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Article 2 bis (nouveau)

     I. – Dans le premier alinéa du I de l'article 73 B du Code général des impôts, la date :«31 décembre 2006 »,est remplacée par la date :«31 décembre 2008 ».

     II. – Dans le premier alinéa du II du même article 73 B, la date :«31 décembre 2008 »,est remplacée par la date :«31 décembre 2010 ».

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-1, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.Rédiger comme suit cet article :

     I. – Dans le premier alinéa du I de l'article 73 B du Code général des impôts, les mots :«établis entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 2006 »,sont remplacés par les mots :«établis à compter du 1er janvier 1993 ».

     II. – Dans le premier alinéa du II du même article 73 B, la date :«31 décembre 2008 »,est remplacée par la date :«31 décembre 2005 ».

     III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la pérennisation de l'abattement de 50 % applicable au bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs visée au I est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. MARINI, rapporteur général. – L'Assemblée nationale a prorogé de deux ans l'abattement fiscal de 50 % sur les bénéfices imposables pendant 5 ans, dont bénéficient les jeunes agriculteurs qu'on aide à s'installer, ainsi que les agriculteurs signataires d'un contrat d'agriculture durable. Il nous paraît préférable de pérenniser la mesure dans le premier cas, puisque instituée en 1982, elle est rituellement reconduite.

     En revanche, il paraît nécessaire de limiter dans le temps – au 31 décembre 2005 – l'abattement dans le second cas, c'est-à-dire pour la signature d'un C.A.D.

     Les souscripteurs de 2005 ne subiront aucune modification de leur régime fiscal mais, à partir du 1er janvier 2006, le système changera : cette dépense fiscale ne s'impose pas; mieux vaut augmenter d'autant les crédits de l'agriculture, afin de mieux doter les contrats d'agriculture durable.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Avis favorable – et je lève le gage. Vous voulez pérenniser un dispositif que nous avons régulièrement reconduit dans le passé. Sur la seconde partie, attendez-vous à un débat en C.M.P.

     M. MARINI, rapporteur général. – Nous l'aurons.

     L'amendement n° I-1 est adopté.

     L'article 2 bis, modifié, est adopté.
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