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Articles additionnels

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 761, présenté par M. César au nom de la commission des Affaires économiques.Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Le 4°) de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement est ainsi rédigé :

     La délivrance de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°), 2°) et 3°) de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle :

     a) dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

     b) pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété,

     c) dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;

     d) à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;

     e) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens.

     M. CÉSAR, rapporteur. – Trois amendements, dont celui-ci, posent la question des moyens d'action contre les animaux nuisibles et les prédateurs, en particulier des moyens à mettre en œuvre pour remédier aux dégâts causés par les loups dans les élevages de montagne.

     L'amendement n° 716 de M. Desessard propose de supprimer toute possibilité pour un particulier de se défendre contre les animaux nuisibles : la commission y est très défavorable. L'amendement n° 538, motivé par la recrudescence des attaques de loups dans les Alpes, tente de répondre aux attentes angoissées des éleveurs. Selon les statistiques du ministère, au 24 octobre, le nombre d'attaques a augmenté de 40 % en un an, et celui de victimes de 30 %. Les loups s'en prennent désormais non seulement aux ovins mais également aux bovins et aux caprins. Toutefois, la réponse proposée par l'amendement n° 538 contrevient de manière flagrante avec nos engagements communautaires et internationaux, à commencer par la convention de Berne et n'apporte pas d'amélioration pratique à l'arrêté du 17 juin 2005 qui fixe un prélèvement maximum de loups.

     Aucune disposition législative ne transpose l'article 9 de la convention de Berne, repris par l'article 16 de la directive habitat, qui autorise à déroger au principe de protection stricte des espèces sous certaines conditions, dans les cas de dommages importants aux cultures et aux élevages.

     Les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'environnement, issus de la loi du 10 janvier 1976 sur la protection de la nature, édictent un régime de protection absolue des espèces ; la seule dérogation, qui concerne la capture d'animaux ou le prélèvement d'espèces à des fins scientifiques, est insuffisante. Et la mention dans un arrêté du régime dérogatoire communautaire paraît bien fragile au regard des ambitions de protection stricte… Après de nombreuses demandes de clarification, nous proposons aujourd'hui d'intégrer à l'article L. 411-2 un article général sur les dérogations, conforme à la directive européenne. Cet amendement adosserait les arrêtés de prélèvements à un décret en Conseil d'État ; il apporterait l'encadrement indispensable.

     Il appartient au gouvernement, dans le cadre de la concertation locale, d'améliorer la lutte contre les loups par des tirs d'effarouchement et des abattages, dans le respect des quotas mais avec des moyens adaptés, sinon c'est l'action des pouvoirs publics qui sera discréditée.

     En 2004, on a compté 633 attaques de loups, faisant 2 585 victimes ; en 2005, 888 attaques ont fait 3 655 victimes, dont trois équins et cinquante bovins. Face à cette évolution, il est urgent de répondre aux attentes des éleveurs par une juste répartition des loups sur le territoire, c'est-à-dire par des tirs sélectifs.

     M. DOMEIZEL. – Rappel au Règlement. Ces méthodes de travail sont surprenantes. L'amendement de la commission vient tout juste d'être distribué ; j'ai du aller chercher le Code de l'environnement pour m'y retrouver, et le rapporteur vient de nous lire deux pages d'un exposé des motifs que je vous défie de résumer ! (Rires.) En janvier, j'avais déposé un amendement – que je redépose aujourd'hui, qui avait fait l'objet d'un long débat. Depuis lors, la commission aurait pu y réfléchir, sans attendre le dernier moment !

     M. PASTOR. – Très bien !

     M. ÉMORINE, président de la commission. – Cet amendement a été examiné ce matin par la commission.

     M. DOMEIZEL. – Tout le monde n'est pas membre de la commission des Affaires économiques !

     M. ÉMORINE, président de la commission. – Les arguments du rapporteur sont clairs ; la Haute Assemblée peut se prononcer.

     M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Je remercie la commission d'avoir apporté les précisions juridiques qui manquaient. Avis très favorable.

     M. DOMEIZEL. – Depuis les années 90, la population des loups se développe. Les attaques se multiplient. Il faut voir les dégâts, côtoyer les éleveurs exaspérés ! Les compensations financières ne réduisent ni leur colère ni leur découragement. Imaginez l'angoisse des bergers, aggravée par l'isolement, leur sentiment d'impuissance ! Que font les pouvoirs publics ? Les gouvernements successifs ont créé des commissions d'enquête, qui ont produit des constats mais pas de propositions efficaces. Le parcage est une vue de l'esprit. Le prélèvement de quatre ou même six unités ne sert à rien si l'on laisse courir les autres ! Quant aux battues, qui ont atteint mortellement deux unités, combien ont-elles coûté au contribuable ? Les tirs d'effarouchement ? Les balles en caoutchouc, autorisées par le ministre de l'Écologie sont inefficaces ; on envisage aujourd'hui la grenaille…

     Notre amendement propose que les propriétaires puissent se défendre.

     M. BIZET. – Qu'en pense M. Desessard ?

     M. DOMEIZEL. – On nous objecte la convention de Berne, mais celle-ci tient compte des exigences économiques : l'alibi ne tient pas !

     Protéger les loups, pourquoi pas ? Personnellement, je suis contre les battues et pour la légitime défense. Il faut aussi protéger les troupeaux, les bergers, le pastoralisme même ! L'amendement de la commission résoud-il au problème ? Il semble faire un pas dans le bon sens, mais il renvoie à un décret dont on ne sait quand il sera pris.

     Je voudrais être sûr que le décret sera publié avant la prochaine saison.

     Mon amendement présente l'avantage d'être immédiatement applicable.

     M. LE CAM. – Nous voulons tous protéger les maux et l'économie pastorale, mais il importe de connaître l'effectif des loups présents en France. Aujourd'hui, un flou artistique prévaut. Nous avons besoin d'une carte.

     M. BIZET. – D'un rapport !

     M. LE CAM. – La population devrait également connaître le coût exorbitant de la surveillance et du contrôle. Plus d'un serait surpris !

     Déterminons la quantité acceptable de loups. Les gardes de l'Office national de la chasse (O.N.C.) doivent être autorisés à tirer, de même que les bergers possédant un permis de chasser. Ainsi, les loups qui attaquent seraient éliminés.

     Et lorsque le quota de loups serait atteint, par département, on pourrait arrêter la régulation.

     M. BAILLY. – On parle beaucoup des loups. Dans le Jura, le lynx fait des dégâts considérables dans les élevages. On n'ose plus laisser les troupeaux en liberté.

     Aujourd'hui, qui introduit le lynx, le loup et l'ours ?

     M. BIZET. – M. Desessard ! (Sourires.)

     M. BAILLY. – Aujourd'hui, on ne sait pas. Pourquoi agir en catimini ?

     Le processus actuel est totalement opaque ! Peut-être est-ce parce que j'ai eu quelques agneaux pendant mon enfance, toujours est-il que j'éprouve plus de tendresse pour l'agneau égorgé que pour le loup ou le chien errant qui l'a tué.

     Bien sûr, je souhaite que les éleveurs soient indemnisés, mais il y a peut-être d'autre priorités pour l'argent public.

     M. REVET. – Sûrement !

     M. BAILLY. – Je mentionnerai la prise en charge du handicap et les banlieues.

     Nos massifs sont magnifiques. Ils sont bouleversés si les animaux domestiques en sont chassés.

     Enfin, comme président de conseil général, je trouve que d'autres animaux commencent à nous coûter cher. Il s'agit des crapauds et autres salamandres écrasés par les voitures sur les routes. Les collectivités territoriales dépensent beaucoup d'argent pour les protéger. Là encore, il y a d'autres priorités.

     M. LE PRÉSIDENT. – Il n'est pas obligatoire d'utiliser cinq minutes pour expliquer son vote. (Sourires.)

     M. REPENTIN. – J'aurai besoin de cinq minutes au moins.

     M. LE PRÉSIDENT. – Au plus !

     M. REPENTIN. – Dommage que la prise de conscience n'ait pas eu lieu la nuit où j'ai défendu l'amendement de M. Domeizel. Mais mieux vaut tard que jamais.

     J'ai entendu M. Bussereau s'exprimer devant les élus de la montagne, le 20 octobre. De son côté, M. Estrosi a préconisé des mesures encore plus expéditives.

     La population du loup s'est multipliée. Résultat : on déplore 155 attaques, en 2005.

     Nous nous interrogeons chaque jour pour savoir comment mieux utiliser l'argent public, alors que 1 200 journées-hommes sont utilisées pour tuer… un loup ! Les deux autres ne comptent pas, l'un a été tué par un berger, dans un massif où l'administration prétendait qu'il n'y avait pas de loups ; l'autre a été écrasé par une voiture dans une plaine où l'administration disait qu'il n'y avait pas de loups non plus ! Pour un animal officiel, on en compte deux clandestins.

