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COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL DE LA SEANCE DU 21 JUIN 2005



Table des matières





SÉANCE

DU MARDI 21 JUIN 2005

(97e séance de la session ordinaire de 2004-2005)

     PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

     La séance est ouverte à 16 h 10.

     Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Élection d'un sénateur

     M. LE PRÉSIDENT. – J'ai reçu de M. le ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, une communication de laquelle il résulte qu'à la suite des opérations électorales du 19 juin 2005, M. Vendasi a été proclamé élu sénateur du département de Haute- Corse.

     Au nom du Sénat tout entier, je souhaite la bienvenue à notre nouveau collègue. Le Sénat retrouve ainsi son effectif complet de 331 sénateurs.

Dépôts de rapports

     M. LE PRÉSIDENT. – J'ai reçu de M. le Premier ministre le rapport pour 2004 établi par le comité du contentieux fiscal douanier et des charges et de M. le Président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations le rapport établi sur les opérations de cet établissement pour l'année 2004.

     Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Loi d'orientation sur l'énergie

(Accord

de la commission mixte paritaire)

     M. LE PRÉSIDENT. – J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation sur l'énergie est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Lois de financement de la sécurité sociale

(Deuxième lecture)

     M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale.

     M. Xavier BERTRAND, ministre de la Santé et des Solidarités. – (Applaudissements à droite et au centre.) La réforme des retraites, intervenue en 2003, et celle de l'assurance maladie, votée en 2004, ont modifié en profondeur les règles de gestion de ces deux branches de la sécurité sociale. La présente loi organique parachève l'édifice : elle permettra, grâce à une nouvelle génération de lois de financement, de réformer et de renforcer le pilotage de l'ensemble des politiques publiques en matière de sécurité sociale. Le Parlement, et particulièrement la Haute Assemblée, a été à l'origine de la réflexion sur la nécessaire évolution du cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale. Le projet du gouvernement, longuement mûri, a ainsi largement bénéficié des contributions des parlementaires. Je salue le travail remarquable, effectué au cours des derniers mois, par le rapporteur de la commission des Affaires sociales, M. Vasselle, (applaudissements à droite et au centre)…

     M. REVET. – C'est vrai !

     M. Xavier BERTRAND, ministre de la Santé. –… par le rapporteur pour avis de la commission des Finances lors de la première lecture, M. Jegou et, bien sûr, par le président de la commission des Affaires sociales, M. About. (Applaudis-sments au centre et à droite.)

     L'objet de ce texte est simple et ambitieux à la fois : nous voulons qu'il confère plus de portée, de crédibilité, de transparence mais aussi plus de sens aux lois de financement de la sécurité sociale. Chaque année, 350 milliards transitent par les comptes de la sécurité sociale, soit plus d'un cinquième de la richesse nationale. Grâce aux efforts des sénateurs, puis des députés, ces objectifs seront atteints plus efficacement.

     Les modifications apportées vont en effet permettre de structurer les lois de financement en quatre parties : la première portera sur le dernier exercice clos, la deuxième sur celui de l'année en cours, la troisième sera relative aux recettes et à l'équilibre de l'année à venir et la dernière partie traitera des dépenses pour l'année à venir. Nous respectons en cela l'architecture des lois de finances. Nous avons également prévu un contrôle plus étroit de la dette et des excédents : la partie relative à l'exercice clos comportera, le cas échéant, les dispositions relatives aux soldes. En outre, le Parlement contrôlera l'amortissement de la dette et des sommes mises en réserve pour les exercices passés, en cours et à venir et il se prononcera de façon plus précise sur l'ONDAM qui sera décliné en cinq sous-objectifs.

     Autre modification, l'inclusion des organismes concourant au financement des régimes de sécurité sociale dans le cadrage pluriannuel – je pense à la Cades ou au fonds de réserve pour les retraites. Nous disposerons ainsi d'une vision plus large, plus transparente, des perspectives financières pour les quatre années à venir. À cela s'ajoutera l'approbation du montant de compensation en annexe. Chaque Assemblée exprimera son appréciation souveraine ; il y a là un renforcement très important des pouvoirs des commissions.

     Ce texte ambitieux, vous contribuerez encore, en deuxième lecture, à l'enrichir et l'améliorer.

     M. ABOUT, président de la commission des Affaires sociales. – Tout à fait !

     M. Xavier BERTRAND, ministre de la Santé. – À l'issue de cet examen, le gouvernement souhaite un aboutissement rapide, afin que les principes définis dans cette loi organique puissent s'appliquer dès le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les parlementaires pourront ainsi porter un regard encore plus vigilant sur l'une des exigences fondamentales de notre société : préserver et refonder notre pacte républicain. (Applaudissements à droite et au centre.)

     M. FISCHER. – C'est le service minimum !

     M. ABOUT, président de la commission. – Non, le service après vote.

     M. VASSELLE, rapporteur de la commission des Affaires sociales. – Saisie en première lecture, notre Assemblée a examiné et adopté, le 24 mars dernier, le présent projet de loi organique au cours d'une unique séance, dont le déroulement a pu sembler singulier à certains d'entre nous.

     Forte des engagements pris par le gouvernement lors de l'examen du projet de loi relatif à l'assurance maladie, notre commission avait souhaité commencer la discussion des amendements par celui qui proposait d'élever au niveau organique le principe d'une compensation intégrale à la sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales. Elle s'est heurtée à l'opposition du gouvernement qui, pour des raisons de constitutionnalité, a obtenu du Sénat le rejet de cet amendement. Or, comme nous estimions que cette disposition constituait le cœur de nos propositions, nous avons préféré mettre fin à cette divergence de vues en retirant, avant discussion, la totalité de nos amendements. Ce scénario, sans précédent dans la procédure parlementaire, a semblé faire de cette première lecture un rendez-vous manqué.

     Je ne considère pas pour ma part qu'il en soit ainsi. Notre commission préparait la discussion de cette loi organique depuis 1999 – M. Descours occupait alors mes fonctions – et elle avait constitué un groupe de travail, chargé d'évaluer la situation et de formuler des propositions d'amélioration pour les lois de financement. Certes, le projet de loi organique déposé par le gouvernement répond à la plupart de ses préoccupations et devance plusieurs de ses souhaits ; je ne peux donc qu'exprimer le sentiment de satisfaction qu'il inspire à la majorité de notre commission. Cette satisfaction reste toutefois teintée du regret de n'avoir pu traiter au fond, dans le cadre de ce texte, la question de la compensation intégrale des exonérations et, plus globalement, celle de l'articulation entre les finances de l'État et les finances sociales.

     La loi Veil de 1994 a constitué un engagement fort de l'État vis-à-vis d'une sécurité sociale en difficulté financière, en une période où les politiques d'allégement de cotisations se multipliaient. Et cet engagement était sain : l'État peut à sa guise modifier l'assiette des ressources des assurances sociales, dès lors qu'il prend en charge l'intégralité des conséquences. Cette règle a constitué et doit encore constituer pour l'avenir la meilleure garantie de l'intégrité des finances sociales. C'est en vertu d'une application exemplaire de ce principe que l'État peut exiger des partenaires de la sécurité sociale une gestion tout aussi exemplaire. Du reste, même s'il n'a pas toujours été intégralement respecté, les contingences politiques et les difficultés conjoncturelles n'ont pas suffi à en venir à bout.

     Bien sûr, notre commission ne demande pas au Sénat de revenir sur ce qu'il a tranché en première lecture. Elle lui propose néanmoins, au cours de cette deuxième lecture, d'élaborer des outils permettant de renforcer l'effectivité de cette compensation.

     Plus largement, notre commission déplore que l'articulation entre les finances sociales et les finances de l'État n'ait été que médiocrement abordée et que nos débats n'aient pas été l'occasion de définir des règles cohérentes.

     Nous avons compris qu'il ne fallait pas, par principe, modifier à nouveau la L.O.L.F… L'Assemblée nationale a également respecté cette consigne, mais en adoptant les garanties qu'elle estimait devoir apporter à la sécurité sociale : elle a prévu que la loi de financement approuvera, c'est-à-dire décidera, le montant de la compensation – financée pourtant par des dotations budgétaires – et qu'elle bénéficiera d'un monopole sur l'affectation des recettes exclusives de la sécurité sociale, même si ce partage concerne l'État. Il appartiendra finalement au Conseil constitutionnel, au fil de sa jurisprudence, de procéder à ce travail de délimitation qu'aurait dû effectuer, en bonne logique, la loi elle- même.

     En première lecture, l'Assemblée nationale a accueilli l'examen de ce projet de loi organique avec une rare batterie de moyens : elle a un temps envisagé la constitution d'une commission spéciale ; puis trois commissions ont été saisies, celle des Lois au fond, celles des Affaires sociales et des Finances, pour avis. Ces débats ont traduit la préoccupation désormais centrale du Parlement : maîtriser les déficits pour financer durablement la sécurité sociale. Dans cette optique, l'Assemblée nationale a étayé ses amendements sur le diagnostic suivant : le caractère faiblement contraignant des enveloppes et l'absence de réels mécanismes correctifs nuisent à la réalisation de cet objectif.

     M. Bur, le rapporteur pour avis de la commission des Finances, prôna l'interdiction du rebasage de l'ONDAM, qu'il avait déjà présentée en janvier dans sa propre proposition de loi organique. Cette solution, également formulée au Sénat par M. Jegou, aura finalement connu un sort identique dans les deux chambres, les députés comme les sénateurs ayant jugé ses défauts supérieurs à ses avantages.De son côté, le rapporteur de la commission des Lois a proposé d'une part d'élargir la gamme des instruments de gestion infra-annuels des déséquilibres, d'autre part d'exiger un traitement responsable des déficits, une fois ceux-ci constatés. Pour satisfaire le premier objectif, l'Assemblée nationale a retenu la suggestion de transformer la loi de financement en loi d'habilitation pour que, conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution, le gouvernement puisse prendre par ordonnance des mesures d'urgence susceptibles de contrer l'apparition d'un déficit en cours d'exécution. Pour atteindre le second, elle a adopté un amendement modifiant l'ordonnance relative à l'amortissement de la dette sociale, afin d'interdire au législateur d'étendre, par de nouveaux transferts, la durée de vie de la Cades. Toute extension de la mission de cette caisse devra alors donner lieu à l'attribution des recettes nécessaires au respect de son échéance. Relative, puisqu'elle n'a qu'une valeur législative, cette garantie a toutefois une portée symbolique forte, à l'heure où des tentations pourraient renaître.

     À ce stade de la navette, notre commission propose au Sénat d'adopter une posture résolument pragmatique. Nous pouvons en effet être globalement satisfaits des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, car celles-ci puisent largement à une source d'inspiration commune : à la vérité, nombre de nos amendements retirés au Sénat, ont été repris et adoptés par les députés sous une forme proche. Nous reconnaissons nos enfants ! (Sourires.) Ainsi, l'Assemblée nationale a modifié l'architecture proposée pour la loi de financement en distinguant quatre parties consacrées, respectivement, au dernier exercice clos, à l'exercice en cours, aux recettes puis aux dépenses de l'exercice à venir. Nous préconisions un découpage ternaire, très proche dans l'esprit, pour mieux appréhender les comptes relatifs aux exercices passés. L'Assemblée nationale a aussi prévu, comme notre commission l'avait envisagé, de préciser dans la loi le rôle prééminent du ministre chargé de la sécurité sociale dans l'élaboration des lois de financement.

     Nous souhaitons aussi une entrée en vigueur de cette réforme dès le projet de loi de financement pour 2006. Les dernières semaines de session doivent être mises à profit pour parvenir à une rédaction commune à nos Assemblées, d'autant qu'il apparaît hasardeux, pour des raisons constitutionnelles, de réunir une commission mixte paritaire sur ce projet de loi organique. Cette préoccupation nous conduit donc à présenter au Sénat un nombre réduit d'amendements, pour apporter les précisions nécessaires et surtout pour soutenir les quelques objectifs qui nous tiennent à cœur.

     Sur le contrôle et le suivi de la compensation, nous avons souhaité épuiser la totalité des marges de manœuvre disponibles pour en améliorer l'effectivité. À ce titre, notre commission propose de réserver à la loi de financement un monopole de création des dispositifs d'exonérations non compensées. Cette procédure aurait pour effet d'abord de rationaliser, ensuite de dramatiser en mettant immédiatement en évidence leur coût pour la protection sociale, d'éventuelles dérogations aux dispositions de l'article L. 131-7 du Code de la sécurité sociale. Par ailleurs, notre commission émet certaines réserves sur la possibilité de prévoir, en loi de financement, l'affectation ou la couverture des excédents ou déficits des exercices passés. Ces réserves ne traduisent pas un désaccord de fond avec l'Assemblée nationale mais reflètent la crainte d'un retour possible à des pratiques législatives déjà condamnées par le Conseil constitutionnel et visant à masquer l'évolution réelle des dépenses sociales. Nous proposerons donc d'amender cette disposition pour n'en conserver que le potentiel vertueux.

     Notre commission s'est montrée également réservée sur la faculté ouverte au gouvernement par l'Assemblée nationale de modifier la loi de financement en cours d'année, par voie d'ordonnance. Au-delà du débat sur la constitutionnalité, ce dispositif nous a semblé paradoxal : alors même qu'elle est censée présenter des prévisions sincères, n'est-il pas singulier que la loi de financement puisse prévoir, dès son vote initial, sa rectification en cours d'année par voie réglementaire ? N'allons pas affaiblir la portée et l'autorité de la loi de financement ! Notre commission a souhaité que le Sénat puisse débattre sur ce dispositif, en peser les termes, avant de trancher définitivement.

     Sur le rapprochement avec les procédures de la L.O.L.F., cher monsieur Lambert (l'intéressé sourit), un seul élément, l'instauration d'un débat d'orientation des finances sociales, concomitant avec le débat d'orientation budgétaire, nous a paru une procédure lourde pour partie redondante avec la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale. Mais certaines voix se sont exprimées, en commission, pour ne pas fermer définitivement la porte à ce rendez-vous potentiel. Aussi vous proposerai-je d'aménager cette faculté plutôt que de la supprimer. Enfin, notre commission invite le Sénat à préciser les conditions dans lesquelles seront assumées l'évaluation et le contrôle des comptes sociaux. Bien que touchant au cœur des compétences de notre commission, cette question relève néanmoins de notre Assemblée tout entière. Je vous propose, comme c'est déjà le cas à l'Assemblée nationale, de nous appuyer sur une mission d'évaluation et de contrôle, dont le président coordonnera les travaux. Sous réserve de ces amendements, votre commission vous propose d'adopter le projet de loi organique. (Applaudissements à droite et au centre.)

     M. FISCHER. – Ce projet de loi organique parachève le funeste dispositif commencé avec la réforme des retraites et celle de l'assurance maladie. En première lecture, nous avions clairement exposé notre vive opposition. Le texte modifié par l'Assemblée nationale accentue encore la mainmise de l'État sur la sécurité sociale et conforte la logique comptable. Chacun sait que ces lois de financement de la sécurité sociale ont entériné la restriction comptable imposée aux dépenses sociales.

     L'ONDAM ne fut presque jamais respecté. En pratique ces lois ont réduit la prise en charge des dépenses de santé via le déremboursement ; elles ont dépouillé de leurs prérogatives les conseils d'administration, pourtant représentants légitimes des assurés sociaux.

     Le dépassement systématique et croissant de l'ONDAM depuis 1998 a mis en évidence une défaillance des instruments ou procédures de régulation et des actions structurelles sur les comportements des professionnels, ou l'organisation des soins. Vous n'en avez tiré aucun enseignement, alors que le déficit du régime général est passé de 3,4 milliards en 2002 à 14 milliards, et celui de la branche maladie, de 6,1 à 13,2 milliards !

     Face à ce constat déplorable, à force de coupes claires dans les budgets, de rééquilibrage forcé des comptes de la sécurité sociale, de déremboursement et de culpabilisation des assurés sociaux, vous avez imposé aux dépenses de sécurité sociale une économie supplémentaire de deux milliards d'euros, dont vous ne cessez de vous enorgueillir. Mais la part du P.I.B. consacrée aux dépenses de santé a crû comme auparavant : ce sont les malades qui ont payé ces deux milliards d'euros de leur poche. En 2005, viendront s'ajouter les trois milliards d'économie que vous prévoyez de leur imposer à fin d'atteindre, de façon totalement artificielle, votre objectif : un déficit réduit à huit milliards d'euros en 2005. Mais on en est loin, puisqu'on s'attend à un déficit de 11,6 milliards !

     En deux ans, les assurés sociaux auront dû payer plus de cinq milliards d'euros supplémentaires pour satisfaire leurs besoins sociaux fondamentaux.

     Rognant sur les budgets hospitaliers, le gouvernement crée les conditions de leur étouffement ; il les met en concurrence par le biais du plan hôpital 2007 et de la tarification à l'activité.

     Dans le Rhône, des directeurs de cliniques ont manifesté. C'était une première !

     Le gouvernement continue à fermer des services et supprimer des lits, notamment dans les services d'urgence, si bien qu'aujourd'hui nombre d'hôpitaux sont au bord de l'implosion. Il y a quelques mois, la communauté hospitalière en a appelé au comité d'alerte créé par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie. La sonnette d'alarme a retenti parce que l'enveloppe dévolue aux hôpitaux pour 2005 ne leur accordait que 3,6 % de plus pour fonctionner, alors qu'une augmentation de 5 % serait nécessaire pour maintenir les activités, respecter les plans de santé publique et les engagements pris.

     Dans ce contexte de dérapage financier, un gouvernement totalement affaibli par les derniers échecs électoraux retentissants, soumet un projet de loi en forme de bricolage législatif, alors même que la dernière réforme de l'assurance maladie s'effiloche, que les décrets sont en retard et que les parcours de soins ne sont toujours pas en place. Bien sûr, on nous parlera de médecin traitant et de dossier médical. Monsieur le Ministre, vous nous devez des explications !

     Sous couvert de « crédibilité » ce projet de loi renforce les contraintes liées à l'ONDAM. Ainsi, ses sous-objectifs seront débattus par le Parlement. Je souhaite que le gouvernement ne s'approprie pas le monopole de la définition des sous-objectifs de l'ONDAM. Cette responsabilité ne peut dépendre du seul directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). Ses prérogatives, trop élargies à notre goût, l'autoriseront à décider des ajustements comptables en cours d'exercice, sous forme de déremboursements de soins. Ce n'est pas indiqué en toutes lettres, mais c'est bien la signification ! Il utilisera les moyens à sa disposition en cas d'alerte, au détriment des assurés sociaux. Cela suffirait à montrer que votre texte se fonde exclusivement sur une logique comptable. Nous ne saurions la cautionner, ni accepter qu'un homme aux « super-pouvoirs » décide seul de la protection sociale.

     De même, la définition des programmes de qualité et d'efficience est imprécise : on ignore même si les partenaires sociaux et les responsables des caisses seront mis à contribution ! Alors que la loi organique prévoit explicitement que le Parlement jour un rôle déterminant dans l'évaluation, l'absence de loi de règlement ne lui permet pas d'assurer sa mission de contrôle.

     Initialement, le texte disposait que les lois de financement de la sécurité sociale seraient divisées en deux parties. L'Assemblée nationale a décidé qu'il en faudrait quatre. En réalité, peu de chose changent : le vote des recettes interviendra toujours avant les dépenses, ce qui soumet les besoins sanitaires et sociaux à une stricte maîtrise comptable. Si ce projet de loi est adopté, le Parlement votera des recettes insuffisantes, des soldes vite dépassés, des dépenses non maîtrisées. Le Parlement financera une offre de soins sans déterminer son organisation ni sa qualité. Il définira des priorités de santé publique sans programmes financiers pour les soutenir. Nous constituerons donc une dette sans contrôler sa gestion.

     En clair, le texte que vous nous soumettez aujourd'hui prône que les dépenses seront calibrées sur les ressources de la sécurité sociale, alors qu'il faudrait collecter des ressources adaptées à une bonne prise en charge des assurés sociaux. Alors que vous prétendez renforcer les pouvoirs du Parlement, vous verrouillez ses interventions. La représentation nationale ne pourra que voter un niveau de dépenses, conforme aux recettes, donc tributaire des impératifs économiques et budgétaires français et européens.

     Plûtot que de chercher à réduire le périmètre d'intervention de la sécurité sociale, à circonscrire les dépenses, à rogner les moyens de fonctionnement des structures, il faut faire contribuer davantage ceux qui le peuvent, notamment les revenus financiers des grandes entreprises. Notre système est donc menacé maintenant, et encore plus demain, parce que le gouvernement refuse de s'attaquer aux vrais problèmes et privilégie les intérêts privés. Ces choix auront de graves conséquences pour nos citoyens : en restreignant à nouveau le champ de la protection sociale et en limitant de plus en plus les moyens, vous ouvrez un boulevard aux acteurs privés de la couverture sociale, avides de prendre leur part d'un marché dont le potentiel financier avoisine 350 milliards d'euros. La logique des assurances va prendre le pas sur celle de la solidarité qui présidait à la création de notre sécurité sociale, il y a maintenant soixante ans.

     En somme, ce projet de loi présenté comme une amélioration gestionnaire, n'apporte ni transparence, ni efficacité. Au contraire, il accentue l'opacité des politiques de santé publique, la logique comptable, la main-mise étatique sur la sécurité sociale et achève de poser les conditions préalables à la privatisation de la protection sociale. Nous ne pourrons que voter contre ! (Applaudissements à gauche.)

     M. BARBIER. – Empêché lors de la première lecture, je n'ai pu exprimer ma satisfaction de voir enfin concrétisée une réforme tant attendue. Instaurées en 1996, les lois de financement de la sécurité sociale constituaient un progrès indubitable dans le pilotage des comptes sociaux, parce qu'elles obligeaient l'État à expliciter ses choix et permettaient au Parlement de se prononcer. Cependant, nous avons été nombreux à souligner l'opacité des comptes sociaux. Alors que la sécurité sociale devrait être un bien commun, elle est devenue un véritable dédale. Malgré la compétence de nos rapporteurs, il est difficile au Parlement d'exercer sa mission de contrôle.

     Par ailleurs, le débat sur le budget de la sécurité sociale donne parfois le sentiment d'avoir lieu en d'autres temps que lors de l'examen du projet de loi de financement ! Et pourquoi faire simple… Outre la lisibilité et la transparence, il y a un problème général d'efficacité publique. C'est pourquoi je me réjouis d'adopter aujourd'hui ce projet de loi organique. Il inscrit le budget de la sécurité sociale dans un cadre pluriannuel, consacre le principe du vote par branche, intègre les fonds sociaux, introduit une démarche objectifs-résultats et prévoit la certification des comptes par la Cour des comptes. Ces dispositions devraient permettre un véritable débat politique sur les orientations mises en œuvre et renforcer la crédibilité des lois de financement, grâce à une vision plus claire et prospective des comptes.

     En première lecture, notre Assemblée n'a finalement apporté qu'un nombre limité de modifications au projet de loi organique. En effet, n'ayant pu obtenir satisfaction sur le principe de compensation intégrale des allégements de charges, la commission des Affaires sociales a retiré tous ses autres amendements.

     Je partage entièrement la déception et l'analyse de notre rapporteur sur ce point.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Merci !

     M. BARBIER. – Prolongeant le principe de compensation posé par le plan Veil en 1994, la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a étendu le dispositif à toute réduction ou exonération de contributions. C'était là un signal fort à l'endroit des partenaires sociaux, d'autant que ce vote était assorti de la promesse, faite au Sénat, de conférer au principe de compensation intégrale une valeur supralégislative.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Tout à fait !

     M. BARBIER. – Comment interpréter aujourd'hui l'opposition du gouvernement à l'amendement de notre commission sinon comme une volonté de se préserver une marge de dérogation ? Il est des exemples, et certains récents, qui nous le confirment.

     Je regrette que nos collègues de la commission des finances, qui rappellent chaque année l'exigence de rigueur budgétaire, n'aient pas vu dans l'inscription dans la loi organique du principe de compensation intégrale la garantie, sinon d'une gestion exemplaire, au moins de l'intégrité des comptes sociaux ! L'Assemblée nationale n'a pas remis en cause le vote du Sénat sur ce point ; elle a néanmoins prévu que la loi de financement approuvera le monta de la compensation. Comme le souligne M. Vasselle cette disposition permettra peut-être d'adopter un chiffre correspondant à la réalité du coût des allégements, face à des ministres parfois enclins à la minorer. En deuxième lecture, notre rapporteur nous propose de mieux encadrer le dispositif, notamment en réservant à la loi de financement la faculté de créer des exonérations non compensées. Mon groupe apportera son soutien sans réserve à cette démarche comme à la proposition de créer un rapporteur général des comptes sociaux.

     L'Assemblée nationale a adopté un amendement habilitant le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toutes les mesures législatives permettant de garantir l'équilibre voté par le Parlement. Si je peux en comprendre les motivations, cette proposition me laisse perplexe, car j'avais coutume de voir les parlementaires plus soucieux d'exercer l'ensemble de leurs prérogatives… Et n'est- ce pas manquer de confiance dans la réforme de l'assurance maladie, qui prévoit qu'en cas de dérapage des dépenses de plus de 0,75 % l'assurance maladie, la Haute Autorité de santé et l'UNCAM, saisis par le comité d'alerte, sont chargées de trouver des solutions. Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale les déresponsabilise ! C'est regrettable. En outre, en prévoyant la possibilité de prendre des ordonnances en urgence, ne nous engageons-nous pas dans une logique de maîtrise comptable que nous voulions éviter ? Car quelles mesures le gouvernement pourra-t-il prendre sinon une hausse des cotisations ? C'est pourquoi je suis plutôt partisan de laisser la réforme se mettre en place, les partenaires conventionnels jouer le jeu, et de voir comment les choses évoluent.

     J'en viens à l'ONDAM. Ses dérives à répétition ont alimenté le grief principal adressé aux lois de financement de la sécurité sociale. Comment assurer la sincérité du débat et la crédibilité de la loi de financement si, chaque année, cet objectif est dépassé ?

     Pour redonner sens à l'ONDAM, le projet de loi organique propose le vote de sous-objectifs, qu'il appartient au gouvernement de définir. Vous avez indiqué des pistes : soins de ville, hôpital public, hôpital privé, médico-social pour les personnes handicapées, médico-social pour les personnes âgées. Voilà certes un progrès, mais sera-ce suffisant ?

     Le respect de l'ONDAM requiert qu'il soit défini sur des bases médicales et que tous les acteurs soient associés, en amont, aux décisions et en aval, à la gestion, par une régionalisation de la santé. À chaque débat sur l'assurance maladie, je plaide pour la création d'agences régionales de santé associant l'ambulatoire, l'hôpital, la prévention et le secteur médico-social. Certes, la réforme du 24 août 2004 a prévu un rapprochement des A.R.H. et des URCAM au sein de missions régionales de santé, qui commencent à travailler en commun sur la démographie médicale, la permanence des soins, la coordination ville-hôpital. Il faut aller plus loin encore. La fongibilité des enveloppes, que nous sommes nombreux à souhaiter, permettrait de faire en sorte que ce qui aujourd'hui relève du secteur hospitalier puisse, demain, être pris en charge à domicile, par la médecine de ville, et réciproquement. Je serais heureux que vous puissiez, monsieur le Ministre, vous exprimer sur ces sujets.

     Ce texte, sous des dehors très techniques, répond aux questions légitimes que se posent nos concitoyens sur l'utilité, l'efficacité et le caractère équitable de la dépense sociale. En proposant une structure plus claire, en sortant de l'annualité, en fixant des objectifs, en évaluant les résultats, en renforçant les pouvoirs de contrôle du Parlement, il apporte lisibilité et sincérité. C'est pourquoi la majorité du groupe du R.D.S.E. le votera. (Applaudissements sur les bancs de l'U.M.P. de l'U.C.-U.D.F. et du R.D.S.E.)

