Revol au nom de la commission des Affaires économiques.

     Rédiger comme suit cet article :

     L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :

     I. – Dans la première phrase du 2°), les mots :«, à l'exception de celles utilisant l'énergie mécanique du vent implantées dans les zones interconnectées au réseau métropolitain continental, ».sont insérés après les mots :«des énergies renouvelables »,

     II. – Après le 2°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

     3°) Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent qui sont implantées dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien. Les zones de développement de l'éolien sont définies en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages et des monuments historiques, sites remarquables et protégés.

     Elles sont arrêtées par le préfet du département dans un délai maximal de six mois à compter de la demande de la ou des communes, ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale, dont tout ou partie du territoire est compris dans leur périmètre. Elles s'imposent au schéma régional éolien défini au I de l'article L. 553-4 du Code de l'environnement.

     La décision préfectorale intervient après avis de la commission départementale des sites, perspectives

     et paysages et des communes limitrophes à celles dont tout ou partie du territoire est compris dans la zone de développement de l'éolien.

     Ces avis sont réputés favorables faute de réponse dans un délai de trois mois suivant la transmission de la demande par le préfet. Dans les mêmes conditions, pour chaque zone, un plancher ou un plafond de puissance électrique installée peuvent être fixés.

     III. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     Les dispositions du 2°) du présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du d'orientation sur l'énergie, restent applicables, à la demande de leurs exploitants, aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent auxquelles l'autorité administrative a accordé, en application du même article dans sa rédaction antérieure à la loi n° du précitée, le bénéfice de l'obligation d'achat, pendant deux années après la publication de ladite loi et pour lesquelles un dossier complet de demande de permis de construire a été déposé dans le même délai.

     M. REVOL, rapporteur. – La commission a adopté à l'unanimité cette rédaction rectifiée.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Je vous rappelle que cet amendement intègre les sous-amendements nos 180 rectifié, 310 rectifié, 124 rectifié quater, 312, 167 et 121 rectifié quater, qui visent plus l'objet.

     M. MARINI. – Je me retrouve tout à fait dans l'exercice de synthèse, dont je remercie le rapporteur, et je voterai ce dispositif. Il est nécessaire de favoriser le développement de l'éolien dans un cadre organisé, mais je lance un appel à la transparence pour la fixation du prix de reprise de l'électricité, pour l'évolution de ce prix, et pour l'estimation de vrai taux de rentabilité des éoliennes.

     M. DE RAINCOURT. – Très important !

     M. MARINI. – Dans un système administré qui délivre des autorisations, les enjeux économiques et financiers donnent lieu à des tentations : tentations budgétaires à court terme pour certains élus ruraux ; tentation patrimoniale pour les possesseurs de terrain… Au-delà du court terme, nous avons un objectif à atteindre, une responsabilité en termes de développement durable : il faudra pouvoir rendre compte, dans cinq ou dix ans, de ce que l'on a fait ! (Ap-plaudissements sur les bancs de l'U.M.P.)

     Le sous-amendement n° 115 rectifié bis est adopté, ainsi que le sous-amendement n° 209 rectifié ter, et les sous-amendements identiques nos 151 rectifié et 168.

     M. DESESSARD. – Je voterai l'amendement de la commission, en espérant que cette unanimité sera une force dans la discussion avec l'Assemblée nationale : il ne s'agit pas d'ouvrir la voie à un compromis.

     M. LE CAM. – L'amendement éolicide des députés avait fait l'effet d'une bombe en Bretagne où nombre de communes s'apprêtaient à adopter l'éolien. Notre région, qui ne produit que 5 % de son énergie, est soucieuse de son indépendance énergétique. La modification de seuil proposée a été ressentie d'autant plus vivement que vu le mitage, il est difficile d'implanter de grands parcs éoliens. L'objectif de 950 mégawatts d'ici 2010 serait compromis si l'on ne corrige pas le tir.

