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Article 16

     Après l'article 238 bis-0 I du Code général des impôts, il est inséré un article 238 bis-0J ainsi rédigé :

     Les produits provenant du placement de la fraction des sommes reçues lors de l'émission de valeurs mobilières relevant des dispositions de l'article L. 228-97 du Code de commerce transférée hors de France à une personne ou une entité, directement ou indirectement, par l'entreprise émettrice ou par l'intermédiaire d'un tiers, sont compris dans le résultat imposable de cette entreprise au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2005 ou, s'il est postérieur, de l'exercice clos au cours de la quinzième année qui suit la date d'émission, sous déduction des intérêts déjà imposés sur cette même fraction au cours des exercices antérieurs. Pour l'application de ces dispositions, le montant de ces produits est réputé égal au montant nominal de l'émission sous déduction de la fraction transférée hors de France.

     Par exception aux dispositions du premier alinéa, cette imposition est différée au titre de l'exercice au cours duquel ces valeurs mobilières donnent lieu au paiement d'un montant d'intérêts effectif inférieur au produit du montant nominal de l'émission par le taux d'intérêt légal si cet exercice est postérieur à l'exercice clos au cours de la quinzième année qui suit la date d'émission.

     II. – Les dispositions du I s'appliquent aux émissions de valeurs mobilières réalisées entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1991 ainsi qu'aux émissions réalisées en 1992 sous réserve que les produits mentionnés au I n'aient pas été imposés sur le fondement de l'article 238 bis-0 I, et dont les dettes corrélatives sont inscrites au bilan d'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2005 de l'entreprise émettrice.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-311, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.I. – Dans le premier et le deuxième alinéas de cet article, remplacer (deux fois) la référence :«238 bis O-J »,par la référence :«238 bis O-I bis ».

     II. – Après les mots :«même fraction »,rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa (I) du texte proposé par cet article pour l'article 238 bis-O-J du Code général des impôts :«postérieurement à la date du douzième anniversaire de l'émission ».

     III. – Rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa (I) du texte proposé par cet article pour l'article 238 bis-O-J du Code général des impôts :

     Pour l'application des dispositions de la phrase précédente, le montant de ces produits est réputé égal à la différence entre le montant nominal de l'émission et la fraction transférée hors de France majorée des intérêts capitalisés, jusqu'à ce douzième anniversaire, calculés au taux d'intérêt actuariel défini au deuxième alinéa du 2 du II de l'article 238 septies E à la date du transfert.

     IV. – Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article 238 bis-O-J du Code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

     En cas de rachat des valeurs mobilières postérieurement à l'exercice d'imposition défini au premier ou deuxième alinéa, l'annulation de cette dette n'entraîne pas d'imposition supplémentaire.

     M. MARINI, rapporteur général. – La commission approuve le dispositif soumis par le gouvernement pour traiter de la question complexe mais un peu en déshérence des anciennes émissions de titres subordonnés reconditionnés. Je me réfère à l'époque pas si ancienne du « ni-ni », lorsque des entreprises publiques ont recherché les modalités d'émission de quasi-fonds propres, qui ne pouvaient pas être des émissions de capital, mais devaient rester des succédanés. (M. Karoutchi approuve.) Il s'agissait de montages complexes, transitant pour partie par des territoires offshore. Le dispositif fiscal était réglé par lettres de la direction de la législation fiscale. Ce système a fonctionné jusqu'à la fin de 1992, où une disposition législative a été insérée en loi de finances. Le rapporteur général d'alors, M. Arthuis, a bien vu la chose, et en a souligné les aspects contestables. Par la suite, les pratiques se sont poursuivies sur le stock existant d'émissions, sans qu'il en soit réalisé de nouvelles. Tout ceci est détaillé dans mon rapport.

     Il faut aujourd'hui sortir de ce dispositif hors-norme, et c'est ce que fait le gouvernement. Notre amendement reste dans cette ligne : apurer les comptes du passé. Nous ne proposons que quelques modifications pour améliorer la sécurité juridique sans diminuer le rendement budgétaire de ces mesures.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Favorable.

     M. ARTHUIS, président de la commission. – J'ai peine à dissimuler mon émotion. Je me souviens de la loi de finances rectificatives de 1992, de cette époque du « ni-ni » où l'État était déjà impécunieux. Étaient ainsi montées des souscriptions titres subordonnés à durée indéterminée (T.S.D.I.), « repackagées » ensuite dans des paradis fiscaux. Ces signes d'une gestion préoccupante de la part de l'État lui-même ont été alors couverts d'un voile de légalité formelle. Qu'il soit aujourd'hui mis fin à ces pratiques est un soulagement, et je félicite le gouvernement.

     L'amendement n° I-311 est adopté.

     L'article 16, modifié, est adopté.
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