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Évolution de la dette de l'État

     M. LE PRÉSIDENT. – Conformément au vœu de la Conférence des Présidents, nous allons débattre de l'évolution de la dette de l'État.

     M. Paul GIROD, rapporteur spécial de la commission des Finances. – La L.O.L.F. dispose que le Parlement fixe chaque année un plafond de variation de la dette, cette minoration répond au vœu de notre commission et en particulier à M. Lambert. En application de l'ordonnance de 1959, le Parlement se prononçait sur l'équilibre de la loi de finances, la dette résultait de l'article d'équilibre. La variation de la dette en réalité résulte des déficits publics, sous réserve du volontarisme politique fixant un plafond, nous déciderons de la charge imposée aux générations futures : c'est à un vote solennel que nous sommes donc appelés.

     Ce plafond n'est pas aussi contraignant que le dispositif américain, où le président doit venir devant le congrès négocier en cas de besoin une autorisation d'endettement supplémentaire, mais notre vote aura une valeur juridique puisque pour dépasser le plafond, le gouvernement devra passer par une loi de finances rectificative. Par sa décision du 24 juillet 1991, le Conseil constitutionnel a effectivement prévu que le gouvernement doit déposer un tel texte sur le bureau de l'Assemblée nationale lorsque les conditions de l'équilibre économique et financier sont bouleversées. Le plafond a la même valeur juridique et politique que le déficit budgétaire : il peut être dépassé en cours d'année, mais pour un dépassement en fin d'année, il faut un collectif budgétaire.

     Le gouvernement, respectueux des droits du Parlement, a accepté nos arguments contre les propositions des gestionnaires de la dette, qui réclamaient une marge de manœuvre au-delà du plafond, certes technique mais qui aurait fait perdre toute valeur contraignante au maximum que nous autorisons.

     M. MARINI, rapporteur général. – Tout à fait !

     M. Paul GIROD, rapporteur spécial. – Le gouvernement vous propose un plafond de variation à 41 milliards d'euros. Le besoin de financement de l'État devrait atteindre 130,8 milliards d'euros, dont 84 milliards pour l'amortissement de la dette à moyen et long terme et 46,8 milliards pour financer le déficit de l'année ; les recettes viendront de l'émission d'obligations du Trésor, et des privatisations des sociétés d'autoroute. Aussi doit-on au volontarisme du gouvernement, que le plafond de variation soit inférieur au déficit prévu. Grâce en particulier aux arbitrages sur la gestion du patrimoine de l'État, nous allons freiner la progression de la dette de l'État ! Le plafond est placé 5 milliards d'euros en dessous de la dette prévue : ce volontarisme est proportionnellement plus fort que celui dont le gouvernement fait preuve envers les effectifs de la fonction publique – 5 milliards sur 46,8 milliards d'euros, c'est plus que 2 500 sur 2 500 000 postes de fonctionnaires ! (Sourires.) La dette de l'État, cependant, atteint au 31 octobre le montant considérable de 865,9 milliards d'euros. Nous ne sommes pas à l'abri cependant, les journaux nous le rappellent, d'une hausse des taux d'intérêt, car nous profitons de l'aubaine des taux bas : deux points de plus, et la charge de la dette progresserait de 8,7 milliards d'euros, c'est un demi-point de P.I.B. en plus ! Deux points, c'est beaucoup, mais c'est vite arrivé dès qu'on met le doigt dans l'engrenage !

     Monsieur le Ministre, il me reste à vous confier un trouble, en lisant les journaux et en entendant certaines déclarations à but pédagogique. La dette de l'État devrait intégrer les engagements liés aux retraites des fonctionnaires, ce qui la ferait bondir de 1 100 milliards à 2 000 milliards d'euros. Optiquement, c'est vrai mais budgétairement, ça l'est moins. C'est une chose d'examiner une dette qui s'accroît et une autre d'y comptabiliser la charge future des retraites des fonctionnaires !

     Mme BRICQ. – Très juste !

     M. Paul GIROD, rapporteur spécial. – Quand la croissance était là, certains ont pris le risque de recruter à tour de bras des fonctionnaires, accroissant nos charges pour soixante ans au moins !

     M. MOREIGNE. – Et Balladur ?

     M. Paul GIROD, rapporteur spécial. – Peut-être monsieur le Ministre, faudrait-il faire une place particulière à cette charge dans la présentation du budget ? En tout état de cause, la commission vous propose d'adopter le plafond fixé à 41 milliards d'euros. L'Agence France Trésor gère admirablement notre dette, mais ce n'est pas le cas pour toutes les dettes annexes. Il y a une économie d'échelle à réaliser, car je l'ai déjà indiqué, à propos de la dette de la Cades, du service d'investissement de la S.N.C.F., etc.

     Je souhaite que au-delà de l'aubaine des taux on aboutira à une gestion consolidée.

