Services à la personne

(Urgence)

(Suite)

     M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

     La commission des Affaires sociales m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur ce projet de loi.

     Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

Articles additionnels après l'article premier

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendements identiques, n° 5, présenté par M. Leclerc au nom de la commission des Affaires sociales et n° 60, présenté par M. Carle.Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     À compter du 1er janvier 2006, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 121-26 du Code de la consommation relatives à la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, sont étendues aux associations et aux entreprises agréées par l'État ayant pour objet la fourniture de services sous forme d'abonnement visé par l'article L. 129-1 du Code du travail.

     M. LECLERC, rapporteur de la commission des Affaires sociales. – Nous simplifions les contraintes administratives afférentes à ces abonnements.

     M. CARLE. – Cela va effectivement dans le sens de la simplification, que nous souhaitons tous.

     Mme VAUTRIN, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. – Favorable.

     Les amendements identiques nos5 et 60 sont adoptés et l'article additionnel aussi.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 6, présenté par M. Leclerc au nom de la commission des Affaires sociales.Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Le premier alinéa de l'article L. 121-20 du Code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées :

     Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

     M. LECLERC, rapporteur. – Cet amendement porte sur l'urgence où l'on pourrait se trouver de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire, sans pouvoir se déplacer. Il faudrait prévoir, pour ce cas, une dérogation à la loi Neiertz de manière à raccourcir le délai de réflexion de sept jours.

     Mme VAUTRIN, ministre déléguée. – Favorable à cette simplification.

     L'amendement n° 6 est adopté et l'article additionnel inséré.