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COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL DE LA SEANCE DU 4 OCTOBRE 2005



Table des matières





SÉANCE

DU MARDI 4 OCTOBRE 2005

(2e séance de la session ordinaire de 2005-2006)

     PRÉSIDENCE DE M. JEAN- CLAUDE GAUDIN,VICE- PRÉSIDENT

     La séance est ouverte à 10 heures.

     Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Sénateurs en mission

     M. LE PRÉSIDENT. – M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une lettre en date du 3 octobre 2005 par laquelle il a fait part au Sénat de sa décision de placer en mission temporaire auprès de lui-même, M. de Raincourt, sénateur de l'Yonne, et M. Mercier, sénateur du Rhône.

     Acte est donné de cette communication.

Dépôt de rapports

     M. LE PRÉSIDENT. – M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport établissant le bilan de l'évolution comparée des bases, des taux et des produits de fiscalité directe locale, en application de l'article 31 de la loi de finances pour 2003, ainsi que le rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, établi en application de l'article 52 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

     Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Hommage à deux délégations étrangères

     M. LE PRÉSIDENT. – J'ai le plaisir de saluer la présence dans nos tribunes d'une Délégation du Sénat du Cambodge, conduite par Mme Ty Borasy, président de la commission des Affaires étrangères.

     Je forme des vœux pour que la coopération entre nos Assemblées renforce les liens amicaux entre nos deux pays. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

     Je tiens également à vous signaler la présence dans les tribunes d'une délégation de fonctionnaires de l'Assemblée nationale d'Afghanistan conduite par M. Hamid Akram, directeur des relations internationales.

     Ces fonctionnaires sont actuellement accueillis à l'Assemblée nationale et au Sénat français dans le cadre du programme « Soutien à l'établissement du pouvoir législatif en Afghanistan » dont la France est pilote.

     Dans ce cadre, nous avons aidé à la rédaction du Règlement du Parlement afghan et certains de nos administrateurs ont conduit l'été dernier des formations à Kaboul.

     Je forme des vœux pour que cette collaboration entre nos Assemblée contribue à la restauration de la démocratie dans ce pays tourmenté par des années de guerre.

     Je vous rappelle que M. le Président du Sénat reçoit aujourd'hui M. Hamid Karzaï, Président de la République d'Afghanistan.

Questions orales sans débat

     M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la réponse du gouvernement à des questions orales sans débat.

Congés trimestriels dans les U.D.A.F.

     M. VASSELLE. – Je veux attirer l'attention du gouvernement sur la situation très difficile dans laquelle se trouvent les unions départementales des associations familiales (U.D.A.F.) du fait de l'application de la convention collective de 1966.

     À l'initiative de l'Union nationale des associations familiales (U.N.A.F.) et avec l'agrément des pouvoirs publics, les U.D.A.F. sont entrées, au 1er janvier 2003 dans la convention collective de 1966 dont le SNASEA (syndicat d'employeur) est le gestionnaire.

     À cette occasion, des engagements très clairs avaient été pris, afin de ne pas appliquer aux agents tutélaires les congés trimestriels prévus dans cette convention.

     Pourtant, dans le nouvel accord du 10 novembre 2004, le SNASEA, revenant sur les engagements pris, a préconisé l'application de la convention de 1966 en matière de congés trimestriels, ce qui risque d'avoir de graves conséquences pour les U.D.A.F. : réduire à 1 400 heures environ le temps de travail annuel pour un salarié à temps plein, ce qui est bien inférieur à la législation sur les 35 heures, serait préjudiciable à la qualité des services apportés à une population handicapée particulièrement démunie, alors que nous venons d'adopter une loi visant à restaurer l'égalité entre les handicapés et les personnes valides.

     Il y a là une atteinte à la qualité, voire une menace pour la pérennité des services de tutelle des associations U.D.A.F. sur le plan financier et l'avenir des personnels employés. L'État finance aujourd'hui 80 % de ces associations tutélaires. Est-il en mesure d'apporter des compensations financières ?

     Je signale que, déjà, des inspecteurs du travail demandent aux U.D.A.F. d'accorder les congés trimestriels à leurs employés.

     Nous sommes dans une impasse, la situation est grave. Quelles sont les intentions du gouvernement ?

     M. Xavier BERTRAND, ministre de la Santé et des Solidarités. – L'accord collectif du 2 novembre 2002, signé par l'Union nationale des associations familiales (U.N.A.F.), prévoit les conditions d'application de la convention collective du 15 mars 1966 pour les associations tutélaires.

     L'agrément de cet accord, intervenu en décembre 2002, était notamment conditionné par l'exclusion des métiers tutélaires du bénéfice des congés trimestriels. Une négociation au niveau de la convention collective devait ensuite déterminer le régime des congés applicable aux personnels de ces associations.

     Les difficultés dont vous faites état sont apparues lors de la signature par le SNASEA et les syndicats d'employés d'un deuxième accord, le 10 novembre 2004, que visait à appliquer aux salariés des U.D.A.F. le régime des congés trimestriels.

     Sur le plan juridique, j'ai fait connaître le 25 juin 2005 au président de l'U.N.A.F. et au président du SNASEA que cet accord n'ayant pas été agréé, il n'était pas applicable, et, par conséquent, pas opposable aux financeurs.

     Dans certaines U.D.A.F., des accords locaux ont été conclus mettant en place une réorganisation du travail, comportant notamment la suppression des jours de R.T.T., ce qui leur permet d'accorder des jours de congés trimestriels sans surcoût ni diminution de la qualité de prise en charge.

     J'ai pris acte de la volonté du SNASEA et des U.D.A.F. adhérentes, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que ces accords soient sans incidence sur leur budget ni sur la qualité de la prise en charge des personnes.

     Les associations peuvent donc choisir : soit de ne pas décliner l'accord national qui, n'ayant pas été agréé, ne s'impose pas ; soit de l'assortir d'un accord local entraînant une nouvelle organisation du travail sans surcoût ni baisse de la qualité du service.

     J'ai donné le 20 septembre 2005, des instructions en ce sens aux services déconcentrés du ministère. Je leur ai demandé de maintenir dans les structures la qualité de la prise en charge.

     M. VASSELLE. – Désormais, il n'y a plus d'ambiguïté ; il faut que les U.D.A.F., dans les accords départementaux, tiennent compte de vos instructions, pour maintenir la qualité du service.

Accès aux soins dentaires

     Mme Gisèle GAUTIER. – On observe une dégradation des conditions d'exercice des chirurgiens-dentistes, qui délivrent des soins aux personnes bénéficiant de la couverture maladie universelle (C.M.U.) et de la C.M.U. complémentaire.

     En effet, les chirurgiens-dentistes qui exercent dans des quartiers à forte densité de population bénéficiant de la C.M.U. ou de la C.M.U. complémentaire, n'ont pas les moyens d'atteindre les objectifs ambitieux prônés par cette réforme.

     Les tarifs prothétiques, parfois inférieurs aux coûts et aux charges, se superposent à de faibles tarifs de soins conventionnels, ce qui peut inciter certains praticiens à adopter une organisation et des procédures techniques simplifiées.

     Il en résulte une pratique de la chirurgie dentaire à deux vitesses, la possibilité pour les chirurgiens- dentistes de limiter leur participation au dispositif C.M.U., voire de déserter des zones où les bénéficiaires de la C.M.U. sont plus nombreux.

     Le gouvernement envisage-t-il une revalorisation et une actualisation du panier de soins C.M.U.-C., un accompagnement social et une responsabilisation des patients bénéficiaires ainsi qu'une reconnaissance pour les bénéficiaires de la C.M.U. complémentaire du libre choix de leur traitement ? Cela serait conforme à la loi relative aux droits des malades du 4 mars 2002, et aux souhaits de la convention nationale des syndicats dentaires.

     Le syndicat des chirurgiens-dentistes, représentant plus de 15 000 adhérents, demande que soit assuré un égal accès aux soins dentaires pour tous les assurés sociaux, que des cabinets dentaires soient maintenus dans les zones défavorisées et que les conditions d'exercice soient satisfaisantes pour tous les cabinets dentaires.

     M. Xavier BERTRAND, ministre de la Santé. – Je veux d'abord vous redire l'attachement du gouvernement à l'égalité d'accès aux soins. Les bénéficiaires de la C.M.U.-C. sont des assurés à part entière, ils doivent recevoir les mêmes soins et disposent d'un égal accès aux soins, tout comme du choix du professionnel de santé et du choix du traitement. Une instruction de la Caisse nationale d'assurance maladie du mois de mai 2005, a appelé l'attention des caisses primaires sur la nécessité de prendre en compte les refus de soins signalés par les patients.

     Le gouvernement ne méconnaît toutefois pas les difficultés que vous évoquez. Les tarifs actuels ont été fixés en 1999, avec l'institution de la C.M.U. complémentaire, il est bien normal de les revoir alors que rien, depuis six ans, n'a été fait pour les revaloriser. En mai dernier, j'ai indiqué par courrier au directeur général de l'UNCAM et aux présidents et de la confédération nationale des syndicats dentaires et de l'union des jeunes chirurgiens dentistes, que j'étais favorable à un réexamen de l'adéquation des plafonds tarifaires applicables aux bénéficiaires de la C.M.U.-C. Des échanges techniques ont déjà eu lieu entre les syndicats de chirurgiens-dentistes et les services de l'UNCAM, pour préciser les actes à revaloriser et le niveau de la revalorisation.

     Des négociations conventionnelles sont engagées entre l'assurance maladie et la profession. Même si la question des actes dentaires en C.M.U. ne relève pas directement du champ de la convention dentaire, je souhaite que celle-ci soit cohérente avec les résultats des négociations avec l'assurance maladie : les enjeux financiers l'exigent. J'ai demandé qu'une solution rapide soit trouvée aux problèmes rencontrés par les bénéficiaires de la C.M.U. mais elle ne doit pas être déconnectée de la négociation conventionnelle : la qualité des soins et la juste rémunération vont de pair !

     Mme Gisèle GAUTIER. – Votre réponse devrait donner satisfaction aux syndicats en matière tarifaire. Il faut certainement consulter toutes les parties intéressées, les enjeux financiers ne sont pas négligeables. Mais il faut veiller avant tout à ce que personne ne soit pénalisé.

Pouvoir d'achat des retraités

     M. FOUCAUD. – Parmi les nombreux manifestants qui défilent aujourd'hui pour l'emploi et le pouvoir d'achat, les retraités ne seront pas en reste : toutes leurs unions syndicales appellent à la manifestation. Comment s'en étonner, sachant que leur pouvoir d'achat a reculé de 20 % en dix ans ? Or, ce gouvernement ne fait qu'accentuer leurs difficultés. La loi sur les retraites fait perdre 0,5 % de pouvoir d'achat par an aux retraités non-cadres du privé, et 0,7 % par an aux retraités cadre du privé ; la réforme de l'assurance maladie satisfait certes les assureurs privés, jamais repus de profits et qui ne sont pas mis à contribution, mais elle pénalise les ménages modestes et les retraités, importants consommateurs de médicaments : le forfait hospitalier augmente de 8 % en 2004, la hausse devrait se poursuivre jusqu'en 2007, la C.S.G. sur les retraites augmente de 6, 45 %, les consultations médicales sont soumises à un forfait et vous voulez introduire un nouveau forfait de 18 euros pour les actes supérieurs à 91 euros. L'épargne populaire est mise toujours plus à contribution, alors que les revenus financiers sont exonérés de toute participation au financement de notre protection sociale. Toutes ces mesures augmentent nécessairement les cotisations dues aux mutuelles ! Enfin, malgré des efforts de construction, les maisons de retraite manquent toujours cruellement de moyens, malgré le drame de l'été 2003 ; la pénurie de personnel persiste !

     Monsieur le Ministre, il faut d'urgence enrayer la paupérisation des personnes âgées, en prenant les mesures que proposent les unions syndicales. Entendez leurs revendications : notre pays doit garantir à chacun de vivre dans la dignité jusqu'à la fin de ses jours !

     M. Xavier BERTRAND, ministre de la Santé. – Alors que la sécurité sociale commémore aujourd'hui même son 60e anniversaire, la France peut s'enorgueillir, grâce à son système de protection sociale, d'allouer un niveau de vie élevé aux personnes âgées. Ce niveau a fortement progressé depuis plusieurs décennies.

     Selon l'INSEE, les ménages de retraités bénéficient d'un niveau de vie moyen égal à 90 % de celui des ménages d'actifs, au lieu de 65 % en 1970.

     M. GOURNAC. – Très bien !

     M. Xavier BERTRAND, ministre de la Santé. – Leur niveau de vie est supérieur à celui des actifs car ils sont plus souvent propriétaires de leur logement.

     Le taux de pauvreté des ménages de retraités est passé de 28 % en 1970 à 4 % aujourd'hui, le nombre de bénéficiaires du minimum vieillesse a été divisé par trois alors que la population âgée de plus de 65 ans a progressé de moitié.

     Ce succès, on le doit à la sécurité sociale. Les réformes des retraites et de l'assurance maladie ont justement pour finalité de pérenniser la sécurité sociale sur la base de ses principes constitutifs de solidarité, d'égal accès et de répartition.

     La réforme des retraites garantit le maintien du pouvoir d'achat des retraités, désormais indexé sur l'inflation.

     M. GOURNAC. – Très bien !

     M. Xavier BERTRAND, ministre de la Santé. – La loi prévoit que les petites pensions atteindront 85 % du S.M.I.C. pour une carrière au S.M.I.C. pour atteindre cet objectif, le minimum contributif sera majoré de 9 % en trois fois en 2004, 2006 et 2008.

     Les ressources de l'assurance maladie sont renforcées, ce qui implique la hausse de la C.S.G. Le plan « Vieillissement et solidarités », mis en œuvre depuis 2003, favorise la vie à domicile et la médicalisation accrue des établissements.

     Les objectifs en création de places seront atteints dès le début de l'an prochain, soit deux ans avant l'échéance. Alors que le plan prévoyait la création de 10 000 places en quatre ans, ce seront à cette date plus de 11 500 places qui auront été créées en établissement. Parallèlement sont créées des places en services de soins infirmiers à domicile : plus de 85 % des 17 000 places prévues par le plan auront été créées deux ans avant l'échéance du plan.

     Vous le voyez : en sauvegardant notre système de retraite et notre système d'assurance maladie, en accroissant l'effort en direction des personnes âgées dépendantes, le gouvernement prend pleinement en compte la question de l'allongement de la durée de vie : je vous remercie de votre question, elle m'a donné l'occasion de faire ces rappels utiles !

     M. GOURNAC. – Très bonne réponse !

     M. FOUCAUD. – Merci de rappeler que nous commémorons les 60 ans de la sécurité sociale : c'est un hommage à Ambroise Croizat…

     M. GOURNAC. – Et au général de Gaulle !

     M. FOUCAUD. – Et plus avant, au Conseil national de la Résistance ! C'était une autre époque… L'enjeu vaut bien de dépasser toute querelle de chiffres et il vous faut bien reconnaître la réalité : le pouvoir d'achat des retraités a baissé de 20 % en dix ans ! Les mécontentements sont tangibles, les revendications sont là, mais vous n'entendez rien ! Il faut recevoir les unions syndicales de retraités, monsieur le Ministre ! Des efforts ont été faits pour augmenter le nombre de places en maison de retraite, je le reconnais, mais il faut poursuivre et accentuer cet effort !

Gens du voyage

     M. SOUVET. – Ma question paraîtra en décalage par rapport aux préoccupations actuelles du gouvernement vu que je l'ai déposé avant l'été, mais le thème a gardé toute son importance sur le terrain. Alors que la France est citée en exemple pour sa réglementation de l'accueil et du stationnement des gens du voyage, depuis l'adoption de la loi du 5 juillet 2000, je trouve paradoxal que les collectivités locales qui ont respecté la loi en construisant des aires d'accueil permanentes soient exposées au même parcours du combattant que les communes qui n'ont rien fait.

     C'est à décourager les meilleures volontés et à faire regretter le coût de ces équipements qui s'apparentent à des campings quatre étoiles ! C'est le cas dans la ville dont je suis le maire.

     Alors qu'ils supportent le coût des investissements et de l'entretien des ces aires, les contribuables doivent aussi payer celui des réparations et des frais afférents à un déménagement forcé, à savoir les constats d'huissiers, les procédures de référé… bref, au bas mot, entre 900 et 1200 euros pour chaque stationnement sauvage, puisque le constat d'occupation illégale coûte 250 euros, le jugement d'expulsion 40 euros, le procès-verbal d'expulsion 220 euros, sans compter les frais d'avocat ! Et il lui reste à obtenir du préfet qu'il accorde le concours de la force publique, ce qui n'est pas toujours le cas !

     Comme l'a rappelé M. le ministre de l'Intérieur à propos de l'immigration clandestine, la loi est la même pour tous, nomades ou sédentaires. Les élus et les contribuables ne doivent pas faire les frais d'inimitiés ancestrales entre les différents groupes en cause : les Roms, les Manouches et autres Tziganes qui ne se supportent pas refusant de cohabiter. Cet alibi commode leur permet de transgresser la loi : les contribuables n'ont pas à pâtir de ces particularismes.

     La non-reconnaissance des efforts financiers faits par les élus et les administrés est en effet de moins en moins compréhensible. Va-t-on prévoir, monsieur le Ministre, des procédures simplifiées pour mettre fin aux stationnements sauvages ? Ce serait une réponse juste de bon sens.

     M. HORTEFEUX, ministre délégué aux collectivités locales. – M. Sarkozy, empêché, m'a demandé de vous apporter cette réponse, dont je conviens qu'elle est un peu tardive.

     En application de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les maires des communes figurant au schéma départemental d'accueil des gens du voyage, qui se sont conformées à leurs obligations, peuvent prendre des arrêtés d'interdiction de stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil aménagées et faire ordonner leur évacuation forcée. Ils disposent, à cet effet, d'une procédure d'expulsion spécifique et simplifiée.

     Ainsi, lorsque ces conditions sont remplies, le président du tribunal de grande instance peut prescrire aux occupants, le cas échéant sous astreinte, de rejoindre l'aire de stationnement aménagée. Le juge peut étendre les effets de cette mesure à l'ensemble des occupants du terrain non visés par l'ordonnance initiale.

     En outre, aux termes de l'article 322-4 du Code pénal, l'installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à autrui en vue d'y établir une habitation temporaire peut être punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, sous réserve que l'installation ait eu lieu sur un terrain appartenant à une commune, ou à un groupement de communes, inscrite au schéma départemental et que les prescriptions de ce schéma aient été respectées.

     Dès l'occupation illicite, les forces de l'ordre, placées sous l'autorité du procureur de la République, peuvent intervenir. Les élus des communes qui ont respecté leurs obligations disposent donc de moyens plus efficaces que ceux des communes qui n'ont pas encore réalisé des aires d'accueil pour lutter contre les occupations illicites.

     Comme le rappelle la circulaire du 13 septembre 2004 adressée aux préfets, les communes doivent se conformer dans les meilleurs délais aux prescriptions du schéma départemental afin d'être en mesure de bénéficier de l'ensemble des dispositions précitées.

     En outre, M. le ministre de l'Intérieur, conscient des difficultés rencontrées par les maires, a demandé aux préfets de relancer la construction d'aires d'accueil afin de réduire les contentieux et les tensions locales générés par les stationnements illicites.

     D'autre part, il souhaite que les réponses des pouvoirs publics aux occupations illicites des terrains soient plus rapides et plus efficaces. Ainsi, le juge saisi en référé devra statuer plus rapidement sur les demandes d'expulsion. De leur côté, les préfets veilleront à accorder, chaque fois que possible, le concours de la force publique pour permettre la mise en œuvre rapide des expulsions décidées par le juge. De plus, ils se rapprocheront des procureurs de la République afin que les dispositions de l'article 322-4-1 du Code pénal, soient mises en œuvre par les forces de l'ordre. Enfin, ils s'efforceront de gérer au mieux la question des campements semi sédentaires, implantés souvent en périphérie urbaine.

     M. SOUVET. – Merci, monsieur le Ministre, pour la clarté de vos propos. Votre réponse sera examinée avec soin par les maires confrontés à ces difficultés alors qu'ils ont construit des aires d'accueil, conformément à la loi.

     Pourtant, je doute que les simplifications dont vous venez de parler soient connues de la justice car je n'ai vu, ces dernières années, aucune amélioration : les frais d'expulsion sont toujours aussi élevés lorsque les gens du voyage occupent illicitement des terrains, après avoir comblé les fossés que nous avions creusé ou déplacé les rochers mis en place. Personne ne semble respecter ces procédures simplifiées ! On avance vu le risque de trouble à l'ordre public pour me conseiller de patienter.

     J'espère qu'à l'avenir il en ira autrement.

Taxe professionnelle unique

     M. DELFAU. – Je souhaite vous interroger, monsieur le Ministre, sur le préjudice financier subi par une commune ayant développé une politique de création d'infrastructures à vocation économique et qui ne bénéficie pas de la croissance annuelle de cette ressource du fait de la mise en place de la taxe professionnelle unique au sein de la communauté de communes à laquelle elle a volontairement adhéré.

     L'exécutif de la communauté de communes peut-il refuser au maire de la commune concernée une information sur les bases supplémentaires générées par l'implantation de nouvelles entreprises sur son territoire ?

     Dans l'affirmative, quelle autorité doit être saisie pour que les administrés de cette commune puissent connaître quelle a été leur part dans cette création de richesses ?

     Entendez-vous, monsieur le Ministre, mettre en place une dotation supplémentaire, s'ajoutant à la dotation de compensation figée à l'année n + 1, afin de restituer en partie à la commune les retombées budgétaires de sa politique volontariste ?

     Enfin, il est regrettable que le comportement de certains exécutifs intercommunaux nourrisse la défiance envers une compétence partagée du développement économique qui reste, par ailleurs, nécessaire.

     M. HORTEFEUX, ministre délégué. – La mise en œuvre par un établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I.) de la taxe professionnelle unique traduit la volonté des communes membres de mettre en commun leurs ressources dans le cadre d'une structure de coopération intégrée. Ce choix, qui concerne aujourd'hui 62 % des ressortissants des intercommunalités et dont la progression est constante, implique que les communes membres renoncent à percevoir cette taxe.

     Pour autant, ces communes n'ignorent pas l'évolution des bases situées sur leur territoire. Les services fiscaux communiquent en fin d'année à chaque commune un état récapitulatif qui indique le montant global des bases imposées au titre des quatre taxes directes locales. Cet état fiscal est un document public.

     Pour les communes membres d'un E.P.C.I. à taxe professionnelle unique, cet état indique le montant des bases de taxe professionnelle imposées au profit de l'E.P.C.I. sur leur territoire ainsi que les produits correspondants.

     L'administration fiscale communique en outre aux collectivités locales et à leurs groupements une copie des rôles généraux des impôts locaux émis à leur profit qui comportent l'identité du redevable, son lieu d'imposition et de détail du calcul de l'imposition. Chaque commune, qu'elle soit membre d'un E.P.C.I. à T.P.U. ou non, connaît donc les bases de taxe professionnelle imposées sur son territoire et leur évolution d'une année sur l'autre.

     S'agissant des reversements, les E.P.C.I. qui perçoivent la taxe professionnelle sont tenus de verser à leurs communes membres une attribution de compensation afin d'assurer la neutralité budgétaire du passage à la taxe professionnelle unique tant pour la communauté que pour ses communes membres à la date du changement de régime fiscal. Elle ne peut être indexée.

     L'article 183 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorise cependant le conseil communautaire d'un E.P.C.I., statuant à l'unanimité, à définir librement le montant et les conditions de révision de l'attribution de compensation. Cette faculté ne peut être utilisée qu'une seule fois par chaque E.P.C.I.

     Enfin, le Code général des impôts autorise les E.P.C.I. à T.P.U. autres que les communautés urbaines à verser à leurs communes membres une dotation de solidarité communautaire dont le principe et les critères de répartition sont fixés à la majorité des deux tiers du conseil communautaire.

     Depuis la loi du 13 août 2004 déjà citée, l'établissement public de coopération intercommunal doit prendre en compte d'abord l'importance de la population et le potentiel fiscal par habitant pour réduire les inégalités sur le territoire communautaire.

     Les autres critères sont définis librement par le conseil communautaire. Il peut notamment s'agir de critères de développement économique, tels que les bases de taxe professionnelle de chaque commune, afin d'encourager les politiques dynamiques.

     Au total, la loi du 13 août 2004 contribue à une gestion transparente et évolutive des relations entre E.P.C.I. et communes membres.

     M. DELFAU. – Je vous remercie très vivement, car cette réponse clarifie les droits et devoirs. En effet, l'administration fiscale a renvoyé la commune dont j'ai parlé vers l'E.P.C.I., qui a refusé toute communication de documents.

     Lorsque nous avons discuté la loi sur l'intercommunalité, j'avais souligné ce risque. Je constate avec plaisir que ce problème est pris en considération au niveau national, même s'il reste bien sûr à l'appliquer localement.

     Il est vrai que la loi de 2004 ouvre des possibilités intéressantes qu'il convient d'utiliser.

     J'ajoute pour conclure que nous parlons de la répartition des richesses, mais le ministre d'État et vous-même savez bien que certaines E.P.C.I. n'ont rien à partager, cependant que d'autres ont beaucoup d'argent. Je ne cesserai de plaider en faveur d'une péréquation de la taxe professionnelle.

Commissariat de Noisy-le- Sec

     M. DEMUYNCK. – Ma question porte sur le devenir du commissariat de Noisy-le-Sec, dont la compétence s'exerce sur une commune en plein développement, qui compte déjà plus de 40 000 habitants.

     Ce commissariat, privé de commissaire depuis de nombreux mois, pourrait, selon certaines indications transmises à Mme le maire de Noisy-le-Sec, être déclassé en commissariat subdivisionnaire rattaché à celui de Bobigny.

     Ainsi, les effectifs du commissariat de Noisy-le-Sec – renforcés en janvier 2005, mais qui vont prochainement connaître une forte diminution en raison des mutations et des départs en retraite – pourraient être mis à disposition du commissariat de Bobigny, ville préfecture et siège du tribunal de grande instance… Dès lors que le besoin s'en ferait sentir, ce qui ne manquera pas d'arriver régulièrement. Ainsi, il n'y aurait plus à Noisy-le-Sec de brigade de nuit propre, et un certain nombre d'activités seraient transférées à Bobigny.

     Si la ville de Noisy-le-Sec n'est pas la plus concernée par la délinquance en Seine-Saint-Denis, elle fait face, comme l'ensemble du département, à une nette sous-administration policière.

     En outre, cette commune, qui est déjà et sera plus encore dans le futur, un nœud de transports en commun, connaît de sérieuses difficultés en matière de sécurité des commerces du centre-ville : on décompte une quinzaine d'agressions violentes et à mains armées en moins d'un an, de nombreux dommages aux biens dans les parkings souterrains ou de surface…

     La disparition d'un commissariat de plein-exercice est fermement refusée par la municipalité. Ce projet inopportun devrait donc être abandonné au plus vite.

     M. ESTROSI, ministre délégué à l'aménagement du territoire. – Je vous réponds au nom du ministre d'État.

     La réforme des corps et carrière de la police nationale, objet d'un protocole d'accord signé le 17 juin 2004, tend à diminuer le nombre de postes du corps de conception et de direction.

     Pour offrir des postes au corps de commandement et d'encadrement, en vue d'améliorer l'efficience dans l'emploi des ressources disponibles. Par suite, certaines structures doivent être réorganisées. À cette fin, une étude approfondie conduit à fusionner les deux circonscriptions de Bobigny et de Noisy-le-Sec.

     Cette opération permettra aux fonctionnaires de la nouvelle circonscription d'intervenir sur l'ensemble du nouveau périmètre, au service d'une stratégie renforcée contre la délinquance à l'échelle de l'agglomération.

     La mutualisation des équipes et des moyens opérationnels bénéficiera directement à l'occupation de la voie publique, notamment aux heures où le besoin est le plus fort, au service de la sécurité de tous les habitants.

     Cette réorganisation ne se fera aucunement au détriment de Noisy-le-Sec : cette commune conservera son poste, qui restera ouvert 24 heures sur 24. Ce commissariat subdivisionnaire disposera d'un effectif en adéquation avec ses charges et assurera le même service au public, en bénéficiant de l'appui supplémentaire des fonctionnaires de police du commissariat central installé à Bobigny, qui assumeront des tâches administratives actuellement imposées au commissariat de Noisy-le-Sec.

     Cette opération est commandée par l'unique volonté de combattre la criminalité avec toujours plus d'efficacité. Elle privilégie une présence accrue sur le terrain et une mobilité opérationnelle des effectifs.

     Les moyens et les besoins nécessaires au bon fonctionnement de ce service seront constamment évalués afin d'assurer au mieux la sécurité de nos concitoyens.

     Le ministre d'État veillera personnellement à ce qu'il dispose de moyens adaptés au même titre que l'ensemble des circonscriptions de la Seine-Saint- Denis.

     M. DEMUYNCK. – Je vous remercie pour cette réponse, qui rassurera les élus : nous ne voulons pas que les effectifs soient transférés à Bobigny, nous refusons toute fermeture nocturne du commissariat, ce qui aboutirait à une hausse de la délinquance.

     Je remercie le ministre d'État, puisqu'il veillera personnellement à l'adéquation des effectifs disponibles de Noisy-le- Sec, pour y mener la lutte contre la criminalité comme dans toute la France.

Commissions

(Démission et candidature)

     M. LE PRÉSIDENT. – J'ai reçu avis de la démission : de M. Falco, comme membre de la commission des Affaires culturelles, de M. Pierre, comme membre de la commission des Affaires sociales, de MM. Francis Giraud et Loueckhote, comme membres de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées.

     Le groupe intéressé a fait connaître à la Présidence le nom des candidats proposées en remplacement.

     J'informe le Sénat que le groupe Union pour un mouvement populaire a fait connaître à la Présidence le nom des candidats qu'il propose pour siéger : à la commission des Affaires culturelles, à la place laissée vacante par M. Chauveau, démissionnaire de son mandat de sénateur ; à la commission des Affaires économiques et du Plan, à la place laissée vacante par M. Ginoux, démissionnaire de son mandat de sénateur ; à la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, à la place laissée vacante par M. Loueckhote, démissionnaire.

     Ces candidatures vont être affichées et leur nomination aura lieu conformément à l'article 8 du Règlement.

Élections cantonales

     M. Jean-Louis MASSON. – Parmi les éléments de la question que j'avais posée en juillet, deux restent d'actualité : le déséquilibre démographique entre circonscriptions cantonales et la parité au sein des conseils généraux.

     Sachant que le rapport démographique entre circonscriptions électorales d'un même département peut varier de un à quarante-six, le précédent ministre de l'Intérieur m'avait indiqué à plusieurs reprises qu'il envisageait de revoir le découpage des circonscriptions cantonales, simultanément à la nouvelle délimitation des circonscriptions législatives. Celle-ci étant renvoyée aux calendes grecques, je m'interroge sur l'avenir des cantons.

     J'en viens au déséquilibre entre hommes et femmes au sein des conseils généraux. La France a enregistré de grands progrès en ce domaine au sein des conseils municipaux, des conseils régionaux et même au Sénat. En revanche, la féminisation des conseils généraux n'excède guère 10 %. L'observatoire de la parité a proposé d'introduire des suppléants, de sexe différent.

     Je souhaite donc une réponse à ces deux aspects, qui restent d'actualité.

     M. LE PRÉSIDENT. – Nous l'écouterons avec grand intérêt. (Sourires.)

     M. ESTROSI, ministre délégué. – Je n'en doute pas, car je connais votre attachement pour ces sujets.

     Votre question appelle une quadruple réponse.

     Je commencerai par le remodelage des circonscriptions législatives. En juin, un groupe de travail présidé par un conseiller d'État a remis au ministre d'État un rapport portant sur l'obligation de cette opération en application du principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant le suffrage. Au vu de ce rapport, le gouvernement a décidé de ne pas engager de remodelage avant l'échéance de la présente législature : une telle initiative, moins de deux ans avant l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée aurait été contraire à l'usage républicain.

     La préparation des prochaines élections législatives se déroulera dans le cadre des circonscriptions actuelles. Le gouvernement a toutefois pris bonne note des observations du Conseil constitutionnel sur la nécessité d'un remodelage des circonscriptions après les élections. Pour les mêmes raisons, les limites cantonales ne seront pas modifiées avant le prochain renouvellement des conseillers généraux. En ce qui concerne le calendrier électoral de 2007, le renouvellement, entre mars et septembre, des mandats du Président de la République, des députés, des conseillers généraux élus en 2001 et des sénateurs élus en 1998 poserait des problèmes d'organisation, entraînerait une confusion entre les campagnes nationales et locales et risquerait d'accroître l'abstention. Le Conseil constitutionnel a confirmé, dans ses observations publiées au Journal officiel du 8 juillet, que ce calendrier devait être ajusté. Deux projets de loi, présentés au Conseil des ministres du 2 août, seront très prochainement examinés par le Sénat. Le premier vise à reporter d'un an les élections municipales et cantonales, qui seraient organisées en mars 2008. Le second fixe à septembre 2008 le scrutin sénatorial initialement prévu en 2007. Ils feront l'objet d'un large débat et le Parlement tranchera.

     La législation actuelle a permis d'améliorer la féminisation des assemblées élues au scrutin de liste, mais les assemblées élues au scrutin uninominal restent à la traîne. L'accès des femmes aux fonctions exécutives reste rare. Aucune des propositions les plus souvent entendues – parité au sein des exécutifs locaux, ticket mixte pour les scrutins majoritaires, aggravation des sanctions financières contre les partis politiques – n'est pleinement satisfaisante. La réflexion doit se poursuivre sur le sujet, sans négliger la responsabilité des partis en la matière.

     M. Jean-Louis MASSON. – Depuis des décennies que je siège au Parlement, d'abord à l'Assemblée puis au Sénat, j'entends toujours la même réponse concernant le découpage des cantons. Je prie pour que le Saint-Esprit descende sur le gouvernement après les prochaines élections, sans trop d'illusions ! (Rires.)

     M. LE PRÉSIDENT. – Que va penser M. Courrière de cette invocation ? (Sourires.)

Aménagement du territoire en Corrèze

     M. MOULY. – La volonté d'un développement équilibré et durable du territoire, d'un soutien aux zones en difficulté par des mesures de solidarité nationale pour les territoires ruraux ou par la création de pôles de compétitivité, est partagée par les élus et les responsables économiques. Dans mon département, pilote dans l'expérimentation pour l'accès aux services publics, le conseil général mène une politique volontaire et innovante en matière économique. À son initiative, chacun des trois arrondissements est desservi par un syndicat mixte d'aménagement, regroupant conseil général, compagnies consulaires et communauté de communes – qui vise à aménager de vastes zones industrielles pour favoriser l'implantation d'entreprises. Le syndicat mixte du pays de Tulle, que je préside, rencontre des difficultés, alors que deux projets importants ont été enregistrés sur cette zone dite « de la Montane ». Outre les complications administratives et réglementaires traditionnelles, les réticences justifiées ou non des riverains qui s'érigent en comités de défense, nous sommes confrontés à la position de certains établissements publics qui refusent d'investir dans la desserte de la zone sous prétexte d'une rentabilité non assurée !

     C'est Gaz de France qui répond que l'alimentation en gaz naturel ne peut être envisagée compte tenu de l'application de « règles technico- économiques » qui conduisent à l'impossibilité d'atteindre le « taux de rentabilité exigé » !

     C'est la S.N.C.F. qui répond que la réalisation d'un terminal embranché est du ressort de R.F.F. et qu'il le fera en fonction « des prévisions de trafic, inconnues à ce jour et du retour sur investissement qu'elles laissent augurer » !

     Heureusement, E.D.F. envisage un effort et le conseil général, mène une politique dynamique en matière de couverture du territoire pour la téléphonie mobile et l'accès au très haut débit.

     Des structures comme G.D.F. ou la S.N.C.F. ne pourraient-elles pas assouplir leur position pour favoriser le développement des territoires ruraux ? Le produit de la taxe sur les contrats d'assurance, qui est très inégalitaire selon les départements, ne pourrait-il être péréqué ? Enfin, la décentralisation ayant accru les attributions des départements, ne pourrait-on envisager une contractualisation État-département ?

