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COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL DE LA SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2005



Table des matières





SÉANCE

DU MERCREDI 23 NOVEMBRE 2005

(28e séance de la session ordinaire de 2005-2006)

     PRÉSIDENCE DE M. PHILIPPE RICHERT,VICE- PRÉSIDENT

     La séance est ouverte à 15 heures.

     Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

     M. LE PRÉSIDENT. – M. Borloo, retenu par une rencontre avec les maires de son département, m'a fait savoir qu'il aurait quelques instants de retard.

     La séance est suspendue à 15 h 5.

*


     La séance est reprise à 15 h 30.

     M. LE PRÉSIDENT. – Nous sommes heureux d'accueillir le ministre, en nous félicitant de la permanence des liens qui unissent les membres du gouvernement aux maires de leurs départements.

     M. BORLOO, ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement. – Je vous présente mes excuses. Mme Vautrin n'a pu me suppléer en raison d'un deuil.

Engagement national pour le logement

(Suite)

     M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement.

     Nous en sommes parvenus au chapitre II, à l'amendement n° 48. Je rappelle que les amendements nos 46 à 415 ont été réservés jusqu'après 18 heures.

     Amendement n° 48, présenté par M. Braye au nom de la commission des Affaires économiques.

     Remplacer cette division par le titre suivant :Titre II

     M. BRAYE, rapporteur de la commission des Affaires économiques. – Nous en arrivons, enfin, aux dispositions relatives au logement. Cet amendement, purement rédactionnel, restructure le projet de loi.

     L'amendement n° 48, accepté par le gouvernement, est adopté.

Articles additionnels

     L'amendement n° 277 rectifié bis n'est pas défendu.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 384, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

     À compter de la publication de la présente loi, les loyers des logements locatifs soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86- 1290 du 23 décembre 1986 et des logements locatifs sociaux sont bloqués pendant une année. Trois mois avant l'issue de cette période, le Conseil national de l'habitat remet un rapport au gouvernement et au Parlement évaluant l'impact de la hausse des loyers et des charges sur le pouvoir d'achat des différentes catégories de ménages depuis 2002 et faisant des propositions pour diminuer la part des loyers et charges locatives dans le revenu disponible des ménages.

     M. REPENTIN. – Je me fais le porte-parole de mes collègues absents, puisque mon amendement est presqu'identique au précédent. Il prévoit que les loyers des logements locatifs privés et sociaux seront gelés pendant un an à compter de la publication de la présente loi. Outre les marges de manœuvre financières qu'une telle disposition redonnera aux ménages les plus modestes, notamment ceux logés dans le privé qui connaissent des progressions annuelles de loyer de l'ordre de 3 à 5 %, elle permettra de mettre à profit ce délai pour engager une réflexion sur la solvabilisation des ménages modestes. Ainsi, il est prévu que le Conseil national de l'habitat remette au gouvernement et au Parlement qui n'est jamais destinataire des rapports de ce conseil, un rapport évaluant l'impact de la hausse des loyers et des charges sur le pouvoir d'achat des différentes catégories de ménages depuis 2002 et faisant des propositions pour diminuer la part des loyers et charges dans le revenu disponible des ménages.

     Entre avril 2003 et avril 2005, l'augmentation annuelle a été de 6,5 %. Quant aux charges, elles ont augmenté de 2,9 % en un an. Le reste à vivre est donc en constante diminution. Parmi les allocataires de l'A.P.L., 73 % disposent de revenus inférieurs au S.M.I.C. Il faut stopper la progression d'un taux d'effort qui est passé depuis 2003 de 20 % à 25 % des revenus.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 449, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

     À compter de la publication de la présente loi, les loyers des logements locatifs soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86- 1290 du 23 décembre 1986 sont bloqués pendant deux années. Trois mois avant l'issue de cette période, le Conseil national de l'habitat remet un rapport au gouvernement et au Parlement évaluant l'impact de la hausse des loyers et des charges sur le pouvoir d'achat des différentes catégories de ménages depuis 2002 et faisant des propositions pour diminuer la part des loyers et charges locatives dans le revenu disponible des ménages.

     M. DESESSARD. – Cet amendement prévoit que les loyers des logements locatifs privés seront gelés pendant deux ans à compter de la publication de la présente loi. Cela doit améliorer le pouvoir d'achat des ménages modestes et enrayer la hausse des loyers en attendant les effets de la relance de la construction de logements.

     Se loger coûte de plus en plus cher. Le loyer représentait près de 20 % du revenu des locataires en 2002, contre 15 % en 1988. Pour les ménages les plus modestes, il absorbe 40 % du revenu, contre 29 % en 1988, avant compensation par les aides au logement. Celles-ci ramènent la charge financière autour de 16 % du revenu pour toutes les catégories de ménages. Mais dans le secteur libre, le bénéfice des aides est en partie empoché par les bailleurs, si bien que le loyer ponctionne le quart des revenus des plus modestes.

     Malgré les dépenses engagées par la collectivité publique pour réduire et suspendre les expulsions ou secourir les familles, les expulsions augmentent en nombre. Ces dernières années, environ 140 000 demandes ont été présentées devant les tribunaux chaque année. Un peu plus de 100 000 jugements d'expulsion ont été rendus. Depuis dix ans, 9 à 10 % des locataires ont été l'objet d'un jugement d'expulsion. Et environ 7 décisions sur 10 concernent un impayé de loyer.

     M. BRAYE, rapporteur. – La commission a adopté un amendement avançant l'entrée en vigueur du nouvel indice de référence pour la hausse des loyers, qui sera de 1,8 % en 2006. Un gel ne résoudrait rien puisque les propriétaires seraient dans l'obligation de procéder à un rattrapage les années suivantes. (M. Desessard s'esclaffe.) Beaucoup de bailleurs privés se désengagent actuellement de la location. Or ce dont nous avons besoin, c'est de logements… Un gel ne fera que contribuer à la stérilisation du parc privé. Réfléchissez donc aux conséquences de ce que vous proposez et ne faites rien qui aille contre des bailleurs privés ou sociaux. Avis défavorable à ces deux amendements.

     M. BORLOO, ministre de la Cohésion sociale. – Compte tenu de la forte hausse de l'indice du coût de la construction, la loi de cohésion sociale a fixé un nouvel indice de référence dans lequel entrent désormais en compte l'inflation pour 60 %, la hausse du coût de l'entretien pour 20 % et l'I.C.C. pour 20 % seulement. Ce nouvel indice devait entrer en vigueur au 31 juillet 2007. Nous nous sommes interrogés sur l'opportunité d'un blocage des loyers dans l'intervalle. Le ministre des Finances a tranché et permis que le nouvel indice s'applique dès le 1er janvier 2006. Donc, avis défavorable à ces deux amendements.

     Merci, monsieur Desessard, d'avoir souligné l'effort des bailleurs publics et de l'État pour diminuer le nombre des expulsions dont 70 % ont des motifs économiques. Nous avons signé une convention cadre avec les offices d'H.L.M. : dès lors qu'une convention est passée entre le locataire de bonne foi et le bailleur, l'A.P.L. (aide personnalisée au logement) est rétablie.

     M. DUBOIS. – Le groupe U.C.-U.D.F. votera contre ces amendements, du fait de l'évolution de l'indice fixant la hausse des loyers. De plus, ce sont les offices d'H.L.M. qui fixent la hausse des loyers. Rien ne leur interdit de les geler ou, au contraire, de les augmenter afin d'apporter un service correct à leurs locataires.

     M. DESESSARD. – Sauf que moi, je ne parle que du locatif privé…

     À la demande du groupe socialiste, l'amendement n° 384 est mis aux voix par scrutin public.

     M. LE PRÉSIDENT. – Voici les résultats du scrutin :

     Nombre de votants : 329

     Suffrages exprimés : 329

     Majorité absolue : 165

     Pour : 128

     Contre : 201

     Le Sénat n'a pas adopté.

     L'amendement n° 449 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 247, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     L'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :

     – Dans la ou les zones géographiques où la situation du marché immobilier résidentiel ou locatif présente une évolution anormale dans le niveau des loyers, le prix de vente des locaux d'habitation ou mixtes portant atteinte à la mixité sociale comparés à ceux constaté sur l'ensemble du territoire, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés, de l'éventuelle révision annuelle des contrats et suspendre la mise en vente par lots des logements d'habitation et mixtes.

     Le même décret peut prévoir, en tant que de besoin, un gel temporaire des loyers.

     Mme DEMESSINE. – Cet amendement se justifie par son texte même.

     M. BRAYE, rapporteur. – Le droit en vigueur prévoit déjà un décret qui limite l'évolution de certains loyers dans les zones où la situation du marché locatif paraît anormale. À Paris, un décret est pris tous les ans pour encadrer l'évolution des loyers.

     Il me semble en outre que votre amendement aborde à nouveau la question de la vente à la découpe, objet d'une proposition de loi que nous avons longuement examinée le mois dernier, et dont la navette est en cours. Défavorable.

     L'amendement n° 247, repoussé par le gouvernement, n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 248, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Au début de l'article 81 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, il est ajouté un I ainsi rédigé :

     I. – Le droit au logement est opposable. L'État est responsable de sa mise en œuvre.

     Mme DEMESSINE. – Le droit au logement, qui assure la dignité de la personne ouvre l'accès à la santé et l'éducation. Il est une condition de l'insertion sociale.

     Il est défini comme un droit fondamental par la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et pour notre bloc constitutionnel, et consacré par la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 et la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005.

     Entre 1998 et 2004 la valeur du foncier ancien dans Paris s'est envolée de 94 %. Plus de 3 millions de personnes vivent dans des conditions déplorables, sans perspective d'avenir. Il ne suffit plus d'avoir un emploi pour pouvoir se loger.

     C'est une obligation de résultats, et non plus seulement de moyens, qu'il faut instituer : le droit au logement devrait être un droit opposable, dont le respect incombe à l'État, ou aux collectivités locales quand il leur en délègue la mise en œuvre.

     Une possibilité de recours devrait exister pour les mal logés.

     Qu'un droit soit opposable signifie que toute personne intéressée peut saisir le tribunal administratif en cas de non-respect. Cela est acquis, depuis plus d'un siècle, pour le droit à l'éducation.

     M. BRAYE, rapporteur. – Nous l'avons dit à de nombreuses reprises lors de la discussion générale : la situation du logement dans notre pays n'est pas normale. Mais votre amendement reste velléitaire : il ne suffit pas de déclarer un droit pour le rendre effectif. Il est bien dans l'esprit « y a ka, faut qu'on » du groupe C.R.C. (Protestations sur les bancs du groupe C.R.C.)

     L'idée d'un droit au logement opposable est généreuse, mais comment la mettre en œuvre en l'état actuel de notre parc. Faut-il mettre en prison un maire qui ne trouve pas de solution pour tous ? Le rendre inéligible ?

     M. MUZEAU. – Oui ! La loi est faite pour tout le monde.

     M. BRAYE, rapporteur. – Encore faut-il rattraper le retard accumulé depuis les années 1990 du fait de l'inaction d'un gouvernement que vous avez soutenu, et auquel appartenait Mme Demessine ! (Exclamations à gauche. Applaudissements sur plusieurs bancs à droite.)

     M. PLANCADE. – Pourquoi il s'énerve ? Qu'on lui administre un tranquillisant !

     M. BORLOO, ministre de la Cohésion sociale. – Le droit opposable est un concept républicain hautement estimable. Il a vocation à mettre en mouvement tous les acteurs pour produire plus de logements. Nous sommes en train de doubler le rythme de constructions, ce dont je félicite tous les acteurs : maires, organismes H.L.M. et tous les financeurs. L'article 9 est là pour faire du droit au logement un droit effectif. Il n'est pas acceptable qu'un demandeur reste sans réponse. C'est pourquoi il est prévu de renforcer les possibilités de saisine de la commission de médiation, un droit d'injonction étant reconnu au préfet.

     Quand la situation sera redressée, que seront stabilisées les délégations de compétence, notamment pour l'aide à la pierre, nous pourrons reparler du droit opposable. Pour l'heure, attachons- nous à assurer le droit effectif de ceux qui vivent aujourd'hui des situations de discrimination.

     Si donc nous soutenons le concept que vous défendez, nous sommes défavorables à votre amendement en raison de sa rédaction.

     M. RALITE. – J'ai écouté l'intervention du rapporteur, qui semble nous considérer comme une bande de bolchéviques énervés. Qu'il entende, pour son édification, la liste des membres du haut comité pour le logement des personnes défavorisées, qui toutes se sont prononcées en faveur d'un droit opposable.

     Xavier Emmanuelli, président du S.A.M.U. social de Paris, ancien ministre ; Jérôme Bignon, député, conseiller régional, vice-président du conseil général de la Somme ; Jean-Michel Bloch-Lainé, président de l'UNIOPSS ; Paul Bouchet, conseiller d'État honoraire, ancien président d'A.T.D.-quart-monde ; Michel Carvou, ancien délégué général de la Fondation Abbé-Pierre ; Marie Dumas, première adjointe au maire de Baixas, ancienne présidente des Restos du cœur ; Claude Fiori, membre du bureau du Secours populaire français ; Françoise Hostalier, conseiller régional du Nord-Pas-de- Calais, inspectrice générale de l'éducation nationale, ancien ministre ; Guy Janvier, conseiller général, ancien maire de Vanves, chargé de mission à la direction générale de l'action sociale, Gildas de Kerhalic, notaire, ancien président de l'U.N.P.I. (Union nationale de la propriété immobilière) ; Marie-Françoise Legrand, membre du conseil d'administration d'Emmaüs Paris, directrice du développement social par l'habitat du groupe logement français, coopération et famille ; Nicole Leguy, président de l'association La main tendue, ancienne directrice générale du centre d'action sociale protestant ; Paul-Louis Marty, délégué général de l'union sociale pour l'habitat ; Frédéric Pascal, président du comité de la charte, ancien président de la S.C.I.C., membre du Conseil économique et social et votre serviteur. (M. Vasselle : « Ouf ! ».)

     Cette liste montre que des personnalités issues de familles très différentes militent depuis des mois, et après deux rapports remis au Président de la République, pour un droit opposable. J'ai bien entendu le ministre, objectant qu'il faut du temps. Comment faire en sorte que ce temps soit le plus court possible ? Certainement pas grâce à des interventions de la teneur et de la dureté de celle de M. Braye.

     Conservons notre tranquillité dans ce débat, car nous parlons de personnes dont la vie n'est pas tranquille. « Comment feront les maires qui ne construisent pas encore ? », vous interrogez-vous. Mais comment font les gens qui n'ont pas d'argent ?

     Un droit opposable est utopique et irréalisable à vos yeux. Mais le rapport du C.N.H. mentionnera les efforts exemplaires de l'Écosse, calendrier à l'appui.

     En ayant à l'esprit la désespérance des personnes, la qualité plurielle du C.N.H. et des exemples étrangers encourageants, il faut voter l'amendement de Mme Demessine.

     M. BRAYE, rapporteur. – Elle aurait mieux fait de construire des logements sociaux lorsqu'elle était au gouvernement !

     M. RALITE. – Notre proposition ne mérite pas une telle furie verbale. La pauvreté existe en France, portons-lui remède, pas dans quatre ou cinq ans mais maintenant. Nous en reparlerons durant tout l'examen budgétaire.

     Et, monsieur le Ministre, j'y insiste, pour parvenir à un droit opposable, choisissons une voie express plutôt qu'un mauvais chemin de pierres. (Applaudissements à gauche et sur certains bancs du R.D.S.E.)

     M. DESESSARD. – Bonne intervention bolchévique.

     Mme MICHAUX-CHEVRY. – Pour le moment, la France est un État de droit. Le droit au logement a des contreparties, il est de nature contractuelle : le preneur a des obligations à l'égard du bailleur, et réciproquement. L'amendement viole donc la Constitution. Faites de la démagogie (protestations à gauche), nous y sommes habitués, mais il faudrait changer la Constitution pour adopter votre amendement. Mais pour l'heure, le droit au logement n'est pas opposable à l'État.

     Sur d'aussi graves questions, cessez de proposer n'importe quoi, cela n'a d'autre effet que de pousser les jeunes dans la rue.

     M. PLANCADE. – Je conseille au rapporteur de se calmer, je ne voudrais pas qu'une crise cardiaque le terrasse sous nos yeux.

     Mme MICHAUX-CHEVRY. – Nous le soignerons !

     M. PLANCADE. – La droite, qu'il s'agisse de MM. Juppé, Balladur ou de Villepin a rompu avec l'engagement de revaloriser l'A.P.L. tous les ans au 1er juillet. M. Éric Raoult, lorsqu'il était ministre, affirmait aussi que jamais il ne ferait appliquer l'article 55.

     Aujourd'hui, le Président de la République à la télévision et le Premier ministre au congrès des maires rappellent qu'il faut appliquer la loi. Monsieur Braye, dites-le à vos amis, car ce sont eux qui refusent de se plier à la loi, et revenez à plus de modestie.

     M. VASSELLE. – Et vous, à plus d'honnêteté intellectuelle !

     Si l'amendement est inconstitutionnel…

     Mme MICHAUX-CHEVRY. – Il l'est !

     M. VASSELLE. – … votons sur sa recevabilité, au lieu d'en discuter et de laisser ainsi croire aux Français que nous pouvons adopter une telle mesure sans aller à Versailles.

     M. LE PRÉSIDENT. – L'exception d'irrecevabilité doit être déposée avant le début de l'examen d'un amendement.

     M. DELFAU. – Très bien.

     M. REPENTIN. – Reportez-vous aux lois de 1989 et du 31 mai 1990 : le logement est un droit constitutionnel. C'est ce qu'a estimé le Conseil constitutionnel, saisi sur ces deux textes.

     Sur le fond, je rejoins Mme Demessine. Quant à M. Vasselle, il défend plus souvent le droit de propriété que le droit au logement ! (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

     M. DELFAU. – Débattons sereinement sur ce grave sujet : les maires réunis pour leur congrès suivent nos discussions.

     Et dissipons une illusion sur certains bancs : certes, nous parlons ici des exclus, des marginalisés, des S.D.F… Mais aussi, désormais, des jeunes couples de salariés, Français ou résidents. Inégalités, spéculation, loyers excessifs : des villes entières sont interdites aux jeunes.

     Le droit au logement figure expressément dans la Constitution de 1958 ; et il est dans l'esprit de la République depuis 1848. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; M. Fortassin applaudit également.)

     M. BALARELLO. – M. Repentin, qui est excellent juriste, a sûrement bien conscience que l'amendement n° 248 est superfétatoire, puisque le droit au logement est constitutionnel.

     L'amendement n° 248 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 249, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Le premier alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86- 1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :

     Le bailleur peut donner congé à son locataire par un motif sérieux et légitime concernant l'inexécution par son locataire de l'une des obligations lui incombant. Le bailleur personne physique peut aussi donner congé à son locataire en justifiant celui- ci par sa décision de reprendre le logement comme résidence principale ou par la vente du logement. Dans ce cas, le congé vaut offre de vente. À peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

     II. – La première phrase du deuxième alinéa du même I est ainsi rédigée :

     Le délai de préavis est égal à un mois par année de présence dans le logement, chaque année commencée comptant pour une.

     Mme DEMESSINE. – La location d'un logement vide fait l'objet d'un contrat de location conforme à la loi de juillet 1989 ; depuis la loi de cohésion sociale, la location d'un meublé donne lieu à un bail écrit d'un an, tacitement renouvelable.

     Le propriétaire exige de nombreux justificatifs de revenus, bulletins de salaire, avis d'imposition, relevé d'identité bancaire, etc. Ce n'est pas une obligation légale mais le candidat à la location ne se hasardera pas à contester !

     De plus en plus fréquemment, le bailleur exige aussi un tiers garant, qui signe un contrat de caution solidaire et fournit lui aussi maints justificatifs.

     Et puis il y a le dépôt de garantie, la provision sur charge, la clause d'indexation du loyer. Bref, on exige des locataires une solvabilité sans faille ; ils sont otages du marché immobilier comme du marché du travail dérégulé.

     Je ne vise pas les petits propriétaires qui recherchent un complément de revenu ; mais les affairistes et les spéculateurs.

     Imaginez les conséquences désastreuses de la spéculation sur l'énergie ou l'eau !

     Dans la paupérisation organisée de notre société, nous voulons protéger les droits élémentaires de tout être humain.

     M. BRAYE, rapporteur. – Il me semble que ces propos ne concernent pas l'amendement. Les rapports entre bailleurs et locataires ont fait l'objet d'âpres négociations qui ont abouti à un équilibre satisfaisant qu'il vaut mieux ne pas remettre en cause. L'amendement n° 249 serait contre-productif, puisqu'un préavis d'un mois par année de résidence correspondait à presque deux ans de préavis après une location de vingt ans ! Ce serait déraisonnable.

     M. BORLOO, ministre de la Cohésion sociale. – La loi de cohésion sociale tend à doubler le nombre de logements conventionnés. Un amendement vous sera proposé dans le même esprit.

     Je suis très réservé envers toute mesure dissuadant les propriétaires, car même une intention louable peut se retourner contre les locataires.

     M. DELFAU. – Certes, l'équilibre entre bailleurs et locataires est difficile à déterminer ; bien sûr, il faut légiférer avec force précaution, mais les demandes excessives de caution forment un véritable obstacle pour l'accès au logement des salariés qui n'ont pas de parents à même de payer des sommes très élevées.

     Le ministre peut-il s'engager à chercher une solution ?

     M. BORLOO, ministre de la Cohésion sociale. – Je ne suis pas sûr que tel soit l'objet de l'amendement.

     M. DELFAU. – Mais la question est réelle.

     M. BORLOO, ministre de la Cohésion sociale. – Une réunion de travail est prévue avec les collecteurs du 1 % pour faire évoluer le dispositif locapass vers une réassurance du contrat, non du statut de la personne. Une proposition doit être faite en ce sens d'ici la fin de l'année.

     L'amendement n° 249 n'est pas adopté.

*


     PRÉSIDENCE DE M. ROLAND DU LUART,VICE- PRÉSIDENT

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 250, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Le III de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant notification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :

     Le bailleur personne physique ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante ans ou dont les ressources annuelles sont inférieures à deux fois le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

     Les mêmes dispositions sont applicables, sans condition d'âge, à toute personne bénéficiant du droit à pension visé à l'article L. 341-1, de l'attribution de l'allocation visée aux articles L. 821-1 à L. 821-7 du Code de la sécurité sociale ou atteinte d'une affection longue durée.

     Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bénéficiaire de la reprise est une personne âgée de plus de soixante ans et ses ressources annuelles sont inférieures à deux fois le montant annuel du salaire minimum de croissance ou toute personne bénéficiant, sans condition d'âge, du droit à pension visé à l'article L. 341-1, de l'attribution de l'allocation visée aux articles L. 821-1 à L. 821-7 du Code de la sécurité sociale ou atteinte d'une affection longue durée.

     L'âge du locataire et la situation du bénéficiaire de la reprise sont appréciés à la date d'échéance du contrat : le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

     Mme DEMESSINE. – Dans un cimetière, on peut avoir une concession perpétuelle, mais il n'y a pas de contrat locatif à vie.

     Bien qu'elle ait fixé un certain équilibre dans les relations entre locataires et bailleurs, la loi de 1989 ne protège pas assez les personnes âgées contre un congé donné par le bailleur. Celui-ci doit certes proposer trois logements avant de donner congé à une personne de plus de 70 ans et dont le revenu n'atteint pas 150 % du S.M.I.C., mais il est inadmissible que la situation des personnes âgées, qui doivent rester à leur domicile pour ne pas perdre leurs repères, puisse être remise en cause.

     M. BRAYE, rapporteur. – Je répète que la loi de 1989 établit un équilibre qu'il ne faut pas remettre en cause, même face à des propositions apparemment généreuses. On peut se demander si cet équilibre n'est pas rompu, puisqu'il y a en France 500 000 à 1 000 000 de logements vacants, ce qui prouve que beaucoup de propriétaires ne sont pas intéressés par la location.

     Mme Michaux-Chevry a dit hier qu'il était facile de lancer des idées généreuses qui ne coûtent rien ; mais là, il y a un coût : les logements non mis sur le marché !

     M. BORLOO, ministre de la Cohésion sociale. – Le dispositif en vigueur protège doublement les personnes âgées, puisqu'il s'applique aux bailleurs privés comme aux personnes morales ; or l'amendement n° 250 concerne les seules personnes physiques.

     Je crains aussi l'effet Delalande : cet amendement, adopté à l'unanimité, interdisait le licenciement de seniors. Résultat : plus aucun jeune senior n'a été embauché !

