Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus > Compte rendu analytique
Retour Sommaire Suite

Vote sur la première partie

     M. MARINI, rapporteur général. – Je remercie chacun des participants à ce débat, la présidence et les ministres : l'esprit de compréhension mutuelle a régné et nous sommes très heureux, monsieur le Ministre, que vous fêtiez dans notre hémicycle le premier anniversaire de vos fonctions ! Merci à nos Collègues, de la majorité comme de l'opposition : comme il est de tradition au Sénat, nous nous sommes écoutés ! Enfin, merci à vous, monsieur le Président de la Commission, vous avez su parfaitement recadrer nos débats, en rappelant les principes qui sont ceux de notre commission.

     Nous avons pris des mesures substantielles, avec l'esprit de responsabilité qui est celui de la Haute Assemblée. Les départements ont été à l'honneur !

     M. MOREIGNE. – À la peine, oui !

     M. MARINI, rapporteur général. – Nous avons pris des dispositions concrètes et courageuses, en particulier l'initiative de M. Jégou qui a bien démontré son souci de gestion des finances publiques dans un esprit de vérité et de responsabilité. Nous vivons dans un monde qui cède trop au virtuel, aux effets d'annonces, mais nous avons mis les pieds sur terre !

     Le débat va se poursuivre en deuxième partie, le gouvernement a pris des engagements, en particulier pour réunir des groupes de travail, nous sommes confiants. Nous nous réjouissons également de ce que le débat sur la T.V.A. sociale ait été amorcé, il faut l'approfondir, avec la liberté d'esprit qui caractérise cette maison !

     La commission vous convie à adopter cette première partie, nous nous prononcerons en un seul vote, c'est la Constitution qui l'exige ! (Applaudissements à droite.)

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Le moment est historique, puisque nous allons voter sur la première partie de la première loi de finances adoptée selon la L.O.L.F., notre règle commune pour plus de lucidité et de responsabilité. Je m'associe aux remerciements de M. Marini, en me réjouissant de tenir ce propos à une heure du matin.

     Il y a un an, il était tout près de trois heures du matin. Cette année, la L.O.L.F. a apporté à l'examen de la première partie les débats que nous avons eus sur les effectifs de la fonction publique et sur la dette publique.

     Cette après-midi, on a pu croire que j'étais inquiet du rythme de la discussion, mais grâce à la compréhension de tous, nous avons à peu près tenu le plan de marche. Dès demain matin, nous entamerons l'examen des crédits des différentes missions.

     À cet instant, je veux rendre hommage à notre rapporteur général qui a fait preuve, comme toujours, d'un grand talent et d'une grande vivacité pour éclairer le Sénat et faire progresser la réflexion.

     La vraie nouveauté commence donc demain matin avec l'examen non plus des fascicules budgétaires mais des missions. Nous devrons aussi nous prononcer sur des amendements qui devront être parfaitement ciblés, pour ne pas se voir frappés d'irrecevabilité. Cet exercice sera vécu intensément, avec exaltation, pour mieux contrôler les dépenses publiques.

     La première partie nous a permis d'économiser 200 millions, soit 0,5 % du déficit prévisionnel. C'est exactement le pourcentage de revenu supplémentaire dont vont disposer les agriculteurs avec l'abattement de 20 % de la taxe foncière sur le foncier non bâti.

     M. MARINI, rapporteur général. – Nous sommes des agriculteurs heureux ! (Sourires.)

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Enfin, nous avons eu un long débat sur la T.V.A. sociale et je vous en remercie. (Applaudissements au centre et à droite.)