     M. ESTROSI, ministre délégué. – Les difficultés rencontrées par le syndicat mixte du pays de Tulle pour concrétiser son projet sur la zone de la Montane concernent surtout les modalités d'embranchement fer et gaz. Le rapprochement de cette question avec celle de l'accès aux services au public va dans le sens de la circulaire adressée le 2 août à tous les préfets : il n'est pas question de fermer le moindre service public dans les six mois. Un débat devra être engagé avec l'ensemble des élus locaux sur l'accès non pas au service public mais aux services au public. Cette nouvelle notion doit s'appliquer sans tabou : toutes les pistes croisant les interventions publiques et privées doivent être envisagées.

     M. COURRIÈRE. – Le désert s'étend !

     M. ESTROSI, ministre délégué. – Vous pouvez en parler, c'est à la suite de la mise en œuvre, il y a six ou sept ans, des schémas de desserte nationaux ! On avait alors considéré que la France était uniforme, France des vallées comme France des montagnes, France littorale comme France urbaine ! Pour nous, au contraire, la France est riche de sa diversité. L'État a le devoir de s'adapter à cette diversité, d'engager le débat afin de répondre aux projets des collectivités.

     Dans le cas du raccordement d'une zone d'activité, la problématique est autre : un projet de développement économique se doit d'être attractif. Il n'est pas question de favoriser l'implantation d'entreprises si la zone risque de péricliter, avec des conséquences sociales à la clé. Le bassin de Tulle a des atouts sans sous-estimer les difficultés de réalisation, au vu desquelles un embranchement fer paraît difficilement compatible. Cette question relève en effet de R.F.F. Pour autant, je suis prêt à travailler avec vous de plus près, à ce que nous rencontrions ensemble R.F.F. et à ce que nous interrogions la S.N.C.F. dès lors que nous aurons trouvé une solution.

     Nous sommes donc ouverts sur le sujet, sous réserve qu'une étude soit menée en commun.

     Quant au raccordement au réseau de gaz, il doit pouvoir s'envisager dans la mesure où vous lancez une consultation appuyée sur les implantations d'entreprises en cours ou à venir. Les opérateurs devraient y être sensibles, car le marché est là.

     Ainsi que vous l'avez rappelé, le bassin de Tulle a souffert des restructurations de l'industrie d'armement. Des moyens d'accompagnement ont été dégagés et sont mis en œuvre, à vos côtés, par M. le préfet. Je vous invite à réfléchir à la meilleure façon de mobiliser ces ressources, notamment celles du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du fonds européen de développement régional (Feder) pour soutenir des projets de développement en faveur de ce bassin d'emploi.

     Votre question, enfin, relative à la taxe sur les contrats d'assurance relève davantage de M. Hortefeux, mais sachez que nous sommes attentifs, notamment dans le cadre de la préparation du débat sur le projet de loi de finances pour 2006, à rechercher les moyens d'une meilleure péréquation au bénéfice des départements. Sur la possibilité d'une contractualisation entre l'État et le département, le comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, qui se tiendra en décembre prochain sous la présidence de M. le Premier ministre, devrait nous amener à faire des propositions sur la prochaine génération de contrats de plan. Les commissions des Finances et des Affaires économiques du Sénat et de l'Assemblée nationale ont déjà tracé des pistes, notamment pour parvenir à des contrats mieux ciblés, clairement circonscrits dans le temps et mis en œuvre au plus près par les acteurs compétents. Nous ne nous interdisons pas d'avoir le débat avec le Parlement sur l'opportunité de contractualiser avec la région, le département, la communauté d'agglomération ou même de communes en fonction du niveau de compétence. Telles sont les pistes aujourd'hui ouvertes, que le débat devrait nourrir de propositions.

     M. MOULY. – Je remercie vivement M. le ministre de sa réponse et lui dis ma satisfaction. J'ai noté sa volonté de voir l'ensemble des moyens mobilisés pour le relèvement de la zone, ainsi que les intéressantes orientations dont il nous a fait part pour les contrats de plan et la péréquation. Je le remercie de ses propositions de coopération, auxquelles je ne manquerai pas de m'associer puisqu'il m'y invite.

Enseignement du chinois à Lyon

     M. BESSON. – Ma question s'adressait à M. le ministre de l'Éducation nationale, mais je ne suis pas mécontent de la poser à M. Estrosi que je sais, en tant que président du conseil général des Alpes-Maritimes, grand ami de la Chine, et qui s'est rendu voici un mois, avec une délégation de la ville de Nice, sur la Grande Muraille. Je m'adresse à lui en ma qualité de président du groupe d'amitié France-Chine au Sénat mais aussi en tant qu'élu de la région Rhône- Alpes.

     Pour la rentrée scolaire de 2005, année de la France en Chine, le rectorat de Lyon a décidé, sans concertation préalable, la suppression de l'enseignement de la langue chinoise au lycée Saint- Exupéry et la fermeture de la moitié des classes de chinois au lycée Édouard Herriot, deux établissements qui ont permis, depuis 28 ans, à des milliers de jeunes Lyonnais, d'intégrer de nombreuses entreprises, institutions ou administrations travaillant étroitement avec la Chine.

     Dans l'académie de Lyon, une fin de non-recevoir est qui plus est systématiquement opposée à toute création de classes de chinois. Résultat pour la rentrée 2005 : l'académie de Lyon est la seule en France où les effectifs d'élèves sinisants dans le secteur public sont en diminution. Pourtant, la demande connaît un essor considérable : selon le ministère de l'Éducation nationale, de 1994 à 2004 sur l'ensemble du territoire, le chinois offre la plus forte progression de lycéens et collégiens apprenant une langue vivante : plus 75 % en première langue vivante, plus 170 % en seconde langue et plus 150 % en troisième langue.

     La capitale des Gaules ne fait pas exception à cette montée en puissance. Mais au mépris de toute rationalité, l'autorité rectorale fait preuve d'une hostilité répétée à l'égard d'une langue parlée par le quart de l'humanité, sous prétexte d'une priorité donnée à l'allemand, de la baisse du nombre d'élèves, du rééquilibrage des options entre établissements. À ce compte, on peut craindre que les programmes d'échange linguistique et de coopération éducative, dont celui qui lie Lyon et Shanghaï, financé par la région Rhône-Alpes, ne soient remis en cause.

     Je vous demande donc, monsieur le Ministre, d'intervenir dans les meilleurs délais afin que l'offre existant dans les établissements lyonnais soit maintenue en l'état. L'ouverture d'un enseignement du chinois au lycée Récamier, envisagée par le rectorat, viendrait ainsi non se substituer mais s'ajouter à l'offre actuelle pour répondre aux besoins locaux. Cette décision serait d'autant plus opportune qu'elle s'inscrirait dans la volonté affirmée par le Président de la République de dynamiser les relations économiques, scientifiques et culturelles entre nos deux pays.

     Les étudiants, les élus, les professeurs et parents d'élèves dont je me fais ici le porte-parole attendent de vous, monsieur le Ministre, une réponse qui ne soit pas le copié-collé de l'argumentation tronquée du rectorat de Lyon.

     M. LE PRÉSIDENT. – M. Estrosi, ami de la Chine, sait comme moi que notre consul à Shanghaï parle parfaitement le chinois.

     M. LAFFITTE. – C'est exact, nous avons pu le constater il y a peu.

     M. ESTROSI, ministre délégué. – Nous étions en effet il y a quelques semaines, avec M. Laffitte et aux côtés du Président Poncelet, à la clôture de l'année croisée France- Chine et c'est avec raison, M. Besson, que vous rappelez la position de notre pays et plaider en faveur de notre jeunesse pour le développement de nos relations futures avec la Chine.

     M. de Robien, retenu par d'autres obligations, vous prie de l'excuser et m'a chargé de vous communiquer les éléments de réponse suivants : la décision de transférer, à partir de la rentrée 2005, l'enseignement du chinois comme troisième langue vivante en classe de seconde du lycée Saint- Exupéry vers le lycée Récamier doit permettre de créer un pôle linguistique attractif au lycée Récamier.

     Pour autant, la continuité de l'enseignement du chinois au lycée Saint-Exupéry sera assurée puisque les élèves de cet établissement ayant étudié le chinois en seconde à la rentrée 2004 pourront poursuivre cet enseignement en classe de première en 2005 et de terminale en 2006.

     Si une des deux classes d'enseignement du chinois au lycée Édouard Herriot est, elle aussi, transférée, ce n'est que pour permettre à cet établissement d'accueillir les élèves de son secteur, conformément à la carte scolaire.

     Aucun élève de l'académie de Lyon désirant apprendre le chinois ne sera laissé sans possibilité d'accueil. Alors qu'en 2004, trois lycées lyonnais et un lycée roannais offraient cet enseignement, ils seront cinq en 2005, puisque s'y ajoutera le lycée Récamier. L'offre de formation n'est donc pas restreinte, elle n'est que mieux organisée.

     M. BESSON. – Je vais étudier avec les intéressés la réponse du ministre de l'Éducation nationale, mais je gage qu'ils ne seront pas satisfaits, au vu des comparaisons qu'ils ne manqueront pas de faire avec le rectorat de Marseille – que vous connaissez bien, monsieur le Président – ou celui de Grenoble.

     Je sais, monsieur le Ministre, votre conviction. Si nous voulons qu'à un horizon de vingt ans, nos jeunes soient disponibles pour travailler dans un pays qui est en passe de devenir la première puissance économique du monde et partant, une puissance politique de premier rang, bien des efforts restent nécessaires.

Marais de Charente- Maritime

     M. DOUBLET. – À l'heure de la réforme de la P.A.C., le maintien des exploitations d'élevage est un enjeu majeur pour la région Poitou-Charentes. La loi de finances pour 2005 a permis à l'État et aux collectivités territoriales d'aider à la rénovation ou à la construction des bâtiments agricoles. Le plan de modernisation des bâtiments d'élevage précise les interventions éligibles, les plafonds d'aide, et les possibilités d'intervention des collectivités territoriales.

     Vous savez, monsieur le Ministre, que le département de Charente-Maritime a toujours soutenu le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (P.M.P.O.A.).

     Pour 2005, le département devrait s'engager dans le plan de modernisation des bâtiments d'élevage à hauteur de 275 000 euros, qui ajoutés aux crédits européens d'un montant quasi équivalent, représenterait pour notre département une enveloppe de 550 000 euros. Toutefois, la consommation effective de notre dotation reste dépendante d'une revalorisation significative de la dotation de l'État.

     La commission agriculture du conseil général de Charente-Maritime, que j'ai l'honneur de présider, a proposé un accompagnement de la démarche par une aide complémentaire en escomptant que le conseil régional l'abonde à même hauteur, pour atteindre le taux maximal d'aide publique de 40 % hors majorations.

     La Charente-Maritime se propose d'axer son intervention sur les dossiers concernant les jeunes agriculteurs, les délocalisations de siège d'exploitation et les exploitations agricoles situées en zone de marais, où les éleveurs se heurtent à la complexité d'entretien des zones humides dans un contexte économique peu favorable pour les filières lait et viande.

     La participation de l'État s'établit en fonction de la zone géographique du siège de l'exploitation, les zones de montagne bénéficiant d'un taux de subvention supérieur afin de compenser le surcoût lié aux difficultés d'exploitations.

     Ne pourrait-on envisager, monsieur le Ministre, d'étendre ce statut aux zones de marais, pour leur permettre de bénéficier d'une aide majorée aux fins d'adaptation de leurs bâtiments d'exploitation ?

     M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture et de la Pêche. – Vous savez, monsieur le Sénateur, combien ce sujet que nous avons évoqué ensemble dans votre département, en compagnie de M. Branger, à l'occasion d'une manifestation récente sur l'élevage en bergerie nous est cher.

     Nous nous sommes ensemble interrogés sur ce que nous pouvions faire, dans ce département très touché par la sécheresse, en faveur des élevages bovins, caprins et ovins. Le plan de M. Gaymard est en vigueur depuis janvier 2005, il vise

     à la rénovation des exploitations – le parc est ancien. Il s'agit d'assurer la viabilité et la rentabilité des élevages, ainsi qu'une occupation équilibrée de l'espace rural et la prise en compte des problèmes d'environnement.

     Ce plan est financé par un fonds unique qui se substitue aux aides de l'Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture (Ofival) et à celles du ministère en faveur des zones de montagne. Cette politique s'inscrit dans le cadre de l'application du règlement de développement rural et fait appel à un financement communautaire. Dans le budget 2006, la contribution de l'État a en outre été portée à 120 millions d'euros contre 80 en 2005.

     D'autres financeurs peuvent intervenir, collectivités locales et régions, suivez mon regard…

     Sur le zonage, il est vrai que le taux d'aide de l'État dépend de la situation géographique.

     L'aide de base 20 % – ou de 30 % lorsqu'il s'agit d'un jeune agriculteur – est majorée de 15 % en montagne et de 20 % en haute montagne.

     Les zones de marais ne bénéficient pas de telles majorations. Rien n'interdit cependant aux collectivités locales de décider des majorations en ce sens.

     Enfin, l'idée que vous développez avec le député M. Léonard, d'indemnité compensatoire de handicaps naturels (I.C.H.N.) applicable aux marais me paraît envisageable, si le Parlement veut l'étendre, prochainement, dans la loi d'orientation agricole. La montée en charge devrait être progressive.

     M. DOUBLET. – M. le ministre est élu de ce beau département de la Charente-Maritime. Je le sais ouvert à notre idée.

Hommage à une personnalité étrangère

     M. LE PRÉSIDENT. – Je salue la présence dans les tribunes de la baronne Valérie Amos, chef de la majorité à la Chambre des Lords et donc présidente de cette assemblée. Nous sommes heureux de sa présence. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

Questions orales

(Suite)

Crise viticole languedocienne

     M. COURTEAU. – Le 28 juin dernier, j'avais ici même lancé un cri d'alarme en évoquant l'extrême gravité de la crise viticole.

     La situation s'est encore dégradée, à la suite de comportements spéculatifs à la baisse juste avant la vendange. Le climat, déjà tendu, est devenu explosif ; mon collègue M. Courrière peut le confirmer. Il est vrai qu'il y va de la vie ou de la mort d'un grand nombre d'exploitations.

     M. COURRIÈRE. – On ne nous écoute pas ! Ne vous étonnez pas s'il y a des drames !

     M. COURTEAU. – Les mesures annoncées ne sont pas suffisantes. Celles, par exemple, portant sur la trésorerie sont trop restrictives.

     Des ajustements sont nécessaires, accompagnés d'allégements de charges sociales et fiscales, à commencer par le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti, qui doit être élargi au-delà des seuls bénéficiaires des mesures de trésorerie.

     Il convient d'aider nos viticulteurs à franchir le cap de la crise ; mais l'avenir de notre viticulture passe aussi par le redressement du marché, grâce à des mesures telles que celles préconisées dans notre rapport de juillet 2005 sur l'avenir de la viticulture, hélas restées lettre morte !

     Et quand sera en place ce conseil de modération, toujours promis et sans cesse renvoyé à plus tard ?

     Nous devons aussi consentir de plus gros efforts à l'exportation. Les 7 millions d'euros annoncés ne sont pas en rapport avec les crédits engagés par l'Espagne, six à sept fois plus élevés.

     S'agissant de l'élimination des excédents, je m'interroge au sujet de la distillation au titre de l'article 29 : compte tenu de la saturation du marché alcool de bouche, ne serait-il pas plus opportun de solliciter des instances européennes la mise en œuvre de l'article 30, relatif à la distillation de crise ?

     Et quid de l'utilisation de ces excédents dans la filière des biocarburants ? La hausse récente, mais durable des prix du pétrole rend compétitif l'usage des biocarburants.

     Concernant la diminution des volumes, faute de pouvoir recourir à l'arrachage temporaire, la profession sollicite des mesures d'arrachage primé.

     Un arrêté du 12 août en définissait les zones géographiques. Il reste cependant à lever la contrainte fixée par l'arrêté du 20 mars 2001, qui prive du bénéfice de l'arrachage primé les exploitants qui ont bénéficié des transferts de droits ou de nouveaux droits, dans les cinq ans précédant la demande.

     Où en est-on dans l'affaire des 150 000 hectares de plantations illicites, en Espagne et Italie ?

     Enfin, j'attire votre attention sur le projet d'accord sur le commerce du vin, entre l'Union européenne et les États- Unis.

     Il semble que la Commission européenne n'ait pas mesuré toutes les conséquences d'un tel projet. La définition traditionnelle du vin serait affectée par la reconnaissance des pratiques américaines, très éloignées de nos conceptions.

     Il importe que la France refuse de signer un tel accord, très déséquilibré, qui donnerait un avantage compétitif aux Américains tandis que nos exploitations se transformeraient en simples apporteurs de matières premières à de grandes unités de vinification.

     La Commission doit négocier à nouveau. Il faut en particulier mettre fin aux usurpations des noms de nos appellations d'origine par les marques américaines.

     Enfin, interdisons la commercialisation en Europe de vins élaborés selon des méthodes si différentes des nôtres.

     M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Le Languedoc-Roussillon, première région productrice de vins de table et de vins de pays traverse incontestablement une crise. La dernière campagne a été particulièrement dure pour les viticulteurs : les prix ont chuté et les volumes vendus diminué, alors que la campagne 2004 était bonne.

     M. COURRIÈRE. – Merci de le reconnaître !

     M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Le gouvernement a pris plusieurs mesures en 2005. S'agissant de la distillation de crise, pour les A.O.C., elle a représenté un peu plus d'un million d'hectolitres ; le Languedoc-Roussillon y a participé pour 137 000 hectolitres, soit 5,5 millions d'euros d'aides communautaires.

     Le Languedoc-Roussillon a été, et de loin, la première région bénéficiaire des aides nationales : 37 % de l'enveloppe nationale de 17 millions d'euros pour les aides à la trésorerie par exemple. À quoi s'ajoutera un complément de 2 millions d'euros – non consommés sur l'enveloppe des autres départements et réaffectés au Languedoc- Roussillon.

     Pour les prêts de consolidation, l'enveloppe régionale est de 14,56 millions d'euros, sur une enveloppe nationale de 26 millions.

     En ce qui concerne les charges fiscales et sociales, M. Copé m'a confirmé la généralisation, à tous les départements touchés par la crise viticole, du guichet unique pour examiner les facilités de paiement des dettes sociales et fiscales des exploitants viticoles les plus fragilisés.

     J'ai reçu l'ensemble des professionnels de la filière le 22 septembre et nous avons discuté ensemble des mesures à prendre pour que la campagne démarre dans de meilleures conditions. L'effort fait sur les rendements pour les vins d'appellation et la mise en place d'une réserve sur les vins de pays – telle qu'elle existe déjà pour d'autres A.O.C. – devraient permettre de mieux maîtriser les volumes commercialisés.

     La baisse des prix sur le marché des vins de table, des vins de pays et des appellations d'origine contrôlée avait été très excessive et avait entraîné des comportements spéculatifs à la baisse. De telles évolutions sont préjudiciables pour l'ensemble de la filière viticole, y compris le négoce ! Les mesures prises devraient permettre d'avoir un effet positif et d'atteindre un seuil de trois euros par degré et par hectolitre de vins de table.

     Quant aux plantations illicites en Espagne, en Italie et en Grèce, la question, vous avez raison, doit être réglée. Il importe que ces pays respectent leurs engagements : toutes les vignes plantées illicitement après le 1er septembre 1998 doivent être arrachées. Pour les vignes plantées avant cette date, une éventuelle régularisation doit intervenir, aux conditions prévues, je songe à l'arrachage de superficies équivalentes. Nous reprendrons les discussions sur ce dossier en 2006 ; nous veillerons à ce que les autres pays soient aussi stricts que la France dans les contrôles.

     L'utilisation des excédents de vins vers la filière des biocarburants est une bonne idée. Les « prestations viniques », distillation obligatoire des marcs et lies, permettent déjà de produire de l'éthanol utilisé pour les biocarburants.

     Nous étudierons les moyens d'aller plus loin dans cette voie.

     M. COURRIÈRE. – Il faut le faire !

     M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Nous le faisons : le Premier ministre a annoncé un sextuplement du volume des biocarburants.

     Après 20 ans de négociation, les États- Unis et l'Union européenne sont parvenus à un accord sur le commerce du vin. Cet accord est important pour nous : les États-Unis représentent le premier débouché des exportations françaises de vins et spiritueux, pour 1,6 milliard d'euros en 2004, alors que les exportations américaines vers la France ne pesaient que 44,7 millions d'euros.

     Au-delà de l'acceptation réciproque des pratiques œnologiques, cet accord renforce la protection des indications géographiques européennes aux États-Unis. Le gouvernement américain s'est engagé à présenter au Congrès une proposition tendant à changer pour l'avenir le statut des « semigénériques » tels que Bourgogne, Champagne, Chablis, Porto…

     La semaine dernière, j'ai rappelé à M. Zoellick, secrétaire d'État américain au commerce, notre souhait de voir le Congrès américain ratifier cet accord dans les meilleurs délais.

     Grâce à cet accord, les entreprises européennes ne seront pas soumises par les autorités américaines à une procédure de certification renforcée pour les vins importés produits à partir du 1er janvier 2005, procédure qui aurait été fort coûteuse, voire impossible à mettre en place pour les vins primeurs.

     L'accord prévoit une deuxième phase de négociations qui interviendra 90 jours après l'entrée en vigueur de l'accord. Je veillerai à ce que les engagements pris par les autorités américaines soient respectés afin d'obtenir une protection complète des indications géographiques européennes sur le territoire américain.

     Enfin, sur la modération, je viens de signer le décret : il doit paraître incessamment.

Fiscalité forestière

     M. RICHERT. – La loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 a exonéré de droits de mutation les acquisitions en nature de bois et forêts et de terrains nus non frappés d'interdiction de boisement : l'objectif était d'encourager le reboisement après les tempêtes de décembre 1999 et ce dispositif a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2004. La loi du 23 février 2005 permet aux conseils généraux d'exonérer ces acquisitions à compter du 1er janvier 2005 : le but était qu'il n'y ait pas de rupture dans l'exonération. Or, une circulaire du 12 avril 2005 a précisé que cette exonération ne produira ses effets qu'à compter du 1er juin : la circulaire introduit donc une rupture de six mois dans l'exonération : ce n'était pas la volonté du législateur ! Le conseil général du Bas-Rhin a décidé une exonération à compter du 1er janvier, la circulaire indique qu'elle s'appliquera à compter de juin : les propriétaires qui auront acheté un terrain dans les six mois d'écart, devront-ils appliquer la loi, ou bien la circulaire ? M. le ministre m'a répondu courant août, mais j'avoue ne pas comprendre sa réponse : le législateur n'a pas voulu de rupture dans l'exonération, qu'en est-il ?

     Mme LARGARDE, ministre déléguée au commerce extérieur. – Le Code général des impôts a effectivement prévu cette exonération, jusqu'à la fin 2004, puis la loi du 23 février 2005 a permis aux collectivités de maintenir l'exonération, jusque fin 2010. Les décisions d'exonération ne peuvent s'appliquer qu'après notification aux services fiscaux des délibérations qui les instaurent. Le texte est formel : cette notification doit intervenir avant le 31 mars pour prendre effet le 1er juin suivant.

     Dès lors, les acquisitions réalisées entre le 1er janvier et le 31 mai 2005 sont imposables dans les conditions de droit commun, soit un tarif de 4,80 %. Compte tenu de la date tardive de la circulaire, le délai de notification a été prorogé au 13 mai, permettant aux collectivités locales de délibérer.

     M. RICHERT. – Ce n'est guère satisfaisant ! La loi a prévu une exonération dès le 1er janvier, la circulaire déplace la date au 1er juin : il est plutôt d'usage que la loi prime sur la circulaire ! Les collectivités locales devaient se décider au 31 mars, mais la circulaire n'est intervenue qu'en avril, d'où la prorogation. Le législateur a voulu la continuité dans l'exonération, nos concitoyens l'ont comprise comme telle, il faut réexaminer cette situation !

Interdiction des colorants azoïques

     M. BEL. – Depuis le 1er janvier, les quotas d'importations textiles en provenance de Chine ont été levés. Le secteur s'en est inquiété légitimement : la hausse des exportations chinoises vers la France – en un an, + 534 % pour les pull-overs, + 183 % pour les chaussettes, + 413 % pour les pantalons – s'est accompagnée d'une baisse importante des prix – moins 47 % pour les pull-overs, mais 26 % pour les tee- shirts. Élu d'un territoire où le textile est l'activité principale, et qui va connaître un nouveau plan social, je connais l'angoisse des populations face à cette perspective. La France a demandé à l'Union européenne d'utiliser en urgence la clause de sauvegarde prévue par l'O.M.C., mais cette procédure est temporaire. D'autres moyens existent, pérennes. Madame la Ministre, comment appliquer aux produits importés la directive européenne interdisant la mise sur le marché et l'emploi des colorants azoïques utilisés pour la teinture des articles en tissu et en cuir, mais également dans la composition de jouets pour enfants ? Ces colorants provoquent des maladies graves, ils sont toxiques pour l'eau et difficilement dégradables. Nos entreprises ne les utilisent plus, mais bien des pays hors de l'Union européenne ne se limitent guère : l'institut français du textile estime que 30 % des produits ne sont pas conformes. En remplaçant ces produits toxiques par des produits moins nocifs, nos entreprises ont accepté de voir augmenter le coût de teinturerie, de 12 centimes à 2 euros le mètre de tissu. Il y a une distorsion de concurrence face aux entreprises qui ne s'imposent pas de tels investissements ! Madame la Ministre, nos entreprises ont le courage d'appliquer la directive : par quelles mesures concrètes entendez-vous empêcher les entreprises qui ne s'y plient pas, de leur faire une concurrence déloyale ?

     Mme LAGARDE, ministre déléguée. – La directive du 19 juillet 2002, a été transposée par le décret du 9 septembre 2003 complété par un avis du 13 octobre 2004, relatif aux méthodes d'essai.

     Ce texte interdit l'utilisation de certains colorants azoïques dans la fabrication des articles en tissu et en cuir susceptibles d'entrer en contact direct et prolongé avec la peau humaine ou la cavité buccale, ainsi que l'importation et la mise en vente des articles contenant ces substances.

     Le respect de ce texte fait l'objet de vérifications régulières par les services de l'État, une enquête est programmée pour le troisième trimestre 2005, après celle réalisée en 2004. Cette dernière, effectuée aux stades de la fabrication, de l'importation et de la distribution auprès de 166 établissements commercialisant des articles textiles et en cuir, a donné lieu à 103 prélèvements.

     Ces contrôles portent sur les moyens mis en œuvre par les professionnels pour s'assurer de la conformité de leurs produits, c'est-à-dire, pour l'essentiel, les rapports d'analyses effectuées selon les méthodes d'essai visées dans l'avis précité ou les attestations des fournisseurs certifiant que les articles livrés ne sont pas teints à l'aide de colorants azoïques interdits.

     Des suites contentieuses sont données aux constats d'infractions, d'ailleurs peu nombreux jusqu'à présent. Ces enquêtes concernent les produits particulièrement à risque, tels que ceux en contact prolongé avec la peau, ou d'origine particulière. À cet égard toutes les informations utiles sont exploitées, notamment celles signalées par les organisations professionnelles que vous venez de mentionner.

     Enfin, je tiens à rappeler que le total des importations textiles n'a pas augmenté depuis l'année passée, car l'augmentation des produits chinois a été compensée par la baisse de ceux en provenance du Maghreb. Cette constatation n'enlève bien sûr rien à la gravité des problèmes rencontrés par les entreprises françaises de textile.

     M. COURRIÈRE. – Les entreprises locales en crèvent !

     M. BEL. – Merci pour les précisions que vous venez de donner, madame la Ministre. Mais il y a un décalage certain entre vos propos et ce que disent les chefs d'entreprise, dans les Vosges, par exemple, ou dans une région comme la mienne, en Midi-Pyrénées, notamment dans l'Ariège : leur situation est devenue intenable du fait des importations chinoises. Cette réalité, personne ne peut l'ignorer.Quid des marchés publics ? On sait le zèle que montrent nos administrations, dès lors comment admettre qu'on se montre laxiste lorsqu'il s'agit de sociétés étrangères, notamment en matière environnementale.

     Alors qu'elles ont fait d'énormes efforts, nos firmes ne comprendraient pas qu'il n'en aille pas de même pour les produits importés. Or ceux qui viennent d'Asie ne répondent pas aux normes en vigueur, notamment en ce qui concerne les colorants.

     Il est donc plus que nécessaire de se pencher sur la question textile, car dans une région comme la mienne, le chômage dans ce secteur ne cesse de s'accroître d'une année sur l'autre. (« Très bien ! » sur les bancs socialistes.)

R.M.I.

     M. FOUCHÉ. – Conformément à l'article 14 de la loi du 26 novembre 2003 relative à l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, les personnes ressortissantes des États membres de l'Union européenne, des États de l'Espace économique européen et de la Suisse n'ont plus l'obligation de détenir un titre de séjour. Dès lors, la Caisse nationale d'allocations familiales a autorisé l'ouverture du droit au R.M.I. à ces ressortissants sans condition de titre de séjour. Or les administrations ne peuvent vérifier les ressources perçues et les capitaux placés par ces personnes dans leur pays d'origine. Que comptez-vous faire, madame la Ministre, pour que soit maintenue l'égalité entre les Français, dont on peut vérifier les ressources et le capital, et les ressortissants de l'Union européenne ?

     Je souhaite également attirer votre attention sur les conséquences financières pour les conseils généraux de la multiplication des demandes de formation effectuées par les bénéficiaires du R.M.I. Jusqu'au 31 décembre 2003, ceux qui souhaitaient suivre une formation pouvaient prétendre, après validation du projet par l'A.N.P.E., à un financement S.I.F.E. (stage d'insertion et de formation à l'emploi) de l'A.N.P.E. ou de la direction du travail et de l'emploi.

     Depuis le 1er janvier 2005, conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la compétence formation est attribuée aux conseils régionaux. L'État n'apporte plus de financement par le biais des S.I.F.E. et le fait savoir aux usagers qui en font la demande, en les renvoyant vers les conseils régionaux, ou généraux quand il s'agit de bénéficiaires du R.M.I. Pouvez-vous, madame la Ministre, nous préciser les mesures que vous allez prendre pour remédier à cette situation, étant entendu que le département ne peut se substituer à la compétence de la région, qui assure le droit commun en matière de formation ?

     Mme VAUTRIN, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. – Je vous prie de bien vouloir excuser M. Borloo qui m'a demandé de répondre à sa place.

     En ce qui concerne les conditions d'accès au R.M.I. des étrangers d'origine communautaire, le droit au séjour n'existe, en droit communautaire, que pour autant que la personne dispose d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques et de ressources suffisantes pour ne pas être à la charge de l'aide sociale. Par conséquent, un ressortissant communautaire qui s'installe sur le territoire français alors qu'il n'est pas autonome financièrement n'y dispose pas de droit au séjour. Il ne peut donc bénéficier de l'allocation de R.M.I.

     Lorsque le demandeur a disposé, lors de son installation en France, de ressources lui permettant d'assurer son autonomie matérielle, il a acquis un droit de séjour. S'il demande l'ouverture d'un droit au R.M.I. à la suite d'un revers de fortune ou d'une rupture de vie, ce droit lui sera ouvert, au moins temporairement. Le contrôle s'exercera, comme pour l'ensemble des bénéficiaires du R.M.I., sur les ressources dont il disposait en France pendant la période précédente. Le droit au R.M.I. est suspendu dès lors que le bénéficiaire devient une charge déraisonnable pour les finances publiques. Tous ces éléments figurent dans une note du 25 mars du ministère de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale adressée aux présidents de conseils généraux et aux préfets de région.

     Concernant la prise en charge de la formation des allocataires du R.M.I., ces derniers bénéficient de plusieurs types de formations qui relèvent de l'État : ainsi en est-il de celles dispensées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (A.F.P.A.) qui leur permettent de percevoir une rémunération. Ils peuvent, s'ils sont inscrits à l'A.N.P.E., bénéficier des dispositifs proposés par l'agence. En outre, 72 conseils généraux ont passé avec l'A.N.P.E. une convention pour l'accompagnement des allocataires du R.M.I. non inscrits et ils peuvent demander à l'agence d'organiser pour les bénéficiaires dont ils ont la charge, des formations.

     La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a confié aux conseils régionaux la responsabilité de la formation professionnelle des adultes. Ce transfert de compétences a été accompagné du transfert de ressources permettant de les exercer. Les allocataires du R.M.I. ont accès aux plans de formation définis par les conseils régionaux. L'effort de l'État porte en priorité sur l'accès à l'emploi des allocataires des minima sociaux : le plan de cohésion sociale accorde des moyens sans précédents à l'insertion par l'activité économique ainsi qu'aux nouveaux contrats aidés, comme le contrat d'avenir et le contrat d'accès à l'emploi. Enfin, M. le Premier ministre a annoncé, le 1er septembre, une réforme de l'intéressement à la reprise d'emploi pour rendre ce dispositif plus simple, plus juste et plus attractif.

     M. FOUCHÉ. – Concernant les ressortissants étrangers, je ne suis pas certain que les choses se déroulent exactement comme vous l'avez dit, madame la Ministre. Je vous invite à procéder à des sondages dans les départements où une certaine souplesse semble être la règle…

Délocalisations

     M. BIWER. – Pour les Français, le risque de délocalisation des activités d'un grand nombre d'entreprises, y compris celles au sein de laquelle ils travaillent, constitue une très grande source d'inquiétude qui s'est au demeurant exprimée lors du référendum sur le traité constitutionnel européen.

     Nous ne disposons pas, malheureusement, de statistiques fiables décrivant le nombre d'emplois qui ont pu être supprimés, ou non créés, du fait des délocalisations, mais la direction de la prévision du ministère des Finances a récemment estimé à 800 000 le nombre de postes de travail potentiellement menacés, soit 3,4 % de l'emploi total en France. D'autres estimations paraissent plus optimistes mais, comme le notait l'inspection générale des affaires sociales (I.G.A.S.) dans un rapport non rendu public, « la délocalisation des activités de services revêtira, à l'avenir, une importance croissante ».

     Au demeurant, les suppressions d'emplois envisagées par de grands groupes internationaux implantés en France ne concernent plus seulement ceux qui sont peu ou non qualifiés mais également, et de plus en plus, les postes d'ingénieurs ou de techniciens hautement qualifiés.

     S'agissant des causes majeures des délocalisations, le cabinet Altédia a remis au gouvernement un rapport « décoiffant » : il estime qu'elles sont dues, pour l'essentiel, au besoin ressenti par l'entreprise de se rapprocher des marchés en croissance en Europe de l'Est et en Asie, au coût du travail – la France ne pouvant rivaliser sur ce point avec ces pays – au coût et à la disponibilité des matières premières, mais aussi, et de façon plus surprenante, à l'image négative de la France, ce qui pousserait de nombreux dirigeants étrangers à choisir d'autres pays pour leurs investissements, persuadés que l'environnement des affaires en France est devenu trop mauvais alors que les 35 heures, pourtant dévastatrices, et la fiscalité sont peu citées.

     S'agissant des remèdes, l'I.G.A.S. recommande un ciblage des aides publiques sur les projets les plus innovants car les soutiens doivent se concentrer sur le financement d'investissements et non pas compenser l'écart des coûts de production entre la France et l'étranger. Elle estime que la création d'un crédit de taxe professionnelle dans les zones d'emploi en difficulté ne devrait pas seulement concerner le secteur de l'industrie mais également celui des services dont les menaces de délocalisation seront de plus en plus importantes. Il conviendrait aussi de renforcer les aides destinées au redéploiement des activités à très forte valeur ajoutée en France.

     Du côté d'Altédia, on préconise une politique plus favorable à l'emploi, un aménagement du territoire plus orienté vers la coopération décentralisée et le maintien d'activités dans les zones rurales. Comme l'aménagement du territoire et le dynamisme des aires transfrontalières ou rurales constituent pour moi une préoccupation constante, je suis heureux qu'un cabinet parisien s'y rallie, mais je le serai encore plus lorsque les pouvoirs publics en auront compris l'importance primordiale pour nos régions !

