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Projet de loi de finances pour 2006

     Participation de la France au budget des communautés européennes

     Mme LA PRÉSIDENTE. – L'ordre du jour appelle un débat sur l'article 50 relatif au prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des communautés européennes.

     M. BADRÉ, rapporteur spécial de la commission des Finances. – La L.O.L.F. consacre le principe du prélèvement sur ressources opéré par l'article 50 de la loi de finances. La L.O.L.F. est donc présente, mais très ponctuellement ! Je regrette vivement l'absence d'un programme qui aurait pu s'intituler « Concours de la France à la construction européenne ». Cela aurait donné une utile et intéressante clé de lecture de notre budget et une mise en synergie de nos moyens sur un objectif évidemment prioritaire. Cela aurait marqué notre volonté politique de continuer à porter notre responsabilité de pays fondateur ! A contrario, l'apparition très anecdotique du mot Europe dans la liste des missions et programmes de notre L.O.L.F. pourrait être interprétée comme une marque de désintérêt de notre pays pour l'Union. À nous de démontrer que tel n'est pas le cas !

     Avec près de 18 milliards, soit un tiers du déficit du budget qui, il est vrai, est très élevé, ce prélèvement est opéré pour nourrir un budget européen de l'ordre de 120 milliards, soit moins que les seules recettes de la T.V.A. et un tiers de notre budget national. Le budget européen reste donc modeste mais il progresse assez rapidement, plus vite en tout cas que les budgets nationaux : plus 6 % des crédits de paiements et plus 4 % des crédits d'engagement. Cette progression entraîne naturellement celle des prélèvements : plus 8 % par rapport à 2005, soit 1,5 milliard supplémentaire. En réalité, le prélèvement opéré cette année fut supérieur de 770 millions au budget initial. L'existence d'une telle variation peut s'expliquer de différentes façons. L'avant projet de budget européen a en effet été augmenté dès janvier, tandis que la non-exécution de certains programmes s'est ralentie rendant les reports d'une année sur l'autre d'autant plus faibles, tandis que le chèque britannique augmentait en cours d'année. Il a donc fallu remettre la main au porte-monnaie !

     Je souhaite maintenant en venir au fond des choses : le budget européen est abondé à 90 % par les contributions des membres, avec bien des conséquences fâcheuses : chaque État cherche à en avoir pour son argent ; les intérêts particuliers l'emportent ainsi sur l'intérêt commun et l'Union se défait ! L'Europe, considérée comme budgétivore et technocratique, est perçue comme un niveau administratif supplémentaire.

     M. MARINI, rapporteur général de la commission des Finances. – À juste titre.

     M. BADRÉ, rapporteur spécial. – L'application du principe du consentement à l'impôt est bien difficile lorsque les parlements nationaux votent les recettes du budget européen, les dépenses étant arrêtées à Bruxelles, tandis que les citoyens sont tenus à l'écart. Un immense effort de pédagogie doit être déployé pour rappeler que les États bénéficient de bien des retours non comptabilisés. Comment chiffrer en effet les retours de la libre circulation ou du marché unique, pourtant considérables (M. Frimat le confirme), les effets des investissements des ports, des aéroports, des chemins de fer ouverts à tous, les investissements réalisés par un État dont bénéficient les entreprises d'un autre État ? Comment chiffrer, surtout, l'extension et l'approfondissement de la paix, de la démocratie dont on ne mesure le prix que lorsqu'on les a perdues ?

     M. Jacques BLANC. – Très bien !

     M. BADRÉ, rapporteur spécial. – Si nous voulons une Europe politique, il faudra un vrai budget pour la mettre en œuvre, sous le contrôle des citoyens. Peut-être est-il temps de poser cette question fondamentale alors que nous n'avons pas de perspectives financières pour 2007-2013 et que la réduction de la contribution du chèque britannique s'éloigne de plus en plus. Heureusement, les Autrichiens paraissent vouloir vivre leur présidence de manière très active. Merci, madame la Ministre, de m'avoir associé à votre voyage à Vienne. Puissent les difficultés sur ce dossier provoquer un sursaut !

     Mais c'est surtout le « non » du 29 mai qui a fait mal ! Nos partenaires qui avaient déjà approuvé la Constitution nous reprochent de les avoir stoppés net dans la démarche qu'ils avaient choisie ! Notre vote ne concernait pas que les Français mais bien le destin commun de toute l'Europe. Nos partenaires nous en veulent et n'attendent désormais de nous plus grand-chose. Nous devrons déployer des trésors de subtilité pour faire avancer nos dossiers à Bruxelles tandis que nos voisins sont prompts à dénoncer la distance que nous prenons avec la transcription des directives et le pacte de stabilité. Plus rigoureux que nous pour la plupart, ils comprennent et acceptent d'autant plus mal la légèreté avec laquelle nous accumulons les déficits et laissons filer la dette, que la solidarité les amène à supporter avec nous.

     Aurons-nous l'humilité de reconnaître que nous ne sommes pas toujours les meilleurs et que nous n'avons pas de leçons à donner à nos partenaires ? Un jour, le Pape demandait à la France de se souvenir des promesses de son baptême. Souvenons-nous du message extraordinaire que la France et l'Allemagne ont adressé à l'Europe en 1950 ! Nous n'avons pas d'autre choix que de rester fidèles à ces principes fondateurs afin de restaurer notre image en Europe. Il nous faut, sur la plupart des dossiers, revenir à l'expression de l'intérêt commun.

     Un seul exemple : la P.A.C. qui n'a plus de politique que le nom. Ce n'est pas en demandant qu'on ne touche jamais à la P.A.C. que l'on va préparer l'avenir ! Il faut faire mieux : ce serait une attitude plus payante à tous égards. Si nous refusions toute réforme, nous finirions par le payer très cher et on ne nous écouterait plus. Il faut d'urgence réaffirmer le principe de la préférence communautaire en découplant le marché intérieur des marchés extérieurs et en rappelant que la P.A.C. a été conçue pour les consommateurs européens et pas seulement pour régler les difficultés de l'agriculture française.

     Permettez-moi de rappeler que, si la P.A.C. n'avait pas existé, il faudrait l'inventer, comme elle était à l'origine, à l'intention aujourd'hui des nouveaux pays de l'Union.

     La stratégie de Lisbonne demeure un discours technocratique, et c'est dommage car elle répond à un problème décisif pour notre avenir : sur quelles activités fonderons-nous notre emploi demain ? Pourquoi ne pas afficher, à cet égard, un double objectif : la recherche et l'innovation afin que l'Europe reste dans le wagon de tête du progrès ; et une véritable politique d'aide au développement. Cela suppose un projet de loi sur la recherche inscrivant ses perspectives dans une dynamique européenne, et un concours plus engagé de la France dans la construction du P.C.R.D. Plus d'aide au développement, c'est plus d'Europe de la paix, plus de P.E.S.C. et plus d'Europe politique. Le projet européen reprendrait des couleurs et les Européens s'y reconnaîtraient mieux.

     Le temps n'est-il pas venu d'introduire un peu de « rupture » dans la démarche européenne ?

     M. MARINI, rapporteur général. – Affichons les ruptures.

     M. BADRÉ, rapporteur spécial. – L'Union et nos États vont-ils si bien que nous continuions à aller de marchandage en marchandage, de panne en panne ? Madame la Ministre, n'hésitez pas à renouer avec la méthode Schuman. Restons fidèles à ce précepte « Si tu veux que ton sillon soit droit, oriente la charrue vers une étoile ».

     M. HAENEL. – La formule est de Saint- Exupéry.

     M. BADRÉ, rapporteur spécial. – Le sillon c'est la P.A.C., la charrue, c'est le budget européen, l'étoile, c'est l'Europe que nous voulons offrir à nos enfants. Ne lui créons pas une nouvelle crise en ne votant pas cette contribution au budget européen, malgré ses imperfections. Il faut aller de l'avant et notre vote marquera notre volonté de nous engager, aux côtés de la Présidence autrichienne, pour que l'Europe ait un avenir. (Applaudissements au centre et à droite.)

     M. MARINI, rapporteur général. – Cette discussion s'inscrit dans le cadre d'un projet de loi de finances caractérisé par un déficit et un endettement élevés. Le scoop, hier, c'était notre dette à la faveur de la grande médiatisation accordée à l'illustre missionnaire auquel le ministre des Finances a confié la tâche de l'estimer. Comme si nous ne savions pas déjà, notamment grâce aux travaux des commissions des Finances du Parlement, où en est la dette et la quasi-dette due à la retraite des fonctionnaires.

     Y a-t-il eu Europe une instance capable de délivrer, avec une méthodologie incontestable et unique, une information financière fiable sur les États membres ? Cela permettrait de savoir exactement ce dont on parle, quel est le degré de contrainte et ce qu'il nous faut faire pour respecter le pacte de stabilité et de croissance, pour rester digne de la qualité de membre de la zone euro. Nous ne pouvons continuer à nous comporter d'une façon lorsque nous parlons du budget de la France à différentes catégories quémandeuses et solliciteuses, et d'une autre façon quand nous assurons respecter la règle communautaire. Notre crédibilité en dépend… Il faudrait savoir avec précision ce qu'est la dette de la France – et des autres –, ce qui doit rentrer dans les 60 % : doit-on tenir compte de la quasi-dette, du hors-bilan, des organismes qui ne vivent que de l'État ? Persister à ne pas répondre à ces questions, c'est rester dans une irréalité qui explique le résultat du référendum : les Français on le sentiment que, sur l'Europe, on leur raconte des histoires et qu'il s'agit d'un monde des gens convenables qui traitent leurs affaires entre eux sans être capables de les expliquer aux citoyens.

