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Articles additionnels

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-310, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Après l'article 1010 A du Code général des impôts, il est inséré un article 1010 B ainsi rédigé :

     Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

     Les réclamations sont instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

     Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les dispositions du III de l'article 1649 quater B quater et de l'article 1695 quater ne sont pas applicables.

     II. – Les dispositions du I s'appliquent aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2005.

     M. MARINI, rapporteur général. – Ainsi, le recouvrement et le contentieux de la taxe sur les véhicules des sociétés seront alignés sur le régime applicable à la taxe sur le chiffre d'affaires.

     C'est une simplification pour l'administration fiscale.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° n° I-309, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Après l'article 1010 du Code général des impôts, il est inséré un article 1010-0 A ainsi rédigé :

     I. – Sont considérés comme véhicules utilisés par les sociétés au sens de l'article 1010 les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques.

     II. – Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés afférent aux véhicules mentionnés au I est déterminé par application d'un coefficient, fondé sur le nombre de kilomètres pris en compte pour le remboursement au propriétaire ou à l'utilisateur desdits véhicules durant la période d'imposition, au tarif liquidé en application de l'article 1010 :

-

     II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.

     M. MARINI, rapporteur général. – Ainsi, les véhicules personnels des salariés, utilisés à des fins professionnelles et faisant à ce titre l'objet d'indemnités kilométriques seraient assujettis à la taxe sur les véhicules des sociétés. C'est une mesure d'équité.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Le gouvernement est très favorable à ces deux amendements.

     L'amendement n° I-310 est adopté et devient article additionnel.

     L'amendement n° I-309 est adopté et devient article additionnel.

     L'article 11 est adopté
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