     On peut améliorer la loi de 1989, mais la présente suggestion serait contre- productive.

     M. LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l'amendement n° 250.

     M. DESESSARD. – Pourquoi M. le rapporteur a-t-il parlé d'intention « apparemment » généreuse ?

     J'ai lu dans une revue bolchévique (rires) éditée par l'INSEE qu'il n'y avait jamais eu aussi peu de logements vacants depuis une trentaine d'années. J'invite donc notre rapporteur à lire cette revue avancée…

     M. BRAYE, rapporteur. – J'ai dit que la mesure doit apparemment être généreuse parce que j'ai démontré qu'elle doit être en fait contraire à l'intérêt des locataires. Vos collègues C.R.C. préfèrent les symboles aux logements !

     Mme DEMESSINE. – Nous sommes pervers.

     M. BRAYE, rapporteur. – Dans la même revue bolchévique éditée par l'INSEE (sourires) j'ai lu que les aides à la personne ont contribué à l'inflation des loyers…

     Une chose est certaine : il y a aujourd'hui 50 000 à 1 000 000 de logements vacants. N'accroissons pas leur nombre !

     L'amendement n° 250 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 278 rectifié bis, présenté par MM. Delfau, Fortassin et André Boyer.

     Avant l'article 5 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Le deuxième alinéa du d) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86- 1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :

     L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder l'indice des prix à la consommation publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

     M. FORTASSIN. – Dans cette période pour le moins délicate pour les locataires et le logement, on constate des réévaluations très importantes – mais pas toujours justifiées – des loyers.

     En fait, nous demandons un véritable partage. Aujourd'hui, les locataires sont pris en otages par une augmentation des loyers supérieure à celle du coût de la vie, grévée notamment par le prix du fuel.

     Les loyers ne doivent pas augmenter davantage que le coût de la vie et la solidarité, être dirigée vers les populations aux revenus les plus faibles. (Applaudissements au centre.)

     M. BRAYE, rapporteur. – L'indice du coût de la construction va être remplacé, pour la revalorisation des loyers, par un nouvel indice tenant compte des prix à la consommation, de la construction et des coûts d'entretien et d'amélioration. Un amendement prévoit d'avancer son application au 1er mars au lieu du 1er juillet 2006. Il n'est pas pertinent de limiter la hausse des loyers à celle des prix à la consommation, car les propriétaires répercutent d'autres types de dépenses sur les locataires.

     M. BORLOO, ministre de la Cohésion sociale. – Effectivement, le nouvel indice a été modifié par la loi de cohésion sociale ; dans sa composition entrera 60 % de l'indice des prix à la consommation, 20 % de l'indice du coût de la construction et 20 % de l'indice des prix d'entretien et d'amélioration. Son application était prévue pour le 31 juillet 2006. Le Premier ministre a décidé de l'avancer au premier janvier 2006 : la mesure figure dans la loi de finances. L'objectif recherché par cet amendement étant satisfait, je ne peux que lui opposer un avis défavorable.

     M. FORTASSIN. – M. Delfau et moi-même aurions souhaité que la disposition proposée par cet amendement s'applique pendant un an, après quoi nous aurions pu juger de la pertinence de la proposition du ministre et du rapporteur.

     M. BORLOO, ministre de la Cohésion sociale. – Le gouvernement souhaite faire appliquer ce nouvel indice dès le 1er janvier pour bénéficier de l'effet d'annualité. Votre amendement retarderait de 18 mois la limitation de la hausse des loyers.

     M. FORTASSIN. – Dans ces conditions, nous le retirons.

     

     L'amendement n° 278 rectifié bis est retiré.

Loi de programme pour la recherche

(Candidature à une commission spéciale)

     M. LE PRÉSIDENT. – M. le Président a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi de programme pour la recherche et m'a informé qu'en application de l'article 16, alinéa 2, du Règlement, il proposait la création d'une commission spéciale pour l'examen de ce texte. Il en est ainsi décidé.

     En conséquence, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission spéciale conformément aux dispositions de l'article 10 du Règlement.

     La liste des candidats établie par les présidents de groupes a été affichée. Cette liste sera ratifiée à l'expiration d'un délai d'une heure, s'il n'y a pas d'opposition.

Engagement national pour le logement

(Suite)

     Discussion des articles

     (Suite)

     Articles additionnels

     (Suite)

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 226 rectifié, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

-

     I. – Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-70 du 1er août 2003 d'orientation et programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 700 000 logements locatifs sociaux seront réalisés, au cours des années 2006 à 2010, selon la programmation suivante :

     II. – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts sont relevés à due concurrence.

     Mme DEMESSINE. – Cette programmation a pour but de mieux répondre à la grave crise du logement que le simple rattrapage prévu.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 399, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé :

     Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 600 000 logements locatifs sociaux seront financés, au cours des années 2006 à 2010, selon la programmation suivante :

-

     M. Daniel RAOUL. – Cet amendement s'inscrit dans la continuité de notre position concernant la loi de cohésion sociale, pour laquelle nous avons déjà proposé une modification similaire. La construction de 140 000 P.L.S. en cinq ans est insuffisante pour accroître le parc de logements locatifs sociaux. Nous proposons de baisser le nombre de P.L.S. réalisés pendant cette période, et d'augmenter celui des P.L.U.S. et des P.L.A.I., soit au total 140 000 nouveaux logements locatifs sociaux par an et 600 000 en cinq ans. En effet, certains P.L.S. servent à construire des cités étudiantes ou des résidences pour personnes âgées qui, bien que nécessaires, n'augmentent pas le parc de logements locatifs sociaux.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 460, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé :

     Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 1 000 000 logements locatifs sociaux seront financés, au cours des années 2006 à 2010, selon la programmation suivante :

-

     II. – Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. DESESSARD. – Mes collègues ont proposé 600 000, puis 700 000 logements ; je serai plus bolchévique: pourquoi pas un million ? (Rires)

     L'argent investi par l'État dans le bâtiment est rentable : je vous le démontrerai en deuxième lecture.

     Pourquoi un million de logements ? Parce que le ministre m'a convaincu ! Selon lui, le droit au logement existe, mais on manque de logements.

     M. REVET. – Alors, construisons-en !

     M. DESESSARD. – Il faut donc construire tout de suite les logements nécessaires, sinon, c'est de la démagogie !

     La fondation Abbé Pierre a annoncé que 973 000 personnes sont logées par des tiers ou n'ont pas de domicile, sans parler des logements insalubres ou inoccupés. Il faut donc construire un million de logements en cinq ans, même si ça coûte cher : il est du devoir de la société de loger tout le monde, ce qui nécessite de construire 200 000 logements par an. Cet amendement revient sur l'article 87 de la loi de Cohésion sociale et je donnerai des chiffres plus précis lors de la seconde lecture de ce texte. Cette proposition alternative ne contredit pas le projet de loi, elle fixe simplement des priorités différentes, et avantage les P.L.A.I. plutôt que les P.L.S., qui bénéficient souvent aux couches sociales supérieures.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 203, présenté par M. Marsin.Avant l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

     L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     Comme en métropole, les départements d'outre-mer sont éligibles à l'ensemble des mesures de soutien et de relance du logement social, à la mise en place du volet logement du plan de cohésion sociale avec notamment la mobilisation de la ligne budgétaire unique.

     M. MARSIN. – L'objet de cet amendement est d'affirmer explicitement que les mesures de soutien et de relance du logement social ainsi que la mise en œuvre du volet logement du plan de cohésion sociale, qui ont permis d'engager des contrats objectifs de programmation et les moyens de les réaliser, s'appliquent de plein droit dans les départements d'outre-mer. Les logements disponibles y sont insuffisants ; il en manque environ 100 000, et la tendance est à la baisse des livraisons. Le retard doit être rattrapé en outre-mer comme en métropole.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 289 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-U.D.F.Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

     L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 Janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est complété par un alinéa suivant :

     Comme en métropole, les départements d'outre-mer sont éligibles à l'ensemble des mesures de soutien et de relance du logement social, et à la mise en place du volet logement du Plan de cohésion sociale avec notamment la mobilisation de la ligne budgétaire unique.

     Mme PAYET. – La politique du logement est au cœur de la cohésion sociale dans les départements d'outre- mer. Pourtant, on assiste à une diminution de l'offre de logements sociaux tandis que l'habitat indigne se développe !

     L'outre-mer, comme la métropole, doit donc bénéficier du volet logement du plan de cohésion sociale afin que les constructions de logements sociaux puissent être relancées.

     Pourtant, l'outre-mer ne bénéficie pas de toutes les mesures de relance ni de la possibilité d'engager des contrats régionaux de relance du logement social.

     C'est pourquoi, il est urgent de signer des contrats d'objectifs dans chaque région d'outre-mer. Nous demandons donc, par souci d'égalité de traitement, que toutes les dispositions du plan de cohésion sociale puissent bénéficier aux D.O.- M.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 427, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste.Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce programme est mis en œuvre par le biais des crédits ouverts par l'État au titre de la ligne budget unique.

     M. GILLOT. – Lors de l'examen du projet de loi pour la cohésion sociale, vous précisez, monsieur le Ministre, qu'une difficulté d'ordre technique, c'est-à-dire le passage obligé par la ligne budgétaire unique, se posait pour la mise en œuvre dans les D.O.-M. du volet logement du plan de cohésion sociale.

     Près d'un an après, cet obstacle demeure. Aussi proposons-nous d'inscrire dans la loi que le volet logement du plan de cohésion sociale est mis en œuvre dans les D.O.-M. afin qu'il puisse faire l'objet d'une programmation.

     M. BRAYE, rapporteur. – Sur les amendements nos 226 rectifié, 399 et 460, j'ai envie de dire : qui dit mieux ? Les socialistes proposent 120 000 logements par an, le C.R.C. 140 000 et M. Desessard 200 000 ! Pourquoi s'arrêter en si bon chemin ? Pensez-vous réellement donner de la hauteur au débat avec de telles propositions ? Soyons sérieux ! Nous avons voté une loi de programme considérée par tous comme très ambitieuse et qualifiée même par certains d'irréaliste. Il a fallu mobiliser tous les acteurs ; nous pourrons être fiers lorsque nous aurons atteint les objectifs fixés.

     Et puis, je veux vous dire, très calmement, puisqu'on m'a recommandé de prendre garde à ma santé, (Sourires), qu'il est un peu déplacé de nous donner des leçons en cette matière alors que lorsque vous étiez aux affaires (murmures à gauche), et que la croissance était là, vous vous êtes contenté de construire 40 à 50000 logements par an. Nous proposons de faire bien mieux alors que la situation économique n'est pas excellente et vous faites la fine bouche ! Enfin, je n'ai pas bien compris M. Desessard : à l'entendre, construire des logements serait rentable et permettrait de réduire la dette ? Cela reste à démontrer ! L'avis est donc défavorable sur ces trois amendements.

     Je partage pleinement les préoccupations des auteurs des amendements nos 203, 289 rectifié et 427 : il faut évidemment que les D.O.-M. ne soient pas oubliés en matière de relance de l'offre de locatif social, d'autant que ces départements traversent une très grave crise du logement. Toutefois, j'avoue mal connaître la situation exacte dans les D.O.-M., c'est pourquoi je souhaite entendre le gouvernement.

     M. BORLOO, ministre de la Cohésion sociale. – Ce qui est nécessaire en matière de logement social et de rénovation urbaine, c'est d'avoir une bonne visibilité. C'est pourquoi pour la première fois dans l'histoire de notre pays nous avons voté une loi de programmation qui engage l'État sur cinq ans, après avoir noué un partenariat extrêmement large avec l'A.M.F. et tous les organismes H.L.M. Dès le lendemain matin du vote de cette loi, j'ai reçu le président de l'Union des H.L.M. pour signer un contrat de programmation prévoyant le doublement de l'engagement de la famille H.L.M. en matière de construction. Ce n'était pas tout à fait neutre alors que la moitié des organismes H.L.M. n'avait rien fait dans les cinq dernières années.

     Une loi de programmation répond à des règles de procédures précises et engage l'État sur cinq ans. Elle est préalablement soumise au Conseil économique et social. On ne peut donc, au détour d'un amendement incantatoire, modifier une telle loi. Je me souviens que lorsque j'ai présenté ce texte, on m'a dit : « vous n'y arriverez pas, vous êtes le Harry Potter du logement social ! » (Sourires.)

     Aujourd'hui, le pari est gagné : grâce à la mobilisation de tous, nous respectons, peu ou prou, les objectifs que nous nous étions fixés. Je suis donc défavorable aux trois premiers amendements car ils ne sont conformes ni au but fixé ni aux règles applicables dans une loi de programmation, et ils excèdent, et de loin, les capacités des organismes H.L.M.

     J'en viens aux trois amendements relatifs aux départements d'outre-mer. Lorsque nous avons adopté cette loi de programmation le 20 décembre 2004, j'avais rendez-vous le lendemain matin avec le président de l'Union des H.L.M., puis je me suis envolé pour La Réunion pour annoncer que les crédits en cours sur la ligne budgétaire unique (L.B.U.) allaient être abondés de 40 millions pour les logements sociaux. Reste un problème technique de tuyauterie entre la loi de programmation et la L.B.U. M. Baroin a été interrogé sur ce point il y a tout juste une demi-heure par M. Bertho Audifax. La question devrait être réglée dans les jours qui viennent : en attendant, je demande le retrait des amendements ou je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

     Mme LÉTARD, rapporteur pour avis. – J'ai eu la chance pendant trois ans d'être rapporteur des aspects sociaux du budget de l'outre-mer et j'ai pu me rendre compte de l'importance pour ces départements de disposer d'une réelle lisibilité sur les investissements en matière de logements sociaux et d'accession à la propriété. À titre personnel, je pense que l'État devrait s'engager sur la durée en ce domaine. Cela donnerait un signe fort à l'outre-mer. (Mmes Payet et Michaux-Chevry et MM. Gillot et Marsin applaudissent.)

     Mme MICHAUX-CHEVRY. – Nous en avons assez d'être traités comme les banlieues !

     M. BORLOO, ministre de la Cohésion sociale. – Les dispositions de la loi de cohésion sociale s'appliquent à l'outre-mer, mais en tenant compte de ses spécificités : ainsi, les départements d'outre-mer ont demandé, et obtenu, que la mise en œuvre des contrats d'accompagnement dans l'emploi (C.A.E.) et des contrats aidés soient différée d'un an car ils bénéficient d'autres dispositifs.

     En matière de logements sociaux, il existe des logements évolutifs qui n'existent pas en métropole. En revanche, la quote-part du financement du plan de cohésion sociale est applicable aux D.O.-M. Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

     M. Daniel RAOUL. – J'ai été rapporteur sur le budget de l'outre-mer pendant deux ans : la non- consommation de la L.B.U. posait problème.

     Depuis deux ans, les sociétés d'aménagement ont été réactivées et la L.B.U. a été mieux utilisée. Les autorisations de paiement sont là, mais pour les crédits de paiements, il reste un problème de tuyauterie à régler, mais ce n'est pas sorcier, monsieur le Ministre.

     Par rapport à la métropole, le coefficient est de deux à trois ! Il est urgent de trouver une solution : je vous fais confiance pour résoudre le problème. Enfin, je souhaite à votre plan de cohésion sociale le même succès que Harry Potter en librairie ! (Sourires.)

     M. DESESSARD. – M. le rapporteur a ironisé sur la relance keynésienne par le bâtiment : je vous présenterai un tableau en seconde lecture ! Il faut prendre des mesures écologiques. Importer du pétrole alourdit le déficit extérieur, alors que l'on pourrait faire travailler des entreprises nationales pour améliorer l'isolation. La droite proposait d'utiliser la cagnotte Jospin pour réduire les impôts. Quelle imprévoyance ! Les Verts voulaient, eux, améliorer les services publics, augmenter les minima sociaux et, pour 33 %, réduire la dette : vous voyez que nous nous soucions des finances publiques ! Je reviendrai sur l'intérêt des constructions écologiques.

     Si nous proposons de réaliser 200 000 logements, c'est qu'il y a urgence ! Le ministre annonce que l'objectif de 100 000 logements sera atteint, voire dépassé, grâce à la mobilisation des bailleurs. Pourquoi alors ne pas aller plus loin ? S'il y a suffisamment de logements sociaux, ce dont je doute, on pourra toujours ralentir le rythme. Mais pourquoi attendre ?

     Mme MICHAUX-CHEVRY. – Je soutiens les amendements des trois sénateurs de l'outre-mer. J'entends depuis 1982 que l'on ne consomme pas les crédits de la L.B.U. : les bailleurs, les sociétés d'économie mixte sont prêts à construire, mais les crédits ne sont débloqués qu'en septembre ! Tous les conseillers généraux de Guadeloupe le savent ! Au moment où l'on parle de discriminations en métropole, je suis choquée d'entendre des parlementaires français dire : « on connaît mal les problèmes de l'outre-mer ». L'outre-mer fait partie intégrante de la France : elle doit intéresser tous les parlementaires !

     On risque sinon d'aller vers les discriminations, de confondre l'outre-mer et l'étranger, par exemple pour le regroupement familial, que nous réclamons pour les Domiens. Nous étions Français avant Nice, avant l'Alsace ! Nous n'avons jamais manqué à notre devoir de patriotisme envers la maison mère. (Approbations à droite.) Vous ne pouvez toujours répondre : « on verra après ». Il faut considérer la France dans son intégralité, quitte à reconnaître certaines spécificités. (Applaudissements à droite et sur certains bancs au centre.)

     M. DUBOIS. – Je suis surpris des propositions des groupes socialiste, C.R.C. et Vert. Selon le professeur Mouillart, il faudrait construire 320 000 logements pour renouveler le parc locatif. Pendant les années 1990, on a voté beaucoup de crédits mais construit moins de 50 000 logements par an. Depuis trois ans, nous sommes passés de 320 000 à 360 000, et nous devrions bientôt atteindre 400 000. Faisons preuve de pragmatisme, au lieu de vendre du « toujours plus » ! Comment produire mieux aujourd'hui ? Il faut agir sur la durée, rechercher l'équilibre des opérations, s'engager à ce que les matières premières soient plus facilement mises sur le marché. On peut faire mieux !

     Il faut trouver un juste équilibre dans la relation entre bailleurs et preneurs, pour attirer les propriétaires privés et les inciter à remettre des logements vacants sur le marché.

     Les mesures de cohésion sociale doivent servir à soutenir les plus fragiles, mais tous les maires savent qu'il est délicat de trouver une solution quand une famille n'a pas payé son loyer pendant des années… Je salue l'action volontariste du gouvernement sur le programme de l'A.N.R.U. Les effets d'annonce ne servent à rien : il faut agir, ensemble, sur le terrain. Le groupe U.C.-U.D.F. ne votera pas les amendements nos 296 rectifié, 399 et 460, mais soutiendra les trois amendements de nos collègues d'outre-mer.

     M. MARSIN. – La réponse du ministre m'a rassuré. Je le sais un combattant acharné de la cohésion sociale, sensible aux problèmes de l'outre-mer. On nous dit toujours : « d'accord, mais il y a un problème technique ». (Sourires à gauche.)

     Je vous demande de voter cet amendement, quitte à y revenir ultérieurement. En 2000, il y avait 10 604 logements financés pour l'outre-mer ; en 2004, 6 000. Pour 1,385 milliard en autorisations de programme, il n'y a eu que 451 millions en crédits de paiement en 2004, soit un écart de 933 millions ! Les sociétés productrices ne peuvent mener les programmes dans les délais. Il faut utiliser le canal de la L.B.U., mettre en œuvre le volet logement de la loi de cohésion sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et R.D.S.F.)

     M. GILLOT. – Il faut trouver des solutions. Le volet logement de la loi de cohésion sociale est un moyen : montrez que vous êtes engagés !

     M. REPENTIN. – Nous suivrons l'appel à la sagesse du gouvernement et nous voterons les amendements de MM. Gillot et Marsin. Il n'est pas admissible que, sur un territoire français, des besoins ne puissent trouver de réponses, fussent-elles techniques. Je rappelle que la Savoie est elle aussi devenue française après les D.O.-M. !

     Monsieur Dubois, ne soyez pas surpris que nous voulions construire davantage de logements sociaux. Nous l'avions déjà dit lors de l'examen de la loi de cohésion sociale. Les programmes en P.L.S. explosent, or le loyer par mois y est de 8,25 euros par mètre carré, contre 5 euros pour les P.L.A.I. et 6 euros pour les P.L.U.S.

     Il est important d'offrir des logements réellement accessibles. En outre, les loyers « maîtrisés » sont à plus de quinze euros.

     M. BORLOO, ministre de la Cohésion sociale. – Sur l'exécution du plan de cohésion sociale et de rénovation urbaine dans les D.O.- M… Il y avait des problèmes de tuyauterie. Selon le principe général de la L.B.U., M. Daubresse s'est rendu aux Antilles et en Guyane et je suis allé à la Réunion. Nous avons signé des conventions avec le conseil régional et le conseil général. Sont aujourd'hui en application la réforme de la D.S.U., les équipes de réussite éducative, les programmes de rénovation urbaine, dont trois ont déjà été signés et quelques-uns arrivent dans les jours qui viennent. On avait simplement augmenté la partie logement dans le cadre de la L.B.U. C'est insuffisant comme réorganisation. Nous allons donc y travailler avec François Baroin, dans le cadre de l'amendement d'ailleurs.

     L'amendement n° 226 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 399.

     L'amendement n° 460 n'est pas adopté, le groupe socialiste s'abstenant.

     M. BRAYE, rapporteur. – Sensible aux précisions apportées par le gouvernement, la commission donne un avis favorable aux amendements identiques nos 203 et 289 rectifié.

     L'amendement n° 203, identique à l'amendement n° 289 rectifié, est adopté à l'unanimité et devient article additionnel. (Marques de satisfaction sur plusieurs bancs.)

     M. LE PRÉSIDENT. – Dans l'amendement n° 427, il faut maintenant enlever les mots : « À Mayotte et Saint-Pierre- et-Miquelon ». Ce sera l'amendement n° 427 rectifié.

     L'amendement n° 427 rectifié est adopté à l'unanimité et devient article additionnel.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 202, présenté par M. Marsin.Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

     Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, 42 000 logements sociaux seront financés sur la période du plan de cohésion sociale 2006-2009, selon la programmation pluriannuelle de la ligne budgétaire unique.

     M. MARSIN. – Il serait bon que les objectifs soient précisés, tant en volume que du point de vue du calendrier. Mais le vote des précédents amendements nous donnant satisfaction, je retire celui-ci.

     L'amendement n° 202 est retiré ainsi que les amendements nos 288 rectifié bis et 426.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 279 rectifié bis, présenté par MM. Delfau, Fortassin et André Boyer.

     Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Il est institué un fonds dénommé « fonds de garantie contre les risques locatifs » ayant pour objet de prendre en charge, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les loyers impayés aux bailleurs louant un local à usage d'habitation soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

     II. – Afin d'accomplir ses missions, le fonds dispose des recettes suivantes :

     1°) Une contribution de l'État ;

     2°) Les intérêts tirés du placement des dépôts de garantie visés à l'article 22 de la loi n° 89-462 précitée ;

     3°) Une subvention de l'union d'économie sociale du logement visée à l'article L. 313-17 du Code de la construction et de l'habitation, déterminée contractuellement avec l'État.

     4°) Une taxe sur le chiffre d'affaires des sociétés d'assurance, dont l'assiette et le taux sont déterminés par la loi de finances suivant la publication de la présente loi.

     M. DELFAU. – L'un des leviers de toute politique de logement, c'est la diminution du nombre des logements vacants. La frilosité de nombreux bailleurs s'explique par leur crainte que le locataire ne paye pas son loyer. Ce sujet, important, n'a jusqu'à présent été traité qu'à la marge. Nous proposons de prendre le problème à bras-le-corps et de créer un fonds de garantie contre les risques locatifs, qui serait national et abondé de diverses façons. Nous avons conscience, bien entendu, des possibles effets pervers : il ne faudrait pas que cela encourage les locataires à ne pas respecter leurs engagements. D'autre part, comment ce fonds serait-il financé ? Notre groupe y a longuement réfléchi et nous proposons quatre sources de financement. En commission, et je remercie le rapporteur et le président de l'avoir permis, nous avons discuté de l'opportunité d'un tel fonds. À l'unanimité, elle a conclu qu'il était nécessaire. Certains ont objecté la nécessité de bien en étudier les mécanismes et la difficulté de réunir les bonnes volontés. À ces réserves près, nous pensons qu'il serait bon de donner un signal. Dans l'actuel climat d'incertitude, ce fonds serait un facteur de réassurance financière mais aussi psychologique, et un facteur d'efficacité économique globale. Ce serait la preuve que la Nation se saisit réellement du problème de logement.