     Mme ALQUIER. – Comme chacun le sait, ce projet de loi organique constitue le troisième volet des lois de réforme de notre système de protection sociale pensées par les gouvernements Raffarin et la majorité. Il est de même importance que la réforme, non financée, des retraites et celle de l'assurance maladie, qui instaure une médecine à deux vitesses.

     Si l'objectif affiché est la définition et l'établissement d'une nouvelle gouvernance de notre système de protection sociale dont le budget, avoisinant les 350 milliards, est supérieur au budget de l'État, l'enjeu est aussi la sauvegarde, la pérennisation et l'actualisation des principes de solidarité intergénérationnelle et nationale qui présidèrent à sa création il y a soixante ans par le Conseil national de la résistance.

     En 1996, la loi constitutionnelle du 22 février, les ordonnances du 24 avril et la loi organique du 22 juillet ont permis d'instaurer les lois de financement de la sécurité sociale, suscitant un espoir réel : celui de voir le Parlement se prononcer et piloter notre système. Une décennie après, on ne peut que constater que la représentation nationale exerce bien mal sa mission de contrôle et qu'une architecture toujours plus complexe a rendu notre système bien peu lisible.

     Une réforme était donc nécessaire.

     Lors de la première lecture, notre Assemblée a substantiellement modifié ce texte, en adoptant certains amendements présentés par le groupe socialiste : il s'agissait d'étendre les pouvoirs de suivi et de contrôle des parlementaires, en particulier les membres de l'opposition ; de renforcer les outils de suivi des commissions ; d'assurer notre information par un rapport sur l'état sanitaire et social de la population ; de prendre en compte dans un rapport annexé, les propositions des caisses et organismes de sécurité sociale.

     L'Assemblée nationale a, quant à elle voté une centaine d'amendements. Les mesures phare adoptées concernent notamment la possibilité pour le gouvernement de légiférer par ordonnance en cas de dépassement de l'ONDAM, l'architecture nouvelle, en quatre parties, le renforcement du droit d'information du Parlement, la certification des comptes par la Cour des comptes.

     On se souvient que le principe de compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales avait provoqué un psychodrame à droite. Aujourd'hui le texte qui nous revient trahit toujours les intentions de l'exécutif, face à la détérioration extrême de nos comptes sociaux : instaurer un cadre propice à la mise en œuvre de solutions strictement comptables. Les assurés savent ce qu'il en est de la politique de maîtrise médicalisée que prétend mener le gouvernement.

     Sur la forme, nous débattons dans la précipitation puisque les partenaires sociaux n'ont pratiquement pas été consultés. C'est qu'il s'agissait d'éviter à tout prix que la discussion ait lieu à l'heure où seraient connus les premiers résultats de la politique gouvernementale. On comprend aisément que le ministre ne veuille pas se voir opposer un bilan calamiteux, alors que sa dispendieuse stratégie de communication distille, quasi quotidiennement, des messages rassurants sur la mise en place du médecin traitant, la baisse des prescriptions en soins de ville, etc. Mais, comme le soulignait le comité d'alerte, aucun chiffre ne saurait cacher « les risques financiers qui pèsent sur les établissements de santé » et « les effets de la dernière convention médicale signée en janvier dernier, qui prévoit des revalorisations d'honoraires ».

     Face à la dégradation des comptes sociaux, les inquiétudes sont vives. À l'instar de ce qu'a institué la L.O.L.F. pour le budget de l'État, cette loi organique devrait permettre de retrouver les mêmes capacités de contrôle et de pilotage parlementaires. Tel n'est hélas pas le cas.

     Ainsi, parce que la définition de l'ONDAM répond davantage à une logique comptable qu'à la prise en compte de besoins sanitaires ou de priorités de santé publique, les dérapages sont inévitables, et nuisent gravement à la crédibilité du vote du Parlement.

     Si nos collègues députés ont obtenu que nos commissions soient consultées sur la définition de l'ONDAM, et sur les sous-objectifs, reste que la définition de leur périmètre et de leurs composantes demeure du ressort exclusif du gouvernement.

     C'est encore à lui de légiférer par ordonnance afin de parer aux dérapages en cours d'exercice. Ce rôle essentiel, que le Parlement aurait pu assumer via un collectif social par exemple, lui échappe, ne laissant du même coup à son vote qu'une portée toute symbolique.

     J'en viens à la question de la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales. Il fut un temps, pas si lointain, où les élus de la majorité exigeaient la sanctuarisation des finances de la sécurité sociale ; ils n'avaient de cesse de condamner sans appel le Forec.

     En vous affranchissant de ces compensations, comme vous vous apprêtez à le faire avec le plan de cohésion sociale, – à quoi il faut ajouter les annonces récentes du Premier ministre – en continuant à ne pas verser son dû à la sécurité sociale, en particulier le produit des taxes sur l'alcool et le tabac, vous détournez au profit du budget de l'État les moyens nécessaires à l'équilibre du budget de la sécurité sociale.

     Souvenez-vous, monsieur le Ministre, de la promesse faite par votre prédécesseur lors du débat sur la réforme de l'assurance maladie : « Ce projet de loi organique contiendra des mesures de nature à garantir l'autonomie financière de la sécurité sociale, comme le Sénat en avait exprimé le souhait. Il doit permettre de donner une valeur juridique supérieure aux mesures prévues à l'article 39 de la présente loi et à celle de 1994 de Mme Veil […]. Ainsi, l'autonomie financière de la sécurité sociale aura valeur quasiment constitutionnelle ».

     On comprend le désenchantement de M. Vasselle aujourd'hui. Le gouvernement issu de sa majorité passe outre cet engagement qui devait avoir « valeur quasi constitutionnelle ».

     Vous avez beau vous satisfaire d'un déficit – record – de près de 12 milliards d'euros pour 2004, l'assurance maladie se trouve en fait dans une situation catastrophique, monsieur le Ministre.

     Certes, vous constatez un tassement à 1,7 % de la croissance des remboursements de soins de ville et une baisse du nombre d'indemnités journalières de 3,2 % mais ce mouvement se pérennisera-t-il ? L'ACOSS, quant à elle, certifie que la croissance des dépenses, de 3,8 % au cours du 1er trimestre, devrait avoisiner 5,7 % au second. Comment réaliser dès lors, les 5 milliards de baisse des dépenses promis, alors que 80 % sont tirés de prélèvements supplémentaires ?

     Comment croire que les dépenses du second trimestre ne dépasseront pas 1,6 % alors que les premières conséquences de la mise en œuvre de la tarification à l'activité et de la nouvelle convention médicale ne se sont pas encore fait sentir ? Qui peut raisonnablement porter une once de crédit à ces promesses ?

     Comment être certain qu'une fois encore le gouvernement ne va pas faire peser sur les générations à venir la dette consécutive aux échecs de sa politique économique ?

     Nous sommes inquiets et ni les dernières perspectives économiques, ni le discours de politique générale du Premier ministre ne nous incitent à l'optimisme, car la volonté politique fait défaut, alors qu'en quatre ans le gouvernement Jospin était parvenu à faire passer les comptes de la sécurité sociale d'un déficit de 5 milliards à un excédent de 1,3 milliard d'euros tout en créant plus de 2 millions d'emplois. Vous avez, pour votre part, réussi à mettre en péril l'ensemble des branches, aujourd'hui déficitaires. (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

     M. Paul BLANC. – Et la croissance ?

     M. GOURNAC. – C'est n'importe quoi !

     Mme ALQUIER. – Certains pourraient objecter que ce gouvernement avait bénéficié d'une croissance économique forte et c'est vrai.

     M. GOURNAC. – Voilà !

     Mme ALQUIER. –… mais songeons que l'année dernière a connu une croissance mondiale extrêmement élevée et pourtant la France est restée à la traîne.

     M. Paul BLANC. – Et les 35 heures ?

     Mme ALQUIER. – La différence dans les résultats réside dans l'action politique menée. Au lieu de soutenir la consommation et de mener une politique active en faveur de l'emploi, cette majorité a donné des gages aux vieilles exigences du Médef. Elle a fait sienne la volonté de ce dernier de réduire les hommes et les femmes à une simple variable d'ajustement pour actionnaires. C'est un échec cinglant !

     Nous nous opposerons à ce projet de loi libéral et injuste, qui organise la maîtrise comptable et la privatisation rampante au détriment des salariés comme des assurés sociaux. (Applaudissements à gauche.)

*


     PRÉSIDENCE DE Mme MICHÈLE ANDRÉ,VICE- PRÉSIDENTE

     Mme PAYET. – S'il était encore besoin de prouver l'utilité et l'importance du travail parlementaire en ces temps d'ordonnances, la navette de ce projet de loi organique pourrait être citée en exemple. À l'issue de l'examen de ce texte technique, nous pouvons faire un constat. Le texte initial représentait déjà une avancée significative dans le contrôle par le Parlement des comptes sociaux. En outre, il répondait à une nécessité urgente : après huit exercices, les lois de financement de la sécurité sociale, n'ont pas atteint les objectifs qui leur étaient assignés et n'ont pas permis d'éviter les effrayantes dérives actuelles.

     Les prescriptions en matière de dépenses sont d'abord restées lettre morte, l'ONDAM n'ayant été respecté qu'une seule fois. Ensuite, les lois de financement de la sécurité sociale étaient structurées de telle sorte que la représentation nationale ne pouvait pas exercer un contrôle pleinement éclairé, l'absence de solde l'empêchant par exemple de se prononcer en connaissance de cause sur les comptes sociaux.

     C'est ce qu'entendait corriger ce projet de loi. En rapprochant la structure des lois de financement de celle des lois de finances, il a amélioré leur lisibilité et leur transparence.

     Dorénavant, les prévisions de dépenses couvriront, à l'instar des prévisions de recettes, tous les régimes obligatoires de base et les organismes concourant au financement de la sécurité sociale. Les recettes seront présentées par agrégat, en fonction de leur affectation à telle ou telle branche. La représentation nationale bénéficiera ainsi de tableaux d'équilibre fiables et pourra enfin se prononcer sur des soldes.

     L'introduction d'une dose de pluriannualité au travers du rapport prévisionnel de recettes et de dépenses constitue également un progrès, comme les dispositions favorables à la sincérité et à l'efficacité.

     En conséquence, le texte qui nous est soumis aujourd'hui est bien meilleur que celui qui nous a été présenté en mars. En première lecture, le Sénat l'a substantiellement amélioré, en insérant un volet « règlement », pour permettre au Parlement de se prononcer sur les comptes de l'année écoulée, et en renforçant le pouvoir de contrôle des commissions compétentes.

     Les députés ont ensuite effectué un travail remarquable allant dans le sens d'une simplification et d'une efficacité toujours plus grandes.

     La présentation générale des lois de financement, en quatre parties, est aujourd'hui bien plus lisible et cohérente.

     Le renforcement du contrôle et la limitation de la dette sociale nous paraissait une nécessité. L'intégration des comptes de la Cades et du fonds de réserve des retraites est une excellente chose. Le fait que tout nouveau transfert de dette à la Cades doive être accompagné d'une augmentation de ses recettes est un principe élémentaire d'équité intergénérationnel. L'U.D.F. réclame de longue date une diminution de la durée d'amortissement de la dette afin de ne pas faire peser sur les générations futures nos propres erreurs. Au moins, le projet de loi organique garantit-il que la durée de remboursement ne s'allonge pas.

     En outre, nous nous félicitons que le principe de la subdivision de l'ONDAM en sous- objectifs – l'une de nos revendications soit acquis.

     Enfin, que toute exonération ou réduction de cotisations sociales soit interdite en dehors du cadre des lois de financement de la sécurité sociale est une amélioration essentielle pour le contrôle des comptes sociaux.

     Continuons sur notre lancée ! Le projet de loi organique est encore perfectible, et nous souscrivons aux propositions de la commission des Affaires sociales qui tendent à réaffirmer clairement le principe de la séparation financière des branches, ainsi qu'à abandonner le débat d'orientation des finances sociales et à supprimer le mécanisme introduit à l'Assemblée nationale de correction des comptes sociaux par ordonnances.

     Nous appuierons ces propositions et nous tenons à féliciter le rapporteur et le président de la commission pour l'excellence de leur travail. (Applaudissements au centre et à droite.)

     M. BAS, ministre délégué à la sécurité sociale. – Je voudrais tout d'abord remercier le président et le rapporteur de la commission pour la qualité de leurs travaux et pour l'impulsion déterminante qu'ils ont donnée à ce texte.

     Je souhaite également remercier chacunes et chacuns des intervenants pour le grand intérêt de leurs réflexions, intérêt qui confirme, s'il était besoin, l'image que j'avais de la Haute Assemblée. Enfin, je suis reconnaissant au rapporteur et à la commission de n'avoir retenu qu'un nombre limité d'amendements que le gouvernement acceptera.

     Celui-ci partage la plupart de vos objectifs, voire tous.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Nous voilà rassurés !

     M. BAS, ministre délégué. – En ce qui concerne la compensation des exonérations de charges sociales, notamment.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Très bien !

     M. BAS, ministre délégué. – Ces objectifs correspondent à notre volonté de garantir que la sécurité sociale continuera d'assurer le haut niveau de protection sociale qui est le sien. Cela suppose des recettes dynamiques sans transferts de charge en provenance de l'État. C'est dire si votre proposition sera examinée avec faveur par le gouvernement. (MM. Gournac et Paul Blanc s'en félicitent.) Vous avez évoqué, monsieur About, le « rendez-vous à demi manqué » de la première lecture. Mais ce texte renforce l'effectivité du principe de compensation auquel vous êtes à juste titre attaché, comme M. Vasselle, et qui permet de préserver les ressources de la sécurité sociale.

     Je salue la démarche pragmatique de la commission. La plupart des modifications apportées par l'Assemblée nationale ont en effet répondu aux préoccupations du Sénat.

     M. ABOUT, président de la commission. – Tout à fait !

     M. BAS, ministre délégué. – C'est sur la base d'une proposition du Sénat que l'Assemblée nationale a modifié l'architecture de la loi de financement en distinguant quatre parties, consacrées respectivement au dernier exercice clos, à l'exercice en cours, aux recettes et aux dépenses de l'exercice suivant.

     Le gouvernement partage vos préoccupations sur la faculté offerte au gouvernement de rectifier la loi de financement par voie d'ordonnance. Nous aurons l'occasion d'en discuter à nouveau. Je répondrai à M. Fischer qui a déploré la brièveté des délais de la discussion, que nous devons faire en sorte que ce projet de loi organique soit adopté à l'issue de cette session parlementaire pour qu'il puisse s'appliquer dès le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

     Comme nous nous y étions engagés, c'est devant le Sénat que nous avons déposé ce texte en première lecture.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Pour le résultat que nous connaissons…

     M. BAS, ministre délégué. – Et vous avez la primeur des dispositions nouvelles. Vous avez évoqué les pouvoirs confiés au directeur général de l'assurance maladie. En accord avec les partenaires sociaux, nous avons voulu les renforcer, en les recentrant sur les missions stratégiques.

     En 2002, l'ONDAM hospitalier progressait déjà de 2 milliards. Aujourd'hui, il est en hausse de 3,6 % – à comparer avec la progression globale de 3,2 % – contre 2,5 % dans la période antérieure. Une mission de l'I.G.A.S. et de l'I.G.F. se penchera sur le problème de l'évaluation de la base.

     Vous faites part de vos inquiétudes sur le taux de remboursement : soyez rassuré, rien ne viendra modifier la frontière entre la couverture de base et la couverture complémentaire. Par cette réforme structurelle, nous voulons que les droits des assurés sociaux continuent à être garantis. Nous avons tiré les conséquences des déficits accumulés de l'assurance maladie. Cette réforme repose sur la maîtrise médicalisée des dépenses afin de garantir un haut niveau de prestations sociales et un égal accès aux soins, en dépensant mieux : nous voulons que chaque euro déboursé soit réellement utile à l'assurance maladie. Nous devrions ainsi économiser entre 5 et 6 milliards. La crédibilité de l'ONDAM en sortira renforcée. La surveillance de la réalisation des objections nationaux sera assurée par un comité d'alerte.

     Je remercie monsieur Barbier du soutien de son groupe et je le remercie également d'avoir souligné l'intérêt de la démarche pluriannuelle et de l'évaluation des résultats par rapport aux objectifs, qui est renforcée par ce texte.

     Nous avons compris combien vous êtes attaché au principe de la compensation élevée au rang organique. Les dispositions prises à ce propos par l'Assemblée nationale, concernant le recours aux ordonnances, n'ont pas eu la faveur du gouvernement, mais nous respectons ses choix, même si nous continuons à être réservés.

     Mme Alquier a souligné le patrimoine commun qui représente la sécurité sociale. Nous y sommes autant attachés que vous, mais nous nous donnons les moyens de la sauvegarder avec cette réforme structurelle reposant sur la maîtrise médicalisée et non pas comptable des dépenses. Cette loi renforcera la transparence et la crédibilité de la gestion de l'assurance maladie. Sur la compensation, nous avons fait beaucoup pour garantir les ressources de la sécurité sociale. Grâce à ce texte, nous ferons davantage encore dans l'esprit voulu par M. Vasselle. L'assurance maladie se redresse : après 13,2 milliards en 2004, le déficit est contenu à 8,3 en 2005.

     Notre objectif est de persévérer dans cette bonne voie. Je dois rappeler que c'est entre 1997 et 2002 que la dérive des comptes s'est amplifiée. En 1997, la hausse du déficit était de 2 % contre 7 % en 2002.

     M. AUTAIN. – Il est agressif !

     M. PASTOR. – Qu'avez-vous fait depuis ?

     M. BAS, ministre délégué. – Merci à Mme Payet pour son soutien. Le gouvernement a bénéficié largement des réflexions de sénateurs et députés sur le financement de la sécurité sociale. Nous avons fait rentrer la Cades dans le champ du contrôle parlementaire, que nous avons voulu renforcer.

     Avec cette loi, nous tirons les leçons de dix ans de lois de financement de la sécurité sociale. Cette grande innovation de la ve République méritait d'être perfectionnée, de centrer dans un cadre pluriannuel et de voir son efficacité renforcée. Le renforcement du rôle du Parlement en la matière correspond au rôle historique de celui-ci de contrôle des finances publiques. Il contrôle aujourd'hui des recettes et des dépenses supérieures à celles de l'État. Je remercie le Sénat pour ses travaux. (Applaudissements au centre et à droite.)

     La discussion générale est close.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Motion n° 1, présentée par Mme Demontes et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés tendant à opposer la question préalable.En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 391, 2004-2005).

     Mme PRINTZ. – Ce texte complète, pour former un triptyque, les lois relatives à la réforme des retraites et de l'assurance maladie, il est une clé pour les politiques de sécurité sociale. Le gouvernement nous en propose la seconde lecture alors même que nous célébrons le 60e anniversaire de la sécurité sociale, dont le Conseil national de la Résistance avait posé les principes, d'abord celui de solidarité entre générations et à l'échelle nationale, le principe auquel nos concitoyens sont profondément attachés. Chacun se souvient qu'en première lecture, la majorité parlementaire s'est trouvée face à un véritable cas de conscience : notre commission avait finalement retiré ses amendements, puisque le gouvernement et la commission des Finances refusaient d'inscrire dans la loi organique la compensation intégrale des exonérations des cotisations sociales, prévue pourtant par la loi Veil de 1994.

     Le groupe socialiste continue de s'opposer à ce texte : les quelques améliorations apportées par l'Assemblée nationale ne nous convainquent guère. Le gouvernement propose de renforcer le contrôle parlementaire et la transparence des lois de financement et d'instaurer une nouvelle gouvernance. Ce texte devrait être, pour la sécurité sociale, le pendant de la L.O.L.F. : nous sommes très loin du compte ! Qui plus est, le gouvernement se précipite, sans concertation : nos collègues députés ont adopté une centaine d'amendements, ces changements ne justifient-ils pas une réelle concertation ? Le gouvernement et sa majorité, comme pour les retraites et l'assurance maladie, resteront-ils sourds aux aspirations de nos concitoyens ? Le gouvernement organise la faillite de notre sécurité sociale, tout en en demandant une gestion plus transparente, plus rigoureuse et plus efficace : c'est grotesque !

     Depuis 2002, toutes les branches de la sécurité sociale sont déficitaires et vos réformes n'y ont rien changé. Le parcours de soins est inopérant, la tarification à l'activité patine, bien des décrets d'application sont en souffrance : mais vous parlez de « réformes décisives pour le redressement du pays » ! Le déficit abyssal et le recul des droits, ce n'est pas la voie du redressement !

     L'Assemblée nationale a modifié l'architecture des lois de financement, désormais présentées en quatre parties, elle a tenu compte de nos amendements relatifs au droit d'information du Parlement et précisé les missions d'assistance et de certification des comptes par la Cour des comptes. Reste la compensation intégrale des exonérations de charges. Les annonces du Premier ministre en matière d'emploi, nous font craindre de nouvelles ponctions sur les ressources de la sécurité sociale. On compte déjà 17 milliards d'euros d'exonérations, et 2 milliards restent dus à la sécurité sociale : le mouvement va-t-il continuer, avec les contrats d'avenir et autres contrats nouvelle embauche ? La majorité sénatoriale parlait de détournement de fonds sociaux lorsque le gouvernement Jospin instaurait le Forec et créait des centaines de millions d'emplois, ne trouve-t-elle rien à redire aujourd'hui ? Le gouvernement prélève

     des fonds sociaux, alors que 40 000 emplois ont été détruits et qu'il y a 180 000 chômeurs de plus : nos concitoyens ne s'y trompent pas ! Comment parler de sincérité des comptes, quand la presse nous apprend que les inspections générales estiment que le renouvellement du parc informatique de la sécurité sociale coûtera deux fois plus qu'annoncé quelques jours plus tôt par le nouveau directeur général de la C.N.A.M. ? À ce rythme, 200 millions d'économies prévues risquent fort de se changer en un déficit accru de 300 millions : c'est inquiétant !

     Le dernier rapport du comité d'alerte estime que l'ONDAM pourrait être respecté, mais en soulignant que le cercle vertueux d'une hausse limitée des dépenses, assortie de moindres remboursements, est très fragile.

     De fait, la politique économique incohérente conduite depuis trois ans augmente le chômage et la précarité, tout en ralentissant la croissance et les créations d'emplois : les recettes devraient être moindre que prévues, d'1 à 1,5 milliard d'euros. S'ajoute la convention médicale signée en janvier, qui prévoit de revaloriser les honoraires, alors que les budgets hospitaliers ont été établis sur des objectifs 2004 déjà dépassés. Et il faut encore compter le déficit prévisible de 1 milliard d'euros pour la branche famille, alors que le gouvernement prévoyait le retour à l'équilibre.

     Depuis la loi du 30 janvier 2004, la dette sociale est organisée « à tombeau ouvert », malgré l'intégration de la Cades et du F.R.R. à la loi de financement.

     Ce texte ne renforcera pas les pouvoirs du Parlement sur les dépenses d'assurance maladie. L'ONDAM, quoi qu'en dise le gouvernement, procédera d'une maîtrise comptable plutôt que médicale. La transparence ne sera nullement renforcée – le gouvernement, d'ailleurs, entend agir par ordonnance. Ce texte ne fait que ravaler la façade : aucune perspective n'est ouverte, le financement de la sécurité sociale demeurera opaque, sans pilote. Le gouvernement manque d'ambition : au lieu de réorganiser le système, il maintient le cap libéral fixé par M. Raffarin, il organise la maîtrise comptable sans prendre en compte les besoins de nos concitoyens, il accélère l'instauration d'une médecine à deux vitesses. Il eût fallu lancer une grande concertation, pour parvenir à des comptes sociaux transparents et à un contrôle parlementaire effectif, en bref à une nouvelle gouvernance. Mieux vaut retirer ce texte ! (Applaudissements à gauche.)

     M. VASSELLE, rapporteur. – Chacun aura compris que le groupe socialiste utilise la procédure pour répéter ses arguments contre la réforme de l'assurance maladie. Nous sommes loin de la loi organique. La commission n'est pas dupe, vous ne le serez pas davantage, mes Chers Collègues. Avis défavorable.

     M. Xavier BERTRAND, ministre de la Santé. – Même avis. Ce texte conforte les principes de la sécurité sociale, issus du Conseil national de la Résistance et auxquels les Français sont très attachés, il est à la hauteur de l'enjeu.

     La motion n° 1 est mise aux voix par scrutin public de droit.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Voici les résultats du scrutin :

     Nombre de votants : 329

     Suffrages exprimés : 322

     Majorité absolue : 162

     Pour : 120

     Contre : 202

     Le Sénat n'a pas adopté.

     Motion n° 35, présentée par MM. Fischer, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant au renvoi en commission.

     En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer à la commission des Affaires sociales sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 391, 2004- 2005).

     M. AUTAIN. – On ne peut pas dire que nous travaillions dans de bonnes conditions ! Elles sont même franchement exécrables et elles nuisent à la sérénité de nos débats. Cela fait d'ailleurs quelques années que ça dure ! L'an passé, avec la loi sur l'assurance maladie, le débat avait été tronqué et cette année, les choses s'aggravent encore !

     Je sais que vous n'avez jamais été parlementaire, monsieur le Ministre, mais sachez que nous avons examiné ce texte en commission alors qu'il n'avait pas encore été voté à l'Assemblée nationale ! Nous ne pouvions bien évidemment pas disposer d'un projet de loi. Cet après-midi, nous avons eu un quart d'heure pour examiner les amendements…

     M. ABOUT, président de la commission. – Quelques amendements !

     M. AUTAIN. – Bien sûr, ça n'a pas été suffisant !

     M. ABOUT, président de la commission. – Nous continuerons pendant le dîner !

     M. AUTAIN. – Je résume pour faire simple, monsieur le Ministre, mais un nouveau parlementaire peu au fait de ces pratiques ne comprendrait pas que nous puissions travailler ainsi alors que le budget de la sécurité sociale s'élève à plus de 350 milliards !

     Certes, je sais que votre situation est inconfortable, monsieur le Ministre, et que le gouvernement cherche à expédier le plus rapidement possible tous les dossiers en cours. Vous avez décidé que la deuxième lecture de ce texte devait intervenir très vite. J'en comprends les raisons, mais n'aurait-il pas fallu s'y prendre un peu plus tôt ?

     Néanmoins, quels qu'en soient les motifs pour justifier cette précipitation, l'avenir de notre protection sociale aurait mérité qu'on s'y attarde un peu plus.

     Le but recherché par le gouvernement, chacun l'aura compris, est d'esquiver le débat, comme s'il éprouvait certaine gêne devant la représentation nationale alors qu'arrivent les premières échéances douloureuses du processus engagé, et que sonne l'heure du bilan.

     Déjà, le comité d'alerte s'est montré plus que réservé sur la tendance des mois à venir. Le Haut Conseil de l'assurance maladie a fait également part de ses doutes sur le parcours coordonné des soins, qui va aggraver les inégalités puisque vous refusez de publier les deux décrets indispensables pour assurer le remboursement des soins.

     Aujourd'hui même, la commission des comptes de la sécurité sociale estime que les perspectives sont très sombres pour cette année. Mais le pire reste à venir ! Ainsi en est-il pour la crise budgétaire sans précédent que traversent les hôpitaux publics. Vous avez délibérément nié cette crise lors de l'examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale en proposant un taux irréaliste pour l'ONDAM. Vous devrez vous en expliquer le moment venu, c'est-à-dire à l'automne.

