Discussion des articles

     Article premier

     I. – L'article L. 225-2 du Code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

     1°) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

     L'agrément est accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois, par le président du conseil général après avis d'une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire. Le délai court à compter de la date à laquelle la personne confirme sa demande d'agrément dans les conditions fixées par voie réglementaire. L'agrément est délivré par un arrêté dont la forme et le contenu sont définis par décret.

     2°) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

     L'agrément est délivré pour l'accueil d'un ou de plusieurs enfants simultanément. Une notice, dont la forme et le contenu sont définis par décret, décrivant le projet d'adoption des personnes agréées est jointe à l'agrément. Cette notice peut être révisée par le président du conseil général sur demande du candidat à l'adoption.

     L'agrément est caduc à compter de l'arrivée au foyer d'au moins un enfant français ou étranger, ou de plusieurs simultanément.

     II. – Après le premier alinéa de l'article L. 225-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

     Les conseils généraux proposent aux candidats des réunions d'information pendant la période d'agrément.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 31, présenté par Mme Dini et les membres du groupe Union centriste- U.D.F.Après la première phrase du texte proposé par le 1°) du I de cet article pour rédiger le dernier alinéa de l'article L. 225-2 du Code de l'action sociale et des familles, insérer une phrase ainsi rédigée :«Au-delà de ce délai de 9 mois, l'agrément est considéré comme étant tacitement accordé ».

     Mme DINI. – Cet amendement obligera les services des conseils généraux à être très rigoureux, dans la gestion des enquêtes, et donnera également confiance, aux requérants, dans l'attention que leur portent les services.

     M. MILON, rapporteur. – L'agrément tacite pourrait empêcher l'acceptation du dossier des candidats à l'adoption par les pays d'origine. Je vous demande donc de retirer cet amendement.

     M. BAS, ministre délégué. – Si, par exception, ce délai n'était pas respecté, il serait risqué de se passer des examens, pourtant nécessaires, portant sur la pertinence de la demande ; il y va de l'intérêt de l'enfant. Le gouvernement souligne sa volonté de faire respecter ce délai de 9 mois, et demande le retrait.

     Mme DINI. – Je retire cet amendement, tout en insistant sur la nécessité de trouver un moyen pour garantir le respect de ce délai.

     L'amendement n° 31 est retiré.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 30, présenté par Mme Garriaud-Maylam.Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2°) du I de cet article pour compléter l'article L. 225-2 du Code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

     Pour les Français de l'étranger établis dans un pays non signataire de la convention de La Haye du 29 mai 1993, l'agrément peut être accordé par l'ambassadeur de France, après avis du comité consulaire pour l'action et la protection sociale dans la circonscription de résidence.

     Mme GARRIAUD-MAYLAM. – J'ai souligné dans la discussion générale l'importance de la simplification administrative. Je suppose que l'on me demandera de le retirer, et je le fais bien volontiers. (Sourires.)

     M. MILON, rapporteur. – J'allais en effet vous le demander, dans la mesure où les Français de l'étranger ont la possibilité de déposer leur dossier dans leur dernier département de résidence.

     L'amendement n° 30 est retiré.

     Mme CERISIER ben GUIGA. – Je reprends cet amendement en le rectifiant.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Ce sera donc l'amendement n° 30 rectifié, présenté par Mme Cerisier ben Guiga.Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2°) du I de cet article pour compléter l'article L. 225-2 du Code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

     Pour les Français de l'étranger établis dans un pays non signataire de la convention de La Haye du 29 mai 1993, l'agrément sera accordé par le conseil général de Loire-Atlantique, sur proposition de l'ambassadeur de France, à condition que le poste diplomatique comprenne un service social.

     M. ABOUT, président de la commission. – Si on ne veut pas que ça marche, c'est comme ça qu'il faut faire !

     Mme CERISIER ben GUIGA. – Il existe un véritable problème pour les Français de l'étranger. Si le pays n'est pas signataire de la convention de La Haye, les candidats doivent obtenir l'exequatur du jugement local. La procédure que nous proposons est en quelque sorte intermédiaire, puisqu'elle prévoit de déléguer au conseil général de Loire-Atlantique – Nantes est en quelque sorte la préfecture des Français de l'étranger – les procédures concernant l'adoption. Cela n'est possible que dans la mesure où les services de Nantes seront guidés par un véritable service social attaché à l'ambassade, et non par un comité consulaire, qui ne permet pas de dire si l'enquête a été correctement menée.

