Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus > Compte rendu analytique

COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL DE LA SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2005



Table des matières





SÉANCE

DU MARDI 29 NOVEMBRE 2005

(33e séance de la session ordinaire de 2005-2006)

     PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

     La séance est ouverte à 16 h 5.

     Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Sénateur en mission

     M. LE PRÉSIDENT. – J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre en date du 28 novembre 2005 par laquelle il a fait part au Sénat de sa décision de placer en mission temporaire auprès du ministre de la Santé et des Solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche M. Francis Giraud, sénateur des Bouches- du-Rhône. (Applaudissements à droite.)

     Acte est donné de cette communication.

Ordre du jour

(Modification)

     M. LE PRÉSIDENT. – J'ai une communication à vous faire concernant notre ordre du jour des séances du 1er et du 9 décembre.

     Le gouvernement demande l'interversion de l'ordre d'examen de missions au sein de chacune de ces journées. La commission des Finances et les commissions saisies pour avis concernées ont donné leur accord.

     Ainsi, le jeudi 1er décembre, nous pourrions examiner la mission « recherche et enseignement supérieur » avant la mission « enseignement scolaire ». Nous terminerons, comme prévu, par la mission « sport, jeunesse et vie associative ». Je vous rappelle que le même jour, nous aurons les questions d'actualité. Le vendredi 9 décembre, il nous est proposé d'examiner la mission « anciens combattants » avant la mission « transports ».

     Il en est ainsi décidé.

Rappel au Règlement

     M. MICHEL. – Les exemples abondent qui montrent que le Règlement du Sénat est moins favorable à l'opposition que celui de l'Assemblée nationale. (On le conteste à droite.) Les suspensions de séance ne sont pas de droit, les motions de procédure ne peuvent intervenir qu'en fin de discussion générale…

     Mais la question qui m'occupe aujourd'hui est celle de l'ordre du jour. Ce matin à l'Assemblée nationale, une proposition de loi déposée par le groupe socialiste le 10 novembre et rapportée par la commission le 16 est venue en séance. Certes, la majorité n'a pas souhaité passer au vote mais là n'est pas le problème. J'ai déposé, au nom du groupe socialiste et des verts la même proposition dès le 4 juin. Par deux fois, M. Bel, président du groupe socialiste, a demandé l'inscription de ce texte à l'ordre du jour. Par deux fois, le 18 et le 25 octobre, elle lui a été refusée.

     À l'Assemblée nationale, depuis 1995, conformément à un usage que l'on doit à M. Séguin, les séances d'initiative parlementaire sont réparties à la proportionnelle des groupes, qui inscrivent librement ce qu'ils souhaitent. Tel n'est pas le cas au Sénat.

     Il est vrai que ma proposition de loi tend à la suppression de l'article 4 de la loi du 23 février 2005 lequel vise à introduire dans les programmes scolaires et universitaires un enseignement sur le rôle positif de la présence française, notamment en Afrique du Nord. Je ne pense pas que le Parlement soit peuplé de néocolonialistes, et le Président de la République lui-même a dit sa désapprobation. Le groupe socialiste demande à être traité de la même façon que l'opposition à l'Assemblée nationale, d'autant que la majorité ne prend pas beaucoup de risques puisqu'elle peut s'opposer à ce qu'il y ait un vote.

     Vous avez vous-même, monsieur le Président, prévu la mise en place d'un groupe de travail pour réfléchir à une rénovation des méthodes du Sénat. N'est-il pas temps de passer à l'acte et de mettre en pratique ces bonnes intentions ? (Applaudissements à gauche.)

     M. LE PRÉSIDENT. – Votre proposition de loi a été soumise à l'appréciation de la commission des Affaires culturelles qui a retenu une méthode différente de celle qui a prévalu à l'Assemblée nationale. Elle a décidé de procéder à des auditions avant de se prononcer, pour prendre la meilleure décision possible.

     Quant au groupe de travail sur les méthodes du Sénat, la commission des Lois a entrepris de préparer sa mise en place en prenant l'avis de la majorité et de l'opposition. Je me propose de revenir sur le sujet à la prochaine réunion du bureau, au sein duquel toutes les sensibilités sont représentées et qui avait approuvé à l'unanimité la proposition que j'avais initialement faite. La vie est un combat, il faut revenir à la charge.

Projet de loi de finances pour 2006

     Recettes des collectivités locales

     M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle un débat sur les recettes des collectivités locales, sujet qui nous concerne au premier chef, en tant que représentants, aux termes de la Constitution, de ces collectivités.

     M. ARTHUIS, président de la commission des Finances. – Ce projet de loi de finances comprend des mesures importantes pour les collectivités territoriales. D'emblée je tiens à saluer l'effort méritoire du gouvernement qui, dans un contexte budgétaire particulièrement délicat, tient à respecter le contrat de croissance et de solidarité.

     M. LE PRÉSIDENT. – Parole donnée.

     M. COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du gouvernement. – Parole tenue, monsieur le Président.

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Sans entrer dans le détail, ce dont se chargera, avec son talent habituel, M. Marini, et sans aborder au fond la question de la réforme de la taxe professionnelle qui relève de la seconde partie de la loi de finances – l'examen des articles rattachés se fera dans dix jours, le samedi 10 décembre – je limiterai mon propos à deux dispositions qui me semblent pouvoir être améliorées.

     La réforme de la D.G.E. se traduit par la suppression de la première part, soit environ 300 millions d'euros, dont 150 seulement seront compensés de façon pérenne via la dotation globale de fonctionnement (D.G.F.).

     Je comprends que le gouvernement souhaite supprimer cette première part, car le taux de concours de sa fraction principale est limité à 2,78 %. La forme actuelle de la D.G.E. n'est qu'un saupoudrage. En revanche, je regrette que l'objectif réel de l'article 24 soit de réaliser une économie structurelle de 130 millions sur le dos des départements…

     M. DELFAU. – Eh oui !

     M. ARTHUIS, président de la commission. –… sans que cela ait été dit clairement. Il ne faudrait pas que d'aucuns y voient une mauvaise manière. Votre commission fera donc des propositions constructives. La compréhension manifestée ces dernières heures par le gouvernement est prometteuse.

     Cette mauvaise manière pénaliserait la catégorie de collectivités territoriales dont la situation financière est plus délicate, puisque les départements doivent subir un alourdissement considérable de leurs charges sociales, notamment avec l'A.P.A., le R.M.I., la prestation de compensation du handicap, enfin…

     Mme LUC. – Ça, c'est vrai.

     M. ARTHUIS, président de la commission. –… le financement des services départementaux d'incendie et de secours (S.D.I.S.). Ces transferts ou extensions de compétences sont compensés, mais pas de façon optimale ; les charges liées au R.M.I. et à l'A.P.A. explosent, sans que les départements ne disposent de recettes dynamiques en rapport.

     La situation financière critique des départements risque d'avoir des conséquences préjudiciables pour les autres catégories de collectivités territoriales, qui devront parfois les subroger. Un effet de contagion est prévisible.

     M. DELFAU. – Très bien !

     M. ARTHUIS, président de la commission. – La décentralisation ne peut aboutir à confondre transfert de compétences et sous-traitance. Les départements désirent réguler eux-mêmes leurs dépenses, mais ils ont besoin de liberté d'arbitrage. Malheureusement, les dépenses dépendent trop largement de décisions prises soit au Parlement soit par le gouvernement.

     Mme LUC. – C'est pourquoi il faut réformer la fiscalité locale.

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Le mouvement est en voie d'implosion. S'il se prolongeait, la décentralisation serait en péril.

     M. DELFAU. – Très bien !

     M. ARTHUIS, président de la commission. – L'autre disposition contestable du projet de loi de finances est l'exonération de 20 % instaurée par l'article 9 pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains agricoles. Cette mesure coûtera 140 millions d'euros au budget de l'État, alourdissant ainsi le déficit prévisionnel.

     Le rapporteur général vous proposera de supprimer l'article 9, par un amendement adopté par la commission après mûre réflexion.

     Comme président du groupe de travail de la commission des Finances sur la réforme de cette taxe, je soutiens cet amendement. Les conclusions du groupe de travail, qui comprenait l'ensemble des sensibilités politiques représentées au Sénat, ont été présentées en commission le 7 juillet. Dans un communiqué de presse diffusé ce même jour, votre commission des Finances s'opposait nettement au principe de cette réforme.

     Cette opposition n'est pas arbitraire : c'est une prise de position technique et de principe. L'inspection générale des finances et l'inspection générale de l'agriculture ont estimé, dans leur rapport sur la réforme de la T.F.P.N.B., de juin 2005, que la mesure était inopportune ; il y a de bonnes raisons pour cela.

     Tout d'abord, cette mesure est un exemple-type du saupoudrage. C'était déjà le cas de l'exonération totale envisagée au départ ; selon le rapport mentionné elle n'aurait accru le revenu des agriculteurs que de 2,5 %. Une exonération de 20 % ne l'augmenterait donc que de 0,5 % avant que la révision des baux n'annule la mesure, et encore pour les preneurs !

     Comment le gouvernement peut-il soutenir cette mesure, alors qu'il justifie la réforme de la D.G.E. des départements par la nécessité de réduire le saupoudrage ? On supprime 130 millions d'euros de saupoudrage d'un côté, on crée 140 millions de saupoudrage de l'autre : où est la logique ?

     En outre, cette mesure réduirait fortement les ressources propres des plus petites communes. En effet, la taxe représente 21 % des impôts directs locaux des communes de moins de 500 habitants, et pour 2 167 d'entre elles, ce pourcentage excède 50 %.

     Les agriculteurs sont de moins en moins nombreux à siéger dans les conseils municipaux. Parviendraient-ils encore à faire entretenir des chemins vicinaux, s'ils ne payaient plus d'impôts locaux ?

     Mais si l'exonération supplémentaire n'est pas opportune, une réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est souhaitable. Je pense notamment à la révision des bases.

     Alors que le principe d'autonomie financière des collectivités territoriales figure enfin dans la Constitution, sommes-nous condamnés à réformer la fiscalité locale en supprimant un nouvel impôt, comme nous le faisons depuis quinze ans ?

     Enfin, vu la situation contractuelle entre les propriétaires fonciers et les preneurs, cette exonération de 20 % contredit toutes nos déclarations de simplification administrative !

     Pour conclure, j'évoquerai quelques facteurs d'optimisme.

     Tout d'abord, je me réjouis que le Sénat soit sur le point de créer la base de données relative aux finances locales que j'avais demandée il y a un an.

     M. DELFAU. – Enfin !

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Je déplore les retards pris, mais je tiens à remercier M. Dallier, membre de la commission des Finances et de l'observatoire de la décentralisation, qui a permis au projet de progresser et, je l'espère, d'aboutir prochainement. Ainsi, le Sénat démontrera son aptitude à vaincre les inerties.

     Enfin, je souhaite évoquer les perspectives de mise en œuvre de la logique L.O.L.F. par les collectivités territoriales.

     Je me référerai à l'excellent rapport de notre collègue M. Lambert et de M. Migaud sur la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances remis au gouvernement en septembre 2005. Les auteurs jugent nécessaire d'inciter « les collectivités territoriales à développer un processus de performance ».

     Ils estiment, à juste titre, que les collectivités territoriales devraient donner davantage d'importance aux résultats de l'exécution budgétaire, donc adopter une structuration en missions, programmes et actions.

     Il faut encourager les gestionnaires à s'approprier la philosophie de la L.O.L.F., car la culture de la performance est un enjeu aussi pour les collectivités locales.

     Cependant, elles ne pourront assumer leurs tâches qu'avec la maîtrise des dépenses et des ressources suffisantes. Il en sera question lors de la conférence annuelle des finances publiques, que vous installez prochainement.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Grâce à vous !

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Cette perspective suffit à fonder notre optimisme ! (Applaudissements à droite et sur la plupart des bancs au centre.)

     M. MARINI, rapporteur général de la commission des Finances. – Ce débat sur les finances locales – que nous devons au Président du Sénat – intervient à un stade intéressant de la discussion budgétaire, puisque le projet de loi peut encore évoluer !

     Je tiens à souligner l'excellent climat de nos échanges jusque tard cette nuit, sur les articles de la première partie.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Je n'ai pas compté les heures, tant elles étaient agréables !

     M. DELFAU. – Pour quel résultat ?

     M. ARTHUIS, président de la commission. – La félicité du ministre…

     M. MARINI, rapporteur général. – Comme l'a rappelé le président de la commission des Finances, l'État a tenu parole. Il est même allé au-delà de ses obligations envers les collectivités locales quant au respect du pacte de croissance et de solidarité.

     À un moment où les dépenses de l'État devraient suivre la règle « zéro volume », les concours aux collectivités locales augmentent de 2,38 % pour les dotations dites « sous l'enveloppe », soit 260 millions supplémentaires par rapport à la stricte application du principe « zéro volume ».

     Toujours au titre des engagements tenus, la D.G.F. de 2004 des communes a été opportunément régularisée. Cette mesure va permettre, sous réserve de la décision du Comité des finances locales, de faire progresser la D.S.R. et la D.S.U. de 15,8 %.

     L'article 28 précise utilement les règles d'éligibilité aux attributions du F.C.T.V.A. Pendant de nombreuses années, il fallait batailler pour obtenir la prise en considération de tel ou tel besoin. Nous voilà désormais devant une réforme globale qui améliorera la capacité d'investissement des collectivités territoriales. Ce projet de loi de finances comprend en outre des dispositions techniques qui méritent d'être soutenues, notamment les articles 26 et 27 relatifs à la compensation financière des transferts de compétence.

     J'en viens aux incertitudes et à nos préoccupations, en espérant que certaines d'entre elles seront levées ou satisfaites. Le contexte économique n'est certes pas facile et il offre peu de marges de manœuvre. Depuis que nous examinons la première partie de cette loi de finances, nous avons réussi à faire améliorer les recettes de l'État comme nous allons aussi tenter de faire la chasse aux dépenses inutiles ou contestables.

     À la suite du président Arthuis, je souhaite évoquer les finances locales et le contexte dans lequel s'opère la réforme de la D.G.E. des départements. Nous avons eu, avec M. Mercier, rapporteur spécial, bien des réunions à ce sujet ces derniers jours et la commission des Finances vous proposera deux amendements qui devraient, si le gouvernement les accepte, permettre de prendre en considération les problèmes financiers que connaissent nos départements. Nous les avons rédigés dans un esprit d'initiative et de responsabilité car il est essentiel que, dans le domaine social, notamment en ce qui concerne l'insertion, les dispositifs d'aide et de retour à l'emploi, les départements se mobilisent en utilisant toute la panoplie prévue. Il peut donc être utile de majorer les crédits qui sont à leur disposition à ce titre.

     Nous nous sommes efforcés de formuler nos propositions de manière à ce que la réforme de la D.G.E. des départements soit financée de manière équilibrée afin que le Parlement envoie un signal clair aux élus de terrain qui font tout leur possible pour participer activement à ce combat pour la formation, la réinsertion et l'emploi. Le président Arthuis, comme de nombreux autres collègues, rappelle à juste titre les inquiétudes de ceux qui gèrent les finances locales et qui assistent à la croissance fatale de leurs dépenses alors que les recettes ne progressent pas au même rythme.

     Certes, nous ne pourrons pas y remédier dès cette année. En permettant d'être au plus près du terrain, la décentralisation devrait être un facteur de modération de la dépense publique : les gaspillages devraient être moins nombreux que lorsqu'on gère de loin. Pourtant, une réflexion plus fondamentale devra porter sur les dépenses et les ressources des départements. Sans doute plusieurs d'entre nous interviendront-ils sur ce sujet fondamental. D'ailleurs, au cours de l'examen des articles de la première partie, nous avons entamé cette discussion, notamment avec l'amendement de M. Adnot sur le coût sans cesse croissant de l'allocation personnalisée d'autonomie (A.P.A.) et sur les conditions d'un éventuel recours sur succession. La commission des Affaires sociales, et son président d'alors, M. Fourcade, l'avait prévu lorsqu'elle avait instauré la protection spéciale dépendance qui est ensuite devenue l'A.P.A.

     J'en viens à une autre préoccupation très générale concernant l'autonomie fiscale des collectivités territoriales.

     Nous aurions souhaité que la taxe sur les conventions d'assurance puisse être modulée. Mais il faut se rendre à l'évidence : une modulation serait d'une telle complexité qu'elle ne serait pas opérationnelle. Nous en prenons acte.

     La réforme de la taxe professionnelle semble s'approcher de son point d'équilibre et nous nous efforcerons d'y contribuer car il ne faudra pas oublier les ressources affectées aux intercommunalités les plus intégrées, à savoir celles qui portent les projets de ville, d'aménagement et de développement économique. L'avenir de ces ressources est essentiel pour un pays qui cherche à resserrer ses liens sociaux tout en dynamisant les entreprises et l'emploi.

     La réforme du plafonnement de la taxe professionnelle pourrait encore être améliorée, notamment pour ne pas pénaliser les intercommunalités qui ont des taux faibles de taxe professionnelle. Nous devrons éviter que cette réforme ne soit perçue comme un encouragement à la mauvaise gestion ! Il faut, bien au contraire, rétablir, autant que faire se peut, l'esprit d'initiative et de responsabilité mais aussi d'économie des deniers publics.

     M. MERCIER. – Le gouvernement ne doit plus proposer une seule dépense supplémentaire !

     M. MARINI, rapporteur général. – J'en viens enfin à la réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (T.F.P.N.B.). La commission des Finances n'est pas convaincue par les arguments du gouvernement et, pour des raisons strictement techniques, elle vous proposera, exceptionnellement, de ne pas le suivre sur cette voie.

     M. DELFAU. – Très bien !

     M. MARINI, rapporteur général. – Dans quelques semaines se réunira la conférence des finances publiques qui examinera les ressources et les dépenses de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. La maîtrise des problèmes économiques et financiers de notre pays ne saurait être trouvée dans un simple déplacement de la ligne de partage. La maîtrise de nos finances publiques doit être globale : c'est le seul enjeu qui mérite d'être poursuivi ! (Applaudissements à droite.)

     M. SAUGEY, rapporteur pour avis de la commission des Lois. – Les prélèvements sur recettes représentent désormais 74 % des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. C'est pourquoi la commission des Lois a souhaité intervenir pour avis dans ce débat ; je remercie la Conférence des Présidents et la commission des Finances d'avoir accédé à cette demande.

     Les dispositions du projet de loi de finances pour 2006 relatives aux relations financières de l'État et les collectivités territoriales s'inscrivent dans la continuité des réformes passées, continuité qui mérite d'être relevée au regard des incidences, assez marginales, de la loi organique du 1er août 2001. Il faut s'en féliciter quand elle permet la progression des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales et le renforcement de la péréquation. Elle peut être regrettée quand elle remet en cause l'autonomie fiscale des collectivités territoriales.

     Parmi les motifs de satisfaction, le montant des concours financiers de l'État, hors fiscalité transférée, qui devrait progresser de 5 %, ce qui mérite d'être salué au regard de l'objectif de stabilisation des dépenses de l'État recherché par ce projet de loi de finances. Cette progression s'explique notamment par la reconduction pour un an du contrat de croissance et de solidarité. La commission s'en réjouit, tout en rappelant, comme chaque année depuis 2002, le souhait des collectivités territoriales d'une programmation pluriannuelle des concours financiers de l'État.

     Autre motif de satisfaction, les réformes des concours financiers de l'État renforcent la péréquation et soutiennent l'investissement. La commission approuve les mesures destinées à renforcer la péréquation : la réforme de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ; ou l'affectation de la régularisation positive de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements au titre de l'année 2004 au solde de la dotation d'aménagement et au financement d'une garantie pour les communes ayant perdu le bénéfice de la dotation « élu local ».

     Elle a également approuvé les dispositions destinées à soutenir l'investissement local : suppression de la première part de la dotation globale d'équipement (D.G.E.) des départements ; clarification des règles d'éligibilité, d'affectation et de reversement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; création d'une enveloppe spécifique de 20 millions au sein de la dotation de développement rural afin de financer des projets de maintien ou de développement des services publics en milieu rural ; simplification des concours de la dotation générale de décentralisation relatifs au financement des bibliothèques municipales et départementales.

     La commission des Lois déplore toutefois que les pertes de recettes subies par les départements du fait de la suppression de la première part de leur dotation globale d'équipement ne soient que partiellement compensées.

     J'en viens aux motifs de déception. Ils concernent la réforme de la fiscalité locale.

     Les modalités de financement des compétences transférées par la loi portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et la loi relative aux libertés et responsabilités locales permettront de compenser les charges transférées et de préserver l'autonomie financière des collectivités territoriales mais pas leur autonomie fiscale. C'est une perte de liberté. Le texte prévoit une compensation provisionnelle de 536,6 millions pour les régions, sous la forme d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (T.I.P.P.), et de 108 millions pour les départements, sous la forme d'une fraction de taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance. Ces fractions sont actuellement appliquées sur une base nationale. Les régions devraient décider à la fin de 2006, pour application au 1er janvier 2007, de moduler leur fraction de tarif de T.I.P.P.

     Les difficultés techniques auxquelles se heurte la « départementalisation » de la taxe sur les conventions d'assurance ont en revanche conduit le gouvernement à abandonner cette option. Le pouvoir fiscal des départements s'en trouvera amoindri.

     Le plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée, le bouclier fiscal et l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties acquittée par les exploitants agricoles répondent à des préoccupations légitimes mais cela réduira l'autonomie fiscale des collectivités territoriales.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Très peu, je vais vous rassurer.

     M. SAUGEY, rapporteur pour avis. – Tant mieux car c'est un facteur d'efficacité dans la gestion et, surtout, un fondement de la démocratie locale.

     Selon un processus inexorable, faute de réformer les bases de l'impôt local, c'est sa suppression graduelle qui est mise en œuvre. Une réforme d'ensemble est nécessaire. Je n'en méconnais pas les difficultés, mais la mission d'information du Sénat sur la décentralisation et la commission pour l'avenir de la décentralisation avaient proposé des pistes qui méritent d'être explorées.

     Je sais, messieurs les Ministres, que vous avez le courage et la détermination nécessaires pour mener à bien ce vaste chantier. Vous pouvez compter sur notre soutien. (Applaudissements à droite et au centre.)

     M. PUECH, président de l'Observatoire de la décentralisation. – (Applaudissements à droite.)

     Parmi les missions que le Bureau du Sénat a confiées à l'Observatoire de la décentralisation, figure le suivi des principes financiers indispensables à la réussite de la décentralisation. Parmi ces principes, l'autonomie financière, la juste compensation des transferts de compétences – au sujet de laquelle je tiens à saluer le travail de M. Fourcade et de la commission d'évaluation des charges qui, désormais, se réunit –, et la péréquation.

     L'Observatoire cherche à être impartial : il dit ce qui va, et ce qui ne va pas. Ce qui va, ce sont nos principes constitutionnels, qui offrent d'importantes garanties aux collectivités et que nous avons votés pour mettre fin à plusieurs années de mise à mal de la décentralisation. Mais il y a la loi, et il y a l'esprit de la loi, et le respect de cet esprit. C'est là où le bât blesse.

     Ainsi l'autonomie financière des collectivités est garantie par la Constitution et par une loi organique. En transférant aux départements et aux régions des impôts partagés avec l'État, le gouvernement respecte la lettre de la loi organique. Toutefois, chacun sait que la véritable autonomie fiscale est de pouvoir voter un taux d'imposition. Le gouvernement est en voie de réussir la régionalisation d'une partie de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Il a obtenu l'accord de l'Union européenne et il faut l'en féliciter. Mais dans le même temps, il renonce à permettre aux départements de moduler le taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, qui va notamment remplacer la vignette. L'assiette de cette taxe est dynamique, cette recette sera sans doute meilleure qu'une dotation, et meilleure qu'une vignette qui était moribonde depuis 2000. Mais l'autonomie n'y trouvera pas son compte. Certains départements avaient complètement supprimé la vignette, par souci d'équité puisque l'État n'assurait plus un recouvrement généralisé de cet impôt. Ils ne recevront qu'une compensation symbolique, qu'ils ne pourront plus jamais augmenter significativement. Et le manque à gagner lié au mauvais recouvrement de la vignette depuis 2001, les départements en subiront seuls les conséquences. De même avec l'allégement de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties pour des milliers de communes rurales dont c'est une ressource essentielle. La commission des Finances est opposée à la suppression de cet impôt et je partage ce point de vue.

