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COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL DE LA SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2005



Table des matières





SÉANCE

DU MERCREDI 30 NOVEMBRE 2005

(34e séance de la session ordinaire de 2005-2006)

     PRÉSIDENCE DE MME MICHÈLE ANDRÉ,VICE- PRÉSIDENTE

     La séance est ouverte à 10 h 35.

     Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Récidive des infractions pénales

(Saisine du Conseil constitutionnel)

     Mme LA PRÉSIDENTE. – M. le Président du Sénat a reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 novembre 2005, en application de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales.

     Acte est donné de cette communication.

     Le texte de cette saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Projet de loi de finances pour 2006

     Participation de la France au budget des communautés européennes

     Mme LA PRÉSIDENTE. – L'ordre du jour appelle un débat sur l'article 50 relatif au prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des communautés européennes.

     M. BADRÉ, rapporteur spécial de la commission des Finances. – La L.O.L.F. consacre le principe du prélèvement sur ressources opéré par l'article 50 de la loi de finances. La L.O.L.F. est donc présente, mais très ponctuellement ! Je regrette vivement l'absence d'un programme qui aurait pu s'intituler « Concours de la France à la construction européenne ». Cela aurait donné une utile et intéressante clé de lecture de notre budget et une mise en synergie de nos moyens sur un objectif évidemment prioritaire. Cela aurait marqué notre volonté politique de continuer à porter notre responsabilité de pays fondateur ! A contrario, l'apparition très anecdotique du mot Europe dans la liste des missions et programmes de notre L.O.L.F. pourrait être interprétée comme une marque de désintérêt de notre pays pour l'Union. À nous de démontrer que tel n'est pas le cas !

     Avec près de 18 milliards, soit un tiers du déficit du budget qui, il est vrai, est très élevé, ce prélèvement est opéré pour nourrir un budget européen de l'ordre de 120 milliards, soit moins que les seules recettes de la T.V.A. et un tiers de notre budget national. Le budget européen reste donc modeste mais il progresse assez rapidement, plus vite en tout cas que les budgets nationaux : plus 6 % des crédits de paiements et plus 4 % des crédits d'engagement. Cette progression entraîne naturellement celle des prélèvements : plus 8 % par rapport à 2005, soit 1,5 milliard supplémentaire. En réalité, le prélèvement opéré cette année fut supérieur de 770 millions au budget initial. L'existence d'une telle variation peut s'expliquer de différentes façons. L'avant projet de budget européen a en effet été augmenté dès janvier, tandis que la non-exécution de certains programmes s'est ralentie rendant les reports d'une année sur l'autre d'autant plus faibles, tandis que le chèque britannique augmentait en cours d'année. Il a donc fallu remettre la main au porte-monnaie !

     Je souhaite maintenant en venir au fond des choses : le budget européen est abondé à 90 % par les contributions des membres, avec bien des conséquences fâcheuses : chaque État cherche à en avoir pour son argent ; les intérêts particuliers l'emportent ainsi sur l'intérêt commun et l'Union se défait ! L'Europe, considérée comme budgétivore et technocratique, est perçue comme un niveau administratif supplémentaire.

     M. MARINI, rapporteur général de la commission des Finances. – À juste titre.

     M. BADRÉ, rapporteur spécial. – L'application du principe du consentement à l'impôt est bien difficile lorsque les parlements nationaux votent les recettes du budget européen, les dépenses étant arrêtées à Bruxelles, tandis que les citoyens sont tenus à l'écart. Un immense effort de pédagogie doit être déployé pour rappeler que les États bénéficient de bien des retours non comptabilisés. Comment chiffrer en effet les retours de la libre circulation ou du marché unique, pourtant considérables (M. Frimat le confirme), les effets des investissements des ports, des aéroports, des chemins de fer ouverts à tous, les investissements réalisés par un État dont bénéficient les entreprises d'un autre État ? Comment chiffrer, surtout, l'extension et l'approfondissement de la paix, de la démocratie dont on ne mesure le prix que lorsqu'on les a perdues ?

     M. Jacques BLANC. – Très bien !

     M. BADRÉ, rapporteur spécial. – Si nous voulons une Europe politique, il faudra un vrai budget pour la mettre en œuvre, sous le contrôle des citoyens. Peut-être est-il temps de poser cette question fondamentale alors que nous n'avons pas de perspectives financières pour 2007-2013 et que la réduction de la contribution du chèque britannique s'éloigne de plus en plus. Heureusement, les Autrichiens paraissent vouloir vivre leur présidence de manière très active. Merci, madame la Ministre, de m'avoir associé à votre voyage à Vienne. Puissent les difficultés sur ce dossier provoquer un sursaut !

     Mais c'est surtout le « non » du 29 mai qui a fait mal ! Nos partenaires qui avaient déjà approuvé la Constitution nous reprochent de les avoir stoppés net dans la démarche qu'ils avaient choisie ! Notre vote ne concernait pas que les Français mais bien le destin commun de toute l'Europe. Nos partenaires nous en veulent et n'attendent désormais de nous plus grand-chose. Nous devrons déployer des trésors de subtilité pour faire avancer nos dossiers à Bruxelles tandis que nos voisins sont prompts à dénoncer la distance que nous prenons avec la transcription des directives et le pacte de stabilité. Plus rigoureux que nous pour la plupart, ils comprennent et acceptent d'autant plus mal la légèreté avec laquelle nous accumulons les déficits et laissons filer la dette, que la solidarité les amène à supporter avec nous.

     Aurons-nous l'humilité de reconnaître que nous ne sommes pas toujours les meilleurs et que nous n'avons pas de leçons à donner à nos partenaires ? Un jour, le Pape demandait à la France de se souvenir des promesses de son baptême. Souvenons-nous du message extraordinaire que la France et l'Allemagne ont adressé à l'Europe en 1950 ! Nous n'avons pas d'autre choix que de rester fidèles à ces principes fondateurs afin de restaurer notre image en Europe. Il nous faut, sur la plupart des dossiers, revenir à l'expression de l'intérêt commun.

     Un seul exemple : la P.A.C. qui n'a plus de politique que le nom. Ce n'est pas en demandant qu'on ne touche jamais à la P.A.C. que l'on va préparer l'avenir ! Il faut faire mieux : ce serait une attitude plus payante à tous égards. Si nous refusions toute réforme, nous finirions par le payer très cher et on ne nous écouterait plus. Il faut d'urgence réaffirmer le principe de la préférence communautaire en découplant le marché intérieur des marchés extérieurs et en rappelant que la P.A.C. a été conçue pour les consommateurs européens et pas seulement pour régler les difficultés de l'agriculture française.

     Permettez-moi de rappeler que, si la P.A.C. n'avait pas existé, il faudrait l'inventer, comme elle était à l'origine, à l'intention aujourd'hui des nouveaux pays de l'Union.

     La stratégie de Lisbonne demeure un discours technocratique, et c'est dommage car elle répond à un problème décisif pour notre avenir : sur quelles activités fonderons-nous notre emploi demain ? Pourquoi ne pas afficher, à cet égard, un double objectif : la recherche et l'innovation afin que l'Europe reste dans le wagon de tête du progrès ; et une véritable politique d'aide au développement. Cela suppose un projet de loi sur la recherche inscrivant ses perspectives dans une dynamique européenne, et un concours plus engagé de la France dans la construction du P.C.R.D. Plus d'aide au développement, c'est plus d'Europe de la paix, plus de P.E.S.C. et plus d'Europe politique. Le projet européen reprendrait des couleurs et les Européens s'y reconnaîtraient mieux.

     Le temps n'est-il pas venu d'introduire un peu de « rupture » dans la démarche européenne ?

     M. MARINI, rapporteur général. – Affichons les ruptures.

     M. BADRÉ, rapporteur spécial. – L'Union et nos États vont-ils si bien que nous continuions à aller de marchandage en marchandage, de panne en panne ? Madame la Ministre, n'hésitez pas à renouer avec la méthode Schuman. Restons fidèles à ce précepte « Si tu veux que ton sillon soit droit, oriente la charrue vers une étoile ».

     M. HAENEL. – La formule est de Saint- Exupéry.

     M. BADRÉ, rapporteur spécial. – Le sillon c'est la P.A.C., la charrue, c'est le budget européen, l'étoile, c'est l'Europe que nous voulons offrir à nos enfants. Ne lui créons pas une nouvelle crise en ne votant pas cette contribution au budget européen, malgré ses imperfections. Il faut aller de l'avant et notre vote marquera notre volonté de nous engager, aux côtés de la Présidence autrichienne, pour que l'Europe ait un avenir. (Applaudissements au centre et à droite.)

     M. MARINI, rapporteur général. – Cette discussion s'inscrit dans le cadre d'un projet de loi de finances caractérisé par un déficit et un endettement élevés. Le scoop, hier, c'était notre dette à la faveur de la grande médiatisation accordée à l'illustre missionnaire auquel le ministre des Finances a confié la tâche de l'estimer. Comme si nous ne savions pas déjà, notamment grâce aux travaux des commissions des Finances du Parlement, où en est la dette et la quasi-dette due à la retraite des fonctionnaires.

     Y a-t-il eu Europe une instance capable de délivrer, avec une méthodologie incontestable et unique, une information financière fiable sur les États membres ? Cela permettrait de savoir exactement ce dont on parle, quel est le degré de contrainte et ce qu'il nous faut faire pour respecter le pacte de stabilité et de croissance, pour rester digne de la qualité de membre de la zone euro. Nous ne pouvons continuer à nous comporter d'une façon lorsque nous parlons du budget de la France à différentes catégories quémandeuses et solliciteuses, et d'une autre façon quand nous assurons respecter la règle communautaire. Notre crédibilité en dépend… Il faudrait savoir avec précision ce qu'est la dette de la France – et des autres –, ce qui doit rentrer dans les 60 % : doit-on tenir compte de la quasi-dette, du hors-bilan, des organismes qui ne vivent que de l'État ? Persister à ne pas répondre à ces questions, c'est rester dans une irréalité qui explique le résultat du référendum : les Français on le sentiment que, sur l'Europe, on leur raconte des histoires et qu'il s'agit d'un monde des gens convenables qui traitent leurs affaires entre eux sans être capables de les expliquer aux citoyens.

     M. GOULET. – Très bien !

     M. MARINI, rapporteur général. – Nous vivons aujourd'hui la fin d'une Présidence britannique, mise en place peu après la proposition de Luxembourg qui semblait permettre un accord sur les perspectives financières. Cette présidence a mis en relief la contradiction entre le système du « rabais » et toutes les autres données européennes. Comment résoudre cette difficulté ? Autre problème : la grande déception des nouveaux États membres – notamment de ceux qui présentent les meilleures performances financières – face à l'attitude britannique.

     Dans ce contexte, la France n'est pas si isolée qu'on le pense car elle peut s'appuyer sur les déceptions. Et même au sein du cercle le plus proche, celui des pays d'Europe occidentale, nous aurions tort de la croire isolée, y compris sur le problème de la P.A.C. J'en veux pour preuve la récente déclaration de M. Dermot Ahern, ministre Irlandais des Affaires étrangères – il est toujours de bonne guerre d'opposer Irlandais et Britanniques : « Pourquoi vouloir entamer d'autres réformes avant même que les précédentes aient produit leurs effets ? Nos agriculteurs doivent encore s'y adapter. Toute réforme de la P.A.C. n'est donc envisageable qu'après 2013 »… « Le Royaume-Uni a certes des raisons pour défendre le principe du rabais, mais aujourd'hui nous sommes face à une nouvelle donne : l'élargissement de l'Union européenne. Les pays riches doivent y contribuer. Dans ce contexte, une solution serait de geler le rabais britannique pour que son montant ne s'aligne pas sur les augmentations du budget ». Il est bon de chercher l'appui de la vente Eirin qui, au plan de l'efficacité économique aurait beaucoup de leçons à nous donner…

     L'Europe est notre famille naturelle, l'euro est notre bouclier. C'est un instrument utile tant qu'on demeure dans la réalité. Mais la protection collective pourrait disparaître si nous n'en étions pas dignes. Madame la Ministre, quelle est votre vision de l'Europe, en cette fin de Présidence britannique ? Comment voyez-vous le prochain semestre et quels devront être nos efforts ? (Applaudissements à droite.)

     M. HAENEL, président de la Délégation pour l'Union européenne. – Je réserve mes remarques sur la crise européenne et sur la nécessité d'une relance à l'initiative de la France jusqu'au débat qui sera organisé ici, je m'en réjouis, avant le prochain sommet européen. Mon propos sera donc classique.

     Le budget 2006 est le deuxième de plein exercice pour l'Union européenne à vingt-cinq et le dernier de la programmation financière 2000- 2006.

     L'augmentation du volume du budget communautaire entraîne un accroissement de la contribution française. À 18 milliards d'euros, cette dernière enregistre une hausse modeste, 4 %, par rapport à la prévision d'exécution pour 2005… mais de 8,4 % par rapport au montant voté en loi de finances initiale !

     La France a toujours accepté de bon gré de payer le prix de sa participation à la construction européenne, dont les bénéfices ne sont pas strictement mesurables.

     Notre pays s'est déclaré prêt, dans la négociation des prochaines perspectives financières, à augmenter sa contribution nette.

     J'aurais aimé pouvoir commenter les progrès apportés à la procédure budgétaire européenne. Hélas, les Français ont majoritairement décidé de rejeter le projet de Constitution le 29 mai dernier. C'est un vote dont on n'a pas fini de mesurer les conséquences regrettables.

     En effet, le projet de Constitution européenne simplifiait la procédure en la ramenant à une seule lecture au Conseil et au Parlement et en supprimant la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires.

     En cas de désaccord, un comité de conciliation devait réunir les représentants du Conseil et ceux du Parlement européen, sans qu'aucune des deux institutions ne puisse imposer sa volonté à l'autre.

     Surtout, le projet de Constitution européenne inscrivait dans le traité le mécanisme des perspectives financières, rebaptisé « cadre financier pluriannuel ». Or, déjà, la pratique des accords interinstitutionnels a fait la preuve de son efficacité pour financer les grandes politiques communautaires.

     Toutefois, le projet de la Constitution maintenait le principe de l'unanimité pour l'adoption du cadre financier pluriannuel, quand la convention proposait une majorité qualifiée.

     Manifestement, l'Union européenne n'est pas encore mûre pour abandonner la règle de l'unanimité en matière de programmation financière.

     Mais les blocages sont alors inévitables. Voyez la négociation des perspectives financières.

     Elle est actuellement le grand sujet européen. Elle est aussi un véritable défi au calendrier !

     La Commission a présenté une communication en février 2004.

     L'objectif était de parvenir à un accord politique à la fin du premier semestre 2005, sous Présidence luxembourgeoise.

     L'accord ne s'étant pas fait, les débats se prolongent sous Présidence britannique. Mais même l'échéance du Conseil européen de décembre risque de ne pas être tenue, en raison de l'intransigeance des uns et des autres. On a pourtant frôlé l'accord les 16 et 17 juin derniers, grâce à l'excellente Présidence de M. Juncker.

     M. DEL PICCHIA. – Tout à fait !

     M. HAENEL, président de la délégation. – Le montant global proposé pour les dépenses s'élevait à 1,06 % du revenu national brut de l'Union européenne.

     La France avait fait les concessions nécessaires, acceptant la perpétuation de la compensation britannique au niveau de 5,5 milliards d'euros et la diminution des dépenses agricoles de 6 milliards d'euros sur la période – sans que soient toutefois affectées les aides directes. Elle a consenti à l'augmentation de sa contribution communautaire, de 12 à 13 milliards sur la période, soit une dégradation sensible de son solde net. La France et le Royaume-Uni se seraient ainsi trouvés en situation de quasi- parité.

     Aujourd'hui, le désaccord persistant porte moins sur les dépenses que sur les ressources propres. La Commission avait proposé de mettre fin progressivement au « chèque britannique », au profit d'un mécanisme de correction généralisée bénéficiant à tous les pays dont le solde net serait élevé. En effet, le régime dérogatoire britannique n'a plus aucune raison d'être : la « moindre prospérité relative » du Royaume-Uni a disparu.

     Le compromis dégagé par M. Juncker n'était pas aussi radical, il proposait simplement de plafonner la contribution britannique à 5,5 milliards d'euros. Il a recueilli l'assentiment de vingt États membres sur vingt-cinq, mais s'est heurté à l'opposition farouche du Royaume-Uni et de trois autres contributeurs nets ; ainsi que, plus curieusement de l'Espagne.

     Or, c'est le Royaume-Uni qui exerce aujourd'hui la présidence de l'Union. Paradoxe ! Le pays censé faire des propositions pour relancer la discussion est aussi moins enclin au compromis. Pour l'instant, M. Blair a laissé entrevoir la possibilité d'une remise en cause du « chèque britannique », à la condition que soit réduite la part de la politique agricole commune dans le budget communautaire. Quel acharnement contre la P.A.C. !

     La part optiquement importante des dépenses agricoles dans le budget communautaire tient au fait que la P.A.C., la seule politique commune complètement intégrée. Mais si l'on prend en compte les dépenses nationales, l'Union européenne consacre 2 % de son P.I.B. à la recherche et seulement 0,43 % à l'agriculture.

     Enfin, des réformes de la politique agricole commune ont déjà été engagées, en 1992, 1999 et 2003. Le gel en valeur absolue des dépenses agricoles décidé jusqu'en 2013, à l'initiative de la France et de l'Allemagne, avec l'approbation du Royaume-Uni, équivaut à une baisse programmée de leur part relative dans le budget communautaire : celle-ci passerait de 40 % aujourd'hui à 30 % en 2013 – contre 71 % en 1984, à l'époque où Mme Thatcher a obtenu son chèque.

     Il paraît douteux que l'on parvienne à un accord sur les perspectives financières sous la Présidence britannique. La négociation ne débouchera donc au mieux qu'au printemps 2006, sous la Présidence autrichienne.

     Ce retard sera source de complications, compte tenu des délais nécessaires à un démarrage effectif de la nouvelle programmation des fonds structurels au 1er janvier 2007. Il serait malheureux de renouveler en 2007- 2013 l'erreur de la période précédente, durant laquelle on a déploré une sous-consommation des crédits.

     Pour autant, notre pays peut-il aller au- delà des concessions qu'il a déjà faites en juin dernier ? Il ne serait pas concevable de transiger sur la P.A.C. avant même que la réforme en cours ait produit tous ses effets !

     La Présidence britannique le sait. Elle sait que c'est sur elle que reposerait un échec au prochain Conseil européen.

     La dernière proposition, visant à diminuer la contribution en deçà de ce que prévoyait le « paquet luxembourgeois » ne permettra pas de dynamiser l'économie européenne !

     Un échec en décembre, ce sera autant de temps perdu pour l'Europe. (Applaudissements sur les bancs U.M.P.)

     M. Jacques BLANC. – N'ayons pas de complexes à défendre la P.A.C. Résistons à l'intoxication organisée par la Présidence britannique et d'autres. Cette politique agricole présentée comme retardataire et archaïque a tout de même permis d'exploiter le « pétrole vert », de nous assurer la sécurité alimentaire, en quantité et en qualité ; la P.A.C. a su, aussi, s'adapter et se réformer, prendre en compte l'exigence d'un développement durable.

     Les événements récents dans les grandes cités sont le fruit d'une hyperconcentration urbaine, tandis que les campagnes se désertifiaient. Or, dans ces zones urbaines, les problèmes naissent de l'absence de solidarité.

     N'ayons donc pas de complexes : la P.A.C. est portée par les évolutions de la recherche, qui ne coûte pas plus cher que les autres. La politique agricole est la seule politique commune et il serait souhaitable qu'il en soit de même pour la recherche et le transfert de technologies, comme le préconise la stratégie de Lisbonne.

     Prenons au mot M. Blair alors même qu'il propose une réduction des politiques régionales qui risque d'aboutir à leur suppression. Quel drame, à cet égard, que la Constitution n'ait pas été approuvée. Le Président européen n'aurait pu, en effet, exercer d'autres responsabilités à la tête de son pays. (M. Marini se montre dubitatif.)

     Ces politiques régionales ont permis de créer – au-delà des investissements dans les régions françaises, comme avec l'« objectif 2 » – un lien nouveau entre l'Europe et les populations. Il faut le reconnaître, certaines de ces politiques régionales ont été un succès, à l'instar du programme de développement intégré – je parle en connaissance de cause puisque la Lozère en a profité au même titre que l'Irlande et le Mezzogiorno.

     Pire, la Commission aurait concocté une directive qui interdirait aux États d'aider à l'implantation d'industries dans les zones en difficulté. Nous comptons sur l'action de Mme la ministre pour y mettre le holà.

     Je me réjouis de la proposition du Président de la République, à Barcelone, de consacrer les deux tiers des crédits de la politique de voisinage à l'euro-Méditerranée, qui est un enjeu majeur, l'avenir de l'Europe étant lié à la capacité de trouver un équilibre entre le Nord et le Sud et de créer des espérances nouvelles dans le bassin méditerranéen, qui attend de véritables partenariats.

     Nous avons de grandes responsabilités à cet égard : au moment où se développent ces politiques de voisinage, il faut affirmer notre détermination à faire des efforts particuliers en direction de ces pays : la jeunesse attend des gestes forts afin d'être assurée de son avenir dans son propre pays. C'est aussi le problème de l'immigration qui est posé. Puisse l'Europe contribuer à l'émergence d'un espace de paix !

     La France est affaiblie, reconnaissons-le, par les résultats du référendum. J'ai participé aux travaux du comité des régions d'Europe – que j'ai eu l'honneur de présider – et, je tiens à le souligner, c'est un coup dur !

     Madame la Ministre, vous avez la force, le tonus et la ténacité pour faire en sorte que l'Europe reparte de l'avant, qu'elle retrouve l'ambition de porter dans le monde ses valeurs fondamentales de démocratie et d'humanisme, tout en assurant l'équilibre indispensable entre les grands ensembles. (Applaudissements à droite.)

     M. FORTASSIN. – Sur l'état de l'Union je m'exprimerai en élu de base et simple citoyen. J'appartiens à ceux – ils sont ici nombreux ! – qui ont fait campagne pour l'adoption du traité constitutionnel : force est de constater que nous n'avons eu qu'un succès d'estime.

     Nos concitoyens ont le sentiment profond qu'on fait comme si rien ne s'était passé, ce qui est inacceptable. (M. Baudot le confirme.) Ils ont le sentiment que les politiques ont perdu la main et que la technocratie reste obnubilée par la défense de ses privilèges et prébendes.

     Madame la Ministre, nous attendons des réponses à la hauteur de l'enjeu. Quelles que soient nos sensibilités, nous sommes en droit d'attendre un langage de vérité. Il nous semble que les perspectives financières 2007-2013 s'enlisent dans des difficultés de négociations, faute de vision stratégique.

     Le rejet du traité constitutionnel aurait dû être l'occasion pour la France de prendre des initiatives et de tirer des conclusions. Pratiquement rien de cela ne s'est produit : l'Europe vit – cela est inquiétant – une véritable crise de sens. Nous pouvons toujours faire des effets de tribune, mais il arrive un moment où nous avons rendez-vous avec le peuple français à qui il ne faut pas farder la vérité.

     Nos concitoyens ont le sentiment que la France est isolée. Nous sommes en quelque sorte sur le banc des remplaçants !

     M. BADRÉ, rapporteur spécial. – Des remplaçants de qualité !

     M. BRET. – Ou des coupeurs de citrons !

     M. FORTASSIN. – Certes le seizième homme qui entre sur le terrain à la soixantième minute peut changer le cours du jeu. Mais la soixantième minute est passée !

     Qu'en est-il de la future P.A.C., la précédente n'ayant, pas été exemplaire, trop peu tournée vers l'aménagement du territoire, favorisant les grandes exploitations au détriment de ces petits paysans qui ont un rôle social éminent. Il est temps de faire preuve d'audace : recherche, technologie, éducation, formation et, surtout, reconversion énergétique peuvent-elles se réduire à la portion congrue ?

     L'Europe a besoin de croissance, de solidarité et d'un nouveau souffle. C'est ce que nous attendons du gouvernement. Quelle est l'ambition de notre pays ? À ce jour, nous ne la connaissons pas.

     Mme BRICQ. – Parce qu'il n'y en a pas.

     M. FORTASSIN. – Nous avons le sentiment que les choses vont au gré du vent. Il convient que les politiques reprennent la main pour que la technocratie européenne sache que nous n'avons aucune envie de périr avec elle. (Applaudissements au centre.)

     M. BRET. – Le budget communautaire pour l'exercice 2006 revêt une dimension particulière. Second exercice prévoyant des dépenses pour une Union élargie à vingt-cinq États, il est aussi le dernier qui visait à la réalisation des perspectives financières de l'agenda 2000.

     Surtout, il entre en discussion alors que l'Europe traverse une crise profonde. Le rejet populaire du traité constitutionnel et le blocage des négociations sur les perspectives financières pour la période 2007-2013 en témoignent. Il faut entendre la parole du peuple souverain et se réorienter vers une Europe des peuples, démocratique, synonyme de progrès social, de coopération et de paix.

     Pour relever ce défi, il aurait fallu accorder à l'Union européenne des moyens budgétaires accrus dans des secteurs primordiaux comme l'éducation, la culture, les aides extérieures… Or, ce projet de budget s'inscrit dans la continuité. Il ne représente que 1,005 % du revenu national brut (R.N.B.) des États membres alors que les perspectives financières plafonnent les recettes de l'Union européenne à 1,08 % du R.N.B. de l'Union. On est loin du plafond initialement prévu de 1,24 % du R.N.B. de l'Union.

     Les États ne sont pas à la hauteur de l'attente des peuples. En témoigne la position du groupe des six, dont la France fait partie, qui demande la limitation du budget à 1 % du R.N.B. de l'Union, signifiant une Europe incapable de faire face à la crise qu'elle traverse, empêtrée dans les individualismes nationaux et étrangère à tout esprit de solidarité. L'intérêt général européen n'existe pas aux yeux des gouvernements.

     Vous récusez, à juste titre le « chèque britannique ». Plus rien ne justifie en effet le maintien de ce rabais. Le niveau de richesse par tête au Royaume-Uni est aujourd'hui l'un des plus élevé de l'Union et la part des dépenses agricoles de marché, dont le Royaume-Uni bénéficiait très peu, a fortement baissé. Certes, la France est le plus gros contributeur au rabais britannique, son coût s'élevant pour nous à environ 1,6 milliard en 2006, soit 28 % du montant total de la correction et près de 10 % de la contribution totale de la France au budget de l'Union européenne. Mais n'oublions pas que notre pays reçoit beaucoup du budget européen, au titre de la P.A.C. dont elle est la principale bénéficiaire, mais aussi des fonds structurels.

     Ceci ne veut pas dire que nous approuvons les calculs comptables de retours nationaux sur dépenses, qui empoisonnent les discussions communautaires. Le principe selon lequel « tout État membre supportant une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité relative est susceptible de bénéficier, le moment venu, d'une correction » s'oppose à l'esprit de solidarité qui devrait animer la construction communautaire.

     La contribution des États membres n'est pas seulement un coût, elle est une ambition. Parce que l'Europe a besoin d'un budget digne de ce nom, l'idée d'un impôt européen mériterait d'être débattue.

     Comme les années précédentes, les deux principaux postes de dépenses sont la politique agricole commune et la politique régionale. La P.A.C. y représente 42,4 %. Si nous ne décrions pas l'importance de cette politique, nous savons cependant qu'elle engendre des effets pervers. Selon la Commission européenne, les 2 530 plus grandes exploitations, soit moins de 1 % du total des exploitations françaises, reçoivent plus de subventions que les 182 270 exploitations les plus petites, près de 40 % de ce total. À ces discriminations s'ajoutent les aides à l'exportation, qui affectent l'agriculture des pays du tiers-monde. La P.A.C. est devenue si complexe qu'elle n'est plus gérée dans la transparence.

     J'en viens à l'action extérieure de l'Union, dont la dimension politique ne peut être ignorée : programmes d'aide humanitaire, d'aide alimentaire, d'assistance technique et d'aide au développement. Nous regrettons qu'elle subisse une diminution de 3,7 %, qui témoigne d'un certain désengagement politique en contradiction avec le rôle que l'Europe doit jouer sur la scène internationale. Au Proche-Orient, l'Union européenne doit être au rendez-vous de l'histoire. Après le retrait des colonies de Gaza et l'accord sur l'ouverture du point de passage de Rafah, le contexte politique évolue. Amir Peretz, élu à la tête du Parti travailliste, reconnaît la nécessité d'un État palestinien viable et d'un retrait des territoires occupés. Toutefois l'Autorité palestinienne demeure fragile. L'Union européenne doit donc prendre ses responsabilités et la soutenir activement, non seulement financièrement mais par un réel engagement politique appuyant les propositions constructives qui seraient émises par les deux parties intéressées, palestinienne et israélienne. N'attendons pas l'évolution de la position américaine : l'Europe doit prendre ses responsabilités et agir pour une paix juste et durable au Proche- Orient.

     Enfin, nous déplorons le simulacre de démocratie que représente ce débat : même si notre Assemblée votait contre ce projet de budget, comme elle en a en principe le droit, nous serions condamnés par la Cour européenne de justice à verser notre contribution.

     Ce projet de budget témoigne que la Commission et le Conseil font peu de cas de la situation exceptionnelle que nous vivons. Sans trace d'aucune politique de relance, il consacre une vision du monde que nous ne pouvons accepter. Loin de dessiner un projet de société fondé sur la solidarité et la justice sociale, il s'inscrit dans la continuité du projet de société libérale que l'on nous propose.

     Le groupe C.R.C. en récuse l'esprit et votera contre le prélèvement sur recettes.

     M. POZZO DI BORGO. – L'article 50 du projet de loi de finances matérialise la participation de notre pays au fonctionnement de l'Union européenne. Il évalue le prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des communautés européennes, de 17,995 milliards pour 2006, soit 6,8 % des recettes fiscales nettes, en hausse de 3,8 % par rapport à la prévision d'exécution pour 2005.

     Dans sa remarquable présentation, le rapporteur rappelait que l'exercice 2006 est le dernier de la perspective budgétaire 2000-2006. Or, il semblerait que les discussions pour les perspectives 2007- 2013 aient peu, de chance d'aboutir sous la Présidence britannique, situation qui résulte, à mon sens de l'échec du référendum sur la constitution européenne et de l'absence du fameux plan B. Comment croire que voter « non » pouvait conduire l'Europe à progresser ? Elle est aujourd'hui bloquée, figée par des processus de vote complexes et de crispations institutionnelles. Pour les affronter, nous devons compter sur la dynamique propre à la construction européenne. Même si la crédibilité de notre pays est entamée, il nous faut avancer.

     Premier constat : il n'y a pas de vrai budget européen, la renationalisation des ressources européennes en est la cause. Il n'assure pas les trois fonctions de stabilisation, d'affectation et de redistribution traditionnellement attribuées à la puissance publique. C'est regrettable. Nous aurions besoin d'un véritable impôt européen et je souhaite que la campagne présidentielle soit l'occasion d'aborder ce sujet.

     Deuxième constat : les perspectives financières qu'il nous faudra établir pour les années à venir devront corriger les défaillances de la construction européenne. En redéfinissant la P.A.C. pour lui assigner d'autres objectifs de protection des consommateurs européens, notre pays peut reprendre la main sur la plus communautaire des politiques tout en s'attendant à une diminution inéluctable des retours au titre de cette politique. Parallèlement, la « correction britannique » paraît tout aussi obsolète.

     Troisième constat : il est aujourd'hui difficile de nous mobiliser autour d'un projet politique fédérateur. Et ce n'est pas neutre sur le plan budgétaire ! En l'absence d'un tel projet, le débat budgétaire continuera d'être pollué par la prévalence d'intérêts nationaux.

     Nous ne pourrons reconstruire qu'en rénovant avec le pragmatisme d'autrefois.

     Robert Schuman invitait les Européens à créer des solidarités constructives. À ce pragmatisme, nous devons toutes les avancées significatives de l'intégration communautaire.

     La France a dit « non ». On ne peut contourner le vote clair des Français. Je le dis avec beaucoup de tranquillité, puisque mon arrondissement a voté « oui » à 80 %. Ne prenons pas nos concitoyens pour des imbéciles : ils ont refusé une réforme institutionnelle. Quelles que soient nos idées, nous devons en tenir compte : la démocratie passe avant les intérêts personnels, de parti ou de courant.

