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COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL DE LA SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2005



Table des matières





SÉANCE

DU MARDI 15 NOVEMBRE 2005

(22e séance de la session ordinaire de 2005-2006)

     PRÉSIDENCE DE M. JEAN- CLAUDE GAUDIN,VICE- PRÉSIDENT

     La séance est ouverte à 10 h 5.

     Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Dépôt de rapports

     M. LE PRÉSIDENT. – M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :
     – le rapport sur le financement des aires d'accueil des gens du voyage, conformément à l'article 136 de la loi de finances pour 2005,
     – le rapport sur l'exécution de la loi d'orientation et de programmation pour la justice,
     – le rapport sur l'exécution de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure,
     – et le rapport relatif aux agréments des conventions et accords applicables aux salariés des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif pour 2004 et aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la masse salariale pour 2005, conformément à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles.

     Acte est donné du dépôt de ces quatre rapports.

     M. le Président du Sénat a reçu également de M. le premier président de la Cour des comptes un rapport sur « Les personnes âgées dépendantes ».

     Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Loi de financement de la sécurité sociale

(Suite)

     M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (troisième et quatrième partie).

F.S.V. et Ffipsa

     M. LE PRÉSIDENT. – Conformément au vœu de la commission des Affaires sociales, nous allons débattre des fonds concourant au financement de la sécurité sociale : le fonds de solidarité vieillesse (F.S.V.) et le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (Ffipsa).

     M. BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. – Je me réjouis de ce débat, à l'initiative de votre commission, sur ces deux fonds qui connaissent des difficultés financières. Grâce à la loi organique du 2 août 2005, la représentation nationale se prononce sur les tableaux d'équilibre de chacun de ces fonds et nous pouvons envisager ensemble les remèdes nécessaires à leur pérennité.

     En remplaçant, le 1er janvier 2005, le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), le Ffipsa a aussi hérité de sa dette…

     M. FISCHER. – Eh oui !

     M. BAS, ministre délégué. –… et ses difficultés actuelles tiennent également à son déficit structurel, lui-même lié à la démographie des professions agricoles. Le gouvernement a pleinement conscience de l'inquiétude des professionnels comme des élus.

     Le Ffipsa a hérité d'une dette de 3,2 milliards d'euros, la subvention d'équilibre accordée chaque année au BAPSA n'ayant pas été reconduite pour le nouveau fonds. Mais les difficultés financières du Ffipsa tiennent aussi à son déficit structurel : le besoin de financement à couvrir par d'autres recettes que celles issues des cotisations et transferts, dépasse 40 % du total des prestations. Il en résulte un déficit courant de 1,6 milliard d'euros pour 2005, qui devrait atteindre 1,7 milliard en 2006. Le gouvernement est déterminé à résoudre ce problème.

     M. AUTAIN. – Ça ne suffit pas !

     M. VASSELLE, rapporteur de la commission des Affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. – On attend cela du gouvernement.

     M. FISCHER. – Les agriculteurs attendent !

     M. BAS, ministre délégué. – Les affiliés au régime de protection sociale des exploitants agricoles ne seront en aucun cas affectés par ces difficultés de financement, je vous demande de relayer ce message dans vos circonscriptions. Le plafond du recours à l'emprunt, fixé à 7,1 milliards d'euros, garantit le paiement de toutes les prestations.

     M. AUTAIN. – Des expédients !

     M. BAS, ministre délégué. – Nous avons conscience des devoirs que la solidarité nationale nous impose vis-à-vis de nos agriculteurs, ce d'autant que les déficits ne tiennent pas à une surconsommation médicale, mais à la structure démographique de la profession. La recherche de solutions pérennes nécessite une réflexion approfondie et minutieuse. (Exclamations sur divers bancs.) Devant l'Assemblée nationale, M. Copé a dit la détermination du gouvernement à majorer la participation de l'État : les marges dégagées lors du débat budgétaire seront prioritairement affectées à l'assainissement du compte du Ffipsa, et le gouvernement envisage une reprise par l'État d'une fraction de la dette de ce fonds.

     Au-delà des solutions qui seront trouvées pour 2006, plusieurs leviers sont disponibles pour remédier de façon pérenne au besoin de financement du Ffipsa. Ces solutions ont été étudiées par une mission récente conjointement réalisée par l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires sociales, et l'inspection générale de l'agriculture.

     Une première piste serait de prolonger la prise en charge du besoin de financement par la solidarité nationale et donc par le budget de l'État, principe maintenu par la loi lors de la transformation du BAPSA en Ffipsa.

     En effet, l'article L. 731-4 du Code rural dispose désormais que les recettes du Ffipsa comportent une dotation budgétaire de l'État destinée, le cas échéant, à équilibrer ce compte. (Exclamations sur les bancs socialistes.)

     La deuxième solution fait appel à la solidarité interprofessionnelle.

     Enfin, le rapport envisage une troisième solution, précisée par le conseil de surveillance du fonds : modifier la compensation démographique. C'est une piste à explorer.

     Le recours à ces solutions, de manière exclusive ou combinée, nécessite une réflexion approfondie : comme le note la mission des trois inspections, aucune raison de principe ne conduit à en privilégier une. J'observe que le recours à une solidarité interprofessionnelle accrue doit être envisagé avec la plus grande prudence, car il entraînerait inévitablement des transferts de charges très importants. Les partenaires sociaux se sont déclarés très réservés face à cette hypothèse.

     S'agissant de la compensation démographique, j'organiserai prochainement une concertation avec les partenaires sociaux, comme le gouvernement s'y était engagé lors des discussions sur la réforme des retraites.

     J'en viens au F.S.V.

     M. VASSELLE, rapporteur. – C'est plus clair : cinq milliards !

     M. BAS, ministre délégué. – La situation est très différente en raison des ressources et des prestations servies.

     Contrairement au Ffipsa, qui présente un besoin de financement structurel, la situation financière du F.S.V. dépend très étroitement de l'emploi.

     Quand le gouvernement dirigé par M. de Villepin réduit le nombre de demandeurs d'emploi de 100 000 en moins de six mois (protestations sur les bancs C.R.C.), il contribue à équilibrer les comptes du F.S.V., comme, d'ailleurs, ceux de la sécurité sociale.

     M. FISCHER. – Ce sont des magouilles ! Personne n'y croit !

     M. MUZEAU. – Ils maquillent les chiffres.

     M. BAS, ministre délégué. – La situation financière du F.S.V. est d'autant meilleure que le pouvoir d'achat des salariés est plus élevé. (M. Fischer évoque les emplois précaires.)

     Je ferai un double constat. D'abord, l'héritage désastreux… (Vives protestations à gauche.)

     M. DE RAINCOURT. – Ils n'aiment pas l'héritage !

     M. BAS, ministre délégué. –… laissé par la majorité précédente a été complété – vous voyez que ce gouvernement est équitable – par une grave dégradation de la conjoncture.

     M. FISCHER. – C'est facile !

     M. BAS, ministre délégué. – La situation financière du F.S.V. résulte avant tout de l'héritage laissé par des gouvernements de la période 1997-2002. (M. Vasselle évoque le Forec.) Pendant cette période, le F.S.V. a été systématiquement pillé de ses recettes.

     M. DE RAINCOURT. – Ah !

     M. BAS, ministre délégué. – En 1999, le F.S.V. s'est vu retirer 5 % des droits alcool, au profit de la C.N.A.M.

     En 2000, 47 % de ces mêmes droits sont transférés au Forec pour financer… les loisirs des Français ! (Vives protestations à gauche.)

     M. DE RAINCOURT. – Et voilà ! (Applaudissements à droite.)

     M. BAS, ministre délégué. – Ces mesures ont induit les difficultés économiques que vous avez léguées.

     En 2001, les droits alcool résiduels et la taxe prévoyance sont affectées au Forec ; 0,15 point de C.S.G. attribué à la C.N.A.M. Enfin, 0,1 point de C.S.G. est transféré au fonds de financement de l'allocation personnalisée pour l'autonomie.

     En même temps, de nouvelles dépenses sont imposées au F.S.V.

     M. ABOUT, président de la commission des Affaires sociales. – Scandaleux !

     M. DE RAINCOURT. – Incroyable !

     M. BAS, ministre délégué. – Ainsi, la prise en charge des chômeurs non indemnisés est portée de 25,5 % à 29 % au lieu des 23,5 % initialement prévus. S'ajoutent la prise en charge du chômage outre-mer et la dette de l'État envers l'AGIRC et l'ARRCO pour 1,4 milliard. Viennent enfin les hausses successives du S.M.I.C. dans le cadre des 35 heures.

     M. CAZEAU. – Qu'avez-vous fait en trois ans ?

     M. DOMEIZEL. – Rien !

     M. BAS, ministre délégué. – J'ai conscience de vous ennuyer avec cette litanie…

     M. DE RAINCOURT. – Au contraire. Nous en redemandons !

     M. BAS, ministre délégué. –… mais le fait est que des mesures irresponsables ont conduit à la situation dramatique d'aujourd'hui.

     M. DOMEIZEL. – Propos provocateurs !

     M. MUZEAU. – Il faut qu'ils passent la main s'ils n'y arrivent pas.

     M. BAS, ministre délégué. – Face à ce legs, les gouvernements de MM. Raffarin et de Villepin ont fort heureusement réagi. Pensez aux 110 000 demandeurs d'emplois en moins depuis six mois ! (Protestations à gauche.) Que diriez-vous si les statistiques montraient une évolution inverse ? Vous ne contesteriez pas les chiffres, mais vous êtes mauvais joueurs !

     M. ABOUT, président de la commission

     et M. DE RAINCOURT. – C'est vrai !

     M. MUZEAU. – Vous jouez avec la misère des gens.

     M. BAS, ministre délégué. – Entre 2001 et aujourd'hui, la conjoncture a pesé sur le F.S.V. Ainsi, la prise en charge des cotisations vieillesse au titre des chômeurs a augmenté d'un tiers, soit plus de deux milliards d'euros.

     Ainsi, si le F.S.V. avait conservé ses recettes de 1999, malgré les charges nouvelles et la dégradation du marché de l'emploi, ses comptes seraient aujourd'hui largement équilibrés. Le pillage opéré de 1999 à 2002 explique donc la situation actuelle.

     Le gouvernement s'en est saisi. Il propose dans le cadre du P.L.F.S.S. pour 2006 plusieurs mesures qui visent à redresser les comptes du F.S.V. Celles-ci concernent tant les recettes que les dépenses.

     Deux mesures augmenteront les recettes. La première retire le versement par anticipation des prélèvements sociaux opérés sur les plans d'épargne logement (P.E.L.) de plus de dix ans. Globalement neutre pour les titulaires de ces plans – qui verseront une fraction chaque année au lieu de payer le tout en une seule fois – cette disposition apportera 150 millions au F.S.V. l'an prochain.

     La deuxième mesure élargit la cotisation de solidarité des sociétés (C.S.S.S.) aux entreprises publiques industrielles et commerciales, ce qui devrait apporter 60 millions au F.S.V.

     Concernant les charges, une mesure structurelle harmonise la condition de résidence du minimum vieillesse avec celles applicables aux autres allocations d'assistance. Nous mettons ainsi fin à l'exportation du minimum vieillesse. Aujourd'hui, des travailleurs saisonniers n'ayant travaillé que quelques mois en France dans les années 70 perçoivent à l'étranger un minimum vieillesse d'autant plus élevé qu'ils ont passé moins de temps dans notre pays ! Nous vous proposons de corriger cette anomalie, ce qui économisera 50 millions dès 2006, puis 100 millions en 2007 et, en cumul d'ici 2009 quelque 900 millions d'euros !

     M. DOMEIZEL. – Le compte n'y est toujours pas !

     M. BAS, ministre délégué. – Bien sûr, le redressement complet du F.S.V. est fondamentalement lié à la politique de l'emploi. J'ai déjà mentionné les 100 000 chômeurs de moins en six mois. J'ajoute que les perspectives pluriannuelles présentées avec le P.L.F.S.S. montrent que le F.S.V. sera proche de l'équilibre en 2009. Il aura fallu plus de temps pour le redresser que vous n'en aurez mis pour le mettre dans une situation dramatique ! (Vives protestations sur les bancs C.R.C.)

     M. DOMEIZEL. – Parlez-en à M. Séguin !

     M. BAS, ministre délégué. – Votre commission des Affaires sociales a souhaité ce débat. Je tenais donc à vous présenter la situation exacte du Ffipsa et du F.S.V. (Applaudissements à droite.)

     M. VASSELLE, rapporteur. – J'ai écouté M. le ministre avec beaucoup d'attention, mais je ne suis pas complètement rassuré. (On se gausse à gauche.)

     M. JÉGOU, rapporteur pour avis de la commission des Finances. – Quelle litote !

     M. VASSELLE, rapporteur. – Le gouvernement nous propose des recettes de poche, mais reste loin du compte. Les comptes seront peut-être équilibrés au titre de l'année 2009,…

     M. ABOUT, président de la commission. – C'est déjà ça !

     M. VASSELLE, rapporteur. –… mais restera le déficit cumulé des années antérieures. M. Jégou parlera de ces huit milliards. La somme n'est pas négligeable…

     Nous souhaitions ce débat, nous l'avons et nous nous en réjouissons car nous en avions un lorsque le BAPSA existait, mais depuis la création du FIPSA, il n'y en avait plus. Nous en étions frustrés et notre collègue rapporteur ne pouvait plus intervenir qu'en commission pour faire part de ses commentaires et de ses émotions sur le FIPSA. Le seul écho public venait du député Censi qui en préside le conseil de surveillance et M. Juilhard va revenir à la charge.

     Ce débat est en outre important car il convenait de marquer la nouvelle structure du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui désormais intègre les fonds qui concourent au fonctionnement de la sécurité sociale.

     Ce qui nous préoccupe avant tout, c'est la situation particulièrement dégradée du F.S.V. et du FIPSA.

     Je me souviens parfaitement de la création du F.S.V. puisqu'en 1992 je venais d'arriver au Sénat et que je succédais à la commission des Affaires sociales à M. Marini comme rapporteur pour avis de la branche vieillesse. J'héritais donc de cette responsabilité puisque M. Marini avait préféré quitter la commission des Affaires sociales pour celle des Finances qui est sans aucun doute plus intéressante et qui lui a permis de mieux se mettre en valeur compte tenu de ses nombreuses compétences ! (Sourires.) Le Premier ministre de l'époque, M. Balladur, avait demandé à Mme Veil, ministre de la Santé, de créer le F.S.V. Ce fut chose faite le 22 juillet 1993. L'objectif ? Financer les dépenses non contributives du régime vieillesse, à savoir les cotisations retraites des préretraités, les cotisations des chômeurs, le minimum vieillesse et les majorations de pension pour enfant à charge. Pour assurer le financement du fonds, nous avions affecté deux recettes : une fraction de la C.S.G. et de la C.3S. Point barre ! Mais depuis, tout cela a été complètement dévoyé ! M. Bas a rappelé, même si cela ne fait pas plaisir à nos collègues, les lourdes responsabilités de l'opposition ! (Murmures à gauche.) Nous payons les pots cassés d'initiatives inconsidérées de Mmes Aubry et Guigou, ministres des Affaires sociales de l'époque. (On se récrie sur les mêmes bancs.) La mise en œuvre des 35 heures (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste), mesure phare du gouvernement Jospin, n'était pas du tout financée ! Comme il n'y avait pas d'argent dans les caisses, qu'il fallait respecter les critères de Maastricht, il a créé le fameux Forec pour piquer de l'argent un peu partout ! On a ainsi mis en difficulté le F.S.V. et toute la branche maladie. (Applaudissements sur divers bancs à droite.)

     Qu'avons-nous fait depuis ?

     M. FISCHER. – Rien !

     M. VASSELLE, rapporteur. – Il faut bien avouer que le gouvernement n'a pas proposé de solution miracle ! En supprimant le Forec, on n'a pas réglé la question ! C'était certes mieux que rien, mais cela restait partiel. Je regrette d'ailleurs que M. Copé n'ait pas trouvé le temps de participer à ce débat car il aurait entendu nos doléances, nos inquiétudes et nos préoccupations. La solution ne peut en effet venir de vous, monsieur le Ministre, mais du ministère des Finances ! Il est donc fort regrettable que M. Copé ne soit pas là pour nous donner des informations et proposer des solutions plus complètes pour financer les déficits du F.S.V. et du FIPSA.

     Lorsque le Forec fut supprimé, les prélèvements effectués pour le financer ne furent pas réaffectés à la branche maladie et au F.S.V. mais au budget général ! Les déficits furent donc laissés sur le bord du chemin. Je l'avais dit en 2004 lorsque nous avons examiné le projet de loi sur l'assurance maladie et j'avais déposé toute une série d'amendements pour rétablir les financements de la branche maladie et du F.S.V. : il a fallu les retirer ! (M. Fischer se gausse.) Ainsi, sur les 35 milliards de déficit des années antérieures, 25 milliards représentaient l'équivalent de recettes confisquées pour financer le Forec !

     M. ABOUT, président de la commission. – Eh oui !

     M. VASSELLE, rapporteur. – On a ainsi transféré à la Cades des dépenses qui devaient être financées par le budget de l'État. Nos amis de gauche…

     M. ABOUT, président de la commission. – Qui ont la mémoire courte !

     M. VASSELLE, rapporteur. –… en sont responsables ! Le gouvernement a donc hérité d'une situation provoquée par celui de M. Jospin !

     Je ne reviendrai pas sur la litanie des mesures égrenées par M. Bas : certes, quelques solutions ont été trouvées, que M. Lardeux connaît bien : la majoration par enfant à charge a été transférée à la branche famille… Aucune des mesures n'est pérenne et ne permet d'envisager une meilleure santé du F.S.V., d'autant que ce fonds est très sensible à la conjoncture et à l'effet de ciseaux : quand l'économie se porte bien, le F.S.V. aussi, mais attention si l'activité ralentit ! La meilleure solution pour revenir à l'équilibre du F.S.V. n'est donc pas de trouver des recettes de poche comme aujourd'hui, car nous parlons de déficits considérables : 600 millions en 2002, 1,5 milliard en 2006, et un cumul de dettes de 5 milliards l'année prochaine, soit 40 % du total des ressources du F.S.V. !

     Si l'économie et l'emploi se portent mieux dans les années à venir, on parviendra à améliorer la situation du F.S.V. en 2009, et peut être même avant. C'est d'ailleurs le pari qu'a fait M. de Villepin qui, dans sa déclaration de politique générale, a mis l'accent sur l'emploi pour répondre aux attentes et aux souffrances de celles et de ceux qui sont sans travail, mais aussi pour redresser les comptes sociaux.

     Pourtant, nous n'avons pas de réponses aux questions que nous posons. M. Jégou reviendra sans doute à la charge tout à l'heure : 250 millions de recettes supplémentaires, c'est mieux que rien, mais il faudra trouver 1,25 milliard pour assurer l'équilibre en 2006 ! Et une fois que nous y serons parvenus, il faudra encore trouver de l'argent pour financer les déficits antérieurs. Pour l'instant, nous restons sur notre faim, monsieur le Ministre ! Et nous ne pouvons nous permettre d'attendre, l'arme au pied, des jours meilleurs !

     J'en viens au FIPSA. Vous nous avez donné beaucoup d'informations sur sa situation qui est structurellement déficitaire, chacun en a bien conscience. C'est d'ailleurs pourquoi, depuis le départ, l'État a pris l'engagement solennel de contribuer à son équilibre financier. C'est ce qui s'est passé ces deux dernières années avant la transformation du BAPSA en FIPSA. Cependant, le ministère des Finances a laissé à la charge du fonds un déficit cumulé de 3,2 milliards, sans compter le déficit structurel annuel de 1,7 milliard, compensé en partie par des recettes complémentaires sur le tabac à hauteur de 300 millions. Il restera donc à financer 1,4 milliard par an ! Or, vous ne nous avez pas dit comment vous comptiez assurer l'équilibre du FIPSA mais simplement décrit les trois solutions avancées dans le rapport pour atteindre l'équilibre. Merci de nous en avoir parlé, mais nous aurions aimé disposer du rapport lui-même ! Dans le cadre du projet de loi de financement, ce rapport devait nous être transmis au plus tard le 31 mai : il s'est passé quelques mois depuis, et nous n'avons rien vu venir ! J'espère que vous pourrez nous rassurer tout à l'heure, monsieur le Ministre. Pourrons-nous atteindre l'équilibre en 2007 ou 2008 ?

     M. MUZEAU. – Non !

     M. VASSELLE, rapporteur. – Une fois que nous y serons parvenus, comment seront financés les déficits cumulés ?

     M. FISCHER. – Comme pour la sécurité sociale !

     M. VASSELLE, rapporteur. – Les 3,2 milliards seraient comblés pour moitié par la loi de finances, grâce aux marges de manœuvre dégagées. Après la discussion qui a eu lieu à l'Assemblée nationale, je n'ai pas l'impression qu'elles aient été vraiment trouvées ! Si elles l'ont été, il serait intéressant, monsieur le Ministre, que vous nous éclairiez ! Quel montant sera affecté au fonds – jusqu'à quelle hauteur comptez-vous couvrir l'arriéré ?

     Cela intéressera le Sénat, et plus particulièrement M. Jégou, qui pourra se rapprocher de MM. Marini et Arthuis pour trouver quelque marge de manœuvre supplémentaire pour assurer la couverture totale de ces 3,2 milliards d'euros. L'Assemblée nationale et le Sénat auront ainsi fait du bon travail en dégageant les ressources appropriées… vous dites que les retraités n'ont pas à s'inquiéter. Mais comme il manque de l'argent il faut bien s'en procurer. L'ACOSS ouvre une ligne de trésorerie : il en résulte des frais financiers : seront-ils payés grâce à ces fameuses marges de manœuvre ou l'État apportera- t-il son écot sans que cotisants ou retraités en pâtissent. Dois-je rappeler que selon la Cour des comptes, le gouvernement est tenu de présenter des comptes en équilibre pour le F.S.V. et le Ffipsa. Pour y pourvoir on devra soit majorer la C.S.V. soit affecter une dottation budgétaire. M. Séguin peut dégainer l'arme suprême : se refuser à la certification des comptes.

     J'espère que le gouvernement trouvera des solutions, sans reporter celles-ci dans le futur…

     MM. AUTAIN et MUZEAU. – Pour la présidentielle ?

     M. VASSELLE, rapporteur. –… afin d'améliorer la situation de la sécurité sociale. (Applaudissements à droite et au centre.)

     Il n'est pas facile de parler dans ce brouhaha !

     M. MUZEAU. – Nous vous invitons ainsi à aller plus loin !

     M. LE PRÉSIDENT. – Dissipez vos alarmes, on va vous annoncer un destin plein de charmes !

     M. AUTAIN. – Comme à Marseille !

     M. LECLERC, rapporteur de la commission des Affaires sociales pour l'assurance vieillesse. – Votre commission a souhaité, dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, accorder une attention particulière au fonds de solidarité vieillesse (F.S.V.) et au fonds de financement des prestations sociales agricoles (Ffipsa). À la lecture du rapport de la Cour des comptes de septembre 2005 consacré à la sécurité sociale, il nous a semblé indispensable d'attirer l'attention de la représentation nationale et des pouvoirs publics sur la situation financière grave de ces deux fonds.

     Certes, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 doit engager un processus de redressement des comptes, dont ceux du Ffipsa et du F.S.V. Nous nous en félicitons, mais nous mesurons le chemin qui reste à parcourir pour revenir à l'équilibre et apurer les dettes accumulées.

     Je souhaite, en ma qualité de rapporteur de la branche vieillesse, vous faire part de l'inquiétude que m'inspire l'une des solutions envisagées pour rétablir les finances du Ffipsa et qui consisterait à modifier à nouveau, au détriment du régime général, les règles du mécanisme de « compensation démographique » entre les différentes caisses de retraite.

     Notre premier souci porte sur le F.S.V., dont la situation est profondément fragilisée par la succession des déficits intervenus depuis 2001. La Cour des comptes nous a alertés en évoquant son caractère « non conforme au droit » au regard du principe de sincérité et de fidélité des comptes sociaux consacré par la loi organique du 2 août 2005. Le président du F.S.V. nous a indiqué qu'en l'état actuel des choses, et malgré la baisse du chômage, nous ne pouvons envisager un retour à l'équilibre avant l'année 2010. La dette du fonds pourrait alors culminer à 8 milliards d'euros. Même en envisageant un excédent annuel moyen de 1 milliard d'euros à la fin de la décennie 2010, l'apurement de la dette du fonds ne pourrait raisonnablement intervenir avant 2021.

     Nous approuvons naturellement les mesures de redressement annoncées par le gouvernement, parmi lesquelles : l'élargissement de la C.3S. aux entreprises publiques, la réforme de la fiscalité des plans d'épargne logement et la fin de la possibilité « d'exporter » le minimum vieillesse à l'étranger. Mais ces efforts, pour importants qu'ils soient, demeurent insuffisants.

     La situation actuelle alimente deux débats importants : celui de la consolidation éventuelle des comptes du F.S.V. et de la branche vieillesse – la Cour des comptes défend cette présentation comptable, même si elle rapproche deux logiques différentes, celles de la solidarité nationale et l'assurance vieillesse – et, par ricochet, celui de la légitimité du fonds de réserve des retraites (F.R.R.) à se voir attribuer la majeure partie des ressources du prélèvement de 2 % sur les produits du capital pour couvrir des besoins de financement à l'horizon 2020 alors que le F.S.V. ne peut assurer le paiement de l'intégralité de ses dépenses. Cet abondement ne répond pas à la possibilité de lissage dans vingt ans dont nous avons grand besoin. La mission confiée au F.R.R. justifie assurément que ce fonds se voie attribuer des recettes, notamment celles provenant de privatisations, sauf à considérer comme fait acquis qu'il ne pourra jamais atteindre les objectifs qui lui ont été assignés. Mais il n'en est pas moins vrai que la situation actuelle du F.S.V., et à moindre degré celle du Ffipsa, risque, à brève échéance, de remettre en question les moyens financiers dont il dispose.

     Notre second motif d'inquiétude tient au désengagement de l'État du Ffipsa. Depuis que le BAPSA a été remplacé par le Ffipsa, le ministère des Finances semble rechigner à assurer le « bouclage » de la protection sociale agricole. Auparavant, chaque année depuis 1960, la solidarité nationale prenait la forme d'une subvention d'équilibre ; celle-ci semble être devenue une perspective essentiellement théorique.

     Je laisserai à M. Juilhard, notre spécialiste de la protection sociale agricole, le soin de développer plus avant cette argumentation. Je me bornerai à relever que le déficit annuel du fonds atteint désormais 10 % des prestations versées chaque année et que la dette du Ffipsa, qui reste singulièrement à la charge de la Caisse centrale de mutualité agricole, atteint 3,2 milliards d'euros. M. Séguin a fait part de la préoccupation que lui inspire la situation du Ffipsa, bien que ce fonds n'entre pas expressément dans le champ des comptes sociaux que les magistrats financiers auront à certifier.

     Dans ce contexte, le gouvernement a annoncé des mesures de redressement : nous souhaiterions savoir lesquelles. La reprise de la dette du Ffipsa par l'État irait dans le bon sens, de même que l'octroi de droits « tabac » supplémentaires.

     Surtout, la perspective, souvent évoquée mais jamais confirmée, d'un nouveau changement de mécanismes de compensation démographique nous inquiète. Elle nous rappelle tout d'abord de mauvais souvenirs : celui de la prise en compte soudaine, en 2002, des chômeurs dans les effectifs de la C.N.A.V. conjuguée avec la réévaluation à hauteur de 600 000 du nombre des cotisants, qui se sont traduites, chaque année depuis lors, par une mise à contribution supplémentaire du régime général pour plus de 1 milliard d'euros. À cette occasion, notre commission des Affaires sociales s'était inquiétée de l'opacité et de l'iniquité d'un système qui nous semblait déjà à bout de souffle. Notre position n'a pas changé, dans la mesure où ce mécanisme créé en 1974 pour compenser les écarts entre le nombre des cotisants et celui des retraités des différents régimes ne fonctionne plus de façon satisfaisante.

     Concernant le bilan des flux, cinq régimes sont contributaires nets : la C.N.A.V. pour 5 milliards d'euros soit 7 % de ses produits, la C.N.R.A.C.L. pour 2,8 milliards soit 23 %, l'État, au titre de la fonction publique, pour 1,9 milliard, soit 8,7 % des charges de pension du budget, la C.N.A.V.P.L. pour 322 millions soit 30 % de ses produits, enfin les industries électriques et gazières. Tous les autres régimes sont bénéficiaires nets. Quand les produits d'un régime sont affectés à hauteur de 23 à 30 %, on ne peut plus parler de solidarité. (M. Domeizel applaudit.) Il est anormal que certains doivent financer, pour le compte des retraités d'autres régimes, des avantages qu'ils ne versent pas à leurs propres assurés sociaux. (M. Jégou approuve.) Ces adossements successifs justifient nos réserves, avec la garantie d'un taux de remplacement qui ne change pas dans les régimes adossés. En matière de compensation, on s'éloigne de l'esprit de la réforme de 2003. Il faudra faire un bilan lors du rendez-vous de 2008. Les engagements passés s'élèvent à 90 milliards, rien que pour E.D.F. : la contribution tarifaire n'arrive plus à répondre aux engagements maison, ce qui laisse craindre une augmentation des tarifs.

     M. FISCHER. – Les actionnaires seront contents !

     M. LECLERC, rapporteur. – Les Français, sollicités aujourd'hui en tant que cotisants dans le cadre de la compensation, le seront demain en tant qu'usagers et contribuables. Nous avions veillé, à l'article 7 de la loi du 21 août 2003, à renforcer les pouvoirs consultatifs de la commission de compensation, afin d'éviter d'être à nouveau mis devant le fait accompli. Mais nous attendons toujours le décret d'application…

     M. FISCHER. – C'est la faute de Fillon !

     M. LECLERC, rapporteur. – Malgré les efforts annoncés par le gouvernement, le débat sur la consolidation financière du F.S.V. et du Ffipsa demeure ouvert. C'est un exercice difficile et chaque hypothèse comporte ses inconvénients. Mais le F.S.V. ne peut demeurer sous- financé et le Ffipsa en situation de déséquilibre structurel.

     Le déséquilibre entre les régimes de retraite peut aller jusqu'à un milliard d'euros par an. La modification des règles de la compensation démographique entre les régimes risquerait d'accroître le déficit de la C.N.A.V., alors que les premiers baby boomers partent en retraite, et d'opposer les différentes catégories sociales entre elles, ce dont témoignent les premières réactions des syndicats de salariés. Certes, une remise à plat du système est indispensable, mais, après le précédent de 2002, nous ne pouvons mettre davantage à contribution le régime général, au moment où la perspective d'adossements de régimes spéciaux fait débat. Avec des engagements de 90 milliards pour E.D.F. et pour la R.A.T.P., de 103 milliards pour la S.N.C.F., sans parler de la chambre de commerce de Paris ou de La Poste, nos appréhensions sont justifiées. La C.N.A.V. ne peut servir de variable d'ajustement à notre système de retraite et de protection sociale. (Applaudissements à droite et au centre.)

     M. JÉGOU, rapporteur pour avis. – Ce débat permet à notre Assemblée de se prononcer sur la situation particulièrement difficile du F.S.V. et du Ffipsa, et de demander au gouvernement d'exposer les solutions qu'il envisage pour remédier à leurs difficultés de financement. Monsieur le Ministre, nous n'avons pas obtenu les réponses que nous attendions. Que penser des débats au Parlement si les ministres ne répondent pas aux inquiétudes légitimes des parlementaires ?

     M. FISCHER. – Silence assourdissant…

     M. DOMEIZEL. – Très bien !

     M. JÉGOU, rapporteur pour avis. – La crise du Ffipsa n'est pas seulement financière, elle relève aussi de la construction même du régime de protection sociale agricole.

     Ce fonds a hérité, dès sa création, du handicap financier du BAPSA qui, à sa clôture, le 31 décembre 2004, présentait un déficit d'exécution en droits constatés de 840 millions d'euros, auquel s'ajoutent des dépenses exceptionnelles imputables à l'année 2004 de 2,4 milliards. Au 1er janvier 2005, le résultat définitif du compte de résultat consolidé du BAPSA pour 2004 faisait apparaître un report négatif de 3,2 milliards d'euros. Selon la Cour des comptes, ce déficit cumulé correspond à une créance du Ffipsa sur l'État qui doit figurer en tant que telle dans son bilan d'ouverture. En effet, le BAPSA était soumis au principe budgétaire d'équilibre annuel, ce qui imposait à l'État de l'équilibrer.

     M. AUTAIN. – Ce qu'il n'a pas fait.

     M. JÉGOU, rapporteur pour avis. – L'État reconnaît-il sa dette à l'égard du Ffipsa, celle-ci va-t-elle demeurer une dette orpheline ? Sera-t-elle reprise par le gouvernement ? Le fonds sera-t-il transmis au régime général ?

     Le BAPSA a également transmis une structure de financement peu dynamique, caractérisée par le remplacement des recettes de T.V.A. par les droits de consommation sur les tabacs, la suppression de l'abondement de C.3S. de la subvention budgétaire d'équilibre, qui a entraîné une sous-évaluation chronique de ses recettes.

     Le passé était déjà lourd a porter, l'avenir est peu glorieux. Ce projet de loi fait état d'un déficit d'exécution du Ffipsa de 1,7 milliard d'euros pour 2005 et 2006, et les perspectives pluriannuelles présentées en annexe prévoient un creusement du déficit entre 2007 et 2009 de 1,8 à 1,9 milliard. En outre, le rapport conjoint des inspections générales des Affaires sociales, de l'Agriculture et des Finances datant de mai 2005 mais qui n'a été transmis que très récemment à notre commission des finances, prévoit, sur les dix années à venir, une augmentation du besoin de financement du régime à un rythme de 0,8 % à 2,2 % par an.

     En 2014, le besoin de financement du régime se situerait entre 7,2 et 8,2 milliards d'euros, contre 6,8 milliards d'euros en 2005. Enfin, la mission d'inspection note qu'à niveau de taxes affectées constant, le déséquilibre financier du régime serait de 2,1 à 3,1 milliards d'euros en 2014.

     Le constat est donc particulièrement inquiétant. Or, je ne vois rien venir de la part du gouvernement : M. Copé a promis un début de solution, mais avez-vous au moins pris la mesure de la situation financière critique du Ffipsa ? Le présent projet de loi de financement ne prévoit que le relèvement du plafond d'emprunt auquel le régime des exploitants agricoles peut recourir pour couvrir ses besoins de trésoreries, fixé pour 2006 à 7,1 milliards. Mais ce n'est pas une solution pour financer le déficit structurel du Ffipsa ! M. le ministre a dit que le conseil de surveillance du Ffipsa était unanime. C'est faux : j'en suis membre, et devant l'absence de réponse de vos représentants ou de ceux de Bercy, je m'y suis opposé.