     M. GOULET. – Très bien !

     M. MARINI, rapporteur général. – Nous vivons aujourd'hui la fin d'une Présidence britannique, mise en place peu après la proposition de Luxembourg qui semblait permettre un accord sur les perspectives financières. Cette présidence a mis en relief la contradiction entre le système du « rabais » et toutes les autres données européennes. Comment résoudre cette difficulté ? Autre problème : la grande déception des nouveaux États membres – notamment de ceux qui présentent les meilleures performances financières – face à l'attitude britannique.

     Dans ce contexte, la France n'est pas si isolée qu'on le pense car elle peut s'appuyer sur les déceptions. Et même au sein du cercle le plus proche, celui des pays d'Europe occidentale, nous aurions tort de la croire isolée, y compris sur le problème de la P.A.C. J'en veux pour preuve la récente déclaration de M. Dermot Ahern, ministre Irlandais des Affaires étrangères – il est toujours de bonne guerre d'opposer Irlandais et Britanniques : « Pourquoi vouloir entamer d'autres réformes avant même que les précédentes aient produit leurs effets ? Nos agriculteurs doivent encore s'y adapter. Toute réforme de la P.A.C. n'est donc envisageable qu'après 2013 »… « Le Royaume-Uni a certes des raisons pour défendre le principe du rabais, mais aujourd'hui nous sommes face à une nouvelle donne : l'élargissement de l'Union européenne. Les pays riches doivent y contribuer. Dans ce contexte, une solution serait de geler le rabais britannique pour que son montant ne s'aligne pas sur les augmentations du budget ». Il est bon de chercher l'appui de la vente Eirin qui, au plan de l'efficacité économique aurait beaucoup de leçons à nous donner…

     L'Europe est notre famille naturelle, l'euro est notre bouclier. C'est un instrument utile tant qu'on demeure dans la réalité. Mais la protection collective pourrait disparaître si nous n'en étions pas dignes. Madame la Ministre, quelle est votre vision de l'Europe, en cette fin de Présidence britannique ? Comment voyez-vous le prochain semestre et quels devront être nos efforts ? (Applaudissements à droite.)

     M. HAENEL, président de la Délégation pour l'Union européenne. – Je réserve mes remarques sur la crise européenne et sur la nécessité d'une relance à l'initiative de la France jusqu'au débat qui sera organisé ici, je m'en réjouis, avant le prochain sommet européen. Mon propos sera donc classique.

     Le budget 2006 est le deuxième de plein exercice pour l'Union européenne à vingt-cinq et le dernier de la programmation financière 2000- 2006.

     L'augmentation du volume du budget communautaire entraîne un accroissement de la contribution française. À 18 milliards d'euros, cette dernière enregistre une hausse modeste, 4 %, par rapport à la prévision d'exécution pour 2005… mais de 8,4 % par rapport au montant voté en loi de finances initiale !

     La France a toujours accepté de bon gré de payer le prix de sa participation à la construction européenne, dont les bénéfices ne sont pas strictement mesurables.

     Notre pays s'est déclaré prêt, dans la négociation des prochaines perspectives financières, à augmenter sa contribution nette.

     J'aurais aimé pouvoir commenter les progrès apportés à la procédure budgétaire européenne. Hélas, les Français ont majoritairement décidé de rejeter le projet de Constitution le 29 mai dernier. C'est un vote dont on n'a pas fini de mesurer les conséquences regrettables.

     En effet, le projet de Constitution européenne simplifiait la procédure en la ramenant à une seule lecture au Conseil et au Parlement et en supprimant la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires.

     En cas de désaccord, un comité de conciliation devait réunir les représentants du Conseil et ceux du Parlement européen, sans qu'aucune des deux institutions ne puisse imposer sa volonté à l'autre.

     Surtout, le projet de Constitution européenne inscrivait dans le traité le mécanisme des perspectives financières, rebaptisé « cadre financier pluriannuel ». Or, déjà, la pratique des accords interinstitutionnels a fait la preuve de son efficacité pour financer les grandes politiques communautaires.

     Toutefois, le projet de la Constitution maintenait le principe de l'unanimité pour l'adoption du cadre financier pluriannuel, quand la convention proposait une majorité qualifiée.

     Manifestement, l'Union européenne n'est pas encore mûre pour abandonner la règle de l'unanimité en matière de programmation financière.

     Mais les blocages sont alors inévitables. Voyez la négociation des perspectives financières.

     Elle est actuellement le grand sujet européen. Elle est aussi un véritable défi au calendrier !

     La Commission a présenté une communication en février 2004.

     L'objectif était de parvenir à un accord politique à la fin du premier semestre 2005, sous Présidence luxembourgeoise.

     L'accord ne s'étant pas fait, les débats se prolongent sous Présidence britannique. Mais même l'échéance du Conseil européen de décembre risque de ne pas être tenue, en raison de l'intransigeance des uns et des autres. On a pourtant frôlé l'accord les 16 et 17 juin derniers, grâce à l'excellente Présidence de M. Juncker.

     M. DEL PICCHIA. – Tout à fait !

     M. HAENEL, président de la délégation. – Le montant global proposé pour les dépenses s'élevait à 1,06 % du revenu national brut de l'Union européenne.

     La France avait fait les concessions nécessaires, acceptant la perpétuation de la compensation britannique au niveau de 5,5 milliards d'euros et la diminution des dépenses agricoles de 6 milliards d'euros sur la période – sans que soient toutefois affectées les aides directes. Elle a consenti à l'augmentation de sa contribution communautaire, de 12 à 13 milliards sur la période, soit une dégradation sensible de son solde net. La France et le Royaume-Uni se seraient ainsi trouvés en situation de quasi- parité.

     Aujourd'hui, le désaccord persistant porte moins sur les dépenses que sur les ressources propres. La Commission avait proposé de mettre fin progressivement au « chèque britannique », au profit d'un mécanisme de correction généralisée bénéficiant à tous les pays dont le solde net serait élevé. En effet, le régime dérogatoire britannique n'a plus aucune raison d'être : la « moindre prospérité relative » du Royaume-Uni a disparu.

     Le compromis dégagé par M. Juncker n'était pas aussi radical, il proposait simplement de plafonner la contribution britannique à 5,5 milliards d'euros. Il a recueilli l'assentiment de vingt États membres sur vingt-cinq, mais s'est heurté à l'opposition farouche du Royaume-Uni et de trois autres contributeurs nets ; ainsi que, plus curieusement de l'Espagne.

     Or, c'est le Royaume-Uni qui exerce aujourd'hui la présidence de l'Union. Paradoxe ! Le pays censé faire des propositions pour relancer la discussion est aussi moins enclin au compromis. Pour l'instant, M. Blair a laissé entrevoir la possibilité d'une remise en cause du « chèque britannique », à la condition que soit réduite la part de la politique agricole commune dans le budget communautaire. Quel acharnement contre la P.A.C. !

     La part optiquement importante des dépenses agricoles dans le budget communautaire tient au fait que la P.A.C., la seule politique commune complètement intégrée. Mais si l'on prend en compte les dépenses nationales, l'Union européenne consacre 2 % de son P.I.B. à la recherche et seulement 0,43 % à l'agriculture.

     Enfin, des réformes de la politique agricole commune ont déjà été engagées, en 1992, 1999 et 2003. Le gel en valeur absolue des dépenses agricoles décidé jusqu'en 2013, à l'initiative de la France et de l'Allemagne, avec l'approbation du Royaume-Uni, équivaut à une baisse programmée de leur part relative dans le budget communautaire : celle-ci passerait de 40 % aujourd'hui à 30 % en 2013 – contre 71 % en 1984, à l'époque où Mme Thatcher a obtenu son chèque.

     Il paraît douteux que l'on parvienne à un accord sur les perspectives financières sous la Présidence britannique. La négociation ne débouchera donc au mieux qu'au printemps 2006, sous la Présidence autrichienne.

     Ce retard sera source de complications, compte tenu des délais nécessaires à un démarrage effectif de la nouvelle programmation des fonds structurels au 1er janvier 2007. Il serait malheureux de renouveler en 2007- 2013 l'erreur de la période précédente, durant laquelle on a déploré une sous-consommation des crédits.

     Pour autant, notre pays peut-il aller au- delà des concessions qu'il a déjà faites en juin dernier ? Il ne serait pas concevable de transiger sur la P.A.C. avant même que la réforme en cours ait produit tous ses effets !

     La Présidence britannique le sait. Elle sait que c'est sur elle que reposerait un échec au prochain Conseil européen.

     La dernière proposition, visant à diminuer la contribution en deçà de ce que prévoyait le « paquet luxembourgeois » ne permettra pas de dynamiser l'économie européenne !

     Un échec en décembre, ce sera autant de temps perdu pour l'Europe. (Applaudissements sur les bancs U.M.P.)

     M. Jacques BLANC. – N'ayons pas de complexes à défendre la P.A.C. Résistons à l'intoxication organisée par la Présidence britannique et d'autres. Cette politique agricole présentée comme retardataire et archaïque a tout de même permis d'exploiter le « pétrole vert », de nous assurer la sécurité alimentaire, en quantité et en qualité ; la P.A.C. a su, aussi, s'adapter et se réformer, prendre en compte l'exigence d'un développement durable.

     Les événements récents dans les grandes cités sont le fruit d'une hyperconcentration urbaine, tandis que les campagnes se désertifiaient. Or, dans ces zones urbaines, les problèmes naissent de l'absence de solidarité.

