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Table des matières
(18e séance de la session ordinaire de 2005-2006)
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
La séance est ouverte à 16 heures.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
M. LE PRÉSIDENT. – J'ai reçu de M. le Premier ministre : le rapport sur les suites données aux recommandations de la Cour des comptes sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 ; et le rapport sur les conditions de la création d'états généraux de la lutte contre l'alcoolisme.
Acte est donné du dépôt de ces deux rapports.
M. LE PRÉSIDENT. – Le gouvernement m'a informé que M. de Villepin, Premier ministre, ferait devant le Sénat une déclaration, suivie d'un débat, sur les violences urbaines, le mardi 15 novembre à 16 h 30.
Acte donné de cette communication.
La Conférence des Présidents se réunira demain mercredi 8 novembre à 12 h 15 pour organiser ce débat. Sans anticiper, je voudrais en cet instant exprimer en notre nom à tous la vive inquiétude du Sénat face aux violences qui affectent plusieurs quartiers, sur tout notre territoire.
Par-delà nos opinions politiques, nous avons tous conscience de la gravité des événements à laquelle notre République est confrontée.
L'urgence commande de prendre toutes les mesures nécessaires au rétablissement de la sécurité et de l'ordre public ; la loi républicaine doit s'appliquer partout.
Représentants constitutionnels des collectivités territoriales, nous le savons bien : une fois de plus, les élus locaux sont en première ligne. Nous sommes convaincus qu'ils sauront se mobiliser, aux côtés de l'État et des habitants, pour apporter des réponses à court terme et ouvrir de nouvelles perspectives d'avenir, en vue de recouvrer la confiance et le « vouloir vivre tous ensemble ». (Applaudissements au centre et à droite.)
Mme BORVO COHEN-SEAT. – Je veux vous faire part de l'étonnement, de l'indignation même, du groupe C.R.C. : quand tout exige l'apaisement, le dialogue, le rassemblement contre la violence, le Premier ministre propose comme mesure phare de déclarer l'état d'urgence ! La loi du 3 avril 1955 a été utilisée le 6 octobre 1961, avec les suites que l'on connaît contre des Algériens qui manifestaient à Paris. Quel symbole ! Même en 1968, l'état d'urgence n'a pas été déclaré.
On nous annonce un débat mardi prochain. Le Sénat n'est-il pas l'assemblée des collectivités locales, des maires en particulier, à qui l'on demande de faire plus, ces jours-ci, mais sans leur en donner aucun moyen ? Le débat doit avoir lieu cette semaine – la grippe aviaire peut attendre quelques jours. (Applaudissements sur les bancs C.R.C.)
M. LE PRÉSIDENT. – Plusieurs membres de la Conférence des Présidents ont fait observer que si le débat avait lieu demain, M. le Premier ministre n'aurait guère plus à nous appendre que la veille. Peut-être pourra-t-il nous en dire plus la semaine prochaine. (Mesures indignées sur les bancs C.R.C.)
(Candidature)
M. LE PRÉSIDENT. – J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du conseil d'administration de l'établissement public de la cité des sciences et de l'industrie.
Conformément à l'article 9 du Règlement, j'invite la commission des Affaires économiques à présenter une candidature.
La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement.
M. LE PRÉSIDENT. – J'ai reçu de l'assemblée de la Polynésie française un avis du 20 octobre 2005 sur le projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires.
Acte est donné de cet avis.
Les documents relatifs à cet avis ont été transmis à la commission compétente.
(Centrifugation)
M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre les gouvernements de République française, de la république fédérale d'Allemagne, du royaume uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du royaume du Pays-Bas, relatif à la coopération dans le domaine de la technologie de la centrifugation.
Mme COLONNA, ministre déléguée aux affaires européennes. – J'ai signé le 12 juillet dernier à Cardiff, avec mes collègues néerlandais, britannique et allemand, un accord de coopération industrielle en matière d'enrichissement de l'uranium, communément désigné « Areva-Urenco », qui fait suite aux accords industriels conclus le 24 novembre 2003 entre l'industriel français Areva et le consortium nucléaire germano-néerlando-britannique Urenco.
L'enrichissement de l'uranium, étape nécessaire pour la fabrication des combustibles destinés aux réacteurs nucléaires, est actuellement effectué à l'usine Areva du Tricastin, selon le procédé de la diffusion gazeuse. Cette unité entrée en service en 1978 devrait fermer vers 2012 et une nouvelle usine utilisant le procédé de la centrifugation entrera progressivement en service entre 2007 et 2012. La France, qui disposait à la fin des années soixante d'une certaine avance en matière d'enrichissement par diffusion gazeuse, n'a pas participé à la coopération internationale sur les techniques de la centrifugation. Comme Urenco dispose aujourd'hui d'un savoir-faire en la matière, Areva s'est tournée vers ce consortium pour négocier l'acquisition de cette technologie. Urenco est né du traité signé à Almelo aux Pays-Bas le 4 mars 1970, liant l'Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni et interdisant tout transfert de technologie à des États tiers sans accords préalables. D'où la nécessité d'un accord intergouvernemental avec les trois États parties au traité d'Almelo.
Grâce à l'accord quadripartite qui vous est soumis, nous préservons et modernisons nos capacités d'enrichissement, segment important du cycle du combustible nucléaire. Areva pourra maintenir ainsi ses parts du marché mondial de l'enrichissement – 16 % aujourd'hui. L'enrichissement par centrifugation offre les meilleures garanties : compétitivité économique, fiabilité technique, faible impact environnemental, mise en service industriel rapide.
Areva et Urenco deviennent actionnaires en parts égales d'une société commune nouvelle Enrichment technology compagny (E.T.C.) Celle-ci assurera la recherche et le développement, la gestion de la technologie, ainsi que la fabrication et la vente des centrifugeuses.
Il est prévu que les autres gouvernements supervisent la coopération entre Areva et Urenco dans E.T.C. Un comité de représentants prendra ses décisions à l'unanimité. L'accord oblige les États à veiller à ce qu'E.T.C. n'effectue aucune discrimination entre les clients sur le territoire des quatre États pour la fourniture de la technologie de la centrifugation.
Disposition centrale, une clause d'utilisation pacifique énonce l'engagement des quatre gouvernements, conformément au traité de non prolifération nucléaire, à ne pas utiliser la technologie ainsi acquise pour aider un État non doté d'armes nucléaires à fabriquer ou à acquérir des armes nucléaires. Par ailleurs, la France s'engage à veiller à ce que cette technologie ne soit pas utilisée pour la production d'uranium permettant la fabrication ou l'acquisition d'armes ou de dispositifs explosifs.
Des garanties internationales sont prévues ; les contrôles seront effectués par l'Agence internationale de l'énergie atomique (A.I.E.A.).
La protection physique des matières nucléaires utilisées ou produites, la protection des informations relevant du droit de propriété, seront soumises à des procédures définies en commun ; la protection des informations classifiées relèvera des droits nationaux. Une commission d'arbitrage réglera les différends éventuels. Des mécanismes de modification et d'amendement sont prévus.
L'accord Areva-Urenco constitue une avancée significative dans la perspective du grand marché européen de l'énergie. Il consolidera la capacité industrielle et l'indépendance énergétique de l'Europe ; des accords de coopération, avec d'autres États ou avec des organisations internationales, seront possibles.
L'approbation de cet accord permettra à Areva d'entamer la construction de sa nouvelle usine d'enrichissement. Il y va du maintien de la filière nucléaire française. Je vous rappelle que la mise en œuvre des accords industriels a été soumise à une clause de caducité : un accord de coopération liant les quatre États fournissant l'encadrement étatique nécessaire devra entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2005.
Cet accord comporte des dispositions qui relèvent du domaine de la loi. Il doit donc faire l'objet d'une loi d'approbation en vertu de l'article 53 de la Constitution. (Applaudissements au centre et à droite.)
M. PINTAT, rapporteur de la commission des Affaires étrangères. – L'accord signé à Cardiff le 12 juillet 2005 entre la France, l'Allemagne, les Pays- Bas et le Royaume-Uni doit permettre la concrétisation d'une alliance industrielle dont découlera un projet extrêmement important pour l'avenir de notre production nationale d'électricité et pour la filière nucléaire française : la construction, sur le site du Tricastin, à Pierrelatte, d'une nouvelle usine de fabrication de combustible nucléaire qui succédera à l'actuelle usine, en exploitation depuis 1979.
Le groupe français Areva est l'un des quatre principaux fabricants mondiaux de combustible nucléaire. L'usine d'enrichissement d'uranium de sa filiale Eurodif, au Tricastin, avait été conçue pour une durée de vie de 25 ans. Diverses opérations de maintenance et de modernisation ont permis de la prolonger d'au moins une dizaine d'années, mais il n'est pas envisageable d'aller au-delà, d'autant que le procédé d'enrichissement utilisé – par la diffusion gazeuse – est extrêmement consommateur en électricité et rend l'exploitation de moins en moins compétitive.
L'accord que nous examinons aujourd'hui va permettre à Areva de pousuivre son activité et de conserver une position forte sur le marché du combustible en accédant à la technologie de l'enrichissement par centrifugation mise en œuvre par l'autre fabricant européen de combustible : le consortium Urenco, associant à parts égales des intérêts allemands, britanniques et néerlandais.
Cette alliance industrielle exige un accord intergouvernemental, Urenco étant elle-même régie par un traité entre ses trois pays fondateurs. Elle présente plusieurs aspects extrêmement positifs.
Tout d'abord, elle permet d'envisager à une échéance très proche le renouvellement de notre capacité de production de combustible nucléaire et d'offrir une garantie d'approvisionnement pour notre parc de centrales nucléaires, contribuant ainsi à notre indépendance énergétique.
Elle ouvre ensuite à Areva le bénéfice d'une technologie qui a fait des progrès considérables ces dernières années.
La nouvelle usine Georges Besse II, qui devrait fonctionner dès 2008, consommera 50 fois moins d'électricité que le site d'Eurodif. Areva, qui envisage un investissement total de l'ordre de 3 milliards d'euros pour cette usine, pourra ainsi maintenir sa compétitivité.
L'alliance entre Areva et Urenco a été avalisée par la Commission européenne qui n'a pas émis d'objection au regard des règles de concurrence et a considéré que le bon fonctionnement du marché ne serait pas faussé.
Enfin, l'accord intergouvernemental encadre de façon rigoureuse, en matière de non- prolifération nucléaire, les conditions de fonctionnement de la nouvelle société européenne E.T.C. qui fabriquera les centrifugeuses. L'engagement des États en la matière sera placé sous la surveillance de l'Agence internationale de l'énergie atomique (A.I.E.A.).
La France a cessé depuis plusieurs années de fabriquer la matière fissile pour les armes nucléaires et a entrepris de démanteler ses unités de production, notamment l'usine d'uranium hautement enrichi de Pierrelatte. Les quatre États associés ont souscrit un protocole additionnel à leur accord de garanties avec l'A.E.I.A. Ils sont également membres du Groupe des fournisseurs nucléaires et respectent un code de conduite pour l'exportation de biens à double usage. Mme Colonna a rappelé que le développement du nucléaire civil ne peut être envisagé que dans le respect des standards les plus élevés des règles de non- prolifération.
La commission des Affaires étrangères a approuvé cet accord dont l'entrée en vigueur rapide est indispensable à la concrétisation des accords commerciaux entre Areva et Urenco. (Applaudissements à droite et au centre.)
L'article unique du projet de loi est approuvé. (Applaudissements à droite et au centre.)
(Urgence)
(Suite)
M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation agricole. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 11 bis (précédemment réservé.)
À partir du 1er janvier 2010, la commercialisation et la distribution de sacs ou emballages en plastique non biodégradables sont interdites sur le territoire français.
Un décret fixe les modalités techniques de cette mesure ainsi que les sanctions et les conditions de vérification de la biodégradabilité des emballages susceptibles d'être commercialisés ou distribués.
Mme DIDIER. – L'article 11 bis de la loi d'orientation agricole pose le principe de l'interdiction de la commercialisation et de la distribution des sacs ou emballages en plastique non biodégradables à partir du 1er janvier 2010. Il soulève les questions de la définition de la notion de biodégradabilié, et de l'objet et du champ d'application de l'interdiction.
L'emploi de cabas réutilisables serait plus efficace pour la protection de l'environnement. Les sacs en plastique, même biodégradables, restent une source de pollution durant leurs trois mois de durée de vie, comme les sacs non biodégradables, ils sont dangereux pour des animaux comme les dauphins.
Ensuite, il faudrait établir un réel bilan des coûts et des avantages environnementaux que présente cette mesure. Ainsi, la culture du maïs utilisée pour la production de sacs biodégradables consomme beaucoup d'eau et de produits phytosanitaires, sans parler du risque O.G.M.
Concernant la disposition prévue à l'article 11 bis, une étude récente de l'ADEME sur la biodégradabilité et les polymères biodégradables montre qu'il ne faut pas confondre les deux concepts, et il serait souhaitable de les clarifier afin que les producteurs, les distributeurs et les consommateurs s'y retrouvent. La norme N.F.U.- 52001 qui propose de le faire, est reprise à l'échelle européenne. La technicité élevée qui caractérise cette production rend encore la clarification difficile. Certains produits entretiennent la confusion, tel le néosac en polyéthylène. La biodégradation n'est pas assimilable à la destruction par fragmentation, laquelle n'est pas compatible avec le développement durable.
Concernant l'objectif de l'interdiction, faut-il interdire tous les sacs biodégradables, ou seulement le faire à la sortie des caisses ? L'interdiction ne doit pas s'appliquer qu'aux supermarchés. D'autre part, qu'en est-il des emballages alimentaires ? L'état actuel des connaissances en la matière ne permet pas une interdiction générale.
Enfin, l'article 11 bis ne s'applique qu'à la production et à la distribution. Mais beaucoup de produits importés continueront à être emballés dans des matériaux plastiques interdits par la loi française. Le surcoût des emballages respectant les nouvelles normes risquent de pénaliser nos producteurs. Notre amendement étend l'interdiction d'emploi aux produits importés. Mais nous ne nous dissimulons pas que cette disposition puisse être considérée comme une atteinte à la concurrence d'où la nécessité d'une harmonisation européenne.
Les emballages biodégradables comme les biocarburants présentent un espoir pour l'agriculture, mais il faut en mesurer les conséquences, notamment sur l'environnement et la santé.
M. DE MONTESQUIOU. – L'interdiction des sacs en plastiques non biodégradables fait partie de nos préoccupations depuis plusieurs années mais nous avons dû laisser, par commodité, la grande distribution continuer à les proposer. Chaque année, selon les chiffres du rapporteur, nous en utilisons 17 milliards. Chacun d'eux met cent ans à s'autoéliminer dans la nature et leur incinération est très polluante. Quelques enseignes de la grande distribution encouragent l'utilisation de sacs de caisse à usage unique, mais cela ne suffit pas.
Je me réjouis de l'interdiction proposée. Nous allons ainsi mettre fin à une pollution, adresser un message environnemental clair à nos concitoyens et ouvrir des débouchés au monde agricole – l'amidon entrant dans la composition des sacs biodégradables. Nous devons en même temps lancer une campagne de sensibilisation pour que nos compatriotes utilisent moins de sacs non biodégradables. Je souhaite que cette mesure entre en vigueur dès que possible.
M. ÉMORINE, président de la commission des Affaires économiques et du Plan. – Je souhaiterais, pour éclairer le débat, que l'amendement de la commission soit examiné en premier.
M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture et de la Pêche. – D'accord.
La priorité est de droit.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 36 rectifié, présenté par M. César au nom de la commission des Affaires économiques.Rédiger comme suit cet article :
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'interdiction, au 1er janvier 2010, de la distribution au consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, des sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable sur le territoire français.
Il détermine également les conditions de vérification de la biodégradabilité des sacs susceptibles d'être commercialisés ou distribués.
M. CÉSAR, rapporteur de la commission des Affaires économiques. – L'utilisation de sacs biodégradables présente un triple intérêt : pour l'environnement, pour l'agriculture, à laquelle elle offre de nouveaux débouchés, pour le renforcement de notre autonomie énergétique.
Cependant, le champ de l'amendement adopté à l'Assemblée nationale recouvre tous les emballages. Or, les technologies qui doivent permettre la substitution ne sont pas totalement opérationnelles. Se poseraient en outre des problèmes de résistance, notamment pour les produits dangereux. Enfin, la mesure peut être considérée comme contraire au principe de libre-circulation des marchandises, d'autant qu'elle exclurait la possibilité de commercialiser et de distribuer des sacs cabas. Or, les études montrent que les sacs réutilisables constituent une alternative intéressante aux sacs à usage unique.
Nous proposons tout en rectifiant les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale, de maintenir une date d'entrée en vigueur en 2010, pour adresser un signal fort à l'opinion publique et aux professionnels.
Le sous-amendement n° 609 rectifié bis n'est pas défendu.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 102, présenté par M. Gouteyron.Supprimer cet article.
M. GOUTEYRON. – N'allez pas interpréter cet amendement de suppression comme un mouvement d'humeur. Cependant, sachant la façon dont l'Assemblée nationale a adopté cet article, j'en viens à me demander si ceux qui lui ont accordé leur suffrage ont suffisamment réfléchi. Je n'entends pas mettre en cause mes collègues. Je sais que certains avaient mûri l'affaire de très longue main… J'ai déposé trois amendements, dictés par mes réflexions et non par des positions extérieures… J'entends qu'ils soient l'occasion pour M. le ministre de bien nous éclairer sur la compatibilité du texte de l'Assemblée nationale avec les dispositions de la directive européenne de 2004 fondée sur les principes fondamentaux de l'Union européenne établissant la libre circulation des marchandises et l'interdiction des entraves à la concurrence. Elle fixe, pour les emballages, trois exigences : le recyclage ou la valorisation énergétique en fin de vie et la valorisation par compostage. Si l'on ne retient que l'une de ces possibilités, ne risque-t-on pas des réactions, voire des recours des pays tiers, des producteurs ou même des consommateurs ? Ceci mérite un examen réfléchi. Je sais que dans le domaine de l'environnement, on peut admettre des restrictions à ces principes, mais à condition que la mesure envisagée constitue de toute évidence un progrès substantiel et soit sans conséquence nocive. Or, la mesure proposée peut avoir des conséquences très dommageables.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement identique n° 155 rectifié, présenté par M. Braye, Mme Gousseau, MM. Beaumont, Béteille, Deneux, Mme Desmarescaux, MM. Détraigne, Gérard, Hérisson, Leclerc, Merceron, Murat, Mme Sittler, MM. Soulage, Vasselle et Vial.Supprimer cet article.
M. BRAYE. – Je ne reviens pas sur les conditions d'adoption de cet article à l'Assemblée nationale, que M. Gouteyron a clairement rappelées.
Depuis huit mois, un groupe de travail se réunissait sur ce sujet, en concertation avec le ministre de l'Écologie. J'ai été surpris, pour y avoir participé, de constater que ses conclusions n'ont pas été reprises. L'Assemblée nationale a adopté cette disposition dans un souci louable de préservation de l'environnement. En tant que président du groupe de travail sénatorial sur la gestion des déchets, je puis vous dire que tel est aussi notre souci principal.
Qu'est-ce qui caractérise un emballage ? Sa capacité à préserver un contenu. Il doit donc être neutre. Or, les produits biodégradables ne sont ni neutres ni pérennes. J'ajoute que leur utilisation systématique irait à l'encontre de la directive européenne de 2004.
Quelle pollution entraînent les sacs de caisse ? Elle est double. Visuelle, d'abord – qui n'a pas vu de ces sacs accrochés aux arbres à proximité des décharges ? Elle nuit aussi, comme Mme Didier l'a rappelé, à la faune maritime, aux tortues, aux dauphins.
En revanche, la pollution de la matière, M. de Montesquiou en a fait la démonstration, est quasi nulle. Les 17 milliards de sacs plastiques produits chaque année ne représentent que 0,26 % des ordures ménagères recyclées, et sont moins polluants que l'on ne le dit. Or, leur remplacement par des sacs biodégradables ne corrigerait pas cet état des choses. Au contraire, puisque les utilisateurs pourraient avoir moins de scrupules à jeter ces sacs dans la nature, alors qu'il leur faut quatre à douze mois pour disparaître. Plus grave, l'article remet en cause la principale solution existant aujourd'hui : le sac plastique consigné réutilisable et recyclable, les supermarchés ont déjà sensiblement réduit le nombre de sacs de caisse en proposant ces sacs consignés.
J'ai entendu le rapporteur et je me rallierai à son amendement, mais en attirant l'attention du ministre sur le fait que le sac biodégradable n'est pas la panacée.
Nous aurions pu envoyer un signal fort pour que les distributeurs prennent le problème en charge – j'ai d'ailleurs déposé un amendement en ce sens – en prévoyant une diminution de 50 % des sacs de caisse au 31 décembre 2006.
J'ajoute que les sacs biodégradables ne sont pas fabriqués qu'avec de l'amidon mais à 60 % avec des produits pétroliers.
M. DESESSARD. – Ce sont des sacs biofragmentables, pas biodégradables !
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement identique n° 665 rectifié, présenté par MM. Arthuis et Zocchetto.
M. ARTHUIS. – M. Gouteyron et M. Braye ont mis en évidence toutes les ambiguïtés de cette rédaction, même si je ne doute pas des bonnes intentions de ses auteurs. Ce texte ne relève-t-il pas de la gesticulation ? Appartient-il vraiment au législateur de fixer une obligation applicable en 2010 ? N'est-ce pas que vanité législative ? Avons-nous jamais légiféré sur les sacs plastiques consignés, qui constituent pourtant une bonne réponse ? Comment innover, aller de l'avant, dans un monde à ce point hyper réglementé et hyper administré ?
La proposition de la commission lèvera au moins le soupçon d'une erreur de plume, car la rédaction actuelle, qui vise les emballages, risquait de remettre en cause la sécurité alimentaire. S'agissant des sacs de caisse, la grande distribution n'a pas attendu le législateur pour flatter le consommateur au nom de la défense de l'environnement. Je souhaite bien du plaisir à ceux qui rédigeront le décret : nous serons les premiers à contester les excès du pouvoir réglementaire, et aucune disposition ne pourra contrevenir à la directive européenne en la matière.
Curieuse façon de travailler… Le gouvernement nous encourage à réfléchir dans le cadre de commissions, et tout à coup on vote une loi ! Comme pour les minima sociaux, on ne laisse pas le groupe de travail mesurer l'impact d'une mesure avant de légiférer !
Il ne faut pas confondre biodégradable et 100 % compostable. On ne peut faire de sac en amidon sans plastique, et qui dit que demain le prix de ces sacs ne sera pas tel que la grande distribution en répercutera le coût sur ses fournisseurs ? Notre première préoccupation est de préserver l'emploi.
Les P.M.E. se sentent déstabilisées par de telles mesures. Quand on légifère sur l'environnement il faut une vision globale et cohérente, compatible avec la défense de l'emploi – il faut le vérifier avant de prendre une décision. L'initiative de l'Assemblée nationale est certes louable mais elle me paraît superfétatoire.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 156 rectifié, présenté par M. Braye, Mme Gousseau, MM. Beaumont, Béteille, Deneux, Mme Desmarescaux, MM. Détraigne, Gérard, Hérisson, Leclerc, Merceron, Murat, Mme Sittler, MM. Soulage, Vasselle et Vial.Rédiger ainsi cet article :
Le nombre de sacs bretelles de sortie de caisse distribués sur le territoire français est réduit de 50 % au 31 décembre 2006, de 90 % au 31 décembre 2009, en prenant pour référence l'année 2003.
M. BRAYE. – Je l'ai défendu.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 113 rectifié ter, présenté par MM. Gouteyron, Jean Boyer et Émin.
Rédiger ainsi cet article :
À partir du 1er janvier 2012, la distribution au consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, de sacs de sortie de caisse à usage unique en plastique non biodégradables est interdite sur le territoire français.
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'interdiction, au 1er janvier 2012, de la distribution au consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, des sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable sur le territoire français.
Il détermine également les conditions de vérification de la biodégradabilité des sacs susceptibles d'être commercialisés ou distribués.
M. GOUTEYRON. – Cet amendement se rapproche du texte de la directive. N'oublions pas qu'il y a toute une filière du recyclage. Le biodégradable n'est pas une panacée : on ajoute de polyéthylène à l'amidon, si bien qu'au bout du compte il faut composter. Nous devons choisir la voie de la sagesse.
M. Arthuis a raison : nous intervenons trop souvent dans le domaine réglementaire. Là, pour une fois, nous étions engagés dans une démarche intéressante : le groupe de travail réuni par le ministère de l'environnement avait dégagé des positions unanimes et proposé un calendrier, Mme Olin avait annoncé des objectifs précis, et voilà que, patatras, on légifère, au risque de perturber toute une filière ! Je demande que l'on y réfléchisse à deux fois…
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 663 rectifié, présenté par MM. Gouteyron, Jean Boyer et Émin.Rédiger ainsi cet article :
À partir du 1er janvier 2012, la distribution au consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, de sacs de sortie de caisse à usage unique en plastique non biodégradables ou non recyclables est interdite sur le territoire français. Un décret fixe les modalités techniques de cette mesure, ainsi que les sanctions et les conditions de vérification de la biodégradabilité ou de la recyclabilité des sacs susceptibles d'être distribués.
M. GOUTEYRON. – Sur un pareil sujet, il faut chercher à être efficace. Il est vrai que nous devons prendre en compte la sensibilité de l'opinion même si elle est irraisonnée, irréfléchie : « biodégradable », c'est un mot magique !
Cet amendement est le plus compatible avec la démarche progressive qui a été engagée. Il laisse le temps de l'adaptation, du matériel, qui n'est pas en mesure de produire une pareille quantité de sacs biodégradables du jour au lendemain, mais aussi des mentalités. La biodégradabilité n'est ni un remède miracle, ni la seule attitude respectueuse de l'environnement. L'opinion risque de se démobiliser, de jeter sans hésitation des sacs sous prétexte qu'ils sont biodégradables. Il est indispensable de prévoir des étapes et des délais pour informer l'opinion.
Il faut laisser le temps de l'adaptation des techniques : on n'enveloppe pas tout avec du biodégradable ! À l'étranger on procède par étapes et sans précipitation. En Europe, seulement 0,8 % du tonnage des emballages plastique est biodégradable : il reste du chemin à parcourir ! Je me rallierai à l'amendement de la commission si l'article n'est pas supprimé, même si j'aurais préféré 2012 à 2010. Je souhaite que notre Assemblée tienne compte de la sensibilité de l'opinion mais aussi de la réalité économique – des milliers d'emplois sont en jeu – et de la réalité scientifique.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 157 rectifié, présenté par M. Braye, Mme Gousseau, MM. Beaumont, Béteille, Deneux, Mme Desmarescaux, MM. Détraigne, Gérard, Hérisson, Leclerc, Merceron, Murat, Mme Sittler, MM. Soulage, Vasselle et Vial.Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
À partir du 1er janvier 2010, la commercialisation ou la distribution de sacs bretelles de sortie de caisse en plastique non biodégradable est interdite sur le territoire français.
M. BRAYE. – Il est défendu.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 699, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :«1er janvier 2010 »,insérer les mots :«, la production ».