     La commission des Finances prend acte du fait que le plafond de 41 milliards est inférieur au déficit prévu : c'est un premier pas dans la reprise en main d'un phénomène qui nous avait échappé depuis plusieurs années. (Applaudissements à droite.)

     M. MARINI, rapporteur général. – J'ajouterai peu de choses à l'excellent exposé que vient de faire M. Paul Girod que je remercie pour les travaux qu'il conduit au sein de notre commission.

     Cela fait deux fois, en peu de jours, que nous parlons de la dette.

     M. Paul GIROD, rapporteur spécial., réjouis que nous en parlions méthodiquement alors que nous nous apprêtons à prendre de lourdes responsabilités pour 2006 puisque nous allons fixer le plafond de la dette de l'État. D'ailleurs, l'actualité nous sert puisque ces derniers jours la presse a été remplie de chiffres issus des travaux du missionnaire que le ministre de l'Économie et des Finances a désigné : la dette des administrations publiques, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales s'élève à 1 100 milliards. Elle serait en fait de l'ordre de 2000 milliards si l'on y ajoute les engagements pris à l'égard des retraités de l'État.

     Mme BRICQ. – Et des fonctions publiques hospitalières et territoriales !

     M. MARINI, rapporteur général. – Pour être exhaustifs, il faudrait ajouter les engagements de l'État à l'égard des établissements publics qui s'endettent en leur nom mais dont le vrai garant est l'État.

     Les documents budgétaires ne comptabilisent que les garanties juridiques mais les garanties économiques devraient l'être également puisque de nombreux établissements publics, et je ne citerai que R.F.F., s'endettent sur les marchés financiers à de bonnes conditions car ils sont adossés à l'État et chacun sait qu'en cas de défaillance l'État serait le payeur en dernier ressort.

     En fait, la dette publique, c'est une notion qu'il faut cerner en termes de stocks, de flux, en termes financiers, comptables mais aussi économiques.

     Bien entendu, il faudrait aussi réaliser des comparaisons avec les autres États membres de la zone euro. Nous en avons parlé ce matin à Mme Colonna car nous devons pouvoir nous situer par rapport aux autres. Nous aimerions disposer à l'échelle européenne, grâce à un meilleur fonctionnement d'Eurostat, d'une méthodologie uniforme pour nous permettre d'apprécier et de comparer les dettes publiques des pays de l'Union en termes comptables, financiers, économiques. La norme de 60 % du P.I.B. pour la dette comptable des administrations publiques vaut pour tous les États qui se sont engagés à respecter le pacte de stabilité et de croissance. Encore faut-il être assuré que les calculs répondent aux mêmes exigences chez chacun de nos partenaires, encore faut-il aussi connaître les engagements hors bilan de l'État, notamment ceux qui concernent les retraites.

     Nous souhaitons donc que tous ces chiffres soient calculés de façon homogène et que vous vous fassiez le porte-parole de cette exigence : ne serait-il pas possible, pour contrôler les travaux d'Eurostat, de nommer une sorte de comité des sages qui, par leur crédibilité et leur expérience, serait fondé à émettre une opinion sur la manière dont le budget et la dette de chacun des États sont calculés ?

     Dernier point : alors que nous attendons les conclusions de M. Pébereau, M. Trichet annonce, ce que nous attendions d'ailleurs depuis un certain temps, une tension sur les taux d'intérêt. M. Paul Girod vient de rappeler que le budget de la France est très vulnérable à de telles variations et nous avons, année après année, procédé à de savants calculs pour montrer les conséquences des variations de taux sur la charge de la dette. Mais cette tension à venir est une variable essentielle qui doit nous conduire à plus de rigueur dans la définition des ressources et des charges de l'État.

     Nous savons aussi que nous ne vivons pas seuls, mais sous les yeux des analystes financiers dont le métier est de noter les émetteurs privés et publics. Les fameuses agences de notation se partagent un véritable monopole mondial mais il faut reconnaître qu'elles font un bon travail. Standard & Poors a récemment estimé que la France et l'Allemagne ont les ratios financiers les plus tendus dans la catégorie supérieure des AAA. Nous savons bien ce que peut signifier une telle appréciation et quelle serait la conséquence sur le budget si la confiance dont disposent les émissions de la France et de l'Allemagne n'était plus tout à fait la même aux yeux des opérateurs, car nous en dépendons directement.

     Bien entendu, il y a toujours pire que nous. En Italie, la rapidité de la dérive des finances publiques et de la dette fait référence dans ce qu'il ne faut pas faire : le ratio d'endettement sera à 110 % du P.I.B. en 2007 et pourtant le déficit de la loi de finances pour 2006 se monte à 3,8 % ! Ne faisons donc pas référence à un patient qui est à un stade encore plus avancé de la maladie que nous !

     À cet exemple, je préfère celui beaucoup plus intéressant de notre voisin d'outre-Rhin : la grande coalition va pratiquer une thérapie de choc avec une hausse de trois points de T.V.A., dont un tiers permettra d'alléger les charges des entreprises.