     Le pragmatisme qui nous permettra de repartir doit être, comme toujours, fondé sur l'amitié entre la France et l'Allemagne, appuyée sur le consensus entre les trois grands partis européens, populaire, socialiste, libéral.

     Dans notre démarche de reconstruction, la L.O.L.F. peut nous aider, car elle consacre la notion de prélèvement sur ressources propres. En revanche, l'absence d'un programme « contribution de la France à la construction européenne » est regrettable.

     Plus fondamentalement, les perspectives financières devront prendre en compte les trois grandes réformes clés en matière européenne.

     Il faut démocratiser l'Europe autour de son Parlement : comment peut-il continuer à voter les dépenses, mais pas les recettes. C'est bon pour des enfants autorisés à gérer leur argent de poche !

     En outre, il faut relancer l'Europe de la défense, une nécessité à la fois économique et politique. Pouvons-nous financer seuls les ressources guerrières nécessaires à notre sécurité ? Comment assumer toutes les charges de la marine, du nucléaire et du spatial ?

     Troisièmement, avec un chômage qui ne marque guère le pas et une croissance en panne, il faut relancer la stratégie de Lisbonne grâce à la politique de recherche communautaire.

     L'heure est à la reconstruction. Ses outils existent. Il reste à les utiliser de façon efficiente pour démocratiser l'Union, développer sa puissance et obtenir l'essor de son économie.

     Mon groupe votera les crédits. (Applaudissements au centre.)

     M. BADRÉ, rapporteur spécial. – Très bien !

     M. FRIMAT. – L'article 50 de ce projet sera un des rares votés par le groupe socialiste, puisqu'il s'agit seulement de prendre acte des engagements européens de la France.

     Toutefois, au-delà de l'exercice habituel et curieux consistant à voter annuellement une réduction de recettes dont nous ne déterminons pas le montant et de remplir ainsi une obligation à laquelle on ne peut se soustraire, ce débat est d'abord l'occasion d'évoquer les relations entre la France et l'Union européenne.

     Le rapport spécial de M. Badré contient toutes les précisions chiffrées. Je n'insisterai donc pas sur des données connues de tous. De surcroît, en matière chiffrée, tout est question d'interprétation.

     Quoi qu'il en soit, avec un concours proche de 18 milliards d'euros, la France reste le deuxième pays contributeur, derrière l'Allemagne et le deuxième bénéficiaire derrière l'Espagne. La France est à la fois le premier contributeur au chèque britannique et le premier bénéficiaire de la P.A.C.

     Si l'on s'attache au solde net de chaque pays, la France reste structurellement dans le camp des huit pays contributeurs nets, avec une sixième ou septième place, puisque le solde est compris entre 0,11 % et 0,15 % du revenu national brut. Notre contribution nette mesurée en part de R.N.B. est analogue à celle du Danemark et de l'Autriche, légèrement inférieure à celle de la Grande-Bretagne et très inférieure à celle de la Suède et de l'Allemagne, mais surtout des Pays-Bas, un pays de très loin le premier contributeur net.

     Ainsi, l'effort financier net en faveur de l'Europe pèse peu sur nos engagements. Cependant, il serait particulièrement réducteur d'aborder la construction européenne par le biais du solde net : l'ambition européenne ne sera jamais identifiée à un ratio comptable.

     Après les refus français et néerlandais du traité constitutionnel, l'échec de la négociation sur la perspective financière (2007-2013) lors du Conseil européen de juin, atteste avec éclat cette crise profonde qui atteint l'Europe, simultanément confrontée au défi de l'élargissement.

     La Présidence britannique, concentrée sur ses intérêts nationaux, semble incapable de sortir l'Europe de cette crise profonde. Le prochain sommet relève déjà de la chronique des échecs annoncés. Que reste-t-il de l'ambition européenne ?

     Cinquante années de construction européenne doivent-elles aboutir à une double crise institutionnelle et financière, à une Europe incapable de dépasser les égoïsmes nationaux et réduite à ressasser une stratégie de Lisbonne vidée de tout contenu puisque les moyens d'une Europe de progrès favorisant l'emploi sont refusés.

     Le conseil « affaires générales » du 21 novembre n'a marqué aucun progrès. Chaque État membre reste arc-bouté sur un intérêt national devenu le moteur essentiel de sa participation à l'Union, comme si l'intérêt général européen résultait de la somme des intérêts nationaux particuliers.

     Peut-on se contenter de s'accrocher au seul paquet financier, ficelé avec talent par M. Juncker, alors qu'il n'a pu résoudre la crise ? Est-il suffisant d'attendre la Présidence autrichienne ?

     L'impuissance du Conseil européen laisse le champ libre à la Commission. Devant la cacophonie intergouvernementale, le vide quasi sidéral des propositions de la Présidence britannique et l'inexistence politique du Conseil européen, la Commission et son président multiplient les initiatives. Le programme de la Commission pour 2006, transmis au Conseil et au Parlement européen le 26 octobre, illustre cette situation : sous couvert de simplifier l'acquis, la Commission édicte comme principe de base que mieux légiférer signifie moins légiférer. Je crains qu'elle ne poursuive une opération de déréglementation dans des domaines essentiels pour les citoyens. À ce titre, le retrait de 68 directives par la Commission n'est que la phase visible d'un travail silencieux remettant en cause l'acquis communautaire. Or, nous avons encore besoin de développer la législation européenne. Je pense aux normes sociales, à l'environnement, à l'énergie, à l'harmonisation fiscale : autant de secteurs où les citoyens ont une attente à l'égard de l'Europe, qui peut apporter une réelle valeur ajoutée.

     L'Europe ne doit pas se réduire à une simple zone de libre-échange dotée de normes sociales et environnementales minimales.

     L'ambition européenne ne peut se satisfaire, ni d'un échec sur les perspectives financières de l'Union, ni d'un accord sur des perspectives anémiées, car nous devons permettre aux nouveaux entrants de rattraper leur retard économique, sans refuser la solidarité aux zones de l'ancienne Europe des quinze qui en ont besoin. Le maintien d'une forte politique de cohésion a un coût. Les perspectives financières 2007-2013 doivent l'assumer.

     La discussion ne peut se limiter à mettre en cause la politique agricole commune et le chèque britannique : l'Europe mérite mieux qu'une interminable et inefficace discussion parcellaire.

     Le budget européen doit être équitablement financé, mais aussi mis au service de la paix et de l'emploi.

     Il n'est pas équitable de maintenir le chèque britannique. Même si la Grande-Bretagne finance davantage l'Europe que ne le fait notre pays, les raisons qui ont justifié en 1984 le mécanisme de compensation financière ont aujourd'hui disparu : la Grande-Bretagne est devenue l'un des pays les plus riches de l'Union européenne. Ce qui était fondé hier par la solidarité est devenu une rente injustifiée.

     Mais revoir le chèque britannique et amplifier la politique de cohésion suppose des perspectives financières étoffées. Le plafond du budget européen doit être suffisamment élevé pour assumer une politique agricole rénovée et le développement des politiques d'avenir. Ma collègue, Catherine Tasca, détaillera ces politiques d'avenir, essentielles pour les citoyens européens.

     Les désaccords profonds que laisse apparaître l'état de la négociation sur les perspectives financières 2007-2013, l'absence de dynamique qui en découlera dans les années à venir pour une Union européenne incapable de se projeter dans le futur, le retard sans doute inévitable d'une nouvelle politique de cohésion : autant d'indicateurs de la crise de l'Union européenne.

     À cela s'ajoute l'échec, pour la première fois depuis bien longtemps, de la concertation entre le Parlement européen et le Conseil, avant la seconde lecture du budget 2006.

     La solution ne viendra pas d'une dérive autoritaire de la Commission, elle ne peut reposer que sur une prise de conscience du gouvernement, du Parlement européen et des parlements nationaux de la gravité de la situation.

     Les citoyens croiront de nouveau à l'Europe quand leurs propres États ressentiront une vision européenne de l'action commune, quand ils concevront ensemble un projet global au bénéfice des Européens.

     Là se trouve, à mes yeux, le véritable défi de l'Europe du xixe siècle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

     M. GOULET. – L'Europe a bon dos ! L'Europe, bouc émissaire de tous nos maux ! Allons donc ! Certes, il est impossible de baisser la T.V.A. dans la restauration, certes, les complexités administratives et technocratiques s'accumulent.

     M. ARTHUIS, président de la commission des Finances. – Et cela va coûter cher !

     M. GOULET. – Et que dire des diarrhées réglementaires, de l'agriculture déstructurée et subventionnée, des agriculteurs mal dans leur peau, passant plus de temps à remplir de la paperasse que sur leurs exploitations ? Sans même parler des normes de sécurité alimentaires, environnementales, sanitaires !

     Comment en sommes-nous arrivés aux yeux de nos concitoyens à créer un tel fossé entre la réalité de l'action européenne et sa perception sur le terrain ? Nous sommes bien responsables du résultat du 29 mai, même si nous n'avons pas conscience de ses causes !

     La participation de la France au budget de l'Union s'élève à 18 milliards : ce n'est pas rien ! Le budget communautaire demeure essentiellement consacré à la politique agricole commune et à la politique régionale, qui représentent respectivement 42 % et 37 % des crédits. Nous n'avons pas été suffisamment capables d'expliquer que la France est le deuxième pays bénéficiaire des dépenses opérationnelles de l'Union. Elle a en effet perçu en 2004, un peu plus de 14 % des versements de la Communauté aux États membres, ce qui en fait, comme en 2003, le deuxième pays bénéficiaire devant l'Allemagne et l'Italie.

     Élu d'un territoire rural et membre du Conseil de l'Europe, je souhaite faire trois séries d'observations : la P.A.C. est un succès car elle sert l'ensemble des consommateurs européens au moins autant que les agriculteurs français. En définitive, il s'agit d'une des rares vraies politiques communautaires. Mais, la réforme de 1992 a contribué à la dénaturer en instaurant des aides directes sur lesquelles, par la force des choses, il faudra bien revenir. Il n'est donc pas juste de critiquer l'Europe de façon systématique. Mal expliquée et peut-être mal anticipée, la réforme de la P.A.C. est pourtant nécessaire. Il nous faut donc, avec lucidité et courage, ouvrir une fois pour toutes le grand débat franco-français sur l'avenir de notre agriculture et sur le devenir d'une population rurale qui s'interroge sur sa propre destinée. Il faut sans doute réformer, mais pas à n'importe quel prix. La France a des lettres de noblesses à faire valoir et à faire respecter !

     J'en viens aux fonds structurels : comment notre pays a-t-il pu manquer cette occasion unique de bénéficier d'une telle politique communautaire alors que nos voisins, comme l'Espagne, en ont profité au maximum ?

     Certes, la procédure complexe était à l'origine plutôt dissuasive mais elle a très vite fait place, en France, à une application simplifiée, gérée par les préfectures de région, mettant fin à ce paradoxe inacceptable de non consommation des crédits alors que les besoins étaient de plus en plus exprimés et non satisfaits !

     Bien que nos collectivités territoriales aient été placées sur un pied d'égalité, certaines mieux que d'autres ont su se distinguer et faire preuve d'une saine gestion, au regard des opportunités qui leur étaient offertes. Ainsi en a-t-il été de la région Alsace, mais aussi d'un département que j'ai de bonnes raisons de connaître : la Manche. Certes son président, notre collègue Le Grand, a été un grand innovateur et un pratiquant averti de l'utilisation des fonds européens, par la pratique d'une gestion directe et coordonnée, alors que le département voisin, l'Orne que je représente ici, et ses dirigeants, n'ont pas su ou pas pu manifester la même approche, la même volonté, ni peut être la même compétence ambitieuse pour profiter de la manne européenne, alors que les projets ne manquaient pas. Pour être opérationnel, il eût fallu susciter l'organisation et mutualiser les efforts et les projets, en évitant l'addition de petits projets, leur dispersion et un saupoudrage ne pouvant produire l'effet escompté. Et pourtant, 315 millions de crédits communautaires furent alloués à la Basse-Normandie, qui n'en a utilisé que 80 %, soit un certain retard par rapport à la courbe de programmation optimale.

     J'en viens à l'action extérieure de l'Europe. En ma qualité de membre de la commission des Affaires étrangères et du Conseil de l'Europe, je veux attirer votre attention sur l'impérieuse nécessité d'agir réellement et de ne pas en rester aux discours ou aux bonnes résolutions. Comme je l'ai déjà dit au ministre de l'Économie et des Finances, l'U.E.O. est une institution qui est parfaitement révélatrice d'une mission désormais inutile, car inopérante et dispendieuse. Cette Assemblée, à l'origine chargée de conduire la réflexion sur la défense a vu la totalité de ses prérogatives, les missions de Peterberg, son objet social en quelque sorte, transférées au Parlement européen, voilà plus de cinq ans.

     Cette Assemblée…

     M. MARINI, rapporteur général. – C'est une institution touristique !

     M. GOULET. –… est devenue ainsi une institution quasi- fantôme, ne siégeant d'ailleurs que quelques jours par an, justifiant simplement l'existence de ses 39 fonctionnaires, avec un budget de 7,4 millions dont plus de quatre en charges de personnel, auxquels s'ajoute environ un million pour les pensions.

     M. MARINI, rapporteur général. – Ça, c'est du contrôle budgétaire ! Bravo !

     M. GOULET. – Certes, la création de l'U.E.O. résulte d'une convention internationale, mais ne pourrait-on confier ses réflexions et ses avis à l'un des nombreux fonctionnaires du Quai d'Orsay, afin de mettre enfin un terme à ce singulier acharnement thérapeutique diplomatique ?

     M. MARINI, rapporteur général. – Très bien !

     M. GOULET. – Si nous devons réfléchir à une défense européenne, sept millions sont amplement suffisants pour nourrir un brain trust de prix Nobel !

     Savez-vous, madame la Ministre, que nous avons une ambassade de France à Strasbourg, pour assurer les relations avec le Conseil de l'Europe dont les travaux sont totalement ignorés dans notre pays ? Je le sais : j'y siège !

     Ne pourrions-nous pas y déléguer un fonctionnaire du Quai d'Orsay à l'écoute des sessions et des activités de représentants français, plutôt que d'entretenir une ambassade ?

     M. MARINI, rapporteur général. – Et voilà !

     M. GOULET. – Notre haute administration diplomatique n'est pas, que je sache, une agence de placement ou de réinsertion ! L'ascenseur social y est bloqué au sommet et s'apparente ici à un véritable monte- charges pour notre budget ! Quid de ce poste d'ambassadeur pour les relations euro- Méditerranée, de cet autre en charge de la parité et de ce troisième chargé de la prévention des conflits, dont on ignore d'ailleurs quel a été le rôle dans nos banlieues en feu, ces dernières semaines ? Ces trois postes nous coûtent plus de 600 000 euros par an.

     M. MARINI, rapporteur général. – Présentez un amendement pour réduire les crédits !

     M. GOULET. – Cela fait beaucoup de postes d'encadrement et de travailleurs sociaux. Ne croyez-vous pas ? Il y a encore beaucoup d'autres attributions dont il faudrait sans doute évaluer les mérites dans un souci de bonne gestion et pour aller dans le sens des préoccupations de M. Breton.

     M. MARINI, rapporteur général. – Très bien !

     M. GOULET. – La France vivant au-dessus de ses moyens, nous devrons bien faire des choix !

     M. MARINI, rapporteur général. – Ça, c'est un discours responsable ! Bravo !

     M. GOULET. – Deux mots, enfin, sur la politique européenne au Moyen et au Proche-Orient et dans les pays du Golfe. Dans cette région, mise à part quelques opérations de coopération franco-allemandes dans les secteurs de la culture et de l'éducation, la politique européenne n'est ni lisible, ni crédible. Elle ne permet donc pas de justifier une volonté commune qui lui permettrait de jouer un rôle important dans cette partie du monde, où la concurrence, au plan géopolitique et en matière de coopération, est redoutable avec les grands pays et les autres continents. Et puis, comment se définissent concrètement les actions spécifiquement culturelles et politiques en Palestine où, malgré nos efforts à l'adresse du peuple palestinien, les difficultés du quotidien demeurent ? Les craintes et le désespoir des jeunes restent quasiment insurmontables. Comment l'Europe, pense-t-elle réagir, avant qu'il ne soit trop tard, sur la poursuite de l'édification du mur de la honte ?

     M. MARINI, rapporteur général. – C'est le mot !

     M. GOULET. – Et qui plus est, la construction d'un tramway par des entreprises françaises risque d'aggraver davantage un véritable apartheid de fait, au regard du droit international…

     Mme BRICQ. – Propos insensés !

     M. GOULET. –… rappelant, de triste mémoire, la situation que connut en d'autres temps le ghetto de Varsovie. (Mme Bricq s'exclame.)

     Un mot enfin, sur cet insupportable suspens dans la question du nucléaire iranien, supplantée par l'intervention singulière de la Russie : quid des rapports de l'Europe avec

     les pays du Caucase qui se démocratisent ? Nous pourrions aussi nous interroger sur le processus de coopération euro-Méditerranée.

     Avec une volonté commune, mieux affirmée, des exigences explicites que commande une solidarité sans faille, une utilisation rigoureuse des moyens et de leur contrôle, il est certain que l'Europe que nous appelons de nos vœux pourrait donner une image différente au monde que celle de l'addition des particularismes et des égoïsmes nationaux. Dans un monde en pleine mutation, l'Europe doit savoir que pour exister politiquement et participer avec autorité à la gouvernance de ce monde, elle doit faire des efforts, surmonter tous les obstacles, les contradictions et les intérêts particuliers.

     C'est que vous avez compris, madame la Ministre, avec ce projet de budget. La France démontre ainsi, une fois de plus, qu'elle reste fidèle aux idées et aux convictions des pères fondateurs de l'Europe, fidèle au fondement même de ce qui est désormais notre idéal européen ! (« Très bien ! » et applaudissements à droite.)

     Mme TASCA. – La construction européenne est en crise. Les États membres ne semblent plus capables aujourd'hui de dépasser leurs intérêts nationaux et de retrouver un élan collectif fondé sur la recherche d'avantages communs. Dans ces conditions, comment demander aux citoyens de se sentir européens lorsque leurs propres États ne parviennent plus à formuler une vision vraiment européenne de l'action commune, ni à concevoir un projet qui soit d'abord au bénéfice de l'Union dans son ensemble ?

     Dépasser la conception de l'Union européenne comme la somme des intérêts individuels est une véritable urgence. Le budget doit être à l'image des objectifs politiques que l'on veut assigner à l'Union. Notre collègue Frimat a fort bien rappelé les problèmes liés à la participation française au budget de l'Union européenne et les difficultés des négociations entre États européens sur la question. On ne pourra pas rêver d'une meilleure Europe à 25 si on la bride dans ses moyens et si rien ne bouge dans ses priorités. Or, à Hampton Court, aucune dynamique ne s'est dégagée.

     Nous devons insister sur la nécessaire réorientation du budget européen. Il est en effet essentiel que nous ayons un secteur de recherche performant pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne : « Faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus innovante au monde ». Nous en sommes loin ! Il faudrait 700 000 chercheurs de plus pour atteindre l'objectif de 3 % du P.N.B. européen dédié à la recherche et pour remplacer les effectifs actuels vieillissants. Le nombre de chercheurs a augmenté de 5,7 pour mille en 2001, une progression bien plus faible qu'aux États-Unis avec 8,1 pour mille et au Japon avec 9,1 pour mille.

     Pour réaliser l'objectif fixé à Lisbonne, plusieurs pistes existent.

     Première proposition : faire de la recherche la priorité budgétaire de l'Union. La part consacrée à la recherche publique pourrait représenter dans un premier temps 0,25 % du P.I.B. communautaire, puis augmenterait progressivement pour qu'elle devienne la première politique commune de l'Union. Le Japon a montré son sens des enjeux en investissant dans la recherche et développement à hauteur de 3 % de son P.I.B., en dépit d'une crise économique profonde. L'Europe doit se donner comme objectif d'être la zone du monde qui investit le plus dans la recherche et développement. Cet effort doit compenser les carences des politiques nationales qui, c'est le cas en France, ont enregistré une baisse globale de 0,9 % à 0,75 % du P.I.B. ces quinze dernières années. À cet égard, je me réjouis que les ministres de la Recherche européens réunis lundi en conseil de compétitivité se soient accordés sur la création d'un conseil européen de la recherche et sur les principes du programme de recherche 2007-2013, sans toutefois en budgéter les différents volets.

     Deuxième proposition : créer une agence européenne pour la science et la recherche. La recherche publique doit être rendue plus efficace. Actuellement, les crédits alloués le sont surtout sur des critères géographiques et souffrent de procédures de sélection trop lourdes. La création d'une agence européenne indépendante, composée de scientifiques réputés, et décidant sur des critères d'excellence, remédierait à cette situation.

     Troisième proposition : encourager la recherche privée en fixant par une loi-cadre européenne un crédit d'impôt minimum pour les entreprises. L'effort de recherche privée est insuffisant : à peine 1,2 % du P.I.B., contre 1,8 % aux États-Unis. L'objectif de 2 % fixé par le conseil de Barcelone est loin d'être atteint même s'il a déjà été dépassé par certains pays membres comme la Suède. Une directive-cadre pourrait fixer un plancher de défiscalisation commun à toute l'Europe, qui permettrait à chaque État de se doter d'un outil fiscal tel que le crédit d'impôt.

     M. MARINI, rapporteur général. – Encore une dépense fiscale !

     Mme TASCA. – Quatrième proposition : investir au moins 0,15 % du P.I.B. dans la constitution d'un réseau de centres universitaires européens d'excellence. En matière éducative, l'Union est confrontée à un double handicap. Le premier tient aux disparités fortes, au Sud notamment où une part importante de la population n'accède pas à l'enseignement secondaire. Certes, ce dernier relève de la compétence nationale, mais l'Union pourrait fixer des objectifs chiffrés incitant les États à agir plus efficacement.

     Le second problème concerne l'enseignement supérieur. En proportion, les États- Unis comptent 50 % d'universitaires de plus que l'Union européenne. Ils investissent 3 % de leur richesse nationale dans leurs universités, contre 1,4 % en Europe.

     Naturellement, une telle réorientation du budget européen implique que la stratégie communautaire évolue et que, en France, on réfléchisse au devenir de la politique agricole commune, à laquelle l'Union européenne consacre près de 50 % de son budget. Or, la P.A.C. ne sert les intérêts que d'une partie des agriculteurs, et vient parfois à l'encontre des objectifs de solidarité avec les pays du Sud.

     Cette réorientation des objectifs budgétaires et politiques de l'Union peut être le moyen de relancer la construction européenne. Nous attendons du gouvernement qu'il rejoigne des pays comme l'Espagne, qui propose la création d'un nouveau fonds « technologies » pour augmenter les investissements de recherche. Quel rôle la France est-elle prête à jouer, quel projet est-elle prête à impulser pour sortir l'Europe de la panne ? (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Je veux insister sur l'exigence d'information et de transparence financières. L'Union européenne ne se distingue pas par son niveau de croissance lequel, depuis dix ans, est moitié moindre que le niveau mondial moyen. Une information financière transparente est un gage de confiance. Malheureusement, on ne peut pas dire que l'institution qui veille à la qualité de cette information soit à l'abri de tout soupçon. Je souhaite qu'Eurostat jouisse d'une plus grande indépendance et s'entoure d'un comité des sages pour éliminer tricheries et trucages. Sa manière accommodante d'accueillir les comptes des États…

     M. MARINI, rapporteur général. – La Grèce !

     M. ARTHUIS, président de la commission. –… témoigne de beaucoup de duplicité. Madame la Ministre, il faut renforcer l'autorité d'Eurostat ! La stratégie de Lisbonne, c'est une chose formidable, mais la politique des États en est bien loin… Je souhaite que l'esprit de la L.O.L.F. souffle jusque dans les instances européennes.

     La croissance est au cœur de nos préoccupations. C'est bien beau d'afficher nos ambitions environnementales et écologiques, mais cela impose à nos industriels des coûts que les autres ne supportent pas. Pourquoi être si exigeants pour ceux qui produisent en Europe, et si tolérants pour ceux qui y importent ? C'est comme ça qu'on organise les délocalisations !

     Il y a quelques jours, j'avais en main un dépliant du patronat turc vantant les potentialités d'une European free zone. À s'obstiner dans cette voie, on ne produira qu'amertume et déception et il ne faudra pas s'étonner de votes comme celui du 29 mai. L'Europe doit cesser de nous raconter des histoires, elle doit couper court à ses incohérences et à ses contradictions. (Applaudissements au centre et à droite.)

     Mme COLONNA, ministre délégué aux affaires européennes. – Avant tout, je veux saluer votre implication dans les dossiers européens et remercier en particulier M. Badré pour son excellent rapport.

     En 2006, la France devrait demeurer avec une contribution de 18 milliards soit 16,4 % des recettes communautaires – le deuxième contributeur de l'Union derrière l'Allemagne. Elle devrait également rester le deuxième bénéficiaire de ce budget – 12,9 milliards en 2004, derniers chiffres disponibles – derrière l'Espagne. Nous devons cette bonne performance à notre excellent taux de retour sur la politique agricole commune : en 2004, la France a bénéficié de 21,6 % des dépenses agricoles communautaires et reçu 9,4 milliards au titre de la P.A.C. de marché.

     Elle est donc contributrice nette au budget communautaire, comme dix autres États membres. Notre solde net s'est élevé, en 2004, à 2,9 milliards soit environ 50 euros par habitant. C'est raisonnable au regard des bénéfices que nous tirons de la construction européenne et qui sont loin d'être reflétés dans cette arithmétique purement comptable. Gardons à l'esprit les gains économiques du grand marché européen ou les gains encore plus difficiles à quantifier tels que les apports de la paix et de la stabilité du continent.

     Le budget doit prévoir les moyens nécessaires aux programmes en cours et aux engagements pris. Je pense notamment aux réformes de la politique agricole commune de 2002 et de 2003, au financement de l'élargissement ou aux dépenses liées à la compétitivité.

     Le budget doit aussi, naturellement, répondre aux exigences de bonne gestion de l'argent public. M. Breton s'est engagé à ce que nous respections nos engagements européens.

     Mme BRICQ. – C'est raté !

     Mme COLONNA, ministre déléguée. – Cela suppose de respecter les plafonds établis dans le cadre pluriannuel des perspectives financières pour les différentes rubriques budgétaires et de réduire l'écart entre le montant des crédits d'engagement et celui des crédits de paiement. Sur ce point, on peut souligner de réels progrès puisqu'en 2004 le taux d'exécution budgétaire a atteint 98,4 %, son plus haut niveau depuis 1997, principalement grâce à la forte exécution observée sur les fonds structurels. S'agissant des acteurs du partenariat régional, préfets et élus locaux, dans la gestion des programmes communautaires, mobilisation qui a permis d'accélérer la consommation des crédits : 1,3 milliard consommés en 2002 contre 2,4 en 2004.

     Les reliquats, j'en suis d'accord, sont à déplorer, mais la situation s'améliore.

     J'en viens au budget communautaire pour 2006. Après une proposition initiale de la Commission, ce projet a été adopté par le Conseil des ministres de l'Union européenne le 15 juillet, puis modifié par le Parlement européen en première lecture le 5 octobre. Un accord n'a pas été trouvé lors du Conseil des ministres du budget le 24 novembre, en raison de désaccords entre le Conseil et le Parlement européen, mais la présidence de l'Union reprend aujourd'hui contact avec les députés européens.

     Les divergences portent sur l'instrument de flexibilité et le montant des crédits de paiement. Heureusement, l'écart entre les propositions de la présidence et les demandes du Parlement est désormais relativement réduit. Ces discussions démontrent la nécessité d'un accord au Conseil européen de décembre sur la programmation 2007-2013. Dans l'immédiat, il importe que, fin décembre, le Parlement européen puisse achever la deuxième lecture.

     Au total, si l'on prend pour référence les chiffres arrêtés lors de la réunion des ministres européens des Finances le 15 juillet, ce projet de budget 2006 s'élève à 120,8 milliards en crédits d'engagement, en hausse de 4,9 % par rapport à 2005, à 111,4 milliards en crédits de paiement, en hausse de 3,7 %.

     La part la plus importante du budget communautaire sera consacrée, comme précédemment, à la politique agricole commune qui garantit aux agriculteurs un niveau de vie équitable, tout en maintenant l'équilibre territorial et environnemental, en assurant une autosuffisance alimentaire de qualité et en ouvrant des perspectives d'avenir, avec les biocarburants.

     M. Jacques Blanc a par conséquent raison : il n'y a aucun complexe à avoir à défendre la P.A.C. Au total, 51,3 milliards – en hausse de 3,2 % – sont consacrés à la P.A.C. en crédits d'engagement, dont 43,5 milliards en dépenses de marché et 7,8 pour le développement rural.

     La P.A.C., j'y insiste, représente 40 et non plus 50 % du budget communautaire. Elle a montré sa capacité à s'adapter, en 1992, 1999, puis plus récemment, en 2002 et 2003, le président Haenel l'a souligné. Ces réformes sont souvent difficiles ; nous resterons donc vigilants pour préserver la préférence communautaire, notamment à l'O.M.C.

     L'Union européenne est la seule, dans les négociations internationales en cours, à avoir proposé de réduire puis de supprimer les subventions à l'exportation ; rappelons également que l'Europe absorbe 85 % des exportations africaines – et l'essentiel des productions des pays les moins avancés.

     La politique régionale, deuxième poste de dépenses, vise à renforcer la cohésion économique et sociale au sein de l'Union ; elle traduit notre ambition d'une Europe solidaire. En 2006, 44,5 milliards d'euros financeront l'objectif 1, consacré aux régions en retard de développement ; les objectifs 2 et 3 relatifs aux zones en difficulté structurelle et aux politiques d'éducation, de formation et d'emploi ; et, enfin, le fonds de cohésion, bénéficiant aux pays dont le revenu brut par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire. Il importe de poursuivre le rattrapage économique entamé par les nouveaux États membres. C'est aussi notre intérêt.

     Les politiques internes sont dotées à hauteur de 9,2 milliards d'euros en crédits d'engagements, en hausse de 1,4 % et de 8,3 % milliards d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 5 %.

     Cette progression reflète la montée en puissance de certaines politiques communes telles que la sécurité, avec le renforcement du contrôle des frontières externes, la croissance et l'emploi, avec notamment les politiques de recherche-développement, l'énergie et les transports.

     En 2006, l'ensemble des actions en direction des pays tiers et la politique de sécurité commune, représentera environ 5,2 milliards d'euros, en quasi-stabilité. La moitié va aux pays qui ambitionnent d'adhérer à l'Union européenne : Roumanie et Bulgarie, qui devraient adhérer à l'Union au 1er janvier 2007 si les conditions sont réunies et les deux pays autres candidats, Turquie et Croatie.

     L'Europe est reliée au reste du monde. Et je veux rassurer M. Goulet sur le rôle du Conseil de l'Europe : c'est lui qui, le premier, a imposé le critère de l'abolition de la peine de mort. (M. Pozzo di Borgo applaudit.)

     Les dépenses administratives augmentent de seulement 3,6 %. Les recettes, en 2006, proviendront essentiellement de la ressource F.N.B., pour 71,8 %, de la ressource T.V.A., pour 14,3 %, et des droits de douane, pour 11,6 %.

     Enfin, comme chaque année, la compensation accordée au Royaume-Uni depuis 1984 sera à la charge des autres États membres et devrait atteindre 5,6 milliards pour 2006. La compensation n'était que de 1,5 milliard d'euros en 1995, 3,5 milliards entre 1995 et 2001 et 4,7 milliards plus récemment. La France financera environ 27 % de ce chèque, que plus rien ne justifie.

     La France, monsieur le Rapporteur général, n'est ni affaiblie, ni isolée, mais l'Europe ne va pas bien. La Présidence britannique porte une responsabilité particulière en ce domaine.

     Quant à la France, elle a tenu sa place, proposé, par exemple, une directive sur les services, sur l'O.M.C., le Conseil européen a rappelé à l'unanimité le mandat de négociation – et ses limites. Sur le futur budget européen, vingt-deux pays sur vingt-cinq, désormais, souhaitent que la Présidence britannique fasse des propositions à partir de celles de M. Juncker.

     La France reste un moteur en Europe et le Président de la République a fait des propositions – sur le plan économique, notamment, mais aussi pour promouvoir cette Europe politique et solidaire à laquelle nous ne renonçons pas.