M. DESESSARD. – Quel excellent article adopté par l'Assemblée nationale ! (Rires à droite.) Je propose de l'étendre à la production.
Certes, il est urgent de ne plus distribuer ni vendre de sacs en plastique non biodégradables. Merci, l'Assemblée nationale ! Les Verts saluent cette avancée, même tardive, mais il faut également penser aux pays en voie de développement, qui ne doivent pas être ensevelis sous les sacs en plastique.
MM. Braye, Gouteyron et Arthuis nous disent que la situation n'est pas mûre, qu'il faut attendre. Depuis que nous examinons le projet de loi, ils sont réticents à toute mesure écologique ! Maintenant, nous avons l'occasion d'être en avance sur les pays de l'Union européenne ; il faut se lancer ! L'expérience menée en Corse a réussi, les consommateurs sont prêts, les supermarchés acceptent de jouer le jeu.
De plus, l'économie réalisée est sensible en ces temps de pétrole cher. Les avantages sont évidents pour les agriculteurs.
M. Braye reconnaît que les sacs en plastique, ce n'est pas bien, mais il en déduit qu'il ne faut rien faire… Car si on faisait quelque chose, ce serait pire ! (Sourires.) M. Arthuis a posé le problème en terme économiques. Mais justement, l'horizon 2010 donne aux entreprises le temps de s'adapter !
Autrefois, la France n'a pas voulu se lancer dans la fabrication de voitures écologiques ; résultat : ce sont les autres pays qui exportent ! N'ayez aucune illusion : les groupes pétroliers vont peser sur le législateur pour retarder l'entrée en vigueur du nouveau dispositif.
Pour l'information de M. Braye, je rappelle que dix-sept milliards de sacs sont distribués chaque année en France, soit près de 550 par seconde ! L'élimination des 170 000 tonnes de matière plastique revient à plus de 106 millions d'euros. Sur le littoral français, on trouve 122 millions de ces sacs de façon continue. Enfin, 4 % de la production pétrolière mondiale servent à produire des films plastiques.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 436, présenté par M. Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.I. – Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :«distribution »,insérer les mots :«et l'importation ».
II. – En conséquence, dans le même alinéa, remplacer les mots :«commercialisation et »,par le mot :«commercialisation, ».
Mme DIDIER. – J'ai déjà exposé cet amendement en m'exprimant sur l'article.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 700, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
Un décret fixe les modalités techniques garantissant que les produits sont biodégradables et non pas simplement biofragmentables, les sanctions et les conditions de vérification de la biodégradabilité des emballages susceptibles d'être commercialisés ou distribués, ainsi que les modalités d'application du bilan environnemental. Ce dernier permettra notamment de s'assurer que les cultures utilisées pour la fabrication d'emballages biodégradables sont respectueuses de l'environnement et des ressources naturelles et répondent à un cahier des charges officiel.
M. DESESSARD. – Cet amendement a pour objet de garantir que la mesure assurera la biodégradabilité du produit.
Il ne faut pas confondre biodégradation et biofragmentation, car cette dernière technique n'élimine pas les petits morceaux de pastique.
Enfin, je précise que les sacs de caisse ne représentent que 15 % des sacs en plastique.
L'amendement de la commission réduit donc de 85 % la portée de l'article introduit par les députés.
M. CÉSAR, rapporteur. – Il est logique de consacrer beaucoup de temps à ce sujet important pour le devenir de la planète.
M. Gouteyron a dit que son amendement de suppression n° 102 était d'appel, car il a proposé une autre rédaction pour l'article. Je lui en donne acte, mais la commission préfère sa version.
Lorsqu'il a présenté l'amendement n° 155 rectifié, M. Braye, président du groupe d'étude des déchets, a plaidé pour un dispositif équilibré, progressif, en phase avec les contraintes environnementales, techniques et économiques. Il a évoqué les nombreux emplois menacés.
À l'opposé de l'amendement n° 665 rectifié, M. Arthuis a démontré sa maîtrise du raisonnement dialectique, contre sa parfaite connaissance du sujet.
Les trois amendements de M. Braye vont dans le même sens ; ils semblent trop complexes, voire irréalistes au regard de nos capacités industrielles à mettre en œuvre.
Interdisant l'usage de sacs en plastique par les caisses à partir de 2012, l'amendement n° 113 rectifié quater présenté par M. Gouteyron ressemble fort à celui de la commission, présente l'avantage d'entrer en vigueur dès 2010.
Il importe en effet de conserver l'horizon temporel fixé par l'Assemblée nationale, d'adresser un message fort au public, à la recherche et aux fabricants.
M. Gouteyron propose également dans son amendement n° 663 – c'est le troisième, quelle générosité ! (Sourires.) – d'autoriser les sacs en plastique recyclable après 2012, mais pour l'instant, les sacs recyclables n'existent pas… Retrait, d'autant que M. Gouteyron reconnaît lui-même que l'amendement n° 36 laisse le temps à la filière de l'adapter.
L'amendement n° 157 rectifié de M. Braye est proche de celui de la commission, mais il est moins précis : retrait ?
L'amendement n° 699 de M. Desessard tend à interdire la fabrication de tous les sacs. Ce serait contraire au principe de libre industrie. En outre, qui fabriquerait des sacs dont la distribution et la vente seraient interdites ?
L'amendement n° 436 appelle des observations identiques.
Les précisions proposées à l'amendement n° 700 par M. Desessard sont superflues et figureront dans le décret.
M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Sur le fond, si je puis dire (sourires) nous connaissons tous les dégâts causés à l'environnement par les sacs en pastique dans nos campagnes et sur nos plages : il faut agir.
À l'Assemblée nationale, M. Delattre, député du Val-d'oise, a proposé un amendement adopté à l'unanimité après une brève discussion. J'ai alors attiré l'attention de l'Assemblée sur les conséquences économiques et le caractère un peu rapide du dispositif. Mais le texte avait été voté.
La qualité de notre débat, toutes tendances confondues, démontre que la Haute Assemblée recherche une solution raisonnable, avec des conséquences économiques acceptables. Le gouvernement est favorable à l'amendement n° 36 rectifié, qui propose un compromis intelligent, retrait, sinon rejet des autres amendements.
M. LE PRÉSIDENT. – Merci, monsieur le Ministre, d'avoir confirmé les propos de Jules Ferry : le Sénat doit toujours veiller à ce que la loi soit bien faite.
M. Paul RAOULT. – Le groupe socialiste votera l'amendement de la commission, même si nous sommes surpris de voir une telle disposition dans la loi d'orientation agricole.
M. CÉSAR, rapporteur. – Nous aussi !
M. Paul RAOULT. – Certains arguments, cependant, me surprennent. M. Arthuis a parlé de vanité législative ; mais que dire, alors, des si nombreuses exonérations fiscales votées ici et là, qui s'ajoutent et nécessitent toujours plus de fonctionnaires des impôts pour contrôler leur application ?
M. LE PRÉSIDENT. – J'aurais aimé vous voir voter mon texte sur le paiement à la source de l'impôt sur le revenu !
M. Paul RAOULT. – Nous avons besoin d'une véritable politique environnementale, à la mesure des défis que sont le changement climatique et l'effet de serre, mais aussi de nos engagements internationaux, en particulier le protocole de Kyoto. Le problème, c'est que les problèmes environnementaux ne sont jamais mis à la charge de ceux qui les provoquent : les entreprises produisent, parfois trop, et c'est aux collectivités locales, aux services publics de gérer les déchets. Il faudra bien un jour faire prendre en compte la gestion des emballages, par ceux qui les mettent en circulation ! Il y a des excès, par exemple pour les produits cosmétiques, pour lesquels l'emballage a autant sinon plus de poids que le produit ! Une écotaxe ? Nous devrons avoir une position claire, qui prenne en compte la situation des entreprises fabriquant les emballages plastiques. Il faut donner du temps au temps ; cet amendement va dans ce sens : nous l'adopterons, tout en sachant qu'il faudra bientôt aller plus loin.
M. LE PRÉSIDENT. – Pourquoi ce débat dans le cadre de la loi d'orientation agricole ? Mais parce que c'est une action qui trouve sa place dans la partie : « Améliorer le débouché des produits agricoles ».
M. DESESSARD. – C'est parfaitement justifié.
M. BAILLY. – La loi d'orientation agricole doit répondre à ces questions : quelle agriculture voulons-nous pour demain ? Quelles productions agricoles ? L'agriculture a un rôle alimentaire essentiel, mais elle participe également à la production d'énergie et à la protection du paysage. Les 1 200 000 hectares de jachères me serrent le cœur ; nous payons des agriculteurs pour qu'ils n'en fassent rien, il est bien normal que nous parlions de ce qu'ils pourraient y faire ! Les sacs plastiques biodégradables pourront être fabriqués à partir de maïs ou de pommes de terre, la loi d'orientation agricole doit en tenir compte pour la production à venir ! D'autres problèmes pourraient trouver la même solution, par exemple les deux milliards d'enveloppes et autres emballages utilisés pour le courrier chaque année : il y a encore des composants en plastique, que l'on doit séparer du reste lors du tri sélectif – je l'ai vu à Lons-le-Saunier, où nous faisons du tri sélectif depuis vingt ans. Sur ces sujets, il ne faut pas attendre comme pour les biocarburants : il est grand temps d'agir ! Je voterai l'amendement. Chacun peut constater les dommages causés par les sacs en plastique à l'environnement, le long de nos chemins, le long des voies ferrées, sur chacun des grands sites fréquentés par du public. J'ai bien entendu les avertissements des élus de territoires où, comme la vallée d'Oyonnax, les emballages sont produits. Mais ces territoires pourront eux aussi participer à la production d'emballages biodégradables. La loi d'orientation permet précisément… d'orienter la production agricole, je souhaite que le groupe « déchets » du Sénat y veille régulièrement.
M. PASQUA. – Très bien !
Mme DIDIER. – Le sujet est environnemental : pollution visuelle, dégâts pour la faune, probablement pour le sol. Il faut continuer la recherche. Nous voterons cet amendement de compromis.
M. ARTHUIS. – « Les lois inutiles nuisent aux lois nécessaires ». J'avoue être embarrassé : nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut préserver l'environnement, développer l'emploi, augmenter le pouvoir d'achat et réduire les prix ! Mais tout cela est-il vraiment compatible ?
Si nous votons cet amendement, les amendements de suppression deviendront sans objet, et je n'y suis pas prêt.
M. LE PRÉSIDENT. – Pour l'instant seulement.
M. ARTHUIS. – J'aimerais entendre votre réponse à la question de M. Gouteyron, monsieur le Ministre : cet article est-il compatible avec la réglementation européenne ? Ne s'agit-il pas d'une entrave à la libre circulation des marchandises ? Bien sûr, il est toujours possible de voter dans l'allégresse, de s'en remettre au principe de précaution, de sauver la planète, mais ne continuons-nous pas à négocier au sein de l'O.M.C. ? Apparemment, personne ne s'inquiète de faire peser des contraintes de plus en plus lourdes sur notre industrie afin de respecter le protocole de Kyoto tandis que nous ouvrons nos frontières à des entreprises étrangères que n'embarrassent pas de pareils scrupules ! Nous nous retrouvons ainsi dans la pire des situations en délocalisant l'activité, l'emploi et la pollution !
Je ne vois en revanche aucun inconvénient, monsieur Paul Raoult, à ce que nous réduisons les niches fiscales comme le prévoit le gouvernement. Bien au contraire ! Je rappelle toutefois que les entreprises qui produisent des sacs plastique versent chaque année 40 à 50 millions à Éco-emballages. Ce n'est pas rien ! Et puis, celles que je connais en Mayenne innovent constamment. Pourquoi ne pas faire confiance aux entreprises et aux consommateurs plutôt que de voter des principes qui nous font plaisir ?
Le déficit croissant de confiance entre nos concitoyens et nous, qui assurons la représentation nationale, vient de ce que nous donnons l'impression de faire de la politique virtuelle. Entre la belle image du politiquement correct et ce qui est vécu au quotidien, le décalage va croissant, d'où la méfiance des Français à notre égard.
Pour toutes ces raisons, je ne suis pas prêt à voter cet amendement tout en reconnaissant son intelligence. Qu'on s'abstienne de légiférer dans le vide dans un pur souci de communication !
M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Le texte voté par l'Assemblée nationale n'est pas conforme au droit européen tandis que celui qui nous est proposé par la commission l'est, puisque l'interdiction ne frappe qu'une catégorie de sacs en plastique et que leur production et commercialisation dans le reste de l'Union reste possible.
M. DENEUX. – La proposition faite par l'Assemblée nationale d'interdire en 2010 l'usage des polymères non biodégradables pour les emballages plastiques va poser des problèmes à la chaîne alimentaire. Les emballages plastiques actuels sont principalement constitués de polymères dérivés du pétrole et non biodégradables. Des polymères biodégradables sont à l'étude, mais pas encore au stade industriel et commercial. Surtout, les performances de tels matériaux seraient très différentes de celles des plastiques utilisés actuellement. Cela ne pose pas de réels problèmes pour les sacs de sortie de caisse en supermarché. En revanche, pour les emballages destinés à conserver les produits, il n'y a pas de solution technique, car on ne sait pas produire de résines biodégradables ayant des propriétés « barrière ».
Aujourd'hui, les emballages alimentaires permettent d'étendre la durée de vie des produits. Les résines barrières sont issues de la pétrochimie et aucune alternative biodégradable n'est encore disponible. Si les films d'emballage n'offrent plus ces propriétés, la vie des produits alimentaires s'en ressentira, ce qui aura des conséquences sur l'ensemble de la chaîne de distribution, sans parler de surcoûts considérables pour l'industrie, la distribution et donc pour le consommateur.
Bref, la législation proposée ne paraît pas applicable pour l'instant. Il est donc urgent de disposer d'un délai de réflexion supplémentaire tout en affirmant notre volonté de réduire au maximum l'utilisation de plastiques. Je voterai donc cet amendement.
M. GOUTEYRON. – Que les choses soient claires : ma préférence irait à la suppression de cet article et j'ai d'ailleurs déposé un amendement en ce sens.
Cela dit, j'ai entendu la réponse de M. le ministre sur l'euro compatibilité de l'amendement de la commission. Vos arguments ne m'ont pourtant pas totalement convaincu. (On feint de s'en offusquer sur les bancs du groupe socialiste.)
Nous n'avions pas le choix entre tout ou rien. Toutes les parties intéressées s'étaient réunies : pourquoi ne pas avoir poursuivi la négociation pragmatique qui aurait permis de donner satisfaction aux producteurs, aux tenants du biodégradable et aux consommateurs ? Je regrette que nous nous soyons lancés dans la voie législative.
Pourtant, par souci d'efficacité et au nom du principe de réalité, je me rallie à l'amendement de M. César.
M. CÉSAR, rapporteur. – Merci !
M. VASSELLE. – (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Je voudrais rassurer le président Émorine et M. César car à chaque fois que je prends la parole, ils sont inquiets : ils craignent que je réussisse à faire voter le Sénat contre leurs amendements ! (On rit.) Eh bien, je voterai cet amendement ! Mais le débat que nous venons d'avoir démontre qu'il nous faudra légiférer sur la politique des déchets. Nos concitoyens et les collectivités se posent en effet des questions sur le bien- fondé de la législation actuelle alors que la fiscalité locale et le coût des services dérapent. N'y a-t-il pas lieu de responsabiliser les producteurs d'emballages ? Si nous réussissons à traiter ce problème, comme l'a fait l'Allemagne, nous aurons réglé une bonne partie des difficultés des collectivités. Mais il faudra bien que la grande distribution mette la main à la poche, ce qu'elle ne fait aujourd'hui pas suffisamment.
Pour parvenir à une solution viable, il nous faudrait un véritable débat, et non pas au détour d'une loi d'orientation agricole !
M. LE PRÉSIDENT. – Il vous est loisible de demander un débat sur ce sujet.
M. MORTEMOUSQUE. – (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Naturellement, le groupe U.M.P. votera l'amendement de la commission qui est celui de la raison !
L'amendement n° 36 rectifié est adopté et devient l'article 11 bis.
Les autres amendements
deviennent sans objet.
*
PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON,VICE- PRÉSIDENT
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 578, présenté par M. Vasselle.Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 541-10 du Code de l'environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
Il est fait obligation aux producteurs et distributeurs de sacs de caisse en plastique non biodégradables de participer à leur élimination sous forme d'une contribution versée à Éco-emballages.
Cette contribution est redistribuée par Éco- emballages aux collectivités locales dans le cadre du barême D d'aides financières aux collectivités, destiné au tri sélectif des emballages.
Un décret détermine les conditions d'application des deux précédents alinéas.
M. VASSELLE. – Nous avons réglé une partie du problème des sacs plastiques. Mais en attendant 2010, il convient – car les collectivités locales doivent éliminer ces sacs qui prolifèrent et polluent l'environnement – de responsabiliser ceux qui mettent ces sacs à disposition des consommateurs.
M. CÉSAR, rapporteur. – Mais vous créez une nouvelle taxe dont il faudrait préciser l'assiette, le taux, le mode de recouvrement, tout cela relève d'une loi de finances. En outre, vous affectez une recette, ce qui est contraire à l'un des grands principes budgétaires. Et n'avons-nous pas déjà trop de taxes ?
M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – De plus, vous créez une taxe au profit d'un seul organisme, ce qui pose problème au regard du droit de la concurrence européen. Nous avons entendu cet amendement d'appel. Retrait ?
M. VASSELLE. – Comment évacuer si rapidement un problème d'une telle importance ? Ma proposition mérite réflexion. Du reste, je ne crée pas une taxe, j'en étends une qui existe déjà. Et si Éco-emballages est aujourd'hui en France le seul organisme agréé, c'est que l'autre a disparu ! Les arguments qui m'ont été opposés ne sont donc pas véritablement fondés.
M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Je suis d'accord pour travailler sur cette question avec le ministère de l'Environnement. (« Groupe de travail ! » sur les bancs socialistes.)
M. VASSELLE. – Merci !
L'amendement n° 578 est retiré.
MM. DESESSARD et Paul RAOULT. – Dommage ! Nous étions prêts !
MM. MAHÉAS et COURTEAU. – Nous allions le voter !
Le titre VI du livre III du Code rural est ainsi modifié :
1°) L'article L. 361-3 est ainsi rédigé :
La constatation du caractère de calamités agricoles des phénomènes définis à l'article L. 361-2, pour une zone et pour une période déterminées, fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du préfet du département après consultation du comité national de l'assurance en agriculture prévu à l'article L. 361-19.
2°) Dans le deuxième alinéa de l'article L. 361-6, les mots :«de la Commission nationale des calamités agricoles »,sont remplacés par les mots :«du comité national de l'assurance en agriculture » ;
3°) L'article L. 361-12 est ainsi rédigé :
Les ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et du budget déterminent par arrêté, sur avis du comité national de l'assurance en agriculture prévu à l'article L. 361-19, les conditions générales d'indemnisation au titre des calamités agricoles et le pourcentage des dommages couverts, dans les limites définies à l'article L. 361-7.
Après évaluation des dommages par les comités départementaux d'expertise prévus à l'article L. 361-19, le ministre chargé de l'agriculture répartit, sur avis du comité national de l'assurance en agriculture, entre les départements intéressés, le montant des indemnités à prélever sur le fonds.
Le préfet du département, assisté du comité départemental d'expertise, arrête pour chaque dossier le montant des sommes allouées au demandeur.
4°) L'article L. 361-19 est ainsi rédigé :
Un décret fixe la composition du comité national de l'assurance en agriculture et de ses comités départementaux d'expertise ; il en précise les missions et les modalités de fonctionnement.
Le comité national de l'assurance en agriculture peut être mobilisé afin d'utiliser ses compétences et ses moyens à des fins d'expertise en matière d'aléas occasionnant des dommages à la forêt.
Le comité national de l'assurance en agriculture est consulté sur tous les textes d'application des dispositions du présent chapitre ; il peut être consulté sur d'autres techniques de gestion du risque que l'assurance et sur d'autres risques que les risques climatiques.
5°) L'article L. 362-26 est ainsi rédigé :
Les dispositions prévues au chapitre premier du présent titre ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
Toutefois, à la demande du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre- mer, le comité national de l'assurance en agriculture prévu à l'article L. 361-19 peut être mobilisé afin d'utiliser ses compétences et ses moyens à des fins d'expertise dans les départements d'outre- mer.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 92, présenté par M. Bourdin au nom de la commission des Finances.Rédiger comme suit le 2°) de cet article :
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 361- 6, les mots :«sur proposition de la Commission nationale des calamités agricoles »,sont remplacés par les mots :«sur avis du comité national de l'assurance en agriculture » ;
M. BOURDIN, rapporteur pour avis. – « Avis » vaut mieux que « propositions ».
M. CÉSAR, rapporteur. – C'est une question de cohérence ! Favorable.
M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Favorable, comme à l'amendement n° 93 rectifié. Pour répondre aux questions soulevées hier par M. Bourdin, je précise que des inspections générales ont établi un état des lieux sur l'indemnisation des catastrophes. Deux rapports ont été remis en 2005, les propositions sont en cours d'examen et cette réflexion débouchera sans nul doute sur une réforme.
L'État n'a jamais eu de cagnotte constituée sur les commissions ! Quant aux recettes, je rappelle que leur affectation budgétaire n'est pas possible.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 93 rectifié, présenté par M. Bourdin au nom de la commission des Finances.Rédiger comme suit le 4°) de cet article :
L'article L. 361-19 est ainsi rédigé :
Il est institué un Comité national de l'assurance en agriculture compétent en matière de calamités agricoles définies à l'article L. 361-2 et de gestion des risques agricoles mentionnés à l'article L. 361-8.
Le comité national de l'assurance en agriculture est consulté par le ministre chargé de l'agriculture et, lorsqu'ils sont compétents, par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer sur tous les textes d'application des dispositions du présent chapitre, notamment celles mentionnées aux articles L. 361-8 et L. 361-12.
Le comité national de l'assurance en agriculture peut être consulté par le ministre chargé de l'agriculture et, lorsqu'ils sont compétents, par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer à des fins d'expertise sur :– la connaissance de risques autres que climatiques affectant les exploitations agricoles ;– la connaissance des aléas climatiques ou autres occasionnant des dommages à la forêt ;– les instruments appropriés de gestion de ces risques et aléas, y compris les techniques autres que l'assurance.
Selon des modalités fixées par décret, le comité peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les sujets relevant des premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du présent article.
Un décret fixe la composition du comité national de l'assurance en agriculture et de ses comités départementaux d'expertise ; il en précise les missions et les modalités de fonctionnement.
M. BOURDIN, rapporteur pour avis. – Merci au ministre de sa prompte réponse. L'amendement précise les complexités du comité national.
M. CÉSAR, rapporteur. – Il a toute sa place ici : favorable.
L'amendement n° 92 est adopté, ainsi que le n° 93 rectifié.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 750, présenté par le gouvernement.Remplacer le second alinéa du texte proposé par le 5°) de cet article pour l'article L. 362-26 du Code rural par deux alinéas ainsi rédigés :
Toutefois, les aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles prévues à l'article L. 361-1 peuvent bénéficier aux exploitations agricoles dans les départements d'outre-mer.
En outre, à la demande du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre- mer, le Comité national de l'assurance en agriculture prévu à l'article L. 361-19 peut être mobilisé afin d'utiliser ses compétences et ses moyens à des fins d'expertise dans les départements d'outre-mer.
M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Il s'agit de favoriser outre-mer l'assurance contre les dommages.
L'amendement n° 750 est adopté.
L'article 19, modifié, est adopté.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 50 rectifié ter, présenté par M. César au nom de la commission des Affaires économiques.
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 199 decies H du Code général des impôts est ainsi modifié :
A) Au 2, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
d) Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété lorsqu'elle constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant et qu'elle est gérée en application d'un plan simple de gestion ou d'un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété forestière. Dans cette situation, le contribuable doit prendre l'engagement de conserver cette propriété jusqu'au 31 décembre de la quinzième année suivant celle des travaux et d'appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion ou un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété forestière ;
e) Aux dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier dont le contribuable est membre, lorsque la propriété du groupement forestier sur laquelle sont réalisés les travaux constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant, gérée en application d'un plan simple de gestion ou d'un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété forestière. Dans cette situation, l'associé doit prendre l'engagement de conserver les parts du groupement jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et celui-ci l'engagement d'appliquer pendant quinze ans un plan simple de gestion ou un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété forestière et de conserver pendant la même durée les parcelles qui ont fait l'objet des travaux ouvrant droit à réduction d'impôt.
B) Le 3 et le 4 sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés :
3. La réduction d'impôt est calculée sur la base :
a) Du prix d'acquisition défini au a) du 2. Lorsque l'acquisition de terrains permet de constituer une unité de gestion d'au moins 10 hectares situés dans un massif de montagne défini à l'article 5 de la loi nº 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, elle est calculée en ajoutant à cette base le prix des acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser réalisées les trois années précédentes pour constituer cette unité et pour lesquels l'acquéreur prend les engagements mentionnés au a du 2 ;
b) Du prix d'acquisition ou de souscription défini au b du 2 ;
c) D'une fraction égale à 60 % du prix d'acquisition ou de souscription défini au c du 2 ;
d) Des dépenses payées mentionnées au d du 2 ;
e) De la fraction des dépenses payées mentionnées au e) du 2, correspondant aux droits que le contribuable détient dans le groupement.
3 bis. Le montant total de la base de la réduction d'impôt mentionnée au 3 ne peut excéder 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 11 400 euros pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
Les dépenses mentionnées au d du 2 sont retenues dans la limite de 1 250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 2 500 euros pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune. Lorsque la propriété fait l'objet d'un sinistre forestier, pour lequel les dispositions mentionnées au premier alinéa de l'article 1398 s'appliquent, ces limites ne sont pas applicables aux dépenses payées jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle le sinistre est intervenu.
Les dépenses mentionnées au e) du 2 sont retenues pour la fraction de la limite mentionnée au deuxième alinéa correspondant aux droits que le contribuable détient dans le groupement ou, lorsque cette limite n'est pas applicable, pour la fraction de la limite mentionnée au premier alinéa correspondant aux droits que le contribuable détient dans le groupement.
3 ter. Le taux de la réduction d'impôt est de 25 %.
4. La réduction d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'acquisition des terrains mentionnées au a) du 2, de l'année de souscription des parts mentionnées aux b) et c) du 2, et de l'année du paiement des dépenses mentionnées aux d) et e) du 2.
II. – Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus de l'année 2006.
M. CÉSAR, rapporteur. – Cet amendement tend à dynamiser la gestion des forêts grâce à une réduction d'impôts annuelle au profit des propriétaires forestiers qui, individuellement ou en groupement, effectuent des travaux, sur des parcelles de plus de dix hectares. Cette réduction plafonnée aurait un coût d'environ 10 millions d'euros.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 539 rectifié, présenté par MM. Gaillard, Leroy, Pintat, Vial et Vasselle.Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 199 decies H du Code général des impôts est ainsi modifié :
A) Après le a) du 2. de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
a bis) Aux sommes engagées par un groupement forestier pour l'acquisition par ce groupement de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser. Le groupement forestier doit prendre les engagements de conservation et de gestion mentionnés au a du présent article. Le montant de la réduction obtenue est réparti entre les membres du groupement au prorata du nombre de parts. La déduction totale pour un porteur de part à titre personnel ou par l'intermédiaire du groupement forestier est limité au plafond prévu par le présent dispositif ;
B) Au premier alinéa du 3. de cet article, après les mots :«La réduction d'impôt est calculée sur la base »,sont ajoutés les mots :«des sommes mises à la disposition d'un groupement forestier visées au a bis ou sur la base ».
