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Article additionnel

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-71, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Après le 6° bis) de l'article 207 du Code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

     …°) Les établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, au sens des 6°) et 7°) de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles, habilités à l'aide sociale et conventionnés avec l'assurance maladie.

     II. – Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts sont relevés à due concurrence.

     Mme BEAUFILS. – Nous avons, aux articles 20 ter et 25, d'autres amendements sur les règles fiscales applicables aux maisons de retraite. Nous alertons ici sur l'assujettissement à la T.V.A., même à taux réduit, qui risque d'avoir pour conséquence d'assujettir des établissements financés principalement par l'État, les départements ou l'assurance maladie à l'impôt sur les sociétés. L'entrée en vigueur des dispositions introduites à l'article 279 du Code des impôts par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003 pourrait y aboutir. Pour l'éviter, nous proposons d'exonérer explicitement ce type d'établissement de l'impôt sur les sociétés.

     M. MARINI, rapporteur général. – La commission n'est pas convaincue. Ou bien on est en présence d'établissements à but lucratif, soumis à l'impôt sur les sociétés, ou bien il s'agit d'établissements de forme associative, qui n'ont pas vocation à y être soumis. Nous comprenons mal ce que peuvent être des établissements associatifs ou rattachés à une collectivité qui travailleraient en milieu concurrentiel. Le droit fiscal distingue bien les établissements à but non lucratif des autres, et ne les assujettit pas à l'impôt sur les sociétés.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Même avis.

     Mme BEAUFILS. – Nous relayons une inquiétude de ces établissements, liée à l'entrée en vigueur d'une disposition de la loi de finances rectificative pour 2003 au 1er janvier 2004. Comment la dissiper ?

     M. MARINI, rapporteur général. – La circulaire Sautter, qui précise le régime fiscal des associations doit apporter une réponse. S'il y a doute sur la nature des activités, que dans un établissement de type associatif, une fraction de l'activité s'exerce en matière commerciale, les impôts commerciaux sont applicables sur cette fraction : taxe professionnelle, impôt sur les sociétés et T.V.A. Les établissements dans cette situation doivent pouvoir faire cette analyse.

     L'amendement n° I-71 n'est pas adopté.
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