     M. AUTAIN. – Très bien !

     M. JÉGOU, rapporteur pour avis. – Cette question relève du pénal. En tant que membre de notre commission des Finances, je n'ai pas souhaité être complice de cette plaisanterie. (Applaudissements à gauche et sur certains bancs du centre.)

     M. FISCHER. – Il est exigeant !

     M. VASSELLE, rapporteur. – Il est U.D.F., moi U.M.P.

     M. JÉGOU, rapporteur pour avis. – Tout le monde peut se tromper ! (Sourires.) Le recours à l'emprunt n'est pas une solution.

     M. MUZEAU. – C'est de la cavalerie !

     M. JÉGOU, rapporteur pour avis. – Le comité de surveillance du Ffipsa a appelé le gouvernement à prendre ses responsabilités afin d'éviter la faillite du régime. Je souhaite qu'aujourd'hui, le gouvernement nous dise clairement comment il envisage l'avenir de ce fonds.

     Le problème de la prise en charge du besoin de trésorerie induit par les déficits 2003 à 2005 est un problème de court terme : la mission d'inspection envisage soit le statu quo, c'est-à-dire le portage de ce découvert de trésorerie par le régime agricole sous la forme d'une ligne de trésorerie, soit la prise en charge par l'État, soit la prise en charge par la Cades. Toutefois, elle souligne qu'il serait « préjudiciable qu'à cette occasion, on donne, à nouveau, le signe que les déficits des régimes sociaux ont vocation à être systématiquement reportés sur les générations futures ».

     M. AUTAIN. – Ce ne serait pas acceptable !

     M. JÉGOU, rapporteur pour avis. – En ce qui concerne le financement pérenne du Ffipsa, la mission d'inspection propose soit la prise en charge du besoin de financement par l'État, soit l'intégration financière de la section maladie au régime général, soit la modification des paramètres de la compensation.

     L'arbitrage entre ces scénarios devra s'appuyer sur des considérations pragmatiques, pour proposer une solution claire et stable retenue en concertation avec l'ensemble des acteurs. Quel sera, monsieur le Ministre, l'arbitrage du gouvernement ? Comment éviter la faillite du régime ? Je partage les inquiétudes de M. Leclerc sur la compensation démographique. Comment le régime général, déjà sollicité de toutes parts et auquel seront bientôt adossés les régimes spéciaux pourra-t-il supporter cette nouvelle contribution ? (M. Vasselle approuve.) Le fonds de solidarité vieillesse n'est pas dans une situation beaucoup plus brillante. (M. Vasselle approuve de nouveau.) Depuis 2001, il connaît un déficit qui atteindra 2 milliards en 2005 avant d'être ramené à 1,5 milliard en 2006. Mais cette amélioration ne résultera que des recettes liées à l'anticipation de la taxation des intérêts sur les P.E.L. : cela a un coût. Le déficit cumulé pourrait passer de 3,7 milliards en 2005 à 5,25 milliards en 2006. Situation préoccupante, qui pose à la fois un problème de flux et de stock. (M. Vasselle approuve.) En outre, dans la mesure où la situation de ce fonds dépend étroitement de la situation économique, les choses ne devraient pas se redresser dans un avenir proche.

     L'annexe B indique que le déficit du fonds se réduirait peu à peu, passant à 1,4 milliard en 2007, 1,1 milliard en 2008 et 500 millions en 2009. Évolution certes positive, mais qui ne doit pas nous faire oublier que le déficit cumulé atteindrait alors 8,25 milliards d'euros en 2009 ! Quelles sont les solutions envisagées par le gouvernement ? Pour ma part, j'entends contribuer pleinement au débat, en proposant pour 2006 une solution exceptionnelle. Le fonds de réserve pour les retraites (F.R.R.) devrait voir ses réserves s'élever à 20,86 milliards d'euros fin 2005 et atteindre 22,42 milliards d'euros fin 2006, somme insuffisante pour lui permettre de remplir la mission de lissage des besoins qui lui avait été initialement assignée. (M. Autain approuve.) D'après le conseil d'orientation des retraites, il faudrait un abondement annuel moyen de 5 milliards pour que le F.R.R. parvienne à accumuler 161 milliards d'ici à 2020. Or, il ne recevra en 2006 que 1,4 milliard de recettes supplémentaires. Ceci amène à poser la question du rôle qu'on entend lui faire jouer. Dans la mesure où les excédents du F.S.V. doivent normalement être reversés au F.R.R., il apparaît possible et souhaitable d'affecter exceptionnellement au F.S.V. les recettes normalement attribuées en 2006 au F.R.R., soit 1,4 milliard.

     M. DOMEIZEL. – C'est dangereux !

     M. JÉGOU, rapporteur pour avis. – Ainsi, le déficit du F.S.V. serait amené à 100 millions en 2006, ce qui bénéficierait également à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Si d'aventure le F.S.V. retrouvait des excédents, ceux-ci seraient alors reversés au F.R.R.

     Je suis certain que vous serez sensible, monsieur le Ministre, à cette proposition de la commission des Finances. À moins que le gouvernement n'ait une solution alternative, qu'il me tarde alors de connaître. (Applaudissements sur les bancs du groupe U.C.-U.D.F.)

     M. FISCHER. – Notre débat sur les prélèvements obligatoires, le 26 octobre dernier, m'avait donné l'occasion de rappeler que les prélèvements de la sécurité sociale sont aujourd'hui d'un montant supérieur à ceux de l'État, et représentent près de la moitié – 47,3 % – des prélèvements obligatoires.

     Pourtant, le déficit des régimes obligatoires de base, qui atteint 12,9 milliards cette année, a quasiment été multiplié par quatre depuis 2002.

     Ajoutant l'opacité au déficit, vous avez choisi de financer les allégements généraux de cotisations patronales par le transfert de recettes fiscales à la sécurité sociale, procédure qui permet à l'État de ne pas alourdir ses dépenses budgétaires. Ce ne sont pas moins de 21,6 milliards de ressources fiscales que vous entendez ainsi transférer à la sécurité sociale, soit neuf taxes dont la taxe sur les salaires, la T.V.A. sur la pharmacie et les tabacs, le droit de circulation sur les vins, les droits sur les alcools, pour compenser le manque à gagner des exonérations de charges aux entreprises.

     Certains avancent même l'idée de créer une T.V.A. sociale affectée à la compensation des allégements au profit de la sécurité sociale. Un pas supplémentaire vers la fiscalisation dont le Médef se réjouit d'avance, et qui entérine le désengagement des entreprises dans le financement de la protection sociale. Sans compter que la T.V.A. pèse sur les consommateurs, qui sont aussi les assurés sociaux, de façon parfaitement inégalitaire.

     Nous mesurons aujourd'hui toute la perversité d'une disposition majeure du projet de loi organique sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale : le Parlement votera obligatoirement le volet recettes avant le volet dépenses. En clair, le Parlement, compte tenu des recettes attendues, fixera un niveau de déficit, dans le respect des critères de Maastricht. Quant aux dépenses, elles devront obligatoirement rentrer dans cette enveloppe. Ce ne seront donc plus les besoins à satisfaire qui détermineront le niveau des recettes. Cette disposition entérine une logique de maîtrise comptable dont la maîtrise médicalisée n'est que le cache-sexe.

     M. VASSELLE, rapporteur. – C'est votre interprétation…

     M. FISCHER. – Nous sommes en pleine incurie. La situation du Ffipsa et du F.S.V. justifierait un débat plus large sur les moyens de sortir notre système de protection sociale du déficit, puisque les fonds qui devraient concourir à son financement concourent au contraire à son déficit !

     Le déficit du F.S.V. est de 2 milliards cette année. Quant au Ffipsa, pour la seule année 2005, il est déficitaire de 1,7 milliard. Mais dès sa création en 2004, il souffrait d'un manque de financement de 3,1 milliards. La loi organique prévoyant l'intégration de ces fonds, on peut considérer que notre protection sociale connaît cette année un déficit de 19 milliards.

     Notre protection sociale est-elle encore financée ? Les choix gouvernementaux orchestrent une fois encore le démantèlement de notre système de solidarité nationale.

     Lors de la création du Ffipsa, le déficit, hérité du BAPSA, était de 3,1 milliards. En 2005, il s'élève à 1,7 milliard tandis que les prévisions pour 2006 sont de 1,5 milliard, soit un besoin de financement de 6 à 7 milliards. Auparavant, l'État apportait une subvention d'équilibre au BAPSA, qui couvrait 40 % du financement. (M. Vasselle le confirme.) Ce n'est plus le cas aujourd'hui.

     Comment le régime agricole sera-t-il financé ? Nous avons déjà eu l'occasion, lors de la création de ce fonds, de condamner le désengagement de l'État, l'abandon des travailleurs agricoles. Il faut répondre à la question du déficit démographique.

     À cela s'ajoute la politique économique du gouvernement, qui participe largement de la ruine du régime de protection sociale agricole. La politique d'exonérations de charges massives incite les agriculteurs à transformer leur exploitation en société, autant d'évasion sociale pour le Ffipsa, qui ne pourra supporter longtemps les exonérations massives, que la loi d'orientation agricole vient pourtant de prolonger à nouveau. Autre danger : la surestimation des dépenses de tabac affectées au fonds, qui doit nous conduire à nous interroger sur ce mode de financement. Car comment le concilier avec aucune politique de santé publique ?

     J'en viens au fonds de solidarité vieillesse, dont le déficit est désormais structurel. Alors que le taux de chômage pèse de tout son poids, la politique du gouvernement en matière d'emploi n'est pas faite pour nous rassurer. À la baisse des rentrées fournies par le C.3S., vous répondez par son extension aux organismes publics et augmentez la cotisation vieillesse à la charge des salariés. C'est tout le problème du financement des retraites que vous ignorez. Les chances pour le régime des retraites de faire face au pic de financement nécessaire à l'horizon 2020 sont hypothéquées. Le déficit de 3,7 milliards du F.S.V. masque celui du régime des retraites. Quant au F.R.R., il est censé atteindre la somme irréaliste de 150 milliards en 2020, alors que les prévisions les plus optimistes ne vont pas au- delà de 60 milliards en 2020. Quelle est votre réponse ? Vous laissez se dégrader les comptes sociaux et hypothéquez l'avenir. Ce débat en est l'illustration. Que proposez-vous pour le Ffipsa ? L'article 25 autorise les régimes obligatoires de base à recourir à l'emprunt pour financer leurs besoins de trésorerie. Il autorise donc la Mutualité sociale agricole à recourir à l'emprunt à hauteur de 7 milliards. Est-ce une solution raisonnable et sincère pour le monde agricole qui aura à sa charge le coût des intérêts d'un tel emprunt ? Est-ce une réponse solidaire que de faire peser sur les générations futures la charge de cette dette ?

     Le gouvernement laisse entendre que les sommes non compensées par l'État pourraient l'être par la solidarité inter-régimes. N'est-ce pas culpabiliser les salariés du privé, ainsi réputés se désintéresser du monde agricole, alors que c'est l'État qui s'est désengagé ?

     Ne prenons pas le risque de renvoyer dos à dos les salariés et assurés sociaux, car c'est l'ensemble de notre protection sociale qui en pâtirait !

     Devant l'Assemblée nationale, M. le ministre de la Santé a dit que les comptes du F.S.V. seraient améliorés grâce à la décrue du chômage. Mais comment compter dessus, avec la politique de régression sociale du gouvernement ? Il est plus facile de radier les chômeurs du régime d'assurance chômage, que d'améliorer la situation de l'emploi !

     Il faut partir des besoins. Certes, l'allongement de la durée de vie et les progrès de la médecine ont considérablement accru les dépenses. Mais notre pays s'est considérablement enrichi dans le même temps. Sans que l'assiette de cotisations patronales n'évolue. Assise principalement sur les salaires, elle ne permet plus de conjuguer recettes, créations d'emplois et bonne couverture sociale. Trop de richesses échappent à la solidarité, pour partir vers la spéculation !

     Si nous voulons préserver ce système solidaire, il est indispensable et urgent de revoir les sources de financement de la sécurité sociale, tout particulièrement la contribution des entreprises qui n'a cessé de diminuer au fil du temps.

     C'est à ce prix qu'il serait possible de mettre en place une protection sociale moderne, solidaire et performante pour tous, à la mesure des compétences et des moyens d'un grand pays comme la France ! (Applaudissements à gauche.)

     Mme DINI. – Je parle à la place de M. Amoudry, d'autant plus facilement que j'adhère parfaitement à son propos. Le constat est unanime : les fonds de financement de la sécurité sociale n'échappent pas à la dégradation généralisée des comptes sociaux. Toutes les branches de la sécurité sociale sont en déficit, pour la première fois, et les comptes du F.S.V. comme du Ffipsa sont très préoccupants.

     Le F.S.V. connaît désormais un déficit structurel, qui pourrait atteindre 1,5 milliard d'euros l'an prochain, tandis que son déficit cumulé atteindrait 3,6 milliards cette année et 5 milliards l'année prochaine. Devant l'Assemblée nationale, vous vous êtes rassuré, monsieur le Ministre, en déclarant que les comptes du F.S.V. s'amélioreraient grâce à la réduction du chômage. Mais cette décrue reste hypothétique, (M. le ministre s'exclame) et elle ne pourrait avoir qu'un impact limité : la Cour des comptes estime qu'une diminution de 300 000 chômeurs, ne ferait réaliser qu'une économie limitée au F.S.V. Nous devons trouver des financements pérennes, sans détériorer ceux des autres branches de la sécurité sociale. La Cour des comptes a proposé des pistes. Il serait possible de modifier le calcul des cotisations afférentes aux périodes de chômage ou de forfaitiser les majorations de pensions : qu'en pensez-vous, monsieur le Ministre ? Vous avez déclaré que le déficit du F.S.V. n'atteindrait que 500 millions d'euros en 2009 ! Comment comptez-vous y parvenir ? Certains, régimes pâtissent plus que les autres du déséquilibre du F.S.V., en particulier le régime excédentaire de la M.S.A.

     Le Ffipsa accumulerait un besoin de financement de 7 milliards d'euros : comment sera- t-il couvert ? Vous voulez nous rassurer avec le plafond du recours à l'emprunt, fixé à 7 milliards d'euros. Mais est-ce raisonnable de charger ainsi les générations futures ? Qui paiera les intérêts de la dette du Ffipsa, sinon nos enfants et nos petits enfants ?

     La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (C.N.S.A.) n'est plus un organisme concourant au financement des régimes obligatoires de base, mais il n'est pas interdit d'en parler. Elle connaîtra l'an prochain sa première année de plein exercice. Le P.L.F.S.S. établit utilement un référentiel qui distinguera mieux les dépenses liées à la perte d'autonomie, nous en avions besoin. La création de la C.N.S.A., en effet, ne répond pas à toutes les questions. Nous savons bien qu'elle ne représente pas une cinquième branche de la sécurité sociale ; dès lors, quelle est son utilité ?

     Comme l'a remarqué M. Vasselle, la mise en place de la C.N.S.A. n'est lisible ni pour les bénéficiaires, ni pour les financeurs.

     M. FISCHER. – C'est vrai !

     Mme DINI. – Comme élue départementale, je m'inquiète pour les impôts locaux, que les conseils généraux devront augmenter pour prendre en charge la dépendance. En quelques années, la part de l'État dans l'allocation personnalisée d'autonomie (A.P.A.) est passée de 50 % à 37 %. Quant à l'allocation de compensation en faveur des personnes en situation de handicap l'État et le C.N.S.A. prévoient une dépense de 1,6 milliard d'euros l'an prochain, en se fondant sur le nombre de bénéficiaires de l'actuelle allocation compensatrice pour tierce personne (A.C.T.P.). Or chacun sait que la

     nouvelle allocation pourrait concerner 450 000 bénéficiaires, contre 150 000 pour l'A.C.T.P. !

     Monsieur le Ministre, nous nous inquiétons. Il faut faire des choix importants. La grande réforme que nous appelons de nos vœux, devra répondre à toutes les questions posées dans ce débat ! (Applaudissements au centre. M. Vasselle applaudit aussi.)

     M. DOMEIZEL. – Il me semble impossible d'exclure de ce débat le F.R.R. : cette loi de financement ne lui affecte aucune ressource nouvelle, cela démontre bien que le gouvernement vient saper la retraite par répartition ! Certains trouveront paradoxal que le F.R.R. gère une épargne pour couvrir des besoins de financement qui n'apparaîtront qu'en 2020, alors que le F.S.V. a besoin de ressources. Mais les objectifs ne sont pas les mêmes. Il est tentant de puiser dans le F.R.R., notre commission nous le proposera. L'État doit résister à cette tentation et ne pas se comporter comme un parent qui jouerait au casino avec le plan d'épargne de ses enfants ! Le F.R.R. a eu chaud : l'avant-projet de loi proposait d'affecter au F.S.V. l'excédent 2004 de la C.N.A.V. Fort heureusement, la C.N.A.V. a estimé paradoxal d'aider le F.S.V. à lui régler sa dette, et qu'il serait imprévoyant de ne pas abonder le F.R.R., face aux défis démographiques prochains.

     L'excédent de 255 millions d'euros sera donc versé par la C.N.A.V. au F.R.R., au titre de l'année 2004. Mais nous sommes encore loin des 23 milliards d'euros que le F.R.R. devrait avoir emmagasinés à ce jour, rythme qui lui permettrait en 2020 d'assurer la fonction de lissage que le gouvernement de M. Jospin lui avait attribuée.

     J'en viens au F.S.V. Il enregistrera un déficit cumulé de cinq milliards d'euros à la fin de l'année 2006, équivalant à 40 % de ses ressources. C'est énorme ! La Cour des comptes a écrit dans son dernier rapport, que M. le ministre a passé sous silence : « Cette situation va encore s'aggraver en 2005 puisque, en l'absence de toute mesure significative prise en 2004, le déficit cumulé prévu fin 2005 devrait atteindre 3,6 milliards d'euros, soit près de 25 % du total des ressources du F.S.V.

     «Les raisons de cette dégradation résident dans l'évolution contrastée entre des dépenses constamment dynamiques et des recettes peu stables et au périmètre variable ».

     Cette situation déficitaire a eu également des conséquences dommageables pour le fonds de réserve des retraites (F.R.R.) ; qui ne perçoit plus l'excédent du F.S.V. Ainsi, en 2000, pour mille milliards de francs prévus à l'horizon 2020, quelque 300 milliards de francs devaient provenir du F.S.V. À ce jour, 287 millions d'euros ont été versés au F.R.R. au titre du seul exercice excédentaire du F.S.V.

     C'est une situation non conforme au droit, dit la Cour des comptes : « Le F.S.V. est un établissement public administratif de l'État dont, conformément à l'article L. 135-3, du Code de la sécurité sociale, « les recettes et les dépenses doivent être équilibrées dans les conditions prévues par les lois de financement de la sécurité sociale ». Depuis 2002, cette règle n'est plus respectée en dépit de nombreuses alertes faites par le président du conseil d'administration auprès des autorités de tutelle ».

     Pour sortir de cette situation inadmissible, vous prétendez que le F.S.V. peut afficher un résultat déficitaire si le Parlement est correctement informé.

     Dans ce sévère rapport, la cour estime que le texte n'autorise pas plus le cumul de déficits récurrents, qui plus est croissant. « Devant ces difficultés, le F.S.V. a été conduit à recourir à compter de 2002, à un expédient inadapté à un déficit structurel » réduisant la trésorerie de la C.N.A.V. et de la caisse centrale de la mutualité sociale.

     «Oh ! me dira-t-on, le transfert des retards de paiement n'affectent pas la trésorerie de la C.N.A.V. dans la mesure où c'est l'ACOSS qui dans les faits se trouve contrainte d'emprunter à la place de la C.N.A.V., c'est-à-dire à la place du F.S.V. ».

     M. JÉGOU, rapporteur pour avis. – Je te tiens, tu me tiens…

     M. DOMEIZEL. – Vous voyez combien le dispositif est compliqué.

     M. VASSELLE, rapporteur. – C'est vous qui avez créé l'usine à gaz !

     M. DOMEIZEL. – Comme au rugby, vous passez le ballon vers l'arrière ! Mais au rugby, on marque des points, alors que vous en perdez.

     M. VASSELLE, rapporteur. – En la matière, vous êtes orfèvre !

     M. DOMEIZEL. – Et la Cour des comptes de conclure : « dans ces conditions, si l'on veut maintenir le F.S.V., les seules solutions possibles consistent soit dans l'augmentation de la C.S.G. affectée au F.S.V., soit dans l'attribution au F.S.V. d'une dotation budgétaire d'équilibre à l'instar de ce que prévoit la loi instaurant le Ffipsa ».

     Il en va de même pour le Ffipsa, dont Mme Demontes parlera plus longuement.

     Prenant la suite du BAPSA le 1er janvier 2005, le Ffipsa doit intégrer dans son bilan d'ouverture une dette atteignant 3,2 milliards d'euros. En outre, son déficit atteindra 1,7 milliard en 2005 et 2006. Bien que le Code rural dispose que les recettes du Ffipsa comportent une dotation budgétaire de l'État destinée, le cas échéant, à équilibrer le Ffipsa, aucune dotation ne figure dans le projet de loi de finances pour 2006.

     J'ai été alerté par des responsables de la M.S.A., qui s'inquiètent pour les finances de leur institution, pénalisée notamment par la situation démographique, avec 57 % des affiliés âgés de plus de soixante ans. La protection sociale des agriculteurs est menacée. Nous devons entendre ce cri d'alarme !

     Monsieur le Ministre, cessez de transférer les charges sur les générations futures. Votre majorité vous le demande aussi. Quelles mesures comptez-vous prendre pour résorber ces déficits, ne serait-ce que pour vous conformer aux observations de la Cour des comptes ?

     Il y a quelques semaines, notre commission a auditionné le premier président, M. Séguin. À cette occasion, il a évoqué la possibilité de ne pas certifier les comptes si la situation persiste.

     Même M. Vasselle, notre rapporteur, s'est interrogé sur les frais financiers occasionnés par ces pratiques comptables peu orthodoxes.

     Entendu par la commission des Affaires sociales, M. Laroque, président du conseil d'administration du F.S.V. s'est considéré personnellement tenu de respecter la position de la Cour des comptes : si des mesures de redressement ne sont pas prises dans un délai raisonnable, il demandera à être déchargé de ses fonctions.

     Comme sur d'autres sujets, votre gouvernement va droit dans le mur.

     À partir du constat désastreux de votre politique de gribouille, comment pouvez-vous prévoir sérieusement les recettes et dépenses pour 2006 ? Que répondez-vous aux recommandations de la Cour des comptes ? Comment prévoir avec sérieux les comptes jusqu'en 2009 ou 2010 sans nouveau moyen de retrouver l'équilibre ?

     Les tableaux qui nous sont soumis pour les prévisions quadriennales sont totalement bidon.

     Qu'allons-nous trouver le jour où arrivera l'alternance tant attendue ? (Applaudissements à gauche.)

     M. LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Juilhard.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Lui sait de quoi il parle.

     M. JUILHARD. – « Le BAPSA est mort, vive le Ffipsa ! ». Tel était aussi le sentiment général du Sénat, lorsque la loi de finances pour 2004 a transformé, après 44 ans de bons et loyaux services, l'ancien budget annexe des prestations sociales agricoles en un nouveau fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Aujourd'hui, on déchante.

     M. JUILHARD. – Ce changement était présenté comme une simple mutation, presque technique puisque le Ffipsa reprenait les missions, les financements et le mode de fonctionnement du BAPSA. On devrait préserver l'essentiel : l'expression solennelle de la solidarité de la nation avec ses agriculteurs, matérialisée par une subvention d'équilibre de l'État. La création du Ffipsa ne devait rien y changer.

     Ce n'est plus tout à fait mon impression, deux ans plus tard. D'abord, je regrette que le débat parlementaire annuel, auquel donnait lieu l'examen du BAPSA ait disparu. Je suis donc particulièrement heureux que le débat sur le P.L.F.S.S. nous donne l'occasion de faire le point sur la protection sociale agricole. Malheureusement, le Ffipsa accumule des déficits considérables, au point d'inquiéter la profession, comme je l'ai constaté récemment au Conseil supérieur de la protection sociale agricole. Nous devons à tout prix éviter que ne se répande parmi les agriculteurs, une angoisse diffuse sur la pérennité de leur protection sociale.

     Monsieur le Ministre, le redressement des comptes sociaux que vous avez courageusement engagé exige des efforts. Vous pouvez compter sur le total soutien de notre groupe dans cette tâche difficile, mais il faut marteler que le déficit de la protection agricole n'est en rien imputable à une surconsommation de médicaments de la part des agriculteurs ! D'où vient donc le déséquilibre financier ? D'un budget établi sur des bases précaires et de la réticence de l'État à combler son déficit, ce qu'il avait pourtant toujours fait depuis 1960. Le régime est donc sous-financé et son endettement, qui pèse d'ailleurs sur la caisse centrale de mutualité sociale agricole, s'accroît inexorablement.

     L'heureuse initiative prise par la commission d'organiser cette discussion thématique est donc très utile. Elle me donne l'opportunité de revenir sur les causes profondes du déficit et d'interroger le gouvernement sur les solutions à envisager.

     La situation financière du Ffipsa est délicate pour des raisons qui n'ont rien à voir avec la consommation médicale des agriculteurs, même si cette réalité est largement ignorée par les médias.

     Le remplacement du BAPSA par le Ffipsa se justifiait par trois raisons principales : la loi organique relative aux lois de finances oblige à abandonner la structure du budget annexe ; la mensualisation des retraites agricoles de base est entrée en vigueur le 1er janvier 2004 ; le cadre juridique du BAPSA était dépassé.

     L'ouverture du Ffipsa au 1er janvier 2005, laissait apparaître une dette de l'État de 3,2 milliards d'euros, résultant des déficits cumulés du BAPSA, alors que les exploitants cotisent sur les mêmes bases que les autres assurés sociaux.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Il est bon de le rappeler.

     M. JUILHARD. – En 2004, le déficit du BAPSA, hors subvention d'équilibre, s'est établi à 785 millions d'euros. Mais les charges n'avaient progressé que de 2,4 % !En 2005, le déficit devrait atteindre 1,7 milliard d'euros. Mais, encore une fois, les charges ne devraient que faiblement progresser. L'explication vient donc de recettes insuffisantes.

     En 2006, il est fort à craindre qu'il n'y aura pas de subvention d'équilibre. Hélas ! La création du Ffipsa a supprimé l'obligation d'équilibrer le régime chaque année : la dotation d'équilibre qui peut, « le cas échéant », figurer en loi de finances devient de plus en plus théorique. Le résultat du Ffipsa devrait donc s'établir à 1,8 milliard d'euros l'an prochain. Le sous- financement est donc lié au désengagement de l'État avec une conséquence : les seules charges financières liées à l'emprunt permettant d'assurer les prestations s'élèveront à 147 millions d'euros en 2006 ! Le projet de loi de financement de la sécurité sociale autorise d'ailleurs la M.S.A. à augmenter le plafond des lignes de trésorerie jusqu'à 7,1 milliards pour y faire face.

     À l'absence de couverture du déséquilibre structurel du Ffipsa s'ajoute la modification de la structure de ses recettes en raison du remplacement de la T.V.A. par les droits sur les tabacs en 2004. Et, à l'époque, j'avais malheureusement vu juste en disant : « pour l'avenir, il faudra veiller à ce que la protection sociale agricole ne pâtisse pas d'une éventuelle baisse de rendement de ces taxes ». Nous y sommes aujourd'hui !

     J'approuve naturellement les déclarations du ministre du Budget à l'Assemblée nationale le 20 octobre : « l'État ne saurait se désintéresser de cette question. Je puis d'ores et déjà vous annoncer que nous vous proposerons, d'ici la fin de ce débat, de majorer les recettes du Ffipsa sans dégrader le déficit budgétaire. En outre, dans la seconde partie du budget, nous vous proposerons la reprise par l'État d'une fraction de la dette, lorsque la possibilité de mieux faire jouer les solidarités entre les régimes sera clarifiée ». Je souhaite donc, monsieur le Ministre, que notre débat donne l'occasion d'apporter des précisions sur les initiatives que vous comptez prendre pour renflouer le régime social des exploitants agricoles. Le Ffipsa disposera-t-il de 300 millions de « droits tabacs » supplémentaires comme l'évoque la presse ? La dette du régime agricole va- t-elle être reprise par l'État en 2006 et en 2007, selon quelles modalités ? Enfin, le ministre délégué au budget a évoqué une réforme de la compensation démographique entre régimes sociaux. Il faut agir avec beaucoup de prudence…

     Quoi qu'il en soit, je me félicite que les problèmes du Ffipsa figurent désormais parmi les priorités agricoles du gouvernement : il faut en revenir à l'époque où l'État honorait ses engagements. Si je ne partage pas tous les commentaires de la Cour des comptes, notamment ceux sur le niveau comparé des cotisations des agriculteurs avec les autres assurés sociaux, il n'en est pas moins vrai que ses magistrats posent des questions pertinentes, dans leur dernier rapport, sur la « sous-estimation de la croissance des dépenses d'assurance maladie » et la « surestimation forte des recettes attendues du droit de consommation sur les tabacs ». Comment être certain que le budget du Ffipsa ne sera pas, à l'avenir, établi sur des bases aussi aléatoires ? La cour relève également que le compte du BAPSA, à la date de son basculement vers le Ffipsa, « fait apparaître un report à nouveau négatif de 3,2 milliards ». Jusqu'à quand la caisse centrale de mutualité sociale agricole assure-t-elle le portage des emprunts du BAPSA à la place de l'État ?

     La cour observe également que le « déficit cumulé correspond à une créance sur l'État qui devra figurer en tant que telle dans le bilan d'ouverture du Ffipsa ». Si tel n'est pas le cas, quelles conséquences en tirerait la cour ? Quid du rapport de certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes sociaux que la cour doit désormais établir ?

     Et quelle sera la place du ministère de l'Agriculture dans les débats sur l'avenir de la protection sociale des exploitants agricoles, et du mode de fonctionnement du Ffipsa ?

     Je vous sais attaché, monsieur le Ministre, à la protection sociale des exploitants agricoles et je vous remercie d'avoir rappelé, lors de votre audition par la commission des Affaires sociales, que la République avait conclu un pacte avec les agriculteurs. Le Premier ministre a souligné à Rennes, le 13 septembre, « l'acquis formidable pour l'économie nationale » que représente l'agriculture française et qui « nous confère un devoir de solidarité nationale vis-à-vis de tous ceux qui ont participé à cet effort ».

     Grâce une modernisation exemplaire, ce secteur d'activité a en effet maintenu des prix très bas et a distribué ses gains de productivité au reste de la nation depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Le Ffipsa ne peut rester une variable d'ajustement des comptes publics et sociaux : son financement pérenne passe par le respect des engagements de l'État et le versement de la subvention d'équilibre nécessaire à la préservation du régime.

     Vous pouvez compter sur notre total soutien pour vous aider à faire partager ce point de vue à tout le gouvernement. À défaut, le désengagement de l'État risquerait de jeter le discrédit sur le régime des exploitants agricoles. J'attends vos réponses et vous en remercie. (Applaudissements à droite et au centre.)

     Mme DEMONTES. – Le Ffipsa, qui a été créé par la loi de finances pour 2004, est un établissement public qui regroupe les comptes des trois branches maladie, vieillesse et accidents du travail – maladies professionnelles des non- salariés agricoles ; il concerne plus de 650 000 de nos concitoyens ; et il a permis de passer d'une comptabilité de caisse attachée au BAPSA à une logique de comptabilité d'exercice. Dans cette nouvelle logique, le rôle de l'État est vital.

     Or, le Ffipsa a repris la situation antérieure, soit plus de 3 milliards de déficit, résultant des déficits cumulés du BAPSA pour 2,4 milliards et du passage à une comptabilité en droits constatés, pour 800 millions. Par ce biais, le gouvernement a procédé à l'évacuation artificielle de 3,2 milliards du déficit de la sécurité sociale en demandant à la caisse centrale de la M.S.A. d'augmenter l'emprunt qu'elle porte pour le compte du BAPSA.

     Pour la Cour des comptes, ce déficit cumulé « correspond à une créance sur l'État qui devra figurer en tant que telle dans le bilan d'ouverture du fonds de financement des prestations sociales agricoles qui a remplacé le BAPSA à dater du 1er janvier 2005 ». Et son premier président considère que « l'État n'a pas assuré comme il aurait dû le faire l'équilibre du BAPSA à la fin 2004, choisissant de transférer le déficit constaté au Ffipsa qui le remplace à compter de cette date ».

     Notre rapporteur, M. Vasselle, dans son rapport sur le projet de loi de financement pour 2005, avait estimé que « malheureusement cette situation ne constituait pas une mauvaise passe », avant de préciser : « ces difficultés confirment que le Ffipsa ne pourra pas atteindre l'équilibre sans subvention d'État ». Visiblement, il n'a été ni écouté ni entendu.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Vous avez de bonnes lectures !

     Mme DEMONTES. – La responsabilité du gouvernement en la matière est donc originelle et nous sommes surpris de la légèreté avec laquelle, depuis plus de trois ans, les gouvernements successifs ont traité de ce problème essentiel !

     Le rapport, qui a été rédigé par une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'agriculture sur le financement du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, démontre que le déficit du régime résulte d'une part de la conjonction du remplacement des recettes issues de la T.V.A. par une partie des droits sur les tabacs – recettes peu dynamiques en raison de la politique de lutte contre le tabagisme que nous approuvons – d'autre part des suppressions de la subvention d'équilibre et de l'abondement de la C.3S. Nous vous avions alerté, à l'époque, sans succès. En outre, selon ce rapport, les déficits structurels devraient continuer à augmenter avec la stabilisation du déficit de la section vieillesse et la dégradation de celui de la section maladie, mais l'évolution globale des dépenses du régime est relativement modérée.

     L'article 40 de la loi de finances pour 2004 prévoyait, parmi les recettes affectées au Ffipsa, une « dotation de l'État destinée, le cas échéant, à équilibrer ce fonds ». Avec cette habile rédaction, vous vous êtes bien gardé de rendre le versement de cette dotation obligatoire. Votre responsabilité n'en est que plus grande : le bateau de la protection sociale agricole coule sans que vous réagissiez ! Ainsi, en 2005 le déficit du Ffipsa sera de 1,7 milliard, avec les dettes cumulées depuis 2004 il atteindra 4,9 milliards. Cette situation est d'autant moins acceptable que vous n'avez pas remis au Parlement le rapport sur la situation du Ffipsa prévu à l'article 6 projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 : nous aurions pu améliorer les choses ! Pourquoi avoir attendu si longtemps avant de lancer le travail de réflexion que vous avez annoncé ?