C) Au deuxième alinéa du 3. de cet article, après les mots :«Dans les cas visés aux a »,sont ajoutés les mots :«a bis ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions prévues au I du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
M. VASSELLE. – La loi d'orientation sur la fôret n'a prévu aucune incitation fiscale pour les groupements forestiers qui réalisent des investissements fonciers dans un but de restructuration.
Or ce sont souvent de tels groupements qui, en forêt privée, reconstituent des parcelles cohérentes et les gèrent.
M. CÉSAR, rapporteur. – Je comprends l'esprit de l'amendement, mais songez à son coût ! Les mesures déjà inscrites en faveur de la forêt privée représentent plusieurs millions d'euros. En outre, si l'amendement n° 50 rectifié ter est adopté, le vôtre sera partiellement satisfait. Retrait ?
M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Le gouvernement est très favorable à l'amendement n° 50 rectifié bis, et je remercie la commission de proposer une incitation forte pour la mobilisation de la filière bois. En revanche, avis défavorable à l'amendement n° 539 rectifié.
M. VASSELLE. – À chaque jour suffit sa peine. Comme M. Gaillard le fait d'habitude, je retire cet amendement. Nous y reviendrons.
L'amendement n° 539 rectifié est retiré.
M. LE CAM. – Les études préalables seront-elles prises en compte ?
M. DESESSARD. – Il faut un rapport !
M. CÉSAR, rapporteur. – Vous connaissez maintenant mon opinion concernant les rapports, mais je suis prêt à étudier ce sujet, en collaboration avec M. le ministre et les sénateurs spécialistes des forêts, dont MM. Leroy, Gaillard et Vasselle.
L'amendement n° 50 rectifié bis est adopté, l'article additionnel est inséré.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 51, présenté par M. César au nom de la commission des Affaires économiques.Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 322-10 du Code forestier est ainsi rédigé :
Dans les départements déterminés par décret, les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables en cas d'incendie de landes, de garrigues et de maquis. Toutefois, dans ce cas, la période d'interdiction du pâturage peut être réduite par l'autorité administrative, sur les terrains dont les propriétaires ou leurs ayants droit s'engagent à réaliser des aménagements et des opérations d'entretien améliorant la protection contre les incendies.
M. CÉSAR, rapporteur. – Le Code forestier prévoit la possibilité pour le préfet de réduire la durée de la période légale d'interdiction de pâturage après incendie, en principe fixée à dix ans, dans les landes, garrigues et maquis : cette interdiction peut pénaliser les exploitants souhaitant mettre en valeur ces terrains et contribuer à la prévention de nouveaux incendies.
Le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du préfet de Haute-Corse, émis le 3 octobre 2003, accordant à des agriculteurs des dérogations individuelles à cette interdiction, au motif que le Code forestier ne permet que des exceptions générales à l'interdiction de principe.
La commission propose d'autoriser une application individuelle de la levée d'interdiction de pâturage, dans la mesure où les demandeurs s'engagent à réaliser des aménagements et un entretien améliorant la prévention des incendies de forêt.
M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Avis favorable.
M. ADNOT. – Cette disposition ne concerne pas ma région, mais je crains qu'elle ne favorise des gens qui brûlent des espaces afin d'en faire des pâturages et bénéficier des aides de la P.A.C.
M. Paul RAOULT. – Sa maison va sauter.
M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – J'ai pu discuter de ce sujet, lors d'un récent déplacement en Haute-Corse. Nous serons vigilants sur l'application de ces dispositions si elles sont adoptées.
L'amendement n° 51 est adopté, l'article additionnel est inséré.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 52, présenté par M. César au nom de la commission des Affaires économiques.Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 200 decies du Code général des impôts, il est inséré un article 200 decies A ainsi rédigé :
Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l'incendie sur des terrains inclus dans les zones classées en application de l'article L. 321-1 du Code forestier ou dans les massifs visés à l'article L. 321- 6 du même code.
La réduction d'impôt est égale à 50 % des cotisations versées prises dans la limite de 1000 euros par foyer fiscal.
La réduction d'impôt est accordée sur présentation de la quittance de versement de la cotisation visée par le percepteur de la commune ou du groupement de communes concerné.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions prévues au I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
M. CÉSAR, rapporteur. – La prévention des incendies de forêt impose des investissements, à long terme pour la surveillance, l'équipement des massifs et l'entretien des milieux forestiers.
Dans le massif des Landes de Gascogne, l'organisation et le financement de la prévention sont à la charge des sylviculteurs regroupés en associations syndicales autorisées (A.S.A.) de défense des forêts contre l'incendie (D.F.C.I.) qui en région méditerranéenne, en raison de la faible rentabilité économique de la forêt, la contribution financière des propriétaires forestiers est réduite.
L'engagement des propriétaires forestiers en faveur de la prévention des incendies de forêts doit être soutenu, notamment par des mesures fiscales qui devraient, à terme, permettre des économies, notamment en moyens aériens de lutte contre les incendies.
Nous proposons donc de permettre aux propriétaires forestiers versant des cotisations aux A.S.A. de déduire les sommes correspondantes de leur impôt sur le revenu.
M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Je suis favorable à cette mesure importante, sous réserve de l'adoption du sous- amendement.
M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 751, à l'amendement n° 52 rectifié de M. César au nom de la commission des Affaires économiques, présenté par le gouvernement.I. – Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 52 pour l'article L. 200 decies A du Code général des impôts, remplacer le taux :«66 % »,par le taux :«50 % ».
II. – Dans le dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :«de la commune du groupement »,par les mots :«de la commune ou du groupement ».
M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – La réduction d'impôt proposée, 66 %, serait particulièrement élevée par rapport à d'autres dispositifs de cette nature. Il est proposé de la ramener à 50 %.
M. CÉSAR, rapporteur. – La proposition de M. le ministre va dans le sens de l'histoire, car jusqu'ici ces dépenses n'ouvraient pas de possibilité de défiscalisation.
Le sous-amendement n° 751 est adopté.
M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Je lève le gage.
L'amendement n° 52 rectifié, sous- amendé, est adopté ; l'article additionnel est inséré.
L'amendement n° 189 n'est pas défendu.
I. – Le Code général des impôts est ainsi modifié :
A) L'article 72 D bis est ainsi modifié :
1°) Le I est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est complété par les mots :«ou pour le règlement de primes et cotisations d'assurance de dommages aux biens ou pour perte d'exploitation souscrite par l'exploitant » ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots :«aléas d'exploitation »,sont insérés les mots :«ou pour le règlement de primes et cotisations d'assurance, » ;
c [nouveau]) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers.
2°) Dans le dernier alinéa du II, le mot :«cinq »,est remplacé par le mot :«sept ».
B) Les trois premières phrases du I de l'article 72 D ter sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées :
Les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis sont plafonnées à un montant global fixé, par exercice, soit à 4 000 euros dans la limite du bénéfice, soit à 40 % du bénéfice dans la limite de 16 000 euros. Ce montant est majoré de 20 % de la fraction de bénéfice comprise entre 40 000 euros et 90 000 euros. L'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas, dans les conditions prévues à l'article 72 D bis, à hauteur de 4 000 euros. Lorsque le résultat de l'exercice est supérieur d'au moins 20 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents, l'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas, dans les conditions prévues à l'article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur de 500 euros par salarié équivalent temps plein.
II. – Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
III (nouveau). – Les pertes résultant pour l'État du c du 1°) du A du I sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la taxe générale sur les activités polluantes prévue par les articles 266 sexies et suivants du Code des douanes.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 94, présenté par M. Bourdin au nom de la commission des Finances.I. – Supprimer le c) du 1°) du A) du I de cet article.
II. – En conséquence, supprimer le III de cet article.
M. BOURDIN, rapporteur pour avis. – Cet amendement vise à supprimer des dispositions votées par l'Assemblée nationale qui permettraient à des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers de bénéficier du dispositif de D.P.A. sans disposer du statut d'exploitant agricole et en restant soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux.
M. CÉSAR, rapporteur. – Avis favorable.
M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Avis favorable.
L'amendement n° 94 est adopté.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 177, présenté par M. Vasselle.I. – Compléter le 1°) du A du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
..°) Aux quatrième et cinquième alinéas, après les mots :«la déduction correspondante est rapportée »,sont insérés les mots :«à hauteur de 80 % de son montant ».
II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les pertes de recettes résultant pour l'État de la fixation à 80 % du taux de réintégration dans le résultat fiscal des exploitations des sommes déduites en application de l'article 72 D bis du Code général des impôts sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
M. VASSELLE. – La déduction doit permettre aux exploitants agricoles de se constituer une « épargne » de trésorerie afin de faire face à la survenance d'un aléa, qu'il soit climatique ou économique, au-delà des dispositifs classiques d'assurances ou de fonds de garantie des calamités.
Très peu d'exploitants agricoles optent actuellement pour ce mécanisme, qui impose une sortie de trésorerie. Il est donc proposé que l'effort financier réalisé ainsi, soit compensé par un avantage fiscal : seuls 80 % des sommes déduites au titre de la déduction pour aléas seraient réintégrés dans le résultat fiscal de l'exploitation considérée.
Les exploitants qui font l'effort d'opter pour le mécanisme de la déduction pour aléas entrent dans un système de couverture « assurantiel » des risques et non plus seulement porté par un système de solidarité national, tel le fonds national de garantie des calamités agricoles.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement identique n° 253 rectifié, présenté par MM. Mouly et de Montesquiou.
M. DE MONTESQUIOU. – Afin d'encourager les exploitants à se tourner vers le dispositif de la D.P.A., il est proposé que l'effort financier réalisé par l'exploitant en se constituant une épargne de précaution bloquée, soit compensé par un avantage fiscal.
M. BOURDIN, rapporteur pour avis. – La D.P.A. est un système de provision qui a pour but d'être réinjecté dans l'activité économique. La D.P.A. ancien régime est difficile à utiliser, mais le texte prévoit que les fonds ainsi provisionnés peuvent être utilisés pour souscrire une assurance agricole.
Ces amendements sont contraires à l'esprit du système. Je demande leur retrait, bien qu'ils soient excellents.
M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Même avis.
M. DE MONTESQUIOU. – Si notre amendement est excellent, il m'est moins difficile de le retirer. (Rires.)
L'amendement n° 253 rectifié est retiré.
M. VASSELLE. – Convaincu par M. Bourdin, je retire mon amendement. L'avenir nous dira qui a raison…
L'amendement n° 177 est retiré.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 176, présenté par M. Vasselle.I. – Compléter le A du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le III est complété par une phrase ainsi rédigée :
La rémunération des sommes déposées sur ce compte n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'exonération de l'impôt sur le revenu des comptes visés à l'article 72 D bis du Code général des impôts sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
M. VASSELLE. – Afin d'encourager le développement de la D.P.A., il est proposé d'exonérer fiscalement les produits de l'épargne de précaution constituée par les agriculteurs pour faire face aux aléas.
Le coût de cet amendement pour les finances publiques sera très faible, puisque moins de 500 comptes D.P.A. seraient ouverts aujourd'hui.
Mais le projet de loi d'orientation ouvre sans doute des perspectives telles que M. Bourdin me dira que cet amendement ne se justifie plus… (Rires.)
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 252 rectifié, présenté par MM. Mouly et de Montesquiou.I. – Compléter le A) du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
..°) Le III est complété par une phrase ainsi rédigée :
La rémunération des sommes déposées sur ce compte n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'exonération de l'impôt sur le revenu des comptes visés à l'article 72 D bis du Code général des impôts sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
M. DE MONTESQUIOU. – Mêmes arguments.
M. BOURDIN, rapporteur pour avis. – M. Vasselle a déjà répondu… Il n'est guère habituel que des fonds provisionnés à fin de précaution fassent l'objet de déduction fiscale. Une telle disposition, qui relève de la loi de finances, devait être valable pour toutes les autres activités ; il n'y a pas de raison de faire un sort particulier aux fonds déposés dans le cadre de la D.P.A. Je souhaite donc le retrait de ces deux amendements.
M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Même demande.
M. VASSELLE. – Je vais y faire droit, mais j'appelle votre attention sur un point : nous sommes dans une conjoncture bien peu favorable à l'agriculture et propre à justifier des mesures spécifiques. J'entends qu'une telle mesure devrait être examinée dans le cadre de la loi de finances mais n'oublions pas que cette loi d'orientation n'a d'intérêt qu'avec les mesures d'accompagnement qui seront prises en loi de finances. Le volet fiscal, en particulier est essentiel : il doit permettre d'atténuer les effets climatiques de la nouvelle P.A.C. De nombreux exploitants vivent une situation économique très tendue, que le moindre aléa peut rendre inextricable.
L'amendement n° 176 est retiré, ainsi que l'amendement n° 252 rectifié.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 95, présenté par M. Bourdin au nom de la commission des Finances.Rédiger ainsi la troisième phrase du texte proposé par le B) du I de cet article pour remplacer les trois premières phrases du I de l'article 72 D ter du Code général des impôts :
Lorsque le bénéfice de l'exercice excède cette dernière limite, l'exploitant peut pratiquer, un complément de déduction pour aléas, dans les conditions prévues par l'article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur de 4000 euros.
M. BOURDIN, rapporteur pour avis. – Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les exploitants peuvent pratiquer un complément de déduction des aléas, à hauteur de 4 000 euros, au-delà des plafonds prévus pour la D.P.I. et la D.P.A., sachant que ce complément ne peut être pratiqué que dans la limite du bénéfice, si celui-ci excède 90 000 euros.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 381, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste- U.D.F.Rédiger comme suit la troisième phrase du texte proposé par le B) du I de cet article pour remplacer les trois premières phrases du I de l'article 72 ter du Code général des impôts :
L'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas, dans les conditions prévues à l'article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur de 1500 euros par salarié équivalent temps plein.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les pertes de recettes résultant éventuellement pour l'État de l'extension de la déduction pour aléas sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du Code général des impôts.
M. SOULAGE. – Cet amendement vise à rendre plus attractive la D.P.A., dotation de précaution financière qui peut être réinjectée dans l'entreprise. Le dispositif actuel n'est guère incitatif, c'est pourquoi nous proposons de porter le complément de déduction de 500 euros par salarié équivalent temps plein à 1500 euros et de supprimer le critère de 20 %. Les modifications ainsi opérées rendront la D.P.A. beaucoup plus attractive, ce qui conduira au développement de l'assurance récolte, les deux dispositifs étant liés. L'augmentation du complément de déduction permettra en outre de mieux prendre en compte les salariés, ce qui s'inscrit pleinement dans le cadre de la politique gouvernementale.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 592, présenté par Mme Henneron.Rédiger comme suit la troisième phrase du texte proposé par le B du I de cet article pour remplacer les trois premières phrases de l'article 72 D ter du Code général des impôts :
L'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas, dans les conditions prévues à l'article 72D bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur de 1500 euros par salarié équivalent temps plein.
Mme HENNERON. – Même objet que l'amendement de M. Soulage.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement identique n° 653, présenté par M. Bizet.
M. BIZET. – Il est défendu.
M. BOURDIN, rapporteur pour avis. – Les trois amendements semblables, qui établissent un lien clair avec le nombre de salariés, sont intéressants. Dans la mesure cependant où ils ont un coût, j'aimerais entendre l'avis du gouvernement.
M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Sur l'amendement n° 95 de M. Bourdin, j'émettrai un avis de sagesse. Quant aux trois amendements nos 381, 592 et 653, ils sont en effet intéressants mais entraîneraient une dépense excessive. C'est pourquoi je souhaite leur retrait.
L'amendement n° 95 est adopté.Les amendements nos 381, 592 et 653 deviennent sans objet.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 322, présenté par M. Vasselle.Compléter le texte proposé par le B) du I. de cet article pour modifier l'article 72 D terdu Code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
Au plus tard le 31 décembre 2007, le gouvernement présente un rapport afin de faire le bilan des mesures fiscales mises en œuvre et en vue d'envisager un abondement de cette politique incitative, nécessaire pour conforter la viabilité économique des exploitants agricoles.
M. VASSELLE. – Il est important qu'un bilan soit dressé à l'occasion de la loi de finance suivante, ou de celle de l'année n + 2. L'appréciation de l'impact des mesures fiscales incitatives au regard de la nouvelle P.A.C. permettra d'apprécier s'il y a lieu, ou non, de corriger le tir.
Un rapport n'est pas forcément nécessaire : nous pourrions nous contenter d'un engagement du gouvernement de revenir devant le Sénat pour tirer les enseignements de la mise en venue de la P.A.L. et des mesures fiscales d'accompagnement.
M. BOURDIN, rapporteur pour avis. – Depuis 15 jours que je travaille avec la commission des Affaires économiques, je suis sous influence. (Sourires.) M. César m'a ainsi convaincu que les rapports ne sont pas toujours d'une grande utilité. Retrait.
M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Je souscris au désir de M. Vasselle de voir le gouvernement présenter un premier bilan lors de la loi de finances pour 2006, et si je pouvais sans manquer de respect aux électeurs m'engager pour 2007, je le ferais bien volontier.
L'amendement n° 322 est retiré.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 96, présenté par M. Bourdin au nom de la commission des Finances.Compléter le II de cet article par les mots :«sauf celles du 2°) du A du I qui s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004 ».
L'amendement de coordination n° 96, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.
L'article 20, modifié, est adopté.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 178, présenté par M. Vasselle.Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 72 C du Code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Les exploitants agricoles peuvent pratiquer une provision en vue du paiement des cotisations sociales visées aux articles L. 722-1 et suivant du Code rural, lorsqu'ils sont en mesure de l'évaluer avec une approximation suffisante.
II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
M. VASSELLE. – L'amendement a pour but de permettre aux exploitants qui sont en mesure d'évaluer avec suffisamment de précision les cotisations dues au titre de l'année suivante de provisionner celle-ci, notamment les années où ils réalisent un bon résultat et sont ainsi mieux à même de supporter la future charge. Par nature cette provision sera systématiquement rapportée l'année suivante.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement identique n° 254 rectifié, présenté par MM. Mouly et de Montesquiou.Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 72 C du Code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Les exploitants agricoles peuvent pratiquer une provision en vue du paiement des cotisations sociales visées aux articles L. 722-1 et suivant du Code rural, lorsqu'ils sont en mesure de l'évaluer avec une approximation suffisante.
II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
M. DE MONTESQUIOU. – Il est défendu.
M. BOURDIN, rapporteur pour avis. – Le principe défendu par ces deux amendements est bon, mais si on l'admet pour les exploitants agricoles, il faudrait l'admettre dans d'autres secteurs. Il est difficile de prendre ici une mesure qui aurait un tel contrecoup.
Je vous propose donc de le retirer.
M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Je m'associe à cette proposition…
M. VASSELLE. – C'est désespérant ! Comment doit- on s'y prendre, quand on ne fait pas partie d'une des commissions saisies ? Je vois bien que M. Bourdin aurait voulu accéder à cet amendement de bon sens, mais qu'il n'a pas eu le feu vert du gouvernement. Quant au ministre, il s'est contenté de chausser les bottes du rapporteur… Cette mesure d'aménagement aurait permis de faire face aux problèmes de trésorerie que rencontreront les exploitants en cas d'aléas climatiques. Avec la mise en œuvre de la nouvelle P.A.C., les deux tiers des exploitations connaissent des problèmes de trésorerie ! Je voulais favoriser des négociations avec la M.S.A. et, surtout, vous alerter.
M. ADNOT. – Il faut insister !
L'amendement n° 178 est retiré.
M. MONTESQUIOU. – Une fois n'est pas coutume, je me désolidarise de M. Vasselle. Les arguments du rapporteur ne sont pas tenables : les aléas agricoles, sont sans commune mesure avec ceux que subissent les autres activités économiques. Cet amendement de bon sens, permettrait de donner de l'oxygène aux exploitants : je le maintiens.
M. BOURDIN rapporteur pour avis. – Monsieur Vasselle, la commission des finances n'a pas besoin de demander le feu vert du gouvernement. La rédaction de l'amendement laisse à désirer : qu'est-ce qu'une « approximation suffisante ? »
M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Je rechausse mes lunettes d'ancien secrétaire d'État au budget pour rappeler qu'une telle proposition, risque d'être source de contentieux et que son extension – à coup sûr réclamée – serait d'un coût très élevé pour le budget de l'État.
M. MORTEMOUSQUE. – Je comprends la passion que mettent MM. Vasselle et de Montesquiou à défendre cette question, mais nous savons, nous autres paysans, qu'on ne peut pas évaluer un an à l'avance ce qui va se passer. La nature est plus forte que l'homme, heureusement. Mieux vaut employer son énergie à rechercher un mécanisme de garantie des aléas pour prendre le relais du régime des calamités agricoles. Restaurons, avec l'aide de l'État, un système global, à l'image de ce qui fonctionne aux États- Unis. L'analyse de M. Vasselle est juste, mais sa proposition un peu timorée.
M. ADNOT. – Je me réjouis que M. de Montesquiou maintienne son amendement. Il a certes un coût mais est-il légitime de payer des cotisations sociales sur des revenus qui seront affectés à l'entreprise ? Quand l'exploitation connaît une année exceptionnelle, les cotisations aussi sont exceptionnelles. Plutôt qu'un système d'assurance compliqué, mieux vaudrait une sorte d'auto-assurance, plus légitime et plus naturelle. Il est important d'envoyer un signal fort en votant cet amendement, quitte à le modifier ou à le supprimer en C.M.P.
L'amendement n° 254 rectifié est adopté et devient article additionnel. (M. Piras applaudit et M. Vasselle félicite l'auteur de l'amendement adopté.)
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 760, présenté par M. César au nom de la commission des Affaires économiques.Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de la date d'application de la présente loi, l'assurance récolte est progressivement étendue à l'ensemble des productions agricoles.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
M. CÉSAR, rapporteur. – L'assurance récolte est progressivement étendue.
M. ÉMORINE, président de la commission. – Cet amendement, qui a été adopté en commission ce matin, répond à une de mes grandes préoccupations.
Beaucoup ont réclamé de grandes orientations dans ce texte. En 1997, j'ai cosigné avec M. Deneux un rapport sur l'avenir de la politique agricole européenne. Nous avions à l'époque constaté que, aux États-Unis comme en Espagne, une assurance récolte était mise en place avec la participation financière des États. Cette assurance récolte représente sept milliards de dollars aux États-Unis, sans être considérée par l'O.M.C. comme une subvention entraînant une distorsion de concurrence.
Nos exploitations agricoles sont mises en péril par les aléas climatiques et par l'évolution des prix.
La procédure des calamités agricoles est longue ; les agriculteurs peuvent prétendre à une consolidation d'endettement et à une aide de l'État, mais celle-ci ne compense jamais les pertes et les exploitations se retrouvent fragilisées pendant des années. Nous voulons élargir l'assiette de l'assurance récolte, pour lui donner sa pleine efficacité. Cette année, déjà 55 000 à 60 000 contrats ont été souscrits.
Aujourd'hui, les agriculteurs les plus fragiles s'assurent. D'où votre amendement. Une entreprise agricole moderne doit être assurée !
L'aide apportée par l'État conforterait notre agriculture, à l'image de ce que d'autres pays ont fait.
M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Avis très favorable, car l'assurance récolte qui a démarré cette année avec l'aide de l'État – est un remarquable succès. Un grand assureur a déjà convaincu ses clients par dizaines de milliers.
Il est bon que la loi d'orientation montre la voie de l'avenir.
M. ADNOT. – Il n'est pas sain pour l'esprit d'entreprise que l'agriculture n'accepte plus aucun risque. On ne peut être protégé de tout ! Nous sommes déjà très administrés ; demain, nous serons fonctionnarisés !
Je voterai en faveur d'une assurance facultative, mais contre une assurance obligatoire.
M. DE MONTESQUIOU. – Le caractère facultatif au nom de l'assurance a une importance majeure.
Hier, une disposition identique a été repoussée par notre Assemblée. (« Très bien ! » sur les bancs socialistes.)
M. BIZET. – Cette loi d'orientation repose sur quatre piliers : le passage d'une approche patrimoniale à une optique entrepreneuriale ; la prise en compte des productions non alimentaires ; la création du fonds de garantie agricole ; la notion d'assurance récolte.
Depuis le 15 avril 1995, l'agriculture est entrée dans l'économie de marché : nous sommes membres de l'O.M.C., avec des partenaires qui ne sont pas tous faciles.
Bon an, mal an, les États-Unis injectent sept milliards de dollars dans leur agriculture. Dotons-nous des mêmes armes, dans lesquelles l'O.M.C. ne voit pas des distorsions de concurrence.
Une assurance facultative fragiliserait certains agriculteurs. Je ne sais ce qui se passera en décembre à Hong Kong, mais, puisque le gouvernement est prêt à faire un geste, dotons-nous des moyens dont disposent les agricultures compétitives !
M. PASTOR. – En réalité, notre agriculture sera fragilisée parce que de nombreux paysans seront laissés sur le bord de la route. Le risque est inhérent à l'agriculture !
On nous dit que 55 000 agriculteurs seraient déjà assurés, avec une participation de l'État pouvant atteindre 40 % pour les jeunes agriculteurs. En Espagne, il prend en charge 60 % des primes !
Un amendement repoussé hier par la porte revient aujourd'hui par la fenêtre. Au cas où nous n'aurions pas compris, on nous tape sur les doigts ! Dans un système qui se veut libéral, cette obligation supplémentaire fait désordre. Puisque le gouvernement est si attaché à ce dispositif, peut-il nous indiquer le taux du soutien qu'il compte apporter ?
M. VASSELLE. – Sénateur depuis treize ans, je vais pour la première fois revenir en séance publique sur un amendement déjà repoussé.
M. PASTOR. – Tripatouillage !
M. VASSELLE. – J'ai déjà vu des demandes de deuxième délibération. Là, je me demande si notre Règlement autorise cette façon de procéder. (Sur le banc des commissions, on estime qu'il n'y a pas de doute.)
Hier, j'ai dit par honnêteté intellectuelle que la généralisation de l'assurance paraissait intéressante. La rédaction proposée est assez prudente pour que l'on puisse s'interroger : il faudrait au moins que la commission et le gouvernement nous éclairent. Mais les organisations professionnelles n'ont pas été consultées.
M. ÉMORINE, président de la commission. – Si !
M. VASSELLE. – Selon des représentants des chambres d'agriculture du nord de la France, le dispositif ne correspondait pas aux attentes des exploitants. Une décision aussi importante devrait être précédée par une concertation suffisante.
On peut craindre que les agriculteurs du nord financent un système qui profitera exclusivement à ceux du sud, selon un schéma comparable à celui de la M.S.A.
M. Jacques BLANC. – Le propos n'est pas acceptable !
M. VASSELLE. – Je ne dis pas que cet argument doive être le seul pris en compte.
Reste que l'incidence de la nouvelle P.A.C. soit pleinement prise en compte.