     M. BRAYE, rapporteur. – Merci d'aborder ce vrai problème. L'idée, intéressante, avait été abordée dans le groupe de travail dont M. Repentin était rapporteur et que je présidais. Mais cette proposition exige un travail d'expertise qui n'a pas encore été fait suffisamment. Un premier pas avait été accompli avec la loi sur l'aide à la personne. Il serait prématuré d'instaurer ce fonds sans concertations et expertises supplémentaires. Retrait.

     M. BORLOO, ministre de la Cohésion sociale. – Quelques jours après le vote du 26 juillet, un groupe de travail a été mis en place, notamment avec les partenaires du 1 %.

     Faut-il un fonds direct ou de réassurance à l'égard des assureurs ? La première hypothèse a le mérite de la simplicité mais beaucoup pensent que ce serait un mauvais diffuseur. La seconde hypothèse est plus complexe mais a le mérite d'assurer une bonne diffusion. Nos travaux sont avancés, et permettront de signer une convention de garantie avant la fin décembre. Je vous remercie cependant de votre rappel à la rapidité. Je ne suis en léger désaccord que sur un point : la notion de mauvais ou de bon payeur. C'est la capacité à se retourner contre le payeur qui est décisive.

     Je ne vous demande qu'une chose : ne nous compliquez pas les choses avec ceux auprès desquels vous souhaitez prélever des financements.

     M. DELFAU. – Monsieur le Président, sur un tel sujet, il serait souhaitable que mes collègues puissent s'exprimer, ce qu'ils ne pourront pas faire si j'ai retiré mon amendement. L'impact psychologique du sujet est considérable. En rassurant les élus locaux, qui sont souvent acteurs du logement – M. Vézinhet en est un des principaux de notre département – nous pourrons repartir du bon pied.

     M. LE PRÉSIDENT. – Je vous l'accorde.

     M. VÉZINHET. – Je remercie le président de sa compréhension. L'amendement de M. Delfau éclaire le problème de la vacance, devenu une angoisse pour nous tous.

     Comment se mobiliser pour répondre aux demandes insatisfaites ? Il est des vacances volontaires, que nous condamnons. Il en est d'autres qui peuvent être surmontées, en offrant des aides, comme nous l'avons fait dans notre département, en lançant l'opération « rénover pour louer », financée conjointement par le département, la D.D.E. et l'A.N.A.H., qui permet de remettre des logements sur le marché. Mais il est aussi des vacances détestables, que vise l'amendement de M. Delfau, qui procèdent de la crainte. Des propriétaires échaudés stockent ainsi un patrimoine important, souvent situé en centre-ville, ce cœur qu'il est tant nécessaire d'animer et de rénover.

     M. REPENTIN. – Nous avons déposé, plus loin, un amendement quasiment identique. Nous rejoignons l'analyse de MM. Delfau et Vézinhet. Si l'on ne trouve pas un système dans lequel ces fonds ont plusieurs origines, il faudra, pour rassurer les propriétaires, trouver un autre système, assurantiel : nous n'en voulons pas. Les sociétés d'assurance fonctionnent avec un système dit de scoring, qui veut que le montant de la police soit proportionnel au risque. Comment évaluer le risque pour un logement ? Au regard du revenu du locataire. Le montant des primes serait donc plus élevé pour les ménages les moins fortunés. D'où l'importance d'un système mutualiste.

     La Commission nationale pour l'amélioration de l'habitat travaille sur ces questions. Il serait bon de s'inspirer de ses réflexions. Notre proposition diffère un peu de celle de M. Delfau : nous souhaitons une contribution de l'État, une contribution liée à la participation de l'Union d'économie sociale pour le logement, le versement au fonds des intérêts de caution, qui représenterait, en somme, une contribution des locataires, au lieu d'une taxe sur le chiffre d'affaires des sociétés d'assurance : aujourd'hui, les propriétaires qui louent payent une contribution sur les revenus locatifs, de 2,5 % du montant des loyers. Plutôt que de la verser au budget de l'État sans affectation, nous proposons qu'elle devienne une contribution contre les risques locatifs, affectée au fonds. La difficulté de la contribution sur les risques locatifs est que sa durée de vie n'est pas assurée. L'Union nationale de la propriété immobilière en demandait la suppression, mais s'y retrouverait s'il s'agissait de contribuer à un système de garantie.

     M. DESESSARD. – Nous sommes d'accord sur le principe de cet amendement, même si la question des recettes reste à discuter. Il rejoint le principe de la couverture logement universelle. Le Locapass existe pour les jeunes : il permet de cautionner et rassurer le bailleur. Il conviendrait de l'étendre à l'ensemble des citoyens. Il n'est pas plus facile à 40 ans qu'à 18 de demander à un ami ou sa famille de se porter caution. La couverture logement universelle rassurerait les bailleurs.

     M. BORLOO, ministre de la Cohésion sociale. – Je vous demande à nouveau le retrait. Les partenaires sociaux ont leur mot à dire. Ils sont d'accord pour mettre en place un système permettant une mutualisation. Laissez-nous le mettre au point. On ne peut pas décider de passer outre l'avis de ceux qui financent le 1 % et gèrent le Locapass. Évitons les maladresses !

     M. DELFAU. – Je ne regrette rien, et surtout pas d'avoir provoqué ce débat. Des arguments importants ont été échangés, qui convergent. Vous avez apporté la caution de votre légitimité. La commission des Affaires économiques a dit son intérêt. Dans vos discussions, vos partenaires devront en tenir compte. Ils savent que nous sommes attentifs, et que nous ne laisserons pas passer le délai que nous nous sommes donné : celui de la deuxième lecture.

     Ceci dit, je ne veux pas gêner les efforts – que je salue – du ministre.

     L'amendement n° 279 rectifié bis est retiré.

Loi de programme pour la recherche

(Nominations d'une commission spéciale)

     M. LE PRÉSIDENT. – Il a été procédé à l'affichage de la liste des candidats aux fonctions de membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de programme pour la recherche. Cette liste est ratifiée et je proclame membres de cette commission : MM. Adnot, Badré, Billout, Mme Blandin, MM. Blin, Bodin, Bordier, Mme Bricq, MM. Cornu, Dassault, Jean- Léonce Dupont, Fortassin, Fourcade, Fréville, Gélard, Francis Giraud, Gouteyron, Grignon, Grillot, Humbert, Mme Hummel, MM. Laffitte, Lagauche, Mme Lamure, M. Michel, Mmes Morin-Desailly, Papon, MM. Picheral, Portelli, Daniel Raoul, Renar, Revol, Saunier, Sueur, Todeschini, Trémel, Valade.

     

Engagement national pour le logement

(Suite)

M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 49, présenté par M. Braye au nom de la commission des Affaires économiques.Avant l'article 5, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :Chapitre IFavoriser l'accession à la propriété

     L'amendement rédactionnel, accepté par le gouvernement, est adopté et devient article additionnel.

 

Article 5

     Le I de l'article 278 sexies du Code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé :

     Les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles au sens du 7°) de l'article 257, à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques bénéficiaires dont les ressources ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

     M. LE PRÉSIDENT. – Plusieurs amendements sont en discussion commune.

     Amendement n° 251, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.

     Rédiger comme suit cet article :

     Le dernier alinéa de l'article L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

     Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux sont fixés par référence au revenu fiscal moyen observé au titre de l'impôt sur le revenu et révisés annuellement en fonction de l'évolution du salaire horaire brut ouvrier.

     Mme DEMESSINE. – Le logement constitue le poste de dépense le plus lourd des ménages. Les loyers ont progressé de plus de 11 % en deux ans. Or, après deux ans de gel, les aides ne sont augmentées que de 1,8 %.

     Les plafonds de ressources sont révisés annuellement en fonction de la progression du S.M.I.C. Nous proposons d'autres références.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 462, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.Dans le texte proposé par cet article pour le 6 du I de l'article 278 sexies du Code général des impôts, supprimer les mots :«de plus de 30 % ».

     M. DESESSARD. – Réservons la T.V.A. à taux réduit aux immeubles destinés aux ménages les plus modestes. Sinon, qui s'intéressera encore à l'accession sociale à la propriété ? À 30 % au-dessus du plafond de ressources, qui est de 50 000 euros par an, les classes moyennes aisées deviennent bénéficiaires elles aussi alors qu'il faut accorder la priorité aux personnes nécessiteuses.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 167, présenté par M. Vasselle.I. – Après les mots :«du Code de la construction et de l'habitation »,supprimer la fin du texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article 278 sexies du Code général des impôts.

     II. – Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

     … – La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression des conditions relatives à l'implantation dans les quartiers faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine pour bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée visé au 6 du I de l'article 278 sexies du Code général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. VASSELLE. – Que notre rapporteur, toujours inquiet lorsque je défends un amendement, se rassure : c'est un appel et je ne m'obstinerai pas si j'obtiens réponse.

     Les petites villes ont comme les très grandes des zones sensibles. Étendre la T.V.A. à taux réduit sur tout le territoire serait trop onéreux. Mais ne peut-on réfléchir à un pouvoir d'appréciation des préfets pour, au coup par coup, l'appliquer à de petits programmes de rénovation urbaine, même en dehors des Z.U.S. ?

     Hier, M. le rapporteur ne m'a pas compris. Lorsque je parlais de remplacer les tours par des constructions plus petites, et citais les pavillons, je songeais au petit collectif, non à des maisons individuelles. M. Braye va plus loin dans son rapport, puisqu'il suggère de construire des maisons à 100 000 euros à la place des barres d'immeubles. Finalement, nous nous retrouvons, même si je suis un élu rural…

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 381, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.I. – Dans le texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article 278 sexies du Code général des impôts, remplacer les mots :«faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine »,par les mots :«situés en zone urbaine sensible mentionnée au 3 de l'article 42 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ».

     II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. REPENTIN. – Mes propositions sont moins coûteuses que celles de M. Vasselle. Elles seraient un bon point de rencontre…

     Connaissez-vous l'angoisse des élus dont les territoires, situés hors des périmètres de l'A.N.R.U., comprennent des Z.U.S. ou des zones anciennement éligibles aux grands projets de ville (G.P.V.) et aux opérations de renouvellement urbain (O.R.U.) ? Siégeant au conseil d'administration de l'A.N.R.U., je vois les dossiers affluer, car les élus savent que le label A.N.R.U. donne accès à quelques deniers. La création de l'agence a affaibli les crédits des Z.U.S. Hors des cent quatre-vingt-neuf quartiers désignés, l'accession sociale à la propriété ne bénéficie pas du taux réduit, même dans des territoires à forte densité de logements sociaux.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 425, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le 6 du I de l'article 278 sexies du Code général des impôts par les mots :«ainsi que dans les quartiers faisant l'objet d'un grand projet de ville ou d'une opération de renouvellement urbain ».

     M. REPENTIN. – Il est exposé.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 461, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.Compléter le texte proposé par cet article pour le 6 du I de l'article 278 sexies du Code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :

     Ces dispositions ne peuvent bénéficier qu'aux offices publics de l'habitat, aux sociétés d'économie mixte publiques d'aménagement et de logement, et aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.

     M. DESESSARD. – N'offrons pas un taux réduit à tous les promoteurs !

     Il est utile de donner un avantage comparatif aux structures publiques ou parapubliques ; il se justifie en outre par la clause de cession – si le ménage accédant renonce, le logement retourne au secteur public.

     M. BRAYE, rapporteur. – Défavorable à l'amendement n° 251, moyen détourné de supprimer l'accession à la propriété. Défavorable au n° 462, contraire au principe de mixité sociale.

     Je reconnais à M. Vasselle une grande connaissance du milieu rural (sourires) mais je le sais également soucieux de l'équilibre des finances publiques comme rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Sourires.) L'extension proposée coûterait, m'a-t-on dit, deux milliards d'euros. Restons-en à la convention A.N.R.U. Retrait ou défavorable.

     Je partage le souci d'équité qui a inspiré l'amendement n° 381 : pourquoi inclure les opérations A.N.R.U. et pas les Z.U.S. ? Le gouvernement souhaite sans doute appuyer l'accession sociale à la propriété dans les quartiers faisant l'objet d'une réhabilitation lourde. Un élargissement serait sans doute trop coûteux, ce qui justifierait un avis défavorable.

     L'amendement n° 425 relève d'une logique analogue, mais il s'agit ici de l'équité entre les grands projets de ville et les conventions A.N.R.U. Avis favorable.

     Qu'est-ce qui justifierait la nouvelle limitation introduite par l'amendement n° 461 ? Rien ne s'oppose à l'intervention des promoteurs privés !

     M. BORLOO, ministre de la Cohésion sociale. – Même avis que la commission à propos de l'amendement n° 251, puisqu'il y a l'indexation sur le S.M.I.C.

     L'amendement n° 462 porte un plafond de ressources réduit.

     M. DESESSARD. – Une source d'économie !

     M. BORLOO, ministre de la Cohésion sociale. – Je n'y suis pas favorable.

     Les maires des sites A.N.R.U. souhaitent une accession sociale à la propriété aussi large et rapide que possible.

     Réduire le nombre d'accédants irait à l'encontre de leurs stratégies urbaines. Aujourd'hui, on peut construire vite sur des sites magnifiques, viabilisés, mais dévalorisés par leur environnement. Il y a là de quoi conforter la rénovation urbaine. Au profit de personnes qui ne sont pas les plus défavorisées ? Certes, mais ne reprenons pas le débat sur le maintien en H.L.M. des personnes dont les ressources sont devenues supérieures au plafond.

     L'amendement n° 167 relève d'un extrême opposé : la construction en vue d'une accession généralisée à la propriété. Mais vous savez qu'il a fallu persuader Bercy, Matignon et Bruxelles pour obtenir une mesure à la fois géographiquement circonscrite et clairement sociale. Si l'on va au-delà, il en résulte une modification générale de la T.V.A., ce qui supposerait un accord communautaire. En zone rurale, des solutions peuvent être trouvées pour les maisons du troisième âge, par exemple, mais pas via la T.V.A.

     Avis très défavorable à l'amendement n° 381. Le n° 425 devrait être retiré, car les conventions de l'article 6 peuvent s'appliquer aux G.P.V.

     À l'amendement n° 461, j'opposerai les opérations urbaines lancées à Vénissieux par André Gerin – à l'extrémité du tramway – et à Lyon, sur les coteaux de la Duchère, par Gérard Collomb, où office d'H.L.M. et opérateurs privés interviennent simultanément. Les offices d'H.L.M. doivent déjà doubler leur production ! Les moyens supplémentaires au service de la même population sont bienvenus.

     L'amendement n° 251 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l'amendement n° 462.

     M. REPENTIN. – Je ne le voterai pas, car il me semble encore incompatible. Appliquer la T.V.A. à 5,5 % suppose un objectif social, donc un plafond de revenus.

     M. DESESSARD. – Que M. Repentin ne vote pas l'amendement, soit, mais que ce soit pour de bonnes raisons ! Je ne propose pas de supprimer le plafond de ressources, je dis seulement que son niveau profite largement aux classes moyennes aisées.

     L'amendement n° 462 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l'amendement n° 167.

     M. VASSELLE. – J'ai conscience du coût budgétaire induit par cet amendement d'appel. M. Braye l'estime à deux milliards d'euros. Ce n'est pas négligeable. Étant, comme lui, soucieux des finances publiques et attaché à la compensation intégrale des allégements de charges, je ne veux pas fournir un prétexte pour que la compensation ne soit pas au rendez-vous le moment venu.

     La politique de rénovation urbaine tend à négliger des communes de 3 000 à 5 000 habitants : dans mon département, on peut trouver 40 % de logements sociaux dans une commune de 3 500 administrés ! Un peu de mixité serait souhaitable !

     Les difficultés ne sont pas concentrées dans les grandes villes. S'occuper des autres, en circonscrivant les interventions, ne coûterait pas deux milliards d'euros.

     L'amendement n° 167 est retiré.

     M. LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l'amendement n° 381.

     M. REPENTIN. – Après avoir entendu M. le ministre, je le retire.

     L'amendement n° 381 est retiré.

     L'amendement n° 425 est retiré.

     M. MUZEAU. – S'il est intéressant de mixer les produits de logement dans les quartiers, il est nécessaire que le ministre approfondisse l'étude des situations. N'oublions pas que ces opérations ne sont pas seulement liées à des questions de logement, mais impliquent également la demande d'espaces publics complémentaires et de mixité d'usage, d'activités économiques par exemple. Le périmètre actuel des opérations ne permet pas toujours de réaliser la mixité dans le logement, entre locatif et accession.

     Dans ma ville, Gennevilliers où il y a plus de 60 % de logements sociaux, il faut élargir la possibilité de réaliser des opérations d'accession à la propriété au taux de 5,5 % au-delà du périmètre des conventions signées avec le ministre. Nous devons raisonner à l'échelle de la commune, sans nous limiter à celle des quartiers, qui ne peuvent accueillir seuls toute la problématique de la mixité dans la rénovation urbaine.

     Par ailleurs, je n'ai pas vu de dispositif anti-spéculatif. L'économie réalisée grâce à cette mesure sur les opérations immobilières serait de 12 %. Il est regrettable qu'elle se fasse seulement par le biais du marché et de l'effet d'annonce de la T.V.A. à taux réduit – sans que les prix changent ! Il faudrait également empêcher une forme de spéculation par la revente rapide qui, lorsqu'il s'agit d'une résidence principale, échappe à l'imposition des plus-values.

     M. BORLOO, ministre de la Cohésion sociale. – Une charte sera signée avec les opérateurs. Sur ces sites, les terrains sont souvent publics. Le système intéresse à la fois le foncier et le bâti. Un dispositif anti-spéculatif sera inclu dans la charte. La mixité sera appréciée au cas par cas.

     L'amendement n° 461 n'est pas adopté.

     L'article 5, modifié, est adopté.

     La séance, suspendue à 18 h 20, reprend à 18 h 25.

*


     PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON,VICE- PRÉSIDENT

Articles additionnels

(Précédemment réservés)

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Braye au nom de la commission des Affaires économiques.Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     A.- Après l'article 1528 du Code général des impôts, il est inséré un article 1529 ainsi rédigé :

     I. – Sauf délibération contraire du conseil municipal, il est institué au profit des communes une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.

     II. – La taxe s'applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l'article 150 U, et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France, assujettis à l'impôt sur le revenu, soumis au prélèvement dans les conditions prévues à l'article 244 bis A.

     Elle ne s'applique pas aux cessions mentionnées aux 3°) à 7°) du II de l'article 150 U.

     Elle ne s'applique pas aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans.

     III. – La taxe est assise sur un montant égal aux deux tiers du prix de cession du terrain, défini à l'article 150 VA.

     La taxe est égale à 10 % de ce montant. Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.

     IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1°) et 3°) du I et au II de l'article 150 VG.

     Lorsque la cession est exonérée en application du deuxième ou du troisième alinéa du II, aucune déclaration ne doit être déposée. L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l'article 150 VG sont applicables.

     V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les dispositions des I et II de l'article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l'article 150 VH et de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 244 bis A sont applicables.

     VI. – La délibération prévue au I est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération.

     B) Le II de l'article 1379 de Code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     4°) Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles.

     C) Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. Ce décret précise notamment les obligations incombant aux cédants.

     M. BRAYE, rapporteur. – Cet amendement repose sur la conviction que les objectifs ambitieux que nous nous fixons pour sortir de la crise du logement ne pourront être atteints sans l'adhésion et la mobilisation des élus locaux, et notamment des maires. Ceux-ci ont en effet, à travers la maîtrise du droit des sols et le financement des équipements publics, un rôle majeur à jouer. Le dispositif que nous proposons vise à mettre à leur disposition un outil, qu'ils seront libres d'utiliser ou pas, afin de le soutenir financièrement dans leur décision de construire.

     Daniel Dubois le rappelait, à juste titre, lors de la réunion de notre commission : les maires se heurtent dans leurs projets à des obstacles de taille dont le plus important est, sans doute le coût élevé des équipements.

     Le classement d'un terrain en zone constructible entraîne pour le propriétaire une plus-value conséquente, que la commune contribue très largement à créer du fait de sa décision de classement. Notre ancien collègue Gérard Larcher évoquait, dans son rapport de 1998, des « profits tombés du ciel », dus aux investissements réalisés par les communes, notamment en matière d'équipements primaires.

     La France est quasiment le seul pays en Europe où la totalité de cette plus-value est perçue par le propriétaire. Comme l'a dit un de nos collègues, nous sommes le seul pays en Europe où le propriétaire du terrain engrange toute la plus-value générée par la décision du conseil municipal.

     Aux Pays-Bas, lorsqu'un terrain est rendu constructible, la commune l'achète à un prix limité à deux ou trois fois le prix de la terre agricole, ce qui revient à récupérer 85 % de la plus-value ; en Allemagne, le propriétaire en rétrocède un tiers à la commune. Sans mésestimer la spécificité de l'histoire française, nous proposons que les communes qui le souhaitent puissent récupérer une petite partie de cette plus-value, au moment de la première cession du terrain après classement, et uniquement à ce moment-là. Cette petite partie s'élèverait à environ 6 % du prix de cession.

     J'ai sondé tous ceux que nous avons rencontrés au sein du groupe de travail « foncier et logement », puis lors de la préparation de ce projet de loi. Les élus que nous avons interrogés par questionnaire écrit nous ont répondu, à plus de 70 % qu'ils approuvaient un tel dispositif. Il en va de même pour la délégation de l'A.M.F. que j'ai reçue, avec mon collègue Jarlier.

     Les professionnels du secteur nous ont répondu que ce serait un outil essentiel à la disposition des maires pour les aider à mettre en œuvre des nouveaux projets de construction.

     Enfin, les représentants de l'Union nationale de la propriété immobilière nous ont indiqué que cette très bonne mesure permettrait de simplifier et de clarifier les relations, au niveau local, entre les maires et les acteurs de la construction.

     Aux termes de ce travail de maturation et de concertation, restait à élaborer un dispositif. La tâche était difficile. La suite ne nous a d'ailleurs pas contredits. Notre amendement a permis d'enclencher un intense travail d'échange avec les ministères compétents, et de faire avancer la réflexion, afin de résoudre, une à une, les difficultés soulevées. En concertation avec M. Borloo, que je tiens ici à remercier très vivement pour son engagement personnel sur ce sujet, et en liaison avec les ministères de l'Économie et de l'Équipement, nous avons cherché à élaborer un dispositif simple, économe dans sa mise en œuvre, lisible pour les maires, et compréhensible pour les administrés.

     Parvenus aux termes de ce long processus, nous proposons donc un nouvel outil aux maires bâtisseurs, qui pourront, s'ils le souhaitent, capter une petite part de la plus-value liée à l'ouverture des terrains à l'urbanisation.

     M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 280 rectifié bis, à l'amendement n° 46 rectifié de M. Braye au nom de la commission des Affaires économiques présenté par MM. Delfau, Fortassin, André Boyer et de Montesquiou.

     Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 46 pour l'article L. 331-1 du Code de l'urbanisme, après les mots :«au profit des communes »,insérer les mots :«ou des intercommunalités qui ont compétence en matière d'urbanisme ».

     M. DELFAU. – Le déroulement de cette séance me pose un problème. Alors que j'avais déposé un amendement et toute une série de sous-amendements, je constate avec tristesse que mon amendement a disparu et que mes sous-amendements s'appliquent à un amendement de la commission qui n'a plus le même contenu. C'est grave. Je ne veux pas passionner le débat car je veux qu'il aboutisse, mais j'ai le sentiment de ne pas être un sénateur à part entière !

     M. LE PRÉSIDENT. – Votre amendement se trouve toujours dans la liasse, et il porte le numéro 286 rectifié bis.

     Votre tristesse doit donc être dissipée !

     M. DELFAU. – Atténuée…

     M. LE PRÉSIDENT. – Vos sous-amendements ne pouvaient plus s'appliquer à l'amendement n° 46 rectifié sauf un, le 280 rectifié bis, que je vous propose d'exposer, à moins que vous ne le jugiez plus utile… (Sourires.)

     M. DELFAU. – Un certain nombre d'intercommunalités ont choisi la compétence urbanisme : le produit du prélèvement devrait leur être versé, plutôt qu'aux communes.

     M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 369 rectifié à l'amendement n° 46 rectifié de M. Braye au nom de la commission des Affaires économiques, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.Après la première phrase du deuxième alinéa du III du texte proposé par l'amendement n° 46 rectifié pour l'article 1529 du Code général des impôts, insérer une phrase ainsi rédigée :

     Ce taux peut être porté à 30 % par délibération du conseil municipal.

