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Article 51

     I. – Pour 2006, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

-

     II. – Pour 2006 :

     1°) Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

-

     2°) Le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie est autorisé à procéder, en 2006, dans des conditions fixées par décret :

     a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en

     euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

     b) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la caisse de la dette publique ;

     c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme ;

     3°) Le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie est, jusqu'au 31 décembre 2006, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;

     4°) Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 41 milliards d'euros.

     III. – Pour 2006, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 351 146.

     IV. – Pour 2006, les éventuels surplus mentionnés au 10°) du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

     Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2006, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2006 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2007, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

     Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les éventuels surplus de recettes des impositions de toute nature portant sur les produits pétroliers peuvent être utilisés pour financer des dépenses.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-322, présenté par le gouvernement.I. – Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :I. – Budget généralA) Recettes fiscales1. Impôt sur le revenuLigne 1101 : Impôt sur le revenuMajorer de 85 000 000 euros3. Impôt sur les sociétéset contribution socialesur les bénéfices des sociétésLigne 1301 : Impôt sur les sociétésMajorer de 16 000 000 euros4. Autres impôts directset taxes assimiléesLigne 1402 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymesMajorer de 235 000 000 euros5. Taxe intérieuresur les produits pétroliersLigne 1501 : Taxe intérieure sur les produits pétroliersMinorer de 50 500 000 euros7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectesLigne 1705 : Mutations à titre gratuit, entre vifs (donations)Minorer de 700 000 eurosLigne 1714 : Taxe spéciale sur les conventions d'assuranceMinorer de 6 122 000 eurosLigne 1722 : Taxe sur les véhicules de sociétéMajorer de 75 000 000 eurosB) Recettes non fiscales1. Exploitations industrielleset commerciales et établissements publics à caractère financierLigne 2114 : produits des jeux exploités par la Française des jeuxMinorer de 23 000 000 eurosC) Prélèvementssur les recettes de l'État1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profitdes collectivités territorialesLigne 3101 : Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnementMajorer de 20 159 000 eurosLigne 3108 : Dotation élu localMajorer de 10 500 000 eurosLigne 3111 (nouvelle) : Fonds de mobilisation départementale pour l'insertionMajorer de 100 000 000 euros

     II. – Le I de l'article 51 est remplacé par les dispositions suivantes :

     I. – Pour 2006, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

-

     

     III. – Le 1°) du II de l'article 51 est remplacé par les dispositions suivantes :

     Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

-

     M. COPÉ, ministre délégué. – Cet amendement à l'article d'équilibre vise à y inscrire l'incidence des votes intervenus dans la première partie de la discussion de la loi de finances.

     Le déficit s'établit ainsi à 46,645 milliards d'euros, soit une diminution de 200 millions par rapport au projet adopté par l'Assemblée nationale.

     M. ARTHUIS, président de la commission. – La commission demande une suspension de séance pour examiner l'amendement.

     La séance suspendue à minuit vingt-cinq, reprend à minuit trente.

     M. MARINI, rapporteur général. – La commission a analysé cet amendement rapidement et en détail. Il transcrit fidèlement l'évolution des votes à la Haute Assemblée, qui ont accru l'évaluation des recettes pour 2006 de 421 millions d'euros. Nous avons donc été vertueux. En contrepartie, M. le ministre nous a offert quelques menues générosités, notamment pour les départements. Les dispositions prises pour les mettre en œuvre sont suffisantes.

     Le déficit de cette loi de finances serait ainsi réduit de 200 millions d'euros, qui viendront en déduction de la dette. C'est une économie d'intérêt, aussi petite soit-elle.

     Nous pouvons somme toute nous considérer satisfaits de ce premier bilan. La commission des Finances propose d'adopter cet amendement.

     L'amendement n° I-322 est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-91, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe C.R.C.

     

     Supprimer le IV de cet article.

     M. FOUCAUD. – Le Parlement ne peut s'interdire de débattre, ultérieurement à l'adoption de la loi de finances, de l'utilisation d'éventuels surplus de recettes fiscales, et de se dessaisir de son pouvoir d'initiative budgétaire en autorisant le gouvernement à faire ce qu'il veut de l'argent public !

     M. MARINI, rapporteur général. – Défavorable. La modification de la L.O.L.F. est très récente – n'allons pas nous déjuger au bout de quelques mois ! Souhaitons par ailleurs qu'il y ait des plus-values de recettes en 2006 !

     M. COPÉ, ministre délégué. – Défavorable. Nous devons nous conformer aux dispositions de la L.O.L.F. Je regrette que rien n'ait été fait à la fin des années 1990, quand une certaine cagnotte aurait pu être affectée au désendettement…

     L'amendement n° I-91 n'est pas adopté.

     L'article 51 et l'état A, modifiés, sont adoptés.
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