     En somme, vous préférez parler de votre réforme avant même qu'un bilan complet ne puisse vous être opposé, vous multipliez les déclarations d'autosatisfaction et avancez des arguments chiffrés qui ne reposent sur rien de concret.

     Nous ne sommes pas dupes, et nous trouvons étonnant de voir ce gouvernement proposer des solutions pour améliorer la gestion de la sécurité sociale, alors même qu'il la laisse se débattre face à ses déficits et sa dette ! Avec cette réforme, vous transformez en dette sociale les déficits accumulés depuis votre arrivée au pouvoir, mais aussi les déficits futurs, en décidant de les transférer à la Cades.

     En fait, le débat de fond sur le financement de la sécurité sociale devrait porter, avant tout, sur la compensation par l'État des exonérations de charges consécutives à la mise en œuvre des différentes politiques, notamment en matière d'emploi. Or, il est paradoxal que le gouvernement prétende sanctuariser les finances de la sécurité sociale alors même qu'il s'apprête à s'en affranchir avec les contrats d'avenir de la loi Borloo !

     Pourtant, nous avions proposé en première lecture plusieurs dispositions pour mettre un terme à la logique d'étatisation de la sécurité sociale. Ainsi, la loi organique devrait imposer une négociation interprofessionnelle entre les organisations syndicales et patronales sur le financement, portant à la fois sur les structures et les taux de prélèvement affectés à la sécurité sociale et sur les fonds de financement. Une élaboration partagée des lois de financement serait, en effet, un gage de démocratie sociale. Vu le rôle assigné aux conseils d'administration des différentes caisses, désormais intitulés conseils d'orientation, on est bien loin du compte ! Les dispositifs de gouvernance devraient être rééquilibrés au profit des conseils d'administration des caisses nationales de sécurité sociale, en renforçant leurs prérogatives et en asseyant leur légitimité grâce à l'élection des représentants des assurés sociaux et des allocataires. Pourquoi ce qui est possible pour la mutualité sociale agricole ne le serait pas pour la C.N.A.M. ?

     S'agissant des ressources, cette réforme devrait s'écarter des politiques de fiscalisation qui conduisent immanquablement à l'abaissement des garanties collectives.

     C'est pourquoi il est grand temps de réformer le financement de la protection sociale en modulant les cotisations des entreprises en favorisant celles qui créent des emplois et de la richesse. Il faut définitivement mettre un terme à la logique de la rentabilité financière à court terme qui provoque des dégâts sociaux importants, d'où découle l'insuffisance des recettes de la protection sociale.

     L'objectif de cette loi devrait être le démantèlement des mesures d'exonération qui coûtent si cher à la sécurité sociale, mais la promesse faite par le ministre d'inscrire dans la loi le principe de la compensation intégrale des exonérations n'ayant pas été tenu, nous sommes très inquiets !

     Nous avons besoin d'une réelle réforme du financement afin de dégager des ressources supplémentaires pour faire face aux besoins de santé et de retraite, qui iront en grandissant. Les lois de financement devraient prendre en compte ces paramètres, et non les seuls impératifs comptables et budgétaires.

     Pourtant, ce texte, reflet d'un débat chaotique, est d'une obscure complexité ! Un vrai débat démocratique sur les enjeux de notre protection sociale était pourtant plus que nécessaire. Réformer la nomenclature des lois de financement de la sécurité sociale, c'est en effet revenir sur dix ans de pratiques qui ont montré leurs limites et leurs effets pervers ! En 1996, lors du vote des lois Juppé, les finances de la sécurité sociale suscitaient déjà des inquiétudes et les mesures qui s'imposaient alors ont été négligées. À cette époque, le gouvernement et son ministre du Travail et des Affaires sociales ont prétendu définir une politique de protection sociale et de santé fondée sur deux piliers : la maîtrise médicalisée et la fixation d'objectifs de dépenses. Pour ce faire, ils s'appuyaient sur trois axes, « transparence, responsabilité, démocratie » selon les termes employés par M. Barrot lors de son intervention à cette tribune, le 24 avril 1996. Or, près de dix ans plus tard, le constat est plus qu'amer puisque ces trois axes, loin de préserver le système, ont provoqué son déclin.

     S'agissant de transparence, la structure de la répartition de l'ONDAM, jusqu'à présent totalement opaque, ne sera pas rendue plus claire par ce projet de loi. Au contraire, puisque la définition et la gestion des sous-objectifs de l'ONDAM dépendront désormais du directeur de l'UNCAM. De même, la sincérité du budget a été maintes fois remise en cause par la Cour des comptes.

     Quant à la responsabilité, on la fait porter exclusivement par les assurés sociaux, rendus coupables du déficit chronique de la sécurité sociale. N'avons- nous pas entendu, tout au long de la réforme de l'assurance maladie, des accusations de « fraude », de « surconsommation de soins » ou de « nomadisme médical » ? Le gouvernement a multiplié les mesures symboliques, forfait de un euro, photo d'identité sur la carte Vitale, relevé des dépenses de santé, tendant à culpabiliser les citoyens.

     En revanche, on n'a jamais évoqué la responsabilité des gouvernements qui ont multiplié les exonérations de cotisations sociales et préféré augmenter les cotisations à la charge des ménages plutôt que d'actionner les recettes sur la valeur liée au travail.

     Enfin, comment décemment parler de « démocratie » à propos d'une étatisation de l'assurance maladie qui a spolié les salariés de leur droit de vote ?

     Les textes de 1996 ont organisé une réforme structurelle des caisses en accordant un rôle majeur aux gouvernements – nomination des directeurs, pilotage des taux de remboursement… La sécurité sociale est pourtant le bien commun des assurés ! Ce sont eux qui la financent et la gestion des richesses qu'ils réservent à la sécurité sociale doit leur revenir. Or les ordonnances de 1996, qui donnent un rôle pivot aux gouvernements, ont introduit un nouveau paritarisme avec place prépondérante au patronat. Où est la « démocratie sanitaire et sociale » ? Celle-ci exige au moins une co- élaboration des projets de financement de la sécurité sociale par les conseils d'administration des caisses nationales. Nulle trace de cela dans le présent texte ! Au contraire, il va encore plus loin dans l'étatisation et le déni de la démocratie sociale. Le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie reçoit des supers pouvoirs ! Le contrôle parlementaire s'accroît, l'examen par le Parlement portant sur plusieurs exercices. Enfin, un amendement de la majorité, à l'Assemblée nationale, autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance à propos de l'équilibre général de l'année en cours.

     Les lois de financement de la sécurité sociale telles qu'elles existent depuis près de dix ans sortent renforcées. Nous avons pourtant besoin d'une rupture aujourd'hui. Dans la conjoncture incertaine, la qualité de notre système de sécurité sociale est déterminante pour consolider le lien social, prévenir les exclusions et assurer à chacun le plein exercice de ses droits.

     Voilà donc où cette politique de gestion comptable de la sécurité sociale nous a menés. On a fixé des objectifs, multiplié les sanctions, limité sévèrement les dépenses de santé.

     On nous vantait ces lois de financement qui disait-on donneraient une véritable orientation au financement de la sécurité sociale et préserver sa spécificité. Il n'en aura rien été.

     Il nous paraît donc essentiel que ce texte retourne en commission afin de susciter le débat qu'il mérite. (Applaudissements à gauche.)

     M. VASSELLE, rapporteur. – M. Autain a succombé comme Mme Printz à la tentation d'exploiter la procédure pour tenir des propos relevant de la discussion générale.

     Il a tout de même invoqué un très court délai pour examiner le texte. Sans doute notre collègue aurait-il intérêt à étudier les moyens d'améliorer la circulation de l'information au sein de son groupe, car le texte voté par l'Assemblée nationale est disponible depuis le 12 mai et le rapport de la commission accessible en ligne depuis jeudi dernier.

     Cette demande de renvoi en commission vise plutôt à renouveler des critiques adressées au texte de l'Assemblée nationale, à notre rédaction de première lecture. Il ne me semble donc pas opportun d'y répondre favorablement.

     M. BAS, ministre délégué. – Je partage entièrement cet avis et ajoute qu'il est utile d'examiner ce texte rapidement : il doit être adopté avant que le gouvernement ne dépose le P.L.F.S.S. 2006.

     La motion n° 35 est mise aux voix par scrutin public.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Voici les résultats du scrutin :

     Nombre de votants : 328

     Suffrages exprimés : 328

     Majorité absolue : 165

     Pour : 120

     Contre : 208

     Le Sénat n'a pas adopté.

Discussion des articles

     Articles additionnels avant l'article premier

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 36, présenté par Mme Demontes et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Les articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées sont abrogés.

     II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'application de cette disposition sont compensées à due concurrence par le relèvement des tarifs prévus à l'article 885 U du Code général des impôts.

     M. GODEFROY. – Cet amendement vise à supprimer les mesures concernant la journée de solidarité contenues dans la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

     L'institution de cette journée fut la seule réponse du gouvernement, après le drame de la canicule en août 2003 et adoptée dans la précipitation et sans concertation avec les partenaires sociaux. Ni les organisations syndicales, ni les grandes associations, ni les organismes de sécurité sociale n'ont été consultés ! Il y a là une grave atteinte au droit du travail – on a inventé le travail non rémunéré… Nombre de voix se sont élevées, au sein des caisses d'assurance maladie et d'assurance vieillesse, pour dénoncer le danger d'une rupture du pacte de solidarité. Certaines personnes handicapées se sont indignées et refusent l'idée d'être tributaires d'une charge ainsi créée au détriment des salariés.

     Aujourd'hui, la suppression d'un jour férié pour financer la politique en faveur des personnes âgées ou handicapées est stigmatisante pour les allocataires tout en étant injuste pour les personnes mises à contribution puisque l'effort n'est pas universel. Quelle est cette solidarité fondée sur l'inégalité entre salariés et non salariés ?

     Je rappelle que sa première application a provoqué une forte mobilisation : malgré la politique culpabilisante conduite par le gouvernement.

     Déjà, au lendemain de la canicule, le gouvernement de retour de congé avait montré du doigt le manque de solidarité intergénérationnelle. Pour le lundi de Pentecôte, il a financé une campagne publicitaire avec des crédits qu'il aurait dû consacrer aux personnes dépendantes.

     Pour toutes ces raisons, il faut revoir le financement du C.N.S.A.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Cet amendement n'a évidemment pas sa place dans la loi organique. Mais toutes les occasions sont bonnes…

     M. BAS, ministre délégué. – Avis défavorable : l'amendement est sans rapport avec l'objet du texte.

     M. FISCHER. – Nous soutenons cet amendement, qui oblige le gouvernement à répondre, ainsi que le Premier ministre précédent s'était engagé à le faire. Nous attendons un débat parlementaire. S'il s'agit de laisser les choses en l'état. Dites-le !

     Le lundi de Pentecôte a suscité colère et pagaille. Pour la première fois, la durée annuelle du travail a été allongée, passant de 1 600 à 1 607 heures.

     Les propositions du groupe C.R.C. restent d'actualité : nous proposons de créer une nouvelle branche au sein de la sécurité sociale.

     Alors que les conseils d'administration des caisses ont réagi très négativement à votre décision, vous ne prenez pas la mesure du mécontentement populaire ! La charge repose essentiellement sur les salariés, malgré la légère augmentation de la contribution spéciale de solidarité des sociétés.

     Nous voulons supprimer la journée supplémentaire de travail et la C.N.S.A. Il faudra en débattre ! Nous devrons aussi parler de l'allocation personnalisée d'autonomie (A.P.A.), car la contribution versée par l'État est plus proche de 37 % que de 50 %. La compensation du R.M.I. devra également être abordée.

     Loin d'être hors sujet, nous sommes au cœur du problème.

     M. GODEFROY. – Malgré ce que dit M. le ministre, le financement de la C.N.S.A. est une question d'actualité : les contributions perçues seront notoirement insuffisantes.

     Quand estimez-vous qu'il sera temps d'en parler ? À la fin des cent jours ? Il n'en reste que 80 environ…

     Voulez-vous récidiver l'année prochaine ? Ce serait irresponsable.

     L'amendement n° 36 n'est pas adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 37, présenté par Mme Demontes, M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – L'État compense intégralement les exonérations ou les réductions de cotisations ou contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement ainsi que les réductions de l'assiette ou les abattements sur l'assiette de ces cotisations ou contributions.

     II. – Le montant de ces compensations est retracé dans les lois de financement de la sécurité sociale.

     M. GODEFROY. – La loi Veil de 1994 comportait, en son titre III le principe de compensation intégrale, par le budget de l'État, de toute exonération ultérieure de cotisation sociale.

     Nous voulons revenir à l'esprit de ce texte, qui n'est plus en vigueur depuis le 17 août.

     Lors de débat sur la réforme de l'assurance maladie, M. Douste-Blazy s'était engagé à donner une valeur quasiment constitutionnelle au principe de compensation. Comme le rapporteur, nous mettons un point d'honneur à dénoncer la situation actuelle : depuis trois ans, l'arriéré des dettes accumulé par l'État qui devrait pourtant être exemplaire, envers la sécurité sociale excède trois milliards d'euros.

     Il est indispensable que l'État assume ses décisions, au moins devant la représentation nationale. Nous pouvons nous interroger, par exemple, sur les conséquences pour les comptes sociaux des contrats d'avenir et des contrats première embauche.

     Le gouvernement ne peut à la fois supprimer un jour férié, augmenter le forfait hospitalier et refuser la compensation ! J'observe d'ailleurs que les exonérations, accordées sans contrepartie, sont inefficaces.

     La question posée renvoie à la transparence des comptes de la sécurité sociale. Elle ne peut être renvoyée en annexe. Je demande donc l'adoption de notre amendement par scrutin public.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Vous connaissez l'opinion du rapporteur, du président de la commission et de toute la commission.

     M. FISCHER. – On ne sait rien ! (Sourires.)

     M. VASSELLE, rapporteur. – Aux collègues n'ayant pas assister à la première lecture, je rappelle qu'après avoir entendu le gouvernement et de nombreux orateurs, le Sénat a repoussé l'amendement de la commission. Celle-ci a pris date, sans reprendre d'initiative en ce domaine. Je présenterai toutefois ultérieurement une série d'amendements.

     Il est vrai que les annexes n'ont pas de valeur normative.

     La commission s'en remet à l'avis du gouvernement.

     Je prends date pour l'avenir. J'ignore quel sort notre pays réserve à la majorité actuelle. Si une alternance a lieu en 2007,…

     M. GOUTEYRON. – Ne parlez pas de malheur !

     M. VASSELLE, rapporteur. –… j'espère que M. Godefroy et ses amis persévéreront dans le même sens qu'aujourd'hui. Cette opinion est rigoureusement personnelle.

     M. BAS, ministre délégué. – Le gouvernement partage la volonté de clarifier les relations entre l'État et la sécurité sociale pour garantir à celle-ci l'intégralité de ses recettes.

     L'amendement du groupe socialiste soulève néanmoins deux difficultés : il concerne aussi les exonérations antérieures à l'adoption de la loi organique et il peut soulever des objections de constitutionnalité.

     Le projet de loi organique dispose qu'une annexe retracera les dispositifs à compenser et qu'un vote fixera le montant de la compensation. Votre rapporteur proposera des amendements qui renforcent ce mécanisme.

     Avis défavorable à l'amendement n° 37.

     M. FISCHER. – Au nom du gouvernement, M. Douste- Blazy a déclaré vouloir sanctuariser les recettes de la sécurité sociale en donnant à la compensation intégrale une valeur quasiment constitutionnelle.

     L'autonomie financière doit avoir cette valeur constitutionnelle. Nous avons soutenu unanimement la proposition de compensation intégrale de M. le rapporteur…

     M. ABOUT, président de la commission. – Ça nous inquiétait. (Rires.)

     M. FISCHER. –… avant de voir les ténors de la commission des Finances lui tomber dessus à bras raccourcis et de comprendre qu'il y avait un problème… Nous avons aussi entendu M. le rapporteur dénoncer sans cesse le Forec, jurant ses grands dieux que plus jamais on ne ferait ainsi. Mais qu'en sera-t-il du texte dont nous allons débattre lundi prochain ? Qu'en sera-t-il des contrats d'avenir, des contrats nouvelle embauche ? La question de la compensation reste posée.

     Vous comprendrez que nous ne soyions pas convaincus lorsque vous nous dites que cette loi organique assurera plus de transparence. Et quid de l'arriéré de deux milliards d'euros ? C'est pourquoi nous retenons cet amendement.

     M. GODEFROY. – Nous sommes, monsieur le Rapporteur, sur la même longueur d'ondes. Comprenez donc que nous mettions autant d'acharnement que vous à obtenir satisfaction. Si vous voulez parvenir à vos fins, il faut nous aider !

     On ne peut pas, monsieur le Ministre, stigmatiser le déficit de la sécurité sociale dans toute la presse et prendre dans le même temps des mesures qui ne peuvent que l'aggraver. Sans parler de celles que vous entendez faire adopter après que nous aurons voté ce texte.

     M. AUTAIN. – Je soutiens cet amendement, avec le sentiment de soutenir du même coup le président de la commission et le rapporteur… ce qui n'est pas si fréquent.

     Si nous avons besoin de cet amendement, c'est bien parce que le gouvernement a été bien peu rigoureux, par le passé, en matière de remboursement des créances du régime général sur l'État. La commission des comptes de la sécurité sociale les évaluait, en décembre 2003, à 5,1 milliards d'euros, dont 2,4 milliards au titre des mesures pour l'emploi, et 2,7 milliards en remboursement. Sans parler des mesures anciennes dont le remboursement n'est jamais intervenu : 1,3 milliard, dont 1,2 milliard d'exonérations de cotisations sociales.

     On sait qu'il est prévu que les remboursements s'étalent dans le temps, en fonction des disponibilités de crédits. Sachant combien elles sont aujourd'hui réduites… Il est bon de citer quelques chiffres : 1,2 milliard de créances anciennes au titre du plan textile, 135 millions d'exonérations de cotisations familiales, 772 millions du Forec… Le gouvernement déclare vouloir assumer ses responsabilités ? Adopter cet amendement mettrait fin à ces errements.

     M. BAS, ministre délégué. – M. Autain vient de souligner que le gouvernement a été peu rigoureux par le passé. Je vois à quel passé il fait référence.

     M. ABOUT, président de la commission. – Les 35 heures !

     M. BAS, ministre délégué. – Les exonérations non compensées sont passées de plus de 50 % en 1991 à 10 % aujourd'hui. Quant aux recettes sur le tabac et l'alcool, souvenons-nous qu'elles ont été, par le passé, détournées des caisses de la sécurité sociale pour financer les 35 heures : la loi Aubry et le Forec. Nous n'avons donc pas de leçons à recevoir ! Les recettes non compensées étaient autrefois beaucoup plus importantes. Nous nous engageons à y porter une attention rigoureuse dorénavant, mais n'ayons pas la mémoire courte !

     M. FRÉVILLE. – Il est sans nul doute raisonnable de poser le principe de la compensation, mais dans quel texte ? Lorsque nous avons dû régler le problème de la compensation des transferts de charges aux collectivités, nous avons modifié la Constitution, pour l'inscrire dans un article 72-3.

     M. BRET. – Qui n'offre pas toutes les garanties…

     M. FRÉVILLE. – Pour la sécurité sociale, poser ce principe, constitutionnel, dans le cadre de la loi organique ne convient pas. Nous en avons répété l'idée en première lecture. La loi organique est faite pour expliciter la constitution. Si vous voulez introduire le principe de compensation des exonérations dans le bloc de constitutionnalité, il faut une révision de la Constitution.

     M. ABOUT, président de la commission. – Je ne pense pas que ce soit nécessaire.

     À la demande du groupe socialiste, l'amendement n° 37 est mis aux voix par scrutin public.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Voici les résultats du scrutin :

     Nombre de votants : 328

     Suffrages exprimés : 327

     Majorité absolue : 164

     Pour : 127

     Contre : 200

     Le Sénat n'a pas adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 38, présenté par Mme Demontes et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

     Précédemment à tout examen de tout projet de loi instituant des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, de réduction de l'assiette ou d'abattement sur l'assiette de ces cotisations et contributions :

     1) Une étude de l'impact de ces mesures sur les finances de la sécurité sociale est menée. Les conclusions de cette étude sont adressées au Parlement.

     2) Les caisses nationales de sécurité sociale concernées par ces mesures sont obligatoirement consultées. Dans ce cadre, elles transmettent leur avis au Parlement.

     M. GODEFROY. – Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à permettre au gouvernement de respecter son engagement solennel d'inscrire dans la loi organique le principe de la compensation intégrale par l'État des mesures d'exonérations et réductions de recettes de la sécurité sociale.

     En prévoyant une étude d'impact alors que le texte ne prévoit qu'une annexe aux projets de loi de financement constatant, a posteriori, que des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations sont intervenues, nous entendons garantir l'information du Parlement et le mettre en mesure de juger de l'opportunité d'adopter ou non certaines dispositions fiscales.

     En outre, les caisses nationales concernées doivent pouvoir rendre un avis éclairé sur les conséquences des exonérations, réductions de l'assiette ou abattements prévus. Le rôle des partenaires sociaux dans la gestion prévisionnelle des caisses s'en trouvera conforté.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Votre demande est légitime et sera satisfaite par les mesures adoptées par l'Assemblée nationale ainsi que par les amendements de la commission. Une fois que la loi organique aura été adoptée, l'annexe devra retracer les éléments liés à la compensation. L'impact de toute mesure d'allégement devra ainsi être donné. Par ailleurs, l'Assemblée nationale a confié au Parlement le soin de voter le montant des compensations. Enfin, les partenaires sociaux seront saisis pour avis, comme le conseil d'administration de la C.N.A.M.

     Je vous invite donc à retirer votre amendement.

     M. BAS, ministre délégué. – Le gouvernement partage l'intention des auteurs de l'amendement, mais il est satisfait par l'annexe IV du présent projet de loi, que la commission va améliorer.

     L'amendement n° 37 n'est pas adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 61, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

     Avant l'article L.O. 111-3 du Code de la sécurité sociale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

     Article L.O.… – Tous les quatre ans, les représentants des organisations syndicales de salariés et les représentants des organisations d'employeurs sont invités à négocier sur la structure et les taux des cotisations et prélèvements affectés à la sécurité sociale.

     M. FISCHER. – Ce projet de loi est censé mettre en application les principes politiques, sociaux et économiques qui sont au cœur de notre système de protection sociale. Mais il ne met en place que des outils comptables sans chercher réellement la cause du déficit.

     La sécurité sociale a besoin de recettes supplémentaires et pérennes pour mettre en place une véritable politique de santé publique, assurer les retraites, réduire les inégalités. Or les besoins de prévention, l'allongement de la durée de vie et les progrès technologiques entraînent un accroissement justifié des dépenses, auquel il faut répondre. Notre modèle de financement a toujours été fondé sur le travail. Les difficultés de financement de la protection sociale sont donc liées à la faiblesse du taux d'emploi et du rythme de croissance économique. Aussi faut-il combattre le chômage, créer des emplois qualifiés et correctement rémunérés, accélérer la croissance économique pour augmenter les ressources de la sécurité sociale.

     Le mode de prélèvement doit favoriser l'emploi et responsabiliser les entreprises. C'est pourquoi il est indispensable de rééquilibrer la contribution du travail et celle du capital ainsi que les contributions des différentes catégories d'entreprises ; la quantité de main-d'œuvre différant d'un secteur à un autre.

     Il faut également réformer le système des cotisations patronales. Les acteurs sociaux et les décideurs politiques sont de plus en plus nombreux à penser que celles-ci devraient être rééquilibrées, leurs taux modifiés en fonction du niveau des salaires ou différenciés selon quelques critères, comme la performance en matière d'emploi ou l'évolution de la masse salariale. Enfin, l'assiette pourrait être élargie à la valeur ajoutée et aux revenus financiers et pourrait intégrer certains éléments de rémunération comme les stock options.

     La possibilité de mener à bien ces réflexions n'est pas prévue par le présent projet de loi, la loi organique n'instituant aucun système permettant aux organisations de salariés de s'exprimer sur ce point.

     Nous sommes, certes, hors sujet mais le rapporteur aura saisi l'évolution de notre pensée.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Je ne vous surprendrai pas en vous rappelant que votre amendement constitue une véritable injonction à l'égard du gouvernement. Par ailleurs – et vous l'avez vous-même dit – cette disposition n'a pas sa place dans ce texte de loi.

     Avis défavorable.

     M. BAS, ministre délégué. – Même avis.

     L'amendement n° 61 n'est pas adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 62, présenté par M. Autain et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

     Dans le quatrième alinéa de l'article L. 114- 4-1 du Code de la sécurité sociale, après les mots :«objectif national de dépenses d'assurance maladie »,sont insérés les mots :«ou l'un de ses sous-objectifs ».

     M. AUTAIN. – La rédaction actuelle de l'article L. 114-4-1 du Code de la sécurité sociale prévoit la mise en place de la « procédure d'alerte » en cas de dépassement de l'ONDAM et non pas de l'un des sous-objectifs.

     Si nous constatons avec satisfaction que les dépenses de soins de ville progressent beaucoup moins rapidement, nous ne pouvons que déplorer que les dépenses liées à l'hospitalisation publique soient sur une pente de 5 à 6 % l'an, ce qui est très loin des objectifs de l'ONDAM, fixés à 3,6 %. Il y a là un véritable problème de santé publique, dont les acteurs de ce secteur nous ont fait part. Cette crise sans précédent, marquée par un sous-financement et que la modicité de la somme accordée au titre de l'ONDAM ne fera qu'aggraver, pourrait trouver par cet amendement, une réponse. Le dépassement de ce sous-objectif déclencherait ainsi la procédure d'alerte, ce qui conduirait le gouvernement à déposer une loi de finances rectificative. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 se présenterait ainsi dans de meilleures conditions.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Nous partageons vos préoccupations. Les difficultés que connaît l'hospitalisation publique ont d'ailleurs conduit M. Mattei à préparer le plan Hôpital 2007. Cependant, nous pensons que multiplier les procédures d'alerte conduit à conforter une certaine inertie ; cette solution ne nous semble pas judicieuse et nous n'avons pas retenu votre amendement.

     Si vous avez raison d'attirer l'attention sur les dépenses de l'hospitalisation publique, je ne peux pas pour autant vous laisser dire qu'elles ont explosé d'un seul coup. Elles n'ont simplement pas régressé, comme l'ont fait les dépenses de soins de ville, très en recul avec 2,8 %.

     M. AUTAIN. – Ah bon ?

     M. VASSELLE, rapporteur. – Si, si.

     M. BAS, ministre délégué. – Les procédures d'alerte sont définies dans la loi du 13 août 2004 : laissons-la s'appliquer. Rien ne sert de modifier les dispositions législatives chaque année. Trop d'alertes tue l'alerte et le système actuel ne doit être mis en œuvre qu'en cas de crise grave.

     M. AUTAIN. – Il ne s'agit pas de revenir sur un texte déjà voté mais de l'améliorer en tenant compte d'aggravations inquiétantes dues à la crise financière et budgétaire de l'hôpital public. On aurait pu également envisager une certaine forme de fongibilité entre les crédits affectés aux sous-objectifs, mais le gouvernement s'y oppose. Il reste passif devant une crise qui va s'aggravant, les responsables des hôpitaux nous ont alerté à plusieurs reprises de sa gravité. Nous devrons revenir sur ce problème dans les mois à venir.