     M. VÉZINHET. – S'agissant du partage de la plus- value générée lorsqu'un terrain devient constructible, la commission des Affaires économiques propose de fixer le taux de reversement à la commune à 10 %. Nous proposons que les communes puissent, par délibération du conseil municipal, porter ce taux à 30 %.

     Dans un département comme l'Hérault, qui accueille 1 500 habitants de plus tous les mois, la constructibilité des terrains va bon train et des sommes très importantes sont ainsi capitalisées tandis que les communes passent devant le miroir. Il convient d'y mettre un terme.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 131, présenté par M. Jarlier au nom de la commission des Lois.Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Il est rétabli, au début du titre III du livre III du Code de l'urbanisme, un chapitre premier ainsi rédigé :Chapitre premierPrélèvement sur la plus-valueréalisée lors de la cessionde terrains rendus constructibles

     Article L. 331-1. – Il est institué au profit des communes un prélèvement sur les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terrains, bâtis ou non bâtis, situés en dehors des parties urbanisées de la commune, qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible et qui sont aliénés après l'intervention de l'acte ayant approuvé, modifié ou révisé le document d'urbanisme et ayant eu pour effet de les classer dans les zones mentionnées ci- dessus.

     Ce prélèvement, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixé à 20 % de la plus-value réalisée. Celle-ci est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant.

     Le prélèvement est dû par le propriétaire d'un terrain constructible situé dans les secteurs visés au premier alinéa à l'occasion de l'aliénation du terrain. Il est exigible sous forme de contribution financière ou, en accord avec le propriétaire du terrain, sous forme d'apports de terrains. Dans ce cas, la valeur des terrains apportée est fixée, à défaut d'accord amiable, par la juridiction compétente en matière d'expropriation.

     Le produit de ce prélèvement est affecté à la section d'investissement du budget de la commune.

     Le prélèvement acquitté est déduit des participations prévues aux articles L. 311-4, L. 332-9 et L. 332-11-1. Il est également déduit du montant de la taxation des plus-values immobilières exigibles au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

     Article L. 331-2. – Le prélèvement n'est pas dû :

     1°) En cas de cession d'un terrain sur lequel le cédant a édifié une construction pour lui-même ;

     2°) En cas de cession d'un terrain en vue de la réalisation d'une construction pour lui-même d'un ascendant ou d'un descendant direct du cédant ; toutefois, en cas de revente du terrain avant construction ou de revente, dans un délai de neuf ans à compter de la cession, du terrain portant la construction, le prélèvement est exigible à l'occasion de la nouvelle cession ;

     3°) En cas de cession, avant le 31 décembre 2007, à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux ou à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du Code de la construction et de l'habitation.

     Article L. 331-3. – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent chapitre.

     II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. JARLIER, rapporteur pour avis. – Il faut permettre aux communes de récupérer une partie des plus-values dont bénéficie le propriétaire d'un terrain rendu constructible par un document d'urbanisme afin de mettre fin à la grave crise de logement que traverse notre pays. Cette disposition est d'autant plus justifiée qu'elle existe, sous diverses formes, dans plusieurs pays européens et qu'elle a montré son efficacité.

     La commission des Lois a été associée aux travaux de la commission des Affaires économiques qui est parvenue, après bien des difficultés, à présenter un amendement qui propose un système plus simple, plus souple et plus compatible avec le système fiscal actuel. Nous retirons donc notre amendement au profit de celui de la commission saisie au fond.

     L'amendement n° 131 est retiré.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 346, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Il est rétabli, au début du titre III du livre III du Code de l'urbanisme, un chapitre premier ainsi rédigé :Chapitre premierPrélèvement sur la plus value réalisée lors de la cession de terrains rendus constructibles

     Article L. 331-1. – Il est institué au profit des communes un prélèvement sur les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terrains, bâtis ou non bâtis, situés en dehors des parties urbanisées de la commune, qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible et qui sont aliénés après l'intervention de l'acte ayant approuvé, modifié ou révisé le document d'urbanisme et ayant eu pour effet de les classer dans les zones mentionnées ci- dessus.

     Ce prélèvement, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixé à 20 % de la plus-value réalisée. Celle-ci est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant.

     Le prélèvement est dû par le propriétaire d'un terrain constructible situé dans les secteurs visés au premier alinéa à l'occasion de l'aliénation du terrain. Il est exigible sous forme de contribution financière ou, en accord avec le propriétaire, sous forme d'apports de terrains. Dans ce cas, la valeur des terrains apportés est fixée, à défaut d'accord amiable, par la juridiction compétente en matière d'expropriation.

     Le produit de ce prélèvement est affecté à la section d'investissement du budget de la commune.

     Le prélèvement acquitté est déduit des participations prévues aux articles L. 311-4, L. 332-9 et L. 332-11-1. Il est également déduit du montant de la taxation des plus-values immobilières exigible au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

     Article L. 331-2. – Le prélèvement n'est pas dû :

     1°) En cas de cession d'un terrain sur lequel le cédant a édifié une construction pour lui-même ;

     2°) En cas de cession d'un terrain en vue de la réalisation d'une construction pour lui-même d'un ascendant ou d'un descendant direct du cédant ; toutefois, en cas de revente du terrain avant construction ou de revente, dans un délai de neuf ans à compter de la cession, du terrain portant la construction, le prélèvement est exigible à l'occasion de la nouvelle cession ;

     3°) En cas de cession, avant le 31 décembre 2007, à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux ou à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du Code de la construction et de l'habitation.

     Article L. 331-3. – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent chapitre.

     II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. REPENTIN. – Cet amendement opère un partage de la plus-value engendrée par l'urbanisation d'un terrain entre le propriétaire et la commune, qui contribue, par ses décisions d'urbanisme et par les équipements qu'elle installe, à donner de la valeur aux terrains auparavant classés en zone non constructible. Nous proposons que le conseil municipal fixe le niveau de la participation à laquelle sont soumis les propriétaires, en la limitant à un tiers de la différence entre la valeur vénale des terrains lors de leur aliénation et la valeur vénale établie dans l'année précédant la décision de leur classement en zone constructible. Cette participation serait exigée sous forme de contribution financière ou d'apports de terrains.

     Cette idée de bon sens est mise en œuvre dans plusieurs pays européens. Le groupe de travail du Sénat a consulté les maires de communes de plus de 10 000 habitants, les présidents de conseil général et les présidents d'association des maires : 71 % d'entre eux demandent l'application d'un tel dispositif. Qu'il puisse être adopté, pendant le Congrès des maires de France, par le Sénat, grand conseil des communes de France, lui donnerait d'autant plus de relief. C'est une mesure moins homéopathique que celle que propose le rapporteur…

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 286 rectifié bis, présenté par MM. Delfau, Fortassin et André Boyer.

     Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Il est rétabli, au début du titre III du livre III du Code de l'urbanisme, un chapitre premier ainsi rédigé :

     Prélèvement sur la plus-value réalisée lors de la cession de terrains rendus constructibles.

     Article L. 331-1. – Il est institué au profit des communes ou des intercommunalités qui ont compétence en matière d'urbanisme un prélèvement sur les plus- values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terrains, bâtis ou non bâtis, situés en dehors des parties urbanisées de la commune, qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible et qui sont aliénés après l'intervention de l'acte ayant approuvé, modifié ou révisé le document d'urbanisme et ayant eu pour effet de les classer dans les zones mentionnées ci-dessus.

     Ce prélèvement, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixé à un tiers de la plus-value réalisée. Celle-ci est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur vénale moyenne sur les dix dernières années, établie par les services de l'État compétents dans l'année précédant la décision de classement dans les zones mentionnées dans l'alinéa précédent.

     Le prélèvement est dû par le propriétaire d'un terrain constructible situé dans les secteurs visés au premier alinéa à l'occasion de l'aliénation du terrain. Il est exigible sous forme de contribution financière ou, en accord avec le propriétaire, sous forme d'apports de terrains. Dans ce cas, la valeur des terrains apportés est fixée, à défaut d'accord amiable, par la juridiction compétente en matière d'expropriation.

     Le produit de ce prélèvement est affecté à la section d'investissement du budget de la commune.

     Le prélèvement acquitté est déduit des participations prévues aux articles L. 311-4, L. 332-9 et L. 332-11-1. Il est également déduit du montant de la taxation des plus-values immobilières exigible au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

     Article L. 331-2. – Le prélèvement n'est pas dû :

     1°) En cas de cession d'un terrain sur lequel le cédant a édifié une construction pour lui-même constituant sa résidence principale ; toutefois, en cas de revente du terrain dans un délai de dix ans à compter de l'achèvement de la construction, le prélèvement est exigible lors de la cession ;

     2°) En cas de cession d'un terrain en vue de la réalisation d'une construction pour lui-même d'un ascendant ou d'un descendant direct du cédant ; toutefois, en cas de revente du terrain avant construction ou de revente, dans un délai de neuf ans à compter de la cession, du terrain portant la construction, le prélèvement est exigible à l'occasion de la nouvelle cession ;

     3°) En cas de cession, avant le 31 décembre 2007, à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux ou à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du Code de la construction et de l'habitation.

     Article L. 331-3. – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent chapitre.

     II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. DELFAU. – Il y a manifestement enrichissement sans cause lorsqu'un terrain est classée en zone constructible.

     Le propriétaire et le promoteur privé se partagent une plus-value qui va de 1 à 45 dans ma commune, de 1 à 200 à Montpellier, de 1 à 300 à Paris ! Pour la morale publique comme pour l'efficacité économique, il faut y mettre fin ! Il faut casser la spirale de l'emballement des prix du foncier, sinon, malgré les aides de l'État, la bonne volonté des élus et la qualité des P.L.U., il n'y aura plus de foncier abordable où construire des logements sociaux ! Cet enrichissement dépendant de la réalisation d'équipements publics et de services de proximités par les collectivités territoriales, ce sont les contribuables les plus pauvres qui versent une rente aux plus riches !

     Nous reprenons les grandes lignes de l'amendement initial de la commission, en précisant que l'affectation des ressources peut varier selon que la compétence urbanisme relève de la commune ou de l'E.P.C.I., en portant à 30 % le prélèvement de plus- values destiné à la section d'investissement de la collectivité, et en encadrant l'exonération pour la construction d'une résidence principale, qui risque d'entraîner des abus.

     Je redis ma tristesse devant le recul de la commission. Il faut aborder autrement le problème de la spéculation foncière. Le R.D.S.E. votera ce dispositif, même si nous souhaiterions aller plus loin.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 186 rectifié, présenté par M. Fortassin.Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Il est rétabli, au début du titre III du livre III du Code de l'urbanisme, un chapitre premier ainsi rédigé :

     Le prélèvement sur la plus value réalisée lors de la cession

     de terrains constructibles

     Article L. 331-1 – Il est institué au profit des communes un prélèvement sur les plus values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terrains constructibles, bâtis ou non bâtis, situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme, peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I. de l'article 1639 A bis du Code général des impôts.

     Ce prélèvement, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixé à 40 % de la plus value réalisée. Celle-ci est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant.

     Il est dû par le propriétaire d'un terrain constructible situé dans les secteurs visés au premier alinéa à l'occasion de l'aliénation du terrain. Les fonds prélevés sont collectés et distribués au sein de chaque pays ou au plan départemental pour les communes n'appartenant à aucun pays.

     Le produit de ce prélèvement est affecté à la section d'investissement de la commune. Il est destiné au logement social et à l'amélioration du cadre de vie des habitants demeurant dans ces logements sociaux.

     Art. L. 331-2 : Le prélèvement n'est pas exigible en cas d'aliénation de terrains propriétés de l'État, de collectivités locales ou de leurs établissements publics.

     M. FORTASSIN. – Je veux ouvrir le débat. Il y a bien un enrichissement sans cause : un terrain agricole vaut un euro du mètre carré. S'il est rendu constructible, son prix est multiplié par cent…

     M. DESESSARD. – Parfois plus !

     M. FORTASSIN. –… sans que le propriétaire ait fait autre chose que, parfois, un peu de lobbying !

     Hier nous avons évoqué la quadruple, la quintuple peine infligée aux maires qui font du logement social.

     Pour une fois, le Parlement ne demande pas d'argent à l'État. Me fondant sur les exemples allemands et suédois, je vais au-delà, je vais à 40 % !

     M. DESESSARD. – Moi, je propose 50 % !

     M. FORTASSIN. – Après les événements de ces dernières semaines, nous devons donner un signal fort. Monsieur le Ministre, votre aéroplane a belle allure mais vous voulez le faire voler avec un kérosène appauvri ! Nous vous apportons le carburant nécessaire. Je me rangerai à l'amendement le plus équilibré. J'ai apprécié hier l'attitude du ministre, assez rare dans notre Haute Assemblée… (M. Falco proteste.) Monsieur Falco, nous ne sommes pas au stade Mayol ! (Rires à gauche.) Un amendement auquel le gouvernement n'était pas favorable a été voté à l'unanimité, et j'en suis fier.

     M. BRAYE, rapporteur. – Je suis opposé au sous-amendement n° 280 rectifié, sur la forme, car il complique un système déjà complexe, et sur le fond, car il n'est pas légitime que les intercommunalités perçoivent le prélèvement, et c'est le président d'une communauté d'agglomération qui vous parle ! La plus-value est due aux investissements des communes qui ont réalisé les investissements primaires, réseaux et voiries.

     Donc avis défavorable à ce sous- amendement n° 280 rectifié bis.

     Défavorable aussi aux autres sous- amendements et amendements. Monsieur Fortassin, j'allais vous dire : qui dit mieux ? J'ai eu peur que M. Desessard ne nous propose 110 %. Il est tout à fait légitime qu'une petite partie – que nous fixons à 6 % – des plus-values consécutives à une décision de la collectivité, revienne à ces maires bâtisseurs. Ce pourcentage est très inférieur à ceux pratiqués ailleurs en Europe. Tous les autres amendements présentés proposent de l'augmenter. J'y suis défavorable. Je suis défavorable à vos 30 %, monsieur Repentin.

     Merci, monsieur Jarlier, d'avoir retiré votre amendement au profit de celui de la commission, plus simple, plus souple, plus compatible avec notre système fiscal et – ce qui est important pour nous au Sénat – beaucoup plus soucieux de la diversité de nos territoires : une disposition uniforme ne peut être appliquée sans quelques exceptions qui portent atteinte à sa crédibilité. Nous rendons cette disposition facultative et les maires seront juges…

     M. BORLOO, ministre de la Cohésion sociale. – Taxer une plus-value pour assurer un financement communal, c'est une première dans la fiscalité française. Comme l'avait montré l'étude sénatoriale « La France et le foncier », notre pays est le pays d'Europe qui possède la plus grande réserve de terrains disponibles et qui, en même temps, connaît la crise foncière la plus grave. Tout est fait pour que les terrains ne soient pas disponibles pour la construction : la fiscalité de la plus-value est décourageante ; on n'avait pas d'autorité de gestion des terrains de l'État ; il n'existait pas – avant le prêt à 50 % de la C.D.C. – de financement pour le foncier ; et je ne dis rien du montant de la taxe sur le foncier non bâti, à comparer avec celui de la taxe locale d'équipement (T.L.E.). Dès lors le choix rationnel des communes, c'était entre une T.L.E. faible et une plus-value perdue, de ne pas rendre les terrains constructibles. On avait là tous les éléments d'une crise du foncier. Sans parler du fait que les riverains aiment mieux un espace vert qu'un lotissement.

     Hier, vous avez voté une réforme de la taxe locale d'équipement et de la taxe sur le non- bâti qui rend enfin rationnelles les cessions de terrain. Maintenant il s'agit de créer une taxe qui sera directement affectée au budget communal. On parvient ainsi à un équilibre dans une opération gagnant-gagnant sur le chemin de la construction.

     La commission précise qu'il s'agit là d'une faculté conforme au principe de libre administration des collectivités territoriales. Cette taxe, qui est un partage de plus-value, est d'un taux inférieur à celui en vigueur dans des pays qui l'ont toujours pratiquée mais, elle constitue ici une telle révolution que je vous demande de ne pas aller plus loin que la commission.

     Monsieur Delfau, vous évoquez la résidence principale, mais il s'agit en l'espèce de terrains nus. L'attribution aux E.P.C.I. serait complexe : nous sommes en présence d'équipements communaux, d'infrastructures, d'accompagnement scolaire ou destinés aux résidents d'une commune.

     Donc avis favorable à l'amendement n° 46 bis et défavorable aux autres propositions.

     M. DELFAU. – Je retire le sous-amendement n° 280 rectifié bis. Les objections du rapporteur et du ministre sont pertinentes et le maire que je suis y souscrit. Mais je voulais qu'il soit dit qu'une intercommunalité bien comprise puisse continuer à se développer, à laquelle une telle taxe serait utile.

     Qu'adviendra-t-il de ce prélèvement dans les zones d'aménagement concerté, entre l'opérateur, la commune et les propriétaires ?

     Le sous-amendement n° 280 rectifié bis est retiré.

     M. LE CAM. – Notre sous-amendement a disparu entre 17 h 30 et 18 h 30… Le groupe C.R.C. se réjouissait de voir, enfin, taxer les plus-values liées à la constructibilité des terrains réalisée par nos collectivités. Même si l'amendement initial de la commission était timide, avec un taux de 20 %, il allait dans le bon sens et pouvait contribuer à moraliser les ventes et à apporter un complément financier aux collectivités locales au bénéfice de leur politique de logement social.

     La nuit et Bercy sont passés par là et, désormais, c'est un outil insignifiant qui nous est présenté. L'assiette est modifiée : adieu, la plus- value ! Il paraît que c'est trop compliqué pour Bercy… La taxe passe de 20 % à 10 % et ne s'applique qu'aux deux tiers du prix de cession. Cela signifie que les collectivités locales rurales où le prix de cession est en moyenne de dix fois le prix d'acquisition, percevront environ 300 euros par hectare et par an : nous ne demandons pas l'aumône, nous, les élus ruraux qui, de surcroît, devons vendre nos terrains viabilisés bien en deçà de leur coût de revient. La rectification de cet amendement n° 46 diminue aussi les rentrées financières des collectivités plus urbaines.

     Il conviendrait d'ailleurs de définir avec précision le prix d'acquisition. S'agira-t- il du prix moyen de la terre agricole ou du prix moyen de vente des terrains à bâtir ; dans le second cas, la faible portée de cet amendement serait anéantie.

     Notre sous-amendement proposait de prélever 30 % de la plus-value quand l'acquéreur des terrains est la collectivité locale ou un organisme d'habitation à loyer modéré, une S.E.M. gérant des logements sociaux ou un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du Code de la construction et de l'habitation.

     Nous avons également souhaité différencier le prélèvement en portant celui-ci à 50 %, quand il s'agit de lotisseurs privés qui, de plus en plus fréquemment, font de la surenchère dans le cadre de leurs opérations d'acquisition et privent ainsi les collectivités locales de conserver une certaine maîtrise de la gestion future du type de constructions qu'elles souhaitent élaborer.

     M. DELFAU. – Il a raison.

     M. LE CAM. – La suppression du 1°) de l'amendement initial n° 46 se justifie par le fait que l'expression « construction pour lui-même » peut ne pas être comprise comme exclusive. On pourrait donc construire 15 lots, sous réserve que l'on s'en attribue un. L'adoption de notre sous-amendement favoriserait le financement du logement social et donnerait aux collectivités locales une plus grande maîtrise du foncier. Nous regrettons que cet amendement, qui représentait une quasi révolution, ait tourné en eau de boudin. Quand on a rien à offrir, on sème du vent, et c'est ainsi que l'on récolte la tempête.

     M. DESESSARD. – Le rapporteur m'a interpellé en disant que j'aurais proposé 110 % si je l'avais pu. Je n'entends pas proposer une nationalisation des terrains, mais une taxation à 50 %. Le ministre parle d'un contrat gagnant-gagnant. Mais avec qui ? Et pour qui ? Il suffit d'un coup de crayon qui délimite une zone pour qu'un propriétaire devienne d'un coup 300 fois plus riche ! Récompense-t-on le travail, le talent ? Non, ou alors celui du lobbying, quand ce n'est pas du pot-de-vin ! C'est la collectivité qui a augmenté la valeur du terrain. C'est pourquoi dans certains pays, ces plus-values sont taxées à 80 %. Mais ne jouons pas aux commissaires- priseurs.

     Qu'en pensera le propriétaire dont le terrain reste en zone agricole non constructible ? Et quel bel exemple à donner ! Un coup de crayon peut vous rendre riche ! Quel enseignement ! Quelle moralité !

     M. VÉZINHET. – S'il m'arrive de me mettre en colère contre ceux que j'appelle alors les prédateurs, c'est que le phénomène est très inquiétant. On n'a jamais autant parlé de foncier dans cette Assemblée. C'est que le foncier est la clé qui ferme aux collectivités la possibilité de créer des logements.

     Il faut que la puissance publique intervienne quand la charge foncière est trop lourde. Avec beaucoup d'à-propos et de justesse, le ministre a dit qu'il nous revenait d'imaginer ensemble un progrès. Faisons-le avec une audace à la mesure des besoins. Si nous laissons au conseil municipal l'initiative de fixer le seuil, on laisse jouer la spécificité des terrains. Si c'est 20 %, très bien, mais s'il faut aller à 30 %, faisons-le.

     M. REPENTIN. – À l'occasion des auditions que nous avons conduites au sein du groupe de travail sur la crise immobilière, nous avons rencontré des experts fonciers qui nous ont indiqué qu'en maintes occasions déjà, une solution semblable à celle dont nous débattons avait été envisagée, mais que jamais le législateur n'avait osé franchir le pas. Nous avons aujourd'hui l'occasion de franchir un petit pas. Je dis petit, car je suis élu d'une commune où le conseil municipal peut, d'un coup de crayon, faire passer la valeur d'un terrain de 1 à 160 euros, et cela du jour au lendemain, sans que le propriétaire y soit pour rien. La solution proposée par le rapporteur est homéopathique. Notre sous-amendement laisse la possibilité au maire, là où la pression est forte de retenir un taux légèrement supérieur. Même si le conseil municipal votait un taux de 30 %, le propriétaire serait néanmoins bien plus riche que si son terrain restait en zone agricole. Nous maintenons notre sous-amendement, pour que l'audace soit à la hauteur des attentes.

     M. FORTASSIN. – Je ne veux pas faire de surenchère. Je me fondais sur ce qui se passe dans plusieurs pays européens. Monsieur le Rapporteur, je vais retirer mon sous- amendement, non pas que j'aie changé de position, mais parce que je perçois que cette frilosité, ce manque d'audace, sont imputables à la présence dans vos rangs de gens qui veulent que rien ne bouge. Je ne veux pas leur faire plaisir en maintenant mon sous- amendement.

     M. BRET. – C'est l'esprit radical qui parle !

     M. FORTASSIN. – Saluant malgré tout l'ouverture d'une toute petite brèche, je me rallie à l'amendement de la commission, auquel le ministre est favorable, tout en regrettant que nous ne soyons pas allés plus loin.

     Le sous-amendement n° 280 rectifié bis est retiré.

     M. VASSELLE. – Tout changera quand M. Fabius sera là.

     Mme LÉTARD, rapporteur pour avis. – L'amendement de M. Braye présente le double intérêt de permettre aux maires, aux conseils municipaux qui le souhaiteront de ne pas appliquer ce dispositif, et à ceux où une majorité veut s'y engager de le mettre en œuvre. C'est une solution souple, qui laisse place à la volonté politique. Il faut consulter avec soin les populations si l'on veut être reconduit dans ses engagements : nous pouvons faire confiance aux élus.

     Le sous-amendement n° 369 rectifié n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Je vais mettre aux voix l'amendement n° 46 rectifié.

     M. REVET. – Je ne serais pas honnête avec moi-même si je taisais mes interrogations sur cet amendement. Je conviens que quand une plus-value importante est réalisée sur un terrain qui créé des charges supplémentaires pour la commune, il n'est pas anormal d'apporter une contribution pour que la collectivité s'y retrouve. Mais j'ai le sentiment que l'on traite chaque fois des effets et non des causes.

     Le jour où l'offre sera suffisante, la situation changera. Des familles qui il y a 10 ou 15 ans accédaient à la propriété ne le peuvent plus. Même si cet amendement est adopté, leur situation ne changera pas.

     Je m'interroge sur la première partie de l'amendement. J'aurais préféré une modulation à une situation où le législateur crée une taxe et laisse à la commune la possibilité de délibérer pour ne pas l'appliquer.

     Vous ne parlez que de plus-value. Mais quand il n'y en a pas ?

     MM. VÉZINHET et DESESSARD. – Alors il n'y a pas de taxe !

     M. BRAYE, rapporteur. – C'est le conseil municipal qui décidera d'appliquer la taxe ou non. (M. Desessard s'exclame.)

     M. REVET. – Je préférais l'amendement de M. Jarlier, qui portait spécifiquement sur la plus-value. Dans cette rédaction, si le conseil municipal ne décide rien, la taxe s'appliquera, assise sur les deux-tiers du prix de vente ! Je dis bien du prix de vente…

     Le propriétaire de terrain aura le choix entre ne pas vendre – et acquitter chaque année une taxe – ou vendre et payer ! Le conseil municipal aura-t-il l'obligation d'acheter ?

     D'ici à la deuxième lecture, il faudra mesurer plus précisément les conséquences.

     M. VASSELLE. – Oui ! Et améliorer la rédaction.

     La disposition risque même de renchérir le foncier. Alors même qu'on prétend le rendre plus accessible ?

     Je me méfie de toute nouvelle taxe et, lorsque l'on compare les fiscalités nationales, il faut s'intéresser à tous les prélèvements obligatoires.

     La rédaction initiale du rapporteur portait sur une partie de la plus-value et les collectivités locales devaient, grâce aux sommes perçues, financer plus aisément des équipements publics. Avant sa rectification, l'amendement parvenait à un meilleur équilibre. La rédaction était meilleure. Il faudra revoir celle-ci. Si ce doit être le cas, je suis prêt à m'y rallier.

     M. DELFAU. – Le dispositif initial était plus juste, plus efficace, plus opérationnel. (« Bien sûr ! » sur les bancs socialistes.)

     Bercy, qui est sans doute le responsable de ce changement, nous place en situation délicate. Nous aurons bien du mal à appliquer cette mesure fiscale.

     Néanmoins, le Sénat s'il ne progressait pas aujourd'hui, même petitement, sur cette question, régresserait, capitulerait même !

     Par conséquent, sans enthousiasme, en appelant à une deuxième lecture dans un avenir proche et à des décrets d'application publiés : sans retard, le groupe R.D.S.E. votera l'amendement.

     M. VANLERENBERGHE. – Dès lors qu'il y va de la justice et de la transparence notre groupe ne s'opposera pas à cette mesure. Mais comme toute innovation, elle comporte un risque d'effets pervers – elle sera répercutée dans le prix de vente – ce qui la mettra à la charge de l'acheteur.

     On a balayé un peu rapidement la question de l'intercommunalité. Ma communauté urbaine aménage des zones – logement, activité… Et ce sont ensuite les communes qui perçoivent les taxes foncières. Ici, il en ira de même. Il aurait fallu écrire : « Sauf délibération contraire de l'E.P.C.I., il est institué au profit des communes une taxe forfaitaire… » etc.

     Mais prenons le risque de la réforme ! Nous voterons l'amendement.

     M. PLANCADE. – Si nous avons proposé 30 %, c'est précisément pour éviter les conséquences néfastes. Néanmoins, le groupe socialiste votera cet amendement, qui ouvre une brèche.

     M. MERCIER. – Je veux bien le voter… si l'on m'explique la logique de l'affaire ! Renchérir le prix des terrains est-il le meilleur moyen de favoriser le logement social ?

     Il faut parfois se méfier des belles idées.

     En outre, par souci de cohérence, je ne voudrais pas que l'on crée aujourd'hui un impôt sur les acheteurs des terrains – l'office H.L.M. – ou les vendeurs souvent des particuliers appartenant aux classes moyennes, pour demain en supprimer l'impôt dû par des personnes cent fois plus riches.

     Espérons que l'on y verra plus clair en deuxième lecture.

     M. BRAYE, rapporteur. – Les terrains cédés aux bailleurs sociaux seront exonérés.

     M. BORLOO, ministre de la Cohésion sociale. – Une telle innovation suscite ici des appréhensions et la volonté de taper plus fort. L'excellent rapporteur pour avis, M. Jarlier, a retiré sa suggestion pour favoriser un consensus.

     Intellectuellement, il est préférable de taxer les plus-values.

     Techniquement, ce dispositif risquerait de conduire à un contentieux considérable : comment calculer la valeur vénale moyenne ? En amont ? En aval ?

     Sous les peupliers ? Avec ou sans cave ? Puisque nous voulons inciter les communes à construire, il vaut mieux immédiatement partager la plus-value. Intellectuellement, la première rédaction de l'amendement n° 46 est la bonne, mais la seconde a pour elle le gage de l'efficacité !

     L'amendement n° 46 rectifié est adopté et devient article additionnel.

     Par conséquent, les amendements nos 346 et 286 rectifié bis deviennent sans objet.

     La séance est suspendue à 19 h 50.

*


     PRÉSIDENCE DE M. ROLAND DU LUART

     La séance reprend à 22 heures.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 407, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Le titre III du livre troisième du Code de l'urbanisme est complété par un chapitre ainsi rédigé :

     Chapitre…

     Participation des propriétaires

     de terrains

     Article L…. – Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, il est institué une participation des propriétaires de terrains aux charges publiques engendrées par l'urbanisation. Le conseil municipal fixe le niveau de la participation à laquelle sont soumis ces derniers lorsqu'ils vendent un terrain rendu constructible après son acquisition. Ce niveau ne peut être supérieur à un tiers de la différence existant entre la valeur vénale du terrain lors de son aliénation et la valeur vénale établie dans l'année précédant la décision de son classement en zone constructible. La délibération fait l'objet d'un affichage en mairie.

     Cette participation est exigée à l'occasion de l'aliénation à titre onéreux d'un terrain visé à l'alinéa précédent, sous forme de contribution financière ou, en accord avec le propriétaire, sous forme d'apports de terrains.

     Les valeurs vénales mentionnées au premier alinéa sont évaluées par le directeur des services fiscaux ; l'évaluation est transmise à la commune et au propriétaire du terrain. »

     II. – Les dispositions du paragraphe I. s'appliquent aux terrains rendus constructibles à compter de la date de publication de la présente loi.

     M. REPENTIN. – Lorsqu'une ou plusieurs parcelles deviennent constructibles, les profits réalisés par le propriétaire sont parfois considérables, alors qu'il n'a pas fourni pour cela d'effort particulier. Dans ce cas, il est légitime qu'une taxe sur la plus- value foncière profite à la commune. Le rapporteur me suit sur ce point. Or, cette analyse est extraite d'un livre d'Edgard Pisani publié en 1977, L'Utopie foncière. Il y proposait une sorte de taxe sur la vente des terrains devenus constructibles par décision du conseil communal. Une disposition similaire est inscrite dans la proposition déposée par le groupe socialiste il y a trois semaines. Et un premier pas a été fait avec l'adoption à l'unanimité, de la taxe sur la cession de terrains rendus constructibles par une commune. Nous n'irons pas plus loin aujourd'hui…

     L'amendement n° 407 est retiré.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 457, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Le titre III du livre III du Code de l'urbanisme est complété par un chapitre ainsi rédigé :Chapitre…Participation des propriétaires de terrains

     Article L… – Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, il est institué une participation des propriétaires de terrains aux charges publiques engendrées par l'urbanisation. Ces derniers sont soumis à un niveau de participation de 50 % de la différence existant entre la valeur vénale du terrain lors de son aliénation et la valeur vénale établie dans l'année précédant la décision de son classement en zone constructible.

     Cette participation est exigée à l'occasion de l'aliénation à titre onéreux d'un terrain visé à l'alinéa précédent, sous forme de contribution financière ou, en accord avec le propriétaire, sous forme d'apports de terrains.

     Les valeurs vénales mentionnées au premier alinéa sont évaluées par le directeur des services fiscaux ; l'évaluation est transmise à la commune et au propriétaire du terrain.

     II. – Les dispositions du I s'appliquent aux terrains rendus constructibles à compter de la date de publication de la présente loi.

     M. DESESSARD. – Dans le même esprit que les propositions de MM. Braye et Repentin, cet amendement met en place un partage équitable, entre le propriétaire et la collectivité locale, des plus-values réalisées sur l'urbanisation d'un terrain. L'amendement que nous venons de voter se limite, lui, à une taxe sur les cessions. Des sénateurs ont signalé que cela allait augmenter le prix de vente des terrains. Si cela alimente les collectivités locales, pourquoi pas, mais pour éviter la spéculation, il vaudrait mieux retenir les dispositions contenues dans l'amendement n° 457 : les propriétaires reverseront la moitié de la plus- value réalisée sur un terrain rendu constructible.

     M. Braye a dit en commission que le pourcentage versé aux communes s'élève à 80 % dans les pays nordiques, et que cela se passe plutôt bien. Moralement, rien ne justifierait de laisser le moindre pourcentage aux propriétaires, mais un partage à 50 % ne décourage pas le propriétaire de vendre son terrain.

     M. Borloo a parlé de révolution foncière. Lorsque j'ai évoqué un partage à 80 % en faveur des communes, M. Braye m'a répondu que l'histoire de France n'était pas celle des pays nordiques – mais le principe de solidarité y serait-il plus fort ? L'histoire de France nous rappelle qu'une révolution n'est réussie que lorsque les têtes tombent ! (Mme Demessine rit.) Je vous trouve donc bien timoré, monsieur le Ministre, de lancer une révolution avec un simple prélèvement sur la taxe foncière et je vous engage à adopter mon amendement.

     M. LE PRÉSIDENT. – J'invite les auteurs d'amendements à respecter leur temps de parole de 5 minutes.

     M. BRAYE, rapporteur. – Je ne reviendrai pas sur l'excellente démonstration effectuée tout à l'heure par M. le ministre : la philosophie de l'amendement de la commission des Lois était plus séduisante, mais difficilement applicable. La version de la commission des Affaires économiques et plus simple, plus souple, plus efficace et mieux à même de respecter la diversité des territoires. L'exemple des Pays-Bas ne prouve pas une solidarité plus développée ; il n'y aurait dans ce pays aucun terrain disponible sans les efforts permanents et coûteux de l'État pour maîtriser l'eau grâce à des ponts et des digues. Une attribution de 80 à 85 % des plus-values ne fait que compenser les frais ainsi occasionnés.

     Avis défavorable sur l'amendement n° 457.

     M. BORLOO, ministre de la Cohésion sociale. – L'amendement de la commission a été adopté à la quasi-unanimité, c'est bien le signe que la révolution foncière annoncée est en marche. Pour la première fois en France, les plus-values vont alimenter les finances des communes, mais des inquiétudes se sont exprimées sur les effets secondaires du nouveau système. Mais, vous me faites penser à la marmotte excitée qui sort de son hibernation et ne sait plus s'arrêter. Aucune majorité n'a, au fil des années, tenté de mettre en place une telle disposition concernant les plus-values immobilières. De grâce, n'en rajoutez pas !

     M. DESESSARD. – Une taxe sur la plus-value aurait été plus adaptée car elle aurait permis de tenir compte de l'importance de la dite plus-value. Ainsi, les propriétaires et les spéculateurs dans les grandes villes auraient été davantage taxés. L'amendement de la commission va mécontenter, sans résoudre les problèmes pour autant.

     L'histoire des Pays-Bas justifie, dites-vous, une taxation importante des plus-values puisque l'État est obligé de maintenir les terres hors d'eau. Mais qu'est ce qui donne de la valeur aux terrains en France ? Les réseaux de transport, les écoles, les services publics. Pourquoi ne prenez-vous pas en compte le coût de ces transferts sociaux qu'effectuent l'État et les collectivités locales ? Si le coût du terrain n'est pas le même en Creuse qu'à Paris, c'est parce que dans la capitale il y a des transports, des écoles, des activités culturelles. Il serait donc opportun d'opérer un juste retour avec la taxation des plus-values à 50 %.

     L'amendement n° 457 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 416, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Le I. de l'article L. 2531-13 du Code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     Ce prélèvement est majoré pour les communes dont le pourcentage de logements locatifs sociaux visés à l'article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation est inférieur à 15 %.

     II. – Les conditions de cette majoration sont définies dans la loi de finances suivant la publication de la présente loi.

     M. Daniel RAOUL. – Pour ceux qui ne viennent pas d'Ile-de-France, cet amendement peut paraître un peu technique. Il y a dans le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, deux prélèvements : l'un qui tient compte du potentiel fiscal et l'autre de la taxe professionnelle. La réforme de cette dernière a eu pour effet pervers de faire contribuer les communes riches de moins en moins.

     Nous proposons de majorer la contribution au titre du premier prélèvement au profit des communes qui disposent de moins de 15 % de logements locatifs sociaux alors que l'article 55 de la loi S.R.U. impose un quota de 20 %.

     M. BRAYE, rapporteur. – Une fois de plus, vous privilégiez la logique de la pénalisation et non celle que nous défendons d'accompagnement des communes à produire des logements sociaux et les prélèvements actuels sont largement suffisants. Opposés à la double peine, nous sommes défavorables à cet amendement.

     M. BORLOO, ministre de la Cohésion sociale. – L'avis est évidemment défavorable. Le logement conventionné n'est pas particulièrement significatif des communes qui rencontrent de grandes difficultés, ni des populations extrêmement fragiles. Si vous proposiez d'accroître la péréquation entre les collectivités locales, nous pourrions avoir un débat utile. Mais il n'est pas adéquat de prendre comme élément de référence le logement conventionné.

     Ce qui est important, ce n'est pas le stock de logements sociaux mais l'aide aux collectivités qui font des efforts de rattrapage.

     M. REVET. – Deux tiers de la population souhaite accéder à la propriété. Rien n'est plus social que de les y aider. Allez-vous traiter l'accession à la propriété comme le logement social ?

     M. BORLOO, ministre de la Cohésion sociale. – Pas à cette heure.

     M. LE PRÉSIDENT. – Êtes-vous éclairé ?

     M. REVET. – Je le serai tout à l'heure ! (Rires.)

     M. Daniel RAOUL. – J'ai bien entendu M. le ministre, mais lorsqu'on parle de double peine, ce sont surtout les villes qui ont le plus de logements sociaux qui sont concernées. Comme l'a dit M. Fortassin, c'est la triple ou même la quintuple peine pour celles qui comptent 40 ou 50 % de logements sociaux !

     Si le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est abondé, la péréquation sera plus aisée.

     L'amendement n° 416 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 413 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Après le 3°) de l'article L. 2334-7 du Code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

     3° bis) Pour les communes compétentes en matière de politique du logement, une dotation de logement social destinée à tenir compte de l'effort des communes en matière de construction de logements locatifs sociaux visés à l'article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation. Sont exclues du bénéfice de cette dotation les communes ne rentrant pas dans le champ du premier alinéa de cet article.

     II. – Les conditions de répartition de cette dotation sont définies dans la loi de finances suivant la publication de la présente loi.

     III. – Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. REPENTIN. – Comment sera-t-il tenu compte des efforts que les communes font pour favoriser la construction de logements sociaux ? Seront-elles plus aidées que par le passé ? Quelles seront les traductions concrètes ?

     M. BRAYE, rapporteur. – Cet amendement est tout à fait pertinent puisqu'il s'agit d'aider les élus bâtisseurs que la commission soutient. La réforme de la D.G.F. devra tenir compte des efforts faits en matière de construction de logements sociaux.

     Nous travaillons avec l'A.M.F. pour présenter des dispositions qui figureront dans la loi de finances pour 2007. Cet amendement est donc prématuré puisqu'il faut attendre l'issue de cette consultation. Je vous demande donc de le retirer.

     M. BORLOO, ministre de la Cohésion sociale. – Le 25 octobre, le Premier ministre a demandé à M. le ministre délégué au budget et à moi- même de former un groupe de travail sur cette question. Nous avons bien évidemment saisi l'A.M.F. et le comité des finances locales, garant des accords successifs entre l'État et les collectivités territoriales. Attendons l'issue de son expertise approfondie et les conclusions du groupe de travail avant de nous décider.

     M. REPENTIN. – Espérons que ce groupe de travail comprendra des parlementaires et surtout des sénateurs !

     L'amendement n° 413 rectifié est retiré.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 414, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Le cinquième alinéa (a) du I de l'article L. 5211-30 du Code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées :

     Un coefficient de pondération est affecté à cette dotation afin de tenir compte de l'effort réalisé par l'établissement en matière de construction de logements locatifs sociaux tels que définis à l'article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation. Cette disposition s'applique aux seuls établissements compétents en matière de politique du logement.

     II. – Les modalités d'application du présent article sont définies dans la loi de finances suivant la publication de la présente loi.

     III. – Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. SUEUR. – Cet amendement qui va dans le même sens que le précédent traite des dotations intercommunales. Le comité des finances locales a de grands mérites, j'y ai d'ailleurs siégé longtemps, mais comme il représente toutes les catégories de collectivités, il ne peut faire les choix radicaux qu'appelle la situation du logement social.

     Il convient donc que la part de la D.G.F. qui va à l'intercommunalité tienne compte de l'engagement des intercommunalités en faveur du logement social. Nous savons bien quels ont été les efforts faits en faveur de la D.S.U. Je rappelle qu'il y a la dotation de solidarité rurale (D.S.R.), la dotation forfaitaire et la dotation d'intercommunalité. Avant d'être réformée et rebaptisée par le président Hœffel, la dotation forfaitaire prenait en compte les logements sociaux. La dotation d'intercommunalité, créée pour développer l'intercommunalité, a réussi dans sa mission mais elle n'a guère de fonction péréquatrice. Les E.P.C.I. ayant de plus en plus de compétences en matière de logement, ne serait-il pas judicieux de pondérer cette dotation de sorte que ceux qui investissent dans le logement social touchent davantage que les autres ? Qu'en pensez-vous ?

     M. BRAYE, rapporteur. – Même commentaire que pour l'amendement n° 413 rectifié, et même demande de retrait. Le ministre a-t-il sollicité l'avis de l'assemblée des communautés de France (A.D.C.F.), qui me semble devoir être un partenaire important dans ces négociations ?

     M. BORLOO, ministre de la Cohésion sociale. – Monsieur Sueur, il n'est pas question que le comité des finances locales décide à la place du Sénat et de l'Assemblée nationale. Mais les deux chambres représentent elles aussi toutes les collectivités : il faut faire un effort parallèle à celui de la réforme de la D.S.U., votée à l'unanimité, y compris par les élus de territoires contributeurs. Nous associerons tous les partenaires au groupe de travail, même si la situation de l'A.C.D.F. n'est pas celle de l'A.M.F.

     M. SUEUR. – Il s'agissait d'un amendement d'appel que je vais retirer. La réflexion du ministre sur les institutions est très pertinente. Les banlieues sont représentées au Sénat, à l'Assemblée, dans les conseils généraux, à l'A.M.F., mais pas de façon proportionnelle : on y produit souvent un consensus qui n'arrange pas toujours les cités… Cela fait vingt ans que l'on réfléchit à la D.G.F. ! Il serait pertinent de repenser la dotation d'intercommunalité en fonction du logement social.

     M. Paul BLANC. – On peut certes encourager les communes qui investissent, mais attention à ne pas les pousser à construire trop de logements sociaux ! (Exclamations à gauche.)

     M. SUEUR. – Le risque est faible !

     M. Paul BLANC. – S'il faut imposer un minimum de 20 %, il faudrait peut-être aussi fixer une limite supérieure car la concentration de logements sociaux, comme dans certaines banlieues, interdit la mixité sociale.

     L'amendement n° 414 est retiré.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 415, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Le VI de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts est ainsi modifié :

     1°) La troisième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

     Elle est répartie en tenant compte prioritairement de l'importance de la population, du potentiel fiscal par habitant et du nombre de logements locatifs sociaux. »

     2°) Après le septième alinéa (b), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

     c) du nombre de logements locatifs sociaux comptabilisés sur la commune.

     M. REPENTIN. – Cet amendement n'induit aucune dépense nouvelle pour l'État. Les communautés d'agglomération peuvent, sur la base du volontariat, répartir la richesse issue de la taxe professionnelle unique (T.P.U.) par le biais de la dotation de solidarité communautaire (D.S.C.). La loi laisse une grande liberté aux élus, en ne précisant que deux critères à prendre en compte : le poids de la population et le potentiel fiscal de chaque commune. Nous proposons d'y ajouter le pourcentage de logements locatifs sociaux afin de prendre en compte les charges supportées par certaines communes pour le compte de l'intercommunalité. Cet amendement, qui s'inscrit dans le cadre de l'engagement national pour le logement, encouragerait les communes à accueillir des logements sociaux.

     M. BRAYE, rapporteur. – Je suis partagé. À titre personnel, la D.S.C. ne me paraît pas être une bonne solution. Si l'on veut mener une vraie politique communautaire, il faut en avoir les moyens financiers, ce qui interdit la redistribution. Il n'y a pas de D.S.C. dans l'intercommunalité que je préside. Toutefois, le critère proposé n'est pas mauvais et beaucoup d'intercommunalités l'appliquent sans le dire. La commission a émis un avis de sagesse.

     Je partage l'argumentaire de M. Paul Blanc. Les villes ont besoin d'un certain équilibre. Certaines villes des Yvelines, qui comptent plus de 85 % de logements sociaux, cherchent à réduire cette proportion pour accroître la mixité sociale. Espérons que les erreurs du passé ne se reproduiront plus : persister serait une faute lourde.

     M. Paul BLANC. Errare humanum est…

     M. BRAYE, rapporteur. – Sagesse, en attendant l'avis du gouvernement.

     M. BORLOO, ministre de la Cohésion sociale. – Le gouvernement est embarrassé. C'est une affaire interne à l'E.P.C.I. Il faudrait aussi tenir compte des efforts en faveur de l'emploi, du logement d'urgence… Nous n'y voyons que des avantages. Il serait aussi souhaitable de consulter l'A.D.C.F., l'Association des maires de grandes villes de France (A.M.G.F.), Cités unies de France (C.U.F.). Attendons les conclusions du groupe de travail, qui doivent être rendues à la fin du premier trimestre 2006. Si l'amendement est maintenu, sagesse.

     M. DALLIER. – Une façon d'aider les E.P.C.I. et les communes qui construisent, c'est de changer la manière de prendre en compte la population pour l'attribution des dotations. Mais il faut franchir le seuil de 15 % d'augmentation pour que l'augmentation soit prise en compte. Ma commune comptait 18 000 habitants en 1999, elle en compte 21 500 aujourd'hui. L'augmentation n'étant que de 10 %, ne peut être validée et il faudra attendre, six ou sept ans, les prochains recensements partiels pour modifier la dotation de l'État. Je propose qu'on descende le seuil à 7 % d'augmentation.

     M. BORLOO, ministre de la Cohésion sociale. – Cela relève du décret. Nous y travaillons et réfléchissons à un seuil compris entre 7,5 et 10 %.

     M. Daniel RAOUL. – La D.S.C. est un acte volontaire de l'E.P.C.I. Et la loi impose bien de tenir compte de la population et du potentiel fiscal. Il est au moins aussi logique de tenir compte de l'importance du logement social.

     Un problème de calendrier : la loi sera votée avant la parution des conclusions du groupe de travail. Nous allons retirer cet amendement mais, si d'ici la deuxième lecture, il n'y avait pas d'avancée, nous reviendrions à la charge.

     L'amendement n° 415 est retiré.

     M. LE PRÉSIDENT. – Nous revenons aux articles additionnels après l'article 5.

     Amendement n° 50, présenté par M. Braye au nom de la commission des Affaires économiques.

     Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     L'article L. 251-1 du Code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     Toutefois, lorsque le bail prévoit une possibilité d'achat du terrain par le preneur dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété et que le preneur lève l'option, le bail prend fin à la date de la vente, nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent.

     M. BRAYE, rapporteur. – La « maison à 100 000 euros » est un des moyens de favoriser l'accession à la propriété. Pour de telles constructions, il est possible d'utiliser le bail à construction, consenti par une collectivité territoriale qui met un terrain à la disposition d'un candidat à l'accession. Une fois remboursées les sommes correspondant à la partie construite de la maison, l'accédant bénéficie d'une option d'achat sur le terrain, qui lui permet d'en devenir le propriétaire.

     Le rachat met fin au bail à construction. Il est important que les accédants sociaux puissent devenir propriétaires au bout de dix à vingt ans maximum. Or, le bail à construction est emphytéotique. Nous proposons qu'il soit possible d'y mettre fin à tout moment.

     M. BORLOO, ministre de la Cohésion sociale. – Bien entendu, avis extrêmement favorable.

     L'amendement n° 50 est adopté, il devient article additionnel.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 178 rectifié, présenté par Mme Desmarescaux, MM. Amoudry, Barbier, Lecerf, About, Vasselle, Dériot, Mme Bout, M. Lardeux, Mmes Bernadette Dupont, Sittler, M. Seillier, Mmes Rozier, Henneron, MM. Milon, Cambon, Mme Procaccia, MM. Darniche, Türk et Mme Létard.Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Après l'article L. 443-12-1 du Code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

     Article L… – L'acquéreur personne physique qui souhaite revendre son logement dans les cinq ans qui suivent l'acquisition est tenu d'en informer l'organisme d'habitations à loyer modéré, qui peut se porter acquéreur en priorité.

     Lorsqu'il a acquis son logement à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines ou un expert agréé et qu'il le vend dans les cinq ans suivant cette acquisition :– si le prix de revente est supérieur à l'évaluation actualisée, il est tenu de verser à l'organisme d'habitations à loyer modéré une somme égale à la différence entre le prix d'acquisition et l'évaluation faite lors de l'acquisition ;– si le prix de revente est supérieur au prix d'acquisition, mais inférieur à l'évaluation, il est tenu de verser à l'organisme d'habitations à loyer modéré une somme représentant la différence entre le prix d'acquisition et le prix de revente.

     Ces prix s'entendent hors frais d'acte et accessoires à la vente.

     Le contrat de vente entre l'acquéreur et l'organisme d'habitations à loyer modéré comporte la mention de cette obligation.

     Article L… – En cas de vente du logement à une personne physique dans les cinq ans qui suivent son acquisition, la cession ne peut être effectuée que si les ressources de l'acquéreur ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1.

     Mme LÉTARD. – Pour éviter des reventes spéculatives en cas de ventes H.L.M. à leurs occupants, nous proposons que l'acquéreur qui a bénéficié d'un prix de vente inférieur à l'estimation des domaines et qui revend le logement H.L.M. dans un délai de cinq ans restitue à l'organisme vendeur le rabais obtenu. L'organisme vendeur dispose également d'une priorité de rachat en cas de revente à un tiers, pendant cinq ans. Enfin, pendant ces cinq ans, si l'acquéreur revend le logement à une personne physique, celle-ci doit disposer de ressources inférieures aux plafonds de ressources ouvrant droit aux logements sociaux financés à l'aide d'un prêt locatif social.

     M. BRAYE, rapporteur. – Je ne suis pas un ardent défenseur de la vente de logements H.L.M. et je me réjouis que ce projet de loi ne fixe pas de quotas à réaliser chaque année en la matière. En revanche, cet amendement n'est pas dépourvu d'intérêt puisqu'il vise à éviter une décote et qu'il pérennise pendant cinq ans le caractère social du logement. Donc, sagesse, en attendant l'avis du gouvernement.

     M. BORLOO, ministre de la Cohésion sociale. – Dans les cessions de H.L.M., il n'y a pas de décote possible par rapport au prix des domaines. Cet amendement serait sans effet.

     Mme LÉTARD. – Je retire l'amendement.

     M. VASSELLE. – Nous voulions éviter pendant cinq ans les reventes spéculatives avec des plus-values qui peuvent aller de 50 à 100 %. Le logement doit pouvoir être cédé à un autre acquéreur dans les mêmes conditions que celles offertes au premier. D'ici la deuxième lecture, il faudra réfléchir à une autre rédaction, qui permette de garder au logement son caractère social.

     L'amendement n° 178 rectifié est retiré.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 311 rectifié bis, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste- U.D.F.

     Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Après l'article L. 443-15-2 du Code de la construction et de l'habitation est inséré un article ainsi rédigé :

     Article L… – Les dispositions de la présente section sont applicables à des logements locatifs sociaux des collectivités territoriales faisant l'objet de conventions conclues en application de l'article L. 351-2. Toutefois, lorsqu'une collectivité territoriale met en vente un logement conventionné vacant, elle doit l'offrir à l'ensemble des locataires de son patrimoine conventionné dans son territoire par voie de la publicité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 443-11. En outre, le surplus des sommes perçues par la collectivité territoriale au sens du quatrième alinéa de l'article L. 443-13 est affecté au financement de programmes nouveaux de construction de logements locatifs conventionnés, à des travaux destinés à améliorer de façon substantielle un ensemble déterminé d'habitations locatives conventionnées, ou à des acquisitions de logements devant être conventionnés, en vue d'un usage locatif.

     Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles de l'article L. 443-14, sont également applicables, dans les départements d'outre-mer, à la vente des logements locatifs sociaux des collectivités construits, acquis ou améliorés à l'aide de prêts aidés par l'État. Toutefois, lorsqu'une collectivité met en vente un logement social vacant, elle doit l'offrir en priorité à l'ensemble des locataires de son patrimoine social de son territoire par voie de la publicité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 443-11. En outre, le surplus des sommes perçues par la collectivité territoriale, au sens du quatrième alinéa de l'article L. 443-13, est affecté en priorité au financement de programmes nouveaux de construction de logements locatifs sociaux, à des travaux destinés à améliorer de façon substantielle un ensemble déterminé d'habitations locatives sociales ou à des acquisitions de logements en vue d'un usage locatif social.

     M. ZOCCHETTO. – Il faut autoriser les collectivités territoriales, en particulier les communes à vendre leurs logements locatifs sociaux à leurs occupants. Votre prédécesseur, en charge du logement, monsieur le Ministre, m'avait indiqué que ces dispositions figureraient dans le projet.

     M. BRAYE, rapporteur. – C'est tout à fait pertinent. Avis favorable.

     M. BORLOO, ministre de la Cohésion sociale. – C'est un amendement à forte connotation mayennaise, mais qui concerne tout le territoire. Avis favorable.

     M. REVET. – Bien entendu, je voterai cet amendement. Pendant plus de dix ans, j'ai présidé l'O.P.A.C. de Seine-Maritime et, chaque année, nous vendions cinquante à cent logements à leurs locataires. La vente d'un de ces logements nous permettait d'en construire 1,70.

     Dès lors que le locataire deviendra propriétaire, son logement fera-t-il encore partie du contingent social ?

     L'amendement n° 311 rectifié bis est adopté, il devient article additionnel.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 51, présenté par M. Braye au nom de la commission des Affaires économiques.Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Le Code général des impôts est ainsi modifié :

     1°) Au 9°) du 5. de l'article 261, les mots :«ayant fait l'objet de la livraison à soi- même prévue »,sont remplacés par le mot :«mentionnés ».

     2°) Au II de l'article 284, les mots :«du logement effectuée selon les modalités du 9°) du 5 de l'article 261 »,sont remplacés par les mots :«à leurs occupants, dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, de logements mentionnés au cinquième alinéa du c du 1 du 7°) de l'article 257 ».

     3°) Au A de l'article 1594 F quinquies, les mots :«donnent lieu au paiement »,sont remplacés par les mots :«entrent dans le champ d'application ».

     4°) Au I du A de l'article 1594-O G, les mots :«donnent lieu au paiement »,sont remplacés par les mots :«entrent dans le champ d'application ».

     II. – Les dispositions du I ci-dessus sont applicables aux opérations qui ont bénéficié d'une décision d'agrément délivrée postérieurement au 26 mars 2004.

     III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. BRAYE, rapporteur. – Cet amendement vise à améliorer le régime fiscal financé par P.S.L.A. (prêt social location- accession). Il permet d'offrir une égalité de traitement en matière de taux réduit de T.V.A. entre les différentes formes de location-accession et précise que la levée de l'option par le locataire n'entraîne ni remise en cause du régime favorable de T.V.A., ni application des droits de mutation en régime de droit commun.

     M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 445 rectifié à l'amendement n° 51 de la commission des Affaires économiques, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-U.D.F.Compléter le I du texte proposé par l'amendement n° 51 par deux alinéas ainsi rédigés :

     ..°) Dans le premier alinéa du 6° bis du 1. de l'article 207 du Code général des impôts, les mots :«ainsi que les sociétés d'habitations à loyer modéré régies par l'article L. 411-2 du Code de la construction et de l'habitation »,sont remplacés par les mots :«ainsi que les organismes d'habitations à loyer modéré régis par l'article L. 411-2 du Code de la construction et de l'habitation et les sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même code ».

     ..°) Dans le 1°) de l'article 46 ter de l'annexe III du Code général des impôts, après la référence :«L. 321-8 »,sont insérés mots :«, L. 326-1 à L. 326-7 ».

     M. VANLERENBERGHE. – Cet amendement vise à restaurer le bénéfice, au profit de certains établissements publics, de l'exonération d'impôt sur les sociétés sur les résultats tirés des opérations d'aménagement, de lotissement et de rénovation, jusqu'ici réservés aux seuls établissements publics fonciers. Il permet de placer dans la même situation fiscale les S.E.M., les sociétés H.L.M., les établissements publics fonciers, les établissements publics locaux d'aménagement…

     M. BRAYE, rapporteur. – Ce sous-amendement permet de résoudre les problèmes fiscaux existants. Favorable.

     M. BORLOO, ministre de la Cohésion sociale. – Sous-amendement très pertinent. Avis favorable.

     Le sous-amendement n° 445 est adopté.

     L'amendement n° 51, sous-amendé est adopté et devient un article additionnel.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 291 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste-U.D.F.Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     L'article L. 311-4 du Code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

     Les constructions par les collectivités locales de logements locatifs sociaux ou des logements-foyers à usage locatif, peuvent être financées au moyen de formes spécifiques d'aides ou de prêts accordés par l'État.

     M. VANLERENBERGH. – Les communes n'ont pas la possibilité de bénéficier de tous les prêts accordés aux offices H.L.M. ou aux S.E.M. pour la construction de logements locatifs sociaux et notamment des logements de type P.L.U.S. Elles ne peuvent plus recevoir de subventions que pour les acquisitions-améliorations, exclusion difficile à comprendre alors que l'on cherche à accueillir l'effort de construction.

     Cet amendement vise à poser un principe selon lequel les collectivités ont droit à l'ensemble de prêts accordés par l'État pour la construction de logements sociaux.

     M. BRAYE, rapporteur. – Quand les communes sont amenées à construire, elles font souvent appel à des bailleurs sociaux, mais il est vrai que les communes rurales peuvent engager directement des opérations. Il n'y a pas de raison de leur interdire d'utiliser les P.L.U.S. Favorable.

     M. BORLOO, ministre de la Cohésion sociale. – Je ne suis pas certain qu'une telle disposition relève de la loi, (M. Vasselle approuve) mais il n'est pas interdit de l'y inscrire. S'il faut adresser un signe aux D.D.E. pour accueillir favorablement les demandes des communes rurales en ce sens, je n'y vois pas d'objection. Sagesse. En tout état de cause, je donnerai des instructions aux D.D.E.

     M. VASSELLE. – On se plaint trop souvent de voir des dispositions réglementaires dans la loi. L'engagement du ministre d'adresser une circulaire aux D.D.E. devrait suffire. À quoi bon alourdir la loi ?

     L'amendement n° 291 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 52, présenté par M. Braye au nom de la commission des Affaires économiques.Avant l'article 6, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :Chapitre IIDévelopper l'offre locative privée à loyers modérés

     L'amendement rédactionnel, accepté par le gouvernement est adopté.

Article 6

     Le livre III du Code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

     I. – L'article L. 321-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

     L'Agence nationale de l'habitat a pour mission, dans le respect des objectifs définis à l'article L. 301-1, de promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés. À cet effet, elle encourage et facilite l'exécution de travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration et d'adaptation d'immeubles d'habitation, ainsi que l'exécution de travaux de transformation en logements de locaux non affectés à l'habitation, dès lors que ces logements sont utilisés à titre de résidence principale. Elle peut mener des actions d'assistance, d'étude ou de communication ayant pour objet de faciliter l'accès des ménages à revenus modestes ou intermédiaires au parc locatif privé. À cette même fin, elle peut également conclure avec tout bailleur répondant à des conditions fixées par le décret mentionné au III du présent article une convention par laquelle le bailleur s'engage à respecter des conditions fixées par décret relatives au plafond de ressources des locataires, au plafond des loyers et, le cas échéant, aux modalités de choix des locataires.

     L'Agence nationale de l'habitat est administrée par un conseil d'administration qui comprend outre le président, d'une part, des membres représentant l'État, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale et, d'autre part, un nombre égal de membres comprenant des représentants des propriétaires, des locataires et des professionnels de l'immobilier ainsi que des personnalités qualifiées.

     II. – Pour l'accomplissement de sa mission, l'Agence nationale de l'habitat dispose des ressources suivantes :

     1°) Les contributions et subventions de l'État et de ses établissements publics, de l'Union européenne, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics ainsi que de toute autre personne morale publique ou privée ;

     2°) Les recettes fiscales affectées par la loi ;

     3°) Le produit des amendes civiles mentionnées à l'article L. 651-2 ;

     4°) Les emprunts et le produit des placements financiers qu'elle est autorisée à faire ;

     5°) Le remboursement des aides qu'elle a accordées et qui sont annulées ;

     6°) Le produit des dons et legs ;

     7°) Les sommes correspondant aux aides accordées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnées aux articles L. 312-2-1 et L. 321-1-1 qui lui sont versées en application des conventions prévues à ces articles ;

     8°) Les sommes allouées par des personnes morales publiques ou privées en vue de l'attribution, pour leur compte, d'aides à l'habitat non régies par le présent code, dès lors que les logements faisant l'objet des aides sont occupés à titre de résidence principale.

     III. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. Il détermine les modalités de gestion et de fonctionnement de l'Agence nationale de l'habitat, notamment les utilisations de ses ressources.

     II. – Le second alinéa de l'article L. 321-2 est supprimé.

     III. – Le 2°) de l'article L. 351-2 est ainsi modifié :

     a) Les mots :«lorsque, dans ce dernier cas, les logements ont été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'État »,sont supprimés ;

     b) Après les mots :«par le chapitre III du présent titre »,sont ajoutés les mots :«ou par la section 3 du chapitre premier du titre II du présent livre. ».

     IV. – Les mots :«Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat »,sont remplacés par les mots :«Agence nationale de l'habitat » dans toutes les dispositions législatives dans lesquelles il est fait mention de cet établissement public.

     Mme DEMESSINE. – L'A.N.A.H., en changeant de nom pour devenir l'Agence nationale de l'habitat, a-t-elle vocation à devenir une agence immobilière sociale, et à remplir un rôle que les agences immobilières traditionnelles refusent ?

     L'article 6 vise, par un dispositif de conventionnement, à remettre en état 20 000 logements privés, dont les loyers seront certes inférieurs au plafond Robien mais supérieurs au P.L.S. La clientèle visée est celle des revenus moyens.

     Les locataires actuels seront sans doute invités à rechercher un autre logement mieux conforme à leurs revenus… Un tel découpage n'est pas de bonne pratique. Il conforte la situation des propriétaires, alors que c'est celle des demandeurs dont il convient de se préoccuper.

     l'A.N.A.H. a déjà beaucoup de missions. Pourquoi lui en donner de nouvelles, sans moyens supplémentaires ? Nous ne voterons donc pas cet article.

     L'amendement n° 463 n'est pas soutenu.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 145, présenté par Mme Létard au nom de la commission des Affaires sociales.I. – Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 321-1 du Code de la construction et de l'habitation, après les mots :«des actions d'assistance, d'étude ou de communication ayant pour objet »,insérer les mots :«d'améliorer la connaissance du parc privé existant et des conditions de son occupation et »,

     II. – En conséquence, à la fin de cette même troisième phrase, remplacer les mots :«au parc locatif privé »,par les mots :«aux logements locatifs privés ».

     Mme LÉTARD, rapporteur pour avis. – L'élargissement du champ d'intervention de l'A.N.A.H. vise à améliorer l'adéquation entre l'offre et la demande sur le marché des logements privés. Cette nouvelle mission nécessite l'approfondissement des études relatives aux marchés locaux que réalise déjà l'A.N.A.H. Elle aurait alors la responsabilité de les porter à la connaissance des collectivités territoriales, de l'État et des instances en charge des politiques de l'habitat et de l'aide au logement.

     Disposant déjà d'outils performants en la matière, l'A.N.A.H. est la mieux à même de réaliser des études destinées à identifier précisément le rôle et la fonction sociale du parc de logements privés et à améliorer sa connaissance des marchés locaux.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 53, présenté par M. Braye au nom de la commission des Affaires économiques.Dans la deuxième phrase du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 321-1 du Code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :«notamment »,par les mots :«ainsi que ».

     M. BRAYE, rapporteur. – Amendement rédactionnel. L'amendement n° 145 apporte une précision utile. Favorable.

     M. BORLOO, ministre de la Cohésion sociale. – Favorable à l'amendement n° 145, ainsi qu'au n° 53.

     M. LE PRÉSIDENT. – Je vais mettre aux voix l'amendement n° 145.

     M. DALLIER. – L'intention de cet amendement est louable, mais n'est-ce pas une mission impossible, faute de moyens ?

     Mme LÉTARD, rapporteur pour avis. – Les outils existent déjà.

     M. DALLIER. – En dix ans de mandat, j'ai pu constater les difficultés que l'Agence rencontre pour remplir les maisons qui sont les siennes ; je crains que votre amendement ne reste qu'un vœu pieux. Pourquoi ne pas regarder du côté de l'INSEE, qui dispose d'informations précises sur les quartiers, mais n'est pas autorisée par la C.N.I.L. à les communiquer ?

     Mme LÉTARD, rapporteur pour avis. – L'A.N.A.H. dispose déjà d'outils qui lui permettent une analyse précise, à l'îlot près, sur l'état du parc privé. Pour l'heure, les règles de confidentialité que la C.N.I.L. est chargée de faire respecter posent problème. C'est pourquoi nous proposons que la diffusion de cette information fasse partie de ses missions.

     M. BORLOO, ministre de la Cohésion sociale. – L'A.N.A.H. est un outil performant ! En dix-huit mois, par l'action de ses délégués territoriaux, elle a doublé le nombre des logements conventionnés et amplifié considérablement la reconquête des logements vacants, abandonnés, en centre ville.

     N'hésitez pas à faire appel à elle si l'habitat, dans votre collectivité, le justifie !

     L'amendement n° 145 est adopté, ainsi que l'amendement n° 53.

     L'article 6, modifié, est adopté.

Articles additionnels

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 276 rectifié, présenté par Mmes Bernadette Dupont, Desmarescaux, Rozier, Sittler, MM. Barbier, Amoudry, Lardeux, Paul Blanc et Seillier.Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Le Code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

     1°) L'intitulé de la section 3 du chapitre premier du titre premier du livre premier du Code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :Personnes à mobilité réduite

     2°) Au début de cette même section, il est ajouté un article ainsi rédigé :

     Article L… – Toute demande de transformation, d'amélioration ou de rénovation de bâtiment ou de partie de bâtiment d'habitation à usage privatif, relevant de l'habitat ancien classé en secteur sauvegardé, et destinée au maintien à domicile des personnes à mobilité réduite, notamment les personnes handicapées et les personnes âgées, est considérée comme prioritaire et doit être encouragée et accompagnée en ce sens, sous réserve de contraintes techniques manifestes ou de la dégradation notoire du patrimoine.

     M. LARDEUX. – La loi Malraux de 1962 donne au ministère de la Culture, au nom de la conservation du patrimoine, le pouvoir de s'opposer à des travaux sur les immeubles dits de qualité, ou classés en secteur sauvegardé, ou inscrits à l'inventaire supplémentaire.

     Mais la loi de février 2005 réaffirme le droit à l'accessibilité des handicapés, comme le droit au maintien à domicile.

     Ces législations entrent en contradiction.

     De nombreux propriétaires, copropriétaires ou locataires à mobilité limitée ne peuvent faire aménager leur immeuble par l'installation d'ascenseurs ou de rampes d'accès. Il convient donc de préciser que l'accessibilité reste le principe, la dérogation ne pouvant être fondée que sur des motifs d'ordre technique manifestes et non sur la seule ancienneté de l'immeuble.

     M. BRAYE, rapporteur. – Je comprends et partage cette préoccupation dont Mme Bernadette Dupont, sénateur des Yvelines et maire-adjoint de Versailles, m'entretient fréquemment. Cependant, les décrets d'application de la loi adoptée en février doivent préciser les exigences concernant les bâtiments anciens. Attendons d'observer de quelle manière la nouvelle loi sera appliquée.

     J'ajoute que le caractère peu normatif de la rédaction emporte un risque au regard de la constitutionnalité. Retrait.

     M. BORLOO, ministre de la Cohésion sociale. – Même position : c'est le bon sens.

     Les décrets sont en cours d'élaboration en concertation avec des architectes, des urbanistes et les associations de défense des handicapés.

     M. LARDEUX. – Nous venons de voter des amendements guère plus normatifs, me semble-t-il. Y aurait-il deux poids et deux mesures, selon le côté où l'on siège dans cet hémicycle ? (Mme Demessine rit de bon cœur.)

     J'espère que nous n'aurons pas à y revenir ultérieurement en constatant que les décrets n'ont pas été publiés. La loi de février 2005 a donné lieu à de fort longues discussions : les décrets auraient pu être rédigés pendant ce temps et publiés dans la foulée de la promulgation.

     Je retire donc l'amendement, malgré mon mécontentement relatif. (Sourires.)

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 300 rectifié, présenté par Jean-Léonce Dupont et les membres du groupe Union centriste-U.D.F.Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Après l'article 217 quaterdecies du Code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

     Article… – les sociétés d'économie mixte peuvent déduire de leurs résultats imposables à l'impôt sur les sociétés une somme égale à la plus- value réalisée à l'occasion de la cession de logements locatifs, sous la condition que cette somme soit réemployée, dans les quatre ans à compter de la cession, à une opération de construction, d'acquisition, d'acquisition-amélioration ou de réhabilitation de logements locatifs dont les financements sont assortis de maxima de loyers et de ressources des occupants déterminés par l'autorité administrative.

     II. – Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. VANLERENBERGHE. – Cet amendement tend à exonérer les S.E.M. d'impôt sur les plus-values sur cessions d'immeubles, sous réserve de réemploi dans les quatre ans dans toute opération créant des logements locatifs assujettis à des plafonds de loyers et de ressources.

     Le respect la condition de réemploi serait aisément attesté par une déclaration jointe aux déclarations fiscales.

     Un tableau de suivi pourrait ensuite préciser chaque année l'affectation des plus- values.

     M. BRAYE, rapporteur. – Amendement pertinent… mais fort coûteux pour les finances publiques. Mieux vaudrait alors affecter des crédits équivalents à la construction de logements sociaux ! Retrait.

     M. BORLOO, ministre de la Cohésion sociale. – Cet amendement déclenche un enthousiasme spontané, car toute ressource utilisée au logement social est la bienvenue. Cependant, une expertise s'impose. Je vous propose de reprendre cette idée en deuxième lecture. Mais en cas d'hésitations bercyennes (sourires) vous pourrez compter sur ma détermination. Retrait.

     M. VANLERENBERGHE. – J'espère que nous aurons satisfaction en deuxième lecture… c'est un problème de vases communicants !

     L'amendement n° 300 rectifié est retiré.

     Les amendements nos 200 rectifié et 467 ne sont pas soutenus.

Article 7

     Le III de l'article 234 nonies du Code général des impôts est complété par un 13°) ainsi rédigé :

     Des logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée aux articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de cette convention. »

     M. LE PRÉSIDENT. – Plusieurs amendements sont en discussion commune ; l'examen du n° 253 est reporté après l'article 11.

     L'amendement n° 417 n'est pas soutenu.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Braye au nom de la commission des Affaires économiques.Rédiger ainsi cet article :

     Le e) du 1°) du I. de l'article 31 du Code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     Une déduction forfaitaire fixée à 30 % pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée aux articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de cette convention.

     II. – La perte de recette pour l'État résultant du I. ci-dessus est compensée à due concurrence par la création, d'une base additionnelle aux droits visés aux articles 595 et 575 A du Code général des impôts.

     M. BRAYE, rapporteur. – Le projet de loi de finances pour 2006 supprime la contribution sur les revenus locatifs pour les bailleurs personnes physiques. L'exonération de C.R.L. ne saurait donc être suffisamment incitative pour mobiliser le parc locatif privé.

     Il convient d'inciter les propriétaires privés à louer à un loyer inférieur au prix du marché. Tel est l'objet de cet amendement.

     Les amendements nos 194 rectifié et 472 ne sont pas soutenus.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 254, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le 13°) du III. de l'article 234 nonies du Code général des impôts par les mots :«lorsque le loyer est inférieur à celui des logements financés dans le cadre d'un programme social thématique. ».

     M. DEMESSINE. – Il importe de limiter l'exonération de C.R.L. à ceux qui pratiquent des loyers équivalents à ceux du logement social.

     M. BRAYE, rapporteur. – Pour mobiliser le parc privé, nous devons prévoir un régime suffisamment incitatif.

     La commission est bien sûr défavorable à toute limitation de l'incitation fiscale accordée aux bailleurs privés.

