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Article 28

     I. – L'article L. 1615-3 du Code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     Aucun remboursement des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée n'est exigible lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement, qui exerce une activité pour laquelle il n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, confie ensuite le bien à un tiers dans les cas mentionnés aux a, b et c de l'article L. 1615- 7.

     II. – L'article L. 1615-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux collectivités territoriales et aux groupements qui, dans le cadre d'un transfert de compétence, mettent des immobilisations à disposition d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte pour les besoins d'une activité qui n'est plus soumise à la taxe sur la valeur ajoutée pour ce dernier.

     III. – 1. Les neuf premiers alinéas de l'article L. 1615-7 du même code sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

     Les immobilisations cédées à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne donnent pas lieu à attribution du fonds.

     Les immobilisations confiées dès leur réalisation ou leur acquisition à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et exerçant une activité ne lui ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le bien donnent lieu à attribution du fonds pour les dépenses réelles d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2006 si :

     a) Le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer un service public que la collectivité territoriale ou l'établissement lui a délégué, soit de fournir à cette collectivité ou cet établissement une prestation de services ;

     b) Le bien est confié à un tiers en vue de l'exercice, par ce dernier, d'une mission d'intérêt général ;

     c) Le bien est confié à titre gratuit à l'État.

     2 (nouveau). Au début des onzième et avant- dernier alinéas du même article, les mots :«Par dérogation, » et « Par dérogation au premier alinéa, »,sont respectivement supprimés.

     IV (nouveau). – Le même article L. 1615-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     Par dérogation au premier alinéa, dans les zones de montagne, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur des biens communaux existants ou en construction destinés à la location, dès lors qu'elles concernent des travaux de lutte contre les risques spécifiques liés aux zones de montagne. Nul autre que la collectivité bailleuse ne peut exiger l'intégration des coûts de ces équipements dans la base de calcul des loyers des biens concernés.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-159, présenté par M. Charasse et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.I. – Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1 du III de cet article pour remplacer les neuf premiers alinéas de l'article L. 1615-7 du Code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :«pour les dépenses réelles d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2006. ».

     II. – En conséquence, compléter ce même texte par un alinéa rédigé comme suit :

     L'attribution du fonds s'applique aux dépenses réelles d'investissement qui ont supporté la taxe sur la valeur ajoutée, quel qu'en soit le taux.

     M. CHARASSE. – L'article 28 permet très heureusement de régler des situations irritantes et incompréhensibles liées au fait que les collectivités réalisant des opérations pour le compte de tiers ne pouvaient jusqu'à présent bénéficier de fonds de compensation de la T.V.A. Mais seules les opérations réalisées à partir du 1er janvier 2006 deviennent éligibles, ce qui n'est guère équitable pour les opérations en cours, que cet amendement vise à rendre également éligible. Il y a de nombreux précédents. Pour les opérations universitaires, par exemple, le remboursement de la T.V.A. intervient dès la première année. Ne pénalisons pas les élus dont le seul tort est d'avoir entrepris des opérations avant le 1er janvier 2006.

     M. MARINI, rapporteur général. – La commission est sensible à l'intention de cet amendement mais M. Charasse sait mieux que tout autre qu'une règle doit être honorée. Nous obtenons enfin ce que nous demandions depuis bien des années. Je suppose que vous avez connaissance de quelques opérations en cours…

     M. CHARASSE. – Pour des maisons de retraite.

     M. MARINI, rapporteur général. – Mais je ne suis pas certain que votre rédaction soit assez précise : elle pourrait s'appliquer à toutes les opérations commencées avant le 1er janvier 2006, y compris des opérations terminées. Ne sachant si M. le ministre disposerait des marges de manœuvre nécessaires à financer une telle disposition, je sollicite son avis, en soulignant que lors de l'examen de cet amendement, la commission en a demandé le retrait.

     M. COPÉ, ministre délégué. – M. Marini a bien expliqué les choses : le dispositif est très bordé. On peut toujours justifier un amendement complémentaire sur un tel sujet, comme le fait M. Charasse. Ce dispositif est déjà financé, sous certaines conditions. Vous nous proposez une modification pour laquelle nous ne disposons pas, à ce stade du débat budgétaire, des marges de manœuvre nécessaires. Le taux de compensation est fixé à 15,482 %, quel que soit le taux de T.V.A. applicable aux dépenses concernées. Je ne peux répondre positivement à votre requête, je vous demande donc de retirer votre amendement.

     M. CHARASSE. – J'ai bien écouté ce qu'ont dit le ministre et le rapporteur général, mais il est possible d'intervenir sans remonter au-delà de deux ans.

     Vous me parlez d'un taux moyen de 15,482 %, quel que soit le taux de T.V.A. applicable à l'investissement. Certains départements ne prennent en compte que les dépenses affectées d'un taux à 5,5 %.

     Si vous me confirmez que la règle est bien appliquée, que les deux taux sont pris en compte, je retire mon amendement.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Je confirme que le F.C.T.V.A. applique un taux de compensation forfaitaire quel que soit le taux de T.V.A.

     M. CHARASSE. – J'insiste sur le fait qu'il y a un problème car certains départements ne prennent pas en compte les opérations grevées d'un taux de T.V.A. à 5 %.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Je ne comprends pas où se situe le problème pour vous, mais nous allons nous y intéresser.

     M. CHARASSE. – Pouvez-vous donner des indications précises aux préfets pour que toutes les opérations soient prises en compte, quel que soit le taux de T.V.A. ?

     M. COPÉ, ministre délégué. – Je vous le confirme.

     L'amendement n° I-159 est retiré.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-233, présenté par M. Guené.Compléter le texte proposé par le 1 du III de cet article pour remplacer les neuf premiers alinéas de l'article L. 1615-7 du Code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

     Les collectivités territoriales ou établissements ayant procédé à une option à la taxe sur la valeur ajoutée, alors que la réalisation de l'immobilisation concernée n'a pas reçu de début d'exécution mais a fait l'objet d'études et d'honoraires de conception, disposent de trois mois à compter du 1er janvier 2006 pour dénoncer cette option et bénéficier des dispositions nouvelles. En ce cas, elles régularisent sans délai la taxe sur la valeur ajoutée sur les dépenses engagées.

     M. GUENÉ. – Il s'agit d'un amendement de précision, concernant des opérations très lourdes, qui s'étendent sur plusieurs années. Elles nécessitent des dépenses d'investissement, des études par exemple, préalables à l'exécution et qu'il faudrait faire bénéficier du F.C.T.V.A. Les collectivités locales ont ainsi déjà anticipé la compensation depuis quelques semaines pour des opérations n'ayant pas débuté. Il faudrait leur accorder un délai de deux mois après la promulgation de la loi pour renoncer à leurs options et reverser à l'État, le cas échéant, la T.V.A. perçue. Il est capital qu'elles sachent très rapidement à quoi s'en tenir.

     M. MARINI, rapporteur général. – La commission est très intéressée par l'analyse technique et précise de M. Guené. Une réponse du ministre est effectivement nécessaire, même si cette précision relève plutôt du domaine réglementaire, pour assurer une sécurité juridique aux opérations des collectivités locales.

     M. COPÉ, ministre délégué. – La demande de précision juridique concernant ce problème est justifiée, mais il me semble plutôt relever du domaine réglementaire. Nous donnerons dès que possible à l'administration des instructions précises.

     M. GUENÉ. – Je retire mon amendement, mais j'insiste sur la nécessité de donner rapidement des instructions précises.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Je m'y engage avant le 31 décembre.

     L'amendement n° I-233 est retiré.
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