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Articles additionnels

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Deux amendements peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

     Amendement n° I-31, présenté par M. Madec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

     Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Après le mot :«soumise »,la fin du premier alinéa de l'article 777 bis du Code général des impôts est ainsi rédigé :«aux taux indiqués dans le tableau II ci-dessus ».

     II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. Marc MASSION. – Alors que le gouvernement est prompt à remettre en cause la fiscalité des donations et des successions, il refuse, en matière de successions, d'aligner les personnes qui ont conclu un Pa.C.S. sur les couples mariés.

     Si les conditions de durée ont été abrégés, les taux leur sont défavorables par rapport à ceux qui sont appliqués à la situation des époux et des enfants. Six ans après la création du Pa.C.S., il serait temps d'y remédier.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-32, présenté par M. Madec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Après le mot :«soumise »,la fin du premier alinéa de l'article 777 bis du Code général des impôts est ainsi rédigé :«à un taux de 35 % pour la fraction n'excédant pas 23 000 euros et à un taux de 45 % pour le surplus. »

     II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. Marc MASSION. – Amendement de repli, qui vise à aligner, en matière de droits de successions, les taux applicables aux partenaires au sein d'un Pa.C.S. sur ceux qui sont pratiqués entre frères et sœurs.

     M. MARINI, rapporteur général. – La commission y est opposée par principe. Le mariage et le Pa.C.S. sont deux situations de nature différente. Le mariage est une institution sociale. L'engagement entre deux époux a un caractère définitif, qui engendre des conséquences qui ne peuvent s'effacer avec la rupture. Si la dissolution du mariage peut conduire au versement d'une pension alimentaire, alors que tel n'est pas le cas dans le Pa.C.S., c'est parce que le législateur considère que l'engagement dans le mariage est plus définitif et plus profond que dans le Pa.C.S. (Mme Bricq le conteste.) Mais si, Madame : notre droit civil est ainsi construit. C'est une question de doctrine. De deux engagements différents doivent résulter deux traitements fiscaux différents.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Même avis.

     M. LAMBERT. – Le rapporteur général a raison d'insister. L'assimilation est impossible. On peut avoir une position morale sur la question, mais le sujet est ici juridique, sans aucune connotation morale. Le Pa.C.S. est une sorte de contrat que l'on peut rompre à tout instant. Ne prenons pas le risque d'en faire un instrument d'optimisation fiscale. Tous les fiscalistes vous diront que si les avantages étaient les mêmes que dans le mariage, il pourrait être conclu pour en bénéficier.

     L'amendement n° I-31 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° I- 32.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Je vous ai fait distribuer la liste des articles et amendements dont la commission des Finances demande la discussion à la suite du débat de mardi prochain sur les recettes des collectivités territoriales.

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Je vous propose quelques modifications à l'organisation de mes travaux arrêtée sur ma proposition par la Conférence des Présidents du 27 octobre. Nous étions convenus que le débat de mardi prochain devrait être poursuivi, à 20 heures, par l'examen des articles 9, 10, 18 et 23. Or, 100 amendements ont été déposés. Entre mardi après-midi et mercredi soir, étant entendu que nous devons éviter de voter l'article d'équilibre après minuit, pour éviter tout décalage, nous aurons deux autres débats : sur les effectifs de la fonction publique et sur la dette publique. Ceci ne nous laissera pas le temps d'examiner dans de bonnes conditions 100 amendements. Je vous propose donc de sortir de cette liste certains articles et amendements qui viendront en discussion dans leur ordre d'appel, lundi et mardi matin. Il s'agit de l'amendement portant article additionnel avant l'article 10 et de l'article 10, qui portent sur la cagnotte et la fiscalité de l'écologie, de l'article 18, relatif au financement de l'apprentissage, des amendements portant articles additionnels avant l'article 23, portant sur des questions récurrentes relatives à la taxe professionnelle et à la taxe d'habitation, de l'article 23, sur le pacte de solidarité et de croissance, des amendements portant articles additionnels avant l'article 24, sur la réforme des dotations aux communes, des amendements portant articles additionnels avant l'article 25, sur différentes dotations aux collectivités, sur les amendements, enfin, portant articles additionnels après l'article 25 et avant l'article 29. Nous pourrons ainsi alléger la discussion de 33 amendements, ce qui nous permettra de la mener dans de bonnes conditions.

     Mme BEAUFILS. – Il est difficile de s'y opposer mais je tiens à rappeler que depuis plusieurs jours nous constatons des difficultés dans l'organisation du travail de notre assemblée. Nous ne sommes que trois élus du groupe C.R.C. à la commission des finances, et nous avions organisé notre calendrier en conséquence. Cette succession de modifications commence à nous poser des problèmes et ne nous permet pas de travailler efficacement.

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Je partage votre sentiment, mais ma proposition n'a d'autre but que de nous permettre de discuter dans les meilleures conditions possibles. Je ne pensais pas que 100 amendements seraient déposés ! Je vous remercie de votre compréhension.

     Il en est ainsi décidé.
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