     L'apparente modération des dépenses de soins de ville est en grande partie due à l'effet placebo qui suit chaque mise en œuvre d'un plan de réforme de la sécurité sociale. Il en a été ainsi avec les plans Juppé et Aubry. Ce ne sera, hélas ! qu'éphémère. Ces chiffres sont plus le reflet de la crise économique, durant laquelle les gens se soignent moins, que d'une réforme qui n'est pas encore entrée en vigueur. M. le rapporteur a cité le chiffre de 2,8 %, je n'ai pas eu accès au rapport de la commission des comptes mais la presse parle de 3,1 %, qui correspond à peu près au taux voté en loi de financement. Il n'y a là rien de miraculeux, et le déficit de 2005 ne doit pas donner envie au gouvernement de faire du triomphalisme. Il doit rester modeste, ce qu'il fait d'ailleurs.

     L'amendement n° 62 n'est pas adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 59, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Les élections à la sécurité sociale sont rétablies.

     II. – En conséquence, les dispositions contraires des articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2 et L. 215-3 du Code de la sécurité sociale sont abrogées.

     III. – La perte de recettes est compensée par le relèvement à due concurrence des contributions sociales visées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du Code de la sécurité sociale.

     M. FISCHER. – Vous allez me dire que cet amendement est hors sujet.

     M. ABOUT, président de la commission. – Vous faites preuve de bon sens !

     M. VASSELLE, rapporteur. – Vous faites comme Georges Marchais : les questions et les réponses !

     M. Xavier BERTRAND, ministre de la Santé. – Perseverare diabolicum !

     M. FISCHER. – Les agriculteurs, dont vous êtes proche M. le Rapporteur, tiennent, comme à la prunelle de leurs yeux, à l'élection de leurs administrateurs. Cette proximité concourt à la responsabilisation. Or les assurés sociaux sont systématiquement mis à l'écart des choix et des orientations, tant au niveau local que national, qui déterminent leur couverture sociale et sa gestion. Alors que de nombreuses permanences de la sécurité sociale sont fermées sous prétexte d'économie de gestion, le fossé se creuse entre les assurés sociaux, leurs aspirations, leurs besoins en termes d'accès aux soins ou de compensation des charges familiales ou de retraites, et un système politique qui met en œuvre des politiques de régression et d'abaissement des droits. Ayant participé à la récente assemblée générale de la M.S.A. du Rhône, je ne peux que souligner, par contraste, ce déficit démocratique, qui est le corollaire de la régression sociale.

     Le report, plusieurs fois renouvelé, des élections à la sécurité sociale et la succession simultanée des plans gouvernementaux illustrent l'érosion des fondements démocratiques de l'héritage du programme du Conseil national de la Résistance. Les mesures Balladur-Veil ont été assorties en 1994 d'une loi portant réforme de l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, renforçant les pouvoirs de l'État et rétablissant le paritarisme dans la branche accidents du travail-maladies professionnelles.

     Le plan Juppé étayait ses dispositifs de soi-disant « maîtrise comptable » par de nouvelles mesures d'élagage des règles démocratiques : suppression des élections, réforme de la composition et du rôle des conseils d'administration, extension des prérogatives de l'État et du Parlement.

     La dernière réforme de l'assurance maladie, en transformant les conseils d'administration en simples « conseil d'orientation », les a dépouillés de tout pouvoir.

     L'exigence démocratique n'est pas un vœu pieux : elle n'a pas à céder à on ne sait quel principe de réalité, très à la mode, et la gestion n'est pas froide et austère quand elle applique des décisions politiques soumises aux exigences de préservation de l'humanité et de l'« être humain » : la sécurité sociale est un choix de gestion sociale de la santé publique qui doit répondre aux aspirations et aux besoins de la population.

     Il conviendrait de rééquilibrer les dispositifs de gouvernance au profit des conseils d'administration des caisses nationales de sécurité sociale, en renforçant leurs prérogatives et en asseyant leur légitimité par le retour à l'élection de leurs représentants, c'est-à-dire les représentants des assurés sociaux et des allocataires.

     Il suffit de participer aux petits-déjeuners de la C.N.A.M., pour constater comment les choses ont changé : on est édifié d'entendre parler des super- pouvoirs de son directeur-général !

     M. VASSELLE, rapporteur. – Comme l'a dit monsieur Fischer, cet amendement n'a rien à voir avec la loi organique. Avis défavorable.

     M. Xavier BERTRAND, ministre de la Santé. – Cet amendement ne relève pas de la loi organique. Je n'ose vous demander si vous avez consulté les partenaires sociaux sur cette proposition ?

     M. FISCHER. – Je m'attendais à cette question.

     M. Xavier BERTRAND, ministre de la Santé. – Votre position n'est pas consensuelle, loin s'en faut. Le retrait de votre amendement serait propice au dialogue social.

     M. FISCHER. – Pourquoi ce qui est vrai pour les agriculteurs ne le serait pas pour les salariés ?

     M. ABOUT, président de la commission. – On y viendra un jour.

     L'amendement n° 59 n'est pas adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 60, présenté par M. Autain et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – L'article L. 221-3 du Code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

     Sous réserve des dispositions de l'article L. 221-4, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est administrée par un conseil d'orientation de trente-trois membres, comprenant :

     1°) Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;

     2°) Treize représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;

     3°) Trois représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité française ;

     4°) Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'assurance maladie et désignés par l'autorité compétente de l'État ;

     Siègent également, avec voix consultatives :

     1°) Une personne désignée par l'Union nationale des associations familiales ;

      2°) Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.

     II. – En conséquence, le dernier alinéa de l'article L. 221-2 du Code de la sécurité sociale est supprimé.

     M. AUTAIN. – Nous n'allons pas faciliter le travail du rapporteur en réaffirmant notre opposition au modèle de gouvernance instauré pour l'assurance maladie par la loi du 13 août 2004. Il faut recentrer les pouvoirs sur le conseil d'administration de la C.N.A.M.

     Avec la réforme de 2004, la gestion de l'assurance maladie des régimes obligatoires et l'organisation du système de soins échappent à tout contrôle démocratique des assurés, et tendent à s'affranchir de l'idéal républicain d'égal accès pour tous à des soins de qualité.

     S'il revient à la représentation nationale de définir et de conduire la politique de santé de la nation, il est cependant nécessaire qu'un organisme représentant les assurés sociaux puisse faire des propositions et interpeller la représentation nationale.

     C'est la fonction que devraient avoir les représentants des assurés sociaux gérant l'assurance maladie, élus au suffrage universel.

     Il est difficile de faire des propositions à l'ensemble des forces syndicales, mais pas inutile d'entamer le dialogue social sur ce problème. Le conseil d'administration doit avoir le pouvoir dont il ne dispose pas aujourd'hui !

     M. VASSELLE, rapporteur. – Ce n'est pas la voie qui a été choisie, et il serait surprenant que le Sénat ou le gouvernement aient changé d'avis. Pour sa part, la commission s'y refuse. Avis défavorable.

     M. Xavier BERTRAND, ministre de la Santé. – Cet amendement n'a pas sa place ici. Le nouveau dispositif qui s'appliquera depuis le 1er janvier n'a pas à être changé.

     L'amendement n° 60 n'est pas adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 58, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Le second alinéa de l'article L. 432-1 du Code de la sécurité sociale est supprimé.

     II. – La perte de recettes est compensée par le relèvement à due concurrence des contributions sociales visées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du Code de la sécurité sociale.

     M. FISCHER. – Nous contestons, une fois encore, la franchise d'un euro mise à la charge des victimes d'accident du travail et de maladies professionnelles, qui ajoute de l'injustice sociale aux aléas de la vie. Cette contribution est seulement une mesure de régulation financière. Les assurés sociaux sont contraints de changer leurs habitudes pour sauver l'assurance maladie, obligés de « participer à l'effort général » tandis que les médecins, en particulier les spécialistes seront gratifiés si le parcours médical est plus long. Les Français savent parfaitement que la santé a un coût : 15 % d'entre eux renoncent à se soigner, la couverture maladie universelle ne suffit pas à garantir l'accès de tous aux soins. Demain, avec l'euro forfaitaire, ils seront plus nombreux à différer une visite de prévention, une consultation.

     Les victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles sont culpabilisées par cet euro forfaitaire, qu'elles devront payer comme si elles étaient partiellement responsables de leur état et alors qu'elles sont déjà pénalisées par le caractère forfaitaire de leur indemnisation. La Fédération nationale des accidentés du travail et les handicapés (FNATH) parle d'une « solidarité à l'envers », nous rejetons cet euro forfaitaire particulièrement choquant lorsqu'il concerne des visites de prévention ou de dépistage ! Nous demandons au gouvernement d'étudier notre proposition, plutôt que de la repousser d'emblée – de façon indécente – pour des motifs financiers !

     M. VASSELLE, rapporteur. – La fin de votre propos indique que votre amendement est d'appel, et que vous le retirerez quand le gouvernement vous aura dit qu'il n'est pas recevable : avis défavorable.

     M. Xavier BERTRAND, ministre de la Santé. – Même avis.

     M. FISCHER. – Je n'ai pas de réponse !

     M. GODEFROY. – Nous voterons cet amendement. Est-il normal de demander aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, un euro par consultation médicale ? Voyez le cas de l'amiante : on demanderait un euro à chaque consultation, alors que le juge a reconnu une faute inexcusable de l'employeur ? Monsieur le Ministre, il est désolant que vous ne répondiez pas ! Le gouvernement précédent nous avait annoncé, le 8 mars, journée de la femme, que les femmes n'auraient pas à payer 1 euro pour le dépistage du cancer du sein ; vous auriez dû annoncer dans le même souci médiatique, le 1er mai, que les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle en seraient exemptés aussi ? Monsieur le Ministre, faites un geste, moins médiatique, au Sénat, en revenant sur cette mesure et nous nous en contenterons.

     M. AUTAIN. – L'association que je préside, qui suit des malades souffrant d'insuffisance rénale chronique, m'a chargé de vous poser cette question : comment ces malades s'acquitteront-ils de leur contribution forfaitaire de 50 euros, puisqu'au cours de leurs fréquentes séances de traitement, ils ne déboursent rien, bénéficiant du tiers payant, et ne voient que leur néphrologue, qui est leur médecin traitant ? Cette cotisation va-t-elle être transformée en impôt, taxe ou redevance annuelle ?

     M. Xavier BERTRAND, ministre de la Santé. – Nous vous avons déjà largement répondu au cours d'un autre débat ! Vous refusez toute mesure de sensibilisation.

     M. AUTAIN. – Je vous transmets une question précise !

     M. Xavier BERTRAND, ministre de la Santé. – Les gouvernements que vous avez soutenus n'ont pas su sortir de cette alternative pour réformer l'assurance maladie : soit un prélèvement massif, soit des déremboursements. Avec cette réforme, nous avons choisi ni prélèvement nouveau, ni déremboursement.

     M. AUTAIN. – Patience !

     M. Xavier BERTRAND, ministre de la Santé. – Nous demandons certes un effort aux Français, mais ils l'acceptent, car ils savent que c'est le seul moyen de sauvegarder la sécurité sociale à la française. Nous avons plafonné la contribution à 50 euros, pour garantir l'accès aux soins de tous et sauver la sécurité sociale à la française ! (Applaudissements à droite.)

     M. AUTAIN. – Vous n'avez pas répondu à ma question !

     L'amendement n° 58 n'est pas adopté.

     M. ABOUT, président de la commission. – La commission va se réunir dès la suspension.

     La séance est suspendue à 19 h 25.

*


     PRÉSIDENCE DE M. ROLAND DU LUART,VICE- PRÉSIDENT

     La séance est reprise à 21 h 35.

Article premier

     I. – L'article L.O. 111-3 du Code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

     I. – La loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend quatre parties :– une partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos ;– une partie comprenant les dispositions rectificatives pour l'année en cours ;– une partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir ;– une partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir.

     A) Dans sa partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos, la loi de financement de la sécurité sociale :

     1°) Approuve les tableaux d'équilibre par branche du dernier exercice clos des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des organismes

     concourant au financement de ces régimes. Elle approuve également, pour cet exercice clos, les montants correspondant aux recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et ceux correspondant à l'amortissement de leur dette au titre de cet exercice clos ;

     2°) Prévoit, le cas échéant, les mesures législatives définissant les conditions d'emploi des excédents ou de couverture des déficits du dernier exercice clos, tels que ces excédents ou ces déficits éventuels sont constatés dans les tableaux d'équilibre prévus au 1°) , et approuve les autres mesures prévues par le rapport mentionné au I bis de l'article L.O. 111-4.

     B) Dans sa partie comprenant les dispositions rectificatives pour l'année en cours, la loi de financement de la sécurité sociale rectifie, pour l'année en cours, les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base et du régime général par branche ainsi que des organismes concourant au financement de ces régimes, de même que les objectifs de dépenses par branche de ces régimes, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base, ainsi que, le cas échéant, leurs sous-objectifs. Elle rectifie également, pour cette année, l'objectif assigné aux organismes chargés de l'amortissement de leur dette et les prévisions de recettes affectées aux fins de mise en réserve à leur profit.

     C) Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale :

     1°) Approuve le rapport prévu au I de l'article L.O. 111-4 ;

     2°) Détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. Cet équilibre est défini au regard des données économiques et financières décrites dans le rapport prévu à l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. À cette fin :

     a) Elle prévoit les recettes par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, celles du régime général, ainsi que les recettes des organismes concourant au financement de ces régimes. L'évaluation de ces recettes, par catégorie, figure dans un état annexé ;

     b) Elle détermine l'objectif d'amortissement au titre de l'année des organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et elle prévoit, par catégorie, les recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes à leur profit ;

     c) Elle approuve le montant de la compensation mentionnée à l'annexe prévue au 4°) du II de l'article L.O. 111-4 ;

     d) Elle retrace l'équilibre financier de la sécurité sociale dans des tableaux d'équilibre établis par branche pour l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, pour chaque branche du régime général, ainsi que pour chaque organisme concourant au financement de ces régimes ;

     e) Elle arrête la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes, ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources.

     D) Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale :

     1°) Fixe les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base ;

     2°) Fixe, par branche, les objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, ceux du régime général, ainsi que, le cas échéant, leurs sous-objectifs. La liste des éventuels sous-objectifs et la détermination du périmètre de chacun d'entre eux sont fixées par le gouvernement après consultation des commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale ;

     3°) Fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs. La définition des composantes des sous-objectifs est d'initiative gouvernementale. Les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale sont consultées sur la liste des sous-objectifs et la définition des composantes de ces sous-objectifs. Le nombre de sous-objectifs ne peut être inférieur à cinq.

     II. - La loi de financement de l'année et les lois de financement rectificatives ont le caractère de lois de financement de la sécurité sociale.

     La loi de financement rectificative comprend deux parties distinctes. Sa première partie correspond à la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général. Sa deuxième partie correspond à la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses.

     Seules des lois de financement peuvent modifier les dispositions prises en vertu du I.

     L'affectation, totale ou partielle, d'une recette exclusive des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, ne peut résulter que d'une disposition de loi de financement.

     III. - AA [nouveau]) Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprenant les dispositions rectificatives pour l'année en cours, outre celles prévues au B) du I, les dispositions ayant un impact sur les recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, relatives à l'affectation de ces recettes, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, ou ayant un impact sur les dépenses de ces régimes et organismes.

     A) Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, outre celles prévues au C) du I, les dispositions :

     1°) Ayant un effet sur les recettes de l'année des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, ou relatives, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, à l'affectation de ces recettes ;

     2°) Ayant un effet sur les recettes de l'année ou des années ultérieures des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, ou relatives, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, à l'affectation de ces recettes, à la condition qu'elles présentent un caractère permanent ;

     3°) Modifiant les règles relatives aux cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement ou gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble de ces régimes ;

     3° bis [nouveau]) Relatives à la trésorerie et à la comptabilité des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ;

     4°) Relatives au transfert, à l'amortissement et aux conditions de financement de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base, et relatives à la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base et à l'utilisation de ces réserves, à la condition que ces dernières opérations aient une incidence sur les recettes de l'année ou, si elles ont également une incidence sur les recettes des années ultérieures, que ces opérations présentent un caractère permanent ;

     5° [nouveau]) Habilitant le gouvernement, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures législatives prévues par les 1°) à 3°) du présent A) et du B) du présent III, pour contribuer à assurer, par des mesures relatives aux recettes ou aux dépenses, le respect des tableaux d'équilibre adoptés en vertu du d du 2°) du C) du I, en cas d'évolution des recettes ou des dépenses incompatible avec le respect de ces tableaux.

     Cette habilitation précise les conditions dans lesquelles elle peut intervenir, tenant notamment à l'ampleur de l'écart prévisible entre les équilibres fixés en loi de financement initiale et l'évolution constatée des recettes et dépenses.

     La ratification des mesures prises dans le cadre de cette habilitation doit intervenir dans la plus prochaine loi de financement.

     B) Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir, outre celles prévues au D) du I, les dispositions :

     1°) Ayant un effet sur les dépenses de l'année des régimes obligatoires de base ou sur les dépenses de l'année des organismes concourant à leur financement qui affectent directement l'équilibre financier de ces régimes ;

     2°) Ayant un effet sur les dépenses de l'année ou des années ultérieures des régimes obligatoires de base ou sur les dépenses des organismes concourant à leur financement qui affectent directement l'équilibre financier de ces régimes, à la condition qu'elles présentent un caractère permanent ;

     3°) Modifiant les règles relatives à la gestion des risques par les régimes obligatoires de base ainsi que les règles d'organisation ou de gestion interne de ces régimes et des organismes concourant à leur financement, si elles ont pour objet ou pour effet de modifier les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ;

     3° bis [nouveau]) Modifiant les règles relatives à la gestion des risques par des régimes complémentaires, si elles sont susceptibles de modifier les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ;

     4°) Relatives à l'amélioration de l'information et au contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et à la communication d'annexes aux projets de loi de financement de la sécurité sociale.

     IV. - Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires sont susceptibles d'avoir un effet sur les recettes ou les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement ou des organismes chargés de l'amortissement de leur dette, les conséquences de chacune d'entre elles doivent être prises en compte dans les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la plus prochaine loi de financement.

     Les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale sont informées par le gouvernement, dans des conditions prévues par la loi, des mesures législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant un effet sur l'équilibre financier de la sécurité sociale.

     V. - Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière.

     VI (nouveau). - La mission d'assistance du Parlement et du gouvernement, confiée à la Cour des comptes par le dernier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution, comporte notamment :

     1°) La production du rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, prévu à l'article L.O. 132-3 du Code des juridictions financières ;

     2°) La production d'un avis sur la cohérence des tableaux d'équilibre par branche du dernier exercice clos, mentionnés au I du présent article ;

     3°) La production du rapport de certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des organismes de sécurité sociale, prévu à l'article L.O. 132-2-1 du même code.

     I bis (nouveau). - L'article L. 114-5 du même code est ainsi rédigé :

     Un décret fixe les règles comptables applicables aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale et aux organismes concourant à leur financement, ainsi que les modalités de transmission et de centralisation des comptes de ces régimes et organismes.

     II. - Le premier alinéa de l'article L. 114-6 du même code est ainsi rédigé :

     Pour l'application du V de l'article L.O. 111-3, les organismes nationaux et les organismes de base des régimes obligatoires de sécurité sociale respectent les dispositions prévues aux alinéas suivants.

     L'amendement n° 39 n'est pas soutenu.

     M. LE PRÉSIDENT. - Amendement n° 2, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales. Remplacer le deuxième alinéa (1°) du A) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du Code de la sécurité sociale par deux alinéas ainsi rédigés :

     1°) Approuve les tableaux d'équilibre par branche du dernier exercice clos des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que les dépenses relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie constatées lors de cet exercice ;

     1° bis) Approuve, pour ce même exercice, les montants correspondant aux recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et ceux correspondant à l'amortissement de leur dette ;

     M. VASSELLE, rapporteur. - Cet amendement de clarification propose de distinguer les différentes dispositions soumises au vote du Parlement dans la partie de la loi de financement relative au dernier exercice clos. En prévoyant notamment que la représentation nationale se prononce explicitement sur les dépenses relevant de l'ONDAM, il lui permet de pleinement contrôler le champ des lois de financement. Cette précision vient utilement compléter le travail de l'Assemblée nationale.

     L'amendement n° 2, accepté par le gouvernement, est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. - Amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales. Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du A) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du Code de la sécurité sociale :

     Approuve le rapport mentionné au I bis de l'article L.O. 111-4 et, le cas échéant, détermine dans le respect de l'équilibre financier de chaque branche de la sécurité sociale, les mesures législatives relatives aux modalités d'emploi des excédents ou de couverture des déficits du dernier exercice clos, tels que ces excédents ou ces déficits éventuels sont constatés dans les tableaux d'équilibre prévus au 1°).

     M. VASSELLE, rapporteur. - Amendement de précision, à la suite d'une initiative des députés, visant à garantir le respect du principe d'autonomie des branches et de clarté des flux financiers, dans l'esprit de la loi Veil de 1994. C'est une garantie supplémentaire concernant l'affectation des excédents et des déficits.

     L'amendement n° 3 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. - Amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales. Rédiger ainsi le B) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du Code de la sécurité sociale :

     Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la loi de financement de la sécurité sociale :

     1°) Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base et du régime général par branche, ainsi que des organismes concourant au financement de ces régimes ;

     2°) Rectifie les objectifs de dépenses par branche de ces régimes, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base, ainsi que leurs sous-objectifs ayant été approuvés dans la loi de financement de la sécurité sociale de l'année précédente ;

     3°) Rectifie l'objectif assigné aux organismes chargés de l'amortissement de leur dette et les prévisions de recettes affectées aux fins de mise en réserve à leur profit.

     M. VASSELLE, rapporteur. - Cet amendement de clarification rend impérative la rectification des sous-objectifs approuvés en loi de financement initiale, notamment ceux de l'ONDAM. M. Godefroy et M. Autain seront satisfaits : les sous- objectifs pourront être modulés.

     L'amendement n° 4 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. - Amendement n° 40, présenté par Mme Demontes et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. Avant le deuxième alinéa (1°) du C) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du Code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

     ..°) Approuve le niveau de la compensation retracé à l'annexe prévue au 4°) du II de l'article L.O. 111-4, compte tenu notamment de l'avis formulé par les caisses nationales de sécurité sociale sur ce document.

     Mme DEMONTES. - Par cet amendement nous entendons rappeler le gouvernement à ses promesses. Lors des débats sur la réforme de l'assurance maladie, M. Douste-Blazy s'était engagé sur le principe de la compensation intégrale par l'État des exonérations de recettes de la sécurité sociale, déclarant : " ce projet de loi organique contiendra des mesures de nature à garantir l'autonomie financière de la sécurité sociale, comme le Sénat en a déjà exprimé le souhait. Il doit permettre notamment de donner une valeur juridique supérieure aux mesures prévues à l'article 39 de la présente loi et à celles de la loi de 1994 de Mme Veil. Ainsi, l'autonomie financière de la sécurité sociale aura une valeur quasiment constitutionnelle ".

     Nous proposons que l'annexe fasse l'objet d'un vote du Parlement, une fois que les partenaires sociaux, via les caisses nationales de sécurité sociale, se seront exprimés sur le montant et les modalités de la compensation prévue. Nous reconnaîtrions ainsi la portée normative du principe de compensation intégrale.

     M. VASSELLE, rapporteur. - Comme je l'ai souligné dans la discussion générale, l'Assemblée nationale reprenant une proposition que nous avions faite en première lecture, a prévu que nous approuvions le montant de la compensation. Il est donc inutile que nous nous prononcions sur l'annexe. Je comprends votre préoccupation, mais votre amendement étant quasiment satisfait, je vous invite à le retirer.

     M. BAS, ministre délégué. - Les caisses nationales de sécurité sociale sont déjà consultées. Cet amendement est inutile : retrait ?

     Mme DEMONTES. - Je le maintiens.

     L'amendement n° 40 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. - Amendement n° 63, présenté par M. Fischer et les membres du groupe C.R.C. Compléter la première phrase du troisième alinéa (2°) du C) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du Code de la sécurité sociale, par les mots : "ainsi que les objectifs prioritaires de la politique de santé et de sécurité sociale, tels que définis dans le rapport visé à l'article L.O. 111-4 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les propositions faites par les partenaires sociaux ".

     M. AUTAIN. - Désormais, dans leur première partie, les lois de financement devront déterminer les conditions générales de l'équilibre financier, fixer les prévisions de recettes et retracer l'équilibre par branche. Cette première partie de la loi de financement devrait fixer les objectifs prioritaires de la politique de santé et de sécurité sociale, tels qu'ils figurent dans le rapport annexé qui tient compte des avis des organisations syndicales. L'objectif est d'importance : donner une valeur normative, et non pas simplement symbolique, au rapport annexé. Il faut responsabiliser les gouvernements en faisant en sorte qu'ils se donnent les moyens budgétaires d'atteindre les objectifs qu'ils se fixent.

     Jusqu'à présent, ce rapport était purement prévisionnel et n'était assorti d'aucune prévision chiffrée. C'est pourquoi la représentation nationale n'en a progressivement plus tenu compte lors du vote des lois de financement de la sécurité sociale. Faut-il pour autant supprimer ce rapport ? Désormais, la loi de financement ne fera aucune référence à la politique de santé et de sécurité sociale. Il s'agit là d'une nouvelle illustration de la logique comptable de ce gouvernement en matière de financement de la protection sociale !

     Nous proposons de rompre avec cette logique en fixant les objectifs de protection sociale et en prévoyant les financements correspondants. Ce rapport éviterait, ou du moins limiterait cette dérive comptable qui a pour corollaire un rationnement des soins et une baisse des prestations sociales. Naturellement, ce rapport devrait comporter, de préférence à des orientations trop générales, des objectifs prioritaires, en nombre limité, accompagnés de données chiffrées. Chaque année, un bilan synthétique de mise en œuvre de ce rapport serait annexé à la loi de financement. Enfin, un tel rapport est d'autant plus nécessaire que l'on instaure aujourd'hui la pluriannualité pour la prévision.

     M. VASSELLE, rapporteur. - Vous aviez déposé le même amendement en première lecture et il n'avait pas été retenu. Nous comprenons votre souci, monsieur Autain, de ne pas tenir compte uniquement des critères économiques mais les objectifs qui vous tiennent à cœur figurent déjà dans l'exposé des motifs. Je serais surpris que le gouvernement s'en exonère lors de l'élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale. L'avis est donc défavorable.

     M. BAS, ministre délégué. - Les objectifs de dépense maladies doivent bien évidemment tenir compte de la santé publique, mais aussi du vieillissement de la population, de la politique familiale, de la prévention des accidents du travail. Il n'est donc pas besoin de mentionner explicitement la santé publique car il va de soi qu'il s'agit d'une priorité.

     Quant à la participation des partenaires sociaux, je vous rappelle que les conseils d'administration des caisses nationales donnent leur avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

     M. AUTAIN. - Même si les choses apparaissent évidentes au rapporteur et au ministre, ce qui va de soi va mieux en l'écrivant. Je maintiens donc mon amendement.

     M. Paul BLANC. - Bis repetita non placent ! L'amendement n° 63 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. - Amendement n° 64, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Avant le deuxième alinéa (a) du 2°) du C) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du Code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

     Elle examine les conditions de la réduction du montant de la participation forfaitaire et du forfait journalier visés respectivement aux articles L. 322-2 et 174-4 du présent code.

     M. FISCHER. - Aux termes de l'article L. 114-4-1 du Code de la sécurité sociale, le comité d'alerte " est chargé d'alerter le Parlement, le gouvernement et les caisses nationales d'assurance maladie en cas d'évolution des dépenses d'assurance maladie incompatible avec le respect de l'objectif national voté par le Parlement ". Un décret a fixé le seuil d'alerte à 0,75 %.

     D'après le gouvernement, cette disposition permettait de crédibiliser l'ONDAM, mais c'est tout le contraire qui s'est produit ! Quelques mois après le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, et après la récente, et tardive, fixation de l'ONDAM hospitalier par le gouvernement, la Fédération de l'hospitalisation privée (F.H.P.), la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée (FEHAP), la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer (F.N.C.L.C.C.) et les Conférences de directeurs et présidents de commission médicale d'établissement ont décidé de saisir le comité d'alerte, bien que M. le ministre ait tout à l'heure précisé qu'ils n'avaient aucun droit de saisine. Pourtant, la communauté hospitalière s'inquiète à juste titre de la progression trop faible des crédits consacrés à l'hôpital puisque pour assurer le simple maintien des activités et respecter les différents plans de santé publique il faudrait une progression de 5 % des crédits alors que ne sont prévus que 3,6 %...

     Il serait logique que le Parlement puisse se saisir de ce problème, qu'il connaisse les charges et les difficultés auxquelles sont confrontés les hôpitaux, qu'il débatte tout simplement de la place et du rôle de l'hôpital public dans notre société. Or, rien de tel n'est prévu dans ce texte. Une fois encore, le pouvoir d'intervention a été confié aux caisses et surtout à leur directeur général, le fameux proconsul, gérant seul, avec le ministre, un budget de 130 milliards ! Lors de l'examen de la loi de finances rectificative, si une telle loi nous est soumise, ou lors de l'examen de la prochaine loi de financement, nous nous contenterons de constater les dépassements de l'ONDAM et de valider les décisions prises en cours d'année pour tenter de redresser la barre. Le forfait hospitalier sera augmenté et la contribution forfaitaire n'aura plus rien de symbolique : comme d'habitude, les assurés sociaux seront touchés au porte-monnaie, les plus démunis étant proportionnellement les plus pénalisés par ces mesures injustes. Nous dénonçons donc cette tentative pour crédibiliser l'ONDAM.

     M. VASSELLE, rapporteur. - Je suis défavorable à cet amendement.

     M. FISCHER. - Je suis très déçu !

     M. VASSELLE, rapporteur. - Vous n'en attendiez pas moins de votre rapporteur !

     M. BAS, ministre délégué. - Même avis.

     M. AUTAIN. - Je veux réagir aux arguments développés par M. le rapporteur et M. le ministre ! (Sourires.)

     Le gouvernement a pris la fâcheuse habitude de multiplier les participations forfaitaires des assurés d'où une prise en charge d'une partie des soins par des assurances complémentaires facultatives dont les cotisations sont déterminées librement par l'assureur. Ainsi a été instaurée une couverture maladie à géométrie variable qui aggrave les inégalités sociales.

     Après avoir été définis, les soins utiles et nécessaires devraient être pris en charge par la collectivité pour assurer l'égal accès de tous à un système médical de qualité. La dérive actuelle conduit à ce que plus de 11 % de la population renoncent à des soins indispensables. C'est pourquoi il faut réduire progressivement la participation financière des assurés pour tendre vers une prise en charge à 100 %.

     C'est à tort qu'on excipe d'un risque d'emballement des dépenses du fait de la gratuité d'accès aux soins utiles et nécessaires. Toutes les enquêtes menées à ce jour, dont celle du centre de recherche, d'étude et de documentation en économie de la santé (CREDES), en témoignent : seule la publicité des industries pharmaceutiques pourrait conduire à un tel emballement. C'est pourquoi il faut la supprimer.

     L'amendement n° 64 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. - Amendement n° 5, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales. Dans la première phrase du quatrième alinéa (a) du 2°) du C) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du Code de la sécurité sociale, remplacer les mots : "prévoit les recettes par branche ", par les mots : "prévoit, par branche, les recettes ".

     L'amendement rédactionnel n° 5, accepté par le gouvernement, est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. - Amendement n° 41, présenté par Mmes Demontes, Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. Compléter la première phrase du deuxième alinéa (a) du 2°) du C) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du Code de la sécurité sociale par les mots : "et notamment celles de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ".

     Mme ALQUIER. - Comme nous venons de le rappeler, nous sommes opposés à la C.N.S.A. Pour autant, cette caisse existe même si, comme l'a dit mon collègue Le Guen à l'Assemblée nationale, elle demeure " un objet juridique non identifié ".

     Son " positionnement ambigu " a été souligné dès la première lecture par M. Jegou, rapporteur pour avis de la commission des Finances. Il faut y remédier !

     Que ses comptes ne soient spécifiquement retracés ni en loi de finances ni en loi de financement de la sécurité sociale est inacceptable. La C.N.S.A. doit être suivie spécifiquement par le Parlement. Une simple annexe à la loi de financement ne saurait suffire.

     En 2005, cette caisse devrait gérer près de trois milliards d'euros, dont 1,9 au titre de la contribution de solidarité " jour férié " et 900 millions d'euros de C.S.G., selon l'avis de M. Bur au nom de la commission des Finances à l'Assemblée nationale.

     Indiscutablement, ses recettes et ses dépenses relèvent du champ social ; elle doit donc figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale. Notre amendement permettrait au Parlement d'avoir une vision claire à propos de cette caisse, financée par un prélèvement obligatoire qui plus est particulièrement injuste.

     M. VASSELLE, rapporteur. - La commission est favorable aux amendements du gouvernement qui étendent à la C.N.S.A. le champ des lois de financement, dans le respect des prescriptions constitutionnelles.

     Cet amendement sera donc satisfait. J'en suggère le retrait au profit de ceux du gouvernement.

     M. BAS, ministre délégué. - Vous avez raison de souligner l'importance de la C.N.S.A., qui financera l'aide à l'autonomie des personnes handicapées ou âgées, notamment la nouvelle prestation compensatrice du handicap. Il est exact que ses comptes méritent de figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale.

     Toutefois, la C.N.S.A. est un organisme finançant et gérant une dépense incluse dans l'objectif national de l'assurance maladie. Les amendements du gouvernement tiennent compte de cette spécificité.

     Mme ALQUIER. - Mieux vaut maintenir l'amendement que se contenter de promesses.

     M. FISCHER. - Un débat vif nous oppose sur le fond au sujet de la C.N.S.A. Son intégration dans la loi de financement ne nous rassure pas. On connaît notre position sur le jour férié qui a été supprimé. Force est de constater que le gouvernement reste évasif sur le sujet. Il fait comme si rien ne s'était passé.

     M. Paul GIROD. - Il y a eu 15 000 morts avec la canicule !

     M. FISCHER. - Le gouvernement n'aborde qu'une petite partie de la question.

     L'amendement n° 41 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. - Amendement n° 42, présenté par Mme Demontes et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. Compléter la première phrase du deuxième alinéa (a) du 2°) du C) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du Code de la sécurité sociale par les mots : "et notamment celles du fonds de solidarité vieillesse ".

     Mme DEMONTES. - L'intégration du fonds de solidarité vieillesse (F.S.V.) dans la loi de financement repose sur des arguments identiques à ceux avancés au sujet de la C.N.S.A., même si nous reprenons une revendication déjà ancienne.

     La politique en faveur des personnes âgées confine à l'urgence. Les flux financiers en cause avoisinent quatorze milliards d'euros selon M. Bur, rapporteur pour avis de la commission des Finances à l'Assemblée nationale. De telles sommes doivent faire l'objet d'un vote explicite du Parlement.

     M. VASSELLE, rapporteur. - Je ne ferai pas à votre collègue l'injure de suggérer qu'elle n'a pas lu le texte.

     J'imagine qu'elle a saisi cette occasion pour parler du F.S.V., car son amendement est satisfait, donc inutile. Je ne pouvais pas vous empêcher de faire un numéro sur le F.S.V. ! (Protestations à gauche.)

     L'amendement n° 42, repoussé par le gouvernement, n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. - Amendement n° 65, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen. Après le deuxième alinéa (a) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du Code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

     ..°) Elle détermine le montant des créances détenues sur l'État par les organismes de sécurité sociale ainsi que les organismes concourant à leur financement, en application du principe de compensation intégrale des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations de contributions de sécurité sociale, majoré, le cas échéant, des intérêts de retard.

     M. FISCHER. - La compensation intégrale des réductions ou exonérations de cotisations sociales a été la vedette du débat.

     En effet, il n'est guère acceptable que l'État aggrave le déficit de la sécurité sociale en lui faisant supporter une politique étrangère à son objet, qui plus est lorsque son efficacité est douteuse. C'est le cas des contrats d'avenir, mesure phare de la loi de cohésion sociale, censée relancer l'emploi des jeunes.

     Le gouvernement propose d'inscrire en annexe à la loi du financement la liste des mesures d'exonération, leur montant et leur incidence. Ce dispositif a minima n'a guère de valeur contraignante, puisque le Conseil constitutionnel a dénié toute portée législative aux annexes.

     M. VASSELLE, rapporteur. - Nous nous sommes déjà expliqués sur le caractère normatif des annexes. Cette disposition a été repoussée en première lecture.

     L'annexe garantit une lisibilité parfaite du dispositif. Sur la compensation intégrale, tout a été dit, il est inutile de prolonger le débat.

     M. ABOUT, président de la commission. - Tout à fait !

     M. VASSELLE, rapporteur. - La commission est défavorable à tous les amendements de même nature.

     M. BAS, ministre délégué. - Le gouvernement partage l'avis du rapporteur. Toutes les compensations figurent déjà en recettes dans la loi de financement. L'amendement est donc sans objet.

     L'amendement n° 65 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. - Amendement n° 66, présenté par MM. Fischer, Autain et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen. Compléter le quatrième alinéa (c) du 2°) du C) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du Code de la sécurité sociale par les mots : "majoré, le cas échéant, des intérêts de retard ".

     M. AUTAIN. - Cet amendement vise à encourager le gouvernement à apurer ses dettes dans les délais. Il est normal que tout débiteur, fût-il l'État, soit assujetti à payer des intérêts de retard.

     M. Paul BLANC. - C'est le contribuable qui les paiera.

     L'amendement n° 66, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. - Amendement n° 43, présenté par Mmes Demontes et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. Après le c) du 2°) du C) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du Code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

     ..°) Elle fixe un objectif national de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires de base dont le niveau ne peut être inférieur à celui constaté à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

     Mme DEMONTES. - Le projet de loi confine le Parlement à un rôle de comptable. Il est appelé à voter des objectifs de dépenses d'assurance maladie sans se prononcer sur ce qui compte pour nos concitoyens : le niveau de prise en charge de soins par les régimes obligatoires des dépenses de santé. Quel hiatus avec l'exposé des motifs de la loi du 9 août 2004, qui affirmait la responsabilité de l'État et le rôle du Parlement en matière de santé publique.

     Essentiel aussi pour nos concitoyens est le niveau de prise en charge des soins. Le fait de contracter ou non une complémentaire en dépend et partant le niveau d'épargne et la propension à consommer, cela dans un contexte économique dégradé puisque la croissance ne sera pas de 2,5 % en 2005, mais de 1,4 % selon les dernières estimations de l'INSEE.

     C'est un paradoxe que de voir la représentation nationale débattre longuement d'un montant prévisionnel de dépenses et déléguer ensuite, sans contrôle véritable, au directeur général de l'UNCAM le soin de faire évoluer les taux de remboursement - ou faut-il dire de déremboursement ! Nous nous étions déjà insurgés contre cette logique lors du vote de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. La commission des comptes de la sécurité sociale prévoit un déficit de 11,6 milliards d'euros au lieu des dix annoncés en septembre. Ce sont bien les parlementaires qui sont responsables devant leurs électeurs de l'évolution de la protection sociale et de la solidarité devant la maladie. Il est essentiel qu'un débat public ait lieu sur cette question fondamentale. Nous proposons donc que le Parlement, en même temps qu'il se prononce sur un dispositif de dépenses, fixe un objectif national de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires de base en précisant que le niveau de l'enveloppe ne pourra être inférieur à celui constaté à la date d'entrée en vigueur de ce texte. Il s'agit de faire face à une opération de privatisation rampante de notre système de protection sociale, qui ne manquera pas de pénaliser les plus fragiles. Nous poursuivrons ainsi la logique d'objectifs instaurée par la L.O.L.F., et dont devrait s'inspirer ce texte. Face à la détermination avec laquelle le gouvernement et sa majorité précarisent notre société et remettent en cause les acquis, un principe de précaution s'impose, pour préserver la solidarité fondatrice de notre système de protection sociale.

     M. VASSELLE, rapporteur. - Vous proposez en somme d'introduire un plancher à l'ONDAM. Mais qui dit plancher dit plafond. Il est curieux de dénoncer la logique comptable et de dévoyer ainsi le sens de l'ONDAM, qui ne vise à rien d'autre qu'à parvenir au meilleur rapport qualité-prix, à éviter tant la restriction dans les soins que la dépense exagérée. Dès lors c'est bien plutôt votre proposition qui est dans une logique comptable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite.)

     M. Paul BLANC. - Très bien !

     M. BAS, ministre délégué. - Je partage le sentiment de la commission. Je rappelle que nous avons réformé l'assurance maladie, dont le déficit, de 13,2 milliards, a été ramené fin 2004 à 11,6 milliards et ne sera plus, selon la commission des comptes de la sécurité sociale, que de 8,3 milliards en 2005 avant de diminuer encore en 2006, cela sans modifier en rien la frontière entre régime de base et assurance complémentaire.

     M. ABOUT, président de la commission. - Votre amendement vise à maintenir une répartition constante entre régime de base et régime complémentaire. Mais en utilisant le terme de " niveau " au lieu de celui de " ratio ", vous laissez penser que vous voulez fixer un plancher à l'ONDAM. Il y a donc un problème rédactionnel - indépendamment duquel, en tout état de cause, la commission aurait donné un avis défavorable. (Marques d'ironie à gauche.)

     M. AUTAIN. - En soutenant cet amendement, j'entends dénoncer une conséquence importante de la réforme adoptée l'an passé : l'inévitable diminution de la couverture de base au profit des complémentaires, dans le seul but de ne pas accroître le niveau des dépenses. Notre objectif, au rebours, est l'augmentation progressive des remboursements du régime de base et la diminution des complémentaires.

     M. FISCHER. - Je souscris aux propos de M. Autain et voterai l'amendement. Et puisque nous parlons, monsieur le Ministre, des relations entre régime de base et assurances complémentaires, pouvez-vous nous dire où en sont les " contrats responsables " ?

     MM. ABOUT et VASSELLE. - Ce n'est pas le moment !

     M. FISCHER. - J'ai lu dans la presse que leur mise en place serait reportée après les vacances.

     Mais on nous dit dans le même temps que le principe du médecin traitant s'appliquera dès le 1er juillet. Sans donc que nous disposions des règles du jeu pour les complémentaires ?

     M. BAS, ministre délégué. - Le parcours de soin entrera en vigueur le 1er juillet mais il est vrai que les organismes complémentaires ne modifieront pas leurs contrats en cours d'année. Nous prenons cependant toutes les mesures pour que les contrats responsables entrent en vigueur à partir du 1er janvier.

     L'amendement n° 43, repoussé par le gouvernement, n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. - Amendement n° 6, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales. Dans l'avant-dernier alinéa (d) du 2°) du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du Code de la sécurité sociale, remplacer les mots : "établis par branche ", par les mots : "présentés par branche et établis ".

     M. VASSELLE, rapporteur. - Précision rédactionnelle.

     L'amendement n° 6, accepté par le gouvernement, est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. - Amendement n° 85, présenté par le gouvernement. Dans le cinquième alinéa (d) du 2°) du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du Code de la sécurité sociale, remplacer les mots : "pour chaque branche du régime général, ainsi que pour chaque organisme ", par les mots : "pour le régime général ainsi que pour les organismes ".

     M. BAS, ministre délégué. - Amendement de précision.

     L'amendement n° 85, accepté par la commission, est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. - Amendement n° 44, présenté par Mme Demontes et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. Compléter le deuxième alinéa (1°) du D) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du Code de la sécurité sociale par les mots : "et notamment celles de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ".

     Mme DEMONTES. - En complément de l'amendement n° 41, nous proposions que les dépenses à la charge de la C.N.S.A. soient identifiées lors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année. Mais comme nos amendements nos 41 et 42 ont été refusés, nous n'insistons pas et retirons les amendements nos 44 et 45. (Marques de satisfaction à droite.)

     L'amendement n° 44 est retiré, ainsi que le n° 45.

     M. LE PRÉSIDENT. - Amendement n° 67, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen. Dans le troisième alinéa (2°) du D du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du Code de la sécurité sociale, après les mots : "objectifs de dépenses ", insérer les mots : ", construits à partir d'objectifs sociaux arrêtés par le Parlement sur proposition des conseils des caisses nationales de sécurité sociale, ".

     M. FISCHER. - En proposant que la loi de financement de la sécurité sociale fixe les objectifs de dépenses à partir d'objectifs sociaux clairement identifiés, validés par le Parlement sur proposition des conseils des caisses nationales de sécurité sociale, nous voulons associer les partenaires sociaux à la prise de décision. En effet, nous souhaitons donner aux caisses un rôle majeur dans le processus d'élaboration des lois de financement de la sécurité sociale.

     Ces lois ne doivent plus être seulement la traduction d'une logique comptable. De fait, nous déplorons que ce texte ne laisse place à aucun débat sur les orientations de la politique sociale et sanitaire du gouvernement. Si l'objet de la sécurité sociale est bien la couverture des risques sociaux et le versement de prestations découlant de droits reconnus, les objectifs de dépenses doivent être fixés en fonction d'objectifs de satisfaction des besoins sociaux.

     Le contenu des lois de financement de la sécurité sociale mérite d'être amélioré, mais les conditions de leur élaboration auraient dû l'être également. Or le gouvernement garde la mainmise sur ce texte, tout en se défendant de vouloir étatiser le processus, en communiquant sur la délégation de gestion - prétendument renforcée - dont bénéficieraient les caisses grâce à la réforme de 2004.

     Pourtant, ce ne sont pas les conseils de l'UNCAM qui détiennent véritablement le pouvoir d'influer sur la définition de la politique de santé, mais plutôt le directeur général de l'UNCAM, doté de " super pouvoirs ".

     Il faut permettre aux partenaires sociaux de se réapproprier la définition de la politique de protection sociale dans notre pays et de la définir préalablement à tout plan budgétaire. À défaut, les assurés sociaux iront de déremboursement en déremboursement, tandis que les besoins resteront non couverts.

     M. VASSELLE, rapporteur. - Je renvoie M. Fischer à l'annexe 1. Son amendement ne présentant plus aucun intérêt, la commission émet un avis défavorable.

     M. BAS, ministre délégué. - Même avis.

     L'amendement n° 67 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. - Amendement n° 47, présenté par Mme Demontes et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. Modifier comme suit le D) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du Code de la sécurité sociale :

     I. - Compléter le troisième alinéa (2°) par la phrase suivante : "Le parlement peut modifier le périmètre des sous objectifs proposé par le gouvernement ".

     II. - Modifier comme suit le quatrième alinéa (3°) :

     1. Compléter in fine la deuxième phrase par les mots : "et parlementaire ".

     2. Compléter l'avant-dernière phrase par les mots : "proposée par le gouvernement ".

     Mme ALQUIER. - La définition tant du périmètre que des composantes des sous-objectifs composant l'ONDAM doit pouvoir être d'origine parlementaire. À défaut, le rôle du Parlement ne serait en rien renforcé par le projet de loi organique, et son pouvoir d'amendement, que l'assouplissement des règles de recevabilité financière prétend élargir, se verrait largement contraint.

     Le gouvernement n'a au demeurant donné aucune justification convaincante à sa volonté de garder la maîtrise de la définition des sous-objectifs.

     Comme en première lecture, nous proposons de supprimer cette restriction.

     M. LE PRÉSIDENT. - Amendement n° 68, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du D) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du Code de la sécurité sociale :

     3°) Fixe, sur la base des propositions faites par les partenaires sociaux, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs tenant compte des besoins et objectifs de santé publique.

     M. AUTAIN. - Cet amendement nous semble primordial, car nous considérons que l'ONDAM n'a pas à être défini par le gouvernement, mais doit être le fruit d'un débat entre les partenaires sociaux.

     Nous proposons d'assigner aux lois de financement de la sécurité sociale une nouvelle prérogative : celle de prévoir les objectifs prioritaires de la politique de santé et de sécurité sociale en tenant compte des avis des organisations syndicales actuellement dépossédées de leur rôle.

     Encore faudrait-il donner à l'ONDAM un véritable contenu de santé publique. Actuellement, cet outil ne sert qu'à la maîtrise comptable de la sécurité sociale, comme l'a constaté à ses dépens la communauté hospitalière qui a vu attribuer à l'hospitalisation publique une enveloppe en augmentation de 3,6 %, alors que leur augmentation de 5 % aurait été nécessaire pour le maintien des activités, la progression des salaires et le respect des divers plans de santé publique.

     Le cadre institutionnel prive aujourd'hui la représentation nationale de tout rôle réel dans les choix opérés en matière de protection sociale. La confiscation de ce droit par des autorités prétendument indépendantes prive les assurés sociaux de toute influence.

     Il nous apparaît donc nécessaire que la loi de financement de la sécurité sociale fixe, sur la base des propositions formulées par les partenaires sociaux, l'ONDAM de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs, en tenant compte des objectifs de santé publique.

     En outre, la réintroduction d'un rapport dans le champ du projet de loi organique nous semble de nature à éviter, ou en tout cas à limiter, une dérive comptable qui a pour corollaires le rationnement des soins et la baisse des prestations sociales.

     M. LE PRÉSIDENT. - Amendement n° 48, présenté par Mme Demontes et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. Après la première phrase du quatrième alinéa (3°) du D) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du Code de la sécurité sociale, insérer la phrase suivante :

     Au sein de l'objectif national, chacun de ces sous objectifs est défini comme un ensemble cohérent d'actions visant à une modalité de prise en charge particulière du risque maladie.

     Mme DEMONTES. - Les sous-objectifs représentent une avancée, mais la définition de leur périmètre et de leurs composantes étant de la seule initiative du gouvernement, il nous semble nécessaire de préciser leur contenu.

     M. VASSELLE, rapporteur. - Concernant l'amendement n° 47, nous pensons qu'il faut laisser l'initiative de la définition des sous-objectifs au gouvernement. En revanche, la commission pourra faire des propositions de modulation. L'essentiel reste bien de définir ces sous-objectifs dans le cadre de l'enveloppe fixée. Retrait, ou avis défavorable.

     La procédure de consultation - qui n'a d'ailleurs pas été décrite - prévue par l'amendement n° 68 lierait le gouvernement à l'avis des partenaires sociaux.

     En outre, celui-ci est déjà recueilli via le conseil d'administration de la C.N.A.M.

     M. FISCHER. - Par le conseil d'orientation, c'est très différent. Voulez-vous qu'on vous l'explique ?

     M. VASSELLE, rapporteur. - Je défends la position de la commission, que vous connaissez. Avis défavorable. L'amendement n° 48 encadre trop la définition des sous-objectifs. Gardons une certaine souplesse ! Avis défavorable.

     M. BAS, ministre délégué. - Le gouvernement est convaincu par les arguments du rapporteur.

     Les amendements nos 47, 68 et 48 ne sont pas adoptés.

     M. LE PRÉSIDENT. - Amendement n° 49, présenté par Mme Demontes et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. I. - Compléter le D) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du Code de la sécurité sociale par un alinéa additionnel ainsi rédigé :

     ..°) Prévoit l'ensemble des dispositions ayant un impact sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou ayant un impact sur celles des dépenses des organismes concourant à leur financement qui affectent directement l'équilibre financier de ces régimes.

     II. Supprimer le troisième alinéa (2°) du B) du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du Code de la sécurité sociale.

     Mme DEMONTES. - En disposant que les mesures - à caractère permanent ou pas - ayant un impact sur les dépenses font partie du domaine partagé, et non pas exclusif, des lois de financement de la sécurité sociale, le projet de loi organique entérine une logique qui permet au gouvernement et aux caisses de sécurité sociale de venir, par des décisions prises en dehors du regard du Parlement, bouleverser l'équilibre financier de la sécurité sociale pourtant arrêté par ce dernier.

     Sont notamment visées les mesures de revalorisation tarifaires accordées par le gouvernement à certaines professions, souvent sans aucune contrepartie, compensations qui semblent devenues coutumières depuis l'été 2002.

     Il est clair que la majorité cherche à se racheter aux yeux des professionnels de santé et plus spécifiquement des médecins, qui s'étaient opposés avec détermination au

     

     gouvernement Juppé. Vous n'avez pas hésité une seconde à augmenter le forfait hospitalier, à procéder à des déremboursements massifs, à mettre en place un euro supplémentaire par consultation et à mettre à contribution l'ensemble des salariés et des retraités pour financer la sécurité sociale. Ces mesures injustes tranchent avec les largesses que vous déployez à l'endroit des acteurs médicaux qui ont adopté la convention médicale. L'accord conventionnel signé entre l'UNCAM et quelques organisations syndicales de médecins permettra à l'État d'économiser 1 milliard d'euros, dont 776 millions seront payés par les patients, notamment par ceux atteints d'une maladie de longue durée. Comment expliquer que les médecins se soient vu attribuer une enveloppe de 494 millions d'euros pour la revalorisation de leurs honoraires contre leur engagement à dégager un million d'euros d'économie supplémentaire sur l'exercice 2005-2006 ? La moitié des économies effectuées sur le dos des assurés sociaux est immédiatement distribuée dans le cadre de la revalorisation des revenus des médecins et ce, sans aucune contrepartie.

     Ces décisions, nous le savons tous, ont un impact décisif sur l'équilibre financier de notre système d'assurance maladie et de la protection sociale. Elles contribuent à sa dégradation. Le Parlement est pour sa part appelé régulièrement à tenter de maîtriser une dérive des comptes sociaux que le gouvernement attribue exclusivement aux comportements des usagers. Il ne propose que la stricte maîtrise comptable, une moindre prise en charge et des déremboursements massifs.

     Nous souhaitons donc que les dispositions qui ont un impact sur les finances de la sécurité sociale et des organismes qui y concourent apparaissent de façon obligatoire dans la loi de financement.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Cet amendement socialiste me surprend.

     Mme DEMONTES. – Encore !

     M. VASSELLE, rapporteur. – Peut-être n'êtes-vous pas membre de notre Assemblée, Madame, quand nous avons examiné un certain nombre de mesures prises par Mme Aubry indépendamment de toute concertation avec les partenaires sociaux. Jouer le vertueux aujourd'hui me paraît donc surprenant. Nous suivons une autre logique. La voie conventionnelle – que vous voulez fermer – nous permet de conserver la possibilité de négocier avec les professionnels de santé, et elle peut être ouverte à tout moment par la C.N.A.M. Cet amendement n'est pas pertinent.

     M. BAS, ministre délégué. – La maîtrise durable des dépenses de santé doit être médicalisée. Elle passe donc par un engagement des professionnels de santé et par la pratique des conventions médicales.

     M. AUTAIN. – Sans sanctions !

     M. BAS, ministre délégué. – C'est ainsi qu'un certain nombre d'objectifs pourra être atteint avec le parcours de soins et le dossier personnel médical. Nous ne voulons plus avoir à effectuer de déremboursements ou à augmenter les cotisations à l'avenir. Avis défavorable.

     M. GODEFROY. – Vous ne pouvez pas prendre ici des décisions et ne pas vouloir en discuter. Vous avez annoncé lors de la journée des femmes, que vous dispensiez de la franchise d'1 euro les visites dans le cadre du dépistage du cancer du sein. Nous sommes d'accord sur le principe de cette mesure, mais dois-je rappeler que cette franchise d'1 euro a été maintenue pour les maladies professionnelles avec faute inexcusable de l'employeur.