     Compte tenu de cette situation déficitaire, le comité de surveillance du Ffipsa a fait en juillet un certain nombre de propositions : un emprunt sur dix ans pris en charge par l'État pour couvrir la créance de 3,2 milliards, une modification des règles de la compensation, une réaffectation de la C.3S., conformément au principe inscrit dans le Code de la sécurité sociale d'une affectation prioritaire aux régimes des non-salariés. Hélas, il n'a pas été entendu !

     Les prévisions relatives à l'exercice 2006 présentées à l'article 22 de ce projet de loi de financement font apparaître 13,8 milliards d'euros en recettes et 15,6 milliards en dépenses, soit un déficit de l'ordre de 1,75 milliard stabilité par rapport à 2005, compte non tenu des soldes cumulés des années précédentes qui représenteraient fin 2006, 40 % des prestations du régime.

     M. DOMEIZEL. – Énorme !

     Mme DEMONTES. – Nous attendions l'application de l'article L. 731-4 du Code rural et la « dotation budgétaire destinée le cas échéant à équilibrer le Ffipsa ». Mais vous ne proposez aucune mesure pérenne, vous établissez une différenciation entre ressortissants du régime général et du Ffipsa et relevez le plafond de recours à des ressources non permanentes.

     La situation déficitaire du Ffipsa exige pourtant des mesures vigoureuses de redressement, pour pérenniser le régime. Les 27 000 délégués et 2 000 administrateurs de la M.S.A. sont terriblement inquiets, de même que leurs élus et leurs parlementaires ; ils ont sollicité des entrevues aux préfets pour leur faire part de leur incompréhension devant l'inaction des pouvoirs publics. La M.S.A. s'emploie activement à mettre en œuvre les contrats de bonnes pratiques, s'engage dans une politique de prévention des risques, se reconfigure pour offrir une réponse adaptée aux besoins de nos concitoyens, s'implique dans le développement des hôpitaux locaux et des réseaux de santé. La participation massive des exploitants agricoles aux dernières élections de la M.S.A. permet de se rendre compte de leur attachement à ce régime spécifique.

     Monsieur le Ministre, quelle est votre logique ? Votre choix est-il de soutenir les acteurs d'une protection sociale qui font preuve de responsabilité, d'imagination, de détermination pour une protection sociale solidaire et conforme aux principes édictés voici soixante ans, comme vous l'avez déclaré lors des travaux sur la réforme de l'assurance maladie, ou bien serait-il plus orienté vers un soutien sans faille aux promoteurs d'une société individualiste dans laquelle chacun se soignerait en fonction de ses ressources ? Malheureusement, avec ce projet de loi, avec l'inertie dont vous faites preuve et avec votre refus de verser au Ffipsa une subvention d'équilibre, vous apportez une réponse éclatante que nous condamnons avec détermination. (Applaudissements à gauche.)

     M. BAS, ministre délégué. – Ce débat était utile et nécessaire, indispensable même, et je remercie tous les intervenants de ce matin pour leurs observations, analyses et propositions toujours fondées sur la volonté d'améliorer la situation de ces deux fonds. Certaines sont particulièrement pertinentes. Nous avons tous pleinement conscience de la complexité de ce sujet, et le gouvernement souhaite vous assurer de sa détermination à trouver une solution durable.

     M. Juilhard, qui est attaché depuis longtemps au monde agricole l'a rappelé : les assurés sociaux agricoles ne portent pas la responsabilité du déficit de leur régime de prestation sociale, dû à l'insuffisance des ressources liée à la révolution des modes de production et à la démographie agricole.

     J'ai entendu le message de M. Vasselle au sujet des recettes de poche, pourtant utiles et qui témoignent de l'effort du gouvernement pour prendre en charge ces questions. Les prestations sociales agricoles seront servies l'année prochaine. L'article 25 de ce projet de loi porte le plafond du recours à des ressources non permanentes à 7,1 milliards. Cela donne le temps nécessaire pour trouver des solutions.

     M. JÉGOU, rapporteur pour avis. – À crédit.

     M. VASSELLE, rapporteur. – C'est une fuite en avant !

     M. BAS, ministre délégué. – Il sera difficile, mais indispensable de trouver une solution pérenne. Nous avons donc décidé de mettre à profit le temps ainsi dégagé pour mettre en place un groupe de travail…

     M. DOMEIZEL. – Tout va s'arranger !

     M. BAS, ministre délégué. – Présidé par M. Chadelat, spécialiste des questions de compensation, auquel participeront les prestataires sociaux.

     M. AUTAIN. – Idée géniale !

     M. BAS, ministre délégué. – Une des solutions possibles consiste à aménager des règles de compensation démographique, ainsi que l'ont proposé le conseil de surveillance du Ffipsa et le rapport des trois grandes inspections, que je vais communiquer dès que possible à MM. les rapporteurs Jégou et Vasselle. Je partage la prudence de M. Leclerc, car cette piste suscite des réserves de la part des partenaires sociaux, notamment au sein du régime général. L'État doit prendre sa part de responsabilité, qui résulte du pacte conclu il y a quarante ans par la nation envers ses agriculteurs, renouvelé très récemment lors du débat sur la loi d'orientation agricole.

     La solidarité nationale a assuré à côté des cotisations l'équilibre du régime des prestations sociales agricoles. La dette provenant du budget annexe relève de la responsabilité de l'État.

     Le rapport des trois inspections souligne qu'aucune raison de principe ne justifie de privilégier une solution plutôt qu'une autre, d'où l'utilité d'un groupe de travail pour mener la réflexion.

     Le redressement structurel dont doit faire l'objet le F.S.V. n'est pas aussi complexe. Le gouvernement va examiner les pistes contenues dans les propositions conjointes des commissions des Finances et des Affaires sociales.

     La solution prônée par M. Fischer, qui consiste à augmenter les prélèvements obligatoires, n'est pas envisageable : il faudra un jour cesser de combler le déficit de la sécurité sociale par des hausses des impôts et des prélèvements sociaux !

     M. FISCHER. – Il s'agit de l'impôt des riches, l'I.S.F. !

     M. BAS, ministre délégué. – Le transfert du déficit du F.S.V. à la C.N.A.V. ne ferait pas non plus une solution. Reste que le redressement est engagé, avec en 2006 une amélioration de la situation financière du F.S.V. de 200 millions d'euros. Ensuite, les résultats de la politique de l'emploi stopperont la dégradation poursuivie d'année en année et, ainsi, le F.S.V. s'acheminera vers l'équilibre prévu pour 2009.

     Merci encore à tous les intervenants. (Applaudissements à droite et au centre.)

     La séance est suspendue à midi trente.

*


     PRÉSIDENCE DE Mme MICHÈLE ANDRÉ,VICE- PRÉSIDENTE

     La séance est reprise à 16 h 5.

Conférence des Présidents

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Je vais vous donner lecture des conclusions de la Conférence des Présidents qui s'est réunie tout à l'heure.

     Le gouvernement a décidé d'ajouter à l'ordre du jour prioritaire du mercredi 16 novembre à 16 h 30 le projet de loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955.

     Pour l'organisation de la discussion générale, la Conférence des Présidents a prévu d'accorder à chaque groupe un temps de parole de 15 minutes et de 5 minutes à la réunion des sénateurs non inscrits, le délai limite pour le dépôt des amendements est fixé à l'ouverture de la discussion générale.

     En conséquence, l'ordre du jour de demain s'établit comme suit :

     À 10 heures :– 18 questions orales.

     À 15 heures :
     – Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

     À 16 h 30 et le soir :
     – Sous réserve de sa transmission, projet de loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955,
     – Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

     Enfin, la Conférence a décidé de proposer au Sénat de siéger éventuellement le samedi 26 novembre pour la suite de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement.

     L'ordre du jour est ainsi réglé.

Ordre du jour

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Par lettre en date du 15 novembre, le gouvernement a décidé d'inscrire à l'ordre du jour prioritaire du Sénat des mardi 22 et mercredi 23 novembre la lecture des conclusions des commissions mixtes paritaires :
     – sur le projet de loi relatif au traitement de la récidive des infractions pénales,
     – sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

     En conséquence, le Sénat examinera les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au traitement de la récidive des infractions pénales le mardi 22 novembre à 18 heures.

     Le lendemain, mercredi 23 novembre à 23 heures 30, le Sénat examinera, sous réserve de leur dépôt, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

Financement de la sécurité sociale pour 2006

(Suite)

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale.

Troisième partie

(Discussion des articles)

     Article 9 (et annexe B)

     Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2006-2009), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

     M. FISCHER. – Je souhaite revenir sur une des principales innovations de la loi organique votée le 13 juillet dernier : le caractère pluriannuel des lois de financement de la sécurité sociale, présenté dans cet article 9 et l'annexe B.

     Cette loi organique prétendait donner plus de cohérence, de crédibilité et de sens aux lois de financement de la sécurité sociale. L'article 9 est bien loin de ces beaux principes !

     Le scénario proposé pour les années 2006- 2009 est construit sur des hypothèses plus qu'optimistes et les chiffres avancés sont irréalistes.

     Comment croire à une croissance annuelle moyenne du P.I.B. de 2,6 % ? Celle-ci ne tient pas compte de la moyenne des taux de croissance de la France depuis votre arrivée au pouvoir en 2002 !

     Pouvons-nous croire à une augmentation de la masse salariale du secteur privé de 4,45 % alors que la politique menée par le gouvernement favorise largement la répartition de la valeur ajoutée au profit des entreprises ?

     Il en va de même pour les dépenses. D'un côté, le ministre de la Santé déclare qu'il faut s'attendre à une hausse des dépenses de l'assurance maladie du fait du vieillissement de la population et des progrès des technologies médicales, et de l'autre, le gouvernement mise sur une croissance des dépenses dans le champ de l'ONDAM de 2,2 % en moyenne par an.

     Vous laissez courir les déficits du Ffipsa et du F.S.V. et vous vous en remettez au destin, puisque vous misez sur une résorption du déficit du F.S.V. par la réduction du chômage.

     L'annexe fournie pose clairement la question de la sincérité du gouvernement, voire du respect qu'il doit à nos concitoyens.

     L'article 9 (et annexe B) est adopté.

Article additionnel

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 107, présenté par M. About.Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Le gouvernement transmettra au Parlement, au plus tard le 1er juin 2006, un rapport étudiant les possibilités de procéder à une nouvelle répartition des charges sociales. Ce rapport analysera les modalités du financement du risque maladie et de la branche famille sur le chiffre d'affaires des entreprises.

     Il précisera les modalités de mise en place d'un prélèvement sur le chiffre d'affaires dont le taux serait appliqué au chiffre d'affaires restant après déduction d'un montant de masse salariale.

     Ce rapport indiquerait également comment le montant de masse salariale déductible pourrait être fonction d'une clef prenant en compte le nombre d'emplois temps plein multiplié par un certain nombre de salaires minimums interprofessionnels de croissance annuels.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Le président About ne pouvant être présent, je reprends son amendement au nom de la commission.

     Il s'inspire de la proposition de réforme du financement de la sécurité sociale formulée par notre collègue Serge Dassault.

     Nous suggérons que le gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 1er juin 2006, un rapport sur la possibilité d'effectuer une nouvelle répartition des charges sociales.

     En vertu de cette nouvelle répartition, une partie du financement serait toujours directement assise sur le travail et prélevée sous forme de cotisations sociales, tandis que l'autre proviendrait d'un nouveau prélèvement assis sur le chiffre d'affaires des entreprises.

     En toute logique, les risques purement assurantiels continueraient d'être financés par le travail et les risques relevant de la solidarité nationale, c'est-à-dire la branche famille et la branche santé, seraient financés par ce nouveau prélèvement.

     Le chiffre d'affaires pris en compte pour asseoir le taux de prélèvement sera le chiffre d'affaires restant, après déduction d'une partie de la masse salariale.

     L'objectif de cette réforme est de favoriser l'emploi, c'est-à-dire de permettre aux entreprises et industries intensives en main d'œuvre de payer moins de charges sociales que les autres.

     Le deuxième avantage de ce mode de financement proviendrait du fait qu'il favoriserait la compétitivité de nos entreprises. Les coûts de production seraient d'autant réduits que le coût du travail serait allégé.

     Enfin, les gains réalisés au niveau du facteur travail pourraient augmenter le pouvoir d'achat des salariés.

     Cependant, si l'on prenait en compte toute la masse salariale pour calculer la base de prélèvement, notre proposition comprendrait un biais difficilement acceptable : les entreprises peu intensives en main d'œuvre, mais qui verseraient de très forts salaires, seraient autant avantagées que celles qui emploient un grand nombre de personnes.

     C'est pourquoi nous proposons que la masse salariale prise en compte soit calculée en fonction du nombre d'emplois temps plein multiplié par un certain nombre de S.M.I.C. annuels.

     Bien entendu, une telle réforme nécessite une réflexion approfondie. Le gouvernement n'est pas à un rapport près… et là, il s'agit d'un enjeu fondamental pour la sécurité sociale.

     M. BAS, ministre délégué. – Le gouvernement ne peut souscrire à cette demande. Il s'est engagé devant la représentation nationale à mettre en place un groupe de travail qui produira un rapport sur l'évolution du financement de notre protection sociale.

     La demande de M. About porte sur l'un des points de ce rapport, à l'élaboration duquel les parlementaires seront associés. C'est tout le financement de la protection sociale qui doit être examiné dans le cadre de ce groupe de travail.

     Je demande donc le retrait et, si vous ne pouvez le décider en l'absence de M. About, je demanderai au Sénat de rejeter cet amendement.

     M. AUTAIN. – C'est M. Dassault qui ne va pas être content !

     M. VASSELLE, rapporteur. – Je note qu'un groupe de travail réfléchira à l'opportunité de notre proposition. J'espère que ce n'est pas une façon de la classer sans suite… Mais ce n'est pas le genre du gouvernement. Je retire donc l'amendement en espérant que le président About ne m'en voudra pas. Mais nous vous rattraperons très vite si ce groupe de travail n'est pas mis en place !

     M. AUTAIN. – M. Dassault est d'accord ?

     M. VASSELLE, rapporteur. – Il n'est pas signataire de l'amendement…

     L'amendement n° 107 rectifié, est retiré.

     M. JÉGOU, rapporteur pour avis. – Je ne veux pas dépasser ma condition, mais je suis heureux d'apprendre la création de ce groupe de travail car j'ai le regret de dire que cet amendement tombait sous le coup de l'article 40. (Exclamations amusées.)

     M. VASSELLE, rapporteur. – Même pour un rapport ?

Article 10

     I. – Le II de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

     1°) Dans le 1°), après les mots :«Les intérêts et primes d'épargne des comptes d'épargne-logement visés à l'article L. 315-1 du Code de la construction et de l'habitation, »,sont insérés les mots :«à l'exception des plans d'épargne-logement, » ;

     2°) Le 2°) est ainsi rédigé :

     Les intérêts des plans d'épargne-logement, exonérés d'impôt sur le revenu en application du 9° bis) de l'article 157 du Code général des impôts :

     a) Au 1er janvier 2006, pour les plans de plus de dix ans à cette date et pour ceux ouverts avant le 1er avril 1992 dont le terme est échu avant le 1er janvier 2006 ;

     b) À la date du dixième anniversaire du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, à leur date d'échéance ;

     c) Lors du dénouement du plan, s'il intervient antérieurement au dixième anniversaire ou antérieurement à leur date d'échéance pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992 ;

     d) Lors de leur inscription en compte, pour les intérêts courus à compter du 1er janvier 2006 sur des plans de plus de dix ans ou sur des plans ouverts avant le 1er avril 1992 dont le terme est échu ;

     3°) Après le 2°), il est inséré un 2° bis) ainsi rédigé :

     Les primes d'épargne des plans d'épargne-logement lors de leur versement ;

     II. – Le I de l'article 1600-0 J du Code général des impôts est ainsi modifié :

     1°) Dans le 1, après les mots :«Les intérêts et primes d'épargne des comptes d'épargne-logement visés à l'article L. 315-1 du Code de la construction et de l'habitation »,sont insérés les mots :«, à l'exception des plans d'épargne-logement, » ;

     2°) Le 2 est ainsi rédigé :

     Les intérêts des plans d'épargne-logement, exonérés d'impôt sur le revenu en application du 9° bis) de l'article 157 :

     a) Au 1er janvier 2006, pour les plans de plus de dix ans à cette date et pour ceux ouverts avant le 1er avril 1992 dont le terme est échu avant le 1er janvier 2006 ;

     b) À la date du dixième anniversaire du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, à leur date d'échéance ;

     c) Lors du dénouement du plan, s'il intervient antérieurement au dixième anniversaire ou antérieurement à leur date d'échéance pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992 ;

     d) Lors de leur inscription en compte, pour les intérêts courus à compter du 1er janvier 2006 sur des plans de plus de dix ans ou sur des plans ouverts avant le 1er avril 1992 dont le terme est échu ;

     3°) Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

     Les primes d'épargne des plans d'épargne-logement lors de leur versement.

     III. – Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2006.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 162, présenté par M. Fischer et les membres du groupe C.R.C.Supprimer cet article.

     M. FISCHER. – Cet article est symbolique de la politique économique et sociale du gouvernement : il s'agit de trouver coûte que coûte des ressources nouvelles, mais non pérennes, sans cohérence et, surtout, sans chiffrage précis des recettes supplémentaires escomptées. Ce ne peut être qu'une recette exceptionnelle, au contraire, puisqu'elle prend tout de suite ce qui aurait dû rapporter plus tard.

     Vous souhaitez à tout prix épargner le capital et faire supporter l'essentiel de la contribution par les plus modestes. Quel triste parallèle entre cette mesure qui s'attaque à l'épargne des ménages modestes – qui n'a rien de spéculatif – et la modulation de l'I.S.F. ! D'autant que le taux du livret vient d'être abaissé ! Quel acharnement à ne pas mettre à contribution les entreprises du CAC40 aux bénéfices exorbitants, compte tenu du plafonnement des P.E.L. – 61 000 euros – ce n'est pas là que vous retrouverez les recettes nécessaires au rétablissement des comptes de notre protection sociale.

     Nous demandons la suppression de cette mesure injuste et contraire aux principes de financement de la sécurité sociale.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement identique n° 224, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

     M. CAZEAU. – Même argumentation contre cette recette de poche qui n'est qu'un artifice. Le gouvernement s'attaque aux petits et moyens revenus alors même qu'il réduit l'I.S.F…

     M. VASSELLE, rapporteur. – Il s'agit d'une simple anticipation du prélèvement de ces recettes au profit notamment de la C.N.A.M. pour 560 millions d'euros, de la C.N.A.F. pour 113 millions, du F.S.V. pour 150 millions, du F.R.R. pour 146 millions, de la Cades pour 65 millions et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie qui percevra 22 millions pour la prestation dépendance dont tout le monde dénonce l'insuffisance de financement. La commission des Finances a fait observer au gouvernement qu'il s'agissait d'un fusil à un coup. Espérons que la réforme de l'assurance maladie confortera nos comptes sociaux et permettra au gouvernement de ne plus prendre de mesures de cette nature.

     Cette recette complétant l'architecture générale du texte, nous ne voulons pas le déséquilibrer en supprimant l'article. Rejet.

     M. Xavier BERTRAND, ministre de la Santé et des Solidarités. – Le dispositif proposé ne vise qu'à aligner le régime d'imposition des intérêts des P.E.L. sur celui des comptes épargne logement et des produits bancaires ordinaires de placement. Il n'ampute en rien les revenus des titulaires de ces P.E.L. puisqu'il prélève des sommes qui ne seront pas prélevées à la fin de ces plans. Je le précise parce que j'avais cru déceler dans les arguments quelques débuts de contrevérité.

     M. LARDEUX. – Le P.E.L. était devenu un placement à long terme et non, comme il devait l'être, à moyen terme. Les arguments de l'opposition nous surprennent toujours. Hier, ce matin, nous l'avons entendue critiquer l'insuffisance des recettes de ces fonds. Et elle critique tout ce qui vient y remédier. Pourquoi l'impôt d'État interviendrait-il ici ? L'argument de l'I.S.F., c'est une tarte à la crème.

     M. GOURNAC. – Et les 35 heures !

     M. LARDEUX. – C'est un impôt injuste, sur les fortunes basses et moyennes et sur le patrimoine, qui s'ajoute aux taxes sur les successions et aux impositions locales. Si vous voulez aggraver la hausse de l'immobilier… (Applaudissements à droite et au centre, exclamations à gauche.)

     L'amendement n° 162, identique à l'amendement n° 224, n'est pas adopté.

     L'article 10 est adopté.

Article additionnel

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 163, présenté par M. Fischer et les membres du groupe C.R.C.Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Après l'article L. 242-4 du Code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

     Article… – Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Le ratio ainsi obtenu est affecté de coefficients fixés chaque année par décret. Ces coefficients sont fixés de telle manière que les comptes prévisionnels des organismes de sécurité sociale et de l'UNEDIC soient en équilibre.

     Un autre décret détermine les modalités selon lesquelles le rapport salaires/valeur ajoutée est pris en compte. Le comité d'entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel, sont associé au contrôle de ce ratio.

     M. FISCHER. – Nous proposons ici une réelle réforme des cotisations patronales. Cette prévision de l'assiette des cotisations s'impose pour favoriser les entreprises à fort taux de main-d'œuvre et les P.M.E., augmenter la contribution des entreprises hautement capitalistiques, mettre un frein à la spéculation financière et favoriser réellement les créations d'emplois, apportant ainsi des ressources nouvelles et pérennes à la sécurité sociale.

     Le système de financement est dans l'impasse, puisque la logique libérale de maximisation des profits à tout prix l'emporte sur la création de richesses à long terme. Revenons sur cet engrenage destructeur ! Cessons de considérer le travail et les salariés comme une charge : ils sont une source de richesse, qu'il faut préserver grâce à la formation et la protection de la santé.

     On délocalise parce que la main- d'œuvre est trop chère : mais on était venu la chercher pour sa qualité !

     Hélas, les profits à court terme sont plus précieux que la richesse produite, sur le long terme.

     La question du financement, si l'on considère l'état des comptes de la sécurité sociale et de l'UNEDIC, reste d'une cruelle actualité.

     M. VASSELLE, rapporteur. – L'amendement de M. About participait du même esprit. Retrait – sinon, le rejet est à craindre… (Sourires.)

     Mieux vaut tenir – un groupe de travail – que courir. (M. Fischer rit.)

     Nous avons compris où vous voulez aller ; le gouvernement nous demande du temps pour étudier les incidences des différentes solutions.

     M. BAS, ministre délégué. – Que dire de plus… et comment le dire mieux ?

     Examiner la question des financements, diversifier les ressources : oui ! Je l'ai dit lors du débat sur les prélèvements obligatoires. Mais il nous faut étudier à fond toutes les possibilités. Retrait ou rejet.

     M. FISCHER. – Bien peu de nos amendements sont acceptés.

     M. DÉRIOT, rapporteur. – Mais si !

     M. FISCHER. – À peine un pour mille… Non, je préfère encore monter à l'échafaud que de renoncer. (Mme Printz applaudit.)

     M. CAZEAU. – Je vous y accompagnerai ! Une réforme d'ampleur des cotisations sociales patronales s'impose. Il faut les augmenter, d'autant que le prélèvement est indolore pour les Français, ne touchant en apparence que les employeurs.

     L'assiette, actuellement, ne prend en compte que le facteur travail, ce qui pénalise l'emploi. Si elle correspondait à la valeur ajoutée, elle évoluerait comme le P.I.B. et elle serait neutre au regard des facteurs de production.

     Il y a urgence à réaliser une réforme de structure ; au lieu de cela, vous imposez aux Français de nouvelles recettes de poche.

     L'amendement n° 163 n'est pas adopté.

     L'article 11 est adopté.

Article additionnel

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 90 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Besse, Jacques Blanc, Bailly, Gouteyron, Lardeux, Seillier, Mouly, de Montesquiou et André Boyer.Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Le second alinéa de l'article L. 443-12 du Code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :

     Dans le cadre de ce contrat de travail, la personne morale employeur peut bénéficier des exonérations de cotisations patronales d'assurance sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dans les conditions du I de l'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.

     II. – La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. JARLIER. – La loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a introduit la possibilité, pour les personnes morales qui gèrent des établissements et services d'accueil, d'être, avec l'accord du président du conseil général, employeurs d'accueillants familiaux. Alors, l'accueillant familial et son employeur concluent, pour chaque personne accueillie à titre permanent, un contrat de travail distinct du contrat d'accueil.

     Or, lorsque c'est la personne accueillie qui est l'employeur de l'accueillant familial, elle bénéficie de l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, dans les mêmes conditions que les personnes âgées ou handicapées employeurs à leur domicile.

     Mais la loi du 17 janvier 2002, a offert la possibilité aux personnes morales d'être employeur, sans leur étendre cette exonération.

     Pourtant, c'est grâce aux unités de vie, en milieu rural, que les personnes âgées dépendantes ou les handicapés peuvent demeurer sur place. Des expériences sont en cours, dans le Cantal notamment. Elles sont probantes.

     Cette omission renchérit les coûts et rend peu attrayant l'accueil familial géré par les unités de vie et d'accueil familial.

     M. VASSELLE, rapporteur. – La mesure est justifiée, j'y suis favorable et j'espère que le gouvernement lèvera le gage… et aura à cœur de prévoir une compensation intégrale aux organismes de sécurité sociale.

     M. BAS, ministre délégué. – Je lève le gage et remercie les auteurs de cette excellente initiative.

     Il y aura bien compensation – le montant, du reste, n'est pas exorbitant. (Applaudissement au centre et à droite.)

     L'amendement 90 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

     M. CAZEAU. – Nous l'avons voté, parce que nous ne sommes pas sectaires.

Article 12

     I. – Le 1 de l'article 80 duodecies du Code général des impôts est ainsi rédigé :

     1. – Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve de l'exonération prévue au 22°) de l'article 81 et des dispositions suivantes.

     Ne constituent pas une rémunération imposable :

     1°) Les indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du Code du travail.

     2°) La fraction des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du même code, qui n'excède pas :

     a) Soit deux fois et demie le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 60 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de huit fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités.

     b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi, si ce montant est supérieur à huit fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités.

     3°) La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321- 4-1 du même code, qui n'excède pas :

     a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités.

     b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par

     la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi, si ce montant est supérieur à six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités.

     4°) La fraction des indemnités de mise à la retraite qui n'excède pas :

     a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de cinq fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités.

     b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi, si ce montant est supérieur à cinq fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités.

     II. – Dans le 2 du même article, les mots :«au deuxième alinéa du 1 »,sont remplacés par les mots :«aux 3°) et 4°) du 1 ».

     III. – Le début de l'antépénultième alinéa de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

     «Sont aussi prises en compte les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail… (le reste sans changement) ».

     IV. – Les dispositions du présent article sont applicables aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2006.

     Toutefois, les indemnités versées en application d'un plan de sauvegarde de l'emploi restent soumises aux dispositions en vigueur avant la promulgation de la présente loi, si l'information des représentants du personnel prévue par l'article L. 321-4 du Code du travail leur a été transmise avant le 12 octobre 2005.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Plusieurs amendements sont en discussion commune.

     Amendement n° 164, présenté par M. Fischer et les membres du groupe C.R.C.

     Supprimer cet article.

     M. FISCHER. – L'article modifie le statut des indemnités pour rupture du contrat de travail – licenciement ou départ en retraite. Désormais, ces indemnités seraient imposables et soumises à cotisations. C'est une régression sociale. Ces sommes ont le caractère de dommages et intérêts, non de rémunération, donc elles sont légitimement exonérées de prélèvements, comme le dit une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Le même problème s'est posé pour les indemnités de départ anticipé à la retraite pour les victimes de l'amiante. Heureusement, l'exonération a été maintenue.

     La perte d'emploi est toujours un drame – d'autant que les bénéficiaires ont souvent passé toute leur vie professionnelle dans l'entreprise.

     Intéressez-vous plutôt aux stock-options et aux régimes de retraite offerts aux hauts patrons, au lieu de racler les fonds de tiroir !

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 263 rectifié, présenté par M. Gournac.I. – Remplacer les quatrième, cinquième et sixième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour le 1 de l'article 80 duodecies du Code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

     2°) Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du même code ;

     II. – Supprimer le III de cet article.

     M. GOURNAC. – Nous ne voulons pas que soit modifiée la règle relative aux indemnités versées aux salariés à l'occasion d'un plan de sauvegarde de l'emploi (P.S.E.).

     Au moment où les intéressés sont dans une grande difficulté, aidons-les plutôt à se retourner, à, peut- être, créer leur propre entreprise.

     La mesure serait un recul ; elle n'aurait qu'un faible rapport financier, et toucherait des salariés ayant souvent une grande ancienneté dans l'entreprise.

     M. AUTAIN. – Nous sommes d'accord !

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 255, présenté par MM. de Montesquiou, Pelletier et Mouly.I. – Rédiger comme suit le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour le 1 de l'article 80 duodecies du Code général des impôts :

     La fraction des indemnités versées à l'issue d'un licenciement de nature économique au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du même code, qui n'excède pas :

     II. – Rédiger comme suit le septième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour le 1 de l'article 80 duodecies du Code général des impôts :

     La fraction des indemnités de licenciement versées, hors motif économique, qui n'excède pas :

     M. DE MONTESQUIOU. – L'article 80 duodecies du Code général des impôts, introduit sous la précédente législature dans la loi de finances pour 2000, fiscalise les indemnités de licenciement dès lors qu'elles dépassent 372 000 euros, afin de moraliser leur versement. Il détermine une summa divisio – plan social et hors plan social – qui fixe en pratique le régime fiscal applicable. Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un P.S.E sont totalement exonérées. Hors P.S.E., l'exonération est plafonnée à 372 000 euros en cas de licenciement, toutes les indemnités de départ volontaire étant assujetties dès le premier euro. L'idée de la précédente majorité était de fixer un seuil d'exonération au-delà duquel l'indemnité ne représente plus la réparation d'un préjudice, la présence d'un plan social constituant le seul indice de celui-ci.

     L'article 12 initial du projet de loi ne différencie plus le cadre dans lequel sont versées les indemnités et fixe un plafond d'exonération à 182 000 euros. Les députés ont voulu maintenir cette distinction plan social/hors plan social, considérant que, en cas de licenciement économique, les indemnités représentent la réparation d'un préjudice. Lorsqu'elles sont versées dans le cadre d'un P.S.E., elles bénéficient désormais d'une exonération fiscale et sociale jusqu'à 241 536 euros.

     Mais plus de 75 % des licenciements économiques ont lieu hors plan social. Dans l'état actuel du dispositif, les salariés licenciés hors plan social, mais pour un motif économique, ne verraient leurs indemnités exonérées qu'à hauteur de 182 000 euros. Cette inégalité de traitement flagrante pénalisera surtout les salariés des P.M.E.

     Cet amendement retient donc une distinction en fonction de la présence d'un motif économique plus conforme à la réalité du préjudice subi et plus équitable. Nous proposons que les indemnités versées à l'issue d'un licenciement pour motif économique soient exonérées à hauteur de 241 536 euros, les indemnités de départ volontaire n'étant concernées que dans le cadre d'un P.S.E.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 262, présenté par M. Gournac.I. – Au quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour le 1 de l'article 80 duodecies du Code général des impôts, après les mots :«du même code »,insérer les mots :«ou en application d'un accord conclu sur le fondement des articles L. 320-2 ou L. 320-3 du même code ».

     II. – Au septième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article par le 1 de l'article 80 duodecies du Code général des impôts, après les mots :«du même code »,insérer les mots :«et en dehors d'un accord conclu sur le fondement des articles L. 320-2 et L. 320-3 du même code ».

     III. – Dans le texte proposé par le III de cet article pour le début de l'antépénultième alinéa de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale,après les mots :«du Code du travail »,insérer les mots :«ou en application d'un accord conclu sur le fondement des articles L.320-2 et L.320-3 du même code ».

     M. GOURNAC. – Afin de favoriser une démarche négociée, le présent amendement prévoit l'exonération partielle des indemnités de rupture versées en application d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou d'un accord anticipant le P.S.E., et aligne le régime social et fiscal des indemnités à celui applicable dans le cadre d'un P.S.E.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 88, présenté par M. Gournac.Rédiger comme suit le dernier paragraphe (IV) de cet article :

     IV. – Les dispositions du présent article sont applicables aux indemnités perçues à l'occasion d'une rupture du contrat de travail notifiée à compter du 1er janvier 2006.

     M. GOURNAC. – Pour des raisons d'équité et de sécurité juridique, cet amendement prévoit que l'article s'applique aux indemnités perçues pour toute rupture du contrat de travail notifiée à compter du 1er janvier 2006, et non aux indemnités versées à partir de cette date mais correspondant à une rupture décidée antérieurement.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Cet article, qui introduit une notion de plafond, n'est pas facile à comprendre. Il distingue P.S.E. et départ volontaire.

     La commission, tout en comprenant les préoccupations exprimées par les auteurs des amendements, souhaite entendre l'avis du gouvernement sachant que les plafonds sont déjà élevés. Nous sommes en tout cas favorables à l'amendement n° 88, qui assure un traitement équitable de tous les salariés. L'amendement de suppression n° 164 ne nous semble pas pertinent : même si la recette n'est que de 50 millions, elle est nécessaire pour équilibrer le dispositif et ramener le déficit de la branche maladie à 6,1 milliards d'euros. Si l'on s'en prive, il faudra trouver, je ne sais où, d'autres recettes…

     M. BAS, rapporteur délégué. – Je n'ai apparemment pas encore bien compris les nuances de notre géographie politique : le groupe communiste…

     M. AUTAIN. – Citoyen et républicain.

     M. BAS, ministre délégué. –… présente un amendement dont le seul effet est d'exonérer de cotisations sociales les indemnités de licenciement pour les titulaires de très gros revenus ! Vous vous expliquerez avec ceux qui vous font confiance… Le projet de loi de financement innove en considérant que ces indemnités représentent un salaire différé pour les P.-D.G. dont le contrat de travail est rompu. Pour des raisons d'égalité républicaine, on ne peut leur accorder une franchise totale de cotisations sociales. Je déconseille l'adoption de cet amendement. (M. Gournac approuve.) En revanche, l'amendement n° 263 rectifié me paraît juste et raisonnable : avis favorable.

     S'il est adopté, l'amendement n° 255 sera en grande partie satisfait : retrait, au profit de l'amendement n° 263 rectifié. Défavorable à l'amendement n° 262 : à trop étendre l'exonération de cotisations, on finirait par vider le dispositif de sa portée. Favorable à l'amendement n° 88.

