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Question préalable

     M. LE PRÉSIDENT. – Motion n° 2, présentée par Mme Assassi et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen tendant à opposer la question préalable. En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur les conclusions de la commission des lois sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine (n° 31, 2005-2006).

     Mme ASSASSI. – La maison France brûlerait-elle ? Y a-t-il péril en la demeure au point de créer, de toute urgence, une commission d'enquête parlementaire pour « appréhender l'ensemble du phénomène de l'immigration clandestine et ses conséquences » ? Y avait-il urgence à inscrire ce texte dans la précipitation auquel il ne sera d'ailleurs consacré finalement, faute de temps, qu'une heure de débat ?

     On ne peut que s'étonner d'une telle proposition qui apparaît, dans le contexte actuel, aussi inopportune que déplacée. En effet, elle intervient juste après les drames qui se sont déroulés dans les deux enclaves espagnoles de Melilla et de Ceuta au Maroc, où des innocents ont été tués par balles au moment de franchir la frontière tandis que de nombreux autres étaient blessés, déportés, abandonnés en plein désert sans eau ni vivres.

     L'Union, qui mène depuis des années une guerre larvée aux migrants et aux réfugiés, a franchi cette fois-ci un cap supplémentaire qui illustre la logique répressive choisie par l'Europe pour traiter la question des migrations. Ainsi, elle financera la répression contre les migrants en versant 40 millions au Maroc afin qu'il lutte contre l'immigration clandestine. L'Union se défausse donc du problème des migrants sur les pays tiers, sur les pays de transit, comme le Maroc ou la Libye, tout en renforçant la forteresse Europe ! C'est ce qu'on appelle pudiquement « l'externalisation du traitement des réfugiés » ce qui revient à parquer les demandeurs d'asile dans des camps de réfugiés aux portes de l'Europe. Une telle politique ne répond en rien aux causes de l'immigration que sont la pauvreté, les famines, les guerres…

     En France, la politique d'immigration conduit à expulser du territoire à tour de bras, au mépris des droits les plus élémentaires, des jeunes pourtant scolarisés en France, des familles entières, à multiplier les « rafles » de migrants. M. le ministre de l'Intérieur a accordé à un journal du soir il y a deux jours une interview dans lequel il demande aux préfets de surseoir aux expulsions de jeunes scolarisés jusqu'à la fin de l'année scolaire. Est-ce à dire qu'ils pourront faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière dès juillet 2006, en plein cœur de l'été, au moment où les Français sont en congés et donc moins mobilisés ? En revanche, il ne semble pas remettre en cause son objectif de 24 000 reconduites à la frontière d'ici la fin de l'année. Le gouvernement va-t-il encore accélérer les mouvements de charters permettant de renvoyer plus rapidement, plus discrètement et à moindre coût, les étrangers chez eux, en les regroupant par nationalité, alors même que les expulsions collectives sont condamnées par la Convention européenne des droits de l'homme ? Pis, un nouveau projet de loi sur l'immigration est annoncé qui devrait restreindre encore les droits fondamentaux des étrangers, notamment en matière de regroupement familial et d'incidence du mariage sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité. Il est aussi prévu de créer une police de l'immigration et de mettre en œuvre une politique des quotas…

     M. le ministre de l'Outre-Mer a, quant à lui, jugé utile d'annoncer une éventuelle remise en cause le droit du sol à Mayotte. Ces propos ont suscité quelques remous au sein du gouvernement, mais ils ont été immédiatement repris dans une proposition de loi déposée par un député U.M.P. de Mayotte. De plus, l'été fut meurtrier à plus d'un titre : les incendies d'immeubles insalubres à Paris ont montré, si besoin était, que les étrangers étaient aussi mal logés. Enfin, que dire du décret sur l'aide médicale d'État et les conditions de travail des travailleurs saisonniers dans le sud de la France ?

     Aujourd'hui, d'aucuns voudraient laisser croire que la France est dépourvue de toute législation en la matière. Pis, ils laissent accréditer l'idée que notre législation est trop laxiste, qu'elle constitue un appel d'air, qu'elle laisse entrer un grand nombre d'étrangers ! Dois-je vous rappeler que, depuis le retour de la droite, deux lois ont été adoptées : celle du 26 novembre 2003, relative à la maîtrise de l'immigration, et celle du 10 décembre 2003, relative au droit d'asile ?