     N'ayons donc pas de complexes : la P.A.C. est portée par les évolutions de la recherche, qui ne coûte pas plus cher que les autres. La politique agricole est la seule politique commune et il serait souhaitable qu'il en soit de même pour la recherche et le transfert de technologies, comme le préconise la stratégie de Lisbonne.

     Prenons au mot M. Blair alors même qu'il propose une réduction des politiques régionales qui risque d'aboutir à leur suppression. Quel drame, à cet égard, que la Constitution n'ait pas été approuvée. Le Président européen n'aurait pu, en effet, exercer d'autres responsabilités à la tête de son pays. (M. Marini se montre dubitatif.)

     Ces politiques régionales ont permis de créer – au-delà des investissements dans les régions françaises, comme avec l'« objectif 2 » – un lien nouveau entre l'Europe et les populations. Il faut le reconnaître, certaines de ces politiques régionales ont été un succès, à l'instar du programme de développement intégré – je parle en connaissance de cause puisque la Lozère en a profité au même titre que l'Irlande et le Mezzogiorno.

     Pire, la Commission aurait concocté une directive qui interdirait aux États d'aider à l'implantation d'industries dans les zones en difficulté. Nous comptons sur l'action de Mme la ministre pour y mettre le holà.

     Je me réjouis de la proposition du Président de la République, à Barcelone, de consacrer les deux tiers des crédits de la politique de voisinage à l'euro-Méditerranée, qui est un enjeu majeur, l'avenir de l'Europe étant lié à la capacité de trouver un équilibre entre le Nord et le Sud et de créer des espérances nouvelles dans le bassin méditerranéen, qui attend de véritables partenariats.

     Nous avons de grandes responsabilités à cet égard : au moment où se développent ces politiques de voisinage, il faut affirmer notre détermination à faire des efforts particuliers en direction de ces pays : la jeunesse attend des gestes forts afin d'être assurée de son avenir dans son propre pays. C'est aussi le problème de l'immigration qui est posé. Puisse l'Europe contribuer à l'émergence d'un espace de paix !

     La France est affaiblie, reconnaissons-le, par les résultats du référendum. J'ai participé aux travaux du comité des régions d'Europe – que j'ai eu l'honneur de présider – et, je tiens à le souligner, c'est un coup dur !

     Madame la Ministre, vous avez la force, le tonus et la ténacité pour faire en sorte que l'Europe reparte de l'avant, qu'elle retrouve l'ambition de porter dans le monde ses valeurs fondamentales de démocratie et d'humanisme, tout en assurant l'équilibre indispensable entre les grands ensembles. (Applaudissements à droite.)

     M. FORTASSIN. – Sur l'état de l'Union je m'exprimerai en élu de base et simple citoyen. J'appartiens à ceux – ils sont ici nombreux ! – qui ont fait campagne pour l'adoption du traité constitutionnel : force est de constater que nous n'avons eu qu'un succès d'estime.

     Nos concitoyens ont le sentiment profond qu'on fait comme si rien ne s'était passé, ce qui est inacceptable. (M. Baudot le confirme.) Ils ont le sentiment que les politiques ont perdu la main et que la technocratie reste obnubilée par la défense de ses privilèges et prébendes.

     Madame la Ministre, nous attendons des réponses à la hauteur de l'enjeu. Quelles que soient nos sensibilités, nous sommes en droit d'attendre un langage de vérité. Il nous semble que les perspectives financières 2007-2013 s'enlisent dans des difficultés de négociations, faute de vision stratégique.

     Le rejet du traité constitutionnel aurait dû être l'occasion pour la France de prendre des initiatives et de tirer des conclusions. Pratiquement rien de cela ne s'est produit : l'Europe vit – cela est inquiétant – une véritable crise de sens. Nous pouvons toujours faire des effets de tribune, mais il arrive un moment où nous avons rendez-vous avec le peuple français à qui il ne faut pas farder la vérité.

     Nos concitoyens ont le sentiment que la France est isolée. Nous sommes en quelque sorte sur le banc des remplaçants !

     M. BADRÉ, rapporteur spécial. – Des remplaçants de qualité !

     M. BRET. – Ou des coupeurs de citrons !

     M. FORTASSIN. – Certes le seizième homme qui entre sur le terrain à la soixantième minute peut changer le cours du jeu. Mais la soixantième minute est passée !

     Qu'en est-il de la future P.A.C., la précédente n'ayant, pas été exemplaire, trop peu tournée vers l'aménagement du territoire, favorisant les grandes exploitations au détriment de ces petits paysans qui ont un rôle social éminent. Il est temps de faire preuve d'audace : recherche, technologie, éducation, formation et, surtout, reconversion énergétique peuvent-elles se réduire à la portion congrue ?

     L'Europe a besoin de croissance, de solidarité et d'un nouveau souffle. C'est ce que nous attendons du gouvernement. Quelle est l'ambition de notre pays ? À ce jour, nous ne la connaissons pas.

     Mme BRICQ. – Parce qu'il n'y en a pas.

     M. FORTASSIN. – Nous avons le sentiment que les choses vont au gré du vent. Il convient que les politiques reprennent la main pour que la technocratie européenne sache que nous n'avons aucune envie de périr avec elle. (Applaudissements au centre.)

     M. BRET. – Le budget communautaire pour l'exercice 2006 revêt une dimension particulière. Second exercice prévoyant des dépenses pour une Union élargie à vingt-cinq États, il est aussi le dernier qui visait à la réalisation des perspectives financières de l'agenda 2000.

     Surtout, il entre en discussion alors que l'Europe traverse une crise profonde. Le rejet populaire du traité constitutionnel et le blocage des négociations sur les perspectives financières pour la période 2007-2013 en témoignent. Il faut entendre la parole du peuple souverain et se réorienter vers une Europe des peuples, démocratique, synonyme de progrès social, de coopération et de paix.

     Pour relever ce défi, il aurait fallu accorder à l'Union européenne des moyens budgétaires accrus dans des secteurs primordiaux comme l'éducation, la culture, les aides extérieures… Or, ce projet de budget s'inscrit dans la continuité. Il ne représente que 1,005 % du revenu national brut (R.N.B.) des États membres alors que les perspectives financières plafonnent les recettes de l'Union européenne à 1,08 % du R.N.B. de l'Union. On est loin du plafond initialement prévu de 1,24 % du R.N.B. de l'Union.

     Les États ne sont pas à la hauteur de l'attente des peuples. En témoigne la position du groupe des six, dont la France fait partie, qui demande la limitation du budget à 1 % du R.N.B. de l'Union, signifiant une Europe incapable de faire face à la crise qu'elle traverse, empêtrée dans les individualismes nationaux et étrangère à tout esprit de solidarité. L'intérêt général européen n'existe pas aux yeux des gouvernements.

     Vous récusez, à juste titre le « chèque britannique ». Plus rien ne justifie en effet le maintien de ce rabais. Le niveau de richesse par tête au Royaume-Uni est aujourd'hui l'un des plus élevé de l'Union et la part des dépenses agricoles de marché, dont le Royaume-Uni bénéficiait très peu, a fortement baissé. Certes, la France est le plus gros contributeur au rabais britannique, son coût s'élevant pour nous à environ 1,6 milliard en 2006, soit 28 % du montant total de la correction et près de 10 % de la contribution totale de la France au budget de l'Union européenne. Mais n'oublions pas que notre pays reçoit beaucoup du budget européen, au titre de la P.A.C. dont elle est la principale bénéficiaire, mais aussi des fonds structurels.

     Ceci ne veut pas dire que nous approuvons les calculs comptables de retours nationaux sur dépenses, qui empoisonnent les discussions communautaires. Le principe selon lequel « tout État membre supportant une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité relative est susceptible de bénéficier, le moment venu, d'une correction » s'oppose à l'esprit de solidarité qui devrait animer la construction communautaire.

     La contribution des États membres n'est pas seulement un coût, elle est une ambition. Parce que l'Europe a besoin d'un budget digne de ce nom, l'idée d'un impôt européen mériterait d'être débattue.

     Comme les années précédentes, les deux principaux postes de dépenses sont la politique agricole commune et la politique régionale. La P.A.C. y représente 42,4 %. Si nous ne décrions pas l'importance de cette politique, nous savons cependant qu'elle engendre des effets pervers. Selon la Commission européenne, les 2 530 plus grandes exploitations, soit moins de 1 % du total des exploitations françaises, reçoivent plus de subventions que les 182 270 exploitations les plus petites, près de 40 % de ce total. À ces discriminations s'ajoutent les aides à l'exportation, qui affectent l'agriculture des pays du tiers-monde. La P.A.C. est devenue si complexe qu'elle n'est plus gérée dans la transparence.

     J'en viens à l'action extérieure de l'Union, dont la dimension politique ne peut être ignorée : programmes d'aide humanitaire, d'aide alimentaire, d'assistance technique et d'aide au développement. Nous regrettons qu'elle subisse une diminution de 3,7 %, qui témoigne d'un certain désengagement politique en contradiction avec le rôle que l'Europe doit jouer sur la scène internationale. Au Proche-Orient, l'Union européenne doit être au rendez-vous de l'histoire. Après le retrait des colonies de Gaza et l'accord sur l'ouverture du point de passage de Rafah, le contexte politique évolue. Amir Peretz, élu à la tête du Parti travailliste, reconnaît la nécessité d'un État palestinien viable et d'un retrait des territoires occupés. Toutefois l'Autorité palestinienne demeure fragile. L'Union européenne doit donc prendre ses responsabilités et la soutenir activement, non seulement financièrement mais par un réel engagement politique appuyant les propositions constructives qui seraient émises par les deux parties intéressées, palestinienne et israélienne. N'attendons pas l'évolution de la position américaine : l'Europe doit prendre ses responsabilités et agir pour une paix juste et durable au Proche- Orient.