     La proximité de ma commune avec la Belgique, le Luxembourg et l'Allemagne me fait mesurer quotidiennement combien la compétitivité est difficile à conserver. Il est donc indispensable d'adopter des mesures comme la création de zones franches afin de maintenir l'espoir en l'avenir.

     Puisse le gouvernement réserver une suite favorable à ces propositions de bon sens !

     Mme VAUTRIN, ministre déléguée. – Je vous prie à nouveau d'excuser M. Borloo.

     Les délocalisations inquiètent l'opinion publique depuis plusieurs années. C'est pourquoi le gouvernement a souhaité en 2004 disposer d'études supplémentaires sur ce phénomène, dont les causes et les conséquences globales sur l'emploi restaient mal appréhendées.

     Dans ce cadre, le cabinet Altédia, a apporté un éclairage utile sur les motivations des entreprises ayant délocalisé leur production.

     Il a notamment montré que certaines décisions étaient intervenues dans un contexte de relatif isolement de l'entreprise, avec une information parfois insuffisante sur les risques associés : une meilleure insertion dans le système productif local, aurait mieux arrimé l'entreprise à son territoire d'origine. En effet, la coopération interentreprise constitue un facteur important de compétitivité.

     Cette préconisation rejoint la volonté gouvernementale de favoriser une nouvelle stratégie industrielle et territoriale, fondée sur cette coopération et sur le renforcement sans précédent de tous les dispositifs de reconversion.

     Cette volonté gouvernementale s'est traduite dès l'automne 2004 par la relance de la politique industrielle et territoriale de la France, concrétisée par l'identification de 67 pôles de compétitivité, la création de l'Agence pour l'innovation industrielle et de l'Agence nationale pour la recherche, à Reims.

     L'appel à projets a montré la créativité de nos concitoyens, puisque 105 projets ont été candidats à la labellisation. Parmi ces 67 pôles, 15 ont vocation à un rayonnement international avec potentiel de plusieurs milliers de chercheurs.

     La cinquantaine de pôles à vocation nationale reflète la diversité de nos activités, notamment en milieu rural autour de projets développés dans les secteurs agroalimentaires. Ils doivent contribuer à renforcer notre base industrielle dans une économie ouverte.

     M. BIWER. – Merci de cette réponse : il y a des voies que nous souhaitons emprunter ensemble !

S.M.A.

     Mme PAYET. – Le service militaire adapté contribue à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en situation d'échec. Ainsi quelque 20 000 jeunes, volontaires ou appelés, ont suivi à la Réunion une des nombreuses formations proposées.

     Les chantiers d'application de la formation, réalisés par ces unités, permettent d'appliquer les enseignements théoriques des premiers mois et de participer au développement structurel local. Ainsi, parmi les chantiers majeurs conduits à la Réunion en 2003 et 2004, je mentionnerai le curage des ravines de l'Entre-deux, l'aménagement des chemins de cannes liés à l'économie sucrière et des travaux au profit d'écoles. N'oublions pas les chantiers d'intervention post- cycloniques…

     Le taux d'insertion professionnelle des bénéficiaires ne cesse de s'améliorer, atteignant même 75 % en 2004 ! Tous les jeunes ont obtenu une attestation, un brevet, un diplôme officiel de l'éducation nationale ou du ministère du Travail, ou au minimum une unité de valeur d'une formation diplômante. Depuis sa création, le service militaire adapté a participé à la formation d'environ 100 000 jeunes ultramarins.

     Ce dispositif est si performant qu'on envisage aujourd'hui de l'instituer en métropole.

     Il est donc impératif d'accorder à ce dispositif des moyens financiers à hauteur de ses succès. À l'occasion de la loi de finances pour 2004, notre commission des Affaires sociales avait alerté le gouvernement sur les restrictions budgétaires subies par le S.M.A. en cours d'année. Ces craintes ont été renouvelées il y a un an : la hausse des crédits du S.M.A. était limitée à 1,5 %, soit une augmentation d'à peine 500 000 euros.

     Faute de matériel récent, et d'un minimum de travaux, la pérennité de certaines filières est compromise. En outre, les effectifs militaires n'ont pas été augmentés alors que le nombre de candidats ne cesse de croître, dépassant largement le nombre de postes disponibles.

     Je souhaite connaître les mesures envisagées pour consolider les crédits du S.M.A., dispositif qui a vraiment fait ses preuves.

     M. BAROIN, ministre de l'Outre-Mer. – Après plus de quarante ans d'existence, les huit corps de troupe du SM.A. répondent parfaitement aux besoins économiques et sociaux de l'outre-mer. Vous le savez, son succès a inspiré le Premier ministre pour créer en métropole dès le mois de septembre l'établissement public d'insertion et de défense, ainsi que l'opération « deuxième chance ».

     Comme vous l'avez souligné, le S.M.A. forme quotidiennement près de 3 000 volontaires, garçons et filles âgés de 18 à 26 ans, dans 37 filières professionnelles. Au regard de la culture des résultats induite par la L.O.L.F., l'objectif stratégique du S.M.A., inscrit au projet annuel de performance, la réussite du parcours de formation socio-éducative et professionnelle. La prévision pour le taux d'insertion en 2006 est de 70 %. Les jeunes concernés bénéficient donc d'une quasi garantie d'insertion professionnelle dans le secteur marchand.

     Depuis 2003, les crédits alloués au S.M.A. progressent constamment de façon globale et par volontaire. Un effort significatif sera consenti en 2006. Il portera notamment sur les investissements, en vue de moderniser et de valoriser l'outil de formation, de diversifier les parcours offerts.

     Deux précisions s'imposent pour le 4e R.S.M.A. D'une part, avec six unités élémentaires – la dernière créée au cours de l'été 2005 – et un effectif de 930 militaires, ce régiment, implanté en quatre sites, rayonne sur l'ensemble de notre île. Le 4e R..S.M.A. qui est la plus importante formation du S.M.A. ne peut augmenter ses effectifs. Or, la création d'un régiment supplémentaire n'est pas d'actualité. D'autre part, si le 4e R.S.M.A. a subi ces dernières années une contrainte budgétaire, en particulier dans le domaine des investissements, le projet de loi de finances pour 2006 prévoit que ce régiment bénéficiera de l'effort significatif consenti au S.M.A. Le débat budgétaire me donnera donc l'occasion de présenter plus dans le détail les moyens que j'entends consacrer au S.M.A., dont la transposition en métropole est devenue prioritaire.

     Mme PAYET. – Il est vrai que, dans sa déclaration de politique générale, M. le Premier ministre a dit tout le bien qu'il pensait du S.M.A. J'étais heureuse d'entendre l'outre-mer cité en exemple.

     Nos collègues des affaires sociales ont pu observer sur place l'intérêt du dispositif (M. Gournac le confirme), qui mérite d'être développé malgré l'austérité budgétaire. J'espère donc que les moyens suivront.

Antennes paraboliques et droits d'auteurs

     M. GOURNAC. – Notre pays souffre de nombreuses contradictions. J'aborderai aujourd'hui le cas des antennes paraboliques.

     Les maires tiennent à ce qu'elles ne défigurent pas leurs villes. Ils agissent pour que l'équipement se limite à une antenne par immeuble, afin de ne pas en avoir une par balcon. Ce combat est difficile.

     Or, la Cour de cassation a jugé le premier mars que les possesseurs d'antennes individuelles étaient exonérés de toute redevance au titre des droits d'auteur, alors que la solution inverse prévaudrait pour un dispositif collectif ! Bizarrement, les syndicats de copropriété devraient collecter cet argent…

     Ainsi, notre croisade pour des villes plus belles se heurte à une décision discriminatoire ! L'ensemble de Parly II est-il une exception ? Dans ma ville, 17 antennes ont été retirées depuis le mois de juin, car elles étaient visibles depuis la rue, ce que le plan d'occupation des sols (P.O.S.) interdit.

     Les droits d'auteur doivent être payés, mais il faut une autre solution.

     M. DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la Culture et de la Communication. – Face aux contradictions, il faut concilier points de vue et objectifs. Les mots-clés sont : « droits d'auteur ».

     Nos juridictions ont reconnu que la retransmission de programmes audiovisuels au moyen d'antennes collectives assurait la présentation d'œuvres au public et devait donc faire l'objet d'une contrepartie financière au profit des auteurs.

     À l'origine de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le réseau de Parly II consiste en quatre antennes paraboliques captant divers satellites et retransmettant diverses chaînes françaises ou étrangères via un réseau câblé interne à chaque immeuble. Au total, près de 7 500 foyers sont concernés.

     Loin d'établir une discrimination entre antenne individuelle et réception collective, le juge a donc rappelé un principe qui s'applique à tous les modes de réception collectifs.

     En pratique, la rémunération due aux antennes est contractuellement fixée entre les sociétés de gestion des droits et les organismes de retransmission.

     Je comprends votre objectif d'éviter la multiplication des systèmes individuels, mais la décision de la Cour ne va pas entraîner la prolifération des antennes. Cette pratique très souple est adaptée à l'extrême diversité des réseaux concernés. Les accords conclus avec les câblo-opérateurs excluent de rémunération le service antenne, c'est-à-dire les situations dans lesquelles les réseaux ne reprennent que les chaînes terrestres. Cette solution sera retenue pour toutes les antennes collectives de réception des chaînes hertziennes.

     Déroger au droit des auteurs peut porter un préjudice considérable à ces derniers, ce qui aboutirait à créer une discrimination entre les réseaux.

     M. GOURNAC. – Merci pour cette réponse très claire. Toute ma famille vient du spectacle. Le droit d'auteur, je suis pour ! Mais je veux aussi que nos villes soient belles ! ». Il doit être possible de concilier ces deux exigences.

Nuisances de l'aéroport d'Orly

     M. CAMBON. – Air France vient de commander sept Boeing 777 pour assurer la desserte des départements d'outre-mer. Ces nouveaux gros porteurs seront mis en service entre mai 2006 et juin 2007, mais ce changement de flotte va entraîner de lourds travaux pour rénover les pistes d'Orly.

     Pendant la première phase de travaux, sur la piste Nord, à partir de la mi-avril 2006, le trafic sera reporté sur la piste Sud, soit l'équivalent de 800 mouvements par jour pendant un an et demi ! Les riverains craignent la remise en cause du couvre-feu et un trafic intensifié pendant la journée.

     À partir du deuxième semestre 2006, en attendant les travaux pour le renforcement de la piste Sud, les gros porteurs B-777 survoleront des territoires non inclus dans le Plan de gêne sonore : du fait de ces six décollages quotidiens, la ville d'Orly, les quartiers Sud de Thiais et de Sucy-en-Brie, et les quartiers Nord de Villeneuve-le-Roi, de Limeil-Brévannes ou de Boissy- Saint-Léger seront soumis à de nouvelles nuisances sonores.

     Quelles mesures le gouvernement compte- t-il prendre pour préserver les conditions d'exploitation de la plateforme aéroportuaire et garantir le respect de ses engagements à cette occasion ?

     Les riverains sont d'autant plus inquiets que l'on annonce aujourd'hui la diminution des ressources nécessaires à l'aide aux travaux d'insonorisation. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Plan de gêne sonore d'Orly, incluant six communes, le nombre d'ayants droits à cette aide est passé de 33 000 à plus de 43 000, soit près de 11 000 logements supplémentaires par rapport à 1995. Les ressources destinées à l'aide aux travaux d'insonorisation, désormais financée grâce à la Taxe sur les nuisances sonores aériennes (T.N.S.A.), doivent évoluer en conséquence. Dans le cadre du plan national d'action de lutte contre le bruit présenté en octobre 2003, le gouvernement avait annoncé que ces ressources passeraient de 17 millions d'euros en 2003 à 55 millions d'euros en 2004. Or, en 2004, les dix aéroports nationaux n'ont obtenu que trente millions d'euros, dont dix millions pour Orly. Selon certaines indications, la taxe ne rapporterait pas plus en 2005 qu'en 2004 soit, environ trente millions d'euros. Cette stabilité des ressources cache en réalité une réduction très nette des crédits pour Orly, car à compter de cette année, les ressources affectées au financement des aides aux riverains seront réparties en fonction du nombre de décollages sur l'aéroport concerné. À enveloppe constante, les sommes disponibles pour Orly se trouveraient donc réduites de moitié ; aux environs de cinq millions, alors que le nombre de riverains bénéficiaires a augmenté.

     Enfin, il a été annoncé en commission consultative d'aide aux riverains, le 27 septembre, qu'Aéroports de Paris (A.D.P.) n'avait récolté pour les six premiers mois de 2005 que 1,3 million d'euros pour Orly, contre dix millions en 2004. On est loin des sommes promises !

     Face à l'inquiétude des populations, le conseil municipal de Villeneuve-le-Roi a adopté le 29 septembre un vœu demandant à l'État de prendre des mesures pour garantir l'aide à l'insonorisation des riverains d'Orly. Les élus demandent que l'aide de 2004 soit augmentée en proportion du nombre de nouveaux logements éligibles par l'application du nouveau plan de gêne sonore, et que le mode de répartition des ressources financières issues de la T.N.S.A. repose sur le nombre d'habitants ayant droit à l'aide à l'insonorisation et non pas seulement sur le nombre de décollages.

     Quelle est l'estimation des recettes de la T.N.S.A. pour 2005 ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour permettre aux riverains concernés de bénéficier d'une aide à l'insonorisation dans un délai raisonnable ?

     M. DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la Culture. – Je vous prie d'excuser M. Perben, qui est retenu.

     La flotte d'avions gros porteurs qui fréquente l'aéroport d'Orly va être renouvelée à partir de l'été 2006, les appareils Boeing 747 d'Air France assurant les liaisons vers les D.O.M./T.O.M. seront tous remplacés par des Boeing 777 dans leur version lourde « 300 E.R. », et les autres Boeing 747-200 et 300 seront remplacés par des Boeing 747-400, plus lourds d'une vingtaine de tonnes. Les chaussées actuelles du système de pistes d'Orly doivent donc être rénovées et renforcées dès le printemps 2006, ce qui ne fera qu'anticiper les travaux programmés. Il s'agit de rénover la piste 4 ainsi que les voies de circulation qui permettent d'accéder à ses deux extrémités et les trois postes de stationnement pour les avions gros porteurs du Hall 3 du Terminal Ouest. La durée des chantiers n'est que de deux mois, entre début avril et fin mai 2006.

     Pendant ces travaux, les mouvements seront reportés en majorité sur la piste 3. J'insiste sur le fait qu'aucune remise en cause du couvre-feu nocturne n'est prévue.

     Quant au financement du dispositif d'aide à l'insonorisation des riverains d'Orly, il est effectivement assuré depuis 2004 par le produit de la T.N.S.A., comme pour neuf autres aéroports français. Cette taxe est affectée à l'exploitant de l'aérodrome sur lequel le décollage à lieu. la taxe perçue pour chaque décollage dépend de la classification acoustique de l'aéronef concerné, qui s'effectue par groupes. M. Perben a demandé une évaluation de ce dispositif, qui démontre que le montant attendu des recettes de la T.N.S.A. va diminuer. Il a donc souhaité que le dispositif de la T.N.S.A. soit globalement revu pour atteindre les objectifs de protection environnementale à la mesure des enjeux.

     Il s'agira notamment de modifier la composition des groupes de classification acoustique des aéronefs et de majorer les coefficients de modulation de jour de la plupart des groupes. Il en résultera une revalorisation significative du produit de la taxe, conforme aux objectifs de lutte contre les nuisances sonores et de protection des riverains. Nous essayons de faire face aux obligations de rénovation des pistes et d'utilisation du matériel le plus performant sans pénaliser la population.

     M. CAMBRON. – Je vous remercie de vos engagements sur la règle du couvre-feu et sur la révision des critères d'application de la T.N.S.A. : vous répondez là aux attentes des riverains. Plus de quatre cents dossiers concernant le règlement d'indemnités sont en attente. Il faut éviter la judiciarisation des conflits. J'espère que la parole de l'État sera respectée.

Commissions

(Nominations)

     M. LE PRÉSIDENT. – Je rappelle au Sénat que le groupe Union pour un mouvement populaire a présenté des candidatures pour les commissions des Affaires culturelles, des Affaires économiques, des Affaires étrangères et des Affaires sociales.

     Le délai prévu par l'article 8 du Règlement est expiré.

     La Présidence n'a reçu aucune opposition.

     En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :
     – M. Fillon, membre de la commission des Affaires culturelles, en remplacement de M. Chauveau, démissionnaire de son mandat de sénateur ;
     – M. Loueckhote, membre de la commission des Affaires culturelles, en remplacement de M. Falco, démissionnaire ;
     – M. Pierre, membre de la commission des Affaires économiques, en remplacement de M. Ginoux, démissionnaire de son mandat de sénateur ;
     – M. Raffarin, membre de la commission des Affaires étrangères, en remplacement de M. Loueckhote, démissionnaire ;
     – M. Falco, membre de la commission des Affaires étrangères, en remplacement de M. Francis Giraud, démissionnaire ;
     – M. Francis Giraud, membre de la commission des Affaires sociales, en remplacement de M. Pierre, démissionnaire.

     La séance est suspendue à midi quarante- cinq.

*


     PRÉSIDENCE DE M. PHILIPPE RICHERT,VICE- PRÉSIDENT

     La séance est reprise à 16 h05.

Rappel au règlement

     M. BEL. – Au moment où des centaines de milliers de Français manifestent dans la rue leur mécontentement, nous effectuons notre rentrée selon des modalités décidées par le gouvernement, ce qui confère à nos travaux un caractère surréaliste. Vous continuez de faire preuve d'incompréhension face à la situation de nos compatriotes : ils réclamaient une action énergique en faveur de leur pouvoir d'achat, ils n'ont obtenu aucune réponse ; leurs salaires sont amputés de l'augmentation du prix de l'énergie, leurs inquiétudes persistent quant à l'évolution des services publics. Et comment s'apaiserait leur crainte du chômage face à un projet politique dont le but est la précarisation de l'emploi ? Au regard de ces préoccupations, notre rentrée parlementaire est en total déphasage : un projet de réforme fiscale qui ne se préoccupe que des contribuables les plus aisés, un projet de budget fondé sur des hypothèses irréalistes…

     Nos débats restent loin des préoccupations des Français et c'est pourquoi les parlementaires du groupe socialiste sont aujourd'hui aux côtés des salariés. Ce n'est pas dans cet hémicycle que l'urgence est prise en compte aujourd'hui, mais pour les manifestants qui défilent en ce moment même et que je salue. (Mme Cerisier ben Guiga applaudit.)

     M. LE PRÉSIDENT. – Sans doute n'est-il pas dans votre intention de minimiser l'ordre du jour de la présente séance.

France-Andorre

(Transports routiers internationaux de marchandises)

     M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement et la principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises.

     Mme GIRARDIN, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. – L'accord du 12 décembre 2000, signé entre le gouvernement de la République française et celui de la principauté d'Andorre, définit le cadre réglementaire applicable aux transports routiers internationaux entre la France et la principauté d'Andorre qui, facilitant les transports routiers entre les deux États, contribuera au développement des échanges commerciaux.

     Depuis l'adoption de sa constitution en 1993, la principauté d'Andorre a manifesté sa volonté de passer des accords avec ses partenaires dans des domaines très divers. Dans ce contexte, la France a été sollicitée par la principauté d'Andorre pour conclure un accord bilatéral sur le transport routier dans la mesure où les échanges commerciaux entre les deux pays s'effectuent essentiellement par la route.

     Des négociations préalables ont été menées dans le cadre des réunions tripartites régulières entre la France, l'Espagne et Andorre depuis 1993. Elles ont abouti à la signature de cet accord, qui institue un régime d'autorisations permettant aux transporteurs des deux pays de réaliser des transports entre la France et la principauté d'Andorre. Il prévoit en outre, des conditions particulières pour les transports avec l'Espagne, partenaire privilégié d'Andorre. Une commission mixte constituée de représentants de l'administration des transports, des finances et des affaires étrangères, chargée de veiller au respect des termes de l'accord et de le faire évoluer en tant que de besoin, se réunit à la demande de l'une ou l'autre partie. L'accord comporte enfin une annexe qui prévoit une exonération réciproque du paiement des taxes liées au transport routier. Cette disposition a reçu l'agrément du ministère des Finances en ce qui concerne l'exonération du paiement de la taxe à l'essieu par les transporteurs andorrans dans la mesure où les transporteurs français ne sont soumis au paiement d'aucune taxe sur le territoire andorran et en raison du montant peu élevé de la taxe à l'essieu acquitté annuellement par les transporteurs andorrans.

     Au plan économique, cet accord ne modifie pas de façon significative les relations entre les deux États. La mise en place du nouveau cadre réglementaire est avant tout justifiée par la fréquence des transports et l'importance des trafics de proximité, le tonnage transporté annuellement, de l'ordre de 180 000 tonnes, restant stable. Le contingentement annuel des autorisations de transport destiné à quantifier les trafics permettra également de suivre l'évolution des parts de marchés entre les transporteurs et de veiller à leur bon équilibre.

     Cet accord s'inscrit dans le cadre plus global de nos relations avec un État frontalier et par extension avec l'Espagne.

     M. Jacques BLANC. – Je salue le retour de M. Raffarin, que je suis heureux de retrouver parmi nous.

     Dans cette convention, ce sont bien, monsieur Bel, des salariés qu'il s'agit. Ceux du transport routier en l'occurrence. Il s'agit aussi de ce petit mais combien bel État enclavé dans la chaîne des Pyrénées, dont l'économie dépend largement de ses deux grands voisins que sont la France au nord – ce n'est pas M. Paul Blanc qui me démentira – et l'Espagne au sud. Andorre n'est reliée à ces deux pays que par voie routière, ce qui suscite quelques difficultés tant l'hiver, du fait de l'enneigement, que l'été, du fait de l'engorgement de ces deux voies par le flux des touristes.

     Les échanges de marchandises entre la France et Andorre sont restés stables au cours des cinq dernières années, avec 3 000 tonnes annuelles d'importations vers la France, et 177 000 tonnes exportées vers Andorre.

     Pour fluidifier ce trafic routier croissant, auquel aucune alternative n'a été raisonnablement envisagée jusqu'à présent, la France, l'Espagne et Andorre ont mené une concertation qui a abouti, le 12 décembre 2000, à un accord qui vise, naturellement, les échanges bilatéraux, mais également le trafic de transit à travers la France vers Andorre. Ce texte bénéficiera en priorité aux transporteurs français, qui effectuent la plus grosse part, tant en volume qu'en prix, de ce trafic routier. Il reprend les dispositions des vingt-cinq accords similaires déjà conclus par notre pays avec des pays d'Europe centrale et orientale, et du Bassin méditerranéen, hors Union européenne. Il soumet le trafic routier international à un régime d'autorisation préalable valable pour un transport, un trimestre ou un an au lieu de l'autorisation au coup par coup que les transporteurs andorrans doivent actuellement solliciter. Une commission mixte franco-andorrane est instituée pour veiller à la bonne exécution de cet accord pour en prévoir l'éventuelle modification par avenant, et fixer le contingent d'autorisations éventuellement accordées.

     Cet accord, déjà ratifié par les autorités d'Andorre, est conclu pour une période de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction. La commission des Affaires étrangères, vous propose de l'adopter, car il bénéficiera prioritairement, ainsi que je l'ai souligné aux transporteurs français. Cependant, elle m'a chargé d'attirer votre attention, madame la Ministre, sur la nécessité d'une réflexion permettant de trouver, pour l'ensemble du massif des Pyrénées, des alternatives réalistes et financièrement viables, aux seuls transporteurs routiers, et qui peuvent être diverses, depuis le chemin de fer transpyrénéen est, ouest et centre, jusqu'au cabotage. (« Très bien ! ».)

     Donc, oui à la convention, mais il faut réfléchir globalement à ce trafic nord-sud qui est un élément majeur de l'équilibre européen.

     Bravo à M. Raffarin d'avoir lancé le programme de T.G.V. entre Perpignan, Barcelone et le sud de l'Espagne ; il conviendra de le compléter par un développement du transport ferroviaire, et notamment du ferroutage, dans la partie centrale des Pyrénées. (Applaudissements à droite.)

     M. Paul BLANC. – Il me semble indispensable d'aménager également l'axe routier entre Perpignan et Andorre. Je remercie M. Raffarin de l'avoir maintenu dans la voirie nationale. Pour les travaux inscrits dans le contrat de plan État-région, la région Languedoc-Roussillon s'était fortement engagée, mon département des Pyrénées-Orientales également. Aujourd'hui, nous en sommes au point mort ou presque. Pouvez-vous, madame la Ministre, vous faire notre avocate auprès du ministre des Transports afin que les travaux prévus dans le contrat de plan soient rapidement entrepris ? Le financement de la deux-fois deux voies entre Prades et Perpignan doit absolument être prévu pour 2006-2007 et les travaux entre Prades et Mont- Louis engagés. Les camions citernes qui approvisionnent Andorre provoquent des embouteillages terribles !

     M. Jacques BLANC, rapporteur. – Les Blanc sont d'accord ! (Sourires.)

     L'article unique du projet de loi est adopté.

Transports internationaux ferroviaires

     M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980.

     Mme GIRARDIN, ministre déléguée. – L'organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (O.T.I.F.) a été créée par la convention du 9 mai 1980 (COTIF), ratifiée par la France en 1982.

     L'O.T.I.F. comprend actuellement quarante-deux parties, dont tous les États membres de l'Union européenne, à l'exception de Malte et Chypre, dépourvus de chemins de fer, et de l'Estonie, en cours d'adhésion. Sont également membres tous les États du continent européen, ainsi que la Turquie, quatre États du Proche-Orient, trois États d'Afrique du Nord, et l'Ukraine, seule parmi les États issus de l'ancienne U.R.S.S.

     Le but de l'organisation est « de favoriser, d'améliorer et de faciliter le trafic international ferroviaire », par l'établissement de régimes juridiques uniformes ou par une harmonisation technique des règles du transport international ferroviaire – voyageurs, bagages, marchandises ou encore matières dangereuses.

     La convention de 1980 a été élaborée et ratifiée dans un contexte où n'existaient, dans les États membres, que des entreprises ferroviaires fortement intégrées, assurant à la fois la gestion des infrastructures et l'exploitation des services ferroviaires, sur la base de droits exclusifs et, bien souvent, en situation de monopole.

     J'ajoute que de nombreux domaines traités par l'O.T.I.F. sont progressivement devenus de compétence exclusivement communautaire, surtout depuis l'adoption de la directive chemins de fer.

     Les États parties à l'O.T.I.F. ont donc adopté le 3 juin 1999 à Vilnuis, en Lituanie, un protocole modifiant la COTIF et adoptant les règles juridiques à la multiplication des intervenants, entreprises de transport, gestionnaires d'infrastructure, loueurs de wagons. En outre, l'O.T.I.F. s'est dotée d'un cadre juridique pour faire accepter par ses membres des prescriptions techniques uniformes en matière d'interopérabilité des chemins de fer conventionnels.

     Enfin, le protocole ouvre la possibilité à des organisations régionales telles que l'Union européenne, d'adhérer à l'O.T.I.F., afin d'exercer à la place de ses membres les compétences qu'ils lui ont déléguées.

     Tous ces efforts d'harmonisation permettront aux entreprises ferroviaires d'améliorer leur productivité et leur compétitivité. L'adoption des spécifications techniques d'interopérabilité européennes par l'ensemble des pays de l'O.T.I.F. constitue également un facteur d'encouragement aux exportations françaises dans ce domaine. Ainsi, l'action de l'O.T.I.F. contribuera, par l'amélioration des transports ferroviaires internationaux, au renforcement de la compétitivité du territoire français.

     Le développement du transport ferroviaire, mode de transport particulièrement respectueux de l'environnement, nous aidera à atteindre les objectifs environnementaux du plan national de développement durable.

     Il y a là également une avancée pour la sécurité et la protection des passagers, pour l'essor des échanges entre les peuples.

     M. BOULAUD, rapporteur de la commission des Affaires étrangères. – L'objectif du protocole de Vilnius est d'éliminer les obstacles juridiques des réglementaires au franchissement des frontières pour le transport ferroviaire.

     Les règles actuellement en vigueur résultent de la convention du 9 mai 1980. Depuis lors, la politique des transports ferroviaires a fortement évolué dans de nombreux États membres de l'O.T.I.F. : séparation des chemins de fer de l'administration étatique, émancipation juridique en tant qu'entreprises de droit public ou privé, séparation entre la gestion de l'infrastructure et le transport… Ceci est particulièrement vrai, depuis 1991, pour les pays de l'Union européenne, lesquels représentent plus de la moitié des États parties.

     Dès 1995, il est apparu que la convention de 1980 n'était plus adaptée. Des négociations se sont engagées pour aboutir, en 1999, à l'adoption d'un protocole qui se substituera à la convention d'origine. Parmi les principales modifications apportées figure l'extension du champ de compétence de l'organisation : celle-ci a désormais pour mission explicite la suppression des entraves au franchissement des frontières, l'interopérabilité et l'harmonisation technique dans le secteur ferroviaire. Nous passons donc d'une organisation de nature technique à une organisation dotée d'un objectif important, le développement du mode ferroviaire pour les transports internationaux.

     La nouvelle convention permet également l'adhésion des organisations régionales, ce qui concerne au premier chef l'Union européenne. Celle-ci, représentée par la Commission, exercera les droits de vote de ses États membres dans les matières relevant de sa compétence exclusive.

     S'agissant des règles applicables aux transports internationaux ferroviaires, le protocole permet une plus grande souplesse contractuelle.

     Pour le transport des marchandises, il s'agissait de se rapprocher du droit applicable à d'autres modes de transport – notamment la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route – afin de ne pas pénaliser le rail par un excès de contraintes.

     La nouvelle convention comporte une annexe entièrement nouvelle sur le contrat d'utilisation de l'infrastructure en trafic international. Elle règle les relations contractuelles et la responsabilité entre le gestionnaire d'infrastructure et l'entreprise ferroviaire. C'est la conséquence directe de la directive communautaire de 1991.

     Enfin, deux autres appendices nouveaux concernent les prescriptions applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international. Il s'agit, dans le cadre de la concurrence, de ne plus laisser les entreprises ferroviaires décider seules de l'adoption de normes techniques et de l'homologation de matériels.

     L'harmonisation juridique et réglementaire en matière ferroviaire est une action peu visible mais indispensable pour lever les obstacles au trafic ferroviaire international et améliorer sa compétitivité par rapport au transport routier, tout particulièrement en ce qui concerne le fret.

     L'O.T.I.F. a un rôle évident à jouer à cet égard et l'actualisation de sa réglementation, à travers l'adoption de Vilnius en juin 1999, s'imposait.

     Vingt-six États ont déjà ratifié le protocole, qui entrera en vigueur à compter de la vingt- septième ratification. La ratification par la France est donc attendue !

     La commission vous invite donc à approuver ce projet de loi.

     L'article unique du projet de loi est adopté.

Traité d'amitié franco-monégasque

     M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco.

     Mme GIRARDIN, ministre déléguée. – La France et la Principauté de Monaco étaient liées jusqu'à présent par le traité du 17 juillet 1918, dont l'esprit et le contenu ne correspondaient plus aux réalités d'aujourd'hui et n'étaient plus compatibles avec les prérogatives d'un État souverain, désormais membre de l'O.N.U., du Conseil de l'Europe et de nombreuses organisations internationales.

     En conséquence, le 24 octobre 2002 a été signé le traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la principauté de Monaco. La spécificité de nos relations est due à la situation géographique de la Principauté, enclavée dans le territoire français, ainsi qu'à l'histoire.

     Le nouveau traité réaffirme la souveraineté et l'indépendance de la principauté de Monaco, tout en poursuivant la politique d'étroite concertation suivie par les deux États, notamment dans le domaine des relations internationales. Il prévoit que les actions de la Principauté, conduites dans l'exercice de sa souveraineté, « s'accordent avec les intérêts français dans les domaines politique, économique, de sécurité et de défense », et que les deux États concluront des conventions dans des domaines d'intérêt commun et procéderont à des consultations régulières, dans le cadre, notamment, d'une commission mixte de coopération.

     Le traité s'accompagne d'un « triptyque » d'accords entre les deux États.

     Premier volet, les relations financières entre la France et la Principauté sont renouvelées sur la base du rapport du directeur du Trésor d'octobre 2000 et du relevé de conclusions de MM. Rouvillois et Cailleteau, inspecteurs des finances.

     Deuxième volet, une convention d'entraide judiciaire en matière pénale modernise, en les complétant ou en les remplaçant, la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, conformément à la convention du Conseil de l'Europe de 1959, ainsi qu'aux accords et conventions conclus au sein de l'Union européenne.

     Troisième volet, une convention de coopération administrative va se substituer à la convention du 28 juillet 1930 relative au détachement de fonctionnaires français en Principauté et de fonctionnaires monégasques en France. Les Monégasques souhaitaient que le principe de libre accès de leurs ressortissants aux emplois publics soit reconnu, tout en continuant de faire appel, prioritairement à toute autre nationalité, à des ressortissants français, voire à des fonctionnaires français en détachement, pour les emplois et fonctions que la population monégasque ne pourvoie pas.

     Il s'agissait donc de concilier cet objectif avec la nécessité de s'assurer que les titulaires de certaines fonctions ou emplois « sensibles », parce qu'ils mettent en cause les intérêts fondamentaux des deux États, jouissent de la confiance respective des deux États.

     Les Monégaques souhaitaient aussi pouvoir mieux accéder à la fonction publique française. En conséquence, tout comme pour les ressortissants andorrans, l'accès des monégasques à notre fonction publique s'effectuera dans les mêmes conditions que les ressortissants des pays membres de l'Union européenne.

     Mme CERISIER ben GUIGA, rapporteur de la commission des Affaires étrangères. – Le traité du 24 octobre 2002 réaffirme la souveraineté et l'indépendance de la principauté de Monaco, tout en prévoyant la poursuite de la politique d'étroite concertation entre les deux États. Il renforce la souveraineté de la Principauté en disposant que : « la République française assure à la principauté de Monaco la défense de son indépendance et de sa souveraineté et garantit l'intégrité du territoire monégasque dans les mêmes conditions que le sien ».

     Le traité du 17 juillet 1918 limitait la souveraineté monégasque en disposant qu'elle devrait être en parfaite conformité avec les intérêts politiques, militaires, navals et économiques de la France. Désormais, c'est de concertation bilatérale qu'il est question, dans les domaines politiques et économiques aussi bien qu'en matière de relations internationales. Toutefois, sur les questions fondamentales, la convergence demeure avec la République française.

     Enfin, l'agrément français n'est plus nécessaire pour modifier l'ordre successoral de Monaco : le nouveau traité prévoit une simple information de la France.

     D'autres questions sont ou doivent être négociées parallèlement à la mise en œuvre de ce traité.

     Des progrès seraient souhaitables dans le domaine du logement : les conditions de logements des Français à Monaco deviennent extrêmement difficiles compte tenu des prix très élevés du secteur immobilier de la Principauté. Aussi l'accès au logement social pour les Français qui travaillent ou qui ont passé leur vie professionnelle à Monaco, améliorerait-il les conditions de vie de ces Français, mais également les relations franco- monégasques.

     Sur d'autres sujets, les négociations ont bien avancé. Une convention, paraphée en juin 2004, permettra d'approfondir la coopération administrative entre les deux États, sous le contrôle de la commission de coopération franco-monégasque, et facilitera le détachement de fonctionnaires français en Principauté et de fonctionnaires monégasques en France.

     Une convention d'entraide judiciaire en matière pénale prévoit le non recours au principe de la double incrimination, qui exigerait pour qu'une demande d'entraide soit prise en compte que les faits qui la motivent soient qualifiés d'infraction par la législation de chacun des deux États ; la non-opposabilité par la partie requise du caractère fiscal de l'infraction, la transmission directe des demandes d'entraide par les autorités judiciaires de chaque partie.

     Un accord a récemment été trouvé sur les derniers points en suspens de cette convention d'entraide judiciaire.

     Depuis 1945, l'intégration financière entre Monaco et la France est totale en matière monétaire : Monaco utilisait le franc et utilise l'euro depuis la convention monétaire du 26 décembre 2001. L'intégration est forte en matière bancaire : les banques monégasques sont soumises au droit bancaire français, agréées par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et contrôlées par la commission bancaire, sauf en matière de blanchiment, domaine qui relève d'une autorité monégasque.