     Beaucoup s'accordent, y compris dans les rangs de la majorité, pour dire que ces deux lois ont considérablement durci la législation en ce qui concerne les droits des étrangers et l'accès au droit d'asile. Elles ont jeté nombre d'étrangers en situation régulière dans la clandestinité. Il a ainsi été prévu de nouvelles possibilités de retrait de la carte de séjour temporaire, un allongement de la durée du mariage conditionnant l'obtention d'une carte de résident, un renforcement du contrôle de l'effectivité d'une paternité pour la délivrance de plein droit d'une carte de résident, la suppression de la délivrance de plein droit de la carte de résident au titre du regroupement familial ainsi qu'aux étrangers ayant bénéficié pendant cinq ans d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », la création d'un délit spécifique de mariage simulé, de nouveaux cas de reconduite à la frontière, la réforme du régime de la rétention administrative marquée par l'allongement de la durée de rétention de 12 à 32 jours, l'augmentation du nombre de places en rétention administrative, la délocalisation des audiences et j'en passe…

     Avant de déposer un énième projet de loi et de créer une commission d'enquête, il conviendrait de s'interroger sur l'application de ces lois récentes. Disposons-nous d'une évaluation de la législation en vigueur ? Où en sont les décrets ? Allons-nous continuer à légiférer sans cesse au gré de l'actualité, à modifier une fois encore l'ordonnance de 1945 ?

     Voilà le contexte de cette proposition. J'avoue que parler en matière de politique d'immigration, tant au niveau national qu'européen, me rend perplexe. Cela laisserait-il sous-entendre que le pire est encore possible ?

     Pourtant, malgré toutes les mesures dissuasives et répressives, nationales et européennes, prises pour empêcher les mouvements migratoires indésirables, l'immigration continue. Il faut donc parler, non de laxisme, mais bien d'inefficacité de ces politiques au regard du phénomène qu'elles sont censées contenir, sans parler de leur caractère dangereux pour les droits de l'homme.

     En réalité, loin d'empêcher des déplacements, ces politiques les ont rendus plus difficiles, plus coûteux, plus dangereux, au détriment de certains droits fondamentaux, tels que le droit d'asile et la libre circulation des personnes. Sans compter évidemment qu'est en jeu la vie même de ces femmes, de ces enfants, de ces hommes, de ces exilés en quête de travail et de sécurité au sein de l'Europe ! De 1997 à 2004, on a recensé 4 000 personnes mortes et portées disparues en mer aux frontières de l'Union européenne. Compte tenu des obstacles, les candidats à l'immigration se trouvent à la merci des réseaux mafieux, des marchands de sommeil et des employeurs de main-d'œuvre en situation irrégulière, taillable et corvéable à merci.

     Le nombre croissant de migrants n'est ni un problème temporaire ni le fruit du hasard. C'est la conséquence prévisible de la crise des droits de l'homme dans le monde. Tant que les écarts économiques et sociaux ne cesseront de croître entre les régions du monde qui profitent de la mondialisation du libéralisme économique débridé et celles qui en sont les victimes, il est inévitable que les populations des pays ravagés par la misère, par les conflits ou par l'absence de démocratie, vont continuer à tenter de trouver ailleurs de meilleures conditions de vie, quand ce n'est pas tout simplement le droit de vivre.

     Quand deux milliards et demi d'individus vivent avec moins de deux dollars par jour, quand un habitant de la Zambie a moins de chance d'atteindre l'âge de 30 ans qu'un Anglais en 1840, quand l'aide au développement est moins forte en 2005 qu'en 1990 – 0,25 % du P.N.B. des pays riches… – comment s'étonner que des hommes, des femmes, des enfants aillent chercher ailleurs, au péril de leur propre vie, ce dont ils manquent si cruellement ?

     L'Union européenne n'accueille que 10 à 15 % des personnes réfugiées ou déplacées. Les plus sollicités sont les États voisins des zones de conflit, eux-mêmes souvent très fragiles. Les déplacements Sud-Sud l'emportent de loin sur les déplacements Sud-Nord ! Ayons aussi l'honnêteté de combattre l'idée reçue selon laquelle la France serait un pays d'immigration massive. Elle ne l'est plus depuis au moins vingt-cinq ans ; c'est même le pays d'Europe où la croissance démographique dépend le moins de l'immigration.

     Quant à la procédure d'asile, elle ne peut en aucun cas être assimilée à « une invasion ». Elle correspond pour l'essentiel à un mouvement régulier en provenance de nos anciennes colonies d'Afrique et d'Asie.

     Quelle hypocrisie il y a, en outre, à dresser des obstacles pour empêcher les migrants de venir, d'expulser les étrangers déjà installés en Europe, tout en faisant venir la main-d'œuvre nécessaire à nos économies !

     Qu'on l'appelle immigration choisie ou politique des quotas, le but est toujours le même, inscrit dans le livre vert de la Commission européenne : « encourager des flux d'immigration plus soutenus pour couvrir les besoins du marché européen du travail et assurer la prospérité de l'Europe ». Bref, on évalue le « besoin d'immigrés » des pays européens comme on évalue les quantités de marchandises à mettre sur le marché.

     Cette conception inspire déjà les lois récemment adoptées en France sur l'immigration et le droit d'asile. L'étranger y est considéré avant tout comme une main-d'œuvre qui doit répondre aux besoins de l'économie libérale.

     La présence de l'étranger en France n'est alors envisagée qu'à titre provisoire : de préférence jeune et en bonne santé ; il doit être au service exclusif de l'emploi et ne doit surtout pas être tenté de s'installer de façon durable sur le territoire français, ni, a fortiori, de faire venir sa famille par le biais du regroupement familial.

     Le respect des droits et des libertés fondamentales devrait, à mon sens, constituer le préalable à toute législation sur les flux migratoires.

     Hélas, comme dans les années soixante, nous reproduisons les mécanismes de la domination, de l'exploitation, de la mise en concurrence des travailleurs – nationaux et immigrés – au profit exclusif du capitalisme. (On le conteste au banc de la commission.)

     Nous pillons les pays du Sud en prélevant leur population la plus active, la plus dynamique et en réduisant ainsi à néant leurs possibilités de développement.

     Nous sommes donc foncièrement hostiles à la création de cette commission d'enquête.

     L'idéologie qui la sous-tend apparaît déjà clairement dans l'exposé des motifs, lequel mentionne par exemple « des difficultés en matière de sécurité dans la mesure où cette immigration est principalement coordonnée par des organisations mafieuses », « des difficultés économiques en raison du travail au noir », « des difficultés sociales en raison de la précarité consubstantielle des conditions de vie des migrants ».

     L'immigration n'est appréhendée que sous l'angle des difficultés qu'elle entraîne nécessairement… Cet amalgame entre immigration et insécurité est inacceptable, quand des migrants continuent de mourir aux frontières de l'Europe dans l'indifférence générale.

     J'ose espérer que cette commission d'enquête, à laquelle nous participerons si elle est créée. (On se gausse à droite…)

     M. DE RAINCOURT. – Ne la refusez pas, alors !

     Mme ASSASSI. – Nous souhaitons qu'elle ait pour objectif de réprimer les réseaux mafieux, les employeurs de main-d'œuvre irrégulière, les marchands de sommeil, et de faire respecter les textes internationaux relatifs au droit d'asile, à la protection des migrants et contre la torture.

     M. HYEST, président de la commission. – Bien sûr !

     Mme ASSASSI. – Qu'on ne compte pas sur nous si elle veut remettre en cause le droit du sol à Mayotte, durcir notre législation ou mettre en place des quotas.

     Le groupe C.R.C. estime que ni cette commission d'enquête, ni les propositions de loi U.M.P. déposées à l'Assemblée nationale, ni un énième projet de loi sur l'immigration n'apporteraient de progrès.

     Ces textes – si complémentaires qu'ils forment un ensemble dont l'inspirateur n'est pas difficile à imaginer – ne sont pas la bonne réponse. Nous avons besoin d'autre chose que de mesures de répression et de renforcement des barrières aux portes de l'Europe.

     Ce n'est pas la récente prise de position, toute personnelle, du ministre de l'Intérieur sur le droit de vote des résidents étrangers aux élections locales qui atténuera le caractère inhumain de la politique gouvernementale en matière d'immigration. MM. Pasqua et Juppé, en leur temps, avaient aussi annoncé une réforme en ce sens. Rien n'a bougé.

     Le ministre de l'Intérieur nous rejoue le film de la double peine – laquelle n'a pas été supprimée – pour mieux faire passer les mesures les plus dures. Pure démagogie, pur affichage politique. Cette enquête parlementaire, qui peut s'étirer sur six mois, aura en effet, un écho médiatique qui alimentera les débats les plus populistes. Elle occupera bien le terrain jusqu'à ce qu'un projet de loi définitif soit déposé au Parlement, vers l'automne 2006 par exemple ?

     M. COURTOIS, rapporteur. – Quelle bonne idée ! (On renchérit à droite.)

     Mme ASSASSI. – Un judicieux calcul, dans la perspective des échéances électorales de 2007.

     M. COURTOIS, rapporteur. – Merci de nous le suggérer.

     Mme ASSASSI. – Cela vous dérange semble-t-il ! (On le nie.) Je persiste.

     Le but, à peine caché, est de placer au cœur de la campagne de 2007 le thème de l'immigration, comme l'insécurité en 2002, afin notamment de flatter l'électorat de l'extrême-droite et récupérer ainsi quelques voix.

     Pour toutes ces raisons, nous vous proposons d'adopter notre question préalable par scrutin public. (Applau-dissements à gauche.)

     Mme MICHAUX-CHEVRY. – Je ne sais si nous sommes en précampagne, mais je me prononce contre cette motion. Dans les D.O.-M./T.O.-M., nous n'avons cessé de réclamer une belle commission d'enquête. On ne peut reprocher à nos populations de rejeter les frères haïtiens ? Ils sont toujours venus chez nous pour y recevoir une formation et des soins médicaux. Mais aujourd'hui, rien ne va plus ! En Guadeloupe, les habitations, les terrains inexploités, les immeubles publics sont squattés ; les Guadeloupéennes accouchent dans les couloirs des maternités prises d'assaut par les Haïtiennes et les Dominicaines, la violence fait rage, la drogue est aux portes de nos collèges, les prisons abritent plus d'étrangers que de voyous locaux ! Sans cette commission d'enquête, nous aurions, nous, les habitants des D.O.-M. le sentiment que la loi peut être impunément bafouée. Des transports clandestins sont organisés jusqu'à notre territoire, une bande haïtienne sévit en Guadeloupe. Et les deux cyclones qui ont frappé Haïti et la République dominicaine, les pays les plus pauvres qui soient, ont aggravé l'immigration clandestine vers mon département – les migrants débarquent à Marie-Galante, à la Désirade, aux Saintes…

     Nous ne méconnaissons pas les efforts de l'État français en matière de coopération. C'est lui qui consacre le plus d'argent aux pays de la Caraïbe. Mais la générosité n'est plus possible !

     Que l'on ne nous parle pas de l'aide de l'Europe : des droits nuls sur la banane de Jamaïque et de la Dominique, mais aucun avantage pour nous !

     Mais ce qui nous fait le plus mal, c'est qu'en métropole, l'intégration des habitants des D.O.-M. a échoué. Les étudiants français antillais sont traités d'étrangers. Jamais la France ultramarine n'a été considérée comme la France. Hors l'hexagone et la Corse, rien !

     Il est par conséquent grand temps de s'interroger sur les conséquences néfastes de l'immigration clandestine. En Guadeloupe, parler de reconduite à la frontière serait une plaisanterie : l'expulsé reprend un bateau et aborde aux Saintes ou ailleurs après une brève traversée. Je suis heureuse que nous nous penchions enfin sur cette immigration non contrôlée qui met en danger la République française dans les Caraïbes comme l'identité culturelle de l'outre-mer. Nos danses, notre musique sont menacées. La langue haïtienne elle-même est en train de pénétrer chez nous ! Nous devons préserver notre identité culturelle. (Applaudissements à droite.)

     M. DE RAINCOURT. – Admirable.

     M. COURTOIS, rapporteur. – La commission ne peut qu'émettre un avis défavorable à cette motion, dont les conclusions sont contraires aux siennes. L'actualité récente suffit à démontrer le bien-fondé d'une commission d'enquête. Son champ d'investigation sera large, ce qui me permettra d'apprécier le phénomène dans sa globalité. Car l'objectif ne se limite pas à la répression puisqu'il s'agit de clarifier, comme l'a souligné la commission des Lois dans ses derniers travaux, les causes profondes de l'immigration irrégulière, et notamment les problèmes spécifiques qui se posent outre-mer. La question est celle des moyens à développer pour parvenir à une réelle coopération avec les pays sources, au-delà de simples accords. Le cas des mineurs isolé mérite des réponses adaptées, de même que la question de l'aide médicale de l'État.

     Vous voyez que la dimension sociale n'est pas absente. À écouter ceux qui prétendent qu'il n'est pas souhaitable, dix-huit mois avant une échéance électorale nationale, d'avoir un tel débat, nous nous condamnerions à l'impuissance, car tous les textes dont nous allons débattre auront un impact.

     Les résultats de nos travaux de contrôle sont attendus, on vient de le voir avec l'amiante. Cet intérêt montre que le Sénat a un rôle à jouer dans le fonctionnement de la République et le soutien à nos amis d'outre-mer. (Applaudissements à droite et au centre.)

     À la demande du groupe communiste, la motion n° 2 est mise aux voix par scrutin public.

     M. LE PRÉSIDENT. – Voici les résultats du scrutin :

     Pour : 120

     Contre : 210

     Le Sénat n'a pas adopté.
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