     M. FISCHER. – Nous sommes tout à fait capables de voir qui sont les personnes concernées ! Pas d'amalgame : je ne laisserai pas dire que nous défendons les grands patrons ! Sur le fond, cet article est injuste. Vous poussez loin le bouchon ; j'aurai l'occasion de vous le renvoyer !

     M. DE MONTESQUIOU. – J'ai entendu le ministre. Quand je me pose la question du financement de la sécurité sociale, je me dis : « que ferait donc Gournac ». (Sourires.) C'est pourquoi je retire mon amendement. (« Très bien » sur plusieurs bancs à droite.)

     L'amendement n° 255 est retiré.

     L'amendement n° 164 n'est pas adopté.

     L'amendement n° 263 rectifié est adopté.

     L'amendement n° 262 devient sans objet.

     L'amendement n° 88 est adopté.

     L'article 12, modifié, est adopté.

Article additionnel

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 105 rectifié, présenté par MM. de Raincourt, de Broissia et Juilhard.Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Après l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

     Article L… – les indemnités de fin de carrière légales ou conventionnelles sont exonérées des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dans les mêmes conditions que s'il s'agit d'une mise à la retraite de l'employeur, lorsqu'elles sont versées dans le cadre du départ à la retraite des assurés bénéficiant du dispositif de l'article L. 351-1-1.

     II. – La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. JUILHARD. – Les indemnités de fin de carrière versées à l'occasion du départ du salarié sont sous un certain plafond, exonérées de cotisations lorsqu'il s'agit d'une mise à la retraite par l'employeur alors qu'elles sont assujetties s'il s'agit d'un départ volontaire. La loi du 21 août 2003 a autorisé le départ à la retraite des personnes ayant commencé à travailler avant 17 ans, pour permettre le départ anticipé à la retraite de ces personnes sans l'assimiler à une démission. Or, dans la pratique, ce départ a été fiscalement assimilé à un départ volontaire du salarié. Nous demandons que les indemnités de fin de carrière versées à des personnes bénéficiant du dispositif longue carrière soient assujetties aux conditions d'un départ à la retraite à l'initiative de l'employeur et non pas comme un départ volontaire.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Amendement pertinent. Les auteurs ont été bien inspirés, mais en ont-ils apprécié les conséquences financières au titre de la compensation de l'allégement de charges ?

     J'ai cru comprendre lors des auditions, que selon la C.N.A.M. les longues carrières ont eu un succès plus important que l'appréciation qui en avait été donnée au moment du vote de la loi sur la réforme des retraites. Mais que l'addition soit salée n'est pas une raison pour ne pas satisfaire la demande légitime de ceux qui sont entrés dans le monde du travail dès leur plus jeune âge. Si aujourd'hui, on revenait en arrière sur une disposition de la loi Fillon, on risquerait de provoquer l'ire des bénéficiaires actuels ou potentiels. Il est normal que ceux qui bénéficient du dispositif bénéficient aussi de l'exonération de cotisations. Si le gouvernement était prêt à lever le gage et assurer une compensation intégrale – car je sais que M. Bas partage ce souci, la commission pourrait émettre un avis favorable. Le groupe de travail qui doit travailler sur le Ffipsa pourrait au reste s'intéresser plus globalement à la question de la compensation.

     M. BAS, ministre délégué. – Le sujet est complexe. Nous nous honorons d'avoir permis, grâce à la réforme Fillon, le départ des travailleurs qui ont commencé leur vie professionnelle à 14, 15 ou 16 ans – mesure de justice sociale que le gouvernement Jospin avait refusée année après année, malgré les efforts de certains.

     Cette mesure a déjà profité à plus de 210 000 de nos compatriotes. L'an prochain, 90 000 personnes supplémentaires devraient être concernées. Le succès de cette mesure a de lourdes conséquences financières. Actuellement, pour un départ volontaire, les indemnités versées sont du salaire différé : elles sont donc soumises à cotisation, lesquelles représentent près de 40 % du montant des indemnités. Les exonérer, dès lors que nous aurions près de 100 000 nouveaux entrants l'an prochain, coûterait 400 millions d'euros.

     En outre, les 210 000 premiers bénéficiaires n'auront pas droit à cet avantage. Quant aux travailleurs qui choisiront de poursuivre leur vie professionnelle, ils se trouveront, à leur départ, en situation d'inégalité. C'est pourquoi je vous demande le retrait de votre amendement. (M. Leclerc applaudit.)

     M. JUILHARD. – J'ai compris que j'ai été compris mais que le contexte de rigueur budgétaire n'est pas favorable. Je retire mon amendement. (Approbations à droite ; murmures désapprobateurs sur les bancs du groupe C.R.C.)

     L'amendement n° 105 rectifié est retiré.

Article 13

     I. – Le chapitre premier du titre IV du livre II du Code de la sécurité sociale est complété par un article L. 241-15 ainsi rédigé :

     Pour la mise en œuvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale prévues par le présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire, l'assiette de calcul s'entend des heures rémunérées quelle qu'en soit la nature.

     II. – L'article L. 242-1 du même code est ainsi modifié :

     1°) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

     La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire.

     2°) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

     Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4, destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre premier du titre II du livre IX ou versées en couverture d'engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en œuvre les régimes institués en application de l'article L. 921-4 et dues au titre de la part patronale en application des textes régissant ces couvertures d'engagements de retraite complémentaire.

     III. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date de publication de la présente loi, les dispositions du I sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2006.

     Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date de publication de la présente loi, les dispositions du 1°) du II s'appliquent aux compensations salariales versées à compter du 1er janvier 2006 dans le cadre d'accords collectifs réduisant la durée du travail conclus à compter du 1er octobre 1996.

     Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date de publication de la présente loi, les dispositions du 2°) du II s'appliquent aux cotisations dues au titre des contributions versées à compter du 1er janvier 2006.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Quatre amendements peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

     Amendement n° 91 rectifié, présenté par MM. Fouché et Juilhard.

     Supprimer le 2°) du II. de cet article.

     M. JUILHARD. – Dans sa rédaction actuelle, l'article 13, qui modifie l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale tend à imposer aux partenaires sociaux dans la branche et l'entreprise une répartition fixe des cotisations de retraites complémentaires obligatoires, définie par les accords nationaux interprofessionnels qui ont institué l'AGIRC puis L'ARRCO. La préoccupation des URSSAF est sans doute de ne pas percevoir de cotisations patronales sur les augmentations de salaires nets qui pourraient résulter du choix des partenaires sociaux d'instituer une répartition plus favorable au salarié des cotisations de retraites complémentaires que celles définies par les accords nationaux interprofessionnels.

     Or, si les partenaires sociaux choisissent une autre répartition, les URSSAF ne sont nullement lésées. Elles envisagent seulement un manque à gagner, d'ailleurs plafonné aux cotisations transférables. Or, dans des temps où l'effort requis par les partenaires sociaux pour financer les retraites devra nécessairement augmenter, il est paradoxal de décourager la prise en charge de cotisations salariales par l'entreprise.

     La nouvelle rédaction de l'article 242-1 en complique l'application, alors même que la loi Fillon l'avait simplifié et clarifié. Qui plus est, on revient sur une disposition législative récente, alors que nombre d'entreprises ont passé des accords quasiment irréversibles en se fiant à cette nouvelle législation au moment où, dans le domaine social, on prétend introduire une plus grande sécurité juridique avec le rescrit social, par exemple.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 2, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.Rédiger comme suit le texte proposé par le 2°) du II. de cet article pour le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale :

     Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre premier du titre II du livre IX mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou en application d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4 et des accords, au sens de l'article L. 132-1 du Code du travail et de l'article L. 911-1 du présent code, pris pour leur application. Sont également exclues les contributions mises à la charge des employeurs et versées en couverture d'engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en œuvre les régimes institués en application de l'article L. 921-4 et dues au titre de la part patronale en application des textes régissant ces couvertures d'engagements de retraite complémentaire.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Le texte issu de l'Assemblée nationale exclut de l'assiette des cotisations sociales les contributions versées par les employeurs aux régimes complémentaires de retraite. Il fait référence aux contributions mises à la charge des employeurs en application de dispositions législatives ou réglementaires ou des accords interprofessionnels ARRCO. Mais il ne mentionne pas les contributions mises à leur charge en application d'un accord d'entreprise ou de branche.

     Or, certaines contributions sont mises à leur charge en application de tels accords. C'est le cas des cotisations AGIRC sur la tranche C des rémunérations, qui correspond aux rémunérations comprises entre quatre et huit fois le plafond de la sécurité sociale, et des cotisations ARRCO pour les entreprises couvertes par une convention ou un accord collectif de branche, antérieur au 25 avril 1996, prévoyant une contribution différente de celle de droit commun.

     Cet amendement propose donc de compléter la rédaction de l'Assemblée nationale pour viser ces accords de branche ou d'entreprise. Il modifie en outre la rédaction de cet alinéa pour le rendre plus lisible après cet ajout.

Hommage à une délégation étrangère

     Mme LA PRÉSIDENTE. – J'ai l'honneur de saluer la présence dans les tribunes d'une délégation de représentants de la République populaire de Chine conduite par M. Ni Yuefeng député de l'assemblée nationale populaire. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

     Cette délégation effectue une mission en France sur la question cruciale des techniques de dessalement de l'eau de mer et se trouve au Sénat, cet après-midi, à l'invitation de M. Émorine, président de la commission des Affaires économiques. Soyez les bienvenus. (Applaudissements.)

Loi de financement de la sécurité sociale

(Discussion des articles)

(Suite)

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. Lardeux, Retailleau et Darniche.Compléter le texte proposé par le 2°) du II de cet article pour le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :

     Sont également exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions volontaires des employeurs au-delà des dispositions législatives et réglementaires.

     M. LARDEUX. – Certaines entreprises ont choisi de cotiser à l'ARRCO à un taux supérieur à celui fixé par la loi. Le financement est d'un coût très élevé pour les employeurs.

     Or, cet article les soumet à cotisation, tandis que les sommes capitalisées seront exonérées de toute cotisation : ce serait une inégalité de traitement en défaveur des entreprises qui ont anticipé le problème des retraites avant 2003.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 92 rectifié, présenté par MM. Fouché et Juilhard.Compléter le texte proposé du 2°) du II de cet article pour le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :

     Toutefois si, en application de l'article L. 212-15-3 du Code du travail, une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement ouvre la possibilité pour les salariés bénéficiaires d'un forfait en jours de renoncer à une partie de leurs jours de repos en contrepartie d'une majoration de leur salaire, si cette majoration résulte de la prise en charge par l'employeur de cotisations salariales destinées au financement des régimes de retraite complémentaire obligatoire, les cotisations ainsi prises en charge sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa.

     M. JUILHARD. – Amendement de repli. Nous proposons, conformément à la politique suivie par le gouvernement depuis 2002, d'augmenter la latitude de négociation des partenaires sociaux, donc la liberté de choix des salariés en matière de R.T.T.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Au lieu de travail effectif, l'Assemblée nationale a préféré prendre comme référence le travail rémunéré, la commission n'a pas souhaité revenir à la rédaction initiale. Dès lors que le R.T.T. a diminué le salaire et que l'entreprise apporte un complément, il n'est pas souhaitable d'étendre l'exonération à ce complément, puisque la part de salaire qu'il représente était assujettie : avis défavorable à l'amendement n° 91 rectifié. Il n'est pas souhaitable de faire perdre des recettes à la sécurité sociale : retrait, sinon rejet de l'amendement n° 80 rectifié. Même avis sur l'amendement n° 92 rectifié.

     M. BAS, ministre délégué. – Cet article veut clarifier le droit, car cette disposition du Code de la sécurité sociale a donné lieu à un contentieux aux solutions divergentes. Nous avons recherché une solution non rétroactive, pour plus de sécurité juridique.

     La part patronale contribuant aux régimes de retraite complémentaire obligatoire est exempte de tout prélèvement social, mais la différence entre en compte dans le calcul des cotisations sociales. C'est un avantage librement consenti, qui s'apparente à un salaire. Le gouvernement ne souhaite pas alourdir les charges de la sécurité sociale : retrait, sinon rejet des amendements nos 91 rectifié, 80 rectifié et 92 rectifié. Le dispositif de l'amendement n° 2 relève d'une instruction ministérielle aux services de recouvrement des cotisations : je prends l'engagement d'en préparer une, et vous demande de retirer l'amendement, sinon rejet.

     M. JUILHARD. – Face à la commission et au gouvernement, je ne puis que m'incliner !

     L'amendement n° 91 rectifié est retiré, de même que l'amendement n° 92 rectifié.

     M. VASSELLE, rapporteur. – J'espère que cette instruction ministérielle interviendra aussi vite que les décrets d'application de la réforme de l'assurance maladie… au-delà des 80 % de décrets promis pour fin 2004. (Sourires.)

     M. BAS, ministre délégué. – Je m'engage à prendre cette instruction dans les meilleurs délais.

     M. Xavier BERTRAND, ministre de la Santé. – L'exécutif a la responsabilité particulière de faire vivre les lois, en prenant les décrets d'application. Je m'étais engagé à 80 % des décrets pour fin 2004, il y en a eu 88 % ! Quelques-uns restent à prendre.

     Le dossier médical personnel, par exemple, n'entrera en application qu'à la mi- 2007, je préfère d'ici là tenir compte des expérimentations pour prendre le meilleur décret, même chose pour l'institut national de veille sanitaire (I.N.V.S.). Enfin, chaque fois qu'un décret est publié, nous appliquons la « jurisprudence » Warsmann- debré : nous associons les commissions parlementaires !

     M. LARDEUX. – Notre système est complexe, je comprends le souci de ne pas priver la sécurité sociale de ressources, mais un problème de cohérence demeure : les employeurs paieront des cotisations sur le salaire, tandis que les sommes capitalisées seront exonérées. Les entreprises ont été amenées à revoir leur politique en faveur de leurs salariés.

     L'amendement n° 80 rectifié est retiré.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 165, présenté par MM. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.Rédiger comme suit le III. de cet article :

     III. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date du 12 octobre 2005, les dispositions du I. sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versées à compter du 1er janvier 2003.

     Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date du 12 octobre 2005, les dispositions du 1°) du II. s'appliquent aux compensations salariales versées dans le cadre d'accords collectifs réduisant la durée du travail conclus à compter du 1er octobre 1996.

     Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date du 12 octobre 2005, les dispositions du 2°) du II. s'appliquent aux cotisations dues au titre des contributions versées à compter du 31 octobre 2000.

     M. FISCHER. – Je ne me fais guère d'illusions… avec cet article, le gouvernement est pris au piège de ses propres contradictions. Les exonérations et allégements de cotisations sociales prévus par la loi du 17 janvier 2003, seront calculés non plus en fonction du temps de travail rémunéré, mais du temps de travail effectif.

     La distinction, à l'intérieur du temps de travail, d'un temps de « non travail », représente une régression sociale : les temps de déplacement et de déshabillage, par exemple, ne seraient plus comptés comme du temps de travail. Cela accroît la pression sur les salariés, tout en légitimant l'intensification du travail et les cadences plus élevées.

     Le gouvernement use et abuse des exonérations de charges patronales, au point qu'il doive ici en limiter la portée !

     Nous proposons de rétablir la rétroactivité de la mesure proposée, ce serait un geste des entreprises vers les salariés, auxquels l'on demande toujours plus d'efforts !

     L'amendement n° 165, repoussé par la commission et par le gouvernement, n'est pas adopté.

     L'article 13 est adopté.

     M. DÉRIOT, vice-président de la commission. – Je demande une suspension de quelques minutes afin de réunir la commission. (Protestations à gauche où l'on déplore ces conditions de travail.)

     La séance est suspendue à 17 h 30.

*


     PRÉSIDENCE DE M. PHILIPPE RICHERT,VICE- PRÉSIDENT

     La séance est reprise à 17 h 55.

Article additionnel après l'article 13

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 208, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Le premier alinéa de l'article L. 712-9 du Code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2007, ce taux est fixé à 11,9 %. »

     II. – Les charges résultant, pour l'État, des dispositions du présent article sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits perçus aux articles 575 et 575A du Code général des impôts.

     M. AUTAIN. – Je propose d'aligner le taux de cotisation de l'État sur celui des employeurs privés.

     Je me permets, monsieur le Ministre, de vous rafraîchir la mémoire puisque vous vous étiez engagé, l'année dernière, à étudier ce dossier de plus près : le taux de cotisation sociale de l'État est actuellement fixé à 9,7 % contre 11,7 % pour les employeurs privés et 11,5 % pour les personnels des collectivités locales et les agents hospitaliers : bon an mal an, c'est un manque à gagner pour la sécurité sociale de quelque 2 milliards d'euros qui selon la Cour des comptes, s'accumule d'année en année.

     L'année dernière, à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, vous aviez reconnu le bien-fondé de cette question et affiché un souci de transparence mais jugé la question trop importante pour être « traitée au détour d'un amendement ».

     Je vous avais réinterrogé à l'occasion de la discussion de la loi organique, vous proposant d'évaluer l'impact financier de cette différence de taux de cotisation. Vous aviez à nouveau botté en touche au motif que « le véhicule législatif » n'était pas le plus adapté. Mais, vous m'aviez assuré que j'avais été « entendu et compris ».

     Aujourd'hui, alors que la Cour des comptes, dans son dernier rapport, constate que sur cette question, il n'y a pas eu « la moindre avancée », je souhaiterais avoir enfin des réponses à ces questions : quand comptez-vous vous attaquer à ce problème, comme l'exige le déficit de la sécurité sociale ? Il est anormal, voire indécent, de mettre à contribution les assurés, les mutuelles et même les laboratoires, de laisser l'État s'exonérer de cet effort collectif alors qu'il devrait montrer l'exemple.

     Autre question, puisque vous avez considéré que ni la loi de financement, ni la L.O.L.F. n'étaient le bon véhicule législatif, lequel permettrait de s'attaquer à cette distorsion ? Pas de réponse de Normand ! Je demande de fixer à 2007 cette mesure de simple justice sociale.

     M. DÉRIOT, vice-président de la commission des Affaires sociales, en remplacement de M. Vasselle, rapporteur. – La commission souhaiterait connaître l'avis du gouvernement.

     M. BAS, ministre délégué. – Cette disposition est intéressante mais le niveau de cotisation est fixé par voie réglementaire. Avis défavorable.

     M. DÉRIOT, rapporteur. – Même avis.

     M. AUTAIN. – Je ne saurais me satisfaire de cette réponse. Vous avez, monsieur le Ministre, la circonstance atténuante de ne pas avoir fait partie du gouvernement lorsque nous en avions débattu avec M. Xavier Bertrand qui, malheureusement, vient de quitter l'hémicycle. Dommage : j'aurais souhaité qu'il s'engage sur une échéance. D'autant qu'il est bien plus facile de modifier un règlement qu'une loi. Le ministre a-t-il l'intention, et dans quel délai, de remédier à une disparité dénoncée à plusieurs reprises par la Cour des comptes ? J'espère une réponse plus argumentée.

     L'amendement n° 208 n'est pas adopté.

     M. AUTAIN. – Et voilà…

Article 13 bis (nouveau)

     I. – L'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

     1°) Dans la dernière phrase du septième alinéa, les montants :«760 euros » et « 76 euros »,sont remplacés respectivement par les montants :«910 euros » et « 91 euros » ;

     2°) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

     À compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée.

     3°) L'article est complété par un II ainsi rédigé :

     L'assureur du tiers responsable est tenu d'informer, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de la personne victime de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret. La méconnaissance de cette obligation d'information donne lieu à paiement d'une indemnité forfaitaire déterminée par le même décret.

     II. – L'article L. 454-1 du même code est ainsi modifié :

     1°) Dans la dernière phrase du huitième alinéa, les montants :«760 euros » et « 76 euros »,sont remplacés respectivement par les montants :«910 euros » et « 91 euros » ;

     2°) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

     À compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée.

     3°) L'article est complété par un II ainsi rédigé :

     L'assureur du tiers responsable est tenu d'informer, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de la personne victime de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret. La méconnaissance de cette obligation d'information donne lieu à paiement d'une indemnité forfaitaire déterminée par le même décret.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.Rédiger ainsi cet article :

     I. – Dans le quatrième alinéa des articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, les mots :«et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole »,sont remplacés par les mots :«, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les organisations les plus représentatives des organismes d'assurance maladie complémentaire ».

     II. 1°) Dans la dernière phrase du septième alinéa de l'article L. 376-1 et dans la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 454-1, les montants :«760 euros » et « 76 euros »,sont remplacés respectivement par les montants : «910 euros » et « 91 euros ».

     2°) – Les mêmes alinéas sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

     À compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Nous proposons que les organismes d'assurance maladie complémentaire les plus représentatifs signent aussi, aux côtés des caisses d'assurance maladie et des assureurs, la convention relative au recours contre tiers. Nous améliorons aussi la rédaction de cet article et l'insérons mieux dans les articles du Code de la sécurité sociale. On ne peut conduire une réforme de celle-ci sans y associer les organismes complémentaires, notamment pour ce qui est du recours contre tiers.

     M. BAS, ministre délégué. – Le gouvernement est d'accord pour l'essentiel, mais le paragraphe II pose un problème. Les organismes complémentaires ne peuvent prétendre aux mêmes avantages que ceux de l'assurance maladie, dans la mesure où ils ne sont pas tenus par la loi d'intenter des recours contre tiers. La pratique de la transaction ne leur occasionne pas les mêmes frais de gestion que les recours contre tiers, en contrepartie desquels les organismes de base bénéficient des avantages que vous voulez généraliser. Donc, si vous retiriez ce paragraphe II, je serais favorable à cet amendement.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Notre apport concerne le paragraphe I et c'est ce à quoi nous tenons. Quant au paragraphe II, il résulte d'une initiative des députés.

     Je ne vois pas d'inconvénient à le supprimer et nous verrons qu'en faire en C.M.P.

     L'amendement n° 3 rectifié bis est adopté et devient l'article 13 bis.

Article additionnel

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 4, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     La première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale est complétée in fine par les mots :`«et si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'entre eux ».

     M. VASSELLE, rapporteur. – L'article 83 de la loi de finances pour 2005 a aménagé un dispositif d'attribution gratuite d'actions aux salariés et aux mandataires sociaux, reposant sur une autorisation préalable de l'assemblée générale extraordinaire. L'avantage en résultant pour le salarié ou le mandataire social est exonéré de cotisations et contributions sociales.

     Or, en application de l'article L. 131-7 du Code de la sécurité sociale, toute mesure d'exonération de cotisations sociales doit être entièrement compensée par le budget de l'État. Afin de permettre l'évaluation exacte du montant devant donner lieu à compensation, nous instituons l'obligation, pour les employeurs, d'informer chaque année l'organisme de recouvrement de la valeur totale des actions gratuites attribuées définitivement à leurs salariés et mandataires sociaux. Il s'agit de permettre la compensation effective d'exonérations de cotisations sociales.

     M. BAS. – Favorable à cet amendement utile et justifié.

     L'amendement n° 4 est adopté et devient article additionnel.

Article 13 ter (nouveau)

     Les entreprises ou établissements couverts par une convention de branche ou un accord professionnel de branche sur les salaires conclu entre le 1er janvier 2005 et le 15 juin 2006 en application de l'article L. 132- 12 du Code du travail et applicable en 2006, ou ayant eux- mêmes conclu, en application de l'article L. 132-27 du même code, un accord salarial entre le 1er janvier 2005 et le 15 juin 2006, applicable en 2006, peuvent verser à l'ensemble de leurs salariés un bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1 000 euros par salarié. Ce bonus ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles prévues par l'accord salarial ou par le contrat de travail. Il ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

     Dès lors qu'il est exceptionnel et qu'il ne se substituera à aucun élément de rémunération, ce bonus est exonéré de toutes cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle, à l'exception des contributions définies aux articles L. 136-2 du Code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, sans qu'il soit fait application de l'article L. 131-7 du Code de la sécurité sociale.

     Dans les entreprises et établissements non couverts par une convention de branche ou un accord professionnel de branche conclu dans les conditions prévues au premier alinéa et n'entrant pas dans le champ du I de l'article L. 132-26 du Code du travail ou dans celui de l'article L. 132-27 du même code, l'accord salarial mentionné au premier alinéa peut être, à titre exceptionnel, conclu selon les modalités fixées par l'article L. 441-1 du même code.

     Le montant et les modalités de versement du bonus exceptionnel sont fixés dans l'entreprise par décision de l'employeur prise avant le 30 juin 2006. Le versement des sommes ainsi déterminées doit intervenir le 31 juillet 2006 au plus tard.

     La décision de l'employeur mentionnant les sommes versées aux salariés fait l'objet, avant le 31 décembre 2006, d'une notification à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l'entreprise.

     Le bénéfice des exonérations définies au premier alinéa est subordonné à cette notification avant le 31 décembre 2006, ainsi qu'au respect des conditions et délais de versement mentionnés ci-dessus.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 166, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Supprimer cet article.

     M. FISCHER. – Les augmentations de salaires sont possibles et la négociation salariale n'est pas définitivement morte. Il est urgent de rétablir des conditions de vie décentes pour les salariés, dont 16 % ont aujourd'hui un revenu inférieur au seuil de pauvreté. Seules des augmentations de salaires, négociées dans un cadre paritaire qui garantit leur pérennité, peuvent le faire.

     Malheureusement, ce n'est pas de cela dont il s'agit dans cet article 13 ter. Contrairement à ce que monsieur le Premier ministre laisse entendre, son bonus exceptionnel n'est pas une augmentation de salaire. Il s'agit plutôt d'un « cadeau » fait par les employeurs et laissé à leur bon vouloir. Cela introduit un biais dangereux dans les rapports sociaux, qui laisse entendre que la rémunération n'est pas la juste contrepartie du travail mais une reconnaissance de la part de patrons généreux.

     Ce bonus est en plus modulable d'un salarié à l'autre. L'individualisation de la rémunération est toujours défavorable aux salariés.

     Ce bonus est aussi une manière de contourner les syndicats, puisque l'accord peut être conclu avec les élus des comités d'entreprise dont beaucoup ne sont pas issus de listes syndicales.

     Le bonus est assujetti à l'impôt sur le revenu, à la C.S.G., à la C.R.D.S. En revanche, les sommes versées par les entreprises sont exonérées de l'impôt sur les sociétés et des charges sociales et fiscales. Encore un cadeau pour les entreprises. Toujours deux poids, deux mesures ! Surtout que ces exonérations ne sont pas compensées par l'État aux organismes de sécurité sociale !

     Un tel dispositif dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, c'est assez osé tout de même…

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 5, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.Après la première phrase du premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

     Le montant de ce bonus exceptionnel peut être modulé selon les salariés ; cette modulation ne peut s'effectuer qu'en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l'ancienneté ou de la durée de présence dans l'entreprise du salarié.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Nous souhaitons une modulation du bonus. Le Premier ministre y a fait référence, nous réparons donc un oubli ! Mais nous le faisons sur la base de critères objectifs.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 99, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Supprimer le deuxième alinéa de cet article.

     Mme SCHILLINGER. – Quel effet d'annonce ! Le gouvernement, dans sa grande générosité, intime l'ordre aux patrons de verser une prime exceptionnelle aux salariés.

     La réalité est tout autre. Il ne s'agit que d'octroyer une nouvelle exonération de cotisations sociales aux patrons ; elle ne coûtera rien à l'État, qui ne la compensera pas aux organismes de sécurité sociale. Le déficit, considérable, s'accroîtra encore.

     Le gouvernement prend prétexte du déficit de l'assurance maladie pour décider des déremboursements de médicaments : il instaure un forfait de 18 euros sur les actes lourds. Et maintenant, il crée ce bonus. Où est la cohérence ? Le gouvernement avait aussi imaginé une taxe de 7 % sur l'intéressement, vite enterrée sur ordre du Médef.

     La cohérence tient en trois éléments.

     D'abord, la faiblesse du pouvoir d'achat des ménages, ponctionné de 3,4 milliards d'euros par les réformes sur les retraites et l'assurance maladie – et ce ne sont pas vos baisses sélectives d'impôt sur le revenu et la fortune qui soutiendront la consommation.

     Ensuite, l'apparent coût d'arrêt aux exonérations de cotisations employeurs – le montant global en est même sorti du budget du travail, pour apparaître en simple moins-value de recettes. Il faut faire plaisir au Médef et à la C.G. P.M.E.

     Enfin, le transfert du financement de la protection sociale aux ménages, les « consommateurs de soins », que vous voulez renvoyer aux assureurs privés. La boucle est bouclée !

     Pour les salariés, la mesure sera ponctuelle. Mais l'employeur, lui, économisera des augmentations de salaires. Après le travail précaire, l'augmentation précaire de salaire !

     Le deuxième alinéa semble particulièrement néfaste, nouvelle ponction superflue.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.I. – Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

     Dans le cas où un salarié qui a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise prévu au chapitre III du titre IV du livre IV du Code du travail affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont versées au titre du bonus exceptionnel, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par l'article L. 441-6 du même code.

     II. – La perte de recettes résultant de cette disposition est compensée par la majoration des droits inscrits à l'article 575 A du Code général des impôts.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Il s'agit d'exonérer d'impôt de revenu la prime de 1 000 euros si celle-ci est investie dans un plan d'épargne entreprise.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 7, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

     L'accord conclu en application de l'article L. 132-27 du Code du travail visé au premier alinéa peut également prévoir le versement du bonus exceptionnel, en déterminer le montant et en définir les modalités d'attribution dans les conditions fixées par le présent article.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Il n'y a pas lieu d'interdire que l'accord salarial prévoie non seulement le versement d'un bonus mais également les modalités de ce versement.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 8, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa de cet article :

     L'employeur notifie avant le 31 décembre 2006 à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l'entreprise, le montant des sommes versées aux salariés en application du présent article, en précisant le montant par salarié.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Clarification de la rédaction.

     Avec l'amendement n° 166, M. Fischer nous propose une mesure radicale qui, se répétant, nous devient familière. Mais la commission approuve, elle, le contenu de l'article. Avis défavorable, donc, à moins que, dans un sursaut louable, l'auteur ne retire l'amendement.

     Sur le n° 99, je veux faire remarquer au ministre que C.S.G. et C.R.D.S. s'appliqueront à ce bonus – qui sera en revanche exonéré de cotisations sociales…

     M. FISCHER. – C'est ce que je dis !

     M. VASSELLE, rapporteur. – Cela m'a étonné.

     M. FISCHER. – Ah !

     M. VASSELLE, rapporteur. – Il me semble qu'il conviendrait d'exonérer totalement ou pas du tout. (M. Fischer se réjouit.) Mais la commission, elle, est favorable au dispositif présenté par le gouvernement et défavorable à l'amendement n° 99.

     M. DOMEIZEL. – Donc, à titre personnel, M. Le rapporteur le votera ?

     M. BAS, ministre délégué. – Le gouvernement n'est pas favorable au 166 : l'article tend à distribuer du pouvoir d'achat et les Français y seront sensibles.

     La modulation est une initiative très positive : favorable au n° 5.

     Sur le n° 99, supprimer l'exonération affaiblirait l'incitation : défavorable. Très favorable, en revanche, aux amendements nos 6 rectifié, 7 et 8. Le 6 rectifié, en particulier, constitue une novation importante, qui renforce l'incitation. J'ajoute que le gage est levé.

     M. LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix le n° 166.

     M. FISCHER. – Je ne m'attendais pas à une autre réponse de la part du ministre, mais je salue la remarque du rapporteur – à titre personnel… M. Vasselle sent bien qu'il y a là une iniquité : si tu es salarié, tu paies, mais pas si tu es patron !

     Les organisations syndicales représentatives sont en total désaccord.

     C'est l'individualisation qui pose problème. Si tu travailles bien, si tu ne râles pas trop, tu auras un bonus.

     Vous vous taisez, Chers Collègues de la droite, c'est un assentiment tacite. (Protestations à droite.)

     M. Paul GIROD. – Nous nous taisons parce que nous sommes disciplinés, n'y voyez pas une approbation de vos propos. (On le confirme à droite.)

     L'amendement n° 166 n'est pas adopté le n° 5 est adopté.

     Le n° 99 rectifié n'est pas adopté.

     Le n° 6 rectifié est adopté, ainsi que les nos 7 et 8.

     L'article 13 ter, modifié, est adopté.

Articles additionnels

     L'amendement n° 264 n'est pas soutenu.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 269, présenté par le gouvernement.Après l'article 13 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Dans le deuxième alinéa du 21°) de l'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale, les mots :«à titre principal »,sont supprimés.

     M. BAS, ministre délégué. – Le présent article a pour but de simplifier et de clarifier les règles d'affiliation au régime de sécurité sociale applicables aux collaborateurs occasionnels du service public et les stagiaires en entreprise.

     Ceux qui ont par ailleurs une activité non salariée, quelle que soit son importance, pourront désormais regrouper leurs revenus et avoir une seule affiliation.

     L'amendement n° 269, accepté par la commission, est adopté et devient article additionnel.

     L'article 14 est adopté.

Articles additionnels

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 209, présenté par M. Fischer et les membres du groupe C.R.C.Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     À la fin de la dernière phrase de l'article L. 245-13 du Code de la sécurité sociale, le pourcentage :«0,03 % »,est remplacé par le pourcentage :«0,10 % ».

     M. AUTAIN. – À défaut de pouvoir augmenter le taux de la C.3S., qui relève du domaine réglementaire, je propose d'augmenter le taux de la contribution à la C.3S. C'est une recette de poche, mais le gouvernement en est friand… La commission des comptes de la sécurité sociale a annoncé une dégradation de la gestion de la C.3S. : en effet, les droits progressent de 8 %, or les ressources n'augmentent que de 4 %. Envisage-t-on de revaloriser le taux de la C.3S. ? Cela permettrait de compenser la baisse de cent millions de la part affectée au F.S.V.

     M. VASSELLE, rapporteur. – M. Autain a une appréciation très sélective des recettes susceptibles d'alimenter la sécurité sociale ! Après avoir, en commission attribué la réduction du déficit de la branche maladie non pas à la maîtrise médicalisée mais aux nouvelles recettes prévues, voilà que vous admettez la nécessité de trouver des recettes complémentaires… Pour atteindre l'objectif d'un milliard d'euros, il ne me paraît pas justifié de porter le taux de la contribution à 0,10 %.

     M. AUTAIN. – Et 0,05 % ?

     M. VASSELLE, rapporteur. – N'entrons pas dans des discussions de marchands de tapis ! La commission a émis un avis défavorable.

