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Article additionnel

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-37, présenté par M. Marc Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Dans le IV de l'article 219 du Code général des impôts, après les mots :«de l'article 223 F et »,sont insérés les mots :«à 26,5 % en ce qui concerne les plus values imposables en application ».

     M. DEMERLIAT. – La réforme du régime fiscal des sociétés foncières a été introduite, subrepticement et en étroite collaboration avec les professionnels concernés, à l'occasion de l'examen au Sénat de la loi de finances pour 2003. Elle a été justifiée par des considérations budgétaires de court terme et par la nécessité de soutenir l'activité du secteur immobilier locatif et de créer des champions français du secteur. Elle consistait en réalité en un allégement important de la fiscalité pesant sur les opérations immobilières réalisées par ces sociétés, et a contribué, de ce fait, à développer la spéculation, sous forme de ventes à la découpe dont les conséquences négatives sur la mixité sociale sont désormais patentes. Le phénomène a atteint une telle ampleur que la majorité parlementaire est contrainte de légiférer pour tenter d'éteindre l'incendie qu'elle a elle-même allumé !

     Trois ans après cette réforme, force est de constater qu'elle n'a pas atteint ses objectifs, puisqu'en moins d'un an, quatre sociétés foncières françaises parmi les plus importantes auront été absorbées, dont trois par des étrangers. Elle est donc un contre exemple du patriotisme économique que préconise le Premier ministre, puisqu'elle a artificiellement gonflé les comptes des foncières françaises, les rendent plus appétissants pour les fonds étrangers, et déstabilisant le marché de l'immobilier : l'indice boursier des sociétés foncières a quasiment doublé depuis fin 2003.

     Aujourd'hui, la flambée des prix a atteint un tel niveau que la Banque de France met régulièrement en garde les acteurs du marché. Il est temps d'utiliser l'outil fiscal avant que la bulle spéculative n'éclate. Nous proposons de mettre fin au régime fiscal accommodant dont bénéficient les sociétés foncières, en relevant de 16,5 % à 26,5 % le taux d'imposition des bénéfices de ces sociétés.

     M. MARINI, rapporteur général. – Je suis tout à fait défavorable à cet amendement qui revient sur une bonne réforme. Grâce à elle, l'activité dans ce secteur s'est développée et les recettes de l'État se sont accrues plus que prévu. Si des foncières cotées ont été absorbées par d'autres sociétés, de nouvelles se sont créées. Le processus a donc été gagnant- gagnant.

     Contrairement à ce qui a été dit ces derniers mois, il n'y a pas de lien démontré ou en tout cas significatif entre cette réforme et le développement des ventes à la découpe.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Même avis.

     Mme BEAUFILS. – Comme nos collègues socialistes, nous estimons que cette réforme a été néfaste. M. le rapporteur général estime qu'elle n'est pas à l'origine des ventes à la découpe : permettez-nous d'être d'un avis différent. Notre présidente de groupe avait d'ailleurs abordé cette question lors de l'examen de la proposition de loi Aurillac. Certaines sociétés ont beaucoup gagné à cette réforme, plus que l'État ! Il faut regarder la réalité en face.

     L'amendement n° I-37 n'est pas adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-59 rectifié bis, présenté par MM. Legendre, Fournier, Émin, Duvernois, Haenel, de Broissia, Karoutchi et Carle.

     Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Les entreprises qui engagent des frais pour l'enseignement du français dispensé au profit des membres non francophones du personnel de leurs établissements stables et de leurs filiales détenues à 50 % et plus, situés hors de France dans des pays ayant signé une convention fiscale avec la France, bénéficient d'un crédit d'impôt déterminé dans les conditions suivantes.

     Pour que les frais soient éligibles à ce crédit d'impôt, l'enseignement délivré doit remplir des critères de qualité attestés par la délivrance d'un agrément. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la francophonie définit les critères en cause et les conditions de délivrance de l'agrément.

     Les frais ne sont retenus par année que dans la limite de 1 500 euros par personne pour un nombre de bénéficiaires de l'enseignement au plus égal à 2 % de l'effectif de l'entité étrangère plafonnés à 100 personnes, étant précisé que, pour les entités de moins de 50 personnes, il est admis la prise en compte des frais d'enseignement pour une personne. La somme de 1 500 euros est actualisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

     Le crédit d'impôt est égal à 90 % des frais tels que définis ci-dessus. Ce crédit d'impôt est imputable sur le montant de l'impôt sur les sociétés. Il peut être reporté sur 3 ans, mais n'est pas restituable.

     Le présent dispositif est applicable aux frais engagés à compter du 1er janvier 2006.

     II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 150 V bis du Code général des impôts.

     M. DUVERNOIS. – Le français est sinon une langue menacée, du moins une langue insuffisamment enseignée ou pratiquée dans le monde. Son exclusion de facto des diverses organisations internationales, sans même parler des institutions sportives, au profit de l'anglais est patente.

     En revanche, les entreprises françaises ont su s'internationaliser grâce à de nombreuses filiales et succursales.

     Par le biais de cette expansion économique internationale, il faudrait faire progresser la pratique du français auprès des membres non francophones du personnel de ces groupes. Mais leurs filiales locales ne souhaitent pas engager des frais qu'elles jugent inutiles. Il convient donc de lever l'obstacle fiscalo-financier afin que les coûts de formation ne soient pas dirimants.

     En autorisant une telle déduction, on créerait une exception aux principes fiscaux, notamment celui de la territorialité. L'enjeu vaut-il cette exception ? D'abord, elle serait très spécifique et peu susceptible de créer un précédent. Ensuite, il n'est nullement question d'instituer un guichet ouvert sans contrôle et sans limite.

     C'est pourquoi cet enseignement doit répondre à des critères de qualité attestés par un agrément préalable qui pourrait, sous le contrôle du ministère de l'Éducation nationale et de celui chargé de la francophonie, être délivré par les écoles françaises locales, les attachés culturels, voire le réseau de l'alliance française.

     En outre, les frais ne seraient déductibles fiscalement que dans certaines limites. C'est pourquoi il est prévu un plafond annuel pour les dépenses d'enseignement. Les chiffres retenus sont très raisonnables et la population ciblée serait celle des cadres locaux.

     Enfin, la déduction ne serait pas tout à fait totale puisque le crédit d'impôt serait de 90 %. Un coût modeste serait souhaitable sans pour autant détourner les entreprises du dispositif. La réussite de l'opération repose en effet sur la prise en charge quasi totale des frais afin que les entreprises ne puisssent refuser de faire la promotion de cet enseignement. Enfin, la dépense fiscale serait modérée car pour 5 000 personnes qui suivraient un enseignement du français, le coût serait de 6 750 000 euros.

     M. MARINI, rapporteur général. – Nous sommes très attachés à la langue française, à la francophonie et plusieurs d'entre nous participent à l'Assemblée parlementaire de la francophonie. L'objectif poursuivi ici est donc important et sympathique. La méthode préconisée est-elle pour autant la bonne ? Le coût de la mesure ne serait quand même pas négligeable et je ne suis pas persuadé que le levier fiscal proposé puisse influencer vraiment les décisions des grands groupes implantés dans de nombreux États. Bref, ce dispositif complexe risque de ne pas avoir l'impact espéré.

     Est-ce vraiment sur le terrain fiscal qu'il faut se situer ? À cette heure tardive, j'ai de la peine à proposer une autre solution mais il faut y travailler. Dans l'immédiat, il serait préférable de retirer cet amendement.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Comme très souvent, je partage l'avis du rapporteur général. Nous sommes, vous le savez monsieur le Sénateur, très engagés dans le combat pour la francophonie et nous veillons à ce que notre langue soit parlée et diffusée dans le monde. Pourtant, la fiscalité ne me semble pas être le meilleur moyen pour y parvenir. Il y en a d'autres, notamment tout ce que nous faisons dans les domaines culturels, économiques et politiques.

     Nous aurons bien d'autres occasions de nous retrouver sur ces questions et je vous invite à retirer cet amendement.

     M. DUVERNOIS. – La fiscalité n'est peut-être pas le meilleur moyen pour promouvoir la francophonie mais elle aurait pu être un moyen parmi d'autres. C'était un message que nous aurions pu lancer à l'occasion du débat budgétaire… Néanmoins, par fidélité au gouvernement, je retire l'amendement.

     L'amendement n° I-59 rectifié bis est retiré.

     Prochaine séance, aujourd'hui, samedi 26 novembre 2005, à 9 h 45.

     La séance est levée à minuit quarante.

Le Directeur du servicedes comptes rendus analytiques:

René-André Fabre





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