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Article 4

     Dans le deuxième alinéa de l'article 784 du Code général des impôts, le mot :«dix »,est remplacé par le mot :«six ».

     Mme BRICQ. – Les dispositions se sont multipliées, sous les gouvernements Raffarin I, Raffarin II et Villepin, et M. Sarkozy lorsqu'il était à Bercy, y a contribué, pour alléger l'imposition des fortunes.

     Le débat porte au fond sur l'égalité des chances et le désir légitime de transmission.

     Dans le droit fil des mesures de 2002, à partir de 2006, on pourra faire don de 50 000 euros à chaque enfant, 30 000 à chaque petit-enfant, tous les six ans et non plus tous les dix ans. Des sommes astronomiques aux yeux de ceux qui n'ont rien à transmettre !

     Lorsque l'on additionne baisse de l'impôt sur le revenu, mesures plus déguisées touchant l'I.S.F., baisse du prélèvement sur les dividendes et les plus-values – nous le verrons lors du collectif – cela fait un total impressionnant. Quel arsenal ! On ne redistribue guère les cartes.

     Vous n'encouragez pas le mérite, ni l'innovation, ni le travail, mais la rente et le capital familial ; et vous appauvrissez la puissance publique.

     L'économie de marché ne devrait- elle pas récompenser la créativité et le travail productif ?

     Aux États-Unis, où règne pourtant le plus grand libéralisme…

     M. MARINI, rapporteur général. – Dites « l'ultralibéralisme » !

     Mme BRICQ. – … le taux d'imposition sur la transmission est l'un des plus élevés au monde.

     L'éminent économiste M. Godinot a proposé d'affecter le prélèvement sur la transmission du patrimoine à une dotation en capital à chaque Français, à sa majorité, sur le modèle du child trust fund britannique créé en 2003 par M. Brown. Au lieu de corriger les inégalités, vous concentrez la richesse sur ceux qui la possèdent déjà, à ceux qui, disait Beaumarchais, se sont donnés « la peine de naître, et rien de plus » ! (M. Gaillard grommelle.)

     M. MARINI, rapporteur général. – Ce propos est sorti de son contexte. (Rires.)

     Mme BRICQ. – Non : il parlait de ceux-là !

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-65, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Supprimer cet article.

     M. VERA. – Cet article vise à alléger les droits de la donation mais nullement à rendre du pouvoir d'achat aux plus modestes. Après les mesures de l'an dernier, en voici une autre qui permettra de transmettre en douze ans à deux enfants pas moins de 300 000 euros sans acquitter de droits.

     Le patrimoine médian se situe en France à 67 000 euros. La disposition bénéficiera à 10 % des ménages – non pas ceux qui possèdent leur habitation principale et un peu d'épargne salariale, mais ceux qui détiennent des actions, des titres, des parts de sociétés, des fonds de commerce, bref, les catégories assujetties à l'I.S.F. et qui pourront ainsi réduire leur contribution.

     Quel sera le bénéfice pour la croissance et l'emploi ? Il n'y en aura pas. Il faut donc supprimer l'article.

     M. MARINI, rapporteur général. – Non ! C'est un excellent article. Toute transmission par anticipation est bonne pour l'activité, l'emploi, la croissance.

     Vous avez de la France une vision réductrice. Vous n'acceptez le patrimoine que jusqu'à un pavillon de telle taille, et pas au-delà ; vous plaquez une vision égalitaire, voire égalitariste sur la réalité, sans tenir compte des effets de levier économiques. C'est ce qui nous sépare fon-da-men-ta-le-ment !

     Il faut au contraire faire tourner les patrimoines ; permettre aux plus âgés, qui n'ont plus guère l'esprit d'entreprise, de transmettre du capital aux plus jeunes, plus entreprenants. C'est bon pour l'activité, l'équilibre, l'harmonie de la société. Avis très défavorable.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Je comprends que vous n'acceptiez pas cet article car dans le cas contraire, le dogme – que dis-je, le temple ! – s'écroulerait. (L'orateur se tourne vers les bancs C.R.C.)

     Mme BEAUFILS. – Le dogme n'est pas chez nous !

     M. MARINI, rapporteur général. – Observez donc la vie comme elle va : les familles évoluent, la durée de vie s'allonge, etc.

     Je n'avais certes pas l'espoir de convaincre le groupe C.R.C. Mais je suis déçu, quand il s'agit de Mme Bricq. (Sourires.)

     Mme BRICQ. – Je vous ai donné des idées !

     M. MARINI, rapporteur général. – Je vous croyais plutôt Strauss-Khanienne. (Sourires.)

     Mme BRICQ. – Précisément !

     M. MARINI, rapporteur général. – Permettez qu'Aldous Huxley réplique à Beaumarchais : « le secret du bonheur et de la vertu, c'est d'aimer ce que l'on est obligé de faire ». Mme Bricq est contrainte de défendre l'indéfendable, mais elle en sera moralement récompensée. (L'intéressée lève les yeux au ciel.)

     Il faut repousser l'amendement C.R.C.

     L'amendement n° I-65 n'est pas adopté.

     L'article 4 est adopté.
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