     M. BAS, ministre délégué. – Même avis.

     M. AUTAIN. – Le ministre est toujours aussi disert… Pour sauver les fonds, vous avez annoncé des mesures déterminantes, comme la création d'un groupe de travail, sur lequel nous fondons tous nos espoirs. (Rires à gauche.) N'aurait-il pas été plus rationnel de commencer par là, avant de créer le Ffipsa ? La situation du F.S.V. n'est pas meilleure. Allez-vous revaloriser le taux de la C.3S. pour augmenter les ressources du F.S.V. ?

     L'amendement n° 209 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 223, présenté par M. Alduy.Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Le Code général des impôts est ainsi modifié :

     I. – Dans l'article 575 G du Code général des impôts, est substitué au nombre :«2»,le nombre :«1».

     II. – Dans l'article 575 H du Code général des impôts, est substitué au nombre :«10 »,le nombre :«2».

     M. ALDUY. – Cet amendement a déjà été présenté l'année dernière, ainsi qu'à l'Assemblée nationale. Je voudrais avoir confirmation de la réponse qui a été faite aux députés. Il s'agit de se donner les moyens de limiter le trafic de tabac dans les zones frontalières. Nous y perdons en recettes fiscales, en santé publique ; d'autant que le trafic souterrain se concentre à la sortie des écoles, et en chiffre d'affaires pour les buralistes, qui assurent de plus en plus de missions de service public pour les collectivités locales.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Je comprends la démarche de M. Alduy, mais elle se heurte à la législation européenne. Le rapporteur pour avis de la commission des Finances juge en effet que, malgré vos efforts, votre rédaction n'est pas compatible avec le droit communautaire. La réduction de la consommation de tabac concourt à la réussite d'une politique de santé publique. En limitant le transport de tabac et en luttant contre la fraude, on va dans le bon sens. N'étant pas spécialiste du droit européen, je suis mandaté pour demander l'avis du gouvernement, qui sait tout.

     M. JÉGOU, rapporteur pour avis. – La commission des Finances est hélas opposée à cet amendement, dont on aura du mal à me convaincre qu'il traite de santé publique. Son objet est voisin de celui de l'article 14 bis, dont je proposerai la suppression. Les débitants de tabac reçoivent déjà de nombreuses aides : 167 millions au titre des contrats d'avenir en 2004, 179 millions en 2006. Comme l'article 14 bis, issu de l'Assemblée nationale, l'amendement est contraire au droit communautaire. Le Code général des impôts interdit la circulation de tabac manufacturé au-delà de deux kilogrammes et la détention de plus de dix kilogrammes. L'article 14 bis du projet de loi propose de ramener respectivement ces limites à 200 grammes et deux kilogrammes. Au regard de l'article 30 du traité de Rome et de la directive du 25 février 1992, les mesures proposées par cet article constituent une violation du droit communautaire. S'il était adopté, la France s'exposerait à un recours en manquement de la part de la Commission européenne. Je vous propose donc de supprimer cet article, d'autant qu'un doute existe sur la conformité au droit communautaire des articles 575 G et 575 H du Code général des impôts.

     M. Xavier BERTRAND, ministre de la Santé. – En tant que ministre de la Santé et des Solidarités, je ne saurais méconnaître les impératifs de santé publique. Limiter la détention de tabac a des conséquences sur la consommation. (Approbation à droite.)

     M. FISCHER. – Comme pour l'alcool !

     M. Xavier BERTRAND, ministre de la Santé. – Le gouvernement a émis un avis défavorable devant l'Assemblée pour une seule raison : les articles en question du Code général des impôts s'appliquent à la circulation de tabac manufacturé en provenance et à destination du territoire français. Or il s'agit de la législation communautaire. Le problème de fond, c'est la disparité entre les législations et les tarifs.

     Je pense à deux pays en particulier : le Luxembourg et l'Espagne. Je me suis entretenu avec mes homologues de ces pays pour leur demander quelles perspectives d'évolution tarifaire nous pouvions envisager ensemble pour parvenir à une convergence par le haut.

     La consommation officielle des Luxembourgeois est impressionnante. Nous savons bien que cette consommation ne leur est pas entièrement imputable. C'est pourquoi tant le bon sens que nos exigences de santé publique appellent une action au niveau européen : dans les régions limitrophes, la diminution des ventes ne correspond pas à une diminution de la consommation. Le problème, avec votre amendement, est que le dispositif destiné à éviter les disparités ne s'appliquera que sur le territoire national. C'est pourquoi le gouvernement avait émis un avis défavorable à l'Assemblée nationale. Je m'en remets ici, sur cet amendement comme sur l'amendement à venir de M. Jégou, à la sagesse du Sénat.

     M. VASSELLE, rapporteur. – J'appelle l'attention du Sénat sur le risque d'un vote contradictoire, à supposer que nous adoptions l'amendement de M. Alduy, puis l'amendement de suppression de M. Jégou à l'article suivant. Sur l'amendement de M. Alduy, le gouvernement n'a pas émis d'opposition au fond mais préfère voir le droit européen s'aligner sur le droit français que l'inverse, afin d'obtenir des résultats conformes aux objectifs consignés dans le texte relatif à la santé publique, dont M. Francis Giraud avait été le rapporteur. Au reste, si l'on arrête quelqu'un qui ne contrevient pas à la réglementation européenne, il aura beau jeu de s'en prévaloir.

     Compte tenu de l'engagement du gouvernement, peut-être pourrions-nous rechercher une solution qui satisfasse les deux auteurs.

     M. Paul BLANC. – J'annonce d'emblée la couleur : je suis favorable à l'amendement de M. Alduy, défavorable à celui de M. Jégou. Je partage l'avis de M. le ministre sur le problème de santé publique que pose la consommation de tabac. Mais je constate, dans mon département frontalier, que c'est moins l'Espagne, membre de l'Union européenne qui pose problème, qu'Andorre, qui ne lui est qu'associé. Selon des chiffres déjà anciens, chaque Andorran de souche est censé consommer dix cartouches de cigarettes par jour ! L'amendement de M. Alduy permettra de réduire ce trafic qui touche non seulement les Pyrénées orientales mais aussi l'Ariège et la Haute-Garonne. N'oublions pas le nombre énorme de buralistes obligés de fermer boutique !

     M. Paul GIROD. – Permettez-moi de citer le département de l'Aisne, pour vous conter une anecdote : après un hiver difficile, il était devenu très complexe de se déplacer, en particulier vers la frontière nord. Bizarrement, les débitants de tabac distants de 75 km de la frontière ont retrouvé le niveau de ventes qu'ils connaissaient avant le relèvement tarifaire, la dégringolade a repris dès que la circulation a été rétablie !

     Il y a là un vrai problème de santé publique, sur lequel le Parlement a le devoir de se pencher. On voit bien les limites du raisonnement : nous ne disposons que de l'arme fiscale, d'où des distorsions entre territoires, qui valent aussi pour l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu…

     Mais je vois un intérêt à voter l'amendement de M. Alduy : cela permettra de laisser une fenêtre ouverte pour la navette.

     M. ALDUY. – Les contrats d'avenir sont tout à fait adaptés aux buralistes du centre de la France, mais pas à ceux des zones frontalières. Il suffit d'entendre ce que dit leur confédération. Quand il n'y a plus d'achat, que peut-on compenser ? Les prix du tabac sont deux à trois fois moins élevés en Espagne. La convergence des fiscalités est certes la meilleure solution, mais renvoyée à un avenir encore lointain.

     Les buralistes eux-mêmes réclament la disposition que je propose : preuve qu'elle ne doit pas les tuer !

     Le fond du problème a trait à la santé publique. Les lois sont aujourd'hui perverties par les trafics, qui touchent non seulement les zones frontalières mais aussi des départements comme l'Aude ou l'Hérault. Dans les zones où l'économie parallèle est florissante, pas besoin de gros trafics pour engranger des profits considérables.

     La Confédération des buralistes évalue les pertes fiscales à 1,6 milliard. Ce n'est pas rien ! Cela fait deux ans que l'on nous ressert le même raisonnement sur la compatibilité avec le droit communautaire, et que rien ne vient. Je maintiens donc mon amendement, qui envoie un signal fort.

     M. JÉGOU, rapporteur pour avis. – Cette mesure ne saurait s'appliquer aux achats transfrontaliers, puisqu'on ne saurait interdire à nos concitoyens de traverser la frontière pour acheter des cartouches de cigarettes en Espagne : légalement, ce n'est pas un trafic !

     M. Paul GIROD. – Certains les revendent !

     M. JÉGOU, rapporteur pour avis. – M. Alduy le sait bien, comme tous les frontaliers : il n'est pas interdit de traverser la frontière plusieurs fois par jour. (Exclamations.) Nous sommes face à un problème de santé publique, qui trouvera sa solution dans le cadre communautaire, notamment par l'harmonisation des droits d'accises.

     M. DOMEIZEL. – Je ne comprends guère l'avis de sagesse émis par le gouvernement. Je m'interroge sur l'efficacité d'un contrôle des flux transfrontaliers…

     M. Paul BLANC. – Il y a la volante !

     M. DOMEIZEL. – L'amendement de M. Alduy nous est présenté pour son intérêt économique, mais dans une loi de financement de la sécurité sociale, c'est la santé publique qui nous importe en priorité ! Nous allons dans le sens de la loi Évin et, contre le tabagisme, nous ne mégoterons pas notre appui ! (Sourires.)

     M. FISCHER. – Le tabagisme est une question très grave, que l'on oublie trop souvent ou que l'on aborde trop partiellement. Nous parlons des problèmes économiques, de l'industrie tabatière alors qu'Altadis s'apprête à fermer des sites, mais pourquoi pas des dispositifs qui aideraient à se désintoxiquer du tabac ? Le sevrage du tabac est souvent onéreux, frein d'autant plus efficace que ce sont les milieux défavorisés qui sont les plus exposés. Les laboratoires pharmaceutiques entrent également dans le sujet. Pourquoi ne pas évaluer les dispositifs de sevrage, et faire prendre en charge par la sécurité sociale ceux qui sont efficaces ? Enfin, l'émergence des trafics démontre l'impasse dans laquelle nous nous trouvons sur la taxation des tabacs, bien des outils des politiques de santé publique sont concernés. Nous voterons l'amendement de M. Jégou.

     M. BARBIER. – Je parlerai au nom de M. Vendasi, sénateur de Haute-Corse, retenu par d'autres obligations. Notre collègue soutient l'amendement de M. Jégou, car la rédaction actuelle ne ferait que limiter les achats par les personnes privées, ce dont la Corse serait victime, mais pas les trafics organisés.

     Mme LÉTARD. – Je soutiens l'amendement de M. Alduy, car tout ce qui peut limiter la consommation de tabac me paraît aller dans le bon sens.

     M. Xavier BERTRAND, ministre de la Santé. – J'ai exprimé une position de sagesse pour une raison simple. Si l'on considère l'impératif de santé publique, on soutient l'amendement de M. Alduy, mais des considérations juridiques voudraient qu'on s'y oppose.

     Comme je ne veux pas, pour des raisons juridiques, freiner ce progrès pour la santé publique qu'est la lutte contre le tabagisme, je me suis prononcé pour la sagesse.

     Je prendrai, début 2007, de nouvelles mesures contre le tabagisme. L'I.G.A.S. me remettra prochainement un rapport sur la consommation de tabac dans les lieux accueillant du public et j'ai déjà demandé à l'assurance maladie d'étudier tous les frais liés au tabac, parce qu'il est essentiel de connaître tous les enjeux sur cette question ! (Applaudissements au centre et à droite.)

     M. LE PRÉSIDENT. – Si l'amendement n° 223 de M. Alduy était adopté, il faudrait également adopter l'amendement n° 62 de M. Jégou.

     L'amendement n° 223 est adopté, il devient article additionnel.

Article 14 bis (nouveau)

     Le Code général des impôts est ainsi modifié :

     1°) Dans l'article 575 G, le chiffre :«2»,est remplacé par le nombre :«0,2 ».

     2°) Dans l'article 575 H, le nombre :«10 »,est remplacé par le chiffre :«2».

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 62, présenté par M. Jégou au nom de la commission des Finances.Supprimer cet article.

     M. JÉGOU, rapporteur. – Je l'ai déjà défendu.

     L'amendement n° 62 est adopté, il supprime l'article 14 bis.

     M. VASSELLE, rapporteur. – On voit que les motivations ne sont pas les mêmes, puisque l'objectif poursuivi par M. Jégou ne sera pas atteint. En plus des questions de santé publique et des questions juridiques, il faut considérer les aspects économiques, la recherche, l'innovation, l'emploi. Quand la consommation de tabac recule, ce sont aussi les recettes de la sécurité sociale qui diminuent, même chose avec l'alcool.

     Souhaitons que les objectifs de santé publique soient atteints, sans oublier les conséquences économiques et industrielles.

     M. LE PRÉSIDENT. – Les votes des amendements peuvent en effet obéir à des intentions différentes.

Article additionnel

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 210, présenté par MM. Fischer, Autain et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Dans le délai de deux ans après la publication de la présente loi, le gouvernement présente un plan de réforme en vue de la simplification des taxes et contributions auxquelles sont assujetties les entreprises pharmaceutiques.

     M. AUTAIN. – M. le rapporteur a ménagé une transition en évoquant le compromis que le gouvernement doit fixer entre les objectifs de santé publique et la vie des entreprises.

     Nous voulons clarifier les taxes et contributions imposées à l'industrie pharmaceutique.

     Comme l'a relevé l'année dernière la Cour des comptes, il est difficile pour les entreprises pharmaceutiques, donc aux citoyens, de mesurer leur contribution à la rationalisation des dépenses de santé.

     Fort complexe, le dispositif en vigueur n'apporte qu'un rendement modeste mais suscite un fort contentieux.

     Une règle du jeu claire devrait permettre à chacun de connaître par avance l'effort contributif demandé. Évitons de multiplier et modifier les taxes, quasiment chaque année.

     L'industrie pharmaceutique a besoin de lisibilité et de visibilité.

     Nous voterons la taxe exceptionnelle proposée cette année, mais il est temps de s'engager dans la rationalisation et la simplification des taxes pesant sur cette industrie, qui voudrait ne pas être seulement considérée comme contributive.

     M. VASSELLE, rapporteur. – M. Autain a commencé par la réponse du rapporteur…

     M. AUTAIN. – Je ne la connaissais pas !

     M. VASSELLE, rapporteur. – L'idée est intéressante, car toute simplification améliore la lisibilité de l'ensemble, sans supprimer la nécessaire contribution de l'industrie pharmaceutique à l'équilibre des comptes sociaux.

     Je ne sais si le dépôt d'un rapport constitue la meilleure méthode. Qu'en pense le gouvernement ?

     M. Xavier BERTRAND, ministre de la Santé. – Avis défavorable, car cet amendement porte aussi sur des dispositions réglementaires.

     L'amendement n° 210 n'est pas adopté.

Article 15

     I. – Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre VIII du titre III du livre premier du Code de la sécurité sociale, le mot :«Contribution »,est remplacé par le mot :«Contributions ».

     II. – L'article L. 138-10 du même code est ainsi modifié :

     1°) Au début du premier alinéa, il est inséré la mention :«I. - » ;

     2°) Dans le quatrième alinéa, les mots :«des articles L. 162-16-1 et suivants » sont remplacés par les mots :«de l'article L. 162-16-4 » ;

     3°) Dans le dernier alinéa, les mots :«Pour le déclenchement de la contribution » sont remplacés par les mots :«Pour l'assujettissement à la contribution » ;

     4°) Sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés :

     II. – Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France, au cours de l'année civile, au titre des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 5126-4 du Code de la santé publique, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (C.E.) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du Code de la santé publique et n'ayant pas passé convention avec le Comité économique des produits de santé, dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa ci-après, s'est accru, par rapport au chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, au titre des médicaments inscrits sur ladite liste, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (C.E.) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, précité, par l'ensemble de ces mêmes entreprises, d'un pourcentage excédant le taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie tel qu'il résulte du rapprochement des lois de financement de la sécurité sociale de l'année et de l'année précédente compte tenu, le cas échéant, des lois de financement rectificatives, ces entreprises sont assujetties à une contribution.

     Le montant total de cette contribution est calculé comme suit :

     Ne sont pas redevables de cette contribution les entreprises qui ont conclu une convention avec le Comité économique des produits de santé, en cours de validité au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due, à condition que cette convention comporte des engagements de l'entreprise portant sur l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 5126-4 du Code de la santé publique ou sur le chiffre d'affaires de chacun des produits concernés, dont le non-respect entraîne le versement d'une remise et que cette convention soit en outre conforme aux modalités définies par un accord conclu en application du premier alinéa de l'article L. 162-17- 4, sous réserve qu'un tel accord ait été conclu. La liste de ces entreprises est arrêtée par le Comité économique des produits de santé avant le 31 janvier de l'année suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due.

     Pour l'assujettissement à la contribution, ne sont pris en compte ni le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 5126-4 du Code de la santé publique par les entreprises qui ne sont pas redevables de cette contribution ni le chiffre d'affaires de ces mêmes entreprises réalisé l'année précédente.

     III. – Les dispositions des articles L. 138-11 à L. 138-19 sont applicables séparément à chacune des contributions prévues aux I et II ci-dessus.

     III. – Dans le V de l'article 74 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, les mots :«du premier alinéa »,sont supprimés et les mots :«dans le tableau figurant au deuxième alinéa du même article »,sont remplacés par les mots :«dans chacun des deux tableaux figurant au même article ».

     IV. – Dans l'article L. 245-5-1 du Code de la sécurité sociale, les mots :«au titre premier »,sont remplacés par les mots :«aux titres premier et III ».

     V. – Dans le cinquième alinéa de l'article L. 245-5-2 du même code, le montant :

-
«100 000 euros »,est remplacé par le montant :«50 000 euros ».

     V bis (nouveau). – La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 245-6 du même code est complétée par les mots :«et à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (C.E.) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, dans la limite de l'indication ou des indications au titre de laquelle ou desquelles la désignation comme médicament orphelin a été accordée par la Commission européenne et sous réserve que l'autorisation de mise sur le marché dont bénéficie le médicament soit postérieure au 1er janvier 2006 ».

     VI. – À titre exceptionnel, pour la détermination de la contribution mentionnée à l'article L. 245-6 du même Code due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2006, le taux de la contribution est fixé à 1,5 %.

     VII. – Les dispositions des II et III s'appliquent pour la première fois au calcul de la contribution due au titre de l'année 2005, à l'exception des dispositions du quatrième alinéa du II de l'article L. 138-10 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent article, qui ne s'appliquent qu'aux contributions dues au titre des années 2006 et suivantes.

     Les dispositions des IV et V s'appliquent pour la première fois à la détermination des contributions dues au plus tard le 1er décembre 2006.

     M. GOUTEYRON. – Cet article comporte un certain nombre de dispositions concernant le médicament.

     Il m'arrive d'écouter les pharmaciens d'officine. Cette année, leur inquiétude est particulièrement forte. Je sais que certaines décisions sont pleinement justifiées. Ainsi je soutiens avec conviction le déremboursement de certaines spécialités, le moindre remboursement d'autres et la mise en charge de nouveaux produits.

     Nombre de mesures applicables aux médicaments sont réglementaires ? Raison de plus pour apporter certaines précisions.

     Ce matin, nous avons lu dans la presse des informations relatives au tarif forfaitaire de responsabilités, un des motifs des craintes auxquelles j'ai fait allusion.

     Pourriez-vous nous en dire plus, afin que nous puissions informer les pharmaciens d'officine, par qui passe l'essentiel de l'accès au médicament ?

     M. JÉGOU, rapporteur pour avis. – La commission des Finances demande la priorité pour les amendements nos 280 et 167.

     La priorité, acceptée par le gouvernement, est de droit.

     M. MERCIER. – De même que M. Gouteyron, il m'arrive de rencontrer des représentants de l'industrie pharmaceutique et des pharmaciens d'officine.

     Avant de nous prononcer sur l'amendement du gouvernement – que la majorité de l'Assemblée nationale n'a pas voté et qu'il tente de rétablir ici – il serait bon de connaître sa politique.

     J'ai l'impression que le médicament et l'industrie pharmaceutique servent de variable d'ajustement. Cette loi de financement l'illustre une nouvelle fois.

     M. MUZEAU. – Les lingots vont tinter dans les poches !

     M. MERCIER. – Quelle est la politique du gouvernement dans le domaine du médicament ? Quelle industrie pharmaceutique voulons-nous en France ? Exclusivement la recherche et ses dernières applications. Voulons-nous continuer à fabriquer des génériques ? Aujourd'hui, tous ne proviennent pas d'Inde ou de Chine… Quelle est votre politique de la distribution ?

     Je comprends que le gouvernement doive maintenir un équilibre entre la recherche, la fabrication des spécialités existantes et celle des génériques.

     Après avoir suggéré d'introduire un tarif forfaitaire de responsabilité, y avez-vous renoncé ?

     M. FISCHER. – Non !

     M. MERCIER. – Il est normal que le gouvernement négocie, mais nous devons nous prononcer en toute connaissance de cause.

     M. Xavier BERTRAND, ministre de la Santé. – La réforme de 2004 sollicite tous les acteurs du système de santé. Les efforts de tous les Français ont permis d'obtenir les premiers résultats : à 70 %, ils ont choisi leur médecin traitant ; ils ont eu largement recours aux médicaments génériques. Nos concitoyens ont pris leurs responsabilités pour conserver le système de sécurité sociale. Sans leur engagement, sans les professionnels de santé, sans l'assurance maladie, nous ne serions pas au rendez-vous avec 998 millions d'euros.

     Aujourd'hui, deux intervenants pourraient fournir un effort supplémentaire : l'industrie du médicament et les organismes complémentaires. Ceux-ci pourraient ainsi contribuer à la prise en charge du forfait de 18 euros sur les actes médicaux lourds, sans pénaliser les assurés sociaux.

     Nous aurons l'occasion de revenir en détail sur les dépenses nouvelles pour les complémentaires, ainsi que sur les économies nouvelles. Dans un avis rendu il y a quelques jours, le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie souligne que l'industrie du médicament connaît une progression et un chiffre d'affaires importants.

     Nous avions pensé que l'augmentation de nos dépenses serait de 1 % en 2005 : elle se situe entre 4 et 5 %. Il est pourtant possible de payer, à l'instar d'autres pays européens, le médicament à son plus juste prix.

     Il faut que nous puissions dépenser plus pour les médicaments innovants. Nous avons besoin de favoriser la recherche : je me suis rendu auprès d'Alsace Biovalley pour rencontrer des entreprises qui travaillent à la réalisation de nouveaux médicaments, notamment pour lutter contre l'obésité et les maladies neuro-dégénératives. Nous devons pouvoir aller vite pour combattre ces fléaux, aussi faut-il être au rendez- vous du juste prix de ces nouveaux médicaments.

     Différents nouveaux traitements sont désormais pris en charge, comme l'herceptine, qui réduit de moitié la mortalité des femmes atteintes d'un cancer du sein, ainsi qu'un traitement contre la polyarthrite rhymatoïde dont le coût s'élève à 1 375 euros pas mois.

     En 2004, nous avons dépensé un million d'euros pour 196 nouveaux médicaments. Il en a été de même en 2005 avec moins de médicaments. Je souhaite que le système de santé finance ces nouveaux médicaments.

     Nous pouvons, comme cela se passe dans d'autres pays européens, payer moins cher d'autres médicaments, notamment le générique, qui s'est beaucoup développé dans notre pays. Si un certain nombre de médicaments de marque, concurrencés par les génériques, peuvent baisser leurs prix, pourquoi empêcher les patients et les organismes complémentaires de payer moins cher ?

     La progression est plus importante que ce que nous avions prévu, et l'équilibre que nous allons trouver permettra de concilier les impératifs de la recherche et du développement. Si les industries pharmaceutiques doivent maintenir l'emploi dans notre pays, l'industrie mondiale doit également être développée.

     Les mesures que nous présentons ont un caractère exceptionnel : c'est dans cet esprit que nous travaillons.

     Nous avons rencontré tous les acteurs de la chaîne du médicament – laboratoires, grossistes, génériqueurs, officinaux. La politique du médicament comprend un aspect législatif et de nombreux dispositifs réglementaires dont je dois rendre compte devant la Haute Assemblée : nous poursuivons aujourd'hui les discussions avec les génériqueurs, qui ne modifient en rien le dispositif financier proposé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous nous sommes engagés sur l'ONDAM et sur le déficit et ces discussions ne remettent pas en cause notre logique d'un déficit de 6,2 milliards d'euros.

     En ce qui concerne les pharmaciens, la logique du médicament à service médical rendu insuffisant, mise en place par Mme Aubry en 1999, a été aussitôt arrêtée après une première vague – c'était à l'approche de 2002… (Exclamations à gauche.)

     Ces décisions ne sont pas toujours faciles à prendre. Aujourd'hui, la Haute Autorité de santé a pris ses responsabilités, et les Français comprennent qu'au-delà des mots « efficacité » et « inefficacité », il faut considérer avant tout ce qui est prioritaire et ce qui ne l'est pas. Les médicaments dont j'ai parlé – traitements contre le cancer et contre la polyarthrite rhumatoïde – le sont incontestablement.

     Avec le tarif forfaitaire de responsabilité, un médicament – plutôt qu'une classe de médicaments – est remboursé sur la base du générique et le médicament de marque, payé plus cher, est remboursé au prix du générique. Cela, c'est la théorie, mais en pratique, les médicaments de marque alignent leurs prix sur les prix du générique : cette bonne idée n'en est donc pas vraiment une, puisque nous n'avons plus le choix entre les deux. L'application systématique du tarif forfaitaire de responsabilité va à l'encontre de la capacité des officinaux à développer des génériques.

     Il s'agit de faire preuve d'écoute et de pragmatisme : nous avons fait le choix de la hausse en puissance continue du générique. Avec les pharmaciens, nous avons décidé d'augmenter de six points le taux de pénétration des génériques. J'en ai également parlé avec l'assurance maladie et avec les médecins, et un accord sera mis en place en ce sens entre les médecins et les pharmaciens.

     Il convient d'élargir le répertoire du générique dans notre pays, dans le respect du droit européen. Les officinaux ne veulent pas de mesures qui leur donnent le sentiment d'atténuer leurs efforts de promotion des génériques : si nous sommes passés à 60 % de génériques, c'est bien grâce à eux. Voilà pourquoi nous devons instaurer des mesures qui apporteront les mêmes sommes, sans pour autant recourir à une démarche systématique. Il convient de proposer une baisse des prix, jusqu'à 15 %, ce qui nous placerait au niveau européen.

     Les mesures mises en place pour les pharmaciens – comme le service médical rendu insuffisant – étaient attendues depuis longtemps, mais ces derniers ont le sentiment qu'avec les règles du tarif forfaitaire de responsabilité systématique à 24 mois, leur engagement n'a plus lieu d'être. Voilà pourquoi nous avons fait le choix, dans le cadre de la réforme Dutreil, de baisser les prix du générique et de revenir sur le montant des marges arrières, vouées à disparaître.

     Nous avons également parlé de l'avenir de la profession : élargissement du répertoire, aide que les pharmaciens peuvent apporter à la lutte contre la iatrogénie, dans le cadre du dossier médical personnel, question des officines minières, gardes médicales qui ne correspondent pas toujours aux gardes pharmaciennes, et dont le système de rémunération, en fonction du nombre d'ordonnances dans la nuit, n'est plus adapté. S'agissant de ce dernier point, nous nous engageons à ce que l'assurance maladie investisse davantage pour mieux rémunérer les gardes officinales.

     Je compte beaucoup sur l'engagement des pharmaciens pour développer les génériques, qui s'élèvent aujourd'hui à 60 %. Nous devons aller au-delà, comme dans les autres pays européens.

     Plutôt que faire du systématisme, je préfère faire confiance, et les acteurs de la chaîne du médicament peuvent faire confiance à notre pays.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 280, présenté par le gouvernement.À la fin du VI de cet article, remplacer le pourcentage :«1,5 % »,par le pourcentage :«1,96 % ».

     M. Xavier BERTRAND, ministre de la Santé. – Nous sommes toujours dans l'équilibre que nous avons su trouver. L'Assemblée nationale a voté un texte contre l'avis du gouvernement. ce texte ne remettait pas en cause l'équilibre des comptes de l'assurance maladie car la réduction de la taxe de 1,96 % à 1,5 %, qui revient à priver l'assurance maladie de 100 millions d'euros, devait être compensée par la hausse du chiffre d'affaires du tabac. Or, la deuxième partie du dispositif n'a pas été votée par l'Assemblée nationale.

     Pour atteindre l'objectif de 6,1 milliards d'euros et combler le déficit, nous avons choisi de repasser cette taxe de 1,5 % à 1,96 %, ce qui nous permettra de maintenir les comptes comme nous avions prévu. Cette taxe a un caractère exceptionnel et ne vaut que pour 2006.

     Le gouvernement compte sur le vote du Sénat en faveur de cet amendement : il en va du sauvetage de l'assurance maladie.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 167, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Rédiger comme suit le VI de cet article :

     VI. – Pour la détermination de la contribution mentionnée à l'article L. 245-6 du même code due au titre du chiffre d'affaire réalisé, le taux de la contribution est fixé à 1,96 %.

     M. FISCHER. – Merci des informations que vous avez bien voulu donner en réponse aux questions de la majorité. Nous sommes nous aussi très attentif à la situation des laboratoires, des répartiteurs, des officinaux et des génériqueurs. Avez-vous bien tout dit sur les négociations menées ces jours derniers ? Quels sont les termes de l'accord qui aurait été conclu ? Jusqu'à la crise pétrolière, l'industrie pharmaceutique était la plus profitable au monde ! Nous avons auditionné le président du laboratoire Pfizer, numéro un mondial. Il a refusé de répondre à nos questions sur les sommes consacrées au marketing…

     Notre amendement a un double objectif. D'abord, il vise à pérenniser l'augmentation de la contribution des laboratoires pharmaceutiques, assise sur leur chiffre d'affaires, en ne la limitant pas seulement à l'année 2006. Mais aussi revenir sur le taux lui-même, initialement fixé à 1,96 % et que la commission des Finances de l'Assemblée nationale a rabaissé à 1,5 %. C'est ce taux qui a été pris en compte pour prévoir les recettes de la sécurité sociale pour 2006. Il n'apparaît pas qu'il mette en péril la réussite économique des laboratoires…

     Soyons honnêtes. L'un des plus importants postes de dépenses est celui du médicament. Les remboursements ont progressé de 6 % en 2004, ce qui correspond à un coût de 17 milliards, soit 30 % des dépenses de soins de ville. Mais si ces dépenses ont beaucoup pesé sur les comptes de l'assurance maladie, c'est à cause de la flambée des prix. Entre 1990 et 2001, le prix du médicament a augmenté de 63 % dans notre pays, contre 28 % en Italie et 17 % en Allemagne. Il faut donc mieux maîtriser les prix, notamment par la contractualisation. Cette hausse pourrait être acceptable, si elle était contrebalancée par un retour sur investissement qui affecte les gains à la recherche de nouvelles thérapies, notamment pour les maladies orphelines. Mais l'industrie pharmaceutique préfère multiplier les molécules rentables pour valoriser le portefeuille de ses actionnaires.

     Nous souhaitons mettre en place des leviers incitatifs pour la recherche et l'innovation et pénaliser davantage la multiplication de molécules pour une même pathologie. Notre amendement va dans ce sens, en fixant définitivement le taux de contribution sur le chiffre d'affaires à 1,96 %. Il s'agit d'encourager la recherche et de faire contribuer l'industrie pharmaceutique au financement de l'assurance maladie grâce à laquelle cette industrie dégage des bénéfices considérables : 8,75 milliards pour le laboratoire Pfizer et 4,42 milliards pour le laboratoire Merck en 2004.

     Je demande un scrutin public.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Avis défavorable à l'amendement de M. Fischer, d'autant qu'il vise à pérenniser le taux de 1,96 %. S'il pouvait le fixer plus haut encore, il n'hésiterait pas… Le taux de 0,6 %, qui devait être exceptionnel, a été décidé sous un gouvernement de gauche et je n'ai alors jamais entendu M. Fischer demander qu'on l'augmente. Cela n'améliorerait pas la recherche et l'innovation dit-on du côté des laboratoires. Où est la vérité ? Sans doute à mi-chemin. Il faudrait une étude plus affinée.

     Sur l'amendement du gouvernement : avant la suspension de séance, la commission des Affaires sociales s'était prononcée pour un vote conforme à celui des députés, c'est-à-dire pour le taux de 1,5 %, adopté contre l'avis du gouvernement. Mais la commission soutient l'objectif de maîtriser les dépenses de santé et de limiter le déficit. Si nous nous en tenions à un taux de 1,5 %, nous en serions à 9,9 milliards de déficit. Cela, la commission ne le veut pas.

     Le ministre avait envisagé d'accepter l'amendement des députés si l'augmentation du chiffre d'affaires du tabac permettait de compenser les 100 millions de recettes perdues. Les députés n'ont pas décidé cette mesure. Nous sommes donc enclins à émettre un avis de sagesse qui permettra, si l'amendement du gouvernement est adopté, de réexaminer cet article 15 en C.M.P., ce qui n'aurait pas été possible en cas de vote conforme. La navette permettra de trouver un terrain d'entente entre les deux Assemblées et le gouvernement.

     M. MUZEAU. – Sur le dos des assurés sociaux ! Vous parlez depuis une demi-heure ; on a eu le temps de comprendre !

     M. VASSELLE, rapporteur. – Le ministre a longuement répondu à MM. Mercier et Gouteyron. Souffrez que le rapporteur expose l'avis de la commission des Affaires sociales !

     Je demande donc au gouvernement de demeurer attentif aux besoins de financement de la recherche de notre industrie pharmaceutique, surtout pour les pathologies lourdes. Son chiffre d'affaires a progressé de 5 %, alors qu'elle s'était engagée à ne pas dépasser 1 %. Une clause de sauvegarde permet de récupérer 70 % de l'excédent de chiffre d'affaires. Nous y ajoutons une taxe supplémentaire. Veillons à ce que cela ne pèse pas sur la recherche et l'innovation, afin que la France garde son rang et que d'autres pays ne lui prennent pas ses parts de marché. Sagesse.

     M. BAS, ministre délégué. – Merci au rapporteur d'avoir su situer le débat à la hauteur des enjeux. Il nous faut réduire les déficits, comme annoncé. Notre mesure a un caractère exceptionnel, elle vise à faire respecter les engagements pris par l'industrie pharmaceutique.

     Le chiffre d'affaires de celle-ci, sur les médicaments remboursables, a augmenté de 6 % en 2004, puis de 5 % en 2005, alors que nous avions négocié 1 %, après des années de très forte progression. Rétablir la rédaction initiale revient à assurer la progression de 1 % prévue pour 2005.

