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Article additionnel

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-173, présenté par MM. Lambert et Ambroise Dupont.Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Après l'article 199 vicies du Code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

     Article… – 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des dépenses afférentes à l'acquisition d'un étalon ou d'une jument reproductrice. Une même réduction de 25 % est accordée à raison des dépenses afférentes à l'acquisition de parts de copropriété d'étalon lorsque plus de 50 % des parts de la copropriété sont détenues par des personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu.

     2. La réduction d'impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :

     a) L'acquisition a fait l'objet d'un agrément de l'établissement public des Haras nationaux ;

     b) Les dépenses prévues au 1. sont retenus dans la limite de 100 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 200 000 euros pour les contribuables mariés ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune ;

     c) L'étalon ou les parts de copropriété d'étalon ou la jument reproductrice font l'objet d'un engagement de conservation sur une durée qui ne peut être inférieure à trois ans à compter de la date d'acquisition.

     3. La réduction d'impôt ne s'applique qu'au titre de l'année d'acquisition.

     4. Les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise lorsque l'engagement mentionné au c du 2 est rompu, au titre de l'année au cours de laquelle intervient cette rupture.

     II. – Les dispositions du I sont applicables à raison des acquisitions intervenues entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009.

     III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la création d'une réduction d'impôt pour l'acquisition d'un étalon ou d'une jument reproductrice est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. LAMBERT. – La filière du cheval nous apporte beaucoup d'emplois ; et des ressources fiscales, grâce aux courses.

     Or son développement dépend de la reproduction. L'Irlande a supprimé toute fiscalité sur les étalons.

     Mme BRICQ. – Pas seulement là !

     M. LAMBERT. – Et tous nos meilleurs reproducteurs sont désormais là-bas. L'insémination artificielle étant interdite ; quelle novia de transports ! Le gouvernement accepterait-il une réduction d'impôt le temps de reconstituer notre capital génétique et de retrouver notre rang, parmi les meilleurs au monde ? Il faudrait environ quatre ans. Une procédure d'autorisation par les ministères de l'Agriculture et du Budget nous préserverait des abus.

     Deux autres dispositions réglementaires seraient également bienvenues : un amortissement de seulement quatre ans, pour les chevaux de course affectés à la reproduction ; une modification des règles de comptabilisation, notamment pour les foals, les chevaux dans l'année de leur naissance.

     M. MARINI, rapporteur général. – Merci de cette initiative. L'élevage équin constitue une activité économique importante et c'est un patrimoine national ! Or aujourd'hui, la concurrence est pleine et entière, aggravée en outre par les écarts de fiscalité et de législation. Il y a là une forme de dumping. Gare à l'attrition du secteur !

     La commission s'est trouvée devant une sorte de conflit d'intérêt ; un de ses membres éminents lui proposait une niche fiscale…

     Mme BRICQ. – Une niche pour chevaux ?

     M. MARINI, rapporteur général. – Une écurie !

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Un box !

     M. MARINI, rapporteur pour avis. – Mais l'impact économique de la mesure serait significatif et il y a urgence. Le statu quo n'est pas tenable. Quel est l'avis du gouvernement ?

     M. COPÉ, ministre délégué. – C'est une filière d'excellence, de prestige, pour notre pays. J'ai assisté il y a peu à la remise du prix de l'Arc de Triomphe et j'ai pu constaté le dynamisme de ce secteur.

     J'ai conscience du problème de compétitivité. Il faut bouger. Une nouvelle dérogation est- elle la bonne réponse ?

     L'application du régime des bénéfices agricoles a été utile. Pour aller plus loin, j'ai annoncé qu'un groupe de travail étudierait l'ensemble des mesures envisageables. La participation de M. Lambert serait précieuse. Je veux que 2006, comme 2003, soit une année de progrès. Après ces explications, un retrait serait raisonnable.

     M. LAMBERT. – Les ajustements réglementaires peuvent intervenir sans attendre les conclusions du groupe de travail.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Oui !

     L'amendement n° I-173 est retiré.
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