     Dans l'application l'acte II de la décentralisation, le gouvernement ne parvient pas à éviter l'écueil de récompenser les collectivités les moins vertueuses au détriment des plus vertueuses. Prenons l'exemple, emblématique, du R.M.I. Respecter l'esprit de la loi, c'est l'engagement pris par M. Raffarin de prendre en charge le déficit subi par les départements en 2004. La Constitution ne l'y obligeait pas puisque la dépense à prendre en compte est celle de l'État en 2003. Mais le gouvernement a voulu remédier au déséquilibre manifeste entre la recette et la dépense transférée. Respecter l'esprit de la loi, ce serait aussi transférer, sans attendre tous les personnels de l'État gérant le R.M.I. Les plus vertueux des départements qui, en 2004, ont fait l'effort de contrôler le versement du R.M.I. et ont émis des titres de recettes pour recouvrer les indus, verront leur compensation diminuée du montant de ces titres de recettes. D'autres départements, que je ne citerai pas, n'ont constaté aucun indu. Ils bénéficieront d'une compensation intégrale… Le message est paradoxal : pour bénéficier de la meilleure compensation, il ne fallait pas contrôler la dépense. Voilà qui n'encourage pas à la rigueur !

     Lors des premières années de mise en œuvre de l'A.P.A., le Premier ministre M. Raffarin et son ministre M. Falco ont été sensibles à la situation des départements qui ont un pourcentage de personnes âgées largement au-dessus de la moyenne nationale. Comme il s'agit souvent de départements ruraux à faible potentiel fiscal, un effort de péréquation avait été fait pour que la compensation de l'État atteigne 50 %. Aujourd'hui, elle n'est plus que de 35 à 37 %, alors même que les dépenses de l'A.P.A. augmentent. Les choses se compliquent avec le vote à répétition de textes qui impliquent les collectivités locales sans que soit prévue la compensation correspondante. En 2005, certaines collectivités locales ont choisi d'augmenter leurs dépenses, donc leurs impôts. C'est vrai.

     Pour nombre de collectivités, les dépenses supplémentaires sont subies. Au 1er novembre par exemple, le traitement des fonctionnaires territoriaux a augmenté de 0,8 % ; c'est peut-être nécessaire, mais les collectivités ont-elles été au moins consultées ? Peut-on les accuser de dépenser trop – on l'entend dire au sein même du gouvernement – et discuter la compensation ? Il est important de prendre rapidement des dispositions qui corrigent les difficultés.

     Troisième principe constitutionnel, la péréquation progresse avec ce texte, grâce à la réforme de la D.G.F., mais nous devons encore approfondir. Les investissements des collectivités représentent 80 % de l'investissement public, il faut qu'elles retrouvent des marges de manœuvre de fonctionnement. La France a besoin de poursuivre la décentralisation. Il faut ouvrir ce débat qui me semble se reformer et vous pouvez compter, messieurs les Ministres, sur le Sénat pour un véritable dialogue. (Applaudissements à droite et au centre.)

     M. MARC. – La dotation de l'État aux collectivités locales représente 64 milliards d'euros, c'est une somme qui doit se gérer dans la sérénité. Pourtant, le gouvernement ne cesse de culpabiliser les élus locaux et d'accuser les collectivités locales d'augmenter les impôts.

     M. DE BROISSIA. – C'est vrai pour les régions !

     M. MARINI, rapporteur général. – Toutes les collectivités ne le font pas !

     M. MARC. – Ce discours oppose un État vertueux et courageux à des collectivités locales dispendieuses et irresponsables. (Exclamations à droite.)

     M. MARINI, rapporteur général. – C'est vrai pour certaines d'entre elles !

     M. MARC. – Le gouvernement prétend donner des leçons, alors qu'il conduit nos finances publiques à la catastrophe et que les difficultés rencontrées par les collectivités, proviennent de décisions de l'État. La nocivité de ce budget se mesure au mécontentement qu'il provoque auprès des élus locaux : l'Association des régions de France (A.R.F.) évoque le risque d'une « asphyxie financière des régions », l'Association des départements de France (A.D.F.) craint un « étranglement des finances départementales » et l'Association des maires de France (A.M.F.) regrette que l'impôt local serve encore une fois de variable d'ajustement au budget de l'État. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : le plafonnement de la T.P. fait perdre 262 millions aux collectivités locales et le cabinet Ernst and Young, qu'on ne peut suspecter de préférences partisanes (exclamations à droite) évalue à 1,2 milliard d'euros la facture de la décentralisation pour les départements, auxquels il faut ajouter 1,5 milliard d'euros pour la prestation compensatoire de handicap (P.C.H.), qui obligerait les départements à augmenter de 4 à 6 % leur fiscalité et à accroître leur endettement.

     L'inquiétude générale des élus se nourrit de la désillusion créée par la volte-face du gouvernement sur l'autonomie financière des collectivités locales. Le gouvernement a trompé les élus et l'opinion publique, la loi organique relative à l'autonomie fiscale des collectivités locales, est une véritable supercherie. En nous présentant ce texte le 1er juin 2004, M. Copé nous assurait qu'il restaurerait la clarté et l'équilibre…

     M. COPÉ, ministre délégué. – C'est le cas !

     M. MARC. –… ainsi que la crédibilité de l'État dans ses relations avec les collectivités locales.

     La loi devait rendre impossible tout transfert de charge sans compensation. Or, un an plus tard, les élus se mobilisent et il manque plusieurs centaines de millions d'euros.

     La loi devait permettre des relations plus loyales entre l'État et les collectivités locales, mais le ministre appelle aujourd'hui à « punir » celles qui ont augmenté trop leur taux d'imposition ! « Aucun gouvernement ne s'est autant engagé », nous disiez- vous, « pour la transparence à l'égard des collectivités », mais où sont les rapports d'étape sur les critères de la D.G.F. ? Et les évaluations financières des réformes engagées ?

     Vous vous engagiez également à ce qu'un verrou interdise désormais de supprimer des pans entiers de la fiscalité locale d'un simple trait de plume : mais n'est-ce pas ce que fait le Président de la République, en plafonnant la T.P. ? Vous vous engagiez, enfin, à une « authentique péréquation », mais la loi annoncée sur la péréquation n'est jamais venue devant le Parlement ! Ce n'est pas la réforme des critères de la D.G.F. qui en tiendra lieu, et le « bouclier fiscal » pénalisera les collectivités pauvres comme celles qui sont plus aisées puisque les ressources ne sont pas prises en compte. Nous avions dénoncé le ratio d'autonomie. Voyez la T.I.P.P., inscrite comme ressource propre des collectivités : l'État en décide et les élus locaux n'ont aucune marge de manœuvre.

     Ce projet de loi de finances confirme combien le gouvernement varie dans ses décisions. L'article 24 retirait 100 millions d'euros à la dotation globale d'équipement (D.G.E.) mais, devant la bronca, le gouvernement veut sauver la face en réinjectant la même somme en 2006 et 2007 sans plus de précision !

     Quant à la réforme de la T.P., aucune étude sur ses conséquences sur la délocalisation des bases par les entreprises multiétablissements, ou bien sur la minimisation de la valeur ajoutée grâce à l'externalisation et au recours à l'intérim.

     Ce gouvernement ne respecte pas les engagements qu'il a pris avec la loi de décentralisation ; il culpabilise les élus locaux, groupe les recettes locales et ne compense pas les transferts de charges : la loi organique sur l'autonomie financière était un leurre et nous voterons contre ce projet de budget. (Applaudissements à gauche.)

     M. DE RAINCOURT. – Lors de la discussion générale, au nom du groupe U.M.P., j'ai qualifié le projet de loi de finances pour 2006 de volontariste, cohérent et responsable. Ces trois qualificatifs valent aussi pour les dispositions relatives aux collectivités territoriales.

     M. CARRÈRE. – Écoutons les violons…

     M. DE RAINCOURT. – Ce budget est volontariste car il ose enfin engager la réforme de l'imposition des personnes et celle de la taxe professionnelle.

     M. GARREC. – Très bien !

     M. DE RAINCOURT. – Elles sont essentielles à la valorisation du travail, à l'attractivité du pays, à la compétitivité des entreprises, donc à la croissance et à l'emploi. Prenons soin néanmoins d'en mesurer tous les effets pour les collectivités locales. (« Ah ! Enfin ! » sur les bancs socialistes.)

     Ce projet de loi de finances nous apparaît également cohérent car il intègre les impôts locaux dans le bouclier fiscal. Si ce n'était pas le cas, le plafonnement à 60 % du revenu perdrait de son sens.

     M. MARINI, rapporteur général. – Tout à fait.

     M. CARRÈRE. – Pauvres banlieues…

     M. DE RAINCOURT. – Enfin, ce budget est responsable : l'État tient ses engagements vis-à-vis des collectivités locales.

     La reconduction en 2006 des règles d'indexation du contrat de croissance et de solidarité se traduira par une augmentation de 2,4 % des concours aux collectivités locales et de 2,7 % de la seule D.G.F., alors que les dépenses de l'État progressent de 1,8 % – c'est le zéro volume. Voilà un effort significatif que notre groupe approuve.

     Le gouvernement attribue aussi les ressources nécessaires à la compensation financière des transferts de compétences aux régions et aux départements : il applique scrupuleusement les principes établis en 1982 et confirmés, vingt ans après, par la commission Mauroy.

     Il prévoit même un supplément de compensation de 457 millions d'euros de T.I.P.P., pour les dépenses effectuées par les départements au titre du R.M.I.-R.M.A. en 2004. Cette compensation exceptionnelle qui avait été accordée par M. Raffarin, alors Premier ministre est inscrite dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2005.

     M. DU LUART. – Et dans le futur ?

     M. DE RAINCOURT. – Le problème demeurera…

     Les difficultés financières des collectivités locales sont moins politiques que structurelles, moins budgétaires qu'économiques, sociales ou démographiques. (Applaudissements sur les bancs U.M.P.)

     M. DE BROISSIA. – Très bien !

     M. DE RAINCOURT. – Les départements souffrent tout particulièrement ! Les dépenses liées à l'A.P.A., au R.M.I., à la P.C.H., ou aux services départementaux d'incendie et de secours (S.D.I.S.), s'imposent à eux, toujours croissantes, alors même que l'impact budgétaire de l'acte II de la décentralisation ne s'est pas encore fait sentir.

     Avec des recettes quasi fixes, comment financer des dépenses décidées par d'autres et par nature évolutives ?

     Les conseils généraux tendent à devenir des prestataires de services au titre de la solidarité nationale… Les difficultés ne sont pas liées à la loi du 13 août 2004 : le problème de l'A.P.A. remonte à sa création en 2002, celui des S.D.I.S. aux lois de 1996, 2002 et 2004.

     La solidarité, la sécurité civile sont des sujets de société ; on n'a pas suffisamment réfléchi à des financements adéquats, pérennes et évolutifs. La part de la Caisse nationale pour l'autonomie (C.N.A.) dans le financement de l'A.P.A., censée être de 50 %, est aujourd'hui très inférieure à 40 %.

     Les conseils généraux devaient financer 17 % des crédits du R.M.I. en faveur de l'insertion, ils sont aujourd'hui confrontés à une augmentation significative du coût de l'allocation.

     Pour la P.C.H., il était prévu que la dépense supplémentaire serait assumée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (C.N.S.A.). Nous attendons la publication des décrets d'application, avec impatience…

     M. CARRÈRE. – Il faut se méfier du conditionnel !

     M. DE RAINCOURT. – Enfin, les S.D.I.S. sont-ils des services de l'État ou du conseil général ? Faute d'avoir tranché on a les inconvénients des deux. L'État décide, les conseils généraux payent le surcoût, puisque la participation des communes est gelée. En fait, à problèmes structurels, réponses structurelles…

     Du côté des dépenses, engageons enfin la réforme des conditions d'attribution des minima sociaux, afin de privilégier le travail sur l'assistance ; clarifier les responsabilités respectives de l'État et des collectivités.

     Du côté des recettes, quelles seront les conséquences de la réforme de la D.G.E., des départements, du plafonnement de la taxe professionnelle et de la création du bouclier fiscal ? Plusieurs avancées ont été réalisées sur ces points à l'Assemblée nationale. La commission des Finances du Sénat, nous la remercions de son travail et de sa constance, proposera des améliorations supplémentaires et substantielles, que nous soutiendrons. (M. le président de la commission remercie.)

     Surtout, nous devons adapter les recettes des départements à la nature de leurs dépenses. Ce n'est pas le cas dans ce budget. (M. de Broissia applaudit.) Année après année, gouvernement après gouvernement, on applique des rustines. Et pendant ce temps, nous continuons à dériver.

     Depuis plus de dix ans, je répète que A.P.A. et P.C.H. relèvent de la solidarité nationale, à financer en créant un authentique cinquième risque ou par un prélèvement sur la C.S.G., véritable impôt social.

     M. PUECH. – Tout à fait.

     M. DE RAINCOURT. – Le R.M.I. ne saurait être financé par une taxe qui diminue quand le prix du baril de pétrole augmente.

     Quant au S.D.I.S., j'avais proposé en 2004 une taxe additionnelle qui figurerait sur la feuille des impôts locaux. Je prends l'engagement, pour mon département, de réduire les impôts à due concurrence.

     M. DU LUART. – Très bien.

     M. DE RAINCOURT. – Ces questions devront être traitées par la prochaine conférence des finances publiques, dont je félicite le gouvernement d'avoir pris l'initiative. Ne craignons pas de débattre devant l'opinion de questions qui sont au cœur de l'évolution de notre société.

     C'est dans cet esprit que le groupe U.M.P. examinera les articles concernant les collectivités locales. (Applaudissements sur les bancs U.M.P. et la plupart des bancs U.C.-U.D.F.)

     M. DELFAU. – La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 devait ouvrir une nouvelle ère dans les rapports entre le pouvoir central et les élus locaux. La décentralisation respecterait, nous disait-on, le principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités locales. Hélas, les espoirs ont été bien vite déçus, par la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités locales, en 2004. Ce budget aggrave notre déception : il est sous certains aspects franchement préoccupant car il décentralise non des moyens financiers mais les déficits de l'État. Toutes les associations d'élus, sans exception, se sont élevées contre les réformes touchant à la fiscalité locale. C'est dire !

     La fiscalité locale sera en effet la première victime du bouclier fiscal. Avec cette mesure, vous contrevenez au principe d'autonomie fiscale inscrit dans la Constitution à la demande du Sénat. Souvenez- vous de la part prise par notre Haute Assemblée et son Président dans cette affaire. (« Oui ! » à droite.)

     Approuver aujourd'hui le bouclier fiscal serait se renier. J'ose croire à un sursaut de lucidité.

     Et je salue l'intervention forte et juste du président de la commission des Finances, qui a su exprimer des positions auxquelles j'adhère, comme imagine la majorité de cette Assemblée.

     Dans ce budget, les mécanismes de répartition bénéficient à quelques centaines de contribuables parmi les plus riches, au détriment des collectivités les plus défavorisées, départements et communes. Les premiers ne manquant pas ici de défenseurs éloquents, je m'intéresserai à tous les autres. S'agissant d'abord de l'allégement de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties (T.F.N.B.) c'est-à-dire, essentiellement, sur des terres à vocation agricoles, l'article 9 va toucher 35 000 communes.

     Mais pour près de 2 200 d'entre elles, la T.F.N.B. représente plus de 50 % de leurs recettes, et pour l'ensemble des 21 000 communes de moins de 500 habitants, c'est une question de survie financière.

     La compensation prévue, assise sur le taux de 2005, tendra mécaniquement à se réduire et ces communes, déjà peu favorisées, n'auront d'autres choix que d'augmenter les autres impôts locaux, mais je ne pense pas que nous voterons ces dispositions.

     S'agissant de la D.G.F. pour 2004 des communes et de leurs groupements, à l'article 25, le dispositif privera en 2007 de nombreuses communes rurales de la dotation élu local (D.E.L.), pourtant nécessaire. Le passage du potentiel fiscal au potentiel financier dans le mode de calcul de la D.E.L. revient à majorer artificiellement la richesse de nombreuses communes et il aura fallu l'intervention du comité des finances locales pour qu'une garantie de deux ans soit mise en place. Mais qu'en sera-t-il après si le Sénat ne donne pas un coup d'arrêt ?

     S'agissant de la réforme de la taxe professionnelle, le gouvernement, approuvé par la majorité de l'Assemblée nationale, va renforcer, sous couvert d'un plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée, l'inégalité de richesse fiscale entre les territoires. Ce plafonnement concernera en priorité les entreprises industrielles et commerciales qui constituent l'essentiel du tissu économique des communes les plus défavorisées et de nombreuses intercommunalités verront leur équilibre financier gravement menacé.

     La compensation prévue par le gouvernement, assise sur les taux de 2004, ne suffira pas : il manquera près de 50 millions d'euros aux communes. S'agissant de la reconduction du contrat de croissance et de solidarité, à l'article 23, l'évolution de la dotation de solidarité rurale (D.S.R.) et de la dotation de la solidarité urbaine (D.S.U.) m'inquiète, en particulier pour les services de proximité.

     Les départements aussi rencontrent des grandes difficultés budgétaires en raison de la prise en charge du R.M.I. et de l'A.P.A. Ce sujet préoccupe particulièrement les conseillers généraux de mon département, l'Hérault.

     En ce qui concerne les régions, le désengagement financier, quasi-total, pose des problèmes de fond. Et j'imagine que des considérations autres que budgétaires sont en cause…

     Avec nos amis radicaux de gauche, je n'approuverai pas les choix présentés, et je compte participer activement aux débats, dans l'espoir que le Sénat améliorera la situation. (Applaudissements à gauche.)

     M. RETAILLEAU. – En France, cruel paradoxe, dès que cela va mal, le premier réflexe des gouvernants est de se tourner vers les élus locaux : le Premier ministre, lors des émeutes urbaines, a ainsi affirmé qu'il voulait donner aux maires plus de moyens tandis que le Président de la République pointait du doigt les élus locaux qui ne respectaient pas la vision de l'urbanisme, sans doute indépassable, que Jean-Claude Gayssot avait inscrite dans la loi S.R.U.

     Depuis des années, faute de solution nationale, on a renvoyé les problèmes les plus complexes à une gestion de proximité, les élus ayant le sentiment d'être les variables d'ajustement des décisions de l'État.

     Il y a en France, de longue date, une incompréhension persistante entre l'État et ses territoires : non seulement les élus sont confrontés à une avalanche de textes en tout genre, mais ils ont affaire à des administrés de plus en plus exigeants et à un État qui reprend d'une main la liberté qu'il avait accordée de l'autre.

     Nous sommes de moins en moins libres de nos dépenses, de nos ressources, et nos budgets sont de plus en plus difficiles à boucler. Je connais bien les finances départementales : j'observe, depuis près de vingt ans, l'effet de ciseaux dont elles sont victimes quels que soient les gouvernements en place.

     Dans mon département, les dépenses que nous n'avons pas décidées mais que nous devons pourtant financer représentent, depuis cinq ans, plus de 25 millions d'euros en charge nette, soit l'équivalent de 20 points de produit fiscal. Le sommet a été atteint avec l'A.P.A. et pour 2006, le R.M.I. et la prestation compensatrice du handicap ne donneront lieu qu'à compensation partielle.

     S'agissant des recettes, nous avons perdu l'équivalent de 40 millions d'euros avec, notamment, le blocage des droits de mutation, la suppression du contingent d'aide sociale intégré à la D.G.F., la vignette, la réforme de la taxe professionnelle première mouture. Et la loi de finances 2006 en rajoute avec la suppression de la D.G.E. première part, et de la vignette, le plafonnement de la taxe professionnelle, sans parler du bouclier fiscal. L'impact sur cinq ans peut se chiffrer à l'équivalent de 46 points de produit fiscal : les collectivités appauvries devront réduire leur investissement ou augmenter leur endettement.

     Lorsque les collectivités ne pourront plus investir, qui préparera l'avenir ; elles réalisent plus de 70 % de l'investissement public ?

     On observe depuis des années une remise en cause profonde de l'autonomie budgétaire et fiscale des départements et des collectivités en général, qui se traduit par trois mécanismes.

     Premièrement, une déconnexion croissante entre leurs ressources et leurs dépenses : la T.I.P.P. est redoutablement stable face aux dépenses du R.M.I. qui augmente de 15 % par an.

     Quant aux contrats d'avenir, Jean- Pierre Raffarin avait mis un point d'honneur en 2004 à compenser, à l'euro près, le transfert de charges : pourquoi ce qui était possible hier ne le serait-il pas aujourd'hui ?

     Ce sera aussi le cas de la taxe sur les conventions d'assurance (T.S.C.A.) pour faire face aux travaux d'entretien sur les routes nationales transférées, alors que rien ne semble prévu pour la rénovation du réseau, charge très lourde pour le département.

     Le deuxième mécanisme concerne le lien entre les ressources et le territoire. Les recettes d'une collectivité territoriale sont normalement apportées par le dynamisme de son territoire, auquel contribuent les dépenses de modernisation de la collectivité. Deux réformes de la loi de finances 2006 cassent ce lien : le plafonnement de la taxe professionnelle va figer 50 % environ des bases fiscales ; la suppression de la D.G.E. première part, pénalisera les départements les plus dynamiques.

     Troisième mécanisme, celui qui distend, progressivement, le lien de responsabilité entre l'élu et le citoyen à travers la dépense et la fiscalité locale.

     Si nous perdons le contrôle de nos dépenses, de plus en plus décidées par l'État, la maîtrise de nos recettes et de la fiscalité locale nous échappe aussi progressivement.

     Les taxes comme la T.S.C.A. ou la T.I.P.P. ne sont en réalité que des dotations, puisque nous ne pouvons pas en moduler les taux.

     M. MARINI, rapporteur général. – Tout à fait !

     M. RETAILLEAU. – Quant au bouclier fiscal, il aurait mieux valu baisser son niveau et exclure la fiscalité locale de son assiette : on aurait du moins évité une usine à gaz.

     Les dispositions constitutionnelles qui visent à garantir la compensation des transferts de charges et un pouvoir fiscal local autonome comptent aujourd'hui pour peu de chose.

     Bien sûr, Monsieur le Ministre, votre gouvernement n'est pas le premier à agir de la sorte… et il y a de ce point de vue une continuité remarquable. Vous nous répondrez, la main sur le cœur, que l'État a, pour ses collectivités territoriales, la plus grande considération et qu'il respecte à la lettre, le contrat de croissance et de solidarité.

     C'est sans doute vrai, mais la nature du problème est tout autre : soit, selon la formule d'Emmanuel Levinas « l'État pèse pour son propre compte », et les collectivités sont pour lui de simples sous-traitantes,

     soit elles sont majeures, c'est-à-dire qu'elles ont leur autonomie et doivent en rendre compte devant les électeurs et eux seuls.

     M. MARINI, rapporteur général. – C'est la vraie question ! (Applaudissements sur quelques bancs à droite.)

     Mme BEAUFILS. – Les collectivités territoriales ont démontré leur importance dans la vie quotidienne de chacun, en installant des services publics de qualité dont l'objectif est de répondre aux besoins des populations sur leur territoire, en participant activement à la vie économique. On leur doit aussi 70 % – M. Puech disait 80 % – des équipements publics. Et 1,7 million d'employés sont mobilisés chaque jour au service de leurs concitoyens.

     Les élus, et plus particulièrement les maires, sont en première ligne pour résoudre leurs problèmes : ils servent bien souvent de fusibles dans une société qui rejette les plus pauvres et exclut les plus faibles.