     Nous partageons votre souci de favoriser la recherche-développement. Mais les prix fixés par le comité économique des produits de santé, pour les innovations issues de notre recherche pharmaceutique, sont suffisants pour récompenser l'effort accompli. Et nous y veillons, car c'est essentiel.

     Au sein des pôles de compétitivité, la recherche pharmaceutique a une place importante, comme parmi les appels d'offre de l'Agence nationale de la recherche.

     L'amendement, j'y insiste, a un caractère exceptionnel. J'ai la conviction qu'à l'avenir, les engagements seront respectés. Défavorable, bien sûr, à l'amendement C.R.C.

     M. MERCIER. – Je demande une courte suspension pour prendre les contacts nécessaires avant le scrutin public.

     M. LE PRÉSIDENT. – Nous entendrons d'abord les explications de vote.

     M. BARBIER. – Nous venons d'entendre des propos surprenants, M. le ministre, en évoquant les dépenses de médicaments, a cité les laboratoires, les distributeurs, les fabricants de génériques, les pharmaciens d'officine. Mais quid des prescripteurs ?

     M. Xavier BERTRAND, ministre de la Santé. – Mais si, j'en ai parlé !

     M. BARBIER. – Il faut associer tous les prescripteurs…

     M. MURAT. – Et les patients.

     M. BARBIER. – Sur les officines, le gouvernement a fait marche arrière parce que la réaction avait été vive. J'espère que tout se passera bien. Mais il serait bon de renforcer la communication et la concertation avec tous les professionnels de la chaîne.

     Une décision de dernière minute tendant à taxer les groupes implantés en France, qui par conséquent créent et préservent des emplois sur le territoire, pourrait avoir de graves conséquences. Une délocalisation des entreprises du secteur…

     M. AUTAIN. – Des menaces !

     M. BARBIER. – … pénaliserait notre pays. La fiscalité française sur le secteur pharmaceutique est la plus élevée dans toute l'Union européenne. N'aggravons pas les choses au nom de l'équilibre budgétaire. Taxons plutôt le tabac.

     Je ne voterai pas l'amendement. Je suis aussi soucieux que vous tous de l'équilibre de l'assurance maladie ; mais il y a d'autres méthodes, le dialogue avec tous les professionnels, notamment.

     M. MUZEAU. – Que M. le rapporteur ne dise pas que nous avons accepté l'amendement du gouvernement en commission, car nous n'en avons pas débattu. Il y a eu une évocation incidente de ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale, c'est tout.

     M. VASSELLE, rapporteur. – À la suspension de séance, la commission a examiné l'amendement du gouvernement.

     M. MUZEAU. – J'y étais.

     M. VASSELLE, rapporteur. – C'était pour éviter toute méprise.

     M. MUZEAU. – La conclusion de tout cela est qu'il vaut mieux être riche, si l'on veut être bien défendu au Parlement…

     Les assurés sociaux, eux, ne comptent pas autant. Il en va de même dans l'industrie, où le secteur pharmaceutique, contrairement au textile qui connaît des situations dramatiques est très florissant. C'était le plus profitable, même si depuis que le baril est à 60 dollars, l'industrie pétrolière est passée devant lui. Mais Total, ne l'oublions pas, a des intérêts énormes dans la pharmacie.

     M. BRET. – Et il licencie.

     M. MUZEAU. – Je suis scandalisé de constater le temps que nous passons sur ce sujet !

     J'ajoute que 100 millions d'euros ne mettront pas l'industrie pharmaceutique en difficulté, comme M. Barbier le craint.

     M. le rapporteur nous promet qu'on y reviendra en C.M.P. Je n'en doute pas !

     On reviendra sur cette taxation et on cherchera 100 millions d'euros d'économies ailleurs, c'est-à-dire dans la poche des assurés sociaux : vous aurez résolu le problème entre amis ! (Applaudissements sur les bancs C.R.C.)

     M. VASSELLE, rapporteur. – N'écrivez pas l'histoire à l'avance.

     M. AUTAIN. – Nous ne comprenons pas que vous vous soyez embarqués dans pareille affaire. Pour notre part, nous avions cherché à développer les génériques. Mais si les médicaments princeps sont au même prix que les génériques, il n'y a plus aucun intérêt à prescrire ces derniers…

     Vous êtes revenus – et c'est heureux – sur une mesure qui aurait signifié la mort des génériques.

     Mais le principal problème demeure : chaque année, 85 % des autorisations de mise sur le marché concernent de fausses innovations commercialisées à des prix nettement plus élevés que ceux des médicaments traditionnels. Et pourquoi ?

     Parce qu'on ne veut surtout pas contrarier l'industrie pharmaceutique ! Quand le Mopral arrive à échéance, c'est-à-dire qu'on va pouvoir le génériquer, le laboratoire sort une molécule similaire, un isomère qu'il baptise d'un nouveau nom – en l'occurrence l'Inexium et qui est remboursée par la sécurité sociale à un pris légèrement inférieur à celui du Mopral, mais très supérieur à celui du générique. Tout cela, c'est de la poudre aux yeux ! Oui au remboursement de médicaments chers qui sont de vraies innovations, mais non à ces manœuvres !

     Il fallait absolument reculer, dans l'intérêt des patients et des pharmaciens. Ces derniers ont un rôle déterminant à jouer pour la promotion des génériques. En effet, les médecins ne sont pas suffisamment informés pour les prescrire convenablement, car les visiteurs médicaux constituent leur seule source.

     Le président de l'Union nationale des pharmaciens de France, M. Japhet, après avoir chiffré à 800 millions les mesures sur les médicaments contenues dans ce projet de loi de financement, l'estime à 300 millions. Il y aurait donc un manque à gagner de 500 millions.

     M. Xavier BERTRAND, ministre de la Santé. – Je vous ai répondu.

     M. AUTAIN. – Vous êtes-vous fait avoir ?

     M. Xavier BERTRAND, ministre de la Santé. – Ayez confiance !

     M. CAZEAU. – Hier soir en commission nous étions favorables à une augmentation de la taxe ; aujourd'hui nous voterons l'amendement du gouvernement qui revient au taux initial. Le rapport de la Cour des comptes souligne que notre consommation médicamenteuse est supérieure de 50 à 80 % à celle de l'Allemagne ou du Royaume Uni, et que 15 % des médicaments prescrits, soit 6 à 8 milliards d'euros, sont inutiles, et parfois dangereux.

     M. LECLERC. – M. Vasselle a parfaitement rendu compte de l'état d'esprit de la commission prise entre la nécessité de préserver la filière du médicament et les contingences de l'équilibre du projet de loi de financement. Les laboratoires sont dans une logique industrielle, or nous leur demandons de participer à la maîtrise médicalisée des dépenses et nous avons une exigence en termes de préservation de l'emploi, et de pérennisation des sites de production et de recherche. L'année dernière, il était question d'une taxation de 0,6 %, cette année on oscille entre 1,5 et 1,96 %. Pourquoi ne pas opter pour des chiffres ronds ? La difficulté, c'est d'appréhender des conséquences qu'on ne peut expertiser. Le cadre conventionnel semblait permettre la lisibilité indispensable. Les règles du jeu ne doivent pas fluctuer au gré des projets de loi de financement ! Aujourd'hui, on ne produit dans le monde qu'une vingtaine de molécules innovantes par an, dont fort peu sont d'origine française. La recherche fondamentale a totalement changé. Pour conserver une industrie pharmaceutique sur notre sol, il faut trouver un équilibre entre médicaments princeps, innovants et génériques.

     Merci, monsieur le Ministre, d'avoir évoqué la chaîne du médicament. On ne peut favoriser les uns au détriment des autres. La politique du générique en France n'a que cinq ans ; nous ne pouvons prétendre au même taux de pénétration que nos voisins européens. Il n'est pas facile de convaincre les patients d'acheter les génériques.

     M. LE PRÉSIDENT. – Veuillez conclure. (On s'impatiente à gauche.)

     M. LECLERC. – Je me félicite du choix du tarif forfaitaire de responsabilité flottant. Continuons notre politique, au meilleur prix, pour une meilleure utilisation.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Très bien !

     M. FISCHER. – Monsieur le Ministre, avez-vous mené une négociation avec le L.E.E.M., qui regroupe les entreprises du médicament, sur un aménagement de la taxe professionnelle ? (M. le ministre de la Santé fait signe que non.) J'en prends acte.

     La séance est suspendue quelques instants.

     À la demande du gouvernement, du groupe socialiste et du groupe C.R.C., l'amendement n°280 est mis aux voix par scrutin public.

     M. LE PRÉSIDENT. – Voici les résultats du scrutin :

     Nombre de votants : 324

     Suffrages exprimés : 316

     Majorité absolue : 159

     Pour : 311

     Contre : 5

     Le Sénat a adopté.

     L'amendement n° 167 devient sans objet.

     La séance est suspendue à 20 h 35.

*


     Elle est reprise à 22 h 30.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 63, présenté par M. Jégou au nom de la commission des Finances.I. – Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le 4°) du II de cet article pour le II et le III de l'article L. 138-10 du Code de la sécurité sociale, après les mots :«16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins »,insérer les mots :«et des médicaments dérivés du sang définis à l'article L. 1221-8 du Code de la santé publique ainsi que de leurs analogues recombinants destinés à traiter l'hémophilie ».

     II. – Dans le même alinéa, après les mots :«16 décembre 1999, précité »,insérer les mots :«et des médicaments dérivés du sang définis à l'article L. 1221-8 du Code de la santé publique ainsi que de leurs analogues recombinants destinés à traiter l'hémophilie ».

     M. VASSELLE, rapporteur. – La commission des Finances souhaite exclure de la taxation de 1,96 % les médicaments dérivés du sang et leurs analogues recombinants utilisés dans le traitement de l'hémophilie. La commission des Affaires sociales y est favorable.

     M. BAS, ministre délégué. – Ces médicaments représentent le quart des médicaments prescrits à l'hôpital, nous enlèverions beaucoup de son intérêt à cet article : avis défavorable.

     M. JÉGOU, rapporteur pour avis. – Ces médicaments ne peuvent être prescrits de façon injustifiée, puisqu'ils le sont toujours pour des maladies rares et graves, dans le cadre d'un contrôle médical étroit. Ils sont fabriqués à partir de plasma humain, complexes à réaliser, les investissements sont importants. L'exonération améliorerait la viabilité économique tout en élargissant l'accès à ces médicaments irremplaçables. Considérons également que notre approvisionnement est déficitaire, notamment parce que notre déontologie interdit de rémunérer les donneurs, ce qui n'est pas le cas chez tous nos voisins. Ces médicaments sont donc très importants qui aident à surmonter des situations dramatiques et l'exonération serait comme toute peu onéreuse : pourquoi la repousser ?

     M. BAS, ministre délégué. – Ces médicaments sont effectivement indispensables. En France, ils sont produits par le laboratoire français du fonctionnement et des biotechnologies, créé il y a onze ans, après l'affaire du sang contaminé, pour apporter toutes les garanties aux hémophiles.

     Ce laboratoire, groupement d'intérêt public, vient de changer de statut, pour devenir une société publique.

     M. FISCHER. – Par ordonnance !

     M. BAS, ministre délégué. – Les autres producteurs de ces médicaments ne suivent pas tous nos principes éthiques. Ces médicaments représentent cependant le quart des médicaments rétrocédés, c'est-à-dire délivrés par les pharmacies hospitalières à des patients qui ne sont pas hospitalisés. Et l'exonération que vous proposez, distinguerait sans raison ces médicaments des autres médicaments rétrocédés qui servent dans des pathologies lourdes. Je vous demande donc de retirer l'amendement, sinon rejet.

     M. JÉGOU, rapporteur pour avis. – Quelles recettes escomptez-vous, que l'exonération supprimerait ?

     M. BAS, ministre délégué. – Pour les seuls médicaments dérivés du sang, 15 millions d'euros. Nos prix sont fixés au- dessus de la moyenne européenne, pour prendre en compte l'augmentation du prix du plasma.

     M. JÉGOU, rapporteur pour avis. – Alors je retire, mais à regret ! (Exclamations sur les bancs socialistes.)

     L'amendement n° 63 est retiré.

     L'amendement n° 87 n'est pas défendu.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 281 rectifié, présenté par le gouvernement.Compléter le V bis de cet article par les mots :«et sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur à 20 millions d'euros ».

     M. BAS, ministre délégué. – La commission, avec l'amendement n° 9, souhaite aider les producteurs de médicaments orphelins en les excluant de l'assiette de la taxe assise sur le chiffre d'affaires. C'est utile, mais il faut veiller à aider seulement les laboratoires pharmaceutiques qui en ont besoin. Les médicaments orphelins ne peuvent se passer d'aide, parce qu'ils ne sont pas rentables. Mais proposer d'aider les laboratoires à compter du 1er janvier prochain, comme le propose la commission, reviendrait à soutenir aussi des médicaments qui ont été rentabilisés par des prescriptions pour d'autres maladies. Mieux vaut – et c'est notre amendement – prendre en compte le critère du chiffre d'affaires remboursable, car on évite de donner un avantage particulier à des médicaments qui n'en ont pas besoin.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 9, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.À la fin du V bis de cet article supprimer les mots :«et sous réserve que l'autorisation de mise sur le marché dont bénéficie le médicament soit postérieure au 1er janvier 2006. ».

     M. VASSELLE, rapporteur. – La commission veut exonérer de la nouvelle taxe tous les médicaments orphelins. M. le ministre souhaite ajouter une condition portant sur la taille du laboratoire.

     M. LE PRÉSIDENT. – Vous proposez de supprimer la fin de l'alinéa ; le gouvernement suggère de la rédiger autrement. Les deux ne s'excluent pas.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Merci, monsieur le Président. Le cas échéant, la C.M.P. améliorera la rédaction.

     M. MURAT. – Pour quelle raison fixe-t-on à vingt millions d'euros le chiffre d'affaires distinguant les petits laboratoires des autres ?

     Depuis le début de cette discussion, il y a beaucoup de critères dont la justification nous échappe.

     L'amendement n° 9 est adopté ainsi que l'amendement n° 281 rectifié.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 10, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.Rédiger comme suit le premier alinéa du VII de cet article :

     Les dispositions du II et du III du présent article s'appliquent pour la première fois au calcul de la contribution due au titre de l'année 2005. À titre dérogatoire, pour l'application à la contribution due au titre de l'année 2005 des dispositions du troisième alinéa du II de l'article L. 138-10 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent article, la convention mentionnée audit alinéa devra être conclue au plus tard le 15 décembre 2006 ; en l'absence de conclusion de la convention à cette date, la contribution devient à la même date intégralement exigible.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Cet amendement de précision concerne la première année d'application du dispositif.

     L'amendement n° 10, accepté par le gouvernement, est adopté.

     L'article 15, modifié, est adopté.

Articles additionnels

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 11, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Le Code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

     1°) Au dernier alinéa de l'article L. 137-7, les mots :«au 3°) de l'article L. 225-1-1 et des »,sont remplacés par le mot :«aux » ;

     2°) Au début du premier alinéa de l'article L. 138-20, après les mots :«Les contributions instituées aux articles »,est insérée la référence :« L. 137-6, ».

     Le deuxième alinéa de ce même article est supprimé.

     II. – Les dispositions du présent article s'appliquent au recouvrement de la contribution assise sur les primes définies au deuxième alinéa de l'article L. 137-7 du même code et émises après le 31 décembre 2005.

     Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 138-20 du même code reprennent les droits et obligations, actions et poursuites, dettes et créances de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, nés des opérations de recouvrement et de contrôle de la contribution instituée à l'article L. 137-6 du même code intervenues jusqu'au 31 mars 2006.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Il s'agit de la compensation des allégements généraux de cotisations sociales patronales.

     L'article 41 du projet de loi de finances pour 2006 transfère à la sécurité sociale la contribution sur les contrats d'assurance des véhicules à moteur.

     La commission souhaite transférer le recouvrement de cette taxe de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), afin d'homogénéiser la procédure et de garantir la qualité des contrôles effectués par des inspecteurs spécialisés.

     Nous interviendrons en ce sens pendant la discussion de la loi de finances.

     L'amendement n° 11, accepté par le gouvernement, est adopté ; il devient article additionnel.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 12, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Au huitième alinéa (1°) de l'article L. 241-2 du Code de la sécurité sociale, le taux :«32,50 % »,est remplacé par le taux :«32,46 % ».

     II. – L'article L. 862-3 du Code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     e) une fraction de 1,88 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du Code général des impôts.

     III. – À l'article L. 351-7 du Code de la construction et de l'habitation, il est inséré, après le cinquième alinéa, un d) ainsi rédigé :

     d) une fraction de 1,48 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts ; cette fraction est perçue par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et affectée au fonds national d'aide au logement.

     IV. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2006.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Cet amendement de coordination tire les conséquences de l'article 42 de la loi de finances pour 2006, qui modifie l'affectation du droit de consommation sur le tabac.

     L'amendement n° 12, accepté par le gouvernement, est adopté et devient article additionnel.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 212, présenté par MM. Fischer, Autain, Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     À la fin du I de l'article L. 245-16 du Code de la sécurité sociale, le pourcentage :«2%»,est remplacé par le pourcentage :«5%».

     M. AUTAIN. – Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital (exclamations à droite) devraient, dans un premier temps, être portés de 2 % à 5 %, ce qui multiplierait par deux et demi les 375 millions d'euros apportés au F.S.V.

     C'est d'autant moins négligeable pour le déficit du F.S.V. que le gouvernement ne remplit pas ses obligations envers cet établissement public administratif d'État : alors qu'il devrait verser une subvention d'équilibre, rien de tel n'est prévu depuis 2002, c'est-à-dire depuis l'arrivée au pouvoir de la nouvelle majorité. Les appels venant du président du conseil d'administration ou de la représentation nationale n'y font rien. Le gouvernement se place ainsi dans l'illégalité.

     J'engage le gouvernement à respecter ses obligations, et à trouver une solution rapide et durable. Renoncez aux expédients, inadaptés à l'ampleur d'un déficit qui n'a rien de conjoncturel !

     La C.N.A.V.T.S. et la caisse centrale de la M.S.A. ont supporté le poids de votre politique via des déficits atteignant respectivement 2,2 et 38 milliards d'euros en cumul fin 2004 !

     Monsieur le Ministre, vous ne pouvez refuser l'aide proposée par l'opposition !

     M. VASSELLE, rapporteur. – M. Autain trouve des recettes miraculeuses. Il suffit d'augmenter les taux !

     Quand le gouvernement a proposé 1,96 % tout à l'heure, vous n'avez pas proposé plus.

     Il vaut mieux en rester là.

     M. BAS, ministre délégué. – Même avis. Nous avons assez de prélèvements obligatoires.

     M. AUTAIN. – Nous ne voulons pas accroître les charges pesant sur les assurés, mais le capital ne traverse pas de crise catastrophique : la bourse se porte très bien ! Il est donc envisageable de mettre ses revenus à contribution, au même titre que les assurés, les médecins, les pharmaciens et les répartiteurs.

     Nous regrettons votre tendance à épargner les détenteurs de capitaux.

     Vous ne m'avez pas demandé de retirer l'amendement. Je le maintiens donc. (Rires.)

     L'amendement n° 212 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 213, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 4113-6 du Code de la santé publique est complétée par les mots :«et de financer les actions de formation médicale continue ».

     II. – En conséquence, le dernier alinéa de l'article L. 4113-6 du Code de la santé publique est ainsi rédigé :«Les dispositions du présent article ne sauraient soumettre à convention les relations normales de travail ».

     M. AUTAIN. – Les laboratoires pharmaceutiques rencontrent des difficultés pour s'acquitter des contributions – exceptionnelles ! – que vous mettez à leur compte : cet amendement leur permettrait donc de réaliser des économies !

     Les laboratoires participent au financement de la formation médicale continue (F.M.C.), ce qui n'est pas conforme à leur vocation. On ne peut être à la fois juge et partie : lors de ces formations, les laboratoires peuvent en effet inciter à la prescription de médicaments qu'ils fabriquent. Je saisis donc l'opportunité des difficultés de financement des laboratoires pour leur faire faire de réelles économies ! En 2003, leurs dépenses en F.M.C. – sous la forme de congrès pour la plupart – ont représenté 1,1 % de leur chiffre d'affaires, ce qui correspond à peu près à ce que leur demande le gouvernement. L'adoption de cet amendement permettrait aux laboratoires de réaliser une opération blanche, et la formation médicale continue, plus indépendante, se porterait mieux : elle serait en mesure de fournir une formation neutre et objective.

     M. VASSELLE, rapporteur. – En voilà une bonne idée, je suis surpris que le gouvernement n'y ait pas songé plus tôt ! Vous avez trouvé la solution qui permettrait de baisser d'autant l'impact de la taxe de 1,96 % sur le chiffre d'affaires ! Vous rendez un véritable service aux laboratoires, mais comment allons-nous désormais payer la formation médicale continue puisque ce sont eux qui y contribuent pour le moment ?

     Plus sérieusement, la réforme de l'assurance maladie a prévu la mise en place d'une charte sur les visiteurs médicaux – fruit d'une négociation avec les laboratoires – qui doit entrer en application. Vous obtiendrez donc le même résultat grâce à la mise en œuvre de cette charte que vous n'avez même pas votée ! Votre amendement est donc satisfait. Retrait sinon rejet.

     M. BAS, ministre délégué. – Le gouvernement partage en tous points l'avis du rapporteur. Contrairement à tout à l'heure, M. Autain, nous vous demandons instamment de retirer votre amendement, compte tenu des explications données par M. Vasselle.

     La participation de l'industrie pharmaceutique à la formation médicale continue est indispensable, et pas seulement pour des raisons financières. Nous avons débattu tout à l'heure des modalités de la recherche en matière de médicaments : pour que le médicament soit prescrit à bon escient, il est nécessaire de rendre compte des essais thérapeutiques et de la recherche. La participation de l'industrie pharmaceutique est donc utile, à condition que des règles déontologiques soient scrupuleusement respectées : nous y veillerons, et la charte sur les visiteurs médicaux y contribuera.

     Pour répondre à M. Murat – vous demandiez tout à l'heure ce qu'était un gros laboratoire et un petit laboratoire – je tiens à souligner que nous ne faisons aucune distribution entre les laboratoires selon la taille : il s'agit seulement d'isoler le chiffre d'affaires obtenu par la commercialisation des médicaments traitant des maladies orphelines. S'ils ont une indication pour des maladies non orphelines, ils n'ont pas besoin de recevoir d'aide des pouvoirs publics ; en revanche, si des médicaments orphelins ne peuvent réussir à trouver leur équilibre financier sans les pouvoirs publics, ils doivent bénéficier de notre aide.

     M. AUTAIN. – Vos arguments ne m'engagent pas à retirer mon amendement et je suis consterné par les déclarations du ministre : la participation des laboratoires au financement de la formation médicale continue serait indispensable !

     J'accepterais, à la limite, entendre que l'on n'a pas suffisamment d'argent et que les laboratoires, dans leur générosité, acceptent de financer la formation continue. Mais je citerai l'extrait d'une interview du président de Sanofi, M. Lajoux : « Nous demandons à être considérés comme des entreprises responsables et non comme des contributeurs ». Il s'agirait donc plutôt d'une action philanthropique dont ils se passeraient bien.

     Je demande que le financement de la formation ne relève plus des laboratoires pharmaceutiques mais de la sécurité sociale, des médecins, avec la participation de l'État car la santé publique est en cause.

     Les laboratoires ne doivent financer ni la formation initiale ni la formation continue des médecins.

     M. MURAT. – Élu d'un département très rural, je veux souligner que les visiteurs médicaux sont bien souvent la seule respiration pour nos médecins débordés de travail.

     Il ne faut aller trop loin dans les accusations portées contre ces laboratoires et contre le travail des visiteurs médicaux. Ce sont des hommes et des femmes que je respecte : sur la route tous les quatre matins – ce qui est difficilement compatible avec une vie familiale – ils ont souvent une formation de qualité et apportent une information essentielle aux médecins.

     L'amendement n° 213 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 211, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Dans l'année suivant la publication de la présente loi, le gouvernement présente un rapport au Parlement évaluant l'économie effectivement réalisée dans le coût du traitement médicamenteux par l'inscription sur la liste des médicaments remboursables de médicaments n'apportant pas d'amélioration du service médical rendu et dressant la liste à jour des médicaments indiquant les niveaux d'amélioration du service médical rendu de chacune de leur indication.

     M. AUTAIN. – Alors que l'article R. 163-5 du Code de la sécurité sociale prévoit que l'inscription de médicament à amélioration du service médical rendu (A.S.M.R.) insuffisant n'est possible que si elle permet de réaliser une économie dans le coût du traitement médicamenteux, nous ne disposons actuellement d'aucune étude sur ce sujet.

     Il serait d'abord nécessaire, comme cela existe en Allemagne, de disposer d'une liste à jour des médicaments indiquant le niveau d'A.S.M.R. de chacune de leurs indications. La commission de transparence est très avare d'informations sur son activité, et la base Medicam de la C.N.A.M., n'a plus paru depuis deux ans.

     Le rapport demandé nous fournirait les données qui nous permettraient de comprendre certaines incohérences ou contradictions relevées par la Cour des comptes dans ses rapports successifs de 1998, 2003 et 2004. Le rapport de 1998 indique que : « les 2/3 des médicaments inscrits entre 1994 et 1997 n'apportaient rien selon la commission de la transparence et n'ont pu être prescrits, en principe en raison d'une économie dans le coût des traitements ».

     On se demande alors pourquoi ils sont inscrits sur la liste des médicaments remboursables. L'article R. 163-5 est-il réellement appliqué ? Il serait bon de le vérifier.

     Selon le rapport 2003, « 21 présentations à S.M.R. insuffisants ont été admises au remboursement depuis 1999, c'est-à-dire après que l'orientation vers un déremboursement des produits à S.M.R. insuffisant a été prise ». En d'autres termes : l'AFSSAPS a accordé une autorisation de mise sur le marché (A.M.M.) à des médicaments dont l'efficacité était douteuse. Pouvez-vous me donner l'assurance que de telles pratiques n'ont plus cours ?

     Enfin, le rapport 2004… En 2002, 52 médicaments sur 181 ont été considérés par la commission A.M.M. comme ayant un niveau important de service médical rendu ; mais la commission de transparence a estimé que 112 d'entre eux n'amélioraient pas le service médical rendu. Ils ont pourtant donné lieu à remboursement. Autrement dit, 60 % des médicaments remboursés étaient inefficaces. L'article R. 113-5 du Code de la sécurité sociale a-t-il été respecté ?

     M. VASSELLE, rapporteur. – Monsieur Autain, à votre demande a été créée, au sein de la commission des Affaires sociales, une mission sur le médicament. Laissons-la travailler ! Je ne doute pas que vous saurez l'alimenter et qu'un rapport de cette mission éclairera le gouvernement.

     Donc retrait, ou plutôt rejet, pour ne pas vous donner l'occasion de reprendre la parole…

     M. BAS, ministre délégué. – La Haute Autorité de santé et la commission de transparence publient sur internet des fiches d'information sur tous les médicaments et la C.N.A.M. fait la liste de ceux qui sont remboursés. Si un médicament n'améliore pas le S.M.R., il n'est pas inscrit sur la liste des remboursables, sauf s'il permet une économie.

     Toute l'information souhaitable étant déjà largement disponible, avis défavorable.

     M. AUTAIN. – (Protestations au banc des commissions.) Comme son nom l'indique, cette commission de la transparence est parfaitement opaque ; son site ne donne aucune indication utile, ni sur les A.M.M., ni sur le déroulement de ses séances. La transposition de la directive permet quelques espoirs, mais on risque de l'attendre…

     La réglementation a-t-elle été appliquée ? Je n'en suis pas certain et je demande ce rapport dans l'intérêt de la sécurité sociale. Pourquoi le gouvernement permet-il la mise sur le marché de médicaments inefficaces et qui ne permettent aucune économie ?

     L'amendement n° 211 n'est pas adopté.

Article 16

     Est approuvé le montant de 21,6 milliards d'euros, correspondant à la compensation des exonérations, des réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 168, présenté par MM. Fischer, Muzeau, Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Rédiger comme suit cet article :

     Les dispositions des articles L. 241-13 et L. 241-6- 4 du Code de la sécurité sociale des 1°) et 3°) de l'article premier de la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi pour l'aménagement et la rédaction conventionnels du temps de travail, de l'article 13 de la loi 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi sont abrogées.

     M. FISCHER. – L'article 16 approuve un montant de 21,6 milliards de compensations des exonérations de charges que le gouvernement consent aux entreprises. C'est bien la preuve de la non-application du principe de compensation intégrale prévue depuis la réforme de 1994, et l'inscription de ce principe dans la loi organique n'y change rien.

     Pour 2006, il manquera 2,7 milliards, notamment en raison des contrats d'avenir et des contrats nouveaux de la loi Borloo dont les exonérations ne sont pas compensées. De même pour le « bonus exceptionnel » de M. de Villepin : on ne prévoit pas d'en compenser les exonérations.

     La Cour des comptes demande au gouvernement de s'engager à rembourser à la sécurité sociale tout ce que l'État lui doit. Mais ce n'est pas le chemin choisi puisqu'il est prévu d'affecter neuf taxes et impôts différents, ce qui permet de douter de la réalité de la compensation.

     Comment s'effectueront les compensations au-delà de 2006 ? Le montant des exonérations risque de s'accroître encore, alors que les recettes ne sont pas dynamiques. Et le temps d'opérer la régularisation, le budget de la sécurité sociale servira à la trésorerie des entreprises. À propos du mécanisme de régularisation, il semble qu'aux termes de l'article 41 du projet de loi de finances, les pertes inférieures à 2 % demeureraient à la charge de la sécurité sociale. Vous abrogez donc implicitement la réforme de 1994. Il faudrait vous exprimer clairement sur ce sujet devant la représentation nationale.

     Sur le principe même des exonérations de charges… le taux de cotisations patronales est passé en un peu plus de vingt ans de 46 % des recettes à seulement 20 %, au seul prétexte que le coût du travail pèse sur le dynamisme économique. Pourtant, cette hypothèse de départ est aujourd'hui décriée de toutes parts. L'O.C.D.E. elle-même est obligée de convenir qu'il n'existe pas de lien effectif entre coût du travail, taux de chômage et croissance.

     Il faut sortir de cette logique libérale d'exonérations de charges patronales, destructrice d'emplois, et productrice de pauvreté et d'inégalités sociales.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 64, présenté par M. Jégou au nom de la commission des Finances.Dans cet article, remplacer le montant :«21,6 milliards d'euros »,par le montant :«21,622 milliards d'euros ».

     M. JÉGOU, rapporteur pour avis. – Il s'agit de faire correspondre le montant inscrit dans cet article 16 avec celui figurant dans l'annexe. D'une manière générale, je regrette les approximations systématiques de ce texte.

     La croissance des exonérations, notamment non compensées est nette, ce qui amène à s'interroger sur le mode de financement de la protection sociale dans une économie globalisée. La commission des Finances invite le gouvernement à réfléchir à l'hypothèse de la mise en œuvre d'une T.V.A. sociale.

     M. VASSELLE, rapporteur. – L'amendement de M. Fischer propose une solution radicale : la suppression des allégements de charges, qu'il n'y aurait alors plus à compenser !

     La commission n'a pas jugé opportun de suivre M. Fischer. Du reste, changer de politique, revenir sur la R.T.T. et les mesures qui l'accompagnaient exigerait une loi en soi. Défavorable.

     Sagesse favorable à l'amendement n° 64 de précision. M. Jégou dénonce la croissance de 24 % des exonérations de cotisations… La commission des Finances s'y intéresse d'autant plus à présent que le budget général est affecté. Lorsque la sécurité sociale et le Forec devaient en faire leur affaire, nos collègues ne s'inquiétaient pas tant de cette évolution. On a donc bien fait de supprimer le Forec !

     Nous n'avons pas obtenu que le principe de compensation intégrale soit inscrit dans la loi organique. Le ministre se bat pour le respecter en 2006. Mais en 2007, et en 2008 ?

     J'invite donc la commission des Finances à se pencher sur cette disposition de l'article 41. Je me réjouis qu'elle souhaite remplacer neuf recettes fiscales par une seule ; mais la T.V.A. sociale ne réglera qu'une part des problèmes de la sécurité sociale.

     M. FISCHER. – C'est autre chose…

     M. VASSELLE, rapporteur. – J'avais quant à moi rédigé un rapport sur le sujet. Je note que, pour financer l'ensemble des dépenses sociales par la T.V.A., il faudrait porter celle-ci non à 25 % – maximum autorisé par l'Union européenne – mais à 50 ou 60 %. Solution partielle donc, que la T.V.A. sociale, mais bonne solution pour la compensation des allégements de charges.

     M. FISCHER. – Et voilà…

     M. VASSELLE, rapporteur. – Je veux aussi attirer votre attention sur une dérive en cours. L'article L.O. 1.1.4 du Code de la sécurité sociale est clair, le projet de loi de financement doit retracer, dans l'annexe V, l'ensemble des mesures d'exonération, de réduction de l'assiette, d'abattement, etc., de l'année en cours, ainsi que celles envisagées pour l'année à venir.

     Or, la semaine dernière, dans la loi d'orientation agricole, des exonérations de cotisations sociales ont été adoptées par le Sénat sans mesures de compensation.

     M. FISCHER. – Eh oui !

     M. VASSELLE, rapporteur. – Les amendements que je n'ai pu défendre moi-même n'ont été repris ni par le rapporteur, ni par le ministre.

     Les amendements adoptés sans compensation auraient dû être jugés irrecevables. Vous ne respectez ni la lettre ni l'esprit de la loi organique, puisque le P.L.F.S.S. ne retrace pas les exonérations du texte agricole. Et ce n'est qu'un exemple, parmi tant d'autres.

     L'article de la compensation est fondamental !

     M. LE PRÉSIDENT. – Je me félicite de la convergence de vues entre les deux commissions sur ces amendements.

     M. BAS, ministre délégué. – Sur cette question de la plus haute importance, permettez-moi un petit retour en arrière. Les exonérations de cotisations n'ont un sens, en politique de l'emploi, que si elles réduisent le coût du travail pour le personnel peu qualifié, car la charge financière pourrait être dissuasive à l'embauche, ou mettre à mal la compétitivité extérieure de nos industries manufacturières. Les exonérations de MM. Balladur et Juppé ont été reconnues en 2001 par l'INSEE comme les mesures pour l'emploi les plus efficaces : elles ont créé ou sauvegardé 470 000 emplois.

     Après 1997, d'autres mesures, abusivement qualifiées d'allégement de charges, ont visé à réduire les considérables surcoûts du travail engendrés par la réduction à 35 heures du temps de travail.

