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Articles additionnels

     Les amendements nos I-259 et I-260 ne sont pas défendus.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-270, présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste- U.D.F.Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Après l'article 163 quatervicies du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

     Article… – Les cotisations ou primes versées à titre individuel et facultatif, par chaque membre du foyer fiscal à des contrats d'assurance dépendance, sont déductibles du revenu net global, dans une limite annuelle égale à trois 3 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale.

     II. – La perte de recettes résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. BADRÉ. – La maladie d'Alzheimer touche de plus en plus de personnes. La récente réforme de la retraite n'a pas prévu d'incitations financières concernant la dépendance des personnes âgées, à l'exclusion des contrats de prévoyance obligatoires de groupe. Cet amendement permettrait de déduire de l'impôt sur le revenu des cotisations ou primes versées pour les contrats individuels et facultatifs de prévoyance relatif à la dépendance au bénéfice de mécanismes de prévention de la dépendance, au premier rang desquels la prévention des conséquences de la maladie d'Alzheimer

     M. MARINI, rapporteur général. – L'assurance dépendance doit être encouragée et nous savons les difficultés des compagnies d'assurances à mesurer le risque dépendance. Pour autant, faut-il créer un nouveau dispositif ? Le contrat collectif d'assurance dépendance bénéficie déjà d'exonérations et le contrat individuel est exonéré de la taxe sur les conventions d'assurance.

     En ce qui concerne l'A.P.A., les rentes viagères ne sont pas prises en compte – sous certaines conditions – dans les revenus. La question de la définition fiscale de la dépendance se pose encore. Pour toutes ces raisons, retrait.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Même avis défavorable. Cela pose des problèmes d'articulation avec les dispositifs existants.

     M. BADRÉ. – Je retire l'amendement. Même si nous le retirons, en proposant tous ces amendements, nous appelons à étudier ces questions à moyen et long terme.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-231 rectifié, présenté par Mmes Hermange et Procaccia.Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 200 quater B du Code général des impôts, les mots :«six ans »,sont remplacés par les mots :«douze ans ».

     II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     Mme PROCACCIA. – De plus en plus de femmes exercent une activité professionnelle et éprouvent de réelles difficultés à la concilier avec leur vie privée. Et nombre d'enfants de six à douze ans se retrouvent livrés à eux-même après l'école. Les structures d'accueil, quand elles existent, ont un coût. Pour éviter que les enfants soient à la rue, nous proposons d'étendre aux frais de garde des enfants de moins de douze ans, – âge de l'entrée au collège – le crédit d'impôt prévu pour les enfants de moins de six ans.

     M. MARINI, rapporteur général. – La loi de finances pour 2005 a transformé la réduction d'impôt pour frais de garde en un crédit d'impôt pour un coût de 60 millions cette année-là. L'article 62 de ce projet de loi de finances pour 2006 élève ce crédit d'impôt de 25 à 50 %, pour un coût de 310 millions. Sans disconvenir des besoins, nous considérons que les efforts réalisés depuis deux ans sont considérables et qu'il ne serait pas raisonnable d'aller au-delà en 2006. Retrait.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Avis défavorable. Nous avons fait beaucoup ! En 2005, l'avantage lié aux frais de garde est devenu un crédit d'impôt, qui sera porté à 50 % en 2006. Son extension jusqu'à l'âge de douze ans ne serait pas conforme à l'esprit de la mesure qui vise les enfants d'âge préscolaire. Je rappelle que nous prévoyons aussi des aides pour l'emploi d'un salarié à domicile et le chèque emploi service universel notamment, mais aussi des possibilités de choix entre différents modes de garde. Il faut en rester là, sauf à bâtir une société entièrement assistée.

     Mme PROCACCIA. – Je suis sensible aux arguments financiers, mais les enfants de plus de six ans allant à l'école pendant la journée, les frais de garde seraient limités aux dernières heures de l'après-midi et, donc, la dépense serait faible. Je retire l'amendement.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Je vous arrête : il n'y a pas le méchant ministre du Budget d'un côté, et le gentil parlementaire dépensier qui veut aider les familles de l'autre. Une bonne politique familiale ne se traduit pas automatiquement par une augmentation des dépenses ; elle doit répondre aux besoins des familles, et c'est ce que nous avons permis. De ce point de vue, la France est l'un des pays les plus modernes et nous avons fait considérablement progresser la politique familiale. La loi Jacob a permis le libre choix entre les différents modes de garde. Pour les heures extra-scolaires, il existe également plusieurs possibilités : le contribuable finance les aides pour l'emploi à domicile – A.G.E.D. ou chèque emploi service ; dans les villes bien gérées – comme dans les autres – il existe des structures d'accueil, de soutien scolaire, des associations sportives et culturelles. En tout cas, cela existe dans la ville de Meaux.

     M. MARINI, rapporteur général. – À Compiègne aussi !

     M. COPÉ, ministre délégué. – Je ne peux laisser dire que seul l'argument financier nous amène à repousser l'amendement. La vraie raison, c'est que notre politique familiale n'est pas que financière et qu'elle permet des réponses adaptées et personnalisées aux problèmes de garde.

     Mme BEAUFILS. – Ce débat prouve bien que la situation n'est pas si simple. Après les troubles que nous avons connus, il était entendu que les enfants des quartiers populaires avaient besoin de structures pour être mieux pris en charge.

     J'ai entendu votre plaidoyer, monsieur le Ministre, mais vous ne pouvez nier que les associations qui s'occupaient de ces enfants ont vu leurs moyens fondre comme neige au soleil, sans même parler de la disparition des emplois jeunes. Aujourd'hui, les familles ont du mal à faire prendre en charge leurs enfants dans des conditions acceptables pour leur budget.

     Cet amendement ne répondait peut- être pas totalement aux problèmes mais il avait le mérite de rappeler les difficultés auxquelles sont confrontées les collectivités locales. Nous en reparlerons d'ailleurs lors du débat sur leur financement.

     La politique en faveur des enfants ne peut se résumer aux déclarations du ministre de l'Intérieur devant le congrès des maires sur la modification de l'ordonnance de 1945 !

     M. MARINI, rapporteur général. – C'est pourtant nécessaire et même indispensable !

     Mme PROCACCIA. – Je soutiens la politique du gouvernement en faveur de la famille, mais ce n'est pas autant qu'on ne peut demander plus.

     L'amendement n° I-231 rectifié est retiré.
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