     Au-delà de 2006, l'avenir du budget européen sera déterminé par la négociation sur les perspectives financières pour 2007-2013. L'accord sur ces perspectives, lors du Conseil européen de la mi- juin, n'a pas été possible. Nous savons qu'il faudra une réforme en profondeur de la structure du budget européen, mais n'oublions pas que celui-ci n'a jamais cessé de se moderniser. Nous sommes prêts à discuter avant 2013, pour des mesures après 2013, sans exclusive.

     L'enjeu de ces perspectives financières est le financement de l'Union élargie et de ses politiques : chacun doit prendre part à ce financement de façon équitable, ce qui suppose notamment la réforme du rabais consenti à la Grande- Bretagne que plus rien ne justifie, ni la richesse relative du Royaume-Uni, ni son solde net, ni l'existence de la P.A.C. qui a été réformée à plusieurs reprises, à la différence du chèque.

     Le dernier conseil affaires générales du 21 novembre a montré que tous nos partenaires, ainsi que la Commission européenne, considèrent ce rabais britannique comme l'enjeu central des négociations : faute de réforme, non seulement le solde net du Royaume-Uni s'améliorerait, mais aussi sa contribution brute. Le Royaume-Uni serait exonéré de sa contribution au financement de l'Europe élargie à 25.

     La dernière proposition de la Présidence luxembourgeoise au Conseil européen de juin était bonne, elle permettait – avec 871 milliards d'euros sur la période – de consolider les politiques actuelles, de développer des politiques nouvelles, de financer l'Europe élargie et de maintenir des financements pour les régions, notamment les régions françaises. Elle permettait également de préserver le niveau des aides directes décidé par les réformes de la P.A.C. et d'augmenter les dépenses d'avenir.

     Le rapporteur général a souligné l'importance de la stratégie de Lisbonne à laquelle le gouvernement est attaché : nous souhaitons mettre l'emploi et la croissance au cœur de notre action.

     Le projet de juin prévoyait l'augmentation des dépenses de recherche et développement, ambition que l'on retrouve dans le plan national de réforme « Pour une croissance sociale ». Le gouvernement souhaite augmenter l'effort national pour que la recherche atteigne l'objectif de 3 % du P.I.B. – nous en sommes aujourd'hui à 2,2 % – en lançant notamment les pôles de compétitivité. Le projet de loi pour la recherche sera prochainement soumis à l'approbation de votre Assemblée. Quant au programme « mieux légiférer », il ne doit pas revenir à moins légiférer. (M. le président de la commission s'en étonne.)

     Revenons-en à la dernière proposition de la Présidence luxembourgeoise, qui allait à la limite de ce qui était acceptable pour nous, avec une augmentation de notre contribution brute de près de 11 milliards d'euros sur la période. En clair, il n'était demandé au Royaume-Uni de prendre sa juste part du financement que sur les seules dépenses à destination des nouveaux États membres, hors agriculture. Cela ne nous paraît pas excessif.

     Il revient maintenant à la Présidence britannique de trouver un accord d'ici la fin décembre 2005 – il lui reste quelques semaines pour cesser de s'arc-bouter sur son intérêt national, mais la méthode qu'elle a employée jusqu'à présent est décevante : nous ne disposons toujours pas de propositions chiffrées et les indications dont la presse s'est fait l'écho – une réduction du budget – ne sont pas de nature à favoriser un consensus entre les États membres. Une réunion spéciale du conseil affaires générales est prévue le 7 décembre, une semaine avant le Conseil européen. Plus on s'éloignera du paquet Juncker, auquel 22 délégations ont exprimé leur attachement, plus un accord sera difficile.

     Comme la très grande majorité de ses partenaires et la Commission européenne, la France appelle la Présidence britannique à la responsabilité et continuera à faire tous ses efforts pour aboutir à un accord conforme à son ambition pour l'Europe et à l'un de ses principes fondamentaux : la solidarité. Nos dix nouveaux partenaires ont droit à l'équité et à la solidarité ; ils s'inquiètent actuellement.

     Le 29 mai, nos concitoyens ont exprimé des préoccupations et des attentes que nous avons entendues. Si nous voulons qu'ils adhèrent de nouveau au projet européen, il faut rendre l'Europe concrète, au moyen de politiques efficaces d'énergie, de démographie.

     Nous avons besoin d'une Europe politique et solidaire : le gouvernement et le Président de la République s'y emploient activement, ainsi que tous nos partenaires européens.

     Nous ferons l'Europe tous ensemble, et je tiens à souligner le rôle-moteur du couple franco-allemand dans ce processus. La France a de l'ambition pour l'Europe car elle a de l'ambition pour elle-même ! (Applaudissements au centre et à droite.)

Article 50

     Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2006 à 17,995 milliards d'euros.

     M. FORTASSIN. – La tradition veut que l'on ne s'exprime pas après le ministre mais je tiens, sans me départir de la courtoisie qui doit être de mise, à rajouter quelques mots. J'ai entendu les orateurs, toutes sensibilités confondues, exprimer une certaine inquiétude, l'Europe ne correspondant plus à nos aspirations doit « changer de braquet » pour faire de la pédagogie.

     Madame la Ministre, vous nous avez fait un exposé brillamment préparé par vos services, nous avons appris des choses que nous connaissions déjà, mais j'ai vainement cherché le souffle promis. Je croyais qu'un ministre était avant tout, dans notre République, une personnalité politique !

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-215 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche.Après les mots :«pour l'exercice 2006 à »,rédiger comme suit la fin de cet article :«17 495 milliards d'euros, la France ne contribuant pas à l'ensemble des crédits de pré- adhésion versés à la Turquie ».

     M. DARNICHE. – L'Europe rejetée lors du référendum sur le traité constitutionnel, qui n'est pas celle que j'appelle de mes vœux, a clairement montré ses limites et ses difficultés de fonctionnement trop technocratique.

     Depuis quarante ans, elle annihile notre souveraineté : on la souhaite fédérale, elle est donc devenue sans âme. Les Français sont attachés à l'Europe des nations, des coopérations internationales, d'Airbus, qui laisse à chaque pays la possibilité de préserver ses prérogatives juridiques sur son sol.

     Le peuple français, dans sa grande majorité, désapprouve le principe même de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, ce pays n'étant européen ni par sa géographie, ni par son histoire, ni par sa civilisation.

     M. FRIMAT. – C'est la marche turque !

     M. DARNICHE. – L'adhésion de la Turquie sera sans précédent : elle deviendra le premier demandeur de fonds, à hauteur de 25 milliards d'euros, un quart du budget européen ; elle se trouvera aussi en situation de décideur de premier plan. Jamais un pays n'aura autant profité d'un modèle gagnant-gagnant. Le 29 mai, les Français ont massivement voté contre l'entrée de la Turquie, qui serait une erreur historique, mais depuis, rien ne s'est passé : l'Europe et le Président de la République font la sourde oreille.

     Cet amendement ne vise pas à supprimer la totalité des crédits affectés à la construction européenne que nous appelons de nos vœux, mais selon une autre méthode. Il aurait pour effet de soustraire de l'engagement financier des 18 milliards d'euros de la France, les 500 millions destinés à l'adhésion de la Turquie.

     M. BADRÉ, rapporteur spécial. – La commission des Finances vous propose de rejeter cet amendement pour deux raisons. L'une, technique : nous n'avons pas compétence pour voter les dépenses du budget européen. C'est un des défauts de la procédure budgétaire – les Parlements nationaux votent les ressources, le Parlement européen vote les dépenses ; l'autre raison est politique : l'affaire de la candidature turque n'est pas pour rien dans l'échec du référendum du 29 mai. Mais l'arbre a caché la forêt. Les questions dont a à traiter l'Union sont autant d'arbres qu'il convient de soigner, de nourrir, d'émonder, mais la forêt Union européenne reste un projet. Il ne faut pas que la question turque nous empêche de faire avancer le projet européen, qui est ce que notre génération peut faire de mieux pour ses enfants. (M. Pozzo di Borgo applaudit.)

     Mme COLONNA, ministre déléguée. – Le gouvernement suit l'avis du rapporteur spécial.

     M. ARTHUIS, président de la commission. – L'histoire turque illustre toutes les ambiguïtés de l'Europe. Car la vérité est que le problème est déjà réglé. La Turquie est entrée dans l'Union douanière au début des années 1990 dans une sorte de clandestinité. Personne n'en a parlé. Je me souviens qu'à l'époque, je recevais en Mayenne un groupe de chinois de Hong Kong qui, s'imaginant que l'Europe était une forteresse, croyaient devoir produire des téléviseurs sur son territoire pour accéder au marché. Ils sont allés de déconvenues en déconvenues puisqu'au même moment, sans débat démocratique, l'Europe s'ouvrait à la Turquie. Aujourd'hui, un téléviseur vendu en Europe sur deux est produit en Turquie. J'ai parlé de ce dépliant vantant les mérites d'un parc d'activité turc sous le titre European free zone !

     On ne peut pas d'un côté, tenir un discours destiné à caresser les Français dans le sens du poil et de l'autre, laisser filer les négociations.

     Y a-t-il eu un jour un commissaire à la concurrence chargé des négociations à l'O.M.C. dont la feuille de route ait pu être assurée par chaque chef d'État de l'Union ? On laisse filer le bouchon et puis un jour viennent les réactions en retour des acteurs économiques malmenés. Il faut en tirer les conséquences et modifier notre législation interne plutôt que rester accrochés à un modèle social qui n'est plus adapté à la mondialisation.

     Vous rendrez un service à nos compatriotes, madame la Ministre, en sortant de l'ambiguïté. L'Europe n'est pas un paravent. Le laisser croire nous conduira à des déconvenues en comparaison desquelles l'échec du 29 mai est peu de chose.

     Nous savons bien aussi que notre débat de ce matin est un exercice formel, certes bien intéressant, mais qui ne peut changer la donne.

     M. FRIMAT. – Je rejoins M. Arthuis dans la fin de son propos. Nous ne pouvons que respecter un engagement international de la France, avec de surcroît la quasi- certitude que le chiffre voté ne sera pas respecté.

     Quant à cet amendement, le groupe socialiste votera contre. Il n'est que la traduction financière d'une obsession récurrente.

     M. Badré l'a rappelé, il est une raison technique – nous ne pouvons même, à dire vrai, discuter du montant des recettes, qui s'impose à nous – mais aussi une raison politique : nous ne pouvons pas ne pas respecter l'engagement de la France. Une signature s'honore. La Turquie est entrée dans un processus de pré-adhésion, peut-être l'un des plus difficiles que l'Europe ait connu, mais il faut respecter les règles.

     L'amendement n° I-215 n'est pas adopté.

     L'article 50 est adopté.

     La séance est suspendue à 13 h 10.

*


     PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

     Elle est reprise à 15 h 20.

Fin de missions temporaires

     M. LE PRÉSIDENT. – J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre en date du 29 novembre annonçant la fin, le 30 novembre 2005, des missions temporaires confiées à M. de Raincourt, sénateur de l'Yonne, et à M. Mercier, sénateur du Rhône, auprès du Premier ministre.

Rappel au Règlement

     M. FOUCAUD. – Je demande une seconde délibération concernant les amendements visant à insérer un article additionnel après l'article 2 et un autre après l'article 3. Le premier modifie le traitement fiscal des indemnités reçues en cas d'accidents du travail, rompant ainsi avec la doctrine fiscale appliquée depuis la Libération, l'autre est contradictoire avec les dispositions fiscales relatives aux plans d'épargne logement (P.E.L.). Tous deux n'ont pas leur place dans la loi de finances. Nous demandons un scrutin public.

     M. LE PRÉSIDENT. – J'en prends acte. La seconde délibération a lieu à la fin de la discussion des articles : j'interrogerai à ce moment le Sénat.

Hommage à une délégation étrangère

     M. LE PRÉSIDENT. – J'ai l'honneur et le plaisir de saluer la présence dans notre tribune officielle de MM. Lahcen, Touizi et Ouchen, questeurs de la chambre des conseillers du Maroc. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)

     Cette délégation effectue une visite de travail dans le cadre de l'accord de coopération signé en 2001 entre nos deux assemblées, dont je me félicite de l'effectivité.

     Je souhaite que ce séjour soit utile au bon fonctionnement de la chambre des conseillers du Maroc et renforce, s'il en était besoin, les liens d'amitié qui nous unissent, et je vous adresse tous mes vœux de cordiale bienvenue. (Applaudissements.)

     M. COPÉ, ministre délégué. – Je m'associe à ce message d'accueil et témoigne, au nom du gouvernement, du plaisir que nous avons de vous voir ici.

Rectification de vote

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Je souhaite apporter une précision au sujet du scrutin public sur l'amendement n° I-273, déposé par le groupe U.C.-U.D.F., et tendant à modifier l'article 41 qui prévoit de financer par des ressources fiscales la compensation de l'exonération de charges sociales. J'ai voté pour cet amendement afin d'inviter à ce que la solidarité soit prise en charge par d'autres ressources que des cotisations assises sur les salaires. (M. le rapporteur général approuve.)

     M. COPÉ, ministre délégué. – L'heure n'est pas à rouvrir ce débat. J'ai entendu le message de M. Arthuis, mais nous devons franchir une haie après l'autre, comme dirait Guy Drut. Conservons sa cohérence au système adopté cette année.

     M. LE PRÉSIDENT. – Je retiens « cette année ».

Loi de finances pour 2006

     M. LE PRÉSIDENT. – Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2006.

Articles de la première partie

(Suite)

     Recettes des collectivités territoriales

     (Suite)

     Article 25

     Par dérogation aux dispositions des articles L. 1613-2 et L. 2334-1 du Code général des collectivités territoriales, la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement pour 2004 est répartie de la façon suivante :

     1°) Une somme de 4 164 160 euros est répartie entre les communes ayant cessé en 2005 d'être éligibles à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux prévue à l'article L. 2335-1 du Code général des collectivités territoriales. Ces communes perçoivent au titre de 2005 et de 2006, une attribution de garantie égale, respectivement, aux deux tiers et au tiers du montant perçu en 2004.

     2°) Le solde de la régularisation vient majorer en 2006 le solde de la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 du même code.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-94 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.Rédiger comme suit cet article :

     I. – Le 1°) de l'article 1467 du Code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

     c) L'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l'actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d'assurances, le montant net de ses actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.

     La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations visées au a).

     II. – L'article 1636 du même code est ainsi rétabli :

     Le taux grevant les actifs définis au c) de l'article 1467 est fixé à 0,3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d'un coefficient issu du rapport entre la valeur relative aux actifs définis au c de l'article 1467 au regard de la valeur ajoutée de l'entreprise.

     III. – L'article 1648 du Code général des impôts est ainsi rétabli :

     Il est créé un fonds de péréquation de la taxe professionnelle, alimenté par le produit de l'imposition des actifs visés à l'article 1467.

     Les ressources du fonds sont réparties suivant les règles fixées pour la dotation globale de fonctionnement par les articles L. 2334-1 à L. 2334-23 du Code général des collectivités territoriales.

     IV. – 1. Dans le deuxième alinéa du 1 du I ter de l'article 1647 B sexies du même code, après les mots : « la base », sont insérés les mots :«à l'exception de celle définie par le c) de l'article 1647 ».

     2. Le premier alinéa du 4°) du 1 de l'article 39 du même code est complété in fine par les mots :«et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au c) de l'article 1467, selon les règles fixées par l'article 1636. ».

     Mme BEAUFILS. – La taxe professionnelle doit être modernisée. Elle a été créée d'après la patente, assise sur l'activité économique de l'époque, c'est-à-dire l'industrie et l'énergie. Aujourd'hui, ces secteurs ne participent plus que pour un tiers à la formation de valeur ajoutée incluse dans le produit intérieur brut, mais fournissent les deux tiers des recettes de la taxe professionnelle. Le principe de l'égalité des contribuables devant l'impôt n'est pas respecté. Dans un souci de justice, il faudrait intégrer les actifs financiers détenus par les entreprises assujetties, ce qui les inciterait par ailleurs à effectuer des investissements créateurs d'emploi.

     La localisation de ces actifs est tout à faire matérialisable au sein du compte de participation financière des valeurs mobilières de placement, qui représentent 5 milliards d'euros en 2003 et ne sont taxées qu'à 0,3 %. Les recettes ainsi dégagées sont réparties suivant les règles fixées pour la dotation globale de fonctionnement.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-304, présenté par le gouvernement.Modifier comme suit cet article :

     A) Au premier alinéa, avant les mots :«Par dérogation »,ajouter le chiffre :«I. –».

     B) Insérer un 2°) ainsi rédigé :

     Une somme de 20 millions d'euros est affectée au fonds d'aide pour le relogement d'urgence prévu à l'article L. 2335-15 du Code général des collectivités territoriales.

     C) Le 2°) devient 3°).

     D) Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

     Dans le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du Code général des collectivités territoriales, il est ajouté une section V ainsi rédigée :Subventions au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence

     Article L. 2335-15. – Il est institué de 2006 à 2010 un fonds d'aide pour le relogement d'urgence.

     Le ministre de l'Intérieur, après instruction par le représentant de l'État dans le département, peut accorder sur ce fonds des aides financières aux communes pour assurer durant une période maximale de six mois l'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux qui présentent un danger pour leur santé ou leur sécurité, et qui ont fait l'objet, soit d'une ordonnance d'expulsion, soit d'un ordre d'évacuation.

     Le ministre de l'Intérieur peut également accorder sur ce fonds, dans les mêmes conditions, des aides financières pour mettre les locaux hors d'état d'être utilisables.

     Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle aux obligations de remboursement auxquelles sont tenus les propriétaires en application de dispositions législatives spécifiques.

     Le taux de subvention ne peut être inférieur à 50 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.

     M. HORTEFEUX, ministre délégué aux collectivités territoriales. – Nous sommes conscients qu'il faut remédier rapidement aux situations dans lesquelles l'occupation – notamment illégale – d'un immeuble en situation manifeste d'insalubrité compromet la sécurité de ses occupants. En l'absence de dispositif permettant d'accompagner financièrement les maires, nous proposons de créer un fonds d'aide au relogement d'urgence (F.A.R.U.), pour une durée maximale de cinq ans, afin d'accompagner ces mesures d'urgence, notamment le relogement de familles évacuées, qui ne doivent pas se réinstaller dans les mêmes locaux. Ce fonds sera abondé par prélèvement sur la régularisation de la D.G.F. 2004 à hauteur de 20 millions d'euros. Ses concours seront attribués par le ministère de l'Intérieur sur la base de projets présentés par les collectivités et instruites par les préfets et les services déconcentrés de l'État.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-248, présenté par M. Besse et les membres du groupe U.M.P.I. — Remplacer le deuxième alinéa (1°) de cet article par huit alinéas ainsi rédigés :

     1°) Une somme de 4 164 160 euros est répartie entre les communes ayant cessé en 2005 d'être éligibles à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux prévue à l'article L. 2335-1 du Code général des collectivités territoriales. Ces communes perçoivent au titre de 2005 une attribution de garantie égale au montant perçu en 2004.

     1° bis) Le 1°) de l'article L. 1613-1 du Code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     À compter de 2007, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2006 calculé dans les conditions définies ci-dessus est minoré d'un montant total de 10,5 millions d'euros.

     1° ter) L'article L. 2334-13 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     La seconde fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-22 est diminuée, en 2006, d'un montant de 10,5 millions d'euros. En 2007, l'augmentation du solde de la dotation d'aménagement répartie par le comité des finances locales en application de l'alinéa précédent est calculée à partir du solde de la dotation d'aménagement effectivement réparti, compte tenu de cette minoration de 10,5 millions d'euros.

     1° quater Après le premier alinéa de l'article L. 2335-1 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

     Cette dotation particulière évolue chaque année en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.

     En 2006, le montant de cette dotation ainsi calculé est majoré de 10,5 millions d'euros. À compter de 2007, pour le calcul du prélèvement à effectuer sur les recettes de l'État au titre de cette dotation, le montant de la dotation particulière à prendre en compte au titre de 2006, calculé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est majoré de 10,5 millions d'euros.

     M. BESSE. – La dotation élu local, mise en place par la loi du 3 février 1992, est versée par l'État aux communes rurales de moins de mille habitants pour les aider à payer les indemnités des maires et des adjoints et à assurer la formation des élus. Le passage de la notion de potentiel fiscal à celle de potentiel financier en loi de finances pour 2005 a eu pour effet de faire perdre à 1 820 communes le bénéfice de cette dotation, tandis que 781 autres devenaient éligibles : 19 534 communes métropolitaines en bénéficient en 2005, contre 20 613 en 2004.

     Il n'est pas question de revenir sur la substitution du critère du potentiel financier à celui de potentiel fiscal, ce dernier ne mesure en effet que la capacité de la collectivité à lever des ressources fiscales, et non à les mobiliser, et ne tient pas compte de la richesse tirée de certaines dotations régulières et mécaniques de l'État. Le potentiel financier semble bien le critère le plus juste pour comparer équitablement la capacité financière effective des collectivités et mieux distribuer aux plus défavorisées. Les communes « sortantes » ont une D.G.F. moyenne de 229 euros par habitant, contre 93,5 euros pour les « entrantes ». Ce ciblage sur les communes les plus défavorisées s'est traduit par une augmentation de 8,35 % de la dotation unitaire en 2005, qui atteint désormais 2 479 euros par commune éligible contre 2 288 euros en 2004.

     L'article 25 proroge le dispositif de lissage pour les 1 820 communes sortantes, qui percevraient l'équivalent des deux tiers de la dotation élu local en 2005 et d'un tiers en 2006.

     Nous proposons quant à nous de les faire bénéficier de l'intégralité en 2005 et de pérenniser, à partir de 2006, le versement de cette dotation pour ces communes. En effet, le gouvernement entend augmenter par décret le seuil d'éligibilité à 1,25 fois le potentiel financier moyen, ce qui aura pour effet de rendre environ 4 200 communes supplémentaires éligibles à cette dotation, dont 1 500 des 1 820 communes sortantes.

     M. LE PRÉSIDENT. – Veuillez conclure.

     M. BESSE. – Toutefois, afin de maintenir le niveau de la dotation, nous proposons de majorer la masse à répartir de 10,5 millions d'euros, par un prélèvement équivalent sur la fraction « péréquation » de la D.S.R. Celle-ci étant partagée entre plus de 33 000 communes, la perte sera indolore.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-51, présenté par M. Charasse.I. – Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, supprimer les mots :«et de 2006 »,et remplacer le mot :«respectivement, aux deux tiers et au tiers du »,par le mot :«au ».

     II. – Compléter cet article par un 2°), un 3°) et un 4°) et un 5°) ainsi rédigés :

     2°) l'article L.2334-13 du Code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     La seconde fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L.2334-22 est diminuée, en 2006, d'un montant de 10,5 millions d'euros. En 2007, l'augmentation du solde de la dotation d'aménagement répartie par le comité des finances locales en application de l'alinéa précédent est calculée à partir du solde de la dotation d'aménagement effectivement répartie, compte tenu de cette minoration de 10,5 millions d'euros.

     3°) l'article L. 1613-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     À compter de 2007, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2006 calculé dans les conditions définies ci-dessus est minoré d'un montant total de 10,5 millions d'euros.

     4°) Le second alinéa de l'article L. 2335-1 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

     Cette dotation particulière évolue chaque année en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.

     En 2006, le montant de cette dotation ainsi calculé est majoré de 10,5 millions d'euros. À compter de 2007, pour le calcul du prélèvement à effectuer sur les recettes de l'État au titre de cette dotation, le montant de la dotation particulière à prendre en compte au titre de 2006, calculé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est majoré de 10,5 millions d'euros.

     5°). Au sens de l'article R. 2335-1 du même code, les communes éligibles à la dotation particulière visée à l'article L.2335-1 du même code sont celles dont le potentiel financier est inférieur à 1,25 le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1000 habitants.

     III. – Le 2°) devient le 6°).

     M. CHARASSE. – C'est un amendement voisin dans son interprétation et sa rédaction. Pour être éligible à la dotation élu local d'un montant de 2 025 euros en 2005 ; les communes doivent avoir un potentiel financier par habitant inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants.

     Le passage du potentiel fiscal au potentiel financier mis en œuvre dans la loi de finances pour 2005 a abouti à ce que 19 534 communes de moins de 1 000 habitants – soit 72 % des communes de cette strate et 99 communes d'outre-mer – soient éligibles à la dotation élu local, contre 20 613 en 2004. 1 820 communes ont perdu le bénéfice de cette dotation et 781 communes sont devenues éligibles.

     C'est pourquoi l'article 25 a prévu la mise en place d'une garantie, financée en 2005 par un prélèvement sur la régularisation de la D.G.F. 2004 des communes, à hauteur de 4,2 millions. Les communes perdant le bénéfice de la dotation « élu local » en 2005 percevraient ainsi un montant correspondant aux deux tiers du montant qu'elles ont perçu en 2004 (soit 1 525 euros) puis un tiers de ce montant en 2006.

     En passant, l'an dernier, du potentiel fiscal au potentiel financier, personne n'a pensé à la dotation élu local, et les récriminations des petites communes sont justifiées.

     Comme il n'est pas possible de rétablir le potentiel fiscal uniquement pour cette dotation, je suggère d'assouplir le seuil d'éligibilité en le portant à 1,25 fois le potentiel financier moyen des communes de moins de mille habitants, pour un coût de 10,5 millions. Pour éviter une chute du montant unitaire l'an prochain, cet amendement propose d'abonder de façon pérenne la dotation élu local à hauteur de ce coût : elle serait ainsi définitivement rebasée. Parallèlement la fraction péréquation de la D.S.R., saupoudrée entre plus de 33 000 communes, ce qui la rend inefficace et peu apparente, serait débasée d'autant pour assurer la neutralité de l'opération. Cette ponction devrait être compatible avec une progression de la fraction péréquation de la D.S.R. supérieure à 10 %, la fraction bourg centres n'est pas minorée.

     En second lieu, il compense intégralement la perte de la dotation pour les 1 820 communes sortantes. Le coût de cette mesure – 4,2 millions – est financé par prélèvement sur la régularisation de la D.G.F. 2004, dans la continuité de ce qui était prévu par le texte, mais cette garantie n'est plus dégressive.

     La seule différence avec l'amendement de M. Besse, c'est que je propose de modifier directement l'article R. 2335-1 du Code général des collectivités territoriales, pour fixer le seuil à 1,25 au lieu de m'en remettre à un décret.

     M. MARINI, rapporteur général. – Je suis admiratif.

     M. CHARASSE. – Si le gouvernement s'engage sur le contenu du décret, il n'y a plus de différence.

     M. MARINI, rapporteur général. – De toutes façons, ça reste auvergnat… (Sourires.)

     M. LE PRÉSIDENT. – Si le gouvernement est d'accord, vous retirez l'amendement ?

     M. CHARASSE. – Le décret devra passer devant le comité des finances locales pour avis : on perdra du temps. Je facilite le travail de l'administration. (Sourires.)

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-147, présenté par M. Bockel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Rédiger ainsi le dernier alinéa (2°) de cet article :

     Le solde de la régularisation vient majorer en 2006 le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle prévue par le IV de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987.

     Mme BRICQ. – Il faut freiner la baisse continue de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (D.C.T.P.), qui sert de variable d'ajustement.

     Après avoir perdu 10,64 % cette année, cette dotation reculerait encore de 9,4 % l'an prochain, c'est une atteinte au principe de compensation même. Nous proposons d'affecter à la D.C.T.P. la majeure partie du montant de la régularisation de la D.G.F. mis en réserve en 2004 par le comité des finances locales.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-96 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

     … – Les cinq premiers alinéas de l'article L. 2334-17 du Code général des collectivités territoriales sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

     L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'article L. 2334-16 pour les communes de 10 000 habitants et plus est constitué :

     1°) Du rapport entre le potentiel fiscal par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 2334-4 ;

     2°) Du rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de 10 000 habitants et plus ;

     3°) Du rapport entre la proportion de logements définis au sens des dispositions du chapitre 1 du titre 3 du livre 3 du Code de la santé publique et le nombre global de logements de la commune ;

     4°) Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes de 10 000 habitants et plus ;

     5°) Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et le revenu par habitant de la commune, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2 et, pour 2000 et 2001, au troisième et quatrième alinéas du même article.

     Mme BEAUFILS. – Pour que l'indice synthétique de la D.S.U. tienne mieux compte des réalités sociales, nous proposons qu'il soit calculé à partir de la densité démographique, de la proportion de logements sociaux et du niveau de vie des habitants. La crise des banlieues a confirmé l'urgence d'intervenir dans les quartiers : la D.S.U. est faite pour cela. Encore faut-il qu'elle aille aux territoires les plus en difficulté. Or, en plus du fait qu'elle ne progresse que très peu, elle continue d'être attribuée à des communes qui ne respectent pas leurs obligations au regard de la loi S.R.U. Les moyens des contrats de ville diminuent, au motif que la D.S.U. y suppléait. Nous voulons garantir qu'elle aide les quartiers les plus en difficulté. Pour nombre d'entre elles, le surplus de D.S.U. en 2005, a été inférieur à la baisse de la D.C.T.P. !

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-97 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

     … – Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 2334-17 du Code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

     Le revenu pris en compte pour l'application du 5°) est le dernier revenu imposable connu.

     L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°), 2°), 3°), 4°) et 5°) en pondérant le premier par 30 %, le deuxième par 15 %, le troisième par 5 %, le quatrième par 25 % et le cinquième par 25 %. Toutefois, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État.

     M. FOUCAUD. – Nous renforçons le caractère péréquateur de la D.S.U., pour répondre aux besoins financiers des communes qui comptent des Z.U.S.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-103 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

     En 2006, le montant de la dotation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 2334-7 du Code général des collectivités territoriales est majoré de 3 milliards d'euros.

     Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I. et du II. de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).

     Le taux prévu à l'article 219 du Code général des impôts est relevé à due concurrence.

     Mme BEAUFILS. – L'État confie aux collectivités locales de nouvelles responsabilités sans leur permettre d'y faire face financièrement, autrement qu'en accroissant la fiscalité locale.

     Le plafonnement de la T.P. va plus loin encore, et les ménages devront finalement payer deux milliards d'euros en plus. Nous proposons d'accroître de trois milliards d'euros le montant de la D.G.F. mise en répartition.

     M. MARINI, rapporteur général. – Pourquoi pas davantage ?

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-108 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

     … – L'article L. 5211-33 du Code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     À compter de 2006, les communautés d'agglomération dont le revenu par habitant est inférieur d'au moins 20 % au revenu par habitant de catégorie, ne peuvent percevoir à compter de la deuxième année d'attribution de la dotation dans la même catégorie une attribution inférieure à celle perçue l'année précédente.

     … – La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. FOUCAUD. – La loi de finances 2005 a donné une garantie de stabilité à la D.G.F. des communautés d'agglomération dont le potentiel fiscal est inférieur d'au moins 50 % au potentiel fiscal par habitant de la catégorie. Ce mécanisme, qui vise à favoriser les communautés considérées comme les plus défavorisées en stabilisant leurs ressources, apparaît perfectible. Sur la base des données 2004, on observe que les 17 communautés d'agglomération qui bénéficient d'une garantie de stabilité de leur D.G.F. ne sont pas toujours les plus défavorisées, au regard de critères sociaux tels que le revenu par habitant ou le nombre d'A.P.L. Nous corrigeons cette anomalie.

     L'effort à fournir pour les équipements sportifs, culturels ou sociaux, est d'autant plus nécessaire que les revenus des habitants sont faibles : l'aide de l'État est capitale. Le potentiel fiscal n'est pas un critère suffisant, le revenu par habitant est préférable.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-170 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

     … – Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334-7 du Code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

     Cette garantie est maintenue à son niveau pour 2005 aux communes ne respectant pas les obligations prévues à l'article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation.

     M. FOUCAUD. – Nous proposons que les communes qui ne respectent pas l'obligation de 20 % de logements sociaux, soient sanctionnées par une baisse de D.C.T.P. Certes, M. Borloo et le Président de la République lui- même se sont engagés à appliquer la loi S.R.U.

     Mais il faut bien qu'il y ait une sanction, ou bien ces engagements resteront lettre morte ! Sur 400 000 nouveaux logements prévus cette année, seulement 77 000 logements sociaux ont été financés ; combien seront construits dans les communes qui ne respectent pas le seuil de 20 % ? Sûrement très peu. Nous sommes bien sûr pour la construction de logements, mais ce rattrapage ne doit pas se faire au détriment de la mixité sociale, du logement social. Des moyens de coercition existent, nous proposons un gel de la D.C.T.P.

