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Sauvegarde des entreprises

(Urgence)

(Suite)

     M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, de sauvegarde des entreprises.

     M. DÉTRAIGNE. – Lorsqu'on sait que neuf procédures collectives sur dix se terminent par une liquidation judiciaire, avec 150 000 licenciements à la clé, on mesure l'ampleur du gâchis social auquel nous devons mettre fin. Un toilettage de notre droit est donc le bienvenu, pour mieux prévenir les difficultés et anticiper une mise en redressement judiciaire, qui arrive généralement quand il est souvent trop tard.

     Ce texte prend des mesures utiles : pouvoir d'injonction au juge lorsque les dirigeants ne déposent pas leurs comptes dans les délais ; modernisation du mandat ad hoc ; procédure de conciliation, ouverte aux entreprises artisanales et commerciales indépendamment de leur inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce ; création d'une procédure de sauvegarde, qui se met au service de l'activité et de la résolution des difficultés par voie contractuelle. Le projet réforme les sanctions et accorde une « présomption de bonne foi » aux chefs d'entreprise, plutôt que de les considérer a priori comme des délinquants économiques : sauf dans quelques cas trop médiatisés, les chefs d'entreprises subissent comme un drame la cessation d'activité, il faut leur donner une seconde chance et ne pas étouffer, au premier échec, la volonté d'entreprendre et l'esprit d'initiative dont notre pays a tant besoin ! (M. le Ministre approuve.)

     Toutes ces mesures vont dans le bon sens. Je crains, cependant, qu'elles ne suffisent pas à réduire le nombre d'échecs dans les redressements d'entreprises en difficulté.

     N'étant pas spécialiste ni praticien du droit des entreprises, je suis frappé par la complexité des règles présidant à la création et à la gestion des entreprises. Avec une procédure supplémentaire, de sauvegarde, le chef d'entreprise n'aura-t-il pas plus de difficulté encore pour choisir entre les différentes solutions ? Il faudra communiquer sur les nouvelles mesures, monsieur le Ministre, qu'entendez-vous faire dans ce sens ?

     Notre pays compte 120 administrateurs judiciaires, pour 15 000 redressements par an : comment peuvent-ils examiner toutes les voies possibles pour donner toutes leurs chances aux entreprises ? Ne faut-il pas faire un effort, pour que ces professionnels si utiles soient plus nombreux ?

     Le groupe U.C.-U.D.F. votera ce texte ambitieux sur le plan économique et social. (Applaudissements au centre et à droite.)

     M. Charles GAUTIER. – Ce texte a été présenté en Conseil des ministres le 12 mai 2004, mais débattu à l'Assemblée nationale début mars 2005 seulement : pourquoi l'urgence a-t-elle été déclarée ? S'il a fallu un an au gouvernement pour s'apercevoir de l'intérêt de cette réforme, pourquoi est-elle devenue prioritaire si soudainement ?

     Une nouvelle fois, les prérogatives du Parlement sont bafouées : il est vrai que ce gouvernement choisit les ordonnances, et tout va se passer en catimini…

     N'est-ce pas une tactique pour défaire davantage la protection sociale des salariés, et satisfaire les intérêts du Médef ? Un document du Médef inspire le gouvernement, des pans en sont repris dans ce texte, enrobés de propos pompeux sur la protection de l'emploi et la sauvegarde des entreprises gérées par des entrepreneurs honnêtes et courageux… Que le Médef travaille pour les entrepreneurs, c'est son rôle, mais le gouvernement n'a pas à reprendre mot à mot le discours du patronat, à s'en faire la courroie de transmission ! Ce texte poursuit la casse du modèle social français : après le jour de travail non rémunéré, voici une nouvelle protection pour les privilégiés.

     La modernisation du droit des faillites était sans doute nécessaire, pour que les règles, qui n'ont pas changé depuis dix ans, accompagnent l'économie. Cependant, il y a loin entre ce texte, et celui de 1985 ! Il s'agissait alors de protéger les entreprises, pour conserver les emplois : l'objectif était social, c'était un texte moderne. À l'inverse, celui d'aujourd'hui ne fait que protéger l'entrepreneur, sans considération pour les salariés. Or un entrepreneur, s'il a des droits, a aussi des devoirs.