     En outre, cette recette supplémentaire due aux efforts des assurés est immédiatement affectée à la revalorisation des honoraires. La moindre des choses eût été que le Parlement puisse donner son avis.

     L'amendement n° 49 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 69, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.Après le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du Code de la sécurité sociale, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

     Les lois de financement rectificatives sont présentées au Parlement au cours du dernier trimestre de la session ordinaire en même temps que le rapport visé à l'article L.O. 111-5-3. Elles interviennent lorsqu'il existe un risque sérieux que l'équilibre de l'année en cours soit gravement compromis en rendant compte notamment de l'ampleur de l'écart prévisible entre les équilibres fixés en loi de financement initiale et l'évolution constatée des recettes et des dépenses.

     M. FISCHER. – Une loi de financement de la sécurité sociale rectificative est prévue explicitement dans la loi organique, mais en neuf ans, aucun gouvernement n'y a recouru.

     Pourtant, chaque année, à une exception près, les prévisions ont été dépassées, quelquefois dans des proportions très importantes, qui auraient largement nécessité une loi de financement rectificative. Or, jamais un gouvernement n'a présenté un tel collectif social. Le Parlement se trouve donc écarté de l'une de ses missions essentielles, le contrôle et le suivi de l'application des lois.

     Avec la réforme de l'assurance maladie et la création du comité d'alerte, la situation va s'aggraver. En cas de dépassement de plus de 0,75 % de l'ONDAM, le comité informera le Parlement et le gouvernement mais seul le directeur de l'UNCAM pourra prendre des mesures de redressement. Le Parlement est une fois de plus court- circuité.

     Cette question est d'autant plus importante que vos prévisions du déficit de la sécurité sociale sont désormais totalement irréalistes. En première lecture, dans cet hémicycle, M. Xavier Bertrand, alors secrétaire d'État à l'assurance maladie, avait soutenu avec aplomb que le déficit du régime général pour l'année 2005 serait nettement inférieur à celui de 2004… Or, malgré 4 milliards de nouveaux prélèvements sur le dos des assurés, le régime général dérape encore de plus d'un milliard. Une loi de financement rectificative serait donc nécessaire.

     Nous souhaitons poser ici le problème de la sincérité des comptes de la sécurité sociale et de l'efficacité des lois de financement. S'il existe un risque sérieux que l'équilibre financier de la sécurité sociale ne soit pas respecté, une loi de financement rectificative doit être déposée.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Aux termes de la loi organique, c'est au gouvernement qu'il appartient de décider de présenter une loi de finances rectificative.

     M. FISCHER. – Mais c'est une décision qu'il ne prend jamais !

     M. VASSELLE, rapporteur. – Avec la mise en place du dispositif d'alerte, peut-être le fera-t-il. Nous pourrons en reparler lors de l'examen de la disposition relative à l'habilitation, dont on pourrait faire l'économie avec le dépôt d'un collectif social… Mais sachez que j'ai encore quelque confiance en ce gouvernement et que j'ai un a priori favorable à son égard. (On s'en défend sur les bancs C.R.C.) La commission ne vous suit pas.

     M. BAS, ministre délégué. – Parallèlement, il n'existe pas d'obligation de déposer un projet de loi de finances rectificative ; c'est une faculté offerte au gouvernement. Dans le cas qui nous occupe, en cas de dépassement substantiel des objectifs, la loi du 13 août 2004 dispose que le comité d'alerte saisit l'assurance maladie, qui peut arrêter toutes les mesures nécessaires. Elles seront reprises, soit dans une loi de finances rectificative, soit dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale. Dans l'avenir, les lois de financement comporteront donc des mesures relevant, en réalité, d'une loi de finances rectificatives.

     M. AUTAIN. – Je n'ai pas la même confiance dans ce gouvernement que notre rapporteur et je n'ai pas été convaincu. Cet amendement qu'explicite l'article L.O. 111-3 ne doit pas être considéré comme une injonction au gouvernement. Nous y avons d'ailleurs veillé dans sa rédaction. L'Assemblée nationale a obtenu du gouvernement qu'il présente, à la fin de la session ordinaire, un rapport sur les orientations des finances sociales. Il nous a semblé opportun de profiter de cette occasion pour qu'il présente, s'il le juge nécessaire, les lois de financement rectificatives.

     Le ministre pourrait-il me dire pourquoi les gouvernements successifs, qu'ils soient de droite ou de gauche, n'ont jamais déposé depuis neuf ans de tels projets de loi ? En 2002, le dérapage avait pourtant été de 3 à 4 %, et cette année encore, il risque d'être très sensible : la commission des comptes de la sécurité sociale prévoit un déficit d'environ 11,4 milliards au lieu des 10,2 prévus. Un dérapage de plus d'un milliard mériterait une loi.

     On peut également croire à une dérive possible de l'ONDAM d'ici la fin de l'année, et M. Fischer craint également que la réforme des parcours de soins n'aboutisse à une anarchie des tarifs des visites en 2006 qui va pénaliser les assurés mal couverts par une complémentaire. Je ne comprends pas la fin de non recevoir opposée à cet amendement.

     L'amendement n° 69 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.Remplacer le quatrième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du Code de la sécurité sociale par un paragraphe ainsi rédigé :

     II bis. – L'affectation, totale ou partielle, d'une recette exclusive des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, à toute autre personne morale ne peut résulter que d'une disposition de loi de financement. Ces dispositions sont également applicables, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à l'affectation d'une ressource établie au profit de ces mêmes régimes et organismes à toute autre personne morale que l'État.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Nous précisons l'affectation des recettes : lorsqu'elles sont destinées exclusivement à un régime de sécurité sociale, elles ne peuvent être affectées que par la loi de financement ; lorsque cette destination n'est pas exclusive, la loi de finances peut aussi affecter ces recettes : c'est conforme à l'article 36 de la L.O.L.F.

     M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 83 à l'amendement n° 7 de la commission des Affaires sociales, présenté par le gouvernement.Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 7 pour le II bis de l'article L.O. 111-3 du Code de la sécurité sociale, après les mots :«ou à la mise en réserve de recettes à leur profit »,insérer les mots :«ou aux organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ».

     M. BAS, ministre délégué. – Rédactionnel. Avis favorable à l'amendement n° 7.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Avis favorable au sous-amendement n° 83.

     M. FRÉVILLE. – La rédaction initiale de l'amendement n° 7 appelait de ma part deux réserves. L'une a été levée par la nouvelle rédaction, mais la seconde subsiste.

     La commission a une conception large des ressources, incluant, en plus des cotisations sociales, les impositions de toutes natures affectées à un régime de sécurité sociale. C'est limiter les prérogatives du Parlement : l'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. La C.S.G., par exemple, a été reconnue par le Conseil constitutionnel comme une imposition de toutes natures, mais affectée exclusivement aux régimes de sécurité sociale. Or, si nous voulions remplacer la taxe d'habitation par une fraction de la C.S.G., rien, constitutionnellement ne nous l'interdirait.

     M. AUTAIN. – Il faudrait en changer le nom !

     M. FRÉVILLE. – Nous pourrions l'appeler contribution locale généralisée, là n'est pas la question. Ce qui compte, c'est de savoir s'il faudrait passer par une loi de financement ? Je ne le crois pas : constitutionnellement, c'est la loi ordinaire qui est le véhicule naturel. Je souhaite donc sous-amender, pour exclure des recettes visées les impositions de toutes natures.

     M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 100, à l'amendement n° 7 rectifié de M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales, présenté par M. Fréville.

     Dans la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 7 rectifié, après les mots :«relative aux lois de finances »,insérer les mots :«et à l'exclusion des impositions de toute nature ».

     M. VASSELLE, rapporteur. – Il y a un malentendu. Je comprends votre préoccupation, mais nous ne changeons rien au fait que la loi des finances est seule compétente pour fixer l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement de ces impositions : nous confions à la loi de financement la répartition seule. Avis défavorable.

     M. BAS, ministre délégué. – Même avis.

     M. FRÉVILLE. – Je le maintiens, pour le principe. L'article 34 ne mentionne pas la loi de finances, mais la loi ordinaire. Je ne réclame pas un monopole pour la commission des Finances, mais le respect des droits du Parlement. Puisque nous adoptons une loi organique, le Conseil constitutionnel en décidera.

     M. ABOUT, président de la commission. – Personne ne souhaite dessaisir le législateur, l'amendement ne porte que sur la répartition, pas sur le taux ni l'assiette. En quoi le Parlement est-il privé de ses droits ? Il n'y a pas de difficulté.

     M. BAS, ministre délégué. – Je veux rassurer M. Fréville. La L.O.L.F. dispose que c'est la loi de finances, et elle seule, qui peut modifier l'affectation des ressources au profit de l'État : le Conseil constitutionnel n'y a vu nulle contradiction avec l'article 34 de la Constitution, il n'y a pas lieu de croire qu'il en jugerait autrement pour cette règle d'affectation- ci.

     M. AUTAIN. – La C.S.G. a été créée par le gouvernement Rocard pour financer une partie du R.M.I., et, à l'époque, on s'est interrogé sur son caractère hybride, de cotisation ou de taxe, on l'a rendue en partie déductible. Vous dites que la loi pourrait en décider l'affectation aux finances locales, pour améliorer le tout-à-l'égoût par exemple : ce serait un détournement de pouvoir, de ce pouvoir dont la commission des Finances ne manque pas une occasion de nous rappeler qu'il est entre ses mains et qu'elle ne souhaite pas s'en dépouiller ! La C.S.G. a un objet social, elle s'est substituée à des cotisations salariales, sa destination ne saurait être les finances locales ! L'idée est bizarre, voire saugrenue.

     M. LE PRÉSIDENT. – Allons…

     M. Paul GIROD. – Il ne faut pas regarder ce débat comme une opposition entre commissions, c'est de la Constitution qu'il s'agit. Le Conseil constitutionnel se prononcera. Je voterai le sous- amendement n° 100 : les impositions de toute nature sont du ressort régalien de l'État, tandis que la loi de financement a une place particulière dans le corps des lois, par son objet social. Les contributions, quelles qu'elles soient, sont affectées à la sécurité sociale par la loi de financement ; mais, dès qu'il y a imposition, la loi de finances ordinaire s'impose : c'est l'article 34 de la Constitution. L'amendement de M. Fréville se justifie, seule la loi peut créer une imposition…

     M. ABOUT, président de la commission. – Il s'agit seulement de la répartition !

     M. Paul GIROD. – La répartition est une chose, la mise en place d'une imposition une autre chose.

     M. MERCIER. – Ce débat est passionnant. L'article 34 de la Constitution est clair : « La loi fixe les règles concernant […] l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ».

     L'amendement, lui, ne porte que sur l'affectation des ressources et il n'est pas nécessaire de saisir le Conseil constitutionnel pour régler un problème que le Parlement peut résoudre. Cet amendement cadre parfaitement avec l'objet de la loi de financement. Nos collègues de la commission des Finances font leur interprétation de la Constitution, mais nous sommes tout aussi capables de nous reporter au texte même !

     La Constitution doit être interprétée strictement. La jurisprudence du Conseil constitutionnel existe, s'agissant de l'affectation : ce n'est pas une notion mentionnée à l'article 34. Recourir à la loi de financement ne pose donc pas de problème constitutionnel.

     Le sous-amendement n° 100 n'est pas adopté.

     Le sous-amendement n° 83 est adopté.

     L'amendement n° 7 rectifié, modifié, est adopté.

     L'amendement n° 50 devient sans objet.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.Après le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du Code de la sécurité sociale, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

     II ter. – Les dérogations apportées aux compensations, prévues par la loi, aux mesures de réduction ou d'exonération de cotisations, contributions de sécurité sociale ou des ressources mentionnées à l'alinéa précédent, affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et de réduction de l'assiette ou aux mesures d'abattement sur l'assiette de ces cotisations, contributions et ressources ne peut résulter que d'une disposition de loi de financement. Cette disposition est également applicable à toute modification des mesures ne faisant pas l'objet, à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi organique, des dispositifs de compensations applicables.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Le Parlement ne doit pouvoir adopter une dérogation au principe de compensation intégrale des exonérations qu'en pleine connaissance de ses conséquences pour les comptes sociaux.

     Ces dérogations ne doivent pouvoir être envisagées que dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale.

     M. BAS, ministre délégué. – Cet amendement apporte une solution à un problème dont le Sénat a eu à débattre en première lecture. Le gouvernement y est très favorable.

     L'amendement n° 8 rectifié est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 9, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.Dans le premier alinéa (AA) du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du Code de la sécurité sociale, remplacer (deux fois) le mot :«impact »,par le mot :«effet ».

     L'amendement rédactionnel, accepté par le gouvernement, est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 86, présenté par le gouvernement.Dans le AA du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du Code de la sécurité sociale, remplacer deux fois le mot :«et »,par le mot :«ou ».

     L'amendement rédactionnel, accepté par la Commission, est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 84, présenté par le gouvernement.À la fin du quatrième alinéa (3°) du A) du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du Code de la sécurité sociale, supprimer les mots :«ou gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble de ces régimes ».

     L'amendement de coordination, accepté par la commission, est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 10, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales, amendement identique n° 51, présenté par Mme Demontes et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et amendement identique n° 70, présenté par M. Fischer et les membres du groupe C.R.C.Supprimer les trois derniers alinéas (5°) du A) du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du Code de la sécurité sociale.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Nous abordons l'un des points les plus difficiles de cette seconde lecture.

     L'Assemblée nationale, à l'initiative de ses commissions des Lois et des Finances, a prévu que la loi de financement puisse devenir une loi d'habilitation pour le gouvernement, l'autorisant à corriger par ordonnance les dérives vis-à-vis de l'ONDAM. J'ai tâché d'aborder cette mesure dans mon rapport avec objectivité. Mon premier sentiment n'a pas été favorable. Le schéma proposé ne me paraît pas cohérent avec la gouvernance mise en place par la réforme de l'assurance maladie. Il n'est pas gage de sincérité et notre commission des Finances ne l'accepterait sans doute pas pour les lois de finances.

     Toutefois, je partage l'objectif recherché d'une meilleure exécution des lois de financement, et donc de maîtrise des déficits. Un échange avec nos collègues de l'Assemblée m'a convaincu que cette mesure était un appel au secours – peut-être maladroit – quant à la nécessité de maîtriser l'évolution des dépenses. Cette rédaction, deux fois sous-amendée par le groupe socialiste, a été votée à une très large majorité.

     M. AUTAIN. – Mais pas à l'unanimité !

     M. VASSELLE, rapporteur. – Nous voulons tous une adoption rapide du texte, pour une mise en œuvre en 2006 et je suis enclin à suivre le gouvernement. Il semble que celui-ci, qui avait souligné l'inconstitutionnalité de cette mesure devant les députés, se soit fait forcer la main. Le Sénat avait été beaucoup plus docile, je le rappelle, sur la question de la compensation intégrale lorsque le gouvernement et la commission des Finances avaient évoqué une difficulté constitutionnelle… Nous nous en remettrons à l'avis du gouvernement.

     M. AUTAIN. – Quelle prudence !

     Mme ALQUIER. – Le dispositif adopté à l'Assemblée contre l'avis du gouvernement et de l'opposition, dispose qu'en cas de dépassement des objectifs fixés en loi de financement, le gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance.

     M. ABOUT, président de la commission. – Vous l'aviez soutenu à l'Assemblée !

     Mme ALQUIER. – C'est inacceptable : les bonnes intentions affichées dans ce texte pour renforcer le rôle du Parlement n'ont plus aucun sens, puisque, en cas de dérapage, il serait dépouillé de ses prérogatives ! Habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances, c'est interdire au Parlement d'assumer sa mission, par exemple via un collectif social. Je demande un scrutin public sur cette question primordiale.

     M. AUTAIN. – Cette mesure a été adoptée à l'Assemblée nationale sans grand débat. Présentée comme un moyen de lutter contre le rebasage, en permettant des rectifications en cours d'année, et ainsi d'assurer le respect des objectifs de dépenses votés par le Parlement, elle va pourtant à l'encontre des objectifs affichés dans ce projet de loi organique.

     Comme l'a souligné notre rapporteur, cette habilitation apparaît en contradiction flagrante avec l'objectif d'un ONDAM crédible et sincère. Il est paradoxal, en effet, s'agissant d'une loi de financement « censée présenter des prévisions sincères » de « prévoir, dès son vote initial, sa rectification en cours d'année par voie réglementaire ». Ce serait donner par avance sa bénédiction au gouvernement qui présenterait de façon insincère les finances sociales : il sera autorisé par anticipation à jouer les George Orwell de la sécurité sociale en rectifiant des données erronées en cours de route ! Nul doute que les gouvernements ne recourent alors à ce type de dispositions dans chaque loi de financement, ne serait-ce que par précaution ! La loi d'habilitation présuppose le non-respect de l'équilibre et, à ce titre, ne peut qu'amoindrir la portée des lois de financement.

     Comment accepter, à l'heure où l'on souhaite ériger au rang organique le contrôle parlementaire sur les lois de financement, le principe même d'une loi d'habilitation qui cantonne la représentation nationale dans un simple rôle d'enregistrement, votant « à l'aveugle » ?

     On a dit pour justifier le recours à cette procédure, décidément très à la mode, que la loi de financement rectificative était une procédure lourde et lente. Mais pourquoi n'avoir pas exploré d'autres voies, comme l'allégement du processus de consultation, qui combine les exigences de démocratie et de rapidité ? La majorité de l'Assemblée nationale a refusé de s'engager dans cette voie plus respectueuse des droits du Parlement.

     Nous demandons, comme la commission des Affaires sociales – qui semble avoir légèrement modéré son avis – la suppression de ces dispositions. Nous plaçons tous nos espoirs dans la décision du gouvernement – c'est à dire – pour revenir sur cette regrettable initiative, qui n'avait pas été votée à l'unanimité.

     M. BAS, ministre délégué. – Cette disposition a été adoptée à l'Assemblée après un long débat, mais la constitutionnalité d'une habilitation permanente du gouvernement à légiférer par ordonnances, en dehors du cadre de l'article 38, est fort douteuse. Le gouvernement s'y était opposé à l'Assemblée ; il ne peut que confirmer ce soir son avis défavorable. (Approbation sur les bancs du groupe C.R.C., M. Mercier remercie.)

     M. FISCHER. – Pour une fois, nous sommes de plain-pied avec le gouvernement. Le problème de constitutionnalité était flagrant, et la loi d'habilitation totalement inacceptable.

     En fait, ce soir, on enterre les lois de financement rectificatives…

     M. VASSELLE, rapporteur. – Mais non !

     M. FISCHER. –… ce qui renforcera inévitablement le processus de maîtrise comptable des dépenses. C'est en totale contradiction avec les objectifs affichés par le gouvernement !

     Il serait incompréhensible que la majorité légifère par ordonnance dans le domaine de la santé, comme si elle avait oublié les ravages des ordonnances de 1996 que les médecins libéraux ont, eux, gardé en mémoire.

     M. MERCIER. – Vous les défendez, ce soir ?

     M. FISCHER. – Je fais un rappel de faits que certains voudraient bien oublier.

     À la demande du groupe socialiste, les amendements identiques nos 10, 51 et 70 sont mis aux voix par scrutin public.

     M. LE PRÉSIDENT. – Voici les résultats du scrutin :

     Nombre de votants : 329

     Suffrages exprimés : 329

     Majorité absolue : 165

     Pour : 329

     Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)

     Pour fêter ce scrutin, je vais suspendre la séance quelques instants, ce qui vous permettra, mes Chers Collègues, d'assister au spectacle qui se déroule dans la cour d'honneur. On peut dire, ce soir, que le Brésil met le feu au Sénat !

     La séance, suspendue à 23 h 35, est reprise à 23 h 40.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 11, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.Supprimer le cinquième alinéa (3° bis) du B du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du Code de la sécurité sociale.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Contrairement à ce qu'a voté l'Assemblée nationale, nous considérons qu'il ne faut pas étendre le domaine de la loi de financement aux régimes complémentaires, qui sont gérés soit par les partenaires sociaux tels que l'AGIRC et l'ARRCO, soit par les organismes mutualistes et assurantiels. Il ne s'agit pourtant pas d'exclure toute mesure pouvant les affecter mais les lois de financement permettent déjà de le faire. En témoigne l'article 2 de la loi de financement pour 2005 que le Conseil constitutionnel a d'ailleurs validé.

     M. BAS, ministre délégué. – Je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

     L'amendement n° 11 est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 12, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.Rédiger comme suit le dernier alinéa (4°) du B) du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du Code de la sécurité sociale :

     Améliorant l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Amendement de clarification : il convient d'éviter la prolifération.

     M. BAS, ministre délégué. – Le gouvernement approuve la clarification et s'oppose à la prolifération ! (Sourires.)

     L'amendement n° 12 est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 87 rectifié, présenté par le gouvernement.Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du Code de la sécurité sociale, par un C ainsi rédigé :

     C) Peuvent également figurer en lois de financement, dans les conditions et sous les réserves prévues au AA) et aux 1°), 2°) et 3°) du A) et du B) du présent III, les dispositions relatives aux organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

     L'amendement de clarification, approuvé par la commission, est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 13, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.Rédiger comme suit le dernier alinéa (3°) du VI du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du Code de la sécurité sociale :

     3°) La production du rapport, mentionné à l'article L.O. 132-2-1 du Code des juridictions financières, de certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime général, relatifs au dernier exercice clos, établis conformément aux dispositions du livre premier du présent code. Ce rapport présente le compte rendu des vérifications opérées aux fins de certification.

     L'amendement de clarification, accepté par le gouvernement, est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 14, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.Rédiger ainsi le texte proposé par le I bis de cet article pour l'article L. 114-5 du Code de la sécurité sociale :

     Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement appliquent un plan comptable unique fondé sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement.

     Un décret fixe les règles comptables applicables aux régimes et organismes visés à l'alinéa précédent, ainsi que les modalités de transmission et de centralisation des comptes de ces régimes et organismes.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Il convient de préciser les dispositions législatives relatives à la comptabilité des organismes de sécurité sociale.

     L'amendement n° 14, accepté par le gouvernement, est adopté.

     L'article premier, modifié, est adopté, les groupes socialiste et communiste votant contre.

Article 2

     I. – L'article L.O. 111-4 du même code est ainsi rédigé :

     I. – Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année est accompagné d'un rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif de dépenses mentionné au 3°) du D) du I de l'article L.O. 111-3 pour les quatre années à venir. Ces prévisions sont établies de manière cohérente avec les perspectives d'évolution des recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des administrations publiques présentées dans le rapport joint au projet de loi de finances de l'année en application de l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

     I bis (nouveau). – Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année est accompagné d'un rapport décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits résultant de l'exécution du dernier exercice clos, dont les tableaux d'équilibre sont approuvés en application du 1°) du A) du I de l'article L. O. 111- 3.

     II. – Sont jointes au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année des annexes :

     1° A) et 1° B) Supprimés ;

     1°) Présentant, pour les années à venir, les programmes de qualité et d'efficience relatifs aux dépenses et aux recettes de chaque branche de la sécurité sociale ; ces programmes comportent un diagnostic de situation appuyé notamment sur les données sanitaires et sociales de la population, des objectifs retracés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié, une présentation des moyens, y compris administratifs, mis en œuvre pour réaliser ces objectifs et l'exposé des résultats atteints lors des deux dernières années civiles écoulées et, le cas échéant, lors de l'exercice en cours ;

     1° bis (nouveau) Présentant, pour les années à venir, les objectifs pluriannuels de gestion et les moyens de fonctionnement dont les organismes des régimes obligatoires de base disposent pour les atteindre, tels qu'ils sont déterminés conjointement entre l'État et les organismes nationaux des régimes obligatoires de base et indiquant pour le dernier exercice clos les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés ;

     2°) Rendant compte de la mise en œuvre des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année en cours et des mesures de simplification en matière de recouvrement des recettes et de gestion des prestations de la sécurité sociale mises en œuvre au cours de cette même année ;

     3°) Détaillant, par catégories et par branches, la liste et l'évaluation des recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, du régime général et du régime des salariés agricoles, ainsi que de chaque organisme concourant au financement de ces régimes, à l'amortissement de leur dette, à la mise en réserve de recettes à leur profit ou gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble de ces régimes ;

     4°) Énumérant l'ensemble des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et de réduction de l'assiette ou d'abattement sur l'assiette de ces cotisations et contributions, présentant les mesures nouvelles introduites au cours de l'année précédente et de l'année en cours ainsi que celles envisagées pour l'année à venir et évaluant l'impact financier de l'ensemble de ces mesures, en précisant les modalités et le montant de la compensation financière à laquelle elles donnent lieu, les moyens permettant d'assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l'état des créances. Ces mesures sont ventilées par nature, par branche et par régime ou organisme ;

     5°) Détaillant les mesures ayant affecté les champs respectifs d'intervention de la sécurité sociale, de l'État et des autres collectivités publiques, ainsi que l'effet de ces mesures sur les recettes, les dépenses et les tableaux d'équilibre de l'année des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes ;

     5° bis) Supprimé ;

     6°) Précisant le périmètre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et sa décomposition en sous-objectifs, et analysant l'évolution, au regard des besoins de santé publique, des soins financés au titre de cet objectif. Cette annexe présente les modifications éventuelles du périmètre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ou de la composition des sous-objectifs, en indiquant l'évolution à structure constante de l'objectif ou des sous-objectifs concernés par les modifications de périmètre. Elle précise les modalités de passage des objectifs de dépenses des différentes branches à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Cette annexe indique également l'évolution de la dépense nationale de santé ainsi que les modes de prise en charge de cette dépense. Elle rappelle, le cas échéant, l'alerte émise par une autorité indépendante désignée par la loi ;

     6° bis) Supprimé ;

     7°) Présentant, pour le dernier exercice clos, le compte définitif et, pour l'année en cours et l'année suivante, les comptes prévisionnels, justifiant l'évolution des recettes et des dépenses et détaillant l'impact, au titre de l'année à venir et, le cas échéant, des années ultérieures, des mesures contenues dans le projet de loi de financement sur les comptes :

     a) Des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, à l'amortissement de leur dette, à la mise en réserve de recettes à leur profit ;

     b) Des organismes financés par des régimes obligatoires de base ;

     c) Des fonds comptables retraçant le financement de dépenses spécifiques relevant d'un régime obligatoire de base ;

     d) Des organismes qui financent ou gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;

     7° bis) Supprimé ;

     8°) Présentant la liste des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et le nombre de leurs cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, justifiant l'évolution de leurs recettes, de leurs dépenses et de leurs besoins de trésorerie et détaillant l'impact, au titre de l'année à venir et, le cas échéant, des années ultérieures, des mesures du projet de loi de financement, ainsi que des mesures réglementaires ou conventionnelles prises en compte par le projet de loi de financement, sur les comptes des régimes de base et sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année à venir ;

     9°) Supprimé.

     III. – Sont également transmis au Parlement :

     1°) Le rapport de la Cour des comptes prévu à l'article L.O. 132-3 du Code des juridictions financières ;

     2°) Un rapport présentant les comptes, au titre de l'année en cours et de l'année à venir, des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, ceux du régime général, ainsi que les comptes des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ainsi qu'à la mise en réserve de recettes à leur profit ;

     3°) Un rapport présentant le compte rendu des vérifications opérées notamment en application du 3°) du VI de l'article L.O. 111-3 du présent code.

     II (nouveau). – L'article L.131-8 du même code est abrogé.

     M. DOMEIZEL. – Je veux, monsieur le Président, vous remercier d'avoir suspendu nos travaux quelques instants pour nous faire bénéficier d'une partie du spectacle qui se déroule dans la cour d'honneur. Finalement, M. Lang et les socialistes savent faire bouger la France ! (Sourires.)

     M. LE PRÉSIDENT. – Ce n'est pas le monopole de M. Lang : ce soir, c'est le Brésil qui fait bouger le Sénat !

     Amendement n° 71, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.

     I. – Dans la première phrase du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du Code de la sécurité sociale, après les mots :«d'un rapport »,insérer les mots :«fixant les objectifs prioritaires de la politique de santé et de sécurité sociale et ».

     II. – Dans la seconde phrase du même paragraphe, après les mots :«de manière cohérente avec »,insérer les mots :«les objectifs de santé et de sécurité sociale et ».

     M. FISCHER. – Alors qu'elles devraient tenir compte des objectifs prioritaires de santé et de sécurité sociale, les lois de financement se contentent de maîtriser comptablement ces questions primordiales. Nous voulons y remédier.

     M. le rapporteur nous répétera qu'il existe des programmes de qualité et d'efficience relatifs à chaque branche de sécurité sociale. Or, il ne fait référence ni à la politique de santé, ni à la politique de sécurité sociale. À ce titre, ils restent insuffisants. En outre, ces programmes sont mentionnés dans les annexes, non dans le corps de la loi organique.

     Faute d'avoir supprimé l'article 2, essayons de l'améliorer pour qu'il ne se résume pas à une logique purement comptable.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Faut-il ajouter aux objectifs financiers les objectifs généraux énoncés par M. Fischer ? La religion de la commission n'est pas faite, mais elle est disposée à s'en remettre à la sagesse du Sénat.

     M. BAS, ministre délégué. – Avis défavorable. Le gouvernement souhaite renforcer le pouvoir du Parlement sur l'équilibre financier de la sécurité sociale, dans un cadre pluriannuel.

     Ajouter un rapport sur la politique de santé et de sécurité sociale n'aurait guère de sens. Ces notions figurent dans les annexes explicitant l'ONDAM et dans les objectifs qui sous-tendent les programmes de qualité et d'efficience.

     L'amendement n° 71 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 15, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.Dans la première phrase du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du Code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

     «l'objectif de dépenses mentionné au 3°) du D) du I de l'article L.O. 111-3 »,par les mots :«l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ».

     L'amendement de clarification, accepté par le gouvernement, est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 72, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Après la première phrase du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du Code de la sécurité sociale, insérer une phrase ainsi rédigée :

     Ce rapport rend également compte du niveau de prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale des dépenses de soins et de biens médicaux, ainsi que des dépenses présentées au remboursement, pour l'année en cours et les quatre années à venir.

     M. AUTAIN. – La part des dépenses de santé prises en charge pour le régime solidaire de base n'a cessé de régresser ces dernières années, souvent du fait de mesures réglementaires. Cette évolution est illustrée pour le forfait hospitalier et la tristement célèbre franchise d'un euro. Nous en avons largement débattu, mais la prise en charge a été principalement réduite par voie réglementaire.

     C'est un déni de démocratie !

     Nous proposons de compléter l'information du législateur.

     Si l'on estime que les dépenses de santé doivent être prises en charge de façon solidaire, il faut admettre que la part des dépenses solidaires s'accroisse dans la richesse nationale. Si l'on pense que cette richesse ne peut plus augmenter il est fatal de reporter une partie du financement solidaire sur les annonces privées ou les particuliers.

     Ce débat majeur est au cœur de toute discussion sur la sécurité sociale.

     L'amendement n° 72, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 16, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.À la fin du I bis du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du Code de la sécurité sociale, remplacer les mots :«résultant de l'exécution du dernier exercice clos, dont les tableaux d'équilibre sont approuvés en application du 1°) du A) du I de l'article L.O. 111-3. »,par les mots :«constatés à l'occasion de l'approbation des tableaux d'équilibre relatifs au dernier exercice clos dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos. ».

     L'amendement de clarification, accepté par le gouvernement, est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 74, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Avant le troisième alinéa (1°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du Code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :«Rendant compte des avis et propositions formulés par les conseils des caisses nationales des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ; ».

     M. FISCHER. – Dans le paragraphe II de l'article 2, il est précisé que sont jointes au projet de lois de financement des annexes : « 2°) Rendant compte de la mise en œuvre des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année en cours et des mesures de simplification en matière de recouvrement des recettes et de gestion des prestations de la sécurité sociale mises en œuvre au cours de cette même année ».

     Ces annexes constitueront une sorte de bilan d'étape des lois antérieures.

     Mais n'oublions pas que les choix sous-jacents à toute loi de financement devraient relever d'une concertation entre le Parlement et la société civile. La discussion de la loi est précédée par les avis formulés par les conseils d'administration des caisses de sécurité sociale. Par symétrie, ces instances devraient également examiner l'exécution des lois de financement.

     La protection sociale et les lois de financement sont des sujets trop sérieux pour ne mesurer leur performance qu'à l'aune d'indicateurs comptables.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Adopté par le Sénat en première lecture, cet amendement a été supprimé par l'Assemblée nationale. Sagesse.

     M. BAS, ministre délégué. – Avis défavorable : cette annexe n'est pas nécessaire. Les avis des conseils d'administration sont transmis au Parlement.

     L'amendement n° 74 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 17, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.Dans le troisième alinéa (1°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du Code de la sécurité sociale, supprimer les mots :«, y compris administratifs, ».

     L'amendement de coordination, accepté par le gouvernement, est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 18, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.À la fin du troisième alinéa (1°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du Code de la sécurité sociale, remplacer les mots :«lors des deux dernières années civiles écoulées et, le cas échéant, lors de l'exercice en cours ; »,par les mots :«lors des deux derniers exercices clos et, le cas échéant, lors de l'année en cours ; ».

     L'amendement rédactionnel, accepté par le gouvernement, est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 73, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Compléter le troisième alinéa (1°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du Code de la sécurité sociale par un membre de phrase ainsi rédigé :«au titre de ces programmes, figurent les plans stratégiques de santé publique, des plans de santé et des plans hospitaliers en cours d'application ; ».

     M. AUTAIN. – Nous reprenons, sous une forme modifiée, un amendement déposé en première lecture tendant à insérer dans la loi de financement le suivi des plans de santé publique.

     En un an, M. Douste-Blazy a présenté au moins quinze plans ! Leur rythme va peut-être se ralentir, mais il importe d'assurer leur suivi.

     Le financement cumulé des plans atteindrait 12,5 milliards d'euros, presque autant que le plan de cohésion sociale et une somme comparable au déficit de la sécurité sociale en 2004. Un suivi annuel de leurs exécutions est donc indispensable, de même que le bilan des plans qui s'achèvent.

     Votre prédécesseur était peut-être particulièrement doué pour le lancement médiatique des plans, mais il faut également dépasser l'effet d'affichage.

     À côté des plans de santé publique, il existe aussi des plans pour la santé mentale, la périnatalité, la maladie d'Alzheimer, les soins palliatifs, la santé au travail et, dernier en date, l'autisme, prévu sur deux ans. À quoi il faut ajouter les plans hospitaliers parmi lesquels le plan urgence et le plan Hôpital 2007 dont, soit dit en passant, dix millions d'euros iront au financement non seulement de l'hôpital public mais du privé : sans doute estimez-vous normal de financer avec des fonds publics des activités privées comme celles de la Générale de santé, qui enregistre des bénéfices extraordinaires et dont les actions ont fait un bond de 40 % ! Sans compter, enfin, les mesures considérées comme « majeures » annoncées au lendemain de la grève nationale des chirurgiens hospitaliers – qui n'ont d'ailleurs pas dit leur dernier mot le 29 janvier dernier.

     Une clarification s'impose sur la responsabilité financière de chacun des acteurs. Ou ne s'agit-il là que d'effets d'annonce ?

     En première lecture, la commission des Affaires sociales n'était pas hostile sur le fond à cet amendement, mais son rapporteur avait jugé qu'il relevait de l'annexe I. En bons élèves, nous l'avons modifié en conséquence et espérons donc qu'il recevra en récompense un avis favorable…

     M. VASSELLE, rapporteur. – Votre amendement ne correspond pas à l'objectif de l'annexe, qui concerne les programmes de qualité et d'efficience. Défavorable.

     L'amendement n° 73, repoussé par le gouvernement, n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 88, présenté par le gouvernement.Compléter le troisième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111- 4 du Code de la sécurité sociale par un membre de phrase ainsi rédigé :«cette annexe comprend également un programme de qualité et d'efficience relatif aux dépenses et aux recettes des organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ; ».

     M. BAS, ministre délégué. – Amendement de clarification. Les programmes de qualité et d'efficience constituent une des innovations importantes de la réforme. Cet amendement propose d'intégrer la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (C.N.S.A.) dans le champ des programmes de qualité et d'efficience.

     L'amendement n° 88, accepté par la commission, est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 19, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.Dans le quatrième alinéa (1° bis) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du Code de la sécurité sociale, remplacer les mots :«et indiquant pour le dernier exercice clos »,par les mots :«et indiquant, pour le dernier exercice clos, ».

     L'amendement rédactionnel n° 19, accepté par le gouvernement, est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 20, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.Dans le sixième alinéa (3°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du Code de la sécurité sociale, remplacer les mots :«et du régime des salariés agricoles »,par les mots :«, du régime des salariés agricoles et des régimes des non-salariés non agricoles ».

     M. VASSELLE, rapporteur. – Rectification d'une erreur matérielle.

     L'amendement n° 20, accepté par le gouvernement, est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 52, présenté par Mme Demontes et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Compléter le septième alinéa (4°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du Code de la sécurité sociale, par une phrase ainsi rédigée :«Cette annexe est accompagnée d'un avis formulé par les caisses nationales de sécurité sociales sur les modalités et le montant de la compensation qu'elle détaille ; ».

     Mme DEMONTES. – Nous proposons de joindre à l'annexe détaillant la compensation des exonérations de cotisations sociales l'avis des caisses nationales de sécurité sociale, qui disposent d'une expertise en la matière et devraient pouvoir s'exprimer sur les conséquences et l'opportunité des exonérations, réductions de l'assiette ou abattement. Connaissant au plus près les évolutions du corps social, elles sont les mieux à même de mesurer l'impact des décisions sur nos concitoyens. Or, ce projet les tient à l'écart. Les associer permettrait de renforcer le rôle des partenaires sociaux dans leur gestion prévisionnelle et de renouer avec le dialogue social, hélas en panne dans notre pays.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Cet amendement est satisfait par l'annexe IV. Défavorable.

     L'amendement n° 52, repoussé par le gouvernement, n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 21, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.Compléter in fine le huitième alinéa (5°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du Code de la sécurité sociale, par le membre de phrase suivant :«, et présentant les mesures destinées à assurer, pour les régimes de base de la sécurité sociale, les organismes concourant à leur financement et à l'amortissement de leur dette, la neutralité de leurs relations financières avec l'État et les autres collectivités publiques ; ».

     M. VASSELLE, rapporteur. – Cet amendement vise à rétablir l'annexe relative à la neutralité financière votée par le Sénat en première lecture et supprimée par l'Assemblée nationale. C'est une question de cohérence avec les mesures que nous avons adoptées.

     L'amendement n° 21, accepté par le gouvernement, est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 53, présenté par Mme Demontes et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Après le huitième alinéa (5°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du Code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

     …°) Détaillant, sous la forme d'un tableau, les montants de l'intégralité des transferts de charges ou de recettes entre la sécurité sociale, l'État et les collectivités publiques.

     Mme ALQUIER. – De la clarté de l'information dépend très étroitement la définition des politiques de santé. Nous proposons donc de compléter l'information du législateur sur les transferts de charges entre la sécurité sociale, l'État et les collectivités publiques.

     Des enveloppes régionales existent – celles de l'A.R.H. ou de l'URCAM par exemple. Quant aux préfets, ils jouent désormais un rôle au sein de la C.N.S.A. La décentralisation voulue par le gouvernement Raffarin et sa majorité a suscité de nombreux problèmes pour les collectivités territoriales : transferts de charges sans concertation, compensation insuffisante. Mais déconcentration, régionalisation, fongibilité, réclamées par bien des élus ne semblent pas à l'ordre du jour. Il s'agit donc, par cet amendement, d'assurer la transparence de l'affectation et de l'usage des fonds concernés, tout en renforçant la mission de contrôle du Parlement.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Cet amendement est satisfait par l'annexe V, comme les deux suivants le sont par l'annexe VI. Défavorable.

     L'amendement n° 53, repoussé par le gouvernement, n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 75, présenté par M. Fischer et les membres du groupe C.R.C.Après le huitième alinéa (5°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du Code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :«…°) Énumérant les fonds médicaux et hospitaliers et évaluant leur impact sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ; ».

     M. AUTAIN. – Depuis la révision constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale, en 1996, chaque année voit se créer un ou plusieurs fonds : fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale en 1996 ; fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé en 1998 ; fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux en 1998 toujours ; fonds d'aide à la qualité des soins de ville en 1999 – qui, comme son nom ne l'indique pas, est destiné à assurer la permanence des soins, et devra donc être prorogé… – En 1999 encore, fonds pour le financement de la couverture maladie universelle, et fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs victimes de l'amiante. En 2000, fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles ; fonds pour la modernisation des cliniques privées. En 2001, fonds de promotion de l'information médicale et médico-technique qui, avec la réforme de 2004, a sombré corps et biens dans la Haute Autorité. Fonds de réserve pour la garantie des rentes des accidents du travail des salariés agricoles en 2002… et je pourrais continuer la liste.

     Le Parlement doit être en mesure d'apprécier leur impact sur l'objectif national des dépenses de santé.

     L'amendement n° 75, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 76, présenté par M. Fischer et les membres du groupe C.R.C.Après le huitième alinéa (5°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du Code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

     ..°) Énumérant l'ensemble des actions entreprises au titre de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé et évaluant l'impact sur l'objectif national d'évolution des dépenses de l'assurance maladie.

     M. AUTAIN. – Cet amendement répond aux vœux de ce gouvernement, tant attaché à la maîtrise médicalisée des dépenses. Devraient donc figurer en annexe non seulement les mesures prises en ce sens, mais aussi les résultats obtenus.

     Vous vous êtes fixé un objectif ambitieux – 998 millions d'euros espérés en 2005 – mais les économies escomptées ne seront pas toutes au rendez-vous !

     Quant aux médecins, ils se verront attribuer la moitié des économies réalisées. C'est ce que l'on appelle la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Nous ne sommes pas certains que cela soit conforme à l'éthique médicale et nous resterons attentifs à cette politique et à ses résultats. Nous souhaitons par ailleurs que soient énumérés dans les annexes l'ensemble des mesures et leur impact sur l'ONDAM. Le gouvernement, étant attaché à la transparence, ne verra certainement pas d'inconvénient à une telle disposition.

     L'amendement n° 76, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 77, présenté par M. Fischer et les membres du groupe C.R.C.Dans la première phrase du dixième alinéa (6°) du texte proposé par le I de cet article pour le II de l'article L.O. 111-4 du Code de la sécurité sociale, après les mots :«besoins de santé publique »,insérer les mots :«tels qu'ils ressortent notamment des plans stratégiques de santé publique, des plans de santé et des plans hospitaliers ».

     M. AUTAIN. – Compte tenu de l'accueil et des réactions, brèves mais radicales, réservés à l'amendement précédent, je le retire. (« Très bien ! » à droite.)

     L'amendement n° 77 est retiré.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 78, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Compléter la dernière phrase du dixième alinéa (6°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du Code de la sécurité sociale par les mots :«relative au dépassement de l'objectif national de l'assurance maladie ou de l'un de ses sous-objectifs ».

     M. FISCHER. – Là aussi, je serai synthétique. Nous considérons que l'annexe de la loi de financement de la sécurité sociale relative à l'ONDAM doit effectivement rendre compte du déclenchement d'une éventuelle procédure d'alerte, celle-ci devant porter non seulement sur le dépassement de l'objectif global mais également de l'un de ses sous-objectifs.

     Nous nous sommes déjà longuement exprimés sur le rôle du comité d'alerte.

     M. VASSELLE, rapporteur. – J'ai déjà expliqué à M. Fischer que si les sous-objectifs étaient amenés à évoluer, l'impact entraînerait automatiquement le déclenchement de la réunion du comité d'alerte, sauf dans l'hypothèse où un sous-objectif à la hausse serait compensé par un sous-objectif à la baisse.

     Cet amendement n'a donc pas d'utilité. Avis défavorable.

     M. BAS, ministre délégué. – Même avis.

     L'amendement n° 78 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 89, présenté par le gouvernement.Dans le cinquième alinéa (d) du 7° du II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111- 4 du Code de la sécurité sociale, remplacer le mot :«ou »,par le mot :«et ».

     L'amendement de coordination, accepté par la commission, est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 22, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa (8°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du Code de la sécurité sociale :

     Justifiant, d'une part, les besoins de trésorerie des régimes et organismes habilités par le projet de loi de financement de l'année à recourir à des ressources non permanentes et détaillant, d'autre part, l'effet des mesures du projet de loi de financement ainsi que des mesures réglementaires ou conventionnelles prises en compte par ce projet sur les comptes des régimes de base et de manière spécifique sur ceux du régime général, ainsi que sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, au titre de l'année à venir et, le cas échéant, des années ultérieures.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Il s'agit d'un amendement de clarification, la rédaction de l'Assemblée nationale conduisant à des redondances.

     M. BAS, ministre délégué. – Avis favorable. Cet amendement est utile et le gouvernement a souhaité que les annexes soient courtes et claires.

     L'amendement n° 22 est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 54, présenté par Mme Demontes et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du Code de la sécurité sociale, par un alinéa ainsi rédigé :

     ..°) Des annexes générales prévues par les lois et règlements destinées à l'information et au contrôle du Parlement en matière de sécurité sociale.

     Mme DEMONTES. – De la même manière que les « jaunes budgétaires » participent à l'information du Parlement en matière de lois de finances, il convient de prévoir par une formule ouverte la possibilité, pour le Parlement, de prévoir la remise à son profit d'annexes générales sur toute question relative au financement de la sécurité sociale.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Il est déjà prévu une dizaine d'annexes, il n'est donc pas souhaitable d'en ajouter. Considérons que trop d'annexes tue l'annexe !

     M. BAS, ministre délégué. – Même avis !

     L'amendement n° 54 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 23, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.À la fin du troisième alinéa (2°) du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du Code de la sécurité sociale, remplacer les mots :«ainsi qu'à la mise en réserve de recettes à leur profit »,par les mots :«, à la mise en réserve de recettes à leur profit et des organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ».

     M. VASSELLE, rapporteur. – Amendement de précision.

     L'amendement n° 23, accepté par le gouvernement, est adopté.

     L'article 2, modifié, est adopté, les groupes socialiste et communiste votant contre.

Articles additionnels

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 55, présenté par Mme Demontes et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     L'article L.O. 111-6 du Code de la sécurité sociale est complété par un alinéa rédigé comme suit :

     Les autres documents prévus à l'article L.O. 111-4 sont déposés sur le bureau des Assemblées et distribués au moins cinq jours francs avant le début de la discussion par l'Assemblée nationale de la loi de financement de la sécurité sociale à laquelle ils sont annexés.

     Mme ALQUIER. – Les annexes et documents annexés ne peuvent réellement participer à l'information et au contrôle du Parlement que si celui-ci dispose de ces documents suffisamment tôt pour qu'ils éclairent son examen du projet de loi de financement.

     Il convient donc de préciser la règle posée à l'article L.O. 111-6 du Code de la sécurité sociale.

     M. VASSELLE, rapporteur. – La date butoir est fixée au 15 octobre. Ce délai devrait être suffisant, mais nous verrons à l'expérience. Avis défavorable.

     M. BAS, ministre délégué. – J'ajoute que le délai est toujours supérieur à cinq jours.

     L'amendement n° 55 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 80, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Après le cinquième alinéa (4°) du II de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

     4° bis) Récapitule les mesures de réduction, d'abattement ou d'exonération prévues au 4°) du II de l'article LO. 111-4 du Code de la sécurité sociale et arrête le montant de la compensation mentionnée à ce même article ; ce montant devra être acquitté durant l'exercice budgétaire. Peuvent être toutefois dispensées de compensation, les sommes correspondant aux mesures susmentionnées ne donnant pas lieu à compensation à la date d'entrée en vigueur du présent alinéa.

     M. FISCHER. – Le versement effectif de la compensation due par l'État aux organismes de sécurité sociale intervient souvent plusieurs années après.

     L'article 34 de la Constitution dispose que la loi de financement détermine les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale dans les conditions et sous les réserves d'une loi organique.

     Cet équilibre dépend des mesures d'abattement et d'exonération de cotisations sociales. Dans le souci de garantir l'équilibre des comptes sociaux, la loi du 25 juillet 1994 prévoit que de telles mesures doivent être assorties d'une compensation. Mais nous avons pu constater que l'État était encore redevable à ce titre de près de 2,1 milliards d'euros, somme qui fait cruellement défaut au budget de la sécurité sociale.

     Certes, le paiement est effectué dans les quinze jours dès lors que la compensation financière est admise, mais, aux termes de la proposition de la commission, il faudrait attendre un mois. Le présent amendement se donne donc pour objectif de remédier à cette situation en posant le principe du versement de la compensation au cours de l'exercice budgétaire.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Nous avons déjà tranché le problème de la compensation intégrale et M. Fischer sait ce que nous en pensons. Avis défavorable.

     M. BAS, ministre délégué. – Avis défavorable.

     L'amendement n° 80 n'est pas adopté.

     L'article 3 est adopté ainsi que les articles 3 bis et 3 ter.

Article 3 quater (nouveau)

     Après l'article L.O. 111-5 du même code, il est inséré un article L.O. 111-5-3 ainsi rédigé :

     En vue de l'examen et du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année suivante par le Parlement, le gouvernement présente, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un rapport sur les orientations des finances sociales comportant :

     1°) Une description des grandes orientations de sa politique de sécurité sociale au regard des engagements européens de la France ;

     2°) Une évaluation pluriannuelle de l'évolution des recettes et des dépenses des administrations de sécurité sociale ainsi que de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

     Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat, concomitant avec le débat prévu à l'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 24, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.Supprimer cet article.

     M. VASSELLE, rapporteur. – L'article 3 quater est une initiative de l'Assemblée nationale, tendant à instaurer un débat sur le rapport présenté par le gouvernement et portant sur les orientations des finances sociales. Nous nous sommes interrogés en commission sur l'opportunité d'une telle initiative et nous avons donné notre accord de principe à l'objectif que s'est fixé l'Assemblée nationale.

     Nous y avons apporté deux précisions : que ce débat soit indépendant du débat d'orientation budgétaire, afin d'éviter toute confusion et de ne pas donner d'argument à ceux qui se plaignent d'une étatisation de la sécurité sociale, et que le dépôt en soit facultatif. Il serait en effet abusif d'exiger un nouveau rapport si aucun débat n'était organisé.

     Cet amendement respecte l'esprit de la proposition de M. Bas.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 81, présenté par M. Autain.Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L.O. 111-5-3 dans le Code de la sécurité sociale :

     Ce rapport donne lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.

     M. AUTAIN. – L'opportunité d'organiser au printemps un débat d'orientation sur les finances sociales n'est pas contestable à nos yeux, d'autant plus que nous réclamons une loi de finances sociales rectificatives au printemps. Les comptes sociaux prévisionnels ne poussent guère à l'optimiser, avec un déficit de 11,6 milliards, identique à celui de l'an passé. On mesure l'intérêt qu'aurait un tel débat devant ces chiffres alarmants qui témoignent des prémices de l'échec du gouvernement.

     J'adresserai deux critiques au dispositif proposé par les députés. Tout d'abord, dans la rédaction actuelle, le débat facultatif est organisé à la discrétion du gouvernement. Sans qu'on puisse nous accuser de faire d'injonction au gouvernement, nous demandons que la représentation nationale soit effectivement informée. Nous proposons donc une formulation un peu plus « nerveuse », qui laisse moins de marge d'appréciation au gouvernement.

     D'autre part, la concomitance de la discussion de ce rapport avec le rapport d'orientation budgétaire est discutable, parce qu'elle tend à faire du débat d'orientation sociale un débat annexe au débat d'orientation budgétaire. Il a d'ailleurs été conçu dans le but de satisfaire aux critères européens en matière de déficits publics : c'est donc bien en tant qu'élément financier – je n'ose dire « comptable » ! –, plus que social qu'il est appréhendé, ce qui change notablement sa signification.

     Nous souhaitons qu'un véritable débat sur les finances sociales soit organisé chaque année, qui permette à la représentation nationale de s'exprimer.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Nous avons la faiblesse de préférer notre rédaction. Défavorable.

     M. BAS, ministre délégué. – Sagesse pour l'amendement n° 24 rectifié et défavorable pour le n° 81.

     L'amendement n° 24 rectifié est adopté ; l'amendement n° 81 devient sans objet.

     L'article 3 quater, modifié, est adopté.

Article 4

     Après l'article L.O. 111-7 du même code, il est inséré un article L.O. 111-7-1 ainsi rédigé :

     I. – La partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprenant les dispositions rectificatives pour l'année en cours ne peut être mise en discussion devant une Assemblée avant le vote par cette assemblée de la partie du même projet comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos.

     La partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année relative aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant le vote par cette assemblée de la partie du même projet comprenant les dispositions rectificatives pour l'année en cours.

     La partie du projet de loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l'adoption par la même assemblée de la partie du même projet comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour la même année.

     I bis (nouveau). – La partie du projet de loi de financement rectificative comprenant les dispositions relatives aux dépenses ne peut être mise en discussion devant une Assemblée avant l'adoption par la même Assemblée de la partie du même projet comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général.

     II. – Les tableaux d'équilibre prévus au 1°) du A), au B) et au d du 2°) du C) du I de l'article L.O. 111-3 font l'objet de trois votes distincts selon qu'il s'agit de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général ou des organismes concourant au financement de ces régimes.

     L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base, décomposé en sous-objectifs, fait l'objet d'un seul vote, de même que chaque objectif de dépenses par branche, décomposé le cas échéant en sous-objectifs.

     III. – Au sens des articles 34 et 40 de la Constitution, la charge s'entend, s'agissant des amendements aux projets de loi de financement de la sécurité sociale s'appliquant aux objectifs de dépenses, de chaque objectif de dépenses par branche ou de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

     Tout amendement doit être motivé et accompagné des justifications qui en permettent la mise en œuvre.

     Les amendements non conformes aux dispositions du présent chapitre sont irrecevables.

     M. ABOUT, président de la commission. – La commission retire les amendements nos 25 à 30 au bénéfice du n° 90 déposé par le gouvernement.

     Les amendements nos 25, 26, 27, 28, 29 et 30 sont retirés.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 90, présenté par le gouvernement.Rédiger ainsi le II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-7-1 du Code de la sécurité sociale :

     II. – Dans la partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos, l'approbation des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, du régime général, des organismes concourant au financement de ces régimes, celle des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie constatées au titre de cet exercice, celle des montants correspondants aux recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi que celle des montants correspondants à l'amortissement de leur dette font l'objet d'un vote unique.

     Dans la partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général ou des organismes concourant au financement de ces régimes fait l'objet d'un vote unique. La rectification de l'objectif d'amortissement des organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et celle des prévisions de recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit de ces régimes font l'objet d'un vote unique. La rectification des objectifs de dépenses par branche, décomposés le cas échéant en sous objectifs, est assurée par un vote unique portant tant sur l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale que sur le régime général. La rectification de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie décomposé en sous objectifs fait l'objet d'un vote distinct.