     Le ministre de l'Intérieur déclarait dans une interview à la Gazette des Communes : «les maires, confrontés à cette explosion de violences urbaines sans précédent, se sont comportés dans cette épreuve avec un courage, une dignité et un sens des responsabilités que je veux saluer ». C'est bien de le reconnaître, mais ce dont ont besoin les élus locaux, c'est d'une reconnaissance qui leur donne les moyens d'agir, des mesures permettant de s'attaquer aux inégalités, aux injustices, pour que jamais plus ces violences ne se reproduisent. Nous avons besoin d'êtres humains plus nombreux sur le terrain – travailleurs sociaux, éducateurs, enseignants, policiers de proximité.

     Depuis longtemps, M. Ralite l'a rappelé lors du débat sur la prorogation de l'état d'urgence, les élus vivent la dégradation de la situation des familles logées dans les quartiers populaires, soulèvent des questions et proposent des solutions.

     Si M. de Villepin s'inquiète du lieu où vont dormir des salariés devenus S.D.F., c'est qu'il n'a pas entendu ce qu'avec toutes les associations mobilisées sur le terrain, nous disons : il est inadmissible qu'un salarié ne puisse vivre dignement de son travail. La gestion de l'urgence n'est qu'un expédient.

     Ce dont souffrent un très grand nombre de nos concitoyens, c'est d'un chômage dont il est de plus en plus difficile de sortir : ils ont besoin de créations d'emploi et de formations qualifiantes rémunérées. Le congrès départemental des maires d'Ille-et-Vilaine le disait ce matin, nos collectivités ont besoin de plus d'État.

     L'action des collectivités locales est bien souvent décisive pour freiner la dégradation des conditions de vie des familles populaires. C'est ce « pare-feu » que vous attaquez en leur ôtant les moyens de faire face aux besoins : gel puis suppression des crédits aux associations en 2005 ; transfert de nouvelles responsabilités aux conseils généraux et aux conseils régionaux, sans compensation intégrale. Les collectivités n'ont plus les moyens de mener leur propre politique, bien souvent faite de solidarité.

     M. MARINI, rapporteur général. – Et la hausse de la D.S.U. ?

     Mme BEAUFILS. – Dans mon département, l'Indre-et- Loire, le conseil général constate que la partie non compensée de l'A.P.A. représente 14 millions en 2004. Son président déclare que les dépenses du R.M.I. sont inacceptables tant dans leur principe que dans leurs modalités et s'inquiète du financement incertain de la loi du 11 février 2005 en faveur des handicapés. Dans son document d'orientation budgétaire, l'assemblée départementale estime qu'il lui manquera 80 millions d'euros pour le budget 2006.

     Sur le terrain, cela se traduira par la réduction des subventions aux communes et communautés comme aux associations. L'alternative est simple : l'abandon des politiques spécifiques, ou l'augmentation de la fiscalité. Celle sur les ménages, bien sûr, puisque cette loi de finances s'attaque à la seule recette véritablement dynamique, la taxe professionnelle. En la plafonnant à 3,5 % de la valeur ajoutée, vous figez des recettes pourtant utilisées pour répondre aux besoins des entreprises et des salariés. Le réseau routier est construit et entretenu par les collectivités. Les salariés des entreprises bénéficient des services offerts par les collectivités à des coûts raisonnables. Quant à vous, pour faire vivre les unités de recherche et de développement, vous sollicitez les collectivités bien souvent au-dessus de ce que vous apportez.

     Vous déclarez vouloir responsabiliser les élus, mais ils ont démontré leur esprit de responsabilité depuis bien longtemps. En réalité, vous voulez que les collectivités territoriales consacrent les ressources que vous daignez leur concéder à mettre en œuvre la politique que vous avez décidée. C'est un déni de démocratie, qui bafoue le choix des électeurs.

     Vous exigez que les collectivités territoriales contribuent à la réduction du déficit public de notre pays, les étouffant au moyen de cette loi de finances qui va contribuer à tarir une part des capacités de développement des activités économiques du bâtiment et des travaux publics.

     Il est pourtant des réformes nécessaires pour permettre aux collectivités territoriales de faire face à de nouvelles exigences. La taxe professionnelle n'a pas suivi l'évolution de l'activité économique : elle pèse davantage sur l'industrie que sur les activités financières. Il faut rénover ses bases.

     Nos propositions sont très mesurées : taxer à 0,5 % les actifs financiers rapporterait 25 milliards. Le plafonnement à 3,5 %, au contraire, va, une fois de plus, pénaliser les territoires industriels.

     Vous creusez encore l'inégalité en supprimant les crédits destinés au transport collectif, indispensables aux banlieues. Les habitants nous ont élus pour organiser la vie locale dans tous ses aspects. Et le congrès de l'A.M.F. demande « que la dotation globale de fonctionnement cesse d'être systématiquement sollicitée pour financer des mesures décidées par l'État ».

     Les élus sont prêts à faire vivre la décentralisation, mais une décentralisation démocratique, de coopération et non de compétition entre territoires. Cela suppose plus de péréquation et une meilleure prise en compte de la situation des populations.

     Au lieu de cela, vous bloquez nos recettes les plus dynamiques, vous entravez l'autonomie des collectivités que vous avez fait inscrire dans la Constitution en même temps que vous leur demandez de faire toujours plus.

     Vous leur faites ainsi porter la responsabilité des hausses de l'impôt toujours plus lourd pour les salaires les plus bas ; vous leur imposez de réduire les services publics ou de les externaliser.

     Votre loi de finances pour 2006 complète la loi relative aux libertés et responsabilités locales à l'occasion de laquelle M. Devedjian déclarait que les habitants mécontents de leurs impôts viendraient désormais le dire devant les mairies et non plus les préfectures.

     Votre projet n'est porteur ni d'avenir ni d'espoir pour les collectivités territoriales et leurs habitants. (Applaudissements à gauche.)

     M. MERCIER. – Le président de la commission des Finances, son rapporteur général et divers orateurs ont souligné que le gouvernement, s'agissant du prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales, avait appliqué la loi. Je lui donne acte qu'il a fait mieux, puisqu'il s'est engagé à poursuivre le contrat de croissance et de solidarité.

     Qu'en est-il de la situation des collectivités ? Quelques années après le deuxième acte de la décentralisation, existe-t-il encore des collectivités territoriales au sens de la Constitution ? Cette Constitution révisée il y a peu, moment d'espoir qui a vu naître une nouvelle rédaction, ambitieuse, de l'article 72. Nous y retrouvons-nous aujourd'hui ? Je veux vous dire mes inquiétudes. Aux termes de ce nouvel article 72, « dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ».

     Je m'attacherai à la situation des départements. Quelles actions doivent-ils mettre en œuvre aux termes de la loi ? Ont-ils la maîtrise de leurs compétences ? Aucune maîtrise sur l'A.P.A. : l'État fixe les normes, les grilles et le montant de l'allocation. Sur le R.M.I., décentralisé en 2004, leur compétence avoisine zéro. La loi sur le handicap à laquelle le Sénat a pris une grande part, sera mise en œuvre à partir du 1er janvier : la liberté d'action pour les départements y est également nulle.

     En matière de S.D.I.S., nous n'avons aucune marge de manœuvre.

     Heureusement, les départements seront libres de financer comme ils l'entendent les routes transférées. Enfin une vraie liberté ! Elle serait réelle si les départements maîtrisaient leurs recettes.

     Or, depuis quelques années, ce qui montre que les responsabilités sont largement partagées, les départements ont perdu toute maîtrise sur leurs impôts, sauf deux. La vignette automobile disparaîtra bientôt, ce qui vaut d'ailleurs mieux, puisque l'on ne savait plus qui devait l'acquitter. Au moins, nous économiserons quelques postes de fonctionnaires… En outre, nous ne pouvons plus modifier les taux applicables aux mutations à titre onéreux, en attendant la suppression de cet impôt.

     Nul ne fixe la participation à la caisse nationale de solidarité, sinon son conseil d'administration. Ni le Parlement, ni le gouvernement n'ont ce pouvoir !

     Nous ne maîtrisons ni l'assiette ni le taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (T.I.P.P.). Il en va de même pour la taxe sur les contrats d'assurance.

     Restent donc la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties.

     Pouvons-nous faire face avec si peu de moyens, avec tant d'encadrement et si peu de liberté ? Les départements sont disposés à faire leur travail ; encore faut-il leur faire confiance ! Je comprends que vous ne donniez pas d'argent, mais accordez une certaine latitude !

     M. MARINI, rapporteur général. – Moins d'administration et moins de réglementation !

     M. MERCIER. – On a parlé de responsabilité des élus. Qu'en reste-t-il quand on ne maîtrise ni l'impôt ni la dépense ? À côté de la responsabilité des élus, il doit y avoir la responsabilité de l'État.

     Vous seriez bien inspiré de dire que les collectivités locales ne subiront aucune dépense supplémentaire pendant un an. Vous voulez vous appliquer la liberté que vous revendiquez ? Fort bien, mais reconnaissez-la également aux autres ! Ce ne serait pas mal ! Déjà, nous savons que les dépenses sociales obligatoires augmenteront dès le 1er janvier.

     Nous avons besoin de cohérence.

     L'actualité nous fournit une illustration. Le président de la commission des Finances et le rapporteur général proposent un fonds de dynamisation de l'insertion. Très bien, mais les députés ont décidé cet après-midi que les départements devraient verser une prime de 250 euros à toute personne retrouvant un emploi.

     M. MARINI, rapporteur général. – Dans quel texte ?

     M. MERCIER. – Le projet de loi relatif au retour à l'emploi.

     Je souhaite que l'on agrège les dispositions afin de connaître l'incidence finale pour les départements.

     M. MARINI, rapporteur général. – Encore une loi d'affichage !

     M. MERCIER. – Je souhaite qu'une véritable conférence des finances locales mette tout sur la table, et que l'on reparte du bon pied !

     On a tellement transféré d'impôts que rien ne semble encore possible de ce côté-là. Va-t-on transférer des portions d'impôts ?

     M. COPÉ, ministre délégué. – J'ai évité le pire hier soir !

     M. MERCIER. – Hélas ! Ça ne marche pas, car ceux qui partagent l'impôt fixent également la dépense, mais pas de façon cohérente.

     Finalement, l'ajustement repose sur la taxe d'habitation, qui est injuste.

     Autrefois, il y avait des centimes additionnels. Pourquoi ne pas les rétablir pour la C.S.G. ?

     Les départements sont coincés entre l'absence de compétence fiscale et une obligation de dépenses sociales. Vous ne pouvez laisser les collectivités locales dans cet état si vous croyez à la décentralisation ! (Applaudissements au centre et sur plusieurs bancs à droite, et sur quelques bancs socialistes.)

     M. FRÉCON. – Ce débat a lieu une semaine après le congrès de l'Association des maires de France. Vous y avez participé, monsieur le Ministre.

     M. COPÉ, ministre délégué. – J'en garde un excellent souvenir.

     M. FRÉCON. – Pendant trois jours, nous avons entendu les discours prononcés à la tribune, et les discussions dans les couloirs. Monsieur le Ministre, vous dites avoir apprécié ce congrès. Vos oreilles ont cependant dû siffler souvent, car vous étiez souvent sur la sellette.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Je sais me défendre.

     M. FRÉCON. – Toutes tendances politiques confondues et quelle que fût la taille de la commune ou de l'E.P.C.I., tous ont exprimé les graves appréhensions suscitées par votre budget qui présente néanmoins deux aspects positifs.

     Le premier est la reconduction du contrat de croissance et de solidarité. C'est une bonne chose, mais qui ne nous donne pas de visibilité prospective, puisqu'il n'est reconduit que d'année en année. En outre, nous avions initialement envisagé un contrat progressif, commençant à 15 % du P.I.B. la première année, pour atteindre 25 % l'année suivante, puis 33 %, avec l'objectif d'atteindre 50 % à terme. Or, depuis cinq ans, nous sommes bloqués à 33 %…

     Le second point positif concerne le F.C.T.V.A. Nous apprécions la clarification apportée au remboursement de la T.V.A. aux collectivités locales : la règle républicaine profère un droit clair et uniforme plutôt que des dérogations variables.

     J'en viens aux points plus négatifs.

     Passons rapidement sur l'autonomie financière des collectivités, aujourd'hui inscrite dans la Constitution. Nous en avons longuement débattu il y a deux ans. À l'époque, j'avais exprimé quelques appréhensions. Aujourd'hui, les élus locaux en parlent avec scepticisme, voire un sourire crispé. M. Marc a largement développé ce point.

     Le suivant concerne la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Avec mon groupe, je m'associe aux paroles prononcées par le président de la commission. Monsieur le Ministre, vous ne nous avez pas convaincus.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Je n'ai rien dit !

     M. FRÉCON. – Je parlais de l'allégement du foncier non bâti. La profession agricole peut présenter des revendications, mais le groupe de travail constitué par la commission des Finances a reçu douze organismes représentatifs du domaine agricole et rural. Un seul a jugé « intéressante » l'exonération proposée. C'est la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.). Tous les autres ont formulé des réserves, voire leur désapprobation. J'ajoute que vous prévoyez une simple compensation, alors qu'il aurait fallu instituer un dégrèvement. Toutefois, le mieux serait de renoncer à l'exonération.

     Bien sûr, la réforme de la taxe professionnelle ne fait pas partie de la première partie de la loi de finances mais c'était vraiment le grand sujet de discussion la semaine passée lors du congrès des maires. Nous ne pouvons accepter le manque à gagner pour les collectivités : 470 millions cette année et beaucoup plus par la suite. En outre, cette réforme va à l'encontre du principe d'autonomie des collectivités. Enfin, c'est une pénalisation aveugle des communes puisqu'elles ne pourront plus prendre de décisions en fonction des entreprises qu'elles auront sur leur territoire. Désormais, la valeur ajoutée sera calculée sur l'ensemble des groupes et non plus sur chacune des entreprises les composant. Avec le plafonnement prévu, les communes n'auront plus aucune visibilité.

     Depuis juin, nous demandons des simulations et elles viennent seulement de nous parvenir.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Mais elles sont arrivées…

     M. FRÉCON. – Il y a quinze jours !

     M. COPÉ, ministre délégué. – Sous Jospin, vous n'en n'auriez eu aucune !

     M. FRÉCON. – Il est trop facile de se dérober ainsi, monsieur le Ministre ! Les premières simulations, donc, montrent que dans les Hauts-de-Seine, 30 % des entreprises seront plafonnées, mais dans les départements ruraux ou de montagne, on va jusqu'à 70 % ! Quelles seront les marges de manœuvre de ces collectivités si 70 % de leur principale ressource est plafonnée ? Cette mesure est un pousse-au-crime, même si je suis persuadé que telle n'est pas votre intention, monsieur le Ministre !

     Mme BRICQ. – Pas nous !

     M. COPÉ, ministre délégué. – M. Frécon m'aime bien, lui ! (Sourires.)

     M. FRÉCON. – Depuis dix ans, tous les gouvernements, sans exception, ont encouragé les intercommunalités à T.P.U. Aujourd'hui, 60 % de la population française vit dans de telles intercommunalités.

     M. MARINI, rapporteur général. – Très juste !

     M. FRÉCON. – Or leur principale ressource va être bloquée ! Elles vont donc être obligées d'avoir recours à une fiscalité mixte, au détriment de la nécessaire transparence que nous appelons de nos vœux !

     Si je peux vous adresser une prière, monsieur le Ministre. (Exclamations amusées sur les bancs du groupe socialiste et à droite.),…

     M. LE PRÉSIDENT. – Très bien !

     M. FRÉCON. –… c'est d'écouter les élus locaux de métropole et d'outre-mer ! Entendez cette grande rumeur qui monte du territoire français !

     Mme BRICQ. – Des sous !

     M. FRÉCON. – Si Paris vaut bien une messe (mêmes mouvements), notre territoire national mérite toute votre attention, monsieur le Ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

     M. COPÉ, ministre délégué. – Bonjour, la laïcité !

     M. MARINI, rapporteur général. – Quand on s'adresse à l'Aigle de Meaux ! (Rires.)

*


     PRÉSIDENCE DE M. ROLAND DU LUART,VICE- PRÉSIDENT

     M. DE BROISSIA. – (Applaudissements à droite.) Bis repetita placent ! Je ne suis ni le premier, ni le dernier à intervenir sur les finances des collectivités territoriales et surtout sur celles qui sont le plus fragilisées, à savoir les départements et les communes.

     Comme Mme Beaufils, je veux rendre hommage à la parfaite adéquation du couple communes départements qui, depuis vingt ans, sert d'amortisseur pour permettre à la société française de résister aux changements brutaux.

     Or les dépenses des départements augmentent d'une façon telle qu'elles ne sont en aucune manière liées à l'autonomie fiscale des collectivités. Ainsi, les aides sociales auront augmenté cette année de 9,6 %, l'A.P.A. de 7,8 %, le R.M.I. de 19,4 %, la P.C.H. de 8,9 % et les S.D.I.S. de 11,7 % !

     Je ne suis ni le premier, ni le dernier à vous dire que la grande majorité des dépenses des conseils généraux sont aujourd'hui d'ordre sociétales. Avec l'A.P.A., mes Chers Collègues de gauche, nous avons mis le doigt dans un engrenage fatal, d'autant qu'il n'y a plus de récupérations sur successions ! Les collectivités ont un visage double : elles sont d'abord un organisme attributeur de prestations. Pour ce qui reste, et qui représente moins de la moitié du budget, les collectivités sont libres d'organiser leurs politiques territoriales. C'est pourquoi je me réjouis de voir deux ministres au banc du gouvernement et j'espère en voir bientôt trois ou quatre !

     Pour le reste, nous avons dû subir bien des atteintes au principe de la libre administration des collectivités : ainsi en a-t-il été avec la suppression de la vignette que nous avons apprise à cette tribune, la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle, l'encadrement des droits de mutations…

     Le contrat de croissance et de solidarité est renouvelé, et c'est tant mieux. Le transfert des droits de mutation a été une bonne chose : ils ont progressé cette année de 7,8 % mais le renchérissement de l'immobilier aura un jour ou l'autre une fin. Globalement, les impôts directs ont progressé de 4,3 % et la fourchette devrait se situer, l'an prochain, entre 5 et 10 %. Le bouclier fiscal est une démarche vertueuse que j'approuve. Mais comment va-t-il s'appliquer à des dépenses que l'État nous impose ? Jamais le montant du R.M.I., de l'A.P.A. ou de la P.C.H. n'a été et ne sera décidé par la Côte-d'Or ou la Guyane !

     J'en viens aux impôts indirects : nous nous réjouissons d'avoir récupéré la taxe sur les conventions d'assurance ce qui permettra de faire face à 126 millions de transferts de compétence et de participer au financement des S.D.I.S., mais participer seulement, car les dépenses sont en forte augmentation ! En revanche, la T.I.P.P. a été marquée par la stagnation de la consommation des carburants. M. Raffarin avait accepté d'accompagner les dépenses de R.M.I. au titre du respect de la règle constitutionnelle morale : le R.M.I. fut intégralement compensé la première année.

     Deux bons points : l'élargissement du financement par le F.C.T.V.A. – je salue l'indépendance d'esprit de M. Frécon, qui a reconnu cette avancée – et la D.G.E. départementale ; les crédits sont peu dynamiques mais j'ai compris que le gouvernement allait faire des propositions.

     Je ne serai ni le premier, ni le dernier à dire, en guise de conclusion, que les départements ont un rôle incontournable, surtout en période de crise. Leur rôle est double : assurer la cohésion territoriale entre les villes et les campagnes, entre les zones périurbaines et périrurales, entre les communes éloignées du centre et celles qui lui sont proches, entre les communes vieilles et celles qui sont jeunes, entre les communes riches et pauvres, mais aussi maintenir la cohésion sociale. Affaiblir ce maillon, essentiel, ce serait porter un rude coup à la politique décentralisée dont nous avons souhaité l'émergence.

     Aujourd'hui, nous avons un débat fiscal : c'est légitime mais cela ne concerne qu'une petite partie du budget que je vais soumettre le mois prochain à mon assemblée départementale. Et pourtant, je ne décide pas du nombre d'enfants que l'aide sociale et les juges vont me confier – ils sont 3 020 aujourd'hui –, ni du nombre d'allocataires de l'A.P.A. ; ils sont 8 000, et leur nombre augmente rapidement. Comment demander aux vieux d'être moins vieux ou moins dépendants ? Je ne décide pas non plus du nombre de RMistes : j'ai voté la loi en 1988 et c'est une allocation de droit que je dois verser même si je récupère les indus…

     M. MARINI, rapporteur général. – Et vous pouvez aider quelques-uns à s'en sortir…

     M. DE BROISSIA. – N'ayez crainte, monsieur le Rapporteur général, je suis conseiller général depuis 1985 : je sais ce qu'est l'argent public ! Mais depuis trop longtemps, les Français ont eu l'habitude d'être systématiquement assistés. Ce n'est pas en un an que nous changerons les choses !

     Je ne décide pas non plus, monsieur le Rapporteur général, du nombre d'allocataires de la P.C.H. dont les décrets ne sont d'ailleurs pas encore publiés !

     Alors que la dette nationale s'alourdit, convenez, monsieur le Ministre qu'il est heureux que les départements n'aient pas accumulé trop de dettes !

     M. SIDO. – Pour l'instant !

     M. DE BROISSIA. – Grâce à eux, nous sommes restés dans les clous lors de la négociation du traité de Maastricht ! Dans un climat marqué par de grandes difficultés, il faut donc faire évoluer la dépense publique pour passer du toujours plus au toujours mieux ! La France doit donc ouvrir un autre chantier, évoqué d'ailleurs par MM. Mercier et de Raincourt, celui de la solidarité nationale. Soixante ans après la création de la sécurité sociale et de ses quatre branches, famille, vieillesse, maladie et accidents du travail, il est temps de créer la branche autonomie. Au xxie siècle, c'est devenu une nécessité. La création de la C.N.S.A. sera une première étape…

     L'année 2006 sera une année critique pour les collectivités locales, notamment pour les départements. N'attendons pas pour refonder notre solidarité nationale sur ses cinq pieds !

     L'U.M.P. prendra part à cette entreprise, de façon positive, mais exigeante. (Applaudissements à droite ; M. Mercier applaudit aussi.)

     M. VERA. – Le contrat de croissance et de solidarité a-t-il encore un sens alors que, depuis 2002, le principe des dotations placées sous enveloppe conduit de manière mécanique et inexorable à la réduction des transferts de recettes de l'État vers les collectivités locales ? L'enveloppe progresse moins vite que la dotation globale de fonctionnement qui en est l'élément principal et, en conséquence, c'est la dotation de compensation de la taxe professionnelle qui sert de variable d'ajustement au solde de l'enveloppe.

     Il serait intéressant de mesurer l'importance des recettes que l'État n'a pas transférées aux collectivités locales depuis 1993, avec la perte de pouvoir d'achat de la D.G.F., les millions évanouis dans le fonds de compensation de la T.V.A. (F.C.T.V.A.), la minoration des dotations d'équipement et, plus encore, les pertes de ressources fiscales occasionnées par le décalage entre la dotation de compensation de la taxe professionnelle (D.C.T.P.) et la réalité.

     Les collectivités territoriales ont ainsi perdu plus de trois milliards par an ! Ajoutons à cela la surcompensation des cotisations de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales qui a coûté chaque année plus d'un milliard et demi. Le déficit de ressources de l'État non transférées aux collectivités locales est la contribution obligée aux objectifs convergence européens.

     Et pourtant les collectivités locales auraient bien besoin de ces ressources ! Comment justifier auprès d'élus de villes éligibles à la dotation de solidarité urbaine qu'on leur reprend, par la D.C.T.P., le peu qu'on leur a donné en péréquation ?

     Et que dire des transferts de compétence en cours ? Le R.M.I., confié aux départements, est alimenté par un prélèvement sur les recettes de T.I.P.P. qui, dès la première année, ne fait pas le compte ! Pour l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers professionnels, là encore, décalage entre compensation et charges transférées ! Et la suppression de la part taxable des salaires dans la dotation globale de fonctionnement, créera un décalage grandissant entre ce qu'auraient pu percevoir les collectivités locales et ce qu'elles toucheront effectivement !