     La réforme des faillites ne doit pas se faire au détriment des salariés, ni répondre aux seuls désirs des patrons. Elle doit rechercher un équilibre, pour préserver les entreprises viables, donner une seconde chance aux entrepreneurs en difficulté, mais aussi sanctionner ceux qui abusent de leur pouvoir. Le droit de la faillite doit aussi avoir pour objectif de sauvegarder le territoire. La fermeture d'une entreprise touche le territoire tout entier : les salariés licenciés perdent du pouvoir d'achat, au détriment de l'économie locale ; ils ont besoin de plus de services sociaux et, quand il y a des défauts massifs, des classes scolaires ferment, avec elles des centres de loisirs… Pour les collectivités, la fermeture d'entreprises signifie aussi moins de taxe professionnelle : nous ne pouvons y être indifférents, au Sénat.

     Plutôt que sauvegarder l'emploi, ce texte a comme but politique de déréguler plus le droit du travail. Seule nouveauté, la procédure de sauvegarde, sensée prévenir le moment où les difficultés de l'entreprise deviendront insurmontables.

     Le fond du problème, c'est que la quasi-totalité de ces entreprises en difficulté sont de très petites structures, que le chef d'entreprise est confronté à des obligations juridiques et fiscales qui souvent le dépassent. La taille modeste de son entreprise ne lui permet pas d'avoir un conseiller juridique permanent : il se débrouille seul et se persuade que ses ennuis sont passagers.

     L'idée est belle d'une procédure d'accompagnement du chef d'entreprise dès les premiers signes de faiblesse de sa structure, mais ce texte ne tente rien d'autre que de permettre au chef d'entreprise de licencier plus facilement et de recourir davantage à l'emprunt : aucune mesure d'accompagnement n'est prévue.

     Le projet incite les créanciers à faire à nouveau confiance à l'entrepreneur. Pourquoi pas, mais si ses difficultés proviennent d'une erreur de gestion, il n'en saura pas davantage après qu'avant !

     De plus, avec ce super privilège pour les apporteurs d'argent frais, les salaires passent après.

     M. HYEST, rapporteur. – Faux !

     M. CLÉMENT, garde des Sceaux. – Inexact !

     M. Charles GAUTIER. – Et les indemnités de licenciement passent encore après : on protège les établissements bancaires avant de protéger les hommes.

     C'est vrai qu'il existe l'A.G.S., cette fameuse assurance qui prend le relais, mais cette inversion des rôles est tout à fait choquante. L'association ne doit pas servir à l'entrepreneur pour se décharger du poids des salaires. Un amendement de la commission constitue de ce point de vue une avancée.

     Revenons à la procédure de sauvegarde. Finalement, tout le débat porte sur l'assouplissement du droit de licencier : cette procédure n'est qu'une procédure de redressement judiciaire anticipé. Comme elle peut être ouverte avant la cessation de paiement, on s'est interrogé sur l'intérêt d'assouplir le droit du travail et de permettre de licencier pour motif économique. Lorsque l'entreprise ouvre une telle procédure de sauvegarde, elle subit déjà des difficultés mais elle ne doit pas forcément cesser de payer ses créanciers. Le groupe socialiste a demandé des précisions sur l'application de la procédure de licenciement économique applicable.

     Le problème ici, n'est pas d'appliquer, ou non, le licenciement économique – qui peut hélas être utile parfois pour une entreprise en difficulté : il existe deux procédures différentes de licenciement économique. La première, de droit commun, impose certaines règles, des délais relativement longs, et de strictes conditions d'ouvertures. La seconde, dérogatoire, permet, dès lors qu'il y a cessation de paiement, de licencier économiquement de façon plus rapide parce que l'entreprise est en grande difficulté.

     La commission des Lois de l'Assemblée nationale voulait l'application de la procédure de droit commun, mais avec des délais raccourcis. C'était une véritable dérégulation du droit du travail et, face aux protestations de nombreux parlementaires y compris de la majorité, la commission a retiré son amendement. Elle a en définitive réussi à appliquer à la sauvegarde le licenciement économique de droit commun même s'il n'y a pas cessation des paiements. Nous souhaitons néanmoins que cette possibilité soit encadrée car puisque l'entrepreneur qui ouvre une procédure de licenciement voit ses poursuites levées, il est normal qu'en contrepartie, il n'ait pas la possibilité pleine et entière de licencier. Donnant donnant !