     M. BORLOO, ministre de la Cohésion sociale. – Le gouvernement est très favorable à la réduction forfaitaire de 30 % proposée à l'amendement n° 54 rectifié. Je lève le gage.

     Je repousse l'amendement n° 254 pour les mêmes raisons que la commission.

     L'amendement n° 54 rectifié bis est adopté.

     L'amendement n° 254 n'est pas adopté.

     L'article 7, modifié, est adopté.

Article additionnel

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 255, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Le h du I de l'article 31 bis du Code général des impôts est abrogé.

     II. – L'article 11 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est abrogé.

     Mme DEMESSINE. – La raréfaction de l'office de logements – notamment sociaux – a provoqué un engorgement de la demande. Le gouvernement a fait un choix clair : il veut développer l'office destinée à une clientèle relativement fortunée, puisque toute condition de ressource des locataires a disparu, les loyers étant eux-mêmes relevés. Cela coûte 300 millions d'euros.

     La deuxième disposition divise par deux l'impôt sur les sociétés acquitté par les sociétés immobilières cotées. Voilà ce qui a encouragé les ventes à la découpe ! Au passage, l'État enregistre un manque à gagner proche d'un milliard d'euros.

     Ainsi, le gouvernement privilégie la dépense fiscale au profit de quelques ménages fortunés tire un trait sur la dépense publique.

     Pour combattre la ségrégation dans le logement, il faut développer l'offre locative sociale, ainsi que l'accession sociale à la propriété !

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 185, présenté par le gouvernement.Après l'article 7 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Le h du 1°) du I de l'article 31 du Code général des impôts est modifié comme suit :

     A) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots :«à compter du 3 avril 2003 »,sont remplacés par les mots :«du 3 avril 2003 à la date de publication de la loi n°…… du…… portant engagement national pour le logement ».

     B) Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré la phrase suivante :«Pour les logements, acquis dans les mêmes conditions, à compter de la date de publication de la loi n°…… du…… portant engagement national pour le logement, une déduction au titre de l'amortissement égale à 6 % du prix d'acquisition du logement pour les sept premières années et à 4 % de ce prix pour les deux années suivantes. »

     C) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots :«à compter du 3 avril 2003 »,sont remplacés par les mots :«respectivement, du 3 avril 2003 à la date de publication de la loi n°….. du….. portant engagement national pour le logement et, à compter de la date de publication de la loi n°…… du…… portant engagement national pour le logement ».

     D) Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots :«à compter du 3 avril 2003 »,sont remplacés, à deux reprises, par les mots :«respectivement, du 3 avril 2003 à la date de publication de la loi n°….. du….. portant engagement national pour le logement et, à compter de la date de publication de la loi n°…… du…… portant engagement national pour le logement ».

     E) Le début de la première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigé : Pour les logements acquis du 3 avril 2003 à la date de publication de la loi n°…… du…… portant engagement national pour le logement, à l'issue… (le reste sans changement) ».

     F) Le début de la première phrase du septième alinéa est ainsi rédigé :«Pour les logements acquis du 3 avril 2003 à la date de publication de la loi n°…… du…… portant engagement national pour le logement, les dépenses…

     (le reste sans changement) ».

     II. – Le e du 1°) du I de l'article 31 du Code général des impôts est modifié comme suit :

     A) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :«Lorsque l'option prévue au j est exercée, elle est fixée à 30 % en fonction de plafonds de loyers et de ressources du locataire définis par décret. »

     B) Il est inséré, à la première phrase du septième alinéa, après le mot :«mentionnés »,les mots :«au premier, ».

     C) Il est inséré, à la première phrase du neuvième alinéa, après le mot :«prévues »,le mot :«au premier, ».

     III. – Au 1°) du I de l'article 31 du Code général des impôts, il est inséré, après le i), un j) ainsi rédigé :

     Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du la date de publication de la loi n°…… du…… portant engagement national pour le logement, et à la demande du contribuable, une déduction au titre de l'amortissement égale à 6 % du prix d'acquisition du logement pour les sept premières années et à 4 % de ce prix pour les deux années suivantes. Elle est calculée sur le prix d'acquisition des locaux. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

     La déduction au titre de l'amortissement est applicable, dans les mêmes conditions, aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, à compter du 1er janvier 2006, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R 421-40 du Code de l'urbanisme. Il en est de même des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter à compter de la date de publication de la loi n°…… du…… portant engagement national pour le logement, et que le contribuable transforme en logements, ainsi que des logements acquis à compter du 1er janvier 2006 qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. Dans ces cas, la déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition des locaux augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de ces travaux.

     Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit, en outre, que le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé par décret. La location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale à une personne autre que le propriétaire du logement, son conjoint ou les membres de son foyer fiscal, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction, à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou parahôtelière.

     À l'issue de la période couverte par l'engagement de location, tant que les conditions de loyer et de ressources du locataire prévues au troisième alinéa restent remplies, le propriétaire peut, par périodes de trois ans et pendant une durée maximale de six ans, bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2,5 % du prix d'acquisition ou de revient du logement en cas de poursuite, de renouvellement du bail ou de changement de titulaire du bail. En cas de non-respect des conditions de location ou de cession du logement, les déductions pratiquées pendant l'ensemble de la période triennale sont remises en cause dans les conditions de droit commun. À l'issue de cette période, et sous réserve que les conditions de loyer et de ressources du locataire prévues au e soient remplies, le propriétaire peut bénéficier de la déduction forfaitaire majorée prévue aux deuxième et cinquième alinéas du e, qu'il y ait ou non changement de titulaire du bail.

     La déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable aux revenus des immeubles dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent j pour la période restant à courir à la date du décès.

     Lorsque l'option est exercée, les dispositions du b ne sont pas applicables mais les droits suivants sont ouverts :

     1. Les dépenses de reconstruction et d'agrandissement ouvrent droit à une déduction, au titre de l'amortissement, égale à 6 % du montant des dépenses pour les sept premières années et à 4 % de ce montant pour les deux années suivantes. Le propriétaire doit s'engager à louer le logement dans les conditions prévues au troisième alinéa pendant une nouvelle durée de neuf ans. À l'issue de cette période, tant que les conditions de loyer et de ressources du locataire prévues au troisième alinéa restent remplies, le propriétaire peut, par périodes de trois ans et pendant une durée maximale de six ans, bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2,5 % du prix d'acquisition ou de revient du logement en cas de poursuite, de renouvellement du bail ou de changement de titulaire du bail. En cas de non-respect des conditions de location ou de cession du logement, les déductions pratiquées pendant l'ensemble de la période triennale sont remises en cause dans les conditions de droit commun. À l'issue de cette période, et sous réserve que les conditions de loyer et de ressources prévues au e soient remplies, le propriétaire peut bénéficier de la déduction forfaitaire majorée prévue aux deuxième et cinquième alinéas du e, qu'il y ait ou non changement de titulaire du bail.

     2. Les dépenses d'amélioration ouvrent droit à une déduction, au titre de l'amortissement, égale à 10 % du montant de la dépense pendant dix ans.

     La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois d'achèvement des travaux.

     Les dispositions du présent j s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une société civile de placement immobilier, à la condition que le porteur de parts s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans mentionnée au troisième alinéa et au 1.

     Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l'un des associés ou à un membre du foyer fiscal d'un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement. En outre, la déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des titres ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire des titres ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent j pour la période restant à courir à la date du décès.

     Le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'un des engagements définis au présent k n'est pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits. Pour son imposition, la fraction du revenu net foncier correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d'années civiles pendant lesquelles l'amortissement a été déduit ; le résultat est ajouté au revenu global net de l'année de la rupture de l'engagement et l'impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d'années utilisé pour déterminer le quotient. En cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L 341-4 du Code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, cette majoration ne s'applique pas.

     Pour un même logement, les dispositions du présent j sont exclusives de l'application des dispositions du deuxième alinéa du 3°) du I de l'article 156 et des articles 199 undecies ou 199 undecies A. Elles ne s'appliquent pas aux monuments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3°) du I de l'article 156.

     M. BORLOO, ministre de la Cohésion sociale. – Alors que seuls 270 000 logements ont été construits il y a huit ans, il y en aura 400 000 cette année, contre 500 000 permis de construire délivrés au 31 décembre. L'activité atteint donc un niveau record.

     Le dispositif « Robien » a indiscutablement contribué à ce développement, mais nombre d'opérateursestiment aujourd'hui souhaitable de le recentrer.

     Le nouveau dispositif proposé est plus social, plus puissant et fiscalement plus incitatif. À nous de le faire connaître par les couches intermédiaires.

     Les amendements nos 199 et 466 ne sont pas soutenus.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 419, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Le h) du 1°) du I de l'article 31 du Code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     Pour les logements visés aux premier et deuxième alinéas du présent h), acquis ou construits à compter de la date de publication de la présente loi, le bénéfice de la déduction définie au présent h est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit, en outre, que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.

     II. – Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. SUEUR. – Nous allons dans le sens indiqué par M. le ministre, qui appréciera sans doute notre aide.

     Cet amendement vise à éteindre l'amortissement Robien sous sa forme actuelle. Ce dispositif fiscal s'est en effet traduit en deux années et demie d'existence, par la production d'un parc de logements privés à loyers souvent trop élevés. Au surplus, ce produit a alimenté la flambée des prix fonciers.

     En conséquence, il est proposé que les logements construits à compter de la date de publication de la présente loi pour lesquels les investisseurs souhaitent bénéficier du régime de l'amortissement fiscal soient destinés à des personnes dont les revenus sont inférieurs à un plafond, comme cela était le cas avec l'amortissement Besson.

     Je rappelle que le dispositif Besson comprenait des plafonds de ressources.

     M. BRAYE, rapporteur. – La commission est défavorable à la suppression d'avantages fiscaux locatifs.

     Le parc locatif privé en France compte 5,1 millions de logements, contre quatre millions dans le parc social. De grâce, continuons à aider ceux qui construisent des logements. Nous reconnaissons la modestie du ministre à son petit amendement n° 185 (sourires) qui met en place un dispositif que nous pourrions qualifier de « Borloo populaire » si ce n'était un pléonasme. (Mêmes mouvements.)

     L'amendement répond à une préoccupation exprimée lorsque nous avons discuté la loi de Cohésion sociale. Nous avions alors souhaité que l'amortissement Robien soit réformé pour accroître l'incitation fiscale à loyer des personnes défavorisées. En outre, le dispositif Robien a favorisé la flambée du foncier.

     M. REPENTIN. – On l'avoue enfin !

     M. BRAYE, rapporteur. – Quand un dispositif arrive en fin de course, il arrive que des effets pervers apparaissent.

     Le gouvernement propose un système fiscalement attractif, avec de nettes contreparties sociales. Avis favorable.

     L'amendement n° 419 est partiellement satisfait par l'amendement n° 185, avec des loyers inférieurs d'au moins 30 % au prix du marché, destinés à une clientèle modeste. Avis défavorable.

     M. BORLOO, ministre de la Cohésion sociale. – Le gouvernement est bien sûr défavorable à l'amendement n° 455.

     Le dispositif Robien a très clairement répondu à une demande. Il a contribué à la reprise du logement, donc de l'emploi dans ce secteur.

     Compte tenu de mon amendement n° 185, je suis défavorable à l'amendement n° 419.

     Mme LÉTARD, rapporteur pour avis. – On ne peut que se réjouir du « Borloo populaire » qui va développer le parc locatif accessible aux ménages à revenus modestes. Mais ce dispositif est-il compris dans les niches fiscales plafonnées ?

     M. BORLOO, ministre de la Cohésion sociale. – J'ai failli dire « les deux, mon général ! » (Sourires.)

     Le forfait est hors niche, l'amortissement en fait partie. En tout état de cause, le nouveau dispositif est plus performant de 25 % que le Robien.

     L'amendement n° 255 n'est pas adopté.

     L'amendement n° 185 est adopté et devient un article additionnel.

     M. REPENTIN. – Je ne crois pas que le Robien ait été une bonne chose. Je trouvais des vertus au Périssol, car ce système de défiscalisation a été mis en place à un moment où le B.T.P. perdait des emplois, et où il fallait le relancer, de plus, sa durée était limitée à deux ans. Le système Robien, en revanche, a été instauré quand le B.T.P. ne perdait plus d'emplois mais en créait, grâce à la T.V.A. à 5,5 %. Il a ainsi abouti au chiffre record de 400 000 logements créés en 2004, dont 60 000 « Robien ».

     M. BORLOO, ministre de la Cohésion sociale. – 65 000 !

     M. REPENTIN. – C'est pire que ce que je croyais ! Le Robien a asséché l'épargne des ménages, attirés par une aubaine fiscale. Avez-vous été démarchés pour y souscrire ? J'ai fait cette expérience : on vous vend un logement situé à des centaines de kilomètres de chez vous, et vous décidez sur plan. Lorsque vous vous inquiétez du marché local, on vous répond que ce n'est pas un problème car l'objectif est de diminuer votre impôt sur le revenu. Les logements Robien ne sont pas achetés par les habitants du secteur car ils connaissent les prix du marché. On m'a proposé, pour optimiser mon gain fiscal, d'investir entre 900 000 et 1 100 000 euros à Toulouse ou Montpellier ! Cette mesure inflationniste a contribué à augmenter les prix du foncier. (Mouvements d'impatience sur les bancs de la commission et de la droite.) Il n'y a pas à se glorifier des 65 000 logements réalisés : lors du congrès de l'union sociale pour l'habitat (U.S.H.) qui s'est tenu récemment à Nantes, j'ai rencontré des directeurs d'offices très pessimistes sur l'avenir des copropriétés acquises en Robien : il ne sera pas toujours possible de trouver des locataires à 18 euros le mètre carré, soit trois à quatre fois plus que ceux des logements sociaux.

     L'amendement n° 419 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Nous saluons la présence à la tribune d'élus des Côtes-d'Armor. (Applaudissements.)

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006

(Conclusions

de la commission mixte paritaire)

     M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

Discussion générale

     M. VASSELLE, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. – Le projet de loi initial de financement de la sécurité sociale pour 2006 comprenait 58 articles, il en compte aujourd'hui 99. Examiné dans un cadre juridique renouvelé, il a donné lieu à des débats d'une grande richesse. À l'issue des travaux du Sénat, 53 articles restaient en discussion. La commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur l'ensemble de ces dispositions. Elle a adopté 42 articles dans le texte du Sénat et élaboré un nouveau texte pour 11 autres.

     Parmi ces derniers, trois seulement méritent d'être mentionnés. L'article 15, tout d'abord, relatif à la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques. La commission mixte paritaire a décidé de revenir sur le taux de la taxe en le fixant à 1,76 %, retenant ainsi un taux intermédiaire entre celui de 1,96 %, souhaité par le gouvernement et rétabli par notre assemblée, alors que l'Assemblée nationale avait adopté en première lecture un taux de 1,5 %. L'article 30, ensuite, relatif à l'application de la tarification à l'activité aux établissements de santé. La commission mixte paritaire a supprimé la nouvelle étape intermédiaire de convergence des tarifs de 75 % en 2010, introduite par notre assemblée. L'article 36 bis, enfin, relatif à l'entrée en vigueur des contrats responsables. La commission mixte paritaire a précisé que les contrats relevant d'un accord collectif de branche disposent d'un délai supplémentaire de six mois pour s'adapter à la législation relative aux contrats responsables. Elle a également spécifié que les assurés doivent être informés des nouvelles conditions tarifaires liées à cette évolution.

     Les apports – particulièrement importants cette année – du Sénat à ce projet de loi concernent toutes les branches de la sécurité sociale.

     Sur l'assurance maladie, la commission des Affaires sociales du Sénat a soutenu les axes forts des réformes en cours dans le domaine des soins de ville et des établissements de santé dans deux directions : le contrôle de la facturation des établissements de santé publics et privés, et l'entrée en vigueur des contrats responsables.

     Dès l'année dernière, la commission avait fait part de son intention de placer l'hôpital sous observation car la gestion budgétaire et comptable des établissements de santé, dont les dépenses représentent la moitié de l'ONDAM, semblait déficiente. Cette année, la commission a souhaité que l'assurance maladie, c'est-à-dire le payeur, soit mieux associée au contrôle de leur facturation. Elle a donc proposé plusieurs mesures, notamment l'association de l'assurance maladie à la signature des contrats de bon usage des médicaments, l'extension des compétences du service du contrôle médical et la transmission à l'assurance maladie des éléments relatifs à la facturation des établissements de santé.

     La commission s'est ensuite attachée à conforter la coordination des interventions de l'assurance maladie et des assurances complémentaires.

     Cette articulation, considérée comme l'un des éléments les plus innovants de la réforme de l'assurance maladie, doit permettre, notamment au travers du parcours de soins, d'optimiser les dépenses de santé.

     Pour faciliter l'entrée en vigueur des contrats responsables, la commission a émis plusieurs propositions pour faciliter l'adaptation de certaines catégories de contrats complémentaires à la législation relative aux contrats responsables. C'est le cas pour les contrats relevant d'une convention collective de branche ou d'un accord collectif professionnel ou interprofessionnel qui disposent d'un délai supplémentaire de six mois. Cela concerne aussi les contrats offrant des garanties partielles qui bénéficient d'un délai supplémentaire de deux ans ou les contrats C.M.U.-C. qui ont désormais des règles de prises en charge similaire à celles des contrats responsables.

     Enfin, le Sénat a renforcé cette coordination en prévoyant que l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, (UNOCAM), rende un avis public et motivé sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et au financement de la sécurité sociale.

     En outre, dans le cadre de la politique de lutte contre l'obésité, le Sénat a réaffirmé son attachement aux dispositifs prévus par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique chère à notre collègue Adrien Giraud. À ce titre, il a étendu l'obligation d'information sanitaire devant figurer dans les publicités en faveur de certains produits alimentaires aux actions de promotion par voie d'imprimés.

     Le Sénat a également demandé deux rapports au gouvernement, le premier consacré aux moyens de réduire le coût des fruits et légumes, le second pour étudier l'influence des laits maternels de substitution dans le développement de l'obésité infantile. Ces demandes reprennent deux propositions du rapport récemment présenté par notre collègue Dériot dans le cadre de l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.

     Enfin, nous avons prévu l'indemnisation du congé de maternité allongé accordé en cas de naissance prématurée, mesure adoptée dans la loi handicap mais qui n'était jusqu'alors pas financée.

     Sur l'assurance vieillesse, grâce à l'initiative et au travail approfondi de notre collègue Leclerc, le Sénat a adopté deux mesures importantes : l'inscription dans le Code de la sécurité sociale du principe de la neutralité financière des futures opérations d'adossement de régimes spéciaux au régime général, comme la R.A.T.P., et le renforcement de l'information du Parlement sur ces opérations.

     Sur la branche accidents du travail, le Sénat a voulu retenir au moins une mesure parmi celles préconisées par la mission d'information sur l'amiante : l'information, par les caisses d'assurance maladie, des salariés susceptibles d'avoir été exposés à l'amiante au cours de leur carrière sur leur droit à un suivi médical particulier.

     Sur la branche famille enfin, dont le rapporteur était M. Lardeux, le Sénat a apporté plusieurs précisions utiles concernant le régime de la nouvelle allocation journalière de présence parentale, en étendant notamment ce droit aux agents des trois fonctions publiques. Il a également amélioré la situation des familles nombreuses mahoraises, en supprimant le plafonnement à trois enfants des prestations familiales servies à Mayotte.

     Je ne serais pas complet, monsieur le Président, si j'omettais de mentionner le débat spécifique sur les fonds concourant au financement de la sécurité sociale. Ce débat a en effet permis de faire un point complet et détaillé sur la situation dégradée et inquiétante du F.S.V. et du Ffipsa. Malheureusement, la seule réponse du gouvernement a été la constitution d'un groupe de travail sur les problèmes de la compensation démographique. C'est mieux que rien…

     M. DOMEIZEL. – C'est presque rien !

     M. VASSELLE, rapporteur. – C'est sans doute utile…

     M. BAS, ministre délégué. – Je le crois !

     M. VASSELLE, rapporteur. –… mais cela ne permettra de traiter qu'un seul des aspects évoqués concernant le Ffipsa. En outre, les maigres mesures annoncées par le ministre du Budget à l'Assemblée nationale n'ont pas reçu de traduction concrète dans le projet de loi de finances qui vient d'être adopté par les députés alors que nous espérions que quelques centaines de millions permettraient d'amorcer le remboursement de la dette de 3,2 milliards. Mais peut être que M. Copé nous annoncera la semaine prochaine la bonne nouvelle que nous attendons tous !

     Enfin, je participais hier, avec mon collègue Domeizel, au conseil de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse (F.S.V.) et, à la suite d'une délibération, le président du conseil d'administration du F.S.V. a annoncé sa démission, comme il nous l'avait d'ailleurs laissé entendre lors de son audition devant la commission des Affaires sociales, en raison de la situation financière intenable, en dépit de l'obligation légale, confirmée par la Cour des comptes, de l'équilibre du fonds.

     Nous resterons donc vigilants sur l'évolution de ces deux fonds, en espérant que notre signal d'alarme sera suivi d'effet, comme l'ont été cette année nombre de nos préconisations. Nous faisons confiance au gouvernement pour répondre rapidement à nos interrogations et à nos demandes.

     Pour conclure, je me félicite de l'excellent climat de nos débats et du dialogue fructueux que nous avons eu avec les deux ministres. Je remercie tous les sénateurs qui ont pris part à ces discussions et particulièrement les présidents de séance qui, pendant de longues heures, ont dirigé nos débats et contribué à faciliter la tâche des rapporteurs et des ministres.

     Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans son nouveau cadre organique, a pris beaucoup d'ampleur. Il répond très largement aux souhaits que nous avions formulés au cours des dernières années et c'est pour nous une source de grande satisfaction. Nous avons esquissé des pistes d'amélioration au cours des débats. Votre commission sera au côté du gouvernement pour en assurer la réalisation.

     Je veux enfin remercier tous nos collaborateurs au sein de la commission qui ont travaillé à mes côtés pendant plusieurs mois dans des conditions parfois difficiles.

     En conclusion, je vous demande, au nom de la commission des Affaires sociales, d'adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 dans le texte issu des débats de la commission mixte paritaire. (Applaudissements à droite.)

     M. BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. – Cette commission mixte paritaire a permis aux deux Assemblées de parvenir à un compromis sur les dispositions qui restaient en discussion. Le gouvernement en est satisfait.

     Il s'agit d'un bon accord même si vous n'avez pas toujours pris en compte la position du gouvernement.

     Les débats au Sénat et à l'Assemblée nationale ont été d'une très grande tenue et les amendements adoptés de qualité. Sur 207 amendements déposés à la Haute Assemblée, 80 ont été adoptés dont 34 de la commission des Affaires sociales. À l'Assemblée nationale, 261 amendements avaient été déposés, 101 adoptés dont 62 de la commission saisie au fond. C'est dire que ce texte a été considérablement enrichi par les travaux parlementaires.

     Ce projet de loi de financement permet de poursuivre le redressement de la sécurité sociale amorcé par la réforme des retraites de 2003 et par celle de l'assurance maladie de 2004. La loi organique relative aux lois de financement a permis de vous présenter une nouvelle loi de financement qui marque une étape supplémentaire dans la réduction des déficits puisque pour la première fois, cette année, l'objectif de progression des dépenses de l'assurance maladie a été tenu. L'année prochaine, le déficit diminuera de 25 % grâce à ce projet de loi : il n'y a pas d'exemple en France d'une réduction aussi rapide d'un déficit !

     Dans le même temps, la loi de financement donne de nouveaux moyens à l'assurance maladie. Tandis que nous suivions les conseils de la Haute Autorité de la santé concernant le déremboursement d'un certain nombre de médicaments pour service médical rendu insuffisant, 196 nouveaux médicaments étaient pris en charge cette année par l'assurance maladie.

     En ce qui concerne la branche famille, nous avons créé, sur la demande de M. le Premier ministre, un nouveau congé parental avec des indemnités de 750 euros par mois.

     Nous financerons 90 000 nouveaux départs anticipés à la retraite en 2006, soit 300 000 en tout. La majorité parlementaire et le gouvernement continuent donc à assumer leurs responsabilités.

     Les crédits consacrés par l'assurance maladie à la prise en charge des personnes âgées lourdement dépendantes augmenteront de 9 % et même de 13 % avec la participation de la C.N.S.A. Il en ira de même des crédits pour les personnes handicapées qui augmenteront au total de 6 %.

     Enfin, ce texte renforce la lutte contre la fraude car c'est ce qui met en cause la solidarité que nous défendons.