     La convention monétaire relative à l'introduction de l'euro à Monaco a marqué une étape importante dans le rapprochement du droit interne de la Principauté avec le droit européen : Monaco y a pris des engagements importants en matière de lutte contre le blanchiment et de fiscalité de l'épargne, ce qui a récemment permis de préciser le rôle qu'aurait à jouer la commission bancaire pour transmettre à l'autorité des marchés financiers et au fonds de garantie des titres les informations reçues des autorités de contrôle monégasques en cas de sanction d'un établissement financier.

     Ces trois accords – coopération administrative, entraide judiciaire en matière pénale et relations financières – pourraient être signés en marge de la visite en France que devrait effectuer prochainement le Prince Albert de Monaco.

     Notre commission vous propose d'ores et déjà d'adopter ce traité.

     L'article unique du projet de loi est adopté.

Accords France-Tunisie et France-Québec sur la sécurité sociale

     M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne signée à Tunis le 26 juin 2003 ainsi que de l'avenant n° 1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003 et la discussion du projet de loi (n° 349, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Québec.

     La Conférence des Présidents a décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune de ces deux textes.

     Mme GIRARDIN, ministre déléguée. – Le premier accord franco-tunisien en matière de sécurité sociale remonte à 1965, plusieurs avenants y ont été apportés avant qu'en mars 2000, des négociations ne conduisent à cette convention de 2003. Elle réunit plusieurs accords qui concernaient différentes catégories de bénéficiaires : travailleurs non salariés, chômeurs, fonctionnaires, étudiants et stagiaires en formation professionnelle. Elle tient compte des effets migratoires liés aux mesures adoptées en France concernant le regroupement familial, et notamment le droit pour la famille du salarié de résider avec le travailleur dans l'État autre que le pays d'origine. Le droit aux soins de santé, qui n'existait que pour les salariés et leur famille restée au pays, est désormais accordé à l'ensemble des personnes visées par la convention.

     La nouvelle convention prend en compte le vieillissement des travailleurs immigrés venus offrir leur force de travail lorsque notre pays en avait besoin et devenus pensionnés des régimes français. Cet accord permettra aussi aux chômeurs, rentiers et pensionnés, de bénéficier des allocations familiales pour leur famille.

     Enfin, la convention tient compte des rapports étroits de la Tunisie avec l'Union européenne, et notamment de l'accord d'association du 26 janvier 1998 : la rédaction des articles et les modes de prise en charge sont ainsi largement inspirés du règlement communautaire de coordination des systèmes de sécurité sociale.

     Quant à l'avenant, il supprime de la convention les mentions contraires à la réglementation française relative aux pensions de reversions adoptée après la signature de ladite convention.

     Un même souci de cohérence et de modernisation des textes a présidé à l'élaboration de l'entente franco-québécoise en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003. Malgré les avenants du 5 septembre 1984 et du 19 décembre 1998, une refonte de l'entente du 12 février 1979 était devenue nécessaire.

     La nouvelle entente confirme l'assujettissement à la législation du lieu de travail assorti des dérogations prévues par l'avenant du 19 décembre 1998, mais elle prend en compte les évolutions des législations, notamment dans le domaine de l'assurance maladie.

     Son champ d'application est plus large puisqu'elle s'applique à toutes les branches de la sécurité sociale ; aux salariés et aux non- salariés soumis à la législation sociale de l'une des parties, sans condition de nationalité, ainsi qu'aux fonctionnaires. Les dispositions relatives au régime de protection sociale des personnes occupant un « emploi d'État » permettent aux fonctionnaires rémunérés par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger de continuer à bénéficier du régime du pays d'envoi, la France en l'occurrence, alors que les recrutés locaux, sous contrat de droit local, sont affiliés au régime local du Québec.

     La nouvelle entente prévoit aussi le « détachement » des salariés pendant trois ans renouvelable une fois, et des non salariés effectuant une prestation de services pendant un an.

     L'accord autorise l'exportation des pensions de vieillesse, de survivants et d'invalidité ainsi que des rentes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Elle précise les principes de coordination pour le calcul des pensions et le versement des prestations d'assurance maladie et maternité.

     Ces deux accords améliorent la situation des assurés des régimes concernés, en facilitant l'accès au système de santé, l'ouverture des droits et le service des prestations.

     Mme CERISIER ben GUIGA, rapporteur de la commission des Affaires étrangères. – En matière de sécurité sociale, notre pays est lié à ses partenaires européens par un règlement communautaire de 1971 et, pour les États tiers, par une trentaine de conventions bilatérales. Pour les plus anciennes, notre pays a engagé un travail de refonte pour les actualiser et les simplifier.

     C'est le cas de la convention de sécurité sociale qui lie notre pays avec la Tunisie, signée le 17 décembre 1965 et complétée depuis lors par plus d'une vingtaine d'autres instruments.

     Initialement conçue pour une immigration de main-d'œuvre, la convention de sécurité sociale prend désormais en considération à la fois les effets du regroupement familial et ceux du vieillissement de la population concernée.

     En outre, la Tunisie est signataire depuis le 26 janvier 1998 d'un accord d'association avec l'Union européenne, ce qui a conduit à rapprocher les stipulations de la convention de sécurité sociale du règlement communautaire de coordination des systèmes de sécurité sociale.

     La convention de sécurité sociale avec la Tunisie obéit aux principes classiques des conventions de sécurité sociales les plus complètes : l'égalité de traitement, le rattachement au régime de sécurité sociale du pays où l'activité professionnelle est exercée – on ne peut pas dire que cela arrange les Français de Tunisie – ou encore la totalisation des périodes d'assurance.

     Outre le rassemblement dans un même texte de stipulations éparses, la principale modification introduite ici est l'élargissement du champ des bénéficiaires de soins de santé aux travailleurs non salariés, aux chômeurs, aux fonctionnaires, aux étudiants, aux stagiaires en formation professionnelle ainsi qu'à leurs ayants droit, qu'ils soient résidents ou non.

     Pour tenir compte de la proximité des deux pays et des allers retours fréquents qu'effectuent les familles, la convention lève la clause de résidence en matière de prestations vieillesse, d'assurance invalidité, et d'assurance accidents du travail et de maladies professionnelles. Elle permet aux ayants droits non résidents de bénéficier, lors d'un séjour dans l'autre pays, des prestations en nature de l'assurance maladie. Elle ouvre également le droit aux allocations familiales pour les enfants des travailleurs qui résident sur le territoire de l'autre État, en limitant leur paiement à quatre enfants, conformément à la loi tunisienne.

     La convention permet également que les chômeurs, les rentiers et les pensionnés bénéficient des allocations familiales pour leur famille.

     Un premier avenant à cette convention a été signé à Tunis le 4 décembre 2003 pour supprimer toute référence à l'allocation veuvage, abrogée par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

     Les mesures de coordination en matière de sécurité sociale entre la France et la Tunisie s'appliquent à environ 10 000 personnes chaque année et entraînent des transferts financiers de l'ordre de trois millions d'euros par an des régimes sociaux français vers les régimes tunisiens. La totalité des paiements effectués au titre des accords de sécurité sociale signés par notre pays s'élevaient en 2003 à 4,63 milliards d'euros, dont 2,2 milliards au titre des conventions bilatérales.

     J'en viens au projet de loi visant à l'approbation d'une entente dans le domaine de la sécurité sociale entre la France et le Québec, signée le 17 décembre 2003.

     Cette entente, qui a été rendue possible par la renégociation de l'accord-cadre de sécurité sociale entre la France et le Canada, a pour but de favoriser la mobilité géographique des Français et des Québécois, en facilitant les accès réciproques aux systèmes de protection sociale d'un État à l'autre.

     Auparavant, l'entente franco- québécoise du 12 février 1979 couvrait l'ensemble des branches de la sécurité sociale : maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, vieillesse et pensions de réversions, assurance décès et prestations familiales.

     S'agissant des travailleurs salariés et assimilés, ainsi que leurs ayants droit, elle comportait un ensemble de dispositions complexes visant à assurer une parfaite coordination entre l'ensemble des régimes québécois et des régimes français de sécurité sociale.

     Un avenant signé le 5 septembre 1984 avait permis d'étendre cette entente aux travailleurs non salariés.

     Un autre avenant du 19 décembre 1998 visait à parfaire la coordination des régimes de sécurité sociale pour mieux prendre en compte certaines situations particulières concernant des travailleurs non salariés, en particulier les artistes du spectacle.

     Un autre avenant du 2 décembre 1998 a modifié la prise en compte des lieux d'activité des populations concernées et a assoupli les règles relatives à la durée de leurs activités.

     La nouvelle entente de 2003 est issue de la renégociation de l'entente de 1979, rendue nécessaire par le durcissement de la législation québécoise en matière de prise en charge des soins de santé. En effet, l'ensemble des provinces canadiennes, dont le système de santé publique est financé par l'impôt, s'était peu à peu doté de législations toujours plus restrictives. La province québécoise a prévu, à son tour, des délais de carence en matière de prise en charge des soins de santé, faute de quoi elle supportait la charge de ceux qui, tout en arrivant par le Québec, allaient en réalité s'installer dans une province anglophone.

     De la même façon, la loi sur la couverture maladie universelle du 27 juillet 1999 imposait, en France, un délai de carence de trois mois.

     Désormais, ces délais sont supprimés, en France comme au Québec, et le bénéfice du système de santé en vigueur dans le pays d'accueil est accordé, dès leur arrivée, à tous ceux qui effectuent une mobilité professionnelle.

     En ce qui concerne les pensions, le système en vigueur amenait le régime français de sécurité sociale à payer à la fois la pension de vieillesse et une partie de la pension d'invalidité québécoise. Désormais, à partir de l'âge de 60 ans et en cas de liquidation d'une pension de vieillesse à la charge du régime français, la pension d'invalidité sera partielle, versée par la régie des rentes du Québec et ne reposera que sur les périodes de cotisations québécoises.

     Selon les statistiques les plus récentes, le nombre de Québécois en France se monte entre 3 000 et 4 000, sur un total de 8 500 Canadiens, tandis qu'au Québec près de 48 000 Français sont enregistrés, dont 29 000 actifs.

     Les modalités de la nouvelle entente ne pourront qu'améliorer et clarifier la situation des citoyens résidents dans l'autre partie du traité et les Français, pour l'essentiel, y gagneront.

     Votre commission vous recommande donc l'approbation de ces deux projets de loi. (Applaudissements.)

     Les articles uniques des deux projets de loi sont successivement adoptés.

Convention européenne du paysage

     M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention européenne du paysage.

     Mme GIRARDIN, ministre déléguée. – La convention européenne du paysage est le premier traité international à vocation régionale se rapportant directement à la question du paysage. Il vient compléter un ensemble de traités se rapportant au patrimoine naturel et culturel.

     La question du paysage n'est en effet prise en compte par le droit international que de façon limitée. Ainsi, la convention de l'Unesco de 1972 concernant le patrimoine mondial culturel et naturel ne concerne que les sites ayant une valeur universelle exceptionnelle.

     En outre, certaines conventions régionales, telle la convention alpine, comportent des mesures de protection du paysage mais elles ont un champ d'application territorialement limité.

     Quant aux conventions sur l'environnement, elles ne traitent du paysage que de manière incidente.

     La convention adoptée par le Conseil de l'Europe le 19 juillet 2000 comble donc une lacune du droit international. Dix-neuf États l'ont déjà ratifiée. La France a été très active lors de son élaboration et le ministère de l'Écologie et du Développement durable est tout à fait intéressé par les perspectives qui s'ouvrent avec cette convention.

     Un de ses chapitres traite de la coopération européenne. L'espace européen est en effet devenu l'échelle à laquelle nos politiques territoriales doivent être considérées. De plus, cette convention a été largement inspirée par l'approche française des paysages. La coopération prévue permettra de mieux mettre en valeur les savoir-faire français, tant scientifiques que méthodologiques et opérationnels. Ainsi, les paysagistes formés dans les établissements supérieurs français seront mieux reconnus en Europe.

     Le second intérêt de cette convention réside dans le fait qu'elle n'entraînera pas de modifications législatives en France. Si nos dispositions législatives sont très complètes, elles figurent toutefois dans différents codes. Cette convention offre, en quelque sorte, une charpente, un même principe de cohérence et invite à penser les politiques territoriales en tenant mieux compte des paysages.

     De plus, la convention publique définit précisément le paysage, en lui donnant une véritable dimension juridique. Elle définit aussi les notions de politique du paysage et d'objectifs de qualité paysagère. Enfin, elle permet de mener simultanément des politiques du paysage dans trois domaines : la protection, la gestion et l'aménagement.

     Enfin, la convention de Florence considère que le paysage est un principe directeur permettant d'améliorer la qualité de vie des populations. Les États seront ainsi incités à mettre en œuvre des politiques publiques à la définition desquelles leurs concitoyens seront amenés à participer.

     M. PUECH, rapporteur de la commission des Affaires étrangères. – la notion de paysage est une notion complexe qui renvoie spontanément aux espaces naturels mais concerne aussi le patrimoine architectural ou les aspects les plus pathologiques de l'urbanisme.

     Cette complexité a rendu nécessaire l'élaboration de l'instrument international spécifique qui nous est soumis, en complément d'accords existants, notamment la Convention de l'Unesco sur les sites exceptionnels.

     Le paysage est défini par la Convention comme « une partie du territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l'action de facteurs naturels et/ou humains et de leurs interrelations ». En outre, elle insiste sur la relation subjective entre les populations et leur environnement, c'est-à-dire sur le cadre de vie qui est une notion très vaste.

     La politique du paysage est une politique transversale qui touche au droit de l'environnement, de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire et au Code rural.

     Ainsi, la convention s'appliquera aux espaces naturels, aux paysages ruraux, urbains ou périurbains ; elle inclura les espaces terrestres, ainsi que les eaux intérieures ou maritimes ; elle concernera les paysages remarquables et ceux du quotidien, même dégradés. Elle a pour objet leur gestion, leur conservation et leur aménagement, dans un souci de développement durable fondé sur l'équilibre entre l'économique, le social et l'environnement.

     Les parties s'engagent dans quatre directions générales : la reconnaissance juridique du paysage comme composante du cadre de vie des populations ; la définition et la mise en œuvre de politiques visant la protection et l'aménagement des paysages ; la mise en place de procédures de participation du public et des autorités locales ; l'intégration du paysage dans les politiques d'aménagement du territoire.

     La France satisfait globalement à la convention de Florence. Seule la notion de participation du public – entendue au sens de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement – nécessite de modifier notre droit, même si les pratiques s'y conforment largement.

     La convention est entrée en vigueur le 1er mars 2004, après la ratification par dix signataires. Elle a été ratifiée à ce jour par 19 des 31 États signataires. Largement conforme à la conception française de la politique du paysage elle ne soulève donc aucune difficulté juridique. En revanche, la politique est particulièrement difficile à mettre en œuvre, puisqu'il s'agit de concilier des impératifs parfois divergents. À cette fin, la convention invite à ouvrir un dialogue entre tous les acteurs concernés. Sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous demande d'adopter le projet de loi. (Applaudissements.)

     L'article unique du projet de loi est adopté.

Enregistrement international des dessins et modèles industriels

     M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.

     Mme GIRARDIN, ministre déléguée. – Depuis son adoption le 6 novembre 1925, l'arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels permet aux acteurs économiques de protéger leurs dessins et modèles dans les 29 États parties, au moyen d'une seule demande rédigée en une seule langue auprès d'un seul office et en payant une seule série de taxes.

     Cet instrument, conçu pour des États limitant au strict minimum la procédure d'enregistrement des dessins et modèles, est cependant d'une portée géographique limitée, puisque n'y sont pas parties des États industriels très importants en la matière tels que les États-Unis, le Japon ou le Royaume-Uni, dits « pays à examen », dont la procédure interne est bien plus lourde. L'acte de Genève, adopté le 2 juillet 1999 et signé par la France dès le 6, a pour objet de modifier l'arrangement de La Haye afin de permettre l'adhésion des « pays à examen ». Il fournit également l'occasion de renforcer l'efficacité de l'enregistrement international, afin de le rendre plus attractif.

     La ratification de l'acte de Genève constitue un avantage non négligeable pour l'industrie française, car une formalité unique protégera leurs dessins et modèles dans des pays tels que les États-Unis ou le Japon, qui n'étaient pas membres de l'arrangement de La Haye mais sont aujourd'hui en mesure d'adhérer au nouveau système. Ne plus déposer les modèles dans chacun de ces États évitera des formalités lourdes et coûteuses. La protection à l'étranger des dessins et modèles de nos industriels en sera facilitée, ce qui permettra de mieux combattre la contrefaçon, destructrice d'emplois. Par ailleurs, l'articulation à venir entre l'acte de Genève et le dessin et le droit communautaire permettra aux entreprises d'adapter leur stratégie de dépôt à leurs besoins.

     La ratification de l'acte de Genève ne modifie pas l'ordonnancement juridique français ; les facultés qu'il ouvre aux titulaires français de dessins et modèles ne créent aucune charge supplémentaire pour l'Institut national de la propriété intellectuelle, puisque la France ne souhaite pas que les demandes internationales transitent par lui. J'invite le Sénat à l'approuver ! (Applaudissements.)

     M. TRILLARD, en remplacement de M. Del Picchia, rapporteur de la commission des Affaires étrangères. – L'enregistrement des dessins et modèles industriels constitue l'un des trois volets de la protection de la propriété industrielle avec les brevets et les marques. L'enjeu économique est important, pour les pays créatifs comme le nôtre.

     Le dépôt international des dessins et modèles industriels est régi par l'arrangement de La Haye, signé en 1925 puis modifié plusieurs fois. La portée de cet instrument demeure limitée : l'Allemagne, la France, la Suisse, l'Italie et les pays du Benelux en sont les principaux utilisateurs, mais une majorité des 30 pays de l'O.C.D.E. n'y ont pas souscrit, notamment les États-Unis, le Japon, le Royaume-Uni, le Canada ou la Corée. Ces pays n'adhèrent pas à l'arrangement de La Haye car leurs procédures nationales sont beaucoup plus étoffées que celle du système international : leurs offices nationaux vérifient a priori que le dessin ou le modèle n'a pas déjà fait l'objet d'une exploitation. Le fait que ces pays demeurent en dehors du système international constitue un inconvénient sérieux pour les entreprises françaises, puisque la protection de leurs dessins et modèles n'est pas automatiquement assurée.

     Pour corriger cette situation, l'acte de Genève a été adopté en juillet 1999. Il vise à établir un système de dépôt international à la carte, plus adapté aux diverses traditions procédurales. Les conditions imposées au déposant dépendront largement des pays où il voudra protéger son dessin ou modèle. Des modifications allongent le délai laissé aux offices nationaux pour refuser un enregistrement. Enfin, les organisations intergouvernementales peuvent devenir partie à la convention. Cela intéresse au premier chef l'Union européenne qui a déjà instauré un titre unique valable sur l'ensemble de son territoire.

     Il faut espérer qu'avec l'acte de Genève, un plus grand nombre d'États, et notamment les États-Unis, le Japon ou le Royaume-Uni, adhéreront au régime international de protection des dessins et modèles industriels. Pour l'instant, 18 États sont devenus parties à l'Acte de Genève, dont huit n'avaient pas ratifié l'arrangement de La Haye, notamment la Turquie, Singapour, l'Estonie ou la Lettonie. Le signe est encourageant, mais encore en deçà de l'objectif…

     Comme l'y autorise la convention, la ratification par la France ne sera effective que si les États-Unis ou le Japon en ont fait de même, car, dans l'esprit du gouvernement français, les formalités supplémentaires acceptées lors de la négociation doivent avoir pour contrepartie une extension notable du champ géographique de la protection obtenue. Sous le bénéfice de cette précision importante, votre commission vous demande d'adopter le projet de loi. (Applaudissements.)

     L'article unique est adopté.

Trafic de stupéfiants dans les Caraïbes

     M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes.

     Mme GIRARDIN, ministre déléguée. – Le 10 avril 2003, les gouvernements du Costa-Rica, des États-Unis d'Amérique, de la France, du Guatemala, d'Haïti, du Honduras, du Nicaragua, des Pays-Bas et de la République dominicaine ont signé à San-José, au Costa-Rica, un accord de coopération en vue de réprimer le trafic illicite maritime ou aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans les Caraïbes. Ces neuf pays ont été rejoints par la Jamaïque le 15 octobre 2003, le Belize le 14 décembre 2004 et le Royaume-Uni le 15 juillet 2005. Cet accord est l'aboutissement de négociations qui ont débuté en mars 1998 par une réunion exploratoire organisée à Curaçao sur l'initiative des Pays- Bas.

     La région des Caraïbes est particulièrement touchée par le trafic de drogues. On estime en effet que 55 % de la cocaïne produite en Amérique du Sud y transite en direction des deux principaux marchés de consommation – l'Amérique du Nord et l'Europe. Cette région regroupe vingt États, dont la France. Elle constitue de ce fait une mosaïque d'eaux territoriales ou d'espaces aériens. Dans 80 % des cas, les trafiquants recourent au vecteur maritime, en utilisant des embarcations légères et très rapides. En outre, de petits avions qui larguent des paquets de drogues étanches, récupérés par des navires à destination des États-Unis ou de l'Europe.

     Cette situation a de graves conséquences pour notre pays : outre que la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane servent de tremplin pour acheminer la drogue vers la métropole, ces départements connaissent un accroissement de la consommation de crack, dérivé très nocif de la cocaïne, largement disponible et à faible prix, provoquant de graves ravages de santé publique. En métropole, on déplore une augmentation inquiétante de la cocaïne en provenance de cette zone.

     Ce constat démontre combien cet accord apparaît essentiel. Il constitue le premier accord régional signé sur la base de l'article 17 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, signée à Vienne en décembre 1988, qui incite les parties à conclure des accords ou arrangements bilatéraux ou régionaux.

     Toutefois, l'accord ne se borne pas à mettre en œuvre l'article 17 précité, car il contient plusieurs dispositions innovantes. Il précise notamment dans quelles conditions un État signataire peut autoriser l'arraisonnement et la fouille en haute mer d'un navire revendiquant sa nationalité. Il autorise également une partie à intervenir dans les eaux territoriales ou l'espace aérien d'une autre partie, augmentant ainsi les possibilités de poursuite et d'arraisonnement.

     Ainsi, les possibilités de poursuite ne sont plus limitées aux seules eaux territoriales d'une partie. L'accord du 10 avril facilite l'arraisonnement des navires se livrant au trafic de stupéfiants tout en préservant les règles de souveraineté et les compétences juridictionnelles. La mise en œuvre du dispositif pourra se faire selon divers régimes, allant de l'autorisation générale tacite à l'autorisation spéciale explicite, option que retiendra la France. L'accord entrera en vigueur trente jours après avoir été ratifié par cinq États. À ce jour, la Jamaïque, les États- Unis et le Nicaragua, sont formellement liés. La ratification par la France hâtera son entrée en vigueur et témoignera de notre engagement dans le domaine de la lutte contre le trafic de stupéfiants dans le monde. (Applaudissements.)

     M. PUECH en remplacement de

     M. GUERRY, rapporteur de la commission des Affaires étrangères. – Je vous prie d'excuser M. Guerry, qui est empêché. Les Caraïbes sont certes bien éloignées de l'Aveyron, surtout à marée basse (sourires), mais ce sujet mérite que tous les sénateurs se sentent concernés.

     Ce texte est le premier accord de coopération régionale signé sur le fondement de la convention des Nations unies de 1988, qui prévoit, dans son article 17, la possibilité d'une intervention en haute mer sur un navire soupçonné de trafic de stupéfiants, par un État autre que celui du pavillon. La région des Caraïbes est le point de passage entre le lieu de production de la cocaïne – Colombie, Pérou et Bolivie – et son premier marché de consommation, les États-Unis. L'augmentation spectaculaire de la production de cocaïne pendant les années 1990, conjuguée à la lutte résolue des États-Unis contre les trafics, a conduit à orienter une partie des flux sur l'Europe. La consommation a progressé au sein de la population des pays producteurs et d'une façon plus générale en Amérique latine ; en outre, les réseaux ont de plus en plus recours aux collectivités d'outre-mer comme point d'entrée vers les pays européens. La capacité d'adaptation des trafiquants aux évolutions de la répression est remarquable et la réorientation des flux de trafics est très rapide : la réponse doit donc être coordonnée pour éviter les reports.

     La coordination internationale dans la région s'organise actuellement autour du centre inter-agences de Key West en Floride. Les États-Unis participent à la couverture régionale grâce à des textes bilatéraux, dont le traité instaurant le système de sûreté régionale, qui leur permet d'entrer dans les eaux territoriales des pays signataires.

     L'accord de San José complète les instruments de coopération existants. Le traité couvre toutes les étapes de la coopération opérationnelle, depuis le renseignement jusqu'à l'interception des bâtiments ou aéronefs. Il prévoit que des agents des services répressifs peuvent embarquer à bord des bâtiments d'une autre partie et procéder à des arraisonnements et à des fouilles. Il déroge aux principes généraux du droit de la mer et des espaces aériens en permettant qu'une opération d'interception par un État signataire se déroule non seulement dans ses eaux territoriales, ou en haute mer, mais aussi dans les eaux territoriales d'un autre État partie. Cette disposition est essentielle, compte tenu de la rapidité des équipements dont sont dotés les trafiquants et de l'imbrication des eaux territoriales dans la région. Autre dérogation, un État partie pourra intervenir sur un navire battant pavillon d'un autre partie. L'accord fixe un délai maximum de quatre heures aux États signataires pour confirmer la nationalité d'un navire. Tout en établissant des modalités de coopération très étroite, il est respectueux de la souveraineté des parties, et précise que ses stipulations ne valent en aucun cas autorisation de patrouiller de façon permanente et indépendante dans les eaux territoriales d'un État signataire.

     L'accord de San José complète utilement le dispositif de coopération dans une région sensible où l'ampleur des saisies témoigne de l'importance des trafics. Les succès remportés dans les départements d'outre-mer ont conduit au déplacement des trafics sur d'autres territoires. La coopération doit donc être la plus large possible afin d'éviter que ne se constituent des maillons faibles. Votre commission recommande l'approbation de cet accord. (Applaudissements.)

     L'article unique est adopté.

Hommage à une délégation étrangère

     M. LE PRÉSIDENT. – J'ai le plaisir de saluer la présence dans nos tribunes d'une délégation du Guatemala, conduite par M. Eduardo Stein, vice-Président de la République et Mme Rigoberta Menchu, prix Nobel de la paix et ambassadrice pour les accords de paix que nous avons reçue en son temps dans l'hémicycle. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)

     Ces personnalités et leur suite sont venues en France pour participer à la conférence générale de l'Unesco. Leur visite s'inscrit dans le cadre d'une tournée européenne centrée sur les droits de l'homme. Leur présence parmi nous à l'invitation de notre collègue M. Cornu, président du groupe d'amitié France-Mexique-pays d'Amérique centrale, et de notre questeur M. Miquel, président délégué du groupe pour l'Amérique centrale témoigne de la vitalité des relations entre les peuples guatémaltèques et français. Je leur souhaite, au nom du Sénat, la plus cordiale bienvenue et je forme des vœux sincères pour la réussite de leur haute mission. (Applaudissements.)

Convention d'extradition Franco- Suisse

     M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la convention européenne d'extradition du 31 décembre 1957.

     Mme GIRARDIN, ministre déléguée. – La France et la Suisse entretiennent, dans le domaine de la coopération judiciaire pénale, des relations anciennes. La France a reçu 61 demandes d'extradition de la Suisse depuis le 1er janvier 2002 tandis que, dans le même temps, nous lui en avons adressé 86. Souhaitant simplifier les procédures d'extradition et élargir le champ de la coopération bilatérale, la Suisse avait soumis, dès 1992, un projet d'accord additionnel à la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 qui régit actuellement les relations entre les deux États. Les évolutions intervenues depuis, en particulier au sein de l'Union européenne, ainsi que les réflexions engagées à l'époque sur la réforme de notre législation, ont permis l'ouverture de négociations sur une procédure simplifiée d'extradition. L'accord a été signé à Berne le 10 février 2003. Le 28 février 2005, la Suisse a notifié aux autorités françaises l'accomplissement des procédures requises pour son entrée en vigueur.

     Cet accord accélère la procédure de remise de la personne réclamée en simplifiant les formalités requises, en raccourcissant les délais et en autorisant la communication directe entre autorités compétentes, ce qui permettra de réduire la durée de détention. Les dispositions de la convention franco-suisse s'inspirent de celles de la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne. Comme pour cette dernière, une modification législative de portée limitée sera nécessaire pour rendre ces dispositions applicables à la mise en œuvre de l'accord franco-suisse.

     La mise en œuvre de la procédure simplifiée d'extradition requiert l'accord de la partie sollicitée ainsi que celui de la personne dont l'extradition est demandée. Elle pourra être réalisée sur la base d'une simple demande d'arrestation provisoire, sans qu'il soit nécessaire de présenter une demande formelle d'extradition.

     Chaque étape de la procédure simplifiée est enserrée dans des délais prédéfinis : dix jours pour recueillir le consentement, vingt jours suivant la date du consentement pour communiquer la décision d'extradition, et vingt jours suivant cette date pour la remise de la personne réclamée. Enfin, des dispositions prévoient les cas où la personne consent à son extradition après l'expiration du délai de dix jours.

     L'accord organise également la protection des droits des personnes réclamées en prévoyant que le consentement de l'intéressé soit préalablement recueilli, dans des conditions faisant apparaître que la personne l'a exprimé volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences qui en résultent. Par ailleurs, la faculté de révoquer le consentement résulte de la législation interne des deux parties. Enfin, l'accord prévoit qu'une personne ayant consenti à l'extradition simplifiée peut également renoncer au bénéfice du principe de la « spécialité », ce qui permet de la poursuivre pour des infractions autres que celles qui ont motivé la demande d'extradition. S'agissant de l'une des règles protectrices essentielles du droit commun de l'extradition, cette renonciation est recueillie dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que le consentement à l'extradition.

     La Convention européenne du 13 décembre 1957 reste la base juridique des relations d'extradition entre la France et la Suisse. Toutes les questions que cet accord n'aborde pas restent régies par cette convention. (Applaudissements.)

     M. TRILLARD, rapporteur de la commission des Affaires étrangères. – La coopération judiciaire entre États européens est fondée depuis 1957 sur la convention relative aux modalités d'extradition entre pays membres du Conseil de l'Europe. Ses dispositions ont longtemps suffi aux besoins mutuels des États. Mais la montée de la criminalité transnationale a conduit les États membres à conclure en 1995, à Bruxelles, une convention destinée à simplifier, donc à accélérer les procédures mutuelles d'extradition. Puis, le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté, en 2002, une décision cadre instaurant le mandat d'arrêt européen ; procédure dont la particularité est d'être exclusivement judiciaire, sans intervention des autorités politiques.

     Les mécanismes de l'extradition prévoient, en tout état de cause, un certain nombre de mesures permettant de faire respecter la liberté individuelle dans un domaine où elle pourrait être menacée par une éventuelle collusion entre autorités politiques, agissant au nom de la raison d'État.

     Les évolutions en cours au sein de l'Union européenne ne s'appliquent pas aux extraditions entre la France et la Suisse. Mais les autorités helvétiques ont, en 1992, proposé à notre pays de conclure un protocole additionnel à la convention de 1957 visant à simplifier les procédures et à élargir le champ de la coopération judiciaire bilatérale. Le texte que nous examinons aujourd'hui est le résultat des négociations consécutives à cette demande. Il s'inspire largement des dispositions de la convention de Bruxelles de 1995.

     La procédure bilatérale d'extradition est simplifiée lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : d'une part, l'État requis doit donner son accord, ce qui maintient sa faculté régalienne de se prononcer sur l'opportunité de l'extradition au regard du contenu de la demande ; d'autre part, la personne réclamée doit expressément consentir, suivant des modalités précises qui respectent sa liberté et assurent l'exhaustivité de son information, à sa remise aux autorités de l'État requérant. La personne en cause peut, en effet, estimer que sa bonne volonté pourra être mise à son crédit lors de son futur jugement, et que les peines alors prononcées prendront en compte la durée de sa détention préventive. Elle peut également souhaiter accélérer les procédures judiciaires à son encontre, pour être fixée sur son sort, et réduire ainsi la durée de sa détention préventive.

     La Suisse, qui observait l'émergence de la procédure simplifiée entre les États membres de l'Union européenne, craignait, en restant à l'écart de ce mouvement, de constituer un îlot attrayant pour les criminels, a sollicité la conclusion de cet accord. Aucune extradition entre la France et la Suisse n'est cependant possible en matière financière ou fiscale, cette procédure n'étant envisageable qu'en cas d'existence de qualifications pénales similaires dans les législations répressives de chacun des deux pays, ce qui n'est pas le cas. Hors ce cas précis, la procédure d'extradition fonctionne correctement, à la réserve des délais d'exécution que ce texte, déjà adopté par les autorités helvétiques, devrait permettre de réduire. C'est pourquoi la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées vous demande de l'adopter. (Applaudissements.)

     L'article unique du projet de loi est adopté.

Renforcement de la commission interaméricaine du thon tropical

     M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au renforcement de la commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la république du Costa-Rica.

     Mme GIRARDIN, ministre déléguée. – La France est membre depuis 1973, au titre de ses territoires dans le Pacifique, en particulier l'îlot de Clipperton et la Polynésie française, de la commission interaméricaine du thon tropical établie pr la convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la république du Costa-Rica, et signée à Washington, le 14 novembre 2003.

     La convention d'Antigua, à la rédaction de laquelle la France a activement participé, renforce l'organisation régionale de pêche afin d'assurer une exploitation durable des ressources halieutiques dans le Pacifique est, et de permettre l'intégration des organisations régionales d'intégration économique, telles l'Union européenne, ainsi que celle de Taïwan sous l'appellation de « Taipei chinois ». Elle va donc dans le sens des évolutions récentes du droit de la mer qui appellent à la création d'organisations régionales de pêche pour la gestion des poissons migrateurs et invitent les États à collaborer avec elles. Ces évolutions résultent notamment de l'accord d'application de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 4 décembre 1995, relatif à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, auquel la France est partie depuis le 19 décembre 2003, ainsi que du code de conduite pour une pêche responsable, adopté en 1995 par la Conférence de l'organisation pour l'alimentation et l'agriculture.

     Cette convention constitue un accord de première importance pour assurer la conservation et l'exploitation à long terme des ressources halieutiques concernées, essentiellement constituées de diverses espèces de thons.

     La convention d'Antigua a été signée par 13 pays ou organisations régionales d'intégration économique – et une entité de pêche – Taïwan. Elle n'a été ratifiée à ce jour que par deux de ces pays, et entrera en vigueur lorsque sept ratifications auront été effectuées.

     Notre adhésion s'inscrit dans le prolongement des engagements que la France a souscrits antérieurement, notamment en ratifiant la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et l'accord de New York sur les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs, qui nous font obligation d'adhérer aux organisations régionales de pêche ou de coopérer avec elles.

     La France est déjà membre directement ou par le biais de l'Union européenne, d'un grand nombre d'organisations régionales de pêche. Notre adhésion à cette convention est en cohérence avec les positions que nous soutenons en matière de développement durable : la nécessité de faire prévaloir une gestion économique durable des ressources halieutiques ; souci de prendre en compte les aspects environnementaux de la pêche ; volonté de reconnaître la dimension socio- économique de ces activités et leur impact sur le mieux- être des populations. Elle confortera l'image positive dont notre pays jouit dans la région en raison de son rôle de premier plan en matière de lutte contre la pêche illicite. Elle nous permettra de siéger à la commission des pêches non plus en simple observateur, mais en qualité d'État membre. Notre pays sera, dès lors, mieux à même de défendre ses intérêts, en particulier ceux de la Polynésie française, qui conduit une politique de développement de ses capacités dans le secteur de la pêche et dont 80 % de la zone économique exclusive est incluse dans la région couverte par la nouvelle convention. Cette zone constitue un chevauchement avec la zone de compétence de la convention d'Honolulu établissant la commission des pêches du Pacifique central et oriental, dont la France est également membre au titre de ses territoires. (Applaudissements.)