     Cette réforme n'est pas satisfaisante. C'est du sparadrap sur une fracture ouverte. Elle ne diminuera pas le nombre de dépôts de bilans ; elle manque d'ambition. Le contexte de 1985 n'est pas celui de 2005 ; le droit des faillites et celui des entreprises, ne pourront être efficaces sans qu'une réforme en profondeur des tribunaux de commerce rende ces instances plus transparentes et plus impartiales.

     Surtout, l'Union européenne doit nous permettre d'initier une politique économique et sociale forte et protectrice : nous devons uniformiser nos législations, et rapidement, afin de pallier les désagréments que pourrait entraîner l'entrée de nouveaux pays aux politiques fiscales très différentes des nôtres. C'est seulement ainsi que nous protégerons efficacement les salariés contre les délocalisations et les transferts de sièges sociaux sauvages.

     Le sujet aurait mérité un meilleur traitement. Nous ne voterons pas ce texte. (Applaudissements à gauche.)

     M. Paul GIROD. – Je ne vous étonnerai pas en annonçant que je ne suis pas vraiment d'accord avec ce qui vient d'être dit. Tout d'abord, moi qui ai joué ici un rôle modeste – mais que certains ont bien voulu qualifier de décisif – dans la défense des tribunaux de commerce, je ne m'associerai pas à la caricature qu'on en fait souvent. Parce que eux, au moins, sont composés de gens qui savent ce qu'est une entreprise, ce qu'est une fin de mois, ce qu'est un comité d'entreprise, ce qu'est la défaillance d'un client. Personne n'est mieux placé qu'un chef d'entreprise pour apprécier les conditions de survie d'une entreprise. Je serais plus réticent sur la carte de ces tribunaux de commerce : il serait nécessaire de concentrer les moyens, d'opérer certains regroupements…

     Le droit français est un des plus stricts. Je viens d'entendre un appel à l'harmonisation via l'Union européenne. Je conseille à tous la lecture d'un petit ouvrage fort intéressant, édité par le Sénat Droit comparé sur la sauvegarde des entreprises dans le monde. On y voit que l'évolution de ce droit va, dans tous les pays, dans le même sens, que celui du chapitre 11 du Code des États-Unis. On intervient avant d'ouvrir les procédures collectives, afin de permettre au chef d'entreprise de résoudre des difficultés au moment où elles sont encore solubles.

     C'est exactement ce que je trouve dans ce projet de loi et, cela, c'est un progrès fantastique car quand arrive la cessation de paiement, il est trop tard pour trouver la moindre solution viable.

     Neuf fois sur dix, une entreprise est en difficulté parce que sa structure ne correspond pas à sa clientèle. Le vrai patron, c'est le client. L'objectif, c'est d'arriver à temps à une bonne adéquation entre l'entreprise et sa clientèle. La solution, c'est la souplesse et l'adaptation. C'est une erreur, me semble-t-il, de refuser le système simplifié de licenciement économique avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde. M. Gautier nous dit que le droit de la faillite doit, d'abord et avant tout, préserver l'emploi. Non ! Le but d'une entreprise, ce n'est pas l'emploi, c'est la satisfaction du client. Cela rappelle Ugolin qui mangeait ses enfants pour leur conserver un père… À force de vouloir sauver l'emploi, on envoie les entreprises françaises dans le mur ! On sauvera davantage d'emplois en accordant plus de souplesse aux entreprises dès qu'elles commencent à rencontrer des difficultés.

     Avec mon groupe, je voterai ce texte. (Applaudissements à droite et au centre.)

     M. DASSAULT. – J'ai été heureux d'entendre M. Paul Girod. Car une entreprise, c'est une entreprise !

     Ce projet de loi a pour objectif de mettre en œuvre des dispositifs qui permettront de sauver l'activité des entreprises et le maximum d'emplois.