M. Paul RAOULT. – C'est vrai !
M. VASSELLE. – Cette loi d'orientation ne répond que très partiellement aux attentes de l'agriculture. (Applaudissements sur les bancs socialistes.)
Mme BRICQ. – Et partialement !
M. VASSELLE. – Je souhaite avoir tout. L'assurance récolte est intéressante, mais il faudrait au moins disposer de simulations.
M. le ministre a-t-il évoqué un grand groupe d'assurance ? Celui auquel je pense a proposé une garantie gratuite à certains de ses clients déjà assurés contre la grêle, sachant qu'ils ne risqueraient rien au titre de la nouvelle protection. Dans ces conditions, annoncer un grand nombre de clients devient un peu trop facile !
Il faut procéder par étapes.
M. Adnot est intervenu avec beaucoup de pertinence. Évitons des décisions qui se retourneront contre l'agriculture !
M. MORTEMOUSQUE. – Le propos de M. Pastor m'étonne. Nous venons de débattre deux heures d'un point sur lequel l'Assemblée nationale nous avait paru hâtive : notre travail, c'est de réfléchir, de peser le pour et le contre, il ne faut pas hésiter à remettre l'ouvrage sur le métier quand il y a encore des imperfections !
Le mécanisme est-il facultatif ? La loi de 1964 rend l'assurance obligatoire, chaque agriculteur paye une taxe. Vous avez peut-être été mandaté pour nous dire que le système fonctionne bien, mais ce n'est pas le cas en Dordogne : les agriculteurs lui reprochent d'être obligatoire, injuste et déresponsabilisant. Pourquoi ? Mais parce qu'en raison d'un barème départemental standard, deux voisins qui ont quasiment la même activité, sont traités très différemment en cas de sinistre, l'un recevant une somme qui peut représenter le cinquième de son revenu annuel, et l'autre rien.
M. CÉSAR, rapporteur. – Exact !
M. MORTEMOUSQUE. – Des agriculteurs cherchent à compléter leurs revenus en faisant un peu d'élevage. Mais alors, comme leur revenu théorique augmente, ils ne sont plus éligibles au fonds, alors qu'ils paient leur cotisation : on n'aide pas celui qui fait des efforts, mais celui qui reste tranquille dans sa ferme, à faire la sieste ou qui part à la pêche ! (Exclamations à gauche.)
La nouvelle assurance récolte apporte une solution. Est-elle facultative ? Il me semblerait normal que chaque exploitant s'assure, mais que l'assurance puisse être modulée, comme c'est le cas pour l'assurance auto : on peut être assuré au tiers, ou tous risques ! La réglementation s'orienterait dans ce sens, c'est rassurant, sinon je rejoindrais les positions de M. Vasselle.
M. Cazeau n'est pas dans l'hémicycle, mais il confirmerait, car le conseil général de Dordogne, qu'il préside, doit régulièrement suppléer les lacunes du fonds de garantie !
M. PASTOR. – Votre question !
M. MORTEMOUSQUE. – Le régime actuel est injuste et déresponsabilisant, celui qui arrive est de loin préférable ! (Exclamations à gauche.)
M. PIRAS. – L'assurance, elle se retournera vers qui ? Vers les collectivités locales ! (Marques d'approbation sur de nombreux bancs.)
M. BAILLY. – J'avais compris que le nouveau régime serait facultatif, on nous dit maintenant le contraire…
M. CÉSAR, rapporteur. – Non !
M. PIRAS. – Ils ne l'ont pas dit !
M. PASTOR. – Ils ne le savent pas eux- mêmes.
M. BAILLY. – S'il est facultatif, je n'ai rien à dire : qu'en est-il ? (Exclamations.)
M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Le décret du 23 mars 2005 a fixé le régime d'assurance récolte pour l'année, en précisant les cas, le taux, mais sans recouvrir. L'État accompagne financièrement le dispositif : mon prédécesseur avait inscrit 10 millions d'euros en loi de finances initiale, nous avons dépensé 18 millions, c'est pourquoi nous prévoyons 25 millions pour l'an prochain. En 2006, si l'amendement de la commission est adopté, le système demeurera et l'assurance restera facultative : c'est clair.
M. VASSELLE. – C'est bien !
M. BAILLY. – Merci ! Le doute étant levé, nous voterons l'amendement !
M. Jacques BLANC. – Monsieur Vasselle, n'opposez pas une agriculture du Sud et l'agriculture du Nord !
M. VASSELLE. – C'est comme cela que ça se passe !
M. Jacques BLANC. – Avec toute l'aide que l'agriculture du Nord a reçu, en particulier de l'Union européenne, l'agriculture du Sud n'a pas de complexes à se faire ! (M. Desessard apprécie.) Nous avons besoin de toute notre agriculture, celle du Sud comme celle du Nord (approbations) et je sais que notre ministre se bat, en particulier à Bruxelles, pour conserver cet équilibre !
M. DE RAINCOURT. – Et l'agriculture de l'Ouest, comme celle de l'est !
M. Jacques BLANC. – Un nouveau dispositif va être installé, progressivement, le législateur examinera plus tard s'il convient de le rendre obligatoire. Ne bloquons pas les choses, cette assurance est ouverte à tous les exploitants et elle est compatible avec l'O.M.C., y compris pour les aides d'État, c'est utile !
M. SOULAGE. – L'assurance récolte rend des services aux agriculteurs, elle couvre également, dans certains pays, des transferts d'aides, pour 7 milliards de dollars aux États-Unis par exemple. Il est trop tôt pour parler d'une obligation : encourageons le dispositif, nous verrons dans quelques années s'il faut aller au- delà. Cependant, le système, pour fonctionner, a besoin que l'État garantisse la réassurance. Les calamités agricoles sont si coûteuses qu'aucune compagnie de réassurance ne peut faire face seule. D'autant qu'il faudra étendre la couverture de risques à des productions supplémentaires, comme la viticulture, ou le fourrage.
Mme HERVIAUX. – Nous avons besoin d'agriculture au nord et au sud, mais aussi de toutes les formes d'agriculture sur tout le territoire !
Concernant l'assurance agricole, le président d'un grand groupe privé rencontre les présidents de conseils généraux les uns après les autres pour que les départements mettent la main à la poche, car la participation de l'État est jugée insuffisante.
M. DE RAINCOURT. – Tous les ans c'est pareil !
Mme HERVIAUX. – Avec l'assurance récolte, les collectivités vont être encore plus sollicitées alors que leurs charges augmentent sans cesse. Pouvez-vous nous dire, monsieur le Ministre, sur quel pourcentage va s'engager l'État ?
M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Entre 30 et 35 % pour cette année. Sur leurs engagements, les collectivités font ce qu'elles peuvent et ce qu'elles veulent ! Il y a eu des régions de gauche, comme l'Auvergne, qui ont participé au plan sur les bâtiments d'élevage tandis que d'autres, de droite, ne l'ont pas fait.
Les aides complémentaires en matière agricole sont de la responsabilité des élus locaux qui prennent leurs décisions en fonction de l'idée qu'ils se font de l'intérêt général.
M. ÉMORINE, président de la commission. – Je ne pensais pas que cet amendement soulèverait de telles passions, d'autant que j'avais pris la précaution de prévoir un décret pour l'application de cet article, ce qui laissait beaucoup de latitude au gouvernement. Le caractère obligatoire de la mesure ne me semblait pas prépondérant.
Monsieur Adnot, pour faire des provisions, il faut que les exploitants dégagent des bénéfices, ce qui est loin d'être toujours le cas !
M. Vasselle nous a reproché de ne pas avoir écouté les organisations professionnelles : M. le ministre les a beaucoup consultés, et nous aussi ! Vous qui défendez le rôle du Parlement, croyez-vous que nous devons être à leur ordre ? Il faut les écouter, certes, mais ensuite nous devons faire prévaloir nos idées qui s'inscrivent dans le cadre de l'O.M.C. Enfin, je puis vous assurer que les jeunes agriculteurs sont favorables à ce dispositif.
Enfin, en ce qui concerne la participation des collectivités territoriales, j'ai été, en tant que conseiller général, responsable des affaires agricoles et je me rappelle que nous aidions les jeunes pour les inciter à souscrire à l'assurance grêle. Croyez-vous qu'entre 1997 et 2002 l'État en finançait une partie ? (M. Pastor s'exclame.) Aujourd'hui, sa participation n'est pas négligeable pour l'assurance récolte. Et puis, si un groupe d'assurances se tourne vers les collectivités, c'est son droit, mais il n'est pas le seul : la concurrence doit jouer.
Nous devons donc inscrire les entreprises agricoles à la fois dans le contexte européen et dans celui de l'O.M.C.
M. PIRAS. – Pourquoi ne pas rectifier l'amendement en précisant que ce dispositif est facultatif ? Cela rassurerait !
M. LE CAM. – Naturellement, nous ne pouvons qu'être favorables au principe d'une assurance. En revanche, ce qui est ici prévu ne nous satisfait pas car les assureurs privés vont bénéficier de ce dispositif, à moins qu'ils ne refusent de se lancer dans l'aventure. Ainsi, les grands groupes n'assurent plus les dommages des constructions.
Et puis, j'aimerais bien que l'on m'explique pourquoi il n'y aurait pas de distorsion de concurrence lorsqu'on prévoit des exonérations fiscales ou des assurances récoltes et qu'on nous l'oppose lorsque nous demandons de protéger les prix des denrées agricoles. Il y a là un manque total de logique !
L'amendement n° 760 est adopté et il devient un article additionnel.
La séance est suspendue à 19 h
25.
*
PRÉSIDENCE DE M. PHILIPPE RICHERT,VICE- PRÉSIDENT
La séance est reprise à 21 h 30.
Il est créé, par décret, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, un conseil de modération et de prévention qui assiste et conseille les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention en matière de consommation d'alcool.
Le conseil de modération et de prévention est placé auprès des ministres chargés de la santé et de l'agriculture. Son président est nommé par le Premier ministre.
Le conseil de modération et de prévention est consulté sur les projets de campagne de communication publique relative à la consommation des boissons alcoolisées et sur les projets de textes législatifs et réglementaires intervenant dans son domaine de compétence.
Il peut être saisi par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l'agriculture ou par un cinquième de ses membres, sur toute question se rapportant aux usages et aux risques liés à la consommation de boissons alcoolisées.
Il est composé, à parts égales, de quatre catégories de membres :– des parlementaires ;– des représentants des ministères et des organismes publics ;– des représentants d'associations et d'organismes intervenant notamment dans le domaine de la santé, de la prévention de l'alcoolisme et de la sécurité routière ;– des professionnels des filières concernées et notamment des filières vitivinicoles.
M. LE PRÉSIDENT. – Je suis saisi de trois amendements identiques.
Amendement n° 275 rectifié, présenté par MM. Godefroy, Madec, Domeizel, Mme Demontes et M. Le Pensec, amendement n° 339 rectifié, présenté par Mme Payet, MM. About, Zocchetto, Nogrix, Deneux et Vallet et amendement n° 589, présenté par Mme Hermange.
Supprimer cet article.
M. GODEFROY. – Le conseil de modération avait à l'origine son intérêt, pour réconcilier les professionnels du vin et ceux de la santé, pacifier les questions liées à la consommation excessive d'alcool. Mais il ne saurait se substituer aux organismes publics en charge de la santé publique, ni devenir un organe de contrôle a priori, autrement dit de censure, des campagnes de prévention de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES).
Le volet alcool de la loi Évin a déjà été amoindri par plusieurs mesures votées au Parlement – des références à la couleur et aux caractéristiques olfactives ont ainsi été autorisées dans les publicités.
M. COURTEAU. – C'est très bien !
M. GODEFROY. – Le curseur entre santé publique et intérêts économiques a déjà été significativement déplacé. Si l'on continue aujourd'hui, l'équilibre ne sera plus garanti.
M. COURTEAU. – Ce n'est pas exact.
M. GODEFROY. – Si ! La composition du conseil telle que prévue à l'article 21 A modifie les choses. Le décret du 4 octobre dernier respectait le rôle dévolu à ce type d'organe ; grâce à une composition équilibrée.
Certains députés ont osé déclarer que la santé publique était sur-représentée – elle ne l'est jamais assez ! Nos collègues députés signataires du livre blanc sur la viticulture préemptent les places réservées aux parlementaires. Les ministères de l'Éducation nationale, et de la Jeunesse, n'ont plus de représentants. Soit dit en passant, si l'éducation à la santé était mieux faite, la sécurité sociale serait en meilleur état… Pas de représentation non plus de la sécurité routière.
On aurait pu, pourtant, imaginer la présence à ce conseil d'un représentant des défenseurs des enfants – 11 % des maltraitances sont directement liées à l'alcool – et des droits des femmes – 25 % des violences conjugales sont dues notamment à l'alcool.
L'article 21 A n'est ni un compromis de qualité, ni le résultat d'une concertation, mais un nouveau coup de force pour protéger un secteur en crise – laquelle n'est pourtant pas la conséquence de la loi Évin ! Cela brouille la compréhension des politiques publiques.
M. COURTEAU. – Tout cela est exagéré.
M. GODEFROY. – Pour ma part, j'ai trouvé la dernière campagne de l'INPES très bien faite – il y a bien équivalence entre les divers produits alcoolisés. L'alcool tue 30 000 personnes par an, autant que l'amiante en dix ans. Les maladies liées à la consommation d'alcool coûtent entre 17 et 20 milliards d'euros à la sécurité sociale. Et 7 000 enfants sur 600 000 naissent handicapés à cause de la consommation d'alcool par leurs mères pendant la grossesse. Tout cela, c'est beaucoup plus que le coût de la consommation de toutes les drogues licites et illicites, y compris le tabac.
Le ministère de la Santé connaît ces chiffres et la loi de santé publique que nous avons votée à l'été 2004 comportait parmi ses objectifs la lutte contre l'alcoolisme.
Plusieurs associations ont annoncé qu'elles ne participeraient pas au conseil si la modification de l'Assemblée nationale était maintenue. Ce serait l'arrêt de mort de cette instance.
Gardons-nous aussi de créer un fâcheux précédent, qui pourrait affecter demain la lutte contre l'obésité, contre le tabagisme, contre les maladies professionnelles.
Cet article 21 A est contraire à l'un des objectifs de santé publique, celui de réduire la consommation d'alcool de 20 % en cinq ans – conforme aux trois grandes priorités, affichées par le Président de la République : sécurité routière, lutte contre le cancer, et contre le handicap. La loi d'août 2004 prévoyait un rapport avant le 30 juin 2005 afin de préparer les états généraux de la lutte contre l'alcoolisme. Une instance de dialogue aurait dû procéder de ces états généraux, au lieu de les précéder.
L'affichage politique ici opéré contredit la volonté du Président de la République et du ministre de la Santé. S'il y a polémique aujourd'hui, elle n'est pas de notre fait, et je ne m'en réjouis pas…
M. COURTEAU. – Pas sûr !
M. GODEFROY. – Je ne suis pas un ennemi, du vin ; et je veux comme vous en finir avec les soupçons et les conflits permanents. C'est bien pourquoi il faut en rester au sage décret pris le 4 octobre par le gouvernement. Défendez-le, monsieur le Ministre ! Il n'y aura pas de deuxième lecture, pas de seconde chance par la santé publique. Le dialogue, quel paradoxe, aura été contourné par un vote du Parlement. Je regrette que nous ne puissions avoir ici l'avis du ministre de la Santé ; nous lui en parlerons la semaine prochaine, lors du débat sur le financement de la sécurité sociale. (Mmes Payet et Létard applaudissent.)
M. LE PRÉSIDENT. – J'appelle chacun à la concision.
Mme PAYET. – J'ai franchi 10 000 kilomètres pour évoquer ce sujet ce soir… Je souhaite qu'on m'écoute…
L'article rend obligatoire la saisine du conseil avant chaque projet de campagne de prévention, chaque initiative législative dans ce domaine.
Le conseil doit jouer son rôle de façon efficace. Le souci des députés de défendre les intérêts viticoles provoque l'inquiétude dans le secteur de la santé publique. On met sous tutelle la prévention des risques.
M. COURTEAU. – C'est faux.
Mme PAYET. – De consultatif, le conseil devient un organe de contrôle. (M. Courteau le nie.) C'est un affront à tous ceux qui, dans la santé publique, souhaitent le dialogue ; et une atteinte à la cohérence de l'action gouvernementale. Créer ce conseil, c'était déjà prendre en considération les préoccupations du secteur viticole. Et voilà qu'à présent, les viticulteurs contrôleront les campagnes de prévention.
M. COURTEAU. – Pas du tout.
Mme PAYET. – Contrôle a posteriori, par les pouvoirs publics, bien sûr ; contrôle a priori par un groupe de parlementaires partisans, non ! Ce serait un abus de pouvoir. (M. Godefroy approuve.) Les difficultés de la filière viticole sont dues à des causes structurelles, à la conjoncture ; mais elles ne justifient pas que l'on fasse des acteurs de santé publique des boucs émissaires, ou qu'on les présente comme des partisans de la prohibition. Les deux tiers des décès liés à l'alcool sont imputables au vin.
M. CÉSAR, rapporteur. – Et le rhum, à la Réunion.
Mme PAYET. – Ne stigmatisez pas ainsi la Réunion. Il y existe des problèmes d'alcoolisme ; mais sachez que la consommation par habitant est inférieure à la moyenne métropolitaine et que notre île compte 40 % d'abstinents, contre 28 % ici.
Seuls les viticulteurs – au contraire des autres fabricants d'alcool – veulent « modérer » des campagnes qu'ils jugent « discriminatoires », « insultantes », « cruelles », « injustes », parce qu'elles présentent le vin comme aussi dangereux que les alcools forts. C'est pourtant la vérité. (M. Jacques Blanc s'indigne.)
Il est malhonnête de vouloir faire croire que le vin est moins dangereux que l'alcool. Si l'article est maintenu, notre Parlement sera ridiculisé jusqu'à l'étranger. (Protestations sur plusieurs bancs.) Je ne serai pas complice d'une telle décision.
Tant que l'on prétendra que le vin n'est pas de l'alcool, que la publicité pour le vin est une éducation à la consommation, la France demeurera au dernier rang en matière de prévention. (Mme Létard applaudit.)
L'amendement n° 589 n'est pas défendu.
M. CÉSAR, rapporteur. – Je souhaite que nous puissions débattre de ce sujet avec modération… Le conseil de modération et de prévention a été créé à la suite de la publication du livre blanc de la viticulture française remis au Premier ministre Jean-Pierre Raffarin en juillet 2004. Cet organisme permettra d'aborder la question avec les représentants du ministère de la Santé et de la profession.
Contrairement à M. Godefroy et à Mme Payet, j'estime que l'organisation du conseil de modération telle que prévue par les députés est préférable aux dispositions du décret du 4 octobre 2005. Elle assure une meilleure représentativité des instances concernées, permet sa saisine par un cinquième de ses membres et prévoit sa consultation systématique pour les projets de campagnes de communication relatives à la consommation des boissons alcoolisées. Il s'agit donc d'une instance de dialogue et de concertation.
Mme PAYET. – Elle existe déjà !
M. CÉSAR, rapporteur. – De nombreuses études françaises et étrangères ont démontré l'existence d'un «french paradox », qui repose sur les bienfaits d'une consommation modérée de vin.
Je conclurai par un proverbe : « Un bon verre de vin enlève un euro au médecin ». (Sourires.)
Je suis donc défavorable à ces amendements.
M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Je rappellerai, pour information, que la composition et la mission du conseil de modération et de prévention, créé à la suite du rapport a demandé par M. Raffarin et organisé par le décret du 4 octobre dernier, ont été modifiés par l'Assemblée nationale lors du premier examen de la loi d'orientation agricole avec l'approbation du gouvernement. Je conserverai donc ici la position qui a été la mienne lors de l'examen et du vote de ce texte par l'Assemblée nationale.
Mme LÉTARD. – Je souhaite soutenir la démarche de Mme Payet. J'ai été sensibilisée à ce problème en tant que membre de la commission des Affaires sociales, et notamment sur la question de la consommation d'alcool pendant la grossesse, sujet d'un de nos voyages d'études. Nous avons, à cette occasion, visité une structure de prise en charge d'enfants lourdement handicapés parce que leurs mères n'avaient pas été informées des conséquences de la consommation d'alcool pendant la grossesse. Il ne s'agit pas ici de stigmatiser les producteurs d'alcool, ni de leur créer des problèmes économiques – je suis consciente de leurs préoccupations, dont j'ai pu être informée dans ma région. Le décret prévoit que la concertation existe au sein du Conseil de la modération et de la prévention. Pourquoi le modifier ? Les députés dénoncent des campagnes parfois discriminatoires envers les producteurs de vin. La prévention n'est pas discriminatoire ; elle vise à protéger des populations fragiles. La composition du conseil est équilibrée.
M. COURTEAU. – Il faut raison garder et faire preuve de modération. C'est un procès d'intention qui nous est fait, des arrière-pensées nous sont prêtées. Quand arriverons-nous à un dialogue serein ? Mettons un terme à l'incompréhension qui règne toujours autour de cette question.
La consommation de vin a été divisée par trois en quarante ans, alors que celle d'alcools durs a augmenté. Préoccupons-nous plutôt de la pratique des grands alcooliers, telle qu'elle a été étudiée par un récent rapport de l'Inserm, qui consiste à offrir à des jeunes, le samedi soir des échantillons d'alcool pur. Là réside un vrai scandale, auquel personne ne s'intéresse !
Au lieu de cela, on s'attaque à ceux qui défendent une consommation modérée et responsable de vin. Il est bien évidemment nécessaire de lutter contre l'alcoolisme, mais il faut s'attaquer aux causes profondes, – chômage, conditions de vie et de logement – ce que ne font pas la plupart des campagnes de promotion et d'éducation, dirigées contre le vin au bénéfice des alcools durs et des premix. On agit ainsi au mépris de la loi. Le Code de la santé publique prévoit ainsi, dans son article L. 3323-2 – d'après un amendement que j'avais proposé –, que les campagnes distinguent entre les boissons.
Les pouvoirs publics ne font pas respecter la loi car, à quelques exceptions près, c'est toujours le vin qui est pris pour cible. Si la loi était respectée, nous n'aurions pas besoin de ce conseil. Le texte de l'Assemblée nationale modifiant le Conseil de modération et de prévention est une bonne chose, consacre son existence par la loi. Cette instance est nécessaire pour mettre un terme au dialogue de sourds qui règne entre les responsables de la santé publique, les associations de prévention contre l'alcoolisme et la filière viticole. Il ne s'agit pas pour autant de mettre la politique de santé publique sous la tutelle d'intérêts commerciaux – ce serait faire un procès d'intention à la filière viticole. (Mmes Létard et Payet protestent.)
Le texte de l'Assemblée nationale est préférable au décret car il instaure la parité, dans la représentation et protège le Conseil contre d'éventuels aléas politiques. Il est plus précis, notamment quant au mode de saisine du Conseil. Que vaudrait un conseil de la modération qui ne serait qu'une coquille vide, un comité Théodule, créé pour amuser la galerie ?
La filière viticole ne cherche pas à contrôler les campagnes de prévention, c'est un mauvais procès qu'on lui fait. Pourquoi le conseil de la modération ne pourrait-il donner un avis objectif et dépassionné sur les projets de campagne de communication ? Au sein de cette instance, les responsables de la santé publique et des associations pourraient faire valoir leurs opinions et leurs sentiments auprès de la filière viticole.
Il faut donc rejeter ces amendements avec modération mais fermement.
M. Jacques BLANC. – Je vais m'exprimer en tant que médecin.
Pour l'alcoolisme, comme pour la drogue, nous n'avons pas besoin d'une sensibilisation épidermique mais d'une vision objective.
J'ai eu le privilège d'être médecin dans l'établissement que vous avez cité, madame Létard, et je sais ce que c'est que de s'occuper de personnes ainsi handicapées. Dans ma petite commune de la Canourgue, j'ai créé un établissement de postcure pour assurer la guérison de femmes malades de l'alcoolisme, qui y sont accueillies avec leurs enfants. Elles font partie de ces 2 à 3 % de la population qui ne peuvent plus boire une goutte d'alcool. Parce que pour elles, tout alcool devient une drogue, seul un sevrage total garantit la guérison. Il y a aussi une population fragile, celle des femmes enceintes par exemple, que tout médecin digne de ce nom met en garde.
Mme PAYET. – C'est faux.
M. Jacques BLANC. – Vous restez dans une vision passéiste. Si l'on veut traiter de la prévention, il faut sortir de ces débats stériles. À quoi tient l'échec total de la loi Évin ? C'est que l'on n'a pas associé tous les acteurs. De quoi s'agit-il ici ? De mettre en place un conseil que les ministres de la Santé et de l'Agriculture pourront consulter sur les programmes susceptibles d'avoir une efficacité. Les programmes de prévention élaborés par de petits cénacles tombent toujours à côté de la plaque. On ne peut pas traiter le vin comme les alcools durs. C'est un aliment auquel est mêlée une faible quantité d'alcool. Bu avec modération, il est sans danger et a même des effets bénéfiques.
Mme PAYET. – Le vin n'est pas un alcool ? !
M. Jacques BLANC. – Quelle sera la composition de ce conseil ? De parlementaires, qui représentent l'intérêt général, de représentants des ministères et organismes publics, de représentants d'associations et d'organismes intervenant dans le domaine de la santé, de la prévention de l'alcoolisme et de la sécurité routière ainsi que de professionnels des filières concernées. C'est en mettant tous les acteurs autour de la table que l'on sortira des faux débats. (M. César approuve.) Le Conseil ne décidera pas. Il donnera des avis. C'est en réunissant l'ensemble des acteurs pour définir des règles objectives que l'on suscitera un débat pacifique et serein indispensable pour mener enfin des campagnes de prévention efficaces, dans le respect des viticulteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite.)
Mme FÉRAT. – J'ai le triste sentiment que l'on veut jeter l'opprobre sur une profession. Mais nos objectifs sont les mêmes. Nous sommes tous attachés à la santé, à la vie, soucieux des risques que font courir les abus. Le devoir du législateur est de trouver un équilibre. Je vous engage à lire le texte voté par l'Assemblée nationale. Il est de nature à apaiser les inquiétudes. Je rappelle, une fois encore, la composition prévue pour ce conseil : parlementaires, représentant des ministères et organismes publics, des associations et organismes intervenant dans les domaines de la santé, de la prévention de l'alcoolisme et de la sécurité routière – c'est là le point le plus important.
Quel sera son rôle ? Il sera chargé d'assister et de conseiller les pouvoirs publics pour l'élaboration et la mise en place de politiques de prévention. Pour avoir modestement participé à la rédaction du livre blanc sur la viticulture française, voulu par M. Raffarin, je puis vous dire que toutes les associations ont occupé, avec force et beaucoup d'objectivité la place qui leur est due. Elles ont été écoutées et entendues.
Faisons donc confiance à cette instance. Ne lui faisons pas de procès d'intention alors qu'elle n'a pas commencé à travailler. (« Très bien » et applaudissements sur plusieurs bancs à droite, au centre et à gauche.)