     Mme BEAUFILS. – Des débats thématiques sur les effectifs de la fonction publique et sur la dette sont venus s'ajouter aux traditionnels exercices sur les recettes des collectivités territoriales et sur la participation de la France au budget européen. L'attention que vous portez à ces thèmes témoigne de vos choix budgétaires. Vous voulez réduire les effectifs de la fonction publique mais vous n'hésitez pas à transférer des compétences aux collectivités territoriales qui doivent assumer des tâches effectuées jusqu'à présent par l'État. Je participais hier au congrès des maires de mon département, ils étaient unanimes pour dire leur mécontentement. Vous prétendez vouloir assainir les finances publiques, mais vous ne vous interrogez pas sur l'évolution des recettes budgétaires, sauf pour réduire l'I.S.F. et la taxation des plus-values. En fait, vous préférez alléger la fiscalité sur le capital que redonner l'espoir en l'avenir à nos concitoyens : rien dans ce budget ne permet d'améliorer la justice sociale, comme si vous n'aviez pas entendu les attentes qui montent des quartiers, les attentes exprimées le 29 mai : les Français vous ont dit qu'ils voulaient vivre dans une société française et européenne libérée du poids du libéralisme.

     Si le débat sur les collectivités a porté aussi sur les quartiers, ce fut surtout pour parler du R.M.I. et des avantages dont les allocataires bénéficient ! S'il est vrai que le retour au travail est difficile, c'est que l'emploi de plus en plus précaire, est accepté par obligation, non par choix. Les revenus des salariés sont trop faibles pour en vivre décemment. Vous avez du reste augmenté la prime pour l'emploi, ce qui ne résout rien. Les salariés doivent être mieux reconnus et mieux rémunérés.

     La réduction des recettes ne peut qu'accroître encore la dégradation des conditions de vie de la grande majorité de nos concitoyens et pénaliser l'économie. C'est pourquoi nous voterons contre la première partie de la loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe C.R.C.)

     M. JÉGOU. – Nous voici donc au terme de l'examen de la première partie du projet de loi de finances. Je ne reviendrai pas sur la description pessimiste que j'ai faite de l'état des finances publiques lors de la discussion. Je m'interrogeais sur le triste privilège qui est désormais le nôtre de devoir voter, année après année, des budgets déficitaires, que ce soit celui de l'État ou de la sécurité sociale, et d'être mis en demeure de reporter systématiquement nos défauts de gestion sur les générations à venir.

     Voter la première partie du budget, c'est voter l'article d'équilibre. Si ce n'était pas triste, ce serait comique, car il s'agit plutôt d'un article de déséquilibre. Ce texte ne propose ni vision ni ambition politique à long terme et notre examen n'a pas permis de gagner en efficacité ou en sincérité. Malgré les efforts méritoires du Sénat, ce budget n'a été modifié qu'à la marge : vous avez refusé nombre de nos amendements.

     Les dépenses fiscales ne nous semblent pas toujours justifiées, surtout lorsqu'elles grèvent l'autonomie financière des collectivités locales. Nous vous avions proposé une mesure de simplification fiscale, un gain considérable de lisibilité et peut-être un premier pas vers une T.V.A. sociale. Nous restons plein d'espoir pour cette réforme qui permettrait une véritable modernisation de notre système fiscal. Mais vous avez refusé l'article 41. Nous y reviendrons, monsieur le Ministre.

     En abordant le budget, nous avons été sévères, je le reconnais volontiers. Partenaires, nous n'avons cependant jamais cessé d'être constructifs. Néanmoins, parce que nous n'avons aucune certitude quant à la réduction de dépenses fiscales inefficaces, que plusieurs de nos questions sont restées en suspens, et que selon nous, ce budget ne permettra pas de résoudre les problèmes de notre pays, le groupe U.C.- U.D.F., dans sa grande majorité, s'abstiendra.

     M. ANGELS. – En plus d'être fondé sur des hypothèses hasardeuses, ce budget est également plein d'artifices comptables. Vous nous avez présenté un budget selon vous raisonnable et vous prétendez adresser aux Français un message de rigueur, mais il n'en est rien.

     Depuis près d'une semaine, le groupe socialiste dénonce, article après article, le caractère insincère, injuste et dangereux de ce projet de budget. Insincère tout d'abord, ce budget repose sur une croissance évaluée entre 2,5 et 3 % alors que la Commission européenne avance le chiffre de 1,8 %. Ces prévisions optimistes seront lourdes de conséquences puisque Bruxelles songe à relancer à notre encontre la procédure pour déficit excessif suspendue fin 2004.