     Cependant je regrette que rien ne soit prévu pour permettre aux entreprises en difficulté de se restructurer à temps pour éviter un dépôt de bilan et la disparition de tous les emplois. Si, pour des raisons diverses, une entreprise en difficulté ne licencie pas une partie de son personnel, elle disparaîtra et avec elle, la totalité du personnel.

     Pourquoi est-elle en difficulté ? Pas par hasard ni à cause d'un complot du Médef, mais parce que ses dépenses sont excessives par rapport à ses recettes. Que faire alors ? Augmenter ses recettes ? Ce n'est pas possible à cause des circonstances mêmes qui l'ont mises dans cet état. Reste alors à diminuer les dépenses, c'est-à-dire la partie de son personnel qui est surabondante par rapport à la production qu'elle parvient à vendre.

     Si on le lui refuse à ce moment-là, c'est la totalité de son personnel qu'elle devra finalement licencier. C'est pourquoi les entreprises n'embauchent que si elles peuvent licencier en cas de besoin. Leur refuser cela, c'est empêcher toute croissance, c'est accroître le chômage. La rigidité de l'emploi n'est pas une protection pour l'emploi mais la raison première du chômage ; elle n'existe pas en Grande-Bretagne, ni au Danemark, ni aux États-Unis, et le taux du chômage n'y est que de 5 %.

     C'est pourquoi, il faudrait permettre « aux entreprises menacées de cessation de paiement, d'utiliser les procédures simplifiées de licenciement prévues en cas de redressement judiciaire », comme l'a proposé M. de Roux à l'Assemblée nationale, au nom de l'U.M.P. Mais cela a été refusé par M. Perben.

     M. Charles GAUTIER. – Un dangereux gauchiste !

     M. DASSAULT. – La prise en charge des salariés menacés de chômage ne peut être assurée par les entreprises mais par la collectivité. C'est l'objet de la loi Borloo. Ce que les Danois appellent le « flexicurité ».

     Voilà ce que je tenais à dire au sujet de cette loi, au reste excellente. (Applaudissements sur les bancs de l'U.M.P.)

     M. Charles GAUTIER. – Au moins, ce n'est pas de la langue de bois !

     M. CLÉMENT, garde des Sceaux. – Je tiens à remercier chacun des orateurs.

     Opérant en tant que rapporteur, le président de la commission des Lois a insisté pour que la réforme entre en vigueur au début de la prochaine année. Je m'y engage solennellement.

     On a pris du retard parce qu'on n'a pas pu inscrire ce texte à l'ordre du jour du Sénat plus tôt. Les décrets d'application seront préparés en trois mois…

     M. Charles GAUTIER. – Les cent jours…

     M. CLÉMENT, garde des Sceaux. –… et soumis au Conseil d'État cet automne. Nous préparons aussi le nécessaire décret tarifaire ; il sortira avant le 1er janvier. La rémunération au résultat requiert l'instauration de règles précises. Ce sera fait aussi. Ainsi pourrons-nous observer rapidement les effets de ce texte sur l'emploi et sauver une partie des 150 000 emplois menacés de licenciement économique chaque année.

     Le président Hyest souhaite donner moins d'importance à la date de cessation de paiement. C'est tout le sens de ce texte de sauvegarde. J'ai été sensible à ses propos sur les amendements adoptés à l'Assemblée nationale.

     M. Christian Gaudin m'a interrogé sur la représentation spécifique des chambres de métiers. Il faut garder une liberté dans la désignation des administrations ad hoc. Nous ne créons pas de nouveaux comités qui ajouteraient de la lenteur. Je vous rejoins, monsieur le Rapporteur pour avis, sur la nécessité pour l'administration, fiscale en particulier, de porter une grande attention aux artisans.

     M. le rapporteur général Marini a évoqué le soutien abusif. (M. le rapporteur rit.) Je vois que nous nous entendons… Comme vous, monsieur le Rapporteur, je pense qu'il faut un équilibre mais je constate que celui d'aujourd'hui n'est pas totalement satisfaisant. C'est pourquoi l'Assemblée nationale a modifié le projet initial du gouvernement : les établissements de crédit doivent pouvoir accorder davantage de prêts. On a, sinon, un frein psychologique extraordinairement puissant. Je ne comprends pas que M. Marini ne prenne pas à son compte la définition donnée par l'Assemblée nationale. Elle permet de ne pas abuser du soutien abusif ! (Sourires.)

     Je partage en revanche son idée que les métiers de mandataire et d'administrateur judiciaires sont profondément différents. J'approuve les amendements déposés par la commission des Lois sur le sujet. Le décret instituera une rémunération vertueuse, en fonction des résultats et non des actes.

     Non, madame Mathon, ce texte ne doit pas être utilisé pour faciliter la restructuration des entreprises. Le problème a été posé et tranché dans le sens que vous souhaitez. Pourquoi vous en prendre au déclenchement précoce de l'action de sauvegarde ? Cela coûtera d'autant moins cher que cela sera précoce ; l'emploi y gagnera, et l'A.G.S. aussi. Si l'entreprise renoue avec la bonne fortune, l'A.G.S. sera remboursée.

     Tout cela relève du bon sens, Madame, et n'a rien d'idéologique.

     M. de Montesquiou s'est aussi interrogé sur l'action de l'A.G.S. Je le renvoie à l'amendement du président Hyest, ainsi qu'à celui qui interdit le recours à l'A.G.S. quand son intervention est jugée infondée faute de trésorerie disponible.

     Le président Badinter a souligné l'intérêt de la loi de 1985. Quelle surprise ! (Sourires.) Son objectif était d'assurer la survie d'entreprises viables. Un tel objectif n'a rien perdu de son actualité vingt ans après ! Il va de soi que nous nous accordons dessus ; c'est sur les moyens que nous divergeons. Un avantage de notre texte aurait pu être souligné : nous nous occupons de ces entreprises avant qu'il ne soit trop tard, avant la cessation de paiement : dans 95 % des dossiers, il est déjà trop tard !

     Le dispositif actuel impose cependant une évolution des mentalités : ce texte ne rencontrera pas le succès attendu si les chefs d'entreprise n'ont pas le courage de s'adresser au président du tribunal de commerce en cas d'incident de paiement et d'inquiétudes ; la politique de l'autruche est la pire ! J'appelle de mes vœux une évolution des esprits.

     M. Badinter a parlé de changement d'étiquettes sur la bouteille. Or, la conciliation apporte une sécurité juridique accrue, la sauvegarde est une notion nouvelle qui suspend les poursuites avant la cessation de paiement. Enfin, la procédure est novatrice, avec les comités de créanciers, dont la création a été saluée par Mme Procaccia. Je l'en remercie.

     Je partage l'avis de M. Détraigne sur la nécessité de donner une deuxième chance au chef d'entreprise qui a échoué : il n'est pas nécessairement malhonnête ou incompétent. Il est exact que, pour être performant, le nouveau dispositif devra être connu.

     Monsieur Charles Gautier, vous avez critiqué une réforme trop favorable aux entreprises. Mais entreprise, entrepreneurs, salariés et produits ne forment qu'un ! Sans produit, sans salariés, sans entrepreneurs, il n'y a pas d'entreprise ! Si on sauve l'entreprise, on sauve tout ! La loi Badinter avait pour philosophie de sauver les salariés. Résultat ? 95 % d'échecs ! Nous faisons amende honorable, bien tardivement car, en France, nous avons besoin de temps pour comprendre.

     Vous reconnaissez la diversité du monde des entreprises et de celui des banques, dont les intérêts sont souvent contradictoires.

     Ce texte n'opère aucune dérégulation en matière de licenciements, et il n'y a pas de superprivilège pour l'argent frais, même à égalité avec les salaires. Le remboursement de l'argent frais passe après les salaires, avant les dettes fiscales ou sociales. Vous critiquez cet ordre ici, mais vous n'oseriez pas le faire devant les chefs d'entreprise de votre département !

     M. Charles GAUTIER. – Je ne l'ai pas dit.

     M. CLÉMENT, garde des Sceaux. – Si, peut-être sans vous en rendre compte…

     M. Paul Girod a magnifiquement résumé les principes de la loi, qui respecte les droits des salariés mais introduit de la souplesse dans un droit obsolète et rigide.

     Il a tenu le type même du discours qui permettra de diffuser ce dispositif.