     Enfin, nous déplorons le simulacre de démocratie que représente ce débat : même si notre Assemblée votait contre ce projet de budget, comme elle en a en principe le droit, nous serions condamnés par la Cour européenne de justice à verser notre contribution.

     Ce projet de budget témoigne que la Commission et le Conseil font peu de cas de la situation exceptionnelle que nous vivons. Sans trace d'aucune politique de relance, il consacre une vision du monde que nous ne pouvons accepter. Loin de dessiner un projet de société fondé sur la solidarité et la justice sociale, il s'inscrit dans la continuité du projet de société libérale que l'on nous propose.

     Le groupe C.R.C. en récuse l'esprit et votera contre le prélèvement sur recettes.

     M. POZZO DI BORGO. – L'article 50 du projet de loi de finances matérialise la participation de notre pays au fonctionnement de l'Union européenne. Il évalue le prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des communautés européennes, de 17,995 milliards pour 2006, soit 6,8 % des recettes fiscales nettes, en hausse de 3,8 % par rapport à la prévision d'exécution pour 2005.

     Dans sa remarquable présentation, le rapporteur rappelait que l'exercice 2006 est le dernier de la perspective budgétaire 2000-2006. Or, il semblerait que les discussions pour les perspectives 2007- 2013 aient peu, de chance d'aboutir sous la Présidence britannique, situation qui résulte, à mon sens de l'échec du référendum sur la constitution européenne et de l'absence du fameux plan B. Comment croire que voter « non » pouvait conduire l'Europe à progresser ? Elle est aujourd'hui bloquée, figée par des processus de vote complexes et de crispations institutionnelles. Pour les affronter, nous devons compter sur la dynamique propre à la construction européenne. Même si la crédibilité de notre pays est entamée, il nous faut avancer.

     Premier constat : il n'y a pas de vrai budget européen, la renationalisation des ressources européennes en est la cause. Il n'assure pas les trois fonctions de stabilisation, d'affectation et de redistribution traditionnellement attribuées à la puissance publique. C'est regrettable. Nous aurions besoin d'un véritable impôt européen et je souhaite que la campagne présidentielle soit l'occasion d'aborder ce sujet.

     Deuxième constat : les perspectives financières qu'il nous faudra établir pour les années à venir devront corriger les défaillances de la construction européenne. En redéfinissant la P.A.C. pour lui assigner d'autres objectifs de protection des consommateurs européens, notre pays peut reprendre la main sur la plus communautaire des politiques tout en s'attendant à une diminution inéluctable des retours au titre de cette politique. Parallèlement, la « correction britannique » paraît tout aussi obsolète.

     Troisième constat : il est aujourd'hui difficile de nous mobiliser autour d'un projet politique fédérateur. Et ce n'est pas neutre sur le plan budgétaire ! En l'absence d'un tel projet, le débat budgétaire continuera d'être pollué par la prévalence d'intérêts nationaux.

     Nous ne pourrons reconstruire qu'en rénovant avec le pragmatisme d'autrefois.

     Robert Schuman invitait les Européens à créer des solidarités constructives. À ce pragmatisme, nous devons toutes les avancées significatives de l'intégration communautaire.

     La France a dit « non ». On ne peut contourner le vote clair des Français. Je le dis avec beaucoup de tranquillité, puisque mon arrondissement a voté « oui » à 80 %. Ne prenons pas nos concitoyens pour des imbéciles : ils ont refusé une réforme institutionnelle. Quelles que soient nos idées, nous devons en tenir compte : la démocratie passe avant les intérêts personnels, de parti ou de courant.

     Le pragmatisme qui nous permettra de repartir doit être, comme toujours, fondé sur l'amitié entre la France et l'Allemagne, appuyée sur le consensus entre les trois grands partis européens, populaire, socialiste, libéral.

     Dans notre démarche de reconstruction, la L.O.L.F. peut nous aider, car elle consacre la notion de prélèvement sur ressources propres. En revanche, l'absence d'un programme « contribution de la France à la construction européenne » est regrettable.

     Plus fondamentalement, les perspectives financières devront prendre en compte les trois grandes réformes clés en matière européenne.

     Il faut démocratiser l'Europe autour de son Parlement : comment peut-il continuer à voter les dépenses, mais pas les recettes. C'est bon pour des enfants autorisés à gérer leur argent de poche !

     En outre, il faut relancer l'Europe de la défense, une nécessité à la fois économique et politique. Pouvons-nous financer seuls les ressources guerrières nécessaires à notre sécurité ? Comment assumer toutes les charges de la marine, du nucléaire et du spatial ?

     Troisièmement, avec un chômage qui ne marque guère le pas et une croissance en panne, il faut relancer la stratégie de Lisbonne grâce à la politique de recherche communautaire.

     L'heure est à la reconstruction. Ses outils existent. Il reste à les utiliser de façon efficiente pour démocratiser l'Union, développer sa puissance et obtenir l'essor de son économie.

     Mon groupe votera les crédits. (Applaudissements au centre.)

     M. BADRÉ, rapporteur spécial. – Très bien !

     M. FRIMAT. – L'article 50 de ce projet sera un des rares votés par le groupe socialiste, puisqu'il s'agit seulement de prendre acte des engagements européens de la France.

     Toutefois, au-delà de l'exercice habituel et curieux consistant à voter annuellement une réduction de recettes dont nous ne déterminons pas le montant et de remplir ainsi une obligation à laquelle on ne peut se soustraire, ce débat est d'abord l'occasion d'évoquer les relations entre la France et l'Union européenne.

     Le rapport spécial de M. Badré contient toutes les précisions chiffrées. Je n'insisterai donc pas sur des données connues de tous. De surcroît, en matière chiffrée, tout est question d'interprétation.

     Quoi qu'il en soit, avec un concours proche de 18 milliards d'euros, la France reste le deuxième pays contributeur, derrière l'Allemagne et le deuxième bénéficiaire derrière l'Espagne. La France est à la fois le premier contributeur au chèque britannique et le premier bénéficiaire de la P.A.C.

     Si l'on s'attache au solde net de chaque pays, la France reste structurellement dans le camp des huit pays contributeurs nets, avec une sixième ou septième place, puisque le solde est compris entre 0,11 % et 0,15 % du revenu national brut. Notre contribution nette mesurée en part de R.N.B. est analogue à celle du Danemark et de l'Autriche, légèrement inférieure à celle de la Grande-Bretagne et très inférieure à celle de la Suède et de l'Allemagne, mais surtout des Pays-Bas, un pays de très loin le premier contributeur net.

     Ainsi, l'effort financier net en faveur de l'Europe pèse peu sur nos engagements. Cependant, il serait particulièrement réducteur d'aborder la construction européenne par le biais du solde net : l'ambition européenne ne sera jamais identifiée à un ratio comptable.

     Après les refus français et néerlandais du traité constitutionnel, l'échec de la négociation sur la perspective financière (2007-2013) lors du Conseil européen de juin, atteste avec éclat cette crise profonde qui atteint l'Europe, simultanément confrontée au défi de l'élargissement.

     La Présidence britannique, concentrée sur ses intérêts nationaux, semble incapable de sortir l'Europe de cette crise profonde. Le prochain sommet relève déjà de la chronique des échecs annoncés. Que reste-t-il de l'ambition européenne ?

     Cinquante années de construction européenne doivent-elles aboutir à une double crise institutionnelle et financière, à une Europe incapable de dépasser les égoïsmes nationaux et réduite à ressasser une stratégie de Lisbonne vidée de tout contenu puisque les moyens d'une Europe de progrès favorisant l'emploi sont refusés.

     Le conseil « affaires générales » du 21 novembre n'a marqué aucun progrès. Chaque État membre reste arc-bouté sur un intérêt national devenu le moteur essentiel de sa participation à l'Union, comme si l'intérêt général européen résultait de la somme des intérêts nationaux particuliers.

     Peut-on se contenter de s'accrocher au seul paquet financier, ficelé avec talent par M. Juncker, alors qu'il n'a pu résoudre la crise ? Est-il suffisant d'attendre la Présidence autrichienne ?

     L'impuissance du Conseil européen laisse le champ libre à la Commission. Devant la cacophonie intergouvernementale, le vide quasi sidéral des propositions de la Présidence britannique et l'inexistence politique du Conseil européen, la Commission et son président multiplient les initiatives. Le programme de la Commission pour 2006, transmis au Conseil et au Parlement européen le 26 octobre, illustre cette situation : sous couvert de simplifier l'acquis, la Commission édicte comme principe de base que mieux légiférer signifie moins légiférer. Je crains qu'elle ne poursuive une opération de déréglementation dans des domaines essentiels pour les citoyens. À ce titre, le retrait de 68 directives par la Commission n'est que la phase visible d'un travail silencieux remettant en cause l'acquis communautaire. Or, nous avons encore besoin de développer la législation européenne. Je pense aux normes sociales, à l'environnement, à l'énergie, à l'harmonisation fiscale : autant de secteurs où les citoyens ont une attente à l'égard de l'Europe, qui peut apporter une réelle valeur ajoutée.

     L'Europe ne doit pas se réduire à une simple zone de libre-échange dotée de normes sociales et environnementales minimales.

     L'ambition européenne ne peut se satisfaire, ni d'un échec sur les perspectives financières de l'Union, ni d'un accord sur des perspectives anémiées, car nous devons permettre aux nouveaux entrants de rattraper leur retard économique, sans refuser la solidarité aux zones de l'ancienne Europe des quinze qui en ont besoin. Le maintien d'une forte politique de cohésion a un coût. Les perspectives financières 2007-2013 doivent l'assumer.

     La discussion ne peut se limiter à mettre en cause la politique agricole commune et le chèque britannique : l'Europe mérite mieux qu'une interminable et inefficace discussion parcellaire.

     Le budget européen doit être équitablement financé, mais aussi mis au service de la paix et de l'emploi.

     Il n'est pas équitable de maintenir le chèque britannique. Même si la Grande-Bretagne finance davantage l'Europe que ne le fait notre pays, les raisons qui ont justifié en 1984 le mécanisme de compensation financière ont aujourd'hui disparu : la Grande-Bretagne est devenue l'un des pays les plus riches de l'Union européenne. Ce qui était fondé hier par la solidarité est devenu une rente injustifiée.

     Mais revoir le chèque britannique et amplifier la politique de cohésion suppose des perspectives financières étoffées. Le plafond du budget européen doit être suffisamment élevé pour assumer une politique agricole rénovée et le développement des politiques d'avenir. Ma collègue, Catherine Tasca, détaillera ces politiques d'avenir, essentielles pour les citoyens européens.

     Les désaccords profonds que laisse apparaître l'état de la négociation sur les perspectives financières 2007-2013, l'absence de dynamique qui en découlera dans les années à venir pour une Union européenne incapable de se projeter dans le futur, le retard sans doute inévitable d'une nouvelle politique de cohésion : autant d'indicateurs de la crise de l'Union européenne.

     À cela s'ajoute l'échec, pour la première fois depuis bien longtemps, de la concertation entre le Parlement européen et le Conseil, avant la seconde lecture du budget 2006.

     La solution ne viendra pas d'une dérive autoritaire de la Commission, elle ne peut reposer que sur une prise de conscience du gouvernement, du Parlement européen et des parlements nationaux de la gravité de la situation.

     Les citoyens croiront de nouveau à l'Europe quand leurs propres États ressentiront une vision européenne de l'action commune, quand ils concevront ensemble un projet global au bénéfice des Européens.

     Là se trouve, à mes yeux, le véritable défi de l'Europe du xixe siècle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

     M. GOULET. – L'Europe a bon dos ! L'Europe, bouc émissaire de tous nos maux ! Allons donc ! Certes, il est impossible de baisser la T.V.A. dans la restauration, certes, les complexités administratives et technocratiques s'accumulent.

     M. ARTHUIS, président de la commission des Finances. – Et cela va coûter cher !

     M. GOULET. – Et que dire des diarrhées réglementaires, de l'agriculture déstructurée et subventionnée, des agriculteurs mal dans leur peau, passant plus de temps à remplir de la paperasse que sur leurs exploitations ? Sans même parler des normes de sécurité alimentaires, environnementales, sanitaires !

     Comment en sommes-nous arrivés aux yeux de nos concitoyens à créer un tel fossé entre la réalité de l'action européenne et sa perception sur le terrain ? Nous sommes bien responsables du résultat du 29 mai, même si nous n'avons pas conscience de ses causes !

     La participation de la France au budget de l'Union s'élève à 18 milliards : ce n'est pas rien ! Le budget communautaire demeure essentiellement consacré à la politique agricole commune et à la politique régionale, qui représentent respectivement 42 % et 37 % des crédits. Nous n'avons pas été suffisamment capables d'expliquer que la France est le deuxième pays bénéficiaire des dépenses opérationnelles de l'Union. Elle a en effet perçu en 2004, un peu plus de 14 % des versements de la Communauté aux États membres, ce qui en fait, comme en 2003, le deuxième pays bénéficiaire devant l'Allemagne et l'Italie.

     Élu d'un territoire rural et membre du Conseil de l'Europe, je souhaite faire trois séries d'observations : la P.A.C. est un succès car elle sert l'ensemble des consommateurs européens au moins autant que les agriculteurs français. En définitive, il s'agit d'une des rares vraies politiques communautaires. Mais, la réforme de 1992 a contribué à la dénaturer en instaurant des aides directes sur lesquelles, par la force des choses, il faudra bien revenir. Il n'est donc pas juste de critiquer l'Europe de façon systématique. Mal expliquée et peut-être mal anticipée, la réforme de la P.A.C. est pourtant nécessaire. Il nous faut donc, avec lucidité et courage, ouvrir une fois pour toutes le grand débat franco-français sur l'avenir de notre agriculture et sur le devenir d'une population rurale qui s'interroge sur sa propre destinée. Il faut sans doute réformer, mais pas à n'importe quel prix. La France a des lettres de noblesses à faire valoir et à faire respecter !

     J'en viens aux fonds structurels : comment notre pays a-t-il pu manquer cette occasion unique de bénéficier d'une telle politique communautaire alors que nos voisins, comme l'Espagne, en ont profité au maximum ?

     Certes, la procédure complexe était à l'origine plutôt dissuasive mais elle a très vite fait place, en France, à une application simplifiée, gérée par les préfectures de région, mettant fin à ce paradoxe inacceptable de non consommation des crédits alors que les besoins étaient de plus en plus exprimés et non satisfaits !

     Bien que nos collectivités territoriales aient été placées sur un pied d'égalité, certaines mieux que d'autres ont su se distinguer et faire preuve d'une saine gestion, au regard des opportunités qui leur étaient offertes. Ainsi en a-t-il été de la région Alsace, mais aussi d'un département que j'ai de bonnes raisons de connaître : la Manche. Certes son président, notre collègue Le Grand, a été un grand innovateur et un pratiquant averti de l'utilisation des fonds européens, par la pratique d'une gestion directe et coordonnée, alors que le département voisin, l'Orne que je représente ici, et ses dirigeants, n'ont pas su ou pas pu manifester la même approche, la même volonté, ni peut être la même compétence ambitieuse pour profiter de la manne européenne, alors que les projets ne manquaient pas. Pour être opérationnel, il eût fallu susciter l'organisation et mutualiser les efforts et les projets, en évitant l'addition de petits projets, leur dispersion et un saupoudrage ne pouvant produire l'effet escompté. Et pourtant, 315 millions de crédits communautaires furent alloués à la Basse-Normandie, qui n'en a utilisé que 80 %, soit un certain retard par rapport à la courbe de programmation optimale.

     J'en viens à l'action extérieure de l'Europe. En ma qualité de membre de la commission des Affaires étrangères et du Conseil de l'Europe, je veux attirer votre attention sur l'impérieuse nécessité d'agir réellement et de ne pas en rester aux discours ou aux bonnes résolutions. Comme je l'ai déjà dit au ministre de l'Économie et des Finances, l'U.E.O. est une institution qui est parfaitement révélatrice d'une mission désormais inutile, car inopérante et dispendieuse. Cette Assemblée, à l'origine chargée de conduire la réflexion sur la défense a vu la totalité de ses prérogatives, les missions de Peterberg, son objet social en quelque sorte, transférées au Parlement européen, voilà plus de cinq ans.

     Cette Assemblée…

     M. MARINI, rapporteur général. – C'est une institution touristique !

     M. GOULET. –… est devenue ainsi une institution quasi- fantôme, ne siégeant d'ailleurs que quelques jours par an, justifiant simplement l'existence de ses 39 fonctionnaires, avec un budget de 7,4 millions dont plus de quatre en charges de personnel, auxquels s'ajoute environ un million pour les pensions.

     M. MARINI, rapporteur général. – Ça, c'est du contrôle budgétaire ! Bravo !

     M. GOULET. – Certes, la création de l'U.E.O. résulte d'une convention internationale, mais ne pourrait-on confier ses réflexions et ses avis à l'un des nombreux fonctionnaires du Quai d'Orsay, afin de mettre enfin un terme à ce singulier acharnement thérapeutique diplomatique ?

     M. MARINI, rapporteur général. – Très bien !

     M. GOULET. – Si nous devons réfléchir à une défense européenne, sept millions sont amplement suffisants pour nourrir un brain trust de prix Nobel !

     Savez-vous, madame la Ministre, que nous avons une ambassade de France à Strasbourg, pour assurer les relations avec le Conseil de l'Europe dont les travaux sont totalement ignorés dans notre pays ? Je le sais : j'y siège !

     Ne pourrions-nous pas y déléguer un fonctionnaire du Quai d'Orsay à l'écoute des sessions et des activités de représentants français, plutôt que d'entretenir une ambassade ?

     M. MARINI, rapporteur général. – Et voilà !

     M. GOULET. – Notre haute administration diplomatique n'est pas, que je sache, une agence de placement ou de réinsertion ! L'ascenseur social y est bloqué au sommet et s'apparente ici à un véritable monte- charges pour notre budget ! Quid de ce poste d'ambassadeur pour les relations euro- Méditerranée, de cet autre en charge de la parité et de ce troisième chargé de la prévention des conflits, dont on ignore d'ailleurs quel a été le rôle dans nos banlieues en feu, ces dernières semaines ? Ces trois postes nous coûtent plus de 600 000 euros par an.

     M. MARINI, rapporteur général. – Présentez un amendement pour réduire les crédits !

     M. GOULET. – Cela fait beaucoup de postes d'encadrement et de travailleurs sociaux. Ne croyez-vous pas ? Il y a encore beaucoup d'autres attributions dont il faudrait sans doute évaluer les mérites dans un souci de bonne gestion et pour aller dans le sens des préoccupations de M. Breton.

     M. MARINI, rapporteur général. – Très bien !

     M. GOULET. – La France vivant au-dessus de ses moyens, nous devrons bien faire des choix !

     M. MARINI, rapporteur général. – Ça, c'est un discours responsable ! Bravo !

     M. GOULET. – Deux mots, enfin, sur la politique européenne au Moyen et au Proche-Orient et dans les pays du Golfe. Dans cette région, mise à part quelques opérations de coopération franco-allemandes dans les secteurs de la culture et de l'éducation, la politique européenne n'est ni lisible, ni crédible. Elle ne permet donc pas de justifier une volonté commune qui lui permettrait de jouer un rôle important dans cette partie du monde, où la concurrence, au plan géopolitique et en matière de coopération, est redoutable avec les grands pays et les autres continents. Et puis, comment se définissent concrètement les actions spécifiquement culturelles et politiques en Palestine où, malgré nos efforts à l'adresse du peuple palestinien, les difficultés du quotidien demeurent ? Les craintes et le désespoir des jeunes restent quasiment insurmontables. Comment l'Europe, pense-t-elle réagir, avant qu'il ne soit trop tard, sur la poursuite de l'édification du mur de la honte ?

     M. MARINI, rapporteur général. – C'est le mot !

     M. GOULET. – Et qui plus est, la construction d'un tramway par des entreprises françaises risque d'aggraver davantage un véritable apartheid de fait, au regard du droit international…

     Mme BRICQ. – Propos insensés !

     M. GOULET. –… rappelant, de triste mémoire, la situation que connut en d'autres temps le ghetto de Varsovie. (Mme Bricq s'exclame.)

     Un mot enfin, sur cet insupportable suspens dans la question du nucléaire iranien, supplantée par l'intervention singulière de la Russie : quid des rapports de l'Europe avec

     les pays du Caucase qui se démocratisent ? Nous pourrions aussi nous interroger sur le processus de coopération euro-Méditerranée.

     Avec une volonté commune, mieux affirmée, des exigences explicites que commande une solidarité sans faille, une utilisation rigoureuse des moyens et de leur contrôle, il est certain que l'Europe que nous appelons de nos vœux pourrait donner une image différente au monde que celle de l'addition des particularismes et des égoïsmes nationaux. Dans un monde en pleine mutation, l'Europe doit savoir que pour exister politiquement et participer avec autorité à la gouvernance de ce monde, elle doit faire des efforts, surmonter tous les obstacles, les contradictions et les intérêts particuliers.

     C'est que vous avez compris, madame la Ministre, avec ce projet de budget. La France démontre ainsi, une fois de plus, qu'elle reste fidèle aux idées et aux convictions des pères fondateurs de l'Europe, fidèle au fondement même de ce qui est désormais notre idéal européen ! (« Très bien ! » et applaudissements à droite.)

     Mme TASCA. – La construction européenne est en crise. Les États membres ne semblent plus capables aujourd'hui de dépasser leurs intérêts nationaux et de retrouver un élan collectif fondé sur la recherche d'avantages communs. Dans ces conditions, comment demander aux citoyens de se sentir européens lorsque leurs propres États ne parviennent plus à formuler une vision vraiment européenne de l'action commune, ni à concevoir un projet qui soit d'abord au bénéfice de l'Union dans son ensemble ?

     Dépasser la conception de l'Union européenne comme la somme des intérêts individuels est une véritable urgence. Le budget doit être à l'image des objectifs politiques que l'on veut assigner à l'Union. Notre collègue Frimat a fort bien rappelé les problèmes liés à la participation française au budget de l'Union européenne et les difficultés des négociations entre États européens sur la question. On ne pourra pas rêver d'une meilleure Europe à 25 si on la bride dans ses moyens et si rien ne bouge dans ses priorités. Or, à Hampton Court, aucune dynamique ne s'est dégagée.

     Nous devons insister sur la nécessaire réorientation du budget européen. Il est en effet essentiel que nous ayons un secteur de recherche performant pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne : « Faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus innovante au monde ». Nous en sommes loin ! Il faudrait 700 000 chercheurs de plus pour atteindre l'objectif de 3 % du P.N.B. européen dédié à la recherche et pour remplacer les effectifs actuels vieillissants. Le nombre de chercheurs a augmenté de 5,7 pour mille en 2001, une progression bien plus faible qu'aux États-Unis avec 8,1 pour mille et au Japon avec 9,1 pour mille.

     Pour réaliser l'objectif fixé à Lisbonne, plusieurs pistes existent.

     Première proposition : faire de la recherche la priorité budgétaire de l'Union. La part consacrée à la recherche publique pourrait représenter dans un premier temps 0,25 % du P.I.B. communautaire, puis augmenterait progressivement pour qu'elle devienne la première politique commune de l'Union. Le Japon a montré son sens des enjeux en investissant dans la recherche et développement à hauteur de 3 % de son P.I.B., en dépit d'une crise économique profonde. L'Europe doit se donner comme objectif d'être la zone du monde qui investit le plus dans la recherche et développement. Cet effort doit compenser les carences des politiques nationales qui, c'est le cas en France, ont enregistré une baisse globale de 0,9 % à 0,75 % du P.I.B. ces quinze dernières années. À cet égard, je me réjouis que les ministres de la Recherche européens réunis lundi en conseil de compétitivité se soient accordés sur la création d'un conseil européen de la recherche et sur les principes du programme de recherche 2007-2013, sans toutefois en budgéter les différents volets.

     Deuxième proposition : créer une agence européenne pour la science et la recherche. La recherche publique doit être rendue plus efficace. Actuellement, les crédits alloués le sont surtout sur des critères géographiques et souffrent de procédures de sélection trop lourdes. La création d'une agence européenne indépendante, composée de scientifiques réputés, et décidant sur des critères d'excellence, remédierait à cette situation.

     Troisième proposition : encourager la recherche privée en fixant par une loi-cadre européenne un crédit d'impôt minimum pour les entreprises. L'effort de recherche privée est insuffisant : à peine 1,2 % du P.I.B., contre 1,8 % aux États-Unis. L'objectif de 2 % fixé par le conseil de Barcelone est loin d'être atteint même s'il a déjà été dépassé par certains pays membres comme la Suède. Une directive-cadre pourrait fixer un plancher de défiscalisation commun à toute l'Europe, qui permettrait à chaque État de se doter d'un outil fiscal tel que le crédit d'impôt.

     M. MARINI, rapporteur général. – Encore une dépense fiscale !

     Mme TASCA. – Quatrième proposition : investir au moins 0,15 % du P.I.B. dans la constitution d'un réseau de centres universitaires européens d'excellence. En matière éducative, l'Union est confrontée à un double handicap. Le premier tient aux disparités fortes, au Sud notamment où une part importante de la population n'accède pas à l'enseignement secondaire. Certes, ce dernier relève de la compétence nationale, mais l'Union pourrait fixer des objectifs chiffrés incitant les États à agir plus efficacement.

     Le second problème concerne l'enseignement supérieur. En proportion, les États- Unis comptent 50 % d'universitaires de plus que l'Union européenne. Ils investissent 3 % de leur richesse nationale dans leurs universités, contre 1,4 % en Europe.

     Naturellement, une telle réorientation du budget européen implique que la stratégie communautaire évolue et que, en France, on réfléchisse au devenir de la politique agricole commune, à laquelle l'Union européenne consacre près de 50 % de son budget. Or, la P.A.C. ne sert les intérêts que d'une partie des agriculteurs, et vient parfois à l'encontre des objectifs de solidarité avec les pays du Sud.

     Cette réorientation des objectifs budgétaires et politiques de l'Union peut être le moyen de relancer la construction européenne. Nous attendons du gouvernement qu'il rejoigne des pays comme l'Espagne, qui propose la création d'un nouveau fonds « technologies » pour augmenter les investissements de recherche. Quel rôle la France est-elle prête à jouer, quel projet est-elle prête à impulser pour sortir l'Europe de la panne ? (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Je veux insister sur l'exigence d'information et de transparence financières. L'Union européenne ne se distingue pas par son niveau de croissance lequel, depuis dix ans, est moitié moindre que le niveau mondial moyen. Une information financière transparente est un gage de confiance. Malheureusement, on ne peut pas dire que l'institution qui veille à la qualité de cette information soit à l'abri de tout soupçon. Je souhaite qu'Eurostat jouisse d'une plus grande indépendance et s'entoure d'un comité des sages pour éliminer tricheries et trucages. Sa manière accommodante d'accueillir les comptes des États…

     M. MARINI, rapporteur général. – La Grèce !

     M. ARTHUIS, président de la commission. –… témoigne de beaucoup de duplicité. Madame la Ministre, il faut renforcer l'autorité d'Eurostat ! La stratégie de Lisbonne, c'est une chose formidable, mais la politique des États en est bien loin… Je souhaite que l'esprit de la L.O.L.F. souffle jusque dans les instances européennes.

     La croissance est au cœur de nos préoccupations. C'est bien beau d'afficher nos ambitions environnementales et écologiques, mais cela impose à nos industriels des coûts que les autres ne supportent pas. Pourquoi être si exigeants pour ceux qui produisent en Europe, et si tolérants pour ceux qui y importent ? C'est comme ça qu'on organise les délocalisations !

     Il y a quelques jours, j'avais en main un dépliant du patronat turc vantant les potentialités d'une European free zone. À s'obstiner dans cette voie, on ne produira qu'amertume et déception et il ne faudra pas s'étonner de votes comme celui du 29 mai. L'Europe doit cesser de nous raconter des histoires, elle doit couper court à ses incohérences et à ses contradictions. (Applaudissements au centre et à droite.)

     Mme COLONNA, ministre délégué aux affaires européennes. – Avant tout, je veux saluer votre implication dans les dossiers européens et remercier en particulier M. Badré pour son excellent rapport.

     En 2006, la France devrait demeurer avec une contribution de 18 milliards soit 16,4 % des recettes communautaires – le deuxième contributeur de l'Union derrière l'Allemagne. Elle devrait également rester le deuxième bénéficiaire de ce budget – 12,9 milliards en 2004, derniers chiffres disponibles – derrière l'Espagne. Nous devons cette bonne performance à notre excellent taux de retour sur la politique agricole commune : en 2004, la France a bénéficié de 21,6 % des dépenses agricoles communautaires et reçu 9,4 milliards au titre de la P.A.C. de marché.

     Elle est donc contributrice nette au budget communautaire, comme dix autres États membres. Notre solde net s'est élevé, en 2004, à 2,9 milliards soit environ 50 euros par habitant. C'est raisonnable au regard des bénéfices que nous tirons de la construction européenne et qui sont loin d'être reflétés dans cette arithmétique purement comptable. Gardons à l'esprit les gains économiques du grand marché européen ou les gains encore plus difficiles à quantifier tels que les apports de la paix et de la stabilité du continent.

     Le budget doit prévoir les moyens nécessaires aux programmes en cours et aux engagements pris. Je pense notamment aux réformes de la politique agricole commune de 2002 et de 2003, au financement de l'élargissement ou aux dépenses liées à la compétitivité.

     Le budget doit aussi, naturellement, répondre aux exigences de bonne gestion de l'argent public. M. Breton s'est engagé à ce que nous respections nos engagements européens.

     Mme BRICQ. – C'est raté !

     Mme COLONNA, ministre déléguée. – Cela suppose de respecter les plafonds établis dans le cadre pluriannuel des perspectives financières pour les différentes rubriques budgétaires et de réduire l'écart entre le montant des crédits d'engagement et celui des crédits de paiement. Sur ce point, on peut souligner de réels progrès puisqu'en 2004 le taux d'exécution budgétaire a atteint 98,4 %, son plus haut niveau depuis 1997, principalement grâce à la forte exécution observée sur les fonds structurels. S'agissant des acteurs du partenariat régional, préfets et élus locaux, dans la gestion des programmes communautaires, mobilisation qui a permis d'accélérer la consommation des crédits : 1,3 milliard consommés en 2002 contre 2,4 en 2004.

     Les reliquats, j'en suis d'accord, sont à déplorer, mais la situation s'améliore.

     J'en viens au budget communautaire pour 2006. Après une proposition initiale de la Commission, ce projet a été adopté par le Conseil des ministres de l'Union européenne le 15 juillet, puis modifié par le Parlement européen en première lecture le 5 octobre. Un accord n'a pas été trouvé lors du Conseil des ministres du budget le 24 novembre, en raison de désaccords entre le Conseil et le Parlement européen, mais la présidence de l'Union reprend aujourd'hui contact avec les députés européens.

     Les divergences portent sur l'instrument de flexibilité et le montant des crédits de paiement. Heureusement, l'écart entre les propositions de la présidence et les demandes du Parlement est désormais relativement réduit. Ces discussions démontrent la nécessité d'un accord au Conseil européen de décembre sur la programmation 2007-2013. Dans l'immédiat, il importe que, fin décembre, le Parlement européen puisse achever la deuxième lecture.

     Au total, si l'on prend pour référence les chiffres arrêtés lors de la réunion des ministres européens des Finances le 15 juillet, ce projet de budget 2006 s'élève à 120,8 milliards en crédits d'engagement, en hausse de 4,9 % par rapport à 2005, à 111,4 milliards en crédits de paiement, en hausse de 3,7 %.

     La part la plus importante du budget communautaire sera consacrée, comme précédemment, à la politique agricole commune qui garantit aux agriculteurs un niveau de vie équitable, tout en maintenant l'équilibre territorial et environnemental, en assurant une autosuffisance alimentaire de qualité et en ouvrant des perspectives d'avenir, avec les biocarburants.

     M. Jacques Blanc a par conséquent raison : il n'y a aucun complexe à avoir à défendre la P.A.C. Au total, 51,3 milliards – en hausse de 3,2 % – sont consacrés à la P.A.C. en crédits d'engagement, dont 43,5 milliards en dépenses de marché et 7,8 pour le développement rural.

     La P.A.C., j'y insiste, représente 40 et non plus 50 % du budget communautaire. Elle a montré sa capacité à s'adapter, en 1992, 1999, puis plus récemment, en 2002 et 2003, le président Haenel l'a souligné. Ces réformes sont souvent difficiles ; nous resterons donc vigilants pour préserver la préférence communautaire, notamment à l'O.M.C.

     L'Union européenne est la seule, dans les négociations internationales en cours, à avoir proposé de réduire puis de supprimer les subventions à l'exportation ; rappelons également que l'Europe absorbe 85 % des exportations africaines – et l'essentiel des productions des pays les moins avancés.

     La politique régionale, deuxième poste de dépenses, vise à renforcer la cohésion économique et sociale au sein de l'Union ; elle traduit notre ambition d'une Europe solidaire. En 2006, 44,5 milliards d'euros financeront l'objectif 1, consacré aux régions en retard de développement ; les objectifs 2 et 3 relatifs aux zones en difficulté structurelle et aux politiques d'éducation, de formation et d'emploi ; et, enfin, le fonds de cohésion, bénéficiant aux pays dont le revenu brut par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire. Il importe de poursuivre le rattrapage économique entamé par les nouveaux États membres. C'est aussi notre intérêt.

     Les politiques internes sont dotées à hauteur de 9,2 milliards d'euros en crédits d'engagements, en hausse de 1,4 % et de 8,3 % milliards d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 5 %.

     Cette progression reflète la montée en puissance de certaines politiques communes telles que la sécurité, avec le renforcement du contrôle des frontières externes, la croissance et l'emploi, avec notamment les politiques de recherche-développement, l'énergie et les transports.

     En 2006, l'ensemble des actions en direction des pays tiers et la politique de sécurité commune, représentera environ 5,2 milliards d'euros, en quasi-stabilité. La moitié va aux pays qui ambitionnent d'adhérer à l'Union européenne : Roumanie et Bulgarie, qui devraient adhérer à l'Union au 1er janvier 2007 si les conditions sont réunies et les deux pays autres candidats, Turquie et Croatie.

     L'Europe est reliée au reste du monde. Et je veux rassurer M. Goulet sur le rôle du Conseil de l'Europe : c'est lui qui, le premier, a imposé le critère de l'abolition de la peine de mort. (M. Pozzo di Borgo applaudit.)

     Les dépenses administratives augmentent de seulement 3,6 %. Les recettes, en 2006, proviendront essentiellement de la ressource F.N.B., pour 71,8 %, de la ressource T.V.A., pour 14,3 %, et des droits de douane, pour 11,6 %.

     Enfin, comme chaque année, la compensation accordée au Royaume-Uni depuis 1984 sera à la charge des autres États membres et devrait atteindre 5,6 milliards pour 2006. La compensation n'était que de 1,5 milliard d'euros en 1995, 3,5 milliards entre 1995 et 2001 et 4,7 milliards plus récemment. La France financera environ 27 % de ce chèque, que plus rien ne justifie.

     La France, monsieur le Rapporteur général, n'est ni affaiblie, ni isolée, mais l'Europe ne va pas bien. La Présidence britannique porte une responsabilité particulière en ce domaine.

     Quant à la France, elle a tenu sa place, proposé, par exemple, une directive sur les services, sur l'O.M.C., le Conseil européen a rappelé à l'unanimité le mandat de négociation – et ses limites. Sur le futur budget européen, vingt-deux pays sur vingt-cinq, désormais, souhaitent que la Présidence britannique fasse des propositions à partir de celles de M. Juncker.

     La France reste un moteur en Europe et le Président de la République a fait des propositions – sur le plan économique, notamment, mais aussi pour promouvoir cette Europe politique et solidaire à laquelle nous ne renonçons pas.

     Au-delà de 2006, l'avenir du budget européen sera déterminé par la négociation sur les perspectives financières pour 2007-2013. L'accord sur ces perspectives, lors du Conseil européen de la mi- juin, n'a pas été possible. Nous savons qu'il faudra une réforme en profondeur de la structure du budget européen, mais n'oublions pas que celui-ci n'a jamais cessé de se moderniser. Nous sommes prêts à discuter avant 2013, pour des mesures après 2013, sans exclusive.

     L'enjeu de ces perspectives financières est le financement de l'Union élargie et de ses politiques : chacun doit prendre part à ce financement de façon équitable, ce qui suppose notamment la réforme du rabais consenti à la Grande- Bretagne que plus rien ne justifie, ni la richesse relative du Royaume-Uni, ni son solde net, ni l'existence de la P.A.C. qui a été réformée à plusieurs reprises, à la différence du chèque.

     Le dernier conseil affaires générales du 21 novembre a montré que tous nos partenaires, ainsi que la Commission européenne, considèrent ce rabais britannique comme l'enjeu central des négociations : faute de réforme, non seulement le solde net du Royaume-Uni s'améliorerait, mais aussi sa contribution brute. Le Royaume-Uni serait exonéré de sa contribution au financement de l'Europe élargie à 25.

     La dernière proposition de la Présidence luxembourgeoise au Conseil européen de juin était bonne, elle permettait – avec 871 milliards d'euros sur la période – de consolider les politiques actuelles, de développer des politiques nouvelles, de financer l'Europe élargie et de maintenir des financements pour les régions, notamment les régions françaises. Elle permettait également de préserver le niveau des aides directes décidé par les réformes de la P.A.C. et d'augmenter les dépenses d'avenir.

     Le rapporteur général a souligné l'importance de la stratégie de Lisbonne à laquelle le gouvernement est attaché : nous souhaitons mettre l'emploi et la croissance au cœur de notre action.

     Le projet de juin prévoyait l'augmentation des dépenses de recherche et développement, ambition que l'on retrouve dans le plan national de réforme « Pour une croissance sociale ». Le gouvernement souhaite augmenter l'effort national pour que la recherche atteigne l'objectif de 3 % du P.I.B. – nous en sommes aujourd'hui à 2,2 % – en lançant notamment les pôles de compétitivité. Le projet de loi pour la recherche sera prochainement soumis à l'approbation de votre Assemblée. Quant au programme « mieux légiférer », il ne doit pas revenir à moins légiférer. (M. le président de la commission s'en étonne.)

     Revenons-en à la dernière proposition de la Présidence luxembourgeoise, qui allait à la limite de ce qui était acceptable pour nous, avec une augmentation de notre contribution brute de près de 11 milliards d'euros sur la période. En clair, il n'était demandé au Royaume-Uni de prendre sa juste part du financement que sur les seules dépenses à destination des nouveaux États membres, hors agriculture. Cela ne nous paraît pas excessif.

     Il revient maintenant à la Présidence britannique de trouver un accord d'ici la fin décembre 2005 – il lui reste quelques semaines pour cesser de s'arc-bouter sur son intérêt national, mais la méthode qu'elle a employée jusqu'à présent est décevante : nous ne disposons toujours pas de propositions chiffrées et les indications dont la presse s'est fait l'écho – une réduction du budget – ne sont pas de nature à favoriser un consensus entre les États membres. Une réunion spéciale du conseil affaires générales est prévue le 7 décembre, une semaine avant le Conseil européen. Plus on s'éloignera du paquet Juncker, auquel 22 délégations ont exprimé leur attachement, plus un accord sera difficile.

     Comme la très grande majorité de ses partenaires et la Commission européenne, la France appelle la Présidence britannique à la responsabilité et continuera à faire tous ses efforts pour aboutir à un accord conforme à son ambition pour l'Europe et à l'un de ses principes fondamentaux : la solidarité. Nos dix nouveaux partenaires ont droit à l'équité et à la solidarité ; ils s'inquiètent actuellement.

     Le 29 mai, nos concitoyens ont exprimé des préoccupations et des attentes que nous avons entendues. Si nous voulons qu'ils adhèrent de nouveau au projet européen, il faut rendre l'Europe concrète, au moyen de politiques efficaces d'énergie, de démographie.

     Nous avons besoin d'une Europe politique et solidaire : le gouvernement et le Président de la République s'y emploient activement, ainsi que tous nos partenaires européens.

     Nous ferons l'Europe tous ensemble, et je tiens à souligner le rôle-moteur du couple franco-allemand dans ce processus. La France a de l'ambition pour l'Europe car elle a de l'ambition pour elle-même ! (Applaudissements au centre et à droite.)

Article 50

     Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2006 à 17,995 milliards d'euros.

     M. FORTASSIN. – La tradition veut que l'on ne s'exprime pas après le ministre mais je tiens, sans me départir de la courtoisie qui doit être de mise, à rajouter quelques mots. J'ai entendu les orateurs, toutes sensibilités confondues, exprimer une certaine inquiétude, l'Europe ne correspondant plus à nos aspirations doit « changer de braquet » pour faire de la pédagogie.

     Madame la Ministre, vous nous avez fait un exposé brillamment préparé par vos services, nous avons appris des choses que nous connaissions déjà, mais j'ai vainement cherché le souffle promis. Je croyais qu'un ministre était avant tout, dans notre République, une personnalité politique !

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-215 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche.Après les mots :«pour l'exercice 2006 à »,rédiger comme suit la fin de cet article :«17 495 milliards d'euros, la France ne contribuant pas à l'ensemble des crédits de pré- adhésion versés à la Turquie ».

     M. DARNICHE. – L'Europe rejetée lors du référendum sur le traité constitutionnel, qui n'est pas celle que j'appelle de mes vœux, a clairement montré ses limites et ses difficultés de fonctionnement trop technocratique.

     Depuis quarante ans, elle annihile notre souveraineté : on la souhaite fédérale, elle est donc devenue sans âme. Les Français sont attachés à l'Europe des nations, des coopérations internationales, d'Airbus, qui laisse à chaque pays la possibilité de préserver ses prérogatives juridiques sur son sol.

     Le peuple français, dans sa grande majorité, désapprouve le principe même de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, ce pays n'étant européen ni par sa géographie, ni par son histoire, ni par sa civilisation.

     M. FRIMAT. – C'est la marche turque !

     M. DARNICHE. – L'adhésion de la Turquie sera sans précédent : elle deviendra le premier demandeur de fonds, à hauteur de 25 milliards d'euros, un quart du budget européen ; elle se trouvera aussi en situation de décideur de premier plan. Jamais un pays n'aura autant profité d'un modèle gagnant-gagnant. Le 29 mai, les Français ont massivement voté contre l'entrée de la Turquie, qui serait une erreur historique, mais depuis, rien ne s'est passé : l'Europe et le Président de la République font la sourde oreille.

     Cet amendement ne vise pas à supprimer la totalité des crédits affectés à la construction européenne que nous appelons de nos vœux, mais selon une autre méthode. Il aurait pour effet de soustraire de l'engagement financier des 18 milliards d'euros de la France, les 500 millions destinés à l'adhésion de la Turquie.

     M. BADRÉ, rapporteur spécial. – La commission des Finances vous propose de rejeter cet amendement pour deux raisons. L'une, technique : nous n'avons pas compétence pour voter les dépenses du budget européen. C'est un des défauts de la procédure budgétaire – les Parlements nationaux votent les ressources, le Parlement européen vote les dépenses ; l'autre raison est politique : l'affaire de la candidature turque n'est pas pour rien dans l'échec du référendum du 29 mai. Mais l'arbre a caché la forêt. Les questions dont a à traiter l'Union sont autant d'arbres qu'il convient de soigner, de nourrir, d'émonder, mais la forêt Union européenne reste un projet. Il ne faut pas que la question turque nous empêche de faire avancer le projet européen, qui est ce que notre génération peut faire de mieux pour ses enfants. (M. Pozzo di Borgo applaudit.)

     Mme COLONNA, ministre déléguée. – Le gouvernement suit l'avis du rapporteur spécial.

     M. ARTHUIS, président de la commission. – L'histoire turque illustre toutes les ambiguïtés de l'Europe. Car la vérité est que le problème est déjà réglé. La Turquie est entrée dans l'Union douanière au début des années 1990 dans une sorte de clandestinité. Personne n'en a parlé. Je me souviens qu'à l'époque, je recevais en Mayenne un groupe de chinois de Hong Kong qui, s'imaginant que l'Europe était une forteresse, croyaient devoir produire des téléviseurs sur son territoire pour accéder au marché. Ils sont allés de déconvenues en déconvenues puisqu'au même moment, sans débat démocratique, l'Europe s'ouvrait à la Turquie. Aujourd'hui, un téléviseur vendu en Europe sur deux est produit en Turquie. J'ai parlé de ce dépliant vantant les mérites d'un parc d'activité turc sous le titre European free zone !

     On ne peut pas d'un côté, tenir un discours destiné à caresser les Français dans le sens du poil et de l'autre, laisser filer les négociations.

     Y a-t-il eu un jour un commissaire à la concurrence chargé des négociations à l'O.M.C. dont la feuille de route ait pu être assurée par chaque chef d'État de l'Union ? On laisse filer le bouchon et puis un jour viennent les réactions en retour des acteurs économiques malmenés. Il faut en tirer les conséquences et modifier notre législation interne plutôt que rester accrochés à un modèle social qui n'est plus adapté à la mondialisation.

     Vous rendrez un service à nos compatriotes, madame la Ministre, en sortant de l'ambiguïté. L'Europe n'est pas un paravent. Le laisser croire nous conduira à des déconvenues en comparaison desquelles l'échec du 29 mai est peu de chose.

     Nous savons bien aussi que notre débat de ce matin est un exercice formel, certes bien intéressant, mais qui ne peut changer la donne.

     M. FRIMAT. – Je rejoins M. Arthuis dans la fin de son propos. Nous ne pouvons que respecter un engagement international de la France, avec de surcroît la quasi- certitude que le chiffre voté ne sera pas respecté.

     Quant à cet amendement, le groupe socialiste votera contre. Il n'est que la traduction financière d'une obsession récurrente.

     M. Badré l'a rappelé, il est une raison technique – nous ne pouvons même, à dire vrai, discuter du montant des recettes, qui s'impose à nous – mais aussi une raison politique : nous ne pouvons pas ne pas respecter l'engagement de la France. Une signature s'honore. La Turquie est entrée dans un processus de pré-adhésion, peut-être l'un des plus difficiles que l'Europe ait connu, mais il faut respecter les règles.

     L'amendement n° I-215 n'est pas adopté.

     L'article 50 est adopté.

     La séance est suspendue à 13 h 10.

*


     PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

     Elle est reprise à 15 h 20.
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