     L'argument esthétique doit être relativisé : on prendra l'avis des élus locaux et de la commission des sites, tandis que le préfet délivrera les permis de construire. Comparés aux 250 000 pylônes les lignes à haute ou très haute tension, aux tours relais pour le téléphone portable, aux silos qui rivalisent en taille, sinon en beauté, avec nos cathédrales, ces grands oiseaux blancs dans un ciel gris-bleu n'ont rien de laid ! Il faut savoir résister au lobby pétrolier. Pour respecter l'objectif de 21 % d'énergie renouvelable, il faut préserver le principe de rachat par E.D.F., respecter les schémas régionaux de développement éolien que nous souhaitons transformer en schémas des énergies renouvelables, qui seraient opposables.

     Nous voterons l'amendement du rapporteur, en espérant qu'il ne sera pas remis en cause en C.M.P., car le Sénat représente encore les collectivités territoriales ! (Applaudissements sur les bancs C.R.C.)

     M. COURTEAU. – Nous sommes heureux d'avoir su unir nos efforts pour supprimer un frein au développement de l'éolien. J'ai déjà dit – cette nuit et ce matin – ce que je pensais du comportement des députés et de leur amendement éolicide. L'année dernière, en première lecture, ils avaient déjà tenté de tuer l'éolien à travers l'octroi du permis de construire. Nous avons su nous sortir de ce piège : cette fois ils ont fait fond sur l'obligation de rachat. Ils ont osé ! Mais l'union sacrée a été réalisée ici en faveur des énergies renouvelables. Je remercie le rapporteur pour sa proposition, qui intègre quatre de nos sous- amendements. Grâce à la belle unanimité qui se dessine, nous pourrons peser plus en faveur de l'éolien lors de la C.M.P. L'union fait la force, il faudra tenir bon.

     Je tiens aussi à vous remercier, madame la Présidente, d'avoir favorisé ce débat exemplaire. (Applaudissements.)

     Mme BEAUFILS. – Je réaffirme notre volonté d'encourager la diversification de nos ressources énergétiques. Si la question de la puissance et du mitage de notre parc éolien s'est posée, c'est parce que certains n'ont pas hésité à détourner la loi, et à éclater leurs installations pour accaparer une manne financière, sans se soucier de répondre aux besoins du territoire.

     Mais si l'entreprise publique E.D.F.- G.D.F. avait été incitée par l'État, alors actionnaire unique, à diversifier ses productions, nous n'en serions pas là. Car la diversification, dont la recherche a montré qu'elle doit intégrer toutes les formes, complémentaires, de ressources nouvelles, ne peut se faire que sur le long terme.

     Certes, ce texte tient compte de la nécessaire combinaison entre l'énergie éolienne et les autres sources d'énergie – combustible ou hydraulique. Mais n'oublions pas que l'énergie éolienne ne peut être qu'accessoire. Elle est soumise aux aléas climatiques et n'approvisionne pas en continu, elle ne peut être implantée n'importe où ; elle ne peut couvrir seule les besoins d'une zone.

     Il reste donc nécessaire d'engager la réflexion pour développer une politique cohérente et efficace qui passe, M. Le Cam l'a rappelé, par le développement de schémas régionaux des énergies renouvelables.

     Se pose également la question du financement de l'énergie éolienne, qui n'est pas, aujourd'hui, économiquement rentable. Le différentiel était jusqu'à présent pris en charge par l'État.

     M. MARINI. – Par le consommateur !

     Mme BEAUFILS. – Que penser de la pérennité de ce système alors que le gouvernement mène le secteur énergétique à la privatisation ? La compensation ne peut perdurer si l'on renonce au service public de l'énergie. Les surcoûts seront répercutés sur les consommateurs – vous voyez, monsieur Marini, que je ne les oublie pas.

     Nous sommes tous conscients de la nécessité de concilier une politique cohérente de développement de l'éolien avec la nécessité de préserver l'environnement. C'est pourquoi il était nécessaire d'inclure les collectivités territoriales dans le processus de décision. L'amendement prend en compte l'avis des communes et des E.P.C.I. Il nous appartiendra de veiller à ce que les élus locaux bénéficient d'une écoute attentive, pour que leur avis ne reste pas lettre morte.

     Nous voterons donc l'amendement rectifié de la commission. Reste que le texte ne lève pas toutes les difficultés, notamment celles qu'a soulevées hier soir M. Fischer, et qu'il sera sans nul doute nécessaire d'y apporter, à terme, des améliorations. Même avec les aménagements que nous y avons apportés, l'obligation d'achat me laisse dubitative, et je souhaite que les décrets d'application ne bousculent pas le dispositif que nous avons voté.