     M. Dassault partage la philosophie du projet. Cela ne me surprend pas et je l'en remercie. Il appelle à simplifier le droit du travail. Mais tel n'est pas l'objet du texte. Il ne faut pas assouplir le droit des licenciements pendant la sauvegarde, car cela fausserait l'esprit du texte.

     Je remercie tous les orateurs. (Applaudissements à droite et au centre.)

     La discussion générale est close.

Motion d'irrecevabilité

     M. LE PRÉSIDENT. – Motion n° 393, présentée par Mme Assassi et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de sauvegarde des entreprises (n° 235, 2004-2005).

     Je rappelle qu'en application de l'article 44, alinéa 8, de notre Règlement, ont seuls droit à la parole l'auteur de l'initiative ou son représentant, un orateur d'opinion contraire, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond, et le gouvernement. Aucune explication de vote n'est admise.

     Mme ASSASSI. – 1985, 1994, 2005 : le droit des procédures collectives en France est revu en moyenne tous les dix ans, à l'occasion de bas de cycle économique. Il n'est donc pas étonnant qu'une nouvelle réforme soit proposée à un moment où notre pays subit une accumulation de faillites, la multiplication des délocalisations et un taux de chômage supérieur à la barre fatidique des 10 %.

     Dans ce contexte, nous étions en droit d'attendre une réforme concrétisant les mots « maintien de l'emploi » et « sauvegarde de l'entreprise ». Tel n'est pas le cas.

     Certes, l'intention affichée – tenter de soigner une entreprise dès les premiers symptômes, avant qu'elle ne tombe vraiment malade – est louable, mais les moyens sont contestables à plus d'un titre. En effet, le texte permet au chef d'entreprise confronté à des difficultés, de demander à bénéficier de la sauvegarde ou de la conciliation.

     Ces procédures lui permettront de rester à la tête de son entreprise, de la réorganiser, même en licenciant – de négocier l'aménagement de ses dettes de manière confidentielle et sans en informer les partenaires sociaux, d'obtenir de l'argent frais, en échange d'un « super-privilège », enfin d'obtenir de l'État, des organismes de sécurité sociale et de l'UNEDIC, des abandons de créances.

     Non seulement l'efficience du dispositif n'est pas assurée, mais le projet heurte plusieurs principes fondamentaux de notre droit, notamment le préambule de la Constitution de 1946.

     Tout d'abord, il contredit le principe du droit au travail, inscrit dans le cinquième alinéa de ce préambule : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi ». En effet, l'emploi est relégué au second plan derrière les créanciers, singulièrement les banques. Les premiers pénalisés par les difficultés des entreprises resteront les salariés et leurs familles.

     Le spectre des licenciements a plané sur les débats à l'Assemblée nationale. Un amendement d'un député U.M.P. – fort heureusement rejeté – tendait à autoriser un chef d'entreprise qui déclencherait la sauvegarde de recourir aux licenciements simplifiés, réservés jusqu'ici aux liquidations judiciaires.

     La tentation est grande de faire en sorte que cette loi permette de contourner la législation applicable aux plans sociaux. Cette tentation a été perceptible tout au long des auditions réalisées par la commission des Lois : l'allégement des procédures de licenciement a été abordé de façon récurrente. Or, les salariés ne sont pas de simples variables d'ajustement, ce sont des acteurs à part entière de leur entreprise.

     Du reste à l'article 12, la « réorganisation » a remplacé la « continuation ».

     Les propos tenus par M. Houillon à l'Assemblée nationale sont clairs : « La sauvegarde des entreprises est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, laquelle peut nécessiter un ajustement rapide de la masse salariale ». La sauvegarde des entreprises ne peut-elle passer que par la diminution de la masse salariale ?

     Selon moi, certaines entreprises en bonne santé pourraient utiliser cette procédure pour réaliser des restructurations de compétitivité. Ce risque est d'autant plus grand que le critère de « difficultés susceptibles de conduire le débiteur à la cessation des paiements » est subjectif, contrairement à la notion comptable de cessation de paiement, emblématique du droit des procédures collectives.