     M. MARINI, rapporteur général. – L'amendement n° I-94 a plus sa place dans la deuxième partie, avec les autres mesures concernant la T.P. : retrait, sinon rejet. Après un long débat, la commission s'est déclarée défavorable au F.A.R.U. : non pas sur le fond, mais parce que le prélèvement de 20 millions d'euros sur la D.G.F. nous a posé un problème de principe.

     En ce qui concerne les deux excellents amendements de nos collègues auvergnats et limougeauds, ils prouvent l'excellence de leurs réflexions. Il faut rendre hommage à MM. Charasse et Besse qui proposent une garantie totale pour la dotation élu local pour 2005 et un abondement de 10,5 millions pour 2006. Il est vrai que le passage du potentiel fiscal au potentiel financier pose problème et que certaines communes peuvent se retrouver dans une situation plus délicate. Avec ces amendements, la dotation élu local augmenterait au même rythme que la D.G.F., un peu comme cela s'est passé hier soir sur un autre sujet, au terme d'un débat qui nous a occupés un bon moment.

     La dotation individuelle est d'environ 2 000 euros…

     M. CHARASSE. – 2 500 !

     M. MARINI, rapporteur général. –… et elle diminuerait de 18 % en 2006 ce qui serait sans doute mal vécu. Je souhaiterais que l'amendement de M. Charasse puisse se rapprocher de celui de M. Besse. En outre, je ne sais pas si ce dispositif est d'application directe ou s'il nécessite un décret. Nous allons avoir une réponse auvergnate ! (Sourires.)

     M. CHARASSE. – On peut très bien se mettre d'accord pour que l'amendement soit d'application immédiate.

     Je suis prêt à retirer mon amendement si M. Besse accepte d'intégrer à sa rédaction le « n° 5 » de mon amendement qui porte le coefficient de référence de 1 à 1,25.

     M. BESSON. – En toute solidarité auvergnate, j'accepte cette rectification avec plaisir ! (Exclamations amusées.)

     M. MARINI, rapporteur général. – La commission est favorable à ce dispositif fusionné.

     L'amendement n° I-147 concerne la variable d'ajustement de l'enveloppe normée. Je vous suggère de retirer cet amendement et de le déposer en seconde partie car nous aurons une discussion sur plusieurs dispositifs de même nature. La commission des Finances avait elle-même déposé un amendement sur le sujet qui portait le numéro I-316, et on lui a fait remarquer que selon les nouvelles règles de la L.O.L.F., il s'agissait d'un amendement de seconde partie. Il serait donc préférable de déplacer votre amendement.

     La commission n'est pas favorable aux amendements nos I-96 rectifié et I-97 rectifié car la D.S.U. a été modifiée lors de l'examen de la loi de cohésion sociale de janvier 2005. Nous ne saurions revenir sans cesse sur les mêmes sujets, sinon la tête va nous tourner, malgré le dynamisme exceptionnel du ministre de la Cohésion sociale.

     Avis défavorable aussi sur l'amendement n° I-103 rectifié qui prévoit une augmentation de 3 milliards de la D.G.F. Pourquoi trois seulement ? En outre, nous ne les avons pas en caisse ! (Exclamations sur les bancs du groupe C.R.C.) Avis également hostile à l'amendement n° I-108 rectifié car nous ne disposons malheureusement pas d'estimations sur le sujet. Les choses ne sont pas mûres : je souhaite le retrait.

     Je suis enfin défavorable à l'amendement n° 170 rectifié car le dispositif proposé relève du mélange des genres.

     Mme BEAUFILS. – Nous retirons l'amendement n° I- 94 rectifié que nous redéposerons en seconde partie.

     L'amendement n° I-94 rectifié est retiré.

     M. HORTEFEUX, ministre délégué. – L'amendement n° I-304 n'opère pas de prélèvement de l'État pour l'État mais il sera reversé aux communes pour aider les maires à exercer leur pouvoir de police. Cet amendement est donc maintenu.

     Concernant l'amendement n° I-248 rectifié, je partage les préoccupations du Sénat concernant les rémunérations des élus locaux. En fait, cette mesure n'avait pas fait l'objet de simulations et, rien pour la région Auvergne, 138 communes seraient sorties du dispositif. Je suis donc favorable aux propositions conjointes de MM. Besse et Charasse.

     Mme BRICQ. – Nous retirons l'amendement n° I- 147 que nous redéposerons en seconde partie.

     L'amendement n° I-147 est retiré.

     M. HORTEFEUX, ministre délégué. – L'amendement n° I-96 rectifié propose des critères tellement compliqués pour calculer l'indice de référence qu'ils nuiraient à la visibilité et même à la fiabilité du dispositif. L'avis est défavorable. (Mme Borvo Cohen-Seat s'exclame.)

     L'amendement n° I-97 rectifié entraînerait un déséquilibre rapide des budgets locaux. En outre, je ne dispose pas de simulations : il n'est donc pas nécessaire de persévérer.

     Je suis opposé à l'amendement n° I- 103 rectifié qui porterait la progression de la D.G.F. à 11 %. Ce serait totalement déraisonnable.

     L'avis est également défavorable à l'amendement n° I-108 rectifié car près de la moitié des communautés d'agglomérations bénéficient de ce mécanisme de garantie. Aller plus loin nuirait à l'efficacité de la garantie de stabilité de la dotation.

     Enfin, l'amendement n° I-170 rectifié serait à la fois compliqué, peu lisible et inefficace : avis défavorable.

     M. LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l'amendement n° I-304.

     Mme BEAUFILS. – Le prélèvement sur la régularisation de la D.G.F. servira à financer le F.A.R.U.

     Pourtant la loi libertés et responsabilités locales a maintenu à l'État la compétence logement. Il est donc inacceptable d'utiliser ainsi des dotations revenant aux collectivités territoriales, qui contribuent déjà à l'effort pour le logement. J'y vois la possibilité d'une dérive ultérieure : on commence par le logement d'urgence puis, petit à petit, on risque de transférer à la charge des collectivités locales le financement du logement en général. Nous voterons contre l'amendement n° I-304.

     M. LE PRÉSIDENT. – Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-248 rectifié.

     M. MURAT. – Levons une ambiguïté : il est normal que la Corrèze appuie le lobby auvergnat, mais elle fait partie du Limousin… Je salue la diligence dont le gouvernement a fait preuve pour trouver une solution à nos questions – je l'en avais saisi au mois de juin. Reste que se pose régulièrement le problème du statut des élus. Il faudra bien un jour avoir le courage de s'atteler à la tâche…

     M. LE PRÉSIDENT. – Dont acte.

     M. JARLIER. – Il n'est pas justifié de priver certaines collectivités de D.G.F., d'autant que les communes les plus touchées sont les plus petites. De nombreux élus se sont émus de cette coupe claire. Dans le département du Cantal, 80 communes sont concernées. C'est pourquoi nous proposons de relever le seuil à 1,25 fois le potentiel financier moyen. Nous avons alerté le gouvernement à ce sujet de nombreuses fois et je remercie le ministre et la commission d'avoir entendu notre appel et celui de tout le Massif Central.

     M. Paul BLANC. – Et des Pyrénées !

     M. GUENÉ. – Je félicite moi aussi MM. Besse, Jarlier et Charasse pour cette initiative que je me permettrai de qualifier de « bouclier arverne ».

     M. MARINI, rapporteur général. – Excellent !

     M. GUENÉ. – On va prendre ce financement sur la D.S.R…

     M. CHARASSE. –… sur sa fraction péréquation !

     M. GUENÉ. – La péréquation, c'est une des politiques les plus emblématiques et les plus lucides de ce gouvernement. On va réduire la progression de la péréquation de solidarité rurale, qui passera de 15 % à 10 %. Ce n'est pas énorme mais, à l'avenir il faudra veiller à ce que les dotations de solidarité urbaine et rurale évoluent parallèlement. Cela dit, bien entendu je voterai des deux mains cet amendement n° I-248 rectifié.

     M. FRÉVILLE. – J'approuve totalement ce que M. Guené vient de dire.

     M. MARC. – Le groupe socialiste dépose un sous- amendement. Nous approuvons la philosophie de l'amendement, mais non les modalités de financement. Il ne nous semble pas pertinent de prélever sur la péréquation de la D.S.R. Il n'y a pas de raison de financer cela par une ponction sur la D.G.F., et encore moins sur la D.S.R. C'est le budget de l'État qui doit permettre de maintenir le niveau de dotation des communes. D'où notre sous-amendement n° I-321 :

     M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° I-321, à l'amendement n° I-248 rectifié de M. Besse et les membres du groupe U.M.P., présenté par M. Marc.

     Supprimer le 1°) bis et le 1°) ter proposés par le I. de l'amendement n° I-248 rectifié.

     M. MARINI, rapporteur général. – Avis défavorable : il faut en rester au « bouclier arverne ».

     M. HORTEFEUX, ministre délégué. – Défavorable, pour la même raison.

     M. MARC. – Il s'agit de ne pas puiser sur la dotation de solidarité mais de se retourner vers le budget de l'État. On parle beaucoup, ici, de solidarité et, hier soir, on a su trouver dans ce budget les ressources nécessaires…

     M. MARINI, rapporteur général. – Ma réponse était un peu une pirouette. L'amendement « Besse- Charasse » procède par redéploiement ; c'est une attitude responsable. Votre sous-amendement le dénature, en accroissant le déficit. (Applaudissements à droite.)

     M. HORTEFEUX, ministre délégué. – En dépit de l'amendement n° I-248 rectifié, la D.S.R. bourg-centre augmentera de 15 % et sa fraction péréquation de 10 %. Les grands équilibres ne sont pas remis en cause.

     M. Marc MASSION. – L'argument de M. Marini nous étonne, car la nuit dernière, on a bien trouvé 140 millions d'euros ; 20 seraient aujourd'hui introuvables ? Vous avez ouvert la brèche dans laquelle nous nous engouffrons.

     Le sous-amendement n° I-321 n'est pas adopté.

     L'amendement n° I-248 rectifié est adopté.

     M. MARINI, rapporteur général. – Le prélèvement sur la régularisation de D.G.F. représente 20 millions d'euros sur les 500 millions de la dotation nationale de péréquation – laquelle sert à aider ceux qui en ont le plus besoin.

     Le gouvernement entend faire face à un besoin immédiat de certaines communes – tel est l'esprit de son amendement. La commission ne l'a pas réexaminé, mais à titre personnel, je suis sensible au but poursuivi.

     M. ARTHUIS, président de la commission. – La commission accepte d'être battue, au nom de la solidarité entre collectivités, quelles qu'elles soient.

     Je suis finalement perplexe sur ce que nous avons voté l'an dernier ; avec les niveaux de garanties retenus, j'ignore si les effets péréquateurs escomptés ont été obtenus. Il n'est pas aisé de vérifier la concordance entre le sens de notre vote et son impact réel. Une heure de discussion avant le vote de l'article d'équilibre ne suffit pas. Une remise à plat de toutes ces dotations s'impose ; nous pourrions y procéder au printemps. Il ne sera pas inutile d'y regarder de plus près, pour supprimer les scories qui demeurent.

     C'est bien pourquoi j'ai souhaité l'an passé, que le Sénat dispose de sa propre base de données. (« Très bien ! » sur les bancs socialistes.) Nous en sommes au cahier des charges. Il faut avancer, sans quoi une présomption de faible réactivité pèsera contre le Sénat.

     Il est douloureux de remettre en cause des situations acquises depuis le début des années quatre- vingt. Mais à renoncer, nous ne parviendrons plus à justifier nos votes et les amendements les plus divers se multiplieront.

     M. LE PRÉSIDENT. – Vaste chantier !

     M. COPÉ, ministre délégué. – Sur les bases, sur les dotations, nous avons déjà marqué des avancées majeures.

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Qui n'ont pas eu l'effet attendu !

     M. COPÉ, ministre délégué. – C'est hélas notre pain quotidien : affiner, corriger, poursuivre la tâche.

     Mme BRICQ. – Cet amendement nous pose un problème. La commission a voté contre et, après vérifications supplémentaires, nous ne voyons pas de motif valable pour modifier notre vote.

     Le rapport remis par la fondation Abbé Pierre à M. Borloo après les tragiques incendies de cet été – trente-neuf morts… – appelait à la création, dans chaque département, d'un groupement d'intervention pour la santé et la sécurité des personnes, dans les immeubles. Il demandait aussi de mettre un fonds d'aide au relogement d'urgence à la disposition des préfets – elle ne demandait pas de faire payer les collectivités !

     En outre, c'est le ministère de l'Intérieur qui gérerait le fonds : pourquoi lui, au lieu du ministère de la Cohésion sociale ? La gestion de cette affaire par le gouvernement est peu sérieuse.

     M. DE BROISSIA. – Les explications du président de la commission et du rapporteur général sont utiles. En effet, nous sommes sensibles à l'effort supplémentaire consenti. Cependant, je m'interroge sur l'articulation entre plan de cohésion sociale et interventions du F.A.R.U.

     Dans l'exposé des motifs de l'amendement, les aides sont accordées aux collectivités ; dans son texte, aux communes. Or, je recevais tout récemment les cinq associations de logement d'urgence de mon département. Elles expriment un besoin non d'argent mais de coordination (Mme Bricq renchérit) : 50 000 euros suffiraient par an.

     Bref, ces 20 millions d'euros sont les bienvenus, mais il faudrait un canal de distribution unique, sinon, nous nous y perdrons.

     M. CHARASSE. – Merci au ministre des Collectivités locales d'avoir consulté – in extremis – l'Association des maires, laquelle a émis des réserves de forme. Le texte qui lui a été soumis ne mentionnait pas la durée de vie du F.A.R.U. ; celui présenté au Sénat mentionne la période 2006-2010. Quoi qu'il en soit, 20 millions sont prévus cette année, mais ensuite ? L'Association, considérant l'incertitude du financement futur, n'a pu se prononcer favorablement.

     Sans chicaner ses compétences au ministre de l'Intérieur, l'homme-orchestre, ici, est pourtant le ministre de la Cohésion sociale. Or ce fonds va lui échapper. Le ministre de l'Intérieur prendra l'avis des D.D.E. et des D.D.A.S.S., qui ne sont pas sous ses ordres.

     Certes, il s'agit aussi d'éliminer des taudis qui menacent de brûler – et c'est une tâche de police et de sécurité publique. Mais pourquoi squeezer le ministre de la Cohésion sociale ? Il faut une décision conjointe.

     Je le dis amicalement à M. Hortefeux, il faudra mettre les choses au point en C.M.P.

     Mme BEAUFILS. – Je n'ai pas entendu de réponse à la question que je posais. Il s'agit bien d'une compétence de l'État, que le préfet est chargé de mettre en œuvre. Or, la D.G.F. est une dotation aux collectivités locales et c'est le comité de finances locales qui décide de la répartition de la régularisation. Depuis deux jours, nous déplorons les difficultés financières que connaissent les collectivités locales et voici que l'on nous reprend aujourd'hui ce que l'on nous avait donné hier soir, sous une autre forme, pour accompagner l'action des départements.

     M. MARINI, rapporteur général. – Cela n'a rien à voir.

     L'amendement n° I-304 est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-96 rectifié.

     Mme BORVO COHEN-SEAT. – Vous nous répondez que nous voulons que soient également pris en compte les logements insalubres. Mais il ne s'agit pas que de cela. Vous nous dites que cela serait trop compliqué : vous sous- estimez vos services. À Paris, qui compte deux millions d'habitants, ils n'ont pas mis plus de huit jours après les incendies meurtriers de la rentrée qui ont fait plusieurs dizaines de victimes dont vingt enfants, pour recenser les immeubles les plus insalubres afin d'en évacuer les habitants, vers des hôtels avant de les envoyer à la rue, en se débarrassant à l'occasion de quelques sans-papiers…

     Mme BEAUFILS. – Le rapporteur nous dit que la réforme de la D.S.U. a été faite par la loi de cohésion sociale. Certes, mais lorsque nous en avons débattu, c'était sur le fondement du potentiel fiscal qu'avaient été faites les simulations. Dans ma commune de Saint-Pierre-des- Corps, M. Borloo était venu fin novembre nous assurer que l'évolution de notre dotation, compte tenu de notre potentiel fiscal, serait de 18 %. Au final, elle est de 5 %. Pourquoi ? Parce qu'entre temps, la loi de finances pour 2005 a remplacé le potentiel fiscal par le potentiel financier.

     L'amendement n° I-96 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° I-97 rectifié.

     L'amendement n° I-103 rectifié n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-108 rectifié.

     M. FOUCAUD. – J'ai apprécié la réponse du rapporteur, plus positive que le semblant de réponse du ministre. Il a indiqué que les dysfonctionnements étaient réels, et que le système était perfectible. Nous sommes disposés à travailler avec la commission pour revenir sur cette question, moyennant quoi je retirerai mon amendement.

     L'amendement n° I-108 rectifié est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-170 rectifié.

     M. FOUCAUD. – D'un côté, monsieur le Ministre, vous faites une loi, de l'autre vous la détruisez. La question du logement entre pour une bonne part dans la situation difficile des banlieues. L'attitude réactionnaire qui consiste à regarder vers la droite de la droite et le refus de faire appliquer les 20 %, n'arrangeront rien. Il serait de bon sens d'en débattre avec l'opposition. La loi est valable pour tous, c'est un principe qui devrait être rappelé dans cette enceinte ! Le chiffre de 77 000 logements en 2005 est bien inférieur à ce qui était prévu.

     M. MARINI, rapporteur général. – C'est plus que du temps de M. Jospin.

     L'amendement n° I-170 rectifié n'est pas adopté.

     L'article 25, modifié, est adopté.

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Il n'est pas dans mon intention de faire pression sur l'assemblée, mais au rythme auquel nous allons, nous n'aurons pas achevé l'examen de ces amendements avant minuit, à la suite de quoi resteront deux débats sur les effectifs de la fonction publique de l'État et l'endettement que le Parlement autorise : nous ne pourrons espérer voter l'article d'équilibre avant 4 ou 5 heures du matin, si bien qu'il faudra prendre nos dispositions pour siéger dimanche.

     M. LE PRÉSIDENT. – L'accélération dépend de chacun de nous. Je ferai quant à moi respecter le temps de parole.

Articles additionnels

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-151 rectifié, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Avant l'article 26, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

     A) L'article 121 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales est complété par un paragraphe VII bis ainsi rédigé :

     Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées en application des articles 53 à 55 et de l'article 73 de la présente loi est égal aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l'État et l'assurance maladie, à l'exercice des compétences transférées.

     B) Dans le deuxième alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : après les mots :«tel que défini au I de l'article 119 »,sont insérés les mots :«et au VII bis de l'article 121 ».

     C) La perte de recettes résultant, pour l'État, des dispositions du A) et du B) lui sont compensées par l'augmentation, à due concurrence, de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.

     Mme BRICQ. – À la suite des transferts aux régions opérés par les lois dites de décentralisation, se pose le problème de la compensation des coûts des formations sanitaires et sociales, dont le transfert est effectif depuis le 1er juillet. Il est de taille : jusqu'à 10 % de l'emploi dans certaines régions, comme la région Rhône-Alpes, et s'est fait dans des conditions particulièrement injustes.

     Le décalage s'élève à plus de 50 millions d'euros entre la compensation prévue en loi de finances pour 2005 cumulée à celle prévue dans le présent article et celle évaluée par la commission consultative sur l'évaluation des charges (C.C.E.C.) au printemps dernier (662 millions d'euros). Pour la région Aquitaine, le manque à gagner est de 8 millions d'euros.

     Ce décalage est dû en partie aux modalités de compensation financière de ce transfert. Étant donné la montée en charge des dépenses de l'État dans ce secteur depuis 2002, pour faire face à la pénurie de personnel, le calcul de la compensation sur une moyenne triennale s'avère très défavorable aux régions. Il ne tient aucun compte de l'accroissement prévisible des besoins d'une année sur l'autre et sous- estime les charges de gestion. Dès 2005, la compensation prévue est de 10 % inférieure aux montants engagés par l'État l'année précédente. La promesse qu'aime à répéter M. Copé d'une compensation « à l'euro près » n'est pas tenue.

     En outre, l'alignement des conditions de bourses des formations sanitaires et sociales sur celles de l'enseignement supérieur crée pour les régions depuis la rentrée 2005 de nouvelles charges non compensées.

     La prise en compte des montants engagés pour la formation des travailleurs sanitaires et sociaux (3 000 emplois supplémentaires entre 2002 et 2004) permettrait une appréhension plus juste des besoins. Resterait cependant posée la question de l'absence de compensation financière des dépenses pédagogiques et administratives que les régions doivent assumer.

     Nous vous proposons donc que la compensation des transferts soit évaluée sur la base des montants engagés par l'État l'année précédente et non sur la moyenne des trois dernières années comme cela est la règle. Les sénateurs Puech et Karoutchi, auteurs d'un rapport pointant la sous- évaluation initiale de cette compensation, ont déposé une proposition de loi allant dans le sens de notre amendement le 7 juillet dernier.

     Le gouvernement propose de reprendre cette proposition dans le collectif budgétaire pour 2005 et nous soumet un amendement tirant les conséquences de ce nouveau mode de calcul sur les fractions de T.I.P.P. transférées aux régions en 2006.

     Nous ne comprenons pas cette méthode, et dans un souci de lisibilité vous proposons d'intégrer le changement des modalités de calcul de la compensation aux régions du transfert des formations sanitaires et sociales dans le projet de loi de finances pour 2006.

     M. LE PRÉSIDENT. – Veuillez conclure.

     Mme BRICQ. – Le sujet faisant visiblement consensus, je vous invite à adopter notre amendement.

     M. MARINI, rapporteur général. – Cet amendement, comme celui qui suit, sera satisfait par l'amendement n° 301 du gouvernement. Il s'inscrit dans la logique des travaux réalisés à l'initiative de M. Karoutchi.

     J'en demande le retrait.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Cette décision est effectivement inscrite dans la loi de finances rectificative. Je demande le retrait, par souci de cohérence.

     Mme BRICQ. – C'est loin d'être cohérent. Je le maintiens.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Avis défavorable.

     L'amendement n° I-151 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-152 rectifié, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Avant l'article 26, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

     La compensation financière versée aux régions au titre du transfert des formations sanitaires et sociales prévu respectivement par les articles 53 à 55 et 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est actualisée dans la plus prochaine loi de finances sur la base du montant constaté des investissements prévues en matière de formations sanitaires et sociales dans les contrats de plan État-région 2000-2006 et non réalisés au 1er janvier 2005.

     Mme BRICQ. – Les dépenses d'investissement en matière de formation sanitaire et sociale créent un manque à gagner conséquent, de l'ordre de 20 millions d'euros pour la région Midi- Pyrénées.

     L'amendement n° 152, rejeté par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

Article 26

     I. – La fraction de tarif mentionnée au neuvième alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est calculée, pour chaque région et pour la collectivité territoriale de Corse, de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues aux consommateurs finals en 2006 sur le territoire de la région et de la collectivité territoriale de Corse, elle conduise à un produit égal au droit à compensation tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

     En 2006, la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement est perçue par les régions dans des conditions fixées par décret.

     En 2006, le montant de la compensation servant au calcul de la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa est minoré du montant, constaté en 2004, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité.

     Jusqu'à la connaissance des montants définitifs des quantités de carburants et des droits à compensation susmentionnées, ces fractions de tarifs, exprimées en euros par hectolitre, sont fixées provisoirement comme suit :

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     II. – Pour les régions d'outre-mer, la compensation financière des transferts de compétences prévue au II de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée est attribuée à compter de 2006 sous forme de dotation générale de décentralisation. En 2006, le montant de cette compensation est minoré du montant, constaté en 2004, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85- 934 du 4 septembre 1985 précité.

     III. – Pour la collectivité territoriale de Corse, la compensation financière de la suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est attribuée à compter de 2006 sous forme de dotation générale de décentralisation.

     IV. – L'article premier-2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de- France est ainsi rédigé :

     Les charges résultant pour la région d'Ile-de- France de l'application de l'article 1er jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 38 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donnent lieu à compensation.

     À compter de 2006, le montant de cette compensation est égal au double de la contribution versée par la région d'Ile-de-France au titre du premier semestre 2005 au syndicat des transports d'Ile-de- France.

     V. – Le montant de la compensation prévu par l'article premier-2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée est pris en compte pour le calcul de la compensation prévue par l'article premier-3 de la même ordonnance.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-93 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Rédiger comme suit cet article :

     L'article 1472 A bis du Code général des impôts est abrogé.

     Mme BEAUFILS. – En 1986, afin de donner aux entreprises les moyens de se développer, le gouvernement de M. Chirac a procédé à un allégement transitoire de 16 % des bases de la taxe professionnelle. Et la réforme prévoyant la suppression progressive de la base taxable des salaires l'a encore réduite de plus d'un tiers, aboutissant à une réduction totale de l'assiette imposable de 45 %, soit 13 milliards d'euros de moins pour les collectivités locales. La dotation de compensation de la taxe professionnelle (D.C.T.P.) est en réduction constante depuis 1995. Je ne lui donne plus que deux ans à vivre… La baisse est de 114 millions d'euros en 2005, alors que la hausse de la dotation de solidarité urbaine (D.S.U.) s'élève à 120 millions.

     Il ne s'agit pas d'une question nouvelle, puisque le rapport Mercier qualifiait déjà la D.C.T.P. de « dotation sacrifiée ». Les conséquences supportées ainsi par les collectivités locales font que le maintien de l'allégement transitoire de 16 % n'est pas justifié. Mais je suppose que le rapporteur général va me renvoyer à la deuxième partie…

     M. MARINI, rapporteur général. – Exactement, à l'examen de l'article sur la taxe professionnelle.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-301, présenté par le gouvernement.Rédiger comme suit le tableau fiigurant au dernier alinéa du I de cet article :

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     M. COPÉ, ministre délégué. – L'augmentation de 50,5 millions d'euros du droit à compensation des régions prouve que le gouvernement traite ce problème en toute loyauté. Je le dis à l'intention de M. Mercier, toujours vigilant en la matière. Nous respectons le souhait de la commission consultative d'évaluation des charges et nous tirerons les conséquences du transfert à la région du Centre des actions de formation de l'A.F.P.A. Tout est donc pour le mieux, dans le meilleur des mondes possibles.

     M. MERCIER. – Pour les régions !

     M. MARINI, rapporteur général. – Avis favorable. Je salue l'effort de transparence : rapport de la C.C.E.C., rapport Karoutchi. Le gouvernement tient ses promesses.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Merci.

     M. MERCIER. – C'est un bon début, c'est dommage de s'arrêter là.

     Mme BRICQ. – Monsieur le Ministre, vous avez refusé mon amendement au prétexte de la cohérence de votre dispositif, en renvoyant au collectif. Or, dans la foulée, sans attendre ce texte, vous modifiez la loi de finances.

     Je comprends que le gouvernement préfère donner suite à la proposition de M. Karoutchi plutôt qu'à celle du groupe socialiste – identique –, mais qu'il ne prétende pas qu'il agit de façon cohérente ! Nous nous abstiendrons.

     M. MARINI, rapporteur général. – Soyez au moins satisfaite, 50 millions, ce n'est pas rien.

     L'amendement n° I-301 est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-148, présenté par M. Marc Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.I. – Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

     À compter de 2007, la fraction de tarif visée au premier et au quatrième alinéa évolue chaque année selon un taux au moins égal à l'indexation de la dotation globale de fonctionnement telle que prévu à l'article L.1613-1 du Code général des collectivités territoriales.

     II. – Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

     … La perte de recettes résultant pour l'État de l'indexation annuelle de la compensation aux régions sur la progression de la dotation globale de fonctionnement est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. Marc MASSION. – La portion de T.I.P.P. transférée aux régions au titre de la compensation financière des transferts de compétences s'élève à 692 millions d'euros en 2006, auxquels s'ajoutent 156 millions pour les investissements. Quelle en sera l'actualisation pour les années suivantes ? Les départements pourraient moduler leur fraction de T.I.P.P., mais pour l'instant rien n'est fait. Monsieur le Ministre, où en sont les négociations avec l'Union européenne à ce sujet ?

     Quand le Conseil se prononcera-t-il sur la proposition de la Commission ?

     Tant que la modulation n'est pas acquise, le montant dépendra exclusivement de la consommation de carburant sur le territoire national, or depuis quelque temps l'évolution des recettes de T.I.P.P. est peu dynamique. Les collectivités locales seront à la merci d'évolutions du marché pétrolier sur lesquelles elles n'ont aucune prise. Nous proposons donc que l'indexation de la fraction du taux de T.I.P.P. soit au moins égale à l'évolution de la D.G.F.

     M. MARINI, rapporteur général. – L'année dernière, j'avais qualifié cette même proposition d'amendement « ceinture et bretelles ». (Sourires.) Si la D.G.F. augmente, la fraction du taux de T.I.P.P. affectée aux régions progresse. Dans le cas contraire, l'État assure la compensation des charges.

     La loi de finances rectificative permettra de rassurer les régions sur la modulation du taux de T.I.P.P. à partir de 2007, qui a été acquise de vive lutte à Bruxelles. La Commission a d'ailleurs exclu les carburants à usage professionnel et limité la modulation aux régions. La décision du Conseil des ministres est intervenue le 24 octobre 2005 : le gouvernement n'a pu faire plus tôt que le collectif. Avis défavorable.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Tout à fait défavorable. Les bases de T.I.P.P. sont régionalisées. Avec la dérogation, votre amendement perd tout intérêt. Le rapporteur général a souligné nos efforts, en équipe, pour obtenir gain de cause à Bruxelles : vous auriez pu le compter au nombre des engagements que nous avons tenus !

     L'amendement n° I-148 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-149, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.I. – Après le IV de cet article insérer un paragraphe rédigé comme suit :

     … – Après l'article 1-3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de- France, il est inséré un article rédigé comme suit :

     Article… – Toute disposition législative et réglementaire ayant une incidence sur les charges transférées en application des articles 37 à 43 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne lieu à compensation intégrale de la charge supplémentaire résultant de ces dispositions.

     II. – Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

     … La perte de recettes résultant pour l'État de l'alignement des modalités de compensation au syndicat des transports d'Ile-de-France sur celles existant pour les régions est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     Mme BRICQ. – Il est défendu.

     M. MARINI, rapporteur général. – Cet amendement, qui accorde au syndicat des transports d'Ile-de-France (S.T.I.F.) la compensation intégrale de toute charge, part d'un bon sentiment, mais il est trop généreux dans le contexte budgétaire actuel. Défavorable.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Même avis. Le gouvernement a beaucoup fait pour le S.T.I.F., en appliquant une compensation à l'euro près et en débloquant, à la demande du Président de la République, une situation inutilement conflictuelle. Il n'y a pas lieu de créer un régime d'exception.

     L'amendement n° I-149 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-150, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.I. – Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

     … – Après l'article 1-3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de- France, il est inséré un article additionnel rédigé comme suit :

     Article… – Le montant de la compensation financière versée par l'État au syndicat des transports d'Ile-de-France au titre des charges nouvelles résultant de l'application de l'article premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est augmenté de 70 millions d'euros pour tenir compte de la vétusté du matériel roulant de la société nationale des chemins de fer français.

     II. – Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

     … – Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'augmentation de sa compensation au syndicat des transports d'Ile-de-France au titre des charges nouvelles sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     Mme BRICQ. – Nous exerçons notre droit de suite sur le projet de loi de finances pour 2005. Au nom de l'égalité de traitement entre régions, il convient de majorer la compensation financière pour tenir compte de la vétusté du matériel roulant. M. Fourcade, président de la commission consultative d'évaluation des charges, a rappelé hier que l'État s'est engagé à verser 400 millions d'euros au S.T.I.F. sur dix ans pour lui permettre de faire face au renouvellement du matériel roulant, dont 200 millions d'euros pour les trois premières années. Cet amendement ne fait que traduire la promesse du gouvernement au S.T.I.F….

     M. MARINI, rapporteur général. – Le cas du S.T.I.F. me semble avoir été réglé de façon équitable.

     Je rappelle dans mon rapport que la région a bénéficié d'un trop-perçu de 30 millions d'euros de la part de l'État par rapport à ses propres versements au S.T.I.F. En toute rigueur, j'aurais dû présenter un amendement pour que cette somme revienne au budget de l'État. J'ai été à deux doigts de le faire, mais mes collègues d'Ile- de-France et le gouvernement m'ont convaincu que le règlement global donnait satisfaction. Dans ces conditions, avis défavorable, mais je souhaite entendre le ministre…

     M. COPÉ, ministre délégué. – Le gouvernement a tout fait pour que le contentieux s'apaise, que chacun se remette au travail, que le président de région assume ses responsabilités. Cet amendement n'a pas lieu d'être.