     Pour tenir l'objectif de déficit inférieur à 3 % vous avez usé de nombreux artifices comptables. Ainsi, les allégements de charges sociales ne sont plus comptabilisés en dépenses mais en moindres recettes. Sans cet opportun changement de périmètre, les dépenses auraient augmenté de 2,3 %, ce qui nous aurait empêché d'afficher des dépenses stabilisées en volume.

     Injuste ensuite, ce projet de budget accentue les inégalités entre nos concitoyens. Vos valeurs sont : l'efficacité économique, la réforme fiscale et la baisse des impôts. Tout au long de ce débat, notre groupe, a montré que, malheureusement, vous négligez la justice sociale et fiscale, on l'a vu avec l'I.S.F. et l'impôt sur le revenu.

     Enfin, ce budget est dangereux pour les collectivités territoriales. Nous ne sommes pas les seuls à avoir contesté vos choix en matière de fiscalité locale car vous réduisez l'autonomie fiscale des collectivités locales. Même si vous avez cédé sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties, d'autres mesures comme le bouclier fiscal ou la réforme de la taxe professionnelle vont réduire les recettes de nombreuses collectivités territoriales. Elles devront augmenter la taxe d'habitation pour maintenir la qualité de leurs services.

     Parce que votre démarche est à l'opposé de la politique de justice sociale et de solidarité qu'il préconise, le groupe socialiste votera contre l'article 51. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

     M. BOURDIN. – L'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2006 a permis à la majorité sénatoriale de réaffirmer son engagement en faveur d'une société qui préfère le travail à l'assistance et l'activité à l'immobilisme. Nous avons ainsi approuvé la forte revalorisation de la prime pour l'emploi d'un milliard d'euros sur deux ans, qui constitue l'un des éléments majeur de la réforme fiscale dont les autres volets seront examinés en seconde partie du projet de loi de finances.

     De même, nous avons soutenu les mesures facilitant la mobilité professionnelle des salariés et des chômeurs. Pour soutenir la croissance et lutter contre les délocalisations, nous avons voté le renforcement du caractère incitatif du crédit d'impôt recherche, ainsi que l'abattement d'I.S.F. sur les parts ou actions de sociétés détenues par leurs salariés ou dirigeants.

     Je salue la contribution de la commission des Finances et du rapporteur général : les amendements que nous avons adoptés à son initiative vont dans le sens du pragmatisme et de l'efficacité économique. L'abattement de 50 % sur les bénéfices agricoles réalisés par les jeunes agriculteurs est pérennisé ; le seuil de l'imposition forfaitaire annuelle est relevé.

     Le Sénat a également réaffirmé l'importance qu'il accorde à l'avenir des collectivités locales. Le gouvernement tient ses engagements en reconduisant en 2006 les règles d'indexation du contrat de croissance et de solidarité, en attribuant les ressources nécessaires à la compensation des transferts.

     Merci, monsieur le Ministre, pour l'esprit d'ouverture que vous avez manifesté. Vous avez par exemple tenu compte d'une partie des réserves formulées par notre commission des Finances sur la compensation de l'allégement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. L'indexation de la compensation sera très positive pour les communes rurales. Sur la D.G.E. des départements, nous sommes parvenus à un résultat équitable. Nous avons également adopté une mesure en faveur des communes qui avaient perdu la dotation élu local. Enfin, à l'initiative du gouvernement, nous avons créé le F.A.R.U., décidé l'accélération du remboursement de la T.V.A. aux communes de banlieue touchées par la violence.

     Les mesures adoptées nous apparaissent volontaristes, pragmatiques et responsables.

     Le groupe U.M.P. votera sans réserve la première partie du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs U.M.P.)

     M. COLLIN. – Je me féliciterais sans réserve des orientations que traduit l'article d'équilibre… si nous étions dans un monde meilleur.