     En fait, le nouveau critère concerne la quasi-totalité des entreprises, puisque celles-ci sont susceptibles d'éprouver des difficultés dès leur création : 36 % des « jeunes pousses » disparaissent au bout de cinq ans, 42 % au bout de sept. Et les « dépôts de bilan techniques » – pourraient entraîner des faillites en chaîne parmi les entreprises sous- traitantes.

     Alors que les licenciements ont un coût, votre projet de loi néglige les conséquences de la fermeture d'une entreprise pour la collectivité tout entière. L'augmentation du taux de chômage représente des pertes importantes pour les Assedic, les caisses de retraite et de sécurité sociale.

     En second lieu, votre texte contredit le principe de la participation du salarié à la gestion de l'entreprise, inscrit au huitième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ».

     Le traitement des entreprises en difficulté fait partie de la gestion des entreprises. Pourtant, votre projet de loi traite les salariés comme de simples spectateurs : le chef d'entreprise est le seul à décider.

     On ne parle pas de la consultation des salariés ou du conseil d'administration. Pourtant, les salariés que vous condamnez à assister passivement à la dégradation de la situation de leur entreprise ne sont pas des irresponsables. Il faut cesser de les considérer comme des obstacles au redressement de l'entreprise : ils peuvent donner l'alerte en amont, avant que la situation de l'entreprise ne devienne trop critique. Contrairement à ce que prévoit la loi relative au dialogue social, les salariés n'ont jamais été consultés sur ce texte. (M. Hyest proteste.)

     Dix ans après la loi de 1994, il fallait faire un bilan et consulter les organisations syndicales, les comités d'entreprise, les délégués du personnel, les élus, avant de modifier la législation. À la place, on donne aux banques le pouvoir de vie ou de mort sur une entreprise, en leur accordant des superprivilèges, tandis que les salariés n'ont que le droit d'être licenciés !

     Ce projet de loi déséquilibre le droit des procédures collectives puisque l'arbitrage se fait en faveur des établissements financiers. Il porte ainsi atteinte au principe d'égalité, élément clé de notre droit constitutionnel. La loi de 1994 avait déjà renforcé les garanties des organismes bancaires et abandonné les petits créanciers à leur sort, avec impossibilité de récupérer tout ou partie de la dette.

     Aujourd'hui, vous franchissez une étape supplémentaire avec le système du « privilège de l'argent frais » qui permet à un créancier privé qui consent une avance d'être payé par priorité avant les autres créanciers notamment publics.

     M. CLÉMENT, garde des Sceaux. – Très bien !

     Mme ASSASSI. – C'est un superprivilège pour les établissements financiers, au détriment des créanciers publics et donc de l'intérêt général.

     M. CLÉMENT, garde des Sceaux. – C'est pour sauver l'entreprise !

     Mme ASSASSI. – Avez-vous estimé le coût pour la société ? Ce privilège met les établissements de crédit en position de force par rapport à l'entreprise mais aussi aux autres créanciers, dont les salariés. Quant aux administrations fiscales et aux organismes sociaux, ils pourront abandonner leurs créances dans le cadre de la procédure de conciliation, et se voir ainsi contraints d'assumer des pertes à la place des banques, dont le métier est pourtant de prendre des risques !

     N'est-ce pas là une forme déguisée de subvention ? Les grandes banques nationales engrangent depuis des années des bénéfices records, tandis que les créanciers publics pâtissent déjà du manque à gagner lié aux exonérations de charges consenties, au nom de l'emploi, pour favoriser la compétitivité des entreprises.

     Vous portez atteinte au principe de responsabilité puisque les banques verront la leur atténuée en cas de soutien abusif. Cette disposition est contraire aux principes généraux du droit qui interdisent toute limitation de responsabilité. Elle est de surcroît injustifiée puisque l'engagement de la responsabilité d'une banque pour soutien abusif est rare et le montant des indemnités versées limité, au regard des bénéfices records des banques. En outre, les créanciers privés pourront désormais déduire de leur résultat « les abandons de créances consentis ou supportés dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement ». C'est d'un projet de loi de sauvegarde des intérêts bancaires qu'il faudrait parler !

     Alors que les défaillances concernent essentiellement les T.P.E. et les P.M.E., votre dispositif bénéficiera avant tout aux grandes entreprises, comme aux États-Unis. Or, les grands groupes industriels ne sont rien sans les P.M.I. sous-traitantes.

     Au lieu que la réforme des procédures collectives profite aux T.P.E. et aux P.M.E. la procédure de sauvegarde favorisera les restructurations de compétitivité et nourrira « l'économie casino ». Ce n'est pas avec cette énième adaptation du droit des procédures collectives qui favorise encore et toujours les intérêts bancaires, que vous allez améliorer la situation des P.M.I. et des P.M.E., pas plus que le projet de loi Jacob ne remédiera à la situation de ces entreprises victimes des groupes et étranglées par les banques. Sans parler du texte de M. Breton sur la confiance et la modernisation de l'économie qui conforte la mainmise des marchés financiers et des actionnaires dans la gestion des entreprises ! Les groupes du CAC 40 ne reportent-ils pas déjà assez leurs risques et leurs charges sur les P.M.E. sous-traitantes ? Ces pratiques sont amplifiées par une construction européenne qui fait de la concurrence son modèle économique. Il ne faut pas nier la responsabilité des grandes entreprises pour ne retenir que le ralentissement de la croissance et la crise. Un changement radical de politique en matière économique et sociale fondé sur le choix de l'industrie et de l'emploi contre celui de la finance et de la spéculation est indispensable.

     Ce texte idéologique s'inscrit dans la continuité de votre politique de casse du droit du travail et de remise en cause systématique des lois votées sous la gauche ; illustrée par l'abrogation du volet anti- licenciements de la loi de modernisation sociale, le volet « Larcher » sur les licenciements dans la loi dite de cohésion sociale, le retour sur les 35 heures, la suppression des emplois jeunes, etc.

     Nous regrettons l'absence d'une réforme des tribunaux de commerce rejetée ici même par la majorité, qui était indispensable ! Nous sommes opposés à ce texte qui ne réglera rien et qui remet en cause des principes inscrits dans le préambule de 1946 comme le droit au travail. (Applaudissements à gauche.)

     M. HYEST, rapporteur. – Je ne répondrai qu'aux arguments de constitutionnalité. Vous défendez l'exception d'irrecevabilité au motif que le texte porterait atteinte au droit du travail. Il n'en est rien.

     M. Charles GAUTIER. – Ce n'est pas ce que dit M. Dassault !

     M. HYEST, rapporteur. – Il dit ce qu'il veut.

     M. Charles GAUTIER. – Il dit tout haut ce que vous pensez tout bas !

     M. HYEST, rapporteur. – Je suis rapporteur et je dis ce que pense la commission. Je n'accepte pas ces attaques ad hominem, monsieur Charles Gautier !

     Sur le fond, le droit du licenciement reste inchangé, de même que le superprivilège des salariés. Ceux-ci ne sont pas écartés de la gestion de l'entreprise : l'intervention de leurs représentants est assurée, comme dans la loi de 1985, aux phases les plus importantes de la procédure. J'ai proposé à toutes les organisations syndicales d'être entendues par la commission : une seule est venue. Soit elles ne souhaitent pas dialoguer avec les parlementaires, ce dont je doute, soit cela ne leur a pas paru nécessaire en l'occurrence ! J'aurais pourtant souhaité connaître le point de vue des organisations syndicales des salariés.

     En ce qui concerne le privilège de l'argent frais, cette mesure bénéficiera à toute personne qui aura apporté son soutien à une entreprise en difficulté. Vous avez parlé de banquiers, mais, dans une petite entreprise, c'est parfois un parent…

     M. CLÉMENT, garde des Sceaux. – Tout à fait !

     M. HYEST, rapporteur. –… un proche, rarement une banque qui prête de l'argent ! (M. le garde des Sceaux approuve) Quoi de plus normal que d'accorder un privilège – après les salariés – à un prêteur qui prend le risque d'aider une entreprise en difficulté ? La situation des salariés s'améliorera-t-elle si l'entreprise disparaît faute de fonds ? Ce texte, qui sera amélioré par les amendements de la commission, parvient à un équilibre. Il convient de rejeter cette motion que rien ne justifie objectivement.

     La motion n° 393, repoussée par le gouvernement, n'est pas adoptée.
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