     Mais, il faut bien trouver des marges pour baisser l'I.S.F., l'impôt sur les sociétés, favoriser la transmission des gros patrimoines ou alléger l'impôt sur le revenu des plus riches. L'argent qui manque aux collectivités locales pour répondre aux besoins de logement, de santé, d'éducation, tels qu'ils se sont révélés dans les dernières semaines, c'est l'argent que vous avez gaspillé pour alléger la fiscalité. (Exclamations à droite.) C'est moins pour les équipements publics, moins pour la vie associative, moins pour le lien social, pour la prévention sanitaire ; et plus pour les gros revenus, les patrimoines conséquents et la rentabilité des groupes financiers.

     Il est temps de cesser de faire des collectivités locales l'outil de régulation d'un déficit public qui ignore les conséquences concrètes qu'il y a dans la vie du pays. Nous refusons le choix de la baisse du déficit comptable et de la hausse des déficits sociaux.

     La grande crise des quartiers urbains, les inquiétudes d'un monde rural frappé par la crise d'une bonne partie de la production agricole, la disparition progressive du commerce et de l'artisanat, la réduction des services publics dans les campagnes et dans les quartiers urbains appellent d'autres solutions que celles mises en œuvre aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs C.R.C.)

     Mme GOURAULT. – (Applaudissements au centre et à droite.) Ce débat amène chaque année au même constat : l'État tente d'allier maîtrise de son budget et respect de ses engagements envers les collectivités. Chaque année on constate l'inexorable réduction de leur autonomie fiscale – et de leur autonomie tout court. Chaque année on installe nos collectivités dans l'instabilité, les difficultés, voire l'immobilisme.

     Ce projet de loi pour 2006 n'échappe pas à la règle mais il semble que, désormais, nous touchons aux limites du processus. Après des années de modifications successives – j'ai compté dix réformes fiscales en sept ans –, d'exonérations, de dégrèvements, de transferts sans assurance de recettes correspondantes, nous trouvons dans ce projet de budget pour 2006 des éléments qui touchent aux fondements de la décentralisation et au cœur même du fragile équilibre des finances locales.

     L'Association des maires de France est opposée au bouclier fiscal – non pas à l'existence de ce bouclier, mais au fait d'intégrer les taxes locales dans la totalité de l'imposition. Il y a eu débat entre ceux qui réclamaient une compensation et ceux – dont je suis, car toute compensation tend à diminuer au fil des ans – qui refusent qu'on prenne en compte les impôts locaux dans ce bouclier.

     Je regrette la proposition d'exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (T.F.N.B.). Toute variation du taux de cette taxe ne produira plus d'effet sur 20 % des bases fiscales concernées. Or, la T.F.N.B. représente plus de 50 % des recettes de certaines collectivités rurales ! En outre, cela ne répond en rien à une demande de la profession agricole !

     M. MARINI, rapporteur général. – C'est clair !

     Mme GOURAULT. – La profession agricole se préoccupe des négociations à l'O.M.C. ou des conséquences de la P.A.C., mais jamais je n'ai entendu personne réclamer cette mesure !

     Les chambres d'agriculture y sont également opposées. Vraiment, personne ne comprend cette décision !

     Je mets aussi en garde contre le plafonnement de la taxe professionnelle. Outre les conditions discutables de décision de ce projet – les simulations par communes et E.P.C.I. n'ont été fournies aux députés que le matin même de l'examen du texte à l'Assemblée nationale – cette réforme est lourde de conséquences pour nos collectivités. Elle obère gravement les budgets des communautés de communes et des communautés d'agglomération et finalement leurs capacités d'action. Comment expliquer que l'État, initiateur de ces regroupements et d'une spécialisation de l'impôt des E.P.C.I. autour de la taxe professionnelle, décide seulement six années après les lois de 1999, d'une réforme qui conduit, de fait, au plafonnement de la ressource fiscale unique de ces établissements ? Comment justifier un dispositif qui pénalise les E.P.C.I. qui ont mené une politique fiscale raisonnable ? Comment justifier que ces collectivités locales se voient privées d'une part importante de leur autonomie fiscale alors même que leur sont transférées de nouvelles compétences ? (Approbations sur les bancs socialistes.)

     Au congrès de l'association des maires, le Premier ministre et le ministre de l'Intérieur ont rappelé le rôle qu'ont joué les maires pendant les mouvements sociaux de banlieue – et aussi de nos campagnes. Les maires veulent bien assumer leurs responsabilités mais il leur faut les moyens d'agir !

     Comment accepter, enfin, que l'État allège la fiscalité des entreprises – ce qui peut être compréhensible – en faisant supporter les conséquences de ces allégements par les collectivités ? Pourquoi n'assume-t-il pas, sur sa propre fiscalité, la logique de sa politique économique ? Contrairement à ce qu'on nous reproche, nous ne sommes pas opposés au développement des entreprises – au contraire, nous sommes favorables à la baisse de leurs charges – mais nous ne voulons pas que les collectivités locales en paient les conséquences ! (« Très bien ! » sur les bancs socialistes et du R.D.S.E.). Chez les maires et les présidents d'E.P.C.I. de mon département, le mécontentement est général. C'est du jamais vu ! Dans mon département, pourtant calme, et modéré, les présidents d'E.P.C.I. lancent une pétition pour protester contre cette réforme de la taxe professionnelle ! Où sont la justice fiscale, le respect de l'autonomie des collectivités, la responsabilité des élus locaux quand, dans un département comme le mien, certains E.P.C.I. verront leurs bases plafonnées à plus de 80 % ? En plus ces plafonnements seront inégaux. Dans certaines communes il ne sera que de 30 à 35 %. Sans parler du problème des entreprises installées sur plusieurs communes ou départements !

     Notre opposition à ces mesures n'est pas une posture politique. C'est à la mode de nous demander si nous sommes, ou non, dans l'opposition. Moi, je sais où je suis ; ce n'est pas aux autres de me le dire ! Mais il y a péril en la demeure et les collectivités territoriales s'inquiètent pour l'avenir de la décentralisation. Il faudra bien un jour sortir de la logique d'un État prescripteur des dépenses des collectivités, d'un État plus déconcentreur que décentralisateur.

     Nous devons sortir de cette suite de réformes dénuées de toute vision d'ensemble, pour aborder la question des rapports entre l'État et les collectivités locales, en un mot nous devons en finir avec la spirale de défiance entre l'État et les collectivités.

     Les élus locaux sont prêts à débattre, messieurs les Ministres. Je souhaite, cependant, que le débat sur le budget des collectivités locales soit le plus bref possible : cela signifiera que nous avons notre autonomie ! (Applaudissements au centre et sur les bancs socialistes. M. Puech applaudit aussi.)

     M. HAUT. – Les élus locaux, de toutes les tendances politiques, s'inquiètent fortement de voir leurs marges de manœuvre financière s'amoindrir : leurs congrès sont unanimes dans ce sens. Hélas, le gouvernement trouve dans les collectivités locales un bouc émissaire parfait de la dégradation des finances publiques et la variable d'ajustement idéale pour contenir les déficits publics : curieuse conception de la décentralisation et de l'autonomie des collectivités locales ! Les résultats des élections régionales et cantonales de mars 2004 déplaisent au gouvernement : est-ce une raison de punir les régions et les départements en leur transférant des charges qui augmentent et des ressources qu'ils ne maîtrisent pas ?

     M. DE BROISSIA. – Cela n'a rien à voir !

     M. HAUT. – Voyez le R.M.I. : en deux ans, 200 000 nouveaux bénéficiaires et une allocation revalorisée, la charge explose et le déficit atteint 462 millions d'euros en 2004 – ce montant doit être compensé, mais vous ne dites rien du milliard manquant pour 2005 – la banque ne cesse de s'alourdir : retraite des sapeurs pompiers volontaires, compensation apparemment insuffisante de la loi sur le handicap… Vous êtes généreux lorsque les collectivités locales paient !

     Vous promettiez des recettes évolutives et modulables : la T.I.P.P. pour les régions et les taxes sur les conventions d'assurance pour les départements ; mais on ne sait pas si la première pourra être modulée, et le gouvernement a déjà renoncé pour la seconde ! Il est grand temps de faire respecter le principe constitutionnel de l'autonomie financière des collectivités locales, par des recettes fiables et évolutives !

     La péréquation n'est pas à l'ordre du jour, l'écart de richesses continue de se creuser.

     M. DELFAU. – C'est vrai !

     M. HAUT. – Le gouvernement fait financer sa réforme fiscale par les collectivités locales. Le « bouclier fiscal » et le plafonnement de la T.P. portent atteinte à l'autonomie financière des collectivités locales et réintroduisent même une tutelle financière de l'État sur les collectivités locales, disparue depuis 1982.

     M. MARINI, rapporteur général. – Il faut relativiser certains propos : la soustraction de la part salariale de taxe professionnelle, première étape du démantèlement de cette taxe, on la doit à M. Jospin ! Il faut savoir être équitable ! (Applaudissements à droite.)

     M. HAUT. – Je ne fais que constater ce qui est, en tenant compte de ce qui est fait !

     M. DE BROISSIA. – La suppression de la vignette, c'est M. Fabius !

     M. HAUT. – Les enjeux ne sont pas les mêmes : vous voulez faire rembourser 43 millions d'euros aux collectivités locales pour le bouclier fiscal et 474 millions d'euros pour la T.P. Certes, devant la désapprobation d'une partie de votre majorité même, vous avez reculé timidement en adoptant des amendements de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, mais ces petits pas ne règlent rien. Plutôt que d'avoir le courage de la réforme proposée par la commission Fouquet, vous faites payer les collectivités locales, y compris les intercommunalités, qui voient la T.P.U. menacée. Le plafonnement de la T.P. ne corrige rien des défauts de cette taxe, son caractère inégalitaire demeure et les disparités entre territoires vont continuer de s'accentuer. Notre collègue député M. Bonrepaux a estimé que le plafonnement représentait 30 % de la T.P. dans les Hauts-de-Seine, mais 66 % dans l'Ariège ! C'est la péréquation du pauvre vers le riche ! Les collectivités devront limiter leurs investissements, belle manière de soutenir l'emploi sachant qu'elles réalisent plus des trois-quarts des investissements publics !

     Il est temps de rétablir un climat de confiance entre les collectivités locales et l'État ! Messieurs les Ministres, écoutez les élus et réunissez la conférence des finances publiques, souvent annoncée et toujours remise ! Cette confiance n'existe plus : trop de promesses ont été faites. Prenez en compte la profonde inquiétude des élus ! (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

     M. FRÉVILLE. – Nous sommes des parlementaires et, à ce titre, nous répartissons les recettes entre l'État, les collectivités locales, la sécurité sociale et l'Union européenne. Reste à savoir si cette répartition est cohérente avec la politique économique de notre pays. Ce partage n'est pas défavorable aux collectivités locales : l'effort financier en leur faveur, à décentralisation constante, s'élève à 4,5 %, tandis que l'effort de l'enveloppe normée s'établit à 2,4 % ; cela permet une péréquation forte puisque la D.S.U. et la D.S.R. progressent de 15 %, alors que l'augmentation des dépenses de l'État demeure à 1 %.

     Le partage entre ressources permet-il de résoudre deux crises, celle de la taxe professionnelle et celle de la décentralisation ?

     Pour la taxe professionnelle, on doit parler de sauvetage car si nous ne changions rien c'est l'existence même d'un impôt économique en faveur des collectivités, qui était menacée. Le Conseil national des impôts, présidé par Pierre Joxe, ne l'oublions pas, préconise un impôt économique dont la base serait nationale !

     M. COPÉ, ministre délégué. – Que serait-il resté de l'autonomie financière des collectivités !

     M. MARINI, rapporteur général. – Rien !

     M. MERCIER. – À peu près ce qui va en rester après cette réforme !

     M. FRÉVILLE. – Nous devions nous préoccuper également des difficultés des entreprises. L'objectif est rempli, nous lançons la T.P. Le coût est élevé pour l'État : 1,2 milliard d'euros, c'est plus que pour l'enveloppe normée, et il en coûtera 1,7 milliard l'an prochain.

     Je trouve normal qu'une entreprise ne paie pas plus de 3,5 % de sa valeur ajoutée aux collectivités locales, pour les services locaux. Ceux qui disent le contraire oublient que lorsque l'on demande plus aux entreprises c'est… pour faire plus payer l'État, via les dégrèvements.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Habile !

     M. FRÉVILLE. – À l'occasion de mon étude sur les dégrèvements de taxe d'habitation, j'avais appris que dans certaines villes, 60 % des contribuables bénéficiaient d'un dégrèvement total ou partiel – et jusqu'à 98 % dans telle commune du Nord que je connais.

     L'autonomie fiscale, c'est demander au contribuable de payer son impôt, sans recourir à l'État.

     Monsieur le Ministre, vous fixez une règle, et c'est très bien. Elle est claire, pour l'État, et je m'en réjouis : il prend en charge la totalité des dégrèvements intervenus entre 1995 et 2005, en limitant à 4,5 % l'augmentation possible, sans perte de recettes pour la collectivité.

     Quant aux collectivités, elles bénéficieront de toute progression des bases, que les entreprises soient plafonnées ou non ; le rendement de la taxe professionnelle pourra donc tout de même s'accroître.

     M. DE BROISSIA. – Ce sera rare !

     M. FRÉVILLE. – Si les entreprises sont plafonnées, l'État paiera le supplément.

     Reste le cas des collectivités pauvres et qui auront augmenté leurs taux. Pour elles, il faudrait un mécanisme correcteur.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Elles l'auront !

     M. MARINI, rapporteur général. – Nous y travaillons !

     M. FRÉVILLE. – Il faut réfléchir à cette cotisation minimale de taxe professionnelle, qui augmente de 400 millions d'euros cette année, somme qui va à l'État.

     Il y a un risque, celui de déresponsabiliser les élus locaux. (Mme Gourault approuve.) Eux-mêmes nous disent, à nous parlementaires : vous nous poussez au crime ! En augmentant nos taux, nous recevons plus d'argent et l'État moins, parce que les entreprises n'auront pas à payer la cotisation minimum.

     J'en viens à la crise de la décentralisation. Les impôts transférés aux collectivités sont, pour deux sur trois, dynamiques. Le produit des droits de mutation a augmenté de 27 % entre 2003 et 2006, celui de la taxe sur les conventions d'assurance de 5 % par an depuis 2000. Cela n'a pas desservi les collectivités !

     Mais il y a un problème, à examiner lors de la conférence. Mais souvenons-nous : nous croyions tous – moi le premier – que la T.I.P.P. aurait un rendement dynamique, cela n'a pas été le cas et les ressources supplémentaires ont été réparties intégralement entre les départements. (« Eh oui ! » sur les bancs socialistes.) Les droits de mutation à titre onéreux rapportent entre 25 euros et 200 euros par habitant, selon les départements. Et ceux que l'on entend le plus ne sont pas toujours ceux des départements les moins favorisés, Creuse, Lozère, Cantal, Haute-Loire…

     M. MOREIGNE. – Merci.

     M. FRÉVILLE. – Je n'aurai pas la cruauté de citer les mieux dotés. La taxe sur les conventions d'assurance afférente aux véhicules à moteur est plus dynamique que la D.G.F. à laquelle elle se substitue. Mais la compensation est plus forte dans les départements bien dotés : ce n'est pas ce que nous imaginions lorsque nous avons opéré ce choix.

     La décentralisation n'a pas été menée pour accroître l'impôt ; ni pour faire plus que l'État auparavant, mais pour faire mieux (M. le ministre délégué au budget approuve), à charge fiscale constante.

     Et elle est l'une des voies de la réforme de l'État. (Applaudissements au centre et à droite.)

     M. FOURCADE. – Le gouvernement a respecté dans la lettre et l'esprit le principe de compensation des transferts de charges inscrit dans la loi de 2004, sauf pour le R.M.I. S'agissant des T.O.S., les négociations ont redémarré ; sur les routes nationales, un accord a été obtenu, de même pour le syndicat des transports d'Ile-de-France.

     Sur le fonds social pour le logement (F.S.L.), les formations, les aides aux étudiants, le Premier ministre a autorisé la commission que je préside à ne pas toujours appliquer la règle des trois ans, mais à prendre en compte le niveau des dépenses de la seule dernière année – afin de démontrer le souci d'une compensation juste.

     Reste que certaines administrations centrales refusent de libérer les agents qu'elles doivent normalement transférer. Cette domanialité du personnel va nous coûter cher en recrutements. (Applaudissements au centre et à droite.)

     J'approuve le bouclier fiscal, la réforme de la taxe professionnelle aussi, parce que le problème de notre pays réside dans le niveau insuffisant de l'investissement et de l'emploi. (Mme Bricq renchérit.) Nous devons donner un signal fort aux chefs d'entreprise, nationaux ou étrangers et aux fonds de pension dont nous a privés le gouvernement de la précédente législature : oui au plafonnement de l'impôt, en faveur des entreprises comme des personnes physiques, tout en veillant à éviter un écart de traitement trop large entre entreprises plafonnées et les autres. Ces mesures nous aiderons à lutter contre les délocalisations.

     Cette année encore – je le reproche aux gouvernements depuis vingt-cinq ans – on a renoncé à la réforme des taxes foncières et d'habitation. Il faut en modifier l'assiette, afin de rendre des marges de manœuvre aux exécutifs locaux. À ne rien faire, on accroît l'injustice, et l'on refuse aux collectivités les moyens de leur survie.

     Recettes ou dépenses, les collectivités n'ont plus de marge de manœuvre, il conviendra d'en parler à la conférence annuelle.

     La commission d'évaluation n'a rien pu décider concernant le R.M.I., parce que les travailleurs sociaux invoquent la loi pour ne pas communiquer le contenu du dossier médical, pour ne pas obliger la personne à prendre une activité, etc. Modifions la loi, afin de donner plus de responsabilités aux départements. Comme l'a si bien dit M. Arthuis, transfert de compétence n'est pas sous-traitance. Et plus les commissions locales d'insertion auront de pouvoir, plus elles seront proches du terrain, plus les maires seront sollicités, mieux les problèmes seront gérés. (Applaudissements à droite et au centre.)

     Je n'ai entendu personne évoquer la nécessaire révision des structures de nos collectivités : nous avons six niveaux de responsabilité avec la participation à l'Europe.

     Les prélèvements en faveur des collectivités territoriales et de l'Europe – qui atténuent les recettes de l'État – n'ont cessé de croître chaque année : combinés à un empilement des niveaux de responsabilité, à la multiplication du nombre des élus, des indemnités et des formes de gestion, ils se traduisent par une perte d'efficacité de la gestion publique.

     Il convient, dans le cadre de votre conférence, d'engager cette nécessaire réforme qui devra être étendue aux quatre caisses de sécurité sociale, et à l'ensemble des organismes décisionnels qui n'ont à ce jour aucune responsabilité. Nous devons réduire les niveaux et clarifier les compétences : nos collègues européens s'y perdent entre communes, communautés de communes, d'agglomérations.

     M. Jacques BLANC. – Pays !

     M. FOURCADE. – Les pays n'ont pas de fiscalité propre… et je ne parle pas des syndicats intercommunaux. Le taux du prélèvement fiscal obligatoire, qui atteint 44 %, dépasse le taux moyen de l'ensemble de nos partenaires européens d'au moins cinq points. Si nous voulons régler nos problèmes d'emplois et d'insertion sociale, venir en aide aux personnes âgées et handicapées, le niveau de prélèvement obligatoire doit être ramené au niveau européen : la compétition industrielle et des services en Europe ne s'exercera plus par les taux de change, mais par la compétition fiscale, et si nous n'avons pas le courage d'engager ces réformes, la compétition sera rude.

     Arrêtons de créer de nouvelles dépenses, arrêtons la litanie des promesses et faisons un effort de lucidité et de courage ! Applaudissements au centre et à droite.)

     M. MARINI, rapporteur général. – Très bien !

     M. COPÉ, ministre délégué. – Nous avons, M. Hortefeux et moi-même, écouté ce débat avec beaucoup d'attention et les critiques émises nous semblent légitimes : c'est un sujet sensible, qui suscite particulièrement au Sénat beaucoup d'inquiétudes.

     Si je souhaite vous apporter, à gauche comme à droite, des réponses, je ne peux toutefois laisser la gauche dire sans cesse que l'État n'honore pas sa signature vis-à-vis des collectivités locales.

     M. MARC. – On vous l'a dit de l'autre côté aussi !

     M. COPÉ, ministre délégué. – Au-delà du contrat de croissance et de solidarité, nous avons créé, dans le projet de loi de finances pour 2006, trois dispositions qui clarifient l'éligibilité au fonds et en garantissent la sécurité juridique. Sa dotation augmente de 6 %. L'actualité récente, marquée par la dégradation de nombreux bâtiments lors de la crise des banlieues, rend cette action d'autant plus significative.

     En matière de compensation de transfert de compétences, et plus particulièrement de la T.I.P.P., que n'ai-je entendu ! Contrairement à ce que beaucoup ont affirmé, nous avons, sans la moindre arrière- pensée politicienne, obtenu gain de cause à Bruxelles : aujourd'hui la modulation régionale de la T.I.P.P. est bien acquise.

     À la suite des travaux de la commission présidée par M. Fourcade, nous vous présenterons une série d'amendements visant à abonder de 50 millions d'euros la compensation des régions, de dix millions celle des départements.

     Sur la D.G.E., monsieur Arthuis, il n'y a pas eu de mauvaise manière…

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Il y a failli…

     M. COPÉ, ministre délégué. – La D.G.E. première part répond à des critères de plus en plus flous et le taux de concours est très faible : 2,77 %. Un sou est un sou, certes, mais il y a là un saupoudrage de crédits, tant dénoncé par la commission des Finances. Nous avons imaginé une réforme : un amendement de votre commission, auquel nous avons travaillé, prévoit que tous les départements ayant un taux de concours inférieur à 2 % toucheront une compensation sous forme de majoration de la D.G.F. Voilà qui devrait apaiser toutes les inquiétudes.

     M. MARINI, rapporteur général. – Très bien !

     M. COPÉ, ministre délégué. – Plus généralement, en matière de finances locales, il faut mettre les pieds dans le plat, ce qui suscite parfois des appréhensions, ou l'enthousiasme.

     M. HAUT. – Très peu !

     M. COPÉ, ministre délégué. – Le problème des communes ne provient pas de la décentralisation, pas plus que celui des régions. La crise de fiscalité aiguë des exécutifs régionaux de gauche n'a rien à voir avec la décentralisation…

     M. Jacques BLANC. – Plus 80 % en Languedoc-Roussillon !

     M. DE RAINCOURT. – En Septimanie ! (Sourires.)

     M. COPÉ, ministre délégué. –… elle est conforme à la logique politique de la gauche et de ce point de vue, les électeurs trancheront.

     Les départements sont confrontés à l'augmentation de certaines dépenses sociales et si j'entends leurs messages d'inquiétudes, les lois de décentralisation récentes n'en sont pas la cause, le mal étant bien plus ancien. Le débat de l'an passé a permis de crever l'abcès.

     Le R.M.I. est le volet de l'insertion qui suscite la plus vive inquiétude de la part des présidents des conseils généraux. Encore une fois, je ne peux laisser dire que l'État n'honore pas sa signature et pour preuve : j'ai inscrit 456 millions d'euros pour le R.M.I. dans le projet de loi de finances rectifié pour 2005 comme l'avait promis M. Raffarin ; c'est mieux que ce que la loi avait prévu !

     Si le choix de la décentralisation a été fait – par la gauche il y a vingt ans et par la droite aujourd'hui – ce n'est pas pour faire joli ! L'objectif était bien de réaliser plus efficacement certaines missions publiques en étant plus près du terrain. Après le R.M.I., il reste le domaine de l'insertion, chantier énorme, avec notamment l'allocation spécifique de solidarité et l'allocation de parent isolé, qui sont encore de la compétence de l'État.

     Un débat majeur doit être organisé afin de régler les problèmes qui séparent l'État des départements, sources de multiples tensions. Les difficultés que nous rencontrons renvoient à la réalité de la France d'aujourd'hui. Effet pervers : un bénéficiaire du R.M.I. qui retrouve un travail perd de l'argent ! (Applaudissements à droite.)