     M. ARTHUIS, président de la commission. – C'est la T.V.A. sociale !

     M. MARINI, rapporteur général. – Exactement ! Les deux tiers restants seront affectés à la réduction des déficits publics. Le programme allemand est particulièrement exhaustif et son succès, que je souhaite vivement pour l'Europe, va transformer l'environnement économique dans lequel nous vivons et nous incitera à plus de volonté et de courage.

     Gouverner, monsieur le Ministre, c'est ne pas promettre. Promettre, en définitive, c'est le contraire de l'art de gouverner. Mais dans ce pays où les frustrations sont si nombreuses, comment faire pour réapprendre à dire non, à rappeler que l'intérêt général prime sur les intérêts particuliers ? (Applaudissements à droite et au centre.)

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Bravo !

     M. DOMINATI. – Alors que cet hémicycle accueille parfois le Parlement des enfants, nous parlons ce soir de la dette, à savoir les impôts que nous leur léguerons afin de boucler notre budget ! C'est incontestablement ce que le ministre de l'Économie et des Finances appellerait un acte de lâcheté politique !

     Nous savons tous que la dette est un impôt différé. Depuis 1980, date du dernier budget en équilibre présenté par M. Barre, la dette n'a cessé d'augmenter. Au début des années 1990, elle se montait à 35 % du P.I.B. et aujourd'hui nous en sommes à 65 %, soit une dégradation de 2 % du P.I.B. par an, soit trois à quatre années de fonctionnement du budget de l'État. Un fonctionnaire sur cinq sera à la charge de nos enfants ; au défilé du 14 juillet, un soldat sur cinq !

     Durant la dernière période, trois exercices seulement – 1999, 2000 et 2001 – ont dégagé un excédent primaire. Soit dit en passant, nous nous croyions loin derrière l'Italie, mais avec les provisions pour les retraites. Les fonctionnaires, nous sommes aujourd'hui à 110 % du P.I.B...

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Ce sont des choses différentes.

     M. DOMINATI. – Avec un niveau de 2000 milliards d'euros, nous arrivons juste devant le Portugal, l'Espagne, la Hongrie, l'Irlande, les pays baltes. Nous sommes au même niveau que l'Allemagne.

     Selon la Cour des comptes, la France est avec l'Allemagne le seul pays à avoir dégagé un déficit primaire persistant ces trois dernières années. La France est le premier émetteur : A.F.T. doit lever cette année 130 milliards d'euros, 169 en 2009. Notre pays a signé un pacte de stabilité, comportant des seuils d'alerte. Or tous sont dépassés !

     Notre rapporteur général l'a écrit en 2002 : la dette publique actuelle, c'est une législature pour rien.

     M. MARINI, rapporteur général. – Absolument.

     M. DOMINATI. – La commission avait alors fixé un objectif de réduction du déficit primaire, à 1 % par an, afin de ramener la dette à 40 % du P.I.B. en vingt ans. Aujourd'hui, on révise l'objectif : il ne s'agit plus que de revenir à 60 % du P.I.B. en 2010, autrement dit, au respect du critère de Maastricht.

     Le rapporteur général, soulignant l'urgence, a introduit la notion nouvelle de « soutenabilité de la dette publique ». Les propositions au gouvernement fleurissent : le zéro valeur, l'initiation des Pays-Bas, l'acclimatation chez nous de la règle d'or britannique, le respect du pacte de stabilité, le suivi d'un indicateur spécifique montrant comment, au cours de l'exercice, le gouvernement a endetté ou désendetté le pays.

     Or, la réponse des ministres, c'est une réduction du déficit primaire de 0,4 point de P.I.B. ; aucun rabotage de la dette publique, des dépenses supérieures de 22 % aux recettes… et, finalement, l'effort, corrigé de l'élasticité, n'est que de 0,1 pont de P.I.B.

     Vous ne pouvez laisser persister le déficit primaire. Pour moi la solidarité s'arrête là.

     Je rêve encore d'une bonne surprise dans l'exécution du budget 2006 ; il le faudrait, car votre politique, tout comme la dette du pays, n'est plus soutenable.

     M. MARINI, rapporteur général. – Ne désespérez pas vos collègues !

     M. FOUCAUD. – Ce débat polarise l'attention sur l'une des dépenses les plus importantes du budget général, le service de la dette.

     Le besoin de financement de l'État atteint 130,8 milliards d'euros, dont 125 couverts par les nouvelles émissions de bons du Trésor et d'obligations d'État. Or, 125 milliards d'euros, c'est le rendement cumulé de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu et de la T.I.P.P. !

     Une part importante servira à amortir les émissions antérieures. Bref, l'État souscrit de nouveaux emprunts pour en rembourser d'anciens.

     Nous serons fin 2006, au-dessus de 66 % du P.I.B. pour la dette publique et à plus de 1 200 milliards d'euros d'encours de dette. Cela donne le vertige.