     Mme BEAUFILS. – Le développement des transports en commun revêt une importance particulière en Ile-de- France : avec un réseau qui dessert trois aéroports internationaux et une dizaine de gares, le S.T.I.F. ne concerne pas que les franciliens ! Le transfert de compétences entre l'État et la région n'est guère transparent et loin de se faire à l'euro près. Il faut pourtant relever le défi de l'amélioration du service qui passe par la rénovation du parc, dans un souci de modernisation et d'économies de carburant, développer la synergie intermodale et la qualité de la desserte.

     Les engagements inscrits dans le contrat de plan négligent beaucoup trop le nord de la région et les banlieues les plus modestes. Il faut assurer l'accessibilité de tous aux transports. Les compensations sociales diverses doivent être correctement évaluées et alimentées. Si les habitants de Meaux ou de Nanteuil veulent pouvoir se déplacer sur tout le réseau francilien pour 46 euros par mois, il faut s'en donner les moyens !

     Développer les transports collectifs, c'est le meilleur moyen d'éviter d'avoir à dépenser demain pour la voiture individuelle.

     L'amendement n° I-150 n'est pas adopté.

     L'article 26 modifié est adopté.

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     PRÉSIDENCE DE M. PHILIPPE RICHERT,VICE- PRÉSIDENT

Articles additionnels

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-110 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Dans le troisième alinéa de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pur 2004, les mots :

     « dépenses exécutées par l'État en 2003 »,

     sont remplacés par les mots :

     « dépenses exécutées par les départements en 2004 ».

     II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     Mme BEAUFILS. – Nous souhaitons actualiser la compensation des dépenses de R.M.I. à la charge des départements : le déficit, de 460 millions d'euros, représente 8 % des allocations versées.

     Les départements rencontrent des difficultés croissantes de trésorerie, il faut rétablir la compensation !

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-154 rectifié, présenté par M. Haut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et M. Fortassin.Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Dans le troisième alinéa de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, les mots :«dépenses exécutées par l'État en 2003 »,sont remplacés par les mots :«dépenses exécutées par les départements en 2004 ».

     II. – La perte de recettes pour l'État résultant du calcul de la compensation du transfert de la gestion du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité sur la base des dépenses exécutées par les départements en 2004 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. MOREIGNE. – Nous proposons d'actualiser les fractions de tarifs de T.I.P.P. au vu des comptes administratifs pour 2004. Certes, on majore la compensation de l'année 2004, calculée sur la base des dépenses de l'État en 2003, mais le déficit s'est encore accru cette année, il faut en tenir compte.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-220 rectifié bis, présenté par MM. Doligé, de Broissia, Puech, Richert, du Luart, Belot, Fouché, Dériot, Sido, Bailly, de Raincourt, Adnot et Leroy.

      Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Dans le troisième alinéa de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pur 2004, les mots :«dépenses exécutées par l'État en 2003 »,sont remplacés par les mots :«dépenses exécutées par les départements en 2004 ».

     II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. DE BROISSIA. – Nous avons un peu avancé la nuit dernière : les 456,8 millions d'euros manquant pour 2004 seront versés en 2006, le gouvernement honore l'engagement pris par M. Raffarin, nous lui en savons gré. La question, ensuite, n'est pas de savoir si le « bouclier » est auvergnat, sarthois ou alsacien, (sourires), ce qui compte, c'est qu'il est départemental. En 2004, les départements dépensaient 793 millions d'euros pour l'accompagnement des allocataires du R.M.I., mission qu'ils assument depuis l'origine. Mais le versement de l'allocation a fait bondir leurs charges à 6,1 milliards d'euros !

     La T.I.P.P. n'étant pas modulable, les conseils généraux n'ont pas d'autres recours que la taxe d'habitation, les taxes foncières et l'augmentation des droits de mutation – dont nous espérons qu'elle sera encore significative. J'ai soutenu la création d'un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, mais il n'apportera que 100 millions d'euros : il manquera encore 900 millions d'euros pour cette année, cela représenterait 5 à 6 % d'impôts locaux en plus !

     M. MOREIGNE. – C'est vrai !

     M. DE BROISSIA. – Nous attendons des explications, complémentaires du gouvernement. Les départements ont déjà de lourdes charges, la décentralisation leur a confié de nouvelles missions, en particulier pour les personnes âgées dépendantes. Avec le R.M.I., il faudra un instrument plus puissant, qui mette en œuvre la solidarité nationale ! (Applaudissements à droite.)

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement identique n° I-287 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe union centriste-U.D.F.

     M. MERCIER. – Le financement de l'allocation du R.M.I. n'est qu'un des aspects des problèmes posés par le R.M.I.

     Le Premier ministre vous a fait l'honneur, avec M. de Raincourt, de nous confier une mission sur le R.M.I., mais nous ne savons plus où donner de la tête, tous les textes sont nombreux et complexes !

     La loi de finances rectificative va apporter les 456 millions d'euros manquants au titre de l'année 2004, reste le déficit pour 2005. La nuit dernière, j'ai été très heureux de voir notre commission et le gouvernement se mettre d'accord pour créer un fonds de mobilisation pour l'insertion. Mais, au même moment, l'Assemblée nationale adoptait, à l'article 3 de la loi Borloo, le principe d'une allocation de 250 euros par mois aux RMistes qui trouveraient un emploi, que les départements leur verseraient pour une durée fixée par décret. Comment les deux mesures s'articuleront-elles ? Bien sûr, nous ne disposons d'aucune étude d'impact, on pilote à vue. Dans le département du Rhône, en octobre dernier, 1 541 RMistes ont bénéficié d'un intéressement, versé par le conseil général parce qu'ils reprenaient un travail. Il en a coûté 237 667 euros au département, avec la nouvelle, le coût aurait été de 385 250 euros, soit 140 000 euros de plus. Sur un an, le surcoût atteint 1,5 million d'euros, c'est à peu près ce que mon département peut espérer du fonds que nous avons créé cette nuit ! Monsieur le Ministre, n'est-il pas temps de mettre tout sur la table, et de s'asseoir autour ?

     M. COPÉ, ministre délégué. – Je le dis cinq fois par jour !

     M. MERCIER. – Vous devriez peut-être le dire une seule fois et le faire ! On crée un fonds, mais on le vide aussitôt : où est la cohérence ? Nos amendements sont imparfaits, nous pourrions les retirer, contre l'engagement d'une concertation ! Chacun sait que vous ne ferez pas de miracle, monsieur le Ministre (sourires) et vous savez qu'en ces matières je pèse mes mots… Mais faites au moins votre possible pour que le R.M.I. réussisse, notre modèle social en a besoin ! (Applaudissements au centre et sur la plupart des bancs à droite.)

     M. MARINI, rapporteur général. – Beaucoup d'arguments ont déjà été échangés la nuit dernière, mais nos collègues ont raison de rappeler le fond : les départements sont-ils sous-traitants, ou responsables du R.M.I. ? Dans le premier cas, il faudra que la compensation soit la plus exacte possible, et les chiffres, transparents ; dans le second, que nous souhaitons, les départements devront disposer d'une certaine liberté dans l'allocation des ressources et dans le mode de gestion du R.M.I.

     À la vérité, nous ne sommes ni dans la sous-traitance intégrale, ni dans la responsabilité, d'où l'insatisfaction que manifestent ces amendements.

     Comme l'a dit M. Mercier, qui peut invoquer Notre-Dame-de-Fourvière (sourires), nous n'attendons pas de miracle cet après-midi mais une simple prise de conscience de l'imbroglio.

     La commission estime que ces amendements ne peuvent en l'état être adoptés mais elle souhaiterait, monsieur le Ministre, que vous vous penchiez sur le fond des choses et sur la méthode qui doit prévaloir pour que nous ayons enfin un vrai débat, entre gens responsables, afin de faire face aux problèmes.

     M. LE PRÉSIDENT. – La Haute Assemblée va écouter vos paroles, monsieur le Ministre, avec une attention particulière !

     M. COPÉ, ministre délégué. – J'ai moi-même écouté M. Mercier avec beaucoup d'attention car ses remarques sont toujours frappées au coin du bon sens et de la sagesse. Il faudrait être complètement sourd pour ne pas entendre le cri de détresse qu'il pousse depuis de nombreux mois sur la nécessité de renouer le dialogue entre l'État et les départements. J'ai d'ailleurs écouté M. de Broissia avec la même attention.

     Je ne veux pas être redondant, car j'ai déjà parlé de tout cela hier, mais je puis vous dire que j'ai reçu le message cinq sur cinq. J'ai d'ailleurs déjà fait des propositions (marques d'intérêt sur divers bancs) et je ne demande qu'une chose : que vous saisissiez la main que je vous tends ! Nous avons, vous et moi, un rendez- vous le 15 décembre, à 10 heures ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

     Mme BRICQ. – Nous allons tout savoir !

     M. COPÉ, ministre délégué. – Ce sera l'occasion de poser la première pierre, comme disent les maires de la conférence des finances publiques dont le président Arthuis a été le promoteur. Nous devrons traiter d'un certain nombre de chantiers dont celui des relations financières entre l'État et les départements.

     En ce qui concerne le R.M.I., l'État a versé à l'euro près ce qui était prévu dans le projet de loi de décentralisation. (M. Mercier le conteste.) Pour montrer sa bonne volonté, il a même rajouté 460 millions : avouez que sa signature a été plus qu'honorée !

     En ce qui concerne le projet de loi Borloo, on m'a dit que la mesure évoquée était financièrement neutre, mais j'ai demandé une expertise supplémentaire pour savoir si tel était vraiment le cas.

     Cette question des transferts financiers ne doit pas occulter la véritable question : une collectivité assure-t-elle mieux que l'État les compétences qui lui sont transférées ? Pour l'insertion, j'ai le sentiment qu'il faut aller plus loin. Vous y travaillez avec M. de Raincourt et, de notre côté, nous y réfléchissons aussi.

     J'ai pris votre amendement comme un appel, et même comme un cri.

     M. MERCIER. – Surtout, je ne veux plus prêcher dans le désert !

     M. COPÉ, ministre délégué. – À force de dire les uns et les autres les mêmes choses, il est temps de passer à l'action ! Je puis vous assurer que je tiendrai mes engagements : si la disposition du texte de M. Borloo coûte de l'argent aux collectivités, l'État la compensera.

     M. MERCIER. – C'est bien !

     M. LE PRÉSIDENT. – Vous avez donc répondu à tous les auteurs des amendements ?

     M. COPÉ, ministre délégué. – Tout à fait !

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Par moment, nous sommes saisis d'une sorte de syndrome schizophrénique ! Lorsque nous votons un texte au Sénat, nous avons bonne conscience et nous estimons avoir réglé des problèmes sociaux majeurs mais, pour ceux d'entre nous qui ont des responsabilités locales, de retour chez eux, ils se demandent qui a bien pu fabriquer de pareils textes ! Tout se passe comme si, d'un côté, il y avait le théâtre des annonces et, de l'autre, l'atelier des réalités.

     Il est indispensable qu'avant de nous être soumis, le projet de loi relatif au retour et au développement de l'emploi fasse l'objet d'une étude d'impact, qu'il soit clairement chiffré et qu'on ne vote pas dans l'allégresse des mesures qui entraîneraient le lendemain des concerts de lamentations dans les collectivités ! (M. Moreigne approuve.) Il faut tirer les enseignements de ce que nous votons et, d'une certaine manière, ces amendements sont une sorte de crucifixion ! (Sourires.) J'espère que la conférence du 15 décembre permettra de poser les fondations des nouvelles relations entre l'État et les collectivités mais que le Parlement ne vote pas des textes généreux, qui caressent l'opinion dans le sens du poil, mais qui se révèlent impossibles à appliquer sur le terrain.

     M. MARINI, rapporteur général. – Très bien !

     M. MERCIER. – Je vais retirer mes deux amendements et j'ai bien pris note de l'engagement de M. le ministre de compenser les conséquences négatives que pourrait avoir pour nos départements la loi en cours d'examen à l'Assemblée nationale. Je vous en remercie, monsieur le Ministre.

     L'amendement n° I-287 rectifié est retiré ainsi que l'amendement n° I- 288.

     M. DE BROISSIA. – Je n'ai, pour ma part, pas rendez- vous avec M. Copé le 15 décembre : je présiderai ce jour- là mon assemblée départementale pour présenter le budget.

     D'après les chiffres de l'excellente direction générale des collectivités locales, les départements sont passés, en cinq ans, de 13 milliards d'aides sociales à 25 milliards ! C'est 12 milliards de plus ! On parle du R.M.I., mais on pourrait aussi évoquer la protection de l'enfance ! Nous n'avons aucune prise sur les juges : lorsqu'un enfant est retiré à ses parents, il est rarissime que les allocations soient rétrocédées au département si bien que nous sommes pénalisés deux fois !

     Nous avons aussi dû accepter l'A.P.A. : les décrets ont été publiés en novembre et, le 1er janvier, nous avons commencé à payer ! Sans compter que nous sommes passés de 1,8 milliard la première année à 4 milliards aujourd'hui ! La compensation prévue par le gouvernement Jospin s'est révélée virtuelle puisque nous en sommes à un taux de couverture de 38 % et l'année prochaine nous passerons à 33 %.

     Je me réjouis que M. Mercier soit notre porte-parole et j'espère que vous mettrez un coup d'arrêt au dispositif apparemment irresponsable voté par l'Assemblée nationale. Mais je lance un cri de détresse : ce n'est pas une bouée de sauvetage qui nous est nécessaire, même si les 100 millions supplémentaires qui nous ont été alloués cette nuit sont utiles.

     Dans mon projet de budget départemental, je vais insuffler de l'espoir, mais je me garderai bien de tout chiffre ! Espérons que cette réunion sera l'occasion de prendre des engagements concrets. Lorsque nous avons crée la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, nous pensions avoir mis en place une cinquième branche. Mais tel n'est pas le cas puisque tout le monde y puise. Cela augure mal…

     Il faut donc avancer concrètement sur tous ces sujets. Cela dit, je suis prêt à retirer mes deux amendements, y compris celui que je n'ai pas défendu !

     L'amendement n° I-220 rectifié bis est retiré, ainsi que l'amendement n° I-221 rectifié.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Votre objectif était d'attirer mon attention sur le sujet, monsieur le Sénateur : c'est chose faite ! Nous savons tous que les problèmes posés ici vont bien au-delà de la simple décentralisation de telle ou telle compétence. Comme l'a rappelé le président Arthuis, nous sommes confrontés à ce fameux effet de ciseaux qui voit les dépenses exploser tandis que les recettes stagnent. À la fin, les choses deviennent intenables.

     Si nous n'en sommes pas à la phase conclusive, c'est que le sujet n'est pas simple, qu'il oblige à réfléchir à notre société, à notre modèle social et à la correction de certains de ses excès et de ses abus. Même si chacun a son idée là-dessus, nous sommes tous d'accord sur un point : une grande nation doit assurer la solidarité, à condition que chacun ait conscience de ses droits et de ses devoirs ; c'est le propre d'une société de responsabilité, non d'une société d'assistanat où il serait plus intéressant de toucher le R.M.I. que de travailler.

     Le gouvernement entend aussi être garant des grands équilibres. Je l'ai souvent répété, la décentralisation n'est ni de gauche ni de droite (protestations sur les bancs socialistes), c'est une façon d'assurer le service public plus efficacement et au meilleur coût. Au fond, nous sommes sur la même longueur d'ondes et c'est en travaillant ensemble que nous sortirons par le haut de ce débat, dont le sujet n'est rien moins que l'avenir de notre société.

     Mme BEAUFILS. – Je maintiens notre amendement n° I-110 rectifié parce qu'il propose une solution simple : prendre pour base les dépenses non plus de 2003, mais de se référer au compte administratif de 2004, parce que les collectivités locales ne sont pas responsables de l'évolution de ces dépenses sociales.

     M. DE BROISSIA. – J'appelle l'attention sur l'incongruité de la position du Sénat, tous groupes confondus. Nous avons mis en place l'A.P.A. sans recours sur succession. Aujourd'hui, nous décidons de récupérer l'obligation alimentaire sur les frais d'hébergement au titre de l'aide sociale, ce qui touche des familles modestes ! Demain, on mettra en place la prestation compensatrice handicap, sans récupération !

     Monsieur le Ministre, c'est un cri d'alarme ! Au point que, en deuxième partie, j'ai déposé un amendement symbolique qui exclut les départements du bouclier fiscal, puisqu'ils sont chargés de financer la solidarité nationale.

     M. Marc MASSION. – On parle ici d'une conférence des finances publiques. Nous avons l'impression d'un débat entre initiés. Cette conférence, qui la convoque, qui la pilote, qui y participe ? Monsieur le Ministre, nous aimerions quelques informations.

     M. MERCIER. – Madame Beaufils, j'ai déposé les mêmes amendements que vous et je les ai retirés car ce serait un mauvais coup porté aux finances départementales. Si j'étais ministre, j'accepterais de prendre en compte les dépenses de 2004, car je m'en tirerais avec 450 millions alors que je dois 1 milliard ! J'ai déposé des amendements d'appel, mais il ne faut surtout pas les voter !

     M. MARINI, rapporteur général. – Très bon argument.

     M. DARNICHE. – J'ai déposé un amendement à peu près analogue.

     M. LE PRÉSIDENT. – C'est l'amendement n° I-293 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche.Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Après le huitième alinéa du I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), est inséré un alinéa ainsi rédigé :

     Pour les années ultérieures, le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs de dépenses exécutées par les départements pour chaque année au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité. Il tient compte du coût supplémentaire résultant pour les départements, d'une part, de la création d'un revenu minimum d'activité, et, d'autre part, de l'augmentation du nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion résultant de la limitation de la durée de versement de l'allocation de solidarité spécifique.

     II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. DARNICHE. – M. de Broissia a dit combien la situation des départements était difficile. J'aimerais, monsieur le Ministre, que vous nous confirmiez que cette conférence aboutira à de rapides conclusions. Si vous le faites, je retirerais mon amendement que, jusqu'à l'intervention de M. Mercier, j'avais l'intention de maintenir. Redites-nous que vous voulez aboutir à des conclusions, car le moment est très grave !

     L'amendement n° I-293 rectifié est retiré.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Ma détermination est totale ; je l'ai dit sur tous les tons. Nous allons travailler ce sujet. Cette conférence des finances publiques, nous en parlons régulièrement : on abordera la norme indicative d'évolution des finances publiques, l'évolution globale des prélèvements obligatoires, les relations de l'État avec les collectivités locales ou avec la sécurité sociale, les fonctions publiques d'État et territoriale, le montant des dégrèvements etc. Sa composition ? Pas des charcutiers ni des boulangers bien sûr, mais des ministres, des élus locaux, des représentants des organismes de sécurité sociale. Aucune institution ne sera laissée de côté et tout sera transparent.

     Monsieur Darniche, la situation est très grave, dites-vous. Nous avons l'immense privilège de vivre en France et, les situations très graves, c'est ailleurs… Ici nous n'avons qu'un problème de bonne gestion publique. Nous y travaillons ensemble et nous parviendrons à une solution.

     L'amendement n° I-110 rectifié n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix le n° I-154 rectifié.

     M. MOREIGNE. – L'annonce faite à M. Mercier pour le 15 décembre doit-elle nous inciter à faire fi de la procédure ordinaire en loi de finances ? Pour pouvoir en discuter en C.M.P., il faut voter l'amendement !

     L'amendement n° I-154 rectifié n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-153, présenté par M. Marc Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Avant l'article 27, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

     Après le huitième alinéa du I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

     Pour les années ultérieures, le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs de dépenses exécutées par les départements pour chaque année au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité. Il tient compte du coût supplémentaire résultant pour les départements, d'une part, de la création d'un revenu minimum d'activité, et, d'autre part, de l'augmentation du nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion résultant de la limitation de la durée de versement de l'allocation de solidarité spécifique.

     II. – La perte de recettes pour l'État résultant de l'indexation annuelle de la compensation liée au transfert de la gestion du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité aux départements est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. MOREIGNE. – Même esprit que précédemment. Je le retire.

     L'amendement n° I-153 est retiré.

     Les amendements nos I-293 rectifié, I-111, I-288 et I-155 rectifié sont retirés.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-243 rectifié, présenté par Mmes Sittler, Keller, MM. Grignon, Richert, Mmes Mélot et Procaccia.Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     À la fin du premier alinéa de l'article L. 1511-2 du Code général des collectivités territoriales, le mot :«locaux »,est supprimé.

     Mme SITTLER. – La loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie a autorisé les conseils régionaux à déléguer à des établissements publics « locaux » la gestion des avances consenties aux entreprises dans la région.

     Certaines chambres des métiers et de l'artisanat gèrent des dispositifs de ce type pour le compte des régions. Or elles sont juridiquement des établissements publics d'État. Ainsi, afin de lever toute ambiguïté, il convient de supprimer la référence aux seuls établissements publics locaux.

     M. MARINI, rapporteur général. – Qu'en pense le gouvernement ?

     M. COPÉ, ministre délégué. – Cela évitera la création d'établissements ah hoc. Favorable à cet amendement concret et intéressant.

     M. MARINI, rapporteur général. – Nous suivons !

     L'amendement n° I-243 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Article 27

     Les deuxième à sixième alinéas du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont remplacées par six alinéas et un tableau ainsi rédigés :

     Pour tenir compte également de la suppression totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, la fraction de taux mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte que, appliquée à l'assiette nationale 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des départements tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, augmenté du produit reçu en 2004 par l'ensemble des départements au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur.

     En 2006, la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement est perçue par les départements dans des conditions fixées par décret.

     En 2006, le montant de la compensation servant au calcul de la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est minoré du montant, constaté en 2004, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité.

     Jusqu'à la connaissance des montants définitifs des droits à compensation, cette fraction est fixée à 1,74 %.

     Le niveau définitif de la fraction mentionnée au premier alinéa est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation.

     Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la fraction de taux mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au droit à compensation de ce département, augmenté du produit reçu en 2004 par le département au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et minoré du montant, constaté en 2004 dans ce département, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité, rapporté au montant de la compensation de l'ensemble des départements calculé selon les modalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas. Jusqu'à la connaissance définitive des droits à compensation, ces pourcentages sont fixés comme suit :Ain 0,363958 %Aisne 0,771484 %Allier 0,265943 %Alpes-de-Haute-Provence 0,270722 %Hautes-Alpes 0,146305 %Alpes-Maritimes 1,232773 %Ardèche 0,273456 %Ardennes 0,225514 %Ariège 0,332245 %Aube 0,422786 %Aude 0,394798 %Aveyron 0,328178 %Bouches-du-Rhône 3,779185 %Calvados 0,824343 %Cantal 0,239467 %Charente 0,323118 %Charente-Maritime 0,523087 %Cher 0,496814 %Corrèze 0,321254 %Corse-du-Sud 0,093049 %Haute-Corse 0,117288 %Côte-d'Or 0,855656 %Côtes-d'Armor 0,503651 %Creuse 0,278663 %Dordogne 0,433686 %Doubs 0,612296 %Drôme 0,656443 %Eure 0,359632 %Eure-et-Loir 0,513609 %Finistère 1,024385 %Gard 0,938300 %Haute-Garonne 1,159558 %Gers 0,212371 %Gironde 1,630094 %Hérault 1,314373 %Ille-et-Vilaine 1,110451 %Indre 0,268350 %Indre-et-Loire 0,865287 %Isère 1,269253 %Jura 0,152541 %Landes 0,333415 %Loir-et-Cher 0,451035 %Loire 0,886017 %Haute-Loire 0,183247 %Loire-Atlantique 1,092596 %Loiret 0,951997 %Lot 0,000000 %Lot-et-Garonne 0,301788 %Lozère 0,130134 %Maine-et-Loire 0,775032 %Manche 0,273089 %Marne 1,009165 %Haute-Marne 0,204002 %Mayenne 0,252282 %Meurthe-et-Moselle 1,079465 %Meuse 0,337634 %Morbihan 0,504298 %Moselle 1,112057 %Nièvre 0,278002 %Nord 4,617988 %Oise 0,361625 %Orne 0,382090 %Pas-de-Calais 2,041309 %Puy-de-Dôme 0,683743 %Pyrénées-Atlantiques 0,791059 %Hautes-Pyrénées 0,322074 %Pyrénées-Orientales 0,615689 %Bas-Rhin 1,289698 %Haut-Rhin 0,755102 %Rhône 3,742391 %Haute-Saône 0,091465 %Saône-et-Loire 0,613104 %Sarthe 0,614644 %Savoie 0,505054 %Haute-Savoie 0,635332 %Paris 13,957192 %Seine-Maritime 0,564049 %Seine-et-Marne 1,360290 %Yvelines 3,218456 %Deux-Sèvres 0,481463 %Somme 0,716307 %Tarn 0,331251 %Tarn-et-Garonne 0,256785 %Var 0,786314 %Vaucluse 0,834563 %Vendée 0,578162 %Vienne 0,296816 %Haute-Vienne 0,743778 %Vosges 0,420587 %Yonne 0,144301 %Territoire-de-Belfort 0,142022 %Essonne 1,451244 %Hauts-de-Seine 8,425109 %Seine-Saint-Denis 4,685953 %Val-de-Marne 2,583283 %Val-d'Oise 1,597908 %Guadeloupe 0,892041 %Martinique 0,475637 %Guyane 0,439870 %La Réunion 0,494631 %Saint-Pierre-et-Miquelon 0,000000 %Mayotte 0,000000 %Total 100,000000 %

     M. FOURNIER. – La fiscalité globalement transférée aux départements et aux régions a crû, de 6,5 milliards d'euros en 2003 à 14,9 milliards en 2006.

     Il s'agit essentiellement de transferts partiels de T.I.P.P., de taxe spéciale sur les conventions d'assurance, pour financer les nouvelles compétences de l'acte II de la décentralisation.

     Je salue l'efficacité de la procédure pour l'évaluation des transferts de compétence. Transparence, concertation avec les élus au sein de la commission consultative, sérieux des débats, rigueur dans l'examen des compétences transférées : ce sont autant de garanties pour les élus, même s'ils n'ont pas toujours satisfaction.

     Tout cela est conforme à la loi organique. Mais l'autonomie n'existe que s'il existe une marge de manœuvre dans la détermination des taux. Les régions pourront certes moduler partiellement leur T.I.P.P., mais les départements ?

     J'en viens à la réforme de la taxe professionnelle, car comment examiner les recettes des collectivités sans aborder le sujet ? D'autant que les conséquences sont lourdes pour l'intercommunalité. La fiscalité locale est obsolète. La taxe professionnelle freine les installations d'entreprises.

     Mais le gouvernement conserve les anciennes bases ! Auparavant, le plafonnement existait – avec trois taux – et l'année de référence était 1995. Désormais, ce sera 2004. Sont visées, les collectivités qui n'ont pas fait preuve de retenue en 2005. Mais les groupements communaux vertueux, modérés, seront eux aussi sanctionnés.

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Le débat relatif à la taxe professionnelle aura lieu le 10 décembre. Pour aujourd'hui, tenons- nous en à l'objet de la présente discussion !

     M. FOURNIER. – Je ne pense pas avoir abusé de mon temps de parole !

     Le coût du plafonnement suscité par les augmentations de taux postérieures à 2004 sera à la charge des collectivités selon le principe du ticket modérateur.

     Les groupements intercommunaux sont les premières victimes de ce projet de plafonnement : certaines communautés de communes, dont les bases sont à 80 % plafonnées, perdront presque tout !

     Le gouvernement réagit avec promptitude, il a déjà prévu, pendant l'examen à l'Assemblée nationale, un plafond sur mesure pour les collectivités vertueuses. Il faudra compléter par un mécanisme correcteur.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-92 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Rédiger comme suit cet article :

     Le 4 du I de l'article 1636 B sexies du Code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     Toutefois, en l'absence d'augmentation du taux d'imposition de la taxe d'habitation et des taxes foncières, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter le taux d'imposition de la taxe professionnelle dans les limites fixées par l'évolution de la formation brute de capital fixe, telle que définie par la loi de finances.

     M. FOUCAUD. – L'autonomie n'est rien sans la déliaison des taux d'imposition locaux.

     C'est le minimum qu'attendaient les élus lorsque vous leur promettiez l'autonomie financière, mais vos mesures ont surtout compliqué les choses…

     Il est temps de mettre un terme au déni de responsabilité dont souffre l'élu local !

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-302, présenté par le gouvernement.I. – Au quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième à sixième alinéas du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004,remplacer le chiffre :«1,74 »,par le chiffre :«1,785 ».

     II. – Rédiger comme suit le tableau figurant au dernier alinéa du même texte :Ain 0,372234 %Aisne 0,761423 %Allier 0,304190 %Alpes-de-Haute-Provence 0,277157 %Hautes-Alpes 0,145928 %Alpes-Maritimes 1,234747 %Ardèche 0,272983 %Ardennes 0,241084 %Ariège 0,332266 %Aube 0,414651 %Aude 0,384754 %Aveyron 0,319170 %Bouches-du-Rhône 3,586054 %Calvados 0,819972 %Cantal 0,242798 %Charente 0,324911 %Charente-Maritime 0,537118 %Cher 0,492836 %Corrèze 0,319524 %Corse-du-Sud 0,096920 %Haute-Corse 0,120638 %Côte-d'Or 0,852802 %Côtes-d'Armor 0,496971 %Creuse 0,271537 %Dordogne 0,422977 %Doubs 0,630214 %Drôme 0,639844 %Eure 0,383374 %Eure-et-Loir 0,504572 %Finistère 1,009028 %Gard 0,927649 %Haute-Garonne 1,255133 %Gers 0,208432 %Gironde 1,718586 %Hérault 1,434113 %Ille-et-Vilaine 1,124964 %Indre 0,269286 %Indre-et-Loire 0,850413 %Isère 1,241877 %Jura 0,155223 %Landes 0,327297 %Loir-et-Cher 0,460699 %Loire 0,924768 %Haute-Loire 0,188031 %Loire-Atlantique 1,115808 %Loiret 0,925081 %Lot 0,003161 %Lot-et-Garonne 0,303295 %Lozère 0,126387 %Maine-et-Loire 0,799270 %Manche 0,292920 %Marne 0,994470 %Haute-Marne 0,202755 %Mayenne 0,251018 %Meurthe-et-Moselle 1,063101 %Meuse 0,338352 %Morbihan 0,531513 %Moselle 1,079736 %Nièvre 0,294512 %Nord 4,706518 %Oise 0,384418 %Orne 0,380687 %Pas-de-Calais 2,121045 %Puy-de-Dôme 0,703626 %Pyrénées-Atlantiques 0,784980 %Hautes-Pyrénées 0,321259 %Pyrénées-Orientales 0,608940 %Bas-Rhin 1,262445 %Haut-Rhin 0,796787 %Rhône 3,756991 %Haute-Saône 0,090761 %Saône-et-Loire 0,602914 %Sarthe 0,612500 %Savoie 0,501576 %Haute-Savoie 0,672823 %Paris 13,672413 %Seine-Maritime 0,671356 %Seine-et-Marne 1,342268 %Yvelines 3,180233 %Deux-Sèvres 0,468460 %Somme 0,705479 %Tarn 0,327180 %Tarn-et-Garonne 0,246704 %Var 0,813702 %Vaucluse 0,817404 %Vendée 0,576983 %Vienne 0,326304 %Haute-Vienne 0,721357 %Vosges 0,414931 %Yonne 0,145524 %Territoire-de-Belfort 0,144949 %Essonne 1,596444 %Hauts-de-Seine 8,260648 %Seine-Saint-Denis 4,565647 %Val-de-Marne 2,597086 %Val-d'Oise 1,558645 %Guadeloupe 0,883057 %Martinique 0,479294 %Guyane 0,442179 %Réunion 0,512956 %Total 100,000000 %

     M. COPÉ, ministre délégué. – Cet amendement est destiné à tirer les conséquences des ajustements du droit à compensation des départements, intervenus lors de la lecture à l'Assemblée nationale.

     Cela représente 6 millions d'euros. Le gouvernement, une fois encore, tient ses engagements.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-156, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième à sixième alinéas de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 par un alinéa rédigé comme suit :

     À compter de 2007, cette fraction de taux évolue chaque année selon un taux au moins égal à l'indexation de la dotation globale de fonctionnement telle que prévu à l'article L. 1613-1 du Code général des collectivités territoriales.