     Pour toutes ces raisons, le gouvernement vous demande d'approuver le compromis auquel est parvenue la commission mixte paritaire et je veux remercier à mon tour vos rapporteurs, et tout particulièrement MM. Vasselle et Lardeux ici présents, mais aussi les autres rapporteurs de la commission des Affaires sociales ainsi que M. Jégou, rapporteur pour avis de la commission des Finances. Mes remerciements vont aussi aux différents orateurs des groupes, qui ont permis à ce texte de progresser tout au long des débats.

     Merci enfin à la Présidence, qui a conduit ces 37 heures de débat. La sécurité sociale méritait bien ça. (Applaudissements à droite.)

     M. FISCHER. – Nous venons d'examiner le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale issu de la loi organique au moment où nous célébrions le 60e anniversaire de l'instauration de la sécurité sociale, en 1945.

     M. DOLIGÉ. – Grâce à qui ?

     M. FISCHER. – À Ambroise Croizat et au général de Gaulle.

     À cette époque, la justice sociale était au cœur des préoccupations. Mais 60 ans après, les injustices sont au cœur des événements que nous vivons. Au cours de l'examen de ce texte, nous n'avons cessé de dénoncer la maîtrise purement comptable des dépenses de santé.

     Ce P.L.F.S.S. témoigne de l'échec du gouvernement. Cette année, pour la première fois, toutes les branches sont déficitaires. Depuis l'arrivée de cette majorité, le déficit de la sécurité sociale a été multiplié par quatre. Nous constatons les véritables intentions de ce gouvernement : réduire la prise en charge obligatoire de base, augmenter la charge financière des assurés sociaux.

     Dans un contexte de baisse du pouvoir d'achat, de chômage de masse, de dégradation du marché du travail, quand 6 à 7 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté, que les inégalités, la ségrégation s'étendent, vous avez choisi de réduire les prestations sociales et l'accès aux soins, d'augmenter les prélèvements sur les foyers les plus modestes pour épargner les bénéfices des entreprises. Votre modèle, c'est le système anglo-saxon d'une protection obligatoire minimum, assertie d'une assurance santé de plus en plus individualisée et inégalitaire.

     Ce P.L.F.S.S. accentue le contrôle étatique sur le fonctionnement de la sécurité sociale au détriment de la gestion paritaire. Il ne fait qu'intégrer les principes définis par les directives européennes et mettre en œuvre les outils de restriction issus de la réforme de l'assurance maladie. C'est une savante combinaison d'étatisation et de privatisation, qui accentue le démantèlement de notre système solidaire, faisant supporter l'essentiel des économies par les assurés sociaux. La hausse de la taxe sur les organismes complémentaires, qui sera répercutée sur les adhérents, représente 750 millions d'euros ; la nouvelle classe de médicaments remboursés à 15 %, 150 millions ; le déremboursement de 156 médicaments, 130 millions ; la hausse du forfait hospitalier, 100 millions ; les actes de prévention qui seront pris en charge par les mutuelles, 300 millions… Au total, c'est 1,6 milliard de dépenses nouvelles qui sont supportées par les assurés, sans compter le forfait à 18 euros !

     Le 17 novembre, dans le plus grand silence, l'UNCAM a fixé à 10 % le taux de majoration du tarif en cas de consultation d'un médecin hors parcours de soins : le taux de remboursement passera de 70 % à 60 %. Preuve du caractère inéquitable de votre politique, le champ d'intervention des assurances privées s'élargit.

     Cette tendance lourde n'a pas été remise en cause en séance ou en C.M.P. Les discussions les plus longues ont porté sur le taux de la taxe sur les laboratoires pharmaceutiques, pourtant exceptionnelle, alors que les augmentations de charges pour les assurés ont été balayées. Les laboratoires obtiennent satisfaction, puisque la taxe a été ramenée à 1,76 %. C'est un bon éclairage sur les rapports de force et les priorités de ce gouvernement ! Vous n'avez apporté aucune réponse satisfaisante sur l'hôpital. Alors que plus de 70 % des établissements publics de santé sont endettés, vous poursuivez implacablement la mise en œuvre de la T.2A. qui provoque sa faillite. Malgré les cris d'alarme des personnels, les rapports des inspections, les recommandations de la Cour des comptes, vous n'avez à aucun moment reconnu les dangers et les dérives pour notre système de soins de la convergence entre public et privé, qui ignore la spécificité de notre service public hospitalier. Un journal satirique illustre admirablement les conséquences de la T.2A., les cliniques privées se frottent les mains et l'action de la générale de santé n'a jamais été aussi élevée ! Seule concession, la C.M.P. est revenue sur l'amendement Jégou et a maintenu l'objectif de convergence à 50 % pour 2008. C'est insuffisant. Pire, vous renforcez le contrôle de la C.N.A.M.T.S. sur les hôpitaux, au détriment de toute gestion démocratique et paritaire. (M. Vasselle s'esclaffe.)

     Le débat sur les retraites a été délibérément contourné. Vous vous en remettez, dans un optimisme aveugle, à une amélioration de la conjoncture, avec un retour au plein emploi d'ici 2015 ! Ni la question de la baisse tendancielle du pouvoir d'achat des retraités ni celle du financement futur de nos retraites n'ont été abordées.

     S'agissant de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, vous balayez les rapports qui soulignent tous la nécessité d'améliorer la reconnaissance et l'indemnisation de ces affections. Quant à la catastrophe de l'amiante, vous reportez encore le règlement du problème sur les générations futures.

     Alors que nous n'avons cessé de plaider pour une plus grande implication financière des entreprises dans le financement de notre solidarité nationale, vous plafonnez l'imposition des revenus les plus élevés, et vous adoucissez l'I.S.F., pour aller vers une fiscalisation accrue.

     Avec les dispositions scélérates relatives aux étrangers, vous vous attaquez aux droits les plus élémentaires.

     Par démagogie, par souci d'entretenir les amalgames à des fins électoralistes, le gouvernement s'en prend aux étrangers, aux chibanis, ces vieux travailleurs immigrés qui ont travaillé durant des décennies dans des conditions déplorables, souvent logés dans des conditions indécentes. Revenir sur l'effort de solidarité que la nation leur doit au moment de leur retraite, c'est indigne d'un pays démocratique ! Au mépris de la Convention internationale des droits de l'enfant, vous êtes aussi revenus sur les prestations familiales des familles issues de l'immigration, et vous privez des enfants de conditions de vie décentes. Nous reviendrons lors de la discussion budgétaire sur les mesures prévues concernant le droit d'asile ou la C.M.U., qui pénaliseront encore les plus pauvres. Nous voterons contre ce texte qui ne règle rien et qui menace l'avenir de notre protection sociale.

     M. DOMEIZEL. – Vous savez que je n'y vais pas par quatre chemins : ce P.L.F.S.S. illustre votre échec en matière d'emploi et de sécurité sociale. Pour la première fois, toutes les branches sont déficitaires. En additionnant tous les déficits, on atteint les cent milliards d'euros !

     M. BAS, ministre délégué. – C'est un nouveau chiffre…

     M. DOMEIZEL. – Ce P.L.F.S.S., c'est un peu la faillite de la pseudo-réforme Douste-Blazy de 2004 et de la réforme Fillon de 2003. Et, comme chaque année, ici depuis trois ans, nous gérons la crise et la pénurie. Soixante ans après la création de la sécurité sociale, jamais ses principes de solidarité, d'universalité, d'humanité et de démocratie sociale n'auront autant été bafoués. Loin d'avoir tiré, les leçons de quarante mois d'échec, vous persistez à pénaliser toujours les mêmes et à réserver les mesures les plus injustes aux assurés sociaux, et par conséquent, aux plus fragiles. Vous avez besoin de trouver des remèdes à vos réformes inadaptées et vous puisez toujours chez les mêmes. D'un côté on impose aux patients de changer. De l'autre, on suppose que la responsabilisation des professionnels de santé permettra de lutter contre les dépenses inutiles. D'un côté, c'est la stigmatisation et la contrainte. De l'autre, c'est l'incantation et la simple invitation à des meilleurs comportements. Chaque année, on demande aux Français encore plus, et chaque année ce sont les mêmes qui sont visés. Chaque année, les plus démunis s'enfoncent encore plus !

     Jusqu'où descendrons-nous ? Alors que les banlieues s'enflamment, des travailleurs étrangers n'auront plus le droit de toucher intégralement le minimum vieillesse et vous vous attaquez aux allocations familiales en décidant de ne plus les accorder pour les enfants qui ne sont pas le fruit d'un regroupement familial.

     Jusqu'où allez-vous vous défaire des principes de justice de solidarité et d'équité qui ont fondé notre sécurité sociale et qui ont fait l'honneur de notre pays ? Notre pays garant, à travers ses Constitutions, de l'égalité entre tous les citoyens, qu'ils soient riches ou pauvres. Les étrangers qui vivent sur notre territoire sont des citoyens à part entière. Entre le laxisme et ce que vous faites aujourd'hui, il y a une juste mesure : celle de la considération de l'individu, du droit de l'autre à être différent, du malade à être malade, de l'individu à ne pas être suspecté, culpabilisé.

     Je ne reviendrai pas sur toutes les injustices de ce projet de loi, sur le forfait de 18 euros, sur les 60 000 personnes qui ne bénéficieront plus de la C.M.U., sur les prélèvements sur les plans d'épargne, sur les difficultés des mutuelles. Mais je reviendrai sur votre soudaine décision de ne plus accorder l'intégralité du minimum vieillesse aux travailleurs étrangers ayant travaillé sur notre territoire. Ils ont servi le pays parce que nous sommes allés les chercher au moment des Trente glorieuses et aujourd'hui, vous décidez de vous attaquer à ces travailleurs qui pendant des dizaines d'années, ont travaillé sur le sol français, se coupant de leur famille, sacrifiant leur vie personnelle pour accomplir des travaux pénibles et non qualifiés.

     Où est la reconnaissance ? Quel sera, demain, le regard de nos jeunes des banlieues sur le sort que le pays réserve à leur aîné ?

     Pour renflouer les caisses que vous avez asséchées, vous êtes prêt à vendre les plus beaux principes de notre République. Que dire de cette mesure inique, sortie de je ne sais quelle poche entre la discussion de l'Assemblée et celle du Sénat : parce qu'en milieu de semaine dernière, la question de la polygamie a surgi du débat sur les banlieues, vous vous attaquez aux allocations familiales des enfants dont les parents vivent en situation régulière mais qui n'ont pas fait l'objet d'un regroupement familial.

     Que dire également du FIPSA qui est dans une situation financière désastreuse et qui s'enfonce de mois en mois. Pourquoi ne rien proposer, si ce n'est pour augmenter les angoisses des agriculteurs et de la mutualité sociale agricole ?

     De même pour le fonds de solidarité vieillesse qui porte lui aussi sa croix financière. À la fin 2006, le déficit cumulé sera de cinq milliards. Et à la fin 2009, de huit milliards, à comparer aux 15 milliards du budget total de ce fonds… Voilà le résultat de la politique de Gribouille menée depuis trois ans.

     La Cour des comptes vous alerte ? Vous ne faites rien ! Elle menace de ne pas approuver les comptes ? Toujours aucune réaction… Hier, le comité de surveillance de ce fonds, unanime, vous a demandé d'assumer vos responsabilités financières, le président a annoncé qu'il démissionnait. Votre réaction ? Aucune !

     Vous voulez amener nos concitoyens à vous suivre sur le chemin de la fatalité, de l'exclusion, du recul de leurs droits. Vous parlez de « responsabilité » alors que votre politique pèsera encore sur les prochaines générations. Vous parlez « d'exigence de qualité et de sécurité », alors que vous ne cessez d'exclure des soins de plus en plus de nos concitoyens. Vous nous dites que « la sécurité sociale va mieux », alors que les déficits prouvent le contraire.

     Le groupe socialiste votera contre ce P.L.F.S.S.

     M. BAS, ministre délégué. – Je suis très déçu…

     La discussion générale est close.

     M. LE PRÉSIDENT. – Je rappelle qu'en application de l'article 42 alinéa 12 de notre Règlement, le Sénat se prononçant après l'Assemblée nationale, il se prononcera sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire, en ne retenant que les amendements ayant reçus l'accord du gouvernement.

     Je n'appellerai que les articles sur lesquels des amendements ou des demandes de parole ont été déposés.

Article 16

     Est approuvé le montant de 21,622 milliards d'euros, correspondant à la compensation des exonérations, des réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 1, présenté par le gouvernement.Dans cet article, substituer au nombre :«21,622 »,le nombre :«21,817 ».

     M. BAS, ministre délégué. – La loi de finances votée par les députés a modifié le montant des exonérations de cotisations sociales compensées. Nous ajustons donc ce montant pour 195 millions.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Avis favorable. Je me félicite du respect de la lettre et de l'esprit de la L.O.L.F., ainsi que du souci du gouvernement de compenser strictement les exonérations.

Article 18

     Pour l'année 2006, les prévisions de recettes réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :

     1°) Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à : (En milliards d'euros)prévisions de recettesMaladie 146,4Vieillesse 159,1Famille 52,2Accidents du travail etmaladies professionnelles 11,0Toutes branches(hors transfertsentre branches) 363,6

     2°) Pour le régime général de la sécurité sociale et par branche à : (En milliards d'euros)Prévisions des recettesMaladie 125,8Vieillesse 81,6Famille 51,6Accidents du travail etmaladies professionnelles 9,7Toutes branches(hors transfertsentre branches) 263,7

     3°) Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à : (En milliards d'euros)Fonds desolidarité vieillesse 13,1Fonds de financementdes prestations socialesdes non-salariés agricoles 13,9

Annexe C

     Exercice 2006 (prévisions)

-

     Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 2, présenté par le gouvernement.Dans la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du 2°) de cet article, substituer au nombre :«125,8 »,le nombre :«125,7 ».

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 3, présenté par le gouvernement.I. – Dans la septième ligne de la deuxième colonne du tableau « Exercice 2006 (prévisions) » du 1 de cette annexe, substituer au nombre :«70,6 »,le nombre :«70,5 ».

     II. – En conséquence, dans le tableau « Exercice 2006 (prévisions) » du 2. de cette annexe :

     1°) Dans la septième ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre :«58,5 »,le nombre :«58,4 »

     2°) Dans la septième ligne de la dernière colonne, substituer au nombre :«79,9 »,le nombre :«79,8 »

     3°) Dans la dernière ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre :«125,8 »,le nombre :«125,7 ».

     M. BAS, ministre délégué. – Ces deux amendements tirent les conséquences des conclusions de la C.M.P., qui font diminuer de 45 millions les recettes de la branche maladie.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Favorable, mais à l'amendement n° 2, on en reste encore aux arrondis. Cette imprécision n'est pas satisfaisante. L'année prochaine, il faudra tenir compte des décisions de l'Assemblée nationale. On a joué sur 45 millions, il faudrait le faire sur 100 millions.

Article 21

     Pour l'année 2006, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de la sécurité sociale :

-

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 4, présenté par le gouvernement.Dans la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de cet article, substituer au nombre :«125,8 »,le nombre :«125,7 ».

     M. BAS, ministre délégué. – Même explication.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Même avis.

Explications de vote

     M. DOLIGÉ. – Ce projet de loi de financement confirme un système de protection sociale solidaire, responsable, équitable et de qualité. Après la loi réformant les retraites puis celle de l'assurance maladie, il prépare le retour à l'équilibre à l'horizon de 2009. Il constate l'arrêt du creusement du déficit de l'assurance maladie, ce qui n'est possible qu'avec l'effort de tous.

     La C.M.P. est arrivée à un consensus raisonnable en adoptant un taux de 1,76 % pour la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques.

     On ne peut soutenir que le principe de solidarité est remis en cause : l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire est accrue de 60 % pour les personnes âgées de plus de soixante ans, ce qui porte à deux millions le nombre de bénéficiaires ; l'ONDAM médico-social des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes est en augmentation de 9 % pour les maisons de retraite et les services médico- sociaux.

     Nous faisons aussi le choix de la responsabilité avec le parcours de soins et des contrats responsables. On a beaucoup glosé sur les déremboursements de certaines spécialités ou sur le forfait pour tout acte médical de plus de 91 euros. Il faut plutôt mettre en valeur les marges de manœuvre ainsi dégagées pour la prise en charge de traitements et de médicaments innovants contre le cancer, la polyarthrite, ou encore la prise en charge de dépistage comme l'ostéodensitométrie.

     La réforme de l'hôpital progresse avec la poursuite de la tarification à l'activité et l'aménagement des dispositions des MIGAC. Chaque secteur avance à son rythme et les établissements en difficulté ne sont pas oubliés. Nous nous félicitons des amendements adoptés à l'initiative de notre rapporteur M. Vasselle tendant à mieux encadrer l'activité hospitalière.

     C'est un texte équitable, grâce à l'inscription du principe de neutralité financière de l'adossement des régimes spéciaux et aux mesures de sauvegarde du régime A.S.V. (Avantage social vieillesse), réaffirmant le principe du double financement. L'équité est aussi dans l'attachement à l'égalité des soins sur l'ensemble du territoire.

     Une nouvelle mesure la renforce, qui accorde une rémunération forfaitaire à des professionnels exerçant dans des zones déficitaires.

     Sur l'amiante, nous nous félicitons qu'une première mesure parmi celles préconisées par la mission sénatoriale ait été retenue : droit à un suivi médical particulier des salariés susceptibles d'avoir été exposés à l'amiante au cours de leur carrière, dont les caisses d'assurance maladie seront chargées d'informer les assurés.

     Le nouveau congé parental d'un an mieux rémunéré et la nouvelle allocation de présence parentale vont améliorer le sort de nombreuses familles.

     L'équité, c'est également l'article adopté à l'initiative du gouvernement sur les conditions d'attribution des allocations familiales aux étrangers, pour mettre fin à la situation de rupture d'égalité entre étrangers selon le mode d'entrée des enfants sur le territoire national.

     Ce projet permettra de pérenniser notre système libre, universel, solidaire et juste, auquel nous sommes tous attachés.

     Je remercie les rapporteurs pour la qualité de leur travail ainsi que le président de la commission des Affaires sociales. Je remercie enfin les ministres, pour la qualité de leur écoute.

     Le groupe U.M.P. votera ce texte qui s'intègre parfaitement dans le cadre de la refondation de notre politique de protection sociale que le gouvernement a engagée avec beaucoup de détermination. (Applaudissements à droite.)

     M. VANLERENBERGHE. – Le texte final auquel a abouti la C.M.P. est assez proche du texte déposé par le gouvernement. Curieusement, la seule question réellement débattue en C.M.P. a concerné le niveau de la taxe à laquelle serait assujettie l'industrie pharmaceutique. Notre industrie, jadis la première au monde, connaît aujourd'hui de réelles difficultés. Elle a besoin de lisibilité pour financer la recherche, le développement des molécules et la fabrication, et préserver l'emploi. Un contrat avait été passé, mais le gouvernement a brutalement décidé de faire passer la taxe de 0,6 % à 1,96 %. La C.M.P. a retenu un taux de 1,76 %.

     L'U.D.F. souhaite une vraie politique du médicament pour notre pays ; le conseil stratégique ne s'est pas réuni depuis plusieurs mois, alors qu'il permettrait d'arrêter une position claire. Le déficit est toujours là, même s'il se réduit. Les quatre branches sont déficitaires et si la branche maladie a réduit son déficit de 3 milliards, elle le doit à 4,6 milliards de recettes nouvelles.

     Un mot sur la branche accidents du travail-maladies professionnelles pour regretter que le gouvernement ait repoussé tous nos amendements, pourtant inspirés des conclusions de la mission amiante, adoptées à l'unanimité. Nous espérons toujours des signes positifs pour les victimes et leurs familles.

     Je terminerai sur la branche retraite. Une augmentation de 1,8 % permettra-t-elle de maintenir le pouvoir d'achat ? Nous regrettons également la poursuite de la politique des soultes destinée à adosser les régimes spéciaux au régime général. L'U.D.F. demande l'extinction des régimes spéciaux, une réelle autonomie de la C.N.A.V., une évolution du système paritaire permettant de responsabiliser les partenaires sociaux.

     La protection sociale n'est pas financée, aux dires mêmes du Président de la Cour des comptes. Les déficits pèseront sur les générations futures. Vous ne faites que parer au court-terme en instituant de nouveaux déremboursements que l'U.D.F. ne souhaite pas cautionner, car ils contreviennent au principe de solidarité. C'est pourquoi le groupe, dans sa majorité, s'abstiendra sur ce texte.

     À la demande du Président de la commission des Affaires sociales, les conclusions de la C.M.P. sont mises aux voix par scrutin public.

     M. LE PRÉSIDENT. – Voici les résultats du scrutin :

     Nombre de votants : 328

     Suffrages exprimés : 298

     Majorité absolue : 150

     Pour : 173

     Contre : 125

     Le Sénat a adopté.

     M. BAS, ministre délégué. – Je remercie la Haute Assemblée de s'être prononcée en faveur de ce texte, et tout particulièrement le groupe U.M.P., dont le porte-parole, M. Doligé, a su trouver les mots pour en porter la conviction.

     Prochaine séance aujourd'hui jeudi 24 novembre 2005 à 11 heures.

     La séance est levée à minuit 55.

Le Directeur du servicedes comptes rendus analytiques :

René-André Fabre




DÉPÔTS

     Séance du mercredi 23 novembre 2005

     91. Projet de loi présenté par M. de Robien, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, de Programme pour la recherche. Renvoyé à une commission spéciale, en application de l'article 16, alinéa 2, du Règlement.

     92. Projet de loi présenté par M. Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture et de la Communication, ratifiant l'ordonnance n° 2005- 1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte. Renvoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. Architecture.

     93. Projet de loi présenté par M. Xavier Bertrand, ministre de la Santé et des Solidarités, ratifiant l'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale. Renvoyé à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. Santé publique.

     94. Proposition de loi présentée par MM. Haenel, Alduy, Pierre André, Baudot, Bécot, Bernardet, Besse, Béteille, Billard, Bizet, Jacques Blanc, Paul Blanc, Mme Brisepierre, MM. de Broissia, Cambon, Carle, Cazalet, César, Cléach, Cointat, Dallier, Mme Debré, MM. Del Picchia, Demuynck, Dériot, Doligé, Doublet, Dulait, Ferrand, Fournier, Gaillard, Garrec, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gérard, Gerbaud, Ginésy, Francis Giraud, Paul Girod, Goulet, Goujon, Gournac, Mme Gousseau, MM. Gouteyron, Grignon, Grillot, Gruillot, Mme Henneron, M. Hérisson, Mme Hermange, MM. Houel, Humbert, Mme Hummel, MM. Huré, Laufoaulu, Legendre, Lesbros, Longuet, du Luart, Mmes Mélot, Papon, MM. Peyrat, Pointereau, Portelli, Mme Procaccia, MM. Raffarin, Revet, Richert, Saugey, Mmes Sittler, Troendle, MM. Trucy et Vinçon, visant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne. Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale prévue par le Règlement. Défense nationale.

     95. Proposition de résolution présentée par M. Frimat au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la communication de la commission relative au résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur (E 2982). Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. Union européenne.

     96. Proposition de résolution présentée par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet et M. Desessard, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences de la gestion du service public des forces de l'ordre depuis le 26 octobre 2005. Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale. Ordre public.

     97. Rapport d'information fait par M. Bourdin au nom de la délégation du Sénat pour la planification sur les perspectives macro-économiques et les finances publiques à moyen terme (2006- 2010).



ORDREDU JOUR

du jeudi 24 novembre 2005

Séance publiqueÀ ONZE HEURES, À QUINZE HEURES ET LE SOIR

     1. – Discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (nos 98 et 99, 2005-2006).

     M. Marini, rapporteur général de la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation.

     Discussion générale.

     Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

     Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2006 :

     * Jeudi 24 novembre 2005 à 11 heures.

     2. – Suite de la discussion du projet de loi (n° 57, 2005-2006) portant engagement national pour le logement.

     Rapport (n° 81, 2005-2006) de M. Braye, fait au nom de la commission des Affaires économiques.

     Avis (n° 85, 2005-2006) présenté par Mme Létard, au nom de la commission des Affaires sociales.

     Avis (n° 86, 2005-2006) présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des Lois.

     * Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole

     Débat sur les collectivités territoriales ;

     Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat :

     * Lundi 28 novembre 2005, à 17 heures.

     Débat sur le prélèvement européen ;

     Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat :

     * Mardi 29 novembre 2005, à 17 heures.

     Débat sur les effectifs de la fonction publique ;

     Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat :

     * La veille du débat à 17 heures.

     Débat sur l'évolution de la dette du Sénat ;

     Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat :

     * La veille du débat à 17 heures.

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