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Articles additionnels

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-299, présenté par le gouvernement.Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Le II de l'article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     Par dérogation au premier alinéa du II du présent article, les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée visant à réparer les dommages directement causés sur les équipements publics par les violences urbaines exceptionnelles survenues entre le 27 octobre et le 16 novembre 2005 ouvrent droit à des attributions du fonds l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Cet amendement important est lié aux violences urbaines que nous venons de connaître. Face aux destructions et aux dégradations, le gouvernement a choisi de s'engager aux côtés des élus, en restaurant l'autorité tout d'abord, puis en les aidant pour les réparations et reconstructions nécessaires. Les communes concernées pourront donc bénéficier de la compensation réalisée par le F.C.T.V.A. pour les dépenses liées aux dégâts subis entre le 27 octobre et le 16 novembre dernier, sans subir le décalage habituel de deux ans.

     M. CHARASSE. – Et vous refusez les dérogations ?

     M. COPÉ, ministre délégué. – Vous avez de la suite dans les idées, monsieur Charasse.

     Chacun comprendra l'avantage pour les collectivités locales de disposer d'une trésorerie améliorée. Les préfets pourront intervenir d'une façon souple et pragmatique.

     M. MARINI, rapporteur général. – Avis favorable.

     Mme BEAUFILS. – Vous proposez un remboursement immédiat de T.V.A. pour certaines communes ou agglomérations, mais vous introduisez ainsi une inégalité de traitement en faisant bénéficier certaines d'entre elles seulement de ce qui était une revendication permanente des collectivités locales.

     Et pourquoi fixer la date limite de prise en compte des dégâts au 16 novembre alors que vous avez prolongé l'état d'urgence en prétextant la persistance d'une menace, ce à quoi nous nous sommes opposés ?

     Mme GOURAULT. – Ma question, très simple, porte sur le vocabulaire, monsieur le Ministre. Votre amendement évoque les « violences urbaines », mais certains événements ont touché les campagnes. Dans mon département, le Loir-et-Cher, la mairie de Lamotte- Beuvron a été incendiée.

     Il ne serait pas souhaitable de limiter l'application de cette disposition aux seules zones urbaines.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Votre groupe, madame Beaufils, n'a effectivement pas manifesté beaucoup d'enthousiasme envers la réactivation de la loi de 1955 instaurant l'état d'urgence, qui a pourtant contribué à l'apaisement de certains quartiers.

     Mme BEAUFILS. – Je n'ai pas la même analyse !

     M. COPÉ, ministre délégué. – Personne ne peut être choqué par la mesure que je propose ici.

     Madame Gourault, vous avez raison. Des voitures ont également été incendiées en zone rurale dans ma circonscription, mais chacun sait que ces dérives sont liées au contexte dans les quartiers sensibles. Les préfets pourront répondre, en liaison avec les maires, aux cas particuliers. L'État ne mégotera pas.

     M. MARINI, rapporteur général. – Très bien !

     L'amendement n° I-299 est adopté et devient article additionnel.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-160, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Après l'article 28 insérer un article additionnel rédigé comme suit :

     Après l'article L. 1615-12 du Code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel rédigé comme suit :

     Article L… – Les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés, réalisés par les communes et leurs groupements, bénéficient d'une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de la fraction des recettes pour laquelle la taxe sur la valeur ajoutée n'a pas été déduite fiscalement, et ce quelle que soit la part de l'installation consacrée à l'activité de valorisation imposable à la taxe sur la valeur ajoutée.

     M. ANGELS. – La politique française en matière de déchets invite les collectivités territoriales à développer la valorisation des déchets, or les règles d'éligibilité au F.C.T.V.A. fixées par la circulaire du 23 septembre 1994 incitent à limiter la part de cette valorisation, ce qui va à l'encontre des objectifs de la loi de juillet 1992 et des annonces du gouvernement. Cet amendement propose de rendre éligibles au F.C.T.V.A. les investissements relatifs aux installations de traitement des déchets ménagers et assimilés, réalisés par les communes et leurs groupements, quelle que soit la part imposable à la T.V.A.

     M. MARINI, rapporteur général. – Malheureusement, cette rédaction tombe sous le coup de l'article 40.

     L'amendement n° I-160 est déclaré irrecevable.
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