     II. – Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

     … – La perte de recettes résultant pour l'État de l'indexation annuelle de la compensation visée à l'article 52 de la loi n° 2004- 1484 du 30 décembre 2004 sur la progression de la dotation globale de fonctionnement est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. MARC. – Le présent amendement propose une indexation au moins égale à l'évolution annuelle de la D.G.F. de la fraction du taux de taxe sur les conventions d'assurance transférée aux départements.

     Ainsi, le montant de la compensation évoluera à mesure de la montée en charge de ces nouvelles compétences.

     Pour la compensation du droit d'option du personnel T.O.S., la collectivité fait l'avance de trésorerie ; pour les futurs contrats aidés, rien n'a été prévu ; à la commission consultative, les élus des départements ont demandé qu'une compensation soit mise en œuvre si les dépenses excédaient celles engagées dans le passé pour les contrats C.E.S. et C.E.C.

     Bref, des garde-fous s'imposent.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-157 rectifié, présenté par M. Haut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et M. Fortassin.Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième à sixième alinéas de l'article 52 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004- 1484 du 30 décembre 2004) par un alinéa ainsi rédigé :

     À partir de 2007, le produit de taxe spéciale sur les conventions d'assurance revenant à chaque département est déterminé en fonction du taux voté par le département et de l'assiette correspondante à cette taxe. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de cet article ainsi que les mécanismes de péréquation adéquats.

     M. MARC. – Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2005, le gouvernement s'est engagé à départementaliser la T.S.C.A. et à permettre sa modulation en 2007. Une mission de l'inspection des finances a été diligentée aux fins d'étude. Pour justifier l'absence de modulation, le gouvernement prendra sans doute argument des conclusions de cette mission, qui penchent pour le statu quo au motif que le mode de répartition induirait d'importants transferts de charges entre départements. Mais rien ne vous empêche de nous proposer un autre mode de répartition. C'est ce que, pour notre part, nous faisons, en proposant de donner liberté aux départements, à partir de 2007, de voter les taux de T.S.C.A. sur la branche automobile en fonction d'une assiette localisable dans chaque territoire. Le principe de libre administration serait ainsi respecté, et l'autonomie fiscale des collectivités territoriales renforcée. La faculté de voter les taux permettra de mieux maîtriser les transferts prévus par la loi du 13 août 2002, dont la montée en charge est inévitable.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-289, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste- U.D.F.Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième à sixième alinéas de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 par un alinéa ainsi rédigé :

     À partir de 2007, le produit de taxe spéciale sur les contrats d'assurance (T.S.C.A.) revenant à chaque département est déterminé en fonction du taux voté par le département et de l'assiette correspondante à cette taxe. Un décret en conseil d'État en fixe les modalités d'application ainsi que les mécanismes de péréquation adéquats.

     M. MERCIER. – Il est défendu.

     M. MARINI, rapporteur général. – L'amendement n° I-92 rectifié doit être examiné en deuxième partie, avec les autres amendements relatifs à la taxe professionnelle. Retrait. Favorable à l'amendement n° I-302 du gouvernement, qui a tenu sa promesse. Les autres amendements nos I-156, I-157 rectifié et I-289 sont satisfaits, au moins dans l'esprit, par l'amendement du gouvernement. Retrait.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Même avis que le rapporteur général sur l'amendement n° I-92 rectifié. Défavorable à l'amendement n° I-156. Le pouvoir de modulation des taux ne peut pas être reconnu pour le T.S.C.A., comme l'a montré la mission de l'inspection générale des finances. Une surcompensation ne serait pas justifiée. Défavorable également à l'amendement n° I-157 rectifié. Nous avons eu l'occasion, avec M. Hortefeux, d'évoquer la question de la départementalisation de la T.S.C.A. devant le comité des finances locales. Elle créerait, par transferts entre départements, une inégalité sans solution de compensation. Même avis sur le n° I-289.

     L'amendement n° I-92 rectifié est retiré.

     L'amendement n° I-302 est adopté.

     L'amendement n° I-156 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-157 rectifié.

     M. MARC. – M. le ministre vient de confirmer notre analyse : la loi relative à l'autonomie financière des collectivités est peu à peu vidée de son sens. On met en place, via la T.I.P.P. et la T.S.C.A., des dispositifs de garantie, puis on nous dit que l'on ne peut pas leur donner l'autonomie. C'est une caricature ! Cette loi devient une coquille vide !

     L'amendement n° I-157 n'est pas adopté.

     L'amendement n° I-289 est retiré.

     L'article 27, modifié, est adopté.

Articles additionnels

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-158, présenté par M. Charasse et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Après l'article 27, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

     À compter de 2006, le produit de l'impôt de solidarité sur la fortune visé à l'article L. 885 A et suivants du Code général des impôts est transféré aux départements.

     Ce produit est réparti entre les départements au prorata des dépenses engagées par chaque département en 2005 au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, du revenu minimum d'insertion, du revenu minimum d'activité et de la prestation de compensation handicap.

     M. CHARASSE. – L'I.S.F. a été créé en 1988, en même temps que le R.M.I., pour le financer. Nous proposons donc d'affecter l'I.S.F. au financement du R.M.I. S'il ne suffisait pas, le budget y pourvoirait.

     M. MARINI, rapporteur général. – Intéressante facétie qui nous change des redites de certaines argumentations. M. Charasse innove ! Mais le coût du R.M.I. est de 6 milliards, tandis que le produit de l'I.S.F. n'est que de 3,3 milliards.

     M. MERCIER. – Il faut donc ramener le R.M.I. au montant de l'I.S.F. (Sourires.)

     M. MARINI, rapporteur général. – La question n'est donc pas mûre… C'est une piste à examiner avec un esprit fertile, mais en conscience, la commission n'a pu s'atteler comme il eût convenu à ce vaste chantier et préférerait, pour l'heure, le retrait de cet amendement.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Défavorable, même si je suis reconnaissant à M. Charasse de ce rappel historique, dans un monde qui a la mémoire courte : c'est bien la gauche qui a créé l'I.S.F.

     M. CHARASSE. – Et le R.M.I.

     M. COPÉ, ministre délégué. – On a gardé les deux.

     M. MARINI, rapporteur général. – On garde tout dans notre pays.

     L'amendement n° I-158 n'est pas adopté.

*


     PRÉSIDENCE DE M. ROLAND DU LUART,VICE- PRÉSIDENT

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-112, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – À la fin du premier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales, le taux :«15,482 % »,est remplacé par le taux :«16,388 % ».

     II. – La perte de recettes résultant pour l'État de l'application des dispositions du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, du taux de l'impôt sur les sociétés.

     Mme BEAUFILS. – Cet amendement tend à supprimer la réfaction grevant les versements des fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. Il est logique que le remboursement soit intégral. Ce sont plus de 70 % de nos équipements publics qui sont réalisés par les collectivités locales.

     M. MARINI, rapporteur général. – Amendement coûteux dont le gage est inacceptable. Défavorable.

     L'amendement n° I-112, repoussé par le gouvernement, n'est pas adopté.

Article 28

     I. – L'article L. 1615-3 du Code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     Aucun remboursement des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée n'est exigible lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement, qui exerce une activité pour laquelle il n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, confie ensuite le bien à un tiers dans les cas mentionnés aux a, b et c de l'article L. 1615- 7.

     II. – L'article L. 1615-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux collectivités territoriales et aux groupements qui, dans le cadre d'un transfert de compétence, mettent des immobilisations à disposition d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte pour les besoins d'une activité qui n'est plus soumise à la taxe sur la valeur ajoutée pour ce dernier.

     III. – 1. Les neuf premiers alinéas de l'article L. 1615-7 du même code sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

     Les immobilisations cédées à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne donnent pas lieu à attribution du fonds.

     Les immobilisations confiées dès leur réalisation ou leur acquisition à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et exerçant une activité ne lui ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le bien donnent lieu à attribution du fonds pour les dépenses réelles d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2006 si :

     a) Le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer un service public que la collectivité territoriale ou l'établissement lui a délégué, soit de fournir à cette collectivité ou cet établissement une prestation de services ;

     b) Le bien est confié à un tiers en vue de l'exercice, par ce dernier, d'une mission d'intérêt général ;

     c) Le bien est confié à titre gratuit à l'État.

     2 (nouveau). Au début des onzième et avant- dernier alinéas du même article, les mots :«Par dérogation, » et « Par dérogation au premier alinéa, »,sont respectivement supprimés.

     IV (nouveau). – Le même article L. 1615-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     Par dérogation au premier alinéa, dans les zones de montagne, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur des biens communaux existants ou en construction destinés à la location, dès lors qu'elles concernent des travaux de lutte contre les risques spécifiques liés aux zones de montagne. Nul autre que la collectivité bailleuse ne peut exiger l'intégration des coûts de ces équipements dans la base de calcul des loyers des biens concernés.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-159, présenté par M. Charasse et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.I. – Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1 du III de cet article pour remplacer les neuf premiers alinéas de l'article L. 1615-7 du Code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :«pour les dépenses réelles d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2006. ».

     II. – En conséquence, compléter ce même texte par un alinéa rédigé comme suit :

     L'attribution du fonds s'applique aux dépenses réelles d'investissement qui ont supporté la taxe sur la valeur ajoutée, quel qu'en soit le taux.

     M. CHARASSE. – L'article 28 permet très heureusement de régler des situations irritantes et incompréhensibles liées au fait que les collectivités réalisant des opérations pour le compte de tiers ne pouvaient jusqu'à présent bénéficier de fonds de compensation de la T.V.A. Mais seules les opérations réalisées à partir du 1er janvier 2006 deviennent éligibles, ce qui n'est guère équitable pour les opérations en cours, que cet amendement vise à rendre également éligible. Il y a de nombreux précédents. Pour les opérations universitaires, par exemple, le remboursement de la T.V.A. intervient dès la première année. Ne pénalisons pas les élus dont le seul tort est d'avoir entrepris des opérations avant le 1er janvier 2006.

     M. MARINI, rapporteur général. – La commission est sensible à l'intention de cet amendement mais M. Charasse sait mieux que tout autre qu'une règle doit être honorée. Nous obtenons enfin ce que nous demandions depuis bien des années. Je suppose que vous avez connaissance de quelques opérations en cours…

     M. CHARASSE. – Pour des maisons de retraite.

     M. MARINI, rapporteur général. – Mais je ne suis pas certain que votre rédaction soit assez précise : elle pourrait s'appliquer à toutes les opérations commencées avant le 1er janvier 2006, y compris des opérations terminées. Ne sachant si M. le ministre disposerait des marges de manœuvre nécessaires à financer une telle disposition, je sollicite son avis, en soulignant que lors de l'examen de cet amendement, la commission en a demandé le retrait.

     M. COPÉ, ministre délégué. – M. Marini a bien expliqué les choses : le dispositif est très bordé. On peut toujours justifier un amendement complémentaire sur un tel sujet, comme le fait M. Charasse. Ce dispositif est déjà financé, sous certaines conditions. Vous nous proposez une modification pour laquelle nous ne disposons pas, à ce stade du débat budgétaire, des marges de manœuvre nécessaires. Le taux de compensation est fixé à 15,482 %, quel que soit le taux de T.V.A. applicable aux dépenses concernées. Je ne peux répondre positivement à votre requête, je vous demande donc de retirer votre amendement.

     M. CHARASSE. – J'ai bien écouté ce qu'ont dit le ministre et le rapporteur général, mais il est possible d'intervenir sans remonter au-delà de deux ans.

     Vous me parlez d'un taux moyen de 15,482 %, quel que soit le taux de T.V.A. applicable à l'investissement. Certains départements ne prennent en compte que les dépenses affectées d'un taux à 5,5 %.

     Si vous me confirmez que la règle est bien appliquée, que les deux taux sont pris en compte, je retire mon amendement.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Je confirme que le F.C.T.V.A. applique un taux de compensation forfaitaire quel que soit le taux de T.V.A.

     M. CHARASSE. – J'insiste sur le fait qu'il y a un problème car certains départements ne prennent pas en compte les opérations grevées d'un taux de T.V.A. à 5 %.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Je ne comprends pas où se situe le problème pour vous, mais nous allons nous y intéresser.

     M. CHARASSE. – Pouvez-vous donner des indications précises aux préfets pour que toutes les opérations soient prises en compte, quel que soit le taux de T.V.A. ?

     M. COPÉ, ministre délégué. – Je vous le confirme.

     L'amendement n° I-159 est retiré.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-233, présenté par M. Guené.Compléter le texte proposé par le 1 du III de cet article pour remplacer les neuf premiers alinéas de l'article L. 1615-7 du Code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

     Les collectivités territoriales ou établissements ayant procédé à une option à la taxe sur la valeur ajoutée, alors que la réalisation de l'immobilisation concernée n'a pas reçu de début d'exécution mais a fait l'objet d'études et d'honoraires de conception, disposent de trois mois à compter du 1er janvier 2006 pour dénoncer cette option et bénéficier des dispositions nouvelles. En ce cas, elles régularisent sans délai la taxe sur la valeur ajoutée sur les dépenses engagées.

     M. GUENÉ. – Il s'agit d'un amendement de précision, concernant des opérations très lourdes, qui s'étendent sur plusieurs années. Elles nécessitent des dépenses d'investissement, des études par exemple, préalables à l'exécution et qu'il faudrait faire bénéficier du F.C.T.V.A. Les collectivités locales ont ainsi déjà anticipé la compensation depuis quelques semaines pour des opérations n'ayant pas débuté. Il faudrait leur accorder un délai de deux mois après la promulgation de la loi pour renoncer à leurs options et reverser à l'État, le cas échéant, la T.V.A. perçue. Il est capital qu'elles sachent très rapidement à quoi s'en tenir.

     M. MARINI, rapporteur général. – La commission est très intéressée par l'analyse technique et précise de M. Guené. Une réponse du ministre est effectivement nécessaire, même si cette précision relève plutôt du domaine réglementaire, pour assurer une sécurité juridique aux opérations des collectivités locales.

     M. COPÉ, ministre délégué. – La demande de précision juridique concernant ce problème est justifiée, mais il me semble plutôt relever du domaine réglementaire. Nous donnerons dès que possible à l'administration des instructions précises.

     M. GUENÉ. – Je retire mon amendement, mais j'insiste sur la nécessité de donner rapidement des instructions précises.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Je m'y engage avant le 31 décembre.

     L'amendement n° I-233 est retiré.

Articles additionnels

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-299, présenté par le gouvernement.Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Le II de l'article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     Par dérogation au premier alinéa du II du présent article, les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée visant à réparer les dommages directement causés sur les équipements publics par les violences urbaines exceptionnelles survenues entre le 27 octobre et le 16 novembre 2005 ouvrent droit à des attributions du fonds l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Cet amendement important est lié aux violences urbaines que nous venons de connaître. Face aux destructions et aux dégradations, le gouvernement a choisi de s'engager aux côtés des élus, en restaurant l'autorité tout d'abord, puis en les aidant pour les réparations et reconstructions nécessaires. Les communes concernées pourront donc bénéficier de la compensation réalisée par le F.C.T.V.A. pour les dépenses liées aux dégâts subis entre le 27 octobre et le 16 novembre dernier, sans subir le décalage habituel de deux ans.

     M. CHARASSE. – Et vous refusez les dérogations ?

     M. COPÉ, ministre délégué. – Vous avez de la suite dans les idées, monsieur Charasse.

     Chacun comprendra l'avantage pour les collectivités locales de disposer d'une trésorerie améliorée. Les préfets pourront intervenir d'une façon souple et pragmatique.

     M. MARINI, rapporteur général. – Avis favorable.

     Mme BEAUFILS. – Vous proposez un remboursement immédiat de T.V.A. pour certaines communes ou agglomérations, mais vous introduisez ainsi une inégalité de traitement en faisant bénéficier certaines d'entre elles seulement de ce qui était une revendication permanente des collectivités locales.

     Et pourquoi fixer la date limite de prise en compte des dégâts au 16 novembre alors que vous avez prolongé l'état d'urgence en prétextant la persistance d'une menace, ce à quoi nous nous sommes opposés ?

     Mme GOURAULT. – Ma question, très simple, porte sur le vocabulaire, monsieur le Ministre. Votre amendement évoque les « violences urbaines », mais certains événements ont touché les campagnes. Dans mon département, le Loir-et-Cher, la mairie de Lamotte- Beuvron a été incendiée.

     Il ne serait pas souhaitable de limiter l'application de cette disposition aux seules zones urbaines.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Votre groupe, madame Beaufils, n'a effectivement pas manifesté beaucoup d'enthousiasme envers la réactivation de la loi de 1955 instaurant l'état d'urgence, qui a pourtant contribué à l'apaisement de certains quartiers.

     Mme BEAUFILS. – Je n'ai pas la même analyse !

     M. COPÉ, ministre délégué. – Personne ne peut être choqué par la mesure que je propose ici.

     Madame Gourault, vous avez raison. Des voitures ont également été incendiées en zone rurale dans ma circonscription, mais chacun sait que ces dérives sont liées au contexte dans les quartiers sensibles. Les préfets pourront répondre, en liaison avec les maires, aux cas particuliers. L'État ne mégotera pas.

     M. MARINI, rapporteur général. – Très bien !

     L'amendement n° I-299 est adopté et devient article additionnel.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-160, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Après l'article 28 insérer un article additionnel rédigé comme suit :

     Après l'article L. 1615-12 du Code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel rédigé comme suit :

     Article L… – Les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés, réalisés par les communes et leurs groupements, bénéficient d'une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de la fraction des recettes pour laquelle la taxe sur la valeur ajoutée n'a pas été déduite fiscalement, et ce quelle que soit la part de l'installation consacrée à l'activité de valorisation imposable à la taxe sur la valeur ajoutée.

     M. ANGELS. – La politique française en matière de déchets invite les collectivités territoriales à développer la valorisation des déchets, or les règles d'éligibilité au F.C.T.V.A. fixées par la circulaire du 23 septembre 1994 incitent à limiter la part de cette valorisation, ce qui va à l'encontre des objectifs de la loi de juillet 1992 et des annonces du gouvernement. Cet amendement propose de rendre éligibles au F.C.T.V.A. les investissements relatifs aux installations de traitement des déchets ménagers et assimilés, réalisés par les communes et leurs groupements, quelle que soit la part imposable à la T.V.A.

     M. MARINI, rapporteur général. – Malheureusement, cette rédaction tombe sous le coup de l'article 40.

     L'amendement n° I-160 est déclaré irrecevable.

Article 29

     Pour 2006, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 47 272 609 000 euros qui se répartissent comme suit :

-

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-52, présenté par M. Charasse.Dans le tableau figurant au second alinéa de cet article :

     1°) Minorer de 10,5 millions d'euros le montant du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement figurant à la deuxième ligne.

     2°) Majorer de 10,5 millions d'euros le montant de la dotation élu local figurant à la neuvième ligne.

     M. CHARASSE. – Il s'agit de tirer les conséquences de l'amendement voté à l'article 25 sur la dotation élu local. L'amendement n° I-249 propose la même chose. Quelle rédaction le ministère préfère-t-il ?

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-249, présenté par M. Besse et les membres du groupe U.M.P.I. – À la deuxième ligne du tableau figurant dans cet article, remplacer le montant :«38 233 940 »,par le montant :«38 223 440 ».

     II. – À la neuvième ligne du même tableau, remplacer le montant :«50 044 »,par le montant :«60 544 ».

     M. GOUTEYRON. – Même objectif, amendement de conséquence.

     M. MARINI, rapporteur général. – Favorable aux deux amendements : au gouvernement de choisir entre les deux rédactions.

     M. COPÉ, ministre délégué. – C'est un choix cornélien entre deux parlementaires éminents ! (Sourires.) Montrons notre ouverture d'esprit et reportons nous avec enthousiasme sur l'amendement de M. Charasse. (Sourires et approbation.)

     M. LE PRÉSIDENT. – Solidarité entre ministres du Budget !

     M. CHARASSE. – Je remercie le ministre de ce cadeau gratuit, mais il serait finalement plus logique de choisir celui de M. Besse, car c'est son amendement qui a été adopté. (Rires.)

     M. GOUTEYRON. – Je remercie M. Charasse.

     M. LE PRÉSIDENT. – La courtoisie règne dans notre Assemblée.

     L'amendement n° I-52 est retiré.

     L'amendement n° I-249 est adopté.

     L'article 29, modifié, est adopté.

Articles additionnels

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-265 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste-U.D.F.Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Après l'article 1464 H du Code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

     Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe professionnelle, dans la limite de 100 % et pour la durée qu'ils déterminent, les établissements des entreprises exerçant à titre exclusif leur activité dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel et relevant de l'une des catégories ci-après :

     a) les entreprises de post-production et d'effets spéciaux,

     b) les studios de développement et de fabrication d'animation,

     c) les studios de prises de vue et d'enregistrement sonore,

     d) les prestataires techniques de plateaux et les loueurs de matériels audiovisuels et cinématographiques, de régies mobiles et de véhicules techniques,

     e) les salles de montage, de visionnage et les auditoriums,

     f) les laboratoires et les entreprises de doublages et de sous-titrage,

     g) les laboratoires de tirage et de développement et les fabricants de pellicule cinématographique,

     h) les laboratoires de duplication, de stockage et de restauration de l'image et du son.

     Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables doivent en faire la demande dans les délais prévus à l'article 1477 et déclarer chaque année, dans les conditions visées à cet article, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au centre des impôts dont relève l'établissement.

     Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1465 à 1466 D, et celle du présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités, doit être exercé, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la taxe professionnelle visée à l'article 1477.

     II. – Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter de l'année 2006.

     III. – Pour l'application des dispositions du I. au titre de l'année 2006, les délibérations des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir au plus tard au 31 janvier 2006 et les entreprises doivent déclarer au plus tard avant le 15 février 2006, pour chacun de leurs établissements, les éléments entrant dans le champ de l'exonération.

     IV. – La perte de recettes résultant de l'application de cet article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. JÉGOU. – Il ne faut pas sous-estimer les menaces qui pèsent sur le secteur du cinéma, notamment pour le court-métrage et les industries techniques.

     Le rapport Couveinhes, réalisé à la demande du ministère de la Culture, a mis en lumière une réelle crise, qui se traduit par des dépôts de bilan.

     Cet amendement vise donc à permettre aux collectivités territoriales et aux E.P.C.I. dotés d'une fiscalité propre d'exonérer de taxe professionnelle, pour une durée et dans une quotité qu'ils déterminent librement, les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel afin d'alléger le poids pesant sur les investissements des entreprises. Un amendement semblable a déjà été voté il y a deux ans en faveur des kiosquiers. Je ne doute pas de l'avis favorable du gouvernement.

     M. MARINI, rapporteur général. – Il faudrait normalement reporter cet amendement à la seconde partie, car il relève du bloc « taxe professionnelle », mais son statut est particulier : lors du projet de loi de finances rectificative pour 2003, il avait été présenté par M. Gaillard, avait reçu un avis favorable de M. Lambert, alors ministre du Budget, et de la commission des Finances, et avait été adopté par le Sénat avant de disparaître en C.M.P.

     Par souci de continuité, avis favorable. Nous sommes bien dans le cadre des principes de notre commission en matière d'exonération d'impôts locaux – tout le contraire de ce que vous nous avez imposé hier soir, monsieur le Ministre : d'abord une délibération de la collectivité, ensuite, point de compensation…

     M. COPÉ, ministre délégué. – Favorable : les collectivités locales doivent être libres de choisir. Le gage est levé.

     M. GAILLARD. – Je remercie le rapporteur général d'avoir rappelé l'historique de cet amendement. J'espère que les députés ne le bloqueront pas en C.M.P., et que l'on prendra les précautions nécessaires envers certains collègues franciliens influents…

     L'amendement n° I-265 rectifié est adopté et devient article additionnel.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-234, présenté par MM. Vinçon et Pointereau.Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – A) À compter de 2006, les communes de moins de 10 000 habitants qui ont une emprise de terrain militaire supérieure à 5 % de leur superficie perçoivent une compensation de l'État au titre des exonérations de taxe foncière prévues aux articles 1382 et 1394 du Code général des impôts.

     B) Cette compensation est calculée à partir de l'estimation cadastrale moyenne des terres agricoles de la commune multipliée par le taux communal de taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqué en 2005.

     II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit prévu aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. POINTEREAU. – C'est un amendement récurrent. Environ 400 communes sont concernées par les emprises de terrain militaire, qui peuvent dépasser les 50 hectares. Dans le Cher, celles-ci peuvent couvrir la moitié d'une commune, et entraînent des nuisances sonores et des rallongements de parcours.

     Les communes rurales sont les plus pénalisées par les exonérations de taxe foncière prévues aux articles 1382 et 1394 du Code général des impôts.

     Nous compensons leur perte de recettes par un accroissement de la D.G.F., pour un montant global de 1,2 million d'euros par an.

     M. MARINI, rapporteur général. – Je voudrais bien soutenir notre collègue du Cher, mais la commission a repoussé un amendement similaire que le groupe socialiste proposait l'an passé, le 1er décembre 2004 ; n'ouvrons pas une brèche dans une pratique fiscale constante. Retrait, sinon rejet.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Même avis, ce qui n'enlève rien à la réalité du problème, nous devrons y réfléchir.

     M. CHARASSE. – Depuis la iiie République au moins, toutes les propriétés publiques improductives sont exonérées sans compensation. Commencer à compenser pour quelques- unes, c'est ouvrir la boîte de Pandore, il faut une réflexion préalable. N'oublions pas les propriétés des collectivités locales : nos mairies elles-mêmes sont exonérées !

     M. POINTEREAU. – Je souhaite une telle réflexion car dans certains cas, les emprises militaires représentent la moitié du territoire communal, il faut une compensation !

     L'amendement n° I-234 est retiré.

Débats sur l'article d'équilibre

     Effectifs de la fonction publique

     M. LE PRÉSIDENT. – Nous allons aborder l'examen de l'article 51, article d'équilibre.

     Dans ce cadre, nous allons successivement procéder aux deux débats décidés par la Conférence des Présidents : le débat sur les effectifs de la fonction publique et le débat sur l'évolution de la dette.

     Je rappelle qu'il s'agit là d'une première, due à l'initiative de notre commission des Finances.

     M. MARINI, rapporteur général. – Après les questions particulières nous prenons un peu de hauteur !

     Face à la crise de gestion de ses ressources humaines, l'État doit remédier à trois carences : il ne connaît pas bien ses effectifs, il n'en maîtrise pas la masse salariale et il n'évalue pas l'efficacité individuelle de ses agents. Le constat paraîtra sévère, mais pertinent, chacun de nous le sait, qui avons assumé des responsabilités. Dans cette loi de finances, nous utiliserons une notion nouvelle, pour le plafond d'effectif : au lieu de compter en nombre de postes, nous compterons en équivalent temps plein travaillé (E.T.P.T.).

     Pour évaluer les effectifs à cette nouvelle aune, nous nous sommes livrés à un exercice de vérité, qui nous a permis de mieux connaître la réalité.

     Mme BRICQ. – Pas partout !

     M. MARINI, rapporteur général. – Prenons le cas du ministère des Affaires étrangères : il passera de 9 141 emplois budgétaires, à 16 720 E.T.P.T., notamment parce que le plafond d'emploi a intégré les assistants techniques, les volontaires internationaux et les recrutés locaux des services des ambassades.

     M. GOUTEYRON. – Très bien !

     M. MARINI, rapporteur général. – Au total, nous passons de 2,212 millions emplois budgétaires à 2,351 millions d'E.T.P.T. La limite, cependant, tient à ce qu'on ne compte pas tous les effectifs des démembrements de l'État. Voyez la culture, puisque j'aperçois M. le rapporteur spécial de ce budget : nous laissons de côté les agents que les établissements publics salarient directement, alors qu'ils reçoivent de l'État l'essentiel de leur budget. Ces cas représenteraient 40 % des effectifs de la mission culture ! Même chose pour les agents que les établissements publics locaux d'enseignement salarient directement, y compris tous les contrats aidés, alors que tous, finalement, sont rémunérés par l'État. Cette lacune est dommageable car elle fausse la vision de l'emploi public, peut-être pourrions-nous y remédier par un amendement à la L.O.L.F.

     L'État, ensuite, ne maîtrise pas la masse salariale de ses agents, elle absorbe chaque année la moitié des marges de manœuvre laissées par le « zéro volume » et le point fonction publique représente 830 millions d'euros. La maîtrise des effectifs sera impossible si le principal employeur, l'éducation nationale, ne s'y engage pas. Or, sur 131 000 agents nouveaux engagés entre 1992 et 2003, 10 300 l'ont été par l'Éducation nationale ; ses effectifs se sont accrus de 9 % en 11 ans, alors que, hors Éducation nationale, les effectifs de la fonction publique augmentaient de 2,6 %. Or, le nombre d'élèves a baissé durant la même période de 500 000 et le ministre de l'Éducation nationale a dû opérer, dans la douleur, des redéploiements de postes pour affecter dans les zones qui en avaient besoin des enseignants supplémentaires.

     Quelques mots sur la progression continue des crédits de rémunération : sans revalorisation de la valeur du point, par le seul effet du glissement-vieillesse- technicité (G.V.T.), le relèvement des rémunérations moyennes des personnels en place (R.M.P.P.) devrait atteindre 3,8 % en 2006, après 3,5 % cette année et 3 % en 2004. C'est une progression que je souligne.

     Les départs à la retraite s'accumulent, et ce choc démographique est à la fois une chance et un motif de préoccupation. C'est une chance parce que nous pourrons réduire les dépenses si nous avons le courage de ne pas remplacer les départs dans une certaine proportion. On avait parlé d'un sur deux du temps de M. Raffarin mais on ne l'a pas fait. C'est aussi un motif de préoccupation du fait des pensions qu'il faut verser. Le poids des engagements hors bilan liés aux retraites des fonctionnaires dans le compte général de l'administration des finances représente 55 % du P.I.B. Si nous ne profitons pas de ce contexte démographique pour alléger les effectifs, nous paierons deux fois !

     M. LAMBERT. – Non, parce que nous n'aurons pas les moyens !

     M. MARINI, rapporteur général. – Je ne sais effectivement pas avec quel argent nous paierons ! (Sourires.) Quoi qu'il en soit, nous devrons payer trop de fonctionnaires en activité tout en assumant les charges des pensions de ceux à qui nous souhaitons longue et heureuse retraite… (Exclamations sur les bancs socialistes.) C'est une double peine budgétaire qui risque de s'imposer à nous.

     J'en viens à la difficile question de la gestion des ressources humaines et à la politique des rémunérations. On ne réformera pas l'État sans réformer la fonction publique. D'ailleurs, nous nous félicitons, monsieur le Ministre, que vous soyez aussi chargé de la réforme de l'État car plutôt que d'avoir un électron libre, il est préférable d'avoir un interlocuteur responsable…

     M. COPÉ, ministre délégué. – Et avec moi, vous êtes tranquille !

     M. MARINI, rapporteur général. –… disposant des moyens de tenir ses engagements. La réforme de l'État peut faire appel à toutes sortes de méthodes : externalisations, partenariat public-privé, simplifications, rattachement de diverses structures. Vous les avez pratiquées dans une large mesure à Bercy, monsieur le Ministre, et nous en avons pris acte.

     Si l'on veut utiliser le levier du changement, il est essentiel de conjuguer réforme de l'État, L.O.L.F. et politique des effectifs. Il conviendrait aussi de mettre fin à la gestion égalitariste des emplois afin que les plus méritants voient leur carrière s'accélérer. C'est d'ailleurs ce à quoi la Cour des comptes vous encourage. Il faudrait aussi mettre en place la rémunération à la performance. Des « contrats de performance » pourraient être signés entre des directions de ministères et la direction du budget ; la rémunération pourrait être composée d'une part individuelle et d'une part collective. Tout ceci pourrait s'accompagner d'effectifs plus serrés et plus performants grâce à l'informatique. Les services de l'État pourraient ainsi être recalibrés, remotivés, plus efficaces et avoir confiance dans l'avenir. (Ap-plaudissements à droite et au centre.)

     Mme GOURAULT, rapporteur pour avis de la commission des Lois. – La commission des Lois se réjouit de l'organisation de ce débat sur les effectifs de l'État, d'autant que l'article d'équilibre contient désormais un plafond d'autorisation d'emplois.

     Pendant quelques minutes, nous pourrons ainsi nous intéresser de façon globale aux effectifs de l'État qui représentent plus de 44 % des dépenses du budget général. Cette discussion est utile car il ne sera plus ensuite question des personnels de l'État que dans le cadre de chacune des missions. Ce débat intéresse évidemment la commission des Lois qui, à l'occasion de son avis budgétaire sur les crédits du ministère de la Fonction publique, a l'habitude de consacrer une large part de son analyse aux charges de personnels de l'État et à l'évolution de la fonction publique.