     En quatre années de gestion, le poids de la dette publique a progressé de dix points de P.I.B., du fait, entre autres, de la persistance d'un déficit budgétaire élevé, supérieur chaque année à 40 milliards d'euros, et d'une croissance faible.

     Comptabilité courante de l'État en difficulté, prix de l'énergie élevés, atonie de l'investissement des entreprises, déficit croisant du commerce extérieur, tout montre que les choix opérés depuis 2002 n'ont pas rompu avec la logique de l'endettement.

     Les comptes sociaux se détériorent d'autant plus que des réformes inégalitaires sont mises en œuvre, je songe aux retraites et à l'assurance maladie.

     La situation est préoccupante !

     Le rapport de M. Paul Girod souligne également que l'essentiel de la dette publique de l'État porté par des non-résidents. La dette négociable de l'État s'apparente de plus en plus à une dette extérieure remarque notre collègue ; la charge d'intérêt ne s'analyse plus comme un transfert, à l'intérieur du pays, entre contribuables et détenteurs de titres, mais comme une dépendance de la nation tout entière vis-à-vis de l'extérieur.

     En d'autres termes, les Français paient aujourd'hui des impôts aux marchés financiers.

     Le rapport de M. Paul Girod note aussi que la dette publique est fragmentée : les engagements de l'État ne sont qu'une partie du maquis de l'endettement public.

     Parmi les structures ad hoc, on songe évidemment à la Cades, or, ne sera-t-elle pas amenée, dans les années à venir, à prendre à charge des sommes issues des déficits de la protection sociale ?

     Au début des années 80, était-ce une bonne idée de laisser la S.N.C.F. ou E.D.F. s'endetter en lieu et place de l'État, pour financer les investissements sur le réseau et les services rendus à la collectivité nationale ?

     La dette de la S.N.C.F. cantonnée dans le service annexe d'amortissement ajoutée à celle inscrite au passif de R.F.F. représente un volume global de 30 milliards d'euros, souvent assorti d'un taux d'intérêt moyen plus élevé que celui de la dette publique de l'État.

     Et aujourd'hui, on brade le patrimoine de R.F.F. ; et l'on sous-estime, dans la privatisation partielle d'E.D.F., certaines charges à venir, telle le démantèlement des centrales nucléaires.

     La dette publique, c'est la soumission de la politique publique aux marchés financiers. Ne serait-elle pas instrumentalisée pour justifier toutes les politiques mises en œuvre dans les pays de l'Euroland ? La dette est la meilleure démonstration de la financiarisation de l'activité économique.

     Il faut échapper à cette tendance lourde.

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Échapper à la dette ?

     M. FOUCAUD. – Nous contestons les choix fiscaux du gouvernement. À 46,6 milliards d'euros de déficit, sur 276 milliards de budget, toute mesure de réduction de la fiscalité entraîne un accroissement de la dette publique : 68 millions de réduction d'impôt aux contribuables de l'I.S.F. coûtent 11,5 millions aux salariés acquittant l'impôt sur le revenu, aux consommateurs payant la T.V.A., aux automobilistes payant la T.I.P.P.

     Et 475 millions d'euros de remise sur les donations des gros patrimoines, c'est 80 millions de dette supplémentaire ; 3,5 milliards de baisse de l'impôt sur le revenu, près de 600 millions hors intérêts.

     Vous endettez encore un peu plus la France pour le bonheur immédiat des plus hauts revenus, des plus gros patrimoines et des plus grandes entreprises.

     Plutôt que de taxer les plans épargne logement ouverts par les salariés, il faut développer le financement assis sur une épargne défiscalisée, en vue de favoriser la production. Nous nous opposons à la vente à l'encan des parts détenues par l'État dans les sociétés autoroutières, parce qu'une utilisation judicieuse des dividendes financerait les infrastructures.

     Du reste, l'assemblée générale de France Télécom ou d'E.D.F. peut décider d'affecter de manière exclusive la marge commerciale à l'accroissement de leur capacité d'autofinancement et renoncer à toute distribution de dividendes.

     Si l'on veut maîtriser la progression de la dette publique, il n'y a pas d'autre solution que de financer au moindre coût des dépenses utiles au pays, et d'alléger les contraintes de financement de l'ensemble des dépenses d'équipement de l'État comme des collectivités locales.

     Toute autre démarche ferait seulement le bonheur des spéculateurs financiers jouant chaque jour contre les intérêts du pays.

     M. POZZO DI BORGO. – La fois dernière nous n'avions abordé que la gestion de la dette, ce qui ne m'avait pas permis de mettre en perspective la dette dans une perspective macroéconomique et sous un angle plus politique, en abordant notamment la question de la régulation des dépenses et de la réforme de l'État.

     Ce nouveau débat « lolfien » nous donne l'occasion d'aborder à nouveau ces problématiques.

     Lors du dernier débat, je souhaitais tirer la sonnette d'alarme, non pour affoler les Français ou décrédibiliser nos capacités à surmonter notre endettement, ni pour vous attaquer personnellement, monsieur le Ministre, mais pour vous faire part de mes inquiétudes.

     Contrairement à M. Pébereau, je n'avais pas souhaité évoquer le chiffre étourdissant de 2 000 milliards d'euros d'endettement et j'avais préféré parler du ratio dette/P.I.B., car prendre en compte les engagements hors bilan de l'État revient à faire passer ce ratio de 68 % du P.I.B. à plus de 120 %.

     Notre dette progresse de façon exponentielle : 1 168 milliards d'euros de stock de dette, 900 milliards de dette hors bilan au titre des droits à la retraite des personnels de la fonction publique, ces chiffres donnent le vertige. Comment, en une génération, a-t-on pu passer d'un ratio de dette aux alentours de 20 % du P.I.B. en 1981 aux chiffres actuels ?

     Mme BRICQ. – Vous oubliez l'inflation !

     M. POZZO DI BORGO. – Comment expliquer… l'emballement de la dette que nous avons connu dès 1993 ? Même les agences de notation commencent à s'interroger.

     L'État dépense sans compter et bien au-delà de ses capacités. Si nous avons choisi, à un moment donné, d'encourager l'économie par une politique de relance contra-cyclique, cela implique que dans les périodes de plus grande prospérité il nous faille aussi en payer la note, et rembourser les efforts consentis !

     Comment peut-on voter, année après année, des lois de finances toujours déficitaires et espérer retrouver un jour la voie de l'équilibre ? Chaque occasion de réduire les déficits de l'État a été consacrée à la mise en œuvre de politiques idéologiques, comme les 35 heures.

     Soyons honnêtes : aucune majorité n'a eu le courage de redresser la situation et de prendre le taureau par les cornes. Nous sommes tous responsables.

     Il est inadmissible de voter chaque année des lois de finances qui prévoient des dépenses supérieures de 20 % aux recettes.

     Que faire pour remédier à l'augmentation inexorable de la dette ?

     Ce n'est pas dans la gestion technique de l'encours que nous trouverons beaucoup de marges de manœuvre : tous nos efforts doivent donc se concentrer sur la dépense et sa maîtrise.

     Nous saluons à cet égard, les efforts du gouvernement et la prise en compte réelle de ces problématiques : les efforts réalisés au sein des administrations, la gestion plus rationnelle du patrimoine de l'État « des actifs non stratégiques » – selon la formule de M. Breton – tout comme le lancement de vos audits sont appréciables.

     Cependant, la réforme de l'État ne peut se réduire à un simple contrôle de gestion : il faut redéfinir les missions de l'État et son périmètre d'intervention pour en rationaliser l'action et en maximiser l'efficacité. La réforme de l'État n'est pas une décision budgétaire mais un problème de société, aussi ne peut-elle résulter que d'une décision politique, qui doit emporter le plus large soutien possible.

     Nous avons un vrai devoir de pédagogie, chacun de nos concitoyens doit connaître la vérité pour mesurer les conséquences de la situation dans laquelle nous sommes.

     De même, chaque ministre doit prendre en main la réforme de son ministère et ne pas laisser ce travail aux seuls services.

     La dérive de nos dépenses est due, en grande partie, au système déresponsabilisant dans lequel se trouvent les gestionnaires de la dépense publique.

     Avec la L.O.L.F. chaque responsable de programme devra en être le seul responsable.

     Nous vous soutiendrons pleinement, monsieur le Ministre, dans cette démarche qui ne pourra porter ses fruits qu'avec un large consensus et une réelle prise de conscience de la situation critique dans laquelle nous sommes aujourd'hui.

     La dette ne pourra être réduite que si nous, politiques, avons le courage d'assumer nos décisions devant les Français. (Applaudissements au centre et à droite.)

     Mme BRICQ. – Le ministre du Budget nous disait, lors du débat sur le rapport de notre collègue Paul Girod, que « la dette de l'État ne tombe pas du ciel ».

     M. SIDO. – C'est vrai.

     Mme BRICQ. – Ce nouveau débat doit nous permettre de regarder les réalités terrestres passées et présentes.

     La présentation du projet de loi de finances souligne la volonté du gouvernement de poursuivre l'effort de redressement des comptes publics mais la réalité n'est pas conforme au discours : le projet de budget traduit une nouvelle aggravation de l'état des finances publiques, une poursuite des déficits budgétaires et confirme la spirale dans lequel l'endettement de notre pays se trouve désormais enfermé.

     Ce projet de budget traduit avant tout un coup d'arrêt donné à la réduction du déficit budgétaire en valeur absolue : celui-ci va croître l'an prochain pour atteindre 46,8 milliards d'euros en 2006, soit 1,6 milliard de plus que le déficit affiché dans la loi de finances initiale pour 2005 – 45,2 milliards d'euros – 3 milliards de plus que le déficit d'exécution de 2004 – 43,9 milliards – et plus de 15 milliards de plus que le déficit enregistré en 2002 – 30,5 milliards d'euros.