     Un monde meilleur, ce serait d'abord une économie française sans chômage. Alors, notre politique budgétaire restrictive serait justifiée. Hélas, votre majorité a échoué à retrouver le rythme d'activité des années 1997 à 2001 et notre retard de croissance s'est creusé : vous avez renoncé à soutenir la croissance au nom d'un objectif d'assainissement structurel.

     Mais les comptes publics n'ont jamais été aussi dégradés. Et les Français n'ont pas eu le sentiment que l'État tentait de contrecarrer le ralentissement économique : vous nous réservez encore pour l'avenir une réduction du déficit à marche forcée.

     Un monde meilleur, ce serait aussi une France où la fracture sociale appartiendrait au passé, une France sans pauvres, dans laquelle votre réforme de l'impôt sur le revenu serait acceptable parce que la dimension redistributive n'aurait plus lieu d'être. Pour tout dire, une France où votre commission des Finances pourrait écarter l'éventualité de proposer un barème moins déséquilibré…

     Un monde meilleur, ce serait aussi plus d'Europe, cette Europe que nous n'avons pas su faire comprendre à nos concitoyens, faute sans doute d'avoir su en combattre avec assez de pugnacité les dérives libérales et monétaristes. Je remercie le ministre de l'Économie, notre commission des Finances et le président de la Délégation du Sénat pour la planification d'avoir osé s'élever contre les intentions de la Banque centrale européenne de resserrer sa politique monétaire. Il faut dénoncer le dogmatisme de la B.C.E., quand il est à l'œuvre.

     L'Europe a besoin de politiques claires et responsables, de coopérations. L'adoption de l'euro y invite. Or des politiques destructives de désinflation compétitive sont à l'œuvre. Prenons au sérieux les marges de manœuvres que nous avons eu tant de mal à nous créer ! Le dialogue franco-allemand est manifestement à l'abandon. Au lieu de souhaiter le retour aux dévaluations en chaîne inhérentes aux propositions de la T.V.A. dite sociale – la T.V.A. n'est jamais sociale ! – nous devrions dire à notre ami allemand les inquiétudes que nous inspire sa politique économique.

     Il nous faut aussi agir avec toute la détermination nécessaire pour faire progresser l'harmonisation fiscale en Europe. L'Allemagne revient sur les baisses d'impôt massives qu'il y a cinq ans on citait en exemple d'une saine adaptation à la mondialisation…

     Un monde meilleur, ce serait enfin un monde où régnerait une plus grande éthique, où l'on n'afficherait pas une baisse des impôts en taisant la réduction programmée des dépenses publiques ; où l'on cesserait de prétendre que les Français ne travaillent pas assez alors que la croissance est insuffisante pour absorber la main-d'œuvre disponible ; où l'on ne prétendrait pas ramener en quatre ans les dépenses publiques à leur niveau d'il y a quinze ans sans dire comment ni avec quelles conséquences.

     Notre démocratie ne doit pas craindre les controverses dès lors qu'elles ne reposent pas sur des faux-semblants. Notre groupe du R.D.S.E. en donnera l'exemple : une partie de ses membres soutiendra le gouvernement, l'autre rejettera l'article d'équilibre.

     M. LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix par un vote unique les articles 29 et 41 et, pour coordination, l'article 51 et l'état A annexé, modifiés par les amendements A-1 à A-3 du gouvernement et l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2006.

     Le scrutin public ordinaire est de droit.

     M. LE PRÉSIDENT. – Voici les résultats du scrutin :

     Nombre de votants : 328

     Suffrages exprimés : 301

     Majorité absolue : 152

     Pour : 173

     Contre : 128

     Le Sénat a adopté.

     Prochaine séance, aujourd'hui jeudi 1er décembre 2005, à 10 heures 30.

     La séance est levée à 1 h 30.

Le Directeur du servicedes comptes rendus analytiques :

René-André Fabre





Retour Sommaire Suite
Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli