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Loi d'orientation agricole

(Nominations à la C.M.P.)

     M. LE PRÉSIDENT. – Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole.

     La liste des candidats établie par la commission des Affaires économiques a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement.

     Je n'ai reçu aucune opposition.

     En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

     Titulaires :
     MM. Émorine, César, Bourdin, Mortemousque, Soulage, Pastor, Paul Raoult.

     Suppléants :

     MM. Bizet, Fortassin, Mme Gousseau, MM. Huré, Le Cam, Revet, Trémel.

Débats sur l'article d'équilibre

     Effectifs de la fonction publique

     (Suite)

     M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la suite du débat sur les effectifs de la fonction publique.

     Mme MATHON. – Nous débattons aujourd'hui, dans le cadre de l'examen du budget pour 2006, des effectifs de la fonction publique : la discussion permettra-t- elle de changer la donne ou d'entériner, cette année encore, la baisse des effectifs ?

     Le gouvernement a, depuis trois ans, diminué de manière drastique les effectifs de fonctionnaires, l'objectif étant, à terme, de ne pas remplacer un départ à la retraite sur deux : lors d'une conférence de presse en octobre, le Premier ministre, même s'il s'en défend, l'a présenté comme une référence en matière de baisse des effectifs.

     Chaque annonce de réduction des effectifs s'accompagne toujours de la même antienne : les fonctionnaires constituent un poste de dépense trop important compte tenu du déficit public.

     M. LARDEUX. – Il a raison.

     Mme MATHON. – Pour 2006, il est prévu la suppression de 5 318 postes en équivalent temps plein travaillé (E.T.P.T.), soit 5 100 emplois. En 2004, la fonction publique connaissait déjà une baisse du nombre d'emplois de 4 537 E.T.P.T., et en 2005 de 7 392 E.T.P.T. M. Tron, rapporteur à l'Assemblée nationale sur la mission « Direction de l'action du gouvernement », qualifie cette diminution de « relativement modeste » : c'est édifiant.

     Pour le gouvernement, la diminution des effectifs est une priorité pour parvenir à un équilibre budgétaire, avec, en toile de fond, la maîtrise des dépenses publiques. Le gouvernement contribue depuis 2002 à creuser le déficit : c'est la politique fiscale en faveur des plus riches et des entreprises qui endette la France. (Protestations à droite.) La baisse de l'impôt sur le revenu représente, depuis 2002, 43 milliards d'euros cumulés tandis que les crédits d'impôts représentent 20 % des ressources nettes de l'État et les exonérations de cotisations patronales, 20 milliards d'euros.

     Le gouvernement ne peut donc constamment opposer le poids de la dette pour justifier les réductions d'effectifs dans la fonction publique.

     La L.O.L.F. offre malheureusement un cadre idéal pour « plafonner » l'emploi public et utiliser les crédits économisés sur les dépenses de personnel à d'autres fins. Le message adressé aux ministères est clair : il leur sera tout à fait possible de ne pas saturer leur plafond d'emplois. M. Tron propose pour sa part le «front et back office » pour l'emploi fluide des fonctionnaires : cette formule, qui devrait faire frémir les puristes, traduit une dérive anglo-saxonne et inquiète tous ceux qui s'attachent au service public à la française.

     Ce raisonnement traduit bien l'idéologie gouvernementale visant à remettre en cause les services publics autres que régaliens. Si l'on note une hausse des effectifs dans la police et la justice, ce ministère souffre toutefois cruellement de moyens financiers et humains.

     L'évolution de l'emploi dans la fonction publique ne peut se mesurer qu'aux besoins à moyen et long terme de chaque ministère, ces besoins étant dictés par les missions de service public que l'État doit assurer. Fixer arbitrairement un plafond d'emplois n'est donc pas raisonnable, à moins d'envisager comme une finalité le désengagement de l'État vis-à-vis de ses missions de service public.

     Les différentes mesures proposées dans le cadre des négociations salariales, telles que le rachat des R.T.T., les primes d'intéressement, le déplafonnement des heures supplémentaires ne feront pas diversion sur la réduction des effectifs.

     En ce qui concerne le rachat des R.T.T. et le déplafonnement des heures supplémentaires, le Premier ministre a indiqué que ces mesures intéresseraient prioritairement les hôpitaux et les infirmières, puisque cela se pratique déjà, et pour cause : soit les infirmières n'ont pas la possibilité de prendre leur R.T.T., soit elles sont obligées de faire des heures supplémentaires en raison du manque d'effectifs qui gangrène les hôpitaux depuis trop longtemps.

     Exhumer la doctrine raffarinienne de « travailler plus pour gagner plus » est un véritable marché de dupes pour les fonctionnaires, les heures supplémentaires ne donnent lieu qu'à une très faible rémunération dans la fonction publique.

     Nous sommes par ailleurs opposés à la prime au mérite et à une remise en cause des 35 heures. Ces mesures trahissent la volonté du gouvernement d'éviter une augmentation significative du point d'indice et des négociations sérieuses sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires.

     Autre sujet de préoccupation : la représentation insuffisante des femmes dans les emplois de direction et d'inspection de la fonction publique de l'État, alors que l'administration est de plus en plus féminisée.

     Selon l'INSEE, les femmes ne représentaient en décembre 2002 que 13,4 % des effectifs dans ces postes, qui vont des postes de préfets aux trésoriers payeurs généraux.

     Cette sous-représentation pose le problème de l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, les femmes ayant un salaire d'environ 15 % inférieur à celui des hommes, différence également due au fait que les femmes occupent plus de temps partiels et des postes moins élevés. Il est inadmissible que cette situation perdure en 2006, d'autant plus que les emplois de direction et d'inspection sont souvent à la décision du gouvernement.

     Le même rapport de l'INSEE souligne une sous-représentation des jeunes français nés de parents étrangers, qui ne représentent que 2,3 % des effectifs et seulement 0,6 % pour ceux dont les parents sont originaires du Maghreb.

     Les travailleurs handicapés sont, malgré les quotas exigés, moins nombreux dans le secteur public. L'intégration des personnes handicapées était pourtant censée être l'un des chantiers majeurs du Président de la République ! Pour que cessent ces inégalités, il faut une véritable volonté politique, et non des mesures en trompe-l'œil.

     S'agissant du problème de transfert des personnels organisé par la loi relative aux libertés et responsabilités locales, la plus grande confusion règne. Plus d'un an après son adoption, nombreux sont les élus qui demandent aujourd'hui un moratoire sur les transferts de personnels, et notamment des personnels techniques, ouvriers de services qui ne disposent toujours pas de cadres d'emplois qui auraient permis de les rassurer sur l'avenir de leurs missions. Les régions ont ainsi refusé, dans leur quasi-totalité, de signer les conventions de transferts en avril dernier.

     Cette loi se heurte à l'opposition d'élus, mais aussi des personnels et des citoyens et continue de poser la question du devenir des personnels, des missions de service public et de leur financement supporté par les collectivités territoriales.

     M. Arthuis s'est d'ailleurs demandé hier s'il fallait parler de transfert de compétences ou de sous-traitance !

     M. LE PRÉSIDENT. – Concluez !

     Mme MATHON. – Nous demandons au gouvernement un moratoire sur ces transferts afin que les décisions prises à l'avenir ne constituent pas un recul du service et de l'emploi publics.

     Le groupe communiste, républicain et citoyen s'oppose fermement à la réduction dangereuse et draconienne des effectifs de la fonction publique.

     Il convient aujourd'hui d'élaborer de nouvelles missions face aux nouveaux besoins qui émergent. (Applaudissements sur les bancs C.R.C.)

     M. JÉGOU. – Nous sommes appelés à débattre pour la première fois des effectifs de la fonction publique dans le cadre de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, et je m'en réjouis car l'emploi public doit être un élément majeur de la réforme de l'État.

     Je citerai pour commencer quelques chiffres qui font froid dans le dos et qui témoignent de l'ampleur du problème que nous devons aujourd'hui affronter, après avoir été ignoré par tous les gouvernements de droite ou de gauche depuis une trentaine d'années : l'État emploie aujourd'hui 2 543 000 fonctionnaires au titre de la fonction publique de l'État, ce chiffre s'élevant à 5 158 000 si l'on y ajoute la fonction publique territoriale et hospitalière. Les effectifs de la fonction publique de l'État se sont accrus de 309 500 personnes entre 1982 et 2003, soit une hausse de 13,9 % ; les dépenses induites liées au personnel en activité ou retraité ont augmenté de 15 milliards d'euros de 1999 à 2004, passant sur la même période de 43 % à 44 % du budget de l'État.