     Dans la partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, les prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général ou des organismes concourant au financement de ces régimes font l'objet d'un vote unique. Les tableaux d'équilibre font l'objet de votes distincts selon qu'il s'agit de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général ou des organismes concourant au financement de ces régimes. La détermination de l'objectif d'amortissement des organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et celle des prévisions de recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit de ces régimes font l'objet d'un vote unique. La liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources font l'objet d'un vote unique.

     Dans la partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir, les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale font l'objet d'un vote unique. Chaque objectif de dépenses par branche, décomposé le cas échéant en sous- objectifs, fait l'objet d'un vote unique portant tant sur l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale que sur le régime général. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base, décomposé en sous-objectifs, fait l'objet d'un vote unique.

     M. BAS, ministre délégué. – Cet amendement propose d'organiser le débat parlementaire en déterminant l'unité de vote des dispositions figurant dans chacune des parties. La structuration en quatre parties des lois de financement permet un contrôle du Parlement sur le financement de la sécurité sociale sur trois années. Toutefois, il apparaît nécessaire de rassembler dans des articles uniques les dispositions d'approbation des recettes et dépenses effectives relatives au dernier exercice clos ainsi que les dispositions de rectification.

     Les dispositions obligatoires de la loi de financement de l'année entraîneraient plus de 45 votes ; l'amendement ramène ce nombre à 20.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Si ce texte n'est pas d'une grande limpidité, nous partageons son objectif. Avis favorable.

     M. FRÉVILLE. – Je voudrais une précision sur le I de l'article L.O. 111-7-1, qui n'est pas modifié, ce qui est très satisfaisant. De ce fait, soit on passe à la partie suivante après le vote, soit après l'adoption. Le texte donne donc aux termes « après le vote » une interprétation différente de celle de la célèbre décision de 1978 du Conseil constitutionnel : il s'agit là d'un vote formel et non d'un vote d'approbation.

     M. ABOUT, président de la commission. – Tout à fait !

     M. AUTAIN. – Nous n'avons pu prendre connaissance que tardivement de ce texte qui induit le nombre de votes auxquels nous sommes contraints pour l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale.

     Nous ne reculons pas devant le vote : où nous avons dû voter environ quarante-cinq fois. Faute d'avoir pu mesurer la portée de cette proposition nous nous abstiendrons, en souhaitant qu'à l'avenir le gouvernement dépose ses amendements moins tardivement : ce serait un service à rendre au travail des parlementaires.

     L'amendement n° 90 est adopté.

     L'article 4, modifié, est adopté.

     L'article 4 bis est adopté.

Article 5

     L'article L. 111-9 du même code est remplacé par un article L.O. 111-9 ainsi rédigé :

     Les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies à titre principal du projet de loi de financement de la sécurité sociale suivent et contrôlent l'application de ces lois et procèdent à l'évaluation de toute question relative aux finances de la sécurité sociale. Cette mission est confiée à leur président, ainsi que, dans leurs domaines d'attributions, à leurs rapporteurs et, pour un objet et une durée déterminés, à des membres d'une de ces commissions désignés par elle à cet effet. À cet effet, ils procèdent à toutes auditions qu'ils jugent utiles et à toutes investigations sur pièces et sur place auprès des administrations de l'État, des organismes de sécurité sociale et de tout autre organisme privé gérant un régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire et des établissements publics compétents. Tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif qu'ils demandent, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l'administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'État et du respect de l'instruction et du secret médical, doivent leur être fournis.

     Les personnes dont l'audition est jugée nécessaire par le président et le ou les rapporteurs de la commission, dans leur domaine d'attribution, ont l'obligation de s'y soumettre. Elles sont déliées du secret professionnel sous les réserves prévues à l'alinéa précédent.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 31, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-9 du Code de la sécurité sociale, remplacer les mots :«à titre principal »,par les mots :«au fond ».

     L'amendement rédactionnel n° 31, accepté par le gouvernement, est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 95, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-9 du Code de la sécurité sociale, après les mots :«leur président, »,insérer les mots :«, au président de la mission mentionnée à l'article L. 111-9-1, ».

     M. ABOUT, président de la commission. – Il s'agit de donner des pouvoirs étendus au président de la mission d'évaluation et de contrôle.

     M. BAS, ministre délégué. – Sagesse.

     L'amendement n° 95 est adopté.

     L'amendement n° 32 devient sans objet.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 96, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111- 9 du Code de la sécurité sociale, remplacer les mots :«respect de l'instruction »,par les mots :«respect du secret de l'instruction ».

     L'amendement rédactionnel n° 96, accepté par le gouvernement, est adopté.

     L'article 5, modifié, est adopté.

     L'article 5 bis, est adopté.

Article 6 bis (nouveau)

     I. – Dans l'article L. 14-10-2 du Code de l'action sociale et des familles, la référence :«L. 111-9 »,est remplacée par la référence :« L.O. 111-9 ».

     II. – Dans le premier alinéa de l'article L. 114-5 du Code de la sécurité sociale, les mots :«Les régimes et organismes visés au 2°) du I de l'article L.O. 111-3 du présent code »,sont remplacés par les mots :«Les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et les organismes concourant au financement de ces régimes ».

     III. – Dans le second alinéa du III de l'article L. 227-1 du même code, les mots :«à la commission mentionnée à l'article L. 111-9 »,sont remplacés par les mots :«aux commissions parlementaires mentionnées à l'article L.O. 111-9 ».

     IV. – L'article 3 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (n° 96-1160 du 27 décembre 1996) est abrogé.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 33, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.Supprimer le II de cet article.

     L'amendement de coordination n° 33, accepté par le gouvernement, est adopté.

     L'article 6 bis, modifié, est adopté.

Article 6 ter (nouveau)

     Après l'article L. 132-2 du Code des juridictions financières, il est inséré un article L.O. 132-2-1 ainsi rédigé :

     Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport présentant le compte rendu des vérifications qu'elle a opérées en vue de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime général, relatifs au dernier exercice clos, établis conformément aux dispositions du livre premier du Code de la sécurité sociale. Ce rapport est remis au Parlement et au gouvernement sitôt son arrêt par la Cour des comptes, et au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle afférente aux comptes concernés.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 56, présenté par Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un article L.O. 132-2-1 au Code des juridictions financières, après les mots :«organismes nationaux du régime général »,insérer les mots :«et des fonds contribuant à leur financement, ».

     Mme ALQUIER. – Nous voulons étendre la certification des comptes aux fonds de financement de la sécurité sociale. Rien ne justifie leur exclusion du champ de la certification par la Cour des comptes qui est un gage de régularité, et de sincérité des comptes.

     Ceci contribuerait à accroître opportunément la transparence des comptes sociaux, pris au sens le plus large possible.

     M. VASSELLE, rapporteur. – La procédure de certification est limitée aux organismes nationaux du régime général : avis défavorable.

     M. BAS, ministre délégué. – Même avis.

     L'amendement n° 56 n'est pas adopté.

     L'article 6 ter est adopté.

Article 6 quater (nouveau)

     Le premier alinéa de l'article L.O. 132-3 du même code est ainsi modifié :

     1°) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

     Ce rapport comprend l'avis de la cour sur la cohérence des tableaux d'équilibre mentionnés au 1°) du A) du I de l'article L.O. 111-3 du Code de la sécurité sociale.

     2°) Dans la dernière phrase, après le mot :«Parlement »,sont insérés les mots :«et au gouvernement ».

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 34, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.Rédiger comme suit le texte proposé par le 1°) de cet article pour insérer une phrase après la première phrase du premier alinéa de l'article L.O. 132-3 du Code de la sécurité sociale :

     Ce rapport comprend l'avis de la cour sur la cohérence des tableaux d'équilibre relatifs au dernier exercice clos présentés dans la partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année.

     L'amendement de coordination n° 34, accepté par le gouvernement, est adopté.

     L'article 6 quater, modifié, est adopté.

     L'article 6 quinquies est adopté.

Article 6 sexies (nouveau)

     Après le II de l'article L. 723-12 du Code rural, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

     La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est saisie, pour avis, par le ministre chargé de la sécurité sociale, des projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 200-3 du Code de la sécurité sociale. »

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 97, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.Dans le texte proposé par cet article pour le II bis de l'article L. 723-12 du Code rural, supprimer les mots :«le premier alinéa de ».

     L'amendement de pétition n° 97, accepté par le gouvernement, est adopté.

     L'article 6 sexies, modifié, est adopté.

Article 6 septies (nouveau)

     L'article L. 731-6 du même code est ainsi rédigé :

     Le fonds de financement des prestations sociales des salariés non agricoles peut recourir à des ressources non permanentes dans les limites prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de l'année.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 98, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 731-6 du Code rural, remplacer les mots :««salariés non agricoles »,par les mots :«non salariés agricoles ».

     L'amendement rédactionnel n° 98, accepté par le gouvernement, est adopté.

     L'article 6 septies, modifié, est adopté.

     L'article 6 octies est adopté, de même que l'article 6 nonies.

Article 6 decies (nouveau)

     Après l'article L. 111-11 du même code, il est inséré un article L.O. 111-12 ainsi rédigé :

     Lorsqu'une mission d'évaluation et de contrôle donne lieu à des observations notifiées au gouvernement ou à un organisme de sécurité sociale, celui- ci dispose d'un délai de deux mois pour y répondre.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 99, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-12 du Code de la sécurité sociale, remplacer les mots :«celui-ci dispose »,par les mots :«ceux-ci disposent ».

     L'amendement rédactionnel n° 99, accepté par le gouvernement, est adopté.

     L'article 6 decies, modifié, est adopté.

     L'article 6 undecies, est adopté.

Article additionnel

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 91, présenté par le gouvernement.Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Après l'article L. 111-10-1 du Code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 111-10-2 ainsi rédigé :

     Les avis formulés par les commissions saisies au fond des projets de loi de financement dans le cadre des consultations sur la liste des sous objectifs de dépenses de l'objectif national d'assurance maladie et celle des éventuels sous objectifs de dépenses par branche prévues aux 2°) et 3°) du D du I de l'article L.O. 111-3 sont rendus dans un délai de quinze jours francs à compter de leur réception. À défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale dans ce délai, l'avis est réputé rendu.

     L'amendement rédactionnel n° 91, accepté par la commission, est adopté, il devient article additionnel.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 94, présenté par le gouvernement.Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Dans le titre premier du livre premier du Code de la sécurité sociale, les articles L.O. 111-5, L.O. 111-5- 1, L.O. 111-5-2, L.O. 111-5-3, L.O. 111-10, L.O. 111-12 et L. 111-9-1 deviennent respectivement les articles L.O. 111-9-2, L.O. 111-5, L.O. 111-5-1, L.O. 111-5-2, L.O. 111-9-1, L.O. 111-9-3, L.O. 111-10.

     II. – Dans le chapitre premier bis du même titre, avant l'article L.O. 111-3, il est inséré une section ainsi rédigée :«Section première – Contenu et présentation des lois de financement ».

     Cette section est composée des articles L.O. 111-3 et L.O. 111-4.

     III. – Après l'article L.O. 111-4 du même titre, il est inséré une section ainsi rédigée :«Section II — Préparation des projets de lois de financement ».

     Cette section est composée des articles L.O. 111-5, L.O. 111-5-1, L.O. 111-5-2.

     IV. – Après l'article L.O. 111-5-2 du même titre, il est inséré une section ainsi rédigée :«Section III – Examen et vote des lois de financement ».

     Cette section est composée des articles L.O. 111-6, L.O. 111-7 et L.O. 111-7-1.

     V. – Après l'article L.O. 111-7-1 du même titre, il est inséré une section ainsi rédigée :«Section IV – Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale ».

     Cette section est composée des articles L.O. 111-8, L.O. 111-9, L.O. 111-9-1, L.O. 111-9-2, L.O. 111-9-3, L.O. 111-10, L. 111-10-1 et L. 111-10-2.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Favorable.

     M. ABOUT, président de la commission. – Il faut remplacer « L. 111-10 » par « L.O. 111-10 » aux I et V de l'amendement.

     M. BAS, ministre délégué. – D'accord.

     L'amendement n° 94 rectifié est adopté, il devient article additionnel.

Article 7

     Les dispositions de la présente loi organique s'appliquent pour la première fois à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

     Toutefois, les dispositions du 3°) du VI de l'article L.O. 111-3 et du 1°) du II de l'article L.O. 111-4 du Code de la sécurité sociale, ainsi que de l'article L.O. 132-2-1 du Code des juridictions financières s'appliquent pour la première fois à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

     Sont transmis, pour avis, aux commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, au plus tard le 31 décembre 2006, à titre indicatif, les avant-programmes de qualité et d'efficience.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 92, présenté par le gouvernement.Remplacer les deuxième et troisième alinéas de cet article par huit alinéas ainsi rédigés :

     Toutefois :

     a) Les sous objectifs de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L.O. 111-3 du Code de la sécurité sociale figurent dans la partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours et dans la partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, et dans ces parties et dans la partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. À titre transitoire, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie présenté sans être décliné en sous objectifs est construit à partir de l'objectif voté dans la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005.

     b) L'annexe prévue au 1°) du II de l'article L.O. 111-4 du Code de la sécurité sociale est jointe pour la première fois au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. À titre transitoire, est jointe aux projets de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et pour 2007, l'annexe présentant les données de la situation sanitaire et sociale de la population mentionnée au a du II de l'article L.O. 111-4 du même code en vigueur avant la publication de la présente loi organique.

     Les projets de programmes de qualité et d'efficience sont transmis, pour avis, aux commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, au plus tard le 30 juin 2006.

     c) Les dispositions du 3°) du VI de l'article L.O. 111-3 du Code de la sécurité sociale, ainsi que de l'article L.O. 132-2-1 du Code des juridictions financières, sont applicables pour la première fois en ce qui concerne la certification de l'exercice 2006. Aussi, ces dispositions s'appliquent, respectivement, d'une part, à l'occasion du dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et, d'autre part, au plus tard au 30 juin 2007.

     d) L'annexe prévue au 5°) du II de l'article L.O. 111-4 du Code de la sécurité sociale et les parties b) et c) de l'annexe prévue au 7°) de ce même II sont jointes pour la première fois au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

     e) L'annexe prévue au 6°) du II de l'article L.O. 111-4 du Code de la sécurité sociale est jointe pour la première fois au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. À titre transitoire, est jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, une annexe précisant le périmètre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et sa décomposition en sous- objectifs, ainsi qu'analysant l'évolution, au regard des besoins de santé publique, des soins financés au titre de cet objectif. Cette annexe indique également l'évolution de la dépense nationale de santé ainsi que les modes de prise en charge de cette dépense. Elle rappelle, le cas échéant, l'alerte émise par une autorité indépendante désignée par la loi.

     f) Les dispositions de l'article L. 111-10-2 de Code de la sécurité sociale sont applicables pour les nouveaux sous objectifs présentés dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Pour la détermination des sous objectifs de l'objectif national d'assurance maladie figurant, en application du a) du présent article, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, les commissions saisies au fond du projet de loi de financement de la sécurité sociale doivent se prononcer dans un délai de sept jours francs à compter de la réception de la liste des sous objectifs. À défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale dans ce délai, l'avis est réputé rendu.

     M. BAS, ministre délégué. – Les annexes jointes au projet de loi de financement de l'année ont été largement remaniées et enrichies par les deux Assemblées. Le premier projet de loi de financement présenté en application de la présente loi organique sera celui pour 2006. Or le présent projet de loi organique ne sera publié au Journal officiel dans son texte définitif qu'à la fin du mois de juillet ou au début du mois d'août, après avoir été examiné par le Conseil constitutionnel.

     Pour tenir compte de ces contraintes, nous proposons sans dénaturer la portée du projet de réforme et sans affecter par trop l'information nécessaire des parlementaires, une entrée en vigueur progressive de plusieurs dispositions de la loi organique.

     M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 93 à l'amendement n° 92 du gouvernement, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Compléter le texte proposé par l'amendement n° 92 pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

     L'approbation du montant de la compensation prévue au c) du 2°) du C du I de l'article L.O. 111-3, inclut pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, le montant intégral de la dette en cours de l'État à l'égard des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, au titre de la compensation financière des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou contributions de sécurité sociale.

     M. AUTAIN. – Texte même.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 57, présenté par Mme Demontes et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.I. – Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :«financement de la sécurité sociale »,insérer les mots :«et aux caisses nationales de sécurité sociale ».

     II. – Dans le même alinéa, après les mots :«31 décembre 2006 »,supprimer les mots :«, à titre indicatif, ».

     Mme DEMONTES. – La mise en place des programmes de qualité et d'efficience (P.Q.E.) doit se faire en concertation avec les partenaires concernés.

     Nous proposons d'étendre la transmission pour avis des « avant P.Q.E. » aux caisses nationales de sécurité sociale. Nous proposons également de supprimer une redondance.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Favorable à l'amendement n° 92. Défavorable au sous-amendement n° 93. Que pense le gouvernement de l'amendement n° 57 ?

     M. BAS, ministre délégué. – Avis défavorable au sous-amendement n° 93, ainsi qu'à l'amendement n° 57.

     Le sous-amendement n° 93 n'est pas adopté.

     L'amendement n° 92 est adopté.

     L'amendement n° 57 devient sans objet.

     L'article 7, modifié, est adopté.

Explications de vote

     M. FISCHER. – L'échec cuisant des lois de financement de la sécurité sociale nous donnait l'occasion d'opérer une véritable rupture. Il n'en est rien, vous choisissez la continuité sans changement : votre vision comptable, restrictive, des dépenses de santé, organise des déremboursements, contraint les professionnels, sanctionne les assurés sociaux, asphyxie financièrement les établissements sanitaires et sociaux, et hypothèque tout espoir de revalorisation du niveau de protection. Le décrochage va continuer, les pensions resteront plafonnées, les prises en charge seront réduites et les nouvelles maladies professionnelles toujours pas reconnues, faute de moyens.

     Ce texte ne nous permettra pas de maîtriser les dépenses de la sécurité sociale, quant à l'ONDAM médicalisé, on peut l'oublier : nous n'avons pas progressé.

     La transparence des comptes reste insuffisante, tout comme les pouvoirs de contrôle détenus par le Parlement.

     Le principe de démocratie sociale est le grand absent de ce débat. Nous proposions nos amendements, ils n'ont trouvé aucun écho.

     Le déficit n'est pas seulement comptable, il est aussi démocratique, faute de contre- pouvoir des représentants des assurés sociaux : les pouvoirs sont concentrés entre les mains d'un seul, le directeur de l'UNCAM !

     Vous continuez à éviter le débat fondamental sur le financement. Plutôt que réduire le périmètre d'intervention de la sécurité sociale, circonscrire les dépenses, rogner les moyens de fonctionnement des structures, il faut oser rechercher un nouveau mode de financement qui apporte des ressources plus importantes et pérennes.

     Il faut déterminer les besoins, puis mobiliser les moyens suffisants, et nous faire l'inverse.

     Vous n'avez pas voulu entendre parler de ces changements nécessaires. C'est consternant, car l'inertie du gouvernement menace notre système. Désormais, rien ne va empêcher que la logique assurancielle prenne le pas sur la logique solidaire qui prévalait depuis la création de notre sécurité sociale, il y a maintenant soixante ans.

     Avec cette loi organique, nous allons dans le mur, tout les clignotants s'allument, vous organisez une catastrophe pour les finances sociales : nous voterons contre ! (Applaudissements à gauche.)

     Mme DEMONTES. – Malgré quelques progrès notamment sur l'architecture de la loi de financement, nous sommes loin de nos espoirs : confronté à l'échec de sa politique économique et de l'emploi, le gouvernement aménage le cadre législatif d'une maîtrise strictement comptable des comptes sociaux. La politique libérale conduite depuis trois ans a fait exploser la précarité, ce qui pèse sur les comptes de la sécurité sociale. Nous proposions de sanctuariser les dépenses de la sécurité sociale, comme l'avait envisagé M. Douste- Blazy, le gouvernement nous renvoie à une annexe renforcée, ce n'est pas une garantie ! La gouvernance proposée par ce texte ne répond pas aux impératifs de transparence, de contrôle parlementaire, de sincérité des comptes.

     Ce texte organise la régression sensible, et préfère la privatisation de la sécurité sociale, nous voterons contre ! (Applaudissements à gauche.)

     M. Jean BOYER. – Je salue le travail remarquable effectué par le Parlement.

     La refonte de ce cadre était indispensable. Les lois de financement constituent le socle – hélas fragile – de notre système de santé. L'ONDAM n'a été respecté qu'une fois depuis 1996. Ce projet de loi organique s'inscrit dans le droit fil de votre courageuse réforme de l'assurance maladie. Il a été enrichi et amélioré par le Parlement : je salue le travail de clarification effectué à l'Assemblée, et les excellentes propositions de notre commission, dont la plupart ont été adoptées, comme la création d'une mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale au Sénat, équivalente à celle de l'Assemblée. La loi organique permettra d'améliorer l'efficacité des lois de financement tout en rendant plus effectif le contrôle du Parlement sur les comptes sociaux. Nous félicitons la commission, son président et son rapporteur pour l'excellence de leur travail. Le groupe U.C.-U.D.F. votera ce texte. (Applaudissements à droite et au centre.)

     M. LARDEUX. – Ce projet de loi définit les nouvelles conditions d'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale. La loi organique de 1996 a montré ses limites : il fallait la réformer. Nous ne pouvons que souscrire à ce projet de loi qui consacre l'universalité de la loi de financement, et instaure plus de transparence et de sincérité des comptes.

     Le vote sur le solde de la sécurité sociale nous permettra de disposer d'une image plus complète de la situation financière de la sécurité sociale.L'ONDAM sera désormais décliné en sous-objectifs, apportant une nouvelle crédibilité à la loi de financement. Cette transparence entraîne de nouvelles responsabilités dans les arbitrages. Une mise en perspective pluriannuelle permettra d'assurer aux débats de la loi de financement une dimension qualitative bienvenue.

     De telles avancées devraient nous permettre d'améliorer la maîtrise des dépenses sociales.

     La navette parlementaire a enrichi ce texte sur plusieurs points : l'architecture des lois de financement ; la clarification des comptes à travers la mission confiée à la Cour des comptes ; l'information transmise au Parlement par la redéfinition du contenu et du nombre des annexes ; l'impossibilité d'accroître la dette sociale sans augmenter les recettes ; la création au Sénat d'une mission d'évaluation et de contrôle, à l'image de celle qui existe à l'Assemblée nationale. Nous donnons un signal positif aux partenaires sociaux en instituant un monopole de la loi de financement pour les mesures d'exonération de cotisations sociales non compensées !

     Je remercie notre rapporteur pour son excellent travail ainsi que le président de la commission et je salue le gouvernement pour la qualité de nos échanges qui ont permis d'améliorer le texte. Le groupe U.M.P. votera ce texte qui renforcera les pouvoirs de contrôle et d'évaluation du Parlement sur les comptes sociaux dont l'état exige toujours plus de maîtrise et de transparence. (Applaudissements à droite et au centre.)

     M. VASSELLE. – Merci au gouvernement, à la commission et à tous ceux qui m'ont facilité la tâche : cette seconde lecture a été plus agréable que la première. (Sourires.) Merci, monsieur le Ministre, d'avoir été ouvert aux propositions de la commission et de nous avoir aidés à enrichir le texte, en améliorant la transparence et le contrôle du Parlement. Les avancées sont nombreuses. L'Assemblée nationale a repris plusieurs de nos amendements. J'émets le vœu qu'elle soit réceptive à l'ensemble de nos propositions, pour que nous puissions aboutir à un vote conforme, vu l'urgence d'une mise en œuvre au 1er janvier 2006. Reste un regret : je n'ai pas eu totale satisfaction sur la compensation intégrale. Mais mieux vaut tenir que courir, et nous tenons des avancées notables, en matière de transparence et de clarification des flux financiers. L'opinion publique et la représentation nationale seront témoin des orientations futures. (Applaudissements à droite et au centre.)

     M. BAS, ministre délégué. – Merci au rapporteur, au président de la commission et à l'ensemble des orateurs. Je me réjouis des améliorations qui ont été apportées. Je souhaite que ce texte soit adopté par l'Assemblée nationale afin d'être applicable au 1er janvier prochain. (Ap- plaudissements à droite et au centre.)

     M. ABOUT, président de la commission. – Merci aussi au Président du Sénat, à Mme André et à M. du Luart, qui ont conduit nos débats.

     Le scrutin public est de droit.

     M. LE PRÉSIDENT. – Voici les résultats du scrutin :

     Nombre de votants : 329

     Suffrages exprimés : 327

     Majorité absolue : 164

     Pour : 202

     Contre : 125

     Le Sénat a adopté. (Applaudissements à droite et au centre.)

     Prochaine séance, aujourd'hui, mercredi 22 juin 2005 à 15 heures.

     La séance est levée à 1 h 15.

Le Directeur du servicedes comptes rendus analytiques :

René-André Fabre




ERRATUM

     Au compte rendu de la séance du jeudi 16 juin 2005

     Colonne 47, 3e ligne avant la fin. – Au lieu de : «a été », lire : «sera ».

DÉPÔTS

     Séance du mardi 21 juin 2005

     408. Rapport d'information fait par M. Masseret au nom des délégués élus par le Sénat à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, sur les travaux de la délégation française cette Assemblée, au cours de la deuxième partie de la session ordinaire de 2005, adressé à M. le Président du Sénat en application de l'article 108 du Règlement. Conseil de l'Europe.

     409. Rapport fait par M. Zocchetto au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi de M. Béteille précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (n° 358, 2004- 2005). Justice.

     410. Rapport fait par M. Revol au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation sur l'énergie.

     411. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Renvoyé à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. Action sociale et solidarité nationale.

     412. Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Renvoyé à la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation.

     413. Rapport d'information fait par M. Leroy au nom de la délégation du Sénat pour la planification sur l'évaluation de l'impact de la libéralisation de la publicité télévisée et les perspectives ainsi ouvertes pour l'ensemble des acteurs concernés.

Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution

     E2905 Proposition de décision du Conseil modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/C.E. du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.



ORDRE DU JOUR

du mercredi 22 juin 2005

Séance publiqueÀ QUINZE HEURES ET LE SOIR

     1. – Examen de demandes d'autorisations présentées :
     – par la commission des Affaires sociales tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner deux missions d'information :
     –l'une en vue de se rendre à la Réunion et à Mayotte pour y examiner la prise en charge de la périnatalité et de la petite enfance,
     – l'autre portant sur les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments ;
     –par la commission des Affaires économiques et du Plan tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information en vue de se rendre en Lituanie et en Estonie pour étudier la situation économique de ces pays et leurs relations avec la France, notamment dans le cadre de leur récente intégration à l'Union européenne.

     2. – Discussion de la proposition de loi (n° 300, 2004-2005), adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'adoption.

     Rapport (n° 398, 2004-2005) de M. Milon fait au nom de la commission des Affaires sociales.

     * Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

     * Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

     Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice (n° 330, 2004-2005).

     Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :

     * Mercredi 22 juin 2005, à 17 heures.

     Délai limite pour le dépôt des amendements :

     * Mercredi 22 juin 2005, à 16 heures.

     Proposition de loi de M. Béteille précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (n° 358, 2004-2005).

     Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :

     * Mercredi 22 juin 2005, à 17 heures.

     Délai limite pour le dépôt des amendements :

     * Mercredi 22 juin 2005, à 16 heures.

     Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n° 411, 2004-2005).

     Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :

     * Vendredi 24 juin 2005, à 17 heures.

     Délai limite pour le dépôt des amendements :

     * Vendredi 24 juin 2005, à 16 heures.

     Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, de sauvegarde des entreprises (n° 235, 2004-2005).

     Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :

     * Lundi 27 juin 2005, à 17 heures.

     Délai limite pour le dépôt des amendements :

     * Lundi 27 juin 2005, à 16 heures.

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