M. DOMEIZEL. – J'ai signé l'amendement de M. Godefroy. J'ai relu, depuis, l'article 21 A et entendu les démonstrations de M. Courteau qui m'a impressionné. Le conseil, qui se limite à conseiller, sans décider, me semble équilibré. C'est pourquoi je retire ma signature à cet amendement, que je ne voterai pas.
M. GODEFROY. – Relisez donc les propos de M. Mariani, qui déclarait que ses trois amendements visaient à rééquilibrer la composition du conseil, mais aussi à rendre sa saisine systématique avant toute campagne de communication. Si ce n'est pas mettre sous tutelle le ministère de la Santé !
M. Jacques BLANC. – Mais ce n'est pas la rédaction.
M. GODEFROY. – Il ajoutait que la composition du conseil permettrait de modérer des campagnes publicitaires parfois discriminatoires envers les producteurs de vin et de champagne ! La dernière campagne, disait-il, avait caricaturé le vin au point de mettre nos campagnes en émoi !
Il est tout de même curieux que ce soit un membre du groupe socialiste qui défende un décret du gouvernement ! Dans cette version, le conseil comprend autant de représentants des filières que de représentants du ministère : match nul.
À vous entendre, cependant, les parlementaires – désignés par les présidents de chaque Assemblée, seront tous du même bord, puisque vous avez une majorité pour le faire.
Dans le décret du 4 octobre, vous aviez pourtant toutes les garanties d'objectivité : trois personnalités qualifiées désignées par le ministère de la Santé, trois par le ministère de l'Agriculture. Si vous avez rejeté cette solution parfaitement équilibrée, c'est que vous aviez d'autres intentions : mettre les campagnes de prévention sous tutelle. (M. Jacques Blanc crie au scandale.) Sachez que nous nous retrouverons si cet article est voté. Mais hélas, on ne pourra plus y revenir dans ce débat, puisque le gouvernement a déclaré l'urgence. Nous aurions d'ailleurs dû avoir un rapport préalable du ministre, ce qui n'a pas été le cas. Je poserai la question au ministre de la Santé !
M. DESESSARD. – Comme M. Domeizel a retiré sa signature, je le remplace et soutiens l'amendement de M. Godefroy.
Pourquoi une telle animation, monsieur Courteau ? Vous dites vouloir un débat serein, on ne le croirait pas à entendre l'énergie que vous mettez dans vos propos. C'est que derrière se cache un intérêt économique. (Exclamations à droite.)
M. COURTEAU. – C'est un procès d'intention.
M. DESESSARD. – Pourquoi vous offusquer ? Ce n'est pas une honte. En revanche, le coût social de l'alcoolisme est autrement plus élevé que le prix de quelques bouteilles de plus ! Nous avons eu, il y a quelques mois, un long débat sur la mention à porter sur les bouteilles pour prévenir les femmes enceintes. Vos arguments étaient les mêmes. Parce que vous défendez un intérêt économique, louable certes, mais pas s'il faut payer un tel prix !
M. PASTOR. – Je trouve ce débat sur la modération bien tendu ! Je ne peux certes pas parler de la santé en médecin, mais je m'étonne d'une société marquée par toujours plus d'interdits. Laissons respirer les gens ! Certains veulent même nous interdire de manger du foie gras. (Exclamations.)
Et je ne parle pas de la truffe, que l'on a réussi à sauver hier ! J'ai été sensible aux témoignages de M. Godefroy et de Mme Payet, mais faisons la part des choses. Il nous faut trouver les moyens pédagogiques pour faire passer le message. Regardez combien les comportements en matière de recyclage et de tri sélectif ont changé en l'espace de quinze ans !
Ne prenons pas un marteau-pilon pour écraser une mouche. Nous avons besoin d'un effort de pédagogie permanent, comme dans les banlieues, où l'on voit les conséquences de l'abandon de l'accompagnement de proximité… Nul doute que tous les membres de ce nouvel organe auront pour objectif la prévention et la pédagogie. Nous voulons une société de modération : c'est pourquoi je ne suivrai pas M. Godefroy, même si je partage son sentiment.
Mme PAYET. – La consommation de vin a en effet diminué, monsieur Courteau, mais les deux tiers des décès dus à l'alcoolisme sont imputables au vin, qui reste la boisson préférée des Français.
M. Jacques BLANC. – Ce n'est pas vrai !
Mme PAYET. – Les viticulteurs, qui seront majoritaires dans le conseil de la modération, orienteront les campagnes de prévention vers les autres alcools et épargneront le vin. On lit déjà dans une revue aussi sérieuse que Chambre et Sénat que le vin protège contre quasiment toutes les maladies, du diabète au sida ! (Exclamations à droite.) Des médecins suédois ont montré que les études sur les effets positifs du vin ont été menées dans des conditions douteuses.
M. COURTEAU. – Procès d'intention !
Mme PAYET. – Monsieur le Ministre, que pensez-vous des propos de M. Xavier Bertrand, qui a déclaré qu'aucune campagne de prévention ne sera corédigée avec les représentants de boissons alcoolisées ?
Les amendements identiques nos 275 rectifié et 339 rectifié ne sont pas adoptés.
M. BIZET. – Ça s'arrose !
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 16, présenté par M. César au nom de la commission des Affaires économiques.Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 790 A du Code général des impôts est modifié comme suit :
1°) Dans le premier alinéa du I, après les mots :«ou de clientèles d'une entreprise individuelle »,sont insérés les mots :«, de fonds agricoles » ;
2°) Dans le deuxième alinéa (a) du même texte, après le mot :«artisanale »,est inséré le mot :«, agricole » ;
3°) Dans le II du même texte, après les mots :«le fonds de commerce »,sont insérés les mots :«, le fonds agricole ».
II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
M. CÉSAR, rapporteur. – Il s'agit d'étendre au fonds agricole l'exonération de droits existant pour les donations de fonds de commerce d'une valeur inférieure à 300 000 euros consentie aux salariés travaillant depuis plus de deux ans dans l'exploitation, afin d'encourager l'installation progressive et d'inciter le cédant à embaucher le repreneur.
M. REVET. – Très bien !
M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Avis favorable.
M. GODEFROY. – Cet amendement est financé par les taxes sur le tabac : tout le monde n'est pas traité à la même enseigne !
M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Je lève le gage.
L'amendement n° 16 est adopté et devient article additionnel.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 741, présenté par M. César au nom de la commission des Affaires économiques.Après l'article 6 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l'article 793 bis du Code général des impôts, la somme :«76 000 euros »,est remplacée par la somme :«250 000 euros ».
II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
M. CÉSAR, rapporteur. – Cet amendement relève le plafond prévu pour l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les baux à long terme. Ce seuil n'a en effet pas été relevé depuis de nombreuses années, et son niveau semble trop bas, de l'avis même du Conseil supérieur du notariat.
M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Le gouvernement comprend votre préoccupation mais il faut tenir compte des contraintes budgétaires. Le projet de loi de finances pour 2006, comme la loi de finances pour 2005, comporte déjà de nombreuses mesures destinées à favoriser les transmissions à titre gratuit, notamment entre parents. Nous ne pouvons accorder de nouveaux avantages pour l'instant. Je demande le retrait, mais j'ai entendu votre appel.
L'amendement n° 741 est retiré.
I. – Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article L. 1323-1 du Code de la santé publique, un alinéa ainsi rédigé :
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est également chargée de l'évaluation des produits phytopharmaceutiques, des adjuvants, des matières fertilisantes et des supports de culture pour l'application des dispositions du titre V du livre II du Code rural.
II. – L'intitulé du chapitre III du titre V du livre II du Code rural est ainsi rédigé : « Mise sur le marché des produits phytosanitaires ». Les sections 1 et 2 de ce chapitre sont remplacées par une section 1 ainsi rédigée :Dispositions générales
Article L. 253-1. – I. – Sont interdites la mise sur le marché, l'utilisation et la détention par l'utilisateur final des produits phytopharmaceutiques s'ils ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation de distribution pour expérimentation délivrée dans les conditions prévues au présent chapitre.
L'utilisation des produits mentionnés à l'alinéa précédent dans des conditions autres que celles prévues dans la décision d'autorisation est interdite.
II. – Au sens du présent chapitre, on entend par :
1°) Produits phytopharmaceutiques : les préparations contenant une ou plusieurs substances actives et les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés présentés sous la forme dans laquelle ils sont livrés à l'utilisateur final, destinés à :
a) Protéger les végétaux ou produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leur action ;
b) Exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, dans la mesure où il ne s'agit pas de substances nutritives ;
c) Assurer la conservation des produits végétaux à l'exception des substances et produits faisant l'objet d'une réglementation communautaire particulière relative aux agents conservateurs ;
d) Détruire les végétaux indésirables ;
e) Détruire des parties de végétaux, freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux ;
2°) Mise sur le marché : toute remise à titre onéreux ou gratuit autre qu'une remise pour stockage et expédition consécutive en dehors du territoire de la Communauté européenne. L'importation d'un produit phytopharmaceutique constitue une mise sur le marché.
III. – Un produit phytopharmaceutique ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché sur le territoire français peut y être produit, stocké et peut circuler dans la mesure où ce produit est autorisé dans un autre État membre de la Communauté européenne.
IV. – Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux adjuvants vendus seuls ou en mélange et destinés à améliorer les conditions d'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Article L. 253-2. – Lorsqu'un danger imprévisible menaçant les végétaux ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, l'autorité administrative peut autoriser, pour une durée n'excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ne satisfaisant pas aux conditions fixées à l'article L. 253-4.
Article L. 253-3. – Dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, l'autorité administrative peut prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits mentionnés à l'article L. 253-1.
Article L. 253-4. – À l'issue d'une évaluation des risques et des bénéfices que présente le produit, l'autorisation de mise sur le marché est délivrée par l'autorité administrative après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, si les substances actives contenues dans ce produit sont inscrites sur la liste communautaire des substances actives, à l'exception de celles bénéficiant d'une dérogation prévue par la réglementation communautaire, et si l'instruction de la demande d'autorisation révèle l'innocuité du produit à l'égard de la santé publique et de l'environnement, son efficacité et sa sélectivité à l'égard des végétaux et produits végétaux dans les conditions d'emploi prescrites.
L'autorisation peut être retirée s'il apparaît, après nouvel examen, que le produit ne satisfait pas aux conditions définies au premier alinéa.
Un décret en Conseil d'État fixe la durée des différentes phases d'instruction des dossiers et les délais maximums pour chacune de ces phases, les conditions de délivrance, de retrait, de suspension ou de modification, la durée et les modalités de publication des autorisations de mise sur le marché.
Article L. 253-5. – Toute modification dans la composition physique, chimique ou biologique d'un produit bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en application des dispositions prévues à la présente section doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation de mise sur le marché.
Article L. 253-6. – Les emballages ou étiquettes des produits mentionnés à l'article L. 253-1 dont la vente est autorisée doivent porter d'une façon apparente, au moins en français, outre les indications prescrites en application des articles L. 253-12 et L. 253- 13, les conditions d'emploi fixées dans l'autorisation de mise sur le marché.
Ils doivent mentionner également les précautions à prendre par les utilisateurs et notamment les contre- indications apparues au cours des essais et énoncées dans l'autorisation de mise sur le marché.
Article L. 253-7. – Toute publicité commerciale et toute recommandation pour les produits définis à l'article L. 253-1 ne peuvent porter que sur des produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et sur les conditions d'emploi fixées dans ces autorisations.
Article L. 253-8. – Le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché est tenu de communiquer immédiatement à l'autorité administrative compétente toute nouvelle information sur les effets potentiellement dangereux pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement du produit autorisé.
III. – Le titre V du livre II du même code est ainsi modifié :
1°) Dans les articles L. 253-14, L. 253-15 et L. 254-1, la référence :«L. 253-11 »,est remplacée par la référence :«L. 253-8 » ;
2°) L'intitulé du chapitre IV est ainsi rédigé : « La distribution et l'application des produits phytosanitaires » ;
3°) Dans l'article L. 254-2, les références :«aux 1°) à 7°) de l'article L. 253-1 »,sont remplacées par la référence :«à l'article L. 253-1 » ;
4°) Le 2°) du I de l'article L. 253-17 est ainsi rédigé :
2°) Le fait de mentionner dans toute publicité ou toute recommandation pour un produit visé à l'article L. 253-1 des conditions d'emploi ne figurant pas dans l'autorisation de mise sur le marché de ce produit ; »
5°) Dans le 3°) du I de l'article L. 253-17, la référence :«L. 253-8 »,est remplacée par la référence :«L. 253-6 » ;
6°) Dans le 4°) du I de l'article L. 253-17, après le mot :«publicité »,sont insérés les mots :«ou de recommander l'utilisation ».
IV. – Supprimé.
V. – Les autorisations provisoires de vente délivrées sur le fondement de l'article L. 253-7 du Code rural dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi pour des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives déjà sur le marché avant le 25 juillet 1993 restent en vigueur, sauf décision contraire de l'autorité administrative, jusqu'à l'examen communautaire en application de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/C.E.E. du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, de la substance active qu'ils contiennent, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2011.
VI. – Les dispositions des I à III du présent article entrent en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
Mme DIDIER. – Nous nous étonnons de l'absence de mention des O.G.M. dans ce projet de loi d'orientation agricole. La France doit encore transposer la directive communautaire relative à la dissémination volontaire d'O.G.M., or le rapport du secrétariat de la commission de coopération environnementale, créée par le Canada, le Mexique et les États-Unis, constate l'impossibilité de la coexistence de cultures O.G.M. et non O.G.M. Le monopole des semenciers place les paysans dans une situation de dépendance ; l'emploi d'O.G.M. nuit à l'environnement et à la sécurité sanitaire, et renforce la mainmise de quelques grandes firmes sur l'alimentation humaine et animale. Comment se fait- il que ce titre III, qui traite des attentes des consommateurs, n'en fasse pas mention ? Les O.G.M. entraînent la mutation des prédateurs et la pollution de l'eau et des sols.
Les cultivateurs d'Amérique du Nord ont dû augmenter leur consommation d'insecticides, dès la quatrième année d'utilisation d'O.G.M., et les grandes compagnies d'assurance refusent de couvrir les risques qui y sont liés. Nous regrettons cette lacune du texte. (M. Desessard applaudit.)
L'amendement n° 661 rectifié n'est pas défendu.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 713, présenté par M. Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L'Observatoire des résidus et des pesticides réalise, tous les trois ans et à partir de 2009, un état de la dispersion et de l'impact des pesticides sur les milieux, la faune, la flore et la santé humaine, en collaboration avec l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Institut français de l'environnement.
M. DESESSARD. – Nous demandons un « état », monsieur le Rapporteur, pas un rapport écrit : ce peut être une diapositive, un petit film, un monologue interminable, un dialogue serein… (Sourires.)
Le projet de loi prévoit de confier à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) l'évaluation des risques sanitaires liés à l'utilisation des intrants, fonction aujourd'hui exercée par le ministère de l'Agriculture. Cette disposition va dans le bon sens, mais il faudrait évaluer les conséquences sur le long terme de l'utilisation des pesticides sur les milieux et la santé. Cette mission pourrait être dévolue à l'Observatoire des résidus des pesticides, dans le cadre des missions de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE), et en collaboration avec l'AFSSA et l'I.F.E.N. (Institut français de l'environnement). Dans un souci d'information du public, l'état réalisé devrait donner lieu à un rapport tous les trois ans…
M. CÉSAR, rapporteur. – Ah !
M. DESESSARD. –… particulièrement en 2015, date à laquelle nous devons avoir atteint le bon état écologique des eaux.
M. CÉSAR, rapporteur. – Avis défavorable.
M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Même avis.
Mme DIDIER. – C'est un peu court !
M. DESESSARD. – On a été moins vite pour le vin !
M. Paul RAOULT. – Il est bon que le Sénat ait discuté longtemps du vin, mais notre Assemblée devrait s'intéresser de plus près aux pesticides, dont la présence dans les nappes phréatiques atteint un niveau dramatique. En ce domaine, nos connaissances sont parcellaires, car limitées aux résultats de rares études réalisées par certaines régions.
On pratique toujours la pollution par les nitrates, mais aujourd'hui le danger majeur vient des pesticides.
Sans vouloir agresser le milieu agricole, il faut mieux connaître la situation, savoir comment elle évolue et déterminer les moyens à mettre en œuvre sur l'ensemble des champs captants.
Mme DIDIER. – Nous voterons cet amendement raisonnable, qui ménage le temps de la réflexion, car il est indispensable de connaître l'impact des pesticides sur les milieux.
L'amendement n° 713 n'est pas adopté.
L'amendement n° 657 rectifié n'est pas soutenu.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 714, M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.Dans le 1°) du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-1 du Code rural, supprimer les mots :«et les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ».
M. DESESSARD. – Les organismes génétiquement modifiés sont encore loin d'avoir prouvé leur innocuité. Par conséquent, ils n'ont pas à être intégrés dans des produits phytopharmaceutiques, en application du principe de précaution fort bien exposé par Mme Didier.
Je suis extrêmement surpris que ce projet mentionne les O.G.M., comme pour éviter tout débat serein, comme s'il n'y avait pas de contestation, comme s'il n'y avait pas de procès. À ce propos, je salue l'action des faucheurs volontaires.
M. DE ROHAN. – Ils iront en taule ! Ce sont des délinquants !
M. DESESSARD. – Non !
M. MORTEMOUSQUE. – Si !
M. DESESSARD. – Il faut respecter le principe de précaution. Nous avons eu la vache folle et la dioxine, l'amiante, il va peut-être y avoir la grippe aviaire : à chaque fois, ceux qui ont protesté ont été traités de délinquants.
M. DE ROHAN. – Des casseurs.
M. LE CAM. – Et les déliquants de la finance ?
Mme DIDIER. – Et les délinquants de l'emploi ?
M. DESESSARD. – Sommes-nous pressés de nous précipiter dans une nouvelle catastrophe en utilisant une technologie dont nous ne connaissons pas toutes les conséquences ?
M. CÉSAR, rapporteur. – La référence aux O.G.M. figure dans la directive communautaire du 15 juillet 1991 qui a inspiré les articles L. 253-1 à L. 253-8. Avis défavorable.
M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Même avis.
M. Daniel RAOUL. – Dans ce pays, il est temps de fournir un effort de pédagogie à propos des O.G.M. ! (Approbations à droite.)
Le vaccin contre la grippe aviaire sera produit par des O.G.M. !
De plus, on confond souvent O.G.M. et P.G.M. ; les plantes génétiquement modifiées peuvent avoir une vocation thérapeutique. Ainsi, des plants de tabac fournissent de l'hémoglobine. Il s'agit d'une avancée considérable !
Alors ne confondons pas tout. Il y a les faucheurs volontaires dans les champs, mais aussi les actes de vandalisme commis dans un laboratoire travaillant en atmosphère confinée. Les pratiques confinent à l'obscurantisme !
Les États-Unis et la Chine consacrent des moyens gigantesques aux biotechnologies. Nous n'avons pas pu faire l'Europe après le vote déplorable du printemps. Ne compromettons pas encore plus l'avenir de la France ! (Applaudissements à droite.)
M. PASTOR. – Monsieur le Ministre, quand proposerez- vous une loi sur les biotechnologies et les O.G.M. ? Depuis des années, le débat tourne en rond dans notre pays.
Nous savons que les enjeux humains sont énormes. Les uns et les autres doivent pouvoir s'exprimer, afin de dégager une ligne de conduite claire et de ne pas rester les pieds englués quand le monde entier avance.
M. BIZET. – J'applaudis les propos de MM. Daniel Raoul et Pastor.
Le rapport que j'ai présenté en juin 2003 à ce propos a été adopté à l'unanimité.
M. DESESSARD. – Je n'étais pas là.
M. BIZET. – Mme Blandin, si.
Il est urgent de transposer la directive 2001-18. Notre pays ne compte que 500 hectares sur les 98 millions emblavés en O.G.M. !
Vous avez parlé du vaccin contre la grippe aviaire, mais celui contre la rage est un des premier obtenus par modification génétique. Il faut aborder le sujet sans a priori ni passion.
À propos des faucheurs volontaires, qui s'attaquent aux biens d'autrui, ils ne méritent pas de considération. Vouloir détruire les essais revient à s'exonérer de toute responsabilité.
M. Bové, que j'ai reçu à ma permanence, est un agent double, car son action favorise l'essor des biotechnologies partout… sauf en France.
Enfin, j'observe que les pouvoirs publics sont les seuls habilités à invoquer le principe de précaution.
Donnons une belle lisibilité à notre industrie biotechnologique ; c'est d'une importance stratégique pour l'activité agricole non alimentaire. (Applaudissements à droite et au centre.)
M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Oui, il y a des recherches sur les O.G.M., et elles sont indispensables notamment en matière de santé.
Ceux qui fauchent en toute illégalité des O.G.M. servant à la recherche sur la viscidose, doivent être sanctionnés par la justice. Les cultures doivent être protégées ; j'ai donné des instructions en ce sens aux préfets.
M. BIZET. – Très bien !
M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Cet été, Le Figaro estimait qu'un millier d'hectares étaient utilisés en France pour des cultures d'O.G.M., ce qui est une plaisanterie par rapport à certains pays qui donnent des leçons à l'O.M.C., comme l'Argentine.
Bien sûr, des règles de transparence doivent être observées envers les maires et la population.
Le gouvernement déposera un projet de loi, qui s'inspirera du rapport Le Déaud-Ménard et des travaux du Parlement. (« Très bien ! » et applaudissements au centre et à droite.)
M. DESESSARD. – M. Bové, un agent double ? C'est un homme droit qui mène un combat contre les O.G.M. où qu'ils soient, en France et ailleurs…
VOIX À DROITE. – Qu'il y aille !
M. BIZET. – Ailleurs, il serait déjà en prison !
M. DESESSARD. – Il ne saurait être qualifié d'agent double : cela supposerait qu'il travaille pour un autre pays.
M. BIZET. – Il fragilise la France !
M. DESESSARD. – Les faucheurs volontaires mènent leur action dans les champs, pas dans les laboratoires : la recherche est possible. Je me réjouis qu'un débat soit possible sur les O.G.M., encore faudrait-il qu'il soit citoyen, plutôt que maîtrisé par ces lobbies agricoles et économiques pourquoi pas un référendum ? (Exclamations à droite.) Vous parlez d'un retard français, l'argument est réversible : à propos d'agriculture biologique vous m'avez répondu en substance que rien ne presse ! Nous avons à en débattre encore !
L'amendement n° 714 n'est pas adopté.
M. DESESSARD. – Il y a un problème de représentation dans ce pays !
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 531, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Supprimer le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-1 du Code rural.
M. Daniel RAOUL. – Ce paragraphe dispose qu'un produit phytopharmaceutique interdit de marché en France, peut néanmoins y être produit, stocké dès lors que ce produit est autorisé dans un autre État membre. Cela revient à produire en France des produits que nous estimons dangereux et ou néfastes pour nos concitoyens : nous supprimons ce paragraphe.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. Revet, Juilhard, Grillot, Mmes Rozier, Henneron, MM. Beaumont et Gruillot.Après les mots :«et peut circuler dans la mesure »,rédiger ainsi la fin du III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-1 du Code rural :«, soit où il est autorisé dans un autre État membre de l'Union européenne, soit où il est exclusivement destiné à l'exportation hors de l'Union européenne. ».
M. REVET. – Nous souhaitons au contraire garantir les exportations françaises de produits phytopharmaceutiques. Les usines implantées en France exportent le quart de leur production dans des pays situés hors de l'Union européenne, nous voulons maintenir leur activité industrielle en France.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement identique n° 218 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Billard.
M. BILLARD. – Il est défendu.
L'amendement n° 368 n'est pas défendu.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement identique n° 642, présenté par M. Bizet.
M. BIZET. – Il est défendu.
M. CÉSAR, rapporteur. – Avis défavorable à l'amendement n° 531.
M. PASTOR. – C'est de l'hypocrisie !
M. CÉSAR, rapporteur. – Non, c'est la réalité. Retrait, sinon rejet des amendements identiques nos 120 rectifié, 218 rectifié et 642.
M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Même avis.
L'amendement n° 531 n'est pas adopté.
M. REVET. – Qu'on m'explique comment on peut repousser l'amendement socialiste, qui interdit la production en France des produits phytopharmaceutiques interdits de marché, et nos amendements, qui autorisent cette production à ces produits autorisés dans un autre pays membre de l'U.E. ou hors de l'U.E. : c'est contradictoire !
M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Non, car ces deux positions sont déséquilibrées. La directive 91-414 autorise la production et le stockage de ces produits en France dès lors que ces produits sont autorisés dans un autre État membre, ou bien, pour les pays hors de l'Union, il faut un accord international, donc l'autorisation de l'État importateur.
M. REVET. – Ce n'est pas clair et n'enlève rien à nos amendements : je maintiens le mien !
M. CÉSAR, rapporteur. – Nous n'entrons pas dans le détail de l'explication parce que le temps presse : à ce rythme, devrons-nous siéger le 11 novembre ?
Ces amendements sont pour partie satisfaits, pour partie irrecevables. La production en France de produits phytosanitaires autorisés dans un autre pays membre, est déjà prévu par le Code rural. Ensuite, la seconde partie de l'amendement reviendrait à faire produire des produits qui ne respecteraient aucune condition sanitaire européenne, ce qui n'est pas acceptable.
M. BIZET. – Sur la première partie, d'accord, mais le problème demeure sur la seconde. J'ai l'exemple de deux molécules dont la production a été momentanément interrompue en attendant l'avis de la commission des toxiques. Ces molécules étaient autorisées partout ailleurs en Europe, elles disposaient d'une autorisation de mise sur le marché, mais la production a été suspendue : on fragilise une filière, à cause de lobbies, c'est dangereux ! Je maintiens mon amendement.
Les amendements identiques nos 120 rectifié, 218 rectifié et 642 sont adoptés.
L'amendement n° 658 rectifié n'est pas défendu.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 122 rectifié, présenté par MM. Revet, Juilhard, Grillot, Mme Rozier, MM. Beaumont, Bailly, Mme Gousseau et M. Gruillot.Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-3 du Code rural par les mots :«, et à condition d'en informer au préalable le détenteur afin qu'il puisse faire entendre ses arguments dans le cadre d'un processus contradictoire ».
M. REVET. – Nous souhaitons permettre au détenteur d'un produit phytosanitaire de faire part de ses remarques à l'autorité administrative compétente avant toute décision d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant le produit. Les décisions prises doivent être fondées scientifiquement, après une évaluation des risques conduite par les experts, et proportionnées aux risques identifiés. Elles doivent respecter la législation européenne et permettre aux agriculteurs français de disposer des solutions agronomiques adéquates, évitant ainsi les distorsions de concurrence entre les États membres. Les agriculteurs doivent pouvoir faire entendre leurs arguments auprès de l'autorité en amont de la décision.
C'est une mesure de bon sens : avant de décider, il faut entendre les personnes concernées.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement identique n° 216 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Billard.
M. BILLARD. – Il est défendu.
L'amendement n° 284 n'est pas défendu.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement identique n° 643, présenté par M. Bizet.
