Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus > Compte rendu analytique
Retour Sommaire Suite

Article 7

     Après l'article 200 undecies du Code général des impôts, il est inséré un article 200 duodecies ainsi rédigé :

     I. – Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui changent d'habitation principale pour exercer une activité salariée bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

     1°) L'activité doit avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et être exercée pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ;

     2°) Le bénéficiaire doit avoir été inscrit comme demandeur d'emploi ou titulaire de l'allocation d'insertion, de l'allocation veuvage, de l'allocation supplémentaire d'invalidité, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse, du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique, pendant les douze mois précédant le début de l'activité mentionnée au 1°) ou avoir pris cette activité consécutivement à un licenciement pour motif économique au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail ou la mise en œuvre effective d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du même code ;

     3°) La nouvelle habitation principale doit se situer à plus de 200 kilomètres de celle précédemment occupée avant le début de l'activité mentionnée au 1°).

     II. – Le crédit d'impôt sur le revenu est égal à 1 500 euros. Il est accordé au titre de l'année au cours de laquelle s'achève la période de six mois mentionnée au 1°) du I et s'impute sur l'impôt afférent aux revenus de l'année considérée, après prise en compte des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis et à l'article 200 octies, des autres crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le montant du crédit d'impôt sur le revenu est supérieur à celui de l'impôt dû, l'excédent est restitué.

     Le crédit d'impôt sur le revenu est accordé une seule fois par bénéficiaire au titre de la période d'activité qui a débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007.

     III. – Un décret précise les modalités d'application du présent article.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-67, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.I. – Dans le 3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article 200 duodecies du Code général des impôts, remplacer le nombre :«200 »,par le nombre :«100 ».

     II. – Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

     … – La perte de recettes résultant pour l'État de la diminution de la distance kilométrique pour pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt en cas de changement d'habitation principale lié à une activité salariée est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts sont relevés à due concurrence.

     M. VERA. – Lorsqu'un chômeur de longue durée accepte un emploi à plus de 100 kilomètres de chez lui, la situation est difficilement tenable pour lui et sa famille : les transports en commun sont souvent rares, les péages d'autoroutes prohibitifs sans parler des tarifs pratiqués à la pompe. Il peut donc être amené à changer de lieu de résidence. L'article 7 permet d'aider les chômeurs qui prennent un emploi à plus de 200 kilomètres de leur habitation. Il ne peut y avoir deux poids deux mesures et c'est pourquoi nous proposons de réduire cette distance.

     M. MARINI, rapporteur général. – Je suis au regret de ne pas être favorable à cet amendement. Il s'agit ici d'aider les chômeurs de longue durée à changer de région : 100 kilomètres, ce n'est plus tout à fait la même chose et l'on ne peut parler de réelle mobilité. De nombreuses personnes en Ile-de-France se trouvent quotidiennement dans cette situation. De plus, il existe déjà toute une série d'aides à la mobilité versées par l'A.N.P.E. et les Assedic.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Même avis.

     Mme BEAUFILS. – La situation n'est pas la même à Paris, où l'on dispose de facilités de déplacement avec la carte orange, et en province, dans les zones où il faut prendre sa voiture sans compensation. Et je ne parle pas du coût du déménagement lorsqu'on change de département.

     L'amendement n° I-67 n'est pas adopté.

     L'article 7 est adopté, ainsi que l'article 8.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – L'article 9 ainsi que les articles additionnels après l'article 9 sont réservés jusqu'au mardi 299 novembre. Nous pourrions nous saisir de l'article additionnel avant l'article 10.
Retour Sommaire Suite

Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli