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COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL DE LA SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2005



Table des matières





SÉANCE

DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2005

(30e séance de la session ordinaire de 2005-2006)

     PRÉSIDENCE DE Mme MICHÈLE ANDRÉ,VICE- PRÉSIDENTE

     La séance est ouverte à 11 heures.

     Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Engagement national pour le logement

(Suite)

     Mme LA PRÉSIDENTE. – L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement.

Discussion des articles

(Suite)

     Article additionnel

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 204 rectifié, présenté par MM. Dallier et Demuynck, Mme Procaccia, MM. Balarello et Cambon.Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

     Ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du Code général des collectivités territoriales multiplié par la différence entre 20 % des résidences principales et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est dit à l'article L. 302-5, sans pouvoir excéder 25 % de l'épargne nette de la commune, telle que définie par la nomenclature M 14, constatée dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.

     M. DALLIER. – Actuellement, la pénalité minimum imposée aux communes ne respectant pas la règle des 20 % est proportionnelle à leur potentiel fiscal, sauf lorsqu'il est inférieur à la moyenne : dans ce cas, la pénalité est uniforme. Que dirait-on si l'impôt sur le revenu était calculé conformément à ce principe ! D'où ma proposition : un prélèvement proportionnel au potentiel.

     Par ailleurs, la pénalité est en principe plafonnée à… 5 % des recettes de fonctionnement communales. Je suis persuadé que le plafond ne s'applique jamais ! Ainsi, ma commune devrait, au maximum payer un million d'euros, soit 30 % du produit de la taxe d'habitation ! On croit rêver. Je propose d'instituer un plafond plus réaliste, soit 25 % de l'épargne nette de la commune. On ne peut à la fois exiger des constructions et supprimer toute capacité d'investissement. L'épargne nette de ma commune est à peu près nulle : je dois donc emprunter pour rembourser le capital de la dette. En plus, on me demande plus d'équipements publics !

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 394, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     L'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

     1°) Dans le premier alinéa, après les mots :«à l'exception de celles qui »,sont insérés les mots :«, tout en ayant sur leur territoire une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ».

     2°) Dans le deuxième alinéa, la somme :«152,45 euros »,est remplacée par la somme :«762,25 euros ».

     3°) Dans le troisième alinéa, les mots :

     «ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant multipliés »,sont remplacés par les mots :«ce prélèvement est égal au potentiel fiscal par habitant multiplié ».

     4°) Dans le cinquième alinéa, la somme :«3 811,23 euros »,est remplacée par la somme :«3 000 euros ».

     M. CAFFET. – Nous voulons renforcer l'application du prélèvement de solidarité effectué au titre de l'article 55.

     Le 1°) modifie la disposition permettant aux communes en déficit de logement social touchant la dotation de solidarité urbaine de n'avoir que 15 % de logements locatifs sociaux. En effet, plusieurs communes touchent une somme assez faible de D.S.U. sans graves difficultés économiques ou sociales justifiant une exception au principe des 20 %. Il ne faudrait exonérer que les communes touchant de la DSU et ayant sur leur territoire une zone urbaine sensible.

     Le 2°) et le 3°) multiplient par cinq le prélèvement effectué par logement social manquant dans les communes soumises à l'obligation des 20 %. Cela devrait inciter les communes à participer à l'effort national de construction de logements locatifs sociaux. Elle sera neutre pour les communes qui respectent l'esprit de l'article 55. À titre d'exemple, la ville de Paris était soumise, en 2004, à un prélèvement brut de 19,3 millions d'euros mais avait des dépenses déductibles de ce prélèvement de 118,2 millions, soit un prélèvement net nul. Avec la formule proposée, ce prélèvement resterait nul puisque le prélèvement brut serait porté à 96,8 millions d'euros, toujours inférieur aux dépenses déductibles exposées par la capi- tale.

     Le 4°) ramène à 3 000 euros le seuil en deçà duquel le prélèvement n'est pas effectué.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 470, présenté par M. Desessard, Mme Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

     L'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

     I. – Dans le deuxième alinéa, le montant : «152,45 euros »,est remplacé par le montant :«1 500 euros ».

     II. – Dans les deuxième et troisième alinéas, les mots :«sans pouvoir excéder 5 % »,sont remplacés par les mots :«sans pouvoir excéder 10 % ».

     III. – Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

     Il sera déduit de cette pénalité un montant de 750 euros multiplié par la différence entre le nombre de logements sociaux de la période de référence et le nombre de logements sociaux de l'année précédente.

     M. DESESSARD. – Je propose de multiplier par dix le prélèvement opéré par logement manquant sur les communes soumises à l'obligation de réaliser 20 % de logements locatifs sociaux qui ne respectent pas cette obligation.

     En effet ce prélèvement n'est pas suffisamment incitatif puisque certaines communes, et notamment celles qui n'ont pratiquement pas de logements sociaux, préfèrent payer la pénalité plutôt que de satisfaire de nombreux ménages souhaitant un logement social. Tant que l'amende coûtera moins que la construction de logements sociaux, certains maires persisteront à ne pas respecter la loi.

     Toutefois, pour ne pas pénaliser les maires qui rattrapent le retard, l'effort fourni durant l'année pourrait atténuer l'augmentation du prélèvement.

     Globalement, les communes couvrent environ 15 % du coût des logements sociaux construits sur le territoire, soit quelque 3 000 à 10 000 euros par unité.

     Selon l'union sociale de l'habitat, les communes versent 5 500 euros en moyenne par logement P.L.U.S., 10 000 euros pour les P.L.A.I. et 20 000 en cas de P.L.I. ou P.L.S.

     Ces montants doivent être comparés aux ridicules 150 euros versés au titre des pénalités.

     M. DALLIER. – Présentation effrayante ! Ça ne tient pas debout… vous ne savez pas ce qu'est une commune. Vous n'avez pas le bonheur d'être maire.

     M. DESESSARD. – Il faut payer cette pénalité pendant 25 ans pour atteindre le coût d'un logement social !

     M. DALLIER. – N'importe quoi !

     M. DESESSARD. – Et je néglige la perte de recettes due à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties… il est vrai que la situation devrait s'arranger.

     J'entends bien qu'il ne faut pas matraquer les communes qui n'appliquent pas la loi S.R.U. Mais celles qui la respectent sont matraquées ! Elles subissent des frais qui s'ajoutent à la construction…

     M. DALLIER. – On le sait ! On en fait !

     M. DESESSARD. – Qu'elles subventionnent jusqu'à 10 000 euros par logement.

     M. DALLIER. – Je sais ! Je les construis !

     M. DESESSARD. – Mais je propose de prendre en compte l'effort des maires qui tendent à rattraper le retard accumulé : tout logement construit dans l'année réduirait la pénalité de 750 euros, soit 50 %.

     L'amendement n° 284 rectifié bis n'est pas soutenu.

     M. BRAYE, rapporteur de la commission des Affaires économiques. – M. Dallier veut renforcer la justice sociale du dispositif. Il faudra examiner cet aspect de la question, mais la commission est défavorable par principe à tous les amendements relatifs à l'article 55 de la loi S.R.U. Nous préférons conduire une réflexion de fond entre les deux lectures, pour améliorer cette loi plutôt que la détricoter.

     Avis défavorable aux amendements nos 394 et 470 pour les raisons exposées hier.

     M. Gérard LARCHER, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. – M. Borloo est retenu par le Premier ministre ce matin mais nous sommes en parfaite communion de vue. Votre rapporteur a rappelé que la commission avait engagé depuis trois ans une réflexion de fond sur ce sujet. Elle a identifié un certain nombre de points litigieux. On ne saurait les traiter de manière parcellaire. Évitons le détricotage.

     Sur 700 communes, moins d'un tiers ont eu un taux d'effort inférieur à 50 %. Certaines ont d'authentiques difficultés, subissent par exemple des contentieux à répétition. D'autres, quelques- unes, refusent de jouer le jeu.

     Mettons à profit la navette pour intégrer les apports de vos commissions.

     Il y a certes le problème des communes à faible potentiel fiscal. Faut-il multiplier par cinq, comme le propose M. Caffet ? Ou par dix, ou par cent ?

     M. DEMUYNCK. – Par mille ! Pourquoi s'arrêter là ?

     M. REPENTIN. – M. Caffet a repris une proposition du gouvernement !

     M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – Les maires sont les mieux à même d'exercer certaines responsabilités. Il vaut mieux traiter globalement les ajustements nécessaires à l'article 55. Avis défavorable, qui n'est pas un renvoi à la case départ, puisque M. Borloo et moi-même nous engageons à travailler cet aspect d'ici février prochain.

     M. DESESSARD. – Que d'engagements…

     M. DALLIER. – J'ai retiré hier un amendement touchant le périmètre.

     Je ne retirerai pas, en revanche, les amendements tendant à rectifier des aberrations de la loi S.R.U. Taxer plus les communes qui ont les plus faibles recettes, en appliquant une mesure forfaitaire, me paraît insupportable. Si l'on traitait ainsi les particuliers, ce serait une levée de boucliers !

     M. Desessard n'a sans doute pas l'expérience des exécutifs locaux. Pour moi, je dirige depuis dix ans une commune, j'ai respecté à 119 % les objectifs sur la période triennale mais je suis pénalisé – 3 % de la taxe d'habitation pour 2005 ! – au motif que sur la seule année 2003, je n'ai pas engagé de dépenses. Pourtant, au final, j'ai respecté l'objectif triennal.

     Pourquoi la garantie d'emprunt n'est-elle pas prise en compte, alors que c'est un moyen, pour les communes dont les finances sont « à sec », de favoriser la construction de logements sociaux ? Nous avons le choix : dépenses démentielles, ou pénalité démentielle…

     M. REPENTIN. – Nous voulons mettre un terme à une injustice ; le système, actuellement, n'est pas suffisamment efficace.

     M. Dallier sait parfaitement que la pénalité tient compte du potentiel fiscal…

     M. DALLIER. – Pour les riches !

     M. REPENTIN. – J'ignore si votre commune participe à un E.P.C.I. à fiscalité propre. Mais lorsque tel est le cas, la pénalité de 152 euros par logement social manquant est immédiatement compensée à 50 % par un versement de l'établissement à la commune !

     M. DALLIER. – C'est vrai mais on légifère aussi pour ma commune.

     L'amendement n° 204 rectifié est mis aux voix par scrutin public à la demande de la commission.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Voici les résultats du scrutin :

     Nombre de votants : 322

     Suffrages exprimés : 288

     Majorité absolue : 145

     Pour : 005

     Contre : 283

     Le Sénat n'a pas adopté.

     M. DESESSARD. – M. Dallier n'est pas loin d'atteindre mes scores ! (Rires.)

     M. DALLIER. – S'il n'en reste qu'un…

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Je mets aux voix l'amendement n° 394.

     M. REPENTIN. – Le logement social exige beaucoup d'évaluation, des expertises, des bilans… M. Gérard Larcher évoque une réflexion de trois années menée par la commission des Affaires économiques. Mais il n'a pas fallu trois jours pour prendre des mesures en faveur du logement libre !

     Et sur ce point, les ministres ne risquent pas de se contredire entre eux, ils sont tous sur la même ligne.

     Le seuil de 3 000 euros dispense du paiement d'une pénalité les petites communes qui ont un déficit d'une vingtaine de logements sociaux.

     J'ajoute que ma proposition ne vise pas les communes vertueuses, qui ne seraient pas plus taxées qu'auparavant !

     M. DALLIER. – M. Repentin est un sénateur de province, moi, de banlieue : méfions-nous l'un et l'autre de l'exemple parisien. Nous légiférons pour 63 millions de Français, 36 000 communes. Prendre l'exemple de Paris, c'est un peu fort de café !

     M. CAFFET. – Merci monsieur Dallier.

     M. DALLIER. – Les jeux de mots involontaires sont toujours les meilleurs. Le potentiel fiscal à Paris est 1 516 euros par habitant ; à Pavillons-sous-Bois, de 728 euros ; à Coubron, en Seine-Saint-Denis, de 501 euros. Les dotations de l'État par habitant s'élèvent à 546 euros à Paris, à 297 euros chez moi, à 209 euros à Coubron. Avec le même potentiel fiscal et les mêmes dotations qu'à Paris, ma commune percevrait 16 millions d'euros de plus par an ! Monsieur Desessard, vous qui n'avez pas eu le bonheur d'être à la tête d'une collectivité locale, imaginez-vous ce que représente une augmentation de 76 % de son budget de fonctionnement.

     M. DESESSARD. – Non, je n'arrive pas à le voir… (Sourires.)

     M. DALLIER. – Vous pourriez alors multiplier les pénalités par cent ou plus : avec 16 millions, nous pourrions soit les payer, soit consacrer la somme à la dépense ! Vous obligez des communes comme la mienne, dont l'autofinancement net a été négatif pendant dix ans, à puiser dans ses recettes courantes, à emprunter pour rembourser le capital de sa dette ! 10 000 euros par P.L.A.I., c'est de la littérature !

     Renoncez à votre documentation farfelue et revenez sur terre ! Vous ne légiférez pas pour Paris, mais pour nos 36000 communes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite.)

     M. DESESSARD. – Paris est en effet une exception. Je n'ai pas le bonheur d'être maire – mais je siège à la commission des Finances de la ville de Paris, et je sais que son potentiel fiscal est intéressant. (Rires à droite.) M. Dallier a plaidé pour les communes en difficulté. Que n'applique-t-il ce raisonnement, à ceux dont les finances sont à sec et qui ont du mal à boucler leur budget, à rembourser leurs emprunts ?

     M. DALLIER. – C'est la taxe d'habitation qui doit les prendre en compte…

     M. DESESSARD. – Imposer des P.L.A.I., des logements très sociaux aux communes défaillantes, c'est donner un toit à ces gens-là. Les communes qui refusent de faire du logement social doivent y être contraintes. S'il y a un problème particulier à Pavillons-sous-Bois comment avez-vous pu ne pas le résoudre depuis trois ans.

     M. DALLIER. – C'est la raison d'être de mes amendements !

     À la demande du groupe socialiste, l'amendement n° 394 est mis aux voix par scrutin public.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Voici les résultats du scrutin :

     Nombre de votants : 323

     Suffrages exprimés : 323

     Majorité absolue : 162

     Pour : 128

     Contre : 195

     Le Sénat n'a pas adopté.

     M. BRAYE, rapporteur. – Hier soir, une erreur matérielle, s'est produite lors du scrutin public sur l'amendement n° 179 : mon nom est mentionné parmi ceux qui n'ont pas pris part au vote (exclamations à gauche), alors que j'avais clairement pris position contre au nom de la commission.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Il en est donné acte.

     M. DESESSARD. – Le ministre a balayé mon amendement n° 470 d'un revers de main. Je répète les chiffres : 10 000 euros en moyenne pour un P.L.A.I.

     M. DALLIER. – C'est n'importe quoi !

     M. DESESSARD. – Je cite la revue de l'Union sociale pour l'habitat.

     M. DALLIER. – Ce n'est pas la Bible !

     M. DESESSARD. – Il faudrait que les communes soient pénalisées pendant 70 ans avant d'atteindre les sommes dépensées par celles qui investissent. Je propose de réduire ce délai à sept ans. Les pénalités sont très faibles (M. Dallier s'exclame) par rapport au coût pour la commune d'un P.L.A.I., qui implique d'autres dépenses comme les cantines, les centres aérés, les colonies de vacances…

     Mon amendement réduit les pénalités pour les communes qui ont réalisé des logements sociaux au cours de l'année précédente, pour tenir compte des flux, comme le réclame M. Dallier. Mais on souhaite apparemment que rien ne bouge, malgré ces trois années de réflexions intenses.

     M. DALLIER. – Vous êtes un élu de Paris, qui est à l'I.S.F. ; ma commune est au S.M.I.C., et vous me faites la leçon ! Trop c'est trop ! Vos chiffres sont du n'importe quoi ! À 10 000 euros, je n'aurais jamais pu faire du P.L.A.I. !

     Nous demandons que les flux soient pris en compte, mais multiplier les pénalités par cinq entraînerait chez moi une hausse de 15 % des dépenses. Des « vraies gens », j'en reçois toutes les semaines : je doute qu'ils approuveraient une hausse de 15 % de la taxe d'habitation.

     L'amendement n° 470 n'est pas adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 215 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Cambon, Mme Procaccia, MM. Demuynck, Retailleau et Béteille.

     Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Le sixième alinéa de l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

     Le prélèvement est diminué du montant de toute dépense exposée par la commune, pendant le pénultième exercice, visant à la mise en place d'un projet de construction de logements sociaux entériné par une délibération du conseil municipal qui doit désigner la ou les parcelles concernées.

     En cas d'acquisition de terrains, la somme déduite est équivalente à 1/15e du prix d'acquisition du terrain, frais de notaire compris.

     Au moment où l'opération est réalisée, le montant des dépenses exposées par la commune est recalculé pour tenir compte de l'éventuelle moins- value de cession sur les terrains concernant l'opération. Pour déterminer s'il y a ou non moins-value de cession il est tenu compte des 15e déjà déduits de la pénalité au titre de l'acquisition des terrains par la commune. Si le total des sommes déjà déduites au titre de cette opération est supérieur au montant déductible recalculé, la commune rembourse la différence.

     Le prélèvement est diminué, lorsque la commune a garanti un ou plusieurs emprunts contractés par un bailleur social en vue de la construction de logements sociaux, du montant de la pénalité dû pour chaque logement social manquant, pour atteindre le seuil des 20 %, multiplié par le nombre de logements prévus dans l'opération. Cette somme est déduite l'année suivante.

     Si le projet de construction est abandonné pour quelque raison que ce soit, ou si aucun début de réalisation n'est constaté dans un délai de 6 ans suivant la première acquisition, la commune rembourse les sommes déduites de sa pénalité.

     M. DALLIER. – Cet amendement vise à faire prendre en compte toutes les dépenses engagées pour la construction de logements sociaux. Ainsi lorsqu'une commune réalise des acquisitions financières pour une opération immobilière qui ne s'achèvera que cinq ans plus tard, la dépense supportée est très lourde. J'estime que pendant la période de portage la pénalité doit être réduite à raison de 1/15e par an.

     La participation de la commune à la construction de logements sociaux s'effectue parfois par la seule garantie d'un ou de plusieurs emprunts. Le droit d'attribution est alors réduit à 25 % au lieu d'un tiers. Cet amendement propose de valoriser ce risque, qui ne l'est pas actuellement. Si, après la décision du conseil municipal qui a présenté l'opération, six ans passent sans que celle-ci soit réalisée, les sommes déduites sont remboursées par la commune.

     C'est donc un dispositif qui procède du bon sens et de l'équité.

     M. BRAYE, rapporteur. – M. Dallier pointe une difficulté réelle et je souscris à ce qu'il dit du mécanisme des dépenses déductibles. Certaines communes ne s'engagent pas autant qu'elles le pourraient en matière de logement social, et cet amendement les encouragerait à le faire. Je demande cependant son retrait pour ne pas lui donner un avis défavorable. Il soulève de vrais problèmes, auxquels nous voulons apporter de vraies solutions.

     En maintenant vos amendements vous nous mettez dans la difficulté : pour respecter la doctrine de la commission, nous votons contre alors que nous les approuvons sur le fond. Mes cheveux blancs m'autorisent à insister sur cet aspect des choses : le vote du Sénat en première lecture est toujours regardé de près. Et l'on pourrait nous reprocher de tourner casaque !

     M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – J'ai déjà évoqué la nécessité de disposer de temps pour examiner les problèmes posés par l'article 55 et étudier la possibilité de l'assouplir. Le gouvernement s'est engagé en ce sens afin de ne pas envisager le sujet d'une façon parcellaire, même si vos amendements posent des questions tout à fait pertinentes.

     M. DALLIER. – Je n'avais pas imaginé que mes amendements pourraient nous ramener au temps du Sénat conservateur. Il n'est pas question que justice que je retire celui-là.

     L'amendement n° 215 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public à la demande de la commission et du groupe socialiste.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Voici les résultats du scrutin :

     Nombre de votants : 322

     Suffrages exprimés : 281

     Majorité absolue : 141

     Pour : 005

     Contre : 276

     Le Sénat n'a pas adopté.

     Amendement n° 213 rectifié, présenté par MM. Dallier, Cambon, Mme Procaccia, MM. Demuynck, Retailleau et Béteille.

     Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Dans la première phrase du septième alinéa de l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation, les mots :«de l'année suivante »,sont remplacés par les mots :«des trois années suivantes ».

     M. DALLIER. – Lorsque la collectivité locale engage des dépenses pour le logement social, elle devrait pouvoir les déduire au-delà de deux ans. Or les frais qu'elle supporte sont lourds : un terrain de 1 300 mètres carrés peut coûter 1 400 000 euros ! Un étalement de cette déduction sur quatre ans serait préférable.

     M. BRAYE, rapporteur. – Je partage à nouveau pleinement votre préoccupation et la solution que vous proposez est très intéressante, mais je demande le retrait de cet amendement pour les mêmes raisons que pour le précédent : nous étudions le problème, et votre entêtement serait contre productif. Il vaut mieux attendre la navette parlementaire. Les engagements pris par la commission et le gouvernement devraient vous suffire. Ce petit jeu est dérisoire et ne me semble pas digne du Sénat.

     M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – Je me suis déjà longuement exprimé sur ces problèmes. Je demande à M. Dallier de retirer son amendement, à défaut avis défavorable.

     M. DALLIER. – Pesez vos mots monsieur le Rapporteur ! En quoi serait-ce manquer à la dignité que de défendre son point de vue. À quoi sert un parlementaire s'il doit toujours obtempérer. (M. Desessard approuve.)

     Je comprends que nos concitoyens se posent la question, d'autant que vous considérez mes amendements comme justifiés. Je me sens offensé. Retirez vos propos monsieur le Rapporteur ! J'ai le droit d'être respecté comme tout parlementaire.

     M. BRAYE, rapporteur. – Ce n'est pas votre dignité, monsieur Dallier, que j'ai mis en cause, mais l'image que de l'extérieur on pourrait se faire du Sénat. Vous ne pouvez me reprocher de ne pas être attentif à ces questions puisque vous reprenez des idées présentes dans la proposition de loi. Ce qui m'intéresse est ce à quoi nous arriverons. Votre alternative n'est pas la plus expédiente pour faire adopter les solutions que vous et moi souhaitons. C'est le résultat qui compte : je vous indique la meilleure marche à suivre.

     À la demande de la commission et du groupe socialiste, l'amendement n° 213 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Voici les résultats du scrutin :

     Nombre de votants : 330

     Suffrages exprimés : 297

     Majorité absolue : 149

     Pour : 013

     Contre : 284

     Le Sénat n'a pas adopté

     L'amendement n° 213 rectifié n'est pas adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 214 rectifié ter, présenté par MM. Dallier, Cambon, Mme Procaccia, MM. Demuynck et Retailleau.

     Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Après le septième alinéa de l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

     Le prélèvement ne peut avoir pour effet de faire tomber l'épargne nette de la commune, telle que définie par la nomenclature M14, pour le pénultième exercice, à un niveau inférieur à 30 % de celle constatée, en moyenne, pour les communes de la strate régionale.

     Afin de ne pas favoriser les communes dont le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal est inférieur à la moyenne régionale de la strate, le coefficient moyen est retenu pour le calcul de l'épargne nette.

     La partie de la pénalité n'ayant pu être prélevée, du fait de ce plafonnement, le sera lorsque le niveau de l'épargne nette dépassera à nouveau le seuil de 30 % de l'épargne nette constatée, en moyenne, pour les communes de la strate régionale.

     M. DALLIER. – Cet amendement de repli par rapport à celui que j'ai présenté en début de séance vise à ce que le prélèvement n'ait pas pour conséquence de faire chuter la commune à moins de 30 % de l'épargne nette constatée pour les communes de la strate régionale. Les collectivités doivent être en mesure de conserver une épargne nette leur permettant de réaliser les équipements publics nécessaires.

     M. BRAYE, rapporteur. – Je partage vos préoccupations, mais elles ne s'inscrivent pas dans le débat d'aujourd'hui : retrait, sinon rejet.

     M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – Avis défavorable.

     M. DALLIER. – Je maintiens.

     Mme BEAUFILS. – Je ne suis pas parisienne, mais maire d'une commune de banlieue de l'agglomération tourangelle. Une commune peut, sans souffrir des handicaps évoqués par M. Dallier, souffrir des difficultés d'épargne nette en raison de décisions gouvernementales régulièrement imposées.

     La forme de cet amendement ne me semble pas pertinente. J'appartiens à une commune qui se situe au-dessus du seuil exigé de construction de logement social. J'ai contribué à faire en sorte que P.L.A.I., P.L.I. et P.L.S., se fassent par des financements communaux, pour que les niveaux de loyers soient plus faibles : les populations que nous accueillons ont des besoins d'accompagnement importants.

     Dans les difficultés que nous connaissons aujourd'hui, atténuer la loi S.R.U., en particulier son article 55, donnerait un signe très négatif. L'État devrait, au contraire, contribuer à ce que la construction de logement social se réalise dans de meilleures conditions, notamment par les aides à la pierre.

     À la demande de la commission et du groupe socialiste, l'amendement n° 214 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Voici les résultats du scrutin :

     Nombre de votants : 329

     Suffrages exprimés : 288

     Majorité absolue : 145

     Pour : 005

     Contre : 283

     Le Sénat n'a pas adopté.

     L'amendement n° 214 rectifié ter n'est pas adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 148 rectifié bis, présenté par Mme Létard au nom de la commission des Affaires sociales.

     Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du Code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

     Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'un nombre de logements supérieur à dix-neuf ne sont autorisés, dans des conditions fixées par décret, que s'ils comportent une proportion minimale de 20 % de logements sociaux au sens du même article L. 302-5.

     Mme LÉTARD, rapporteur pour avis. – Dans le même esprit que celui que j'ai présenté hier, cet amendement propose que l'octroi de tout permis de construction soit subordonné à un projet de construction comportant 20 % du logement social.

     Le président About et d'autres commissaires des Affaires sociales ont donné des exemples de projets mêlant accession sociale à la propriété, locatif social et logements privés. Les nouveaux programmes, sans pénalités, favorisaient la mixité sociale. L'application de la règle de l'article 55 n'en sera pas rendue plus compliquée : les communes qui ont la capacité de produire vingt logements devront en conserver quatre au logement social.

     Il s'agit d'une mesure, équitable, parfaitement réalisable et peu contraignante, de partage du logement social qui permettra d'accroître la solidarité entre groupes sociologiques différents. La commission des Affaires sociales doit proposer ce type d'amendements.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 364, présenté par Mme Demontes et les membres du groupe socialiste, apparentés et apparentés.Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du Code de la construction de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

     Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'un nombre de logements supérieurs à dix-neuf ne sont autorisés que s'ils comportent une proportion minimale de 20 % de logement sociaux au sens du même article L. 302- 5.

     M. REPENTIN. – Je partage cette vision des choses, la diversité sociale des constructions permettra à chacun, dans la société, de trouver sa place. Actuellement, si le P.L.U. ne prévoit rien, un maire ne peut suspendre l'octroi du permis de construire à la réalisation de logements sociaux. Peser dans la négociation ? Les maires ne sont pas toujours armés, les communes ne disposent pas toujours des services techniques nécessaires à une telle négociation et les règles d'urbanisme sont très complexes. Notre amendement, comme celui de la commission des Affaires sociales, donne de la force au maire, pour faire vivre la mixité sociale.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 363, présenté par Mme Demontes et les membres du groupe socialiste, apparentés et apparentés.Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du Code de la construction de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

     Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'un nombre de logements supérieurs à dix ne sont autorisés que s'ils comportent une proportion minimale de 20 % de logement sociaux au sens du même article L. 302-5.

     M. REPENTIN. – C'est une variante.

     Mme LÉTARD, rapporteur pour avis. – Le 16 septembre devant le Conseil national de lutte contre les exclusions, M. le Premier ministre a demandé à M. Borloo d'examiner la possibilité de fixer une part de logement intermédiaire et de logement social dans les constructions nouvelles, c'est exactement ce que nous proposons, pour partager l'effort.

     M. BRAYE, rapporteur. – L'idée défendue par ces amendements est intéressante, nous en parlions encore la nuit dernière, à 2 heures, avec M. Borloo et je vous ai dit pourquoi la commission des Affaires économiques ne pourrait être favorable : il faut une étude préalable. Aussi, tout comme pour les autres, je demande le retrait de ces trois amendements ; je prends l'engagement que nos propositions seront examinées au fond avant la deuxième lecture et j'en appelle à votre sens des responsabilités.

     M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – L'article 2, que vous avez voté, complète le Code de l'urbanisme en autorisant le P.L.U. « à délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme devra être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit. » (Exclamation à gauche.)

     M. REPENTIN. – Il ne s'agit pas du logement locatif social !

     M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – Le P.L.U. prime. Nous nous acheminons vers la nécessaire réforme de l'article 55 de la loi S.R.U, mais elle doit être consensuelle, donc étudiée : avis défavorable aux trois amendements.

     M. JARLIER, rapporteur pour avis. – Une étude préalable est effectivement nécessaire pour mieux cerner les adaptations techniques. Les périmètres définis à l'article 2 pourront comporter des logements à vocation sociale. On peut imaginer de rendre obligatoires, et non plus facultatives, la définition de périmètres tels que prévus à cet article. La commission des Lois a déposé un amendement pour s'assurer de la mixité sociale.

     Quoi qu'il en soit, on ne peut imposer au maître d'ouvrage de réaliser une partie de son programme en logements sociaux, c'est une spécialité que tous n'ont pas. Pour aller plus vite, mieux vaudrait raisonner sur les constructions annuelles dans une commune, plutôt que par opération. Mme Létard devrait retirer son amendement.

     Mme LÉTARD, rapporteur pour avis. – Le P.L.U. pourra désormais définir des périmètres comprenant des logements locatifs sociaux, nous proposons qu'il doive le faire dans les communes qui sont encore en dessous des 20 %.

     M. DESESSARD. – Très bien !

     Mme LÉTARD, rapporteur pour avis. – Nous renvoyons au décret afin de permettre les adaptations techniques nécessaires. Ensuite, il est tout à fait possible de faire travailler ensemble deux opérateurs, dont l'un pour le logement social, dans un même projet.

     M. CAFFET. – Ça se fait déjà !

     Mme LÉTARD, rapporteur pour avis. – Le débat parlementaire permet d'explorer des pistes et, puisque nous avons la chance que l'urgence ne soit pas déclarée, de travailler pendant la navette. Les parlementaires doivent pouvoir exprimer leurs idées et se prononcer pour celles qu'ils préfèrent. La commission des Affaires sociales salue la formation prochaine d'un groupe de travail, mais cela n'empêche nullement d'adopter son amendement raisonnable. Ainsi sera- t-il démontré que le Sénat se préoccupe du logement social. (Applaudissements au centre et sur les bancs socialistes.)

     M. DESESSARD. – C'est très clair.

     M. REPENTIN. – Je partage votre point de vue. Monsieur le Ministre, l'article 2 ne mentionne pas le logement social, le logement locatif uniquement. Peuvent figurer à ce titre certains logements conventionnés par l'A.N.A.H., loués au-dessus du prix moyen du marché, ou encore les logements défiscalisés, notamment Robien : c'est dire s'ils n'ont rien de social ! Qui plus est, le dispositif visé par l'article 2 a été rattaché à l'article L. 123-2 du Code de l'urbanisme qui œuvre droit à délaissement : on peut mettre le maire en demeure de racheter les terrains objet du ciblage social. Si la commune est dans l'impossibilité de le faire, le dispositif devient inapplicable. Et le P.L.U. est compromis dès le lendemain de son adoption.

     M. DESESSARD. – Très bien !

     M. FOURCADE. – La société d'aménagement du Val- de-Seine va construire 6 000 logements, dont 30 % seront sociaux, plus que l'objectif proposé par Mme Létard. Pourtant, je ne voterai pas son amendement.

     Tout d'abord, le chiffre de 19 logements est ridicule dans les grandes villes : à Boulogne- Billancourt, nous construisons jusqu'à 200 logements par programme !

     Ensuite, vouloir insérer des logements sociaux dans tous les programmes serait absurde !

     A contrario, les communes qui ne respectent pas les 20 % devraient inscrire dans les P.L.U. un parallélisme entre logements sociaux supplémentaires et ensemble des constructions.

     À Boulogne-Billancourt, j'ai inscrit une réserve pour logements sociaux, car je savais que de grandes sociétés allaient vendre des ensembles considérables, allant jusqu'à 600 logements, avec des loyers inférieurs à ceux du marché, mais supérieurs aux tarifs des H.L.M. J'ai été annulé au tribunal administratif.

     M. SEILLIER. – Le rapporteur oppose systématiquement une fin de non recevoir à toute modification de la loi S.R.U., pour des raisons tactiques : il faudra procéder à des études et le vote final irait dans le sens proposé.

     L'expérience montre qu'on avance à partir de l'existant. M. Fourcade approuve la philosophie de l'amendement n° 148 rectifié bis, mais critique la modalité proposée. C'est le cas typique de dispositions à voter en première lecture pour les améliorer ensuite.

     Monsieur le Rapporteur, vous nous obligez à repousser par scrutin public de bonnes propositions, pour les présenter en deuxième leture. Votre raisonnement est sophistiqué.

     Le 16 septembre, j'ai entendu le Premier ministre s'exprimer pendant les deux heures et demie de la réunion du Conseil national de lutte contre les exclusions et la pauvreté. Mme Létard a rappelé ses paroles. L'occasion était solennelle, puisque le comité se réunissait pour la première fois à l'Hôtel Matignon. Pour la première fois aussi – mais ce sera désormais la règle – il accueillait les partenaires sociaux. Ainsi, la présidente du Médef nous a fait l'honneur de sa présence.

     Depuis, j'ai présidé deux réunions de ce comité, les 13 octobre et 17 novembre. Il se réunira à nouveau le 2 décembre. Bien sûr, les discussions tournent largement autour de l'article 55 et les amendements proposés par les organismes membres du comité circulent librement. C'est d'ailleurs très bien. Mais je ne pourrai expliquer le 2 décembre que le Sénat s'est opposé au symbole de cet amendement. Je ne peux imaginer d'autres positions qu'approuver cet amendement.

     M. DESESSARD. – Très bien !

     M. CAFFET. – Je partage totalement les propos de M. Seillier.

     Nous discutons, depuis cinq jours l'engagement national pour le logement, mais chaque avancée en matière de logement locatif social se heurte au mur de la majorité sénatoriale ou du gouvernement.

     Dans la situation du pays, comment pouvons-nous adopter un texte ne favorisant que le secteur locatif libre ? Il y a 1 300 000 demandes de logements sociaux en attente ! Que nous votions les amendements présentés par M. Repentin ou celui de la commission des Affaires sociales, il faut réaliser un progrès pour les logements locatifs sociaux.

     Toutes les villes ne disposent pas de terrains libres par dizaines d'hectares. À Paris, où la ressource foncière se tarit, les programmes comportent jusqu'à 50 % de logements sociaux.

     Pour favoriser la diversité, il faut un secteur social diffus, à ne pas confondre avec des périmètres « Robien ».

     De grâce, si le Sénat veut faire un geste, qu'il vote l'amendement n° 148 rectifié bis. La navette permettra de perfectionner le dispositif. Ainsi, au lieu de prendre pour critère le nombre de logements, on pourrait par exemple prendre la surface hors œuvre nette (S.H.O.N.) pour référence. Sortons du blocage ! (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

     M. DALLIER. – L'idée est plutôt bonne… Mais nous légiférons pour tous les cas de figure. Les bailleurs sociaux souhaitent disposer au moins de cages d'escaliers ; les promoteurs refusent le logement social diffus, à l'exception des P.L.S. D'un côté, il y a les opérations individuelles, de l'autre les zones d'aménagement concentré (Z.A.C.) où les constructions réalisées par les opérateurs sociaux voisinent avec des constructions de promoteurs privés.

     Je m'abstiendrai.

     Mme BEAUFILS. – Avant de siéger à la commission des Finances, j'étais membre de la commission des Affaires économiques. À l'époque, vous la présidiez, monsieur le Ministre.

     Nous avions alors envisagé d'imposer à chaque projet au moins 20 % de logements locatifs sociaux : c'était une bonne idée. Dommage qu'on nous dise encore aujourd'hui qu'il faut attendre !

     Nous devons empêcher la réalisation de programmes sans aucun logement social. Certes, les bailleurs sociaux préfèrent disposer de cages d'escalier, plus simples à gérer. À nous de les faire évoluer !

     Dans une cage d'escalier en accession à la propriété, il arrive que des propriétaires partent et mettent leur logement en location ; la cohabitation entre propriétaires et locataires ne pose pas de difficulté. Pourquoi en irait-il autrement si la mixité est instaurée dès le départ ?

     Dans ma commune, le promoteur d'un gros programme en vend une fraction en état futur d'achèvement à un organisme de logement social. Il y faut juste de la volonté et que celle-ci soit exprimée dans la loi me paraît une bonne chose.

     Aurons-nous une loi d'engagement sans engagements ? Construire des P.L.I. et des P.L.S. ne suffit pas : les regroupements en banlieue ont démontré leur nocivité.

     M. DESESSARD. – Seulement onze articles, annonçait le ministre, parce qu'il revient au Parlement d'enrichir le texte… sauf que toute proposition en ce sens est rejetée !

     Aurons-nous une loi de promesse nationale pour le logement ?

     L'amendement n° 148 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public à la demande de la commission et du groupe socialiste.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Voici les résultats du scrutin :

     Nombre de votants : 329

     Suffrages exprimés : 328

     Majorité absolue : 165

     Pour : 162

     Contre : 166

     Le Sénat n'a pas adopté.

     Je mets aux voix le n° 364.

     M. REPENTIN. – M. Dallier se dit attaché à la dignité de la Haute Assemblée. Mais ce qui vient de se passer n'en donnera pas une bonne image à l'extérieur. Et, une fois encore, certains estimeront que notre institution est anachronique…

     Le scrutin public aura eu au moins un mérite : rappeler la force du vote de groupe. Le résultat de ce scrutin aurait pu, aurait dû, être positif.

     Espérons qu'aucun journaliste n'est présent pour constater l'écart entre les discours à la tribune et les votes.

     Dans ces conditions, je retire mes amendements.

     Les amendements nos 364 et 363 sont retirés.

     M. ARTHUIS, président de la commission des Finances. – Je veux rappeler au gouvernement et au Sénat que nous sommes en discussion de la loi de finances depuis hier. Je ne voyais pas d'inconvénient à ce que vous siégiez ce matin. Mais nous devons, dès 15 heures entamer l'examen de plus de trois cents amendements sur la première partie ; et nous aurons la semaine prochaine deux débats thématiques qui n'existaient pas les années passées. Nous siégerons donc ce soir jusqu'à une heure du matin au moins pour avancer dans l'examen des amendements.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Nos travaux sont conformes aux conclusions de la Conférence des Présidents.

     La séance est suspendue à 13 heures.

*


     La séance est reprise à 15 h 5.

Projet de loi de finances pour 2006

(Suite)

     Mme LA PRÉSIDENTE. – L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (nos 98 et 99). Nous en sommes parvenus à la discussion des articles de la première partie.

     Je vous rappelle que, conformément aux conclusions de la Conférence des Présidents, nous aurons, mardi 29 novembre 2005 à 16 heures, un débat sur les recettes des collectivités territoriales à la suite duquel nous examinerons les articles 9, 10, 18 et 23 à 29 ainsi que les amendements tendant à insérer des articles additionnels dont la commission des Finances nous communiquera la liste.

     En outre, le mercredi 30 novembre à 9 h 30, nous examinerons l'article 50 relatif au prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.

     Enfin, dans le cadre de l'article d'équilibre, nous aurons deux débats : l'un sur les effectifs de la fonction publique, l'autre sur l'évolution de la dette.

Articles de la première partie

     L'article premier est adopté.

Article additionnel

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-172, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     L'article 196 du Code général des impôts est ainsi rédigé :

     Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier :

     1°) Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ;

     2°) Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis ou accueillis à son propre foyer.

     Mme BEAUFILS. – Les échanges culturels internationaux constituent un facteur intéressant de développement de la coopération internationale et donnent sens à la francophonie. Depuis de longues années, une association, A.F.S. vivre sans frontière, organise et structure ces échanges. De jeunes étrangers viennent étudier en France et sont placés en immersion totale dans une famille d'accueil qui les héberge. En 2003, 11 000 lycéens – 300 en France – enseignants et jeunes adultes ont participé à ces échanges.

     En donnant la possibilité à des jeunes gens de plonger dans la culture d'un autre pays, d'y vivre avec une famille, d'y fréquenter un établissement scolaire ou d'y travailler bénévolement, A.F.S. entend lutter contre les stéréotypes et les préjugés. Au cours des 50 dernières années, 300 000 personnes ont participé à ces échanges. Pour nombre d'entre elles, cette expérience a été déterminante ; elle a guidé la vie professionnelle de certains. Les représentants du secrétaire général de l'O.N.U. et du Président des États-Unis en Afghanistan, par exemple, sont d'anciens participants A.F.S. De même, le secrétaire général de l'organisation des États américains, et le représentant permanent du Danemark auprès de l'Union européenne, ont commencé leurs carrières internationales en tant que participants A.F.S. Plus de 60 anciens participants A.F.S. occupent des postes de diplomates partout dans le monde.

     En France, un certain nombre de personnalités connues, y compris dans les rangs de notre Assemblée, ont partagé cette expérience.

     Afin d'encourager ce type d'échanges, notre amendement vise pour un coût modique, à permettre la prise en compte au titre du quotient familial de l'accueil de ces étudiants et élèves étrangers, pour la durée effective de leur présence sur notre territoire.

     M. MARINI, rapporteur général. – La commission n'est pas convaincue par cet amendement. Comment contrôler l'éligibilité à ce dispositif ? Nous avons peine à comprendre comment il pourrait correctement fonctionner. Défavorable.

     M. COPÉ, ministre délégué au budget. – Défavorable. Ce serait une dérogation lourde aux conditions traditionnelles de prise en compte des enfants à charge.

     L'amendement n° I-172 n'est pas adopté.

Article 2

     I. – Le I de l'article 197 du Code général des impôts est ainsi modifié :

     1°) Le 1 est ainsi rédigé :

     1. – L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 4 412 euros le taux de :– 6,83 % pour la fraction supérieure à 4 412 euros et inférieure ou égale à 8 677 euros ;– 19,14 % pour la fraction supérieure à 8 677 euros et inférieure ou égale à 15 274 euros ;– 28,26 % pour la fraction supérieure à 15 274 euros et inférieure ou égale à 24 731 euros ;– 37,38 % pour la fraction supérieure à 24 731 euros et inférieure ou égale à 40 241 euros ;– 42,62 % pour la fraction supérieure à 40 241 euros et inférieure ou égale à 49 624 euros ;– 48,09 % pour la fraction supérieure à 49 624 euros. » ;

     2°) Dans le 2, les montants :«2 121 euros », « 3 670 euros », « 814 euros » et « 600 euros »,sont remplacés respectivement par les montants :«2 159 euros », « 3 736 euros », « 829 euros » et « 611 euros » ;

     3°) Dans le 4, le montant :«400 euros »,est remplacé par le montant :«407 euros ».

     II. – Dans le deuxième alinéa de l'article 196 B du même code, le montant :«4 410 euros »,est remplacé par le montant :«4 489 euros ».

     M. VERA. – Lors de la discussion de la seconde partie de la loi de finances, nous serons appelés à débattre du barème futur de l'impôt sur le revenu, marqué cette année par plusieurs évolutions notables : baisse du taux maximal d'imposition, réduction du nombre de tranches, intégration de l'abattement des 20 % sur les salaires dans le barème, d'où une réduction sensible du produit de l'impôt.

     Le Premier ministre a annoncé qu'il entendait atténuer la progressivité de l'impôt, indiquant par là clairement que de telles mesures sont faites pour profiter aux contribuables les plus aisés.

     Avec la réduction de sept à quatre tranches et l'intégration de l'abattement de 20 % dans le nouveau barème, les classes moyennes n'auront que les miettes d'un festin réservé aux plus fortunés : 10 % des ménages les plus aisés bénéficieront de 40 % des gains de la réforme. Un golden boy célibataire gagnant 200 000 euros bruts par an économisera 4 875 euros d'imposition ! La simplification du barème créera de fortes disparités. Selon les organisations syndicales des agents des impôts, un salarié célibataire déclarant 17 000 euros paiera 81 euros de moins ; à 40 000 euros de revenu, son gain passera à 154 euros. Mais son voisin, s'il est notaire, bénéficiera d'une réduction d'impôt de 3 182 euros !

     Et que dire des oubliés de la réforme : les quelques millions de personnes qui ne sont pas assez riches pour payer l'impôt sur le revenu, mais le sont encore trop pour percevoir la prime pour l'emploi ? Ceux dont le revenu imposable est inférieur à 900 euros mensuels ne gagneront rien à la réforme. Certains y perdront même, comme les couples mariés avec deux ou trois enfants, dont le revenu annuel est inférieur ou égal à 25 000 euros, et qui verront leur impôt augmenter.

     Le gouvernement prétend que sa réforme est favorable aux classes moyennes, mais mettre sur un pied d'égalité les salariés qui gagnent 1 000 et 3 000 euros par mois relève de la supercherie !

     Et pendant ce temps, la C.S.G. et les autres impôts proportionnels, comme la T.V.A., pèsent lourdement sur les ménages les plus modestes.

     Nos amendements défendront donc une plus grande progressivité de l'impôt.

     Mme BRICQ. – Cet article 2 est paradoxal. Il focalise l'attention, bien que l'impôt sur le revenu ne tienne qu'une faible place dans la fiscalité : un sixième des recettes de l'État, contre un cinquième il y a 10 ans ; 3,2 % seulement du P.I.B. La France est le pays où l'impôt sur le revenu tient la plus faible place dans la production de richesses. Aux États-Unis, il représente 7,6 % du P.I.B.

     Autre paradoxe : 20 % seulement des contribuables acquittent 90 % de l'impôt. La France n'est pas la dernière dans un mouvement général qui tend à diminuer la fiscalité, singulièrement au travers de cet impôt.

     Mais dans le panorama de la fiscalité française l'impôt sur le revenu présente une spécificité fondamentale : il est progressif. La fiscalité apporte un correctif utile au déséquilibre capital travail. Nous avons besoin d'un impôt redistributif à assiette large. Le rapporteur général et le président de la commission des Finances le disent. Le débat sur la fiscalité sera au premier rang de la confrontation politique de 2007, car il touche profondément aux ressorts de notre démocratie et de notre République.

     À long terme, une politique systématique d'allégement de l'impôt sur le revenu – car vous entendez la poursuivre en 2007 – alourdit le poids de la rente. Elle va à l'encontre de la valeur travail, à laquelle vous vous dites pourtant profondément attachés.

     Les travaux d'un économiste de renom, Thomas Piketty – « la valeur n'attend pas le nombre des années » – ont montré que, jusque dans les années soixante-dix, l'impôt sur le revenu avait permis d'éviter l'accumulation des patrimoines et le retour aux grandes inégalités du XIXe siècle. Ce mouvement d'allégements est néfaste pour le pacte qui nous lie entre Français.

     On nous reproche, à nous socialistes, de ne pas avancer de propositions. Nous y venons et vous ne trouverez pas un socialiste qui ne réclame la revalorisation de l'outil fiscal. La palette est large, entre ceux qui prônent un impôt sur le revenu universel et ceux – dont je suis – qui sont partisans de fondre impôt sur le revenu et C.S.G. pour disposer de cet impôt à large assiette qui permet progressivité et redistribution. C'était d'ailleurs une proposition du rapport Saint-Etienne- Le Cacheux dont vous n'avez pas tenu compte.

     Tuer à petit feu l'impôt sur le revenu nous conduit droit à l'impôt proportionnel, à la flat-tax pratiquée chez certains nouveaux membres de l'Union européenne.

     Nous n'acceptons pas cette suppression de la progressivité et du principe d'un impôt payé par les contribuables « à raison de leurs facultés ». C'est là une divergence majeure avec le gouvernement et la majorité. Le débat ne fait que commencer. (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-62, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Remplacer les six derniers alinéas du texte proposé par le 1°) du I de cet article pour le 1. de l'article 197 du Code général des impôts par huit alinéas ainsi rédigés :– 5,8 % pour la fraction supérieure à 7 001 euros et inférieure ou égale à 12 500 euros ;– 15,7 % pour la fraction supérieure à 12 501 euros et inférieure ou égale à 19 500 euros ;– 25,8 % pour la fraction supérieure à 19 501 euros et inférieure ou égale à 27 000 euros ;– 34,5 % pour la fraction supérieure à 27 001 euros et inférieure ou égale à 34 500 euros ;– 39,5 % pour la fraction supérieure à 34 501 euros et inférieure ou égale à 43 000 euros ;– 44,5 % pour la fraction supérieure à 43 001 euros et inférieure ou égale à 51 500 euros ;– 49,7 % pour la fraction supérieure à 51 501 euros et inférieure ou égale à 70 000 euros ;– 54,8 % pour la fraction supérieure à 70 001 euros ».

     Mme BEAUFILS. – Plus d'un tiers de la réduction des inégalités est dû à l'impôt sur le revenu. C'est dire que le caractère progressif de cet impôt, puissant facteur de réduction des inégalités.

     Mais la lutte contre les inégalités n'est pas dans les priorités de ce gouvernement. Les réformes annoncées vont porter un rude coup à la progressivité, et au modèle social français que prétend défendre le Premier ministre. Il s'agit de soumettre toujours davantage les choix fiscaux à la concurrence fiscale internationale, d'amplifier les baisses de l'impôt sur le revenu, dont le coût cumulé, entre 2000 et 2006, s'élèvera à 50 milliards d'euros, sans pourtant provoquer d'effet sur l'emploi et la croissance.

     La part de l'impôt sur le revenu dans les recettes publiques ne représentera plus que 17,3 %. C'est l'un des taux les plus faibles d'Europe puisqu'il est de 25 % en Allemagne, de 29,8 % au Royaume-Uni et de 53,2 % au Danemark, le pays de référence du Premier ministre… La moyenne dans l'Union européenne des Quinze, avant l'élargissement, se situait à 25,8 %.

     Il n'existe aucune étude sur le bilan de toutes vos baisses d'impôts. Il serait pourtant utile d'en faire une. Depuis 2003, la croissance française est tirée presque exclusivement par la consommation des ménages. Tout a été fait pour pousser les Français à puiser dans leurs bas de laine, à emprunter ou débloquer avant terme la participation : baisse de l'impôt sur le revenu, prêt à taux zéro, baisse de la rémunération des livrets A, prime fiscale aux prêts à la consommation… La baisse des prélèvements obligatoires a donc été conçue comme un outil de lutte contre l'atonie de la croissance – et ça ne marche pas.

     L'idéologie libérale dont vous vous réclamez tente de promouvoir une fiscalité prétendument simple, neutre, efficace, ne perturbant pas la concurrence, réduite au seul financement des missions régaliennes. Pour cela vous parlez d'impôts efficaces et économiquement neutres, tels que la T.V.A. Les impôts sur le revenu et sur les sociétés sont nécessairement jugés « confiscatoires », l'I.S.F. est déclaré nuire au développement et à l'investissement des entreprises. Aucune analyse sérieuse ne corrobore pourtant vos affirmations.

     Nous ne sommes pas d'accord : la fiscalité a pour but de redistribuer, de corriger les inégalités. À l'opposé de votre aveuglement idéologique, nous proposons d'augmenter le nombre de tranches de l'I.R.P.P., de renforcer son rôle redistributif en faveur des plus modestes et des classes moyennes.

     Avec notre projet de barème, les abattements de 10 % à 20 % étant maintenus et non intégrés, pour un revenu déclaré de 22 500 euros, l'impôt dû ne serait plus que de 1 005 euros, soit une réduction de 45 %. Et ce pouvoir d'achat gagné par les ménages modestes, c'est autant de nouvelles consommations, de nouveaux emplois. Nous proposons de réduire l'impôt des plus modestes et des couches moyennes, en faisant payer les plus riches.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-63, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du texte proposé par le 1°) du I de cet article pour le 1. de l'article 197 du Code général des impôts :– 48 % pour la fraction supérieure à 40 241 euros et inférieure ou égale à 49 264 euros ;– 54 % pour la fraction supérieure à 49 624 euros.

     Mme BEAUFILS. – Amendement de repli qui relève le taux des deux tranches les plus élevées de l'impôt sur le revenu. Lorsque l'actuelle majorité a abaissé ce taux, en 2003, la perte de recettes correspondait presque exactement à la somme manquant pour financer l'allocation personnalisée d'autonomie. Le taux marginal de l'impôt sur le revenu, à l'instar du taux normal de l'impôt sur les sociétés, n'a cessé de diminuer ces vingt dernières années, et cela, sans effet notable sur l'emploi ou la croissance. La plus haute tranche aura vu son taux passer de 65 % à 40 %, engraissant les plus riches et atténuant l'effet régulateur d'une réelle progressivité. Or, plus l'on a fait de cadeaux fiscaux et d'exonérations, plus le chômage et la précarité ont augmenté. Si le taux de prélèvement brut est aujourd'hui d'environ 45 %, le taux de prélèvement net après redistribution n'est, lui, que de 17 %, proche de celui observé dans les autres pays et quasiment inchangé depuis vingt ans. Nous proposons donc de revenir au taux applicable avant les baisses d'impôt frénétiques pratiquées au nom du dogme dominant de ces vingt dernières années.

     Le coût unitaire du travail a évolué moins vite chez nous que chez nos concurrents et le taux moyen d'imposition des entreprises est chez nous de 13,6 %, contre 13 % en Allemagne et 13,8 % en Grande- Bretagne.

     Le gouvernement fait mine de chercher des moyens pour répondre à l'urgence des banlieues. Nous lui en trouvons. De même, le système scolaire, les infrastructures, les hôpitaux connaissent aujourd'hui des crises sans précédent. Notre système scolaire produit de l'exclusion, la pauvreté s'étend, le niveau moyen de santé régresse et parallèlement, ce gouvernement poursuit sa politique implacable d'allégement de la contribution des plus riches. Facile, après, de dire que l'État n'a pas les moyens de payer !

     Il faut combattre cette idéologie dangereuse qui fait passer l'impôt pour un frein, alors qu'au contraire, il est un facteur essentiel du progrès économique et social.

     M. MARINI, rapporteur général. – Vous devinez quel est l'avis de la commission… Lorsque j'entends Mme Beaufils, je suis heureux et fier de soutenir le gouvernement. Rien ne peut réconcilier nos positions ! Pour soutenir la compétition internationale, il est impératif de baisser le taux marginal et les tranches du barème. Vous avez une vision statique de la répartition des richesses à l'intérieur de nos frontières. Dans la seconde partie, le gouvernement nous proposera des orientations qui apporteront une nécessaire visibilité à l'impôt sur le revenu.

     Madame Bricq, nous avons dans ce pays deux prélèvements sur le revenu : la C.S.G., proportionnelle et affectée à la protection sociale, et l'impôt sur le revenu, progressif et destiné au budget de l'État. Économiquement, les deux font corps et doivent être examinés globalement car ils pèsent sur les mêmes revenus. Rejet.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Même avis défavorable. Il s'agit bien de deux visions politiques et économiques. On nous objecte que le maintien du barème permettrait de financer l'A.P.A. mais c'est la réduction de l'impôt sur le revenu qui a maintenu la croissance, le pouvoir d'achat et une partie de l'embauche.

     Nous voulons valoriser le travail et stimuler la consommation ainsi que l'investissement, facteurs de croissance.

     C'est d'ailleurs ce qui s'est fait à la fin du gouvernement Jospin : à l'époque, M. Fabius a réduit l'impôt sur le revenu, seulement, il l'a fait de façon plus injuste que nous (M. Massion s'exclame) puisque tout le monde bénéficiait du même pourcentage de baisse.

     M. MARINI, rapporteur général. – Oui, mais c'était l'ancien Fabius ! (Sourires.)

     M. COPÉ, ministre délégué. – Eh oui, du temps où il était plus à droite que vous, monsieur Massion !

     M. Marc MASSION. – Allons !

     M. COPÉ, ministre délégué. – Avec cet amendement, vous rajoutez des tranches ! Ça ne va pas du tout ! Moi, je veux simplifier l'impôt sur le revenu. Bref, nous ne sommes d'accord sur rien. C'est pourquoi j'appelle le Sénat, à rejeter ces amendements, avec vigueur.

     Mme BRICQ. – Je partage les convictions de mes collègues du C.R.C. mais il est difficile après ce que j'ai dit tout à l'heure sur la nécessaire refonte globale de notre fiscalité de bricoler ainsi cet impôt.

     Il ne s'agit pas, monsieur le Rapporteur général et monsieur le Ministre, d'idéologie mais de tenir compte des finances publiques qui sont dans un état calamiteux ! Si l'on veut mener à bien un programme ambitieux pour répondre à l'urgence sociale, à l'innovation, à la recherche, à l'éducation, à la formation, il faudra bien arriver à tout financer ! D'ailleurs, chez nos voisins d'Outre-Rhin, le taux marginal de l'impôt sur le revenu passera en 2007 de 42 à 45 %.

     Mme BEAUFILS. – Si M. Fabius a changé d'avis sur la baisse de l'impôt sur le revenu, c'est sans doute parce qu'il s'est rendu compte que ce n'était pas la bonne solution. Vous dites, monsieur le Ministre, que la baisse a permis de maintenir la consommation et de stimuler la croissance. Prouvez-le ! Vous dites aussi que pour analyser la fiscalité qui pèse sur les ménages, il faut tenir compte de l'impôt sur le revenu et de la C.S.G. Soit, mais je suis totalement opposée à la tendance actuelle qui voudrait faire de l'impôt sur le revenu un impôt progressif ! La simplification que nous propose le gouvernement nous y mène tout droit !

     L'amendement n° I-62 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° I- 63.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-64, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.

     I. – Rédiger ainsi le 2°) du I de cet article :

     Au 2, les montants :«2 121 euros » et « 3 670 euros »,sont remplacés respectivement par les montants :«2 159 euros » et « 3 736 euros ».

     Les deux derniers alinéas du 2 sont supprimés.

     II. – Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

     … Les pertes de recettes résultant pour l'État des modifications de la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. VERA. – Il faut plus de justice sociale dans l'application du quotient familial. Ainsi en est-il des veuves et des familles monoparentales, c'est-à-dire la plupart du temps des femmes. Actuellement, 40 % des ménages sont constitués de personnes seules ou de familles monoparentales, et 60 % des enfants naissent hors mariage tandis que les deux tiers des mariages se terminent par un divorce.

     Pourtant, ces ménages sont pénalisés, par rapport au modèle familial « traditionnel ». Le quotient familial doit donc suivre les mêmes règles, quels que soient les ménages. Il en va de l'égalité et de la justice d'autant que les ménages qui en sont victimes sont les plus vulnérables. En outre, ils ont déjà subi le plafonnement et le gel des retraites et l'augmentation des prélèvements sociaux alors que la baisse de l'impôt sur le revenu ne les concerne pas.

     M. MARINI, rapporteur général. – Ce dispositif serait coûteux et augmenterait les dépenses fiscales qui se montent déjà à 1,67 milliard. L'avis est donc défavorable.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Le système que vous proposez de mettre en place serait très dérogatoire puisque les personnes vivant seules et sans enfant à charge bénéficieraient du quotient familial, comme les familles avec enfants.

     Dans son rapport pour 2003, le Conseil des impôts s'était montré extrêmement critique à l'égard d'un tel système. La demi part supplémentaire pour enfant non à charge fait d'ailleurs l'objet d'un plafonnement à 16 858 euros qui préserve la situation des familles les plus modestes. La justice sociale n'est pas un vain mot.

     Il ne faut pas perdre de vue que la progressivité est un des principes essentiels de l'impôt sur le revenu, d'où la prise en compte des éléments familiaux comme le nombre d'enfants. Toute réforme devra respecter ces critères, faute de quoi notre système fiscal serait dénaturé, mais nous y reviendrons tout au long du débat. Je suis donc très défavorable et à cet amendement.

     L'amendement n° I-64 n'est pas adopté.

     L'article 2 est adopté.

Articles additionnels

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-208 rectifié, présenté par M. Jégou.Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Dans l'article 80 quinquies du Code général des impôts, après les mots :«alloués aux victimes d'accidents du travail »,sont insérés les mots :«qui ne bénéficient pas du maintien de la totalité de leur salaire par l'employeur en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, des usages ou de sa propre initiative ».

     II. – Dans le 8°) de l'article 81 du Code général des impôts, avant les mots :«les indemnités temporaires »,sont insérés les mots :«sous réserve des dispositions de l'article 80 quinquies, ».

     M. JÉGOU. – Les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail doivent être soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, comme le sont les autres indemnités journalières. Seules celles versées aux victimes d'accident du travail sont ici visées et non celles allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, qui resteront exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 80 quinquies du Code général des impôts.

     Cet amendement ne concerne pas non plus les prestations et rentes viagères versées aux victimes d'accidents du travail, qui resteront également exonérées d'impôt sur le revenu, en application du 8°) de l'article 81 du Code général des impôts.

     Ce dispositif permettrait d'accroître les recettes de l'État. D'après le bleu budgétaire « santé », la dépense fiscale au titre de ces exonérations d'impôt est estimée à 520 millions. La fiscalisation des indemnités journalières permettrait de réduire cette dépense fiscale de 100 millions. Ne seraient concernées que les personnes subrogées, c'est-à- dire celles qui bénéficieraient de l'intégralité de leur salaire. Enfin, cette disposition permettrait de mettre fin à une injustice puisque les personnels de la fonction publique territoriale qui sont dans ce cas sont déjà assujettis à l'impôt.

     M. MARINI, rapporteur général. – La commission a pris connaissance avec beaucoup d'intérêt de cette proposition : lorsqu'il était député, M. Jégou avait proposé ce dispositif et il nous fait maintenant bénéficier de son expérience. C'est une initiative courageuse qui met l'accent sur une anomalie de notre dispositif fiscal. Il est bien entendu pas question de toucher aux pensions et aux rentes versées pour les accidents du travail mais simplement de fiscaliser les indemnités journalières lorsque le revenu des salariés est maintenu dans son intégralité.

     Lorsque nous avons examiné cet amendement ce matin en commission, nous avons demandé à M. Jégou de le rectifier pour lever toute ambiguïté : les victimes d'accidents du travail qui subissent une perte de salaire doivent en effet continuer à être exclues de l'impôt sur le revenu.

     Compte tenu de la rectification, et tout en étant attentive à l'avis du ministre, l'approche de la commission des Finances est favorable.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Je n'ai eu la connaissance que très récemment de cette proposition, notamment en ce qui concerne la garantie. Personne ne comprendrait que l'on engage la fiscalisation des victimes d'accidents du travail. L'amendement, corrigé des suggestions de la commission, ne s'applique pas dans l'hypothèse où le niveau de salaire est maintenu : la fiscalisation semble alors cohérente. Comprenez toutefois mon hésitation : il s'agit d'accidents du travail.

     Mme BRICQ – Il peut y avoir faute de l'employeur.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Ne risque-t-on pas d'ouvrir une brèche, par exemple pour les longues maladies ? L'équité y trouvera-t-elle son compte ? Cet amendement n'a pas fait l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux. Sagesse, car il nous faut prendre le temps d'étudier cette mesure en détail, or je n'ai pas tous les éléments.

     M. Marc MASSION. – C'est un sujet sensible. Certains accidents du travail sont dus à une faute de l'entreprise, par exemple un défaut de sécurité. Vous dites que le revenu est maintenu, mais que faites- vous de la perte de revenu liée aux heures supplémentaires ? Nous ne voterons pas cet amendement.

     Mme BEAUFILS. – Les accidents du travail sont malheureusement souvent la conséquence d'un défaut de sécurité au travail. Les victimes sont souvent indemnisées dans l'attente de la rente. En outre, certains salariés, notamment dans le bâtiment, touchent des indemnités panier ou de déplacement. La baisse de revenu liée à leur perte pèse sur le budget du foyer. C'est instituer une sorte de double peine, accident plus taxation !

     M. JÉGOU. – Les mêmes causes produisent les mêmes effets… Ne mélangeons pas les genres. Il s'agit des indemnités journalières : indépendamment des éventuelles conséquences de l'accident du travail, c'est un salaire, inchangé, fiscalisé avant l'accident, qui cesse de l'être après, pour des raisons historiques que j'ignore. La responsabilité de l'accidenté et de l'employeur n'est pas mise en cause. La pension Cotorep reste non fiscalisable. Les accidents du travail sont en baisse.

     Mme BRICQ. – Ça dépend des secteurs !

     M. JÉGOU. – … même dans le bâtiment. Il s'agit à 90 % de lombalgies d'effort ou d'entorses en courant après le bus, qui n'ont pas de conséquence. On voit bien la difficulté dès qu'il s'agit de prendre des décisions courageuses. Quant à la concertation, j'ai discuté avec la Fédération nationale des accidentés du travail (F.N.A.T.) en 1995, lorsque cette mesure avait été votée par l'Assemblée nationale, avant d'être écartée en C.M.P. Les indemnités journalières étant fiscalisées pour les employés des collectivités locales, c'est un amendement d'équité.

     M. ARTHUIS, président de la commission. – M. Jégou ne peut être soupçonné de démagogie. C'est une démarche courageuse, conforme à ce que nous souhaitions lors de la discussion générale. Nous aurons l'expertise complémentaire d'ici la C.M.P. J'ai noté la prudence justifiée du ministre, mais il ne s'agit pas là d'une mauvaise manière envers les accidentés du travail. Dans la mesure où le revenu est maintenu et vu que les indemnités des employés des collectivités territoriales sont fiscalisées, c'est une mesure d'équité, que le Sénat peut adopter.

     L'amendement n° I-208 rectifié est adopté.

     M. Marc MASSION. – Il a été convenu ce matin en commission que les amendements nos I-24 et I-25 sont reportés en deuxième partie. (M. le président de la commission et M. le rapporteur général acquiescent.)

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-176, présenté par M. Lambert.Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Le 1. de l'article 93 du Code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     ..°) Les frais et droits engagés ainsi que des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition à titre gratuit ou à titre onéreux de parts ou actions de la société au profit de l'associé ou de l'actionnaire qui y exerce sa profession à titre principal, et dont il tire l'essentiel de ses revenus et ce, quels que soient la forme sociale et le régime fiscal de la société visée.

     II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. LAMBERT. – La mode étant à la lutte contre les discriminations, cet amendement s'attaque à la discrimination fiscale entre l'acquisition d'une entreprise en société et celle d'une entreprise individuelle. J'avais déjà accablé la Haute Assemblée d'explications l'année dernière (sourires), et le ministre s'était montré ouvert sur le sujet. Je connais par cœur la doctrine administrative, mais la volonté du législateur prime.

     L'acquisition d'un bien nécessaire à l'exercice de la profession, ne saurait être considérée comme un acte de gestion du patrimoine privé. Admettre la déductibilité des intérêts de l'emprunt ne constituerait pas une perte pour l'État, puisqu'on peut atteindre le même résultat avec un montage de holdings. Avec les nombreux départs à la retraite qui s'annoncent, il faut faciliter la transmission des entreprises, simplifier le système de reprise et le rendre fiscalement équitable.

     M. MARINI, rapporteur général. – Cet amendement a donné lieu l'année dernière à un important débat. L'objectif est la neutralité fiscale. Aujourd'hui, une personne imposable à l'impôt sur le revenu n'est pas traitée de la même manière selon qu'elle acquiert des titres d'une société ou un fonds de commerce qu'elle exploitera en son nom propre. L'année dernière, nous avions constaté un écart de traitement fiscal qui ne paraissait pas justifié.

     Vous nous avez assuré, monsieur le Ministre, qu'une réflexion aurait lieu. Je l'avais aussi souhaité, au nom de la commission, afin que soit trouvée une solution car la finalité de l'amendement est respectable et l'analyse incontestable.

     Dites-nous, monsieur le Ministre, ce qu'il en est : soit la réflexion à eu lieu dans le cadre du groupe de travail annoncé, soit ce travail n'a pas été fait et il serait normal que le Sénat vote l'amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Ce débat a déjà eu lieu à l'Assemblée nationale et j'ai demandé à mes services d'appliquer la jurisprudence évoquée.

     Je vais écrire dans les prochains jours au Président du Conseil supérieur du notariat pour lui confirmer la déductibilité de ces intérêts et les modalités de déduction, quel que soit le type de société.

     Je vous suggère donc de retirer votre amendement – qui empiète d'ailleurs sans doute sur le domaine réglementaire.

     M. LAMBERT. – Je n'ai pas cité, dans mon amendement, la moindre catégorie professionnelle ! C'est gênant que vous l'ayez fait, car je ne défends pas une catégorie professionnelle mais un principe de droit. La doctrine administrative analyse une déductibilité d'emprunt comme étant une gestion patrimoniale dès lors qu'il s'agit d'une société de capitaux. Cela ne correspond pas à la volonté du législateur : le meilleur moyen est donc de les faire voter. Les papiers qu'on nous a donnés à lire sont d'habitude meilleurs.

     Le sujet est sérieux : la transmission des entreprises dont les responsables ont aujourd'hui un âge avancé. Ces transmissions doivent être facilitées : dans le cas, par exemple, d'une société anonyme, la déductibilité des emprunts n'est pas possible dans l'état actuel du droit. Ce n'est donc pas qu'une activité professionnelle qui est en cause.

     Je veux bien retirer mon amendement si vous me répondez que la doctrine administrative sera désormais conforme à la volonté du législateur. À défaut, je le maintiendrai.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Crevons l'abcès : je ne voulais pas vous vexer ! J'ai parlé du Conseil supérieur du notariat car il est le seul à nous avoir saisi jusqu'à présent.

     Notre démarche est plus large que la vôtre puisque nous visons les salariés, ce que ne faisait pas votre amendement.

     M. LAMBERT. – Je crois le ministre mais je vais faire voter l'amendement et nous verrons en C.M.P. si ce texte doit subsister. Cela permettra à l'administration d'avoir une application doctrinale sans ambiguïté.

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Nous ferons l'expertise d'ici à la C.M.P.

     L'amendement n° I-176 est adopté.

     L'amendement n° I-19 n'est pas défendu.

     M. MARINI, rapporteur général. – Je le reprends !

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-19 rectifié.Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Le troisième alinéa du 2°) du II de l'article 156 du Code général des impôts est supprimé.

     II. – La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 575A du Code général des impôts.

     M. MARINI, rapporteur général. – Je reprends cet amendement pour le faire vivre, car il est intéressant : il vient à la suite de la proposition de loi déposée par le président About.

     Il s'agit de déplafonner la déduction des pensions alimentaires versées au titre d'enfants majeurs. Ce plafond de déduction s'élevait à 4 489 euros en 2005.

     La situation n'est pas équitable dans le cas où les parents versent une pension alimentaire au titre d'une décision de justice.

     Le coût du présent amendement pourrait s'élever à quelques dizaines de millions d'euros mais l'amendement de M. Jégou tout à l'heure peut le « gager ». Que pense le gouvernement ?

     Mme BRICQ. – Allez-vous favoriser les maris volages ?

     M. COPÉ, ministre délégué. – Les règles qui régissent la déduction des pensions alimentaires pour les enfants majeurs ont une logique interne : ceux-ci peuvent être rattachés au foyer fiscal ou imposés distinctement.

     La limitation apportée est la conséquence mécanique du plafonnement du quotient familial mais celle-ci est parfois incompréhensible pour nos concitoyens : pour les pensions alimentaires versées sur décisions de justice, la déductibilité est totale lorsque l'enfant est mineur et sans plafond à sa majorité !

     Je propose d'étudier la façon d'évaluer ce dispositif pour le rendre plus compréhensible sans remettre en cause l'égalité entre les contribuables. Je propose que nous y réfléchissons ensemble et que vous retiriez cet amendement. De toute façon, il ne serait pas applicable en 2005, les contribuables n'ayant pas produit les justificatifs nécessaires.

     M. MARINI, rapporteur général. – Merci d'avoir fait progresser la réflexion.

     L'amendement n° I-19 rectifié est retiré.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-213, présenté par M. Lambert.Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     A) L'article 182 C du Code général des impôts est ainsi rédigé :

     1. Les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés par les personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ainsi que par les personnes morales de droit public ou les sociétés civiles de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes interprètes, aux personnes mentionnées au 2 qui ont leur domicile fiscal en France, font l'objet d'une retenue à la source :

     a) de plein droit, lorsque le contribuable bénéficie du régime de l'article 100 bis.

     b) de plein droit, sauf option expresse contraire du bénéficiaire, lorsque le montant brut des sommes versées excède, par personne ou société mentionnées à l'alinéa précédent, 30 000 euros au cours d'un trimestre civil.

     c) sur demande du bénéficiaire, dans les situations inverses.

     2. – Les dispositions du 1 s'appliquent aux sportifs, artistes du spectacle, auteurs des œuvres de l'esprit désignées à l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'aux interprètes de ces œuvres, à l'exception des architectes et des auteurs de logiciel.

     3. – La retenue à la source est assise sur le montant brut des sommes versées et calculée chaque trimestre par les personnes ou sociétés mentionnées au 1 selon le tarif suivant :Fraction des sommes soumises à retenueEn pourcentage«Jusqu'à 90 000 euros »,«15 »,«Plus de 90 000 euros,«25 ».

     4. – Les retenues s'imputent sur l'impôt dû au titre des revenus de l'année au cours de laquelle elles ont été opérées ; l'excédent éventuel est remboursé.

     II. – Un décret précise les modalités d'application du I et notamment les modalités des options offertes, ainsi que les obligations déclaratives des personnes ou sociétés auxquelles incombe le paiement de la retenue à la source.

     III. – Les dispositions du I s'appliquent aux sommes versées à compter du 1er janvier 2006.

     B) Au deuxième alinéa de l'article 100 bis du même code, après les mots :«au régime de la déclaration contrôlée »,sont insérés les mots :«et au régime de la retenue prévu à l'article 182 C ».

     M. LAMBERT. – Un certain nombre de nos compatriotes faisant la renommée de la France comme, les artistes, connaissent parfois des difficultés avec le fisc parce qu'ils ont des revenus en dents de scie, exceptionnels une année, inférieurs au montant de l'imposition l'année suivante.

     Mme BRICQ. – Cela ne concerne pas que les artistes !

     M. LAMBERT. – Il est proposé d'aménager le régime de la retenue à la source prévu pour les artistes et de rendre ce régime obligatoire pour les contribuables bénéficiant sur option du mécanisme de lissage de l'impôt prévu à l'article 100 bis.

     Cet aménagement et le couplage proposé devraient permettre de faciliter l'impôt pour les personnes concernées, qui peuvent être actuellement confrontées à des difficultés de paiement en cas de baisse de revenus l'année où elles doivent acquitter l'impôt de l'année précédente.

     M. MARINI, rapporteur général. – Avis favorable.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Les réformes que nous conduisons à Bercy visent à améliorer le service public, qu'il s'agisse de l'impôt lui-même, ou du fonctionnement des administrations.

     La télédéclaration et le prélèvement automatique sont des succès, ce qui montre que l'attente des Français était forte. La retenue à la source est une piste qui doit être débattue, j'ai demandé à mes services de l'étudier l'an prochain. Vous proposez d'y recourir pour certaines professions. C'est un peu étroit, et il conviendrait de consulter au moins les professions concernées. Si la Haute Assemblée adoptait cet amendement, nous aurions les plus grandes difficultés à l'appliquer, car rien n'est prêt dans les faits : retrait, sinon rejet.

     M. MARINI, rapporteur général. – La prise de conscience est tangible, reste à consulter les professions concernées et à améliorer le dispositif : peut-être, monsieur Lambert, accéderez-vous à la demande de retrait ?

     M. LAMBERT. – Certaines catégories de contribuables ont des revenus très particuliers et ils ne sont pas toujours bien informés, ni bien entourés sur le plan fiscal et il y a un intérêt certain à leur appliquer le prélèvement à la source.

     En attendant, je retire.

     L'amendement n° I-213 est retiré.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-26, présenté par M. Marc Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

     Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – L'article 199 sexdecies du Code général des impôts est ainsi modifié :

     1°) Dans le premier alinéa du 1°), les mots :«une réduction d'impôt »,sont remplacés par les mots :«un crédit d'impôt ».

     2°) Dans le deuxième alinéa du 1°), les mots :«de la réduction prévue »,sont remplacés par les mots :«du crédit d'impôt prévu ».

     3°) Le troisième alinéa du 1°) est ainsi rédigé :

     Le crédit d'impôt est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 2 200 euros pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2003. Ce plafond est porté à 4 400 euros pour les contribuables mentionnés au 3°) de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3°) dudit article, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du Code de la sécurité sociale.

     4°) Dans le quatrième alinéa du 1°), les mots :«à la réduction d'impôt prévue »,sont remplacés par les mots :«au crédit d'impôt prévu ».

     5°) Le début de l'avant-dernier alinéa du 1°) est ainsi rédigé :«Le crédit d'impôt est accordé ».

     6°) A la fin du 2°), les mots :«de la réduction d'impôt »,sont remplacés par les mots :«du crédit d'impôt ».

     II. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

     III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. Marc MASSION. – Nous souhaitons transformer ce qui est aujourd'hui une niche fiscale pour les plus riches, en un outil fiscal utile à l'emploi. Dès 2003, le conseil national des impôts constatait que la réduction d'impôt pour emploi d'une personne à domicile, bénéficiait aux ménages les plus aisés. Le conseil national des impôts suggérait le recours au crédit d'impôt, susceptible d'accroître la demande de services de proximité, c'est ce que nous proposons ici.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-27, présenté par M. Marc Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Le troisième alinéa de l'article 199 sexdecies du Code général des impôts est ainsi rédigé :

     La réduction d'impôt est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 6 900 euros pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2005. Ce plafond est porté à 10 000 euros pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2005 pour les contribuables mentionnés au 3°) de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3°) dudit article, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du Code de la sécurité sociale.

     M. Marc MASSION. – La hausse du plafond des dépenses pris en compte par la réduction d'impôt, en 2003, n'a bénéficié qu'à 70 000 ménages aisés, et le gouvernement n'est pas capable d'en mesurer l'effort sur l'emploi. Cela ne s'applique pas de vouloir systématiquement augmenter ce plafond ; initialement fixé à 3 811 euros, il avait été porté à 13 720 euros en 1995, puis nous l'avions ramené à 6 860 euros en 1998. La majorité l'a vite rétabli à son niveau de 1995. Nous le ramenons à 6 900 euros.

     M. MARINI, rapporteur général. – M. Marc Massion pense que la réduction d'impôt est un droit attribué à tous, proportionnel aux revenus. Il n'en est rien ! C'est une mesure incitative pour l'embauche de travailleurs à domicile – les foyers fiscaux à revenus élevés ayant une plus forte capacité d'emploi, il est normal qu'ils bénéficient davantage de l'incitation : avis défavorable aux amendements nos I-26 et I- 27.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Avis défavorable. En abaissant le plafond, on retire de son efficacité au dispositif. Le chèque emploi-services, de son côté, soutient aussi l'emploi à domicile, ouvert y compris aux foyers non imposables.

     Avis défavorable à l'amendement n° I-26.

     La diminution du plafond des dépenses à 6 900 euros, jouerait également contre l'emploi : avis défavorable à l'amendement n° I- 27.

     L'amendement n° I-26 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° I- 27.

     L'amendement n° I-28 est retiré.

Article 2 bis (nouveau)

     I. – Dans le premier alinéa du I de l'article 73 B du Code général des impôts, la date :«31 décembre 2006 »,est remplacée par la date :«31 décembre 2008 ».

     II. – Dans le premier alinéa du II du même article 73 B, la date :«31 décembre 2008 »,est remplacée par la date :«31 décembre 2010 ».

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-1, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.Rédiger comme suit cet article :

     I. – Dans le premier alinéa du I de l'article 73 B du Code général des impôts, les mots :«établis entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 2006 »,sont remplacés par les mots :«établis à compter du 1er janvier 1993 ».

     II. – Dans le premier alinéa du II du même article 73 B, la date :«31 décembre 2008 »,est remplacée par la date :«31 décembre 2005 ».

     III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la pérennisation de l'abattement de 50 % applicable au bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs visée au I est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. MARINI, rapporteur général. – L'Assemblée nationale a prorogé de deux ans l'abattement fiscal de 50 % sur les bénéfices imposables pendant 5 ans, dont bénéficient les jeunes agriculteurs qu'on aide à s'installer, ainsi que les agriculteurs signataires d'un contrat d'agriculture durable. Il nous paraît préférable de pérenniser la mesure dans le premier cas, puisque instituée en 1982, elle est rituellement reconduite.

     En revanche, il paraît nécessaire de limiter dans le temps – au 31 décembre 2005 – l'abattement dans le second cas, c'est-à-dire pour la signature d'un C.A.D.

     Les souscripteurs de 2005 ne subiront aucune modification de leur régime fiscal mais, à partir du 1er janvier 2006, le système changera : cette dépense fiscale ne s'impose pas; mieux vaut augmenter d'autant les crédits de l'agriculture, afin de mieux doter les contrats d'agriculture durable.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Avis favorable – et je lève le gage. Vous voulez pérenniser un dispositif que nous avons régulièrement reconduit dans le passé. Sur la seconde partie, attendez-vous à un débat en C.M.P.

     M. MARINI, rapporteur général. – Nous l'aurons.

     L'amendement n° I-1 est adopté.

     L'article 2 bis, modifié, est adopté.

Article additionnel

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-173, présenté par MM. Lambert et Ambroise Dupont.Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Après l'article 199 vicies du Code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

     Article… – 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des dépenses afférentes à l'acquisition d'un étalon ou d'une jument reproductrice. Une même réduction de 25 % est accordée à raison des dépenses afférentes à l'acquisition de parts de copropriété d'étalon lorsque plus de 50 % des parts de la copropriété sont détenues par des personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu.

     2. La réduction d'impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :

     a) L'acquisition a fait l'objet d'un agrément de l'établissement public des Haras nationaux ;

     b) Les dépenses prévues au 1. sont retenus dans la limite de 100 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 200 000 euros pour les contribuables mariés ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune ;

     c) L'étalon ou les parts de copropriété d'étalon ou la jument reproductrice font l'objet d'un engagement de conservation sur une durée qui ne peut être inférieure à trois ans à compter de la date d'acquisition.

     3. La réduction d'impôt ne s'applique qu'au titre de l'année d'acquisition.

     4. Les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise lorsque l'engagement mentionné au c du 2 est rompu, au titre de l'année au cours de laquelle intervient cette rupture.

     II. – Les dispositions du I sont applicables à raison des acquisitions intervenues entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009.

     III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la création d'une réduction d'impôt pour l'acquisition d'un étalon ou d'une jument reproductrice est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. LAMBERT. – La filière du cheval nous apporte beaucoup d'emplois ; et des ressources fiscales, grâce aux courses.

     Or son développement dépend de la reproduction. L'Irlande a supprimé toute fiscalité sur les étalons.

     Mme BRICQ. – Pas seulement là !

     M. LAMBERT. – Et tous nos meilleurs reproducteurs sont désormais là-bas. L'insémination artificielle étant interdite ; quelle novia de transports ! Le gouvernement accepterait-il une réduction d'impôt le temps de reconstituer notre capital génétique et de retrouver notre rang, parmi les meilleurs au monde ? Il faudrait environ quatre ans. Une procédure d'autorisation par les ministères de l'Agriculture et du Budget nous préserverait des abus.

     Deux autres dispositions réglementaires seraient également bienvenues : un amortissement de seulement quatre ans, pour les chevaux de course affectés à la reproduction ; une modification des règles de comptabilisation, notamment pour les foals, les chevaux dans l'année de leur naissance.

     M. MARINI, rapporteur général. – Merci de cette initiative. L'élevage équin constitue une activité économique importante et c'est un patrimoine national ! Or aujourd'hui, la concurrence est pleine et entière, aggravée en outre par les écarts de fiscalité et de législation. Il y a là une forme de dumping. Gare à l'attrition du secteur !

     La commission s'est trouvée devant une sorte de conflit d'intérêt ; un de ses membres éminents lui proposait une niche fiscale…

     Mme BRICQ. – Une niche pour chevaux ?

     M. MARINI, rapporteur général. – Une écurie !

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Un box !

     M. MARINI, rapporteur pour avis. – Mais l'impact économique de la mesure serait significatif et il y a urgence. Le statu quo n'est pas tenable. Quel est l'avis du gouvernement ?

     M. COPÉ, ministre délégué. – C'est une filière d'excellence, de prestige, pour notre pays. J'ai assisté il y a peu à la remise du prix de l'Arc de Triomphe et j'ai pu constaté le dynamisme de ce secteur.

     J'ai conscience du problème de compétitivité. Il faut bouger. Une nouvelle dérogation est- elle la bonne réponse ?

     L'application du régime des bénéfices agricoles a été utile. Pour aller plus loin, j'ai annoncé qu'un groupe de travail étudierait l'ensemble des mesures envisageables. La participation de M. Lambert serait précieuse. Je veux que 2006, comme 2003, soit une année de progrès. Après ces explications, un retrait serait raisonnable.

     M. LAMBERT. – Les ajustements réglementaires peuvent intervenir sans attendre les conclusions du groupe de travail.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Oui !

     L'amendement n° I-173 est retiré.

Article 2 ter (nouveau)

     I. – Dans la première phrase de l'article 75 du Code général des impôts, le montant :«30 000 euros »,est remplacé par le montant :«50 000 euros ».

     II. – Dans le III bis de l'article 298 bis du même code, le montant :«30 000 euros »,est remplacé par le montant :«50 000 euros ».

     L'amendement n° I-184 rectifié n'est pas défendu.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Deux amendements sont en discussion commune.

     Amendement n° I-232 rectifié, présenté par Mmes Sittler, Keller, MM. Grignon, Richert, Mme Mélot.

     Supprimer cet article.

     Mme MÉLOT. – L'article 75 du Code général des impôts accorde un avantage aux agriculteurs, pour leur permettre de développer une activité annexe. Or le présent article l'accentue par rapport à d'autres professions – artisans, commerçants – avec lesquelles ils sont en concurrence.

     L'amendement vise à rétablir l'équilibre antérieur. Il serait prématuré et dangereux de remettre en cause les règles fiscales de la pluriactivité, sans concertation ni évaluation des montants en cause !

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-198, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste- U.D.F.Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

     … – L'article 63 du Code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     Peuvent être considérés sur option comme bénéfices agricoles les revenus de l'activité des entreprises artisanales en milieu rural lorsque les recettes tirées de cette activité n'excèdent pas le plafond fixé dans la première phrase de l'article 75 du Code général des impôts.

     … – Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'État, de l'application éventuelle du régime des bénéfices agricoles aux artisans en milieu rural sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du Code général des impôts.

     M. BADRÉ. – Même inspiration. Dans certaines régions, lorsque l'avantage fiscal a été accordé, il était une condition de survie de l'agriculture locale.

     À présent qu'il a permis un retour à une activité normale, la distorsion de concurrence ne se justifie plus. Les artisans, comme les agriculteurs, sont au service du monde rural ; ils connaissent les mêmes conditions d'activité.

     M. MARINI, rapporteur général. – Relativisons la portée de l'article. Certains revenus accessoires des agriculteurs sont intégrés dans le bénéfice agricole.

     Mais nous ne touchons pas au pourcentage des recettes tirées de l'activité agricole.

     En outre, la précédente détermination du seuil remonte à 1994. La mesure, de portée limitée, ne modifie pas les termes de l'équilibre, entre les régimes fiscaux des agriculteurs et des artisans ou commerçants.

     N'oublions pas qu'il est bon d'encourager la pluriactivité, motivante pour beaucoup d'exploitants : elle leur permet de compléter leur revenu, d'équilibrer leurs centres d'intérêt et désenclaver leur exercice professionnel. La commission n'est pas convaincue des risques de concurrence déloyale. Il faut relativiser les craintes qui se sont manifestées chez certains commerçants et artisans en zone rurale. Retrait.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Même avis. L'article 2 ter relève une limite fixée en 1993, et la part imposable reste fixée à 30 %.

     M. ARTHUIS. – Ce débat récurrent souligne le caractère arbitraire de la distinction entre régimes – agricole, artisanal et commercial, et sans doute aussi celui des bénéfices non commerciaux. On gagnerait à tendre vers la fusion de ces régimes fiscaux, d'autant que les disparités, sur le terrain, nourrissent les amertumes.

     M. BADRÉ. – Il n'y a pas d'espace rural vivant sans agriculteur ; mais pas d'agriculteurs sans artisans ni commerçants. Nous avons travaillé 25 ans à la mise en place de régimes adaptés permettant aux acteurs de travailler ensemble, sans distorsion de concurrence. Je souhaite, monsieur le Ministre, qu'attention soit portée au développement de l'artisanat et du commerce dans le monde rural..

     M. COPÉ, ministre délégué. – Nous travaillons déjà sur cette question, et c'est volontiers que j'associerais les parlementaires qui le souhaitent.

     L'amendement n° I-232 rectifié est retiré ainsi que l'amendement n° I- 198.

     L'article 2 ter est adopté.

Articles additionnels

L'amendement n° I-180 n'est pas soutenu.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-209 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste-U.D.F.Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Après l'article 199 decies H du Code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

     Article… – Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale en cas de souscription ou d'acquisition en numéraire de parts d'un groupement foncier agricole louant leurs biens par bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ou L. 418-1 et suivants du Code rural. L'acquisition ne peut concerner les parts de groupements détenues par un parent ou allié jusqu'au 3e degré inclus.

     La réduction d'impôt est égale à 25 % du prix d'acquisition ou de souscription, elle s'applique pour le calcul l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année d'acquisition. Ce prix est retenu dans la limite annuelle de 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 11 400 euros pour un couple marié ou titulaire d'un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. La fraction de la réduction d'impôt qui n'a pu être utilisée est reportable les trois années suivantes.

     Lorsque tout ou partie des parts ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la neuvième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de cession une reprise des réductions d'impôt obtenues, dans la limite du prix de cession. Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable.

     Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant au contribuable et aux groupements fonciers agricoles.

     II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. BADRÉ. – Cet amendement a fait l'objet d'un débat dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole. Le gouvernement avait alors indiqué qu'il était intéressant mais relevait de la loi de finances, ce que la commission ne peut qu'approuver.

     Le dispositif prévoit, afin d'encourager l'investissement, une réduction d'impôt égale à 25 % du prix d'acquisition de parts de groupement foncier agricole (G.F.A.) louant leurs terres par bail à long terme ou bail cessible. Cette réduction d'impôt étant plafonnée à 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et à 11 400 euros pour un couple marié ou titulaire d'un Pa.C.S. et soumis à imposition commune.

     L'acquéreur devant par ailleurs s'engager à conserver ses parts pendant une durée au moins égale à 9 ans.

     Le contribuable est libre de céder ses parts à tout acquéreur intéressé, qui pourra à son tour bénéficier de la mesure.

     L'amendement n° I-258 n'est pas soutenu.

     M. MARINI, rapporteur général. – M. Vasselle avait déposé un amendement identique au projet de loi d'orientation agricole. Il visait à favoriser le portage du foncier agricole par les investisseurs extérieurs et à développer l'investissement dans les groupements fonciers agricoles. C'est de fait une bonne voie pour faciliter l'ouverture du monde agricole et l'installation de nouveaux exploitants sur un foncier toujours plus coûteux. M. César, au nom de la commission des Affaires économiques, faisant acte de responsabilité, avait alors indiqué que la commission était favorable aux G.F.A., mais que le dispositif allait trop loin dans l'avantage fiscal accordé aux détenteurs de parts de G.F.A., le ministre de l'Agriculture déclarant quant à lui que cet amendement devrait être discuté en loi de finances. Nous y sommes. Mais en l'absence d'évaluation chiffrée, et compte tenu des remarques de M. César, la commission est sceptique. Si l'avis du gouvernement était plus positif, nous serions prêts cependant à le suivre.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Il ne l'est pas, hélas. Un tel dispositif pourrait devenir l'instrument d'une spéculation sur les terrains agricoles, et des dispositions avantageuses existent déjà pour les détenteurs à long terme de foncier agricole.

     M. MARINI, rapporteur général. – La commission est donc défavorable.

     M. BADRÉ. – Devant le concours de défenseur, je retire l'amendement, et j'indiquerai à M. Soulage qu'il lui faut reprendre sa réflexion.

     L'amendement n° I-209 rectifié est retiré.

     L'amendement n° I-185 rectifié bis n'est pas soutenu.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-199, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste- U.D.F.Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Il est rétabli au livre premier, première partie, titre premier chapitre IV, section II, du Code général des impôts, sous un XXII, intitulé « Déduction pour investissement des entreprises en milieu rural », un article 244 ainsi rédigé :

     Dans les communes de moins de 2 500 habitants, les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent déduire chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée conformément aux dispositions de la première phrase de l'article 72 D ter.

     Cette déduction doit être utilisée dans les cinq années qui suivent celle de sa réalisation pour l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité.

     La base d'amortissement de l'acquisition ou de la création d'immobilisations amortissables doit être réduite à due concurrence.

     Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation.

     II. – Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.

     III. – Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'État, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du Code général des impôts.

     M. BADRÉ. – Une incitation fiscale en faveur de l'investissement réalisé par les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie bénéfices industriels et commerciaux comme celle qui existe dans l'agriculture depuis 1986 serait de nature à encourager l'investissement dans les nouvelles technologies, à favoriser la modernisation des biens productifs, à accélérer les efforts de mise aux normes et à améliorer la structure financière des entreprises individuelles.

     La mesure proposée consiste en une opération d'amortissement anticipé, qui doit apporter une aide en trésorerie, améliorer la capacité d'autofinancement et faciliter la décision d'investissement des petites entreprises. Elle se traduit par un retour sur investissement et sur emplois, effet positif du point de vue du budget de l'État contribuant à maintenir une relative neutralité en matières de ressources fiscales.

     M. MARINI, rapporteur général. – Relative en effet. La commission n'est pas convaincue, et craint le coût d'une telle mesure. Retrait.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Même avis.

     M. BADRÉ. – Je retire l'amendement, mais nous pourrons y revenir quand les temps seront meilleurs.

     L'amendement n° I-199 est retiré.

     L'amendement n° I-182 n'est pas soutenu.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-210 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste-U.D.F.Après l'article 2 ter insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Après les mots :«qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés »,la fin du III de l'article 244 quater M du Code général des impôts est ainsi rédigé :«est réparti entre les associés personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis) du I de l'article 156 et les associés redevables de l'impôt sur les sociétés, proportionnellement à leurs droits dans ses sociétés ou groupements. »

     II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. BADRÉ. – L'amendement propose que le crédit d'impôt né des dépenses engagées par la société de personnes, pour la formation de ses dirigeants, soit intégralement partagé entre les associés exploitants.

     M. MARINI, rapporteur général. – Sans doute la précision est-elle utile. La commission souhaiterait entendre l'avis du gouvernement.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Il est vrai que la part de crédit d'impôt des personnes physiques ne participant pas à l'exploitation ne peut pas être utilisée. Mais cet amendement remet en cause le fonctionnement des sociétés de personnes. Retrait ou défavorable.

     M. BADRÉ. – C'est le membre du gouvernement, et non le ministre délégué au budget qui parle : le problème semble être juridique. Budgétairement, il me paraissait recevable. Je le retire, mais j'aimerais que nous puissions réfléchir ensemble à une solution.

     L'amendement n° I-210 rectifié est retiré.

     L'amendement n° I-181 n'est pas soutenu.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-211 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste-U.D.F.Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – 1. Au dernier alinéa du I de l'article 1693 bis du Code général des impôts, le mot :«irrévocable »,est supprimé.

     2. Le même texte est complété par deux phrases ainsi rédigées :

     L'option reste valable pour une période de cinq ans. Elle est ensuite renouvelable par tacite reconduction par période de cinq ans.

     II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. BADRÉ. – Les exploitants agricoles relevant du régime simplifié agricole (R.S.A.) au titre de la T.V.A., déposent une déclaration récapitulative annuelle portant sur les opérations réalisées l'année précédente. C'est à cette occasion que les contribuables peuvent demander le remboursement de leur éventuel crédit de T.V.A.

     Un système équivalent existe dans le régime général de T.V.A. Mais ces contribuables ont la faculté, en cas d'acquisition d'une immobilisation, de demander le remboursement de la T.V.A. liée à l'acquisition de l'immobilisation, au terme du trimestre au cours duquel l'immobilisation a été acquise. Cette faculté n'est pas ouverte aux contribuables relevant du régime simplifié agricole.

     Le prix des immobilisations en agriculture est tel qu'il fait naître de manière quasi systématique un crédit de T.V.A. lié à son acquisition. Or, le remboursement de ce crédit intervient très tardivement, ce qui pose des problèmes de trésorerie. Cette inégalité de traitement n'est pas acceptable et fragilise fortement la situation financière des exploitations agricoles.

     La seule faculté ouverte aux exploitants agricoles est d'opter pour un régime de déclaration trimestrielle et non plus annuelle. Mais cette option est irrévocable, donc dissuasive. Nous proposons de permettre d'opter pour une période de cinq ans.

     M. MARINI, rapporteur général. – Cet amendement paraît intéressant, mais les services seront-ils en mesure de gérer ce système ?

     M. COPÉ, ministre délégué. – Cela pose un problème administratif et aussi un problème budgétaire puisque le coût dépasserait le milliard d'euros.

     M. MARINI, rapporteur pour avis. – Ouh là là ! (Rires.)

     M. COPÉ, ministre délégué. – Tranquillisez-vous ! Le milliard d'euros, c'est ce qu'on nous avance lorsqu'on ne veut pas d'une mesure. Quoi qu'il en soit, nous retravaillerons tout cela. Retrait.

     L'amendement n° I-211 rectifié est retiré.

     L'article 2 quater est adopté.

Articles additionnels

     Les amendements nos I-259 et I-260 ne sont pas défendus.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-270, présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste- U.D.F.Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Après l'article 163 quatervicies du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

     Article… – Les cotisations ou primes versées à titre individuel et facultatif, par chaque membre du foyer fiscal à des contrats d'assurance dépendance, sont déductibles du revenu net global, dans une limite annuelle égale à trois 3 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale.

     II. – La perte de recettes résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. BADRÉ. – La maladie d'Alzheimer touche de plus en plus de personnes. La récente réforme de la retraite n'a pas prévu d'incitations financières concernant la dépendance des personnes âgées, à l'exclusion des contrats de prévoyance obligatoires de groupe. Cet amendement permettrait de déduire de l'impôt sur le revenu des cotisations ou primes versées pour les contrats individuels et facultatifs de prévoyance relatif à la dépendance au bénéfice de mécanismes de prévention de la dépendance, au premier rang desquels la prévention des conséquences de la maladie d'Alzheimer

     M. MARINI, rapporteur général. – L'assurance dépendance doit être encouragée et nous savons les difficultés des compagnies d'assurances à mesurer le risque dépendance. Pour autant, faut-il créer un nouveau dispositif ? Le contrat collectif d'assurance dépendance bénéficie déjà d'exonérations et le contrat individuel est exonéré de la taxe sur les conventions d'assurance.

     En ce qui concerne l'A.P.A., les rentes viagères ne sont pas prises en compte – sous certaines conditions – dans les revenus. La question de la définition fiscale de la dépendance se pose encore. Pour toutes ces raisons, retrait.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Même avis défavorable. Cela pose des problèmes d'articulation avec les dispositifs existants.

     M. BADRÉ. – Je retire l'amendement. Même si nous le retirons, en proposant tous ces amendements, nous appelons à étudier ces questions à moyen et long terme.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-231 rectifié, présenté par Mmes Hermange et Procaccia.Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 200 quater B du Code général des impôts, les mots :«six ans »,sont remplacés par les mots :«douze ans ».

     II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     Mme PROCACCIA. – De plus en plus de femmes exercent une activité professionnelle et éprouvent de réelles difficultés à la concilier avec leur vie privée. Et nombre d'enfants de six à douze ans se retrouvent livrés à eux-même après l'école. Les structures d'accueil, quand elles existent, ont un coût. Pour éviter que les enfants soient à la rue, nous proposons d'étendre aux frais de garde des enfants de moins de douze ans, – âge de l'entrée au collège – le crédit d'impôt prévu pour les enfants de moins de six ans.

     M. MARINI, rapporteur général. – La loi de finances pour 2005 a transformé la réduction d'impôt pour frais de garde en un crédit d'impôt pour un coût de 60 millions cette année-là. L'article 62 de ce projet de loi de finances pour 2006 élève ce crédit d'impôt de 25 à 50 %, pour un coût de 310 millions. Sans disconvenir des besoins, nous considérons que les efforts réalisés depuis deux ans sont considérables et qu'il ne serait pas raisonnable d'aller au-delà en 2006. Retrait.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Avis défavorable. Nous avons fait beaucoup ! En 2005, l'avantage lié aux frais de garde est devenu un crédit d'impôt, qui sera porté à 50 % en 2006. Son extension jusqu'à l'âge de douze ans ne serait pas conforme à l'esprit de la mesure qui vise les enfants d'âge préscolaire. Je rappelle que nous prévoyons aussi des aides pour l'emploi d'un salarié à domicile et le chèque emploi service universel notamment, mais aussi des possibilités de choix entre différents modes de garde. Il faut en rester là, sauf à bâtir une société entièrement assistée.

     Mme PROCACCIA. – Je suis sensible aux arguments financiers, mais les enfants de plus de six ans allant à l'école pendant la journée, les frais de garde seraient limités aux dernières heures de l'après-midi et, donc, la dépense serait faible. Je retire l'amendement.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Je vous arrête : il n'y a pas le méchant ministre du Budget d'un côté, et le gentil parlementaire dépensier qui veut aider les familles de l'autre. Une bonne politique familiale ne se traduit pas automatiquement par une augmentation des dépenses ; elle doit répondre aux besoins des familles, et c'est ce que nous avons permis. De ce point de vue, la France est l'un des pays les plus modernes et nous avons fait considérablement progresser la politique familiale. La loi Jacob a permis le libre choix entre les différents modes de garde. Pour les heures extra-scolaires, il existe également plusieurs possibilités : le contribuable finance les aides pour l'emploi à domicile – A.G.E.D. ou chèque emploi service ; dans les villes bien gérées – comme dans les autres – il existe des structures d'accueil, de soutien scolaire, des associations sportives et culturelles. En tout cas, cela existe dans la ville de Meaux.

     M. MARINI, rapporteur général. – À Compiègne aussi !

     M. COPÉ, ministre délégué. – Je ne peux laisser dire que seul l'argument financier nous amène à repousser l'amendement. La vraie raison, c'est que notre politique familiale n'est pas que financière et qu'elle permet des réponses adaptées et personnalisées aux problèmes de garde.

     Mme BEAUFILS. – Ce débat prouve bien que la situation n'est pas si simple. Après les troubles que nous avons connus, il était entendu que les enfants des quartiers populaires avaient besoin de structures pour être mieux pris en charge.

     J'ai entendu votre plaidoyer, monsieur le Ministre, mais vous ne pouvez nier que les associations qui s'occupaient de ces enfants ont vu leurs moyens fondre comme neige au soleil, sans même parler de la disparition des emplois jeunes. Aujourd'hui, les familles ont du mal à faire prendre en charge leurs enfants dans des conditions acceptables pour leur budget.

     Cet amendement ne répondait peut- être pas totalement aux problèmes mais il avait le mérite de rappeler les difficultés auxquelles sont confrontées les collectivités locales. Nous en reparlerons d'ailleurs lors du débat sur leur financement.

     La politique en faveur des enfants ne peut se résumer aux déclarations du ministre de l'Intérieur devant le congrès des maires sur la modification de l'ordonnance de 1945 !

     M. MARINI, rapporteur général. – C'est pourtant nécessaire et même indispensable !

     Mme PROCACCIA. – Je soutiens la politique du gouvernement en faveur de la famille, mais ce n'est pas autant qu'on ne peut demander plus.

     L'amendement n° I-231 rectifié est retiré.

Article 3

     I. – L'article 200 sexies du Code général des impôts est ainsi modifié :

     A) Les montants et taux figurant dans l'article sont remplacés par les montants et taux suivants :

-

     B) Le IV est ainsi modifié :

     1°) Le premier alinéa est ainsi modifié :

     a) La première phrase est supprimée ;

     b) Dans la deuxième phrase, le mot :«Il »,est remplacé par les mots :«Le montant total de la prime accordée au foyer fiscal » ;

     c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

     La prime n'est pas due lorsque son montant avant imputation est inférieur à 30 euros.

     2°) Dans le deuxième alinéa, les mots :«aux articles 199 quater B à 200 »,sont remplacés par les mots :«aux articles 199 quater B à 200 bis et 200 octies ».

     II. – Le premier alinéa du I de l'article 1665 bis du même code est ainsi modifié :

     1°) Dans la première phrase, les mots :«au moins égale à six mois »,sont remplacés par les mots :«au moins égale à quatre mois »,le montant :«250 euros »,par le montant :«300 euros », kà compter du 1er janvier 2006 et par le montant :«400 euros »,à compter du 1er janvier 2007 ;

     2°) Dans la deuxième phrase, le mot :«six »,est remplacé par le mot :«quatre ».

     III. – 1. Après l'article 1665 bis du même code, il est inséré un article 1665 ter ainsi rédigé :

     I. – Les personnes qui ont bénéficié de la prime pour l'emploi au titre des revenus d'activité professionnelle d'une année perçoivent l'année suivante, du mois de janvier jusqu'au mois de juin, des versements mensuels égaux au douzième du montant de la prime obtenu après imputation prévue au IV de l'article 200 sexies. Il n'est pas procédé à un versement mensuel inférieur à 15 euros.

     Le montant de la prime pour l'emploi déterminée dans les conditions prévues au II de l'article 200 sexies au titre des revenus d'activité professionnelle de l'année précédant celle des versements mensuels est calculé après déduction du total de ces versements. La régularisation des versements intervient lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédant celle des versements mensuels, après imputation éventuelle des différents crédits d'impôt, de l'acompte prévu à l'article 1665 bis et de la prime pour l'emploi.

     II. – Supprimé.

     2 (nouveau). Un décret précise les modalités de paiement des versements mensuels prévus à l'article 1665 ter du même code.

     IV. – Les dispositions prévues au III s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.

     M. VERA. – La revalorisation de la prime pour l'emploi (P.P.E.) fait l'objet d'une campagne de communication du gouvernement qui laisse dans l'ombre des questions essentielles. Cet article est censé démontrer que la hausse du pouvoir d'achat de tous les Français est au cœur de votre politique puisque les salariés les plus modestes en bénéficieraient. Pour un coût sensiblement équivalent à celui de l'actualisation réalisée cette année, qui a permis une hausse de 4 % de la prime, le gouvernement prétend qu'elle augmentera de 50 % en 2006.

     La réalité est toute autre puisque la P.P.E. va concerner les salariés à temps partiel. En prétendant lutter contre les « trappes à pauvreté », on permet, avec l'argent du contribuable, de développer les emplois précaires mal payés, afin d'éviter à des groupes comme Carrefour ou Auchan d'augmenter la rémunération de leurs salariés : ces entreprises, qui ont fait de la précarité de l'emploi et du temps partiel subi la règle d'or de leur politique de « ressources humaines » sont encouragées à poursuivre dans cette voie, au mépris le plus total des salariés.

     Compte tenu des 8,8 millions de bénéficiaires, cette mesure permettra une revalorisation moyenne de la prime de 4,73 euros par mois. En outre, un minimum va être instauré : toute prime inférieure à 3,30 euros ne sera plus versée. Combien de personne seront touchées ? Et près de 9 millions de nos compatriotes ont un revenu si faible que seule la P.P.E. leur permet d'accroître leur pouvoir d'achat. La richesse créée dans les entreprises n'est manifestement pas bien répartie entre les salaires et les profits !

     La mensualisation est en cours pour toute P.P.E. dépassant 15 euros. Elle sera versée pendant les six premiers mois, et la régularisation interviendra lors de la liquidation de l'impôt sur le revenu. Nous ne pouvons qu'inviter les salariés bénéficiaires de cette P.P.E. à en comparer le montant mensuel avec celui de la C.S.G. qu'ils paient tous les mois. La progression du produit de la C.R.D.S. en 2006 sera d'ailleurs de 170 millions, quasiment autant que pour la P.P.E.

     Mme BRICQ. – Le sujet est intéressant qui touche au modèle social français en crise et à la faiblesse de nos incitations au travail. Les pays anglo-saxons ont arbitré différemment : moins de chômage mais plus de travailleurs pauvres.

     La majorité et le ministre répètent que la valeur travail ne fait pas partie des préoccupations de la gauche. Je m'inscris en faux contre cette analyse : lorsque le gouvernement Jospin a mis en place la P.P.E., l'objectif était de renforcer l'incitation au travail, même pour les emplois faiblement rémunérés. À l'époque, nous avions eu un large débat entre nous car certains nous accusaient de mettre en place un impôt négatif à l'américaine.

     M. MARINI, rapporteur général. – Horresco referens !

     Mme BRICQ. – Le montant était à l'époque trop faible et la prime versée bien trop tard. C'est pourquoi cette mensualisation est une bonne chose : la prime sera plus lisible pour les intéressés.

     En revanche, les effets incitatifs de cette prime concerneront beaucoup plus les employeurs que les chômeurs. D'ailleurs, certains d'entre vous, dont M. Lambert, insistent pour que la P.P.E. figure directement sur le bulletin de salaire, ce qui tendrait à en faire un élément d'ajustement du salaire. C'est inacceptable. Les entreprises ne peuvent échapper plus longtemps à la vérité sur les salaires, alors que les traitements de leurs dirigeants ont augmenté de 6 % par an ces trois dernières années.

     La P.P.E. n'atteint ses objectifs ni d'équité, ni d'incitation au travail, les socialistes s'interrogent sur l'avenir du mécanisme et s'opposent à la réforme que vous proposez : nous voulons combattre la généralisation des travailleurs pauvres. Vous semblez vouloir jouer avec le feu car vous n'encouragez pas le retour à l'emploi pour un véritable parcours professionnel dans un monde de plus en plus incertain. Le drame, ce n'est pas tout d'être au chômage que de ne pas être capable de retrouver un emploi. Nous refusons la logique de l'alternative chômage de masse ou précarité de masse ; nous préférons un emploi salarié entrecoupé de périodes de formation.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-29, présenté par M. Marc Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.I. – Rédiger ainsi les dizième et onzième lignes de la deuxième colonne du tableau du A du I de cet article :« 6,9 % »,«17,25 % ».

     II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

     … – La perte de recettes pour l'État résultant des modifications aux taux applicables aux revenus 2004 pour la prime par l'emploi est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

     Mme BRICQ. – Puisque pendant trois ans le gouvernement a refusé de revaloriser la P.P.E. tandis qu'il distribuait des cadeaux fiscaux aux plus riches, il convient de la revaloriser.

     La croissance, aujourd'hui un peu plus soutenue, mérite d'être consolidée alors que les prix du pétrole flambent et que l'inflation pointe son nez.

     La consommation interne demeure un moteur essentiel de croissance, or les chiffres du dernier trimestre sont médiocres. Sans préjuger de la réforme que nous proposerons, nous demandons le doublement de la P.P.E. Le gouvernement n'ayant pas tenu parole sur la clarification du statut de la prime, nous sommes contraints de prévoir une réserve afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière des amendements.

     M. MARINI, rapporteur général. – La présentation de Mme Bricq comporte une dose de mauvaise foi non négligeable.

     M. KAROUTCHI. – Pas qu'une dose !

     Mme BRICQ. – J'ai présenté un bilan mitigé.

     M. MARINI, rapporteur général. – Cette mesure est due à un gouvernement que vous souteniez. Depuis le changement de majorité, la P.P.E. a augmenté de près de 50 % en deux ans, et la prime a été renforcée pour le travail à temps partiel. Mais vous feignez d'ignorer que le temps partiel facilite grandement la réintégration dans le marché du travail, nous le constatons empiriquement. La mensualisation et l'augmentation des acomptes doivent permettre de créer dans les esprits le lien entre la somme perçue et l'emploi retrouvé ou conforté, contrairement à la P.P.E. à la mode Jospin, qui n'était qu'une machine à arroser.

     Compte tenu de son poids budgétaire croissant, la P.P.E. n'est justifiable que si elle incite réellement au retour à l'activité et évite les trappes à bas salaires. L'argumentation de Mme Bricq est quelque peu biaisée…

     Il faudra s'interroger sur le devenir de ce dispositif. J'évoque dans mon rapport quelques scénarii possibles. Le paiement des acomptes par l'employeur et l'inscription de la P.P.E. sur la fiche de paie se heurtent à des problèmes financiers et techniques. Avec la T.V.A. sociale, la P.P.E. se justifierait beaucoup moins : le coût du travail diminuerait et une part de la marge ainsi dégagée pourrait revenir au salarié par le biais du S.M.I.C. C'est un modèle complexe, qui va alimenter nos débats… (Sourires.) Les mesures proposées cette année marquent un progrès, mais ne dispensent pas de réfléchir au devenir de la P.P.E., qui représente l'un des plus importants postes budgétaires. Avis très défavorable à l'amendement n° I-29, qui entraînerait une dépense supplémentaire de près d'un milliard d'euros.

     M. COPÉ, ministre délégué. – La P.P.E., introduite par le gouvernement Jospin, marque une rupture avec la tradition de gauche, alors que l'idée de favoriser les revenus du travail par rapport à une assistance est chère à la droite. Aujourd'hui, un RMiste perd de l'argent s'il reprend un travail au S.M.I.C., a fortiori à temps partiel. C'est une trappe à inactivité infernale, car les 450 euros du R.M.I. s'accompagnent d'avantages connexes : C.M.U., C.M.U. complémentaire, exonération d'impôts locaux, de redevance, voire dans les villes, gratuité de la cantine, des transports, de la garde d'enfants… La hausse de la P.P.E. est une première manière d'atténuer la distorsion, mais nous reviendrons sur la gestion des minima sociaux lors du débat sur les finances locales. La hausse proposée par Mme Bricq serait cosmétique pour les bénéficiaires mais chère pour l'État : 400 millions de plus. Avec notre nouveau système, l'augmentation sera de 50 %, et de 100 % pour les salariés au S.M.I.C. à temps partiel.

     Mme BRICQ. – C'est bien le problème !

     M. COPÉ, ministre délégué. – La P.P.E. atteindra 280 euros en moyenne. On peut toujours faire plus, mais nous voulons concentrer l'effort au niveau du S.M.I.C. Quant au seuil de non versement de 30 euros, il est motivé par le souci d'efficacité de la dépense publique. La prime doit être perceptible pour le bénéficiaire. Nous procédons à une réforme de bon sens, sur laquelle vous devriez nous rejoindre. Défavorable à l'amendement.

     Mme BRICQ. – Je n'accepte pas l'accusation de mauvaise foi, monsieur le Rapporteur général car j'ai tenté de faire preuve d'objectivité. Des études sérieuses montrent que l'effet vertueux de la P.P.E. sur la reprise d'un emploi n'est pas établi.

     Vous encouragez le recours au temps partiel : l'aubaine ne sera pas pour les chômeurs mais pour les employeurs !

     M. MARINI, rapporteur général. – Comment créer des emplois sans employeurs ?

     Mme BRICQ. – Vous créez une nouvelle trappe à pauvreté. Comment peut-on vivre avec un demi-S.M.I.C. ? Pour s'inscrire dans votre logique, si l'on veut trouver des vertus à la P.P.E., il faut que ce soit le soutien à la consommation, ce qui implique une augmentation.

     Mme BEAUFILS. – Vous nous dites qu'il faut tenir compte du bas niveau des salaires : la première amélioration à apporter passe donc par l'augmentation du S.M.I.C., d'autant que certains allégements sur les cotisations sur les bas salaires ont incité les entreprises à affaiblir le niveau des salaires. Il faut donc prendre des mesures pour renforcer le pouvoir d'achat des salariés.

     Vous avez comparé les personnes touchant le R.M.I. et celles qui travaillent à temps partiel. Lorsque vous reprenez un travail à temps partiel et perdez par la même occasion les bénéfices des accompagnements du R.M.I., le problème est sérieux. Je demande depuis des années qu'une part du R.M.I. soit maintenue pour aider le salarié à redresser sa situation, en attendant de trouver un emploi à temps complet.

     Votre proposition incite à maintenir les personnes au régime du temps partiel qui dans le secteur du commerce est particulièrement développé, voire encouragé par la P.P.E. Reste que même si la P.P.E. ne nous apparaît pas la mesure la plus intéressante en la matière, nous voterons l'amendement socialiste.

     L'amendement n° I-29 n'est pas adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-30, présenté par M. Marc Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.I. – À la fin du second alinéa du c) du 1°) du B. du I. de cet article, remplacer la somme :«30 euros »,par la somme :«15 euros ».

     II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I. ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

     La perte de recettes pour l'État résultant de l'abaissement à 15 euros du plancher en-deçà duquel la prime pour l'emploi ne sera pas versée est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

     Mme BRICQ. – Le gouvernement met en place un plancher de 30 euros en-deçà duquel la prime pour l'emploi ne sera pas versée à ses bénéficiaires. Le gain budgétaire de cette mesure n'est pas chiffré, ni le nombre de personnes concernées.

     Nous proposons d'abaisser le seuil de versement à 15 euros. La commission des finances nous a objecté ce matin que l'on ne pouvait engager une telle gestion pour seulement quinze euros. Avec quinze euros, on peut ajouter quelques litres d'essence et pour certains – peut-être pas pour vous monsieur le Ministre – c'est important : je vois beaucoup de nos concitoyens prendre de l'essence au compte- gouttes, quand nous, nous faisons le plein.

     M. MARINI, rapporteur général. – De quoi parle-t-on ? De trente euros par an… alors que nous essayons de mettre en place un dispositif mensualisé incitant au retour à l'emploi. Vous parlez d'essence, vous n'irez pas bien loin avec de toutes petites coupures !

     Faut-il mettre en place un arsenal administratif et engager des frais de gestion importants pour le versement des petits montants dont l'impact sur les comportements de nos concitoyens serait parfaitement négligeable ?

     M. COPÉ, ministre délégué. – Si j'ai bien compris, vous proposez d'abaisser la limite de non versement de trente à quinze euros : vous souhaitez que la représentation nationale décide de priver de 15 euros ceux qui iront faire leur plein d'essence ?

     Votre proposition est démagogique et je m'en étonne, venant d'une personne aussi réaliste que vous. Je m'oppose totalement à cet amendement.

     L'amendement n° I-30 n'est pas adopté.

     L'article 3 est adopté.

Article additionnelaprès l'article 3

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-2 rectifié bis, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.

     Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Le 1°) du III bis de l'article 125 A du Code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     Ce taux est également applicable aux intérêts des plans d'épargne-logement ne bénéficiant pas de l'exonération mentionnée au 9° bis) de l'article 157.

     II. – Au 9° bis) de l'article 157 du Code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

     Pour les plans d'épargne-logement, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d'épargne acquises au cours des douze premières années du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu'à leur date d'échéance.

     III. – Au 1°) du 1 de l'article 242 ter du Code général des impôts, après les mots :«les produits »,sont insérés les mots :«et intérêts exonérés »,et après les mots :«7° ter), »,sont insérés les mots :«7° quater),».

     IV. – L'article 1678 quater du Code général des impôts est ainsi modifié :

     A) Les trois alinéas sont regroupés sous un I ;

     B) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

     II. – 1. Le prélèvement prévu au I de l'article 125 A dû par les établissements payeurs, au titre du mois de décembre, sur les intérêts des plans d'épargne- logement mentionnés au troisième alinéa du 1°) du III bis du même article 125 A fait l'objet d'un versement déterminé d'après les intérêts des mêmes placements soumis au prélèvement précité au titre du mois de décembre de l'année précédente et retenus à hauteur de 90 % de leur montant.

     Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par le taux du prélèvement prévu au 1°) du III bis de l'article 125 A pour les intérêts des plans d'épargne-logement. Son paiement doit intervenir au plus tard le 25 novembre.

     2. Lors du dépôt de la déclaration en janvier, l'établissement payeur procède à la liquidation du prélèvement. Lorsque le versement effectué en application du 1 est supérieur au prélèvement réellement dû, le surplus est imputé sur le prélèvement dû à raison des autres produits de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ; l'excédent éventuel est restitué.

     V. – Le premier alinéa du 1 du IV de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

     Ces dispositions s'appliquent également à la contribution sociale généralisée prévue au I et due, au titre du mois de décembre, sur les intérêts des plans d'épargne-logement mentionnés au troisième alinéa du 1°) du III bis de l'article 125 A du Code général des impôts.

     VI. – Le dernier alinéa de l'article L. 315-5 du Code de la construction et de l'habitation est supprimé.

     VII. – Pour l'application des dispositions du II de l'article 1678 quater du Code général des impôts institué par le B du IV du présent article et celles de la deuxième phrase du premier alinéa du 1 du IV de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale instituée par le V du présent article, l'assiette de référence, retenue pour le calcul du versement mentionné au II de l'article 1678 quater précité ainsi que de celui prévu à la deuxième phrase du premier alinéa du 1 du IV de l'article L. 136-7 précité dus au titre de l'année 2006, est égale à 70 % du montant des intérêts inscrits en compte le 31 décembre 2005 sur des plans d'épargne-logement de plus de douze ans ou dont la durée est échue à cette date.

     VIII. – Les dispositions du présent article sont applicables aux intérêts courus et inscrits en compte à compter du 1er janvier 2006.

     M. MARINI, rapporteur général. – La commission des Finances est particulièrement attachée à cette initiative qui porte sur la politique fiscale de l'épargne. Le plan épargne logement (P.E.L.) est un dispositif contractuel dont la durée ne peut être inférieure à quatre ans, ni supérieure à dix ans. Au-delà, les fonds du P.E.L. peuvent être maintenus et continuer à bénéficier d'intérêts.

     Le régime P.E.L. est attractif, les épargnants recevant de l'État une prime épargne logement pour souscrire un prêt immobilier. À l'initiative de la commission des Finances du Sénat, lors de l'élaboration de la loi de finances pour 2003, ce lien entre prime et souscription d'un prêt immobilier a été renforcé. Les sommes portent intérêt au taux de 2,5 % pendant toute la durée de vie du P.E.L., complété par une prime d'État de 1 %. Les intérêts perçus ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu mais aux prélèvements sociaux, selon des modalités qui vont évoluer avec le vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

     L'encours du P.E.L. est considérable : 226,3 milliards d'euros au 31 décembre 2004. Non moins considérable est la dépense fiscale, qui s'élève aujourd'hui à 1,7 milliard d'euros, liée au caractère non imposable des intérêts acquis sur le P.E.L. ou le compte épargne logement (C.E.L.). Mais seuls 6,7 % des dépôts d'épargne logement ont été transformés en prêts en 2004 et la tendance continue à sa dégrader. Ces sommes d'argent considérables ne sont donc pas suffisamment utilisées pour financer des projets immobiliers, au moment où notre pays a besoin de relancer l'effort de construction.

     La commission des Finances s'est donc demandée si cette épargne liquide sans risque était suffisamment bien orientée et a proposé pour les plans d'une durée supérieure à douze ans – à compter du 1er janvier 2006 – que les intérêts perçus ne soient plus défiscalisés et fassent l'objet d'un prélèvement à la source tous les ans. Les intérêts fiscalisés n'auront aucune incidence sur l'investissement dans le logement des épargnants.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Cet amendement pourrait quasiment être adopté à l'unanimité.

     Au-delà de dix ans, le P.E.L. ne sert plus à l'acquisition d'un logement, il constitue plutôt un produit d'épargne défiscalisée ; on le comprend aisément : le P.E.L. est rémunéré à 8 %, c'est quatre fois plus que le livret A ! Y ajouter une défiscalisation constituerait un usage inapproprié de la dépense fiscale. Avis favorable.

     Mme BEAUFILS. – Unanimité ? Je ne suis pas aussi optimiste que vous, monsieur le Ministre ! Le coût fiscal atteindrait 1,7 milliard d'euros, c'est beaucoup par rapport à l'épargne collectée ! Cependant, cette épargne est utile à l'acquisition de logements. Devant le congrès des maires de France, M. Sarkozy a déclaré qu'une bonne politique du logement ne consistait pas à « couvrir la France de logements sociaux », mais à permettre aux salariés modestes de devenir propriétaires pour libérer des H.L.M. au profit de ceux qui ne peuvent accéder à la propriété. Encore faut-il avoir les moyens d'accéder à la propriété ! Un de ces moyens, c'est le P.E.L., mais vous préférez visiblement que les épargnants investissent directement sur les marchés financiers. Il faut aussi se demander pourquoi les détenteurs d'un P.E.L. n'achètent pas. La réponse est à rechercher du côté des prix de l'immobilier et du poids de l'endettement pour les ménages. Peut-être l'État pourrait-il accompagner les accédants à la propriété. Au moins faudrait-il analyser les comportements, pour comprendre pourquoi les objectifs immobiliers du P.E.L. ne sont pas atteints.

     Vous vous en prenez au P.E.L., dont le plafond est à 23 000 euros, alors que vous allez défiscaliser la transmission du patrimoine jusqu'à 30 000 euros par donataire ! C'est une bien étrange conception de la justice fiscale – mais il est vrai que vous préférez la notion d'équité, ce n'est pas pareil…

     M. COPÉ, ministre délégué. – Je voudrais vous convaincre, madame la Sénatrice, mais commencez par oublier les fiches qu'on vous prépare, elles contiennent des informations inexactes. Le plafond de versement au P.E.L. n'est pas de 23 000, mais de 61 000 euros. Ensuite, il n'est pas question d'une dépense fiscale de 1,7 milliard d'euros…

     Mme BEAUFILS. – M. le rapporteur général l'a dit !

     M. COPÉ, ministre délégué. – Non ! Il s'agit de renoncer à une dépense fiscale de 200 millions d'euros ! Mon but, cependant, n'est pas de faire des économies, il est de renforcer l'équité. Pour l'imposition des intérêts du P.E.L., les épargnants continueront d'avoir le choix entre un prélèvement libératoire ou une imposition au barème. Les plus modestes continueront de choisir cette seconde option, et ils ne seront pas imposés. C'est pour cela que j'évoquais la possibilité d'un vote unanime !

     Si les épargnants n'utilisent pas leur P.E.L. pour acheter, c'est qu'à 8 % de rémunération, ils préfèrent conserver leur épargne, c'est bien normal. Je ne veux pas les décourager à conserver leur plan, mais je ne vois pas pourquoi il faudrait défiscaliser les intérêts, d'autant que le barème évitera aux ménages modestes de payer l'impôt.

     Mme BEAUFILS. – Mais les prix de l'immobilier ?

     M. COPÉ, ministre délégué. – C'est une autre question. Je vous ai communiqué tous les éléments pour apprécier en conscience, loin de tout clivage politique…

     M. ARTHUIS, président de la commission. – La précision apportée par M. Copé devrait emporter la conviction de Mme Beaufils. Le barème évitera effectivement aux plus modestes d'être taxés. Quand il dure plus de dix ans, le P.E.L. relève visiblement d'un choix de gestion patrimoniale, mais il faut prendre en compte aussi le fait que dans les grandes agglomérations, les prix ont augmenté très vite, décourageant l'acquisition. Mais ce n'est pas parce que les intérêts seront imposables, qu'on ne pourra dénouer son P.E.L.

     M. MARINI, rapporteur général. – Ce sera une incitation à le dénouer !

     Mme BRICQ. – La proposition de M. Marini est séduisante, au moins parce qu'elle va dans le sens de l'argent productif plutôt que dormant. Cependant, il y a bien un problème pour acquérir un logement, comme le montre la durée des crédits, qui ne cesse de s'allonger. Aujourd'hui, pour un couple de 35 ans qui a des revenus corrects, il est devenu impossible d'acheter en petite couronne parisienne, je ne parle même pas de Paris ! Cette mesure incite à remettre de l'argent dans l'économie, c'est plutôt favorable. Cependant, nous ne savons pas exactement dans quelle proportion les détenteurs d'un P.E.L. le conservent plutôt que d'acheter : toute information sera bienvenue !

     M. MARINI, rapporteur général. – Nous allons y travailler.

     M. ARTHUIS, président de la commission. – L'amendement vise les P.E.L. qui, manifestement, ne sont plus motivés par un projet d'acquisition. À la fin du P.E.L., on vous propose d'emprunter à 4,5 %, alors

     que le marché est à 3,5 ou 4 %. C'est pourquoi on préfère laisser le plan prospérer. Si les taux d'intérêt augmentaient, plus de P.E.L. se dénoueraient, en particulier parce que les prix de l'immobilier baisseraient et que les taux du marché rattraperaient ceux auxquels les P.E.L. donnent droit.

     L'amendement n° I-2 est adopté et devient un article additionnel.

Article 4

     Dans le deuxième alinéa de l'article 784 du Code général des impôts, le mot :«dix »,est remplacé par le mot :«six ».

     Mme BRICQ. – Les dispositions se sont multipliées, sous les gouvernements Raffarin I, Raffarin II et Villepin, et M. Sarkozy lorsqu'il était à Bercy, y a contribué, pour alléger l'imposition des fortunes.

     Le débat porte au fond sur l'égalité des chances et le désir légitime de transmission.

     Dans le droit fil des mesures de 2002, à partir de 2006, on pourra faire don de 50 000 euros à chaque enfant, 30 000 à chaque petit-enfant, tous les six ans et non plus tous les dix ans. Des sommes astronomiques aux yeux de ceux qui n'ont rien à transmettre !

     Lorsque l'on additionne baisse de l'impôt sur le revenu, mesures plus déguisées touchant l'I.S.F., baisse du prélèvement sur les dividendes et les plus-values – nous le verrons lors du collectif – cela fait un total impressionnant. Quel arsenal ! On ne redistribue guère les cartes.

     Vous n'encouragez pas le mérite, ni l'innovation, ni le travail, mais la rente et le capital familial ; et vous appauvrissez la puissance publique.

     L'économie de marché ne devrait- elle pas récompenser la créativité et le travail productif ?

     Aux États-Unis, où règne pourtant le plus grand libéralisme…

     M. MARINI, rapporteur général. – Dites « l'ultralibéralisme » !

     Mme BRICQ. – … le taux d'imposition sur la transmission est l'un des plus élevés au monde.

     L'éminent économiste M. Godinot a proposé d'affecter le prélèvement sur la transmission du patrimoine à une dotation en capital à chaque Français, à sa majorité, sur le modèle du child trust fund britannique créé en 2003 par M. Brown. Au lieu de corriger les inégalités, vous concentrez la richesse sur ceux qui la possèdent déjà, à ceux qui, disait Beaumarchais, se sont donnés « la peine de naître, et rien de plus » ! (M. Gaillard grommelle.)

     M. MARINI, rapporteur général. – Ce propos est sorti de son contexte. (Rires.)

     Mme BRICQ. – Non : il parlait de ceux-là !

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-65, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Supprimer cet article.

     M. VERA. – Cet article vise à alléger les droits de la donation mais nullement à rendre du pouvoir d'achat aux plus modestes. Après les mesures de l'an dernier, en voici une autre qui permettra de transmettre en douze ans à deux enfants pas moins de 300 000 euros sans acquitter de droits.

     Le patrimoine médian se situe en France à 67 000 euros. La disposition bénéficiera à 10 % des ménages – non pas ceux qui possèdent leur habitation principale et un peu d'épargne salariale, mais ceux qui détiennent des actions, des titres, des parts de sociétés, des fonds de commerce, bref, les catégories assujetties à l'I.S.F. et qui pourront ainsi réduire leur contribution.

     Quel sera le bénéfice pour la croissance et l'emploi ? Il n'y en aura pas. Il faut donc supprimer l'article.

     M. MARINI, rapporteur général. – Non ! C'est un excellent article. Toute transmission par anticipation est bonne pour l'activité, l'emploi, la croissance.

     Vous avez de la France une vision réductrice. Vous n'acceptez le patrimoine que jusqu'à un pavillon de telle taille, et pas au-delà ; vous plaquez une vision égalitaire, voire égalitariste sur la réalité, sans tenir compte des effets de levier économiques. C'est ce qui nous sépare fon-da-men-ta-le-ment !

     Il faut au contraire faire tourner les patrimoines ; permettre aux plus âgés, qui n'ont plus guère l'esprit d'entreprise, de transmettre du capital aux plus jeunes, plus entreprenants. C'est bon pour l'activité, l'équilibre, l'harmonie de la société. Avis très défavorable.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Je comprends que vous n'acceptiez pas cet article car dans le cas contraire, le dogme – que dis-je, le temple ! – s'écroulerait. (L'orateur se tourne vers les bancs C.R.C.)

     Mme BEAUFILS. – Le dogme n'est pas chez nous !

     M. MARINI, rapporteur général. – Observez donc la vie comme elle va : les familles évoluent, la durée de vie s'allonge, etc.

     Je n'avais certes pas l'espoir de convaincre le groupe C.R.C. Mais je suis déçu, quand il s'agit de Mme Bricq. (Sourires.)

     Mme BRICQ. – Je vous ai donné des idées !

     M. MARINI, rapporteur général. – Je vous croyais plutôt Strauss-Khanienne. (Sourires.)

     Mme BRICQ. – Précisément !

     M. MARINI, rapporteur général. – Permettez qu'Aldous Huxley réplique à Beaumarchais : « le secret du bonheur et de la vertu, c'est d'aimer ce que l'on est obligé de faire ». Mme Bricq est contrainte de défendre l'indéfendable, mais elle en sera moralement récompensée. (L'intéressée lève les yeux au ciel.)

     Il faut repousser l'amendement C.R.C.

     L'amendement n° I-65 n'est pas adopté.

     L'article 4 est adopté.

Article 5

     Dans les I et II de l'article 790 du Code général des impôts, les mots :«soixante-cinq ans »,sont, par deux fois, remplacés par les mots :«soixante-dix ans » ;et les mots :«soixante-quinze ans »,sont remplacés par les mots :«quatre-vingts ans ».

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-66, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Rédiger comme suit cet article :

     Le II de l'article 790 du Code général des impôts est abrogé.

     Mme BEAUFILS. – Avant même d'en avoir évalué le bénéfice pour l'économie, vous étendez et amplifiez certains avantages en invoquant l'allongement de la durée de la vie. Manifestement, les détenteurs de gros patrimoines vivent vieux… En revanche, les salariés qui exercent un métier pénible pour nourrir leur famille ne pourront pas profiter de l'occasion : leur espérance de vie est plus courte et ils n'ont rien à transmettre.

     Quant à ceux qui veulent une retraite tranquille, sans impôt excessif sur leur fortune, ils s'adresseront à leur notaire qui les orientera au mieux parmi les diverses mesures d'optimisation.

     Décidément, vous n'avez pas entendu la désespérance des banlieues. L'ensemble des msures de donation, dans ce budget, représente 415 millions d'euros, deux fois le montant de la majoration de la P.P.E.

     M. MARINI, rapporteur général. – L'article 5 développe un dispositif proche, dans l'esprit, de celui de l'article 4, et cet amendement est d'une inspiration proche du précédent. Nous n'avons pas la même vision de la société. Chacune a sa légitimité dans le débat démocratique, mais sur ce sujet, l'opposition est irréductible. Nous continuons à réaffirmer, au sein de la majorité, que tout ce qui accélère la transmission du patrimoine des personnes âgées ou très âgées va dans le bon sens. Défavorable.

     L'amendement n° I-66, repoussé par le gouvernement, n'est pas adopté.

     L'article 5 est adopté.

Articles additionnels

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Deux amendements peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

     Amendement n° I-31, présenté par M. Madec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

     Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Après le mot :«soumise »,la fin du premier alinéa de l'article 777 bis du Code général des impôts est ainsi rédigé :«aux taux indiqués dans le tableau II ci-dessus ».

     II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. Marc MASSION. – Alors que le gouvernement est prompt à remettre en cause la fiscalité des donations et des successions, il refuse, en matière de successions, d'aligner les personnes qui ont conclu un Pa.C.S. sur les couples mariés.

     Si les conditions de durée ont été abrégés, les taux leur sont défavorables par rapport à ceux qui sont appliqués à la situation des époux et des enfants. Six ans après la création du Pa.C.S., il serait temps d'y remédier.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-32, présenté par M. Madec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Après le mot :«soumise »,la fin du premier alinéa de l'article 777 bis du Code général des impôts est ainsi rédigé :«à un taux de 35 % pour la fraction n'excédant pas 23 000 euros et à un taux de 45 % pour le surplus. »

     II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. Marc MASSION. – Amendement de repli, qui vise à aligner, en matière de droits de successions, les taux applicables aux partenaires au sein d'un Pa.C.S. sur ceux qui sont pratiqués entre frères et sœurs.

     M. MARINI, rapporteur général. – La commission y est opposée par principe. Le mariage et le Pa.C.S. sont deux situations de nature différente. Le mariage est une institution sociale. L'engagement entre deux époux a un caractère définitif, qui engendre des conséquences qui ne peuvent s'effacer avec la rupture. Si la dissolution du mariage peut conduire au versement d'une pension alimentaire, alors que tel n'est pas le cas dans le Pa.C.S., c'est parce que le législateur considère que l'engagement dans le mariage est plus définitif et plus profond que dans le Pa.C.S. (Mme Bricq le conteste.) Mais si, Madame : notre droit civil est ainsi construit. C'est une question de doctrine. De deux engagements différents doivent résulter deux traitements fiscaux différents.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Même avis.

     M. LAMBERT. – Le rapporteur général a raison d'insister. L'assimilation est impossible. On peut avoir une position morale sur la question, mais le sujet est ici juridique, sans aucune connotation morale. Le Pa.C.S. est une sorte de contrat que l'on peut rompre à tout instant. Ne prenons pas le risque d'en faire un instrument d'optimisation fiscale. Tous les fiscalistes vous diront que si les avantages étaient les mêmes que dans le mariage, il pourrait être conclu pour en bénéficier.

     L'amendement n° I-31 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° I- 32.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Je vous ai fait distribuer la liste des articles et amendements dont la commission des Finances demande la discussion à la suite du débat de mardi prochain sur les recettes des collectivités territoriales.

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Je vous propose quelques modifications à l'organisation de mes travaux arrêtée sur ma proposition par la Conférence des Présidents du 27 octobre. Nous étions convenus que le débat de mardi prochain devrait être poursuivi, à 20 heures, par l'examen des articles 9, 10, 18 et 23. Or, 100 amendements ont été déposés. Entre mardi après-midi et mercredi soir, étant entendu que nous devons éviter de voter l'article d'équilibre après minuit, pour éviter tout décalage, nous aurons deux autres débats : sur les effectifs de la fonction publique et sur la dette publique. Ceci ne nous laissera pas le temps d'examiner dans de bonnes conditions 100 amendements. Je vous propose donc de sortir de cette liste certains articles et amendements qui viendront en discussion dans leur ordre d'appel, lundi et mardi matin. Il s'agit de l'amendement portant article additionnel avant l'article 10 et de l'article 10, qui portent sur la cagnotte et la fiscalité de l'écologie, de l'article 18, relatif au financement de l'apprentissage, des amendements portant articles additionnels avant l'article 23, portant sur des questions récurrentes relatives à la taxe professionnelle et à la taxe d'habitation, de l'article 23, sur le pacte de solidarité et de croissance, des amendements portant articles additionnels avant l'article 24, sur la réforme des dotations aux communes, des amendements portant articles additionnels avant l'article 25, sur différentes dotations aux collectivités, sur les amendements, enfin, portant articles additionnels après l'article 25 et avant l'article 29. Nous pourrons ainsi alléger la discussion de 33 amendements, ce qui nous permettra de la mener dans de bonnes conditions.

     Mme BEAUFILS. – Il est difficile de s'y opposer mais je tiens à rappeler que depuis plusieurs jours nous constatons des difficultés dans l'organisation du travail de notre assemblée. Nous ne sommes que trois élus du groupe C.R.C. à la commission des finances, et nous avions organisé notre calendrier en conséquence. Cette succession de modifications commence à nous poser des problèmes et ne nous permet pas de travailler efficacement.

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Je partage votre sentiment, mais ma proposition n'a d'autre but que de nous permettre de discuter dans les meilleures conditions possibles. Je ne pensais pas que 100 amendements seraient déposés ! Je vous remercie de votre compréhension.

     Il en est ainsi décidé.

Article 6

     I. – L'article 779 du Code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :

     Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions du II de l'article 788 ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 5 000 euros sur la part de chacun des frères ou sœurs.

     II. – Après l'article 790 B du même code, il est inséré un article 790 C ainsi rédigé :

     Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 000 euros sur la part de chacun des neveux et nièces du donateur.

     III. – Dans le premier alinéa de l'article 780 du même code, les références :«788 et 790 B »,sont remplacées par les références :«788, 790 B et 790 C ».

     IV. – Dans le troisième alinéa de l'article 784 du même code, les références :«780 et 790 B »,sont remplacées par les références :«780, 790 B et 790 C ».

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-33, présenté par M. Demerliat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Supprimer cet article.

     M. Marc MASSION. – La multiplication des abattements et exonérations sur les successions et les donations remet en cause l'impôt sur les transmissions. Compte tenu de la concentration des patrimoines, cette mesure ne profitera qu'aux ménages les plus aisés, sans améliorer le pouvoir d'achat des plus modestes. Enfant, petits- enfants, arrière petits-enfants ; frères et sœurs, neveux et nièces, cousins bientôt… Où s'arrêtera-t-on ?

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-3, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

     II bis. – Après l'article 790 B du Code général des impôts, il est inséré un article 790 D ainsi rédigé :

     Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 000 euros sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur.

     II. – À la fin du III de cet article, remplacer les mots :«et 790 C »,par les mots :«, 790 C et 790 D ».

     III. – À la fin du IV de cet article, remplacer la référence :«et 790 C »,par les références :«, 790 C et 790 D ».

     IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

     … – La perte de recettes résultant pour l'État de la création d'un abattement de 5 000 euros en faveur des donations consenties au profit des arrière petits-enfants est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. MARINI, rapporteur général. – Cet amendement relève d'une philosophie opposée à celle qui inspire l'auteur de l'amendement précédent. La loi Sarkozy pour le soutenir à la consommation et à l'investissement avait fixé un échéancier au 31 décembre 2005, remplacé, jusqu'en 2010, par une incitation aux dons visant à la création ou à la reprise d'entreprises. Si la loi Sarkozy exonérait les dons en numéraires aux arrière- petits-enfants, c'est que la coexistence, dans une lignée, de quatre générations n'est plus rare aujourd'hui. Par cohérence, la commission des Finances propose d'étendre l'abattement spécifique de 5 000 euros prévu dans cet article aux arrière-petits-enfants héritiers en ligne directe, comme pour les collatéraux.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Avis très défavorable à l'amendement n° I-33 de M. Marc Massion. Cette disposition, là encore, est le produit d'une observation des évolutions de la société. Des demandes de plus en plus nombreuses m'arrivent par courrier de familles qui n'ont pas d'enfants à qui léguer leur patrimoine. Il s'agit de leur adresser un petit signal en leur permettant de faire don des sommes d'un faible montant à leurs frères et sœurs ou neveux et nièces.

     Avis favorable à votre amendement, monsieur le Rapporteur général, qui repose sur le constat que nous vivons de plus en plus vieux. Je lève le gage.

     Mme BRICQ. – Je ne peux laisser dire que cet amendement tire les conséquences de l'évolution de la société française. Ou alors, nous ne vivons pas dans le même monde… Vous prenez prétexte d'une aspiration légitime à transmettre ses biens à la génération suivante, pour instaurer des pratiques qui contribueront à aggraver l'accumulation des patrimoines.

     Si les générations anciennes veulent aider leurs enfants et leurs petits-enfants, c'est aussi parce que ceux-ci ne parviennent plus à joindre les deux bouts, même lorsqu'ils travaillent. On paye de moins en moins bien des jeunes de plus en plus diplômés. Songez à ces stagiaires qui manifestent en ce moment et qui sont payés 300 euros par mois pour occuper le poste d'un cadre moyen ! Le problème, c'est celui de la valeur qu'on accorde au travail.

     Mais vous, vous ne pensez qu'à favoriser l'accumulation du capital – veuillez excuser la grossièreté de l'expression –, toujours dans le même cercle restreint. Ça finira mal !

     M. MARINI, rapporteur général. – C'est pour aider les jeunes !

     Mme BEAUFILS. – Une exonération étendue aux petits- enfants et maintenant aux arrière-petits-enfants ne peut concerner que des patrimoines importants. Vous tentez de nous faire acceptez, en leur faveur, des propositions dont on ne connaît même pas le coût fiscal et qui seront autant de recettes en moins pour le budget de l'État.

     M. MARINI, rapporteur général. – Le coût du dispositif proposé par le gouvernement est de dix millions pour les donations et de 30 millions pour les successions. Quant à l'exonération en faveur des arrière-petits-enfants, son coût est extrêmement faible. Les chiffres figurent dans mon rapport écrit.

     L'amendement n° I-33 n'est pas adopté.

     L'amendement n° I-3 rectifié est adopté.

     L'article 6, modifié, est adopté.

Articles additionnels

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-35, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – L'article 775 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :

     1°) Cet article est complété par un 6°) ainsi rédigé :

     6°) Aux personnes qui ont été exposées in utero au diéthylstilbestrol.

     2°) Dans le premier alinéa, les mots :«aux 1°), 2°), 3°), 4°) et 5°) »,sont remplacés par les mots :«aux 1°), 2°), 3°), 4°), 5°) et 6°) ».

     II – La perte de recettes résultant pour l'État de la déductibilité de l'actif de succession des sommes versées ou dues aux personnes atteintes d'une pathologie liée à une exposition de leur mère au distilbène est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     Mme BRICQ. – Le distilbène et le silboestrol, médicaments qui ont été commercialisés par deux laboratoires différents comportent une hormone de synthèse, le diéthylstilbestrol, qui a été prescrit aux femmes enceintes présentant des menaces de fausse couche ou ayant fait une ou plusieurs fausses couches, aux femmes enceintes diabétiques insulinodépendantes, à celles qui souffraient de toxémie gravidique, voire de stérilité, jusqu'en 1977, date à laquelle il a été déconseillé pour ces pathologies. L'essentiel des victimes du distilbène sont des femmes. Leur nombre est évalué à 80 000 dont la plupart sont nées dans les années 70. Leurs mères ont pris du distilbène pendant leur grossesse et elles sont à l'heure actuelle en âge d'enfanter. Le syndrome se caractérise par des malformations génitales graves entraînant l'infertilité, avortements spontanés, accouchements prématurés, cancers du vagin…

     Les dommages et intérêts accordés par décision de justice aux victimes du distilbène ne sont actuellement pas déductibles de l'actif de succession de ces personnes. Les familles, souffrant déjà du décès de l'un de leurs membres atteint de pathologies liées à la prise de distilbène par sa mère lors de sa grossesse, se trouvent choquées par cette situation, alors même que l'État a manqué à son devoir de vigilance dans la période où, contre des avis scientifiques, le distilbène a continué à être mis en vente en France. L'article 775 bis du Code général des impôts dispose que les indemnités versées ou dues aux personnes atteintes de certaines pathologies pour lesquelles des manquements de l'État ont été révélés sont déductibles de l'actif de succession de ces personnes. La mesure concerne en particulier la contamination par le virus d'immunodéficience humaine suite à des transfusions sanguines, la maladie de Creutzfeldt-Jakob suite à un traitement par hormones de croissance ou à une contamination probable par l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine, ou encore les pathologies liées à une exposition à l'amiante. Il apparaît nécessaire de compléter cet article 775 bis par un alinéa précisant que les indemnités versées ou dues aux personnes atteintes d'une pathologie liée à une exposition de leur mère au distilbène sont reconnues, dans les mêmes conditions, déductibles de l'actif de succession de ces personnes.

     M. MARINI, rapporteur général. – C'est une question grave. Faut-il assimiler le cas évoqué par Mme Bricq aux cas visés à l'article 775 du C.G.I. ?

     Ce médicament ayant été prescrit dans les années soixante-dix, les conséquences financières seront diluées dans le temps. La commission se conformera à l'avis du gouvernement.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Ce sont là des situations dramatiques. Dans un premier temps, j'ai été enclin à donner un avis favorable, mais je manque encore d'éléments d'appréciation. Un groupe de travail existe déjà sur le sujet ; il rendra ses conclusions en juillet prochain. Je demande donc le retrait contre mon engagement solennel de vous faire connaître ses conclusions et, de m'y conformer si elles allaient dans le sens de votre amendement.

     Mme BRICQ. – Si je comprends bien, le doute portait sur la responsabilité de l'État. Mais elle est évidente, si l'on raisonne par homothétie avec les cas de l'amiante, du V.I.H. ou de l'E.S.B. La justice est passée et c'est bien l'État qui a permis la mise sur le marché de ces médicaments. Où est l'incertitude ?

     Je ne vois pas non plus dans quel véhicule législatif nous mettrions cette disposition, qui est peut-être, d'ailleurs, réglementaire. Pourquoi traiterait-on les victimes de ces médicaments autrement que celles de l'amiante ?

     Je voudrais juste comprendre pourquoi vous hésitez.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Un exemple : dans votre amendement, vous faites référence aux personnes ayant été exposées in utero au diéthylstilbœstrol. Or le groupe de travail se demande s'il ne faut pas aller au-delà. Comme je l'ai dit, je manque d'informations pour donner un avis suffisamment qualifié sur cet amendement. J'ai besoin de plus d'éléments techniques pour être éclairé et avoir une position cohérente.

     M. MARINI, rapporteur général. – Dans l'exposé des motifs, il est question d'exonérer de droit de succession les dommages et intérêts accordés par décision définitive de justice aux victimes du distilbène. Pourriez-vous nous rappeler, monsieur le Ministre, le régime fiscal de ces dommages et intérêts ?

     D'après mes souvenirs, mais je parle sous le contrôle de M. Lambert, je croyais que de tels dommages et intérêts ayant un caractère indemnitaire étaient, par nature, exonérés de droits de succession.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Pour l'instant, seuls les dommages versés au titre du V.I.H., de la maladie de Creutzfeldt- Jacob et de l'amiante sont exonérés de droits de succession. Je vous rendrai compte des conclusions du groupe de travail. En attendant, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

     Mme BRICQ. – Je compte sur vous pour que l'année prochaine vous nous proposiez une solution.

     L'amendement n° I-35 est retiré.

     L'amendement n° I-187 rectifié bis n'est pas défendu.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Je suis saisie de deux amendements identiques.

     Amendement n° I-200, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste- U.D.F.

     Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Le c) de l'article 787 B du Code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     Lorsqu'un ou plusieurs héritiers, donataires ou légataires qui souscrit ou souscrivent l'engagement individuel de conservation a ou ont, préalablement à la prise d'effet de l'acte de mutation à titre gratuit, constitué une société ayant vocation à détenir directement une participation dans une société dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros et dont les titres font l'objet de l'engagement collectif de conservation, société qu'il détient ou qu'ils détiennent à plus de 50 % et qui souscrit un engagement individuel, l'exonération n'est pas remise en cause si les autres héritiers, donataires ou légataires, cèdent ou apportent leurs parts ou actions au profit de l'un des signataires d'engagement individuel, sous condition de poursuite jusqu'à son terme de l'engagement du cédant ou apporteur ».

     II. – Les pertes résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la taxe générale sur les activités polluantes prévue par les articles 266 sexies et suivants du Code des douanes.

     M. JÉGOU. – L'article 787 B du Code général des impôts instaure une diminution d'assiette de 75 % de la valeur des titres de société pour le calcul des droits de donations ou de succession en cas de conclusion préalable d'un engagement de conservation de titres.

     Tout d'abord les parties s'engagent à conserver collectivement leurs titres pendant une période de deux années tant pour eux-mêmes que pour leurs ayants droit à titre gratuit. Lors de la mutation, les donataires ou héritiers doivent s'engager à conserver individuellement les titres reçus pendant six années, à compter de l'expiration du délai de deux années indiqué.

     Le double engagement doit porter au minimum sur 34 % des titres de la société qui est le plus souvent une P.M.E. familiale non cotée, et un dirigeant de la société doit être partie aux engagements. Le respect de ce double engagement n'est cependant pas possible pour les entreprises familiales, quand un seul des enfants du chef d'entreprise a vocation à reprendre celle-ci. Or c'est précisément dans ce cas-là que le dispositif d'exonération est le plus opportun.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-235, identique à l'amendement n° I-200.

     Mme PROCACCIA. – M. Jégou a déjà tout dit.

     M. MARINI, rapporteur général. – La commission vous proposera sur le même sujet un amendement n° I-5 qui se trouve placé, par les mystères du « dérouleur » à l'article 13 ter. Nous avons évoqué ce sujet ce matin et j'ai demandé à mes collègues de bien vouloir se rallier à notre amendement, identique sur le fond, mais plus complet.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Ces amendements sont intéressants mais j'en souhaite le retrait car mes services sont en train d'expertiser cette question très complexe dont nous avons d'ailleurs débattue l'été dernier lors de l'examen de la loi sur les P.M.E.

     M. Jégou, je vous invite volontiers à participer à nos travaux sur ce sujet.

     M. JÉGOU. – Compte tenu de la demande de M. le rapporteur général et de la gentillesse de M. le ministre qui m'associe aux travaux menés par ses services, je retire mon amendement.

     L'amendement n° I-200 est retiré ainsi que l'amendement n° I-235.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-34, présenté par M. Demerliat et les membres du groupe socialiste, apparentés et apparentés.Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – À la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du Code général des impôts, le montant :«152 500 euros »,est remplacé par le montant :«100 000 euros ».

     II. – Cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus à compter du 30 novembre 2005.

     M. DEMERLIAT. – L'assurance vie est transmissible en franchise de droits à hauteur de 152 500 euros. Pour éviter une telle défiscalisation, nous proposons de limiter ce montant à 100 000 euros, à savoir celui applicable pour les successions.

     M. MARINI, rapporteur général. – La commission n'est pas convaincue. La fiscalité de l'épargne doit faire l'objet d'une réflexion cohérente d'ensemble. Remettre en cause l'abattement dont bénéficie l'assurance vie serait quelque peu hasardeux car les changements de comportement qui en résulteraient pourraient nuire au marché.

     L'amendement n° I-34, repoussé par le gouvernement, n'est pas adopté.

Article 7

     Après l'article 200 undecies du Code général des impôts, il est inséré un article 200 duodecies ainsi rédigé :

     I. – Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui changent d'habitation principale pour exercer une activité salariée bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

     1°) L'activité doit avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et être exercée pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ;

     2°) Le bénéficiaire doit avoir été inscrit comme demandeur d'emploi ou titulaire de l'allocation d'insertion, de l'allocation veuvage, de l'allocation supplémentaire d'invalidité, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse, du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique, pendant les douze mois précédant le début de l'activité mentionnée au 1°) ou avoir pris cette activité consécutivement à un licenciement pour motif économique au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail ou la mise en œuvre effective d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du même code ;

     3°) La nouvelle habitation principale doit se situer à plus de 200 kilomètres de celle précédemment occupée avant le début de l'activité mentionnée au 1°).

     II. – Le crédit d'impôt sur le revenu est égal à 1 500 euros. Il est accordé au titre de l'année au cours de laquelle s'achève la période de six mois mentionnée au 1°) du I et s'impute sur l'impôt afférent aux revenus de l'année considérée, après prise en compte des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis et à l'article 200 octies, des autres crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le montant du crédit d'impôt sur le revenu est supérieur à celui de l'impôt dû, l'excédent est restitué.

     Le crédit d'impôt sur le revenu est accordé une seule fois par bénéficiaire au titre de la période d'activité qui a débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007.

     III. – Un décret précise les modalités d'application du présent article.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-67, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.I. – Dans le 3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article 200 duodecies du Code général des impôts, remplacer le nombre :«200 »,par le nombre :«100 ».

     II. – Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

     … – La perte de recettes résultant pour l'État de la diminution de la distance kilométrique pour pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt en cas de changement d'habitation principale lié à une activité salariée est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts sont relevés à due concurrence.

     M. VERA. – Lorsqu'un chômeur de longue durée accepte un emploi à plus de 100 kilomètres de chez lui, la situation est difficilement tenable pour lui et sa famille : les transports en commun sont souvent rares, les péages d'autoroutes prohibitifs sans parler des tarifs pratiqués à la pompe. Il peut donc être amené à changer de lieu de résidence. L'article 7 permet d'aider les chômeurs qui prennent un emploi à plus de 200 kilomètres de leur habitation. Il ne peut y avoir deux poids deux mesures et c'est pourquoi nous proposons de réduire cette distance.

     M. MARINI, rapporteur général. – Je suis au regret de ne pas être favorable à cet amendement. Il s'agit ici d'aider les chômeurs de longue durée à changer de région : 100 kilomètres, ce n'est plus tout à fait la même chose et l'on ne peut parler de réelle mobilité. De nombreuses personnes en Ile-de-France se trouvent quotidiennement dans cette situation. De plus, il existe déjà toute une série d'aides à la mobilité versées par l'A.N.P.E. et les Assedic.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Même avis.

     Mme BEAUFILS. – La situation n'est pas la même à Paris, où l'on dispose de facilités de déplacement avec la carte orange, et en province, dans les zones où il faut prendre sa voiture sans compensation. Et je ne parle pas du coût du déménagement lorsqu'on change de département.

     L'amendement n° I-67 n'est pas adopté.

     L'article 7 est adopté, ainsi que l'article 8.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – L'article 9 ainsi que les articles additionnels après l'article 9 sont réservés jusqu'au mardi 299 novembre. Nous pourrions nous saisir de l'article additionnel avant l'article 10.

Article additionnel

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-18, présenté par MM. Jean-Louis Masson, Alduy, Baudot, Mme Bout, MM. Dallier, Del Picchia, Deneux, Detcheverry, Dominati, Houel, Longuet, Mme Malovry, MM. Milon, Pointereau, François-Poncet, Richert, Mme Sittler et M. Virapoullé.Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – L'article 1010 A du Code général des impôts est ainsi rédigé :

     Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique ou du gaz naturel sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1010. Il en est de même pour les véhicules fonctionnant exclusivement au gaz de pétrole liquéfié, ainsi que pour les véhicules de moins de 3 mètres de long dont les rejets de gaz carbonique sont inférieurs à 120 g/km.

     II. – Les pertes de recettes pour l'état résultant du I sont compensées à due concurrence par une augmentation de la taxe prévue à l'article 1010 pour les véhicules de type 4x4 dont la définition technique sera précisée par décret.

     Apparemment M. Jean-Louis Masson est absent.

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Je reprends cet amendement, que nos collègues pensaient défendre la semaine prochaine, car je ne voudrais pas leur faire une mauvaise manière. C'est l'amendement Smart sur lequel le Sénat a déjà eu à se prononcer. La commission lui a réservé le même sort : rejet.

     M. MARINI, rapporteur général. – Je le confirme, d'autant que cet amendement va revenir, sous des formes voisines, au cours de notre discussion. Le projet de loi de finances crée une taxe écologique qui tient compte du caractère plus ou moins polluant du véhicule : l'amendement est satisfait par le dispositif général. Il est inutile de cibler un seul modèle d'une seule marque, fabriquée dans une seule ville…

     M. BADRÉ. – Et qui mesure 2,49 m !

     M. COPÉ, ministre délégué. – La petite voiture compte de nombreux défenseurs au Sénat, dont MM. Karoutchi et Dominati que je vois très attentifs. L'article 10 du projet de loi de finances est issu du dialogue avec les élus et les associations. La petite voiture est un enjeu pour les villes, le conseiller régional d'Ile-de-France que je suis en est convaincu. La taxe sur les véhicules de sociétés passera de 1 130 euros à 400 pour inciter à l'utilisation de ces véhicules moins polluants. Le gouvernement a fait un effort important. Retrait ?

     M. KAROUTCHI. – Au-delà de la fiscalité, toutes les grandes villes connaissent des problèmes de pollution et d'encombrement. Tout ce qui contribue à fluidifier le trafic est donc bienvenu… Au vu de l'effort consenti par le gouvernement avec l'article 10, nous retirons néanmoins l'amendement.

     L'amendement n° I-18 est retiré.

     La séance est suspendue à 19 h 25.

*


     Elle reprend à 21 h 30.

     Mme BEAUFILS. – Tout à l'heure, le président de la commission des Finances a proposé de modifier le débat consacré aux collectivités territoriales pour examiner ce soir les amendements relatifs à la fiscalité écologique. Or, il apparaît que l'importance de ces amendements déposés à leur propos n'est guère compatible avec cette nouvelle formule.

     M. ARTHUIS, président de la commission. – J'ai cru devoir prendre cette initiative après avoir consulté les groupes.

     Mme BEAUFILS. – Ils n'ont pas eu le temps de regarder les amendements !

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Nous ne pouvions discuter cent amendements entre mardi 16 heures et mercredi soir, car nous avions alors quatre débats.

     Le Sénat s'est prononcé. Le mieux est donc de s'en tenir à cet ordre d'appel des amendements.

Article 10

     L'article 1010 du Code général des impôts est ainsi modifié :

     1°) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

     Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules qu'elles utilisent en France quel que soit l'État dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France, lorsque ces véhicules sont immatriculés dans la catégorie des voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 70/156/C.E.E. du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.

     2°) Les a et b sont ainsi rédigés :

     a) Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :

-

     b) Pour les véhicules autres que ceux mentionnés au a, le tarif applicable est le suivant :

-

     2° bis [nouveau]) Dans le cinquième alinéa, les mots :«ainsi que les cas d'exonération en ce qui concerne les véhicules de fabrication ancienne »,sont supprimés ;

     3°) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

     Elle n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.

     II. – Les articles 1599 C à 1599 K et les articles 1599 nonies à 1599 duodecies du même sont abrogés.

     III. – Le b du V de l'article 1647 du même code est abrogé.

     IV. – Au 3°) de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, les mots :«et à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur »,sont supprimés.

     V. – Les dispositions prévues aux 1°), 2°) et 3°) du I s'appliquent aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2005. Celles prévues au 2° bis) du I s'appliquent aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2006.

     VI. – Les dispositions prévues aux II, III et IV s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2006.

     VII. – À compter du 1er janvier 2006, le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçu en application de l'article 1599 I bis du Code général des impôts est affecté au budget général de l'État.

     VIII (nouveau). – Le Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

     1°) Dans la deuxième phrase de l'article L. 2333-17, les mots :«à l'article 1599 C du Code général des impôts »,sont remplacés par les mots :«aux articles 1599 C à 1599 K du Code général des impôts dans leur version applicable avant le 1er janvier 2006 » ;

     2°) À la fin de l'article L. 2333-18, les mots :«à l'article 1599 C du Code général des impôts »,sont remplacés par les mots :«aux articles 1599 C à 1599 K du Code général des impôts dans leur version applicable avant le 1er janvier 2006 » ;

     3°) Le 1°) de l'article L. 4425-1 est abrogé.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-113, présenté par M. Masseret et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Compléter le texte proposé par le 1°) du I de cet article pour le premier alinéa de l'article 1010 du Code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

     Sont partiellement ou totalement exonérés de cette taxe les véhicules qui font l'objet dans un autre État membre d'une taxe similaire ou équivalente. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'exonération de la taxe en cas de double imposition.

     M. DEMERLIAT. – Cet amendement est présenté à l'initiative de M. Masseret. La rédaction de l'article 1010 du Code général des impôts proposé par l'article 10 crée un risque de double imposition, puisque le fait générateur justifiant ce versement de la taxe sur les véhicules des sociétés ne serait plus leur immatriculation en France, mais la circulation sur notre territoire.

     Les sociétés transfrontalières risquent ainsi de devoir payer deux fois une même taxe. Ce serait une entrave à la libre circulation et à la libre prestation de services.

     M. MARINI, rapporteur général. – C'est un point juridique délicat. Qu'en pense le gouvernement ?

     M. COPÉ, ministre délégué. – L'article 10 tend à neutraliser la pratique des locations transfrontalières.

     L'exécution de véhicules immatriculés à l'étranger poserait un problème d'égalité devant l'impôt à partir du moment où ils circulaient en France. En outre, l'expression « taxe similaire ou équivalente » juridiquement imprécise, serait source de contentieux. Retrait ou rejet.

     L'amendement n° I-113 n'est pas adopté.

     L'amendement n° I-57 rectifié est retiré.

     L'amendement n° I-246 rectifié n'est pas soutenu.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-305, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.Dans le VI de cet article, remplacer les références :«III et IV »,par les références :«III, IV et VIII ».

     Cet amendement de coordination, accepté par le gouvernement, est adopté.

     L'article 10, modifié, est adopté.

Articles additionnels

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-310, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Après l'article 1010 A du Code général des impôts, il est inséré un article 1010 B ainsi rédigé :

     Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

     Les réclamations sont instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

     Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les dispositions du III de l'article 1649 quater B quater et de l'article 1695 quater ne sont pas applicables.

     II. – Les dispositions du I s'appliquent aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2005.

     M. MARINI, rapporteur général. – Ainsi, le recouvrement et le contentieux de la taxe sur les véhicules des sociétés seront alignés sur le régime applicable à la taxe sur le chiffre d'affaires.

     C'est une simplification pour l'administration fiscale.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° n° I-309, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Après l'article 1010 du Code général des impôts, il est inséré un article 1010-0 A ainsi rédigé :

     I. – Sont considérés comme véhicules utilisés par les sociétés au sens de l'article 1010 les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques.

     II. – Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés afférent aux véhicules mentionnés au I est déterminé par application d'un coefficient, fondé sur le nombre de kilomètres pris en compte pour le remboursement au propriétaire ou à l'utilisateur desdits véhicules durant la période d'imposition, au tarif liquidé en application de l'article 1010 :

-

     II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.

     M. MARINI, rapporteur général. – Ainsi, les véhicules personnels des salariés, utilisés à des fins professionnelles et faisant à ce titre l'objet d'indemnités kilométriques seraient assujettis à la taxe sur les véhicules des sociétés. C'est une mesure d'équité.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Le gouvernement est très favorable à ces deux amendements.

     L'amendement n° I-310 est adopté et devient article additionnel.

     L'amendement n° I-309 est adopté et devient article additionnel.

     L'article 11 est adopté

Article 12

     I. – Dans le chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du Code général des impôts, il est inséré une section IV bis ainsi rédigée :

     Taxe additionnelle

     à la taxe proportionnelle sur

     les certificats d'immatriculation

     Article 1011 bis. – I. – Il est institué au profit de l'État une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.

     La taxe est due sur tout certificat d'immatriculation d'une voiture particulière au sens du 1 du C. de l'annexe II. de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.

     La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.

     II. – La taxe est assise :

     a) Pour les voitures particulières qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, précitée sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre.

     b) Pour les voitures particulières autres que celles mentionnées au a), sur la puissance administrative.

     III. – Le tarif de la taxe est le suivant :

     a) Pour les voitures particulières mentionnées au a) du II :

-

     b) Pour les voitures particulières mentionnées au b) du II :

-

     IV. – La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies.

     II. – Les dispositions du I. s'appliquent à compter du 1er janvier 2006 aux véhicules dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004.

     L'amendement n° I-60 rectifié n'est pas soutenu.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-308, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.

     Rédiger comme suit l'intitulé du texte proposé par le I. de cet article pour la section IV. bis du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du Code général des impôts :

     Taxe sur les voitures particulières les plus polluantes

     M. MARINI, rapporteur général. – Ainsi, la dénomination de la taxe reprendra sa raison d'être.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-307, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.

     Dans le premier alinéa (I.) du texte proposé par le I. de cet article pour l'article 1011 bis du Code général des impôts, remplacer les mots :«au profit de l'État par les mots : »,«au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ».

     M. MARINI, rapporteur général. – Cette affectation de la taxe reprend une indication donnée par le gouvernement à l'Assemblée nationale.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-114, présenté par M. Marc Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

     I. – Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1011 bis du Code général des impôts, remplacer les mots :«de l'État »,par les mots :«des régions ».

     II. – Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

     … La perte de recettes résultant pour l'État de l'affectation de la taxe additionnelle à la taxe sur les immatriculations aux régions est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     Mme BRICQ. – Pourquoi la taxe additionnelle sur les véhicules polluants – fort opportunément créé par l'article 11 – serait-elle affectée à l'État ?

     La taxe sur les immatriculations est destinée aux régions. Les quelque douze millions d'euros procurés par la taxe additionnelle doivent revenir aux mêmes personnes publiques.

     Il est prévu dans la loi de décentralisation qu'une part de la T.I.P.P. soit transférée aux régions mais celle-ci n'est pas un impôt dynamique et son produit peut régresser si la consommation de carburant recule. Une nouvelle ressource serait donc bienvenue.

     Il est nécessaire de tenir compte aussi du sous-engagement financier de l'État – par exemple pour les personnels techniciens ouvriers et de services – et du transfert de charges qui élude les dépenses connexes, notamment administratives.

     L'affectation de cette taxe aux régions permettrait de réduire de 40 % le manque à gagner de certaines d'entre elles en matière de formation sanitaire et sociale. Cette nouvelle recette financière permettrait d'augmenter le ratio d'autonomie financière des régions, écorné depuis 2003, en dépit des nouveaux principes constitutionnels.

     M. MARINI, rapporteur général. – La commission est défavorable car elle souhaite l'affectation de cette taxe au budget de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

     M. COPÉ, ministre délégué. – Avis favorable aux amendements nos I-308 et I- 307.

     À l'amendement n° I-114, je suis obligé de donner un avis défavorable, même si son objet est intéressant, car nous souhaitons affecter cet impôt à l'ADEME. Les régions ont, me semble-t-il, des ressources suffisantes et ont déjà beaucoup appuyé sur le champignon des impôts !

     M. KAROUTCHI. – Je comprends l'argumentation de Mme Bricq mais je préférerais que cet impôt soit affecté à l'ADEME, avec laquelle les régions cofinancent l'essentiel de leurs interventions en matière de lutte contre la pollution. Si nous travaillons directement avec l'ADEME, les opérations seront plus ciblées.

     Mme BRICQ. – Je ne mets pas en concurrence les régions et l'ADEME, mais en Ile- de-France, par exemple, ce que verse la région est sans commune mesure avec ce que verse l'ADEME.

     Affecter le produit des taxes à l'ADEME pose problème car cela ne ferait que réduire les dépenses d'intervention et transformer cette recette en palliatif de la carence de l'État, qui n'assume pas ses responsabilités.

     M. MARINI, rapporteur général. – Ayant récemment examiné les perspectives budgétaires de l'ADEME, il m'est apparu que la certitude d'affectation des recettes fiscales ou parafiscales garantit mieux la lisibilité de l'action de l'Agence que les subventions de l'État, qui doivent obéir aux règles générales d'élaboration du budget.

     Les amendements nos I-307 et I-308 sont adoptés.

     L'amendement n° I-114 devient sans objet.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-115, présenté par M. Marc Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

     Rédiger ainsi le III. du texte proposé par le I. de cet article pour l'article 1011 bis du Code général des impôts :

     III. – Le tarif de la taxe est le suivant :

     a) pour les voitures particulières mentionnées au a) du II :

-

     b) pour les voitures particulières mentionnées au b du II :

-

     

     M. DEMERLIAT. – L'article 12 propose d'instaurer une taxe additionnelle à la taxe sur la carte grise pour pénaliser les véhicules les plus polluants. Il s'agit d'une alternative au système du bonus et du malus.

     Si nous ne pouvons que souscrire à la modulation des taxes en fonction du degré de pollution, les seuils retenus par le gouvernement ne sont pas suffisamment dissuasifs. L'amendement propose d'augmenter la pénalisation des véhicules les plus polluants : au nom du respect du protocole de Kyoto, je vous invite à le voter.

     M. MARINI, rapporteur général. – La commission s'en remet à l'appréciation du gouvernement.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Le gouvernement est entièrement mobilisé et volontariste sur ces questions mais ces mesures risquent de porter atteinte au principe de la libre circulation des biens car elles frappent surtout des véhicules étrangers. Je vous propose de retirer votre amendement au bénéfice d'autres allant dans le même sens, que nous examinerons tout à l'heure.

     M. DEMERLIAT. – Je le maintiens.

     Mme BEAUFILS. – Nous voterons cet amendement car nous avons besoin de signes forts pour faire évoluer la situation, la conscience des effets de cette pollution ne suffisant pas à dissuader les utilisateurs de changer leurs pratiques. Revenons aux plus petits véhicules, nous y gagnerons aussi par l'utilisation de l'espace.

     L'amendement n° I-115 n'est pas adopté.

     L'article 12 est adopté.

Article 13

     I. – L'article 266 quindecies du Code des douanes est ainsi modifié :

     1°) Dans le I, les mots :«sur le marché intérieur »,sont remplacés par les mots :«en France » ;

     2°) Supprimé ;

     3°) Le III est ainsi rédigé :

     Son taux est fixé à 1,75 % en 2006. Il est majoré de 1,75 point en 2007, de 2,25 points en 2008, de 0,50 point en 2009 et de 0,75 point en 2010.

     Lors de la mise à la consommation des carburants mentionnés au I, les redevables émettent des certificats représentatifs des quantités, exprimées en pouvoir calorifique inférieur, de produits mentionnés au 1 de l'article 265 bis A que ces carburants incorporent. Les modalités d'émission et de cession éventuelle des certificats sont précisées par décret.

     Le taux du prélèvement est diminué :

     1°) Pour les essences, du rapport entre les quantités de produits mentionnés aux b et c du 1 de l'article 265 bis A inscrites dans les certificats produits à l'administration et les quantités, exprimées en pouvoir calorifique inférieur, de ces carburants, soumises au prélèvement ;

     2°) Pour le gazole, du rapport entre les quantités de produits mentionnés au a du 1 de l'article précité inscrites dans les certificats produits à l'administration et les quantités, exprimées en pouvoir calorifique inférieur, de ce carburant, soumises au prélèvement.

     4°) Le IV est complété par les mots :«des produits mentionnés au I à usage de carburant » ;

     5°) Dans le V, les mots :«de tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de ce prélèvement supplémentaire »,sont remplacés par les mots :«des certificats ayant servi au calcul du prélèvement » ;

     6° [nouveau]) Il est ajouté un VI ainsi rédigé :

     Les dispositions du présent article ne s'appliquent dans les départements d'outre- mer qu'à compter du 1er janvier 2010.

     II. – Le 1 de l'article 265 bis A du Code des douanes est ainsi modifié :

     1°) Dans le premier alinéa, la date :«1er janvier 2004 »,est remplacée par la date :«1er janvier 2006 » ;

     2°) Dans le a, le montant :«33 euros »,est remplacé par le montant :«25 euros » ;

     3°) Dans le b, le montant :«38 euros »,est remplacé par le montant :«33 euros » ;

     4°) Dans le c, le montant :«37 euros »,est remplacé par le montant :«33 euros »,et le mot :«directement »,est supprimé.

     M. MARINI, rapporteur général. – Alors que nous allons examiner l'article 13, je souhaite attirer votre attention sur un point complexe mais important : l'évaluation du coût global du dispositif fiscal relatif aux biocarburants.

     Les dispositions tendant à favoriser l'incorporation des biocarburants dans les carburants fossiles afin de réduire les émissions polluantes, comme le recommande l'Union européenne, sont de deux natures : une réduction de la T.I.P.P. applicable aux biocarburants, dont les tarifs sont différenciés selon la nature des produits concernés ; une réduction de la « T.G.A.P. pétrolière », c'est-à-dire du prélèvement supplémentaire prévu sur la taxe générale sur les activités polluantes, qui peut être diminué en fonction de la valeur énergétique des biocarburants incorporés.

     Dans un cas comme dans l'autre, le coût du dispositif est multiple et consiste en : une diminution des recettes de l'État, et donc un effort supplémentaire du contribuable français, particulièrement difficile à évaluer, notamment parce que le taux d'incorporation total des biocarburants n'est connu qu'en fin d'année ; une augmentation des prix à la pompe pour les consommateurs, qu'il est également difficile d'évaluer ; la mise en concurrence des filières de production des différents biocarburants, tant au plan national qu'au plan international. Si cette concurrence est légitime, elle peut conduire à la disparition d'unités de production, au renforcement de monopole et à des distorsions de concurrence.

     Dans un contexte de hausse des prix du carburant, l'ensemble de ces coûts ne doit pas être négligé, et être mis en regard des avantages environnementaux réels obtenus grâce aux dispositifs fiscaux évoqués.

     L'article 13 du présent projet de loi propose des modifications importantes du Code des douanes, et nos collègues députés l'ont largement amendé après y avoir consacré un temps important.

     Nous travaillons à l'aveuglette, aucune étude d'impact n'est aisée en la matière. Un rapport de septembre dernier sur l'optimisation du dispositif de soutien à la filière biocarburants, a évalué l'hypothèse où aucune incorporation n'interviendrait : en 2008, le coût serait de 2,4 milliards d'euros pour la T.G.A.P. et de 1,27 milliard pour la T.I.P.P. ; les entreprises du secteur, pour leur part, évaluent cette charge respectivement à 245 millions et 123 millions d'euros pour 2006, et à 2,7 milliards et 855 millions pour 2008.

     Ces estimations sont nécessairement incertaines, mais elles donnent une échelle du coût de cette grande politique nationale pour les biocarburants.

     Nos concitoyens doivent être informés de cet effort et de son impact sur l'environnement tout comme sur le prix à la pompe et sur la compétitivité de nos industries. Dans cette grande politique, la commission des Finances recherchera à faire prévaloir l'équité entre les filières, l'innovation technologique et la cohérence de l'ensemble.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-223 rectifié bis, présenté par MM. Beaumont, Pointereau, de Raincourt, Revet, Bailly, Belot, Mme Gousseau, MM. Huré, Mortemousque, Adnot, Doligé et Mme Rozier.

     A) Après le mot :«produits »,rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III du texte proposé par le 3°) du I de cet article pour l'article 266 quindecies du Code des douanes :«mentionnés au a) et c) du 1 de l'article 265 bis et d'alcool éthylique pour les produits mentionnés au b) du 1 du même article que ces carburants incorporent ».

     B) Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

     … – La perte de recettes pour l'État résultant de la prise en compte de la valeur énergétique de l'éthanol pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés au supercarburant est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'article 1001 du Code général des impôts.

     M. BEAUMONT. – En adoptant la loi d'orientation agricole, nous avons souhaité faire prendre un tournant à notre agriculture, traditionnellement vivrière et appelée demain à jouer un rôle dans la production d'énergie. L'économie rurale dans son ensemble est concernée. Notre agriculture n'exportera vraisemblablement plus de céréales dans le monde entier, parce qu'elles seront trop chères, mais elle pourra fournir la production de biocarburants, en particulier de l'éthanol et de diester.

     Une réunion interministérielle, lundi dernier, a convenu de prendre quinze mesures importantes dans ce sens, je regrette que Bercy n'y ait pas participé. En juillet, l'administration a fait une erreur, reconnue depuis, sur la valeur – exprimée en pouvoir calorifique inférieur (P.C.I.) – qui doit être prise en compte pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique, dont l'E.T.B.E. Nous remédions à cette erreur. Devant l'Assemblée nationale, M. le ministre s'est engagé à interroger la Commission européenne, il semble qu'elle n'ait pas répondu depuis. Pourtant le temps presse, car cette erreur d'appréciation retarde l'investissement dans les usines d'éthanol.

     La France fait des efforts, mais nous manquons d'une ligne claire et nous sommes encore loin derrière nos voisins européens. Un encouragement fiscal serait le signe bienvenu d'une politique plus volontariste pour les biocarburants !

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement identique n° I-275, présenté par MM. Détraigne, Deneux et Badré.

     M. BADRÉ. – J'ai cosigné cet amendement avec deux spécialistes du sujet, la réunion interministérielle de lundi a largement utilisé leurs travaux en particulier ceux de M. Deneux. Elle se déroulait à Bercy et le ministère de l'Industrie, tout comme celui des Finances, y participaient. Des avancées significatives y ont été réalisées, en particulier sur les esters fabriqués à partir d'huiles végétales et les difficultés rencontrées à l'Assemblée nationale, ont été surmontées.

     M. MARINI, rapporteur général. – Devant l'Assemblée nationale, un amendement identique a été retiré à la demande du gouvernement, qui l'avait estimé relever du pouvoir réglementaire et n'être pas eurocompatible. M. le ministre s'est engagé à préciser son argumentation devant la Haute Assemblée : qu'en est-il ?

     M. COPÉ, ministre délégué. – Le gouvernement souhaite maintenir un niveau élevé de défiscalisation des biocarburants, plus élevé que si le pétrole ne s'était pas renchéri, ceci pour que nous rattrapions notre retard ; nous voulons augmenter les volumes défiscalisés par l'accroissement des volumes agréés ; enfin, nous inciterons à incorporer de la biomasse en augmentant la T.G.A.P. pour les carburants qui n'en incorporent pas.

     Monsieur Beaumont, le ministère des Finances était représenté à la réunion de lundi dernier, le résultat en est important.

     Cependant, je ne suis pas favorable à ces deux amendements identiques. Vous voulez savoir si, dans les cas d'incorporation d'E.T.B.E., on doit mesurer le taux d'incorporation obtenu en considérant le pouvoir calorifique des 47 % d'alcool mélangés dans le produit de synthèse, tel qu'était ce pouvoir avant la synthèse, ou en considérant le pouvoir calorifique de ces 47 % d'alcool tel qu'il s'établit après la synthèse avec l'isobutylène.

     Mais je l'admets, il est sans doute impossible à qui ne possède pas une licence de chimie de comprendre ce que je viens de dire. Moi-même… (Rires.)

     Nous avons interrogé la commission européenne, je m'y étais engagé devant l'Assemblée nationale, afin de connaître laquelle des deux formules avait été utilisée. Il serait inimaginable qu'il n'y ait pas au sein de l'Union une action coordonnée.

     J'attends une réponse de Bruxelles avant la fin de l'année – nous ajusterons le dispositif par décret si nécessaire.

     J'indique aux auteurs, pour les consoler, que je serai favorable ultérieurement à un amendement de la commission sur le même sujet.

     M. BEAUMONT. – Domaine réglementaire, certes ; mais le pouvoir réglementaire a été défaillant en juillet, ce qui a créé une distorsion forte et c'est le devoir du Parlement d'évoquer la question. Mais le ministre annonce des décrets : fort bien !

     L'amendement n° I-223 rectifié bis est retiré.

     M. BADRÉ. – Le ministre ne dit pas qu'il est contre !

     L'amendement n° I-275 est retiré.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Nous n'avons ni défailli ni failli, mais continué d'appliquer la même doctrine. Lorsque le problème nous a été soumis, nous avons interrogé la commission.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Sept amendements sont en discussion commune.

     Amendement n° I-116, présenté par M. Marc Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés.

     Supprimer le II de cet article.

     Mme BRICQ. – La rédaction de l'article a été améliorée par l'Assemblée nationale mais elle demeure en contradiction avec les annonces du gouvernement, lequel, pour la première fois, a évoqué « l'ère de l'après-pétrole », tandis que le Premier ministre promet une politique volontariste.

     L'Assemblée a supprimé, pour le calcul de la T.G.A.P., la référence à une valeur nominale fixe, c'est donc toujours le prix du baril brut qui est pris en compte. C'est un moindre mal.

     Mais le gouvernement prend prétexte de la hausse des cours du pétrole pour réduire le niveau de déduction de T.I.P.P. dont bénéficient les biocarburants alors que l'Espagne ou la Suède ont déjà choisi une exonération totale de fiscalité sur ces produits !

     Le Premier ministre, en septembre dernier, a annoncé une accélération du plan biocarburants dans le cadre du plan climat. La France devance les exigences de l'Union européenne en se fixant l'objectif de 5,75 % de biocarburants dès 2008 – et non 2010 – contre 1,2 % aujourd'hui.

     C'est ambitieux. Comment y parviendrez-vous, alors que l'article réduit l'incitation fiscale ? Le rapport de M. Marini ne mentionne aucun argument de fond, sinon la volonté de surcompenser les coûts additionnels liés à la production de biocarburants.

     Pour réduire l'effet de serre et notre dépendance énergétique grâce à ces nouveau carburants, il faut encore un effort fiscal ! M. Beaumont cite aussi les nouveaux débouchés pour l'agriculture et les emplois qui seraient créés.

     Il y a lieu enfin de définir précisément ce que recouvrent les biocarburants, de refuser les effets d'annonce et d'appréhender le coût énergétique global des énergies autres que fossiles.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-306, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.

     A) Compléter le 2°) du II de cet article par les mots :«et après les mots : « d'huile végétale », sont insérés les mots : « et les esters méthyliques d'huile animale » ;

     B) Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

     5°) Il est ajouté un d) ainsi rédigé :

     20 euros par hectolitre pour le biogazole de synthèse et 28 euros par hectolitre pour les esters éthyliques d'huile végétale, incorporés au gazole ou au fioul domestique.

     C) Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

     … – Dans le premier alinéa du 2 du même article, après les mots :«d'huile végétale »,sont insérés les mots :«ou d'huile animale, des esters éthyliques d'huile végétale, de biogazole de synthèse ».

     … – Les pertes de recettes résultant pour le budget de l'État de l'extension de la défiscalisation applicable aux biocarburants sont compensées par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. MARINI, rapporteur général. – Il s'agit d'étendre la défiscalisation à trois catégories de carburants : les esters méthyliques d'huile animale, pour les aligner sur les esters méthyliques d'huile végétale ; le biogazole de synthèse ; et les esters éthyliques d'huile végétale. Le bénéfice de cette nouvelle défiscalisation serait soumis à un agrément du ministère du Budget, sur procédure d'appel d'offre communautaire.

     Il convient d'adapter la législation française aux évolutions scientifiques ; la directive du 8 mai 2003 enjoint aux États membres d'étendre rapidement la liste des biocarburants dont l'incorporation est autorisée. C'est aussi l'objet de cet amendement.

     Les différents niveaux d'avantage fiscal se justifient par la diversité des matières premières et du bilan économique des filières. L'objectif est de 7 % en 2010, contre près de 1 % en 2005 : il est grand temps d'agir. La déduction, je le précise est fonction, pour chaque filière, des risques de concurrence étrangère et du rythme de construction des futures usines de production.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-228 rectifié bis, présenté par MM. Beaumont, Pointereau, de Raincourt, Revet, Bailly et Belot, Mme Gousseau, MM. Huré, Mortemousque, Adnot et Doligé, Mme Rozier.

     A) Compléter le troisième alinéa (2°) du II de cet article par les mots :et après les mots :«esters méthyliques »,sont insérés les mots :«et éthyliques ».

     II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

     Dans le premier alinéa du 2 de l'article 256 bis A du Code des douanes, après les mots :«esters méthyliques »,sont insérés les mots :«et éthyliques ».

     B) Pour compenser la perte de recettes résultant du A) ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

     La perte de recettes pour l'État résultant de la substitution du méthanol par l'éthanol au a) du 1 et au 2 de l'article 265 bis A du Code des douanes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. BEAUMONT. – Les biocarburants sont incorporés via le méthanol d'origine fossile ou des alcools divers transformés, qui sont d'origine agricole.

     Le méthanol est un produit pétrolier. L'éthanol est un produit agricole, de chez nous. (Sourires.) Il faut le favoriser, sinon nous produisons des biocarburants pétroliers !

     Certes, ma proposition coûte cher, mais elle bénéficiera à notre production agricole et soutiendra les biocarburants d'origine française.

     Pour faire du diester aujourd'hui, on utilise exclusivement du méthanol d'origine pétrolière. Bref, le grand lobby est toujours là : faisons un peu de place à notre agriculture.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-282 rectifié, présenté par MM. Deneux, Détraigne et Badré.

     I. – Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

     5°) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

     d) 30 euros par hectolitre pour les esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique.

     II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

     … Dans le premier alinéa du 2 de l'article 256 bis A, après les mots :«esters méthyliques »,sont insérés les mots :«et éthyliques ».

     … — La perte de recettes pour l'État résultant de l'application de la réduction de la taxe intérieure de consommation aux esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. BADRÉ. – Identique, dans l'esprit, à celui de M. Beaumont. Mais je me rallie à l'amendement de la commission, qui va encore plus loin en incluant les huiles animales.

     L'amendement I-282 est retiré.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-276, présenté par MM. Détraigne, Deneux et Badré.

     I. – Dans le 3°) du II de cet article, remplacer le montant :«33 euros »,par le montant :«35 euros ».

     II. – Dans le 4°) du même paragraphe remplacer le montant :«33 euros »,par le montant :«35 euros ».

     M. BADRÉ. – Il n'est pas souhaitable de réduire trop brutalement la détaxation de T.I.P.P. en raison de l'augmentation des prix du pétrole.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-224 rectifié bis, présenté par MM. Beaumont, Pointereau, de Raincourt, Revet, Bailly, Belot, Mme Gousseau, MM. Huré, Mortemousque, Adnot, Doligé, Mme Rozier et M. Paul Girod.

     Dans le quatrième alinéa (3°) du II de cet article, remplacer le montant :«33 euros »,par le montant :«35 euros ».

     M. BEAUMONT. – M. Badré l'a fort bien défendu.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-225 rectifié, présenté par MM. Beaumont, Pointereau, de Raincourt, Revet, Bailly, Belot, Mme Gousseau, MM. Huré, Mortemousque, Adnot, Doligé, Mme Rozier.

     Dans le dernier alinéa (4°) du II de cet article le montant :«33 euros »,par le montant :«35 euros ».

     M. BEAUMONT. – Même objet, même argumentation.

     M. MARINI, rapporteur général. – Défavorable à l'amendement n° I-116 de Mme Bricq. Si nous poursuivons bien le même objectif de la compétitivité de la filière biocarburants, nous sommes également attentifs au contexte économique. Il n'est pas anormal de fixer le taux de défiscalisation par référence au cours du pétrole ; nous visons le surcoût de fabrication de ces produits, qui ont vocation à être comparés au prix du pétrole. Compte tenu du contexte, le gouvernement est fondé à procéder à une réduction au taux maximal. L'amendement n° I-228 de M. Beaumont est satisfait par celui de la commission, qui incorpore, si je puis ainsi n'exprimer, ses propositions. La commission souhaite le retrait de l'amendement n° I-276 : les tarifs de défiscalisation figurant tant à l'article 13, compte tenu du débat à l'Assemblée nationale que dans l'amendement de la commission sont suffisamment incitatifs en l'état du marché de l'énergie.

     Retrait, également, des amendements nos I-224 et I-225.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Mme Bricq m'incitait à quitter le domaine de la chimie pour entrer dans celui des biocarburants. Mais je crois qu'elle quitte elle-même ce domaine pour entrer, avec quelque démagogie, sur le terrain politique, en nous invitant à faire fi de l'évolution des prix du pétrole et à poursuivre allégrement la défiscalisation. Or, nous sommes guidés par un principe, que j'ai rappelé : maintenir un niveau élevé de défiscalisation, plus élevé que l'augmentation du prix du pétrole, mais pas au même niveau, alors même que les prix du pétrole sont en hausse. Sinon, le secteur pétrolier profitera d'un effet d'aubaine : je m'étonne de trouver chez vous ce tropisme.

     Vous avez participé comme moi aux tables rondes avec les agriculteurs et l'ensemble des acteurs de ce domaine. Tous ont souligné la cohérence de la politique conduite par ce gouvernement. Retrait ou rejet.

     Favorable à l'amendement n° I-306 de la commission. Si M. Marini ne l'avait présenté, je l'aurais fait moi-même. Il a le mérite de soutenir le développement des nouveaux carburants, en cohérence avec les enseignements de nos tables rondes. MM. Bussereau et Loos ont pris quinze engagements, parmi lesquels trois extensions de défiscalisation sur les esters éthyliques d'huiles végérales, les esters méthylliques d'huiles animales et le biogazole de synthèse. L'impact économique en sera très fort.

     Retrait ou rejet de l'amendement n° I-228 rectifié bis, ainsi que des amendements nos I-276, I- 224 rectifié bis et I-225 rectifié, pour préserver la cohérence du dispositif.

     M. BEAUMONT. – J'apprécie l'esprit de synthèse dont a fait preuve le rapporteur général. Mais aujourd'hui, en l'état de nos connaissances, il nous présente un amendement a minima. Il faut aller plus loin.

     M. MARINI, rapporteur général. – Sans doute.

     M. BEAUMONT. – Nos partenaires européens, notamment allemands, l'ont fait.

     Une économie sous-jacente est en jeu, qui reste pour l'instant en panne. Les investisseurs privés ne se sentent pas suffisamment portés par une volonté publique pour investir dans une usine de bioethanols. Nous avons besoin d'eux pour faire décoller cette économie, bénéfique à l'agriculture et à l'environnement, et qui nous évitera d'importer des centaines de millions de litres de pétrole. Les signaux donnés sont encore faibles, mais il faut les accepter comme tels…

     L'amendement n° I-228 rectifié bis est retiré, ainsi que l'amendement n° I-224 rectifié bis et l'amendement n° I-225 rectifié.

     M. BADRÉ. – J'aurai du regret à retirer mon amendement. L'unanimité qui vient de nous réunir pour définir le champ de développement des biocarburants aurait dû nous conduire à maintenir un pallier à 35 euros, pour ne pas déstabiliser la filière.

     L'amendement n° 276 est retiré.

     Mme BRICQ. – Je maintiens mon amendement. Vous brouillez le message que vous envoyiez sur l'accélération de la filière biocarburant. La fiscalité peut aider à créer un marché. Si elle n'est pas assez incitative, on se retrouve au même point, quelques années plus tard. J'en ai fait, avec M. Jégou, l'expérience avec le G.P.L. Nous regrettons que ce gouvernement n'aille pas au bout de sa logique, pour accompagner le volontarisme dont pour une fois il a fait preuve.

     L'amendement n° I-116 n'est pas adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-306. M. le ministre lève-t-il le gage ? (M. Copé acquiesce.)

     L'amendement n° I-306 est adopté.

     L'amendement n° I-186 rectifié n'est pas défendu.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-229 rectifié bis, présenté par MM. Beaumont, Pointereau, de Raincourt, Revet, Bailly, Belot, Mme Gousseau, MM. Huré, Mortemousque, Adnot, Doligé, Mme Rozier et M. Paul Girod.

     Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

     … – Après la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 265 bis A du Code des douanes, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

     Le niveau de la taxe intérieure de consommation (T.I.C.) ramené à l'unité énergétique de chacun des biocarburants ne peut excéder celui du carburant fossile auquel il se substitue.

     M. BEAUMONT. – Cet amendement vise encore une fois à protéger la filière des biocarburants. Taxer de la même façon l'essence et le bioéthanol la pénalise. Il convient de comparer non les quantités mais la valeur énergétique. Je le répète : les biocarburants ont aussi le mérite d'être produits par l'agriculture française.

     M. MARINI, rapporteur général. – Je suis perplexe. Nous n'avons pas les éléments de calcul qui nous permettraient de trancher. La commission s'en remet à l'avis du gouvernement.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Si je comprends votre raisonnement, sa mise en œuvre emporterait des conséquences pratiques désavantageuses pour la filière. En appliquant votre système on obtiendrait un montant très inférieur à celui que retient l'article 13, et les mesures de défiscalisation ne suffiraient pas à compense le surcoût. Retrait.

     M. BEAUMONT. – Je ne peux pas calculer aussi vite que le ministre. Il faut que la taxe repose sur la valeur énergétique et non pas sur le volume car à volume égal, les biocarburants ont une valeur énergétique plus faible que les carburants fossiles. Les taxer à l'identique reviendrait à les surtaxer !

     Même si je n'ai pas tout compris aux explications du ministre, comme je lui fais confiance, je le crois, jusqu'à preuve du contraire.

     L'amendement n° 229 rectifié bis est retiré.

     L'article 13, modifié, est adopté.

Articles additionnels

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Deux amendements peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

     Amendement n° I-69, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.

     Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Le d. du 2 du tableau B du I de l'article 265 du Code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante :

     d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé « brent daté » varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa, ou par rapport au montant retenu dans le cadrage économique de la loi de finances, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l'indice 22 et le fioul domestique mentionné à l'indice 20 sont corrigés d'un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.

     Pour 2006, cette modification est effectuée le 1er octobre 2006 pour la période du 1er octobre au 30 novembre 2006 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole « brent daté » constatée sur la période du 1er au 15 septembre 2006 est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2006. La modification est effectuée le 1er décembre 2006 pour la période du 1er décembre 2006 au 20 janvier 2007 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole « brent daté » constatée sur la période du 1er octobre au 9 novembre 2006 est supérieure de 10 % au cours moyen de la période du mois de septembre 2006. La modification est effectuée le 21 janvier 2007 pour la période du 21 janvier au 20 mars 2006 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole « brent daté » constatée sur la période du 10 novembre au 31 décembre 2006 est supérieure de 10 % au cours moyen de la période du 1er octobre au 9 novembre 2006. Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du « brent daté » qui a entraîné la modification précédente.

     Ces modifications s'appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du « brent daté » a été constatée.

     Les cours moyens du pétrole « brent daté » et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent d, par l'autorité administrative compétente.

     Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé par la loi de finances au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du « brent daté » est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2005.

     Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents.

     Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions.

     II. – À compter du 1er octobre 2006 et jusqu'au vingtième jour du mois suivant le mois civil au cours duquel le cours moyen du pétrole « brent daté » est devenu inférieur ou égal au cours moyen du mois de janvier 2006, le taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers résultant de la correction mentionnée au premier alinéa du d du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du Code des douanes est réduit d'un montant de 1 euro par hectolitre pour le supercarburant sans plomb mentionné à l'indice 11, 0,80 euro par hectolitre pour le supercarburant sans plomb contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques anti-récession de soupape mentionné à l'indice 11 bis, 1euro par hectolitre pour le gazole mentionné à l'indice 22 et 0,50 euro par hectolitre pour le fioul domestique mentionné à l'indice 20. Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions.

     M. VERA. – Il faut rétablir la T.I.P.P. flottante afin de ne pas trop réduire le pouvoir d'achat des Français. Il est paradoxal que la flambée du prix du pétrole, qui pénalise les ménages, permette à l'État d'engranger des recettes fiscales supplémentaires. La T.V.A. et la T.I.P.P., qui sont des impôts indirects, sont profondément anti-redistributifs et inégalitaires. Ils s'appliquent, sans prendre en compte les capacités contributives des ménages, à des produits de première nécessité.

     Or, la consommation des produits pétroliers n'est pas élastique : si les prix augmentent, les consommateurs ne peuvent cesser de se chauffer ou de prendre leur voiture. Alors que le prix de l'essence est constitué à 70 % de taxes, les prélèvements fiscaux doivent être plafonnés à un niveau raisonnable.

     La suppression de cette mesure avait été, une fois encore, le moyen de faire peser sur les ménages les plus modestes l'essentiel de l'effort contributif. Rétablir la T.I.P.P. flottante permettrait de répondre aux attentes des Français à l'entrée de l'hiver, mais aussi de freiner la logique inégalitaire de votre politique.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-119, présenté par M. Marc Massion et les membres du groupe socialiste et apparentés.

     Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Le d du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du Code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante :

     d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé « brent daté » varie de plus de 10 %, dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l'indice 22 et le fioul domestique mentionné à l'indice 20 sont corrigés d'un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.

     Cette modification est effectuée le 1er octobre 2005 pour la période du 1er octobre au 30 novembre 2005 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole « brent daté », constatée sur la période du 1er au 30 septembre 2005, est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2002. Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du « brent daté » qui a entraîné la modification précédente.

     Ces modifications s'appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du « brent daté » a été constatée.

     Les cours moyens du pétrole « brent daté » et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent d, par le directeur chargé des carburants.

     Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du « brent daté » est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2002.

     Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents.

     Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions.

     II. – La perte de recettes résultant du rétablissement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers flottante est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. DEMERLIAT. – La T.I.P.P. flottante permet de lisser les effets de la hausse des prix du pétrole sur le pouvoir d'achat des ménages. Ce mécanisme permet en effet de restituer aux Français une part des recettes fiscales supplémentaires perçues par l'État au titre des rentrées de T.V.A., sous la forme d'un abaissement des tarifs de T.I.P.P.

     Le gouvernement s'était à plusieurs reprises engagé à proposer un dispositif alternatif pour ne pas grever le pouvoir d'achat des ménages, arguant notamment de l'insuffisance des effets potentiels du rétablissement de la T.I.P.P. flottante. Il s'est contenté de mesures catégorielles qui ne satisfont pas les professionnels concernés, et d'une « aide à la cuve » très limitative, qui ne tient pas compte des difficultés de nombreux Français tenus d'utiliser leur voiture pour aller travailler ou chercher un emploi.

     Le dispositif que nous proposons permettrait de tenir compte de la hausse des prix à la pompe intervenue depuis janvier 2002.

     Le mécanisme de la T.I.P.P. flottante qui permet de réagir au choc conjoncturel d'une hausse du pétrole doit être complété par une politique à long terme qui permettrait de favoriser des énergies moins polluantes.

     M. MARINI, rapporteur général. – Voilà la T.I.P.P. flottante qui nous revient quelques instants ! C'est une mauvaise solution, très onéreuse et c'est une usine à gaz qui ne peut pas fonctionner ! Cette mesure a coûté 200 millions en année pleine au prix d'une complexité extrême.

     Le gouvernement a privilégié des mesures sectorielles en faveur des catégories professionnelles les plus pénalisées et la commission indépendante qui a planché sur les effets de l'augmentation du prix du pétrole sur les recettes fiscales a conclu que les effets T.I.P.P. avaient été neutralisés par l'effet T.V.A. La baisse de la consommation l'a en effet emporté sur l'augmentation des cours.

     Avis franchement défavorable aux deux amendements.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Je serai très sévère sur cette initiative ! Alors que, trois ans après l'alternance, l'on a avancé sur le sujet, je suis épaté que vous continuiez à défendre l'indéfendable. La T.I.P.P. flottante est contraire à ce qu'il faut faire en la matière, et vous le savez très bien ! S'il y avait une alternance…

     M. DEMERLIAT. –Ça viendra !

     M. COPÉ, ministre délégué. – J'espère le plus tard possible ! Bref, s'il y avait une alternance, vous ne rétabliriez pas cette mesure car ça ne marche pas ! Cela coûte une fortune au contribuable et ne rapporte rien au consommateur. En deux ans d'application, il a fallu débourser 2,6 milliards pour gagner trois centimes au litre, alors que les variations de prix entre deux stations-service peuvent aller jusqu'à 15 centimes ! Alors, dites-moi en quoi la T.I.P.P. flottante peut améliorer le pouvoir d'achat des consommateurs ? Et pourtant, vous continuez à réclamer son rétablissement !

     M. MARINI, rapporteur général. – C'était une mesure Jospin !

     M. COPÉ, ministre délégué. – On a dit du bien tout à l'heure de la prime pour l'emploi !

     M. MARINI, rapporteur général. – Oui, mais on l'a bien arrangée !

     M. COPÉ, ministre délégué. – Nous avons beaucoup travaillé sur le sujet. Le 16 août, le Premier ministre a annoncé la création d'une commission sur la fiscalité pétrolière composée de personnalités indépendantes et qui devait évaluer les conséquences de l'augmentation du prix du pétrole sur les consommateurs. S'il s'était avéré que l'État en tirait bénéfice, le Premier ministre s'engageait à tout redistribuer aux consommateurs. Il est apparu en définitive que l'État avait perdu 73 millions à cause de l'effet T.V.A. – à cause de la baisse de la consommation.

     Malgré une situation budgétaire tendue, le gouvernement a pris des mesures en faveur des agriculteurs, des transporteurs routiers et des ménages modestes – l'aide à la cuve –, sans parler de ce que nous faisons en matière de biocarburants. On a donc épuisé le sujet ! Je suis totalement hostile à ces amendements et je rêve que l'opposition cesse de ressusciter la T.I.P.P. flottante !

     L'amendement n° I-69 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° I- 119.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Quatre amendements peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

     Amendement n° I-183, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.

     Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – L'article 265 du Code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

     … – 1°) La part des biocarburants pour chaque carburant mis à la vente, essence et diesel, est fixée au minimum :– à 1,75 % au 31 décembre 2006 ;– à 3,5 % au 31 décembre 2007 ;– à 5,75 % au 31 décembre 2008 ;– à 7 % au 31 décembre 2010 ;– à 10 % au 31 décembre 2015 ;

     2°) Un décret fixera les sanctions en cas de non respect des obligations prévues au 1°) ci-dessus.

     II. – La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     Mme BEAUFILS. – Il convient d'associer les biocarburants aux énergies fossiles afin de proposer, à terme, une réelle alternative au pétrole. En outre, cette mesure serait favorable à l'environnement et permettrait de réduire l'impact de l'augmentation du prix de l'essence.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-222 rectifié bis, présenté par MM. Beaumont, Pointereau, de Raincourt, Revet, Bailly, Belot, Mme Gousseau, MM. Huré, Mortemousque, Adnot, Doligé, Mme Rozier et M. Paul Girod

     Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     A) L'article 265 du Code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

     … – 1°) La part des biocarburants incorporés dans les essences mises à la vente, est fixée au minimum :– à 1,75 % au 31 décembre 2006 ;– à 3,5 % au 31 décembre 2007 ;– à 5,75 % au 31 décembre 2008 ;– à 7 % au 31 décembre 2010 ;– à 10 % au 31 décembre 2015.

     2°) Les sanctions en cas de non respect des obligations prévues au 1°) sont fixées par décret.

     B) La perte de recettes pour l'État résultant du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. BEAUMONT. – Pour la première fois dans ma longue carrière politique, je vais défendre un amendement identique à celui d'une collègue communiste ! (Sourires.) C'est la preuve d'une belle unanimité, même si mes motivations ne sont pas totalement identiques.

     Pour produire des biocarburants, il va falloir construire des usines. Qui va le faire ? L'État ? Il n'en a pas les moyens. Les grands groupes pétroliers ? Ils vont évidemment rechigner ! Il faut donc encourager les entrepreneurs privés en leur assurant des débouchés pérennes pour les investissements qu'ils vont réaliser. Ce signal fort ne coûte rien mais il déclenchera les investissements amortissables en une dizaine d'années.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-277, présenté par MM. Détraigne, Deneux et Badré.

     Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – L'article 265 du Code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

     … – 1°) La part des biocarburants incorporés dans les essences mises à la vente, est fixée au minimum :– à 1,75 % au 31 décembre 2006 ;– à 3,5 % au 31 décembre 2007 ;– à 5,75 % au 31 décembre 2008 ;– à 7 % au 31 décembre 2010 ;– à 10 % au 31 décembre 2015.

     2°) Un décret fixera les sanctions en cas de non respect des obligations prévues au 1°) du IV de cet article.

     II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. BADRÉ. – Cet amendement est identique aux deux premiers : je vais donc m'arrêter là, en précisant que si l'U.M.P. se rapproche du C.R.C., l'U.D.F. se rapproche, elle, de l'U.M.P. (On rit.)

     L'amendement n° I-254 n'est pas défendu.

     M. MARINI, rapporteur général. – Ces amendements sont sympathiques mais leur libellé pose un problème de compatibilité avec le droit communautaire. L'obligation de respecter un taux d'incorporation pourrait être interprétée par la Commission européenne comme une restriction à la liberté de circulation des marchandises, ce qui aurait pour effet de disqualifier l'ensemble du dispositif relatif aux biocarburants. Nous parlions de chimie tout-à- l'heure : vous maniez ici de la nitroglycérine ? (Sourires.)

     Le mécanisme autrichien n'est eurocompatible que dans la mesure où il vise un montant annuel, et non un pourcentage par titre. Notre T.G.A.P. revient au même, tout en rapportant plus que les sanctions financières prévues par l'Autriche. Tout en partageant votre combat en faveur des biocarburants – pour nos agriculteurs, pour le commerce extérieur, pour l'environnement – je ne peux qu'émettre un avis défavorable, pour des raisons techniques et juridiques.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Brillant exposé, même avis.

     M. BEAUMONT. – Je veux bien admettre qu'il y ait un problème d'eurocompatibilité, mais la première décision de la conférence interministérielle de lundi a été de faire évoluer les règles relatives au gazole et à l'essence et réviser les normes européennes… En votant le taux de 5,7 % d'incorporation au 31 décembre 2008, l'Assemblée nationale est déjà sortie des clous européens. Pourquoi ne pas le prévoir jusqu'en 2015 ? Je retire l'amendement, mais je le représenterai l'année prochaine pour mesurer le chemin parcouru.

     L'amendement n° I-222 rectifié est retiré.

     M. BADRÉ. – Si le ministre confirme qu'il partage notre objectif et qu'il va s'employer soit à trouver une rédaction proche du mécanisme autrichien, soit à obtenir une solution de Bruxelles, je retirerai moi aussi mon amendement.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Je confirme notre volonté d'avancer au-delà de 2008. Nous sommes tous des militants des biocarburants, mais le risque de contradiction avec le droit communautaire est avéré. La réponse, c'est la T.G.A.P., une fiscalité incitative, adossée sur le cours du pétrole, qui joue sur les volumes. Nous devons mobiliser les acteurs, élaborer de nouvelles pratiques, changer d'état d'esprit, surveiller la concurrence étrangère. À ce stade, notre proposition est de bonne facture et va dans le sens que nous souhaitons tous.

     L'amendement n° I-277 est retiré.

     Mme BEAUFILS. – Je ne comprends pas l'argument de la libre circulation. Les pays suivent déjà des règles différentes en matière de carburant. Où est le problème ?

     M. COPÉ, ministre délégué. – C'est effroyablement compliqué. Une fois qu'un bien est homologué, il peut circuler librement. Un litre d'essence sans biocarburant est donc libre de circuler. Impossible de concilier les deux aspects. La seule solution, c'est la T.G.A.P.

     L'amendement n° I-183 n'est pas adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-117, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés.Après l'article 13, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

     L'article 265 bis A du Code des douanes est modifié comme suit :

     1. Dans le deuxième alinéa (a) du 1, après les mots :«les esters méthyliques d'huile végétale »,sont insérés les mots :«et les biocarburants de synthèse issus d'huile végétale ou de graisse animale ».

     2. Dans le premier alinéa du 2, après les mots :«les unités de production des esters méthyliques d'huile végétale »,sont insérés les mots :«et de biocarburants de synthèse issus d'huile végétale ou de graisse animale ».

     Mme BRICQ. – Je pense qu'il est satisfait par l'amendement de la commission, que nous avons voté.

     M. MARINI, rapporteur général. – Je le confirme, et je vous en remercie.

     L'amendement n° I-117 est retiré.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-226 rectifié bis, présenté par MM. Beaumont, Pointereau, de Raincourt, Revet, Bailly, Belot, Mme Gousseau, MM. Huré, Mortemousque, Adnot, Doligé, Mme Rozier et M. Paul Girod.

     Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Dans le premier alinéa du 2. de l'article 265 bis A du Code des douanes, les mots :«et de ses dérivés »,sont supprimés.

     M. BEAUMONT. – Il s'agit de favoriser la fabrication du bioéthanol directement par les distilleries. Les unités de production d'E.T.B.E. ne produisent que de l'E.T.B.E., alors que les distilleries peuvent fournir de l'éthanol pour l'E.T.B.E. ou pour l'incorporation directe dans le carburant.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement identique n° I-278, présenté par MM. Détraigne, Deneux et Badré.

     M. BADRÉ. – Même argumentaire.

     M. MARINI, rapporteur général. – La commission ne peut souscrire à ces amendements, qui visent à favoriser une filière au détriment des autres. Chaque filière a sa place, gardons- nous de nous laisser instrumentaliser par l'une ou l'autre. Il faut cheminer ensemble, pour tenir l'objectif d'incorporation, en multipliant les techniques, et en associant toutes les filières : betteravière, céréalière, oléagineuse…

     M. BEAUMONT. – Pétrolière.

     M. MARINI, rapporteur général. – En effet, avec le biogazole de synthèse. Il faut que leurs représentants cessent de chercher à grapiller au passage un avantage de plus que leurs petits camarades !

     Mme BRICQ. – C'est vrai !

     M. COPÉ, ministre délégué. – Toutes les filières doivent bénéficier des mêmes conditions – j'ai à cœur de réunir tout le monde autour de la table. Notre intérêt commun, c'est que toutes les filières se développent. (Mme Bricq acquiesce.)

     M. BEAUMONT. – Aux trois filières que vous avez citées, j'ai rajouté la filière pétrolière, car le vrai débat est là : face à une filière pétrolière omniprésente et omnipotente, il faut privilégier les productions franco- françaises plutôt que celles qui viennent de loin, avec des capitaux étrangers et des profits substantiels. Je ne défends pas de lobby local : je n'ai chez moi ni betteraves ni colza, juste un peu de vin et de céréales.

     Je suis un défenseur de l'agriculture française face aux lobbies étrangers.

     M. MARINI, rapporteur général. – Très bien.

     Les amendements nos I-226 rectifié bis et I- 278 sont retirés.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-120, présenté par M. Marc Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Le b) du 1 de l'article 265 bis du Code des douanes est abrogé.

     Mme BRICQ. – L'article 265 bis du Code général des impôts exonère le kérosène de la T.I.P.P.

     Or, le 23e rapport du Conseil des impôts, Fiscalité et environnement, a mis en doute la légitimité environnementale de cette exonération. Les pouvoirs publics ont été invités à réexaminer le dispositif.

     Par ailleurs, comment accepter de perdre 1,3 milliard d'euros dans le contexte budgétaire actuel ?

     M. Copé le sait, qui a défendu les riverains de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, contre les nuisances : ils ne se plaignaient pas que du bruit mais de la pollution due au kérosène.

     Bien sûr, on peut objecter le surcoût pour les compagnies aériennes, mais nous introduisons, dans le collectif budgétaire, une taxe sur les billets d'avion promise par le Président de la République, pour soutenir le développement. Nul ne s'est inquiété de sa répercussion sur les prix ! Un seul pays – le Chili – imposera une taxe analogue. Bien sûr, nous sommes favorables à l'intention que motive la future taxe.

     La fiscalité du kérosène est anachronique : l'exonération, concevable aux débuts du transport aérien, n'a plus de sens aujourd'hui.

     M. MARINI, rapporteur général. – La commission est résolument défavorable à cette suggestion, contraire à nos engagements internationaux. En effet, l'article 24 de la convention de Chicago, signée le 7 décembre 1944, dispose : « Le carburant, se trouvant dans un aéronef d'un État contractant à son arrivée sur le territoire d'un autre contractant et s'y trouvant encore lors de son départ de ce territoire, est exempt des droits de douane, frais de visite ou autres droits et redevances similaires imposés par l'État ou les autorités locales ».

     Le 23e rapport du Conseil des impôts Fiscalité et environnement a rappelé ce point de droit international.

     Nous n'aurions même pas dû examiner cet amendement !

     Mme BRICQ. – Quel anachronisme !

     L'amendement n° I-120 n'est pas adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-124, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Après l'article 13 insérer un article additionnel rédigé comme suit :

     Après le premier alinéa du I de l'article 266 sexies du Code des douanes, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :

     À partir du 1er janvier 2006, tout émetteur sur le marché d'équipements électriques et électroniques et d'imprimés non sollicités ne respectant pas ces obligations en matière de responsabilité des producteurs tels que définis par la loi et la réglementation en vigueur est soumis à une taxe générale sur les activités polluantes de 3000 euros par tonne commercialisée.

     Mme BRICQ. – Conformément à ce qui a été dit ce matin en commission des Finances, nous le représenterons en deuxième partie, ainsi que l'amendement n° I- 127.

     Les amendements nos I-124 et I-127 sont retirés.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-227 rectifié bis, présenté par MM. Beaumont, Pointereau, de Raincourt, Revet, Bailly, Belot, Mme Gousseau, MM. Huré, Mortemousque, Doligé et Mme Rozier, M. Paul Girod.

     Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – La première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 quinquies du Code général des impôts est complétée par les mots :«ou qui fonctionne avec le biocarburant dit E85 composé à 85 % d'éthanol et 15 % d'essence ».

     II. – Le 1. de l'article 265 bis A du Code des douanes est complété par un d) ainsi rédigé :

     d) 49 euros par hectolitre pour le biocarburant E85, composé à 85 % d'éthanol et à 15 % d'essence.

     III. – Les pertes de recettes pour le budget de l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle à l'article 1001 du Code général des impôts.

     M. BEAUMONT. – Le biocarburant E85 est très peu utilisé en France, contrairement à l'Amérique latine. Pourtant, il réduit de 70 % les émissions de gaz carbonique par rapport aux carburants traditionnels.

     Il convient donc de rendre ce carburant compétitif.

     Au demeurant, l'E85 ne sera utilisé, dans les prochaines années, que par de petites flottes captives, à titre expérimental.

     Nous devons adresser aux investisseurs un régime quasiment gratuit, en faveur de ce carburant au très grand intérêt environnemental. J'étais à Johannesbourg avec le Président de la République lorsqu'il a rappelé son engagement en faveur du protocole de Kyoto. Soyons exemplaires pour nos agriculteurs, et nos partenaires européens.

     Mais, si le ministre le demande, je retirerai l'amendement.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement identique n° I-279, présenté par MM. Détraigne, Deneux et Badré.

     M. BADRÉ. – Même amendement, même objet, même retrait éventuel ! (Rires.)

     M. MARINI, rapporteur général. – La commission est dubitative, malgré le plaidoyer de M. Beaumont.

     Certes, il est intéressant de développer un nouveau carburant peu polluant, mais quid de la distorsion de concurrence : 49 euros par hectolitre, c'est beaucoup en regard des 25 à 30 euros habituels.

     J'ajoute que la production d'éthanol est insuffisante. Il faudrait donc l'importer.

     La commission suggère le retrait de l'amendement.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Même avis, car nous ne sommes pas prêts : la technique du flex fuel exige de nouveaux moteurs : il ne s'agit pas simplement d'un nouveau biocarburant sympathique.

     La table ronde fondatrice du 21 novembre a suggéré qu'un groupe de travail approfondisse la question en 2006.

     M. BADRÉ. – Je retire mon amendement, mais l'E85 est vraiment le carburant de demain. Pour une fois, il serait bon que nous ne soyons pas en retard d'une guerre !

     L'amendement n° I-279 est retiré.

     M. BEAUMONT. – M. Badré a raison.

     Dans les années à venir, l'E85 ne représentera même pas 0,2 % de la consommation, puisqu'il faut un véhicule adapté, comme M. le ministre vient de le rappeler.

     Il faudra importer de l'alcool ? Mais, en l'absence de marché intérieur, pourquoi construire de nouvelles usines ?

     Il appartient au gouvernement de donner un signal fort. À défaut, il n'y aura plus d'agriculteurs pour faire des biocarburants, il faudra acheter du pétrole et payer des cantonniers pour entretenir les campagnes.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-68, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     À la fin du deuxième alinéa du II de l'article 11 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), le taux :«25 % »,est remplacé par le taux :«35 % ».

     M. VERA. – Les mesures prises en faveur du pouvoir d'achat des personnes qui utilisent leur voiture pour se rendre à leur travail ou qui utilisent le fioul domestique sont très insuffisantes.

     Or, la hausse du cours du pétrole a procuré aux compagnies pétrolières un bénéfice illégitime. Dans un cas semblable, le gouvernement de la précédente législature leur avait imposé un prélèvement exceptionnel. Aucun dépôt de bilan n'a suivi ! Au contraire : le résultat net de Total-Fina-Elf s'est accru de 41 %.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-121, présenté par M. Marc Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Après l'article 13, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

     Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 20 septembre 2005, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15,24 millions d'euros du montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5°) du 1 de l'article 39 du Code général des impôts et inscrite au bilan à la clôture de cet exercice, ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.

     Le taux de la taxe est fixé à 30 %.

     La taxe est acquittée dans les quatre mois de la clôture de l'exercice. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Elle est imputable, par le redevable de cet impôt, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel la provision sur laquelle elle est assise est réintégrée. Elle n'est pas admise en charge déductible pour la détermination du résultat imposable.

     M. DEMERLIAT. – Dans un contexte de tension très forte sur les prix des produits pétroliers comparable à celle que connaît aujourd'hui l'économie mondiale, le gouvernement précédent et les députés socialistes avaient mis en place, dans le cadre de l'article 11 de la loi de finances pour 2001, un prélèvement exceptionnel sur les compagnies pétrolières.

     Le ministre de l'Économie a prétendu vouloir soumettre les entreprises pétrolières à une « supertaxe », simple effet d'annonce puisque le gouvernement s'est contenté, avant d'y renoncer, de vagues engagements sur une retransmission plus rapide des variations de cours à la baisse vers les prix à la pompe.

     Nous considérons qu'un prélèvement exceptionnel sur ces entreprises doit être mis en place. Les firmes du secteur pétrolier ont réalisé en 2004 et en 2005 des bénéfices exceptionnels. Total a ainsi obtenu un résultat net de 9 milliards d'euros en 2004, en hausse de 23 % par rapport à 2003 et affiche au premier semestre 2005 des résultats exceptionnels avec un bénéfice net en hausse de 41 %, à près de 6 milliards d'euros.

     Il est donc légitime que l'État opère un prélèvement d'autant plus que leurs résultats s'améliorent mécaniquement en période de forte hausse des prix du pétrole. Comme cela avait été fait pour l'État avec la mise en place de la « T.I.P.P. flottante », une partie de ces revenus exceptionnels devrait être réaffectée au profit de l'ensemble des Français.

     Ce prélèvement serait un juste retour des choses et une réparation des nuisances causées par les grandes compagnies pétrolières à l'environnement. Cela relève aussi d'une forme de « patriotisme économique », si cher au gouvernement.

     Nous proposons donc la mise en place d'une taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières, qui se justifie pleinement à l'heure où le prix du baril de pétrole semble s'installer durablement à plus de 50 dollars.

     M. MARINI, rapporteur général. – Cet amendement ne va pas dans le sens des négociations mises en œuvre par le gouvernement avec les groupes pétroliers pour faire face à la hausse des prix du pétrole. Les groupes se sont engagés, sous la pression du gouvernement à répercuter dans les trois jours, à la pompe la baisse des prix du marché des carburants.

     L'amendement proposé n'est pas compatible avec la relation qui s'est établie et qui a montré une certaine compréhension de la part des professionnels.

     Mme BRICQ. – Vous n'y croyez pas vous même !

     M. COPÉ, ministre délégué. – Avis défavorable : l'augmentation du taux de la taxe est très importante, sans parler des difficultés techniques et constitutionnelles qui se poseront nécessairement.

     Dans le même temps, en privilégiant la voie de la négociation, nous avons abouti à des résultats significatifs : engagements importants de la part des producteurs de biocarburants ; investissement supplémentaire de 3 milliards d'euros en capacité de raffinage ; augmentation de la recherche et du développement ; rendez-vous de bilan au début de l'année 2006. Il n'est pas nécessaire d'aller au-delà.

     L'amendement n° I-68 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° I- 121.

     L'amendement n° I-236 rectifié n'est pas défendu.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-250, présenté par MM. Revet, Bailly et Belot, Mme Gousseau, MM. Huré et Mortemousque.Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du Code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :

     Crédit d'impôt pour dépenses tendant à préserver l'environnement ou la santé humaine et animale

     Les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales ainsi que les associations professionnelles peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des initiatives qu'elles prennent, au-delà des obligations légales, pour la réduction des risques pour l'environnement ou pour la santé humaine et animale, par la participation à un organisme interprofessionnel de collecte de déchets de produits phytopharmaceutiques ou par des actions spécifiques de formation à la bonne pratique de l'utilisation des produits phytosanitaires et au déploiement de l'agriculture raisonnée. Ce crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses ou des investissements consentis au titre de ces initiatives. Il est plafonné à 600 000 euros, au titre de chacune des années au cours desquelles ces initiatives sont mises en œuvre.

     II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I. ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement de la taxe visée à l'article 991 du Code général des impôts.

     Mme GOUSSEAU. – Le ministre de l'Agriculture a proposé un dispositif d'aide aux exploitants choisissant l'agriculture raisonnée. Cependant, aucune mesure ne permet actuellement d'inciter les autres acteurs de la filière à entreprendre ce type d'effort. Cet amendement encourage donc les initiatives des professionnels ou des industriels du secteur agricole tendant à préserver l'environnement ou la santé humaine et animale.

     M. MARINI, rapporteur général. – Un même amendement, présenté lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole, avait fait l'objet d'un avis défavorable de M. Bourdin, rapporteur pour avis de la commission des Finances, ainsi que du ministre de l'Agriculture.

     Nous avions estimé que le crédit d'impôt serait trop coûteux, mais le ministre n'avait pas été en mesure de fournir une évaluation.

     Sous réserve de la confirmation de M. Copé, il nous semble que cet amendement – dont nous saluons l'objectif – aurait vocation à être retiré.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Je vous invite volontiers à retirer cet amendement : car si nous sommes, comme vous, attachés à la protection de l'environnement, l'instauration d'un crédit d'impôt n'est pas adaptée, ne serait-ce que parce que les dépenses éligibles doivent être bien identifiables.

     L'amendement n° I-250 est retiré.

     Les amendements nos I-125 et I-126 ne sont pas défendus.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-118, présenté par M. Marc Massion et les membres du groupe socialiste et apparentés.Après l'article 13 insérer un article additionnel rédigé comme suit :

     I. – En 2006, les petites et moyennes entreprises, propriétaires, ou en leur lieu et place, les entreprises titulaires des contrats cités à l'article 284 bis du Code des douanes, de véhicules routiers à moteurs destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 7,5 tonnes bénéficient, au titre de l'impôt sur les sociétés, ou pour les entreprises individuelles, au titre de l'impôt sur le revenu, d'un crédit d'impôt égal à 1 100 euros par véhicule et par an.

     Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles qui emploient moins de 50 salariés au cours de l'exercice ou de la période d'imposition.

     II. – Les pertes de recettes pour l'État résultant de la mise en place d'un crédit d'impôt pour les petites et moyennes entreprises afin de limiter les effets de la hausse des carburants en 2006 sont compensées par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. DEMERLIAT. – Dans le contexte actuel de cours élevé sur le marché du pétrole, le prix du gazole représente une charge de plus en plus lourde pour beaucoup de petites entreprises.

     La loi de finances pour 2005 a pérennisé le remboursement partiel de la T.I.P.P. applicable au gazole utilisé par les utilisateurs de poids lourds de plus de 7,5 tonnes, remboursement qui s'appliquerait désormais à la totalité de la consommation des entreprises bénéficiaires.

     Le dispositif de remboursement en vigueur ne touche qu'à la marge les petites entreprises qui souffrent pourtant de la hausse de leurs coûts de transports, car celles-ci n'utilisent que rarement ce type de véhicule. Le dispositif existant pour les poids lourds n'étant pas transposable en l'état à des centaines de milliers de petits utilisateurs, notre amendement propose de créer un dispositif simplifié de crédit d'impôt forfaitaire, fondé sur une consommation de référence de 30 000 litres de gazole, par an et par véhicule utilitaire de moins de 7,5 tonnes.

     M. MARINI, rapporteur général. – Le gouvernement a annoncé un dispositif complet pour soutenir les P.M.E. contre les conséquences de la hausse du prix du pétrole : dégrèvement de la taxe professionnelle, crédit d'impôt de 1 000 euros pour les véhicules les plus récents…

     Ces mesures manifestent une véritable intention d'atténuer les difficultés rencontrées par les P.M.E. Je vous propose de retirer votre amendement qui serait par trop coûteux.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Même avis, d'autant plus que les mesures proposées iraient à l'encontre du droit communautaire.

     L'amendement n° I-118 est retiré.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – L'amendement n° I-123 sera présenté en deuxième partie.L'article 13 bis est adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-5, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.Supprimer cet article.

     M. MARINI, rapporteur général. – L'article voté par l'Assemblée nationale à l'initiative de dix députés prévoit que le bénéfice de la baisse de la T.I.P.P. ne sera accordé que lorsque l'alcool éthylique ajouté à l'essence est issu d'unités de production agréées. Mais trois problèmes se posent : l'agrément semble redondant avec celui que reçoivent les producteurs dans les conditions prévues par le droit communautaire ; il n'existe pas de procédure pour encadrer la délivrance de cet agrément spécifique ; nous avons, enfin, des doutes sur sa compatibilité avec le droit communautaire.

     Si le ministère de l'Agriculture éprouvait des difficultés à accorder les agréments, le régime de soutien aux biocarburants pourrait être remis en cause dans son intégralité. En effet, Lorsque la France devra notifier ces règles, il y a un fort risque que la Commission européenne les requalifie en restriction quantitative à l'importation, voire à des droits de douane. Elle contesterait alors non pas la dernière modification, mais tout notre dispositif : c'est de la nitroglycérine ! Les députés ont adopté des dispositions dangereuses.

     M. COPÉ, ministre délégué. – J'avais donné un avis favorable devant l'Assemblée nationale, car cet article me paraissait légitime, tout en précisant qu'il faudrait en examiner la sécurité juridique. L'expertise a révélé un risque sérieux d'incompatibilité avec les règles communautaires, sur le fondement de l'entrave à la libre circulation des marchandises. Avis favorable.

     L'amendement n° I-5 est adopté, il supprime l'article 13 ter.

Article 14

     I. – L'article 220 A du Code général des impôts est abrogé.

     II. – Les neuf premiers alinéas de l'article 223 septies du même code sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :

     Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle d'un montant fixé à :«700 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 200 000 euros et 300 000 euros ».«1 300 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 300 000 euros et 750 000 euros ».«2 000 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 750 000 euros et 1 500 000 euros ».«3 750 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 1 500 000 euros et 7 500 000 euros ».«15 000 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 7 500 000 euros et 15 000 000 euros ».«18 750 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 15 000 000 euros et 75 000 000 euros ».«30 000 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 75 000 000 euros et 500 000 000 euros ».«100 000 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est égal ou supérieur à 500 000 000 euros ».«Le chiffre d'affaires à prendre en considération s'entend du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos ».

     III. – Le premier alinéa de l'article 223 M du même code est supprimé.

     IV. – Les dispositions des I à III s'appliquent aux impositions forfaitaires annuelles dues à compter de l'année 2006.

     L'amendement n° I-188 rectifié bis n'est pas défendu.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-206, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste – U.D.F.I. – Supprimer le I. de cet article.

     II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant du A) ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

     Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'État, de la déductibilité de l'impôt sur les sociétés du montant de l'imposition forfaitaire instituée par l'article 233 septies du Code général des impôts sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du Code général des impôts.

     M. JÉGOU. – L'imposition forfaitaire annuelle (I.F.A.) des sociétés est assise sur le chiffre d'affaires, non sur les bénéfices, elle représente une charge en particulier pour les petites entreprises qui ne sont pas bénéficiaires. Le relèvement du plancher est une bonne chose, mais nous souhaitons que l'I.F.A. demeure déductible.

     L'amendement n° I-238 rectifié n'est pas défendu, non plus que les amendements nos I- 295 et I-169 rectifié.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-6, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.Rédiger ainsi le II de cet article :

     Les neuf premiers alinéas de l'article 223 septies du Code général des impôts sont ainsi rédigés :

     Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle d'un montant fixé à :

     1300 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 300 000 euros et 750 000 euros ;

     2000 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 750 000 euros et 1 500 000 euros ;

     3750 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 1 500 000 euros et 7 500 000 euros ;

     16 250 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 7 500 000 euros et 15 000 000 euros ;

     20 500 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 15 000 000 euros et 75 000 000 euros ;

     32 750 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 75 000 000 euros et 500 000 000 euros ;

     110 000 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est égal ou supérieur à 500 000 000 euros.

     Le chiffre d'affaires à prendre en considération s'entend du chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice clos.

     M. MARINI, rapporteur général. – Nous aménageons l'I.F.A., et relevons le plancher à 300 000 euros du chiffre d'affaires. Cet article transforme l'I.F.A. en une charge déductible du bénéfice imposable, ce changement a le mérite de mettre fin à une charge définitive pour 70 000 entreprises qui ne pouvaient imputer l'I.F.A. sur le montant de l'impôt sur les sociétés. Cependant, ce changement représente une nouvelle charge pour les entreprises, atténuée il est vrai, par la révision du barème et le relèvement du plancher. La charge fiscale incombera aux entreprises plus importantes puisque, pour être neutre budgétairement, nous revalorisons l'I.F.A. pour les quatre dernières tranches, c'est-à-dire pour les entreprises réalisant au moins 7,5 millions de chiffre d'affaires.

     Nous souhaitons que M. Jégou se rallie à notre amendement.

     M. JÉGOU. – Notre objectif était d'alléger les charges des petites entreprises, l'amendement de la commission y parvient mieux que le nôtre, nous nous y rallions.

     L'amendement n° I-206 est retiré.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Cette proposition est équilibrée : avis favorable.

     L'amendement n° I-6 est adopté.

     L'article 14, modifié, est adopté.

Articles additionnels

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-202, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste- U.D.F.Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Dans le premier alinéa du b) du I de l'article 219 du Code général des impôts, le montant :«7 630 000 euros »,est remplacé par le montant :«10 000 000 euros »,et le montant :«38 120 euros »,est remplacé par le montant :«50 000 euros ».

     II. – Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'État, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés au I de l'article 150 V bis du Code général des impôts.

     M. JÉGOU. – Les P.M.E. françaises se développent moins vite que leurs homologues européennes. Il faut les accompagner dans leur développement, en appliquant le taux réduit d'impôt sur les sociétés aux petites entreprises au sens de la définition européenne, c'est-à-dire ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 10 millions d'euros et en augmentant la limite à 50 000 euros de bénéfice.

     M. MARINI, rapporteur général. – La commission souscrit à cet objectif, mais M. Jégou étant attaché à l'équilibre budgétaire, je ne doute pas qu'il jugera préférable d'attendre des temps meilleurs pour une telle mesure…

     M. COPÉ, ministre délégué. – Elle coûterait effectivement trois cents millions d'euros, ce n'est pas rien !

     M. JÉGOU. – Vous connaissez mes points sensibles… (Sourires.) Cependant, les seuils actuels restent problématiques pour les petites entreprises.

     L'amendement n° I-202 est retiré.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-70, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Après la date :«1er janvier 2002 »,est supprimée la fin du deuxième alinéa de l'article 235 ter ZA du Code général des impôts.

     II. – Le III de l'article 25 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) est abrogé.

     Mme BEAUFILS. – Le déficit budgétaire devait être de 45 milliards d'euros, il atteindra 46,8 milliards… après les annulations de crédits de 3 milliards d'euros intervenues le 3 novembre. Mais vous supprimez la majoration d'impôt sur les sociétés, de 550 millions d'euros, ce qui représente une dépense fiscale équivalente au budget de l'agence nationale de rénovation urbaine (A.N.R.U.). Le rapport annexé nous rappelle que le taux de marge des entreprises progresse, à 30,8 % de la valeur ajoutée. Les dépenses publiques sont mises à la diète, elles manquent pour l'école, pour l'emploi, pour la vie associative, mais la loi de finances exonère davantage encore les entreprises : vous allez toujours dans le même sens, alors que les entreprises pourraient contribuer davantage à la satisfaction des besoins collectifs. Notre amendement abonde le budget de 1 milliard d'euros de recettes nouvelles.

     M. MARINI, rapporteur général. – Tout à fait défavorable ! Cet amendement, totalement à rebours de la politique de la majorité, contrarie l'objectif d'attractivité, dans une Europe où les fiscalités sont comparées de minute en minute.

     L'amendement n° I-70 n'est pas adopté.

Article 15

     I. – Dans la quatrième phrase du premier alinéa du I de l'article 199 ter B du Code général des impôts, les mots :«deux années »,sont remplacés par les mots :«quatre années ».

     II. – L'article 244 quater B du même code est ainsi modifié :

     1°) Le I est ainsi modifié :

     a) Dans le a, le taux :«5%»,est remplacé par le taux :«10 % » ;

     b) Dans le b, le taux :«45 % »,est remplacé par le taux :«40 % » ;

     c) (nouveau) À la fin de la première phrase du septième alinéa, le montant :«8 000 000 euros »,est remplacé par le montant :«10 000 000 euros » ;

     2°) Le II est ainsi modifié :

     a) Le b est complété par une phrase ainsi rédigée :

     Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les douze premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente.

     b) Dans le premier alinéa du c, les mots :«mentionnées au b »,sont remplacés par les mots :«mentionnées à la première phrase du b » ;

     c) Dans le 3 du c, le taux :«100 % »,est remplacé par le taux :«200 % »,et les mots :«leur recrutement »,sont remplacés par les mots :«leur premier recrutement » ;

     d) Le d ter est complété par une phrase ainsi rédigée :

     Cette limite est portée à 10 millions d'euros pour les dépenses de recherche correspondant à des opérations confiées aux organismes mentionnés aux d et d bis, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et ces organismes.

     e) Dans le e bis, le montant :«60 000 euros »,est remplacé par le montant :«120 000 euros » ;

     f) Le h est complété par un 5°) ainsi rédigé :

     Les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 euros par an.

     III. – 1. Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2005.

     2. Les dispositions du 1°) du II s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006, sauf pour les dépenses mentionnées aux h et i du II de l'article 244 quater B du Code général des impôts, les dispositions des a et b du 1°) du II s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.

     3. Les dispositions des a à d du 2°) du II s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2005.

     4. Les dispositions des e et f du 2°) du II s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-36, présenté par M. Demerliat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Supprimer le 1°) du II de cet article.

     M. DEMERLIAT. – Auparavant, seul l'accroissement de l'effort de recherche ouvrait droit à crédit d'impôt. Désormais, les dépenses de recherche sont prises en compte dès le premier euro.

     La part « en volume » passe de 5 à 10 % des dépenses engagées, alors que la part « en accroissement » recule, de 45 à 40 %. Cela est en contradiction avec l'objectif du gouvernement de soutenir l'effort de recherche.

     M. MARINI, rapporteur général. – Je ne vous comprends pas. On applique un régime de faveur à toute dépense de recherche et le renforcement de la part volume est arithmétiquement favorable. Le doublement du taux de la part en volume rendait nécessaire un relèvement du plafond, ce qui a été fait à l'Assemblée nationale.

     Je vous signale que la montée en charge était prévue. C'est en effet pour des raisons budgétaires que le niveau avait initialement été fixé à 5 %. Comment être hostile à des dispositions si protectrices ?

     M. COPÉ, ministre délégué. – Le gouvernement veut aider des entreprises qui dépensent pour la recherche – y compris celles qui ne peuvent plus accroître leur effort. Retrait, sinon rejet.

     Mme BRICQ. – Aider la recherche privée, insuffisante en Europe par rapport à ce qu'elle est aux États-Unis, fort bien. Mais vous réduisez la part accroissement ! Les entreprises qui accomplissent déjà un effort important seront aidées. Mais ce sont celles qui sont en retard qu'il convient de stimuler. Votre mécanisme n'est pas incitatif ; il a par conséquent perdu toute vertu.

     L'amendement n° I-36 n'est pas adopté.

     L'amendement n° I-297 n'est pas soutenu.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-237 rectifié, présenté par MM. Vinçon, Gaillard et Longuet.I. – Compléter le 2°) du II. de cet article par un g) ainsi rédigé :

     g) ce paragraphe est complété in fine par un k) ainsi rédigé :

     k) Les dépenses liées à la création dans les métiers d'art, énumérés par l'arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art, et définies comme suit :

     a) les salaires et les charges afférents aux personnels chargés de la création et de la réalisation des prototypes, y compris ceux des ingénieurs et techniciens de production retenus au prorata du temps consacré à cette activité par rapport au temps de travail total.

     b) les frais de dépôt des dessins et modèles dont :

     – les frais et taxes versés au profit des organismes français et étrangers qui assurent la protection des dessins et modèles concernés.

     – les honoraires versés aux conseils ou mandataires chargés de procéder au nom de l'entreprise aux dépôts officiels.

     c) les dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la conception des créations et à la réalisation des prototypes au prorata du temps effectif d'utilisation.

     Ces dispositions sont applicables aux seules entreprises de production consacrant aux frais de création au moins 3 % de leur chiffre d'affaires et dont au moins 30 % de la masse salariale relèvent des métiers mentionnés par l'arrêté du 12 décembre 2003 précité.

     II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I. ci-dessus, compléter in fine cet article par le paragraphe ainsi rédigé :

     Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension du crédit d'impôt recherche aux métiers d'art sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A) du Code général des impôts.

     M. GAILLARD. – Nous voulons défendre les métiers d'art, emblèmes du savoir-faire et de la qualité française : arts de la table, joaillerie, orfèvrerie, corsetterie, reliure, gravure, etc.

     Nous étendons le crédit d'impôt aux dépenses exposées, dans ces secteurs, pour la création, la protection, le dépôt de brevets,…

     C'est un amendement d'appel pressant, car on ne saurait s'intéresser exclusivement aux biocarburants : ces petites choses comptent aussi pour notre pays. Tous ceux qui ont vu il y a quelques années l'exposition sur les arts de la table à Versailles me comprendront.

     M. MARINI, rapporteur général. – Favorable, d'autant que le secteur textile-habillement-cuir a déjà bénéficié d'une pareille extention pour les dépenses de conception, réalisation de prototypes, nouvelles collections…

     Les activités citées par M. Gaillard sont de même ordre.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Cette disposition est très séduisante mais entraînerait un contentieux infini, concernant par exemple ce qui relève ou non de la « création ». Nous travaillons sur cette délicate question depuis plusieurs mois et vous présenterons des propositions dans le collectif.

     M. GAILLARD. – Nous y serons attentifs. J'ai bon espoir que la promesse sera tenue.

     L'amendement n° I-237 rectifié est retiré.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-266, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste-U.D.F.Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Dans le premier alinéa du 1 de l'article 238 bis du Code général des impôts, le taux :«5 pour mille »,est remplacé par le taux :«5 pour cent ».

     II. – Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'État, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du Code général des impôts.

     M. JÉGOU. – Notre production cinématographique et audiovisuelle est seule de sa qualité en Europe. L'économie des courts-métrages est fragile, les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel souvent menacées.

     Le ministre de la Culture a annoncé un plan d'urgence en faveur de la production de courts- métrages. Une fondation en leur faveur a été créée, accompagnée de dispositions fiscales favorables – puisque les financements relèvent en fait du mécénat.

     Il y a donc lieu de porter le plafond des dons de 5 ‰ à 5 % du chiffre d'affaires.

     Cela sera une aide aux intermittents en région – et soulagera quelque peu les collectivités locales.

     La limite de 5 ‰ pénalise les petites entreprises, à la fois en raison de la faiblesse de leur chiffre d'affaires et parce que celui-ci varie fortement d'une année à l'autre.

     Le mécénat des industries techniques en faveur de la production cinématographique, du court métrage en particulier, ne peut profiter qu'à la marge des effets de la loi en raison de la faiblesse de leur chiffre d'affaires et de l'importance de leurs apports. Votre mesure aurait une portée générale mais serait peu coûteuse car le plafond actuel de 5 ‰ est rarement atteint.

     Le gage consiste en un relèvement des droits sur les métaux précieux.

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Fragile…

     M. JÉGOU. – M. le Rapporteur général pourra peut-être imaginer mieux…

     M. MARINI, rapporteur général. – Comment ne pas être sensible à un appel en faveur du cinéma français ?

     Le plafond actuel est bas, je le reconnais. Mais le bond est extraordinaire avec votre proposition ! Une solution raisonnable se situerait à l'intermédiaire : 1 %.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Je suis sceptique car on n'atteint même pas 5 ‰ aujourd'hui.

     M. MARINI, rapporteur général. – Ce qui veut dire, au moins, que cela ne coûterait pas grand-chose.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Il s'agit moins d'un problème de coût que d'efficacité. Je crois qu'il serait utile d'engager une réflexion plus globale sur la question du mécénat, sujet encore mal appréhendé en France. Je suis prêt, monsieur Jégou, à y réfléchir avec vous, mais je souhaiterais le retrait de votre amendement.

     M. JÉGOU. – Mme Morin- Dessailly, qui connaît mieux que moi les matières, s'en est entretenue avec le ministre de la Culture. Elle dit elle-même que les 5 ‰ ne sont pas atteints. Je ne veux pas retarder le débat, et retire donc cet amendement. Peut-être Mme Morin-Dessailly se rapprochera-t-elle de vous pour revenir à ce sujet.

     L'amendement n° I-266 est retiré.

     L'amendement n° I-294 n'est pas défendu.

Article additionnel

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-71, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Après le 6° bis) de l'article 207 du Code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

     …°) Les établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, au sens des 6°) et 7°) de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles, habilités à l'aide sociale et conventionnés avec l'assurance maladie.

     II. – Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts sont relevés à due concurrence.

     Mme BEAUFILS. – Nous avons, aux articles 20 ter et 25, d'autres amendements sur les règles fiscales applicables aux maisons de retraite. Nous alertons ici sur l'assujettissement à la T.V.A., même à taux réduit, qui risque d'avoir pour conséquence d'assujettir des établissements financés principalement par l'État, les départements ou l'assurance maladie à l'impôt sur les sociétés. L'entrée en vigueur des dispositions introduites à l'article 279 du Code des impôts par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003 pourrait y aboutir. Pour l'éviter, nous proposons d'exonérer explicitement ce type d'établissement de l'impôt sur les sociétés.

     M. MARINI, rapporteur général. – La commission n'est pas convaincue. Ou bien on est en présence d'établissements à but lucratif, soumis à l'impôt sur les sociétés, ou bien il s'agit d'établissements de forme associative, qui n'ont pas vocation à y être soumis. Nous comprenons mal ce que peuvent être des établissements associatifs ou rattachés à une collectivité qui travailleraient en milieu concurrentiel. Le droit fiscal distingue bien les établissements à but non lucratif des autres, et ne les assujettit pas à l'impôt sur les sociétés.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Même avis.

     Mme BEAUFILS. – Nous relayons une inquiétude de ces établissements, liée à l'entrée en vigueur d'une disposition de la loi de finances rectificative pour 2003 au 1er janvier 2004. Comment la dissiper ?

     M. MARINI, rapporteur général. – La circulaire Sautter, qui précise le régime fiscal des associations doit apporter une réponse. S'il y a doute sur la nature des activités, que dans un établissement de type associatif, une fraction de l'activité s'exerce en matière commerciale, les impôts commerciaux sont applicables sur cette fraction : taxe professionnelle, impôt sur les sociétés et T.V.A. Les établissements dans cette situation doivent pouvoir faire cette analyse.

     L'amendement n° I-71 n'est pas adopté.

Article 16

     Après l'article 238 bis-0 I du Code général des impôts, il est inséré un article 238 bis-0J ainsi rédigé :

     Les produits provenant du placement de la fraction des sommes reçues lors de l'émission de valeurs mobilières relevant des dispositions de l'article L. 228-97 du Code de commerce transférée hors de France à une personne ou une entité, directement ou indirectement, par l'entreprise émettrice ou par l'intermédiaire d'un tiers, sont compris dans le résultat imposable de cette entreprise au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2005 ou, s'il est postérieur, de l'exercice clos au cours de la quinzième année qui suit la date d'émission, sous déduction des intérêts déjà imposés sur cette même fraction au cours des exercices antérieurs. Pour l'application de ces dispositions, le montant de ces produits est réputé égal au montant nominal de l'émission sous déduction de la fraction transférée hors de France.

     Par exception aux dispositions du premier alinéa, cette imposition est différée au titre de l'exercice au cours duquel ces valeurs mobilières donnent lieu au paiement d'un montant d'intérêts effectif inférieur au produit du montant nominal de l'émission par le taux d'intérêt légal si cet exercice est postérieur à l'exercice clos au cours de la quinzième année qui suit la date d'émission.

     II. – Les dispositions du I s'appliquent aux émissions de valeurs mobilières réalisées entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1991 ainsi qu'aux émissions réalisées en 1992 sous réserve que les produits mentionnés au I n'aient pas été imposés sur le fondement de l'article 238 bis-0 I, et dont les dettes corrélatives sont inscrites au bilan d'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2005 de l'entreprise émettrice.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-311, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.I. – Dans le premier et le deuxième alinéas de cet article, remplacer (deux fois) la référence :«238 bis O-J »,par la référence :«238 bis O-I bis ».

     II. – Après les mots :«même fraction »,rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa (I) du texte proposé par cet article pour l'article 238 bis-O-J du Code général des impôts :«postérieurement à la date du douzième anniversaire de l'émission ».

     III. – Rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa (I) du texte proposé par cet article pour l'article 238 bis-O-J du Code général des impôts :

     Pour l'application des dispositions de la phrase précédente, le montant de ces produits est réputé égal à la différence entre le montant nominal de l'émission et la fraction transférée hors de France majorée des intérêts capitalisés, jusqu'à ce douzième anniversaire, calculés au taux d'intérêt actuariel défini au deuxième alinéa du 2 du II de l'article 238 septies E à la date du transfert.

     IV. – Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article 238 bis-O-J du Code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

     En cas de rachat des valeurs mobilières postérieurement à l'exercice d'imposition défini au premier ou deuxième alinéa, l'annulation de cette dette n'entraîne pas d'imposition supplémentaire.

     M. MARINI, rapporteur général. – La commission approuve le dispositif soumis par le gouvernement pour traiter de la question complexe mais un peu en déshérence des anciennes émissions de titres subordonnés reconditionnés. Je me réfère à l'époque pas si ancienne du « ni-ni », lorsque des entreprises publiques ont recherché les modalités d'émission de quasi-fonds propres, qui ne pouvaient pas être des émissions de capital, mais devaient rester des succédanés. (M. Karoutchi approuve.) Il s'agissait de montages complexes, transitant pour partie par des territoires offshore. Le dispositif fiscal était réglé par lettres de la direction de la législation fiscale. Ce système a fonctionné jusqu'à la fin de 1992, où une disposition législative a été insérée en loi de finances. Le rapporteur général d'alors, M. Arthuis, a bien vu la chose, et en a souligné les aspects contestables. Par la suite, les pratiques se sont poursuivies sur le stock existant d'émissions, sans qu'il en soit réalisé de nouvelles. Tout ceci est détaillé dans mon rapport.

     Il faut aujourd'hui sortir de ce dispositif hors-norme, et c'est ce que fait le gouvernement. Notre amendement reste dans cette ligne : apurer les comptes du passé. Nous ne proposons que quelques modifications pour améliorer la sécurité juridique sans diminuer le rendement budgétaire de ces mesures.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Favorable.

     M. ARTHUIS, président de la commission. – J'ai peine à dissimuler mon émotion. Je me souviens de la loi de finances rectificatives de 1992, de cette époque du « ni-ni » où l'État était déjà impécunieux. Étaient ainsi montées des souscriptions titres subordonnés à durée indéterminée (T.S.D.I.), « repackagées » ensuite dans des paradis fiscaux. Ces signes d'une gestion préoccupante de la part de l'État lui-même ont été alors couverts d'un voile de légalité formelle. Qu'il soit aujourd'hui mis fin à ces pratiques est un soulagement, et je félicite le gouvernement.

     L'amendement n° I-311 est adopté.

     L'article 16, modifié, est adopté.

Article additionnel

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-37, présenté par M. Marc Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Dans le IV de l'article 219 du Code général des impôts, après les mots :«de l'article 223 F et »,sont insérés les mots :«à 26,5 % en ce qui concerne les plus values imposables en application ».

     M. DEMERLIAT. – La réforme du régime fiscal des sociétés foncières a été introduite, subrepticement et en étroite collaboration avec les professionnels concernés, à l'occasion de l'examen au Sénat de la loi de finances pour 2003. Elle a été justifiée par des considérations budgétaires de court terme et par la nécessité de soutenir l'activité du secteur immobilier locatif et de créer des champions français du secteur. Elle consistait en réalité en un allégement important de la fiscalité pesant sur les opérations immobilières réalisées par ces sociétés, et a contribué, de ce fait, à développer la spéculation, sous forme de ventes à la découpe dont les conséquences négatives sur la mixité sociale sont désormais patentes. Le phénomène a atteint une telle ampleur que la majorité parlementaire est contrainte de légiférer pour tenter d'éteindre l'incendie qu'elle a elle-même allumé !

     Trois ans après cette réforme, force est de constater qu'elle n'a pas atteint ses objectifs, puisqu'en moins d'un an, quatre sociétés foncières françaises parmi les plus importantes auront été absorbées, dont trois par des étrangers. Elle est donc un contre exemple du patriotisme économique que préconise le Premier ministre, puisqu'elle a artificiellement gonflé les comptes des foncières françaises, les rendent plus appétissants pour les fonds étrangers, et déstabilisant le marché de l'immobilier : l'indice boursier des sociétés foncières a quasiment doublé depuis fin 2003.

     Aujourd'hui, la flambée des prix a atteint un tel niveau que la Banque de France met régulièrement en garde les acteurs du marché. Il est temps d'utiliser l'outil fiscal avant que la bulle spéculative n'éclate. Nous proposons de mettre fin au régime fiscal accommodant dont bénéficient les sociétés foncières, en relevant de 16,5 % à 26,5 % le taux d'imposition des bénéfices de ces sociétés.

     M. MARINI, rapporteur général. – Je suis tout à fait défavorable à cet amendement qui revient sur une bonne réforme. Grâce à elle, l'activité dans ce secteur s'est développée et les recettes de l'État se sont accrues plus que prévu. Si des foncières cotées ont été absorbées par d'autres sociétés, de nouvelles se sont créées. Le processus a donc été gagnant- gagnant.

     Contrairement à ce qui a été dit ces derniers mois, il n'y a pas de lien démontré ou en tout cas significatif entre cette réforme et le développement des ventes à la découpe.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Même avis.

     Mme BEAUFILS. – Comme nos collègues socialistes, nous estimons que cette réforme a été néfaste. M. le rapporteur général estime qu'elle n'est pas à l'origine des ventes à la découpe : permettez-nous d'être d'un avis différent. Notre présidente de groupe avait d'ailleurs abordé cette question lors de l'examen de la proposition de loi Aurillac. Certaines sociétés ont beaucoup gagné à cette réforme, plus que l'État ! Il faut regarder la réalité en face.

     L'amendement n° I-37 n'est pas adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-59 rectifié bis, présenté par MM. Legendre, Fournier, Émin, Duvernois, Haenel, de Broissia, Karoutchi et Carle.

     Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Les entreprises qui engagent des frais pour l'enseignement du français dispensé au profit des membres non francophones du personnel de leurs établissements stables et de leurs filiales détenues à 50 % et plus, situés hors de France dans des pays ayant signé une convention fiscale avec la France, bénéficient d'un crédit d'impôt déterminé dans les conditions suivantes.

     Pour que les frais soient éligibles à ce crédit d'impôt, l'enseignement délivré doit remplir des critères de qualité attestés par la délivrance d'un agrément. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la francophonie définit les critères en cause et les conditions de délivrance de l'agrément.

     Les frais ne sont retenus par année que dans la limite de 1 500 euros par personne pour un nombre de bénéficiaires de l'enseignement au plus égal à 2 % de l'effectif de l'entité étrangère plafonnés à 100 personnes, étant précisé que, pour les entités de moins de 50 personnes, il est admis la prise en compte des frais d'enseignement pour une personne. La somme de 1 500 euros est actualisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

     Le crédit d'impôt est égal à 90 % des frais tels que définis ci-dessus. Ce crédit d'impôt est imputable sur le montant de l'impôt sur les sociétés. Il peut être reporté sur 3 ans, mais n'est pas restituable.

     Le présent dispositif est applicable aux frais engagés à compter du 1er janvier 2006.

     II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 150 V bis du Code général des impôts.

     M. DUVERNOIS. – Le français est sinon une langue menacée, du moins une langue insuffisamment enseignée ou pratiquée dans le monde. Son exclusion de facto des diverses organisations internationales, sans même parler des institutions sportives, au profit de l'anglais est patente.

     En revanche, les entreprises françaises ont su s'internationaliser grâce à de nombreuses filiales et succursales.

     Par le biais de cette expansion économique internationale, il faudrait faire progresser la pratique du français auprès des membres non francophones du personnel de ces groupes. Mais leurs filiales locales ne souhaitent pas engager des frais qu'elles jugent inutiles. Il convient donc de lever l'obstacle fiscalo-financier afin que les coûts de formation ne soient pas dirimants.

     En autorisant une telle déduction, on créerait une exception aux principes fiscaux, notamment celui de la territorialité. L'enjeu vaut-il cette exception ? D'abord, elle serait très spécifique et peu susceptible de créer un précédent. Ensuite, il n'est nullement question d'instituer un guichet ouvert sans contrôle et sans limite.

     C'est pourquoi cet enseignement doit répondre à des critères de qualité attestés par un agrément préalable qui pourrait, sous le contrôle du ministère de l'Éducation nationale et de celui chargé de la francophonie, être délivré par les écoles françaises locales, les attachés culturels, voire le réseau de l'alliance française.

     En outre, les frais ne seraient déductibles fiscalement que dans certaines limites. C'est pourquoi il est prévu un plafond annuel pour les dépenses d'enseignement. Les chiffres retenus sont très raisonnables et la population ciblée serait celle des cadres locaux.

     Enfin, la déduction ne serait pas tout à fait totale puisque le crédit d'impôt serait de 90 %. Un coût modeste serait souhaitable sans pour autant détourner les entreprises du dispositif. La réussite de l'opération repose en effet sur la prise en charge quasi totale des frais afin que les entreprises ne puisssent refuser de faire la promotion de cet enseignement. Enfin, la dépense fiscale serait modérée car pour 5 000 personnes qui suivraient un enseignement du français, le coût serait de 6 750 000 euros.

     M. MARINI, rapporteur général. – Nous sommes très attachés à la langue française, à la francophonie et plusieurs d'entre nous participent à l'Assemblée parlementaire de la francophonie. L'objectif poursuivi ici est donc important et sympathique. La méthode préconisée est-elle pour autant la bonne ? Le coût de la mesure ne serait quand même pas négligeable et je ne suis pas persuadé que le levier fiscal proposé puisse influencer vraiment les décisions des grands groupes implantés dans de nombreux États. Bref, ce dispositif complexe risque de ne pas avoir l'impact espéré.

     Est-ce vraiment sur le terrain fiscal qu'il faut se situer ? À cette heure tardive, j'ai de la peine à proposer une autre solution mais il faut y travailler. Dans l'immédiat, il serait préférable de retirer cet amendement.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Comme très souvent, je partage l'avis du rapporteur général. Nous sommes, vous le savez monsieur le Sénateur, très engagés dans le combat pour la francophonie et nous veillons à ce que notre langue soit parlée et diffusée dans le monde. Pourtant, la fiscalité ne me semble pas être le meilleur moyen pour y parvenir. Il y en a d'autres, notamment tout ce que nous faisons dans les domaines culturels, économiques et politiques.

     Nous aurons bien d'autres occasions de nous retrouver sur ces questions et je vous invite à retirer cet amendement.

     M. DUVERNOIS. – La fiscalité n'est peut-être pas le meilleur moyen pour promouvoir la francophonie mais elle aurait pu être un moyen parmi d'autres. C'était un message que nous aurions pu lancer à l'occasion du débat budgétaire… Néanmoins, par fidélité au gouvernement, je retire l'amendement.

     L'amendement n° I-59 rectifié bis est retiré.

     Prochaine séance, aujourd'hui, samedi 26 novembre 2005, à 9 h 45.

     La séance est levée à minuit quarante.

Le Directeur du servicedes comptes rendus analytiques:

René-André Fabre




ERRATA

     Au compte-rendu de la séance du jeudi 24 novembre 2005

     Colonne 34, 7e ligne. – Bien lire : «Vous ne les aurez pas ».

     Colonne 36, 30e ligne. – Au lieu de : «France », lire : «hiver ».

     Colonne 73, début du 4e paragraphe. – Au lieu de : «672 », bien lire : «3 714 cantons ».

     Colonne 86, 16e ligne. – Au lieu de : «la maxime », lire : «le marxisme ».

     Colonne 146, avant-dernière ligne. – Bien lire : «Mme LÉTARD, rapporteur pour avis. – ».

DÉPÔTS

     Séance du vendredi 25 novembre 2005

     107. Proposition de loi présentée par Mme Dini visant à améliorer les procédures et le suivi des adoptions. Renvoyée à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.



ORDRE DU JOUR

du samedi 26 novembre 2005

Séance publiqueÀ NEUF HEURES QUARANTE CINQ,À QUINZE HEURES ET LE SOIR

     Suite de la discussion du projet de loi (n° 57, 2005-2006) portant engagement national pour le logement.

     Rapport (n° 81,2005-2006) de M. Braye, fait au nom de la commission des Affaires économiques.

     Avis (n° 85, 2005-2006) présenté par Mme Létard, au nom de la commission des Affaires sociales.

     Avis (n° 86, 2005-2006) présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des Lois.

     Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole

     Débat sur les collectivités territoriales :

     Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat :

     * Lundi 28 novembre 2005 à 17 heures.

     Débat sur le prélèvement européen :

     Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat :

     * Mardi 29 novembre 2005 à 17 heures.

     Débat sur les effectifs de la fonction publique :

     Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat :

     * La veille du débat à 17 heures.

     Débat sur l'évolution de la dette de l'État :

     Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat :

     * La veille du débat à 17 heures.

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