     M. FISCHER et Mme LE TEXIER. – Et les 350 000 emplois créés.

     M. BAS, ministre délégué. – Ces « allégements » prouvent bien que le gouvernement d'alors avait une claire conscience de la hausse du coût du travail provoquée par la R.T.T. – 11,4 % – du préjudice économique qui pouvait en résulter.

     M. CAZEAU, Mme LE TEXIER. – 400 000 emplois créés !

     M. BAS, ministre délégué. – Il est des allégements vertueux, d'autres que je ne qualifierais pas de vicieux…

     M. FISCHER. – Allons, allons…

     M. BAS, ministre délégué. –… mais qui ont de lourds effets pervers.

     Nous sommes hélas contraints de continuer à les financer, car si nous les supprimions, le coût du travail augmenterait vivement, au détriment des emplois les moins qualifiés.

     Mme LE TEXIER. – Quelle mauvaise foi !

     M. BAS, ministre délégué. – Après bien des vicissitudes, nous avons aujourd'hui dans le P.L.F.S.S. un système de compensation intégrale. En 1994, le taux de compensation n'atteignait pas 50 % ; grâce à la loi Veil posant l'exigence de la compensation, seules 10 % des mesures ne sont à l'heure actuelle pas compensées.

     Le gouvernement est défavorable à l'amendement de M. Fischer. La suppression des allégements exigerait, par cohérence, celle de la R.T.T., mais l'auteur ne la propose pas.

     Mme LE TEXIER. – C'est petit ! Quel sectarisme !

     M. BAS, ministre délégué. – Quant à l'amendement n° 64, le P.L.F.S.S. n'entre pas dans le même degré de précision que la loi de finances sur les montants de crédits. C'est que les dépenses de sécurité sociale sont des droits ; les crédits sont donc évaluatifs et non limitatifs. Il faut s'efforcer d'approcher la réalité – nous y sommes parvenus en 2005.

     M. FISCHER. – Il serait intéressant de comparer le coût des allégements Balladur et Juppé par rapport aux 35 heures.

     M. CAZEAU. – Cinquante milliards !

     M. FISCHER. – L'annexe le révèle, le poids des mesures non compensées augmente chaque année : 2,1 milliards d'euros en 2004, 2,2 en 2005, 2,7 l'an prochain. Les mesures sont citées : abattement de 30 % pour l'emploi à temps partiel, contrats emplois solidarité, contrats emplois consolidés, contrats d'accompagnement dans l'emploi, contrats d'avenir, contrats d'insertion par l'activité dans les D.O.-M., aide à domicile pour les personnes fragiles…

     Il y a quarante-six mesures d'exonération et cinquante-cinq de réduction de l'assiette.

     Divers rapports ont montré qu'il faut relativiser la création effective d'emplois. En l'état, nous ne voterons pas l'article 16.

     L'amendement n° 168 n'est pas adopté.

     M. JÉGOU, rapporteur pour avis. – L'argumentation du ministre sur l'amendement n° 64 est inacceptable : le coût des mesures est tout à fait prévisible ! Les 250 millions d'euros de compensation ne correspondent qu'à trois mesures nouvelles ; quatre autres ne font l'objet d'aucune évaluation dans l'annexe 5. Sans jouer les ayatollahs de la nouvelle constitution financière, je rappelle que nous sommes dans le cadre de la loi organique relative aux lois de financement…

     Vous avez montré, en répondant à ma question sur le plasma sanguin, que vous savez très bien chiffrer vos mesures ! Je ne comprends pas pourquoi vous vous opposez à cet amendement de précision. Évitons toute psycho-rigidité ! (Rires à gauche.)

     M. BAS, ministre délégué. – Je vous ai bien écouté : dans le cadre de ce seul article, votre point de vue se justifie. Sagesse.

     M. FISCHER. – Ah !

     M. BAS, ministre délégué. – Quant aux nouvelles exonérations de cotisation de la loi d'orientation agricole, évoquées par M. Vasselle, elles n'étaient pas encore prévues lors de l'adoption de ce projet de loi de financement en Conseil des ministres. Elles seront bien entendu compensées – c'est la règle.

     M. AUTAIN. – Sauf exception !

     M. BAS, ministre délégué. –… et l'exception n'a pas été invoquée dans ce texte.

     L'amendement n° 64 est adopté.

     L'article 16, modifié, est adopté.

Article additionnel

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 214, présenté par M. Fischer et les membres du groupe C.R.C.Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Le gouvernement remettra au parlement avant le 1 juin 2006 un rapport déterminant le nombre total d'emplois créés au cours des cinq dernières années grâce aux exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale.

     M. AUTAIN. – Le ministre distingue exonérations vertueuses et exonérations vicieuses : c'est facile à dire, mais difficile à prouver. Vous vous êtes référé à une étude de l'INSEE, selon laquelle certaines exonérations auraient été particulièrement créatrices d'emploi. Je citerai quant à moi une étude de 2001 de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère de l'Emploi, qui estime que 40 milliards de francs d'exonérations ont permis de créer 170 000 emplois. À 35 800 euros par emploi, l'État aurait pu embaucher lui-même – à moindre coût !

     Vu que la politique d'exonération a tendance à se développer, il serait utile de disposer d'une étude fiable sur le lien de causalité entre exonérations de charge et créations d'emploi, ainsi que sur la relation au niveau international, entre le coût moyen du travail et le taux de chômage. Le rapport que préconise notre amendement permettrait soit de faire faire des économies à la sécurité sociale, soit de s'engager dans une politique de création d'emplois.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Défavorable.

     M. BAS, ministre délégué. – Même avis. Le gouvernement vient d'installer un comité national d'orientation pour l'emploi, chargé notamment de mesurer l'impact sur l'emploi des exonérations de cotisations sociales. Votre amendement est donc satisfait.

     L'amendement n° 214 n'est pas adopté.

Article 17

     I. – Le chapitre III du titre III du livre premier du Code de la sécurité sociale est complété par un article L. 133-4-2 ainsi rédigé :

     Le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions acquittées auprès des organismes de sécurité sociale, appliquée par un employeur ou un travailleur indépendant sans qu'il soit tenu d'en faire une demande préalable, est subordonné au respect par l'employeur ou le travailleur indépendant des dispositions de l'article L. 324-9 du Code du travail.

     Lorsque l'infraction définie au quatrième alinéa de l'article L. 324-10 du même code est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées à l'article L. 324-12 du même code, l'organisme de recouvrement procède, dans la limite de la prescription applicable en matière de travail dissimulé, à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions mentionnées à l'alinéa précédent.

     Cette annulation, plafonnée à un montant fixé par décret, est égale au montant des réductions ou exonérations pratiquées dans l'établissement sur la période où a été constatée l'infraction, affecté d'un coefficient égal au rapport existant entre le montant des rémunérations dissimulées et le montant total des rémunérations soumises à cotisations ou contributions sur la même période. »

     II. – Après l'article L. 242-1 du même code, il est inséré un article L. 242-1-1 ainsi rédigé :

     Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction définie aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324- 10 du Code du travail ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l'assiette de ces cotisations.

     III. – La dernière phrase de l'article L. 243- 11 du même code est supprimée.

     IV. – Après l'article L. 243-12 du même code, sont insérés trois articles L. 243-12-1, L. 243-12-2 et L. 243-12-3 ainsi rédigés :

     Article L. 243-12-1. – Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 243-11, quel que soit leur cadre d'action, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

     Article L. 243-12-2. – Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 243-12-1 du présent code. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du Code pénal.

     Article L. 243-12-3. – Les dispositions du Code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont, en outre, applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des agents de contrôle visés à l'article L. 243- 11.

     V. – L'article L. 123-11 du Code de commerce est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

     L'activité de domiciliataire ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel.

     Sont qualifiés pour procéder, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application :

     1°) Les agents mentionnés à l'article L. 243- 7 du Code de la sécurité sociale ;

     2°) Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L. 611-10 du Code du travail ;

     3°) Les agents des caisses de la mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 724-7 du Code rural.

     À cet effet, ils agissent, chacun pour ce qui le concerne, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par les dispositions du Code de la sécurité sociale, du Code du travail et du code rural qui leur sont applicables.

     Les infractions sont constatées par des procès- verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet.

     VI. – L'article L. 341-6-4 du Code du travail est ainsi modifié :

     1°) Après les mots :«d'un acte de commerce, »,sont insérés les mots :«et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution dudit contrat, » ;

     2°) Le deuxième alinéa est supprimé.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 65, présenté par M. Jégou au nom de la commission des Finances.Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 133-4-2 du Code de la sécurité sociale, remplacer les mots :«définie au quatrième alinéa de l'article L. 324-10 »,par les mots :«définie aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324-10 ».

     M. JÉGOU, rapporteur pour avis. – La rédaction actuelle de cet article, qui supprime les exonérations de charges pour les employeurs ou travailleurs indépendants qui ont recours au travail dissimulé, ne vise pas le cinquième alinéa de l'article L. 324-10, qui prévoit que la mention par le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue une dissimulation d'emploi salarié. Pour être cohérent avec les objectifs de cet article et lutter efficacement contre le travail au noir, je propose d'inclure cette possibilité dans le champ des infractions répréhensibles.

     En tant qu'élus locaux, nous voyons souvent des salariés qui reçoivent une partie de leur salaire dans une enveloppe, en numéraire… Une telle pratique porte atteinte au système de protection sociale. Cet amendement permet de sanctionner comme il se doit les employeurs indélicats.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Dans son souci de perfection, M. Jégou pourchasse dans ses moindres détails la dissimulation d'heures travaillées. Nous ne sommes pas hostiles à une mesure qui permettrait de faire rentrer ces cotisations dans les caisses de la sécurité sociale et de sanctionner ceux qui contournent le Code du travail. Quel est l'avis du gouvernement ?

     M. BAS, ministre délégué. – Le gouvernement n'est pas favorable. (Mme Le Texier s'exclame.) Il s'est engagé avec énergie dans une lutte contre le travail clandestin, à laquelle participent le Trésor, l'inspection du travail, la police et l'URSSAF.

     Je devrais donc accepter l'amendement. Mais je suis obligé d'émettre un avis défavorable. Quand il y a dissimulation d'un salarié, l'employeur lèse gravement les droits à protection sociale du salarié, et c'est pourquoi par dérogation à nos principes juridiques fondamentaux, nous avons prévu une sanction administrative. Vous voulez l'étendre à des délits, graves certes, et punis comme tels par la justice, mais qui ne sont pas de même nature que la dissimulation totale d'un salarié. Quelques heures non déclarées n'enlèvent pas au salarié ses droits à l'assurance maladie et à l'assurance vieillesse. (Vives exclamations à gauche.) Il n'est pas bon d'étendre à l'excès les exceptions au principe qui veut que la sanction soit prononcée par un juge.

     M. FISCHER. – Double langage !

     M. JÉGOU, rapporteur pour avis. – Je ne peux pas croire à ce que j'entends ! Vous êtes quelqu'un de sérieux ! Ce sont d'autres qui parlent par votre bouche ! (Applaudissements à gauche.) Je suis employeur. Comment un chef d'entreprise peut-il embaucher un salarié qui ailleurs reçoit une partie variable de son salaire en numéraire ? Il vole la sécurité sociale, le fisc, c'est tout simplement un escroc, comme celui qui l'emploie !

     M. BAS, ministre délégué. – Il est punissable.

     M. JÉGOU, rapporteur pour avis. – Mais il bénéficie d'exonérations qu'il s'est accordées à lui-même ! Je maintiens mon amendement. S'il y a du travail au noir, c'est qu'il y a des employeurs qui trichent. (Applaudissements à gauche.)

     Vous ne faites que répercuter une réaction de votre administration. Mais nous sommes ici pour prendre des décisions politiques. (Applaudissements à gauche.)

     M. BAS, ministre délégué. – Vous parlez d'un délit, passible des tribunaux. La sanction administrative n'est prévue que par dérogation, pour les cas de dissimulation totale.

     M. JÉGOU, rapporteur pour avis. – l'URSSAF doit pouvoir exiger le remboursement.

     L'amendement n° 65 est adopté. (Applaudissements à gauche.)

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 169, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 133- 4-2 du Code de la sécurité sociale par les mots :«et au remboursement des aides publiques de toute nature perçues ».

     M. FISCHER. – Avec cet article, le gouvernement semble vouloir faire preuve de détermination contre une forme de la délinquance patronale.

     L'alourdissement des sanctions à l'égard des employeurs qui ont recours au travail au noir a le mérite de faire reconnaître que le coupable est l'employeur et non l'employé. Cette précision est importante à l'heure où l'on jette la suspicion sur les travailleurs et les assurés sociaux, culpabilisés, en même temps que progressivement privés de tous leurs droits ou acquis sociaux.

     Mais n'est-ce pas là simple souci d'affichage ; comme vous venez d'en faire la démonstration ? Vous ne vous donnez pas les moyens de vos ambitions. L'inspection du travail, née de la loi du 2 novembre 1992, est sinistrée. Les chiffres sont éloquents : alors qu'en 1910 il y avait 110 inspecteurs pour 3 millions de salariés, en 2004, ils étaient 427 pour 15,5 millions de salariés. Comment 427 inspecteurs du travail, assistés de 813 contrôleurs, soit 1 240 agents pour 1,2 million d'entreprises, pourraient-ils remplir leurs missions ?

     En outre, le texte proposé pour le deuxième alinéa de l'article L. 133-4-2 du Code de la sécurité sociale dispose que le non-respect par un employeur ou un travailleur indépendant des dispositions de l'article L. 324-9 du Code du travail entraîne l'annulation des mesures de réduction et d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions acquittées auprès des organismes de sécurité sociale. Faute de précision supplémentaire, le projet de loi permet à un employeur ou à un travailleur indépendant fautif de conserver les aides publiques qui lui auraient été versées.

     Nous considérons que les employeurs qui affichent un tel mépris à l'égard du Code du travail ne devraient pas bénéficier de la solidarité nationale. Nous proposons donc que l'intégralité du montant des aides publiques perçues soit remboursée.

     L'amendement n° 169, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.

     M. FISCHER. – Les patrons pourront continuer à tricher.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 13, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.À la fin du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 133-4-2 du Code de la sécurité sociale, supprimer les mots :«, affecté d'un coefficient égal au rapport existant entre le montant des rémunérations dissimulées et le montant total des rémunérations soumises à cotisations ou contributions sur la même période ».

     M. VASSELLE, rapporteur. – En introduisant une relation entre rémunérations dissimulées et rémunérations soumises à cotisations, l'article 17 pénalise les petites entreprises ou celles dont la masse salariale est faible.

     Pour la dissimulation de 1 000 euros de salaire, une entreprise dont la masse salariale serait de 10 000 euros, se verrait annuler 10 % des exonérations qu'elle a pratiquées, alors qu'une entreprise ayant versé 100 000 euros de rémunérations ne verrait ses exonérations annulées que pour 1 % de leur valeur. Nous proposons de supprimer cette relation, tout en proportionnant la sanction à l'importance de la faute, ce qui lui conserve un caractère dissuasif.

     La nouvelle rédaction permet d'annuler les exonérations appliquées au cours de la période – jour ou mois – où l'infraction est constatée et de sanctionner de manière équitable toutes les entreprises.

     L'amendement n° 13, accepté par le gouvernement, est adopté.

     L'article 17, modifié, est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 170, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     À la fin du dernier alinéa (8°) de l'article L. 511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont supprimés les mots :«ou si, pendant cette même durée, l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du Code du travail ».

     M. FISCHER. – Je défendrai en même temps l'amendement n° 171.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 171, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     L'article L. 626-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

     M. FISCHER. – Ces deux amendements poursuivent le même objectif : ne pas pénaliser davantage les étrangers employés de façon illégale.

     Nous approuvons l'article 17 qui fait porter la sanction sur les entreprises. Les employeurs peu scrupuleux sont en partie responsables de la venue et du maintien en situation irrégulière d'étrangers. L'offre de travail illégal est massive dans les secteurs de la confection, du bâtiment, de l'hôtellerie-restauration ou de l'arboriculture.

     Que les travailleurs étrangers soient ou non en situation régulière, le problème est le même. Un titre de séjour n'est pas une autorisation de travail.

     Dans l'obligation de subvenir à leurs besoins, de nourrir leur famille, ils acceptent n'importe quel travail. Les employeurs exploitent leur vulnérabilité, en leur imposant des conditions de travail intolérables, inhumaines : horaires à rallonge, non- respect des obligations d'hygiène et de sécurité, salaires tirés vers le bas. Les travailleurs étrangers sont pris dans un cercle vicieux ; dans l'impossibilité où ils sont de réclamer le respect de certaines obligations sans risquer une dénonciation de leur employeur. Il est anormal que les étrangers travaillant de manière illégale soient doublement condamnés en risquant une reconduite à la frontière, comme le prévoit l'article L. 511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers. S'y ajoute l'article L. 626-1 de ce même code qui prévoit que les entreprises contribuent aux frais de réacheminement de leurs salariés clandestins.

     De plus, l'article L. 626-1, dans son deuxième alinéa, limite le montant total des sanctions pécuniaires pour l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier : il ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles 363-3 et 364- 10 du Code du travail. Nous souhaitons que ce montant ne soit pas limité, pour que la sanction soit réellement dissuasive.

     M. VASSELLE, rapporteur. – M. Fischer sait qu'il est hors sujet.

     M. BAS, ministre délégué. – Mêmes avis : ces amendements sont des cavaliers.

     M. FISCHER. – Mais les problèmes sont réels !

     L'amendement n° 170 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 171.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 66, présenté par M. Jégou au nom de la commission des Finances.Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     À titre exceptionnel en 2006, la fraction égale à 65 % du produit des prélèvements visés aux articles L. 245-14 à L. 245-16 du Code de la sécurité sociale, normalement attribuée au Fonds de réserve pour les retraites en application du 5°) de l'article L. 135-7 du même code, est affectée au fonds de solidarité vieillesse.

     M. JÉGOU, rapporteur pour avis. – Nous revenons au débat sur le F.S.V., qui enregistrera un déficit supplémentaire de 1,5 milliard d'euros l'an prochain, soit un déficit cumulé de 5,25 milliards d'euros. Le F.R.R., de son côté, recevra 1,4 milliard d'euros ; alors qu'il devait recevoir 5 milliards d'euros par an, pour atteindre les 161 milliards d'euros qui lui permettraient de lisser les pensions en 2020. Le rôle du F.R.R. étant incertain, et la situation du F.S.V. très difficile, je propose de reverser au second une fraction des prélèvements sociaux normalement versés au premier, le déficit du F.S.V. ne serait plus que de 100 millions d'euros l'an prochain.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Je vois là un amendement d'appel… au secours pour le F.S.V. Monsieur le Ministre, vous nous avez annoncé des mesures pour contenir le déficit, dont la mobilisation du P.E.L., laquelle ne saurait être reconduite l'an prochain. Surtout, avec 200 millions d'euros supplémentaires, le compte n'y est pas… La commission n'a pas de solution miracle, pas plus que le gouvernement. Celle que propose la commission des Finances n'est guère satisfaisante, puisque ce n'est pas en enlevant des ressources au F.R.R. – qui en manque notamment parce que le F.S.V. ne lui en verse pas –, qu'on l'aidera à rattraper son retard ! On creuserait un trou, pour en boucher un autre, comme le sapeur Camember. Il faut trouver une solution pérenne, qui ne dépende pas de la conjoncture. Retrait, sinon rejet.

     M. BAS, ministre délégué. – La baisse du chômage et la reprise économique sont les deux leviers d'un retour à l'équilibre du F.S.V. Le F.R.R. manque de ressources, M. le ministre du Budget en a annoncé de nouvelles, notamment une partie des recettes de privatisations, mais ce n'est pas en déshabillant le F.R.R. qu'on habillera le F.S.V. !

     M. AUTAIN. – Le problème est vestimentaire… (Sourires.)

     M. BAS, ministre délégué. – Pour la première fois depuis plusieurs années, un effort est réalisé pour le F.S.V. : 200 millions d'euros de recettes supplémentaires lui sont affectées. Le chômage recule, il y a eu 110 000 chômeurs de moins en six mois : il faut que la décrue se poursuive, et les comptes du F.S.V. s'amélioreront. Retrait, sinon rejet.

     M. JÉGOU, rapporteur pour avis. – Chacun souhaite une plus forte croissance économique et le recul du chômage mais, en attendant, plutôt que de creuser le déficit du F.S.V., pourquoi ne pas prendre des moyens là où il en reste : je ne creuse pas un nouveau trou, comme le sapeur Camember, il y a 22 milliards d'euros ! Je ne pensais pas avoir trouvé la pierre philosophale, mais un moyen utile, monsieur le Ministre, nous sommes si loin du compte pour le F.R.R. qu'on peut s'interroger : quel rôle comptez-vous lui faire jouer ? Je retirerai après votre réforme… (Sourires.)

     M. BAS, ministre délégué. – Le F.R.R. ne réglera pas tout le problème de financement des retraites…

     M. AUTAIN. – Il faut créer un groupe de travail !

     M. BAS, ministre délégué. – Ce fonds a été créé en 2003, rendez-vous est pris pour faire le point en 2008 sur la mise en œuvre de la réforme. Le rôle du F.R.R. ne peut qu'être de lissage, pour améliorer le financement des retraites en 2020.

     L'amendement n°66 est retiré.

Article 18 (annexe C)

     Pour l'année 2006, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :

     1°) Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :

-

     

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n°108, présenté par M. Mercier et les membres du Groupe Union centriste- U.D.F.Compléter la dernière ligne du tableau du 1°) de cet article par les dispositions suivantes :

-

     M. VANLERENBERGHE. – L'article 41 de la loi de finances crée une sorte de Forec, doté de 18,9 milliards d'euros, pour financer les allégements de cotisations sociales patronales. Ce dispositif ignore la nécessité d'une réforme plus large du financement de la sécurité sociale. Nous vous proposons de substituer aux neuf taxes une T.V.A. sociale et une fraction de la C.R.D.S. L'an passé, le ministre des Finances nous a répondu que la réflexion allait à grand pas sur la T.V.A. sociale ; nous en sommes pourtant toujours au même point. La T.V.A. sociale est neutre, son assiette est large et son taux est fixe, c'est avantageux.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Cet amendement d'appel donne à M. Mercier, membre éminent de la commission des Finances, l'occasion de devancer M. Marini.

     Sur le fond, nous partageons le souhait de substituer une partie de la T.V.A. aux neuf recettes actuellement inscrites. En revanche, l'utilisation de la C.R.D.S. revient à faire financer par la sécurité sociale ce qui incombe à l'État nous laisse plus réservés.

     Lorsque nous discuterons l'article 41 du projet de loi de finances pour 2006, le rapporteur général de la commission des Finances déposera un amendement dans le sens de celui-ci.

     Pour aujourd'hui, la commission propose le retrait.

     M. BAS, ministre délégué. – Même avis : cet amendement ne relève pas du P.L.F.S.S., puisqu'il se borne à tirer les conséquences de l'article 41 du projet de budget pour 2006.

     M. MERCIER. – M. Vasselle reconnaît enfin la supériorité de la loi de finances ! Il y a mis du temps, mais je le félicite pour son effort intellectuel.

     La première utilité de notre amendement est donc établie.

     Par ailleurs, pour la protection sociale, il vaut mieux un impôt sur la consommation plutôt que neuf taxes hétéroclites. Pourquoi avons-nous ajouté la C.R.D.S. ? Pour satisfaire M. Vasselle : il avait fort justement observé que le report intégral sur la T.V.A. induirait des taux excessifs, aux effets socialement injustes.

     À côté de la T.V.A., nous pouvons faire appel à un impôt sur le revenu, socialement juste et acceptable sur le plan économique, puisqu'il serait contre-productif de faire peser le financement de la protection sociale sur les entreprises.

     Je retire cet amendement d'appel reçu sans enthousiasme, tout en prenant date pour la loi de finances.

     L'amendement n°108 est retiré.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Je tiens à rassurer M. Mercier : la commission des Affaires sociales et son rapporteur ne se sentent nullement subordonné à la commission des Finances.

     En fait, l'initiative de celle-ci me satisfait d'autant plus qu'elle correspond au vœu de la commission des Affaires sociales : il faut des recettes dynamiques pour financer les exonérations de charges. Il est bon que cette mesure soit présentée en loi de finances, car l'État doit assumer ses décisions. Les deux lois de finances sont complémentaires.

     M. LE PRÉSIDENT. – Je m'en félicite.

     L'amendement n° 67 est sans objet.

     L'article 18 et l'annexe C sont adoptés.

Article 19

     Supprimé.

     M. MURAT. – Je voudrais exprimer mon sentiment sur l'avenir de la protection sociale agricole.

     Héritant d'une créance publique de 3,2 milliards d'euros léguée par le BAPSA, le Ffipsa ne pourra équilibrer ses comptes ni en 2005 ni en 2006 : chacun des exercices devait être déficitaire de 1,7 milliard d'euros. Ainsi, les déficits accumulés avoisinent sept milliards, soit 40 % des prestations !

     Alors que résorber ce montant devrait être notre priorité, rien de tel ne figure dans le P.L.F.S.S., ni dans le projet de loi de finances. Certes, M. Copé s'est engagé devant l'Assemblée nationale à faire prendre en charge par l'État une fraction des 3,2 milliards hérités des BAPSA.

     Ce matin, vous avez confirmé cet engagement, mais il reste à le traduire dans la réalité.

     Par ailleurs, les pistes de réflexion annoncées ne conduisent pas vers des solutions pérennes.

     Je suggère donc d'explorer la proposition formulée par le comité de surveillance du Ffipsa quant à la compensation démographique : elle doit prendre en compte le transfert d'actifs du secteur primaire vers l'industrie et les services.

     Le comité a suggéré d'intégrer dans le calcul de la compensation démographique maladie une prestation de référence par tranche d'âge prenant en compte la consommation médicale constatée aux différents âges de la vie. Quant à la compensation démographique vieillesse, il propose de calculer l'effectif des retraités en fonction des durées moyennes des carrières cotisées dans le calcul des effectifs des retraites. S'appuyant sur le principe d'équité, ces évolutions pourraient peut-être constituer les bases d'une réflexion sur le financement pour le régime agricole.

     Une réaffectation de la C.3S. conforme à la priorité dont devraient bénéficier les régimes de non salariés, l'affectation d'une partie de la T.V.A. pourraient aussi être envisagées.

     Ces perspectives ouvertes par le comité de surveillance, tout comme d'autres propositions, attendent d'être étudiées par le gouvernement.

     Notre population agricole, très attachée à son régime de protection sociale, craint pour son devenir. Je compte sur M. le ministre pour la rassurer.

     M. DOMEIZEL. – Le ministre a déjà répondu ce matin !

     M. BAS, ministre délégué. – Je remercie M. Murat pour l'attention qu'il accorde à la protection sociale agricole.

     Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, le gouvernement est très attaché à la pérennité du dispositif. L'éventuelle réforme de la compensation démographique est étudiée par un groupe de travail constitué à cette fin.

     Les articles 20 et 21 sont successivement adoptés.

Article 22

     Pour l'année 2006, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

     (En milliards d'euros)

-

     

     L'amendement n°68 est sans objet.

     L'article 22 est adopté.

Articles additionnels

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n°14 présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Le gouvernement remettra au Parlement avant le 31 janvier 2006 un rapport sur les modalités de couverture du déficit cumulé du fonds de solidarité vieillesse.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n°15, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Le gouvernement remettra au Parlement avant le 31 janvier 2006 un rapport sur les modalités de couverture du déficit du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles au titre de la dette inscrite à son bilan d'ouverture et des déficits prévus pour les exercices 2005 et 2006, ainsi que sur les scénarios envisageables pour résorber ce déficit à compter de l'année 2007.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Nous avons largement débattu du F.S.V. et du Ffipsa. C'est pourquoi je retire ces deux demandes de rapports.

     Toutefois, je profite de cette occasion pour attirer l'attention de M. le ministre sur la résorption du déficit de 3,2 millions légué par le BAPSA.

     Je crains que la marge de manœuvre à cette fin ne soit réduite à sa plus simple expression. J'ai entendu parler de 500 millions d'euros, ce qui est peu au regard des engagements pris à l'Assemblée nationale par M. Copé qui a laissé entendre que l'on pourrait couvrir au moins la moitié des 3,2 milliards d'euros.

     Je vous invite à vous rapprocher de M. Copé et à confirmer son annonce faite à l'Assemblée nationale.

     Les amendements nos 14 et 15 sont retirés.

     L'amendement n°69 est devenu sans objet.

     L'article 23 est adopté.

Article 24

     I. – Le chapitre IV bis du titre premier du livre premier du Code de la sécurité sociale est complété par un article L. 114-8 ainsi rédigé :

     Les comptes des organismes nationaux de sécurité sociale, autres que ceux mentionnés à l'article L.O. 132-2-1 du Code des juridictions financières, ainsi que ceux des organismes créés pour concourir au financement de l'ensemble des régimes, sont certifiés par un commissaire aux comptes. Lorsque ces organismes établissent des comptes combinés, la certification est effectuée par deux commissaires aux comptes au moins.

     Une norme d'exercice professionnel homologuée par voie réglementaire précise les diligences devant être accomplies par les commissaires aux comptes. Les dispositions de l'article L. 140-2 du Code des juridictions financières sont applicables à ces derniers.

     II. – L'article L. 723-46 du Code rural est abrogé.

     III. – Un décret fixe le calendrier d'entrée en vigueur des dispositions du présent article, qui s'appliquent au plus tard aux comptes de l'exercice 2008.

     M. ARTHUIS, président de la commission des Finances. – Je souhaiterais interroger le ministre sur la gestion de la dette portée par ces organismes devenus des réceptacles de financement de déficits cumulés de la sécurité sociale, de la Mutualité sociale agricole et d'autres encore.

     Il y a une semaine, nous avons eu un débat intéressant dans son contenu mais décevant dans ses conclusions.

     L'État dispose d'une institution hautement performante : l'Agence France Trésor, qui obtient le taux les plus faibles sur le marché. Les dettes sociales sont gérées par les organismes qui en ont la charge et l'on constate qu'un supplément de charges est lié à cette gestion dispersée.

     Il serait donc judicieux que la gestion de la dette publique soit centralisée et prise en charge par l'agence France trésor.

     Le déficit cumulé est de 110 à 120 milliards d'euros avec un différentiel de taux de 0,10 : l'État perd donc chaque année 110 à 120 millions d'euros en raison de cette gestion éclatée de la dette publique.

     Peut-on imaginer que si la gestion de la dette était confiée à cette institution, la sphère publique économiserait 110 à 120 millions d'euros par an ? Nous souhaiterions que le gouvernement avance dans cette direction.

     M. BAS, ministre délégué. – Il est légitime que vous souhaitiez améliorer la gestion de la dette de ces différentes institutions. Je retiens qu'un dialogue est nécessaire entre le gouvernement et le Parlement pour améliorer la qualité de cette gestion et j'y suis parfaitement disposé.

     La gestion de la dette sociale obéit toutefois à des règles un peu différentes de la gestion de la dette de l'État : constituée par les déficits apparus au fil des années, elle est amenée à être éteinte dans le cadre de la Cades.

     Mais cela n'empêche pas que toutes les mesures qui permettraient un rapprochement des méthodes de gestion et la réduction du coût de la gestion de la dette sont bonnes à prendre.

     M. ARTHUIS, président de la commission des Finances. – Faites passer le message !

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n°16, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.Rédiger ainsi les II et III de cet article :

     II. – Les deux premiers alinéas de l'article L. 723-46 du Code rural sont supprimés.

     III. – Les dispositions du I s'appliquent au plus tard aux comptes de l'exercice 2008 selon des modalités définies par décret. Les dispositions du II s'appliquent au 1er janvier 2008.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Amendement de clarification.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n°70, présenté par M. Jégou au nom de la commission des Finances.Rédiger ainsi le III de cet article :

     III. – Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'exercice 2006.

     M. JÉGOU, rapporteur pour avis. – Cet article prévoit que les comptes des organismes nationaux de sécurité sociale, autres que ceux du régime général, ainsi que ceux des organismes créés pour concourir au financement de l'ensemble des régimes, soient certifiés par un commissaire aux comptes. Un décret fixera le calendrier d'entrée en vigueur de ces dispositions, qui s'appliqueraient au plus tard aux comptes de l'exercice 2008.

     Or, il n'appartient pas au pouvoir réglementaire de déterminer l'entrée en vigueur d'un article adopté par le Parlement. En outre, il paraît souhaitable d'harmoniser l'entrée en vigueur des dispositifs de certification des comptes.

     Dans la mesure où, d'une part, la certification des comptes du régime général par la Cour des comptes interviendra à l'occasion de l'exercice 2006, ce qui signifie que le rapport de la Cour des comptes sera joint au projet de financement de la sécurité sociale pour 2008, d'autre part, certains régimes connaissent une procédure de certification de leurs comptes, l'amendement propose que ces dispositions s'appliquent à compter de l'exercice 2006.

     Retenir une application à partir des comptes 2008 signifierait que ces résultats n'apparaîtraient qu'à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, ce qui, compte tenu des nombreuses réflexions menées tant à l'occasion de la mise en œuvre de la L.O.L.F. que de la mise en œuvre de la L.O.L.F.S.S., apparaît trop éloigné.

     M. BAS, ministre délégué. – Le gouvernement est favorable à l'amendement n° 16. S'agissant de l'amendement n° 70, il faut un peu de temps pour que les régimes autres que le régime général s'adaptent à la certification des comptes.

     Nous ne pouvons pas tenir cet objectif – par ailleurs souhaitable – de manière précipitée. Retrait sinon avis défavorable.

     M. JÉGOU, rapporteur pour avis. – Il ne s'agit pas pour moi de jouer au marchand de tapis à une heure si avancée, mais nul ne peut marcher sur la L.O.L.F.S.S. Je rectifie l'amendement en écrivant 2007 au lieu de 2006.

     M. BAS, ministre délégué. – Il faut le temps d'expertiser les choses : je ne peux prendre un engagement à l'aveugle, que nous serions incapables de tenir.

     M. JÉGOU, rapporteur pour avis. – Pourriez-vous me répondre positivement avant la C.M.P., ce qui permettrait d'en décider d'ici mardi ?

     M. ARTHUIS, président de la commission des Finances. – La commission des Finances est attachée à la sincérité des comptes publics. Il sera intéressant de mener une réflexion commune à la C.M.P.

     Je m'étonne que le gouvernement soit à ce point dans l'indécision en ce qui concerne une exigence de sincérité. Il est logique que la L.O.L.F. s'applique au projet de loi de financement de la sécurité sociale. L'amendement rectifié est sage.

     M. Xavier BERTRAND, ministre de la Santé. – C'est une question de logique et de sagesse : nul ne peut s'opposer à ces deux principes !

     À l'occasion de la réforme de l'assurance maladie, nous avons eu un débat similaire ; les parlementaires n'ont pas voulu se prononcer pour le compte de la Cour des comptes. Or, les délais aujourd'hui proposés ont été retenus en accord avec la Cour des comptes.

     M. JÉGOU, rapporteur pour avis. – Les commissaires aux comptes, pas la Cour !

     M. Xavier BERTRAND, ministre de la Santé. – Nous nous sommes engagés sur cette démarche, sur cette première étape et nous ne pouvons prendre de décision qui engagerait la Cour des comptes. C'est dans cet esprit que les parlementaires avaient accepté de tenir compte de ce principe lors du vote de la loi du 13 août.

     M. JÉGOU, rapporteur pour avis. – Amendement maintenu.

     L'amendement n°16 est adopté.

     L'amendement n°70 rectifié devient sans objet.

     L'article 24, modifié, est adopté.

     Prochaine séance, aujourd'hui, mercredi 16 novembre, à 10 heures.

     La séance est levée à une heure.

Le Directeur du servicedes comptes rendus analytiques :

René-André Fabre




     

DÉPÔTS

     Séance du mardi15 novembre 2005

     80. Proposition de loi présentée par Mme Dupont, tendant à ce que des funérailles nationales et un hommage solennel aux anciens combattants de la Première Guerre mondiale soient organisées lors de l'inhumation du dernier poilu. Renvoyée à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. Cérémonies publiques et fêtes légales.

     81. Rapport fait par M. Braye au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi portant engagement national pour le logement (n° 57, 2005-2006). Logement et habitat.

     82. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955. Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. Ordre public.

     83. Proposition de résolution présentée par M. Del Picchia, au nom de la Délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du Règlement, sur le projet de décision du Conseil concernant l'amélioration de la coopération policière entre les États membres, en particulier aux frontières intérieures et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen (E 2932). Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Rectificatif aux dépôts du mardi 8 novembre 2005

     68. Proposition de loi présentée par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon, M. Autain, Mme Beaufils, MM. Biarnès, Billout, Bret, Coquelle, Mmes David, Demessine, Didier, MM. Fischer, Foucaud, Mme Hoarau, MM. Hue, Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite, Renar, Vera et Voguet, tendant à créer un droit au mariage aux personnes de même sexe. Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. Mariage et régimes matrimoniaux.

Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution

     E3001 Proposition de décision du Conseil concernant l'adoption de l'accord relatif à l'octroi d'un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples. Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation de l'accord relatif à l'octroi d'un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples.

     E3002 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis sur le commerce du vin.

     E3003 Projet d'action commune du Conseil portant création d'une équipe de polices consultative de l'Union européenne dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine à l'expiration de la mission de police de l'Union européenne.



ORDRE DU JOUR

du mercredi 16 novembre 2005

Séance publiqueÀ DIX HEURES

     1. – Dix-huit questions orales.

     Le texte des questions figure en annexe.

À QUINZE HEURES

     2. – Suite de la discussion du projet de loi (n° 63, 2005-2006) de financement de la sécurité sociale pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale.

     Rapport (n° 73, 2005-2006) de MM. Vasselle, Leclerc, Lardeux et Dériot, fait au nom de la commission des Affaires sociales.

     Avis (n° 71, 2005-2006) de M. Jégou, fait au nom de la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation.

     Au début de l'examen de la quatrième partie du projet de loi aura lieu un débat sur l'assurance maladie.

     * Le délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat sur l'assurance maladie est expiré.

     * Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

À SEIZE HEURES TRENTE ET LE SOIR

     3. – Discussion du projet de loi (n° 82, 2005- 2006), adopté par l'Assemblée nationale, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.

     M. Hyest, rapporteur de la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale.

     4. – Suite de la discussion du projet de loi (n° 63, 2005-2006) de financement de la sécurité sociale pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

     Projet de loi portant engagement national pour le logement (n° 57, 2005-2006).

     Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :

     * Vendredi 18 novembre 2005, à 17 heures.

     Délai limite pour le dépôt des amendements :

     * Vendredi 18 novembre 2005, à 12 heures.

ANNEXE

     Questions orales inscrites à l'ordre du jour de la séance du mercredi 16 novembre 2005

     Ordre d'appel fixé par le gouvernement :
     – n° 823 de M. Dussaut à M. le ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer (Programmation ferroviaire dans le grand Sud-Ouest) ;
     – n° 837 de M. Longuet à M. le ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer (Desserte de la Meuse par le T.G.V.-Est) ;
     – n° 845 de M. Gouteyron à M. le ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer (Situation des infrastructures routières et ferroviaires de la Haute-Loire) ;
     – n° 848 de M. Angels à M. le ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer (Conditions de recouvrement de la taxe sur les nuisances aériennes concernant Roissy) ;
     – n° 843 de M. Laffitte à M. le ministre délégué à l'industrie (Développement du re-raffinage des huiles usagées) ;
     – n° 849 de M. Mortemousque à M. le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (Pérennisation du taux réduit de T.V.A. pour les professionnels du bâtiment) ;
     – n° 856 de M. Todeschini à M. le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (Exonération de la taxe foncière pour les propriétaires concernés par un risque d'effondrement minier brutal) ;
     – n° 844 de Mme Luc à Mme la ministre de la Défense (Situation des personnels de G.I.A.T.-industrie) ;
     – n° 847 de Mme Beaufils à M. le ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire (Aides aux victimes de la canicule de 2003) ;
     – n° 831 de M. Cambon à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales (Avenir de l'intercommunalité) ;
     – n° 835 de M. Detcheverry à M. le ministre de l'Outre-Mer (Plan de développement économique durable pour Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
     – n° 793 de Mme Payet à M. le ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement (Contenu du décret du 30 janvier 2002 relatif au logement décent) ;
     – n° 834 de M. Dufaut à M. le ministre de la Culture et de la Communication (Situation financière des Chorégies d'Orange) ;
     – n° 841 de M. Doublet à M. le ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative (Situation des garderies périscolaires rurales) ;
     – n° 857 de M. Sutour à M. le ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative (Devenir du secteur associatif) ;
     – n° 840 de M. Piras à M. le ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative (Qualification des directeurs de centres de vacances et de loisirs) ;
     – n° 796 de M. Jean Boyer à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille (Avenir des caisses d'allocations familiales) ;
     – n° 851 de Mme Henneron à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille (Prise en charge des heures d'aide ménagère par la C.R.A.M. Nord Pas-de-Calais Picardie).

     N° 823 de M. Dussaut à M. le ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer (Programmation ferroviaire dans le grand Sud- Ouest).

     M. Dussaut appelle l'attention de M. le ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer sur la programmation ferroviaire dans le grand Sud-Ouest de la France. En effet, alors que l'achèvement de la ligne à grande vitesse Bordeaux- Paris reste toujours à réaliser sur deux phases prévues en continuité (Bordeaux-Angoulème puis Angoulême-Tours), le débat public se porte sur le projet d'une ligne nouvelle de T.G.V. Bordeaux-Toulouse. Pourtant la Commission européenne a inscrit, en avril 2004, dans les trente grands projets prioritaires de réseaux transeuropéens de transport, une ligne à grande vitesse Sud-Europe atlantique Bordeaux-Dax-Vitoria-Madrid afin de libérer un corridor atlantique de fret ferroviaire. La programmation envisagée est la suivante : Tours-Bordeaux à horizon 2015, Vitoria-Dax pour 2010 et Dax-Bordeaux pour 2020, et un tunnel de ferroutage grande capacité sous les Pyrénées à l'horizon 2020. Il semblerait que l'Europe s'apprête à porter son concours financier aux sections transfrontalières de ces projets jusqu'à 50 % de l'investissement. Il lui demande si l'État français entend accorder la programmation ferroviaire française à la priorité atlantique européenne saisissant ainsi l'opportunité d'un transfert partiel sur le rail du trafic de poids lourds entre la péninsule ibérique et l'Europe du Nord qui tiendrait compte de l'évolution considérable des flux de marchandises et de passagers et comme réponse indispensable à l'insécurité routière en Aquitaine et à la congestion de l'agglomération bordelaise et de la RN10 vers la région Poitou-Charentes.

     N° 837 de M. Longuet à M. le ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer (Desserte de la Meuse par le T.G.V.- Est).

     M. Longuet appelle l'attention de M. le ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer sur le formidable outil de désenclavement des territoires qu'est le T.G.V.

     Si la S.N.C.F. intègre parfaitement les enjeux, pour les grandes villes de France, d'obtenir des dessertes avec des horaires adaptés au monde économique, il ne peut croire que cette grande entreprise se désintéresse de l'impact du T.G.V. dans certaines gares, certes, moins rentables et moins utilisées.

     À de nombreuses reprises et depuis douze ans, en qualité de parlementaire et d'élu local, il a travaillé avec les dirigeants successifs de la S.N.C.F. pour qu'ils valorisent les dessertes du département de la Meuse par le T.G.V.-Est dont il rappelle que la fin des travaux est prévue en juin 2007.

     Les projets d'arrêts proposés pour le département de la Meuse par l'exploitant sont parfaitement inadaptés à une perspective de développement du département et ne peuvent satisfaire les besoins de tous ceux qui militent en faveur du développement de ce territoire.

     Sans entrer dans le détail, la Meuse n'est pas accessible le matin en T.G.V. par la gare d'Issoncourt, elle ne l'est qu'à partir de l'heure du déjeuner, ce qui est invraisemblable, et les retours sur Paris sont prévus beaucoup trop tôt pour les visiteurs qui viennent travailler en Meuse.

     Il souhaiterait que la S.N.C.F. envisage de réfléchir, à nouveau, en partenariat avec l'ensemble des collectivités locales concernées, les structures intercommunales, les villes et les chambres consulaires, sur la grille d'horaires proposée – grille qui montre, par ailleurs, l'absence totale de connexion entre la ville de Commercy et le réseau T.G.V. meusien – qui ne peut convenir aux conditions de travail du monde d'aujourd'hui.

     N° 845 de M. Gouteyron à M. le ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer (Situation des infrastructures routières et ferroviaires de la Haute-Loire).

     M. Gouteyron attire l'attention de M. le ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer sur la situation des infrastructures routières et ferroviaires de la Haute- Loire.

     S'agissant du volet routier, il lui rappelle que deux opérations sont indispensables pour le département à savoir le contournement du Puy-en-Velay (RN88) et le raccordement de Brioude à l'A75 (RN102). Il lui demande des précisions quant à l'état d'avancement de ces deux opérations qui concernent les deux axes nationaux qui traversent la Haute-Loire. Il s'agit d'une question très importante pour la sécurité des usagers, le développement économique et l'aménagement du territoire.

     S'agissant du volet ferroviaire, il lui rappelle qu'un audit indépendant a récemment mis en relief le grave problème de l'entretien du réseau ferroviaire, notamment s'agissant des lignes dites « secondaires ». À niveau de dépenses égales, 60 % du réseau devrait être fermé d'ici à 2025 et des lignes déjà en « mauvais état » feraient les frais de cette carence d'entretien.

     Il lui indique, qu'en Haute-Loire, certains tronçons (entre Brioude et Saint-Georges d'Aurac par exemple) ne bénéficient pas d'investissements suffisants. En outre le service rendu par la S.N.C.F. connaît certaines dégradations : réduction des horaires d'ouverture (pour une gare comme celle de Retournac qui dessert pourtant un bassin de population de 20 000 habitants) ou suppression du train de nuit pour les voyageurs se déplaçant vers Clermont- Ferrand et surtout vers Paris.

     Enfin, il souhaite avoir des renseignements sur le devenir du fret ferroviaire qui constitue pour un département comme celui de la Haute-Loire une nécessité pour la compétitivité de ses entreprises, son essor économique et la sauvegarde et le développement de ses emplois. Qu'en est-il du service rendu et de son coût dont l'augmentation – parfois vertigineuse – menace la survie d'entreprises qui en ont un besoin vital ?

     N° 848 de M. Angels à M. le ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer (Conditions de recouvrement de la taxe sur les nuisances aériennes concernant Roissy).

     M. Angels attire l'attention de M. le ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer sur les nouvelles conditions de recouvrement de la taxe sur les nuisances aériennes (T.N.S.A.) concernant l'aérodrome Charles de Gaulle.

     Depuis le 1er janvier 2005, le Code général des impôts a modifié les conditions de perception, de gestion et d'affectation du produit de la taxe sur les nuisances aériennes. L'article 1609 quatervicies A du Code général des impôts prévoit ainsi que la T.N.S.A. est désormais collectée auprès d'exploitants d'aéronefs par la Direction générale de l'aviation civile et est gérée, pour l'aérodrome de Roissy, par Aéroports de Paris.

     Or, il s'avère que cette réforme, qui devait initialement permettre d'augmenter les fonds destinés aux particuliers touchés par les nuisances sonores aériennes, ne produit pas du tout les effets escomptés.

     En effet, le 4 octobre 2005, les membres de la commission consultative d'aide aux riverains (C.C.A.R.) de l'aéroport de Roissy, chargée d'examiner des dossiers de demandes d'aide à l'insonorisation de logements, ont appris que les rentrées de T.N.S.A. n'étaient en octobre que de 6,715 millions d'euros, ce qui, au regard des 20,153 millions d'euros prévus pour 2005 ne permettait donc plus le financement de dossiers en attente.

     Interrogés par les membres de la C.C.A.R., les représentants de la D.G.A.C. ont tout d'abord invoqué des problèmes de trésorerie dus au changement de mode de collecte de la taxe.

     Il semblerait par ailleurs que certaines compagnies aériennes, parmi lesquelles un grand nombre de compagnies aériennes étrangères, auraient surclassé leurs avions afin de ne pas rentrer dans les critères d'éligibilité de la taxe.

     Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons d'un si faible rendement de la T.N.S.A.

     Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer si la D.G.A.C. a pu constater des infractions de compagnies aériennes dans les déclarations transmises à leurs services comptables et quelles dispositions elle entendait prendre pour contrôler et sanctionner les contrevenants.

     Il lui demande enfin de lui faire savoir si l'État compte s'engager pour redéfinir, dès la loi de finances initiale pour 2006, l'assiette de la T.N.S.A. Mais aussi pour assurer le financement rapide de tous les dossiers d'aide à l'insonorisation retenus par la Commission consultative d'aide aux riverains.

     N° 843 de M. Laffitte à M. le ministre délégué à l'industrie (Développement du re- raffinage des huiles usagées).

     M. Laffitte attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le re-raffinage des huiles usagées qui devrait être prioritaire sur la production d'huile neuve.

     L'huile n'étant pas un produit fatal de la distillation du pétrole brut, il est évident qu'il faut re-raffiner les huiles usagées avant de produire davantage d'huile neuve. De plus, dans un contexte particulier de hausse des prix du pétrole, d'appauvrissement des gisements connus et d'une éventuelle pénurie en occident, il importe ainsi de produire davantage de carburant en se substituant à la production d'huile neuve, abaissant ainsi le prix de revient des carburants et en augmentant le volume produit.

     On ne doit pas perdre de vue qu'une filière complémentaire de production d'huile de base de qualité est essentielle :
     – en terme de sécurité d'approvisionnement du pays et d'indépendance énergétique nationale ; la preuve en est qu'à la suite des ouragans récents les fabricants indépendants se trouvent quasiment en situation de pénurie consécutive à la priorité donnée aux exportations vers les États-Unis et l'Extrême Orient ;
     – en terme de concurrence car la filière de re-raffinage permet aux fabricants indépendants de lubrifiants, qui assurent 34 % de la production nationale de lubrifiants, d'exister tout en exerçant une pression sur les prix des lubrifiants qui, autrement, s'envoleraient ;
     – enfin parce que les huiles usagées re-raffinées offrent des qualités mécaniques souvent supérieures à celles des huiles neuves.

     Les enjeux économiques, tant pour les pétroliers que pour les industriels qui utilisent les huiles comme combustibles, sont tels qu'encore une fois le respect de la loi et la protection de notre environnement sont bafoués au détriment des engagements internationaux pris par la France et de la concurrence.

     Ainsi, les dernières modifications de la gestion de la filière proposées par l'ADEME auront pour conséquences certaines :
     – de liquider l'unique usine française de re-raffinage ;
     – de démotiver tout investisseur dans la construction d'une unité moderne de re- raffinage ;
     – de priver les fabricants indépendants de la seule filière indépendante de production d'huiles de base, livrant ainsi 12 000 emplois à la merci de l'industrie pétrolière.

     Si aujourd'hui la France ne dispose pas d'un outil de régénération plus performant, c'est que le cadre réglementaire n'est pas conforté par l'administration ce qui n'a pas permis à plusieurs projets d'aboutir, dont l'un utilisant un process de l'Institut Français du pétrole.

     Il souhaiterait savoir quelles sont les raisons qui expliquent que l'on donne la préférence à un combustible de substitution plutôt qu'au recyclage d'une matière usagée en une matière noble, génératrice d'emploi et de valeur ajoutée, dans le respect du maintien d'un marché concurrentiel.

     N° 849 de M. Mortemousque à M. le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (Pérenni-sation du taux réduit de T.V.A. pour les professionnels du bâtiment).

     M. Mortemousque attire l'attention de M. le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie sur la pérennisation du taux réduit de T.V.A. applicable à certains services à forte intensité de main-d'œuvre pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels du bâtiment.

     La directive communautaire n° 1999/85/C.E. du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne. Cette expérience expirait le 31 décembre 2002. Elle a été prorogée puis reconduite jusqu'au 31 décembre 2005.

     Cette mesure a eu des effets très bénéfiques dans le bâtiment tant sur l'activité générale que sur l'emploi avec la création de plus de 66 000 emplois en France dont plus de 600 emplois en Dordogne, département où cette mesure a permis l'amélioration de l'habitat ancien.

     Néanmoins, la date butoir approche et les professionnels s'inquiètent d'une possible remise en cause de cette exonération. Aussi, il souhaiterait connaître l'état d'avancement des négociations engagées par le gouvernement français au niveau européen sachant que l'unanimité des vingt- cinq États membres est requise en ce domaine et savoir si le taux réduit de 5,5 % peut être retenu pour l'année 2006.

     N° 856 de M. Todeschini à M. le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (Exonération de la taxe foncière pour les propriétaires concernés par un risque d'effondrement minier brutal).

     M. Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie quant aux difficultés administratives rencontrées par les propriétaires et occupants d'immeubles concernés par un risque d'effondrement minier brutal.

     Il lui rappelle la situation particulière de la commune de Moutiers, en Meurthe-et-Moselle, où le 8 mars 2005, l'État annonçait aux 87 familles du secteur de Moutiers-Haut, qu'un risque d'effondrement minier brutal existait sur le quartier, les plaçant sous le coup d'une mesure d'expropriation.

     Selon le calendrier fixé par l'État, ces familles devraient signer leurs actes de délaissé dès février 2006, date à partir de laquelle, ces familles, propriétaires de leur logement, auront le statut de locataires à titre gracieux de l'État. Ce statut leur permettra de demeurer dans leur habitation pour une durée limitée à moins d'un an, et de fait d'être exonérées de la taxe foncière.

     Ces familles ont déposé une demande d'exonération de leur taxe foncière, à compter de janvier 2006. Celle-ci leur a été refusée. Ces familles se retrouvent, paradoxalement, expropriées, locataires, et redevables de la taxe foncière et de la taxe d'habitation.

     Aussi, il lui demande de prendre en compte les intérêts de ces 87 familles victimes d'un risque d'effondrement minier brutal, et souhaite savoir si le gouvernement entend les exonérer de la taxe foncière dès janvier 2006. Par ailleurs, il souhaiterait également savoir si le ministre s'engagera à donner la possibilité à ces familles de rester dans leur demeure jusqu'au jour où les nouvelles maisons, prévues à la construction pour les reloger, seront terminées, et à minorer de façon significative leur taxe d'habitation, car même si ces familles occupent encore leur logement, elles n'en jouissent plus comme auparavant.

     N° 844 de Mme Luc à Mme la ministre de la Défense (Situation des personnels de G.I.A.T.- industrie).

     Mme Luc attire l'attention de Mme la ministre de la Défense sur la difficile situation des personnels de G.I.A.T.-industrie et sur les perspectives d'avenir qui pourraient leur être proposées.

     Bien que le ministère de la Défense ait fait des efforts en créant un certain nombre de postes de fonctionnaires et d'ouvriers de l'État, on reste pourtant loin du compte.

     À ce jour, sur 2 880 emplois, 1 200 salariés ont été reclassés : 54 % au ministère de la Défense, 9 % seulement dans les fonctions publiques, 31 % dans le secteur privé, et 9 % qui sont en création d'entreprises ou en projet personnel.

     Il reste donc plus de 800 salariés en attente de reclassement, dont 180 à Saint-Chamond, plus de 200 à Tarbes, et plus de 150 à Cusset.

     Des mesures d'urgence s'imposent :
     – maintenir certaines activités dans les établissements que leur direction veut fermer, alors que tout montre l'incohérence des transferts d'activités programmés ;
     – étendre le bénéfice des mesures d'âge aux personnels nés en 1953 et 1954 en tenant notamment compte de la pénibilité du travail effectué au long de leur carrière ;
     – réactiver des dispositions particulières, comme la « mise à disposition compensée », pour faciliter les reclassements de proximité dans les fonctions publiques ;
     – mettre en place des passerelles pour permettre le reclassement des personnels sous conventions collectives dans les fonctions publiques et au ministère de la Défense ;
     – permettre par décret, le recrutement de salariés de G.I.A.T.-industrie, mais aussi de l'Imprimerie nationale et de France Télécom, sur le contingent annuel de « postes réservés » prévus dans chaque loi de finances.

     Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir donner une suite favorable à ces mesures, proposées par les organisations syndicales des salariés de G.I.A.T.-industrie, mais également de l'informer des perspectives de développement des établissements de G.I.A.T.-industrie, seule garantie de leur pérennité.

     N° 847 de Mme Beaufils à M. le ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire (Aides aux victimes de la canicule de 2003).

     Mme Beaufils interroge M. le ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire sur la gestion des conséquences de la canicule 2003 et des effets des mouvements de terrain.

     Elle s'étonne que les arrêtés ne correspondent pas aux réalités des sinistres, les communes les plus touchées étant celles qui n'ont reçu aucun arrêté de catastrophe naturelle.

     Elle souligne qu'au bout de deux ans beaucoup de sinistrés n'ont reçu aucune information sur leur situation, alors que les arrêtés de catastrophe doivent être transmis dans les trois mois.

     Elle demande dans quelle mesure les compagnies d'assurance ne pourraient à titre conservatoire assister les victimes pour les réparations urgentes.

     N° 831 de M. Cambon à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales (Avenir de l'intercommunalité).

     M. Cambon souhaite relayer auprès de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales l'inquiétude d'un certain nombre de ses collègues, maires et présidents de communautés de communes ou d'agglomération, face aux propos tenus lors des assises des petites villes de France, à propos de l'intercommunalité.

     Se référant à un rapport de la Cour des comptes, il a été dressé un tableau particulièrement sombre de la pratique de l'intercommunalité par certaines collectivités territoriales : périmètres incohérents, absence de stratégie financière et fiscale, défaut de définition de l'intérêt communautaire, faiblesse de la mutualisation des moyens, notamment.

     S'il est vrai que certaines dérives ont pu être constatées, il n'en demeure pas moins que nombre de communes se sont résolument engagées dans l'intercommunalité en mutualisant leurs moyens pour assurer davantage de services à leurs administrés et ceci à moindres coûts.

     Bien évidemment, le système comporte des failles. C'est pourquoi il doit pouvoir être perfectionné. L'expérience et le succès de nombreuses communautés de communes et d'agglomération doivent permettre d'y parvenir.

     Il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions quant aux mesures qu'il compte prendre pour remédier aux dérives constatées et rassurer les élus déjà engagés dans l'intercommunalité.

     N° 835 de M. Detcheverry à M. le ministre de l'Outre-mer (Plan de développement économique durable pour Saint-Pierre-et-Miquelon).

     M. Detcheverry attire l'attention de M. le ministre de l'Outre-Mer sur la mise en place d'un plan de développement économique durable pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Il lui demande de lui préciser la méthodologie prévue pour l'élaboration de ce contrat de développement ainsi que le calendrier d'exécution.

     N° 793 de Mme Payet à M. le ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement (Contenu du décret du 30 janvier 2002 relatif au logement décent).

     Mme Payet attire l'attention de M. le ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement sur les dispositions du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au développement urbains, ce décret précise les caractéristiques du logement décent.

     Elle souligne que pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, le décret ne retient pas comme un critère de logement décent l'installation de l'eau chaude, contrairement à ce qui est prévu pour les départements métropolitains.

     Il ne lui paraît pas normal qu'une telle inégalité subsiste au regard des logements sociaux des départements d'outre-mer et métropolitains. Elle rappelle qu'à la Réunion, par exemple, de nombreuses villes sont situées en altitude et connaissent des températures négatives pendant l'hiver austral (Plaine des Cafres, ou Cilaos, par exemple). Il est injuste que l'achat d'un chauffe-eau reste à la charge des locataires qui, par définition, ont de faibles moyens financiers.

     N° 834 de M. Dufaut à M. le ministre de la Culture et de la Communication (Situation financière des Chorégies d'Orange).

     M. Dufaut informe M. le ministre de la Culture et de la Communication de sa préoccupation concernant la situation financière dans laquelle se trouvent les Chorégies d'Orange, à la suite de la décision de la ville d'Orange de ne pas verser sa part de subvention au titre de l'exercice 2004.

     En 2004, lors de la renégociation de la convention financière liant les Chorégies à ses quatre partenaires publics (État, région, conseil général et municipalité), la ville d'Orange a introduit unilatéralement une modification des termes du projet de nouvelle convention, ce qui a retardé de plusieurs mois son adoption. S'appuyant sur ce défaut de base légale, la ville d'Orange n'a pas versé la subvention de fonctionnement au titre de l'exercice 2004.

     Cette décision a emporté des conséquences financières importantes : aujourd'hui, les Chorégies d'Orange accusent un déséquilibre financier, évalué à 102 000 euros. Par ailleurs, les subventions publiques versées aux chorégies sont restées à niveau constant depuis plusieurs années. En 2005, seul le conseil régional a réévalué sa subvention, qui est ainsi passée de 208 à 230000 euros.

     Cette situation permet à la municipalité d'Orange de remettre en cause l'équilibre financier des Chorégies.

     Il l'interroge donc sur la possibilité de réévaluer la subvention d'État versée aux Chorégies, dont il rappelle qu'elles sont un des plus prestigieux festivals d'art lyrique européen et ont encore attiré cette année plus de 40 000 spectateurs.

     N° 841 de M. Doublet à M. le ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative (Situation des garderies périscolaires rurales).

     M. Doublet attire l'attention de M. le ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative sur la situation des garderies périscolaires rurales, dont l'accueil est confié à des agents de la fonction publique territoriale. À partir du 1er septembre 2005 et conformément au décret d'application de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, le directeur d'un centre de loisirs sera tenu d'être titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions de direction (B.A.F.D.) ; une instruction ministérielle exclut toutefois les garderies dont l'activité se limite à la surveillance des enfants, aux études surveillées après les heures de cours et la pause méridienne. Dans une réponse publiée au Journal officiel du 7 avril 2005, il était précisé que pour les accueils de moins de cinquante enfants organisés par les communes, le ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative ferait prochainement des propositions afin de permettre l'intervention des agents titulaires compétents de la fonction publique territoriale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ces propositions les maires concernés étant particulièrement préoccupés par cette situation.

     N° 857 de M. Sutour à M. le ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative (Devenir du secteur associatif).

     M. Sutour appelle l'attention de M. le ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative sur le devenir du secteur associatif qui souffre aujourd'hui du désengagement financier de l'État.

     De toute part en France, les élus sont sollicités tous les jours par les associations de jeunesse et d'éducation populaire à propos des coupes budgétaires du ministère.

     Les conventions pluriannuelles d'objectifs n'ont pas été reconduites sous prétexte que la mise en œuvre de la L.O.L.F. l'interdisait. Or il s'agit d'un bien piètre argument sur le plan juridique puisqu'au contraire elle permet des engagements budgétaires pluriannuels sur du fonctionnement ou des projets.

     À la suite de cela, il a été signifié aux associations habituellement financées en raison des éminents services qu'elles rendent chaque jour sur le terrain, des baisses de 9 à 100 % de leur subvention, sans les recevoir, sans rien motiver et parfois même sans leur écrire.

     Dix mille emplois associatifs qualifiés sont en passe de disparaître dans les six mois qui viennent en raison des désengagements du gouvernement.

     Il constate que le 5 octobre dernier, il a souhaité signer avec le secteur associatif des conventions cadres pour l'emploi : seul le secteur sportif a été en mesure de répondre puisque contrairement aux autres, ses moyens ont été augmentés de 20 %. Les autres sont aujourd'hui dans l'incapacité financière, et bientôt technique faute de cadres, de participer à la résorption du chômage alors que ce secteur est depuis dix ans le plus créateur dans ce domaine.

     Il lui demande au vu de la présentation d'un budget 2006 en hausse de plus de 5 %, de quelle manière il compte s'engager pour que les sommes inscrites et déclarées soient effectives ? Comment il compte traiter en 2006 les bénévoles des associations dont le budget formation a été divisé par trois en 2005 ? Comment il compte au final défendre d'une main la vie associative dont il a la responsabilité, alors que de l'autre main il l'étouffe financièrement ?

     N° 840 de M. Piras à M. le ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative (Qualifi cation des directeurs de centres de vacances et de loisirs).

     M. Piras attire l'attention de M. le ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative sur les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 21 mars 2003 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en centres de vacances et de loisirs.

     L'arrêté du 20 mars 2003 permettait, notamment, aux personnes titulaires d'un B.A.F.A. ou d'un des diplômes mentionnés d'exercer jusqu'au 1er septembre 2005 les fonctions de direction d'un centre de loisirs accueillant moins de 50 personnes.

     L'arrêté du 11 juillet 2005 vient proroger cette dérogation, sans la limiter dans le temps, en y ajoutant cependant des conditions à savoir outre le B.A.F.A. ou un diplôme reconnu équivalent, deux expériences de direction en centres de vacances ou en centres de loisirs sans hébergement d'une durée totale de 28 jours dans les cinq ans qui précèdent et ce au 31 août 2005.

     Si cette nouvelle réglementation représente un assouplissement, il n'en demeure pas moins que des difficultés de recrutement risquent de se poser notamment pour les communes, en particulier dans les centres de loisirs sans hébergement (C.L.S.H.) périscolaires où les conditions d'expérience ne seront pas toujours remplies par les candidats à la direction.

     Face à cela, il aimerait savoir si une modification de cet arrêté ne serait pas envisageable : introduire une possibilité de dérogation permettait aux directions départementales de la jeunesse et des sports (D.D.J.S.) de bénéficier d'un pouvoir d'appréciation au plan local.

     N° 796 de M. Jean Boyer à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille (Avenir des caisses d'allocations familiales).

     M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le renouvellement pour la période 2005/2006 du contrat d'objectif et de gestion que l'État renégocie tous les trois ans avec la caisse nationale des allocations familiales pour la branche famille. L'intérêt d'une telle concertation est de définir les axes de progrès sur lesquels s'engage l'institution et la contrepartie financière accordée par l'État qui doit lui permettre d'assumer pleinement la gestion et la conduite de sa politique en matière d'action sociale, aussi bien auprès des usagers que des collectivités locales. À ce sujet, on doit reconnaître la qualité de service de nos caisses locales unanimement reconnue et appréciée. Même si sur le fond l'accord bénéficie d'un large consensus, le point d'achoppement repose sur les moyens à mettre en œuvre pour remplir les objectifs, certes ambitieux mais néanmoins essentiels dans notre société d'aujourd'hui. Nous arrivons à l'aube de la période estivale et l'avenir paraît bien sombre : aucun budget n'a encore été voté par le conseil d'administration, encore moins présenté ni débattu. En effet, l'État souhaite limiter la progression des prestations de service autour de 8 %, alors que la caisse nationale d'allocations familiales compte sur une évolution raisonnable à hauteur de 12 %. Il aimerait savoir précisément si l'État entend confirmer la suppression de 1 500 postes sur la période du contrat d'objectif, alors que l'institution ne peut consentir un effort supérieur à 500 postes. Par ailleurs, il lui demande, dans la réflexion conduite autour du système de prestation de service, si, en privilégiant les aides directes aux familles, on ne risque pas d'aggraver les difficultés de nos structures d'accueil des jeunes enfants en sacrifiant les garanties existantes en termes de fonctionnement. De même, il aimerait savoir si l'encadrement par un taux directeur homogène et national n'accentuera pas les disparités entre les territoires au détriment malheureusement des espaces ruraux.

     N° 851 de Mme Henneron à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille (Prise en charge des heures d'aide ménagère par la C.R.AM. Nord Pas- de-Calais Picardie).

     Mme Henneron appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la prise en charge des heures d'aide ménagère par la C.R.AM. Nord Pas-de-Calais Picardie.

     En effet, les difficultés des associations de soins et d'aide à domicile (ASSAD) se révèlent importantes sur le terrain. Ces associations font difficilement face aux demandes, toujours plus nombreuses, d'heures d'aide ménagère depuis la baisse de leur quota d'heures accordé pour 2005. Elles ont même dû prendre des mesures drastiques telles que la réduction des heures de prise en charge, la suspension des interventions pendant les congés des aides ménagères et même la mise sur liste d'attente de tous les nouveaux dossiers accordés par la C.R.A.M.

     Cette pénurie d'heures a donc des conséquences sur la prise en charge correcte de l'aide ménagère chez les personnes âgées et est venue rendre extrêmement difficile pour les structures en charge de l'aide ménagère la réalisation de leurs missions auprès des personnes âgées.

     Mais c'est également l'emploi qui, indirectement, est touché puisque la majorité des aides à domicile de l'ASSAD a accepté de revoir à la baisse les contrats mensuels pour pallier cette réduction des heures de la C.R.AM.

     Cette situation va totalement à l'encontre des priorités définies par le gouvernement au bénéfice des personnes âgées et de leur maintien à domicile.

     Il est vrai que la situation de la région Nord Pas-de-Calais est spécifique puisqu'elle doit faire face à une forte demande d'heures d'aide ménagère par rapport au reste de la France, demande due à un vieillissement précoce et plus important de sa population.

     C'est pourquoi, un recalibrage de l'enveloppe destinée à cette caisse devait être effectué en fonction du nombre de personnes âgées qui présentent des demandes d'heures d'aide ménagère parfois dès l'âge de 60 ans.

     En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les suites qui ont pu être données à cette étude de la population de sa région et les possibilités qui s'ensuivent de revoir à la hausse l'enveloppe attribuée pour la C.R.A.M. Nord Pas- de-Calais Picardie.

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