M. BIZET. – Il est défendu.
M. CÉSAR, rapporteur. – Ces amendements sont inutiles puisque les mesures d'interdiction font soit l'objet d'arrêtés de portée générale, avec les recours habituels, soit de décisions individuelles, et la procédure est alors contradictoire. Avis défavorable.
M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Monsieur Revet, nous sommes d'accord pour ne pas alourdir la loi. Vous nous rappelez ici les droits de la défense, qui comptent parmi les principes généraux de notre droit, ce n'est pas nécessaire de les réécrire dans la loi !
La majorité veut des textes simples, débarrassés de tout superflu. Je souhaite donc le retrait de ces amendements.
L'amendement n° 122 rectifié est retiré, ainsi que les amendements nos 216 rectifié et 643.
L'amendement n° 659 rectifié n'est pas défendu.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 532, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-4 du Code rural, remplacer les mots :«peut être »,par le mot :«est ».
M. PASTOR. – Amendement rédactionnel qui permet de préciser le texte.
M. CÉSAR, rapporteur. – Il n'est pas opportun de lier les décisions de l'autorité administrative qui se prononce sur le retrait de l'autorisation. Elle peut en effet vouloir procéder à un nouvel examen avant de se prononcer.
M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Même avis.
M. PASTOR. – Si le rapporteur et le gouvernement sont d'accord… (Rires.)
L'amendement n° 532 est retiré.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. Revet, Juilhard, Grillot, Mmes Rozier, Henneron et M. Gruillot.Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-4 du Code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret fixe le principe d'une redevance affectée à l'autorité en charge de l'évaluation des produits phytopharmaceutiques en matière de droit à acquitter par les pétitionnaires pour l'instruction des dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché. Un contrat signé entre le pétitionnaire et l'autorité chargée de l'évaluation précisera les délais dans lesquels cette évaluation s'effectuera et le coût de la redevance.
M. REVET. – Il est défendu.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 644, présenté par M. Bizet.Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-4 du Code rural par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret fixe le principe d'une redevance affectée à l'autorité en charge de l'évaluation des produits phytopharmaceutiques en matière de droit à acquitter par les pétitionnaires pour l'instruction des dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché. Il est précisé par arrêté interministériel le montant et les critères de calcul de cette redevance, due au titre de l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
M. BIZET. – L'autorité en charge de l'évaluation des produits phytopharmaceutiques doit disposer de ressources pérennes. Un tel dispositif existe déjà pour les produits biocides avec l'arrêté interministériel du 24 juin 2004 qui fixe le montant de la rémunération due au titre de l'autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides. Il serait raisonnable d'en faire autant ici.
M. CÉSAR, rapporteur. – Une telle mesure serait contraire au principe de non affectation des recettes publiques. De plus, des dispositions réglementaires déterminent le budget de l'autorité chargée de la mise sur le marché. Je suis donc défavorable aux deux amendements.
M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – La question soulevée est intéressante mais on peut trouver une solution sans créer de redevance. Nous voulons que toutes les parties prenantes disposent de ressources suffisantes et nous cherchons la meilleure solution possible. Peut-être sera-ce la vôtre mais il est encore trop tôt pour se prononcer. Je vous demande, messieurs Bizet et Revet, de nous aider à régler la question.
M. BIZET. – Compte tenu de la proposition de M. le ministre, je retire mon amendement.
M. REVET. – Moi aussi.
Les amendements nos 117 rectifié et 644 sont retirés.
L'amendement n° 361 n'est pas défendu.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 645 rectifié, présenté par M. Bizet.Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-5 du Code rural, remplacer les mots :«doit faire l'objet »,par les mots :«doit être porté à l'attention de l'autorité administrative et peut faire l'objet ».
M. BIZET. – Il faut inclure dans les baux les clauses relatives au respect des pratiques permettant de préserver la ressource en eau, la biodiversité, les paysages, la qualité des produits et des sols, la qualité de l'air, ou la prévention contre les risques naturels et la lutte contre l'érosion.
Cette généralisation entend soustraire les agriculteurs preneurs à l'inégalité de fait que poserait une obligation limitée à un certain nombre de bailleurs. Il serait ainsi possible de lutter efficacement contre les pratiques nuisibles à l'environnement.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement identique n° 53 rectifié, présenté par M. César, au nom de la commission des Affaires économiques.
M. CÉSAR, rapporteur. – Il s'agit d'un amendement de précision et je souhaite que M. Bizet retire le sien au profit de celui de la commission, qui a été adopté avant.
L'amendement n° 645 rectifié est retiré.
M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Avis favorable.
M. LE CAM. – Cet amendement réduit la portée du texte initial puisque le « doit » devient « peut ». Nous ne pouvons vous suivre sur cette voie !
M. VASSELLE. – J'avais déposé un amendement relatif aux baux qui permettait aux propriétaires de dire s'ils étaient, ou non, favorables à l'épandage de boues. À la demande de M. le rapporteur, je l'ai retiré car il m'a dit qu'il serait satisfait par le mien. Or, je constate qu'il est prévu ici toute une série de précautions, mais ma préoccupation est passée sous silence. Il y a vraiment deux poids deux mesures et je trouve que c'est une curieuse façon de procéder ! Tout ceci n'est pas très cohérent !
M. DESESSARD. – Ça ne change pas !
M. CÉSAR, rapporteur. – Je tiens à vous présenter mes excuses, monsieur Vasselle : nous reviendrons sur cette question à l'article 25.
M. VASSELLE. – Dont acte !
M. CÉSAR, rapporteur. – L'erreur est due à la brièveté des délais qui nous ont été impartis.
M. Daniel RAOUL. – C'est ça l'urgence !
L'amendement n° 53 rectifié est adopté.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 126 rectifié, présenté par MM. Revet, Juilhard, Grillot, Mmes Rozier, Henneron, MM. Beaumont et Gruillot.À la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-5 du Code rural, remplacer les mots :«d'une nouvelle demande d'autorisation de mise sur le marché »,par les mots :«d'une nouvelle demande administrative ».
M. REVET. – Il faut éviter un allongement des procédures en matière d'évaluation des produits phytopharmaceutiques. Actuellement, tous les changements de composition n'entraînent pas le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation de mise sur le marché.
En fonction de l'évaluation effectuée au préalable par l'autorité administrative, il peut être demandé au fabricant de déposer une nouvelle demande d'autorisation de mise sur le marché. L'article 27 de l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques évoque d'ailleurs une « demande auprès du ministère de l'Agriculture » et non une demande d'autorisation de mise sur le marché.
Il convient donc de maintenir la procédure actuelle, afin d'éviter un allongement des délais tout en offrant les garanties indispensables en matière de demande préalable auprès des autorités par les fabricants.
M. CÉSAR, rapporteur. – Cet amendement est satisfait par celui que nous venons d'adopter.
M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Cet amendement complète utilement celui de la commission : avis favorable.
L'amendement n° 126 rectifié est adopté.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 536 rectifié, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Rédiger ainsi le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-6 du Code rural :
L'autorisation de mise sur le marché n'est accordée qu'aux produits définis à l'article L. 253-1 ayant fait l'objet d'un examen destiné à vérifier leur efficacité et leur innocuité à l'égard de la santé publique et de l'environnement, dans les conditions d'emploi prescrites. Cet examen peut comporter en particulier des essais physiques, chimiques ou biologiques dans les laboratoires et services dépendant du ministère de l'industrie ou de la recherche ou de l'agriculture.
Les produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché sont inscrits sur un registre tenu au ministère de l'agriculture.
Le détenteur de l'autorisation n'ayant pas satisfait à ses obligations d'information sans délai de l'autorité administrative ou de mise en œuvre des éventuelles mesures nécessaires à la protection de la santé humaine et de l'environnement, en cas de survenance d'un élément nouveau de nature à remettre en cause l'innocuité d'un produit autorisé, encourt de la part de l'autorité administrative compétente la suspension immédiate de ladite autorisation.
Après avis des Agences Françaises de sécurité sanitaire de l'alimentation et de l'environnement l'autorisation de mise sur le marché peut être retirée s'il apparaît que le produit ne satisfait plus aux conditions requises pour son obtention ou si des indications fausses et fallacieuses ont été fournies à l'appui de la demande.
En cas d'avis conforme des deux agences remettant en cause l'innocuité du produit, la suspension de son autorisation est immédiate, sauf avis contraire du ministre.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret, qui précise notamment les délais d'intervention de l'avis du ministre.
Mme BRICQ. – Il convient de donner une base législative au procédé de retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires.
Par arrêté du 22 janvier 1999, le ministre de l'Agriculture a suspendu sans exception géographique, ni catégorielle, l'autorisation d'utilisation du « gaucho » sur toute surface ensemencée de tournesol. Cependant, le maintien de l'utilisation du « gaucho » sur le maïs a perturbé la pollinisation. Cet exemple illustre parfaitement les failles d'une décision purement réglementaire.
Nous proposons donc de modifier le Code rural pour donner une base législative à ces retraits d'autorisation : la décision du ministre ne sera plus contestée car elle reposera sur les avis des agences d'évaluation des risques sanitaires et environnementaux.
M. CÉSAR, rapporteur. – La rectification rend l'amendement recevable sur la forme, mais pas sur le fond.
Les dispositions du présent texte sont conformes à la directive du 15 juillet 1991. Défavorable.
M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Même avis.
L'amendement n° 536 rectifié est retiré.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 715, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-7 du Code rural par un alinéa ainsi rédigé :
La publicité portant sur les produits mentionnés à l'article L. 253-1 ne comporte aucune mention pouvant donner une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser leur utilisation, ni aucune mention d'emplois ou de catégories d'emplois non indiqués par l'autorisation de mise sur le marché, sauf s'il s'agit d'usages assimilés à ces emplois ou catégories d'emplois.
M. DESESSARD. – Cet amendement vise à encadrer la publicité sur les produits phytopharmaceutiques, notamment pesticides, car les messages sont mensongers : les produits sont présentés comme des médicaments et leur usage semble inoffensif aux consommateurs, parce qu'ils sont autorisés.
La directive est pourtant claire : la liste communautaire des substances doit être révisée périodiquement. C'est la sagesse ! On a longtemps cru à l'innocuité du Round up, l'herbicide le plus utilisé dans le monde. Or il est apparu qu'il n'était pas si anodin ! Le plan de santé publique 2004-2008 prévoit du reste d'accroître les capacités d'évaluation des produits.
Compte tenu du manque d'information sur les effets des produits phytopharmaceutiques, il est urgent d'en encadrer la publicité, comme on l'a fait pour le tabac.
M. CÉSAR, rapporteur. – La réglementation existe déjà. Défavorable.
M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – M. Desessard a raison sur le fond mais la nouvelle rédaction de l'article L. 253-7 tient déjà compte, avec une rédaction plus précise et plus sûre juridiquement.
L'amendement n° 715 est retiré.
L'amendement n° 660 rectifié n'est pas soutenu.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 54 rectifié, présenté par M. César au nom de la commission des Affaires économiques.Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-8 du Code rural, remplacer les mots :«toute nouvelle information sur les effets potentiellement dangereux »,par les mots :«tout fait nouveau de nature à modifier l'évaluation du risque ».
M. CÉSAR, rapporteur. – Il s'agit de clarifier la notion de fait nouveau.
L'amendement n° 360 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 646 est retiré, ainsi que l'amendement n° 127 rectifié.
M. LE PRÉSIDENT. – Ces amendements étaient sur le fond identiques au n° 54 rectifié. Merci aux auteurs de leur geste.
Amendement n° 534, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-8 du Code rural par une phrase ainsi rédigée :
À défaut, l'autorisation de mise sur le marché est annulée pour le produit incriminé.
M. Daniel RAOUL. – Si l'obligation d'information n'est pas assortie de sanctions, à quoi bon ?
M. CÉSAR, rapporteur. – La sanction est disproportionnée. Le retrait d'office oblige le producteur à présenter une nouvelle demande d'autorisation, procédure longue et coûteuse. Laissons l'autorité administrative apprécier selon les circonstances. Retrait.
M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Retrait : la rédaction du texte de loi, pour l'article L. 253-3, satisfait l'amendement.
L'amendement n° 534 est retiré.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 535, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-8 du Code rural, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Article L.… – Tout retrait d'une autorisation de mise sur le marché des produits mentionnés à l'article L. 253-1 emporte interdiction immédiate d'utilisation.
Le producteur desdits produits est soumis aux dispositions des articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil.
M. Daniel RAOUL. – Il y a retrait de l'autorisation lorsqu'un produit est reconnu dangereux – la commercialisation doit être interrompue aussitôt.
M. CÉSAR, rapporteur. – Dispositions superfétatoires.
Tout produit qui n'est plus autorisé est interdit de facto à la vente. La responsabilité du fabricant serait engagée s'il ne respectait pas la décision de l'agence. Point n'est besoin de l'écrire ici.
L'amendement n° 535, repoussé par le gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 678 rectifié n'est pas soutenu, non plus que le n° 662 rectifié.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 128 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Juilhard, Grillot, Mme Rozier, MM. Beaumont et Gruillot.
Après le V de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives déjà sur le marché avant le 25 juillet 1993, pour lesquels une autorisation provisoire de vente a été délivrée sur le fondement de l'article L. 253-7 du code rural dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi et pour lesquels l'instance scientifique qui a procédé à leur évaluation considère que les exigences mentionnées au 3 de l'article 8 de la directive 91/414/C.E. du 15 juillet 1991 sont satisfaites, sont réputés bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché depuis l'arrivée à échéance de leur autorisation provisoire de vente. Sauf décision contraire de l'autorité administrative, cette autorisation est valable jusqu'à l'examen communautaire, en application de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/C.E.E. du 15 juillet 1991, de la substance active qu'ils contiennent, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2011.
M. REVET. – Si à la fin de la période d'examen de la demande, l'autorisation provisoire est transformée en autorisation de mise sur le marché, les agriculteurs français pourraient, comme leurs concurrents, profiter des innovations technologiques.
M. LE PRÉSIDENT. – Les deux amendements suivants sont identiques.
Amendement n° 222 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Adnot et Billard et amendement n° 647, présenté par M. Bizet.
Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Sous réserve de l'autorité des décisions passées en force de chose jugée, les produits mentionnés à l'article L.253-1, contenant des substances actives déjà sur le marché avant le 25 juillet 1993, qui ont fait l'objet d'une évaluation favorable par les instances compétentes, ou pour lesquels aucun complément d'information n'a été demandé, ou pour lesquels les informations demandées ont été fournies et n'ont pas fait l'objet d'un avis défavorable, bénéficiant au moins pour certains usages d'une autorisation délivrée au titre de l'article L. 253-7 du même code dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont réputés, à compter de la date d'échéance d'autorisation, bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché. Sauf décision contraire de l'autorité administrative, ces autorisations sont valables jusqu'à l'examen communautaire en application de l'article 8, paragraphe 2 de la directive 91/414/C.E.E. du 15 juillet 1991 de la substance qu'ils contiennent et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2011.
M. BILLARD. – L'amendement n° 222 rectifié bis est exposé.
M. BIZET. – Le n° 647 également.
M. CÉSAR, rapporteur. – Je préfère la formulation de MM. Billard et Bizet, mais avis favorable aux trois amendements.
M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Même avis.
L'amendement n° 128 rectifié bis est adopté.
Les amendements nos 222 rectifié bis et 647 deviennent sans objet.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 740, présenté par le gouvernement.Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans l'article 104-2 du Code minier, les mots :«et, le cas échéant, du Haut Conseil de la santé publique »,sont supprimés.
M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Il s'agit de confier à l'AFSSAPS une compétence qui revenait jusqu'alors au Haut Conseil de la santé publique. Les stockages de gaz souterrain se développent dans nos pays…
L'amendement n° 740, accepté par la commission, est adopté.
L'article 21, modifié, est adopté.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :
1°) Mettre en conformité avec le droit communautaire les dispositions relatives à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux fixées notamment au titre III du livre II du Code rural ;
2°) Adapter et compléter les dispositions relatives aux normes techniques et au contrôle du transport sous température dirigée des denrées alimentaires ;
3°) Donner compétence aux vétérinaires des armées pour procéder, en ce qui concerne les organismes relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre chargé de la défense, aux contrôles officiels prévus à l'article L. 231-1 du Code rural ; tirer les conséquences, dans les parties législatives du Code rural et du Code de la consommation, de la nouvelle dénomination d'« inspecteur de la santé publique vétérinaire » ; autoriser le ministre chargé de l'agriculture à élargir au-delà du département la compétence territoriale d'agents nommément désignés, dans le cadre de missions prévues au titre III du livre II du Code rural ; supprimer la procédure de commissionnement prévue par le Code rural et étendre aux médicaments à usage vétérinaire le champ d'application de l'article 38 du Code des douanes ;
4°) Supprimé ;
5°) Fixer les dispositions relatives à la divagation des animaux, notamment en ce qui concerne les animaux habituellement détenus à des fins agricoles et les dispositions relatives aux animaux retirés de la garde de leur propriétaire dans le cadre d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du Code rural ;
6°) Supprimé.
M. LE PRÉSIDENT. – Trois amendements sont en discussion commune.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 449, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Supprimer cet article.
M. LE CAM. – La sécurité sanitaire des aliments préoccupe trop nos concitoyens pour que nous acceptions des ordonnances – même si le ministre fait l'effort de nous communiquer les projets d'ordonnances. Il y a lieu de débattre au fond, surtout que la privatisation des services de contrôle est un risque réel.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 55 rectifié, présenté par M. César au nom de la commission des Affaires économiques.Au début de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… – Le Code de la santé publique est ainsi modifié :
1°) Le 2°) de l'article L. 5143-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
Pour ces animaux, la même faculté est également accordée aux vétérinaires ayant satisfait aux obligations du chapitre I du titre IV du livre II du Code rural et exerçant la médecine et la chirurgie des animaux au sein du même domicile professionnel administratif ou d'exercice, tel que défini dans le code de déontologie prévu à l'article L. 242-3 du Code rural.
2°) L'article L. 5442-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Le fait pour un vétérinaire de tenir officine ouverte au sens de l'article L. 5143-2 est puni de la même peine.
M. CÉSAR, rapporteur. – Au sein d'un même domicile professionnel, tout vétérinaire, libéral ou salarié, doit être autorisé à délivrer des médicaments aux animaux suivis par un autre praticien. Les conditions seraient fixées par un décret en Conseil d'État.
Sanctionnons les vétérinaires affairistes !
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 739, présenté par le gouvernement.Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots :«et au titre premier du livre II du Code de la consommation ».
M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Cet amendement précise le champ de l'habilitation demandée par le gouvernement pour mettre en conformité avec le droit communautaire les dispositions relatives à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux : ces dispositions relèvent du Code rural et du Code de la consommation.
Avis favorable sur l'amendement n° 55 rectifié, défavorable au n° 449 de suppression. Le projet d'ordonnance vous sera distribué demain et nous aurons neuf mois pour la mise au point.
M. CÉSAR, rapporteur. – Je suis défavorable à l'amendement n° 449. Pour un texte précis et difficile à appréhender, une ordonnance est nécessaire. Avis favorable sur l'amendement n° 739.
L'amendement n° 449 n'est pas adopté.
VOIX À GAUCHE. – Ah, les vétérinaires !
M. BIZET. – Mon intention était de déposer un sous- amendement à l'amendement n° 55 rectifié, mais, dans un souci de rationalisation et de cohérence, je m'en suis abstenu. Je voterai donc l'amendement n° 55 rectifié, et le n° 739, mais je demande, le ministre pourrait-il préciser ce qu'on entend par « officine ouverte » ?
L'amendement n° 55 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n° 739.
L'article 22, modifié, est adopté.
L'amendement n° 656 est retiré.
Le dernier alinéa de l'article L. 644- 2 du Code rural est complété par les mots :«sans autorisation préalable accordée, pour une appellation d'origine contrôlée déterminée et sur proposition de l'organisme professionnel assurant la défense ou la gestion de cette appellation, par l'autorité administrative compétente pour autoriser l'utilisation de la dénomination " montagne " ».
Mme DAVID. – Je n'ai pas pu participer physiquement aux travaux menés ici pour l'examen de la loi d'orientation agricole, mais j'ai suivi les discussions auxquelles il a donné lieu en ce qui concerne les massifs, même si la place qui leur est accordée demeure trop limitée.
M. REVET. – On en a beaucoup parlé !
Mme DAVID. – Si les montagnes font rêver la plupart des amateurs de plein air et recèlent une diversité biologique et écologique essentielle, elles sont également un lieu de vie où, pour diverses raisons d'ordre géographique et technique on ne raisonne pas comme ailleurs.
Les problèmes d'accès, de communication, les aléas climatiques, l'altitude et la pente sont autant d'éléments prépondérants qu'il faut prendre en considération. Une véritable politique de la montagne doit concilier ces deux objectifs : protéger l'environnement montagnard, d'une part, y stimuler les activités humaines, d'autre part.
C'est le sens des propositions faites par les élus de montagne lors de la discussion du texte relatif au développement des territoires ruraux, en grande majorité rejetées par les rapporteurs et par le gouvernement, au nom de l'article 40 ou en renvoyant la discussion au texte qui nous occupe en ce moment.
Qu'en est-il aujourd'hui ? La montagne, et plus spécifiquement l'agriculture de montagne, sont quasiment absentes de ce projet ! Et nous ne nous faisons guère d'illusions sur le sort réservé aux amendements destinés à « habiller » un tant soit peu ce texte en sa faveur !
Pourtant, les défis auxquels sont confrontés nos massifs et leurs habitants sont certainement aussi titanesques que les montagnes elles-mêmes. Il est essentiel de créer les conditions d'une agriculture et d'un développement rural durables dans ces zones, non seulement pour les montagnards mais aussi pour protéger des ressources naturelles vitales dans ces territoires.
Mais je ne vois rien dans ce texte qui réponde à ces enjeux. Une fois de plus, les problèmes que rencontrent les élus de montagne et leur population ne seront pas réglés, une fois de plus, les propositions concrètes et riches de ces élus seront ignorées ! Vous videz ainsi le rôle premier de la sphère législative qui consiste à moduler les lois, non pas calculette à la main, mais en tenant compte des difficultés et des propositions !
L'attractivité des zones de montagne dépendra fondamentalement de l'engagement solidaire de l'État en faveur d'une politique spécifique pour l'agriculture, les services publics, les services à la personne, ce que les élus des massifs ne cessent de réclamer à toutes les occasions.
Mon groupe n'a pas déposé d'amendements car nous sommes sans illusions. Nous voterons sans doute certains amendements de l'A.N.E.M. s'ils ne sont pas retirés. (Protestations à droite.)
M. REVET. – Nous avons adopté certains amendements de M. Le Cam !
M. REPENTIN. – Réunis en Corse, il y a quelques jours, les élus de montagne se sont émus du peu de place fait à la montagne dans le projet de loi d'orientation agricole voté par l'Assemblée nationale.
Ils savent que la pérennité de la présence économique dans nos sept massifs dépend moins des décisions du législateur que de l'issue des négociations européennes. Quid des priorités du Feder, du second pilier, de la prime herbagère, des indemnités compensatrices du handicap naturel ?
Les réponses à ces interrogations détermineront la capacité des agriculteurs français à continuer à vivre et à travailler dans les zones de montagne. Pourtant, ce secteur apporte des plus-values à l'agriculture française. L'activité agricole en montagne préserve l'accessibilité de ces espaces, et la vie dans les villages et hameaux. L'actualité récente nous rappelle l'intérêt de maintenir des villes habitables et habitées.
Les élus de montagne ne demandent qu'une reconnaissance de leurs handicaps et spécificités. Nous aurons l'occasion de débattre des contraintes ou des menaces qui pèsent sur le cheptel bovin et ovin à cause de prédateurs dans les Alpes.
Nous ne demandons ni traitement de faveur ni une discrimination positive pour les producteurs habitant ces territoires. Je rappelle que dans le Code rural, le sigle de qualité est prépondérant sur la zone géographique : il dépend de la nature intrinsèque des produits.
C'est la reconnaissance de cette spécificité qui inspire nos amendements.
M. Jacques BLANC. – Si mes collègues avaient écouté les propos tenus ici ces derniers jours, ils auraient noté les propositions du groupe des élus de la montagne reprises par la commission.
Un consensus s'est fait sur la nécessité de ne pas segmenter les appellations d'origine. Un chapitre spécifique est consacré à l'agriculture de montagne pour répondre à l'exigence de compensation du handicap. Ainsi avons-nous adopté hier soir un amendement qui tient compte de la fragilité des zones de montagne.
Il peut y avoir consensus sur ces bancs pour que la montagne devienne un lieu privilégié de vie et d'équilibre, grâce à une agriculture qui retienne les actifs et assure la qualité de l'environnement tout en apportant des produits de qualité.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 56, présenté par M. César au nom de la commission des Affaires économiques.Supprimer cet article.
M. CÉSAR, rapporteur. – Cet amendement de suppression répond aux préoccupations de Mme David et de M. Jacques Blanc. Permettre la juxtaposition d'un A.O.C. avec le label montagne entraînerait la confusion dans l'esprit des consommateurs.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement identique n° 185 rectifié, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe Union centriste-U.D.F.
M. AMOUDRY. – En réponse à une demande clairement exprimée par la majorité des interprofessions des fromages A.O.C. de montagne, l'article 195 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a interdit l'utilisation de la dénomination « montagne » pour les productions bénéficiant d'une A.O.C. Cette disposition répondait à une préoccupation ancienne puisque, comme l'a rappelé le rapport de la mission d'information sur la politique de la montagne en octobre 2002, elle avait été soulevée par M. Faure, rapporteur au Sénat de la loi « montagne » du 9 janvier 1985 qui, lors des débats, avait souligné : la « nécessité de n'utiliser qu'à bon escient la superposition » des signes de qualité pour éviter toute confusion dans l'esprit du public.
L'Assemblée nationale vient cependant de remettre en cause les dispositions issues de la loi du 23 février 2005, et a ouvert la possibilité d'utiliser conjointement, sur l'emballage des produits concernés, le signe de qualité de l'A.O.C. et la dénomination « montagne ». Or, ceci aboutirait à remettre en cause l'intégrité et l'unité des A.O.C. qui ne sont pas intégralement situées en zone de montagne ; à rendre le dispositif A.O.C. moins lisible pour le consommateur, en créant pour certaines productions deux catégories d'A.O.C. – A.O.C. montagne et A.O.C. simple – alors même que la dénomination montagne ne correspond à aucune exigence qualitative ; à marginaliser certains producteurs au sein de la zone A.O.C. qui subiront de fortes pressions commerciales pour faire baisser leurs prix, ce qui pourrait être lourd de conséquences économiques ; à fragiliser la cohésion interne des interprofessions des A.O.C. dont le territoire est partiellement situé en montagne, puisque l'article 22 bis prévoit qu'il appartiendra aux « organismes professionnels » de proposer l'éventuel cumul de l'A.O.C. et de la dénomination « montagne ». En pareil cas de très fortes tensions internes entre producteurs de plaine et de montagne seraient inévitables.
Il apparaît donc de toute première nécessité de maintenir les dispositions introduites par la loi du 23 février 2005, pour éviter de fragiliser gravement tout le dispositif de recherche de qualité, source de revenus agricoles autonomes et durables et de valorisation de l'agriculture.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement identique n° 276 rectifié, présenté par MM. Barbier, Seillier et de Montesquiou.