     M. André BOYER, rapporteur de la commission des Affaires étrangères. – La commission interaméricaine du thon tropical (C.I.T.T.) première organisation en date consacrée à la gestion durable des stocks de ces poissons, a été instituée en 1949. Cette organisation régionale, réglementant la pêche dans l'Océan Pacifique oriental, a été alors mise en place par les deux principaux pays intéressés, les États-Unis et le Costa-Rica. Par la suite, dix autres pays riverains, ou ayant une flotte de pêche active dans cette région, y ont adhéré. La France l'a rejointe en 1975, pour le compte de l'île de Clipperton, située à 1 300 km au large du Mexique. Cette île étant inhabitée, il convenait de se doter d'instruments juridiques de protection de sa zone économique exclusive.

     La commission interaméricaine a fait école, puisque plusieurs autres organisations de ce type ont été depuis instituées sur son modèle : commission pour la conservation du thon de l'Atlantique en 1969, commission pour la gestion des thons de l'Océan Indien en 1996, commission chargée de la zone du Pacifique occidental et central en 2000.

     Mais pour avoir été pionnière, la commission interaméricaine souffre de l'inadaptation de ses statuts, vieux de près de 50 ans. C'est pourquoi ses États membres ont adopté, à l'unanimité, lors de leur soixante-dixième session, réunie à Antigua, en juin 2003 ce texte d'une nouvelle convention, dont le but principal est de renforcer les structures et les moyens d'action de la C.I.T.T.

     La nouvelle convention maintient en vigueur les résolutions antérieurement adoptées par la C.I.T.T., dont les compétences sont élargies : ainsi, les stocks de poissons relevant de sa réglementation sont étendus aux espèces couramment capturées par les navires pêchant les thons et espèces apparentées dans la zone de la convention, ce qui inclut, pour l'essentiel, les thons albacores. Le champ d'application de la convention est géographiquement élargi à l'ensemble de l'Océan Pacifique situé à l'est du méridien de 150 degrés de longitude Ouest. Cette extension englobe désormais 80 % de la zone économique exclusive de la Polynésie française.

     Les zones sous juridiction des États côtiers sont également incluses dans le champ de la nouvelle convention, sous réserve que cette dernière préserve les ressources biologiques présentes dans ces zones. Cette précision a pour but d'intégrer les dispositions de l'accord de 1995 sur les stocks chevauchants et les poissons grands migrateurs, dont l'objet est de préserver l'unicité de ces stocks.

     La convention est ouverte à la signature des membres de l'actuelle C.I.T.T., mais également à celle des États riverains, et des États pêchant dans la nouvelle zone ainsi délimitée depuis au moins quatre ans. Le Canada, la Chine et la Corée ont ainsi fait part de leur intention de la rejoindre. Quelques chiffres soulignent la pressante nécessité d'étendre le plus possible le nombre des États adhérents : au sein d'une pêche thonière dont les prises mondiales ne cessent d'augmenter, les thons tropicaux ont constitué près de 80 % des captures durant la décennie 1984- 1993.

     Au plan juridique, les éventuels intérêts français portant sur les unités de pêche métropolitaine de haute mer dans la zone de la C.I.T.T. sont représentés par la Communauté européenne. Dans les faits, aucun navire français métropolitain n'y opère. La France y défend donc spécifiquement les zones économiques exclusive de Clipperton, et de la Polynésie française. La Communauté européenne pourra adhérer à la nouvelle C.I.T.T., au titre des possibilités offertes à l'adhésion des organisations régionales d'intégration économique. Pour toutes ces raisons, la commission des Affaires étrangères, vous propose d'adopter ce texte. (Applaudissements.)

     L'article unique du projet de loi est adopté.

Antarctique

     M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la mesure relative à l'institution du secrétariat du traité sur l'Antarctique.

     Mme GIRARDIN, ministre déléguée. – Ce projet de loi tend à autoriser l'approbation de la mesure relative à l'institution du secrétariat du traité sur l'Antarctique, adoptée à Madrid le 16 juin 2003 par l'ensemble des parties consultatives au traité de l'Antarctique.

     Le traité de l'Antarctique, conclu à Washington le 1er décembre 1959, confère au continent antarctique un régime juridique international unique. En effet, les quarante-cinq États parties au traité, dont certains sont dits « possessionnés » du fait de leurs revendications de souveraineté, qu'ils ont accepté de geler, sont placés à égalité pour coadministrer le continent antarctique. Cette gestion commune est particulièrement efficace en matière de recherche scientifique.

     La France est l'une des vingt-huit parties dites « consultatives », qui disposent d'un statut privilégié, seules titulaires d'un droit de vote lors des conférences consultatives annuelles en raison de l'importance de leur recherche scientifique polaire. Le traité sur l'Antarctique a été complété, le 4 octobre 1991, par la signature, à Madrid, d'un protocole portant spécifiquement sur la protection de l'environnement.

     L'accord international a été adopté à Madrid, au cours de la vingt-sixième conférence consultative des parties au traité sur l'Antarctique de juin 2003. Il a pris la forme d'une « mesure », acte juridique contraignant institué par le traité sur l'Antarctique.

     Cette mesure tend à offrir aux parties contractantes les services d'une institution permanente. En effet, le système mis en place en 1961 avait atteint ses limites. Les parties consultatives qui, jusqu'alors, avaient réussi à co-administrer la zone de l'Antarctique, avaient de plus en plus de difficultés à faire face aux nécessités en matière de documentation, d'archivage, de suivi de travaux intersessionnels, sans oublier la préparation, de l'organisation et de la conduite des réunions annuelles qui se déroulent traditionnellement et successivement sur le territoire de chacune des parties.

     La décision d'instituer un secrétariat permanent comble ces lacunes et soulage les parties consultatives des contraintes d'organisation. Le secrétariat du traité sur l'Antarctique a déjà pu aider à l'organisation et au déroulement de la XXVIIIe réunion, en juin dernier à Stockholm, grâce à une mise en place à titre provisoire et un financement sur la base des contributions volontaires.

     La mesure aujourd'hui soumise à votre approbation comporte cinq articles définissant les tâches du secrétariat et instituant un secrétaire exécutif, un budget alimenté par les contributions obligatoires et octroyant la capacité juridique au secrétariat. Cet organe dépend de la réunion consultative du traité sur l'Antarctique qui seule dispose d'une autorité politique. Les principales fonctions consistent en l'assistance pour la tenue des réunions consultatives et l'aide au pays hôte, la facilitation des travaux intersessionnels et l'amélioration du fonctionnement – représentation officielle, échange d'informations, gestion des données, suivi des recommandations, décisions et mesures.

     Un poste de secrétaire exécutif est créé. Son titulaire est élu lors d'une réunion consultative. Il nomme le personnel administratif et peut procéder à des consultations. Des contributions obligatoires sont versées par les États parties, qui s'efforcent d'établir un équilibre entre le principe, traditionnel dans le système antarctique, de contributions égales et une certaine dose de proportionnalité, prenant en compte le degré d'engagement des parties dans leurs activités scientifiques en Antarctique.

     Enfin, cette mesure est complétée en annexe par l'accord de siège négocié par le gouvernement argentin, puisqu'il a été décidé en 2001 d'établir le siège du secrétariat à Buenos Aires. (Applaudissements.)

     M. VANTOMME, rapporteur de la commission des Affaires étrangères. – L'Antarctique est un continent polaire qui jouit d'un statut juridique ad hoc, conclu en 1959 pour mettre un terme à la compétition internationale qui s'amorçait autour de ses ressources minières supposées et de ses richesses halieutiques. C'est à l'occasion de la troisième année géophysique internationale que les douze États les plus actifs sur ce continent signent, le 1er décembre 1959 à Washington, le traité établissant le statut de l'Antarctique, entré en vigueur en 1961. Ce traité est « ouvert à l'adhésion de tout État membre des Nations unies, ou de tout autre État qui pourrait être invité à adhérer au traité avec le consentement des parties contractantes ». À l'heure actuelle, quarante-cinq États en sont membres. Reconnaissons-le, cet accord, en pleine guerre froide, n'a pu être trouvé que parce que l'Antarctique ne semblait alors présenter aucun intérêt stratégique…

     À la suite de ce traité, de nombreuses recommandations ont été adoptées par les États membres ; les plus importantes ont été formalisées par des conventions portant essentiellement sur la conservation des ressources biologiques, comme les mammifères marins, les oiseaux, les poissons et la flore. Citons la convention de Londres de 1972 sur la protection des phoques, ou la convention internationale sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, adoptée à Canberra en 1980.

     Le principe fondamental du traité de Washington réside dans l'affectation de la zone à des fins exclusivement pacifiques, avec pour objectif le développement de la recherche par la coopération entre États, le gel des prétentions territoriales et l'interdiction de toute présence militaire, de tout essai nucléaire. L'Antarctique ne peut donc pas être administré ou contrôlé comme un territoire relevant d'une souveraineté nationale. L'accord unanime de tous les pays signataires du traité est requis pour modifier les règles qui peuvent être complétées par des mesures adoptées par consensus.

     En 1991 a été conclu le protocole de Madrid relatif à la protection de l'environnement ; les 293 nations signataires s'engagent à assurer la protection globale de l'environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés. L'Antarctique est alors désignée comme une « réserve naturelle consacrée à la paix et à la science ». L'ampleur des protections ainsi édictées a conduit à constater la nécessité d'un secrétariat permanent. La présente mesure, adoptée à Madrid le 16 juin 2003, lui confère la personnalité juridique et en détermine les privilèges et immunités, sur le seul territoire de l'Argentine, qui accueille le siège du secrétariat. Un poste de secrétaire exécutif, nommé par la réunion des États membres à partir d'une liste de candidats qu'ils ont eux-mêmes établie, est créé et la nomination d'une personnalité néerlandaise est intervenue en juin 2004.

     La commission se félicite que ce texte, adopté le 5 avril dernier en Conseil des ministres, nous soit soumis avec une remarquable célérité, dont toutes les conventions mériteraient de bénéficier. (Sourires et applaudissements.)

     L'article unique du projet de loi est adopté.

Assurance

     M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance.

     Mme LAGARDE, ministre déléguée au commerce extérieur. – Ce projet de loi répond à une attente forte de nos concitoyens. Les échanges réguliers avec les associations de consommateurs, notamment au sein du comité consultatif du secteur financier, montrent que les épargnants aspirent d'abord à des services financiers plus compréhensibles et plus accessibles.

     Précisément, la protection de l'épargnant et de l'assuré est au cœur de ce projet de loi. Je ne doute pas que vous partagez le même objectif et je tiens tout particulièrement à remercier le rapporteur général M. Marini, pour la très grande qualité du travail qu'il a fourni et pour ses nombreuses initiatives qui améliorent des dispositions du texte mais visent également à répondre à des besoins complémentaires des investisseurs et des épargnants.

     L'assurance est une composante importante des dépenses et de l'épargne des ménages, à laquelle sont attachés des enjeux de protection et de transmission du patrimoine. Il est donc indispensable que ces produits soient bien commercialisés, que le consommateur comprenne les garanties auxquelles il souscrit et que le travail de conseil joue pleinement.

     Ce texte améliore et indemnise les règles, dans le droit fil de la loi de sécurité financière du 1er août 2003. Les deux directives européennes qui inspirent le projet de loi – la directive régissant l'intermédiation en assurance et la directive « vie » – montrent à quel point la pratique française a inspiré Bruxelles.

     Le gouvernement attache une très grande importance dans les débats européens à promouvoir une régulation des services financiers équilibrée entre ces trois objectifs de l'action communautaire : l'ouverture européenne des marchés nationaux, la sécurité et la stabilité du système financier, et la protection des consommateurs. Dans sa réponse au livre vert de la Commission sur les services financiers, la France a insisté pour accorder un rôle plus significatif à la concertation avec les représentants des consommateurs dans le cadre de l'élaboration des textes européens. Réciproquement, j'encourage nos associations de consommateurs à venir défendre à Bruxelles notre importante tradition de protection des consommateurs !

     Par ces dispositions sur les intermédiaires d'assurance ce texte offre, sans bouleverser notre législation qui est l'une des plus protectrices d'Europe, un nouveau cadre, sécurisé et clair, pour le « passeport européen » que la directive prévoit pour cette activité. Il repose sur l'immatriculation des intermédiaires d'assurance et sur la transparence du mode de commercialisation retenu. L'intermédiaire sera désormais tenu, soit d'analyser un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander le contrat adapté aux besoins du souscripteur, soit de lui indiquer avec quelles entreprises d'assurance il travaille. Ce texte donne aussi un fondement légal à l'exercice du devoir de conseil, jusqu'alors reconnu par la seule jurisprudence.

     Ces dispositions sont valables pour les contrats d'assurance vie comme pour les contrats d'assurance dommages.

     La protection des investisseurs passe aussi par une bonne information lors de la souscription du contrat. Cela suppose un rôle actif de l'assuré, qui doit choisir entre les garanties, les contrats et les formules et faire jouer la concurrence, donc bénéficier d'une information complète, homogène et accessible. Tout le monde gagne à une telle information.

     Des consommateurs avertis sont la meilleure incitation pour que notre industrie financière propose des produits compétitifs. Vous êtes à l'origine, monsieur le Rapporteur, d'un amendement sur l'indépendance des associations souscriptrices. Ces associations témoignent de l'intérêt du dialogue, équilibré et éclairé, entre les investisseurs et les professionnels.

     La commercialisation des produits doit également être rendue plus cohérente.

     La loi de sécurité financière, en imposant que l'assuré reçoive exactement la même information que le souscripteur en direct d'O.P.C.V.M., en a posé le principe de manière décisive.

     Ce texte précise également les conditions d'exercice du droit de renonciation des contrats d'assurance vie, tout en renforçant et en rendant plus claires les obligations d'information.

     Nous devons mettre en accord le droit français de l'information avec la directive sur l'assurance vie, qui est d'harmonisation maximale en ce qui concerne la durée du délai de renonciation – 30 jours –, et le calcul de son point de départ. Celui-ci doit courir à partir de la date à laquelle l'assuré est informé de la conclusion du contrat, ce qui nécessite de modifier notre droit. Certains ont vu dans le caractère « maximal » de l'harmonisation une remise en cause de la prorogation du délai de renonciation, prévue dans notre droit dès lors que les informations requises avant la souscription du contrat n'ont pas été correctement remises à l'assuré. Le gouvernement a souhaité maintenir cette prorogation, tout en en limitant le terme afin de ne pas perpétuer des situations d'incertitude juridique. Le délai, initialement de cinq ans a été porté à huit ans par l'Assemblée nationale – c'est équilibré –. Ces dispositions n'ouvrent pas un droit général à renonciation pendant huit ans : il s'agit seulement d'un délai maximum pendant lequel une action peut être engagée si l'assuré estime que l'information qui lui a été remise initialement ne répond pas aux obligations qui s'imposent à l'assureur.

     Ce texte améliore significativement l'information délivrée à l'assuré. La loi de sécurité financière avait déjà œuvré dans ce sens, en particulier à l'initiative du Sénat. L'Assemblée nationale a explicitement étendu ce dispositif très complet aux contrats d'assurance de groupe, qui représentent une part importante des contrats. Il était important de préciser les obligations d'information des adhérents à ces contrats et de les aligner le plus fidèlement possible sur le régime des contrats individuels.

     Une nouvelle étape devrait être franchie aujourd'hui. Il paraît nécessaire de clarifier les modalités de communication de l'information à l'occasion de la signature d'un contrat d'assurance vie. Comme l'avait indiqué M. Breton à l'Assemblée nationale, une réflexion a été menée, non seulement au sein du groupe animé par M. Delmas-Marsalet, mais également au Comité facultatif du secteur financier et avec les représentants des associations de consommateurs. L'information ne doit pas seulement être exhaustive, il faut encore qu'elle soit communiquée clairement. C'était, à l'origine, l'objectif de la note d'information. Toutefois, l'accumulation des rubriques et l'impact de certains litiges ont conduit à une réelle confusion, entre contrat et note d'information. Dans ces conditions, la note d'information ne remplit plus son rôle, tout en risquant de dissuader le souscripteur de lire son contrat. Suite à l'initiative de votre rapporteur général, le gouvernement vous proposera de revenir à un modèle plus opérant, avec un encadré très lisible en tête de contrat. Nous examinerons également avec la plus grande attention toutes vos suggestions susceptibles de conforter la protection des épargnants. (Applaudissements à droite.)

     M. MARINI, rapporteur de la commission des Finances. – Ce texte de transposition d'apparence technique ne comporte que huit articles, dont deux ont été ajoutés par l'Assemblée nationale. Cependant, le sujet touche de près à la vie privée de nos concitoyens qui font le choix de l'assurance vie. Sur le plan macroéconomique : elle représente un stock d'épargne de 840 milliards d'euros, chiffre comparable à la dette des administrations publiques. Mais elle est également ancrée dans les comportements de nos concitoyens : la souscription d'un contrat d'assurance vie n'est pas un placement comme un autre, c'est un choix de vie très personnel, on le voit bien lorsqu'il s'agit de transmettre un patrimoine et lorsque le contrat est signé avec désignation d'un bénéficiaire. Nos compatriotes ont bien souvent une vision affective de l'assurance vie, c'est pourquoi nous ne devons y toucher qu'avec précaution.

     Faut-il, pour autant, faire de l'assurance vie un monde à part ? Je ne le crois pas ! Les règles de transparence, de bonne gouvernance, que nous avons définies pour les marchés financiers, y ont toute leur place. Certes, l'acquisition d'une part d'O.P.C.V.M. s'apparente à un achat, alors qu'avec la souscription d'une assurance vie on devient le partenaire d'une compagnie d'assurance pour un temps donné, ce qui en fait un acte bien particulier. Toutefois, pour garantir la transparence, le bon fonctionnement de la concurrence, la qualité de la comparaison entre les offres, nous devons harmoniser le droit de l'assurance-vie avec celui régissant le reste de l'épargne financière. C'est dans cette optique que la commission des Finances a souhaité quelques avancées, pour confirmer en particulier la place de l'autorité de contrôle du secteur. Symboliquement, nous proposons d'abord de rebaptiser la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (C.C.A.M.I.P.) Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, ce qui en ferait la symétrique de l'autorité des marchés financiers.

     Ce texte comprend deux volets : l'harmonisation européenne, et la protection de l'épargnant. La commission des Finances souscrit parfaitement aux objectifs d'un meilleur contrôle des intermédiaires, d'une meilleure information du souscripteur et d'une meilleure protection de son consentement.

     De même, nous souscrivons à la cote mal taillée, opportunément trouvée par l'Assemblée nationale, concernant le délai limite pour le droit à la renonciation en cas de défaut d'information du souscripteur. Plutôt que de prévoir un délai illimité, il est en effet préférable de prévoir huit ans. C'est un bon équilibre.

     J'en viens aux propositions de votre commission qui s'est fixée trois objectifs.

     Tout d'abord, nous voudrions aller plus loin en ce qui concerne l'explicitation des conditions de souscription des contrats. Il convient en effet de se diriger vers une normalisation de l'information afin que l'épargnant puisse se déterminer en toute connaissance de cause et faire jouer la concurrence. C'est pourquoi nous souhaitons que la nouvelle autorité de contrôle des assurances reçoive les compétences afin d'élaborer et de vérifier les modèles de notes d'information. Ces dernières doivent en effet comporter des éléments personnalisés, clairs et lisibles, structurés en rubriques qui regrouperaient, notamment, tous les frais financiers : intermédiaires, gestion, commissions de toute sorte. En fait, l'explicitation de ces frais doit se faire à l'image de ce qui prévaut en matière de crédit, à savoir le T.E.G. Nous nous situons donc dans la logique de nos collègues députés. Notre divergence avec le gouvernement est purement technique et ne concerne pas le fond qui préfère un encadré, l'essentiel est que nous nous accordions sur les orientations et sur le caractère complet de l'information. La loi doit être claire, prévoir des rubriques mais ne pas entrer dans les détails qui sont d'ordre réglementaire, sauf à nous condamner à remettre l'ouvrage trop souvent sur le métier.

     L'essentiel est que l'information soit normée et qu'un épargnant puisse comparer les offres de différents intermédiaires et compagnies d'assurance. Il est donc logique d'établir une autorité de contrôle, qui devra disposer de moyens en matériel et en personnel.

     Toujours dans le souci d'une meilleure information, certaines pratiques traditionnelles du marché des assurances françaises doivent être mieux encadrées. Ainsi en est-il des contrats dits à frais précomptés selon lesquels les premiers versements incorporent la totalité des frais de gestion afférant à la totalité du contrat, ce qui n'est pas toujours bien compris des souscripteurs. À notre avis, ces spécificités doivent rapidement disparaître. Nous ne sous-estimons pas les difficultés qui peuvent en découler, mais de toutes les consultations menées par la commission, il résulte que l'intérêt des épargnants et du marché français des assurances est de procéder à cette modernisation.

     En second lieu, votre commission veut donner aux souscripteurs les moyens de prendre leurs responsabilités. Cela suppose qu'ils soient suffisamment avertis pour ce faire. Ainsi en est-il de la « clause bénéficiaire » à laquelle j'ai déjà fait allusion. Il semble que le montant des contrats en déshérence, contrats dont les bénéficiaires ne seraient pas retrouvés, ni même vraiment recherchés, se chiffrerait à plusieurs milliards d'euros ! Il faut rappeler que le souscripteur d'un contrat d'assurance vie peut désigner comme bénéficiaire un tiers sans le faire savoir à l'intéressé ; s'il l'en informe, il ne peut plus changer la personne du bénéficiaire. Chacun comprend ce dont il est question (sourires) : dans l'intérêt de la paix des familles, mieux vaut parfois une certaine discrétion dans notre droit. Encore faut-il que le souscripteur soit conscient des risques qu'il prend et qu'il s'assure que le bénéficiaire recevra bien – le plus tard possible – ce qui a été légué.

     Enfin, votre commission souhaite améliorer l'organisation du secteur associatif. Les associations qui souscrivent des contrats collectifs doivent rester indépendantes des compagnies d'assurance. Nous avons ainsi prévu que la majorité des membres du conseil d'administration ne devra avoir aucun lien avec la compagnie d'assurance, que les adhérents pourront s'exprimer et voter lors de l'Assemblée générale.

     Enfin, il convient de renforcer l'autorité de régulation en lui permettant d'affirmer son rôle. Ainsi, notre marché de l'assurance reposera sur un système d'information et de contrôle parmi les plus performants de l'Union européenne, en plein accord avec les textes communautaires tout en les adaptant à notre droit national. (Applaudissements à droite et au centre.)

     Mme PROCACCIA. – Le droit des assurances présente ce paradoxe d'être à la fois extrêmement complexe, pour ne pas dire incompréhensible, et pourtant de faire partie de notre vie quotidienne.

     Lorsque j'étais étudiante, il était habituel de rappeler que New-York n'existerait pas sans les assurances. Mais aujourd'hui, l'assurance vie, l'assurance décès, la prévoyance font partie du quotidien du citoyen.

     Non seulement, ces assurances sont parfois obligatoires pour des actes simples, mais l'assurance vie est devenue un placement financier et de prévoyance recherché par des consommateurs par forcément avertis !

     Les calculs de probabilité, l'espérance de vie, les bénéfices escomptés de tel ou tel produit financier, l'utilisation de divers ratios ne sont pas étrangers aux difficultés rencontrées par les profanes pour comprendre ce que recouvrent les produits proposés. L'assurance vie est bien compliquée, même parfois pour les assureurs ! (Sourires.)

     Mais cette complexité n'est ni synonyme de duplicité ni de tromperie. Nos collègues de l'Assemblée nationale se sont émus de l'augmentation des contentieux portés devant les tribunaux. Je n'y vois pas, pour ma part, la preuve que les assureurs soient de mauvaise foi et qu'il faille encadrer encore plus des pratiques déjà très réglementées. Cela signifie tout simplement que des produits, autrefois réservés à des initiés, sont devenus des biens de consommation courante et qu'il faut donc mieux communiquer, mieux informer.

     C'est pourquoi, je tiens à féliciter M. Marini pour le travail qu'il a accompli. Non seulement, il a eu la lourde tâche d'adapter notre législation au droit communautaire, mais il a saisi l'occasion d'utiliser l'esprit du droit communautaire pour introduire dans le droit des contrats d'assurance vie plus d'information et de transparence pour les non initiés, à savoir la grande majorité des assurés !

     J'espère que ces améliorations en faveur des particuliers ne permettront pas de les exonérer de tout bon sens. Seuls les tribunaux, qui auront à connaître des contentieux en la matière, seront les garants de l'équilibre entre protection et responsabilité des consommateurs.

     Pour avoir rencontré après vous, monsieur le rapporteur, les représentants de la profession, je sais que vous avez effectué un énorme travail de concertation, afin d'établir un juste équilibre entre vos convictions, la défense des assurés et les contraintes des assureurs qui ne peuvent faire évoluer leurs réseaux et produits sans garanties.

     Je ne reviendrai pas sur l'économie générale de ce texte mais je tiens, en tant qu'élue et consommateur, à faire quelques observations sur le volet relatif à l'information des souscripteurs. J'ai déposé quelques amendements dans l'intérêt des assurés mais aussi des compagnies d'assurance respectueuses de leurs clients. Certaines dispositions adoptées par l'Assemblée nationale me paraissent en effet relever du procès d'intention à l'encontre des assureurs. Les entreprises d'assurance françaises respectent le droit fort complexe des assurances, et les organes de contrôle, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ne peuvent être traitées de coquilles vides !

     Certains amendements déposés par mes collègues sénateurs me paraissent inspirés par l'idée fausse que les assureurs sont des voleurs. J'estime personnellement que les assurés sont plus souvent de mauvaise foi ! Certes, les assureurs se retranchant derrière des articles et alinéas, mais, ce faisant, ils appliquent le droit ! C'est à nous qu'il revient de le faire évoluer !

     L'assuré – à vrai dire le consommateur en matière d'assurance vie doit évidemment lire un contrat avant de le signer. J'ajoute qu'il est sans doute plus facile de résilier un contrat d'assurance vie que de téléphonie mobile ! Naturellement, l'assureur doit informer son client, mais qui attendrait huit ans pour s'apercevoir qu'il ne dispose pas des informations nécessaires ? Les placements financiers sont parfois conséquents ! Je suivrai cependant la sagesse du rapporteur, car les cas marginaux envisagés ne freineront nullement le développement de ces contrats.

     J'en viens à la délicate question des contrats en unités de comptes. Il ne faut pas traiter les assurés en consommateurs assistés : dans leur quasi- totalité, ils sont très avertis et jouent avec l'assurance vie comme en bourse. Nous pourrons en débattre, des approches différentes étant nécessairement enrichissantes.

     Notre rapporteur m'a convaincue sans peine que la complexité des contrats à frais précomptés avait des conséquences préjudiciables aux assurés voulant effectuer un rachat rapide. Je me borne à demander un délai pour mettre en œuvre la réforme envisagée, car 20 000 personnes distribuent ce type de contrat : il faudra au moins modifier 20 000 contrats de travail et réorienter les intéressés. Nous allons modifier le droit des assurances, laissons aux services des ressources humaines le temps de respecter le droit du travail !

     J'aborderai enfin les contrats en déshérence, monstre du Loch Ness des assureurs, des assurés et des journalistes estivaux. Mon amendement reposera sur la bonne foi des uns et des autres : les assureurs ne savent pas nécessairement que le souscripteur du contrat est décédé ; les assurés ignorent souvent leur situation d'héritiers.

     Sous une apparence technique, ce projet de loi concerne beaucoup de monde, depuis des années – qui seront les consommateurs les mieux protégés de France et d'Europe – jusqu'aux personnes qui travaillent dans l'assurance.

     Naturellement, le droit de l'assurance doit évoluer avec la société. C'est ce que nous faisons. Le groupe U.M.P. votera ce texte et les amendements de la commission. (Applaudissements à droite. M. le rapporteur applaudit également.)

     M. VERA. – Sous des apparences techniques, ce projet de loi recèle quelques enjeux, importants.

     En effet, il consacre l'ouverture du marché de l'assurance en Europe et la primauté du Code des assurances sur tout autre corpus législatif en la matière, ce qui n'est pas négligeable dans notre pays, marqué par un fort secteur mutualiste.

     L'article premier du projet de loi transpose la législation européenne en faveur de la « concurrence libre et non faussée » dans l'intermédiation en assurances. Il fixe les règles permettant à toute personne de s'établir comme intermédiaire en assurance. En pratique, quelques difficultés sont à prévoir, vu la diversité des situations dans les 25 pays de l'Union.

     Même si les assurés français ne feront pas appel dès demain aux services d'intermédiaires non nationaux, la situation connaîtra bientôt de sensibles évolutions, puisque la concurrence exacerbée entre entreprises d'assurance à vocation européenne se conjuguera probablement avec l'émergence d'une nouvelle génération d'intermédiaires appointés…

     En effet, les conditions sont ouvertes pour une guerre sans merci entre les sociétés à base française, comme les A.G.F., le G.A.N. ou A.X.A., voire celles venues de pays étrangers, comme Generali ou Allianz.

     D'ailleurs, la mise en place du marché européen de l'assurance va de pair avec une course à la taille critique via de coûteuses opérations de contrôle. Il faut dire que la persistance d'un haut niveau d'endettement des États membres de l'Union – donc la production d'un fort volume de titres obligatoires – et la spéculation immobilière qui valorise rapidement le patrimoine assurent une forte rentabilité aux placements des sociétés d'assurance.

     Trois enjeux fondamentaux sont cependant au cœur du développement du secteur dans les prochaines années.

     Le premier est celui de la retraite.

     La logique des critères de convergence encourage dans tous les pays de l'Union l'émergence d'une épargne par capitalisation destinée à compenser la dégradation des régimes solidaires de retraite.

     Notre pays n'a pas échappé à ce phénomène, avec l'adoption de la réforme Balladur en 1993, puis de la réforme Fillon en 2003. La couverture complémentaire par capitalisation est inégalitaire par nature, mais présente bien des avantages pour les compagnies d'assurance. En effet, par essence, l'épargne retraite est captive sur une longue durée. Elle offre donc des opportunités de placement et de spéculation aux gestionnaires des contrats !

     Sous un apparent souci de transparence, les mesures préconisées dans le cadre du texte ne changent rien à cette confiscation de l'épargne des salariés.

     Le second champ investi par les compagnies d'assurance concerne la couverture santé.

     Là encore, devant la dégradation continue des systèmes solidaires, les portes sont largement ouvertes pour un investissement du secteur par les compagnies d'assurance, alors qu'il leur échappe encore largement puisque le secteur mutualiste assume l'essentiel de la couverture complémentaire des salariés dans notre pays.

     Enfin, reste le champ de l'assurance vie, relativement proche de l'épargne retraite, mais avec des caractères spécifiques.

     L'encours de l'assurance vie dans notre pays demeure proche de 850 milliards d'euros, malgré une évolution moins favorable de la fiscalité ces dernières années.

     Le marché de l'assurance vie se nourrit de la dette publique, les compagnies d'assurances étant les premiers investisseurs institutionnels souscripteurs, des titres correspondants.

     Tout laisse penser que les années à venir ne vont guère modifier les données.

     Lorsque les épargnants cotisent pour leur assurance vie, les revenus capitalisés sont autant de baisses d'impôts qui n'ont pas lieu et autant de dépenses publiques en moins, puisqu'il faut bien rémunérer les titres obligatoires émis !

     Nous ne pouvons évidemment approuver les conditions de la concurrence entre intermédiaires en assurance et compagnies d'assurance. Il s'agit là de la dernière étape de la financiarisation de l'économie, que nous combattons par ailleurs.

     M. JÉGOU. – Je me réjouis de l'arrivée en discussion de la directive communautaire sur l'intermédiation en assurance. L'importance de ce texte est réelle, puisqu'il contribue à instaurer un marché européen unique de l'intermédiation en assurance. Nous approfondissons ainsi la mise en place du marché communautaire de l'assurance, initiée en 1994. La France comble son important retard dans la transposition de directives communautaires relatives aux marchés financiers, tant en ce qui concerne la sécurité des produits, la transparence financière ou les conditions d'information des souscripteurs de produits d'assurance.

     Les articles 1 et 2 du texte transposent la directive sur l'intermédiation en assurance. L'article 3, en revanche, modifie l'article L. 132-5-1 du Code des assurances en terme d'information et de protection des souscripteurs de contrats d'assurance vie, ce qui n'a aucun rapport avec une transposition de directive.

     Malgré le souhait louable du gouvernement, qui veut rétablir un équilibre entre les droits des souscripteurs et la sécurité juridique de ces contrats, l'article 3 réduit en fait la protection des assurés par rapport à la loi de sécurité financière du 1er août 2003, notamment à propos des délais de renonciation.

     Je formulerai donc un désaccord de principe. À l'instar de mon ami M. de Courson, qui l'a fait remarquer à l'Assemblée nationale, je regrette vivement que le gouvernement utilise la transposition d'un texte communautaire pour atténuer la protection des assurés. Comment voulez-vous que les Français croient au projet communautaire, si l'Europe leur est toujours présentée comme un gendarme réduisant les garanties en catimini.

     À l'Assemblée nationale, ce texte a fort heureusement été amendé afin de rétablir une meilleure information et protection des assurés.

     Les amendements que je proposerai aujourd'hui au nom de l'Union centriste- U.D.F. tendent à conforter le travail de l'Assemblée nationale en apportant des garanties supplémentaires aux épargnants. Par exemple, les valeurs de rachat personnalisées pour les contrats en unités de compte devront être clairement précisées, afin que les épargnants puissent calculer les éventuels précomptes de frais.

     L'article 3 bis, portant sur l'article L. 132-5-3 du Code des assurances, nous parait superfétatoire. En effet, s'il a l'avantage de clarifier les obligations, notamment d'information, lors de la souscription de contrats de groupes, il risque de déstabiliser la jurisprudence. Jusqu'à présent, le juge a toujours considéré que les obligations mentionnées aux articles L. 132-5-1 et L. 132- 5-2 du Code des assurances s'appliquaient aux contrats de groupes.

     Nous avions déposé un amendement visant à garantir l'indépendance des souscripteurs d'assurance vie, par analogie avec les garanties offertes aux adhérents à un P.E.R.P. (Plan d'épargne retraite populaire) souscrit dans le cadre associatif des groupements d'épargne retraite populaire (G.E.R.P.). Cette disposition se situe dans la droite ligne des mesures proposées dans l'amendement 17 de la Commission des finances, qui milite en faveur de l'indépendance des associations, grâce à une nouvelle composition de leurs conseils d'administration.

     Notre amendement ayant déchaîné les passions, nous l'avons retiré. Les parties se sont engagées à trouver une solution originale avant la fin de la navette parlementaire, éventuellement dans le cadre d'une conciliation sous la houlette du ministre.

     Dans un but de transparence, nous avons souhaité régler le problème de la déshérence des contrats. Les assureurs estiment que 1 % des contrats sont concernés, ce qui représente un montant considérable, autour de sept milliards d'euros ! Il y a là un vide juridique et ce problème doit être réglé. Je ne dénonce pas la mauvaise foi des assureurs, que je ne présente pas comme des voleurs, quoi qu'en pense notre collègue. La constitution d'associations de consommateurs montre bien qu'il y a un problème et certains établissements procèdent à des remboursements discrets… Je souhaite qu'une solution puisse être trouvée à l'issue de l'examen de ce texte qui donnera, je l'espère, matière à des échanges constructifs. Le groupe de l'Union centriste-U.D.F. décidera de son vote à l'issue du débat. (Applaudissements au centre.)

     Mme BRICQ. – Au nom du groupe socialiste, je soulignerai un motif de satisfaction : il est toujours bon qu'un débat ait lieu sur la transposition de directives. La discussion de ce matin en commission a été longue mais utile : elle a permis de dégager des points d'accord comme de désaccord, notamment parce que la transposition offre l'occasion de légiférer sur la protection des souscripteurs de contrats d'assurance vie. Mais je regrette que les délais de transposition aient été – une fois de plus – dépassés. Les projets de directive sont longuement discutés au sein des institutions européennes, les acteurs ont largement le temps de se préparer à la transposition ! Je déplore les amendements qui tendent à proroger encore les délais.

     Je réprouve enfin l'instrumentalisation qui est trop souvent faite de la transposition. Comment s'étonner de l'hostilité des Français lors d'un référendum, quand nous montrons nous-mêmes que l'Europe a bon (ou mauvais) dos ? Le gouvernement nous demande, par amendements, l'habilitation à transposer par ordonnance une autre directive relative à la retraite professionnelle, de régler des comptes franco-français entre compagnies d'assurance et mutuelles, et entre mutuelles en excluant des mutuelles à caractère sanitaire, social et culturel du champ des intermédiaires : ce n'est pas raisonnable !

     En ce qui concerne l'article 3, l'Assemblée nationale a trouvé un compromis jugé satisfaisant par notre rapporteur sur la prolongation du délai de renonciation en cas de défaut d'information. La jurisprudence dira si la sécurité juridique des contrats est garantie. À ce stade, je n'en suis pas sûre. La position de l'Assemblée – que je partage – est de maintenir un document d'information. M. Jegou souhaite définir précisément le libellé de la note d'information. La position moyenne du rapporteur, qui propose d'encadrer le contenu de la note et d'en confier la rédaction à l'Autorité de contrôle, me paraît acceptable. Ce n'est pas le cas de celle du gouvernement.

     La question de la clause bénéficiaire ne sera pas réglée par les amendements du rapporteur. Les sommes en déshérence sont colossales et se chiffrent en milliards d'euros. La solution du rapporteur, que le souscripteur sanctionne son choix par un acte sous seing privé, ne réglera pas ce problème macroéconomique. Que doit-on faire de ces sommes ?

     M. MARINI, rapporteur. – Les affecter au budget de l'État !

     Mme BRICQ. – La nouvelle autorité de contrôle devrait surveiller les réserves et en connaître le montant.

     M. MARINI, rapporteur. – Très juste !

     Mme BRICQ. – Il serait souhaitable que ces fonds trouvent une affectation utile. Quand on voit les difficultés du gouvernement à indemniser les victimes de la sécheresse de 2003, malgré ses engagements, alors qu'il ne s'agit que de quelques centaines de millions d'euros, cette affectation est toute trouvée !

     Mme LAGARDE, ministre déléguée. – Je remercie le rapporteur, qui a su replacer le débat dans une perspective large et stratégique. Les pistes qu'il propose devraient donner lieu à une discussion fructueuse car, pour l'essentiel, nous partageons les mêmes objectifs : protection des souscripteurs, réforme de la gouvernance, résolution du problème des contrats en déshérence, amélioration de l'information pour éclairer le choix d'un produit. Le gouvernement est sensible aux avertissements de Mme Procaccia sur le danger d'une réglementation excessive. Le passeport européen repose sur l'harmonisation : il n'y a pas lieu de craindre une concurrence sauvage, monsieur Vera. Nos débats seront constructifs, monsieur Jegou. Je ne peux accepter l'accusation d'instrumentalisation du processus de transposition. Le point de départ du délai de renonciation est en conformité avec la directive. C'est à l'excellent travail de la commission des Finances que nous devons d'avoir amélioré le dispositif prévu par le texte communautaire.

     Madame Bricq, nous retenons vos remarques sur les contrats en déshérence, notamment sur le montant et l'affectation de ces sommes, sur laquelle nous nous interrogeons également. (Applaudissements à droite.)

     La discussion générale est close.

Discussion des articles

     Article premier

     Le livre V du Code des assurances est ainsi modifié :

     1°) Son intitulé est ainsi rédigé : « Intermédiaires d'assurance » ;

     2°) L'intitulé du titre premier est ainsi rédigé : « Intermédiation en assurance » ;

     3°) Les chapitres premier et II du titre premier sont ainsi rédigés :Chapitre premierDéfinition

     Article L. 511-1. – I. – L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. N'est pas considérée comme de l'intermédiation en assurance ou en réassurance l'activité consistant exclusivement en la gestion, l'estimation et la liquidation des sinistres.

     Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance.

     II. – Les dispositions du I ne s'appliquent ni aux entreprises d'assurance et de réassurance, ni aux personnes physiques salariées d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, ni aux personnes qui, pratiquant une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance, répondent à des conditions fixées par décret en Conseil d'État, ni aux personnes physiques salariées de ces personnes. Les conditions fixées par ce décret tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire, à la nature du contrat d'assurance et au montant de la prime ou de la cotisation.

     III. – Pour cette activité d'intermédiation, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du Code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire.

     IV. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article et détermine les catégories de personnes habilitées à exercer une activité d'intermédiation.Chapitre IIPrincipes générauxSection 1Obligation d'immatriculation

     Article L. 512-1. – I. – Les intermédiaires définis à l'article L. 511-1 doivent être immatriculés sur un registre unique des intermédiaires, qui est librement accessible au public.

     Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'immatriculation sur ce registre et détermine les informations qui doivent être rendues publiques. Il détermine également les modalités de sa tenue par un organisme doté de la personnalité morale et regroupant les professions de l'assurance concernées.

     Un commissaire du gouvernement est désigné auprès de cet organisme. Sa mission et les modalités de sa désignation sont fixées par décret en Conseil d'État.

     L'immatriculation, renouvelable chaque année, est subordonnée au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné au deuxième alinéa, de frais d'inscription annuels fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 250 euros.

     Ces frais d'inscription sont recouvrés par l'organisme mentionné au deuxième alinéa, qui est soumis au contrôle économique et financier de l'État. Leur paiement intervient au moment du dépôt de la demande d'inscription ou de la demande de renouvellement.

     Lorsque la demande d'inscription ou de renouvellement est déposée sans le paiement correspondant, l'organisme mentionné au deuxième alinéa adresse au redevable par courrier recommandé avec accusé de réception une lettre l'informant qu'à défaut de paiement dans les trente jours suivant la date de réception de cette lettre, la demande d'inscription ne pourra être prise en compte. Dans le cas d'une demande de renouvellement, le courrier indique que l'absence de paiement entraîne la radiation du registre.

     II. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux personnes physiques salariées d'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance.

     Article L. 512-2. – Les entreprises soumises au contrôle de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, les autres entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 ou les entreprises de réassurance, qui recourent aux services d'intermédiaires, doivent s'assurer que ceux- ci sont immatriculés conformément aux dispositions de l'article L. 512-1.

     Les entreprises qui recourent à des intermédiaires ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et exerçant sur le territoire français en régime de libre prestation de services ou de libre établissement s'assurent auprès de l'organisme qui tient le registre prévu au I de l'article L. 512-1 que ceux-ci sont immatriculés conformément au droit de leur pays d'origine.Section 2Autres conditions d'accès et d'exercice

     Article L. 512-3. – I. – Lors de leur immatriculation ou du renouvellement de celle-ci, les intermédiaires sont tenus de transmettre à l'organisme qui tient le registre prévu au I de l'article L. 512-1 toute information nécessaire à la vérification des conditions relatives à l'accès à l'activité d'intermédiaire et à son exercice. Ils sont également tenus d'informer dans les meilleurs délais cet organisme lorsqu'ils ne respectent plus les conditions prévues à la présente section.

     II. – Le non-respect par les intermédiaires d'assurance des conditions prévues à la présente section ou le manque de sincérité dans leurs déclarations lors de l'immatriculation ou du renouvellement de celle-ci entraîne leur radiation d'office du registre unique des intermédiaires par l'organisme mentionné au I de l'article L. 512-1.Sous-section 1Conditions d'honorabilité

     Article L. 512-4. – L'article L. 322-2 est applicable aux personnes exerçant une activité d'intermédiation.Sous-section 2Conditions de capacité professionnelle

     Article L. 512-5. – Les conditions de capacité professionnelle que doivent remplir les intermédiaires sont déterminées par décret en Conseil d'État. Ce décret tient compte notamment de la nature de l'activité exercée par l'intermédiaire et des produits distribués.Sous-section 3Assurance de responsabilité civile

     Article L. 512-6. – Tout intermédiaire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou par un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou par une autre entreprise pour le compte desquels il agit ou par lesquels il est mandaté ou si ces entreprises ou cet intermédiaire assume l'entière responsabilité des actes de cet intermédiaire. Dans tous les cas, les intermédiaires doivent être en mesure de justifier à tout moment leur situation au regard de cette obligation.

     Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.Sous-section 4Garantie financière

     Article L. 512-7. – Tout intermédiaire qui, même à titre occasionnel, encaisse des fonds destinés à être versés soit à une entreprise d'assurance ou de réassurance, soit à des assurés, ou qui a recours à un mandataire non- agent chargé de transmettre ces fonds, doit souscrire une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés, sauf si ce mandataire peut justifier lui-même d'une telle garantie.

     Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution délivré par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurance régie par le présent code.

     L'obligation prévue par le présent article ne s'applique pas aux versements pour lesquels l'intermédiaire a reçu d'une entreprise d'assurance un mandat écrit le chargeant expressément de l'encaissement des primes ou cotisations et éventuellement du règlement des sinistres.

     Dans tous les cas, les intermédiaires doivent être en mesure de justifier à tout moment leur situation au regard de cette obligation.

     Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.

     4°) L'intitulé du chapitre III du titre premier est ainsi rédigé : « Dérogations aux principes généraux » ;

     5°) L'intitulé du chapitre IV du titre premier est ainsi rédigé : « Contrôle des conditions d'accès et d'exercice » ;

     6°) L'article L. 514-4 est ainsi rédigé :

     I. – Lorsque la commission de contrôle a connaissance d'une infraction commise par un intermédiaire susceptible d'entraîner la radiation du registre mentionné au I de l'article L. 512-1, ou lorsqu'elle fait usage de son pouvoir de sanction en application de l'article L. 310-18-1, elle en informe l'organisme chargé de la tenue de ce registre.

     II. – L'organisme chargé de la tenue du registre mentionné au I de l'article L. 512-1 communique toute information qui lui est demandée par la commission agissant dans le cadre de son pouvoir de contrôle.7°) Le chapitre V est ainsi rédigé :Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissementet la libre prestation de services

     Article L. 515-1. – Tout intermédiaire immatriculé en France qui envisage d'exercer une activité pour la première fois dans un ou plusieurs États membres de la Communauté européenne ou autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en régime de libre prestation de services ou de libre établissement, en informe l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512- 1.

     Dans un délai d'un mois suivant cette notification, cet organisme communique aux autorités compétentes des États membres d'accueil qui en ont manifesté le souhait, l'intention de l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance et en informe concomitamment l'intermédiaire concerné.

     L'intermédiaire d'assurance ou de réassurance peut commencer son activité un mois après la date à laquelle il a été informé par l'organisme mentionné au premier alinéa de la communication prévue au deuxième alinéa. Toutefois, cet intermédiaire peut commencer son activité immédiatement si l'État membre d'accueil ne souhaite pas en être informé.

     Article L. 515-2. – Lorsqu'un intermédiaire immatriculé dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaite exercer en libre prestation de services ou en liberté d'établissement en France, l'organisme compétent dans l'État d'origine en informe l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1.

     Article L. 515-3. – En cas de radiation du registre mentionné au I de l'article L. 512-1 d'un intermédiaire exerçant en régime de libre prestation de services ou de liberté d'établissement dans un ou plusieurs États membres de la Communauté européenne, l'organisme chargé de la tenue de ce registre en informe les autorités chargées de la tenue du registre dans ces États. » ;

     8°) Le titre II est ainsi rédigé :Informations à fournir par les intermédiairesChapitre unique

     Article L. 520-1. – I. – Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel des informations relatives notamment à son identité, à son immatriculation et aux procédures de recours et de réclamation, ainsi que, le cas échéant, à l'existence de liens financiers avec une ou plusieurs entreprises d'assurance.

     II. – Avant la conclusion de tout contrat, l'intermédiaire doit :

     1°) Donner des indications quant à la fourniture de ce contrat :

     a) S'il est soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, l'intermédiaire l'indique au souscripteur éventuel et l'informe que peut lui être communiqué, à sa demande, le nom de ces entreprises d'assurance ;

     b) S'il n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, mais qu'il n'est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, l'intermédiaire informe le souscripteur éventuel qu'il peut lui être communiqué, à sa demande, le nom des entreprises d'assurance avec lesquelles il travaille ;

     c) S'il n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance et qu'il se prévaut d'un conseil fondé sur une analyse objective du marché, il est tenu d'analyser un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander, en fonction de critères professionnels, le contrat qui serait adapté aux besoins du souscripteur éventuel ;

     2°) Préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un produit d'assurance déterminé. Ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur éventuel, sont adaptées à la complexité du contrat d'assurance proposé.

     III. – Le souscripteur est, le cas échéant, tenu informé des changements affectant l'une des informations mentionnées au I et au 1°) du II lors du renouvellement ou de la modification du contrat.

     Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.

     Article L. 520-2. – Les obligations prévues à l'article L. 520-1 ne s'appliquent pas à la présentation d'un contrat couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ou d'un traité de réassurance. » ;

     9°) Il est complété par un titre IV ainsi rédigé :Dispositions spécialesaux agents généraux d'assuranceChapitre unique

     Article L. 540-1. – Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes.

     Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil.

     Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.

     Article L. 540-2. – Le statut des agents généraux d'assurance et ses avenants sont, après avoir été négociés et établis par les organisations professionnelles intéressées, approuvés par décret.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 1, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.Au début de la première phrase du II du texte proposé par le 3°) de cet article pour l'article L. 511-1 du Code des assurances, après les mots :«Les dispositions du »,insérer les mots :«second alinéa du ».

     M. MARINI, rapporteur général. – Amendement de clarification, de portée essentiellement rédactionnelle.

     L'amendement n° 1, accepté par le gouvernement, est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 2, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.Dans la première phrase du cinquième alinéa du I du texte proposé par le 3°) de cet article pour l'article L. 512-1 du Code des assurances, après le mot :«contrôle »,insérer le mot :«général ».

     L'amendement rédactionnel n° 2, accepté par le gouvernement, est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 3, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3°) de cet article pour l'article L. 512-2 du Code des assurances, remplacer les mots :«la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance »,par les mots :«l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ».

     M. MARINI, rapporteur général. – Cet amendement vise à requalifier la commission de contrôle pour marquer l'évolution de son rôle. Le Sénat a déjà eu l'occasion de marquer son intérêt pour cet organisme de régulation et a soutenu en son temps la fusion des deux commissions qui existaient précédemment pour les assurances d'une part, pour les mutuelles et institutions de prévoyance de l'autre. Cette fusion s'est bien opérée, dans le respect de la culture de ces deux mondes.

     Votre commission vous suggère le nom d'autorité pour mieux identifier ce collège et marquer l'existence d'une certaine symétrie avec l'Autorité des marchés financiers. Ce choix répond au souhait exprimé à deux reprises à la fin de l'an passé par le collège actuel de la commission de contrôle.

     L'amendement n° 3, accepté par le gouvernement, est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.Rédiger comme suit le II du texte proposé par le 3°) de cet article pour l'article L. 512-3 du Code des assurances :

     II. – Le non-respect par les intermédiaires d'assurance des conditions prévues à la présente section entraîne leur radiation d'office du registre unique des intermédiaires par l'organisme mentionné au I de l'article L. 512-1. Cet organisme rend publique la radiation ainsi prononcée.

     M. MARINI, rapporteur général. – Cet amendement vise à renforcer l'efficacité des décisions de radiation du registre des intermédiaires, en permettant à l'organisme chargé de tenir ce registre de rendre publique la liste des radiations. Il répond à un souci de transparence ; la publication doit être la règle, qu'il s'agisse d'une cessation d'activité ou de sanction.

     Ne viser que les seules hypothèses de radiation pour faute ou manquement caractérisé pourrait susciter des difficultés juridiques conduisant l'organisme à engager sa responsabilité dans des contentieux.

     M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 59 à l'amendement n° 4 rectifié de la commission des Finances, présenté par le gouvernement.Dans la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 4 rectifié pour l'article L. 512-3 du Code des assurances, remplacer les mots«rend publique »,par les mots :«est autorisé à rendre publique ».

     Mme LAGARDE, ministre déléguée. – Le gouvernement est favorable à l'amendement n° 4 rectifié, sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement qui vise à garantir que l'organisme chargé de l'enregistrement en reste à des fonctions exclusivement administratives.

     En outre, une publication systématique risquerait d'entraîner une charge excessive. Elle concernerait par exemple les radiations automatiques des intermédiaires ayant cessé leur activité sans demander expressément leur radiation, qui ne se distinguent pas des radiations pour non-respect avéré des conditions fixées par la directive. Une radiation liée à un départ en retraite serait ainsi traitée comme une radiation disciplinaire.

     De surcroît, une liste à jour des radiations fait déjà l'objet d'une publication sur internet. C'est pourquoi nous proposons que la radiation soit rendue publique sans que ceci donne lieu systématiquement à publication.

     M. MARINI, rapporteur général. – J'avais présenté ce matin à la commission un amendement proche de la disposition que vous entendez introduire. À la suite des débats en commission, nous avons estimé que la rédaction que nous proposons était plus claire, sans pour autant incriminer personne. Immatriculation et cessation de fonction sont portées à la connaissance du public, notamment, ainsi que vous l'avez indiqué, sur le réseau. Est-il bien nécessaire de demander à l'organisme en charge du registre de faire le tri entre les radiations à rendre publiques et les autres ? Nous n'en sommes pas convaincus.

     Mme LAGARDE, ministre déléguée. – Nous préférions la rédaction initiale, mais nous acceptons l'amendement en l'état.

     Le sous-amendement n° 59 est retiré.

     L'amendement n° 4 rectifié, est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 43 rectifié, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.Rédiger comme suit le texte proposé par le 3°) de cet article pour l'article L. 512-4 du Code des assurances :

     Sont soumis aux dispositions prévues aux I. à VI. de l'article L. 322-2 les intermédiaires personnes physiques qui exercent en leur nom propre, les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent des intermédiaires personnes morales, les personnes qui sont membres d'un organe de contrôle, disposent du pouvoir de signer pour le compte ou sont directement responsables de l'activité d'intermédiation au sein de ces intermédiaires, ainsi que les salariés des entreprises d'assurance qui sont directement responsables de l'activité d'intermédiation.

     L'amendement de précision n° 43 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 5 rectifié bis, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.

     Rédiger comme suit le texte proposé par le 3°) de cet article pour l'article L. 512-5 du Code des assurances :

     Sont déterminées par décret en Conseil d'État les conditions de capacité professionnelle que doivent remplir les intermédiaires personnes physiques qui exercent en leur nom propre, les personnes qui dirigent, gèrent, ou administrent des intermédiaires personnes morales ou des entreprises d'assurance ou de réassurance, les personnes qui sont membres d'un organe de contrôle, disposent du pouvoir de signer pour le compte ou sont directement responsables de l'activité d'intermédiation au sein de ces intermédiaires ou entreprises, ainsi que les salariés de ces intermédiaires ou entreprises. Ce décret tient compte notamment de la nature de l'activité exercée par ces personnes et des produits distribués.

     L'amendement de précision n° 5 rectifié bis, accepté par le gouvernement, est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 44, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3°) de cet article pour l'article L.512-7 du Code des assurances, après les mots :«soit à une entreprise d'assurance »,supprimer les mots :«ou de réassurance ».

     M. MARINI, rapporteur général. – Cet amendement vise à corriger un défaut d'interprétation juridique. La directive prévoit une obligation de garantie financière pour protéger les clients contre l'incapacité de l'intermédiaire à transférer la prime à l'entreprise d'assurance. Elle n'oblige pas à souscrire une garantie financière en cas de risque déjà souscrit en réassurance.

     L'amendement n° 44, accepté par le gouvernement, est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 45, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.I. – Après le texte proposé par le 3°) de cet article pour l'article L. 512-7 du Code des assurances, insérer une division et un article additionnels ainsi rédigés :Section 3Dispositions générales

     Article L. 512-8. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent chapitre et détermine les conditions de l'intermédiation.

     II. – En conséquence, supprimer le second alinéa du texte proposé par le 3°) de cet article pour l'article L. 512-6 du Code des assurances et le dernier alinéa du texte proposé par le 3°) de cet article pour l'article L. 512-7 du Code des assurances.

     M. MARINI, rapporteur général. – Votre commission suggère qu'un décret en Conseil d'État précise certaines modalités d'application des dispositions relatives à l'intermédiation : tout ne peut pas être traité dans la loi.

     L'amendement n° 45, accepté par le gouvernement, est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 6, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.Dans le I et le II du texte proposé par le 6°) de cet article pour l'article L. 514-4 du Code des assurances, remplacer (deux fois) les mots :«la commission »,par les mots«l'autorité ».

     L'amendement de coordination n° 6, accepté par le gouvernement, est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 46, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.Compléter le second alinéa (II) du texte proposé par le 6°) de cet article pour l'article L. 514-4 du Code des assurances par les mots :«ou par le comité des entreprises d'assurance agissant dans le cadre de ses missions ».

     M. MARINI, rapporteur général. – Cet amendement vise à prévoir que l'organisme responsable du registre des intermédiaires communique sur demande toute information à l'autorité de contrôle mais aussi au comité des entreprises d'assurance, chargé d'agréer ces dernières.

     L'amendement n° 46, accepté par le gouvernement, est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 47, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.Compléter le texte proposé par le 6°) de cet article pour l'article L. 514-4 du Code des assurances par un paragraphe ainsi rédigé :«III. – L'organisme mentionné au I de l'article L. 512-1 communique également, à son initiative, toute information utile à l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. » ;

     M. MARINI, rapporteur général. – Cet amendement vise à renforcer l'efficacité des décisions de radiation en permettant à l'organisme chargé de tenir le registre de communiquer à son initiative à l'autorité de contrôle toute information dont il pourrait avoir connaissance dans l'exercice de ses missions.

     L'amendement n° 47, accepté par le gouvernement, est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 7, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.Compléter in fine cet article par un 10°) ainsi rédigé :

     10°) Il est complété par un titre V ainsi rédigé :Titre VDispositions spéciales aux mandataires non agents généraux d'assuranceChapitre unique

     Article L. 550-1. – Pour l'application du I de l'article L. 512-1, les mandataires non agents généraux d'assurance, exerçant leur activité au nom et pour le compte d'une entreprise d'assurance et sous son entière responsabilité, et ne percevant ni les primes, ni les sommes destinées aux clients peuvent être immatriculés sur le registre des intermédiaires par l'entreprise qui les mandate. Cette entreprise vérifie sous sa responsabilité qu'ils remplissent les conditions relatives à l'accès à l'activité d'intermédiaire et à son exercice.

     Dans ce cas, l'entreprise d'assurance est tenue de communiquer à l'organisme qui tient le registre prévu au I de l'article L. 512-1, à sa demande, toute information nécessaire à la vérification des conditions d'accès et d'exercice des mandataires non agents généraux d'assurance qu'elle a immatriculés.

     Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

     M. MARINI, rapporteur général. – Cet amendement vise à garantir la possibilité ouverte par la directive que les mandataires agissant exclusivement pour le compte d'une entreprise d'assurance et sous sa responsabilité, dits mandataires liés, puissent être immatriculés par elle.

     Mme LAGARDE, ministre déléguée. – Les conséquences de cette distinction ne sont pas claires, de l'avis même des professionnels, notamment des agents généraux. Laissons-nous le temps de la réflexion. La notion de mandataire lié vient d'Allemagne et n'existe pas en droit français. Sagesse.

     L'amendement n° 7 est adopté.

     L'article premier, modifié, est adopté.

Article 2

     I. – Le Code des assurances est ainsi modifié :

     1°) La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 310-12 est ainsi rédigée :

     La commission peut soumettre à son contrôle toute personne physique ou morale ayant reçu d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 un mandat de souscription ou de gestion ou souscrivant à un contrat d'assurance de groupe, ou exerçant, à quelque titre que ce soit, une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance mentionnée à l'article L. 511-1.

     2°) Aux articles L. 310-13, L. 310-14 et L. 310-28, les mots :«cinquième alinéa de l'article L. 310- 12 »,sont remplacés par les mots :«quatrième alinéa de l'article L. 310-12 » ;

     2° bis [nouveau]) Le dernier alinéa de l'article L. 310-18 est ainsi rédigé :

     La commission de contrôle peut rendre publique sa décision dans les journaux, publications ou supports qu'elle désigne. Les frais sont supportés par la personne sanctionnée.

     3°) L'article L. 310-18-1 est ainsi modifié :

     a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

     Si une personne physique ou morale mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 310-12 a enfreint une disposition du présent code ou du titre VI du livre V du Code monétaire et financier, la commission peut prononcer à son encontre ou, le cas échéant, à l'encontre de ses dirigeants, associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer, l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement :

     b) Après le troisième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

     3. L'interdiction d'effectuer certaines opérations d'intermédiation et toutes autres limitations dans l'exercice de cette activité ;

     4. La suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants de l'organisme qui exerce une activité d'intermédiation ;

     5. La démission d'office d'un ou plusieurs dirigeants de l'organisme qui exerce une activité d'intermédiation ;

     6. La radiation du registre mentionné à l'article L. 512-1 ;

     7. L'interdiction de pratiquer l'activité d'intermédiation en assurance.

     Les sanctions mentionnées aux 3, 4, 6 et 7 ne peuvent, dans leur durée, excéder dix ans.

     c [nouveau]) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

     La commission de contrôle peut rendre publique sa décision dans les journaux, publications ou supports qu'elle désigne. Les frais sont supportés par la personne sanctionnée.

     4°) Le sixième alinéa de l'article L. 321-10 est complété par une phrase ainsi rédigée :

     Cet arrêté précise également la liste des personnes mentionnées au troisième alinéa.

     5°) L'article L. 322-2 est ainsi modifié :

     a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

     I. – Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, diriger, gérer ou administrer une entreprise soumise au contrôle de l'État en vertu de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, une société de groupe d'assurance définie à l'article L. 322-1-2, une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 334-2, ni être membre d'un d'organe collégial de contrôle de ces entreprises, sociétés ou compagnies, ni disposer du pouvoir de signer pour leur compte, s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive : » ;

     b) Les 1°), 2°), 3°), 4°) et 5°) sont remplacés par vingt-trois alinéas ainsi rédigés :

     1°) Pour crime ;

     2°) À une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour :

     a) L'une des infractions prévues au titre premier du livre III du Code pénal et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ;

     b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci prévues à la section 2 du chapitre premier du titre II du livre III du Code pénal ;

     c) Blanchiment ;

     d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ;

     e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;

     f) Participation à une association de malfaiteurs ;

     g) Trafic de stupéfiants ;

     h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du Code pénal ;

     i) L'une des infractions prévues à la section 3 du même chapitre ;

     j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du Code de commerce ;

     k) Banqueroute ;

     l) Pratique de prêt usuraire ;

     m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;

     n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ;

     o) Fraude fiscale ;

     p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L. 122-10 et L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 et L. 217-10 du Code de la consommation ;

     q) L'une des infractions prévues au code monétaire et financier ;

     r) L'une des infractions prévues aux articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail ;

     s) Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé prévues par le chapitre III du titre II du livre III du Code pénal ;

     t) L'une des infractions à la législation ou la réglementation des assurances ;

     3°) À la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.

     c) Les seizième et dix-septième alinéas sont remplacés par des II à VII ainsi rédigés :

     II. – L'incapacité prévue au premier alinéa s'applique à toute personne à l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions prévues par le livre VI du Code de commerce ;

     III. – Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 132-21 du Code pénal, la juridiction prononçant la décision qui entraîne cette incapacité peut en réduire la durée ;

     IV. – Les personnes exerçant une fonction, une activité ou une profession mentionnée au premier alinéa du I qui font l'objet de l'une des condamnations prévues au I et au II doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive. Ce délai peut être réduit ou supprimé par la juridiction qui a rendu cette décision.

     V. – En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au I, le tribunal correctionnel du domicile du condamné déclare, à la requête du ministère public, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé ayant été dûment appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité prévue au premier alinéa du I.

     Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant fait l'objet d'une faillite personnelle prononcée par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demande d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public devant le tribunal de grande instance du domicile du condamné.

     VI. – Le fait, pour une personne, de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue au présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compétente, du respect des conditions nécessaires à l'agrément ou à l'autorisation d'exercice.

     VII. – Les personnes appelées à conduire une entreprise, une société ou une compagnie mentionnée au premier alinéa du I au sens de l'article L. 321-10 doivent posséder l'honorabilité, la compétence ainsi que l'expérience nécessaires à leur fonction.

     d) Les deux derniers alinéas sont précédés respectivement des mentions : « VIII » et « IX » ;

     5° bis [nouveau]) La première phrase du premier alinéa de l'article L. 322-4 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

     Les prises, extensions ou cessions de participations directes ou indirectes dans les entreprises mentionnées au 1°) de l'article L. 310-2 peuvent être soumises à un régime de déclaration ou d'autorisation préalables, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Ce régime vise à préserver les intérêts des assurés et à s'assurer que l'entreprise dispose d'une gestion saine et prudente.

     6°) À l'article L. 328-1, le montant :«75 000 euros »,est remplacé par le montant :«375 000 euros » ;

     7°) Au premier alinéa de l'article L. 334-18, les mots :«Cette autorité »,sont remplacés par les mots :«La commission de contrôle » ;

     8°) À l'article L. 514, les mots :«de présentation d'opérations d'assurance qui se livrent à la présentation de produits d'assurance »,sont remplacés par les mots :«d'exercice de l'intermédiation en assurance et qui se livrent à cette activité » ;

     9°) À l'article L. 514-1, les mots :«de l'article L. 511-2 »,sont remplacés par les mots :«du chapitre II du titre premier du livre V » ;

     10°) Au premier alinéa de l'article L. 514-2, les mots :«pour le compte d'une entreprise soumise au contrôle de l'État en application de l'article L. 310-1 »,sont remplacés par les mots :«pour le compte d'une entreprise soumise au contrôle de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, d'une autre entreprise mentionnée à l'article L. 310-2 ou d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1-1 » ;

     11°) L'article L. 530-2-1 est ainsi modifié :

     a) Au premier alinéa, les mots :«figurant à la liste mentionnée à l'article L. 530-2-2 »,sont remplacés par les mots :«immatriculés au registre mentionné à l'article L. 512-1 » ;

     b) Au second alinéa, la référence :«L. 530-1 »,est remplacée par la référence :«L. 512-7 » ;

     12°) Les articles L. 530-1, L. 530-2 et L. 530-2-2 sont abrogés.

     II (nouveau). – L'avant-dernier alinéa de l'article L. 951-10 du Code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

     La commission de contrôle peut rendre publique sa décision dans les journaux, publications ou supports qu'elle désigne. Les frais sont supportés par la personne sanctionnée.

     III (nouveau). – L'avant-dernier alinéa de l'article L. 510-11 du Code de la mutualité est ainsi rédigé :

     La commission de contrôle peut rendre publique sa décision dans les journaux, publications ou supports qu'elle désigne. Les frais sont supportés par la personne sanctionnée.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 8, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.I. – Au début du texte proposé par le 1°) du I de cet article pour la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 310-12 du Code des assurances, remplacer les mots :«La commission »,par les mots :«L'autorité ».

     II. – Au début de la première phrase du texte proposé par le 2°) bis du I de cet article pour le dernier alinéa de l'article L. 310-18 du Code des assurances, remplacer les mots :«La commission »,par les mots :«L'autorité ».

     III. – Dans le texte proposé par le a) du 3°) du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 310- 18-1 du Code des assurances, remplacer les mots :«la commission »,par les mots :«l'autorité ».

     IV. – Au début du texte proposé par le c) du 3°) du I de cet article pour le dernier alinéa de l'article L. 310-18-1 du Code des assurances, remplacer les mots :«La commission »,par les mots :«L'autorité ».

     V. – Rédiger comme suit le 7°) du I de cet article :

     Au premier alinéa de l'article L. 334-18, les mots :«Cette autorité »,sont remplacés par les mots :«L'autorité de contrôle » ;

     VI. – Dans le 10°) du I de cet article, remplacer les mots :«la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance »,par les mots :«l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ».

     VII. – Au début de la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'avant-dernier alinéa de l'article L. 951-10 du Code de la sécurité sociale, remplacer les mots :«La commission »,par les mots :«L'autorité ».

     VIII. – Au début de la première phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'avant-dernier alinéa de l'article L. 510-11 du Code de la mutualité, remplacer les mots :«La commission »,par les mots :«L'autorité ».

     L'amendement de coordination n° 8, accepté par le gouvernement, est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.À la fin du cinquième alinéa (7.) du texte proposé par le b du 3°) du I de cet article pour insérer des alinéas après le troisième alinéa de l'article L. 310- 18-1 du Code des assurances, supprimer les mots :«en assurance ».

     L'amendement de précision n° 9 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 48, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.I. – Après le 3°) du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

     3° bis) Le premier alinéa de l'article L. 321- 2 est ainsi rédigé :

     Le Comité des entreprises d'assurance informe la Commission européenne et les autorités compétentes mentionnées au 11°) de l'article L. 334-2 de toute décision d'agrément d'une entreprise contrôlée par une entreprise dont le siège social est établi dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Le contrôle s'entend au sens des articles L. 233-3 et L. 233-16 du Code de commerce.

     II. – En conséquence, après le 5° bis) du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

     5° ter) Le premier alinéa de l'article L. 322- 4-1 est ainsi rédigé :

     Le Comité des entreprises d'assurance informe la Commission européenne et les autorités compétentes mentionnées au 11°) de l'article L. 334-2 de toute prise de participation susceptible de conférer le contrôle d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 et visée au 1º) de l'article L. 310-2 à une entreprise dont le siège social est situé dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Le contrôle s'entend au sens des articles L. 233-3 et L. 233-16 du Code de commerce.

     M. MARINI, rapporteur général. – Cet amendement vise à ce que le comité des entreprises d'assurance informe systématiquement les autorités de contrôle des autres États parties à l'Espace économique européen lorsqu'une autorité délivre un agrément à une filiale d'entreprise d'un pays tiers ou lorsqu'elle doit se prononcer sur une opération qui pourrait conduire à la prise de contrôle d'une entreprise communautaire par une entreprise d'un pays tiers.

     Ces précisions sont utiles si nous voulons transposer complètement !

     L'amendement n° 48, accepté par le gouvernement, est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 10, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.Après le 5° bis) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

     5° ter. – L'article L. 325-1 est ainsi rédigé :

     Sans préjudice des dispositions de l'article L. 310-18, l'agrément administratif prévu aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9 peut être retiré par le Comité des entreprises d'assurance en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de changements substantiels affectant la répartition de son capital, la qualité des actionnaires ou la composition des organes de direction. Il peut également être retiré par le Comité des entreprises d'assurance lorsque les engagements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 321-10 ne sont plus respectés alors que la situation de l'entreprise justifie leur maintien.

     M. MARINI, rapporteur général. – Afin de rendre symétriques les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément, il faut à la fois compléter et simplifier les dispositions en vigueur.

     L'amendement n° 10, accepté par le gouvernement, est adopté.

     L'article 2, modifié, est adopté.

Article 2 bis (nouveau)

     I. – Le Code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

     1°) Le chapitre II du titre III du livre IX est complété par une section 9 ainsi rédigée :Dispositions relativesaux activités d'intermédiationen assurance et en réassurance

     Article L. 932-40. – Lorsqu'elles y sont autorisées par leurs statuts, les institutions de prévoyance et les unions peuvent recourir à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance.

     Article L. 932-41. – Lorsque l'intermédiaire a été désigné par une personne morale souscriptrice, l'institution de prévoyance ou l'union informe cette dernière du montant et du destinataire de la rémunération versée.

     L'institution de prévoyance ou l'union ne peut déléguer, de manière totale ou partielle, la gestion d'un contrat collectif que si ses statuts l'y autorisent. L'assemblée générale définit les principes que doivent respecter ces délégations de gestion. Le délégataire rend compte chaque année de sa gestion au conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union.

     Article L. 932-42. – Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 932-40 et L. 932-41. Les informations contenues dans ce rapport sont déterminées par décret.

     2°) L'article L. 931-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     La méconnaissance, par tout président ou dirigeant salarié d'une institution de prévoyance ou d'une union, de l'une des dispositions des articles L. 932-40 à L. 932-42 est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

     II. – Le Code de la mutualité est ainsi modifié :

     1°) Le livre premier est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :Dispositions relativesaux activités d'intermédiationen assurance et en réassurance

     Article L. 116-1. – Sous réserve que la mutuelle ou l'union continue de pratiquer à titre principal les activités conformes à son objet social, et lorsqu'elle y est autorisée par ses statuts, la mutuelle ou l'union peut présenter des garanties dont le risque est porté par un autre organisme habilité à pratiquer des opérations d'assurance.

     Toutefois, les mutuelles et les unions régies par les dispositions du livre III du présent code ne peuvent présenter, à titre accessoire, que des garanties en rapport avec leur activité ou relevant des opérations d'assurance mentionnées au 1°) du I de l'article L. 111-1 dont le risque est porté par une mutuelle ou une union régie par les dispositions du livre II du présent code.

     Article L. 116-2. – Lorsqu'elles y sont autorisées par leurs statuts, les mutuelles et les unions régies par le livre II du présent code peuvent recourir à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance.

     Article L. 116-3. – Lorsque l'intermédiaire a été désigné par une personne morale souscriptrice, la mutuelle ou l'union informe cette dernière du montant et du destinataire de la rémunération versée.

     La mutuelle ou l'union ne peut déléguer, de manière totale ou partielle, la gestion d'un contrat collectif que si ses statuts l'y autorisent. L'assemblée générale définit les principes que doivent respecter ces délégations de gestion. Le délégataire rend compte chaque année de sa gestion au conseil d'administration de la mutuelle ou de l'union.

     Article L. 116-4. – Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 116-1 à L. 116-4. Les informations contenues dans ce rapport sont déterminées par décret. » ;

     2°) Le dernier alinéa de l'article L. 221-3 est supprimé ;

     3°) Le deuxième alinéa de l'article L. 114-31 est supprimé ;

     4°) L'article L. 114-47 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     Le fait, pour tout président ou dirigeant salarié d'une mutuelle ou union régie par les livres II et III du présent code, de méconnaître l'une des dispositions des articles L. 116-1 à L. 116-4.

     III. – Au début du livre V du Code des assurances, il est inséré un article L. 500 ainsi rédigé :

     Pour l'application du présent livre, les mots : « entreprise d'assurance » désignent les entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 du présent code, les mutuelles ou les unions régies par le livre II du Code de la mutualité, les institutions de prévoyance ou les unions régies par le titre III du livre IX du Code de la sécurité sociale et les institutions régies par l'article L. 727-2 du code rural. »

     IV. – Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du Code de la sécurité sociale et les mutuelles et les unions de mutuelles régies par le Code de la mutualité mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions du présent article avant le 31 décembre 2006.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 49, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.Compléter in fine le texte proposé par le 1°) du I de cet article pour l'article L. 932-40 du Code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :

     Les dispositions du livre III et du livre V du Code des assurances relatives aux intermédiaires sont applicables aux intermédiaires des institutions de prévoyance et des unions.

     L'amendement de clarification n° 49, accepté par le gouvernement, est adopté.

     L'amendement n° 42 est retiré.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 50, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.Compléter in fine le texte proposé par le 1°) du II de cet article pour l'article L. 116-2 du Code de la mutualité par une phrase ainsi rédigée :

     Les dispositions du livre III et du livre V du Code des assurances relatives aux intermédiaires sont applicables aux intermédiaires des mutuelles et des unions.

     L'amendement de clarification, accepté par le gouvernement, est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 11, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.À la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1°) du II de cet article pour l'article L. 116-4 du Code de la mutualité, remplacer la référence :«L. 116-4 »,par la référence :«L. 116-3 ».

     M. MARINI, rapporteur. – Rectification d'une erreur de référence.

     Mme LAGARDE, ministre déléguée. – Favorable.

     L'amendement n° 11 est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 12, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.Dans le texte proposé par le III. de cet article pour l'article L. 500 du Code des assurances, remplacer les mots :«entreprise d'assurance »,par les mots :«organisme assureur ».

     M. MARINI, rapporteur. – Clarification. Lorsque les mutuelles et les institutions de prévoyance sont assimilées aux entreprises d'assurance, elles doivent être désignées sous le terme d'organismes assureurs, expression applicable quel que soit le statut juridique. Les mutuelles et institutions de prévoyance en effet ne sont pas des entreprises !

     Mme LAGARDE, ministre déléguée. – Défavorable. Le terme entreprise d'assurance est celui qui est employé dans les textes européens ; il recouvre les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance.

     La modification sémantique proposée rendrait inopérante la transposition, qui ne s'appliquerait plus aux deux catégories que vous avez évoquées !

     M. MARINI, rapporteur. – Nous avons cru bien faire, mais les mots n'ont pas toujours une signification identique à Paris et à Bruxelles ! À partir du moment où cette harmonisation ne touche en rien aux spécificités des mutuelles et institutions de prévoyance, je n'insiste pas.

     L'amendement n° 12 est retiré.

     L'article 2 bis, modifié, est adopté.

Article 3

     I. – L'article L. 132-5-1 du Code des assurances est ainsi rédigé :

     Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.

     La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.

     Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel.

     Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de deux mois.

     II. – L'article L. 132-5-2 du même code est ainsi rétabli :

     Avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat. Un arrêté fixe les informations qui doivent figurer dans cette note, notamment en ce qui concerne les garanties exprimées en unités de compte.

     La proposition ou le contrat d'assurance ou de capitalisation comprend :

     1°) Un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation ;

     2°) Une mention dont les termes sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, précisant les modalités de renonciation.

     La proposition ou le contrat d'assurance ou de capitalisation indique, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années du contrat au moins, ainsi que, dans le même tableau, la somme des primes ou cotisations versées au terme de chacune des mêmes années. Toutefois, pour les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23, l'entreprise indique les valeurs de transfert au lieu des valeurs de rachat. La proposition ou le contrat d'assurance ou de capitalisation indique les valeurs minimales et explique le mécanisme de calcul des valeurs de rachat ou de transfert lorsque celles-ci ne peuvent être établies.

     Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1 jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu.

     Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel.

     Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de deux mois.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 24, présenté par M. Jegou et les membres du groupe Union centriste- U.D.F.I. – Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, après les mots :«toute personne physique »,insérer les mots :«ou morale ».

     II. – En conséquence dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 132-5-2 du Code des assurances, après les mots :«une personne physique »,insérer les mots :«ou morale ».

     M. JÉGOU. – La directive du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie ne réserve pas l'obligation d'information ni la faculté de renonciation aux seules personnes physiques.

     Or il est fréquent que des personnes morales souscrivent des contrats d'assurance vie au profit de personnes physiques. M. le rapporteur, en commission, a souhaité que je précise ma rédaction. Je la rectifie donc, substituant « ou société » aux mots « ou morale ».

     M. LE PRÉSIDENT. – Ce sera le n° 24 rectifié…

     M. MARINI, rapporteur général. –… qui me laisse perplexe !

     Notre collègue vise, je crois, les contrats d'assurance de groupe, souscrits par une entreprise pour le compte de ses salariés : s'il s'agit seulement de cela, fort bien, mais la rédaction ne correspond pas à la volonté qu'il affiche ; rectifiée ou non, elle est trop large.

     Notre objectif est d'apporter aux souscripteurs personnes physiques, des garanties pour les aider dans leurs décisions patrimoniales. Nous ne sommes pas hostiles à l'intention de l'auteur, mais sa rédaction demeure inadéquate. Nous nous en remettons à l'avis du gouvernement.

     Mme LAGARDE, ministre déléguée. – Défavorable – la rectification ne change pas, du reste, la nature de l'amendement.

     Ce dernier n'est pas utile. L'article L. 132-5-1 vise, clairement, la protection des consommateurs et la loi qui depuis l'origine distingue entre personnes morales et personnes physiques est conforme aux textes européens.

     La négociation de contrats d'assurance vie entre personnes averties éventuellement entourées de conseils externes, ne pose pas problème. Nous avons entendu, pour notre part, prendre des dispositions plus protectrices pour le consommateur – le bénéficiaire de la police – et c'est là que se situe l'enjeu.

     M. JÉGOU. – J'avais à l'esprit les contrats de groupe. Mais après avoir entendu Mme la ministre, je retire !

     L'amendement n° 24 est retiré.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.I. – Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 132-5-2 du Code des assurances, insérer deux phrases ainsi rédigées :

     L'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles adopte, après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, un modèle de note précisant les informations, le cas échéant individualisées, qui doivent y figurer, notamment en ce qui concerne les garanties exprimées en unités de compte. Ce modèle comporte en particulier des rubriques spécifiques sur le regroupement des frais dans une même rubrique, les garanties offertes et les valeurs de rachat, la participation aux bénéfices, ainsi que les modalités de désignation du bénéficiaire.

     II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 132-5-2 du Code des assurances.

     M. MARINI, rapporteur. – Nous voilà au cœur de la question !

     Nous voulons améliorer l'information des souscripteurs. À nos yeux, par conséquent, il convient de donner à l'autorité de contrôle compétence pour établir un modèle de note d'information, afin que l'information diffusée soit normée, que les mots aient une signification identique d'un document à l'autre, que les unités soient les mêmes, bref que les comparaisons soient possibles et aisées.

     Le dispositif doit aussi, selon nous, avoir une valeur contractuelle. C'est un aspect sensible, qui a fait débat à l'Assemblée nationale.

     Le droit en vigueur a connu des évolutions dans la période récente. En 1981, une lettre du directeur du Trésor précisait que le contrat pouvait valoir note d'information. Dans cette conception ancienne, l'information devait être donnée en un seul bloc pour être lisible.

     Faute de clarté, la jurisprudence s'est divisée et les tribunaux ont admis dans les deux tiers des cas que le contrat vaille note d'information. Aussi le texte initial proposait-il que le contrat vaille note d'information quand celle-ci serait clairement indiquée. L'Assemblée nationale ne l'a pas accepté, estimant, à juste titre, que tout contrat d'assurance vie est un document technique, difficile à lire : nos collègues députés ont rétabli la note d'information, document distinct du contrat et remis dans la phase précontractuelle. Il est important que le droit précise le contenu de la note d'information, c'est déjà le cas dans la partie réglementaire du Code des assurances. La commission des Finances souhaite aller en ce sens, tout comme lors de la loi de sécurité financière, nous avions maintenu les contrats en unités de compte dans le champ de compétence de la commission de contrôle des assurances, à la condition que l'information des souscripteurs soit équivalente à celle des détenteurs de parts d'O.P.C.V.M. Nous proposons que, dès la phase précontractuelle, la note d'information donne clairement tous les éléments d'information utiles au souscripteur, des éléments individualisés mais présentés aussi dans des rubriques qui isolent en particulier les frais de gestion et d'intermédiation, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Plus cette information sera claire, mieux elle comptera comme élément essentiel du concours de volonté qui forme le contrat, cela réglera la question de savoir si l'information, devait apparaître dans ou hors contrat.

     M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 57 à l'amendement n° 13 rectifié de la commission des Finances, présenté par le gouvernement.I. – Dans le I de l'amendement n° 13 rectifié :

     1°) Dans le premier alinéa remplacer les mots :«Après la première phrase du »,par les mots :«Compléter le »,et les mots :«, insérer deux »,par les mots :«par trois ».

     2°) Remplacer la première phrase du second alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

     Toutefois, la proposition d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'information, pour les contrats d'assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'un encadré, inséré en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat, indique en caractères très apparents la nature de ce contrat. Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, fixe le modèle de l'encadré, ainsi que, de façon limitative, son contenu.

     3°) Dans la dernière phrase du second alinéa, supprimer les mots :«des rubriques spécifiques sur »,et les mots :«les garanties offertes et les valeurs de rachat, la participation aux bénéfices, ainsi que les modalités de désignation du bénéficiaire ».

     II. – En conséquence, supprimer le II de cet amendement.

     Mme LAGARDE, ministre déléguée. – Le gouvernement partage vos objectifs de transparence, d'information et de clarté, tout comme celui d'inscrire ces éléments dans la loi. Vous proposez d'améliorer l'information préalable à la signature du contrat, nous suggérons de l'organiser en insérant un encadré en en-tête du contrat, les associations de consommateurs ayant souligné l'utilité d'une information concise présentée dans un format réduit. Cet encadré présenterait la nature du contrat individuel ou collectif ; la nature des produits libellés en euros en unités de compte ou sur multi supports ; l'existence d'un capital ou d'une rente, et d'une participation aux bénéfices ; le type de sortie autorisé, capital, rente ou mélange ; la disponibilité des sommes en cours de contrats et les pénalités éventuelles ; enfin les frais prélevés.

     Avec ces informations récapitulées dans un encadré en début de contrat, celui-ci pourrait valoir note d'information. C'est plus protecteur pour le consommateur, qu'une information diluée dans une avalanche de chiffres et de mentions.

     L'amendement de la commission présente une difficulté technique, en confiant une compétence réglementaire à l'autorité de contrôle. La loi de sécurité financière avait choisi de confier cette compétence au ministre de l'Économie et des Finances, après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière. Faut-il remettre en cause cet arbitrage deux ans à peine après cette loi, et un an après la création de la commission de contrôle des assurances ? Surtout, l'autorité de contrôle n'a pas de quoi organiser en son sein deux collèges distincts, selon qu'elle sanctionnera ou qu'elle réglementera, condition exigée par la Cour européenne des droits de l'homme pour les décisions juridictionnelles. C'est pourquoi le sous- amendement propose que l'avis de l'autorité de contrôle soit simplement sollicité.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 22, présenté par M. Jegou et les membres du groupe Union centriste- U.D.F.Remplacer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.132-5-2 du Code des assurances, par les dispositions suivantes :

     La note d'information comprend :

     1°) Nom commercial du contrat ;

     2°) Caractéristiques du contrat :

     a) Définition contractuelle des garanties offertes ;

     b) Durée du contrat ;

     c) Modalités de versement des primes ;

     d) Délai et modalités de renonciation au contrat, sort de la garantie décès en cas de renonciation ;

     e) Formalités à remplir en cas de sinistre ;

     f) Précisions complémentaires relatives à certaines catégories de contrats :– contrats en cas de vie ou de capitalisation : frais et indemnités de rachat et autres frais prélevés par l'entreprise d'assurance, mentionnés au premier alinéa de l'article R. 132-3 ;– autres contrats comportant des valeurs de rachat : frais prélevés en cas de rachat et autres frais ;– autres contrats comportant des valeurs de rachat : frais prélevés en cas de rachat et autres frais ;– contrats comportant des garanties exprimées en unités de compte : énonciation des unités de compte de référence pour chaque unité de compte sélectionnée par le souscripteur ou, en cas de contrat de groupe à adhésion facultative, par l'adhérent, indication des caractéristiques principales, de la somme, d'une part, des frais prélevés par l'entreprise d'assurance sur la provision mathématique ou le capital garanti et, d'autre part, des frais pouvant être supportés par l'unité de compte ainsi que des modalités de versement du produit des droits attachés à la détention de l'unité de compte. Pour chaque unité de compte restituée sous la forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.), l'indication des caractéristiques principales peut être valablement effectuée par la remise contre récépissé du prospectus simplifié, l'assuré est informé de ses modalités d'obtention, ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique où se procurer ce document ;– contrat de groupe à adhésion facultative : nom et adresse du souscripteur, formalités de résiliation et de transfert ;– contrats de groupe à adhésion facultative comportant une clause de transférabilité en application de l'article L. 132-23 ou de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : frais et indemnités de transfert ;

     a) Information sur les primes relatives aux garanties principales et complémentaires lorsque de telles informations s'avèrent appropriées ;

     b) Précision quant à la loi applicable au contrat lorsque celle-ci n'est pas la loi française et indications générales relatives au régime fiscal ;

     3°) Rendement minimum garanti et participation ;

     a) Taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie ;

     b) Indications des garanties de fidélité, des valeurs de réduction, des valeurs de rachat ou, pour les contrats de groupe à adhésion facultative comportant une clause de transférabilité en application de l'article L. 132-23 ou de l'article 8 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, des valeurs de transfert ; dans le cas où celles-ci ne peuvent être établies exactement au moment de la souscription, indication du mécanisme de calcul ainsi que des valeurs minimales ;

     c) Modalités de calcul et d'attribution de la participation aux bénéfices ;

     4°) Procédures d'examen des litiges ;– modalités d'examen des réclamations pouvant être formulées au sujet du contrat ;– existence, le cas échéant, d'une instance chargée en particulier de cet examen.

     M. JÉGOU. – Cet amendement venait compléter un texte qui ne prévoyait aucun contenu minimal pour la note d'information. Chacun convient désormais que cette information est nécessaire. Le gouvernement préfère insérer un encadré, la formule aurait la préférence des associations de consommateurs. Dans ces conditions, je peux retirer mon amendement, tout en m'en remettant à M. le rapporteur pour la formule à retenir finalement !

     L'amendement n° 22 est retiré.

     M. MARINI, rapporteur. – Il y a la forme et il y a le fond.

     Sur la forme, nous proposons un document précontractuel susceptible de déterminer le comportement de l'épargnant. Vous lui préférez, madame le Ministre, un document contractuel : en tête du contrat figurera un encadré écrit en français, en caractère gras, et dans une langue compréhensible, pas trop administrative, afin que le souscripteur moyen sache de quoi il est question. Sur cet aspect des choses, document distinct pour information figurant sur le contrat, nous pouvons trouver facilement un terrain d'entente.

     S'agissant du contenu, je pense que votre texte ne va pas assez loin et la commission préférerait que soient fixés des principes généraux, comme le regroupement des frais, les garanties offertes ou les modalités de désignation des bénéficiaires. Bien évidemment, il appartiendra ensuite au pouvoir réglementaire de décliner ces principes.

     Si vous pouviez rectifier le 2°) de votre sous-amendement pour répondre à notre demande, je crois que nous aurions fait un pas très important et que nous pourrions facilement trouver un accord.

     Enfin, concernant l'autorité de contrôle, nous estimons que son rôle doit être renforcé et qu'elle devra, à terme, avoir les mêmes compétences que l'Autorité des marchés financiers. Pourtant, vous avez raison de faire remarquer, madame la Ministre, qu'afin de respecter la convention européenne des droits de l'homme, l'A.M.F. est dotée d'un double collège alors que nous n'avons prévu, pour l'A.C.A.M., qu'un seul et même collège. Nous aurions dû prévoir, au sein de cette autorité, un collège distinct chargé des sanctions. En dépit du temps dont nous disposions, nous ne l'avons pas fait : nous plaidons coupable et l'intervention de l'autorité de contrôle sera purement consultative dans un premier temps.

     S'il était possible de réserver le vote de cet amendement et de ce sous-amendement jusqu'à la reprise, nous serions certainement en mesure de proposer un texte commun après avoir fusionné nos approches respectives.

     M. LE PRÉSIDENT. – Je ne vois aucune objection à suspendre la séance. Pourtant, il me semble que le sous-amendement de Mme la ministre prévoit la suppression de la première phrase du second alinéa mais pas la deuxième que vous souhaitez justement maintenir.

     M. MARINI, rapporteur général. – Certes ! Pourtant, il demeure quelques variantes, notamment en ce qui concerne les modalités de désignations des bénéficiaires. La commission souhaiterait que dans le préambule on explique bien comment cela marche afin qu'on ne puisse prétendre que l'épargnant a été lésé ou qu'il s'est engagé à la légère.

     Nous en sommes, à ce stade, à des ajustements rédactionnels et je suis persuadé que nous allons parvenir à un accord.

     Mme LAGARDE, ministre déléguée. – J'approuve cette brève suspension de séance.

     La séance est suspendue à 19 h 50.

*


     Elle est reprise à 22 heures.

     M. MARINI, rapporteur. – Nous pouvons mettre fin à une attente anxieuse.

     M. JÉGOU. – Le suspens est insoutenable !

     M. MARINI, rapporteur. – Oui, le gouvernement et la commission sont parvenus à un accord ! (Sourires.)

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 13 rectifié bis, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.

     Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II. de cet article pour l'article L. 132- 5-2 du Code des assurances par trois phrases ainsi rédigées :

     Toutefois, la proposition d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'information, pour les contrats d'assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'un encadré, inséré en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat, indique en caractères très apparents la nature du contrat. L'encadré comporte en particulier le regroupement des frais dans une même rubrique, les garanties offertes et la disponibilité des sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices, ainsi que les modalités de désignation des bénéficiaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, fixe le format de cet encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu.

     M. MARINI, rapporteur. – Cette rédaction satisfait nos préoccupations respectives en matière d'information simple et claire des souscripteurs de contrats d'assurance vie.

     Le mot « format », dans la dernière phrase, vise la description du cadre et les limites du document, qui doit être clair et synthétique, complet mais sans bavardage inutile.

     Je remercie Mme la Ministre qui a bien voulu faire un pas significatif dans la direction dans la commission des finances.

     Mme LAGARDE, ministre déléguée. – Je retire le sous- amendement et remercie le rapporteur général, ainsi que les membres de la commission pour leur efficace collaboration.

     Le sous-amendement n° 57 est retiré.

     L'amendement n° 13 rectifié bis est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.

     Au début des première et dernière phrases du cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 132-5-2 du Code des assurances, remplacer (deux fois) les mots :«La proposition ou le contrat »,par les mots :«La proposition ou le projet de contrat ».

     M. MARINI, rapporteur. – L'information relative aux valeurs contractuelles et aux valeurs de rachat doit figurer dans le document précontractuel.

     La rectification porte sur une précision formelle : la désignation du document.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 23, présenté par M. Jegou et les membres du groupe Union centriste- U.D.F.

     Rédiger ainsi la dernière phrase du cinquième alinéa du texte proposé par II de cet article pour l'article L. 132-5-2 du Code des assurances :

     La note d'information explique le mécanisme de calcul des valeurs de rachat ou de transfert lorsque celles-ci ne peuvent être établies lors de la souscription, ainsi que les valeurs minimales ; les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années au moins sont en toute hypothèse communiquées de manière personnalisée au preneur dans les conditions particulières ou le certificat d'adhésion.

     M. JÉGOU. – Cette disposition complète la rédaction de l'Assemblée nationale, qui a rétabli l'obligation d'inscrire dans la proposition ou le contrat d'assurance un tableau comparatif. Cette obligation avait été introduite par la loi de sécurité financière, car ce tableau permet de mesurer au stade pré- contractuel l'incidence des frais sur l'épargne versée.

     Cependant, seule la communication des valeurs de rachat personnalisées lors de l'émission des conditions particulières ou du certificat d'adhésion au contrat peut garantir une information parfaitement accessible à l'ensemble des preneurs d'assurance.

     M. MARINI, rapporteur. – L'information sur la valeur de rachat dès le stade précontractuel est satisfaite par l'amendement n° 14 rectifié, s'il est adopté.

     En revanche, la commission souhaite connaître l'avis du gouvernement quant à l'information personnalisée sur la valeur du rachat à l'issue de chacune des huit premières années du contrat : bien que souscrivant aux intentions des auteurs, nous ne sommes pas certains qu'il soit possible de procéder ainsi.

     Mme LAGARDE, ministre déléguée. – Le gouvernement est favorable à l'amendement n° 14 rectifié, mais pas à l'amendement n° 23.

     En effet, pour les contrats en euros, le montant garanti est déjà connu : c'est le montant de l'épargne investie. Quant aux contrats en comités de compte, comme la valeur des comités varie chaque jour, il est impossible de prévoir les valeurs de rachat.

     M. JÉGOU. – Il est vrai que la première partie figure dans l'amendement n° 14 rectifié. En outre, les contraintes inhérentes aux contrats en unités de compte me conduisent à retirer ma suggestion.

     L'amendement n° 23 est retiré.

     L'amendement n° 14 rectifié est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Lecerf.

     Supprimer le sixième alinéa du texte proposé par le II. de cet article pour rétablir l'article L. 132- 5-2 du Code des assurances.

     M. LECERF. – J'ai conscience de formuler une proposition à contre-courant de la logique ayant inspiré l'élaboration du texte et du travail de l'Assemblée.nationale et du Sénat. Mais les chants désespérés sont les chants les plus beaux : pourquoi n'en irait-il pas de même pour les amendements ?

     En effet, je souhaite supprimer une disposition qui proroge le délai de renonciation en cas de défaut de remise des documents et informations. Ne figurant pas dans l'article 35 de la directive, cette exception propre au droit français est source d'insécurité juridique lorsqu'une baisse boursière affecte la valeur des contrats en unités de compte.

     Le considérant n° 49 de la directive permet de définir des sanctions administratives exercées par la commission de contrôle des assurances, mutuelles et institutions de prévoyance (C.C.A.M.I.P.) à l'encontre des entreprises qui ne se conforment pas aux dispositions d'intérêt général qui leur sont applicables. Cependant, il n'autorise nullement à empiéter sur le droit du contrat.

     Cette disposition doit donc être supprimée afin de respecter la recommandation faite par la Commission européenne en juillet 2004, rappelant le devoir de transposer fidèlement les directives.

     Cette adaptation au droit européen évitera tout litige sur ce point devant la Cour de justice des communautés européennes, saisie par une juridiction concernée ou la Commission européenne.

     M. Marini observe d'ailleurs que dans son rapport que nonobstant le délai de huit ans, la jurisprudence devra se prononcer sur la compatibilité – c'est dire l'aléa juridique !

     Enfin, les dispositions prises se protègent dans les faits que les souscripteurs les plus importants, généralement bien informés, le montant moyen des remboursements alloués étant de plus de 375 000 euros !

     Le courant jurisprudentiel en leur faveur risque fort de se développer aux dépens des petits épargnants.

     M. MARINI, rapporteur. – On peut s'interroger longtemps pour savoir qui est petit et qui est gros : ce sont des notions relatives, notamment en matière financière. L'amendement de M. Lecerf a le mérite d'attirer l'attention sur un aspect sensible du dispositif. Le point d'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale parait satisfaisant en opportunité. Pour autant, si la C.J.C.E. est saisie, il lui appartiendra de jouer son rôle. Contrairement au droit des marchés financiers, d'inspiration anglo-saxonne, le droit de l'assurance ne connaît pas la notion d'investisseur qualifié ou averti, qui peut, grâce à une compétence professionnelle, prendre plus de risques que les autres. Le droit de l'assurance vie est particulièrement protecteur des personnes réputées faibles qui contractent avec la compagnie d'assurance. On ne peut exclure que des acteurs quasi-professionnels tirent partie de cette dissymétrie protectrice du contrat. Pour autant, je ne crois pas qu'il faille revenir sur le compromis voté par les députés. L'Assemblée a trouvé de façon empirique un point d'équilibre entre le droit commun, soit un délai d'un mois, et la situation actuelle où le délai de renonciation est illimité, en fixant, sur proposition de Louis Giscard d'Estaing, ce délai à huit ans. Il faut bien que le fléau de la balance s'arrête ; c'est pourquoi la commission des Finances, tout en reconnaissant le risque de contentieux, sollicite le retrait de l'amendement.

     M. LECERF. – Merci de ces explications. Je ne suis pas sûr que le curseur ait été placé au bon endroit, mais, conscient du résultat probable du vote, je retire l'amendement.

     L'amendement n° 37 est retiré.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 30, présenté par Mmes Procaccia, Gousseau, MM. Cambon, Dallier et Étienne.

     Après le sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 132-5-2 du Code des assurances, insérer un alinéa ainsi rédigé :

     Toutefois, si le souscripteur d'un contrat d'assurance vie ou d'un contrat de capitalisation dont le capital ou la rente garantis sont exprimés en unités de compte, a procédé à une nouvelle répartition entre les différentes unités de compte, la prorogation du délai de renonciation prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas.

     Mme PROCACCIA. – Le délai de huit ans me paraît excessif, mais je m'en remets à la sagesse du gouvernement et du rapporteur.

     Si un souscripteur a modifié son contrat d'assurance, c'est qu'il en connaît le contenu. Cet amendement vise à écarter les souscripteurs de mauvaise foi, qui disposent en réalité de toutes les informations nécessaires.

     Sur 250 affaires instruites devant les tribunaux fin 2004, la moyenne des contrats était de 487 873 euros. Ce n'est pas un placement financier quotidien. En revanche, très peu de petits contrats, inférieurs à 20 000 euros, sont concernés. Encore une fois, il s'agit de désencombrer les tribunaux des plaideurs de mauvaise foi : j'en appelle au bon sens et à la sagesse de mes collègues !

     M. MARINI, rapporteur général. – Cette question mérite considération, mais votre amendement pose problème. Je sais qu'il faut trouver un critère pour séparer le bon grain de l'ivraie, mais peut-on considérer que tous les souscripteurs qui ont procédé à une nouvelle répartition entre les différentes unités de compte et qui estiment avoir été mal informés sont de mauvaise foi ? En fait, cela est apprécié in concreto par la juridiction saisie. Sans doute, nos prétoires sont encombrés – il y a 250 affaires de ce genre, selon vous –, mais faut-il mettre en place une solution qui évite au tribunal de se prononcer ? La commission ne le pense pas et, tout en reconnaissant qu'il s'agit d'une question sensible pour la profession, tout en estimant que les deux parties au contrat doivent être protégées, elle demande le retrait de l'amendement.

     Mme LAGARDE, ministre déléguée. – Même avis.

     Mme PROCACCIA. – J'aurais aimé que dans sa grande sagesse et sa parfaite connaissance du dossier, M. Marini puisse nous proposer une rédaction de compromis. Les petits assurés sont notre préoccupation comme la vôtre. Je retire l'amendement avec regret, en espérant que nous pourrons avancer lors de la deuxième lecture.

     L'amendement n° 30 est retiré.

     L'article 3, modifié, est adopté.

Articles additionnels

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.

     Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – L'article L. 223-8 du Code de la mutualité est ainsi modifié :

     1°) À la fin du premier alinéa, les mots :«un délai de trente jours à compter du premier versement »,sont remplacés par les mots :«un délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que l'adhésion a pris effet. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé. ».

     2°) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

     a) Après les mots :«les valeurs de rachat ou, »,sont insérés les mots :«pour les bulletins d'adhésion ou les contrats en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle et notamment ».

     b) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

     Le bulletin d'adhésion ou le contrat indique les valeurs minimales et explique le mécanisme de calcul des valeurs de rachat ou de transfert lorsque celles-ci ne peuvent être établies.

     c) Après les mots :«faculté de renonciation »,les mots :«, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de la faculté de renonciation »,sont supprimés.

     3°) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

     Le défaut de remise des documents et informations énumérés au deuxième alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où l'adhérent est informé que l'adhésion a pris effet.

     4°) Au quatrième alinéa, après les mots :«trente jours »,sont insérés les mots :«calendaires révolus ».

     II. – L'article L. 932-15 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

     1°) À la fin du premier alinéa, les mots :«un délai de trente jours à compter du premier versement ou de la date à laquelle l'employeur effectue le premier précompte de la cotisation »,sont remplacés par les mots :«un délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que l'adhésion a pris effet. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé. ».

     2°) Au troisième alinéa, après les mots :«trente jours »,sont insérés les mots :«calendaires révolus ».

     M. MARINI, rapporteur général. – Amendement de cohérence qui transpose aux mutuelles et institutions de prévoyance les modifications prévues à l'article 3 pour les entreprises d'assurance, s'agissant notamment de la question de l'exercice du droit de renonciation.

     Le sous-amendement n° 39 rectifié est retiré.

     L'amendement n° 15 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 16 rectifié ter, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.

     Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 223-8 du Code de la mutualité, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

     Pour les opérations collectives facultatives, la note précise que les droits et obligations du membre participant peuvent être modifiés par des avenants aux bulletins d'adhésion ou contrats. Les modalités d'adoption de ces avenants par l'employeur ou la personne morale souscriptrice sont communiquées par ce dernier aux membres participants.

     De plus, il est inséré en début de note un encadré indiquant en caractères très apparents la nature du contrat. L'encadré comporte en particulier le regroupement des frais dans une même rubrique, les garanties offertes, la disponibilité des sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices, ainsi que les modalités de désignation du bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé de la mutualité, pris après avis de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, fixe le format de cet encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu.

     II. – Après l'article L. 223-10 du Code de la mutualité, il est inséré un article L. 223-10-1 ainsi rédigé :

     Le bulletin d'adhésion comporte une information sur les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignation. Il précise que la clause bénéficiaire peut faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique.

     Toute personne physique ou morale peut demander par lettre à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs, habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la mutualité, à être informée de l'existence d'une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.

     Dans les quinze jours suivant la réception de la lettre mentionnée à l'alinéa précédent, l'organisme transmet cette demande aux mutuelles ou unions agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine : lorsque la personne morale ou physique mentionnée au premier alinéa est désignée dans une police comme bénéficiaire, ces mutuelles ou unions disposent d'un délai d'un mois pour l'informer de l'existence d'un capital ou d'une rente garantis payables à son bénéfice.

     III. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 932-15 du Code de la sécurité sociale, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :

     Pour les opérations collectives facultatives comportant une valeur de rachat ou de transfert, la notice précise que les droits et obligations du participant peuvent être modifiés par des avenants aux bulletins d'adhésion ou contrats. Les modalités d'adoption de ces avenants par l'adhérent sont communiquées par ce dernier aux participants.

     Pour les opérations collectives facultatives comportant une valeur de rachat ou de transfert, un encadré est inséré en début de contrat ou de bulletin, indiquant en caractères très apparents, la nature de ce contrat. L'encadré comprend en particulier le regroupement des frais dans une même rubrique, les garanties offertes, la disponibilité des sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices, ainsi que les modalités de désignation du bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après avis de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, fixe le format de l'encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu.

     Pour les opérations individuelles comportant une valeur de rachat ou de transfert, le bulletin d'adhésion vaut notice si l'encadré mentionné à l'alinéa précédent est inséré en début de bulletin.

     M. MARINI, rapporteur général. – Coordination.

     Le sous-amendement n° 56 rectifié est retiré.

     L'amendement n° 16 rectifié ter, accepté par le gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste- U.D.F.

     Après l'article 3 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     L'article L. 132-8 du Code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     Lors du décès de l'assuré, et en l'absence d'acceptation expresse du bénéficiaire désigné, l'assureur est tenu d'informer le bénéficiaire de la gratification faite à son profit.

     M. DÉTRAIGNE. – Cet amendement porte sur les contrats en deshérence, évoqués par tous les intervenants. Il s'agit des contrats d'assurance vie pour lesquels les bénéficiaires désignés par le souscripteur n'étant pas informé, ne se manifeste pas, les capitaux concernés restant dans les réserves des sociétés d'assurance.

     Si j'en crois les chiffres cités dans le rapport de la commission des Finances, seraient concernés 150 000 à 170 000 contrats pour un montant de plusieurs milliards d'euros. Cela est gênant à plus d'un titre. L'objet du contrat n'est jamais réalisé, ce qui pose problème sur le plan juridique, et le bénéficiaire désigné ne jouit jamais du capital, ce qui pose problème au plan moral.

     Nous proposons, par cet amendement, que les assureurs, dès lors qu'ils ont connaissance du décès du souscripteur, soient tenus à une obligation d'information du bénéficiaire.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 51, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.

     Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Après l'article L. 132-9 du Code des assurances sont insérés deux articles L. 132-9-1 et L. 132- 9-2 ainsi rédigés :

     Article L. 132-9-1. – Le contrat comporte une information sur les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignation. Il précise que la clause bénéficiaire peut faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique.

     Article L. 132-9-2. – Toute personne physique ou morale peut demander par lettre à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs, habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'économie, à être informée de l'existence d'une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.

     Dans les quinze jours suivant la réception de la lettre mentionnée à l'alinéa précédent, l'organisme transmet cette demande aux entreprises agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine : lorsque la personne morale ou physique mentionnée au premier alinéa est désignée dans une police comme bénéficiaire, ces entreprises disposent d'un délai d'un mois pour l'informer de l'existence d'un capital ou d'une rente garantis payables à son bénéfice.

     M. MARINI, rapporteur. – Nous restons sur le même sujet. Cet amendement vise à clarifier les conditions de désignation du ou des bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie. Il précise que le contrat doit être explicite, comporter une information sur les conséquences de la désignation d'un bénéficiaire et sur les modalités de cette désignation. Il est également proposé de préciser que la clause relative au bénéficiaire peut faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique. J'y insiste : si l'on souhaite une sécurité totale, il est un moyen d'y parvenir. Déposer le contrat, après l'avoir signé, auprès d'un professionnel du droit chargé d'une double mission de séquestre et d'information du bénéficiaire, après le décès du souscripteur. Un officier ministériel, par exemple, peut être chargé de cette tâche. Indiquer dans le contrat l'existence de cette possibilité n'apporte rien au droit, mais constitue une pédagogie utile.

     Certes, c'est une intervention qui a un coût : il faudra rémunérer cet intermédiaire supplémentaire.

     Mais toutes les solutions ont un coût. Certains professionnels ont promu l'idée d'un fichier des bénéficiaires. Fort bien, mais c'est là une énorme mécanique, qu'il faudra bien financer. Par qui ? Par les adhérents, qui paieront une cotisation ou par neutralisation sur l'ensemble des assurés ? Cet amendement propose en outre une autre disposition, utile, tendant à ouvrir à toutes personne physique ou morale le droit de demander, via un organisme professionnel – fédération française des sociétés d'assurance, groupement des mutuelles d'assurance ou mutualité française pour ce qui la regarde – si elle est bénéficiaire d'un contrat. Pour prendre une telle initiative, il faut avoir la puce à l'oreille – mais il est bon que toute personne puisse bénéficier de ce droit.

     Mme LAGARDE, ministre déléguée. – L'amendement n° 26 rectifié de M. Détraigne procède d'un souci légitime que le gouvernement partage. Mais dans les faits, l'assureur n'est pas toujours informé du décès. On ne peut l'obliger que s'il est informé. Et même dans ce cas, l'assureur ne dispose pas toujours des informations nécessaires pour retrouver le bénéficiaire. Le gouvernement serait favorable à votre amendement, sous réserve d'en modifier ainsi la rédaction : « lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu d'aviser le bénéficiaire, si les coordonnées sont portées au contrat, de la stipulation effectuée à son profit ».

     M. DÉTRAIGNE. – Cette rédaction va dans le bon sens.

     M. LE PRÉSIDENT. – Ce sera donc l'amendement n° 26 rectifié bis.

     M. MARINI, rapporteur général. – La commission est favorable à cette nouvelle rédaction.

     L'amendement n° 26 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

     L'amendement n° 51 est adopté et devient un article additionnel.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 28 rectifié, présenté par le gouvernement.

     Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2003/41/C.E. du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition et celles nécessaires à l'instauration de comptabilités auxiliaires d'affectation dans les organismes d'assurance.

     Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement, au plus tard, le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.

     Mme LAGARDE, ministre déléguée. – La directive relative aux activités des institutions de retraite professionnelle définit le cadre prudentiel applicable aux sociétés offrant des produits de retraite par capitalisation aux entreprises – en France, produits d'assurance collectifs pour la retraite et plans d'épargne retraite collectifs Perco. Le délai de transposition est aujourd'hui dépassé. C'est pourquoi le gouvernement sollicite une habilitation pour procéder par ordonnance.

     M. MARINI, rapporteur. – La directive « I.R.P. » a été adoptée le 3 juin 2003 ; elle ne remet pas en cause les orientations de notre législation, notamment la loi Fillon de réforme des retraites. Elle concerne le cadre d'exercice des activités d'épargne-retraite dans l'ensemble de l'Union européenne. Nous ne voyons pas de risque de contradiction avec nos conceptions nationales : la transposition est essentiellement technique.

     En outre, le délai de transposition prenait fin le 23 septembre et un recours pourrait être intenté contre la France d'ici la fin de l'année.

     Aurions-nous avant la possibilité d'insérer dans notre calendrier parlementaire l'examen d'un texte comportant beaucoup d'articles ? Consulté par le gouvernement sur l'opportunité d'une transposition par ordonnance, je n'y ai pas vu d'objection : ce n'est pas toujours une bonne solution mais au cas présent, nous y souscrivons. Favorable.

     L'amendement n° 28 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 3 bis (nouveau)

     I. – Après l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, il est inséré un article L. 132-5-3 ainsi rédigé :

     Pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie mentionnés à l'article L. 140-1 comportant des valeurs de rachat ou de transfert, lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat, la notice remise par le souscripteur inclut, outre les informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 140- 4, celles contenues dans la note mentionnée à l'article L. 132-5-2. Lors de l'adhésion, le souscripteur doit remettre à l'adhérent le modèle de lettre mentionné au troisième alinéa de l'article L. 132-5-2. Il communique à l'adhérent la mention visée au quatrième alinéa du même article ainsi que, dans les conditions définies au même article, les valeurs de rachat ou de transfert. La faculté de renonciation s'exerce conformément aux articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2.

     La notice doit indiquer l'objet social et les coordonnées du souscripteur.

     La notice précise que les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiés par des avenants auxdits contrats. Les modalités d'adoption de ces avenants par le souscripteur sont communiquées par ce dernier à l'adhérent.

     Le souscripteur est tenu de communiquer chaque année à l'adhérent les informations établies par l'entreprise d'assurance et mentionnées à l'article L. 132-22.

     II. – Le troisième alinéa de l'article L. 140-4 du même code est ainsi rédigé :– d'informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur.

     III. – Les dispositions des I et II entrent en vigueur le 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 25, présenté par M. Jegou et les membres du groupe Union centriste- U.D.F.

     Supprimer cet article.

     M. JÉGOU. – Ce texte crée en apparence une nouvelle obligation d'information et une nouvelle faculté de renonciation qui n'auraient jusqu'alors pas existé pour les contrats d'assurance vie « de groupe ». Ceux-ci étant avant tout des contrats d'assurance vie, les dispositions de l'article L.132-5-1 du Code des assurances leur ont toujours été applicables – les juridictions ne s'en sont pas privées.

     Ces contrats mentionnent systématiquement que l'adhérent bénéficie d'une faculté de renonciation, laquelle est prévue par l'article L.132-5-1 du Code des assurances et non par les articles applicables aux contrats « de groupe ». Il n'y a donc pas lieu de répéter pour ces contrats ce qui est déjà prévu pour tous les contrats d'assurance vie. Certes, l'article clarifie les conditions de souscription des contrats de groupe, mais l'apparence d'une nouvelle obligation d'information cause préjudice aux actuels adhérents à ce type de contrat qui considèrent que l'information qui leur était due au titre de l'article L.132-5-1 ne leur a pas été fournie.

     Il en est de même pour l'obligation annuelle d'information qui est déjà prévue par l'article L.132-22 du Code des assurances applicable aux contrats d'assurance vie « de groupe ».

     Cet article introduit par l'Assemblée nationale ne risque-t-il pas de provoquer un revirement de la jurisprudence ?

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 52, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.

     Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-5-3 du Code des assurances, remplacer la référence :«L. 140-1 »,par la référence :«L. 141-1 »,et la référence :«L. 140-4 »,par la référence :«L. 141-4 ».

     M. MARINI, rapporteur général. – Correction de références.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 58, présenté par le gouvernement.

     Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-5-3 du Code des assurances, insérer une phrase ainsi rédigée :

     L'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5-2 est inséré en début de notice.

     Mme LAGARDE, ministre déléguée. – M. Jegou veut supprimer ce qui est un élément fort de protection pour les assurés bénéficiaires d'un contrat de groupe. Ceux- ci suivront désormais les mêmes règles que les contrats individuels – et devront même satisfaire à des exigences spécifiques.

     Les nouvelles dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet de perturber les contentieux en cours ni d'infléchir la jurisprudence relative aux contrats de groupe et à l'information précontractuelle.

     Du reste, la profession a anticipé les nouvelles contraintes et offre les mêmes informations dans tous les cas. Retrait du n° 25, donc ; et avis favorable au n° 52.

     Quant à son n° 58, il vise à imposer que dans tous les contrats de groupe relevant du Code des assurances, un encadré figure en tête de document.

     Ces contrats représentent en effet la majorité du marché. Et la notice est séparée du contrat signé par la personne morale.

     Nous renforçons encore la protection des assurés.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 53, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.

     Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer la référence :«L. 140-4 »,par la référence :«L. 141-4 ».

     M. MARINI, rapporteur. – Correction de références !

     Avis favorable à l'amendement du gouvernement, qui est de coordination. Sur l'amendement n° 25, le gouvernement nous a facilité la tâche puisqu'il a déjà indiqué son avis (sourires) – avis que nous partageons. La proposition de M. Jegou nous semble reposer sur un malentendu, car les dispositions nouvelles ne sauraient causer d'interférences dans les contentieux en cours et protégeront mieux les assurés. Retrait.

     M. JÉGOU. – Je remercie Mme la ministre de ses explications et confirmations.

     L'amendement n° 25 est retiré.

     L'amendement n° 52 est adopté, ainsi que les amendements nos 58 et 53.

     L'article 3 bis, modifié, est adopté.

Articles additionnels

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 54, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.

     Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Le troisième de l'alinéa de l'article L. 132-23 du Code des assurances est ainsi rédigé :– expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code de travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non- renouvellement de son mandat social ou de sa révocation.

     II. – La perte de recettes pour l'État résultant des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. MARINI, rapporteur. – Il s'agit de compléter les cas de déblocage des sommes investies dans l'épargne-retraite.

     La perte d'emploi doit s'appliquer quel que soit le statut de l'intéressé, y compris les mandataires sociaux révoqués ou non renouvelés et qui n'ont pas retrouvé de mandat social ou de fonctions salariales après deux ans.

     Mme LAGARDE, ministre déléguée. – Favorable. Je lève le gage.

     L'amendement n° 54 est adopté et devient un article additionnel.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 31, présenté par Mmes Procaccia, Gousseau, MM. Cambon, Dallier et Étienne.

     Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     L'article L. 132-25 du Code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     Au moins tous les 10 ans, l'entreprise d'assurance communique au souscripteur d'un contrat d'assurance vie, une information sur la valeur du contrat et l'invite à entrer en contact avec elle pour vérifier l'identité et les coordonnées du bénéficiaire.

     Mme PROCACCIA. – Les assureurs ne savent pas toujours que l'assuré est décédé. Les bénéficiaires du contrat d'assurance décès ne savent pas toujours qu'ils sont bénéficiaires.

     Les assureurs devraient au moins tous les dix ans informer le souscripteur en lui rappelant l'existence du contrat. Cela ne gênerait pas les assureurs et respecterait l'anonymat.

     J'ai souscrit un contrat d'assurance vie pour des raisons fiscales il y a trente ans, alors que je n'avais pas d'enfants ; je serais incapable de savoir aujourd'hui qui j'avais alors désigné comme bénéficiaire ! La disposition que je propose réglerait en partie le problème des contrats en déshérence.

     La mesure n'alourdirait guère le travail des assureurs qui informent comme ils le doivent l'assuré, régulièrement, de la valeur du contrat. Il est facile de faire confirmer, à cette occasion, le bénéficiaire et ses coordonnées.

     Un dispositif aussi simple réglerait le problème !

     M. MARINI, rapporteur général. – Ce serait un élément parmi d'autres ; la commission s'en remet à l'avis du gouvernement, tout en souhaitant que la confidentialité soit garantie : certaines informations peuvent susciter de véritables drames. En ces matières, c'est la paix des ménages qui peut être en jeu ! (Sourires.)

     Mme LAGARDE, ministre déléguée. – L'intention est excellente mais l'avis défavorable. L'assuré doit certes pouvoir vérifier l'application de son contrat, c'est le sens de l'information annuelle obligatoire, mais vous proposez une information sur la clause bénéficiaire : cela comporte un risque certain pour la confidentialité – ce qui n'est pas le cas avec l'amendement de la commission.

     Mme PROCACCIA. – Nous allons dans le même sens que M. Détraigne, qui a présenté son amendement ensuite. L'important est que l'assureur ait connaissance de l'adresse du bénéficiaire, faute de quoi les contrats en déshérence perdureront !

     L'amendement n° 31 est retiré, de même que l'amendement n° 27.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 17, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.

     Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Après l'article L. 140-6 du Code des assurances, il est inséré un article L. 140-7 ainsi rédigé :

     Le conseil d'administration des associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation dont le lien qui unit l'adhérent au souscripteur ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat est composé, pour plus de la moitié, de membres ne détenant ou n'ayant détenu au cours des deux années précédant leur désignation aucun intérêt ni aucun mandat dans l'organisme d'assurance signataire du contrat d'assurance de groupe, et ne recevant ou n'ayant reçu au cours de la même période aucune rétribution de la part de ces mêmes organismes ou sociétés.

     Les épargnants adhérents à ces contrats sont membres de droit de l'association souscriptrice, ils disposent d'un droit de vote à l'assemblée générale et peuvent proposer une résolution à l'assemblée générale.

     II. – Les dispositions du I entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi au Journal officiel.

     M. MARINI, rapporteur général. – Les contrats de groupe peuvent être souscrits par des associations, dont le fonctionnement n'est pas toujours irréprochable. Nous garantissons leur indépendance, pour éviter les conflits d'intérêt qui sont toujours défavorables aux épargnants – n'oublions pas que le contrat collectif est incité fiscalement (une niche de plus !). Nous proposons ici de reprendre le modèle qui régit l'adhésion à un plan d'épargne retraite. Nous proposons également que la moitié des membres du conseil d'administration doivent être indépendants des compagnies d'assurance et que les épargnants adhérents soient membres de droit de l'association, avec droit de vote aux assemblées générales et droit de proposer une résolution. Nous ne sommes pas favorables aux dispositions que certains ont proposées, et qui, par le biais des statuts des associations, videraient ces dispositions de leur contenu.

     M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 60 à l'amendement n° 17 de M. Marini au nom de la commission des Finances, présenté par le gouvernement.

     I. – Dans le premier alinéa du I de l'amendement n° 17, remplacer la référence :«L. 140-6 »,par la référence :«L. 141-6 »,et remplacer la référence :«L. 140-7 »,par la référence :«L. 141-7 ».

     II. – Modifier comme suit le second alinéa du texte proposé par le I du même amendement pour l'article L. 140-7 du Code des assurances :

     a) Supprimer le mot :«épargnants ».

     b) Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

     Un décret en Conseil d'État précise, pour ces associations, les droits des adhérents lors des assemblées générales.

     Mme LAGARDE, ministre déléguée. – L'amendement renforce utilement l'indépendance des associations, mais il est souhaitable qu'un décret en Conseil d'État règle le droit des adhérents en assemblée générale.

     Le sous-amendement n° 38 n'est pas défendu.

     M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 35 à l'amendement n° 17 de la commission des Finances, présenté par Mmes Procaccia, Gousseau, MM. Cambon, Dallier et Étienne.

     Dans le II du texte proposé par l'amendement n° 17, remplacer les mots :«un an »,par les mots :«18 mois ».

     Mme PROCACCIA. – Nous souhaitons laisser le temps nécessaire aux associations pour s'organiser, en particulier pour convoquer leurs assemblées générales.

     M. MARINI, rapporteur. – Avis favorable au sous- amendement n° 60, en souhaitant cependant que le décret en Conseil d'État intervienne dans les meilleurs délais, c'est-à-dire le plus tôt possible. La commission des Finances n'a pas souhaité modifier le délai d'un an pour que les associations se réorganisent : avis défavorable au sous-amendement n° 35.

     Mme LAGARDE, ministre déléguée. – Avis favorable au sous-amendement n° 35 : le délai de 18 mois paraît nécessaire pour que les associations s'adaptent aux nouvelles règles de composition, et j'espère bien que le décret en Conseil d'État sera pris entre-temps !

     Le sous-amendement n° 35 est adopté, de même que le sous-amendement n° 60.

     L'amendement n° 17, ainsi sous-amendé, est adopté et devient article additionnel.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.

     Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Le Code des assurances est ainsi modifié :

     1°) Après l'article L. 132-22, il est inséré un article L.132-22-1 ainsi rédigé :

     Pour chaque contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, la valeur de rachat ou de transfert ne peut être inférieure de plus de 5 % à la valeur de rachat ou de transfert qui serait calculée sans que la provision mathématique ne tienne compte des chargements d'acquisition dudit contrat contenus dans les primes devant être versées par l'intéressé.

     2°) Après le premier alinéa de l'article L. 331-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

     Toutefois, pour chaque contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, et conformément à l'article L. 132-22-1, la provision mathématique ne peut être inférieure de plus de 5 % à la provision mathématique qui serait calculée sans tenir compte de la partie des primes mentionnée à l'alinéa précédent.

     3°) L'article L. 331-2 est ainsi rédigé :

     Pour tout contrat d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat ou de transfert et pour tout contrat de capitalisation, la valeur de rachat ou le cas échéant de transfert est égale à la provision mathématique dans la limite du montant assuré en cas de décès.

     La valeur de rachat ou de transfert, lorsque n'est pas appliqué le mécanisme prévu à l'article L. 331-1, peut être diminuée d'une indemnité dont le montant maximal est fixé par décret.

     II. – Les dispositions du I s'appliquent aux contrats souscrits à l'issue d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel.

     M. MARINI, rapporteur. – Nous souhaitons mettre fin au système des contrats à frais précomptés, lesquels correspondent à l'imputation de la partie de la prime représentative des frais d'acquisition du contrat et des frais administratifs.

     Nous proposons de limiter la valeur de rachat à 5 % de la provision représentative des droits de l'assuré à laquelle s'appliquent les frais de versement. Ce dispositif s'appliquerait également aux Français qui achèteraient des produits étrangers de même nature.

     Mme PROCACCIA. – Pour respecter le droit du travail, il faut que la mise en œuvre de cette mesure bénéficie d'un délai supplémentaire. Il y a en effet 20 000 personnes qui distribuent, dans notre pays, ces contrats. Si l'on supprime la zillmérisation, il faudra dénoncer les contrats de travail, ce qui nécessite trois à six mois. Dix-huit mois seront ensuite nécessaires pour négocier de nouveaux contrats. En supposant que l'on soit parvenu à un accord, cela fait déjà vingt et un mois. Ensuite, il faudra signer tous les nouveaux contrats de travail, ce qui n'est pas gagné puisque les emplois proposés et les rémunérations seront nécessairement différents.

     Si les négociations individuelles ou collectives se passent bien, cela suppose au minimum deux ans, à quoi il faut ajouter de nouveaux délais pour modifier les systèmes informatiques.

     Je vous demande donc de penser aux personnes qui vont se retrouver sans contrat de travail, et aux directeurs des ressources humaines qui vont devoir négocier avec les organisations syndicales.

     Dans mon sous-amendement, je prévoyais un délai de quatre ans. Après avoir entendu la commission, je pense qu'il serait raisonnable de le réduire à trois ans mais pour avoir travaillé dans une direction des ressources humaines avant d'être sénateur, je sais qu'en dessous de trente mois, cette mesure ne sera pas applicable.

     M. LE PRÉSIDENT. – Il s'agit donc du sous-amendement n° 36 rectifié.

     M. MARINI, rapporteur. – La priorité est- elle de renforcer les garanties et la transparence dues au assurés ou de se préoccuper des intérêts, certes légitimes, des personnels concernés et des intermédiaires en assurance ? Nous devons arriver à trouver un juste équilibre.

     Je considère que trois ans est encore un délai trop long. J'écouterai avec beaucoup d'attention la réponse du gouvernement mais je rappelle que cette mesure a été examinée par la commission des Finances le 7 juin. Depuis lors, les professionnels savent qu'il y a une forte probabilité que la zillmérisation soit supprimée. Je sais que certaines entreprises ont déjà commencé à travailler sur cette hypothèse.

     Je souhaite que nous parvenions à un juste compromis.

     Mme LAGARDE, ministre déléguée. – Madame la Sénatrice, votre souci vous honore. Il convient en effet de laisser aux assureurs le temps de modifier les contrats de travail et de négocier de nouvelles conventions collectives. Il faut aussi que ceux qui en ont besoin puissent se former à de nouveaux métiers.

     Cependant comme au rapporteur, trois ans me paraissent un trop long délai, alors qu'un an était trop court. Je vous propose un bon compromis : deux ans.

     Mme PROCACCIA. – Soit !

     M. LE PRÉSIDENT. – Il s'agit donc du sous-amendement n° 36 rectifié bis.

     Le sous-amendement n° 36 rectifié bis est adopté.

     L'amendement n° 18 rectifié, modifié, est adopté et devient un article additionnel.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.

     Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – « La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance » est désormais dénommée « Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ».

     II. – Dans le Code des assurances, le Code monétaire et financier ainsi que dans tous les autres codes et textes législatifs et réglementaires, toute mention de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et toute référence à cette Commission est remplacée par une mention de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ou par une référence à cette autorité.

     L'amendement de coordination n° 19 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 34, présenté par M. Jegou et les membres du groupe Union centriste-U.D.F.

     Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Dans le Code des assurances et l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les références aux articles L.140-1 à L.140-6 du Code des assurances sont remplacées par les références aux articles L.141-1 à L. 141-6 du même code.

     M. JÉGOU. – Je propose de rectifier une erreur de référence dans le Code des assurances.

     M. MARINI, rapporteur général. – Quelle sagacité ! Avis favorable.

     L'amendement n° 34, accepté par le gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

Article 4

     Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les personnes qui dirigent, gèrent, administrent ou sont membres d'un organe collégial de contrôle d'une entreprise d'assurance qui, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, ont été condamnés pour des faits visés aux I, II et V de l'article L. 322-2 du Code des assurances sont frappés, à compter de la date de publication de cette dernière, d'une incapacité d'exercer. Toutefois, ces personnes peuvent, dans un délai de trois mois suivant la date de publication de la présente loi, demander à la juridiction qui les a condamnées ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, soit de les relever de l'incapacité dont elles sont frappées, soit d'en déterminer la durée. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leur profession ou activité jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande. Si la juridiction qui a statué n'existe plus ou s'il s'agit d'une juridiction étrangère, la chambre de l'instruction de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant a sa résidence est compétente.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 55, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.

     Au début de la première phrase de cet article, remplacer les mots :«Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les personnes qui dirigent, gèrent, administrent ou sont membres d'un organe collégial de contrôle d'une entreprise d'assurance »,par les mots :«Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance, les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent une entreprise soumise au contrôle de l'État en vertu de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, une société de groupe d'assurance définie à l'article L. 322-1-2, une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 334-2, les membres d'un organe collégial de contrôle de ces entreprises, sociétés ou compagnies, et les personnes qui disposent du pouvoir de signer pour leur compte ».

     M. MARINI, rapporteur. – Amendement de précision, afin de compléter la liste des personnes se trouvant dans une situation d'incapacité professionnelle. Elles disposeront d'un délai de trois mois pour demander au juge de les relever de leur incapacité ou d'en déterminer la durée.

     L'amendement n° 55, accepté par le gouvernement, est adopté.

     L'article 4, modifié, est adopté.

Articles additionnels

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 32, présenté par le gouvernement.

     Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     L'article premier de la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers est ainsi modifié :

     1°) Au I, les mots :«sous-section 5 »,sont remplacés par les mots :«sous-section 6 »,et les mots :«sous-section 6 »,sont remplacés par les mots :«sous-section 7 ».

     2°) Au II, les mots :«sous-section 5 »,sont remplacés par les mots :«sous-section 6 ».

     Mme LAGARDE, ministre déléguée. – Cet amendement n'a pas grand chose à voir avec le Code des assurances. Il s'agit en effet de corriger une erreur matérielle dans le Code monétaire et financier.

     L'amendement n° 32, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 33, présenté par le gouvernement.

     Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     L'article 28 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie est ainsi modifié :

     1°) Les mots :«L'article L. 518-2 du Code de commerce »,sont remplacés par les mots :«L'article L. 518-2 du Code monétaire et financier » ;

     2°) Les mots :«L'article L. 518-7 du même code »,sont remplacés par les mots :«L'article L. 518-7 du Code monétaire et financier ».

     Mme LAGARDE, ministre déléguée. – Même erreur, même punition ! Il s'agit ici de corriger une erreur matérielle dans la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie.

     L'amendement n° 33, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.

Article 5

     Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance mentionnés à l'article L. 511-1 du Code des assurances disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 512-1 pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi.

     Les intermédiaires inscrits à cette même date sur la liste des courtiers d'assurance mentionnée à l'article L. 530-2-2 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont inscrits automatiquement au registre mentionné au I de l'article L. 512-1, sous réserve qu'ils s'acquittent de leurs frais d'inscription annuels.

     Les personnes titulaires d'un mandat d'agent général sont inscrites sur ce même registre par l'intermédiaire des entreprises qui leur ont délivré ledit mandat, sous réserve qu'elles s'acquittent de leurs frais d'inscription annuels.

     Les dispositions de l'article 3 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel et ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à partir de cette date.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 20, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.

     Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :«de l'article 3 »,par les mots :«des articles 3 et additionnel après l'article 3 (cf. amendement n° 15) ».

     L'amendement de coordination n° 20, accepté par le gouvernement, est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.

     Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

     En outre, les dispositions des deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article L. 132-5-2 du Code des assurances, tel qu'il résulte de l'article 3 de la présente loi, les dispositions du premier alinéa du texte proposé par le I de l'article additionnel après l'article 3 (cf. amendement n° 16 rectifié) de la présente loi pour l'article L. 223-8 du Code de la mutualité, ainsi que les dispositions du premier alinéa du texte proposé par le II de l'article additionnel après l'article 3 (cf. amendement n° 16 rectifié) de la présente loi pour l'article L. 932-15 du Code des assurances, entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi au Journal officiel.

     M. MARINI, rapporteur. – Cet amendement n'a plus lieu d'être compte tenu de la rédaction commune à laquelle nous sommes parvenus sur l'amendement n° 13 rectifié bis.

     L'amendement n° 21 rectifié est retiré.

     L'article 5, modifié, est adopté.

Article additionnel

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 29 rectifié, présenté par le gouvernement.Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Le livre premier du Code des assurances est ainsi modifié :

     1°) Avant le titre premier, il est inséré un article L. 100-1 ainsi rédigé :

     Pour l'application du présent livre, les mots :«la France »,les mots :«en France »,ainsi que les mots :«territoire de la République française »,désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.

     2°) Le titre IX du livre premier est ainsi modifié :

     a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis-et-Futuna ».

     b) L'intitulé du chapitre premier est ainsi rédigé : « Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale ».

     c) L'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales ».

     d) Après le chapitre II, il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna

     Article L. 193-1. – Les titres premier, II et III du présent livre, à l'exception des articles L. 112-7, L. 112-8, L. 132-30 et L. 132-31 sont applicables à Mayotte dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le Code des assurances. Les articles L. 160-6 à L. 160-8 ainsi que le titre VII du présent livre sont applicables à Mayotte dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen.

     Article L. 193- 2. – Les titres premier, II et III du présent livre, à l'exception des articles L. 112-7, L. 112-8, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, L. 132-30 et L. 132- 31 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

     Les articles L. 122-7 et L. 125-1 à L. 125-6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur le 1er juillet 2000, à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 125-6 et sous réserve des adaptations suivantes :

     a) Au deuxième alinéa de l'article L. 125-5, les mots :«et les dommages mentionnés à l'article L. 242-1 », sont supprimés.

     b) Au deuxième alinéa de l'article L. 125-6, les mots :«cette obligation ne s'impose pas non plus »,sont remplacés par les mots :«l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 125-2 ne s'impose pas ».

     Les articles L. 160-6 à L. 160-8 ainsi que le titre VII du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 précitée.

     3°) Les articles L. 111-5, L. 160-9 et L. 171-6 sont abrogés.

     II. – Le livre II du même code est ainsi modifié :

     1°) Avant le titre premier, il est inséré un article L. 200-1 ainsi rédigé :

     Pour l'application du présent livre, les mots :«la France »,et les mots :«en France »,désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.

     2°) Après le titre V, il est ajouté un titre VI ainsi rédigé :Dispositions applicables a Mayotte et dans les iles Wallis et Futuna

     Article L. 261-1. – À l'exception des articles L. 211-2, L. 211-4 et L. 214-1, le titre premier du présent livre est applicable à Mayotte dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992.

     Article L. 261-2. – Le troisième alinéa de l'article L. 211-26, les articles L. 212-1 à L. 212-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 précitée.

     3°) Les articles L. 214-2 et L. 214-3 sont abrogés.

     III. – Le livre III du même code est ainsi modifié :

     1°) Avant le titre premier, il est inséré un article L. 300-1 ainsi rédigé :

     I. – Pour l'application du présent livre :

     a) Les mots :«France »,et,«territoire de la République française »,désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution.

     b) Les mots :«entreprises françaises »,désignent les entreprises qui ont leur siège social en France métropolitaine ou dans les collectivités territoriales susmentionnées.

     Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et- Miquelon.

     II. – Par dérogation au I, pour l'application des dispositions du 1°) de l'article L. 310-2, de l'article L. 310-6 et de l'article L. 310-10, les mots :«en France »,désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les îles Wallis et Futuna.

     2°) Après le titre VI, il est ajouté un titre VII ainsi rédigé :Dispositions applicables a Mayotte et dans les iles Wallis et Futuna

     Article L. 371-1. – Le présent livre est applicable à Mayotte dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 précitée.

     Article L. 371-2. – Les articles L. 310-1 à L. 310-3, L. 310-8, L. 310-10, le chapitre premier, la section 1 des chapitres II, III et VI, le chapitre VII et le chapitre VIII du titre II du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 précitée. La section 1 du chapitre IV du titre II est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 précitée.

     3°) Les articles L. 310-11, L. 321-11, L. 322-3, L. 323-2, L. 324-4, L. 326-15, L. 327-6 et L. 328-16 sont abrogés.

     IV. – Le livre IV du même code est ainsi modifié :

     1°) Avant le titre premier, il est inséré un article L. 400-1 ainsi rédigé :

     Article L. 400-1. – Pour l'application du présent livre, les mots :«en France »,«la France »,et,«territoire de la République française »,désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution.

     Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et- Miquelon.

     2°) Après le titre V, il est ajouté un titre VI ainsi rédigé :Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna

     Article L. 461-1. – Les articles L. 421-1 à L. 421-6, L. 421-9, L. 421-11 à L. 421-14 sont applicables à Mayotte dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992.

     L'article L. 421-7 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 précitée.

     3°) Les articles L. 421-10 et L. 421-10-1 sont abrogés.

     V. – Le livre V du même code est ainsi modifié :

     1°) Avant le titre premier, il est inséré un article L. 500-1 ainsi rédigé :

     Pour l'application du présent livre, les mots :«en France »,désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution et Saint-Pierre-et-Miquelon.

     2°) Après le titre IV, il est ajouté un titre V ainsi rédigé :Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna

     Article L. 551-1. – Le chapitre premier du titre premier du présent livre est applicable à Mayotte dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 précitée.

     Article L. 551-2. – Le chapitre premier du titre premier du présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 précitée.

     Mme LAGARDE, ministre déléguée. – Il convient de clarifier, à droit constant, le champ d'application de certaines dispositions du Code des assurances dans les collectivités d'outre- mer. Cet amendement est le gage d'une plus grande sécurité juridique tant pour les compagnies d'assurances et pour les assurés que pour les collectivités concernées.

     M. MARINI, rapporteur général. – Avis très favorable.

     L'amendement n° 29 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

     L'article 6 est adopté.

Explications de vote

     M. BIZET. – Ce projet de loi technique aura des conséquences tant sur la construction européenne que pour nos concitoyens. Il ne s'agit pas seulement de mettre la législation française en conformité avec les directives européennes concernant l'intermédiation en assurance directe sur la vie mais surtout de poursuivre la mise en place du marché unique de l'assurance.

     Ce texte est une nouvelle pierre apportée à l'édifice européen après la loi du 20 juillet portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers.

     Il s'agit de créer un environnement juridique favorable au développement des marchés grâce à la simplification des procédures et au renforcement de la protection des investisseurs et des épargnants.

     Au-dela des mesures techniques, ce texte traite des garanties données aux assurés qui souscrivent un contrat d'assurance vie. Il concerne ainsi la vie quotidienne de nombreux Français. Notre rapporteur a souhaité renforcer la protection des épargnants : cette confiance est en effet indispensable pour développer l'assurance vie. Tel est l'enjeu de la discussion que nous venons d'avoir sur les obligations d'information de l'assuré et du bénéficiaire, sur les compétences de l'autorité de contrôle, sur l'encadrement du mécanisme des frais précomptés et sur l'indépendance des associations qui souscrivent des contrats de groupe.

     Sur tous ces points, nous sommes parvenus à un bon équilibre entre les préoccupations des assurés et des professionnels du secteur, entre protection et sécurité juridique.

     Nous tenons à féliciter notre rapporteur et Mme la ministre déléguée pour la qualité de leurs échanges et leur volonté commune d'aboutir à un équilibre satisfaisant. Transparence, contrôle et harmonisation sont les clés de la confiance, du développement du marché européen des assurances et du grand marché unique des services financiers.

     C'est pourquoi le groupe U.M.P. votera ce texte tel qu'il résulte de nos travaux. (M. Marini applaudit.)

     M. JÉGOU. – J'avais indiqué, lors de mon intervention dans la discussion générale, que mon groupe serait très attentif au déroulement des débats. Nous avons travaillé dans une excellente ambiance et Mme la ministre nous a écoutés, elle a même sous-amendé l'amendement de M. Détraigne…

     Cette transposition se présente donc sous les meilleurs auspices, même si rien n'est parfait dans ce bas monde, après ce débat. Il me reste à remercier M. le rapporteur d'avoir été à l'écoute des membres de la commission des Finances. Le groupe de l'U.C. votera donc ce texte en l'état. (MM. Arthuis et Marini applaudissent.)

     M. MARINI, rapporteur. – Je me réjouis du résultat de nos travaux, qui ont fait progresser très significativement l'information du public. Nous allons voter une transposition enrichie qui adapte notre droit aux besoins du public.

     J'espère que la meilleure information sur les contrats et la gouvernance améliorée des associations seront vécues de manière significative par de très nombreux épargnants, sans bouleverser l'exercice de la profession d'assureur. Nous voulons tous qu'elle se développe et gagne beaucoup d'argent, non seulement pour souscrire des emprunts d'État, mais aussi pour dynamiser les capitaux collectés. L'enjeu est l'équilibre entre un passif et un actif. À ce titre, l'affectation des fonds drainés pour l'assurance vie a une importance macro-économique.

     Étant optimistes, nous espérons que la dette publique se réduira, permettant à l'assurance vie de participer plus largement aux capitaux propres des entreprises.

     Enfin, je remercie Mme Lagarde et son équipe, à notre écoute tout au long de l'examen de ce texte, notamment aujourd'hui. (Applaudissements au centre et à droite.)

     L'ensemble du projet de loi est adopté.

     Mme LAGARDE, ministre déléguée. – Je remercie la commission, son président et son rapporteur général, ainsi que tous les sénateurs ayant participé aux débats, quel que soit le sort réservé à leurs amendements, car toutes les suggestions ont suscité des échanges fructueux. (Applaudissements à droite et au centre.)

     Prochaine séance demain, mercredi 5 octobre, à 15 h 30.

     La séance est levée à 23 h 35.

Le Directeur du servicedes comptes rendus analytiques :

René-André Fabre




DÉPÔTS

     Séance du lundi 3 octobre 2005

Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution

     E2967 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 69/169/C.E.E. en ce qui concerne la restriction quantitative temporaire sur les importations de bière en Finlande.

     E2968 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.



ORDRE DU JOUR

du mercredi 5 octobre 2005

Séance publiqueÀ QUINZE HEURES TRENTE

     1. – Nomination des membres de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes du Sénat.

     2. – Discussion du projet de loi (n° 354, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du Code du tourisme.

     Rapport (n° 415, 2004-2005) de Mme Khiari, fait au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan.

     * Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

     * Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

     Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant diverses dispositions relatives à la défense (n° 289, 2004-2005).

     Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :

     * Mercredi 5 octobre 2005, à 17 heures.

     Projet de loi organique prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007 (n° 490, 2004-2005).

     Projet de loi prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 (n° 491, 2004- 2005).

     Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune :

     * Lundi 10 octobre 2005, à 17 heures.

     Délai limite pour le dépôt des amendements :

     * Lundi 10 octobre 2005, à 16 heures.

     Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant réglement définitif du budget de 2004 (A.N. n° 2428).

     Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :

     * Mardi 11 octobre 2005, à 17 heures.

     Délai limite pour le dépôt des amendements :

     * Mardi 11 octobre 2005, à 17 heures.

     Question orale avec débat n° 4 de M. Lambert à M. le ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer sur le développement et le financement des infrastructures de transport.

     Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat :

     * Mardi 11 octobre 2005, à 17 heures.

     Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (n° 406, 2004- 2005).

     Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :

     * Mercredi 12 octobre 2005, à 17 heures.

     Délai limite pour le dépôt des amendements :

     * Mardi 11 octobre 2005, à 17 heures.

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