     Mme KELLER. – Il n'est pas d'énergie renouvelable satisfaisante au regard des nuisances qu'elle peut produire. Le nucléaire pose la question du difficile traitement des déchets, les barrages perturbent la vie des poissons et obligent à des investissements importants pour créer des passes, les éoliennes portent atteinte au paysage.

     La rédaction à laquelle nous sommes parvenus, grâce à M. Revol, place les communes au cœur du développement de l'éolien, tout en assurant la cohérence au plan départemental. Je salue le travail de la commission qui nous a permis, avec la collaboration de tous, de mener à terme ce large débat.

     Le reproche essentiel que l'on peut faire aux éoliennes est leur impact sur le paysage. Mais les critères d'appréciation restent très subjectifs. J'ajoute que parmi toutes les installations de production d'électricité, les éoliennes sont les seules réversibles. C'est pourquoi j'espère que la loi obligera les constructeurs à constituer des réserves financières pour leur démantèlement : ce point est véritablement stratégique. N'oublions pas que les lignes à haute tension posent elles aussi un véritable problème environnemental – je pourrais vous citer le cas, comme bien d'autres, d'une commune de montagne de mon département – et j'espère que nous saurons agir en faveur de leur réduction.

     Aidons la recherche à développer la compétitivité de l'énergie éolienne au regard des autres sources d'énergie.

     Le développement durable passe par le recours aux énergies renouvelables en même temps que par la maîtrise et la baisse de la consommation. Le développement de l'énergie éolienne apparaît aujourd'hui, comme la voie la plus pertinente. Souhaitons à cette filière bon vent. (Applaudissements au centre et à droite.)

     M. VASSELLE. – Je remercie le président de la commission, le rapporteur et le ministre qui ont accepté d'intégrer une partie de mon sous-amendement. Nous devons nous féliciter de cette rédaction de synthèse, qui suscite l'unanimité de notre Assemblée, que j'espère de son passage pour nos travaux en C.M.P. J'espère que ce consensus sera le même sur le terrain, lorsqu'il s'agira d'appliquer la loi. Mme Keller l'a dit comme moi, l'appréciation de l'impact sur le paysage dépendra beaucoup de celui qui en aura la charge, et je crains qu'elle ne suscite bien des contentieux. Car rien n'interdira à un citoyen de contester la décision du préfet.

     M. DENEUX. – Je me félicite de la richesse de ce débat et redis notre volonté d'encourager le développement des énergies renouvelables. Elle doit s'accompagner d'une volonté politique d'assurer la difficile maîtrise de la consommation énergétique.

     Vous devrez, monsieur le Ministre, tenir compte du consensus qui s'est ici manifesté dans la conduite ultérieure de votre politique. Nous souhaitons qu'en ce domaine, la France se montre exemplaire. Je remercie enfin le rapporteur et le président de la commission pour leur attitude compréhensive et intelligente qui a contribué à dégager ce consensus. (Applaudissements à droite et au centre.)

     M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – J'aurais scrupule à rompre ce beau consensus, que je salue. Sans doute, monsieur Vasselle, n'éviterons-nous pas les contentieux, mais il faut bien laisser un peu de grain à moudre aux avocats. Et je ne doute pas que ce texte ne leur en laisse…

     Le consensus a porté, me semble-t-il, sur la liberté des territoires, ce qui ne peut que satisfaire l'ancien ministre de la Décentralisation que je suis. Je remercie Mme la présidente, qui a conduit ce débat délicat avec intelligence et autorité. (Applaudissements.) Je salue également le travail de notre rapporteur.

     Gardons-nous de confondre les éoliennes avec les girouettes, malgré leur appétit pour le vent. Eu égard à ce qu'ont été les débats à l'Assemblée nationale, puis les nôtres, avant ceux de la C.M.P., vous comprendrez que le gouvernement ne puisse donner qu'un avis de sagesse.

     L'amendement n° 40 rectifié bis est adopté à l'unanimité et devient l'article 10 ter. (Applaudissements.)

     La séance est suspendue à 13 h 15.

*


     PRÉSIDENCE DE M. ROLAND DU LUART,VICE- PRÉSIDENT

     La séance est reprise à 15 h 15.
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