     D'après les derniers chiffres de l'Observatoire de l'emploi public, plus de 2,5 millions d'agents sont employés par l'État, soit un peu plus de la moitié des personnels des trois fonctions publiques. La L.O.L.F. devrait permettre d'avoir une meilleure perception des effectifs, en particulier grâce au remplacement de la notion d'« emploi budgétaire », jusqu'ici retenue, par celle d'« équivalents temps plein travaillé » (E.T.P.T.) qui permet de mieux appréhender l'ensemble des emplois rémunérés par l'État. En effet, les E.T.P.T. concernent tous les agents effectivement rémunérés par l'État, qu'il s'agisse de titulaires, de contractuels, ou de vacataires… Ils permettent également de comptabiliser les emplois, non seulement à proportion de leur période de présence dans l'année, mais aussi de leur quotité de travail. En outre, les plafonds d'E.T.P.T. couvrent les emplois qui, jusqu'ici financés sur crédits de fonctionnement, n'étaient pas comptés parmi les emplois budgétaires. Comme je l'ai déjà signalé, les plafonds d'autorisation d'emplois font l'objet d'un vote unique à l'article d'équilibre qui l'établit à 2 351 146 E.T.P.T. pour 2006.

     Les dépenses de personnel de l'État devraient représenter plus de 118 milliards, soit plus de 44,4 % du budget général et environ 46 % des recettes fiscales nettes. La L.O.L.F. contribue à une meilleure maîtrise des effectifs. Combinés avec les crédits du titre II alloués aux dépenses de personnels et fixés par programme, les plafonds d'emplois devraient constituer une limite infranchissable au nombre d'agents susceptibles d'être employés par l'État.

     Les efforts fournis pour maîtriser les effectifs de l'État se poursuivent dans le budget 2006, avec la suppression de 5 100 emplois, correspondant à 5 138 E.T.P.T., l'effort pour maîtriser les effectifs devrait être comparable à celui fourni en 2005. Ce faible solde s'explique en effet par le grand nombre de créations de postes imposées par la mise en œuvre de plusieurs réformes : 3 000 pour la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, 1 100 pour la recherche et 1 900 pour l'enseignement supérieur, 500 pour la loi d'orientation et de programmation pour la justice, 800 gendarmes et 650 policiers pour la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.

     À ceux qui considèrent que les suppressions d'emplois prévues dans ce projet de loi de finances constituent un effort minime et que l'État devrait réduire plus systématiquement les personnels de l'État, je tiens à rappeler que la baisse des effectifs n'est pas une fin en soi.

     M. MAHÉAS. – Très bien !

     Mme GOURAULT, rapporteur pour avis. – Gardant à l'esprit le poids considérable des charges de personnel de l'État dans le budget et l'importance de l'emploi public au sein du marché du travail, j'affirme que la maîtrise des effectifs doit s'accompagner d'une véritable réflexion sur les missions exercées par l'État, les priorités que le gouvernement se fixe et les moyens alloués à cet effet. S'il existe certainement des secteurs et des services de l'administration dans lesquels des suppressions de poste sont possibles, il convient de ne pas oublier que d'autres manquent cruellement de personnels : infirmières, juges, greffiers, agents de police ou gendarmes. J'appelle à une certaine cohérence entre les interventions en période budgétaire et les discours qui portent sur la fonction publique. Les fonctionnaires participent chaque jour au bon exercice des missions de service public. Ainsi, il est impossible de demander le maintien des services publics en milieu rural, la même qualité du service rendu à tout citoyen sur l'ensemble du territoire, tout en estimant que ces mêmes fonctionnaires sont l'une des principales causes du déficit de l'État !

     La réduction des effectifs devra être abordée au cours des prochaines années, car les départs à la retraite vont se multiplier ! C'est une occasion à saisir pour faire évoluer les services de l'État. Il serait d'ailleurs intéressant de savoir quelles sont les conséquences financières du départ à la retraite d'un grand nombre d'agents sur les dépenses de personnels. En effet, les agents partant à la retraite ne devraient pas être numériquement remplacés à l'échelle de un pour un, certains prônant d'ailleurs le non remplacement d'un départ à la retraite sur deux. En outre, les personnels nouvellement recrutés devraient coûter moins cher à l'État employeur. Ces nombreux départs à la retraite vont-ils conduire à une diminution des dépenses de personnels, permettant une nouvelle affectation des recettes non utilisées ? Ces gains seront-ils contrebalancés par le coût des pensions ?

     À l'occasion de ce débat, il m'apparaît également nécessaire d'insister sur l'importante vague de réformes que connaît actuellement le droit de la fonction publique, et, plus généralement, l'emploi public. Toutes ces réformes visent essentiellement à améliorer le service rendu à l'usager, en favorisant les compétences et la performance des agents.

     La rémunération au mérite, expérimentée par les directeurs d'administration centrale de six ministères depuis 2004, devrait être étendue, à partir du 1er janvier 2006. Les préfets et sous-préfets bénéficient également d'un nouveau système de modulation de prime. Si la rétribution au mérite favorise la culture de la performance, les critères d'évaluation sont délicats à établir car ils doivent prendre en compte les résultats quantitatifs et qualitatifs.

     Plusieurs réformes législatives sont en cours de mise en œuvre. L'adoption de la loi du 13 août 2004 entraînera le transfert progressif de 130 000 agents à la fonction publique territoriale. Après une mise à disposition provisoire, les fonctionnaires transférés disposeront de deux ans pour choisir entre l'intégration dans la fonction publique territoriale et le maintien dans le statut antérieur, en détachement illimité.

     Le gouvernement indique que dix conventions de mise à disposition ont déjà été conclues avec six présidents de région et 159 avec des présidents de conseils généraux.

     La loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique devrait faciliter l'intégration des agents non titulaires. L'ordonnance du 2 août 2005, prise sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, a supprimé la limite d'âge pour tout recrutement dans la fonction publique.

     Enfin, le parcours d'accès à la fonction publique de l'État, territoriale et hospitalière est une nouvelle voie d'accès, réservée aux personnes âgées de 16 à 25 ans, pour des emplois de catégorie C. Après une formation en alternance, les bénéficiaires peuvent être titularisés.

     Je me réjouis que nous débattions des effectifs de la fonction publique d'État. Cette question complexe ne saurait se résumer à une maîtrise des effectifs par non-remplacement systématique d'un départ à la retraite sur deux. (Applaudissements au centre.)

     M. MAHÉAS. – Exactement.

Loi d'orientation agricole

(Candidatures à la C.M.P.)

     M. LE PRÉSIDENT. – J'informe le Sénat que la commission des Affaires économiques a désigné les candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole.

     Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du Règlement.

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Merci à tous, qui avez fait en sorte que nous abordions les débats thématiques avant minuit !

     J'indique aux membres de la commission des Finances que celle-ci se réunit pendant la suspension de séance afin d'examiner trois missions précédemment réservées.

     La séance est suspendue à 19 h 50.

*


     PRÉSIDENCE DE M. PHILIPPE RICHERT,VICE- PRÉSIDENT

     La séance est reprise à 22 heures.

Loi d'orientation agricole

(Nominations à la C.M.P.)

     M. LE PRÉSIDENT. – Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole.

     La liste des candidats établie par la commission des Affaires économiques a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement.

     Je n'ai reçu aucune opposition.

     En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

     Titulaires :
     MM. Émorine, César, Bourdin, Mortemousque, Soulage, Pastor, Paul Raoult.

     Suppléants :

     MM. Bizet, Fortassin, Mme Gousseau, MM. Huré, Le Cam, Revet, Trémel.

Débats sur l'article d'équilibre

     Effectifs de la fonction publique

     (Suite)

     M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la suite du débat sur les effectifs de la fonction publique.

     Mme MATHON. – Nous débattons aujourd'hui, dans le cadre de l'examen du budget pour 2006, des effectifs de la fonction publique : la discussion permettra-t- elle de changer la donne ou d'entériner, cette année encore, la baisse des effectifs ?

     Le gouvernement a, depuis trois ans, diminué de manière drastique les effectifs de fonctionnaires, l'objectif étant, à terme, de ne pas remplacer un départ à la retraite sur deux : lors d'une conférence de presse en octobre, le Premier ministre, même s'il s'en défend, l'a présenté comme une référence en matière de baisse des effectifs.

     Chaque annonce de réduction des effectifs s'accompagne toujours de la même antienne : les fonctionnaires constituent un poste de dépense trop important compte tenu du déficit public.

     M. LARDEUX. – Il a raison.

     Mme MATHON. – Pour 2006, il est prévu la suppression de 5 318 postes en équivalent temps plein travaillé (E.T.P.T.), soit 5 100 emplois. En 2004, la fonction publique connaissait déjà une baisse du nombre d'emplois de 4 537 E.T.P.T., et en 2005 de 7 392 E.T.P.T. M. Tron, rapporteur à l'Assemblée nationale sur la mission « Direction de l'action du gouvernement », qualifie cette diminution de « relativement modeste » : c'est édifiant.

     Pour le gouvernement, la diminution des effectifs est une priorité pour parvenir à un équilibre budgétaire, avec, en toile de fond, la maîtrise des dépenses publiques. Le gouvernement contribue depuis 2002 à creuser le déficit : c'est la politique fiscale en faveur des plus riches et des entreprises qui endette la France. (Protestations à droite.) La baisse de l'impôt sur le revenu représente, depuis 2002, 43 milliards d'euros cumulés tandis que les crédits d'impôts représentent 20 % des ressources nettes de l'État et les exonérations de cotisations patronales, 20 milliards d'euros.

     Le gouvernement ne peut donc constamment opposer le poids de la dette pour justifier les réductions d'effectifs dans la fonction publique.

     La L.O.L.F. offre malheureusement un cadre idéal pour « plafonner » l'emploi public et utiliser les crédits économisés sur les dépenses de personnel à d'autres fins. Le message adressé aux ministères est clair : il leur sera tout à fait possible de ne pas saturer leur plafond d'emplois. M. Tron propose pour sa part le «front et back office » pour l'emploi fluide des fonctionnaires : cette formule, qui devrait faire frémir les puristes, traduit une dérive anglo-saxonne et inquiète tous ceux qui s'attachent au service public à la française.

     Ce raisonnement traduit bien l'idéologie gouvernementale visant à remettre en cause les services publics autres que régaliens. Si l'on note une hausse des effectifs dans la police et la justice, ce ministère souffre toutefois cruellement de moyens financiers et humains.

     L'évolution de l'emploi dans la fonction publique ne peut se mesurer qu'aux besoins à moyen et long terme de chaque ministère, ces besoins étant dictés par les missions de service public que l'État doit assurer. Fixer arbitrairement un plafond d'emplois n'est donc pas raisonnable, à moins d'envisager comme une finalité le désengagement de l'État vis-à-vis de ses missions de service public.

     Les différentes mesures proposées dans le cadre des négociations salariales, telles que le rachat des R.T.T., les primes d'intéressement, le déplafonnement des heures supplémentaires ne feront pas diversion sur la réduction des effectifs.

     En ce qui concerne le rachat des R.T.T. et le déplafonnement des heures supplémentaires, le Premier ministre a indiqué que ces mesures intéresseraient prioritairement les hôpitaux et les infirmières, puisque cela se pratique déjà, et pour cause : soit les infirmières n'ont pas la possibilité de prendre leur R.T.T., soit elles sont obligées de faire des heures supplémentaires en raison du manque d'effectifs qui gangrène les hôpitaux depuis trop longtemps.

     Exhumer la doctrine raffarinienne de « travailler plus pour gagner plus » est un véritable marché de dupes pour les fonctionnaires, les heures supplémentaires ne donnent lieu qu'à une très faible rémunération dans la fonction publique.

     Nous sommes par ailleurs opposés à la prime au mérite et à une remise en cause des 35 heures. Ces mesures trahissent la volonté du gouvernement d'éviter une augmentation significative du point d'indice et des négociations sérieuses sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires.

     Autre sujet de préoccupation : la représentation insuffisante des femmes dans les emplois de direction et d'inspection de la fonction publique de l'État, alors que l'administration est de plus en plus féminisée.

     Selon l'INSEE, les femmes ne représentaient en décembre 2002 que 13,4 % des effectifs dans ces postes, qui vont des postes de préfets aux trésoriers payeurs généraux.

     Cette sous-représentation pose le problème de l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, les femmes ayant un salaire d'environ 15 % inférieur à celui des hommes, différence également due au fait que les femmes occupent plus de temps partiels et des postes moins élevés. Il est inadmissible que cette situation perdure en 2006, d'autant plus que les emplois de direction et d'inspection sont souvent à la décision du gouvernement.

     Le même rapport de l'INSEE souligne une sous-représentation des jeunes français nés de parents étrangers, qui ne représentent que 2,3 % des effectifs et seulement 0,6 % pour ceux dont les parents sont originaires du Maghreb.

     Les travailleurs handicapés sont, malgré les quotas exigés, moins nombreux dans le secteur public. L'intégration des personnes handicapées était pourtant censée être l'un des chantiers majeurs du Président de la République ! Pour que cessent ces inégalités, il faut une véritable volonté politique, et non des mesures en trompe-l'œil.

     S'agissant du problème de transfert des personnels organisé par la loi relative aux libertés et responsabilités locales, la plus grande confusion règne. Plus d'un an après son adoption, nombreux sont les élus qui demandent aujourd'hui un moratoire sur les transferts de personnels, et notamment des personnels techniques, ouvriers de services qui ne disposent toujours pas de cadres d'emplois qui auraient permis de les rassurer sur l'avenir de leurs missions. Les régions ont ainsi refusé, dans leur quasi-totalité, de signer les conventions de transferts en avril dernier.

     Cette loi se heurte à l'opposition d'élus, mais aussi des personnels et des citoyens et continue de poser la question du devenir des personnels, des missions de service public et de leur financement supporté par les collectivités territoriales.

     M. Arthuis s'est d'ailleurs demandé hier s'il fallait parler de transfert de compétences ou de sous-traitance !

     M. LE PRÉSIDENT. – Concluez !

     Mme MATHON. – Nous demandons au gouvernement un moratoire sur ces transferts afin que les décisions prises à l'avenir ne constituent pas un recul du service et de l'emploi publics.

     Le groupe communiste, républicain et citoyen s'oppose fermement à la réduction dangereuse et draconienne des effectifs de la fonction publique.

     Il convient aujourd'hui d'élaborer de nouvelles missions face aux nouveaux besoins qui émergent. (Applaudissements sur les bancs C.R.C.)

     M. JÉGOU. – Nous sommes appelés à débattre pour la première fois des effectifs de la fonction publique dans le cadre de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, et je m'en réjouis car l'emploi public doit être un élément majeur de la réforme de l'État.

     Je citerai pour commencer quelques chiffres qui font froid dans le dos et qui témoignent de l'ampleur du problème que nous devons aujourd'hui affronter, après avoir été ignoré par tous les gouvernements de droite ou de gauche depuis une trentaine d'années : l'État emploie aujourd'hui 2 543 000 fonctionnaires au titre de la fonction publique de l'État, ce chiffre s'élevant à 5 158 000 si l'on y ajoute la fonction publique territoriale et hospitalière. Les effectifs de la fonction publique de l'État se sont accrus de 309 500 personnes entre 1982 et 2003, soit une hausse de 13,9 % ; les dépenses induites liées au personnel en activité ou retraité ont augmenté de 15 milliards d'euros de 1999 à 2004, passant sur la même période de 43 % à 44 % du budget de l'État.

     Pour l'année 2004, la plus forte progression de ces dépenses induites provient des dépenses de pension, qui se sont accrues de 5,6 % en un an : et oui, lorsqu'on remplace un fonctionnaire, ce sont deux personnes qu'il faut alors rémunérer !

     Pour 2006, la valeur du point d'indice dans la fonction publique est relevée de 1,8 %, ce qui est normal eu égard à l'inflation mais représente une dépense supplémentaire non négligeable : pour un point de revalorisation, la dépense supplémentaire est de 830 millions.

     Ces chiffres trahissent l'immobilisme coupable de tous les gouvernements depuis les années 1970, marquées par l'explosion démographique de la fonction publique. Comment accepter un État qui méconnaît le nombre de ses agents,…

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Hélas !

     M. JÉGOU. –… comme M. Copé lui-même l'a reconnu ? Pourtant, leur coût s'élève à 118 milliards en 2006, soit 44,4 % du budget général et 45,9 % des recettes fiscales nettes.

     L'État s'est révélé incapable d'ébaucher la moindre stratégie de gestion de ses ressources humaines, alors que des pays que nous regardions de haut il y a peu ont su réaliser ces réformes en ne remplaçant qu'un agent partant à la retraite sur deux.

     Au contraire, le gouvernement de M. Jospin, avec l'aide de Mme Aubry, s'est fait le chantre d'une nouvelle politique d'embauches dans le cadre des 35 heures, oubliant par exemple qu'à l'hôpital, les malades sont malades 24 heures sur 24, y compris le dimanche. La notion de partage du travail a fait long feu : elle est coûteuse est inefficace.

     M. MAHÉAS. – C'est ridicule.

     M. FRIMAT. – Le chômage a été réduit !

     M. JÉGOU. – L'État, piètre gestionnaire en terme d'effectifs, n'a pas fait mieux en matière de qualification et de formation de ses agents pour répondre à l'évolution des tâches et aux bouleversements de l'organisation du travail.

     Il est aberrant d'avoir aujourd'hui dans la fonction publique d'État, hors enseignement, un taux d'agents de catégorie C avoisinant les 50 %, alors que le pourcentage de cadres reste limité à la portion congrue de 20 %. Une certaine requalification des postes a toutefois été opérée depuis quelques années, dont Bercy a été le fer de lance.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Je suis sensible à votre compliment.

     M. JÉGOU. – En 2004, 20 959 postes de catégorie A et 1 116 postes de catégorie B supérieure ont été créés, alors que 26 717 postes de catégorie B et C ont disparu. Mais cela n'est pas suffisant, monsieur le Ministre. Une réflexion de fond s'impose.

     Il ne s'agit pas d'attaquer les fonctionnaires, leur statut ou leurs missions, mais de promouvoir une approche plus moderne et plus réaliste de la fonction publique.

     Aucun gouvernement n'a su, ni voulu, réfléchir au niveau de service que l'État doit assumer au titre de ses fonctions régaliennes, donc au nombre des agents qui y sont affectés. Où avons nous besoin de plus de fonctionnaires ? Où l'État a-t-il besoin de renforcer son action ? Où a-t-on besoin d'infirmières, de policiers ? Dans quel service faut-il redéployer ? Car même dans les hôpitaux, il est des infirmières moins chargées que les autres. Même chose dans la police.

     Alors que la crise est larvée depuis 30 ans, tout le travail reste à faire, et l'on peine à trouver dans le projet de loi de finances pour 2006 l'ébauche d'une élémentaire politique de gestion quantitative ou qualitative des effectifs, à court comme à long terme. Car ce n'est pas la suppression de 5 700 emplois sur un total de 2,3 millions de fonctionnaires, alors que 65 000 agents partent à la retraite chaque année, qui est la preuve d'une volonté. Il est vrai que le manque de rigueur, monsieur le Ministre, ne vous est pas tout entier imputable, car vous n'êtes pas seul à décider.

     J'espère que la mise en place de la L.O.L.F. permettra à tous les rapporteurs spéciaux d'avoir une approche différente. Ces nouveaux outils exigeront des ministères une plus grande responsabilité, ils devront définir chaque année leurs besoins, les plafonds d'emploi ne pouvant être franchis.

     Chaque ministère devra mettre en place un schéma pluriannuel d'évolution, de la gestion des ressources humaines.

     Vous ne manquez pas d'énergie, monsieur le Ministre. De l'audace, donc ! Ayez plus de courage que vos prédécesseurs pour rationaliser les effectifs de notre fonction publique et prendre à bras le corps cette réforme indispensable à l'assainissement de nos finances publiques. Plus on la diffère, plus l'action devient difficile, plus ses bienfaits sont renvoyés aux calendes grecques.

     À l'heure où le ministre de l'Économie révèle le montant de la dette de l'État pour les pensions de ses agents, 910 milliards d'euros – secret de polichinelle, au demeurant – alors que les livres blancs sur les retraites ont sonné régulièrement l'alarme et où les premiers départs des baby-boomers ont commencé, il est coupable de ne pas demander dès à présent aux ministères des propositions chiffrées de redéploiements des effectifs.

     Ne me répondez pas qu'il faut du temps, car le temps nous est compté, et notre génération ne pourra pas être fière d'avoir laissé en héritage à ses enfants et ses petits enfants la dette et le déficit. (Ap- plaudissements à droite et au centre.)

     M. MAHÉAS. – Nous nous livrons à un exercice doublement inédit : un tel débat, et dans le cadre de la nouvelle loi organique.

     Il n'était pas tolérable que l'État ne connaisse pas le nombre exact de ses fonctionnaires : l'obscurité et le flou favorisent la démagogie : la droite demande moins de fonctionnaires, mais chacun en réclame davantage sur son territoire, pour la sécurité, l'école, la santé.

     Je ne reviens pas sur les apports de la L.O.L.F., qui participe de l'impérieuse nécessité de moderniser l'État… si elle n'est pas détournée de son objectif !

     L'article 51 de la loi de finances pour 2006, dit article d'équilibre, fixe à 2 351 146 le plafond d'emplois publics. Rien à redire à cela : l'exhaustivité est louable qui permet d'avoir une vision plus globale de la situation financière de l'État, et de ses dépenses pérennes.

     Cette année, le vote de l'article d'équilibre donne lieu à l'organisation de deux nouveaux débats, l'un sur les effectifs de la fonction publique, l'autre sur l'évolution de la dette de l'État. Espérons ne pas y lire la marque d'un inconscient libéral qui établirait de l'un à l'autre un rapport de cause à effet ! Gardons-nous de n'appréhender les fonctionnaires que comme une charge !

     La L.O.L.F. n'est qu'un outil qu'il ne s'agit pas de transformer en rabot, comme le gouvernement est tenté de le faire. Le Premier ministre n'a-t-il pas demandé clairement, lors de sa conférence de presse du 27 octobre dernier « à chaque ministre de faire des propositions chiffrées de redéploiement des effectifs et de non remplacement des départs en retraite avant le 1er février 2006, pour les intégrer dans le budget 2007 » ? Il reprend là l'antienne du « 1 sur 2 », chère à M. Sarkozy, grand récidiviste sur ce thème ! Et que penser de l'insistance de Georges Tron, rapporteur spécial à l'Assemblée nationale : « Le poids de la dépense en personnel obérant toutes les marges de manœuvre budgétaires, il faut aller vers une réduction des effectifs en ne remplaçant qu'un sur deux des 75 000 à 80 000 départs à la retraite prévus dans les dix années qui viennent ».

     Nous ne pouvons souscrire à une politique qui fait des fonctionnaires une simple variable d'ajustement.

     Près de 20 000 postes ont été supprimés depuis 2003. Les 5 300 suppressions prévues en 2006 représentent un chiffre très inférieur aux souhaits de la majorité. M. Marini, le qualifie de « timide » et de « peu ambitieux ». Mais il peut compter sur la diligence des responsables de programmes, puisque ce chiffre ne représentent qu'un minimum, que chaque gestionnaire est invité à améliorer.

     Pour 2006, les secteurs les plus touchés sont le ministère de l'Économie – moins de 2 608 postes – ; le ministère de l'Éducation nationale – moins de 1 607 postes – ; celui des Transports – moins de 945 postes.

     Et M. Tron de suggérer : « De gros efforts pourraient être faits dans l'Éducation nationale, la Défense et les ministères sociaux ». Le gouvernement, heureusement, ne répond pas à cette invite… L'Éducation nationale, déjà privée de 4 816 postes l'an passé, paie un assez lourd tribut ! Ainsi est-il prévu de supprimer, pour 2006, 800 postes d'enseignants mis à disposition dans les associations, ce qui doit mettre en grandes difficultés les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public et, partant, l'école publique elle- même.

     La crise des banlieues invite pourtant à épargner l'Éducation nationale et les ministères sociaux ! Le Premier ministre s'est d'ailleurs trouvé contraint de rétablir certaines mesures du gouvernement Jospin supprimées par le gouvernement Raffarin, à commencer par les crédits alloués aux associations de quartier. Après avoir détruit police de proximité et emplois jeunes, il a fallu créer 5 000 postes d'assistants pédagogiques et 20 000 contrats d'accompagnement pour l'emploi et contrats d'avenir. Il était urgent que le gouvernement revoie sa copie, mais que de temps perdu ! Est-il d'ailleurs cohérent de se donner pour priorité la lutte pour l'emploi et de supprimer des postes de fonctionnaires ? Plusieurs secteurs connaissent, depuis plusieurs années, des pénuries, les infirmières autant l'exemple le plus criant. Il semble que M. Jégou ne visite pas les mêmes hôpitaux que nous !

     Si la L.O.L.F. marque un progrès vers la transparence, il faut aller plus loin et établir un état des lieux par catégorie de fonctionnaires, faute de quoi le Parlement ne pourra disposer d'une juste vision de la gestion des personnels. Il est certes nécessaire de mieux affecter les effectifs en fonction des besoins, mais il faut surtout mener une politique vigoureuse de gestion prévisionnelle des emplois et compétences.

     Dans ce débat se dessine le projet politique de la droite : réduire le nombre de fonctionnaires et le périmètre de l'État. L'envisager par le seul traitement budgétaire conduira inévitablement à l'échec.

     Parallèlement, les carences du dialogue social empêchent une grande réforme de l'État, qui ne saurait s'effectuer sans les fonctionnaires et encore moins contre eux. La culture de responsabilité, de performance, de résultats voulue par la L.O.L.F. n'existe pas sans concertation.

     La hausse affichée de 1,8 % du pouvoir d'achat en 2005 n'est qu'un simple rattrapage de l'inflation, dont une partie n'a été obtenue au printemps qu'à la suite des fortes mobilisations et de la proximité du référendum. Le document cadre remis le 9 novembre, jugé inacceptable par les syndicats, ne fait aucune proposition chiffrée et n'offre pas non plus de perspective de revalorisation du point d'indice, tandis que l'ouverture des négociations salariales est reportée au 6 décembre, après le vote du budget.

     Guère satisfaisantes, les pistes esquissées par le Premier ministre sont presque provocantes quand il semble conditionner l'augmentation du pouvoir d'achat des fonctionnaires à la hausse de leur temps de travail, par le déplafonnement des heures supplémentaires ou le rachat des R.T.T.

     Mais quelle ambition pour la fonction publique peut-on attendre d'un gouvernement qui place la modernisation de l'État sous la tutelle du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, suivant ainsi une orientation essentiellement financière et une conception de l'État à l'avenant ? (M. Copé proteste.)

     Réformer l'État nous engage non à diminuer sans cesse son périmètre, mais à l'adapter aux besoins de nos concitoyens en dépassant la seule vision du marché, qui n'est que de court terme. Respectons les fonctionnaires qui ne peuvent sans cesse travailler plus, être plus performants, tout en étant moins nombreux et en subissant des pertes de pouvoir d'achat. Les effectifs de la fonction publique s'inscrivent dans une réflexion d'ensemble sur les besoins et missions du service public. (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

     M. LARDEUX. – En 1886, le Premier ministre anglais Gladstone disait que « le rôle constitutionnel de la Chambre des communes n'est pas d'augmenter les dépenses, mais de les diminuer ». S'il est un domaine où ce très sage conseil doit s'appliquer, c'est celui des effectifs du secteur public.

     En 1934, André Tardieu dans La réforme de l'État s'inquiétait de la multiplication des fonctionnaires et de l'impotence de l'État qui en résultait. Pourtant, à l'époque, ils n'étaient qu'un million. Que dirait-il quand aujourd'hui devant nos 5,2 millions de fonctionnaires ? C'est l'obésité à son stade le plus avancé. Depuis 25 ans, le nombre global de fonctionnaires a cru de 26 % – 32 % pour la fonction hospitalière, 43 % pour la fonction territoriale. Des dizaines de rapports ont été oubliés, dont un au Sénat en 2001, suivis de peu d'effets, excepté une diminution homéopathique des effectifs.

     Nous manquons d'audace, et pratiquons trop l'euphémisme et la litote. L'État, à force de s'occuper de tout, ne s'occupe de rien et ne règle plus rien. Nous sommes le seul pays développé qui ne s'est pas réformé sur ce point.

     Ces effectifs pléthoriques ne nous permettent pas d'assurer la continuité du service public. En témoigne la

     fermeture des préfectures lors des « ponts », qui soulève la question de la raison d'être de certains bureaux. Encore une exception française !

     Commençons par mettre fin au clonage administratif qui multiplie les observatoires qui observent mais ne voient rien, les conseils qui n'en donnent pas ou conseillent de ne rien faire, les hautes autorités qui ne régissent rien sinon le démantèlement de l'État. La liste de ces organismes ressemble à un inventaire à la Prévert : de la parité, des retraites, du racisme, de la drogue, de la réforme de l'État, de la mondialisation, de l'A.N.P.E., des invertébrés, de la qualité de l'air, des tarifs postaux, des odeurs, du bruit, de la lecture, des observatoires, des termites, du temps partagé, de l'an 2000 – j'espère qu'il a été supprimé ! – du mail, de l'emploi public (sic !), de la politique, etc. Et je n'ai pas cité les plus bizarroïdes. Leur production reste souvent très limitée, et certains paraissant plus préoccupés de voyages que de travail réel.

     Dans les ministères, il y a des marges de manœuvre. Tout d'abord leur nombre, bien supérieur à celui des ministères composant le gouvernement de M. Blair. Ensuite, leurs effectifs : à Bercy, au ministère de l'Agriculture – moins il y a d'agriculteurs, plus ils semblent devoir être contrôlés ou maternés ; il en va de même pour le ministère du Tourisme ou des Anciens Combattants. Au moins 30 organismes s'occupent du secteur de l'équipement et des transports. Même le ministère de l'Éducation nationale pose problème : le nombre d'enseignants a augmenté au point que certains n'ont jamais vu d'élèves !

     Si l'État doit faire de gros efforts, il ne saurait être le seul concerné. Pour les collectivités territoriales, la décentralisation n'explique pas tout. Je suis toujours surpris que les transferts de responsabilités aux différentes communautés de communes n'entraînent aucune diminution des effectifs des personnels communaux. Le constat s'applique aussi aux entreprises du secteur public, aux organismes consulaires, sociaux, etc. Toutes les conséquences du développement des techniques de l'information et de la communication n'ont pas été tirées ; notamment en terme de productivité – qui n'est pas un gros mot, n'en déplaise à certains.

     La réduction des effectifs doit s'accompagner d'une évolution des statuts, trop sclérosés, d'une réflexion sur la formation – il faut lire le rapport des élèves de la promotion Senghor de l'E.N.A., en 2004, particulièrement divertissant. Se pose aussi la question du temps de travail, le plus court du monde alors que tous les pays concurrents l'augmentent, tels l'Allemagne.

     Enfin, il faut diversifier le recrutement, car celui-ci est actuellement très endogène. Un sondage de mars dernier indique que 75 % des jeunes Français veulent être fonctionnaires. Cela nous rassure sur la qualité du recrutement futur, mais nous alarme aussi car l'esprit d'entreprise risque de manquer pour l'avenir, et il faudra bien financer le paiement des fonctionnaires.

     Il est urgent d'initier une baisse sensible du nombre des agents publics et assimilés avant que l'État ne tue la France. (Applaudissements à droite.)

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Ce débat constitue une innovation intéressante qui porte la marque de la L.O.L.F. Il y a beaucoup à dire sur les effectifs.

     Je regrette que la réforme ne prévoit pas un nombre plus important de libération de postes à l'occasion de départs en retraite, mais il n'y a pas là matière à nous quereller. La L.O.L.F. est l'exécution du budget : nous jugerons votre action lorsque vous rendrez compte de votre gestion 2006.

     Nous avons déjà eu des débats budgétaires passionnés sur des postes alors qu'on ne connaissait pas les effectifs de la Fonction publique d'État. La commission des Finances a travaillé sur les systèmes d'information et découvert que les différents ministères comptent une trentaine de logiciels de gestion des ressources humaines. On comprend qu'il soit difficile de connaître le nombre de fonctionnaires. Mieux vaut s'attacher à l'exécution budgétaire plutôt que définir des objectifs intenables. Nous en sommes arrivés, monsieur le Ministre, au premier anniversaire de votre prise de fonctions au ministère du Budget. L'an dernier, les dépenses de personnel inscrites dans les charges communes ne comprenaient pas les augmentations de salaire. Les crédits inscrits au budget ne pouvaient donc sincèrement refléter la situation. Or les augmentations de salaires sont passées de 1 % à 1,8 % et vous avez dû aujourd'hui prendre un décret d'avance de 440 millions d'euros, qui ne figurera peut-être pas dans la loi de finances rectificative.