     L'indemnisation ? Les 78 dossiers ont coûté 500 000 euros au titre des moutons tués et répertoriés comme tels.

     Le loup est durablement installé dans notre territoire. Les associations de protection de l'environnement reconnaissent que l'espèce n'est plus menacée. Nous devons donc permettre la cohabitation.

     La directive « habitat » et la convention de Berne autorisent à prendre des mesures de régulation plus draconiennes que celles mises en œuvre. Je pense notamment aux annexes 4 et 5 de la directive.

     Si l'amendement de la commission est adopté, quelles mesures figureront dans le décret en faveur des principaux intéressés que sont les bergers ? Monsieur le Ministre, estimez-vous qu'en matière de régulation, vos unités répondent aux attentes de la population ? Merci d'être précis.

     M. DESESSARD. – Monsieur Bailly, si on suit votre logique jusqu'au bout, il n'y aurait plus de prédateurs, ni loup, ni lynx, ni lion, ni ours ! Si nous ne sommes pas solidaires des autres pays, qui acceptera d'avoir des prédateurs ? Il nous faut bien en accepter, comme l'a admis M. Repentin !

     M. BIZET. – Dans les zoos !

     M. REPENTIN. – Je n'ai fait qu'un constat !

     M. DESESSARD. – L'amendement de la commission vise la régulation, on peut s'entendre ! (Sourires.)

     M. BIZET. – Drastique !

     M. AMOUDRY. – Les moyens de protection sont onéreux et difficiles à appliquer dans les secteurs de petits troupeaux. Dans les régions touristiques, en particulier en montagne, il ne faut pas oublier que le chien patou, quand il sent son troupeau menacé, peut être dangereux pour l'homme même.

     Localement, l'ambiance est délétère, opposant caricaturalement des urbains favorables au loup qui viennent manifester sous nos fenêtres et des bergers qui se sentent abandonnés. J'espère que nous saurons trouver un équilibre.

     La comparaison avec les règles choisies par nos voisins serait utile : comment s'y prennent- ils ?

     M. PONIATOWSKI. – En Italie, les chiens patous sont nombreux, c'est efficace !

     M. AMOUDRY. – Quels avantages le décret apporte-t-il par rapport aux règles en vigueur ?

     M. CÉSAR, rapporteur. – Le ministre donnera instruction aux préfets pour qu'ils définissent, en concertation notamment avec les éleveurs et les chasseurs, les moyens appropriés pour réguler le nombre de prédateurs. Les moyens demeurent principalement l'effarouchement et les tirs ciblés, ils sont définis en proximité, par ceux qui connaissent les problèmes concrètement ! C'est l'équilibre !

     M. PIRAS. – Il faut que les bergers soient tranquilles, et les loups aussi ! (Sourires.)

     M. CÉSAR, rapporteur. – Les chiffres montrent que les loups font de plus en plus de dégâts, il faut agir !

     M. DESESSARD. – Mais pas éradiquer les espèces !

     M. CÉSAR, rapporteur. – Nous ne l'avons jamais dit !

     M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – L'amendement renforce la sécurité juridique. Un arrêté interministériel au premier trimestre 2006 fixera le nombre de loups à effaroucher, les décisions seront prises localement.

     M. LE PRÉSIDENT. – Il nous reste 153 amendements à examiner, nous devons lever la séance à 1 heure, pour reprendre à 10 heures : c'est pourquoi je me suis permis d'appeler chacun à présenter succinctement ses arguments dans ce débat passionnant !

     L'amendement n° 761 est adopté et devient article additionnel.

     M. LE PRÉSIDENT. – C'était un vote à l'unanimité !

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 716, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     L'article L. 427-9 du Code de l'environnement est abrogé.

     M. DESESSARD. – Cette disposition est contraire à vos engagements internationaux fondamentaux et met en péril la survie de plusieurs espèces protégées. Des dispositifs permettent déjà aux éleveurs de protéger leurs troupeaux.

     Un amendement de M. Domeizel fait perdurer la notion de « fauves » utilisée dans le Code rural de 1844 : doit-on y inclure, à la lecture de l'article L. 427-8, le rat musqué et le renard ?

     Certes, nous comprenons qu'il s'agit des ours, des loups et des lynx.

     M. LEJEUNE. – Des blaireaux !

     M. DESESSARD. – Autorisera-t-on les propriétaires à sortir armés et à tirer quand ils voudront ? Ou bien seulement quand la bête présente un danger imminent ? Qui en jugera ? Cette proposition est contraire à la convention de Berne et à la directive habitat, faune et flore. Dans les Pyrénées, les ours sont déjà au bord de l'extinction. Les animaux domestiques touchés ne représentent que 0,03 % du cheptel !

     M. REVET. – C'est encore trop !

     M. DESESSARD. – Les pays de l'Union européenne démontrent qu'une cohabitation est possible, les pouvoirs publics s'y emploient, des indemnisations existent. L'heure du XXIe siècle doit cohabiter avec la nature, dans le respect de la biodiversité !

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 538, présenté par MM. Domeizel, Repentin, Besson, Boulaud, Charasse, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Mme Hurel, MM. Krattinger, Marc, Piras, Sutour, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparentés.Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Dans l'article L. 427-9 du Code de l'environnement, les mots :«tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés »,sont remplacés par les mots :«tout propriétaire ou fermier, ainsi que tout employé agissant pour leur compte, peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves et les loups et les chiens errants qui porteraient dommages à ses propriétés ».

     M. DOMEIZEL. – Je serai bref, car je me suis déjà exprimé sur cette question. (Marques de soulagement à droite.) Je vous renvoie néanmoins à l'objet de mon amendement.

     La mesure que nous venons d'adopter est beaucoup plus large mais elle n'est pas d'application directe car il faut un décret…

     M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Non, un arrêté interministériel !

     M. DOMEIZEL. – Non ! C'est un décret ! Ce que je propose ici est d'application immédiate. Je crains en effet que le découragement des bergers soit grand et que l'écologie ait finalement beaucoup à perdre sans le pastoralisme, qui contribue largement à l'entretien du territoire.

     M. CÉSAR, rapporteur. – Je suis défavorable à l'amendement n° 716 et je souhaite le retrait de l'amendement n° 538.

     M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Même avis.

     M. REPENTIN. – Je serai logique avec mon vote précédent, et je m'en excuse auprès de M. Desessard.

     M. REVET. – Mais non, ne vous excusez pas ! Sa position n'est pas défendable !

     M. REPENTIN. – Je ne voterai donc pas son amendement. En revanche, dans la continuité de mon vote d'il y a dix mois, je suis favorable à l'amendement n° 538.

     L'amendement n° 716 n'est pas adopté.

     M. DOMEIZEL. – Vérification faite, il s'agit bien d'un décret en Conseil d'État et non d'un arrêté. Raison de plus pour ne pas retirer mon amendement !

     L'amendement n° 538 n'est pas adopté.

     M. DOMEIZEL. – Quel dommage !

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 520 rectifié, présenté par MM. Gaillard, Jacques Blanc et Bailly.Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     La troisième phrase du premier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés :

     Ce schéma est préparé par le comité de massif et approuvé par les conseils régionaux après avis des conseils généraux concernés. Le schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif peut donner lieu à des déclinaisons thématiques. Notamment il peut être élaboré, sur l'initiative des professionnels de la forêt et du bois, un schéma stratégique de massif forestier ayant principalement pour objet de préciser, dans une perspective à moyen terme, les objectifs et les actions concourant à :– déterminer les objectifs et actions concourant à la mobilisation de la ressource forestière ;– assurer une cohérence entre les différentes démarches de développement territorial et entre tous les aspects qui concourent à la valorisation de la forêt, à la compétitivité de la filière et au développement des usages du bois ;– décliner les orientations régionales forestières en identifiant les priorités d'action selon l'importance des différentes fonctions de la forêt.

     M. GAILLARD. – Il convient d'inscrire le schéma stratégique forestier de massif dans cette loi, car il constitue, à l'échelle régionale ou inter-régionale, le cadre de cohérence géographique et socio-économique permettant de définir un projet mobilisateur pour la forêt et la filière bois.

     Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 3 septembre 2003 en a d'ailleurs précisé les rôles : le schéma détermine les actions concourant à la mobilisation de la ressource forestière ; il assure la cohérence des différentes démarches de développement territorial ; enfin, il décline les orientations régionales forestières en identifiant les priorités d'action selon l'importance des différentes fonctions de la forêt.

     L'amendement n° 520 rectifié, accepté par la commission et par le gouvernement, est adopté et devient article additionnel.

     L'amendement n° 179 est retiré.

     Prochaine séance, aujourd'hui, mercredi 9 novembre, à 10 heures.

     La séance est levée à minuit cinquante.

Le Directeur du servicedes comptes rendus analytiques :

René-André Fabre





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