     Tant que ce problème ne sera pas réglé, nous ne pourrons pas avancer : lorsque vous êtes au R.M.I., vous percevez 450 euros, à quoi s'ajoutent la C.M.U., la C.M.U.C., l'exonération du paiement de la redevance et des impôts locaux, la gratuité de la cantine, des transports scolaires, des gardes d'enfants… Autant d'avantages que vous perdez si vous retrouvez un travail payé au S.M.I.C. : c'est un véritable cercle infernal !

     Beaucoup de gens sont en situation d'exclusion. Pensons à une femme seule avec trois enfants, qui touche le R.M.I. ou l'allocation de parent isolé et doit arbitrer pour tenir : elle n'est pas en situation de rechercher un emploi à temps partiel, payé au S.M.I.C., où elle perdra de l'argent. Nous voulons mettre en place un système dans lequel les conseils généraux, en charge, en partenariat avec l'État, de la politique d'insertion, définiront les critères balisant un parcours de retour à l'emploi, un système dans lequel le service public de l'emploi…

     Mme BRICQ. – Vous cassez le service public !

     M. COPÉ, ministre délégué. –… pourrait être sollicité pour proposer des stages, des formations, des contrats. Je sais que MM. de Raincourt et Mercier travaillent activement sur le sujet…

     M. MERCIER. – C'est fini. M. Wanquiez a tout fait.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Ne soyez pas mauvais joueur. Votre science, monsieur Mercier, nous reste indispensable ! (Applaudissements à droite et au centre.)

     Nous avons donc un rendez-vous majeur. Nous aurons l'occasion, lors de la conférence des finances publiques, de débattre d'une norme consensuelle. Nous aurons l'occasion, avec MM. Hortefeux et Bertrand, de réfléchir à une meilleure organisation.

     Sur la fiscalité locale, mes oreilles ont sifflé. Il est cocasse d'entendre la gauche, les larmes aux yeux, déclarer que le gouvernement porte atteinte à l'autonomie financière des collectivités locales.

     M. Jacques BLANC. – Après ce qu'ils ont fait !

     M. COPÉ, ministre délégué. – Quant à la réforme de la taxe professionnelle, ce serait à les entendre une horreur que de vouloir enrayer les délocalisations, dont les salariés sont les premières victimes. C'est l'hôpital qui se moque de la charité ! Qui a supprimé la vignette, la part régionale de la taxe d'habitation, qui a modifié l'assiette de la taxe professionnelle ? Vous n'avez pas à donner de leçons !

     M. MARC. – C'est vous qui avez pris un engagement constitutionnel.

     M. DELFAU. – Il est vrai que sous la précédente législature, le gouvernement a pris des dispositions qui n'étaient pas équilibrées pour les collectivités locales. Cela a produit une si vive émotion et suscité une telle mobilisation que la majorité sénatoriale, appuyée par les groupes minoritaires, a souhaité instaurer l'autonomie fiscale des collectivités et en porter le principe au rang constitutionnel. Nous avons donc très logiquement pensé que la Constitution faisant foi, les gouvernements successifs respecteraient ce principe. Voilà le fond du débat. C'est vers l'application réelle de ce principe que nous voulons tendre, mais le gouvernement ne nous y aide guère. Nous continuons néanmoins d'espérer.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Je vous répondrai en achevant mon propos. Je disais que la gauche n'était pas en position de nous donner des leçons de morale, je poursuis en ajoutant que ce gouvernement a proposé une loi organique sur l'autonomie financière des collectivités locales dont je suis d'autant plus à l'aise pour parler que MM. Mercier, Hœffel et d'autres ont vécu avec moi le moment d'anthologie que fut ce débat.

     Nous avons changé l'histoire des relations entre État jacobin et collectivités en déclarant qu'aucune catégorie de collectivités ne verrait ses ressources propres descendre sous un plancher de 55 % pour les communes, 52 % pour les départements et 35 % pour les régions. Aucune des réformes que nous proposons dans ce projet de loi de finances ne portera atteinte à ce principe.

     M. MARC. – Avec un ratio truqué.

     M. MARINI, rapporteur général. – Allons ! Monsieur Marc, restez convenable !

     M. COPÉ, ministre délégué. – Sur le plafonnement, je rappelle qu'il n'aurait pas été juste d'exclure les impôts locaux. 90 % des bénéficiaires relèvent du premier décile de l'impôt sur le revenu, ce qui ne peut pas être pour vous déplaire. D'autant plus que l'Assemblée nationale a voté un amendement permettant de mutualiser les coûts entre collectivités.

     Quant à la taxe sur le foncier non bâti, sa réforme est très attendue des exploitants agricoles. (M. Mortemousque approuve.) Elle ne porte que sur une petite part des ressources communales, et son exonération est entièrement compensée par une D.G.F. plus dynamique. J'augure mal de la réaction des exploitants agricoles des zones rurales auxquels un conseil municipal annoncera qu'ils ne sont pas exonérés. (Exclamations sur divers bancs.)

     En matière de taxe professionnelle, je le redis après M. Fréville, il est temps d'en finir avec un effacement progressif fait pour ne pas reconnaître que cet impôt n'est pas bon et qui, à force de dégrèvements, finit par en faire un impôt d'État.

     Sur tous les sujets, le débat ne fait que commencer. Nous serons attentifs à vos propositions. Il est un objectif que nous partageons tous : servir l'intérêt général au moindre coût pour les contribuables. (Applaudissements à droite. M. Blin applaudit aussi.)

     M. HORTEFEUX, ministre délégué aux collectivités territoriales. – M. Fréville sera décidément à l'honneur, car je tiens à le remercier d'avoir dit que ce projet de loi de finances était marqué par la volonté du gouvernement, et en particulier du ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, de poursuivre l'effort en faveur des collectivités, malgré les contraintes budgétaires que M. Copé annonce avec détermination.

     Notre premier objectif a été de reconduire le contrat de croissance et de solidarité, reconduction votée hier à l'unanimité. Deuxième objectif : rénover le soutien qu'apporte l'État à l'investissement des collectivités locales. Troisième objectif enfin, pour cette deuxième année de mise en œuvre des transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004, nous sommes attachés à poursuivre le processus en permettant aux collectivités locales d'exercer au mieux leurs compétences. La D.G.F. progressera de 2,73 % soit 1,010 milliard : 577 millions pour les communes et leurs E.P.C.I., 297 millions pour les départements, et 135 millions pour les régions. La péréquation atteindra en 2006 un niveau jamais égalé. Elle progressera, pour les départements de 9,2 % à 11,2 % selon le choix du comité des finances locales, et pourra augmenter jusqu'à 37,2 % pour les régions.

     Un mot sur la consolidation de la réforme de la D.S.U. L'indexation de la dotation forfaitaire ne remettra pas en cause l'alimentation de la D.S.U. telle que prévue par le plan de cohésion sociale. Vous parliez, monsieur Delfau, d'évolution légère : elle progressera de 120 millions. L'effort, madame Beaufils, a été multiplié par deux entre 2005 et 2008.

     Mme BEAUFILS. – Le problème est dans la façon dont elle est attribuée.

     M. HORTEFEUX, ministre délégué. – L'effort est constant. Il est important. La réforme sera consolidée par trois mesures, dont la plus importante concerne l'extension aux communes de plus de 200 000 habitants des deux coefficients multiplicateurs proportionnels à la population en zone urbaine sensible et en zone franche urbaine. Seront notamment concernés Strasbourg, Marseille, Lille, Toulouse, sans pour autant que soient pénalisées les villes de moindre importance. Avec M. Copé, nous voulons aller plus loin vers l'équilibre. Nous proposons donc d'abonder la D.G.F. 2006 du montant de la régularisation pour 2004, qui s'établit à 92 millions d'euros, une croissance similaire à celle de la dotation de solidarité rurale, de 15,8 %.

     Le projet de loi de finances prévoit en outre d'allouer un montant de 4,2 millions au financement d'une garantie de sortie sur deux ans pour les communes ayant perdu en 2005 le bénéfice de la dotation élu local.

     Ce mécanisme correspond au scénario préféré par le comité des finances locales. Toutefois, je suis ouvert à une évolution qui augmenterait le nombre de communes bénéficiaires, tout en conservant les dotations unitaires. Comme je l'ai dit à la commission, il n'y aura pas de retour du potentiel fiscal au potentiel financier, mais je suis ouvert aux amendements.

     Enfin, une part de la régularisation alimentera le fonds d'aide au relogement d'urgence. En effet, les événements dramatiques survenus à Paris au printemps et cet été ont montré la nécessité de réagir vite à l'occupation d'un immeuble manifestement dangereux. Les communes doivent donc reloger les personnes évacuées et empêcher la réoccupation de l'immeuble. Il nous paraît légitime de réserver à cet effet vingt millions d'euros. Ce fonds pourra être mobilisé pendant cinq ans.

     J'en viens à la rénovation du soutien à l'investissement des collectivités territoriales.

     Chacun reconnaissant que la réforme de la D.G.E. est nécessaire, je n'y reviendrai pas.

     Votre commission des Finances a beaucoup travaillé ces dernières heures. Elle souhaite que le gouvernement inscrive cette compensation dans une perspective plus globale accompagnant les départements dans l'exercice de leurs nouvelles compétences. Nous examinerons ce soir ses propositions. Je veux vous dire l'esprit d'ouverture qui anime le gouvernement.

     À côté de cette rationalisation, j'ai souhaité une mesure attendue par tous : la clarification des règles d'attribution des F.C.T.V.A.

     Son bénéfice serait étendu aux biens mis à disposition de tiers pour assurer un service public ou répondre à un besoin d'intérêt général. Concrètement, une collectivité pourra désormais bénéficier du F.C.T.V.A. lorsqu'elle construit une maison de retraite et en confie la gestion à un tiers, ou lorsqu'elle met des locaux dont elle est propriétaire à la disposition d'une association dépourvue d'activité concurrentielle.

     Ce projet rend également éligibles des biens confiés par les collectivités territoriales à l'État pour l'exercice de ses missions de service public.

     Cette réforme présente un double intérêt pour les collectivités territoriales.

     L'avantage financier est évident : avec quatre milliards d'euros, le crédit inscrit au F.C.T.V.A. progressera de 6,3 %. En outre, l'intervention du fonds n'influencera plus les choix de gestion effectués par la collectivité.

     Nous présenterons en outre un amendement afin que les collectivités ayant subi des violences urbaines exceptionnelles entre le 27 octobre et le 16 novembre bénéficient des fonds l'année même où elles répareront les dégâts causés à des équipements publics. Cette disposition apportera une aide en trésorerie aux collectivités ayant dû effectuer des dépenses urgentes nécessairement non provisionnées.

     Enfin, le projet de loi de finances 2006 traduira les transferts de compétences instituées par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Les charges ainsi transférées en deux ans s'élèvent à 1,4 milliard dont 963 millions en direction des régions et 294 au profit des départements. Ces transferts ont été compensés conformément à la loi du 13 août 2004.

     Rappelant le rôle joué par la commission consultative sur l'évaluation des charges, M. Fourcade a eu la modestie d'omettre de dire qu'elle s'était réunie neuf fois en 2005.

     Elle examinera bientôt les projets d'arrêtés interministériels relatifs aux transferts opérés en 2005 et se penchera sur les compétences transférées en 2006.

     Le gouvernement respecte donc l'engagement d'une compensation intégrale et concomitante. La commission consultative lui en a donné acte les 6 octobre et 9 novembre.

     D'autre part, le gouvernement ne souhaite pas moduler la taxe sur les contrats d'assurance : d'après l'inspection des finances, une assiette départementalisée réduirait les ressources de 62 départements, avec une chute supérieure à 50 % pour 19 d'entre eux. Nous préférons vous donner la sécurité d'une recette dynamique : cette taxe est évaluée à 264 millions d'euros, pour un droit à compensation de 240 millions. Ce dynamisme profitera également aux S.D.I.S.

     MM. de Broissia, Puech, de Raincourt et Mercier se sont inquiétés des nouvelles dépenses imposées aux collectivités territoriales. Je répondrai en trois temps.

     Tout d'abord, le gouvernement sait pouvoir compter sur la vigilance du Sénat en matière législative. (Rires. M. Mercier applaudit.) Ce point est consensuel.

     Plus sérieusement, comme je l'ai dit à l'Observatoire de la décentralisation, je souhaite renforcer la concertation en amont des textes législatifs et réglementaires. Je pense que M. Mercier est d'accord.

     Enfin, la conférence des finances publiques sera installée probablement le 15 décembre. Elle sera le lieu où aborder globalement les dépenses publiques et les prélèvements obligatoires, conformément au souhait de M. Marini. On pourra faire le bilan des dépenses choisies par les collectivités territoriales et de celles qui leur sont imposées.

     Madame Gourault, ce sera un élément considérable pour rétablir la confiance. Sans attendre sa première réunion, le gouvernement donnera dès ce soir une preuve de sa volonté de soutenir les départements les plus avancés dans l'insertion, comme le propose la commission des Finances.

     Le projet budgétaire est marqué par l'effort d'équilibre et de solidarité avec les collectivités territoriales. Connaissant l'attachement du Sénat à ces objectifs, je suis sûr que nos débats y contribueront, dans un dialogue constructif et responsable. (Applaudissements à droite.)

     M. LE PRÉSIDENT. – Je constate la fin du débat sur les recettes des collectivités territoriales. Je remercie tous les orateurs.

     La séance est suspendue à 19 h 55.

*


     PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER,VICE- PRÉSIDENT

     La séance reprend à 22 heures.

     M. LE PRÉSIDENT. – Nous allons examiner les articles relatifs à la fiscalité locale.

Article 9

     I. – Après l'article 1394 B du Code général des impôts, il est inséré un article 1394 B bis ainsi rédigé :

     I. – Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence de 20 %.

     II. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 B et 1394 C ainsi qu'aux articles 1395 à 1395 E et 1649.

     Les exonérations partielles prévues au 1°) ter de l'article 1395 ou au I de l'article 1395 D s'appliquent après l'exonération prévue au I.

     II. – L'État compense les pertes de recettes supportées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en raison de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée en application de l'article 1394 B bis du Code général des impôts.

     Cette compensation est, chaque année, égale au produit obtenu en multipliant, pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le montant des bases d'imposition exonérées en application du I, figurant dans les rôles généraux de l'année et dans les rôles supplémentaires d'imposition émis au cours de l'année précédente, par le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté au titre de l'année 2005.

     Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale.

     Pour les communes qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle soumis, à compter du 1er janvier 2006, aux dispositions de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, le taux appliqué en 2005 dans la commune est majoré du taux voté en 2005 par l'établissement public de coopération intercommunale ; dans ce cas, l'établissement public de coopération intercommunale ne bénéficie pas des dispositions du premier alinéa lorsqu'il fait application des dispositions du II de l'article 1609 nonies C du même code.

     III. – À la fin du premier alinéa du 2°) du A du II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots :«ainsi que le II de l'article 53 et le B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux »,sont remplacés par les mots :«, le II de l'article 137 et le B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ainsi que le II de l'article 9 de la loi n°… du… de finances pour 2006 ».

     IV. – L'article L. 415-3 du Code rural est ainsi modifié :

     1°) Dans le troisième alinéa, les mots :«il doit payer au bailleur »,sont remplacés par les mots :«il est mis à sa charge, au profit du bailleur, » ;et les mots :«y compris la taxe régionale »,sont supprimés ;

     2°) Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :

     Le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles, prévue à l'article 1394 B bis du Code général des impôts, doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées. À cet effet :

     1°) Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 20 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,25 ;

     2°) Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est inférieur à 20 %, le bailleur déduit du montant du fermage dû par le preneur une somme déterminée en appliquant au montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties un taux égal à la différence entre ces deux pourcentages multipliée par 1,25.

     V. – Les dispositions des I, II, III et IV s'appliquent aux impositions établies au titre de 2006 et des années suivantes.

     M. FOURNIER. – Si nous sommes une majorité à souhaiter une réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (T.F.P.N.B.), celle-ci suscite de sérieuses inquiétudes. Ces préoccupations sont d'autant plus grandes que l'on est, comme moi, élu rural et confronté à une équation difficile à résoudre. Comment d'une part, aider les exploitants agricoles à faire face à leurs problèmes financiers et, d'autre part, ne pas grever de façon substantielle les ressources des communes rurales ?

     L'exonération de T.F.P.N.B. de 20 % pour les agriculteurs, adoptée par l'Assemblée nationale, soutiendra l'agriculture mais occasionnera également une perte d'autonomie pour les communes, en particulier si elle est compensée par une dotation plutôt que par un dégrèvement. Celle-ci serait versée aux communes et aux E.P.C.I. à fiscalité propre pour un montant estimé à 140 millions d'euros en 2006.

     Les communes rurales risquent d'être fortement pénalisées car la T.F.P.N.B. constitue plus de 50 % des ressources propres pour 2 167 communes de moins de 500 habitants.

     Je soutiendrai le gouvernement sur cette réforme, même si la suppression de la T.F.P.N.B. agricole ne me semble pas opportune. J'espère que les compensations financières seront à la hauteur des pertes pour les communes.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-4, présenté par MM. Marini et Arthuis au nom de la commission des Finances.Supprimer cet article.

     M. MARINI, rapporteur général. – La commission est très défavorable à l'article 9, pour lequel elle a constitué un groupe de travail réunissant, sous la présidence de M. Arthuis, des représentants de sensibilités politiques différentes. Celui-ci a procédé à des auditions, qui ont révélé que les milieux agricoles, à l'image de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, ne sont pas demandeurs de cet allégement.

     L'impact éventuel sur le revenu des agriculteurs serait négligeable, même en cas de suppression complète de cette taxe : il augmenterait alors de 2,5 % et de 0,5 % seulement avec une diminution de la T.F.N.P.B. de 20 %. Pour les producteurs de céréales, d'oléagineux, de protéagineux et de fruits, le gain de revenu serait de 1 %. La seule catégorie d'exploitants agricoles qui bénéficierait de cette mesure est la viticulture hors appellations d'origine, avec une augmentation de 2 % – pour les fleurs et les légumes, elle ne serait que de 0,15 % et de 0,3 % pour le maraîchage.

     Dans le cas des fermages, la mesure bénéficierait aux seuls propriétaires : lors de la révision des baux, le fermage ou la part de taxe payée par le preneur augmenterait. Le IV de l'article 9 ne modifie pas cet état de fait.

     L'avenir des communes rurales, et surtout leur autonomie financière, seraient compromis. Les ressources des communes de moins de 500 habitants sont constituées pour 21 % des impôts directs, et pour plus de 50 % dans 2 167 d'entre elles.

     Si le principe constitutionnel de l'autonomie financière des collectivités territoriales ne devrait pas être un obstacle – le Conseil constitutionnel tranchera – la commission ne peut soutenir une telle atteinte aux ressources fiscales des petites communes. Cette exonération devrait résulter d'une délibération du conseil municipal.

     Il existe des moyens plus appropriés et plus ciblés pour soutenir le revenu agricole – ce thème, qui rencontre un large écho, a déjà été évoqué dans la discussion générale sur les collectivités territoriales.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-133, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Supprimer cet article.

     M. FRÉCON. – Lors d'un déplacement à Murat, dans le Cantal, à l'automne 2004, le Président de la République a exprimé le souhait de supprimer progressivement la T.F.N.B., car l'État et les collectivités locales doivent adapter leur fiscalité aux évolutions économiques. Plus d'un an plus tard, le groupe de travail mis en place par la commission des Finances a émis un avis négatif. Cette mesure réapparaît aujourd'hui, sous la forme d'une exonération de 20 % au profit des exploitants agricoles.

     Nous sommes opposés à ce dispositif à un double point de vue : il va à l'encontre du principe constitutionnel de l'autonomie des collectivités locales, comme l'a démontré M. Marini, et les modalités de la compensation pour les communes rurales mènent à une impasse financière.

     Le mode de compensation prévu se heurte au principe de l'autonomie financière des collectivités locales, affirmé à l'occasion de la révision constitutionnelle de 2003 et dans la loi organique de juillet 2004. Leur ratio d'autonomie financière ne peut donc descendre sous le niveau atteint en 2003. On ne peut compenser que par le transfert d'une part d'un impôt national ou par la création d'un nouvel impôt local. L'article 9 érode encore le ratio d'autonomie financière…

     C'est un nouveau coup porté aux finances locales, notamment des petites communes rurales. Car si cette taxe représente en moyenne 20 % de leurs recettes fiscales directes, le pourcentage est au moins de 50 % pour 2000 petites communes. Les départements les plus touchés seront le Gers, la Creuse, la Mayenne et l'Orne. Toute compensation connaissant une évolution en peau de chagrin, à terme, c'est l'impasse financière, sauf à augmenter les autres impôts locaux.

     Cette mesure est d'autant plus inopportune que son impact réel sur les exploitants agricoles n'est pas avéré.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-292, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste- U.D.F.Supprimer cet article.

     M. ARNAUD. – C'est une atteinte supplémentaire à l'autonomie financière des collectivités. L'expérience nous prouve que le propre d'une compensation par l'État est de s'éroder, nous ne pouvons donc lui faire confiance. Les plus touchées seront de petites communes rurales, de faible potentiel fiscal et dont près de 60 % des ressources proviennent de cette taxe. Bien sûr nous comprenons la difficile situation des agriculteurs. Élu d'un département rural, je suis prêt à voter toute mesure améliorant leur fiscalité et allégeant leurs charges. Mais je n'oublie pas que je suis sénateur et que j'ai la responsabilité de représenter les collectivités territoriales. Je vous demande donc de bien réfléchir. Oui, il faut répondre aux difficultés des agriculteurs, mais il faut à tout prix préserver les ressources de nos collectivités !

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-135, présenté par M. Demerliat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.I. – Compléter le texte proposé par le I cet article pour l'article L. 1394 B bis du Code général des impôts par un paragraphe rédigé comme suit :

     … – L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale visée au I ne s'applique pas aux communes de moins de 500 habitants.

     M. FRÉCON. – Amendement de repli. Nous contestons les modalités d'allégement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles et proposons de fixer un seuil de 500 habitants au-dessous duquel les communes n'appliquent pas l'exonération de cette taxe, afin de préserver les ressources de la T.F.N.B. qui représente un cinquième de leurs recettes et de garantir leur autonomie financière, érigée en principe constitutionnel. D'accord pour faire quelque chose en faveur des agriculteurs, mais de façon modulée !

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-134, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.I. – À la fin du deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :«voté au titre de l'année 2005 »,par les mots :«voté au titre de l'année précédente par la collectivité ».

     II. – Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

     La perte de recettes pour l'État résultant de l'actualisation de la compensation aux collectivités locales de la suppression de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. FRÉCON. – Amendement de repli. Nous proposons d'actualiser chaque année la compensation aux collectivités de l'exonération de 20 % de T.F.N.B. sur la base des taux votés par celles-ci l'année précédente. Ainsi, le dispositif offrira une compensation intégrale et pérenne de cette perte de recettes fiscales, respectueuse de leur autonomie de gestion. L'article 9 prévoit que la compensation de l'État sera calculée en appliquant aux bases de l'année, le taux de 2005. Cela pénalisera surtout les petites communes et les départements ruraux dont la base fiscale locale est étroite.

     Les amendements nos I-135 et I-136 ne sont pas défendus.

     M. MARINI, rapporteur général. – Les amendements nos I-133 et I-292 seront satisfaits par celui de la commission.

     Avis favorable à l'amendement de repli n° I-135. Défavorable, en revanche, au n° I-134 : le mode de compensation prévu par l'article 9 a pour objet, comme il est d'usage, de responsabiliser les communes et les E.P.C.I.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Notre agriculture est un secteur économique dont nous attendons beaucoup. Je le dis car il est à la mode d'en dire beaucoup de mal… Pour la conforter, il est nécessaire d'utiliser tous les outils disponibles, à commencer par l'outil fiscal. D'où l'annonce faite l'année dernière par le chef de l'État dans le Cantal.

     Il ne s'agit pas de la suppression de la T.F.N.B., mais seulement d'une exonération à hauteur de 20 % des terres agricoles. C'est une taxe patrimoniale et cette exonération s'inscrit dans la droite ligne de celles qui existent déjà. Seules les terres agricoles sont concernées.