     Au-delà de la persistance d'un déficit primaire, celui-ci servira l'an prochain à financer des dépenses de fonctionnement, à hauteur de 15 milliards d'euros environ.

     Vous annoncez une croissance des dépenses de l'État de 1,8 % l'an prochain, elle sera en réalité plus proche de 2,8 % si l'on ajoute les allégements de charges et la progression des prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne et des collectivités locales, sans parler des dépenses d'investissement transférées à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

     Quant aux prélèvements obligatoires que le gouvernement s'était engagé à réduire, ils seront passés de 43,4 % du P.I.B. en 2004 à 43,9 % en 2005 et à 44 % l'an prochain.

     S'agissant de l'engagement de respecter le plafond des 3 % de déficits publics à la fin 2006, la Commission européenne, comme les économistes de l'O.C.D.E., viennent tour à tour d'afficher leur plus profond scepticisme, estimant à 3,6 %, voire 3,8 %, le niveau atteint par nos déficits.

     Il est d'autant moins exact d'affirmer que les déficits publics seront limités à 3 % du P.I.B. en 2005 que ce chiffre intègre un déficit des comptes sociaux estimé à 0,2 point de P.I.B., c'est- à-dire 4 milliards environ, alors que la Commission des comptes de la sécurité sociale annonce une impasse, toutes branches confondues, de quelque 14 milliards, soit 0,7 point.

     En vérité, le déficit public sera environ de 3,6 % du P.I.B., si ce n'est de 3,7 %, et il est infiniment peu probable qu'il soit de 2,9 % en 2006, la réforme de l'assurance maladie n'ayant pu enrayer le dérapage des dépenses. En outre, les annulations de crédits portent, pour moitié, sur les maigres investissements publics encore épargnés.

     Début 2006, la Commission européenne ne pourra donc que constater le déficit excessif des comptes publics de la France et engager à notre encontre la procédure prévue par les textes ; il en sera de même en 2007. Les changements politiques intervenus en Allemagne et la perte d'influence de la France au sein même des instances communautaires laissent penser que nous ne bénéficierons pas de la même bienveillance qu'autrefois.

     La dette des administrations publiques continuera l'an prochain à poursuivre sa croissance vertigineuse pour atteindre 1 162 milliards d'euros, soit 45 milliards d'euros de plus qu'à la fin de 2005. L'endettement public atteindra ainsi 66 % du P.I.B. à la fin 2006 après 64,7 % du P.I.B. en 2004, et 65,8 % en 2005.

     Le service de la dette, au sens des seuls intérêts à payer, pudiquement baptisés « engagements financiers de l'État », atteindra 40,9 milliards l'an prochain, encore ce chiffre ne comprend-il pas l'amortissement de la dette, c'est-à-dire le remboursement du capital, qui ne figure pas au budget et qui atteindra 80 milliards d'euros l'an prochain.

     Au total, l'État devra donc emprunter près de 130 milliards d'euros en 2006, soit près de la moitié du total des dépenses autorisées par ce budget : soit encore l'équivalent des recettes totales de l'État au titre de la T.V.A. !

     La commission conduite par Michel Pébereau apporte un chiffrage singulier qui fait débat ; je ne suis pas sûr qu'il ait la vertu pédagogique que lui prête le ministère de l'Économie.

     Si au moins cet endettement servait à financer l'investissement ou des dépenses d'avenir ! Au lieu de cela, ce sont près de 4 milliards d'euros qui seront consacrés, au titre du projet de lois de finances 2006 à des baisses d'impôts, qui bénéficieront majoritairement à des entreprises ou à des ménages aisés : suppression progressive de la surcotisation à l'impôt sur les sociétés, relèvement de la déduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, dégrèvement de taxe professionnelle. À quoi viendra s'ajouter, dès 2007 la réforme d'ensemble de la fiscalité proposée en deuxième partie de ce projet de loi de finances, pour un coût de 5 080 millions sur l'exercice 2007, portant à plus de 6 milliards l'incidence en 2007 des mesures nouvelles : réforme de l'impôt sur le revenu, plafonnement des impôts à la personne à 60 % du revenu… Autant de ressources en moins pour le budget général dans les années à venir. Si cela continue, dans quelques années, vous vous retrouverez comme la poule devant un couteau. Ne faites pas alors comme en 1997, attendez que le P.S. ait un candidat aux présidentielles ! (Rires.)

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Et un programme !

     Mme BRICQ. – Certains éléments fondamentaux de cadrage des finances publiques méritent ici d'être rappelés. Pour une croissance du P.I.B. conforme à la tendance naturelle de l'économie française, soit 2 % à 2,25 %, le supplément spontané de recettes fiscales d'une année sur l'autre est d'environ 10 milliards une fois tenu compte des évolutions exogènes du prélèvement sur recettes au titre de la participation de la France au budget des communautés européennes et de celles des ressources non fiscales. L'indexation des dépenses sur les prix en application de la norme de progression « 0 % en volume », pèse pour 5 milliards d'euros. Après financement de l'indexation du prélèvement au profit des collectivités locales, il ne reste plus qu'un supplément spontané de recettes de 4 milliards d'euros.

     Donc, si les baisses d'impôt sont supérieures à 4 milliards, et je viens de montrer qu'elles le sont, on creuse le déficit.

     Lorsque l'on compare les données transmises année après année par le gouvernement à Bruxelles, force est de constater des ajustements incessants, qui traduisent une incapacité à résoudre les problèmes des Français et à enrayer la dégradation des comptes publics.

     Avec une croissance de 2 % à 2,25 %, nous ne sortirons pas de la spirale infernale. De 2002 à 2007, vous avez accru la dette de 10 %, sans être à aucun moment performants : même en 2004, vous n'avez pas utilisé le rebond de la croissance à bon escient. A contrario, le poids de la dette publique s'est réduit sous le gouvernement Jospin durant trois années consécutives – 1999, 2000 et 2001. (M. Gournac le conteste.)

     M. MARINI, rapporteur général. – Ce n'était pas assez.

     Mme BRICQ. – Au-delà de la polémique, je veux montrer le lien étroit entre la dette et la croissance. Dans le long terme, la dette peut être légitime quand elle finance des dépenses publiques qui contribuent à la croissance. Elle ne l'est plus quand il s'agit de financer des saisies d'impôt improductives et des dépenses courantes.

     Vous avez mis la France dans une situation telle qu'elle n'est plus en mesure de couvrir ses besoins quotidiens. Or, un énorme effort d'investissement est nécessaire pour répondre à de nouveaux besoins.

     M. LE PRÉSIDENT. – Terminez, je vous prie.

     Mme BRICQ. – Si nous ne parvenons pas à faire repartir la croissance et à l'entretenir, de graves problèmes sociaux nous attendent. Nous avons besoin d'ambitieux programmes de recherche et d'innovation, d'une politique industrielle qui nous replace dans les bons créneaux exportateurs. Nous devons miser sur l'économie de savoir, disposer d'un enseignement supérieur de qualité, investir dans l'immatériel, répondre à l'urgence sociale.

     M. LE PRÉSIDENT. – Terminez !

     Mme BRICQ. – Il n'est pas trop tard. La France a des atouts à faire valoir : une main-d'œuvre de qualité, des chercheurs et des enseignants de haut niveau.

     M. LE PRÉSIDENT. – Terminez, Madame ! (On renchérit à droite.)

     Mme BRICQ. – Il nous faut pour cela une France forte dans une Europe forte.

     M. GOURNAC. – Parlez-en à Fabius !

     Mme BRICQ. – Une France qui retrouve la voix qu'elle a perdue et dont nous espérons qu'elle la retrouvera en 2007 ! (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Ce débat intéressant nous aide à porter un regard sur la situation patrimoniale de notre pays. Les informations délivrées hier par le ministre de l'Économie ont semé le trouble dans les esprits ? Mais M. Marini l'a dit : cela fait des années que l'on sait que la dette est au moins de 2 000 milliards : 1 150 milliards de dette négociable, à quoi il faut ajouter les provisions pour pension et, pour être complets, la dette reprise par l'État – pensions de La Poste, de la R.A.T.P., de la S.N.C.F. – soit environ 200 milliards supplémentaires. Et que dire de la dette de Réseau ferré de France ? Croit-on qu'une bonne gestion lui permettra seule de la rembourser ? À quoi s'ajoutent quelques petites tricheries qui nous ont conduits, au début des années 1990, à créer par exemple un service annexe d'amortissement de la dette de la S.N.C.F., soit 10 milliards qui n'apparaissent nulle part dans la présentation de la dette publique. Cette culture de la cachotterie s'expliquait à l'époque par la volonté de ne pas porter préjudice à notre monnaie nationale, mais aujourd'hui, plus rien ne la justifie, et il est temps de dresser notre bilan patrimonial.

     J'ai entendu certains appeler à une commission d'enquête. N'exagérons pas ! Ce n'est pas d'hier que nous connaissons l'absence de provisionnement des pensions ! Mais il faut nous préparer à mieux appréhender les choses. La L.O.L.F. vous obligera, monsieur le Ministre, à présenter une situation complète, que la Cour des comptes vérifiera pour attester de leur sincérité.

     Quand l'État s'engage à verser des primes aux plans d'épargne logement, c'est une dette qu'il contracte. Il existe au moins 10 milliards d'engagements non comptabilisés. Les avantages Robien, Besson, Méhaignerie, ceux concédés à l'investissement à l'outre-mer sont autant de dettes contractées.

     Nos compatriotes ne sont pas tant inquiets du montant de la dette que des moyens de la résorber. Le rapport Paul Girod sur la gestion de la dette faisait des propositions auxquelles vous n'avez, monsieur le Ministre, que très partiellement répondu. Si France Trésor était chargée de la gestion des dettes de la Cades, de R.F.F., l'État pourrait économiser 120 à 130 millions chaque année. Nous aimerions, monsieur le Ministre, voir ces propositions se concrétiser. (Applaudissements au centre et à droite.)

     M. COPÉ, ministre délégué. – Nous avons il est vrai évoqué ces propositions il y a quelques semaines, mais le besoin d'un échange public se fait parfois sentir.

     M. Marini l'a rappelé, l'article d'équilibre contient désormais deux dispositions qui constituent une évolution majeure : un tableau de financement, qui retrace les ressources et les charges de trésorerie ; un plafond de variation nette de l'endettement, fixé à 41 milliards, qui fait l'objet d'un vote.

     Ces dispositions ont une portée considérable. Le pouvoir de contrôle du Parlement s'en trouve renforcé. Notre attitude face à la dette s'en trouvera changée. L'actualité récente nous ramène à la même question : il nous faut plus de pédagogie, pour engager un rapport dépassionné mais lucide à cette question.

     Lorsque l'on parle de la dette, il faut distinguer deux choses. D'abord, la dette au sens de la comptabilité nationale, c'est-à-dire inscrite au passif de l'État et des collectivités publiques – 1 117 milliards fin 2005, soit 65,8 % du P.I.B. Elle sera stabilisée en 2006. Ensuite, les engagements et risques hors bilan, soit les dépenses futures, répartis en trois catégories : les engagements de retraite de fonctionnaires, pour 890 milliards d'euros ; les garanties accordées par l'État, apportées aux entreprises publiques ou en matière de réassurance ; les engagements, enfin, liés aux droits à prime acquis dans le cadre des dispositifs d'épargne logement.

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Tout cela est retracé, mais comme pour l'état financier des sociétés publiques, dans des annexes. C'est une situation patrimoniale synthétique qu'il nous faut. Vous avez la chance, monsieur le Ministre, d'avoir en ce domaine des marges de manœuvre considérables.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Nous avons déjà fait des progrès considérables depuis 2002.

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Des progrès, mais en annexe…

     M. COPÉ, ministre délégué. – Certaines annexes sont considérables mais parfaitement accessibles.

     Ce document est complexe mais complet, et il est examiné à la loupe par la Cour des comptes. L'évaluation de la dette, comme tout ce qui est hors bilan, est délicate. Selon le taux retenu, le chiffre peut varier de 790 millions à 1 000 milliards d'euros. La marge d'appréciation peut évoluer en fonction notamment des réformes mises en œuvre, et rares sont les pays de l'O.C.D.E. qui le font. M. Marini propose d'harmoniser l'ensemble des hors bilan de l'Union européenne.

     M. MARINI, rapporteur général. – C'est indispensable, sinon les critères de Maastricht sont fictifs.

     M. COPÉ, ministre délégué. – La vraie question, et M. Paul Girod l'a posée, est de savoir si nous pourrons faire face à cette dette dans 20 ans. Elle se situe au cœur de la stratégie des finances publiques.

     Non, madame Bricq, la dette ne tombe pas du ciel. Depuis 1981, jamais le budget de la France n'a été équilibré. Les fruits de la croissance n'ont pas été toujours consacrés à réduire nos déficits !

     Monsieur Pozzo di Borgo, personne, à droite comme à gauche, ne peut se satisfaire d'une telle situation. C'est pourquoi le Premier ministre a confié une mission sur ce sujet à Michel Pébereau.

     Première règle d'or, nous stabilisons en volume les dépenses de l'État. En deuxième lieu, nous affectons les surplus de recettes à la réduction du déficit, et donc au désendettement – soit, en 2004, 10 milliards, l'intégralité de l'excédent. On ne peut pas nous taxer de laxisme. Cela n'a jamais été fait à la fin des années 1990, malgré un excédent considérable.

     Mme BRICQ. – Si, en 1999.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Troisième règle d'or : les produits de cession du capital des entreprises publiques sont affectés en priorité au désendettement.

     Je ne partage pas l'avis de Mme Bricq : je ne crois pas que la dette pèse sur la croissance.

     Mme BRICQ. – J'ai dit l'inverse !

     M. COPÉ, ministre délégué. – L'exemple des États-Unis montre qu'une dette élevée peut accompagner une croissance soutenue pendant plusieurs années.

     Le problème de la dette, c'est essentiellement celui de l'avenir de nos enfants. Là se situe la différence de points de vue entre les conservateurs et les réformateurs : les premiers estiment inutile de rien changer et que leurs enfants se débrouilleront une fois grands, les seconds pensent qu'il faut agir maintenant. Pour nous, cela signifie la consolidation, chère à M. Paul Girod, et gestion active de la dette, dont les résultats se manifesteront d'ici deux ou trois ans. (Applaudissements à droite et au centre.)
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