M. SEILLIER. – Il est défendu.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement identique n° 392 rectifié, présenté par MM. Vial, Saugey, Faure, Jacques Blanc, du Luart et Hérisson.Supprimer cet article.
M. Jacques BLANC. – Il est défendu.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement identique n° 537, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. REPENTIN. – Cette juxtaposition, censée favoriser les A.O.C. montagne parce que la labellisation montagne est attractive, est combattue par les producteurs en A.O.C. La présidente et les présidents des principales A.O.C. pays – soit 90 % du volume des A.O.C. montagne – sont unanimes sur ce point. Il s'agit de sauvegarder les droits acquis par des générations de producteurs qui ont su défendre et préserver la qualité de leurs produits.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 180, présenté par MM. Vasselle et Barraux.Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa de l'article L. 644-2 du Code rural est complété par les dispositions suivantes :«dont l'aire géographique de production n'est pas intégralement comprise dans le périmètre d'une zone de montagne. L'autorisation d'apposer la dénomination " montagne " sur l'étiquetage des produits à appellation d'origine contrôlée peut être accordée pour une appellation déterminée intégralement située en zone de montagne et sur proposition de l'organisme professionnel assurant la défense ou la gestion de cette appellation, par l'autorité administrative compétente pour autoriser l'utilisation de la dénomination " montagne " ».
M. VASSELLE. – Il convient de ne pas confondre la dénomination montagne proprement dite, qui encadre l'origine des produits, avec un signe de qualité. Cette confusion entraînerait une segmentation au sein d'une même A.O.C. entre ceux qui pourraient utiliser le terme « montagne » et ceux qui ne le pourraient pas. Cependant, dans le cas d'une A.O.C. intégralement située en zone de montagne, l'autorisation d'apposer la dénomination montagne sur l'étiquetage des produits à appellation d'origine contrôlée n'entraînerait pas les mêmes risques.
M. CÉSAR, rapporteur. – Défavorable à l'amendement n° 180 de M. Vasselle : la mesure proposée entraînerait la confusion, dans l'esprit des consommateurs, entre différents signes de qualité.
Favorable, en revanche, aux amendements de suppressions nos 185, 276 rectifié, 392 rectifié et 537.
M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Sagesse sur les amendements de suppression nos 56, 185, 276 rectifié, 392 rectifié et 537. Défavorable à l'amendement n° 180 de M. Vasselle, qui introduit une différence de traitement entre appellations.
M. LE PRÉSIDENT. – Je vais mettre aux voix les amendements de suppression.
M. BAILLY. – Retrouvera-t-on dans les amendements nos 228 et 226 à venir la commission spécialisée sur les produits de montagne pour chaque comité de massif ? Nous sommes en pleine décentralisation, notre pays est riche de ses diversités. C'est pourquoi il me semble que la proposition de la commission est bonne : je la voterai.
M. DOMEIZEL. – Je me réjouis de cette unanimité sur les amendements de suppression. La multiplication des dénominations sur un même produit entraînerait la confusion, d'autant que certains A.O.C. couvrent à la fois des zones de montagne et des zones de plaine. Il faut envoyer un message simple aux consommateurs.
Les amendements nos 56, 185, 276 rectifié, 392 rectifié et 537 sont adoptés à l'unanimité ; l'article 22 bis est supprimé.
L'amendement n° 180 devient sans objet.
Après l'article L. 644-3 du Code rural, il est inséré un article L. 644-3-1 ainsi rédigé :
Lorsqu'elles existent, les sections ou les commissions consacrées aux produits portant la dénomination « montagne » des organisations interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 632- 1 se réunissent au moins une fois par an pour établir un bilan de l'attribution de cette dénomination aux produits pour lesquels elles sont compétentes. Ce bilan est rendu public et peut comporter des propositions d'adaptation des conditions d'attribution de la dénomination « montagne ».
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 57, présenté par M. César au nom de la commission des Affaires économiques.Supprimer cet article.
M. CÉSAR, rapporteur. – Amendement rédactionnel qui vise à supprimer cet article pour le réintroduire au chapitre 3 du titre III portant mesures spécifiques pour la montagne.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement identique n° 234, présenté par MM. Jacques Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, Paul Blanc, Gruillot, Cazalet, Carle, Fournier, Saugey, Jean Boyer, Ginésy et Juilhard.
M. Jacques BLANC. – Il est défendu.
Les amendements identiques n° 57 et 234, acceptés par le gouvernement, sont adoptés et l'article 22 ter est supprimé.
Avant le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Le comité désigne en son sein une commission spécialisée « Qualité et spécificité des produits de montagne » composée en majorité de représentants des organisations professionnelles agricoles. Cette commission est consultée sur les décisions administratives autorisant l'emploi de la dénomination « montagne » intéressant le massif et peut se saisir de toute question concernant le développement de la qualité et de la spécificité des produits de montagne dans le massif. Elle est informée de la mise en œuvre des programmes spécifiques concernant les productions agricoles de montagne et la promotion de la qualité prévus à l'article L. 644-1 du Code rural.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 58, présenté par M. César au nom de la commission des Affaires économiques.Supprimer cet article.
M. CÉSAR, rapporteur. – Même objet qu'à l'article précédent.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement identique n° 235, présenté par MM. Jacques Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, Paul Blanc, Gruillot, Cazalet, Carle, Fournier, Saugey, Jean Boyer, Ginésy et Juilhard.
M. Jacques BLANC. – Il est défendu.
Les amendements identiques nos 58 et 235, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 761, présenté par M. César au nom de la commission des Affaires économiques.Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4°) de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement est ainsi rédigé :
La délivrance de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°), 2°) et 3°) de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle :
a) dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
b) pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété,
c) dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
d) à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;
e) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens.
M. CÉSAR, rapporteur. – Trois amendements, dont celui-ci, posent la question des moyens d'action contre les animaux nuisibles et les prédateurs, en particulier des moyens à mettre en œuvre pour remédier aux dégâts causés par les loups dans les élevages de montagne.
L'amendement n° 716 de M. Desessard propose de supprimer toute possibilité pour un particulier de se défendre contre les animaux nuisibles : la commission y est très défavorable. L'amendement n° 538, motivé par la recrudescence des attaques de loups dans les Alpes, tente de répondre aux attentes angoissées des éleveurs. Selon les statistiques du ministère, au 24 octobre, le nombre d'attaques a augmenté de 40 % en un an, et celui de victimes de 30 %. Les loups s'en prennent désormais non seulement aux ovins mais également aux bovins et aux caprins. Toutefois, la réponse proposée par l'amendement n° 538 contrevient de manière flagrante avec nos engagements communautaires et internationaux, à commencer par la convention de Berne et n'apporte pas d'amélioration pratique à l'arrêté du 17 juin 2005 qui fixe un prélèvement maximum de loups.
Aucune disposition législative ne transpose l'article 9 de la convention de Berne, repris par l'article 16 de la directive habitat, qui autorise à déroger au principe de protection stricte des espèces sous certaines conditions, dans les cas de dommages importants aux cultures et aux élevages.
Les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'environnement, issus de la loi du 10 janvier 1976 sur la protection de la nature, édictent un régime de protection absolue des espèces ; la seule dérogation, qui concerne la capture d'animaux ou le prélèvement d'espèces à des fins scientifiques, est insuffisante. Et la mention dans un arrêté du régime dérogatoire communautaire paraît bien fragile au regard des ambitions de protection stricte… Après de nombreuses demandes de clarification, nous proposons aujourd'hui d'intégrer à l'article L. 411-2 un article général sur les dérogations, conforme à la directive européenne. Cet amendement adosserait les arrêtés de prélèvements à un décret en Conseil d'État ; il apporterait l'encadrement indispensable.
Il appartient au gouvernement, dans le cadre de la concertation locale, d'améliorer la lutte contre les loups par des tirs d'effarouchement et des abattages, dans le respect des quotas mais avec des moyens adaptés, sinon c'est l'action des pouvoirs publics qui sera discréditée.
En 2004, on a compté 633 attaques de loups, faisant 2 585 victimes ; en 2005, 888 attaques ont fait 3 655 victimes, dont trois équins et cinquante bovins. Face à cette évolution, il est urgent de répondre aux attentes des éleveurs par une juste répartition des loups sur le territoire, c'est-à-dire par des tirs sélectifs.
M. DOMEIZEL. – Rappel au Règlement. Ces méthodes de travail sont surprenantes. L'amendement de la commission vient tout juste d'être distribué ; j'ai du aller chercher le Code de l'environnement pour m'y retrouver, et le rapporteur vient de nous lire deux pages d'un exposé des motifs que je vous défie de résumer ! (Rires.) En janvier, j'avais déposé un amendement – que je redépose aujourd'hui, qui avait fait l'objet d'un long débat. Depuis lors, la commission aurait pu y réfléchir, sans attendre le dernier moment !
M. PASTOR. – Très bien !
M. ÉMORINE, président de la commission. – Cet amendement a été examiné ce matin par la commission.
M. DOMEIZEL. – Tout le monde n'est pas membre de la commission des Affaires économiques !
M. ÉMORINE, président de la commission. – Les arguments du rapporteur sont clairs ; la Haute Assemblée peut se prononcer.
M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Je remercie la commission d'avoir apporté les précisions juridiques qui manquaient. Avis très favorable.
M. DOMEIZEL. – Depuis les années 90, la population des loups se développe. Les attaques se multiplient. Il faut voir les dégâts, côtoyer les éleveurs exaspérés ! Les compensations financières ne réduisent ni leur colère ni leur découragement. Imaginez l'angoisse des bergers, aggravée par l'isolement, leur sentiment d'impuissance ! Que font les pouvoirs publics ? Les gouvernements successifs ont créé des commissions d'enquête, qui ont produit des constats mais pas de propositions efficaces. Le parcage est une vue de l'esprit. Le prélèvement de quatre ou même six unités ne sert à rien si l'on laisse courir les autres ! Quant aux battues, qui ont atteint mortellement deux unités, combien ont-elles coûté au contribuable ? Les tirs d'effarouchement ? Les balles en caoutchouc, autorisées par le ministre de l'Écologie sont inefficaces ; on envisage aujourd'hui la grenaille…
Notre amendement propose que les propriétaires puissent se défendre.
M. BIZET. – Qu'en pense M. Desessard ?
M. DOMEIZEL. – On nous objecte la convention de Berne, mais celle-ci tient compte des exigences économiques : l'alibi ne tient pas !
Protéger les loups, pourquoi pas ? Personnellement, je suis contre les battues et pour la légitime défense. Il faut aussi protéger les troupeaux, les bergers, le pastoralisme même ! L'amendement de la commission résoud-il au problème ? Il semble faire un pas dans le bon sens, mais il renvoie à un décret dont on ne sait quand il sera pris.
Je voudrais être sûr que le décret sera publié avant la prochaine saison.
Mon amendement présente l'avantage d'être immédiatement applicable.
M. LE CAM. – Nous voulons tous protéger les maux et l'économie pastorale, mais il importe de connaître l'effectif des loups présents en France. Aujourd'hui, un flou artistique prévaut. Nous avons besoin d'une carte.
M. BIZET. – D'un rapport !
M. LE CAM. – La population devrait également connaître le coût exorbitant de la surveillance et du contrôle. Plus d'un serait surpris !
Déterminons la quantité acceptable de loups. Les gardes de l'Office national de la chasse (O.N.C.) doivent être autorisés à tirer, de même que les bergers possédant un permis de chasser. Ainsi, les loups qui attaquent seraient éliminés.
Et lorsque le quota de loups serait atteint, par département, on pourrait arrêter la régulation.
M. BAILLY. – On parle beaucoup des loups. Dans le Jura, le lynx fait des dégâts considérables dans les élevages. On n'ose plus laisser les troupeaux en liberté.
Aujourd'hui, qui introduit le lynx, le loup et l'ours ?
M. BIZET. – M. Desessard ! (Sourires.)
M. BAILLY. – Aujourd'hui, on ne sait pas. Pourquoi agir en catimini ?
Le processus actuel est totalement opaque ! Peut-être est-ce parce que j'ai eu quelques agneaux pendant mon enfance, toujours est-il que j'éprouve plus de tendresse pour l'agneau égorgé que pour le loup ou le chien errant qui l'a tué.
Bien sûr, je souhaite que les éleveurs soient indemnisés, mais il y a peut-être d'autre priorités pour l'argent public.
M. REVET. – Sûrement !
M. BAILLY. – Je mentionnerai la prise en charge du handicap et les banlieues.
Nos massifs sont magnifiques. Ils sont bouleversés si les animaux domestiques en sont chassés.
Enfin, comme président de conseil général, je trouve que d'autres animaux commencent à nous coûter cher. Il s'agit des crapauds et autres salamandres écrasés par les voitures sur les routes. Les collectivités territoriales dépensent beaucoup d'argent pour les protéger. Là encore, il y a d'autres priorités.
M. LE PRÉSIDENT. – Il n'est pas obligatoire d'utiliser cinq minutes pour expliquer son vote. (Sourires.)
M. REPENTIN. – J'aurai besoin de cinq minutes au moins.
M. LE PRÉSIDENT. – Au plus !
M. REPENTIN. – Dommage que la prise de conscience n'ait pas eu lieu la nuit où j'ai défendu l'amendement de M. Domeizel. Mais mieux vaut tard que jamais.
J'ai entendu M. Bussereau s'exprimer devant les élus de la montagne, le 20 octobre. De son côté, M. Estrosi a préconisé des mesures encore plus expéditives.
La population du loup s'est multipliée. Résultat : on déplore 155 attaques, en 2005.
Nous nous interrogeons chaque jour pour savoir comment mieux utiliser l'argent public, alors que 1 200 journées-hommes sont utilisées pour tuer… un loup ! Les deux autres ne comptent pas, l'un a été tué par un berger, dans un massif où l'administration prétendait qu'il n'y avait pas de loups ; l'autre a été écrasé par une voiture dans une plaine où l'administration disait qu'il n'y avait pas de loups non plus ! Pour un animal officiel, on en compte deux clandestins.
L'indemnisation ? Les 78 dossiers ont coûté 500 000 euros au titre des moutons tués et répertoriés comme tels.
Le loup est durablement installé dans notre territoire. Les associations de protection de l'environnement reconnaissent que l'espèce n'est plus menacée. Nous devons donc permettre la cohabitation.
La directive « habitat » et la convention de Berne autorisent à prendre des mesures de régulation plus draconiennes que celles mises en œuvre. Je pense notamment aux annexes 4 et 5 de la directive.
Si l'amendement de la commission est adopté, quelles mesures figureront dans le décret en faveur des principaux intéressés que sont les bergers ? Monsieur le Ministre, estimez-vous qu'en matière de régulation, vos unités répondent aux attentes de la population ? Merci d'être précis.
M. DESESSARD. – Monsieur Bailly, si on suit votre logique jusqu'au bout, il n'y aurait plus de prédateurs, ni loup, ni lynx, ni lion, ni ours ! Si nous ne sommes pas solidaires des autres pays, qui acceptera d'avoir des prédateurs ? Il nous faut bien en accepter, comme l'a admis M. Repentin !
M. BIZET. – Dans les zoos !
M. REPENTIN. – Je n'ai fait qu'un constat !
M. DESESSARD. – L'amendement de la commission vise la régulation, on peut s'entendre ! (Sourires.)
M. BIZET. – Drastique !
M. AMOUDRY. – Les moyens de protection sont onéreux et difficiles à appliquer dans les secteurs de petits troupeaux. Dans les régions touristiques, en particulier en montagne, il ne faut pas oublier que le chien patou, quand il sent son troupeau menacé, peut être dangereux pour l'homme même.
Localement, l'ambiance est délétère, opposant caricaturalement des urbains favorables au loup qui viennent manifester sous nos fenêtres et des bergers qui se sentent abandonnés. J'espère que nous saurons trouver un équilibre.
La comparaison avec les règles choisies par nos voisins serait utile : comment s'y prennent- ils ?
M. PONIATOWSKI. – En Italie, les chiens patous sont nombreux, c'est efficace !
M. AMOUDRY. – Quels avantages le décret apporte-t-il par rapport aux règles en vigueur ?
M. CÉSAR, rapporteur. – Le ministre donnera instruction aux préfets pour qu'ils définissent, en concertation notamment avec les éleveurs et les chasseurs, les moyens appropriés pour réguler le nombre de prédateurs. Les moyens demeurent principalement l'effarouchement et les tirs ciblés, ils sont définis en proximité, par ceux qui connaissent les problèmes concrètement ! C'est l'équilibre !
M. PIRAS. – Il faut que les bergers soient tranquilles, et les loups aussi ! (Sourires.)
M. CÉSAR, rapporteur. – Les chiffres montrent que les loups font de plus en plus de dégâts, il faut agir !
M. DESESSARD. – Mais pas éradiquer les espèces !
M. CÉSAR, rapporteur. – Nous ne l'avons jamais dit !
M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – L'amendement renforce la sécurité juridique. Un arrêté interministériel au premier trimestre 2006 fixera le nombre de loups à effaroucher, les décisions seront prises localement.
M. LE PRÉSIDENT. – Il nous reste 153 amendements à examiner, nous devons lever la séance à 1 heure, pour reprendre à 10 heures : c'est pourquoi je me suis permis d'appeler chacun à présenter succinctement ses arguments dans ce débat passionnant !
L'amendement n° 761 est adopté et devient article additionnel.
M. LE PRÉSIDENT. – C'était un vote à l'unanimité !
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 716, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 427-9 du Code de l'environnement est abrogé.
M. DESESSARD. – Cette disposition est contraire à vos engagements internationaux fondamentaux et met en péril la survie de plusieurs espèces protégées. Des dispositifs permettent déjà aux éleveurs de protéger leurs troupeaux.
Un amendement de M. Domeizel fait perdurer la notion de « fauves » utilisée dans le Code rural de 1844 : doit-on y inclure, à la lecture de l'article L. 427-8, le rat musqué et le renard ?
Certes, nous comprenons qu'il s'agit des ours, des loups et des lynx.
M. LEJEUNE. – Des blaireaux !
M. DESESSARD. – Autorisera-t-on les propriétaires à sortir armés et à tirer quand ils voudront ? Ou bien seulement quand la bête présente un danger imminent ? Qui en jugera ? Cette proposition est contraire à la convention de Berne et à la directive habitat, faune et flore. Dans les Pyrénées, les ours sont déjà au bord de l'extinction. Les animaux domestiques touchés ne représentent que 0,03 % du cheptel !
M. REVET. – C'est encore trop !
M. DESESSARD. – Les pays de l'Union européenne démontrent qu'une cohabitation est possible, les pouvoirs publics s'y emploient, des indemnisations existent. L'heure du XXIe siècle doit cohabiter avec la nature, dans le respect de la biodiversité !
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 538, présenté par MM. Domeizel, Repentin, Besson, Boulaud, Charasse, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Mme Hurel, MM. Krattinger, Marc, Piras, Sutour, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparentés.Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 427-9 du Code de l'environnement, les mots :«tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés »,sont remplacés par les mots :«tout propriétaire ou fermier, ainsi que tout employé agissant pour leur compte, peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves et les loups et les chiens errants qui porteraient dommages à ses propriétés ».
M. DOMEIZEL. – Je serai bref, car je me suis déjà exprimé sur cette question. (Marques de soulagement à droite.) Je vous renvoie néanmoins à l'objet de mon amendement.
La mesure que nous venons d'adopter est beaucoup plus large mais elle n'est pas d'application directe car il faut un décret…
M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Non, un arrêté interministériel !
M. DOMEIZEL. – Non ! C'est un décret ! Ce que je propose ici est d'application immédiate. Je crains en effet que le découragement des bergers soit grand et que l'écologie ait finalement beaucoup à perdre sans le pastoralisme, qui contribue largement à l'entretien du territoire.
M. CÉSAR, rapporteur. – Je suis défavorable à l'amendement n° 716 et je souhaite le retrait de l'amendement n° 538.
M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Même avis.
M. REPENTIN. – Je serai logique avec mon vote précédent, et je m'en excuse auprès de M. Desessard.
M. REVET. – Mais non, ne vous excusez pas ! Sa position n'est pas défendable !
M. REPENTIN. – Je ne voterai donc pas son amendement. En revanche, dans la continuité de mon vote d'il y a dix mois, je suis favorable à l'amendement n° 538.
L'amendement n° 716 n'est pas adopté.
M. DOMEIZEL. – Vérification faite, il s'agit bien d'un décret en Conseil d'État et non d'un arrêté. Raison de plus pour ne pas retirer mon amendement !
L'amendement n° 538 n'est pas adopté.
M. DOMEIZEL. – Quel dommage !
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 520 rectifié, présenté par MM. Gaillard, Jacques Blanc et Bailly.Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase du premier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés :
Ce schéma est préparé par le comité de massif et approuvé par les conseils régionaux après avis des conseils généraux concernés. Le schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif peut donner lieu à des déclinaisons thématiques. Notamment il peut être élaboré, sur l'initiative des professionnels de la forêt et du bois, un schéma stratégique de massif forestier ayant principalement pour objet de préciser, dans une perspective à moyen terme, les objectifs et les actions concourant à :– déterminer les objectifs et actions concourant à la mobilisation de la ressource forestière ;– assurer une cohérence entre les différentes démarches de développement territorial et entre tous les aspects qui concourent à la valorisation de la forêt, à la compétitivité de la filière et au développement des usages du bois ;– décliner les orientations régionales forestières en identifiant les priorités d'action selon l'importance des différentes fonctions de la forêt.
M. GAILLARD. – Il convient d'inscrire le schéma stratégique forestier de massif dans cette loi, car il constitue, à l'échelle régionale ou inter-régionale, le cadre de cohérence géographique et socio-économique permettant de définir un projet mobilisateur pour la forêt et la filière bois.
Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 3 septembre 2003 en a d'ailleurs précisé les rôles : le schéma détermine les actions concourant à la mobilisation de la ressource forestière ; il assure la cohérence des différentes démarches de développement territorial ; enfin, il décline les orientations régionales forestières en identifiant les priorités d'action selon l'importance des différentes fonctions de la forêt.
L'amendement n° 520 rectifié, accepté par la commission et par le gouvernement, est adopté et devient article additionnel.
L'amendement n° 179 est retiré.
Prochaine séance, aujourd'hui, mercredi 9 novembre, à 10 heures.
La séance est levée à minuit
cinquante.
Le Directeur du servicedes comptes rendus analytiques :
René-André Fabre
Au compte-rendu de la séance du mercredi 2 novembre 2005
Colonne 48, 37e ligne. – Au lieu de : «O.M.C. », lire : «O.N.I.C. ».
Au compte-rendu de la séance du lundi 7 novembre 2005
Colonne 146, 25e ligne. – Supprimer les mots : «l'assurance contre les catastrophes naturelles n'a rien à voir ».
Colonne 146, 38e ligne. – Au lieu de : «proportions fortes », lire : «propositions faites ».
Séance du mardi 8 novembre 2005
64. Projet de loi, présenté par M. Borloo, ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi. Renvoyé à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
65. Projet de loi, présenté par Mme Olin, ministre de l'Écologie et du Développement durable, ratifiant l'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets. Renvoyé à la commission des Affaires économique et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
66. Projet de loi, présenté par M. Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice, ratifiant l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes. Renvoyé à la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. Entreprises.
67. Proposition de résolution présentée par Mme Assassi, M. Ralite, Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon, Beaufils, MM. Biarnès, Billout, Bret, Coquelle, Mmes David, Demessine, Didier, MM. Fischer, Foucaud, Mme Hoarau, MM. Hue, Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Renar, Vera, Voguet et Autain, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'effusion de violence qui a secoué plusieurs villes de Seine-Saint-Denis faisant suite aux décès de deux jeunes clichois. Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. Ordre public.
68. Proposition de loi présentée par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon, M. Autain, Mme Beaufils, MM. Biarnès, Billout, Bret, Coquelle, Mmes David, Demessine, Didier, MM. Fischer, Foucaud, Mme Hoarau, MM. Hue, Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Renar, Vera et Voguet, tendant à créer un droit au mariage aux personnes du même sexe. Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. Mariage et régimes matrimoniaux.
69. Proposition de loi présentée par
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon, Beaufils, MM.
Biarnès, Billout, Bret, Coquelle, Mmes David, Demessine,
Didier, MM. Fischer, Foucaud, Mme Hoarau, MM. Hue,
Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite, Renar, Vera,
Voguet et Autain, pour le respect du droit à
l'éducation des jeunes étrangers résidant en France.
Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de
Législation, du Suffrage universel, du Règlement et
d'Administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale
dans les conditions prévues par le
Règlement.
1. – Dix-huit questions orales.
Le texte des questions figure en annexe.
2. – Débat de contrôle budgétaire sur la gestion de la dette dans les États de l'Union européenne.
3. – Suite de la discussion du projet de loi (n° 26, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation agricole.
Rapport (n° 45, 2005-2006) de M. César, fait au nom de la commission des Affaires économiques.
Avis (n° 50, 2005-2006) présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des Finances.
* Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Question orale avec débat n° 6 de M. About sur l'état de préparation de la France face aux risques d'épidémie de grippe aviaire.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat :
* Mercredi 9 novembre 2005, à 17 heures.
Conclusions de la commission des Affaires culturelles (n° 27, 2005-2006) sur la proposition de loi de M. Marini complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (n° 59, 2004-2005).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
* Mercredi 9 novembre 2005, à 17 heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements :
* Mardi 8 novembre 2005, à 17 heures.
Débat de contrôle budgétaire sur le rapport d'information établi par M. du Luart au nom de la commission des Finances sur la mise en œuvre de la L.O.L.F. dans la justice judiciaire (n° 478, 2004- 2005).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat :
* Mercredi 9 novembre 2005, à 17 heures.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale (n° 63, 2005-2006).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
* Lundi 14 novembre 2005, à 11 heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements :
* Lundi 14 novembre 2005, à 11 heures.
Débats sur les fonds concourant au financement de la sécurité sociale, fonds de solidarité vieillesse (F.S.V.) et fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat :
* Lundi 14 novembre 2005, à 11 heures.
Débat sur l'assurance maladie.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat :
* Lundi 14 novembre 2005, à 11 heures.