     L'exonération partielle ne porte évidemment pas sur les terrains bâtis ni sur les jardins d'agrément. Elle complète une taxe qui présente des défauts, M. le rapporteur général l'a bien dit. Les bases de la T.F.N.B. sont anciennes, ses taux sont élevés : 43 % en moyenne nationale, et dans certaines communes ils dépassent les 100 %, c'est pour cela que les dégrèvements et les exonérations ont été multipliés, il y a de quoi moderniser !

     Le Sénat est le représentant des collectivités locales, de toutes les collectivités locales, en particulier des nombreuses communes rurales. Je comprends que les inquiétudes des agriculteurs se manifestent dans cet hémicycle, au point de motiver un amendement de suppression. Cependant, l'exonération de 20 % sera compensée aux collectivités locales, sur la base des pertes de ressources calculées pour 2005.

     M. SUEUR. – La première année !

     M. SIDO. – Merci pour votre sollicitude envers les agriculteurs, mon Cher Collègue !

     M. COPÉ, ministre délégué. – Parlons chiffres : l'exonération représente un total de 140 millions d'euros, soit moins de 0,2 % des ressources propres des communes et des E.P.C.I. ! (Vives exclamations sur les bancs socialistes et sur les bancs du R.D.S.E.)

     M. DELFAU. – Une moyenne n'a pas de sens !

     M. SUEUR. – Les situations varient selon les communes !

     M. COPÉ, ministre délégué. – Certes, mais l'autonomie fiscale se mesure sur un ensemble de collectivités !

     Je continue sur les principes, car je ne suis pas ici pour faire du suspense et je préfère vous dire tout, quitte à crever l'abcès, le festival des demandes est complet ! (Exclamations à gauche.)

     L'exonération sera profitable aux agriculteurs, ils l'attendent depuis que le Président de la République l'a annoncée publiquement.

     Des communes s'inquiètent, mais la part de taxe exonérée est faible et je peux m'engager à indexer la compensation sur la D.G.F., c'est plus favorable que le mode habituel de compensation ! Cela permet de concilier la liberté de faire évoluer les taux, et la volonté d'assurer la maîtrise de la taxe. Cela devrait apaiser les inquiétudes et j'espère en particulier vous savoir convaincu, monsieur le Rapporteur général, je sais que c'était là l'une de vos préoccupations.

     Le gouvernement est déterminé, car cette exonération participe à la cohérence de notre politique économique… (Exclamations à gauche.)

     Mme BRICQ. – Quelle cohérence ?

     M. COPÉ, ministre délégué. – On ne peut plafonner la taxe professionnelle pour inciter les entreprises à rester sur notre territoire, et oublier nos exploitants agricoles ! C'est pourquoi je vous demande d'adopter cette exonération, c'est une des mesures clés de ce texte, ou elle le sera par une autre voie ! (Applaudissements à droite.)

     M. LE PRÉSIDENT. – Cela vaut pour l'amendement de la commission. Quelle est votre position sur les deux autres ?

     M. COPÉ, ministre délégué. – Même avis : défavorable.

     M. MARINI, rapporteur général. – Monsieur le Ministre, allez-vous déposer un amendement qui reprenne ce que vous nous annoncez ?

     M. COPÉ, ministre délégué. – Bien sûr, je n'ai pas pour habitude de me dédire !

     M. MARINI, rapporteur général. – La commission, cependant, a mûrement réfléchi avant de se prononcer pour la suppression de l'article, je n'ai pas le pouvoir de retirer l'amendement et ce débat doit vivre encore un peu… (Sourires.)

     M. FORTASSIN. – Une partie du groupe R.D.S.E. votera cet amendement. Certes, M. le ministre nous donne des arguments alléchants : qui ne voudrait, pour aider les agriculteurs, alléger leurs taxes ? Mais cette exonération a une autre signification. Je n'ai guère entendu dans ce débat les termes de solidarité entre territoires, ni de péréquation. (Exclamations à droite.) Quelles communes seront touchées, sinon les communes rurales ? La compensation s'érode toujours avec le temps, quels que soient les gouvernements. M. le ministre promet, on lui en sait gré, mais les ministres passent, ils sont éphémères ! (Sourires.)

     M. COPÉ, ministre délégué. – C'est aimable !

     M. FORTASSIN. – Le gouvernement ici se montre autiste (exclamations à droite), car si la commission a adopté cet amendement à l'unanimité…

     M. MARINI, rapporteur général. – Il y a eu une abstention.

     M. FORTASSIN. –… c'est qu'il est important et que nous devons être entendus ! Certes, quand on est rompu comme moi à la vie politique, on a vu que des changements de cap n'étaient pas impossibles. Cependant, si nous laissions passer cette exonération, nous porterions un grave coup aux communes rurales ! (Exclamations à droite.)

     M. SIDO. – Et les 500 000 agriculteurs ?

     M. FORTASSIN. – Il y a d'autres moyens, pour leur venir en aide…

     M. PONIATOWSKI. – Lesquels ?

     M. FORTASSIN. –… que de spolier les communes rurales ! (Exclamations à droite.) Défendez plutôt la politique agricole commune, comme vous le devriez, et la situation serait meilleure ! (Mêmes mouvements, applaudissements au centre et sur les bancs socialistes.)

     M. BAILLY. – Il y a quinze jours, pendant le débat sur la loi d'orientation agricole, j'avais fait remarquer que si des jeunes agriculteurs nous entendaient, bien peu voudraient rester dans la carrière ; il y a quelques jours encore, on n'entendait que des blâmes adressés aux agriculteurs : la pollution de l'air ? De l'eau ? La disparition des oiseaux ? Leur faute !

     Dans la loi d'orientation, nous sommes tous tombés d'accord pour diminuer les charges des agriculteurs, y compris la T.F.N.B. Qui aura confiance en nous si, à quinze jours d'intervalle, nous supprimons ce que la Haute Assemblée a voulu ? Je ne voterai pas en ce sens.

     Mon département compte cinq cent quarante-cinq petites communes, où l'impôt foncier sur le non bâti apporte des ressources – mais le ministre garantit compensation et indexation (murmures à gauche), ce qui n'est pas fréquent ! (Applaudissements à droite.) Lorsque les socialistes ont supprimé la vignette, ils ne se sont pas souciés de telles garanties ! (Même mouvement.)

     Au sein de la communauté de trente communes, le poids de cet impôt est de l'une à l'autre très variable, alors que le prix du lait ou de la viande reste le même.

     Enfin, Monsieur Fortassin, craignez plutôt que plus personne n'exploite, demain, les terres agricoles… (Applaudissements sur les bancs U.M.P.) N'oublions pas que les exploitants agricoles paient déjà une cotisation à l'association foncière pour entretenir les chemins et fossés.

     Mais surtout, ne ruinons pas la confiance que les agriculteurs ont en leurs parlementaires ! (Applaudissements à droite.)

     M. LE PRÉSIDENT. – Le gouvernement a déposé un amendement n° I-320 tendant à indexer la compensation sur l'évolution de la D.G.F.

     Amendement n° I-320, présenté par le gouvernement.

     1. – Au deuxième alinéa du II. de cet article, après les mots :«Cette compensation est »,supprimer les mots :«, chaque année, ».2. – Au même alinéa, après le mot :«égale »,insérer les mots :«en 2006 ».

     3. – Après ce même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

     À compter de 2007, elle évolue chaque année d'un coefficient égal au taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement.

     M. SIDO. – La proposition de la commission est ubuesque. (M. le rapporteur général s'indigne.)

     Les mesures contenues dans la L.O.A. avaient été annoncées par le Président de la République et présentées par le gouvernement. Ils ont songé à la situation internationale – les négociations de l'O.M.C. – et nationale – la réforme de la P.A.C. – qui pèsent sur l'agriculture. Le Président de la République connaît bien les agriculteurs, il a fixé le seuil à 20 %, c'est- à-dire la part payée par le preneur au propriétaire. Tous ceux qui s'y opposent devront en rendre compte à tous les fermiers de France ! Je remercie le ministre de son amendement. Et, après M. Bailly, j'y insiste à mon tour : les agriculteurs ne comprendraient pas ce retournement de vote. Les politiques ne sont-ils pas déjà suffisamment critiqués ?

     Que M. Fortassin, élu d'un département de montagne très rural, soit contre cette exonération de 20 % me laisse perplexe. Comment oser parler de « spoliation des communes » ? Préférez-vous des friches – et personne pour payer l'impôt ? Où est la spoliation, quand le gouvernement garantit l'indexation de la compensation ? Allons ! Ayez à l'esprit que 500 000 agriculteurs nous écoutent. Évitons de passer pour des gogos et rejetons les amendements de suppression comme de repli !

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Nos débats budgétaires ont jusqu'à présent été de bonne tenue ; et le rapporteur général a présenté l'amendement de la commission sur un ton modéré.

     Je sais qu'avec son père Ubu…

     M. MARINI, rapporteur général. – Il faut retirer ce mot !

     M. SIDO. – Je le retire.

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Alfred Jarry a inventé la « pompe à phynances »…

     M. DE ROHAN. – Jarry était mayennais !

     M. MOREIGNE. – T'as l'bonjour d'Alfred ! (On rit.)

     M. ARTHUIS, président de la commission. –… mais, de grâce, contenons- nous.

     Vous n'avez pas, Chers Collègues, le monopole de la représentation des agriculteurs.

     Et j'assume les propositions que je vous soumets.

     M. CHARASSE. – Le Parlement ne délibère pas sous la pression !

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Les agriculteurs sont des électeurs, ils se détermineront dans les urnes. Quant à nous, il nous faut mettre un terme à certaines pratiques ; à ouvrir, tout au long de l'examen du budget, de petites brèches, que l'on pourrait nous reprocher comme autant de petites lâchetés, nous contribuerions à détériorer encore les finances publiques. N'a-t-on pas évoqué le caractère anxiogène des déficits publics ? D'exonération en déduction, de réduction en abattement, la fiscalité se réduit comme peau de chagrin.

     La commission réfléchit depuis longtemps aux meilleurs impôts locaux, de nature à préserver l'autonomie fiscale des collectivités. En fait de réformes, on a surtout supprimé des impôts ; le transfert de la taxe sur les conventions d'assurance a nécessité une usine à gaz, pour la répartition entre collectivités. Il y a des mesures à prendre en faveur des agriculteurs.

     Le gouvernement s'engage à actualiser la compensation. Mais départements et régions attendent surtout une revalorisation des bases…

     M. CHARASSE. – 1966 !

     M. ARTHUIS, président de la commission. – L'hétérogénéité des bases est telle que les évaluations sont différentes, même, d'une commune à l'autre. Avec l'avènement de l'intercommunalité, et de la fiscalité unique, on applique un même taux, qui donne lieu à des niveaux d'impôts allant du simple au triple.

     Nous disons néanmoins que l'impôt foncier est un bon impôt parce qu'il n'est pas délocalisable. Les agriculteurs le savent eux qui siègent dans les conseils municipaux. Le jour où ils ne paieront plus d'impôts locaux, ils ne seront plus écoutés par les municipalités, ils n'obtiendront plus, par exemple que l'entretien des chemins vicinaux soit pris en charge par la collectivité.

     Bref, il faut maintenir le lien entre la vie locale et les agriculteurs qui exercent un beau et difficile métier. (Applaudissements sur plusieurs bancs au centre ; MM. Delfau et Longuet applaudissent également.)

     M. COPÉ, ministre délégué. – On ne peut à la fois défendre la P.A.C. et nier que notre mesure est une aide aux agriculteurs. Dans ce débat où l'on a entendu tant de noms d'oiseaux, sachez qu'être traité d'autiste n'est guère agréable.

     Mme BRICQ. – Que n'aviez-vous réservé à Lionel Jospin !

     M. COPÉ, ministre délégué. – Je veux en appeler à la cohérence avec la loi d'orientation. Certes, la fiscalité locale n'est pas parfaite. Nous avons besoin, cependant, d'outils fiscaux pour conduire la politique économique – c'est le cas ici. Monsieur le Rapporteur général, l'un de vos arguments tenait à l'absence d'indexation. J'ai déposé un amendement qui vous incitera peut-être à retirer le vôtre ?

     M. FRÉCON. – Ce débat montre que les choses sont moins simples qu'elles n'y paraissent. Vous avez évoqué tout à l'heure un festival, ce qui n'est pas très délicat vis-à-vis de nos agriculteurs.

     La cohérence avec la taxe professionnelle ? Il y a une énorme différence d'échelle entre l'apport de la taxe professionnelle et celui du foncier non bâti : 1,7 % des rentrées fiscales de l'ensemble des communes, mais certaines d'entre elles peuvent parfois atteindre 50 %.

     Nous avons créé, au sein de la commission des Finances, à la suite de la proposition du Président de la République, un groupe de travail dans le cadre duquel nous avons reçu douze structures issues du monde agricole et rural. Seule l'une d'entre elle…

     M. DE ROHAN. – Laquelle ?

     M. FRÉCON. – LA F.N.S.E.A.

     M. DE ROHAN. – Rien que ça !

     M. FRÉCON. –… s'est déclarée favorable à cette proposition. Les autres organisations, à l'instar de l'association des présidents des chambres d'agriculture présidée par un ancien président de la F.N.S.E.A., s'y sont opposées.

     En commission des Finances, notre amendement a été adopté à l'unanimité, moins une abstention.

     Nous ne sommes pas le moins du monde contre les agriculteurs et j'assumerai la position que je défends aujourd'hui dans mon département. Je suis moi-même issu du monde agricole, je sais ce qu'était la vie d'un fermier il y a quarante ans avec sept vaches, avec la traite à la main… (On se rappelle le bon temps sur plusieurs bancs.)

     Nous avons, nous aussi, des comptes à rendre à nos électeurs agriculteurs. Et au cours de l'examen de la loi d'orientation sur l'agriculture, le groupe socialiste a voté certains amendements en faveur de l'agriculture, car il faut bien sûr aider les agriculteurs, mais l'on nous propose aujourd'hui de le faire aux dépens des collectivités territoriales.

     S'agissant de l'indexation, le gouvernement règle le problème pour 2006, alors qu'il ne l'était pas dans le projet initial. Pour 2007, l'évolution sera égale au taux de croissance de la D.G.F. : nous allons créer une nouvelle usine à gaz.

     Le propriétaire exploitant recevra dans sa feuille d'imposition une taxe minorée de 20 %, à partir de 2007 majorée en fonction du taux de croissance de la D.G.F., avez-vous pensé à la situation des propriétaires non exploitants qui répercutent sur leurs fermiers les impôts qu'ils payent eux-mêmes ? Pour le propriétaire qui ne travaille qu'avec un fermier, ce sera simple, mais que se passera-t-il pour celui qui travaille avec plusieurs ? La répartition sera plus compliquée. Voilà pourquoi nous maintenons notre amendement de suppression.

     M. MORTEMOUSQUE. – Cette affaire est inquiétante. Je comprends les travaux de la commission des Finances et leur analyse budgétaire mais je tiens à attirer l'attention de l'Assemblée sur certains points.

     Je suis maire d'une commune rurale, paysan, et ancien président de chambre d'agriculture. Le monde paysan se trouve aujourd'hui à un tournant : l'agriculture française va se replier ou rester puissante, avec notre agroalimentaire si important à l'échelle européenne et mondiale.

     La baisse de la charge de la taxe sur le foncier non bâti est, au-delà des 140 millions d'euros qu'elle représente, un symbole de confiance pour les agriculteurs. Elle est adaptée au monde actuel. Le monde agricole déplore la paperasse et les contrôles. Pour une fois, les choses sont simples, l'exonération automatique.

     À titre d'exemple, certaines zones, qui ont été cette année touchées par la sécheresse, ont présenté des demandes d'exonération de la taxe sur le foncier non bâti, pour les surfaces concernées, et les agriculteurs ont reçu un chèque. Il convient simplement d'organiser la relation directe entre le propriétaire et l'exploitant.

     M. MARINI, rapporteur général. – La somme de 140 millions d'euros mérite que l'on s'y arrête. Nous avons émis des doutes sur l'efficacité de cette dépense, en observant son impact en pourcentage des revenus agricoles.

     Quant à la gestion des collectivités territoriales, il ne sert à rien de jouer aux vierges effarouchées, ou de parler de spoliation comme notre collège des Hautes-Pyrénées, car il s'agit d'une mesure compensée, dont la compensation vient de progresser grâce à l'amendement déposé par le gouvernement. C'est peut-être du reste un effet de nos débats.

     La commission des Finances est sensible à la dynamique des ressources des communes rurales et chacun conviendra que la taxe sur le foncier non bâti devra être réformée : la mesure de réduction de 20 % ne saurait se substituer à l'indispensable réforme.

     Les conclusions du groupe de travail souligneraient la nécessité d'une réforme globale comportant notamment la révision des bases. Nous avons envisagé de permettre aux E.P.C.I. à fiscalité propre de décider d'une telle révision car le taux unique sur l'ensemble du territoire des E.P.C.I. s'applique parfois aujourd'hui à des bases plus ou moins obsolètes.

     Nous avons également estimé que le sujet de la taxation des activités hors sol méritait d'être traité.

     Si vous vous dites ouvert, monsieur le Ministre, à cette réforme, peut être la commission des Finances pourrait-elle se réunir pour revoir sa position. (Applaudissements à droite.)

     M. COPÉ, ministre délégué. – Notre débat se précise et devrait apaiser un certain nombre d'interrogations. J'ai apporté une première réponse à vos inquiétudes sur la compensation de l'exonération en déposant un amendement du gouvernement. Vous me demandez d'évoquer le problème des bases, problème ancien.

     M. CHARASSE. – 1966 !

     M. COPÉ, ministre délégué. – Je me demande si nous ne tenons pas là l'occasion d'ouvrir une réflexion.

     M. CÉSAR. – Très bien ! Mais ce ne sera pas facile !

     M. COPÉ, ministre délégué. – Puisque nous avons décidé de travailler sans tabou sur tous les sujets, engageons-nous sur celui-là !

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Vous venez de répondre à un souhait du groupe de travail que j'ai eu l'honneur de présider. Les bases sont aujourd'hui d'une injustice flagrante. Dans les intercommunalités, les disparités sont insupportables et font offense au principe d'égalité devant l'impôt. Les cotisations peuvent être multipliées par deux ou par trois selon la commune d'implantation.

     Je ne doute pas de la sincérité de votre engagement, mais il faut nous mettre rapidement à ce chantier. Je demande une suspension de séance de 10 minutes pour réunir la commission.

     La séance suspendue à 23 h 20, reprend à 23 h 30.

     M. ARTHUIS, président de la commission. – La commission vient de se réunir.

     Deux considérations motivaient son amendement de suppression.

     Tout d'abord, aucune revalorisation de la compensation n'était prévue après 2006. Nous formons le Sénat, grand conseil des collectivités territoriales de France. En indexant la compensation sur la D.G.F., le gouvernement a fait disparaître la première motivation. Et vous avez bien voulu, monsieur le Ministre, engager la révision des valeurs foncières, pour mettre fin à une injustice flagrante.

     La deuxième motivation tient au bon emploi des deniers publics. Certes, la question a été discutée à l'occasion de la loi d'orientation agricole, mais qui pense qu'il soit bon d'adopter des dispositions fiscales au fil de tous les projets ? Quand vient la loi de finances il n'y a plus de marge. Résistez à la tentation ! Sinon, la dépense publique est plombée pour demain et après-demain ! (Applaudissements au centre ; M. le rapporteur général et M. Charasse applaudissent également.) De surcroît, est-ce de la bonne dépense publique ? Est-ce efficace ? Les doutes ne sont pas levés. D'ici un an, je demanderai à la Cour des comptes une enquête sur ce sujet.

     Sur le bénéfice de ces observations, la majorité de la commission a décidé le retrait de l'amendement. (Applaudissements à droite.)

     L'amendement n° I-4 est retiré.

     M. Marc MASSION. – Nous faisons nôtres les propos de M. le président de la commission des Finances sur la dépense publique. Nous entendons partout que le gouvernement n'a plus d'argent et le voilà soudain disposé à lâcher 150 millions !

     M. COPÉ, ministre délégué. – C'était dans le texte initial !

     M. Marc MASSION. – Si on l'accepte, une brèche est ouverte. Pourquoi la limiter aux communes ? Il n'y a plus d'argent, mais le gouvernement ouvre les robinets !

     Si nous maintenons notre amendement, la mobilisation du chiraquisme ce soir fait que nous serons battus. Le Président de la République a décidé sans même informer Bercy et voilà les élus mis devant le fait accompli. (Quelques applaudissements à droite.)

     L'amendement n° I-133 est retiré.

     M. ARNAUD. – La commission a demandé si la dépense serait efficace. Je réponds très clairement : non.

     On veut alléger les charges pesant sur les agriculteurs parce que le Président de la République l'a promis… Comment ? Par une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Or, cette taxe est due par les propriétaires. Je m'inscris en faux contre l'idée d'une répercussion automatique au profit des exploitants. Dans certains départements, le propriétaire impose ses conditions ; d'en d'autres encore des accords fermiers contractuels sont conclus. Je conteste donc formellement le raccourci faisant profiter les agriculteurs de toute exonération de la taxe.

     Je ne suis pas choqué par une mesure favorable aux propriétaires, si elle les incite à louer dans de meilleures conditions. Encore faut-il le préciser.

     Examinons maintenant le point de vue des collectivités territoriales concernées. Pour nous, leurs intérêts sont liés à ceux des agriculteurs. D'ailleurs, dans les petites communes rurales, les conseils municipaux sont majoritairement composés d'agriculteurs.

     Monsieur le Ministre, je suis sensible à l'indexation de la compensation sur la D.G.F.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Elle correspond à votre attente !

     M. ARNAUD. – Partiellement : l'autonomie financière des communes serait mieux protégée par une indexation sur les taux qu'elles votent.

     Vous avez donné suite à la demande formulée par le président Arthuis, qui a insisté à plusieurs reprises sur la disparité des bases. Vous avez annoncé leur révision.

     Puisque ce chantier va s'ouvrir et pourra satisfaire les engagements pris par le Président de la République, je serais tenté de dire : « Faites marche arrière. Nous reprendrons le débat l'année prochaine ».

     Reste que maintenir cet amendement, c'est le conduire à l'échec. Je regrette qu'une telle mesure ait été prise sans une approche globale, au risque d'engendrer des effets pervers.

     L'amendement n° I-292 est retiré.

     M. FRÉCON. – Nous maintenons l'amendement n° I-135 de repli.

     M. MARINI, rapporteur général. – J'avais donné un avis favorable à cet amendement avant le rejet de l'amendement du gouvernement, je demande maintenant son retrait ou son rejet.

     M. SUEUR. – La précision apportée par l'amendement du gouvernement ne lève pas toutes les incertitudes car on ne sait pas comment la D.G.F. va évoluer, surtout

     si l'autonomie des collectivités locales, dont nous parlons abondamment depuis trois ans, se concrétise car elle devrait s'accompagner d'une baisse des dotations de l'État à due concurrence.

     Le dispositif proposé demeure problématique : pour 2 167 communes, la taxe sur le foncier non bâti représente plus de 50 % des recettes fiscales. C'est pourquoi l'amendement de M. Frécon apporterait une utile précision en fixant un seuil de 500 habitants pour l'application de l'exonération.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Je souhaite l'examen de l'amendement n° I-320 en priorité.

     La priorité acceptée par la commission est ordonnée.

     M. CHARASSE. – N'ayant pu, par la force des choses, étudier longuement l'amendement du gouvernement, je souhaiterais en éclaircir la méthode de calcul : à compter de 2007, la compensation 2006 sera indexée sur la dotation globale de fonctionnement. Pouvez-vous nous le confirmer, monsieur le Ministre ?

     M. COPÉ, ministre délégué. – Les bases sont figées en 2005, et la compensation progressera parallèlement à la D.G.F. Ce dispositif juste et dynamique devrait susciter l'enthousiasme du Sénat.

     M. CHARASSE. – On passe donc d'un effet de base. Le système de compensation prend comme base le non bâti stagnant voire régressif à une ressource en progression plus de 2 % par an.