     Pour l'année 2004, la plus forte progression de ces dépenses induites provient des dépenses de pension, qui se sont accrues de 5,6 % en un an : et oui, lorsqu'on remplace un fonctionnaire, ce sont deux personnes qu'il faut alors rémunérer !

     Pour 2006, la valeur du point d'indice dans la fonction publique est relevée de 1,8 %, ce qui est normal eu égard à l'inflation mais représente une dépense supplémentaire non négligeable : pour un point de revalorisation, la dépense supplémentaire est de 830 millions.

     Ces chiffres trahissent l'immobilisme coupable de tous les gouvernements depuis les années 1970, marquées par l'explosion démographique de la fonction publique. Comment accepter un État qui méconnaît le nombre de ses agents,…

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Hélas !

     M. JÉGOU. –… comme M. Copé lui-même l'a reconnu ? Pourtant, leur coût s'élève à 118 milliards en 2006, soit 44,4 % du budget général et 45,9 % des recettes fiscales nettes.

     L'État s'est révélé incapable d'ébaucher la moindre stratégie de gestion de ses ressources humaines, alors que des pays que nous regardions de haut il y a peu ont su réaliser ces réformes en ne remplaçant qu'un agent partant à la retraite sur deux.

     Au contraire, le gouvernement de M. Jospin, avec l'aide de Mme Aubry, s'est fait le chantre d'une nouvelle politique d'embauches dans le cadre des 35 heures, oubliant par exemple qu'à l'hôpital, les malades sont malades 24 heures sur 24, y compris le dimanche. La notion de partage du travail a fait long feu : elle est coûteuse est inefficace.

     M. MAHÉAS. – C'est ridicule.

     M. FRIMAT. – Le chômage a été réduit !

     M. JÉGOU. – L'État, piètre gestionnaire en terme d'effectifs, n'a pas fait mieux en matière de qualification et de formation de ses agents pour répondre à l'évolution des tâches et aux bouleversements de l'organisation du travail.

     Il est aberrant d'avoir aujourd'hui dans la fonction publique d'État, hors enseignement, un taux d'agents de catégorie C avoisinant les 50 %, alors que le pourcentage de cadres reste limité à la portion congrue de 20 %. Une certaine requalification des postes a toutefois été opérée depuis quelques années, dont Bercy a été le fer de lance.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Je suis sensible à votre compliment.

     M. JÉGOU. – En 2004, 20 959 postes de catégorie A et 1 116 postes de catégorie B supérieure ont été créés, alors que 26 717 postes de catégorie B et C ont disparu. Mais cela n'est pas suffisant, monsieur le Ministre. Une réflexion de fond s'impose.

     Il ne s'agit pas d'attaquer les fonctionnaires, leur statut ou leurs missions, mais de promouvoir une approche plus moderne et plus réaliste de la fonction publique.

     Aucun gouvernement n'a su, ni voulu, réfléchir au niveau de service que l'État doit assumer au titre de ses fonctions régaliennes, donc au nombre des agents qui y sont affectés. Où avons nous besoin de plus de fonctionnaires ? Où l'État a-t-il besoin de renforcer son action ? Où a-t-on besoin d'infirmières, de policiers ? Dans quel service faut-il redéployer ? Car même dans les hôpitaux, il est des infirmières moins chargées que les autres. Même chose dans la police.

     Alors que la crise est larvée depuis 30 ans, tout le travail reste à faire, et l'on peine à trouver dans le projet de loi de finances pour 2006 l'ébauche d'une élémentaire politique de gestion quantitative ou qualitative des effectifs, à court comme à long terme. Car ce n'est pas la suppression de 5 700 emplois sur un total de 2,3 millions de fonctionnaires, alors que 65 000 agents partent à la retraite chaque année, qui est la preuve d'une volonté. Il est vrai que le manque de rigueur, monsieur le Ministre, ne vous est pas tout entier imputable, car vous n'êtes pas seul à décider.

     J'espère que la mise en place de la L.O.L.F. permettra à tous les rapporteurs spéciaux d'avoir une approche différente. Ces nouveaux outils exigeront des ministères une plus grande responsabilité, ils devront définir chaque année leurs besoins, les plafonds d'emploi ne pouvant être franchis.

     Chaque ministère devra mettre en place un schéma pluriannuel d'évolution, de la gestion des ressources humaines.

     Vous ne manquez pas d'énergie, monsieur le Ministre. De l'audace, donc ! Ayez plus de courage que vos prédécesseurs pour rationaliser les effectifs de notre fonction publique et prendre à bras le corps cette réforme indispensable à l'assainissement de nos finances publiques. Plus on la diffère, plus l'action devient difficile, plus ses bienfaits sont renvoyés aux calendes grecques.

     À l'heure où le ministre de l'Économie révèle le montant de la dette de l'État pour les pensions de ses agents, 910 milliards d'euros – secret de polichinelle, au demeurant – alors que les livres blancs sur les retraites ont sonné régulièrement l'alarme et où les premiers départs des baby-boomers ont commencé, il est coupable de ne pas demander dès à présent aux ministères des propositions chiffrées de redéploiements des effectifs.

     Ne me répondez pas qu'il faut du temps, car le temps nous est compté, et notre génération ne pourra pas être fière d'avoir laissé en héritage à ses enfants et ses petits enfants la dette et le déficit. (Ap- plaudissements à droite et au centre.)

     M. MAHÉAS. – Nous nous livrons à un exercice doublement inédit : un tel débat, et dans le cadre de la nouvelle loi organique.

     Il n'était pas tolérable que l'État ne connaisse pas le nombre exact de ses fonctionnaires : l'obscurité et le flou favorisent la démagogie : la droite demande moins de fonctionnaires, mais chacun en réclame davantage sur son territoire, pour la sécurité, l'école, la santé.

     Je ne reviens pas sur les apports de la L.O.L.F., qui participe de l'impérieuse nécessité de moderniser l'État… si elle n'est pas détournée de son objectif !

     L'article 51 de la loi de finances pour 2006, dit article d'équilibre, fixe à 2 351 146 le plafond d'emplois publics. Rien à redire à cela : l'exhaustivité est louable qui permet d'avoir une vision plus globale de la situation financière de l'État, et de ses dépenses pérennes.

     Cette année, le vote de l'article d'équilibre donne lieu à l'organisation de deux nouveaux débats, l'un sur les effectifs de la fonction publique, l'autre sur l'évolution de la dette de l'État. Espérons ne pas y lire la marque d'un inconscient libéral qui établirait de l'un à l'autre un rapport de cause à effet ! Gardons-nous de n'appréhender les fonctionnaires que comme une charge !

     La L.O.L.F. n'est qu'un outil qu'il ne s'agit pas de transformer en rabot, comme le gouvernement est tenté de le faire. Le Premier ministre n'a-t-il pas demandé clairement, lors de sa conférence de presse du 27 octobre dernier « à chaque ministre de faire des propositions chiffrées de redéploiement des effectifs et de non remplacement des départs en retraite avant le 1er février 2006, pour les intégrer dans le budget 2007 » ? Il reprend là l'antienne du « 1 sur 2 », chère à M. Sarkozy, grand récidiviste sur ce thème ! Et que penser de l'insistance de Georges Tron, rapporteur spécial à l'Assemblée nationale : « Le poids de la dépense en personnel obérant toutes les marges de manœuvre budgétaires, il faut aller vers une réduction des effectifs en ne remplaçant qu'un sur deux des 75 000 à 80 000 départs à la retraite prévus dans les dix années qui viennent ».

     Nous ne pouvons souscrire à une politique qui fait des fonctionnaires une simple variable d'ajustement.

     Près de 20 000 postes ont été supprimés depuis 2003. Les 5 300 suppressions prévues en 2006 représentent un chiffre très inférieur aux souhaits de la majorité. M. Marini, le qualifie de « timide » et de « peu ambitieux ». Mais il peut compter sur la diligence des responsables de programmes, puisque ce chiffre ne représentent qu'un minimum, que chaque gestionnaire est invité à améliorer.

     Pour 2006, les secteurs les plus touchés sont le ministère de l'Économie – moins de 2 608 postes – ; le ministère de l'Éducation nationale – moins de 1 607 postes – ; celui des Transports – moins de 945 postes.

     Et M. Tron de suggérer : « De gros efforts pourraient être faits dans l'Éducation nationale, la Défense et les ministères sociaux ». Le gouvernement, heureusement, ne répond pas à cette invite… L'Éducation nationale, déjà privée de 4 816 postes l'an passé, paie un assez lourd tribut ! Ainsi est-il prévu de supprimer, pour 2006, 800 postes d'enseignants mis à disposition dans les associations, ce qui doit mettre en grandes difficultés les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public et, partant, l'école publique elle- même.

     La crise des banlieues invite pourtant à épargner l'Éducation nationale et les ministères sociaux ! Le Premier ministre s'est d'ailleurs trouvé contraint de rétablir certaines mesures du gouvernement Jospin supprimées par le gouvernement Raffarin, à commencer par les crédits alloués aux associations de quartier. Après avoir détruit police de proximité et emplois jeunes, il a fallu créer 5 000 postes d'assistants pédagogiques et 20 000 contrats d'accompagnement pour l'emploi et contrats d'avenir. Il était urgent que le gouvernement revoie sa copie, mais que de temps perdu ! Est-il d'ailleurs cohérent de se donner pour priorité la lutte pour l'emploi et de supprimer des postes de fonctionnaires ? Plusieurs secteurs connaissent, depuis plusieurs années, des pénuries, les infirmières autant l'exemple le plus criant. Il semble que M. Jégou ne visite pas les mêmes hôpitaux que nous !

     Si la L.O.L.F. marque un progrès vers la transparence, il faut aller plus loin et établir un état des lieux par catégorie de fonctionnaires, faute de quoi le Parlement ne pourra disposer d'une juste vision de la gestion des personnels. Il est certes nécessaire de mieux affecter les effectifs en fonction des besoins, mais il faut surtout mener une politique vigoureuse de gestion prévisionnelle des emplois et compétences.

     Dans ce débat se dessine le projet politique de la droite : réduire le nombre de fonctionnaires et le périmètre de l'État. L'envisager par le seul traitement budgétaire conduira inévitablement à l'échec.

     Parallèlement, les carences du dialogue social empêchent une grande réforme de l'État, qui ne saurait s'effectuer sans les fonctionnaires et encore moins contre eux. La culture de responsabilité, de performance, de résultats voulue par la L.O.L.F. n'existe pas sans concertation.

     La hausse affichée de 1,8 % du pouvoir d'achat en 2005 n'est qu'un simple rattrapage de l'inflation, dont une partie n'a été obtenue au printemps qu'à la suite des fortes mobilisations et de la proximité du référendum. Le document cadre remis le 9 novembre, jugé inacceptable par les syndicats, ne fait aucune proposition chiffrée et n'offre pas non plus de perspective de revalorisation du point d'indice, tandis que l'ouverture des négociations salariales est reportée au 6 décembre, après le vote du budget.

     Guère satisfaisantes, les pistes esquissées par le Premier ministre sont presque provocantes quand il semble conditionner l'augmentation du pouvoir d'achat des fonctionnaires à la hausse de leur temps de travail, par le déplafonnement des heures supplémentaires ou le rachat des R.T.T.

     Mais quelle ambition pour la fonction publique peut-on attendre d'un gouvernement qui place la modernisation de l'État sous la tutelle du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, suivant ainsi une orientation essentiellement financière et une conception de l'État à l'avenant ? (M. Copé proteste.)

     Réformer l'État nous engage non à diminuer sans cesse son périmètre, mais à l'adapter aux besoins de nos concitoyens en dépassant la seule vision du marché, qui n'est que de court terme. Respectons les fonctionnaires qui ne peuvent sans cesse travailler plus, être plus performants, tout en étant moins nombreux et en subissant des pertes de pouvoir d'achat. Les effectifs de la fonction publique s'inscrivent dans une réflexion d'ensemble sur les besoins et missions du service public. (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

     M. LARDEUX. – En 1886, le Premier ministre anglais Gladstone disait que « le rôle constitutionnel de la Chambre des communes n'est pas d'augmenter les dépenses, mais de les diminuer ». S'il est un domaine où ce très sage conseil doit s'appliquer, c'est celui des effectifs du secteur public.

     En 1934, André Tardieu dans La réforme de l'État s'inquiétait de la multiplication des fonctionnaires et de l'impotence de l'État qui en résultait. Pourtant, à l'époque, ils n'étaient qu'un million. Que dirait-il quand aujourd'hui devant nos 5,2 millions de fonctionnaires ? C'est l'obésité à son stade le plus avancé. Depuis 25 ans, le nombre global de fonctionnaires a cru de 26 % – 32 % pour la fonction hospitalière, 43 % pour la fonction territoriale. Des dizaines de rapports ont été oubliés, dont un au Sénat en 2001, suivis de peu d'effets, excepté une diminution homéopathique des effectifs.

     Nous manquons d'audace, et pratiquons trop l'euphémisme et la litote. L'État, à force de s'occuper de tout, ne s'occupe de rien et ne règle plus rien. Nous sommes le seul pays développé qui ne s'est pas réformé sur ce point.

     Ces effectifs pléthoriques ne nous permettent pas d'assurer la continuité du service public. En témoigne la

     fermeture des préfectures lors des « ponts », qui soulève la question de la raison d'être de certains bureaux. Encore une exception française !

     Commençons par mettre fin au clonage administratif qui multiplie les observatoires qui observent mais ne voient rien, les conseils qui n'en donnent pas ou conseillent de ne rien faire, les hautes autorités qui ne régissent rien sinon le démantèlement de l'État. La liste de ces organismes ressemble à un inventaire à la Prévert : de la parité, des retraites, du racisme, de la drogue, de la réforme de l'État, de la mondialisation, de l'A.N.P.E., des invertébrés, de la qualité de l'air, des tarifs postaux, des odeurs, du bruit, de la lecture, des observatoires, des termites, du temps partagé, de l'an 2000 – j'espère qu'il a été supprimé ! – du mail, de l'emploi public (sic !), de la politique, etc. Et je n'ai pas cité les plus bizarroïdes. Leur production reste souvent très limitée, et certains paraissant plus préoccupés de voyages que de travail réel.

     Dans les ministères, il y a des marges de manœuvre. Tout d'abord leur nombre, bien supérieur à celui des ministères composant le gouvernement de M. Blair. Ensuite, leurs effectifs : à Bercy, au ministère de l'Agriculture – moins il y a d'agriculteurs, plus ils semblent devoir être contrôlés ou maternés ; il en va de même pour le ministère du Tourisme ou des Anciens Combattants. Au moins 30 organismes s'occupent du secteur de l'équipement et des transports. Même le ministère de l'Éducation nationale pose problème : le nombre d'enseignants a augmenté au point que certains n'ont jamais vu d'élèves !

     Si l'État doit faire de gros efforts, il ne saurait être le seul concerné. Pour les collectivités territoriales, la décentralisation n'explique pas tout. Je suis toujours surpris que les transferts de responsabilités aux différentes communautés de communes n'entraînent aucune diminution des effectifs des personnels communaux. Le constat s'applique aussi aux entreprises du secteur public, aux organismes consulaires, sociaux, etc. Toutes les conséquences du développement des techniques de l'information et de la communication n'ont pas été tirées ; notamment en terme de productivité – qui n'est pas un gros mot, n'en déplaise à certains.

     La réduction des effectifs doit s'accompagner d'une évolution des statuts, trop sclérosés, d'une réflexion sur la formation – il faut lire le rapport des élèves de la promotion Senghor de l'E.N.A., en 2004, particulièrement divertissant. Se pose aussi la question du temps de travail, le plus court du monde alors que tous les pays concurrents l'augmentent, tels l'Allemagne.

     Enfin, il faut diversifier le recrutement, car celui-ci est actuellement très endogène. Un sondage de mars dernier indique que 75 % des jeunes Français veulent être fonctionnaires. Cela nous rassure sur la qualité du recrutement futur, mais nous alarme aussi car l'esprit d'entreprise risque de manquer pour l'avenir, et il faudra bien financer le paiement des fonctionnaires.

     Il est urgent d'initier une baisse sensible du nombre des agents publics et assimilés avant que l'État ne tue la France. (Applaudissements à droite.)

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Ce débat constitue une innovation intéressante qui porte la marque de la L.O.L.F. Il y a beaucoup à dire sur les effectifs.

     Je regrette que la réforme ne prévoit pas un nombre plus important de libération de postes à l'occasion de départs en retraite, mais il n'y a pas là matière à nous quereller. La L.O.L.F. est l'exécution du budget : nous jugerons votre action lorsque vous rendrez compte de votre gestion 2006.

     Nous avons déjà eu des débats budgétaires passionnés sur des postes alors qu'on ne connaissait pas les effectifs de la Fonction publique d'État. La commission des Finances a travaillé sur les systèmes d'information et découvert que les différents ministères comptent une trentaine de logiciels de gestion des ressources humaines. On comprend qu'il soit difficile de connaître le nombre de fonctionnaires. Mieux vaut s'attacher à l'exécution budgétaire plutôt que définir des objectifs intenables. Nous en sommes arrivés, monsieur le Ministre, au premier anniversaire de votre prise de fonctions au ministère du Budget. L'an dernier, les dépenses de personnel inscrites dans les charges communes ne comprenaient pas les augmentations de salaire. Les crédits inscrits au budget ne pouvaient donc sincèrement refléter la situation. Or les augmentations de salaires sont passées de 1 % à 1,8 % et vous avez dû aujourd'hui prendre un décret d'avance de 440 millions d'euros, qui ne figurera peut-être pas dans la loi de finances rectificative.

     Pour la sincérité des prévisions budgétaires, il serait préférable de mener les négociations salariales avant la présentation de la loi de finances.

     M. MAHÉAS. – Ce serait mieux.

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Si l'État est plus économe en matière d'effectifs, il pourra se montrer plus généreux avec ses fonctionnaires.

     C'est un État qui pourra mieux rétribuer la performance de ses collaborateurs et leur proposer de meilleures conditions de travail. Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour les précisions que vous allez nous apporter.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Je remercie le président de la commission et le rapporteur général pour cette heureuse initiative, propre au Sénat, qui va enrichir l'information du Parlement et améliorer la qualité de nos débats. La fonction publique, c'est la première richesse de l'État, mais aussi son premier poste de dépense, hors charge de la dette : 118 milliards, soit 52 % du budget général. C'est un poste extrêmement dynamique : 3 % d'augmentation en moyenne annuelle entre 2001 et 2004.

     La nouvelle constitution financière nous offre l'occasion d'un vrai rendez-vous avec la transparence, contrairement au régime de l'ordonnance de 1959, qui consacrait le décalage entre emplois budgétaires et effectifs réels. La loi de finances fixe désormais un plafond d'autorisation en équivalents temps plein travaillé, qui sera pour 2006 de 2 336 284 : nous avons progressé !

     En 2004, nous avons mis en place dans chaque ministère un outil de décompte informatique des emplois branché sur le fichier de paye, ce qui a permis de décompter les agents salariés par l'État n'occupant pas de poste budgétaire, dont 143 000 enseignants du privé, et 69 000 agents contractuels locaux. Nous tenons compte des créations et des suppressions d'emplois, le solde net étant de 5 300 équivalents temps plein travaillé en moins.

     Quant aux effectifs des opérateurs publics, la L.O.L.F. amendée prévoit qu'ils soient retracés dans les documents budgétaires, ce qui est déjà le cas pour beaucoup. Nous devons en tout état de cause respecter le principe d'autonomie des établissements publics.

     Nous poursuivons cette année encore l'effort de maîtrise des effectifs mené depuis 2000, même M. Jégou le reconnaît. Avec 5 300 équivalents temps plein travaillé en moins, nous faisons certes un peu moins bien qu'en 2005, mais il y a eu entre temps la loi d'orientation pour l'école, que met excellemment en œuvre M. de Robien.

     M. MERCIER. – Entendre ça, c'est bon pour la digestion !

     M. COPÉ, ministre délégué. – La baisse globale a été de 18 000 emplois depuis 2002, malgré les hausses d'effectifs pour la justice, la gendarmerie, la police, l'armée ou l'enseignement supérieur, à comparer avec les 48 000 créations entre 1998 et 2002 !

     M. MARINI, rapporteur général. – On est loin du compte !

     M. MAHÉAS. – C'était bien.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Nous allons encore accentuer la baisse des effectifs de l'État.

     M. GOURNAC. – Très bien !

     M. COPÉ, ministre délégué. – Comme Mme Gourault, je refuse la mécanique infernale du robot. Certains évoquent la possibilité de ne pas remplacer un certain nombre de départs en retraite – un sur deux, un sur trois… – mais fixer une norme a priori me paraît peu pédagogique et risque de créer de l'anxiété : je me mets à la place de ces fonctionnaires qui se demandent si leur poste est utile ou non, s'il sera remplacé ou non…

     M. MERCIER. – Très bien.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Dans un pays où l'on a pendant trop longtemps laissé la dépense publique augmenter mécaniquement, où l'on considère qu'il faut davantage de fonctionnaires pour améliorer la qualité de service public, beaucoup ne voient pas où sont les gisements d'efficacité publique. Mieux vaut être dans le fonctionnement de chaque service et voir de combien de fonctionnaires en plus ou en moins on a besoin. C'est l'objet des procédures d'audit, jamais réalisées, que j'ai pu lancer, car je suis à la fois ministre du Budget et de la réforme de l'État. Nous disposons désormais de leviers pour travailler au niveau interministériel et créer des synergies. Avec la L.O.L.F., chaque ministre va pouvoir adapter librement sa structure d'emploi en fonction de ses objectifs, dans la limite d'un plafond qui ne sera pas un objectif. En contrepartie, les gestionnaires seront pleinement responsables de la maîtrise de leur dépense salariale.

     Le message du Premier ministre lors de sa conférence de presse du 27 octobre a été entendu : les fonctionnaires qui veulent travailler plus pour gagner plus le pourront. Nous élargissons le principe du rachat des jours de R.T.T., comme pour les militaires, la police, les personnels hospitaliers, ce qui aura des implications sur les effectifs. Autres objectifs, les gains de productivité et l'intéressement aux gains de productivité, sous la forme d'une redistribution de 50 % des économies salariales, par exemple en termes d'améliorations de carrière. Nous avons réuni tous les leviers de la modernisation de l'État – nouvelle comptabilité publique, politique immobilière, administrative électronique, etc. Nous passons du prototype à la production en série ! Avec les rapports de la Cour des comptes, des commissions parlementaires, a-t-on encore besoin d'audits ?

     Oui, monsieur Pozzo di Borgo ! Nous allons disposer d'un audit généralisé d'ici six mois : tous les services de l'État seront évalués. Nous allons soulever le capot et tout examiner. Chaque rapport présentera des recommandations en termes de gains de productivité et d'effectifs. Une première série d'audits sera disponible mi-décembre, sur la télédéclaration de l'impôt sur le revenu, le coût des examens dans l'éducation nationale, la police de l'air et des frontières de Roissy.

     Cette démarche, inédite en France, s'inspire de ce qui se fait de mieux à l'étranger. Vous serez destinataires de nos informations et vous saurez ce que chaque ministre aura décidé en conséquence.

     Chacun pouvant avoir sa définition de la réforme de l'État, voici la mienne : c'est le meilleur service public au meilleur coût, pour l'usager – qui paie un service, comme un client, et le client est roi ! – pour le contribuable – qui doit savoir ce qu'il advient de son impôt – la traçabilité est garantie par la L.O.L.F. – et pour le fonctionnaire, cheville ouvrière de la modernisation et qui doit y être intéressé, en particulier par la valorisation de sa carrière.

     La revalorisation des traitements, monsieur le Président de la commission, sera financée par des redéploiements et un décret d'avance, dans la loi de finances rectificative. Je veillerai à la sincérité du dispositif, j'y suis très attaché et je ne lâcherai rien sur le sujet, tant la sincérité est la marque de fabrique de ce gouvernement – le budget est une maison de verre dont nous vous donnons les clés ! (Ap-plaudissements à droite et sur quelques bancs au centre.)
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