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Article 4 quater (nouveau)

     Le premier alinéa de l'article 720-1-1 du Code de procédure pénale est complété par les mots :«et hors les cas où cette suspension de peine est susceptible de provoquer un trouble exceptionnel à l'ordre public ou s'il existe un risque particulièrement élevé de récidive du condamné ».

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 50, présenté par M. Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Supprimer cet article.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Nous connaissons tous la loi Kouchner : elle permet de prononcer une suspension de peine quand un condamné est atteint d'une pathologie engageant son pronostic vital ou que son état de santé est incompatible avec la détention. Cette suspension, subordonnée à deux expertises médicales concordantes, est prononcée par le tribunal d'application des peines quand la condamnation est supérieure à dix ans ou s'il reste au condamné trois ans de peine à purger. Dans les autres cas, elle est prononcée par le juge d'application des peines.

     L'Assemblée nationale, en deuxième lecture, a modifié l'article pour préciser que cette mesure ne s'applique pas si la libération du condamné peut provoquer un trouble exceptionnel à l'ordre public. Une notion bien utile qui nous revient une fois encore pour éviter l'application d'une loi de bon sens. Car est-il choquant de permettre à un condamné gravement atteint de finir sa vie dans la dignité ?

     On est allé plus loin encore, en excluant aussi le cas où existe un risque « particulièrement élevé » de récidive. Outre que l'expression est curieuse, les juges, en l'état actuel du droit, ont toute latitude pour revenir sur leur décision. Cela a été le cas une fois. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 93, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Supprimer cet article.

     Mme ASSASSI. – Je défendrai en même temps les amendements nos 93 et 94, qui portent sur les articles 4 quater et 4 quinquies, introduits par les députés en deuxième lecture, et qui restreignent considérablement le droit, prévu par l'article 720-1-1 du Code de procédure pénale, d'obtenir une suspension de peine pour raison médicale.

     Comme le rappelle à juste titre le Pôle « suspension de peine », constitué d'associations et d'organisations qui luttent depuis l'adoption de la loi Kouchner du 4 mars 2002 pour que les droits des détenus gravement malades soient respectés, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, de telles libérations n'ont été accordées qu'au compte-gouttes, contrairement à ce qu'a affirmé M. Léonard, rapporteur à l'Assemblée nationale. Quelques chiffres : au deuxième trimestre 2005, selon l'administration pénitentiaire, 191 détenus ont bénéficié d'une suspension de peine pour raisons médicales alors que chaque année 120 personnes décèdent en prison pour ces mêmes raisons.

     Les conditions de détention sont déplorables, comme vient de le souligner une nouvelle fois l'observatoire international des prisons dans son rapport du 20 octobre dernier, et complètement inadaptées à la détention de personnes en fin de vie.

     Jusqu'à présent, pour accorder une suspension de peine, le juge de l'application des peines se fonde sur deux expertises médicales. Avec cet article, il devra prendre en compte le passé pénal du détenu.

     L'article 4 quinquies, qui prévoit la mise en place d'une expertise médicale tous les 6 mois pour tous les bénéficiaires d'une suspension de peine condamnés à une peine criminelle, pourrait avoir des effets pervers, certains malades pouvant être amenés à interrompre tout traitement à l'approche de l'expertise semestrielle. La loi Kouchner a apporté un peu d'humanité dans le monde carcéral en faisant respecter la vie humaine : il faut supprimer ces deux articles.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 6, présenté par M. Zocchetto au nom de la commission des Lois.Rédiger comme suit cet article :

     Au début du premier alinéa de l'article 720- 1-1 du Code de procédure pénale, sont ajoutés les mots :«Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction ».

     M. ZOCCHETTO, rapporteur. – Cet amendement reprend une proposition faite lors des débats sur la loi du 9 mars 2004. Le moment me semble venu de compléter l'article 720-1-1 du code en précisant que la suspension peut n'être pas acceptée en cas de risque grave de renouvellement de l'infraction. Il s'agit d'un cas classique, observé en France et ailleurs, celui de la criminalité organisée, où un chef de réseau continue, depuis son lit, à diriger les opérations. La notion de trouble exceptionnel à l'ordre public, retenue par l'Assemblée nationale, nous paraît floue.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 39, présenté par MM. Courtois, Lecerf et Goujon.Rédiger comme suit cet article :

     Le deuxième alinéa de l'article 720-1-1 du Code de procédure pénale, est complété par les mots :«et hors les cas où il existe un risque particulièrement élevé de récidive du condamné ».

     M. LECERF. – Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 6 de la commission. Les amendements nos 6, 39 et 51 ne diffèrent d'ailleurs que par le positionnement de la modification introduite à l'article 720-1-1. Nous préférons l'introduire au deuxième alinéa, pour éviter d'alourdir le premier.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 51, présenté par M. Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter le premier alinéa de l'article 720-1-1 du Code de procédure pénale :«et hors le cas où il existe un risque particulièrement élevé de récidive du condamné ».

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Il est défendu.

     M. ZOCCHETTO, rapporteur. – Je suggère d'en rester à ce qui a été convenu au sein de la commission, c'est pourquoi je souhaite le retrait des amendements nos 39 et 51.

     Défavorable à l'amendement n° 50, ainsi qu'au n° 93.

     M. CLÉMENT, garde des Sceaux. – Défavorable à l'amendement n° 50 ainsi qu'au n° 93, car nous préférons l'amendement n° 6 de la commission. Je m'en étais remis avec quelque réticence à la sagesse de l'Assemblée nationale sur les dispositions excluant les suspensions de peine. La formulation retenue par votre commission des Lois me semble justifiée. Les observations que j'ai entendues m'ont semblé légitimes : je ne voudrais pas laisser croire que nous voulons revenir sur la loi Kouchner, qui est une bonne loi.

     M. FAUCHON. – D'autant qu'elle n'est pas de M. Kouchner, mais de nous !

     M. CLÉMENT, garde des Sceaux. – C'est en effet un amendement du Sénat. Disons la loi Kouchner-Fauchon. (Sourires.)

     M. FAUCHON. – Exactement !

     M. SUEUR. – Vous devriez être fier d'y avoir contribué.

     M. CLÉMENT, garde des Sceaux. – C'est parce qu'il prend en compte la nécessité de protéger la société contre les grands récidivistes, tout en respectant la dignité humaine que nous pouvons conserver ce texte. Dans le cas d'une personne gravement malade, en fin de vie, le risque de récidive est exceptionnel. Le texte ne doit être modifié que pour prendre en compte les grands pervers et les condamnés ayant dirigé des groupes mafieux ou terroristes qui pourraient reprendre leur activité même gravement malades.

     M. HYEST, président de la commission. – Ramenons les choses à leur juste proportion : depuis 2002, cette disposition a permis 165 suspensions de peine, dont une seule a posé problème.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Et on est revenu dessus. (Mme Borvo Cohen-Seat renchérit.)

     M. HYEST, président de la commission. – Il faut prévoir l'exception.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – C'est déjà le cas !

     M. HYEST, président de la commission. – Paternité pour paternité, cette mesure figurait dans le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur les prisons de 1999.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Ce n'est pas du Fauchon, c'est du Hyest ?

     M. HYEST, président de la commission. – Non, toute la commission : nous avons vu en prison des personnes en fin de vie, notamment des personnes âgées souffrant de maladies dégénératives.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Comment va Papon ?

     M. HYEST, président de la commission. – Cette loi a été votée à l'unanimité : il est normal de continuer dans la même voie ! Plus personne ne comprend rien à la procédure pénale. Un peu de stabilité et de cohérence permettraient d'agir dans la sérénité.

     Mme BORVO COHEN-SEAT. – Cette loi est appliquée avec une grande parcimonie. Six ans après la commission d'enquête, après l'amendement Fauchon et la loi Kouchner, il y a encore beaucoup de détenus très malades dont le traitement est pourtant incompatible avec le maintien en détention. La plupart des personnes dont la peine est suspendue meurent en général dans les trois mois. Quant aux tontons flingueurs, ils dirigent leurs activités mafieuses depuis la prison même. La loi Kouchner est une loi de santé. En prison on ne peut soigner des personnes très malades. En ne prenant en compte que le pronostic vital, on en fait trop ; il serait sage de revenir au texte initial.

     M. FAUCHON. – À l'occasion de la loi Kouchner, j'avais repris une proposition, figurant dans le rapport du Sénat sur les prisons, qui avait été votée à l'unanimité. Elle est aujourd'hui appliquée de manière satisfaisante. J'avais indiqué que le grand âge n'était pas en soi une raison suffisante.

     Mme BORVO COHEN-SEAT. – C'en est allé autrement pour Papon.

     M. FAUCHON. – C'est une question d'expertise médicale. J'admets que l'on permette au juge d'apprécier les risques de récidive. Souvenez-vous de cette scène des Tontons flingueurs où le héros in articulo mortis, cache deux revolvers sous son drap pour flinguer ses acolytes.

     En matière de crime organisé, on tire tout de même mieux les ficelles en liberté que depuis la prison ! Il me semble raisonnable de reconduire cette exception de récidive ; que le Sénat avait je crois, initialement votée.

     En revanche, la référence à l'ordre public est trop vague et créerait un élément d'incertitude.

     Les amendements identiques nos 50 et 93 ne sont pas adoptés.

     L'amendement n° 6 est adopté.

     L'amendement n° 39 est satisfait, ainsi que l'amendement n° 51.

     L'article 4 quater modifie est adopté.
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