     Mme BEAUFILS. – Je souhaite rappeler qu'à l'origine de cette mesure se trouve le souhait du Président de la République de supprimer complètement la taxe sur le foncier non bâti. J'ai participé au groupe de travail et bien des personnes auditionnées ne demandaient pas la baisse de cette taxe, même s'il leur est difficile de refuser ouvertement cette proposition.

     Il s'agit de réduire les charges des agriculteurs, mais il faudrait auparavant étudier la pression foncière : dans le secteur rural, 50 % des transactions, le sixième des surfaces, les deux tiers de la valeur d'échange des terrains concernent l'installation d'activités de loisir et de tourisme. Les prix augmentent ainsi depuis dix ans, au détriment des jeunes agriculteurs, mais en faveur de la concentration, qui bénéficie à l'agriculture intensive. Pour aider les jeunes exploitants, il faudrait leur accorder des aides plutôt que baisser la T.N.F.B. Rien n'est dit des revenus agricoles qui subissent les pressions des centrales d'achat et de la politique agricole commune qui forcent à baisser les prix et à accroître les objectifs de production.

     Pour réduire la charge qui pèse sur eux, il faudrait plutôt procéder comme pour la taxe d'habitation et exonérer de la taxe les revenus les plus faibles. La justice fiscale y gagnerait.

     Nous nous abstiendrons sur l'amendement n° I-320.

     L'amendement n° I-320 est adopté.

     M. FRÉCON. – Il reste les problèmes de la cotisation des départements et des régions, et du hors- sol.

     Les amendements nos I-135 et I-134 sont retirés.

     L'article 9, modifié, est adopté.

Articles additionnels

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-102, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe C.R.C.Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Dans le cinquième alinéa (3°) du V de l'article 231 ter du Code général des impôts, le nombre :«2.500 »,est remplacé par le nombre :«500 » ;et le nombre :«5 000 »,est remplacé par le nombre :«1 000 ».

     II. – Le même est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     5°) Les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes ou établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes professionnels ainsi que les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel et dans lesquels ils exercent leur activité.

     III. – Le 2 du VI du même article est ainsi rédigé :

     Les tarifs au mètre carré sont fixés à :

     a. Pour les locaux à usage de bureaux :–Première circonscription :–Tarif normal : 20 euros ;–Seconde circonscription :–Tarif normal : 10 euros ;–Troisième circonscription :

     Tarif normal : 5 euros ;

     b. Pour les locaux commerciaux, 3 euros ;

     c. Pour les locaux de stockage, 1,50 euro.

     M. VERA. – Il est urgent de financer, en Ile-de- France, la construction de plus de 30 000 logements sociaux par an, et d'investir dans les transports collectifs trois milliards, au lieu d'un milliard actuellement. Malheureusement, ce projet de budget n'est pas à la hauteur des besoins et le comité interministériel sur l'aménagement du territoire a décidé de surseoir à la réalisation de nombreuses infrastructures de transport. Il faut donc augmenter les ressources finançant ces deux secteurs.

     La taxe locale sur les bureaux, locaux et stockage, ainsi que le versement transport sont les deux outils fiscaux les plus appropriés. Le rendement de cette taxe est beaucoup trop faible en regard des besoins.

     La taxe sur les bureaux peut être augmentée, et de façon incitative, pour rééquilibrer la localisation des activités vers l'est de la région. Le rendement de cette taxe est particulièrement faible en ce qui concerne les locaux commerciaux, puisque n'y sont soumises que les surfaces de plus de 2 500 mètres carré, ce qui exclut la plupart des grandes surfaces commerciales. Nous proposons que cette taxe soit étendue à toutes les surfaces commerciales de plus de 500 m2 et que son taux soit réévalué. Les grandes surfaces commerciales sont très rentables, elles profitent directement des infrastructures de transport collectif qui les desservent et sont génératrices de flux automobiles importants. Cela permettrait de dégager environ 300 millions par an.

     L'amendement n° I-102, repoussé par la commission et par le gouvernement, n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-105, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Après le sixième alinéa (5°) du II. de l'article 1407 du Code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

     Les locaux affectés au logement des personnes âgées ou handicapées dans des établissements habilités à l'aide sociale et conventionnés avec l'assurance maladie.

     II. – Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts sont relevés à due concurrence.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-106, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Dans le neuvième alinéa de l'article 1382 du Code général des impôts, le mot :«hospices »,est remplacé par les mots :«établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, habilités à l'aide sociale et conventionnées avec l'assurance maladie ».

     II. – Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts sont relevés à due concurrence.

     Mme BEAUFILS. – Ces deux amendements visent à mettre en cohérence le Code général des impôts avec les pratiques actuelles dans la fiscalité des établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées. Ceux-ci ne payent pas la taxe professionnelle sans que cela soit expressément précisé par les textes.

     D'autre part, un de nos autres amendements, le n° I-104, précisera dans le code que les résidents de ces établissements sont exonérés de la taxe d'habitation. Nous clarifions les textes pour éviter toute ambiguïté et pour donner une assise juridique aux pratiques en cours.

     L'amendement n° I-244 n'est pas défendu.

     M. MARINI, rapporteur général. – Le statut fiscal des établissements de soins pour personnes âgées demande à être précisé mais cette question technique a vocation à être traitée par voie réglementaire. Retrait.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Oui au règlement, non aux amendements !

     Mme BEAUFILS. – L'objectif était de faire inscrire au compte rendu la volonté ministérielle de régler ces problèmes.

     Les amendements nos I-105 et I-106 sont retirés.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-107, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe C.R.C.Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Après l'article 1384 D du Code général des impôts, il est inséré un article 1384 E ainsi rédigé :

     Les exonérations de taxe sur le foncier bâti prévues aux articles 1384, 1384 A, 1384 C et 1384 D et aux I et II bis de l'article 1385 sont intégralement compensées aux communes par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement dont elles bénéficient.

     II. – L'article L. 2335-3 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

     Les pertes de recettes pour les communes résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux articles 1384, 1384 A, 1384 C et 1384 D du Code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code sont compensées intégralement.

     III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     Mme BEAUFILS. – La compensation de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties concernant la construction de logements sociaux n'est complète que lorsque les pertes de recettes sont supérieures à 10 %. Nous souhaitons éliminer cette restriction car les communes qui font l'effort de construire des logements sociaux méritent d'être soutenues.

     M. MARINI, rapporteur général. – Défavorable car cela s'oppose à la doctrine constante de la commission en matière de compensation. Certes on y fait quelquefois des brèches importantes… mais ce n'est pas une raison pour y déroger spontanément.

     L'amendement n° I-107, repoussé par le gouvernement, n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-104, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Après le second alinéa (1°) de l'article 1449 du Code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

     Les établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, habilités à l'aide sociale et conventionnés avec l'assurance maladie.

     Mme BEAUFILS. – Il a été défendu.

     L'amendement n° I-104, repoussé par la commission et par le gouvernement, n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-136, présenté par M. Bockel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Le III de l'article 29 de la loi n° 2002- 1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     À compter de 2006 le prélèvement opéré par l'État ne peut en aucun cas être supérieur au produit de taxe professionnelle perçu par la collectivité l'année précédente au titre du ou des établissements de France Télécom sis sur son territoire.

     II. – Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I. compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

     Les pertes de recettes pour l'État résultant du gel du produit de taxe professionnelle prélevé par l'État sur le produit fiscal perçu par les collectivités locales au titre des établissements de France Télécom sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. SUEUR. – Depuis la loi de finances pour 2003, l'entreprise France Télécom est assujettie aux impôts directs locaux et taxes assimilées dans les conditions de droit commun. Jusqu'en 2003, ces impôts étaient prélevés au profit de l'État et du fonds national de péréquation. Dans le cadre de cette réforme, un mécanisme de neutralisation pour l'État des pertes de recettes induites par la banalisation du régime fiscal de France Télécom a donc été mis en place : la réforme a prévu à ce titre, un prélèvement sur le montant de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle a due concurrence d'un produit fictif de taxe professionnelle perçu en 2003 et, dans le cas où le montant de cette compensation est insuffisant, un prélèvement complémentaire sur le produit des quatre taxes directes locales.

     Deux ans après la réforme, il est évident que cette méthode génère des difficultés, quelquefois insurmontables, pour les communes. Alors que les bases de France Télécom diminuent au plan national en raison de la crise des télécommunications, les collectivités locales continuent de compenser à l'État des pertes de recettes fiscales relatives à l'année 2003. C'est le cas de la communauté d'agglomération de Lannion ou de communes de Gironde. En effet, la commune d'implantation d'un établissement France Télécom continuera de subir un prélèvement alors même que cet établissement peut avoir réduit son activité, voire l'avoir cessé. Dans ce cas, la collectivité subira un prélèvement alors même qu'elle ne perçoit plus de fiscalité. Cela crée des difficultés majeures dans des communes ayant subi d'importantes pertes de base de France Télécom lorsque celles-ci représentent une part importante de leurs bases totales de taxe professionnelle. Le prélèvement peut prendre des proportions telles, qu'il leur permet tout juste de couvrir leurs dépenses de fonctionnement.

     L'an dernier, ce sujet avait provoqué une rafale d'amendements lors de la discussion de la loi de finances, en guise de solution, le ministre nous avait proposé d'élargir par décret l'éligibilité au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Mais, ce décret ne répond pas aux difficultés. Nous proposons de préciser qu'à compter de 2006 le prélèvement de l'État ne pourra être supérieur au produit de taxe professionnelle perçu effectivement par la collectivité l'année précédente au titre du ou des établissements de France Télécom présents sur son territoire.

     M. MARINI, rapporteur général. – La question avait été évoquée lors des deux dernières lois de finances. Le prélèvement ne visait qu'à assurer la neutralité financière lors de la banalisation de France Télécom en matière de taxe professionnelle. Il n'y a pas lieu d'y revenir. Avis défavorable.

     M. COPÉ, ministre délégué. – La réforme de 2003 visait la neutralité. Au-delà, l'État ne peut pas compenser, en raison du mode de calcul du prélèvement, sauf à créer une inégalité de traitement entre les communes. Un décret pris en décembre dernier a abaissé les bases à 2 % – au lieu de 5 %. Cela a permis de régler beaucoup de situations. Maintenant, nous sommes au taquet. Retrait ou rejet.

     M. SUEUR. – Nous maintenons l'amendement ; il semble normal que l'État ne prélève pas plus que la taxe professionnelle effectivement perçue l'année précédente. Les maires des grandes villes, notamment, attendent une telle précision de bon sens !

     L'amendement n° I-136 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-318, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     A) Le chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du Code général des collectivités territoriales est complété par une section IV ainsi rédigée :Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

     Article L. 3334-16-2. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion sous la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2006, de 100 millions d'euros. En 2007, il est doté de 80 millions d'euros.

     La première part, d'un montant de 70 millions d'euros en 2006 et de 60 millions d'euros en 2007, est répartie entre les départements selon le nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion constaté en moyenne l'année précédente, pondéré à raison de :

     1°) la proportion moyenne d'allocataires bénéficiant d'un programme d'accompagnement vers l'emploi ;

     2°) la proportion moyenne d'allocataires ayant repris une activité professionnelle.

     L'application des quatre alinéas précédents fait l'objet d'un décret, pris après l'avis du comité des finances locales.

     La deuxième part, d'un montant de 30 millions d'euros en 2006 et 20 millions d'euros en 2007, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils généraux et ayant pour objet de favoriser le retour à l'activité des allocataires du revenu minimum d'insertion.

     B) La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du A) ci-dessus, tendant à créer un fonds de mobilisation départementale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. MARINI, rapporteur général. – Nous proposons de créer un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, doté de 100 millions d'euros en 2006 et de 80 millions d'euros en 2007, pour soutenir les projets des départements les plus ambitieux pour l'insertion des allocataires du R.M.I. Une première part de ce fonds – 70 millions en 2006 et 60 millions en 2007 – ira aux départements qui ont le mieux activé les dépenses passives et accompagné les allocataires dans leur parcours d'insertion. Trois paramètres seront pris en compte : le nombre des allocataires, la proportion de ceux qui ont suivi un programme d'accompagnement vers l'emploi et la proportion de ceux qui ont repris une activité. Un décret fixera la répartition et il sera soumis pour avis au comité des finances locales. La seconde part de ce fonds – 30 millions d'euros en 2006 et 20 millions en 2007 – servira, par appel à projets, les réalisations les plus ambitieuses des départements. L'idée est de soutenir les actions les plus ambitieuses et d'encourager la diffusion des meilleures pratiques, voire une émulation entre les départements. Ce fonds respecte l'autonomie financière des collectivités locales, il constituera une sorte de bourse à la création pour l'insertion des allocataires du R.M.I.

     Ce dispositif, cependant, ne prétend en rien résoudre le problème de l'écart croissant entre les dépenses liées au R.M.I. et les ressources dont disposent les départements.

     Nous ne faisons ici qu'encourager les départements à utiliser au mieux les dispositifs d'insertion.

     M. HORTEFEUX, ministre délégué. – Le gouvernement est très attaché au retour à l'emploi des bénéficiaires du R.M.I., ce fonds sera un signe fort pour les départements : avis favorable, le gage est levé.

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Merci pour votre accord, monsieur le Ministre ! Dans la discussion générale, j'ai exprimé des réserves sur la D.G.E. des départements. Nous nous sommes rapprochés du gouvernement, pour trouver une solution plus équitable, elle consiste en deux amendements.

     Celui-ci, qui active les dépenses d'insertion dont les départements ont la charge ; un amendement qui améliorera l'article 24 dans le sens que nous souhaitons. Nous pourrons alors considérer que les départements sont équitablement traités. M. le rapporteur général a raison de souligner que ce fonds ne prétend pas résoudre le problème des dépenses croissantes d'insertion à la charge des départements.

     M. DE BROISSIA. – Je me félicite de cet amendement, il va dans le bon sens. J'ai fait partie de ceux qui ont voté la loi sur le R.M.I., en 1988 – l'Assemblée nationale était quasi-unanime, puisqu'il ne manquait que trois voix, je le sais parce qu'à l'époque on tournait une clé pour voter. Nous pensions tous, alors, que le dispositif serait provisoire. Or depuis 17 ans, nous avons recueilli une population toujours plus nombreuse dans ce dispositif. Les départements participent déjà à l'insertion lato sensu car la santé, un toit et un travail, c'est la dignité de tous.

     Pour autant, quand le gouvernement a annoncé en 2004 qu'il compenserait aux départements 457 millions d'euros en 2006, il était encore loin du compte : cette année, il manque un milliard d'euros. Avec ce fonds, mon département touchera un million ou deux, parce que nous sommes très actifs pour l'insertion, mais il manquera encore une dizaine de millions d'euros. C'est pourquoi il faut un relais de la solidarité nationale : la fiscalité locale ne peut supporter une telle charge, ou les impôts augmenteront !

     Mme BEAUFILS. – Les possibilités d'insertions professionnelles ne sont pas identiques dans tous les départements. L'évolution des dépenses de R.M.I. dépend de la situation économique de chacun. Or la mesure n'en tient pas compte.

     En outre, l'évolution du nombre des RMistes est inversement proportionnelle à celle des allocataires des Assedic. La réforme de l'assurance chômage a consisté en un transfert de charge aux collectivités. Et, dans les négociations qui s'ouvrent, certains partenaires sociaux ont un seul objectif, réduire la durée d'indemnisation… Si cette dernière, au moins, était fonction du nombre d'années travaillées, ce serait une incitation pour le retour à l'emploi.

     M. MARC. – La suppression de la première part de la D.G.E. est compensée par une recette précaire : 2006, 2007, et après ?

     Les critères de répartition – programme d'accompagnement, activité professionnelle – ne sont guère précis. Je crains une allocation des fonds très parcimonieuse !

     Faute de simulations département par département, faute d'informations, nous nous abstiendrons. Cette mesure a été présentée dans la précipitation, pour tenir compte de la levée de boucliers chez les élus locaux.

     M. BAILLY. – L'amendement part d'un très bon sentiment, mais je m'interroge sur les critères de distribution. Un département dont le secteur, textile par exemple, est en difficulté, un département transfrontalier comme le mien – la Suisse pourrait un jour fermer ses frontières – ou à très faibles ressources, ne seraient-ils pas pénalisés ?

     Certains conseils généraux ont plus de moyens d'accompagnement que d'autres et font appel à des associations.

     Bref, l'orientation est bonne mais veillons à ne pas pénaliser les plus faibles.

     M. RETAILLEAU. – L'amendement est bon dans son principe. On a trop longtemps considéré que des dépenses n'étaient efficientes que si elles étaient d'un niveau élevé.

     Efficacité, résultats : ce sont des mots nouveaux. Pourtant, il n'y a pas de fatalité du R.M.I. En six mois, dans mon département, nous avons réduit le nombre d'allocataires du R.M.I. de 3,2 %.

     Mais c'est que 65 % des crédits d'insertion sont consacrés à l'insertion économique, même si nous savons que certaines personnes ne sont pas susceptibles d'occuper un emploi sans accompagnement.

     M. MARINI, rapporteur général. – Le rôle du département ne saurait être celui, passif, d'un pur sous-traitant de la politique de l'État en matière de R.M.I. et d'insertion.

     Les élus locaux sont les mieux placés pour rechercher auprès des entreprises des emplois adéquats, pour débloquer des situations, pour agir de façon positive. Tel est le sens de cet amendement ; 100 millions d'euros, c'est une somme considérable. Enfin, les critères de la première part seront détaillés dans les décrets après avoir été soumis au comité des finances locales.

     Il est vrai que l'article 24 pose problème, la baisse de la D.G.E. entraînant une perte de ressources. Cependant, il y a compensation financière et, au-delà, on mobilise les énergies des départements, afin d'aborder différemment la question du R.M.I.

     L'amendement n° I-318 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 24

     I. – La section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

     1°) Les articles L. 3334-10, L. 3334-11 et L. 3334- 15 sont abrogés ;

     2°) L'article L. 3334-12 devient l'article L. 3334-10. Il est ainsi modifié :

     a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

     La dotation globale d'équipement des départements est répartie entre les départements :

     b) Dans le deuxième alinéa, les mots :«À raison de 80 % au plus »,sont remplacés par les mots :«Pour 76 % de son montant » ;

     c) Dans le troisième alinéa, les mots :«à raison de 10 % au plus pour »,sont remplacés par les mots :«pour 9 % de son montant afin de » ;

     d) Dans le quatrième alinéa, les mots :«à raison de 10 % au moins pour »,sont remplacés par les mots :«pour 15 % de son montant afin de » ;

     3°) L'article L. 3334-13 devient l'article L. 3334-11. Il est ainsi modifié :

     a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

     b) Dans le troisième alinéa, les mots :«reçues au titre de la seconde part »,sont supprimés ;

     4°) L'article L. 3334-14 devient l'article L. 3334-12.

     II. – Le 1°) de l'article L. 1613-1 du même code est ainsi modifié :

     Dans le dixième alinéa, la référence :«du 3°)»,est remplacée par les références :«des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 3334-7-1 » ;

     2°) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

     À compter de 2007, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2006 calculé dans les conditions définies ci-dessus est augmenté du montant des majorations prévues aux sixième à neuvième alinéas de l'article L. 3334-7-1.

     III. – La section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du même code est ainsi modifiée :

     1°) L'article L. 3334-1 est ainsi modifié :

     a) Dans le dernier alinéa, la référence :«du 3°)»,est remplacée par les références :«des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 3334-7-1 » ;

     b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

     À compter de 2007, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement des départements, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2006 calculé dans les conditions définies ci-dessus est augmenté du montant des majorations prévues aux sixième à neuvième alinéas de l'article L. 3334-7-1.

     2°) L'article L. 3334-7-1 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

     En 2006, la dotation de compensation calculée en application des alinéas précédents est en premier lieu majorée pour chaque département d'un montant égal au montant perçu en 2004 en application des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 3334- 11 dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2006, indexé selon les taux d'évolution de la formation brute de capital fixe des administrations publiques tels qu'ils sont estimés dans le rapport économique, social et financier joint aux projets de loi de finances pour 2005 et 2006.

     En 2006, cette dotation est, en deuxième lieu, majorée pour chaque département d'un montant correspondant au produit de la moyenne de ses dépenses réelles d'investissement ayant été subventionnées au titre de 2002, 2003 et 2004 en application du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11, dans sa rédaction antérieure à la loi n°……. du…….précitée, par son taux réel de subvention au titre de 2004 minoré de 2,5 points pour les départements éligibles en 2005 à la dotation de fonctionnement minimale prévue à l'article L. 3334- 7 et pour les départements et collectivités territoriales d'outre-mer bénéficiant en 2005 de la quote-part de dotation de péréquation prévue à l'article L. 3334-4, et de 3,25 points pour les départements éligibles en 2005 à la dotation de péréquation urbaine prévue à l'article L. 3334-6-6. Ce montant est indexé selon les taux d'évolution de la formation brute de capital fixe des administrations publiques tels qu'ils sont estimés dans le rapport économique, social et financier joint aux projets de loi de finances pour 2005 et pour 2006. Le taux réel de subvention mentionné ci-dessus est égal au montant des subventions perçues au titre de l'exercice 2004 en application des deuxième, septième et dernier alinéas de l'article L. 3334-11, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2006, rapportées au volume des investissements ayant donné lieu à subvention pour ce même exercice au titre du deuxième alinéa de cet article.

     En 2006, cette dotation fait en troisième lieu l'objet d'un abondement d'un montant de 15 millions d'euros, réparti entre chaque département au prorata de la moyenne du montant des attributions perçues en 2002, 2003 et 2004 par le service départemental d'incendie et de secours de ce département au titre de la première part de la dotation globale d'équipement, prévue au premier alinéa de l'article L. 3334-11 dans sa rédaction antérieure à la loi n°……. du…….précitée. Cet abondement contribue à la participation des départements au financement des services départementaux d'incendie et de secours.

     En 2006, cette dotation fait en quatrième lieu l'objet d'un abondement d'un montant de 10 millions d'euros, réparti entre les départements selon les modalités prévues au quatrième alinéa.

     À partir de 2007, la dotation de compensation à prendre en compte au titre de 2006 intègre les majorations prévues aux quatre alinéas précédents.

     IV. – Dans l'article L. 3563-8 du même code, la référence :« L. 3334-15 »,est remplacée par la référence :« L. 3334-12 ».

     V. – Dans l'article L. 1424-55 du même code, les mots :«, ainsi que la fraction principale de la première part de la dotation globale d'équipement des départements, conformément à l'article L. 3334- 11 »,sont supprimés.

     VI. – Supprimé.

     VII (nouveau). – La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :

     1°) Après les mots :«valeur ajoutée »,la fin du 2°) de l'article 12-2 est supprimée ;

     2°) Après les mots :«valeur ajoutée »,la fin du cinquième alinéa de l'article 22 est supprimée.

     M. MARINI, rapporteur général. – La commission demande la priorité pour l'amendement n° I-319.

     La priorité, acceptée par le gouvernement, est de droit.

     M. LE PRÉSIDENT. – Priorité sur le vote. Mais tous les amendements en discussion commune doivent être défendus, tel est le règlement.

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Notre amendement répond à nombre de demandes ; j'invite nos collègues à ne pas défendre leurs amendements.

     M. LE PRÉSIDENT. – Je devrai néanmoins les interroger.

     M. MARINI, rapporteur général. – Soit.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-319 rectifié, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.Après les mots :«minorée de »,remplacer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2°) du III de cet article pour compléter l'article L.3334-7-1 du Code général des collectivités territoriales, par les dispositions suivantes :«2 points. À compter de 2007, cette majoration de la dotation de compensation de chaque département est calculée en prenant un taux réel de subvention au titre de 2004 minoré de 1,22 point. ».

     II. – Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

     … – La perte de recettes pour l'État résultant de l'uniformisation à 2 points pour l'ensemble des départements en 2006 du taux de concours réel à partir duquel une compensation partielle de la fraction principale de la dotation globale d'équipement des départements est calculée et de l'abondement de 35 millions d'euros en 2007, est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. MARINI, rapporteur général. – Cet amendement, qui permettra d'éclairer l'ensemble des débats et d'apporter une information utile à tous, réalise la compensation, en deux temps, de la première part de la D.G.E.