     M. ABOUT, président de la commission. – On ne peut pas traiter ce sujet sur un coin de table, et je m'étonne qu'une sénatrice, appartenant au groupe qui a déposé une motion de renvoi en commission, improvise un tel amendement. (Protestations sur les bancs socialistes.) Ce texte aboutirait à ce que tous les Français de l'étranger, qui ne résident pas dans un pays membre de la convention de La Haye, se retrouvent sous la responsabilité des services de Loire-Atlantique qui sont déjà saturés. Ce n'est pas sérieux et je souhaite que l'on prenne le temps d'examiner ce problème, bien réel, dans un autre texte.

     M. BAS, ministre délégué. – Le gouvernement partage le sentiment de la commission.

     Mme CERISIER ben GUIGA. – Voilà treize ans que je suis sénateur des Français de l'étranger : je connais la question !

     Contrairement à ce que vous croyez les Français résidant à l'étranger n'ont pas tous une maison en France !

     M. ABOUT, président de la commission. – Je ne dis pas n'importe quoi !

     Mme CERISIER ben GUIGA. – Alors ne dites pas que mon amendement est improvisé !

     M. ABOUT, président de la commission. – Mais vous l'avez improvisé !

     Mme CERISIER ben GUIGA. – Je suis membre de la commission des Affaires étrangères, et non de celle des Affaires sociales. Nous ne travaillons pas dans de bonnes conditions ! (Applaudissements à gauche.)

     M. ABOUT, président de la commission. – Souvenez-vous de nos conditions de travail il y a trois ans ! (Exclamations à gauche.)

     Mme GARRIAUD-MAYLAM. – J'ai accepté de retirer mon amendement pour que nous travaillions en profondeur. La réponse du ministre me satisfait : il s'est engagé à réfléchir sur ces questions.

     M. MICHEL. – Les promesses n'engagent que ceux qui les reçoivent !

     Mme GARRIAUD-MAYLAM. – Il faut des personnels bien formés et la réforme y pourvoira. Je suis sceptique sur le rattachement à la Loire-Atlantique car il serait un peu artificiel. Mieux vaut que les Français de l'étranger aient un lien avec le département ou que l'ambassadeur délivre l'agrément. (Applaudissements à droite.)

     L'amendement n° 30 rectifié, n'est pas adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 16, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 225-3 du Code de l'action sociale et des familles :

     Pendant toute la procédure d'agrément, ces personnes bénéficient de réunions d'information animées par les conseils généraux ou leurs partenaires en matière d'adoption, notamment les associations de familles adoptives, de personnes adoptées et les organismes autorisés pour l'adoption.

     Mme CAMPION. – Afin de mieux accompagner les candidats à l'adoption, il est opportun de rendre complémentaires et obligatoires les réunions d'information pendant la procédure d'agrément.

     Il est également important que ces réunions soient animées par des intervenants extérieurs aux services sociaux ; elles y gagneront en sérénité.

     M. MILON, rapporteur. – Je suis favorable à une réunion obligatoire au moins pour informer les adoptants. Avis du gouvernement ?

     M. BAS, ministre délégué. – Le gouvernement n'y est pas favorable. Cet objectif passe par la diffusion des bonnes pratiques entre départements, grâce, d'une part, aux journées de rencontres entre professionnels et, d'autre part, à la publication d'un guide de bonnes pratiques au début de l'an prochain.

     Mme CERISIER ben GUIGA. – Ces réunions seraient bien utiles, pour les parents adoptants ou en attente d'un enfant biologique, dont les situations ne sont pas très différentes ici. La transmission familiale de valeurs éducatives, ou même affectives, est mise à mal dans notre société fragmentée. Tout ce qui peut se faire dans ce domaine est donc une bonne chose.

     Lors d'une adoption internationale, les parents n'ont pas toujours conscience des différences culturelles qui existent entre eux et l'enfant, et que ce dernier a pu avoir un vécu traumatique, dans sa vie intra-utérine ou après. Il faut les aider à répondre aux difficultés qui surgiront tôt au tard ; sachez que je m'exprime en connaissance de cause. Les échanges horizontaux entre personnes ayant connu les mêmes difficultés est mieux vécu qu'avec des professionnels, dont l'autorité peut être vue comme une contrainte.

     Mme LUC. – Le groupe C.R.C. votera cet amendement. J'ai connu de nombreuses familles adoptantes à l'étranger dans le cadre d'une association, et je sais les difficultés qu'elles ont rencontrées lors de voyages souvent difficiles que ce soit en Bulgarie, au Vietnam ou ailleurs. Je ne comprends pas ce qui vous empêche d'accepter cet amendement. Il faut aider ces familles et ces réunions les confortent souvent, voire les réconfortent. Cette aide psychologique est importante, car on ne dira jamais assez combien il est difficile d'adopter et combien ces familles sont méritantes.

     M. ABOUT, président de la commission. – Il ne faut pas nuire aux Français de l'étranger.

     L'amendement n° 16 n'est pas adopté.

     L'article premier est adopté.