Questions orales inscrites à l'ordre du jour de la séance du mercredi 9 novembre 2005
Ordre d'appel des questions fixé par le
gouvernement :
– n° 846 de Mme Gautier à M. le
ministre de l'Agriculture et de la Pêche (Situation
des producteurs de pommes face aux importations)
;
– n° 838 de M. Signé à M. le
ministre de l'Agriculture et de la Pêche
(Organisation des stages dans les lycées
d'enseignement agricole) ;
– n° 813 de M. Yung à M. le
ministre délégué à l'industrie (Ratification de
l'accord de Londres sur les brevets)
;
– n° 830 de M. Domeizel à M. le
ministre des Transports, de l'Équipement, du
Tourisme et de la Mer (Réglementation relative à
l'occupation des berges de plan d'eau)
;
– n° 784 de M. Braye à M. le
ministre de l'Économie, des Finances et de
l'Industrie (Réforme de la fiscalité applicable à la
gestion des déchets) ;
– n° 794 de M. Renar à M. le
ministre de l'Économie, des Finances et de
l'Industrie (Conséquences de l'augmentation
des importations de textile chinois)
;
– n° 810 de M. Biwer à M. le
ministre délégué au budget et à la réforme de l'État,
porte-parole du gouvernement (Évolution de la taxe
professionnelle) ;
– n° 789 de M. Balarello à M. le
ministre de l'Économie, des Finances et de
l'Industrie (Conditions de cessions du patrimoine
immobilier de l'État) ;
– n° 806 de Mme Troendle à M. le
ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de
l'Aménagement du territoire (Réglementation sur
l'ouverture des cercueils) ;
– n° 828 de M. Sueur à M. le
ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de
l'Aménagement du territoire (Réglementation
relative au droit funéraire) ;
– n° 833 de Mme Cerisier ben Guiga
à M. le ministre des Affaires étrangères (Compétences
consulaires en matière de nationalité)
;
– n° 826 de Mme Boumediene-
Thiery à M. le ministre des Affaires étrangères
(Ratification de la convention des Nations unies sur la
protection des droits des travailleurs migrants et des
membres de leur famille) ;
– n° 832 de Mme Borvo Cohen-Seat
à M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement
(Inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée
nationale d'une proposition de loi instituant une
journée nationale pour l'abolition universelle de la
peine de mort) ;
– n° 807 de M. Badré à M. le
ministre de la Santé et des Solidarités (Implantation des
officines pharmaceutiques) ;
– n° 821 de M. Bel à M. le ministre
de la Santé et des Solidarités (Situation des contractuels de
la fonction publique hospitalière)
;
– n° 829 de M. Delfau à M. le
ministre de la Santé et des Solidarités (Menace de
disparition des maisons médicales de garde)
;
– n° 812 de M. Courteau à M. le
ministre des Transports, de l'Équipement, du
Tourisme et de la Mer (Amélioration du réseau
transeuropéen du transport) ;
– n° 824 de M. Lardeux à M. le
ministre de la Culture et de la Communication
(Archéologie préventive en Maine-et-
Loire).
N°846 de Mme Gisèle Gautier à M. le ministre de l'Agriculture et de la Pêche (Situation des producteurs de pommes face aux importations).
Mme Gisèle Gautier interpelle M. le ministre de l'Agriculture et de la Pêche sur les importations de pommes en provenance des pays tiers.
Elle rappelle que la campagne de commercialisation 2004/2005 a été catastrophique pour les producteurs de pommes du Val-de-Loire, notamment dans certaines variétés bicolores de fin de saison représentant 20 % du verger.
À ce jour, il est probable que les importations atteignent 1 000 000 t.
Aussi, alors que la pression de l'offre de la nouvelle récolte 2005 augmente, le marché est complètement engorgé par des stocks importants de pommes d'hémisphère sud, bradés à très bas pris (entre 3 euros et 8 euros le carton de 18 kg) et des stocks d'ancienne récolte d'hémisphère nord.
Cette année, le démarrage de la campagne de commercialisation de la récolte européenne 2005 a pris deux mois de retard. Le marché est complètement engorgé et la situation des producteurs est catastrophique.
Les producteurs demandent donc
:
– l'instauration d'une
mesure annuelle permettant de n'ouvrir le marché
européen aux pommes d'importation qu'à
compter du 1er juin 2006 ;
– que la préférence communautaire
s'impose conformément au traité de Rome
;
– la révision à la baisse, dès 2006,
des plafonds d'importation afin qu'une telle
situation ne puisse se reproduire. Le marché européen doit
en effet être dégagé à l'arrivée de la récolte
européenne début août ;
– l'obligation faite aux
importateurs de pommes d'avoir vendu la totalité
des fruits importés avant l'arrivée de la récolte
européenne, c'est-à-dire avant début août 2006
;
– l'instruction immédiate
d'une enquête concernant la suspicion d'une
pratique de dumping.
Elle lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre pour sauver la production arboricole ?
N°838 de M. Signé à M. le ministre de l'Agriculture et de la Pêche (Organisation des stages dans les lycées d'enseignement agricole).
M. Signé informe M. le ministre de l'Agriculture et de la Pêche qu'un jeune élève du lycée d'enseignement général technique et professionnel agricole (LEGTA) de Château-Chinon, en stage chez un agriculteur (stage pratique obligatoire) a été victime d'un grave accident. La condamnation du proviseur et d'un enseignant, à la suite de cet événement malheureux, mal vécue car la responsabilité du LEGTA ne paraissait pas engagée, a entraîné la suspension des signatures de convention de stage par une moitié des 234 établissements publics de l'hexagone.
Cette décision inquiète les familles car la programmation scolaire accorde une large part à l'enseignement pratique (10 à 12 semaines sur les deux années de formation) et, si le cycle d'enseignement n'est pas respecté, l'examen final ne pourra être validé.
Il lui demande d'engager une véritable refonte des textes qui garantisse à l'avenir la sécurité des jeunes stagiaires et clarifie la responsabilité des équipes pédagogiques et des directeurs d'établissements.
N°813 de M. Yung à M. le ministre délégué à l'industrie (Ratification de l'accord de Londres sur les brevets).
M. Yung rappelle à M. le ministre délégué à l'industrie que la défense de la langue française passe aussi par le terrain scientifique. La langue utilisée pour le dépôt et la procédure de délivrance des brevets d'invention en est une illustration éclatante.
La France est fondatrice de l'Organisation européenne des brevets (O.E.B.) créée par la convention de Munich, signée en 1973. Celle- ci prévoit que les dépôts de demandes de brevet européen doivent se faire dans une des trois langues suivantes : allemand, anglais, français. Les dépôts faits dans une autre langue doivent être traduits dans une de ces trois langues et, une fois le brevet délivré, le texte complet doit être traduit, pour la quasi totalité des pays européens, dans la langue nationale. Le coût de ces traductions est considéré comme prohibitif par l'industrie européenne, qui considère qu'il s'agit là d'une pénalisation grave.
Soucieux de trouver une solution, le
gouvernement français a invité les États membres de
l'O.E.B. à une conférence intergouvernementale à
Paris en 1998. Celle-ci a été suivie d'une autre
conférence intergouvernementale à Londre en 1999, au
cours de laquelle a été élaboré l'accord de Londres
prévoyant :
– que les brevets déposés en français
seront valables sans traduction dans tous les pays
européens ;
– de dispenser les déposants
d'avoir à traduire la description dans les langues
nationales.
Ainsi l'accord maintient-il l'avantage aux entreprises françaises, dans la mesure où les revendications de tous les brevets européens sont obligatoirement publiées en français.
L'accord de Londres, signé par la France, doit entrer en vigueur après ratification par huit pays dont l'Allemagne, la France et la Grande- Bretagne. Huit pays ont déjà ratifié, dont l'Allemagne et la Grande-Bretagne. Les objections relatives à la constitutionnalité ont été levées par un avis rendu par le Conseil d'État en septembre 2000.
La ratification de l'accord de Londres est une priorité pour notre action en matière de propriété industrielle comme pour la défense de notre langue dans le domaine scientifique. Sa non ratification par la France aurait pour conséquence de mettre fin au système proposé. Plus grave encore, il encouragerait les partisans – nombreux en Europe – d'un accord qui établirait le dépôt et la procédure dans une seule langue, à savoir l'anglais. Ceci serait très difficile à combattre, et représente à terme une menace majeure pour notre langue.
Il souhaite donc lui demander quelles sont les intentions du gouvernement en vue de procéder le plus rapidement possible à la ratification de l'accord de Londres.
N°830 de M. Domeizel transmise à M. le ministre délégué à l'industrie (Réglementation relative à l'occupation des berges de plan d'eau).
M. Domeizel attire l'attention de M. le ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer sur la situation des communes riveraines des plans d'eau intérieurs artificiels soumises à la loi littoral au regard de l'occupation des berges.
Le sous-sol des lacs artificiels et, pour tenir compte des variations du niveau du plan d'eau, la partie des berges considérée comme inondable appartiennent au domaine public. Ils ont été, très souvent, concédés à un opérateur pour le service public d'hydroélectricité.
Cette affectation principale est compatible avec une utilisation touristique raisonnable organisée par les communes et leurs groupements.
Cette utilisation semble se heurter au caractère personnel des droits d'utilisation privatifs du domaine public qui, a priori, interdit à l'exploitant électrique de délivrer des droits d'occupations à des tiers et, a fortiori, à la collectivité locale d'organiser l'occupation de ces berges.
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 « démocratie de proximité » a donné un cadre législatif au système de concession et de sous-concession de plages en créant l'article L. 321-9 du Code de l'environnement, dont les modalités d'application sont fixées par un décret en Conseil d'État.
Il demande si ce système de concession se limite aux seules communes du littoral maritime, comme c'était le cas pour le décret du 22 octobre 1991 relatif aux occupations du domaine public maritime, ou s'il reconnaît aux collectivités locales riverains d'un lac intérieur la qualité d'autorités organisatrices du service public.
À ce titre, les collectivités auraient alors la possibilité d'accorder des droits d'occupation privatifs sur le domaine public de l'État, tout en respectant l'affectation principale de celui- ci.
N°784 de M. Braye à M. le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (Réforme de la fiscalité applicable à la gestion des déchets).
M. Braye attire l'attention de M. le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie sur les obstacles rencontrés dans certains départements par les collectivités locales dans la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité des ordures ménagères adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances 2005 et de la loi de finances rectificative pour 2004.
En effet certaines autorités préfectorales semblent méconnaître ces dispositions légales, ce qui occasionne des blocages malvenus et incompris par les élus locaux.
En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de favoriser une information complète et rapide des représentants de l'État dans les départements sur les nouvelles dispositions fiscales applicables en matière de gestion des ordures ménagères.
N°794 de M. Renar à M. le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (Conséquences de l'augmentation des importations de textile chinois).
M. Renar attire l'attention de M. le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie sur l'inquiétante explosion des importations européennes de textiles provenant de Chine. Celle-ci résulte de la suppression des quotas d'importation entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Depuis le début de l'année, les importations de certaines catégories de produits textiles chinois au sein de l'Union européenne ont augmenté de plus de 500 %. De tels flux représentent une très grave menace pour les emplois de ce secteur industriel européen, déjà fragilisé et qui poursuit sa modernisation, notamment en proposant de nouveaux produits à haute valeur ajoutée. À très court terme, ce sont quelque 20 000 emplois qui devraient disparaître. Les effets seront particulièrement dramatiques pour des régions telles que le Nord Pas-de-Calais où l'industrie textile emploie plusieurs dizaines de milliers d'hommes et de femmes. Particulièrement préoccupée par cette menace pesant sur ce secteur vital de l'économie nationale et européenne, il lui demande de lui préciser les intentions du gouvernement en la matière et, notamment, s'il compte demander à l'Union européenne la rédaction formelle de clauses de sauvegarde et s'il compte agir sur ceux qui importent. Il souhaiterait également savoir si la France entend demander à l'Europe d'exiger de la Chine qu'elle respecte les engagements pris lors de son adhésion à l'Organisation internationale du commerce en 2001, à savoir reconnaître aux autres pays adhérents le droit de limiter leurs importations d'articles de confection et de textiles chinois à 7,5 % au-dessus de leur niveau de l'année précédente et ce jusqu'en 2008, dès lors que ces pays ont fait la preuve des dommages subis par leurs propres entreprises.
N°810 de M. Biwer à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte- parole du gouvernement (Évolution de la taxe professionnelle).
M. Biwer attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'inquiétude suscitée par l'annonce d'un éventuel plafonnement « effectif » du montant de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée des entreprises.
Il semblerait, en effet, qu'à partir de 2005, les hausses de taux conduisant à imposer une entreprise au-delà de ce plafond seraient « neutralisées » et « ne rapporteraient plus rien aux collectivités territoriales concernées » !
Il le prie de bien vouloir expliciter ces propos qui vont à l'encontre du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et rappelle que la taxe professionnelle constitue pour celles-ci et plus encore pour les communautés de communes, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines à la taxe professionnelle unique une recette importante, voire exclusive, dont il ne saurait être question de « plafonner » les effets.
N°789 de M. Balarello à M. le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (Conditions de cessions du patrimoine immobilier de l'État).
M. Balarello à M. le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie sur la ligne 211 de la loi de finances pour 2005, concernant le produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État, qui prévoit une recette de 700 millions d'euros. Le principe de cette ligne de recettes non fiscales a été annoncé par le gouvernement en 2003 et au regard de l'exécution, le montant prévu par la loi de finances pour 2004, 500 millions d'euros, est très loin d'être atteint. Il est confronté dans les Alpes-Maritimes, dans la seule vallée de la Roya, à deux exemples frappants de cette impuissance des services de l'État à mener à bien les négociations et surtout à accomplir les procédures et les formalités des cessions, et partant à tirer des recettes de ces ventes. Il n'est pas rare de voir ces formalités perdurer anormalement sur plusieurs années. Les deux cas constatés concernent la cession d'une ancienne gendarmerie dans le but d'y construire des logements sociaux et la vente d'un fort datant du XIXe siècle pour y réaliser un ensemble touristique. Il lui demande de lui faire connaître le montant exact des recettes sur ce chapitre pour 2004. Pareillement, de lui faire connaître les recettes exactes prévues au budget 2005, apparemment de 700 millions d'euros, et les recettes réalisées au 1er juin 2005. Devant les mauvais résultats obtenus en 2004, dont la presse s'est fait l'écho, qui pénalisent les acheteurs mais surtout le budget de l'État, il lui demande enfin s'il ne lui apparaît pas souhaitable de créer un petit groupe de travail, composé de quelques professionnels de l'immobilier qui en connaissent tous les problèmes, alors que, manifestement, les personnes en charge de ces ventes immobilières, même si elles occupent des postes importants dans la hiérarchie administrative ou militaire, ne sont pas formées à la pratique de l'immobilier et ne sont pas motivées par une tâche qu'elles considèrent souvent comme ne faisant pas partie de leur travail.
N°806 de Mme Troendle à M. le ministre d'État de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire (Réglementation sur l'ouverture des cercueils).
Mme Troendle attire l'attention de M. le ministre d'État de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'ouverture des cercueils des personnes décédées à l'étranger.
Un certain nombre de personnes décèdent chaque année à l'étranger et sont rapatriées dans un cercueil hermétique. Les communes peuvent être sollicitées pour l'ouverture des cercueils, notamment dans le cadre d'une crémation du corps.
En l'état actuel du droit, cette réouverture du cercueil est constitutive, en principe, d'une violation de sépulture et nécessite l'intervention du juge.
Aussi, elle demande si des mesures ont été envisagées pour faire évoluer la réglementation en ce domaine.
N°828 de M. Sueur à M. le ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire (Réglementation relative au droit funéraire).
M. Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire sur les problèmes concrets et urgents auxquels sont confrontés les élus, professionnels et familles en matière de droit funéraire suite à l'absence de publication d'une circulaire et à la publication d'une ordonnance. Il est, en premier lieu, préjudiciable que les articles 11 et 12 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, relatifs aux formules de financement d'obsèques à l'avance n'aient pas donné lieu à la publication d'une circulaire d'application, si bien que la seule circulaire aujourd'hui publiée sur cette question est celle du 10 novembre 1997, qui est désormais, sur de nombreux points, contraire à la loi. Il lui demande en conséquence à quelle date, qu'il souhaite la plus rapprochée possible, il compte publier la nouvelle circulaire qui est indispensable. En second lieu, l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 suscite de réelles inquiétudes puisqu'elle autorise, contrairement à l'avis exprimé par le Conseil national des opérations funéraires lors de sa réunion du 24 mars 2005, l'instauration sous certaines conditions, de sites cinéraires privés. Les conséquences d'une telle motivation sont potentiellement importantes. Il pourrait dès lors se révéler préjudiciable que de tels sites soient créés et se développent alors même que le Parlement n'a pas été appelé à se prononcer quant à la légitimité de tels sites cinéraires privés. Le gouvernement a d'ailleurs publié le 13 septembre 2005 un projet de loi de ratification de ladite ordonnance qu'il a transmis au Sénat. Il lui demande donc à quelle date, qu'il souhaite la plus rapprochée possible, il compte inscrire à l'examen de ce projet de loi de ratification à l'ordre du jour du Sénat.
N°833 de Mme Cerisier ben Guiga à M. le ministre des Affaires étrangères (Compétences consulaires en matière de nationalité).
Depuis le décret n° 2005-460 du 13 mai 2005, toutes les demandes de certificat de nationalité française provenant des Français nés et résidant à l'étranger dépendent du tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement. Les personnes qui souhaitent demander la délivrance d'un certificat de nationalité française doivent dorénavant s'adresser directement au tribunal compétent en France. En effet, sans que cela apparaisse dans un texte réglementaire, le ministère des Affaires étrangères annonce simultanément que les conseils cessent de constituer et d'acheminer les dossiers de demandes de certificat de nationalité française.
Autant la centralisation des dossiers des Français nés et résidant à l'étranger vers un tribunal d'instance unique est une bonne chose, autant le dessaisissement des consulats en matière de nationalité pose problème.
En effet, la constitution d'un dossier de demande de certificat de nationalité française est difficile et la participation des agents consulaires à cette étape permettait à l'intéressé de communiquer un dossier complet au tribunal d'instance. Dorénavant, il faudra de mutiles échanges entre l'intéressé et le tribunal d'instance pour parvenir à un dossier complet. De ce fait, le tribunal d'instance connaît déjà une surcharge de travail improductif pour cette première étape de l'instruction des dossiers.
De plus, la transmission des dossiers par la valise diplomatique garantissait sa réception. Or, les services postaux de certains pays n'offrent pas cette garantie. En outre, cela va coûter cher aux demandeurs, d'autant plus que pour limiter les risques de perte, ils vont très certainement faire un envoi recommandé.
Elle lui demande de rétablir la compétence consulaire en matière de constitution et d'acheminement des demandes de certificat de nationalité française comme cela était le cas avant juin 2005.
N°826 de Mme Boumedienne-Thiery à M. le ministre des Affaires étrangères (Ratification de la convention des Nations Unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille).
Mme Boumedienne-Thiery rappelle à M. le ministre des Affaires étrangères que, le 24 février 2005, le Parlement européen a adopté une résolution invitant vivement les États membres à ratifier la convention des Nations Unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Le 27 avril 2005, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe l'a également adoptée.
Elle lui rappelle que cette convention a été adoptée à l'unanimité le 18 décembre 1990 par l'assemblée générale des Nations unies à Genève lors de la 61e session de la commission des droits de l'homme. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2003.
Elle protège les droits fondamentaux de tous les migrants, anciens travailleurs, travailleurs ou futurs travailleurs, et les membres de leur famille, pendant tout le processus de migration.
Cette convention codifie les droits les plus universels attachés à la personne humaine, et notamment leur dignité, en considérant leur condition de vulnérabilité. Elle s'inscrit dans le prolongement de tous les textes internationaux sur l'élimination de toutes les formes de discriminations, l'une des priorités affichées du gouvernement.
La France, patrie des droits de l'homme, ne saurait plus longtemps rester extérieure et indifférente à ce substantiel outil de promotion des libertés et des droits fondamentaux.
Les Nations Unies n'ont de cesse de rappeler l'importance de cette convention et d'inviter les États, notamment les États d'immigration, à l'intégrer dans leur ordre juridique.
La France, qui prône un rôle accru des Nations Unies dans les affaires internationales, ne saurait rester sourde à telle exigence.
Elle s'honorerait même à être le premier membre de l'Union européenne à répondre aux attentes du Parlement européen.
Elle lui demande si le gouvernement français a l'intention, dans le cadre de sa politique de lutte contre toutes les discriminations, de tout mettre en œuvre pour ratifier cette convention. Et si oui, dans quel délai ?
N°832 de Mme Borvo Cohen-Seat à M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement (Inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale d'une proposition de loi instituant une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort).
Mme Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement sur la proposition de loi dont elle est l'auteur avec le groupe C.R.C., tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort. En l'adoptant, le 12 février 2002, le Sénat faisait sien ce texte et s'honorait de poursuivre l'œuvre abolitionniste du Parlement français qui votait, le 9 octobre 1981, la suppression de la peine de mort dans notre pays.
Si on peut constater de par le monde une tendance à la baisse des condamnations à mort et des exécutions, il n'en reste pas moins que de nombreux pays continuent de l'appliquer. Encore récemment, au Texas, une femme, qui, de surcroît, a toujours clamé son innocence, a été exécutée. Des pays – le Tchad, l'Inde… – reprennent les exécutions capitales.
En France, il y a un an et demi, quarante- sept députés ont déposé une proposition de loi tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes de terrorisme.
C'est dire combien il demeure indispensable d'agir pour la disparition de ce châtiment barbare partout dans le monde. En décidant de mettre en œuvre en France une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort, la représentation nationale y contribuerait.
Elle lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour que la proposition de loi votée par le Sénat soit enfin mise à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
N°807 de M. Badré à M. le ministre de la Santé et des Solidarités (Implantation des officines pharmaceutiques).
M. Badré attire l'attention de M. le ministre de la Santé et des Solidarités sur la pertinence de la réglementation relative à l'implantation des officines pharmaceutiques en milieu urbain et sur la cohérence de la procédure administrative accompagnant ces implantations.
En l'état actuel du droit, le nombre et la répartition des officines pharmaceutiques sont établis en fonction de critères strictement communaux. Or, il apparaît que la population couverte par une officine dépasse parfois le territoire communal, c'est le cas des populations situées dans des zones frontalières, ou plus simplement en limite de commune.
Par ailleurs, l'implantation d'officines peut, à l'heure actuelle, s'effectuer sans tenir compte des avis émis par les acteurs locaux, qu'ils soient maires ou préfets, un recours pouvant être accepté par l'administration, puis inscrit et validé sans aucune saisine ni même information des élus locaux.
Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées afin de rendre la carte d'implantation des officines pharmaceutiques plus homogène et cohérente entre les communes. Il lui demande également s'il lui semble possible d'adopter des dispositions permettant de prendre davantage en compte l'avis et la décision des élus locaux, qui constituent les responsables les plus qualifiés pour intervenir lors du processus d'implantation des officines pharmaceutiques.
Il considère que la décentralisation commence par là.
N°821 de M. Bel à M. le ministre de la Santé et des Solidarités (Situation des contractuels de la fonction publique hospitalière).
M. Bel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la Santé et des Solidarités sur la situation des agents contractuels de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions similaires aux agents titulaires et qui ne bénéficient pas des mêmes conditions de rémunération.
Il peut en témoigner directement, puisque sur la commune de Lavelanet, dont il est l'élu, les activités et le personnel non médical de la clinique privée La Soulano ont été repris le 1er janvier 2004 par le centre hospitalier. Cette intégration a été réalisée conformément aux conditions fixées par le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999.
Or, ces personnels sont depuis dix-huit mois dans l'attente de la parution de l'arrêté ministériel d'intégration, comme le prévoit l'article 6. Ils ont donc encore à ce jour le statut de contractuel de la fonction publique hospitalière. Cette situation est fortement pénalisante pour eux puisque, privés du statut de titulaire, leur déroulement de carrière est bloqué. Par ailleurs, le décret n° 93-317 du 10 mars 1993 relatif aux modalités de prises en compte de certains services antérieurs au recrutement ne peut leur être appliqué.
Les inégalités de rémunération au sein des mêmes unités de soins génèrent un mécontentement légitime des personnels contractuels hospitaliers. Du fait de leur statut précaire, ils ne peuvent envisager d'évolution de carrière.
Afin d'éviter une démotivation totale d'une partie du personnel, il voudrait savoir quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation et répondre aux attentes des agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Et, pour être précis, il lui demande de lui dire pour quels motifs l'arrêté municipal tarde à venir ?
N°829 de M. Delfau à M. le ministre de la Santé et des Solidarités (Menace de disparition des maisons médicales de garde).
M. Delfau attire l'attention de M. le ministre de la Santé et des Solidarités sur la menace de disparition qui pèse sur les maisons médicales de garde. Ces structures d'accueil des malades assurent en milieu urbain, notamment pendant le week-end, un service public d'un nouveau type. Elles répondent au désengagement d'une partie des médecins généralistes qui se refusent à assurer un tour de garde. Elles évitent l'afflux des patients vers le secteur des urgences de l'hôpital public. Comment expliquer, dans ces conditions, que la C.N.A.M. (Caisse nationale d'assurance maladie) et le gouvernement ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un financement pérenne ? Ne conviendrait-il pas au contraire d'envisager la généralisation de cette solution d'avenir ? Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour sortir de ce blocage préjudiciable à la santé publique et à l'équilibre financier de la sécurité sociale ?
N°812 de M. Courteau à M. le ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer (Amélioration du réseau transeuropéen du transport).
M. Courteau expose à M. le ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer que selon certaines informations, la Commission européenne aurait envisagé certaines dispositions concernant l'amélioration du réseau transeuropéen de transport.
Selon ces mêmes informations, le document relatif au « projet prioritaire n° 3 », dit axe ferroviaire à grande vitesse du sud ouest de l'Europe, ferait mention de la réalisation, à l'horizon 2015, du chaînon manquant, Perpignan- Montpellier.
Il lui demande donc de lui faire connaître son sentiment sur ces informations et de lui préciser la position de la France sur ce dossier et les actions qu'elle entend conduire permettant d'aboutir dans les délais les plus rapides à la réalisation de la ligne ferroviaire mixte grande vitesse Montpellier-Perpignan. D'autant, lui fait-il remarquer, qu'une fois réalisés, conformément aux engagements pris, les travaux entre Perpignan et Figueras, et Nîmes-Montpellier, force sera de constater que, sur le plus grand des axes européens de ligne à grande vitesse, reliant l'Europe du Nord au Sud de l'Espagne, seul le tronçon Perpignan- Montpellier ne sera pas réalisé.
N°824 de M. Lardeux à M. le ministre de la Culture et de la Communication (Archéologie préventive en Maine-et-Loire).
M. Lardeux attire l'attention de M. le ministre de la Culture et de la Communication sur les difficultés de fonctionnement de l'archéologie préventive. La loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 prévoit que tout projet d'aménagement affectant le sous-sol est examiné par la direction régionale des affaires culturelles (D.R.A.C.) au-delà d'une surface minimale ou en cas de « risque » archéologie avéré.
S'il y a présomption d'existence d'un site archéologique, le préfet de région prescrit un diagnostic pour évaluer le potentiel archéologique avant tout commencement de travaux. Ce diagnostic ne peut être réalisé que par l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) ou les collectivités dotées d'un service archéologique.
Or, en Maine-et-Loire, le service départemental intervient sur les propriétés départementales et l'INRAP réalise les opérations des autres chantiers. Depuis mai 2005, l'INRAP a épuisé son contingent de jours/archéologie et reporte les diagnostics en 2006. Près de 500 ha sont en attente et le retard va s'accentuer.
Cela diffère de façon déraisonnable de nombreux aménagements de zones d'activités au grand dam des élus locaux pour qui ces contraintes sont inadmissibles et constituent un frein au développement économique en totale contradiction avec les priorités affichées par le gouvernement de placer l'emploi au centre de son action.
Aussi, il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées pour remédier à cet état de fait.
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