     Pour l'année 2006, cela se traduit par un apport supplémentaire de 27,4 millions d'euros qu'il convient d'additionner aux 100 millions d'euros du fonds départemental d'insertion, ce qui fait au total un apport financier de 127,4 millions aux départements, là où l'on pouvait craindre une perte de 35 millions d'euros.

     La suppression de la première part de la D.G.E. conduisait, dans le projet de loi de finances transmis par l'Assemblée nationale, à une diminution de ressources de 35 millions d'euros. L'amendement n° I-319 abaisse le taux de 1,22 point pour l'ensemble des départements, afin de tenir compte d'un abondement supplémentaire de 35 millions d'euros.

     Si l'on fait la synthèse du fonds de mobilisation et de cette mesure pour 2007, nous aurons 80 millions apportés par le fonds, auxquels s'ajoutent les 35 millions d'abondement, soit 142,4 millions de financement supplémentaire.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Le gouvernement est favorable à cet amendement qui est le fruit d'une concertation constructive avec la commission, de nature à contribuer au retrait d'un grand nombre d'autres amendements.

     Il s'agit d'un effort supplémentaire de 28 millions d'euros, ce qui fait, avec les 100 millions du fonds d'insertion et les 15 millions votés à l'Assemblée nationale, 143 millions supplémentaires pour les départements, à un moment où ceux-ci s'inquiètent de leurs relations financières avec l'État.

     M. MARINI, rapporteur général. – Merci de votre compréhension.

     M. JÉGOU. – Comme par hasard, l'équivalent de ce qui est perdu avec la T.F.N.B…

     M. ARTHUIS, président de la commission. – La commission des Finances avait approuvé ces deux amendements indissociables et nous remercions le gouvernement de sa compréhension. Les départements y seront d'autant plus sensibles qu'ils sont confrontés à une situation financière délicate marquée par une explosion de leurs dépenses et une stagnation de leurs recettes.

     Il s'agit d'un bon travail même si la rédaction n'est pas encore tout à fait aboutie. Il conviendra de procéder à quelques simulations avec l'aide de la direction générale des collectivités locales. La répartition de la D.G.E. est perfectible, et la cristallisation de situations anciennes pourrait constituer un manquement à l'équité.

     M. FRÉVILLE. – C'est une excellente idée !

     M. COPÉ, ministre délégué. – Le gage est levé.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-214 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche.Supprimer cet article.

     M. RETAILLEAU. – Je découvre à l'instant l'amendement n° I-319. J'avais déposé un amendement de suppression de l'article 24 car la suppression de la D.G.E. première part était critiquable : il s'agissait d'un signal négatif, la règle de proportionnalité n'étant pas respectée.

     Le gouvernement a déclaré vouloir supprimer la D.G.E. première part car elle était devenue trop symbolique, mais cet argument est fallacieux : en effet, à qui la faute ?

     L'important pour la D.G.E. première part était la règle de proportionnalité entre les départements qui investissaient et ceux qui recevaient : ce lien apparaîtra-t-il dans la rédaction ?

     M. ARTHUIS, président de la commission. – La référence aux investissements date d'un quart de siècle. Au début des années quatre- vingt, les mécanismes de garantie et d'actualisation était tels que nous avions cristallisé des situations anciennes. Les taux ramenés aux investissements étaient dérisoires.

     Nous avons essayé de corriger les injustices les plus criantes : il faut sortir de cette matrice historiquement datée. D'ici à la C.M.P., nous aurons fait quelques simulations qui devraient nous permettre de parfaire le dispositif.

     L'amendement n° I-174 rectifié est retiré.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-99, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Rédiger comme suit cet article :

     En 2006, la dotation de compensation définie à l'article L. 3334-7-1 du Code général des collectivités territoriales fait l'objet d'un abondement d'un montant de 10 millions d'euros, réparti entre les départements selon les modalités prévues au quatrième alinéa du même article.

     M. VERA. – Cet amendement permet de conserver la majoration de la dotation de la compensation de la dotation globale de fonctionnement d'un montant de 10 millions d'euros au titre de la participation de l'État au financement de la prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement identique n° I-139 rectifié, présenté par M. Haut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et M. Fortassin.

     M. MARC. – Cet amendement propose de supprimer la réforme de la première part de la D.G.E. des départements mais permet de conserver la majoration de la dotation de la compensation de la D.G.F. d'un montant de 10 millions d'euros au titre de la participation de l'État au financement de la prestation de fidélisation des sapeurs pompiers volontaires.

     La suppression de la première part nous pose problème ; la compensation n'est pas pérenne et le gouvernement donne un signal regrettable en supprimant une dotation destinée à l'investissement.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-283, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste- U.D.F.Rédiger ainsi cet article :

     En 2006, la dotation de compensation définie à l'article L. 3334-7-1 du Code général des collectivités territoriales fait l'objet d'un abondement d'un montant de 10 millions d'euros, réparti entre les départements selon les modalités prévues au quatrième alinéa du même article.

     M. JÉGOU. – Bien que la matière soit complexe, il me semble pouvoir retirer l'amendement.

     L'amendement n° I-283 est retiré.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-216 rectifié, présenté par M. Doligé et plusieurs de ses collègues.Rédiger comme suit cet article :

     L'article L. 3334-7-1 du Code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     En 2006, la dotation de compensation calculée en application des alinéas précédents fait l'objet d'un abondement d'un montant de 10 millions d'euros, réparti entre les départements selon les modalités prévues au quatrième alinéa.

     M. DE BROISSIA. – Je remercie la commission des Finances de sa prise de position.

     Nous voulions attirer l'attention du gouvernement sur les vingt-deux départements qui perçoivent la dotation minimale.

     Les propositions qui ont été faites m'agréent, à une réserve près : n'additionnons pas les choux et les carottes. La D.G.E. n'a rien à voir avec le R.M.I., c'est une dotation de l'État pour investissement. Ne pénalisons pas des collectivités territoriales qui, dans le plein exercice de leurs compétences aident les communes à réaliser de grands projets. Nous aurons, aujourd'hui, le rapport de l'une des grandes banques des collectivités, qui confirmera sans doute une fois de plus que sans départements, l'investissement public se tarirait.

     Quant au R.M.I., il s'agit de dépenses de sous-traitance. D'un côté, 100 millions d'euros, de l'autre, un dispositif le compensant.

     Dernière question : qu'en est-il de la prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires, décidée il y a peu par le gouvernement et que versent les départements ? Qu'on me réponde, et je retirerai mes amendements.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-98 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Avant le paragraphe I de cet article, ajouter quatre paragraphes ainsi rédigés :

     … – L'article L. 2334-33 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

     La dotation globale d'équipement est répartie, après constitution d'une quote-part au profit des collectivités territoriales et groupements mentionnés à l'article L. 2334-37, entre les établissements publics de coopération communale et les communes.

     … – Les articles L. 2334-35 et L. 2334-35-1 du même code sont abrogés.

     … – L'article L. 2334-34 du même code est ainsi rédigé :

     À compter de la publication de la loi n°…… du…… de finances pour 2006, le taux de concours de l'État au titre de la dotation globale d'équipement sera porté progressivement au dixième du montant des dépenses réelles d'équipement.

     … – Le taux prévu à l'article 219 du Code général des impôts est relevé à due concurrence.

     Mme BEAUFILS. – La contribution des conseils généraux aux gros travaux et aux grands équipements est importante. Toucher à l'investissement, c'est toucher à l'activité économique et, par ricochet, à tous les partenaires des conseils généraux. Il n'est donc pas opportun de réduire leurs capacités en ce domaine. L'amendement de la commission des Finances est très technique, aussi j'espère que le rapporteur général répondra aux questions posées par M. Vera. La formule actuelle a l'avantage de la lisibilité et je ne suis pas sûre que nous gagnions au change. Je maintiens donc notre amendement.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-140, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.I. – Après les mots :«par son taux réel de subvention au titre de 2004 »,supprimer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2°) du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du Code général des collectivités territoriales.

     II. – Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

     … – La perte de recettes résultant pour l'État de la compensation intégrale aux départements de la suppression de la fraction principale de la première part de la dotation globale d'équipement est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. MIQUEL. – Au sein de la première part de la D.G.E., supprimée par le présent article, la suppression de sa fraction principale – concours aux investissements – n'est compensée que de façon très partielle par une majoration de la dotation de compensation des départements.

     L'Assemblée nationale a abaissé à 2,5 % le taux de concours réel à partir duquel une compensation partielle de la fraction principale de la D.G.E. des départements est calculée.

     Cette réduction n'est pas acceptable alors que le gouvernement espère des transferts massifs de compétences, compensés a minima. Nous proposons donc de supprimer toute condition de seuil pour la compensation de la fraction principale, afin d'encourager les départements à poursuivre leur effort de soutien à l'activité économique.

     M. LE PRÉSIDENT. – Je suis saisi de trois amendements identiques.

     Amendement n° I-142 rectifié, présenté par M. Haut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et M. Fortassin.

     I. – Après les mots :«minoré de 2,5 points »,supprimer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2°) du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du Code général des collectivités territoriales.

     II. – Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

     … – La perte de recettes pour l'État résultant de l'uniformisation à 2,5 %, pour l'ensemble des départements, du taux de concours réel à partir duquel une compensation partielle de la fraction principale de la dotation globale d'équipement des départements est calculée est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. MOREIGNE. – Amendement de repli.L'Assemblée nationale a adopté in extremis, en seconde délibération, un amendement abaissant à 2,5 points de taux réel de subvention le seuil du droit à compensation de la fraction principale, pour les seuls départements éligibles en 2005 à la dotation de fonctionnement minimal (D.F.M.).

     Nous comprenons mal la volonté du gouvernement d'opposer départements urbains et ruraux.

     Déjà, dans le cadre de la réforme de la D.G.F. l'an dernier, nous avions exprimé nos réserves.

     En fait, en abaissant le seuil pour les seuls départements dits ruraux, le gouvernement limite le montant de la restitution. En 2006, 35 millions d'euros ne seront toujours pas compensés au titre de cette réforme de la D.G.E., et en 2007 le manque à gagner atteindra 130 millions d'euros, selon les estimations du rapport Marini.

     Nous proposons de ne pas faire de différence.

     Distinguer, les départements D.F.M. des départements urbains par rapport au niveau du taux de concours réel n'est pas pertinent, le niveau d'investissement ne dépend pas du caractère rural ou urbain d'un conseil général. Ainsi fixé à 2,5 %, le seuil de compensation permettra de limiter la baisse de crédits des départements et encouragera les conseils généraux à poursuivre leur effort d'investissement.

     Je remercie le président de séance d'avoir appliqué à la lettre l'article 49 alinéa 2 de notre Règlement, faute de quoi, l'amendement de M. Marini, béni ab initio par le gouvernement, faisait tomber tous les autres.

     M. HORTEFEUX. – À cette heure tardive, j'indique néanmoins que le gouvernement accepte les amendements nos I-143 rectifié, I-218 rectifié, I-285. Nous augmentons ainsi de deux millions d'euros la contribution de l'État à la prestation de fidélisation des pompiers volontaires.

     Le gouvernement est également favorable à l'amendement n° 319 rectifié de la commission. Tous les autres amendements pourraient ainsi être retirés sans difficulté.

     M. FISCHER. – Pour la clarté des débats, poursuivons l'examen, sachant qu'un peu de rapidité nous permettra de ne pas perturber le déroulement de la séance de demain.

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Je crois en effet que nous pouvons achever l'examen de l'article 24.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-217 rectifié bis, présenté par MM. Doligé, de Broissia, Puech, Richert, du Luart, Belot, Fouché, Dériot, Sido, Bailly, de Raincourt et Leroy.

     I. – Après les mots :«minoré de 2,5 points »,supprimer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2°) du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du Code général des collectivités territoriales.

     II. – Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

     … – La perte de recettes pour l'État résultant de l'uniformisation à 2,5 %, pour l'ensemble des départements, du taux de concours réel à partir duquel une compensation partielle de la fraction principale de la dotation globale d'équipement des départements est calculée est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. DE BROISSIA. – Il est défendu.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement identique n° I-284 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-U.D.F.I. – Après les mots :«minoré de 2,5 points »,supprimer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2°) du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du Code général des collectivités territoriales.

     II. – Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

     … – La perte de recettes pour l'État résultant de l'uniformisation à 2,5 %, pour l'ensemble des départements, du taux de concours réel à partir duquel une compensation partielle de la fraction principale de la dotation globale d'équipement des départements est calculée est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. MERCIER. – Il est soutenu.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-101, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Après les mots :«minoré de 2,5 points pour les départements »,supprimer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2°) du III de cet article pour l'article L. 3334-7-1 du Code général des collectivités territoriales.

     Mme BEAUFILS. – M. Moreigne l'a très bien défendu.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-100, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.I. – À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2°) du III de cet article pour l'article L. 3334-7-1 du Code général des collectivités territoriales, substituer aux mots :«de 3,25 »,les mots :d'un montant garantissant au département un niveau de dotation au moins équivalent à celui qu'il a perdu en 2004 ».

     II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :

     … Le relèvement éventuel de la dotation globale de fonctionnement est compensé pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     Mme BEAUFILS. – Amendement de repli.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-178 rectifié bis, présenté par M. Jacques Blanc, Gouteyron, Faure, Amoudry, Paul Blanc, Cazalet, Fournier et Besse.

     I. – Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 2°) du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du Code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :

     Pour les départements dont la zone de montagne représente plus de 50 % de leur superficie et qui sont éligibles à la dotation de fonctionnement minimale au titre de l'année 2005, la minoration au taux réel de subvention de l'année 2004 ne sera pas appliquée

     II. – Pour compenser la perte de recette résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

     … – La perte des recettes résultant de la non- application de la minoration au taux réel de subvention de l' année 2004 pour les départements dont la zone de montagne représente plus de 50 % de leur superficie et qui sont éligibles à la dotation globale de fonctionnement minimale au titre de l' année 2005 est compensée pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. Jacques BLANC. – Je défendrai en même temps l'amendement n° I-179 rectifié bis.M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-179 rectifié bis, présenté par MM. Jacques Blanc, Gouteyron, Faure, Amoudry, Paul Blanc, Cazalet, Fournier et Besse.

     I. – Compléter le texte proposé par le 2°) du III. de cet article pour l'article L. 3334-7-1 du Code général des collectivités territoriale par un alinéa ainsi rédigé :

     Pour les départements dont la zone de montagne représente plus de 50 % de leur superficie, la fraction voirie ainsi que la majoration du potentiel fiscal sont intégralement compensées sur la base des dotations notifiées au titre de l'année 2005 indexées du taux d'évolution de la formation brute de capital fixe pour 2006.

     II. – Pour compenser la perte de recette résultant du I. ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

     La perte des recettes résultant pour l'État du fait que pour les départements dont la zone de montagne représente plus de 50 % de leur superficie, la fraction voirie ainsi que la majoration du potentiel fiscal sont intégralement compensées sur la base des dotations notifiées au titre de l'année 2005 indexées du taux d'évolution de la formation brute de capital fixe pour 2006, est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. Jacques BLANC. – Il est important pour les départements dont 50 % de la superficie est située en montagne, d'être assurés que leur situation sera prise en compte. Or, dans la première part de la D.G.E. – aide à l'investissement – une fraction, consacrée à la voirie, est attribuée en fonction de la longueur des routes classées dans le domaine public départemental, multipliée par deux pour les zones de montagne. Dès lors que cette fraction disparaît, les départements les plus fragiles, sont pénalisés. La Lozère perdrait ainsi 350 000 euros, soit 2 points d'impôt, qui comptent énormément. Si M. le ministre voulait me rassurer, Je retirerai mon amendement.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Vous pouvez être rassuré. Il n'y aura aucun changement.

     L'amendement n° 178 rectifié bis est retiré, ainsi que l'amendement n° 179 rectifié bis.

     M. LE PRÉSIDENT. – Je suis saisi de trois amendements identiques.

     Amendement n° I-143 rectifié, présenté par M. Haut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et M. Fortassin.

     Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le 2°) du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du Code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :«10 millions d'euros »,par les mots :«12 millions d'euros ».

     II. – Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

     … – La perte de recettes pour l'État résultant de la majoration de la dotation de compensation de la dotation globale de fonctionnement des départements au titre de la participation de l'État au financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. MARC. – Cet amendement propose, au vu des engagements de l'État lors de la mise en place de ce régime de retraite applicable aux sapeurs pompiers volontaires, de majorer la dotation de compensation de la D.G.F. des départements. Le coût de cette prestation est aujourd'hui de 64 millions. Or l'État s'est engagé à prendre en charge la moitié de ce coût, soit 32 millions. Sachant que, à ce titre, 20 millions ont déjà été affectés aux départements par la loi de finances pour 2005, il faut donc majorer de deux millions la compensation prévue par le présent article pour atteindre 32 millions.

     Cet amendement de bon sens demande à l'État d'honorer ses engagements.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-218 rectifié, présenté par MM. Doligé, de Broissia, Puech, Richert, du Luart, Belot, Fouché, Dériot, Sido, Bailly, de Raincourt, Adnot et Leroy.A) Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2°) du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du Code général des collectivités territoriales, remplacer la somme :«10 millions d'euros »,par la somme :«12 millions d'euros ».

     B) Pour compenser la perte de recettes de l'État résultant du A ci-dessus, compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

     … – La perte de recettes pour l'État résultant de l'augmentation de ce montant est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. DE BROISSIA. – Il est défendu.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-285, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste- U.D.F.I. – Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2°) du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du Code général des collectivités territoriales, remplacer le montant :«10 millions d'euros »,par le montant :«12 millions d'euros ».

     II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

     … – La perte de recettes pour l'État résultant de la majoration de 10 à 12 millions d'euros de la dotation de compensation de la dotation globale de fonctionnement des départements des dispositions est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. MERCIER. – Nous voulons garantir la participation financière de l'État à la prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-144, présenté par M. Haut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Compléter, in fine, le quatrième alinéa du texte proposé par le 2°) du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du Code général des collectivités locales par une phrase rédigée comme suit :

     À partir de 2007, cette dotation est majorée chaque année d'un montant équivalent à 50 % du coût annuel de l'allocation de vétérance des sapeurs pompiers volontaires.

     II. – Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

     … La perte de recettes résultant pour l'État de la pérennisation de sa participation au financement de l'allocation de vétérance des sapeurs pompiers volontaires est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. MOREIGNE. – Cet amendement propose de pérenniser, à partir de 2007, la prise en charge par l'État du financement de la prestation de fidélisation des sapeurs pompiers volontaires. Le chiffre de dix millions d'euros concerne le seul exercice 2006.

     Rappelez-vous le coût des S.D.I.S. : il est passé de 1,2 à 1,6 milliard d'euros, soit une hausse de 33 %. La prestation de fidélisation pourrait connaître une évolution comparable !

     Mais j'ai compris que l'amendement n'était pas béni par le ministre.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-286, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste- U.D.F.Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2°) du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du Code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :

     À partir de 2007, cette dotation est majorée d'un montant équivalent à 50 % du coût total de cette prestation.

     M. MERCIER. – Cette fois, il s'agit de pérenniser la prise en charge par l'État de la prestation de fidélisation des sapeurs pompiers volontaires.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-141, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.I. – Compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

     … – Après l'article L. 3334-10 du Code général des collectivités territoriales, il est inséré un article rédigé comme suit :

     Article L… – Le montant de la dotation globale d'équipement mis en distribution chaque année est majoré de la différence entre le montant global versé en 2005 au titre de l'article L. 3334-11 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2006 et la compensation prévue aux cinq dernier alinéas de l'article L. 3334-7-1 du même code.

     Cette majoration est indexée selon les taux d'évolution de la formation brute de capital fixe des administrations publiques tels qu'ils sont estimés dans le rapport économique, social et financier joint aux projets de lois de finances.

     II. – Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

     … – La perte de recettes résultant pour l'État de la majoration de la dotation globale d'équipement des départements est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. MIQUEL. – Cet amendement propose l'affectation à la D.G.E. 2006 réformée, de la différence entre la compensation attribuée aux départements et le montant de première part de D.G.E. qui leur aurait été attribué en l'absence de réforme. Nous assurons la neutralité financière de cette réforme pour les départements.

     M. MARINI, rapporteur général. – L'amendement n° I-319 apporte une solution globalement satisfaisante, surtout en ayant à l'esprit l'amendement n° I-318, qui institue un fonds départemental pour l'insertion. S'il est voté, les autres seront largement satisfaits.

     La commission est favorable aux amendements nos I-143 rectifié, I-218 rectifié et I-285, qui améliorent le financement de l'allocation de vétérance. J'ai entendu M. Hortefeux leur apporter son soutien. Les autres amendements seront satisfaits.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Même avis. Je lève le gage.

     L'amendement n° I-319 rectifié est adopté. Par conséquent, les amendements nos I-99, I-179 rectifié, I-216 rectifié, I-140, I-142 rectifié, I-217 rectifié bis, I-284 rectifié, I-101 rectifié et I-100 rectifié deviennent sans objet.

     L'amendement n° I-98 rectifié n'est pas adopté.

     Les amendements identiques nos I-143 rectifié bis, I-218 rectifié bis et I-285 rectifié sont adoptés.

     L'amendement n° 144 rectifié n'est pas adopté.

     L'amendement n° 219 rectifié est retiré.

     L'amendement n° 286 rectifié est retiré.L'amendement n° I-141, repoussé par la commission et le gouvernement n'est pas adopté.

     L'article n°24, modifié, est adopté.

     Prochaine séance aujourd'hui mercredi 30 novembre à 10 h 30.

     La séance est levée à 1 h 25.

Le Directeur du servicedes comptes rendus analytiques :

René-André Fabre




ERRATUM

     Au compte rendu de la séance du samedi 26 novembre 2005

     Colonne 75, 16e ligne. – Bien lire : «guère élégante ».

ERRATA

     Au compte rendu de la séance du lundi 18 novembre 2005

     Colonne 20, 5e ligne avant la fin et colonne 21, 26e ligne. – Au lieu de : «Cablence », lire : «Coblence ».

     Colonne 27, 39e ligne. – Bien lire : «mais si l'on vous suit ».

     Colonne 27, 46e ligne. – Bien lire : «votre groupe ».

     Colonne 27, 49e ligne. – Bien lire : «puisse le laisser passer ».

     Colonne 170, 25e ligne avant la fin. – Au lieu de : «marge », lire : «charge ».

DÉPÔTS

     Séance du mardi 29 novembre 2005

     108. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de la défense. Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Texte soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution

     E3012 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (C.E.) n° 1592/2002 du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne.

     E3013 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006.

     E3014 Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006.

     E3015 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe.

     E3016 Livre vert sur un programme européen de protection des infrastructures critiques.



ORDRE DU JOUR

du mercredi 30 novembre 2005

Séance publiqueÀ DIX HEURES TRENTE, À QUINZE HEURES ET LE SOIR

     Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (nos 98 et 99, 2005-2006)

     M. Marini, rapporteur général de la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation.

Première partie

(Suite)

     – Conditions générales de l'équilibre financier :

     – Article 50 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des communautés européennes) : M. Badré, rapporteur spécial (rapport n° 99, tome II, fascicule 2 : affaires européennes et article 50).
     – Suite de l'examen des articles sur les recettes des collectivités territoriales ;
     – Suite de l'examen des articles de la première partie : article d'équilibre 51 et état A :

     – Dans le cadre de la discussion de l'article d'équilibre 51 :
     – l débat sur les effectifs de la fonction publique,

     – l débat sur l'évolution de la dette de l'État.

     * Aucun amendement aux articles de la première partie de ce projet de loi de finances n'est plus recevable.

     Éventuellement, seconde délibération.

     Explications de vote.

     Vote sur l'ensemble de la première partie.

     * En application de l'article 59, premier alinéa, du Règlement, il sera procédé à un scrutin public ordinaire.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussionsprécédant l'examen des crédits de chaque mission

     Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque mission est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à 11 heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements aux crédits des missions pour le projet de loi de finances pour 2006

     Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits des missions et articles rattachés du projet de loi de finances pour 2006 est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion à 11 heures.

     * ISSN : 0429-5161

     * ED. O. 33-2005

Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli