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Articles additionnels

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-158, présenté par M. Charasse et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Après l'article 27, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

     À compter de 2006, le produit de l'impôt de solidarité sur la fortune visé à l'article L. 885 A et suivants du Code général des impôts est transféré aux départements.

     Ce produit est réparti entre les départements au prorata des dépenses engagées par chaque département en 2005 au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, du revenu minimum d'insertion, du revenu minimum d'activité et de la prestation de compensation handicap.

     M. CHARASSE. – L'I.S.F. a été créé en 1988, en même temps que le R.M.I., pour le financer. Nous proposons donc d'affecter l'I.S.F. au financement du R.M.I. S'il ne suffisait pas, le budget y pourvoirait.

     M. MARINI, rapporteur général. – Intéressante facétie qui nous change des redites de certaines argumentations. M. Charasse innove ! Mais le coût du R.M.I. est de 6 milliards, tandis que le produit de l'I.S.F. n'est que de 3,3 milliards.

     M. MERCIER. – Il faut donc ramener le R.M.I. au montant de l'I.S.F. (Sourires.)

     M. MARINI, rapporteur général. – La question n'est donc pas mûre… C'est une piste à examiner avec un esprit fertile, mais en conscience, la commission n'a pu s'atteler comme il eût convenu à ce vaste chantier et préférerait, pour l'heure, le retrait de cet amendement.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Défavorable, même si je suis reconnaissant à M. Charasse de ce rappel historique, dans un monde qui a la mémoire courte : c'est bien la gauche qui a créé l'I.S.F.

     M. CHARASSE. – Et le R.M.I.

     M. COPÉ, ministre délégué. – On a gardé les deux.

     M. MARINI, rapporteur général. – On garde tout dans notre pays.

     L'amendement n° I-158 n'est pas adopté.

*


     PRÉSIDENCE DE M. ROLAND DU LUART,VICE- PRÉSIDENT

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-112, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – À la fin du premier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales, le taux :«15,482 % »,est remplacé par le taux :«16,388 % ».

     II. – La perte de recettes résultant pour l'État de l'application des dispositions du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, du taux de l'impôt sur les sociétés.

     Mme BEAUFILS. – Cet amendement tend à supprimer la réfaction grevant les versements des fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. Il est logique que le remboursement soit intégral. Ce sont plus de 70 % de nos équipements publics qui sont réalisés par les collectivités locales.

     M. MARINI, rapporteur général. – Amendement coûteux dont le gage est inacceptable. Défavorable.

     L'amendement n° I-112, repoussé par le gouvernement, n'est pas adopté.
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