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Article 2

     I. – Le I de l'article 197 du Code général des impôts est ainsi modifié :

     1°) Le 1 est ainsi rédigé :

     1. – L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 4 412 euros le taux de :– 6,83 % pour la fraction supérieure à 4 412 euros et inférieure ou égale à 8 677 euros ;– 19,14 % pour la fraction supérieure à 8 677 euros et inférieure ou égale à 15 274 euros ;– 28,26 % pour la fraction supérieure à 15 274 euros et inférieure ou égale à 24 731 euros ;– 37,38 % pour la fraction supérieure à 24 731 euros et inférieure ou égale à 40 241 euros ;– 42,62 % pour la fraction supérieure à 40 241 euros et inférieure ou égale à 49 624 euros ;– 48,09 % pour la fraction supérieure à 49 624 euros. » ;

     2°) Dans le 2, les montants :«2 121 euros », « 3 670 euros », « 814 euros » et « 600 euros »,sont remplacés respectivement par les montants :«2 159 euros », « 3 736 euros », « 829 euros » et « 611 euros » ;

     3°) Dans le 4, le montant :«400 euros »,est remplacé par le montant :«407 euros ».

     II. – Dans le deuxième alinéa de l'article 196 B du même code, le montant :«4 410 euros »,est remplacé par le montant :«4 489 euros ».

     M. VERA. – Lors de la discussion de la seconde partie de la loi de finances, nous serons appelés à débattre du barème futur de l'impôt sur le revenu, marqué cette année par plusieurs évolutions notables : baisse du taux maximal d'imposition, réduction du nombre de tranches, intégration de l'abattement des 20 % sur les salaires dans le barème, d'où une réduction sensible du produit de l'impôt.

     Le Premier ministre a annoncé qu'il entendait atténuer la progressivité de l'impôt, indiquant par là clairement que de telles mesures sont faites pour profiter aux contribuables les plus aisés.

     Avec la réduction de sept à quatre tranches et l'intégration de l'abattement de 20 % dans le nouveau barème, les classes moyennes n'auront que les miettes d'un festin réservé aux plus fortunés : 10 % des ménages les plus aisés bénéficieront de 40 % des gains de la réforme. Un golden boy célibataire gagnant 200 000 euros bruts par an économisera 4 875 euros d'imposition ! La simplification du barème créera de fortes disparités. Selon les organisations syndicales des agents des impôts, un salarié célibataire déclarant 17 000 euros paiera 81 euros de moins ; à 40 000 euros de revenu, son gain passera à 154 euros. Mais son voisin, s'il est notaire, bénéficiera d'une réduction d'impôt de 3 182 euros !

     Et que dire des oubliés de la réforme : les quelques millions de personnes qui ne sont pas assez riches pour payer l'impôt sur le revenu, mais le sont encore trop pour percevoir la prime pour l'emploi ? Ceux dont le revenu imposable est inférieur à 900 euros mensuels ne gagneront rien à la réforme. Certains y perdront même, comme les couples mariés avec deux ou trois enfants, dont le revenu annuel est inférieur ou égal à 25 000 euros, et qui verront leur impôt augmenter.

     Le gouvernement prétend que sa réforme est favorable aux classes moyennes, mais mettre sur un pied d'égalité les salariés qui gagnent 1 000 et 3 000 euros par mois relève de la supercherie !

     Et pendant ce temps, la C.S.G. et les autres impôts proportionnels, comme la T.V.A., pèsent lourdement sur les ménages les plus modestes.

     Nos amendements défendront donc une plus grande progressivité de l'impôt.

     Mme BRICQ. – Cet article 2 est paradoxal. Il focalise l'attention, bien que l'impôt sur le revenu ne tienne qu'une faible place dans la fiscalité : un sixième des recettes de l'État, contre un cinquième il y a 10 ans ; 3,2 % seulement du P.I.B. La France est le pays où l'impôt sur le revenu tient la plus faible place dans la production de richesses. Aux États-Unis, il représente 7,6 % du P.I.B.

     Autre paradoxe : 20 % seulement des contribuables acquittent 90 % de l'impôt. La France n'est pas la dernière dans un mouvement général qui tend à diminuer la fiscalité, singulièrement au travers de cet impôt.

     Mais dans le panorama de la fiscalité française l'impôt sur le revenu présente une spécificité fondamentale : il est progressif. La fiscalité apporte un correctif utile au déséquilibre capital travail. Nous avons besoin d'un impôt redistributif à assiette large. Le rapporteur général et le président de la commission des Finances le disent. Le débat sur la fiscalité sera au premier rang de la confrontation politique de 2007, car il touche profondément aux ressorts de notre démocratie et de notre République.

     À long terme, une politique systématique d'allégement de l'impôt sur le revenu – car vous entendez la poursuivre en 2007 – alourdit le poids de la rente. Elle va à l'encontre de la valeur travail, à laquelle vous vous dites pourtant profondément attachés.

     Les travaux d'un économiste de renom, Thomas Piketty – « la valeur n'attend pas le nombre des années » – ont montré que, jusque dans les années soixante-dix, l'impôt sur le revenu avait permis d'éviter l'accumulation des patrimoines et le retour aux grandes inégalités du XIXe siècle. Ce mouvement d'allégements est néfaste pour le pacte qui nous lie entre Français.

     On nous reproche, à nous socialistes, de ne pas avancer de propositions. Nous y venons et vous ne trouverez pas un socialiste qui ne réclame la revalorisation de l'outil fiscal. La palette est large, entre ceux qui prônent un impôt sur le revenu universel et ceux – dont je suis – qui sont partisans de fondre impôt sur le revenu et C.S.G. pour disposer de cet impôt à large assiette qui permet progressivité et redistribution. C'était d'ailleurs une proposition du rapport Saint-Etienne- Le Cacheux dont vous n'avez pas tenu compte.

     Tuer à petit feu l'impôt sur le revenu nous conduit droit à l'impôt proportionnel, à la flat-tax pratiquée chez certains nouveaux membres de l'Union européenne.

     Nous n'acceptons pas cette suppression de la progressivité et du principe d'un impôt payé par les contribuables « à raison de leurs facultés ». C'est là une divergence majeure avec le gouvernement et la majorité. Le débat ne fait que commencer. (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-62, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Remplacer les six derniers alinéas du texte proposé par le 1°) du I de cet article pour le 1. de l'article 197 du Code général des impôts par huit alinéas ainsi rédigés :– 5,8 % pour la fraction supérieure à 7 001 euros et inférieure ou égale à 12 500 euros ;– 15,7 % pour la fraction supérieure à 12 501 euros et inférieure ou égale à 19 500 euros ;– 25,8 % pour la fraction supérieure à 19 501 euros et inférieure ou égale à 27 000 euros ;– 34,5 % pour la fraction supérieure à 27 001 euros et inférieure ou égale à 34 500 euros ;– 39,5 % pour la fraction supérieure à 34 501 euros et inférieure ou égale à 43 000 euros ;– 44,5 % pour la fraction supérieure à 43 001 euros et inférieure ou égale à 51 500 euros ;– 49,7 % pour la fraction supérieure à 51 501 euros et inférieure ou égale à 70 000 euros ;– 54,8 % pour la fraction supérieure à 70 001 euros ».

     Mme BEAUFILS. – Plus d'un tiers de la réduction des inégalités est dû à l'impôt sur le revenu. C'est dire que le caractère progressif de cet impôt, puissant facteur de réduction des inégalités.

     Mais la lutte contre les inégalités n'est pas dans les priorités de ce gouvernement. Les réformes annoncées vont porter un rude coup à la progressivité, et au modèle social français que prétend défendre le Premier ministre. Il s'agit de soumettre toujours davantage les choix fiscaux à la concurrence fiscale internationale, d'amplifier les baisses de l'impôt sur le revenu, dont le coût cumulé, entre 2000 et 2006, s'élèvera à 50 milliards d'euros, sans pourtant provoquer d'effet sur l'emploi et la croissance.

     La part de l'impôt sur le revenu dans les recettes publiques ne représentera plus que 17,3 %. C'est l'un des taux les plus faibles d'Europe puisqu'il est de 25 % en Allemagne, de 29,8 % au Royaume-Uni et de 53,2 % au Danemark, le pays de référence du Premier ministre… La moyenne dans l'Union européenne des Quinze, avant l'élargissement, se situait à 25,8 %.

     Il n'existe aucune étude sur le bilan de toutes vos baisses d'impôts. Il serait pourtant utile d'en faire une. Depuis 2003, la croissance française est tirée presque exclusivement par la consommation des ménages. Tout a été fait pour pousser les Français à puiser dans leurs bas de laine, à emprunter ou débloquer avant terme la participation : baisse de l'impôt sur le revenu, prêt à taux zéro, baisse de la rémunération des livrets A, prime fiscale aux prêts à la consommation… La baisse des prélèvements obligatoires a donc été conçue comme un outil de lutte contre l'atonie de la croissance – et ça ne marche pas.

     L'idéologie libérale dont vous vous réclamez tente de promouvoir une fiscalité prétendument simple, neutre, efficace, ne perturbant pas la concurrence, réduite au seul financement des missions régaliennes. Pour cela vous parlez d'impôts efficaces et économiquement neutres, tels que la T.V.A. Les impôts sur le revenu et sur les sociétés sont nécessairement jugés « confiscatoires », l'I.S.F. est déclaré nuire au développement et à l'investissement des entreprises. Aucune analyse sérieuse ne corrobore pourtant vos affirmations.

     Nous ne sommes pas d'accord : la fiscalité a pour but de redistribuer, de corriger les inégalités. À l'opposé de votre aveuglement idéologique, nous proposons d'augmenter le nombre de tranches de l'I.R.P.P., de renforcer son rôle redistributif en faveur des plus modestes et des classes moyennes.

     Avec notre projet de barème, les abattements de 10 % à 20 % étant maintenus et non intégrés, pour un revenu déclaré de 22 500 euros, l'impôt dû ne serait plus que de 1 005 euros, soit une réduction de 45 %. Et ce pouvoir d'achat gagné par les ménages modestes, c'est autant de nouvelles consommations, de nouveaux emplois. Nous proposons de réduire l'impôt des plus modestes et des couches moyennes, en faisant payer les plus riches.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-63, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du texte proposé par le 1°) du I de cet article pour le 1. de l'article 197 du Code général des impôts :– 48 % pour la fraction supérieure à 40 241 euros et inférieure ou égale à 49 264 euros ;– 54 % pour la fraction supérieure à 49 624 euros.

     Mme BEAUFILS. – Amendement de repli qui relève le taux des deux tranches les plus élevées de l'impôt sur le revenu. Lorsque l'actuelle majorité a abaissé ce taux, en 2003, la perte de recettes correspondait presque exactement à la somme manquant pour financer l'allocation personnalisée d'autonomie. Le taux marginal de l'impôt sur le revenu, à l'instar du taux normal de l'impôt sur les sociétés, n'a cessé de diminuer ces vingt dernières années, et cela, sans effet notable sur l'emploi ou la croissance. La plus haute tranche aura vu son taux passer de 65 % à 40 %, engraissant les plus riches et atténuant l'effet régulateur d'une réelle progressivité. Or, plus l'on a fait de cadeaux fiscaux et d'exonérations, plus le chômage et la précarité ont augmenté. Si le taux de prélèvement brut est aujourd'hui d'environ 45 %, le taux de prélèvement net après redistribution n'est, lui, que de 17 %, proche de celui observé dans les autres pays et quasiment inchangé depuis vingt ans. Nous proposons donc de revenir au taux applicable avant les baisses d'impôt frénétiques pratiquées au nom du dogme dominant de ces vingt dernières années.

     Le coût unitaire du travail a évolué moins vite chez nous que chez nos concurrents et le taux moyen d'imposition des entreprises est chez nous de 13,6 %, contre 13 % en Allemagne et 13,8 % en Grande- Bretagne.

     Le gouvernement fait mine de chercher des moyens pour répondre à l'urgence des banlieues. Nous lui en trouvons. De même, le système scolaire, les infrastructures, les hôpitaux connaissent aujourd'hui des crises sans précédent. Notre système scolaire produit de l'exclusion, la pauvreté s'étend, le niveau moyen de santé régresse et parallèlement, ce gouvernement poursuit sa politique implacable d'allégement de la contribution des plus riches. Facile, après, de dire que l'État n'a pas les moyens de payer !

     Il faut combattre cette idéologie dangereuse qui fait passer l'impôt pour un frein, alors qu'au contraire, il est un facteur essentiel du progrès économique et social.

     M. MARINI, rapporteur général. – Vous devinez quel est l'avis de la commission… Lorsque j'entends Mme Beaufils, je suis heureux et fier de soutenir le gouvernement. Rien ne peut réconcilier nos positions ! Pour soutenir la compétition internationale, il est impératif de baisser le taux marginal et les tranches du barème. Vous avez une vision statique de la répartition des richesses à l'intérieur de nos frontières. Dans la seconde partie, le gouvernement nous proposera des orientations qui apporteront une nécessaire visibilité à l'impôt sur le revenu.

     Madame Bricq, nous avons dans ce pays deux prélèvements sur le revenu : la C.S.G., proportionnelle et affectée à la protection sociale, et l'impôt sur le revenu, progressif et destiné au budget de l'État. Économiquement, les deux font corps et doivent être examinés globalement car ils pèsent sur les mêmes revenus. Rejet.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Même avis défavorable. Il s'agit bien de deux visions politiques et économiques. On nous objecte que le maintien du barème permettrait de financer l'A.P.A. mais c'est la réduction de l'impôt sur le revenu qui a maintenu la croissance, le pouvoir d'achat et une partie de l'embauche.

     Nous voulons valoriser le travail et stimuler la consommation ainsi que l'investissement, facteurs de croissance.

     C'est d'ailleurs ce qui s'est fait à la fin du gouvernement Jospin : à l'époque, M. Fabius a réduit l'impôt sur le revenu, seulement, il l'a fait de façon plus injuste que nous (M. Massion s'exclame) puisque tout le monde bénéficiait du même pourcentage de baisse.

     M. MARINI, rapporteur général. – Oui, mais c'était l'ancien Fabius ! (Sourires.)

     M. COPÉ, ministre délégué. – Eh oui, du temps où il était plus à droite que vous, monsieur Massion !

     M. Marc MASSION. – Allons !

     M. COPÉ, ministre délégué. – Avec cet amendement, vous rajoutez des tranches ! Ça ne va pas du tout ! Moi, je veux simplifier l'impôt sur le revenu. Bref, nous ne sommes d'accord sur rien. C'est pourquoi j'appelle le Sénat, à rejeter ces amendements, avec vigueur.

     Mme BRICQ. – Je partage les convictions de mes collègues du C.R.C. mais il est difficile après ce que j'ai dit tout à l'heure sur la nécessaire refonte globale de notre fiscalité de bricoler ainsi cet impôt.

     Il ne s'agit pas, monsieur le Rapporteur général et monsieur le Ministre, d'idéologie mais de tenir compte des finances publiques qui sont dans un état calamiteux ! Si l'on veut mener à bien un programme ambitieux pour répondre à l'urgence sociale, à l'innovation, à la recherche, à l'éducation, à la formation, il faudra bien arriver à tout financer ! D'ailleurs, chez nos voisins d'Outre-Rhin, le taux marginal de l'impôt sur le revenu passera en 2007 de 42 à 45 %.

     Mme BEAUFILS. – Si M. Fabius a changé d'avis sur la baisse de l'impôt sur le revenu, c'est sans doute parce qu'il s'est rendu compte que ce n'était pas la bonne solution. Vous dites, monsieur le Ministre, que la baisse a permis de maintenir la consommation et de stimuler la croissance. Prouvez-le ! Vous dites aussi que pour analyser la fiscalité qui pèse sur les ménages, il faut tenir compte de l'impôt sur le revenu et de la C.S.G. Soit, mais je suis totalement opposée à la tendance actuelle qui voudrait faire de l'impôt sur le revenu un impôt progressif ! La simplification que nous propose le gouvernement nous y mène tout droit !

     L'amendement n° I-62 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° I- 63.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-64, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.

     I. – Rédiger ainsi le 2°) du I de cet article :

     Au 2, les montants :«2 121 euros » et « 3 670 euros »,sont remplacés respectivement par les montants :«2 159 euros » et « 3 736 euros ».

     Les deux derniers alinéas du 2 sont supprimés.

     II. – Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

     … Les pertes de recettes résultant pour l'État des modifications de la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. VERA. – Il faut plus de justice sociale dans l'application du quotient familial. Ainsi en est-il des veuves et des familles monoparentales, c'est-à-dire la plupart du temps des femmes. Actuellement, 40 % des ménages sont constitués de personnes seules ou de familles monoparentales, et 60 % des enfants naissent hors mariage tandis que les deux tiers des mariages se terminent par un divorce.

     Pourtant, ces ménages sont pénalisés, par rapport au modèle familial « traditionnel ». Le quotient familial doit donc suivre les mêmes règles, quels que soient les ménages. Il en va de l'égalité et de la justice d'autant que les ménages qui en sont victimes sont les plus vulnérables. En outre, ils ont déjà subi le plafonnement et le gel des retraites et l'augmentation des prélèvements sociaux alors que la baisse de l'impôt sur le revenu ne les concerne pas.

     M. MARINI, rapporteur général. – Ce dispositif serait coûteux et augmenterait les dépenses fiscales qui se montent déjà à 1,67 milliard. L'avis est donc défavorable.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Le système que vous proposez de mettre en place serait très dérogatoire puisque les personnes vivant seules et sans enfant à charge bénéficieraient du quotient familial, comme les familles avec enfants.

     Dans son rapport pour 2003, le Conseil des impôts s'était montré extrêmement critique à l'égard d'un tel système. La demi part supplémentaire pour enfant non à charge fait d'ailleurs l'objet d'un plafonnement à 16 858 euros qui préserve la situation des familles les plus modestes. La justice sociale n'est pas un vain mot.

     Il ne faut pas perdre de vue que la progressivité est un des principes essentiels de l'impôt sur le revenu, d'où la prise en compte des éléments familiaux comme le nombre d'enfants. Toute réforme devra respecter ces critères, faute de quoi notre système fiscal serait dénaturé, mais nous y reviendrons tout au long du débat. Je suis donc très défavorable et à cet amendement.

     L'amendement n° I-64 n'est pas adopté.

     L'article 2 est adopté.
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