     Pour la sincérité des prévisions budgétaires, il serait préférable de mener les négociations salariales avant la présentation de la loi de finances.

     M. MAHÉAS. – Ce serait mieux.

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Si l'État est plus économe en matière d'effectifs, il pourra se montrer plus généreux avec ses fonctionnaires.

     C'est un État qui pourra mieux rétribuer la performance de ses collaborateurs et leur proposer de meilleures conditions de travail. Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour les précisions que vous allez nous apporter.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Je remercie le président de la commission et le rapporteur général pour cette heureuse initiative, propre au Sénat, qui va enrichir l'information du Parlement et améliorer la qualité de nos débats. La fonction publique, c'est la première richesse de l'État, mais aussi son premier poste de dépense, hors charge de la dette : 118 milliards, soit 52 % du budget général. C'est un poste extrêmement dynamique : 3 % d'augmentation en moyenne annuelle entre 2001 et 2004.

     La nouvelle constitution financière nous offre l'occasion d'un vrai rendez-vous avec la transparence, contrairement au régime de l'ordonnance de 1959, qui consacrait le décalage entre emplois budgétaires et effectifs réels. La loi de finances fixe désormais un plafond d'autorisation en équivalents temps plein travaillé, qui sera pour 2006 de 2 336 284 : nous avons progressé !

     En 2004, nous avons mis en place dans chaque ministère un outil de décompte informatique des emplois branché sur le fichier de paye, ce qui a permis de décompter les agents salariés par l'État n'occupant pas de poste budgétaire, dont 143 000 enseignants du privé, et 69 000 agents contractuels locaux. Nous tenons compte des créations et des suppressions d'emplois, le solde net étant de 5 300 équivalents temps plein travaillé en moins.

     Quant aux effectifs des opérateurs publics, la L.O.L.F. amendée prévoit qu'ils soient retracés dans les documents budgétaires, ce qui est déjà le cas pour beaucoup. Nous devons en tout état de cause respecter le principe d'autonomie des établissements publics.

     Nous poursuivons cette année encore l'effort de maîtrise des effectifs mené depuis 2000, même M. Jégou le reconnaît. Avec 5 300 équivalents temps plein travaillé en moins, nous faisons certes un peu moins bien qu'en 2005, mais il y a eu entre temps la loi d'orientation pour l'école, que met excellemment en œuvre M. de Robien.

     M. MERCIER. – Entendre ça, c'est bon pour la digestion !

     M. COPÉ, ministre délégué. – La baisse globale a été de 18 000 emplois depuis 2002, malgré les hausses d'effectifs pour la justice, la gendarmerie, la police, l'armée ou l'enseignement supérieur, à comparer avec les 48 000 créations entre 1998 et 2002 !

     M. MARINI, rapporteur général. – On est loin du compte !

     M. MAHÉAS. – C'était bien.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Nous allons encore accentuer la baisse des effectifs de l'État.

     M. GOURNAC. – Très bien !

     M. COPÉ, ministre délégué. – Comme Mme Gourault, je refuse la mécanique infernale du robot. Certains évoquent la possibilité de ne pas remplacer un certain nombre de départs en retraite – un sur deux, un sur trois… – mais fixer une norme a priori me paraît peu pédagogique et risque de créer de l'anxiété : je me mets à la place de ces fonctionnaires qui se demandent si leur poste est utile ou non, s'il sera remplacé ou non…

     M. MERCIER. – Très bien.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Dans un pays où l'on a pendant trop longtemps laissé la dépense publique augmenter mécaniquement, où l'on considère qu'il faut davantage de fonctionnaires pour améliorer la qualité de service public, beaucoup ne voient pas où sont les gisements d'efficacité publique. Mieux vaut être dans le fonctionnement de chaque service et voir de combien de fonctionnaires en plus ou en moins on a besoin. C'est l'objet des procédures d'audit, jamais réalisées, que j'ai pu lancer, car je suis à la fois ministre du Budget et de la réforme de l'État. Nous disposons désormais de leviers pour travailler au niveau interministériel et créer des synergies. Avec la L.O.L.F., chaque ministre va pouvoir adapter librement sa structure d'emploi en fonction de ses objectifs, dans la limite d'un plafond qui ne sera pas un objectif. En contrepartie, les gestionnaires seront pleinement responsables de la maîtrise de leur dépense salariale.

     Le message du Premier ministre lors de sa conférence de presse du 27 octobre a été entendu : les fonctionnaires qui veulent travailler plus pour gagner plus le pourront. Nous élargissons le principe du rachat des jours de R.T.T., comme pour les militaires, la police, les personnels hospitaliers, ce qui aura des implications sur les effectifs. Autres objectifs, les gains de productivité et l'intéressement aux gains de productivité, sous la forme d'une redistribution de 50 % des économies salariales, par exemple en termes d'améliorations de carrière. Nous avons réuni tous les leviers de la modernisation de l'État – nouvelle comptabilité publique, politique immobilière, administrative électronique, etc. Nous passons du prototype à la production en série ! Avec les rapports de la Cour des comptes, des commissions parlementaires, a-t-on encore besoin d'audits ?

     Oui, monsieur Pozzo di Borgo ! Nous allons disposer d'un audit généralisé d'ici six mois : tous les services de l'État seront évalués. Nous allons soulever le capot et tout examiner. Chaque rapport présentera des recommandations en termes de gains de productivité et d'effectifs. Une première série d'audits sera disponible mi-décembre, sur la télédéclaration de l'impôt sur le revenu, le coût des examens dans l'éducation nationale, la police de l'air et des frontières de Roissy.

     Cette démarche, inédite en France, s'inspire de ce qui se fait de mieux à l'étranger. Vous serez destinataires de nos informations et vous saurez ce que chaque ministre aura décidé en conséquence.

     Chacun pouvant avoir sa définition de la réforme de l'État, voici la mienne : c'est le meilleur service public au meilleur coût, pour l'usager – qui paie un service, comme un client, et le client est roi ! – pour le contribuable – qui doit savoir ce qu'il advient de son impôt – la traçabilité est garantie par la L.O.L.F. – et pour le fonctionnaire, cheville ouvrière de la modernisation et qui doit y être intéressé, en particulier par la valorisation de sa carrière.

     La revalorisation des traitements, monsieur le Président de la commission, sera financée par des redéploiements et un décret d'avance, dans la loi de finances rectificative. Je veillerai à la sincérité du dispositif, j'y suis très attaché et je ne lâcherai rien sur le sujet, tant la sincérité est la marque de fabrique de ce gouvernement – le budget est une maison de verre dont nous vous donnons les clés ! (Ap-plaudissements à droite et sur quelques bancs au centre.)

Évolution de la dette de l'État

     M. LE PRÉSIDENT. – Conformément au vœu de la Conférence des Présidents, nous allons débattre de l'évolution de la dette de l'État.

     M. Paul GIROD, rapporteur spécial de la commission des Finances. – La L.O.L.F. dispose que le Parlement fixe chaque année un plafond de variation de la dette, cette minoration répond au vœu de notre commission et en particulier à M. Lambert. En application de l'ordonnance de 1959, le Parlement se prononçait sur l'équilibre de la loi de finances, la dette résultait de l'article d'équilibre. La variation de la dette en réalité résulte des déficits publics, sous réserve du volontarisme politique fixant un plafond, nous déciderons de la charge imposée aux générations futures : c'est à un vote solennel que nous sommes donc appelés.

     Ce plafond n'est pas aussi contraignant que le dispositif américain, où le président doit venir devant le congrès négocier en cas de besoin une autorisation d'endettement supplémentaire, mais notre vote aura une valeur juridique puisque pour dépasser le plafond, le gouvernement devra passer par une loi de finances rectificative. Par sa décision du 24 juillet 1991, le Conseil constitutionnel a effectivement prévu que le gouvernement doit déposer un tel texte sur le bureau de l'Assemblée nationale lorsque les conditions de l'équilibre économique et financier sont bouleversées. Le plafond a la même valeur juridique et politique que le déficit budgétaire : il peut être dépassé en cours d'année, mais pour un dépassement en fin d'année, il faut un collectif budgétaire.

     Le gouvernement, respectueux des droits du Parlement, a accepté nos arguments contre les propositions des gestionnaires de la dette, qui réclamaient une marge de manœuvre au-delà du plafond, certes technique mais qui aurait fait perdre toute valeur contraignante au maximum que nous autorisons.

     M. MARINI, rapporteur général. – Tout à fait !

     M. Paul GIROD, rapporteur spécial. – Le gouvernement vous propose un plafond de variation à 41 milliards d'euros. Le besoin de financement de l'État devrait atteindre 130,8 milliards d'euros, dont 84 milliards pour l'amortissement de la dette à moyen et long terme et 46,8 milliards pour financer le déficit de l'année ; les recettes viendront de l'émission d'obligations du Trésor, et des privatisations des sociétés d'autoroute. Aussi doit-on au volontarisme du gouvernement, que le plafond de variation soit inférieur au déficit prévu. Grâce en particulier aux arbitrages sur la gestion du patrimoine de l'État, nous allons freiner la progression de la dette de l'État ! Le plafond est placé 5 milliards d'euros en dessous de la dette prévue : ce volontarisme est proportionnellement plus fort que celui dont le gouvernement fait preuve envers les effectifs de la fonction publique – 5 milliards sur 46,8 milliards d'euros, c'est plus que 2 500 sur 2 500 000 postes de fonctionnaires ! (Sourires.) La dette de l'État, cependant, atteint au 31 octobre le montant considérable de 865,9 milliards d'euros. Nous ne sommes pas à l'abri cependant, les journaux nous le rappellent, d'une hausse des taux d'intérêt, car nous profitons de l'aubaine des taux bas : deux points de plus, et la charge de la dette progresserait de 8,7 milliards d'euros, c'est un demi-point de P.I.B. en plus ! Deux points, c'est beaucoup, mais c'est vite arrivé dès qu'on met le doigt dans l'engrenage !

     Monsieur le Ministre, il me reste à vous confier un trouble, en lisant les journaux et en entendant certaines déclarations à but pédagogique. La dette de l'État devrait intégrer les engagements liés aux retraites des fonctionnaires, ce qui la ferait bondir de 1 100 milliards à 2 000 milliards d'euros. Optiquement, c'est vrai mais budgétairement, ça l'est moins. C'est une chose d'examiner une dette qui s'accroît et une autre d'y comptabiliser la charge future des retraites des fonctionnaires !

     Mme BRICQ. – Très juste !

     M. Paul GIROD, rapporteur spécial. – Quand la croissance était là, certains ont pris le risque de recruter à tour de bras des fonctionnaires, accroissant nos charges pour soixante ans au moins !

     M. MOREIGNE. – Et Balladur ?

     M. Paul GIROD, rapporteur spécial. – Peut-être monsieur le Ministre, faudrait-il faire une place particulière à cette charge dans la présentation du budget ? En tout état de cause, la commission vous propose d'adopter le plafond fixé à 41 milliards d'euros. L'Agence France Trésor gère admirablement notre dette, mais ce n'est pas le cas pour toutes les dettes annexes. Il y a une économie d'échelle à réaliser, car je l'ai déjà indiqué, à propos de la dette de la Cades, du service d'investissement de la S.N.C.F., etc.

     Je souhaite que au-delà de l'aubaine des taux on aboutira à une gestion consolidée.

     La commission des Finances prend acte du fait que le plafond de 41 milliards est inférieur au déficit prévu : c'est un premier pas dans la reprise en main d'un phénomène qui nous avait échappé depuis plusieurs années. (Applaudissements à droite.)

     M. MARINI, rapporteur général. – J'ajouterai peu de choses à l'excellent exposé que vient de faire M. Paul Girod que je remercie pour les travaux qu'il conduit au sein de notre commission.

     Cela fait deux fois, en peu de jours, que nous parlons de la dette.

     M. Paul GIROD, rapporteur spécial., réjouis que nous en parlions méthodiquement alors que nous nous apprêtons à prendre de lourdes responsabilités pour 2006 puisque nous allons fixer le plafond de la dette de l'État. D'ailleurs, l'actualité nous sert puisque ces derniers jours la presse a été remplie de chiffres issus des travaux du missionnaire que le ministre de l'Économie et des Finances a désigné : la dette des administrations publiques, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales s'élève à 1 100 milliards. Elle serait en fait de l'ordre de 2000 milliards si l'on y ajoute les engagements pris à l'égard des retraités de l'État.

     Mme BRICQ. – Et des fonctions publiques hospitalières et territoriales !

     M. MARINI, rapporteur général. – Pour être exhaustifs, il faudrait ajouter les engagements de l'État à l'égard des établissements publics qui s'endettent en leur nom mais dont le vrai garant est l'État.

     Les documents budgétaires ne comptabilisent que les garanties juridiques mais les garanties économiques devraient l'être également puisque de nombreux établissements publics, et je ne citerai que R.F.F., s'endettent sur les marchés financiers à de bonnes conditions car ils sont adossés à l'État et chacun sait qu'en cas de défaillance l'État serait le payeur en dernier ressort.

     En fait, la dette publique, c'est une notion qu'il faut cerner en termes de stocks, de flux, en termes financiers, comptables mais aussi économiques.

     Bien entendu, il faudrait aussi réaliser des comparaisons avec les autres États membres de la zone euro. Nous en avons parlé ce matin à Mme Colonna car nous devons pouvoir nous situer par rapport aux autres. Nous aimerions disposer à l'échelle européenne, grâce à un meilleur fonctionnement d'Eurostat, d'une méthodologie uniforme pour nous permettre d'apprécier et de comparer les dettes publiques des pays de l'Union en termes comptables, financiers, économiques. La norme de 60 % du P.I.B. pour la dette comptable des administrations publiques vaut pour tous les États qui se sont engagés à respecter le pacte de stabilité et de croissance. Encore faut-il être assuré que les calculs répondent aux mêmes exigences chez chacun de nos partenaires, encore faut-il aussi connaître les engagements hors bilan de l'État, notamment ceux qui concernent les retraites.

     Nous souhaitons donc que tous ces chiffres soient calculés de façon homogène et que vous vous fassiez le porte-parole de cette exigence : ne serait-il pas possible, pour contrôler les travaux d'Eurostat, de nommer une sorte de comité des sages qui, par leur crédibilité et leur expérience, serait fondé à émettre une opinion sur la manière dont le budget et la dette de chacun des États sont calculés ?

     Dernier point : alors que nous attendons les conclusions de M. Pébereau, M. Trichet annonce, ce que nous attendions d'ailleurs depuis un certain temps, une tension sur les taux d'intérêt. M. Paul Girod vient de rappeler que le budget de la France est très vulnérable à de telles variations et nous avons, année après année, procédé à de savants calculs pour montrer les conséquences des variations de taux sur la charge de la dette. Mais cette tension à venir est une variable essentielle qui doit nous conduire à plus de rigueur dans la définition des ressources et des charges de l'État.

     Nous savons aussi que nous ne vivons pas seuls, mais sous les yeux des analystes financiers dont le métier est de noter les émetteurs privés et publics. Les fameuses agences de notation se partagent un véritable monopole mondial mais il faut reconnaître qu'elles font un bon travail. Standard & Poors a récemment estimé que la France et l'Allemagne ont les ratios financiers les plus tendus dans la catégorie supérieure des AAA. Nous savons bien ce que peut signifier une telle appréciation et quelle serait la conséquence sur le budget si la confiance dont disposent les émissions de la France et de l'Allemagne n'était plus tout à fait la même aux yeux des opérateurs, car nous en dépendons directement.

     Bien entendu, il y a toujours pire que nous. En Italie, la rapidité de la dérive des finances publiques et de la dette fait référence dans ce qu'il ne faut pas faire : le ratio d'endettement sera à 110 % du P.I.B. en 2007 et pourtant le déficit de la loi de finances pour 2006 se monte à 3,8 % ! Ne faisons donc pas référence à un patient qui est à un stade encore plus avancé de la maladie que nous !

     À cet exemple, je préfère celui beaucoup plus intéressant de notre voisin d'outre-Rhin : la grande coalition va pratiquer une thérapie de choc avec une hausse de trois points de T.V.A., dont un tiers permettra d'alléger les charges des entreprises.

     M. ARTHUIS, président de la commission. – C'est la T.V.A. sociale !

     M. MARINI, rapporteur général. – Exactement ! Les deux tiers restants seront affectés à la réduction des déficits publics. Le programme allemand est particulièrement exhaustif et son succès, que je souhaite vivement pour l'Europe, va transformer l'environnement économique dans lequel nous vivons et nous incitera à plus de volonté et de courage.

     Gouverner, monsieur le Ministre, c'est ne pas promettre. Promettre, en définitive, c'est le contraire de l'art de gouverner. Mais dans ce pays où les frustrations sont si nombreuses, comment faire pour réapprendre à dire non, à rappeler que l'intérêt général prime sur les intérêts particuliers ? (Applaudissements à droite et au centre.)

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Bravo !

     M. DOMINATI. – Alors que cet hémicycle accueille parfois le Parlement des enfants, nous parlons ce soir de la dette, à savoir les impôts que nous leur léguerons afin de boucler notre budget ! C'est incontestablement ce que le ministre de l'Économie et des Finances appellerait un acte de lâcheté politique !

     Nous savons tous que la dette est un impôt différé. Depuis 1980, date du dernier budget en équilibre présenté par M. Barre, la dette n'a cessé d'augmenter. Au début des années 1990, elle se montait à 35 % du P.I.B. et aujourd'hui nous en sommes à 65 %, soit une dégradation de 2 % du P.I.B. par an, soit trois à quatre années de fonctionnement du budget de l'État. Un fonctionnaire sur cinq sera à la charge de nos enfants ; au défilé du 14 juillet, un soldat sur cinq !

     Durant la dernière période, trois exercices seulement – 1999, 2000 et 2001 – ont dégagé un excédent primaire. Soit dit en passant, nous nous croyions loin derrière l'Italie, mais avec les provisions pour les retraites. Les fonctionnaires, nous sommes aujourd'hui à 110 % du P.I.B...

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Ce sont des choses différentes.

     M. DOMINATI. – Avec un niveau de 2000 milliards d'euros, nous arrivons juste devant le Portugal, l'Espagne, la Hongrie, l'Irlande, les pays baltes. Nous sommes au même niveau que l'Allemagne.

     Selon la Cour des comptes, la France est avec l'Allemagne le seul pays à avoir dégagé un déficit primaire persistant ces trois dernières années. La France est le premier émetteur : A.F.T. doit lever cette année 130 milliards d'euros, 169 en 2009. Notre pays a signé un pacte de stabilité, comportant des seuils d'alerte. Or tous sont dépassés !

     Notre rapporteur général l'a écrit en 2002 : la dette publique actuelle, c'est une législature pour rien.

     M. MARINI, rapporteur général. – Absolument.

     M. DOMINATI. – La commission avait alors fixé un objectif de réduction du déficit primaire, à 1 % par an, afin de ramener la dette à 40 % du P.I.B. en vingt ans. Aujourd'hui, on révise l'objectif : il ne s'agit plus que de revenir à 60 % du P.I.B. en 2010, autrement dit, au respect du critère de Maastricht.

     Le rapporteur général, soulignant l'urgence, a introduit la notion nouvelle de « soutenabilité de la dette publique ». Les propositions au gouvernement fleurissent : le zéro valeur, l'initiation des Pays-Bas, l'acclimatation chez nous de la règle d'or britannique, le respect du pacte de stabilité, le suivi d'un indicateur spécifique montrant comment, au cours de l'exercice, le gouvernement a endetté ou désendetté le pays.

     Or, la réponse des ministres, c'est une réduction du déficit primaire de 0,4 point de P.I.B. ; aucun rabotage de la dette publique, des dépenses supérieures de 22 % aux recettes… et, finalement, l'effort, corrigé de l'élasticité, n'est que de 0,1 pont de P.I.B.

     Vous ne pouvez laisser persister le déficit primaire. Pour moi la solidarité s'arrête là.

     Je rêve encore d'une bonne surprise dans l'exécution du budget 2006 ; il le faudrait, car votre politique, tout comme la dette du pays, n'est plus soutenable.

     M. MARINI, rapporteur général. – Ne désespérez pas vos collègues !

     M. FOUCAUD. – Ce débat polarise l'attention sur l'une des dépenses les plus importantes du budget général, le service de la dette.

     Le besoin de financement de l'État atteint 130,8 milliards d'euros, dont 125 couverts par les nouvelles émissions de bons du Trésor et d'obligations d'État. Or, 125 milliards d'euros, c'est le rendement cumulé de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu et de la T.I.P.P. !

     Une part importante servira à amortir les émissions antérieures. Bref, l'État souscrit de nouveaux emprunts pour en rembourser d'anciens.

     Nous serons fin 2006, au-dessus de 66 % du P.I.B. pour la dette publique et à plus de 1 200 milliards d'euros d'encours de dette. Cela donne le vertige.

     En quatre années de gestion, le poids de la dette publique a progressé de dix points de P.I.B., du fait, entre autres, de la persistance d'un déficit budgétaire élevé, supérieur chaque année à 40 milliards d'euros, et d'une croissance faible.

     Comptabilité courante de l'État en difficulté, prix de l'énergie élevés, atonie de l'investissement des entreprises, déficit croisant du commerce extérieur, tout montre que les choix opérés depuis 2002 n'ont pas rompu avec la logique de l'endettement.

     Les comptes sociaux se détériorent d'autant plus que des réformes inégalitaires sont mises en œuvre, je songe aux retraites et à l'assurance maladie.

     La situation est préoccupante !

     Le rapport de M. Paul Girod souligne également que l'essentiel de la dette publique de l'État porté par des non-résidents. La dette négociable de l'État s'apparente de plus en plus à une dette extérieure remarque notre collègue ; la charge d'intérêt ne s'analyse plus comme un transfert, à l'intérieur du pays, entre contribuables et détenteurs de titres, mais comme une dépendance de la nation tout entière vis-à-vis de l'extérieur.

     En d'autres termes, les Français paient aujourd'hui des impôts aux marchés financiers.

     Le rapport de M. Paul Girod note aussi que la dette publique est fragmentée : les engagements de l'État ne sont qu'une partie du maquis de l'endettement public.

     Parmi les structures ad hoc, on songe évidemment à la Cades, or, ne sera-t-elle pas amenée, dans les années à venir, à prendre à charge des sommes issues des déficits de la protection sociale ?

     Au début des années 80, était-ce une bonne idée de laisser la S.N.C.F. ou E.D.F. s'endetter en lieu et place de l'État, pour financer les investissements sur le réseau et les services rendus à la collectivité nationale ?

     La dette de la S.N.C.F. cantonnée dans le service annexe d'amortissement ajoutée à celle inscrite au passif de R.F.F. représente un volume global de 30 milliards d'euros, souvent assorti d'un taux d'intérêt moyen plus élevé que celui de la dette publique de l'État.

     Et aujourd'hui, on brade le patrimoine de R.F.F. ; et l'on sous-estime, dans la privatisation partielle d'E.D.F., certaines charges à venir, telle le démantèlement des centrales nucléaires.

     La dette publique, c'est la soumission de la politique publique aux marchés financiers. Ne serait-elle pas instrumentalisée pour justifier toutes les politiques mises en œuvre dans les pays de l'Euroland ? La dette est la meilleure démonstration de la financiarisation de l'activité économique.

     Il faut échapper à cette tendance lourde.

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Échapper à la dette ?

     M. FOUCAUD. – Nous contestons les choix fiscaux du gouvernement. À 46,6 milliards d'euros de déficit, sur 276 milliards de budget, toute mesure de réduction de la fiscalité entraîne un accroissement de la dette publique : 68 millions de réduction d'impôt aux contribuables de l'I.S.F. coûtent 11,5 millions aux salariés acquittant l'impôt sur le revenu, aux consommateurs payant la T.V.A., aux automobilistes payant la T.I.P.P.

     Et 475 millions d'euros de remise sur les donations des gros patrimoines, c'est 80 millions de dette supplémentaire ; 3,5 milliards de baisse de l'impôt sur le revenu, près de 600 millions hors intérêts.

     Vous endettez encore un peu plus la France pour le bonheur immédiat des plus hauts revenus, des plus gros patrimoines et des plus grandes entreprises.

     Plutôt que de taxer les plans épargne logement ouverts par les salariés, il faut développer le financement assis sur une épargne défiscalisée, en vue de favoriser la production. Nous nous opposons à la vente à l'encan des parts détenues par l'État dans les sociétés autoroutières, parce qu'une utilisation judicieuse des dividendes financerait les infrastructures.

     Du reste, l'assemblée générale de France Télécom ou d'E.D.F. peut décider d'affecter de manière exclusive la marge commerciale à l'accroissement de leur capacité d'autofinancement et renoncer à toute distribution de dividendes.

     Si l'on veut maîtriser la progression de la dette publique, il n'y a pas d'autre solution que de financer au moindre coût des dépenses utiles au pays, et d'alléger les contraintes de financement de l'ensemble des dépenses d'équipement de l'État comme des collectivités locales.

     Toute autre démarche ferait seulement le bonheur des spéculateurs financiers jouant chaque jour contre les intérêts du pays.

     M. POZZO DI BORGO. – La fois dernière nous n'avions abordé que la gestion de la dette, ce qui ne m'avait pas permis de mettre en perspective la dette dans une perspective macroéconomique et sous un angle plus politique, en abordant notamment la question de la régulation des dépenses et de la réforme de l'État.

     Ce nouveau débat « lolfien » nous donne l'occasion d'aborder à nouveau ces problématiques.

     Lors du dernier débat, je souhaitais tirer la sonnette d'alarme, non pour affoler les Français ou décrédibiliser nos capacités à surmonter notre endettement, ni pour vous attaquer personnellement, monsieur le Ministre, mais pour vous faire part de mes inquiétudes.

     Contrairement à M. Pébereau, je n'avais pas souhaité évoquer le chiffre étourdissant de 2 000 milliards d'euros d'endettement et j'avais préféré parler du ratio dette/P.I.B., car prendre en compte les engagements hors bilan de l'État revient à faire passer ce ratio de 68 % du P.I.B. à plus de 120 %.

     Notre dette progresse de façon exponentielle : 1 168 milliards d'euros de stock de dette, 900 milliards de dette hors bilan au titre des droits à la retraite des personnels de la fonction publique, ces chiffres donnent le vertige. Comment, en une génération, a-t-on pu passer d'un ratio de dette aux alentours de 20 % du P.I.B. en 1981 aux chiffres actuels ?

     Mme BRICQ. – Vous oubliez l'inflation !

     M. POZZO DI BORGO. – Comment expliquer… l'emballement de la dette que nous avons connu dès 1993 ? Même les agences de notation commencent à s'interroger.

     L'État dépense sans compter et bien au-delà de ses capacités. Si nous avons choisi, à un moment donné, d'encourager l'économie par une politique de relance contra-cyclique, cela implique que dans les périodes de plus grande prospérité il nous faille aussi en payer la note, et rembourser les efforts consentis !

     Comment peut-on voter, année après année, des lois de finances toujours déficitaires et espérer retrouver un jour la voie de l'équilibre ? Chaque occasion de réduire les déficits de l'État a été consacrée à la mise en œuvre de politiques idéologiques, comme les 35 heures.

     Soyons honnêtes : aucune majorité n'a eu le courage de redresser la situation et de prendre le taureau par les cornes. Nous sommes tous responsables.

     Il est inadmissible de voter chaque année des lois de finances qui prévoient des dépenses supérieures de 20 % aux recettes.

     Que faire pour remédier à l'augmentation inexorable de la dette ?

     Ce n'est pas dans la gestion technique de l'encours que nous trouverons beaucoup de marges de manœuvre : tous nos efforts doivent donc se concentrer sur la dépense et sa maîtrise.

     Nous saluons à cet égard, les efforts du gouvernement et la prise en compte réelle de ces problématiques : les efforts réalisés au sein des administrations, la gestion plus rationnelle du patrimoine de l'État « des actifs non stratégiques » – selon la formule de M. Breton – tout comme le lancement de vos audits sont appréciables.

     Cependant, la réforme de l'État ne peut se réduire à un simple contrôle de gestion : il faut redéfinir les missions de l'État et son périmètre d'intervention pour en rationaliser l'action et en maximiser l'efficacité. La réforme de l'État n'est pas une décision budgétaire mais un problème de société, aussi ne peut-elle résulter que d'une décision politique, qui doit emporter le plus large soutien possible.

     Nous avons un vrai devoir de pédagogie, chacun de nos concitoyens doit connaître la vérité pour mesurer les conséquences de la situation dans laquelle nous sommes.

     De même, chaque ministre doit prendre en main la réforme de son ministère et ne pas laisser ce travail aux seuls services.

     La dérive de nos dépenses est due, en grande partie, au système déresponsabilisant dans lequel se trouvent les gestionnaires de la dépense publique.

     Avec la L.O.L.F. chaque responsable de programme devra en être le seul responsable.

     Nous vous soutiendrons pleinement, monsieur le Ministre, dans cette démarche qui ne pourra porter ses fruits qu'avec un large consensus et une réelle prise de conscience de la situation critique dans laquelle nous sommes aujourd'hui.

     La dette ne pourra être réduite que si nous, politiques, avons le courage d'assumer nos décisions devant les Français. (Applaudissements au centre et à droite.)

     Mme BRICQ. – Le ministre du Budget nous disait, lors du débat sur le rapport de notre collègue Paul Girod, que « la dette de l'État ne tombe pas du ciel ».

     M. SIDO. – C'est vrai.

     Mme BRICQ. – Ce nouveau débat doit nous permettre de regarder les réalités terrestres passées et présentes.

     La présentation du projet de loi de finances souligne la volonté du gouvernement de poursuivre l'effort de redressement des comptes publics mais la réalité n'est pas conforme au discours : le projet de budget traduit une nouvelle aggravation de l'état des finances publiques, une poursuite des déficits budgétaires et confirme la spirale dans lequel l'endettement de notre pays se trouve désormais enfermé.

     Ce projet de budget traduit avant tout un coup d'arrêt donné à la réduction du déficit budgétaire en valeur absolue : celui-ci va croître l'an prochain pour atteindre 46,8 milliards d'euros en 2006, soit 1,6 milliard de plus que le déficit affiché dans la loi de finances initiale pour 2005 – 45,2 milliards d'euros – 3 milliards de plus que le déficit d'exécution de 2004 – 43,9 milliards – et plus de 15 milliards de plus que le déficit enregistré en 2002 – 30,5 milliards d'euros.

     Au-delà de la persistance d'un déficit primaire, celui-ci servira l'an prochain à financer des dépenses de fonctionnement, à hauteur de 15 milliards d'euros environ.

     Vous annoncez une croissance des dépenses de l'État de 1,8 % l'an prochain, elle sera en réalité plus proche de 2,8 % si l'on ajoute les allégements de charges et la progression des prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne et des collectivités locales, sans parler des dépenses d'investissement transférées à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

     Quant aux prélèvements obligatoires que le gouvernement s'était engagé à réduire, ils seront passés de 43,4 % du P.I.B. en 2004 à 43,9 % en 2005 et à 44 % l'an prochain.

     S'agissant de l'engagement de respecter le plafond des 3 % de déficits publics à la fin 2006, la Commission européenne, comme les économistes de l'O.C.D.E., viennent tour à tour d'afficher leur plus profond scepticisme, estimant à 3,6 %, voire 3,8 %, le niveau atteint par nos déficits.

     Il est d'autant moins exact d'affirmer que les déficits publics seront limités à 3 % du P.I.B. en 2005 que ce chiffre intègre un déficit des comptes sociaux estimé à 0,2 point de P.I.B., c'est- à-dire 4 milliards environ, alors que la Commission des comptes de la sécurité sociale annonce une impasse, toutes branches confondues, de quelque 14 milliards, soit 0,7 point.

     En vérité, le déficit public sera environ de 3,6 % du P.I.B., si ce n'est de 3,7 %, et il est infiniment peu probable qu'il soit de 2,9 % en 2006, la réforme de l'assurance maladie n'ayant pu enrayer le dérapage des dépenses. En outre, les annulations de crédits portent, pour moitié, sur les maigres investissements publics encore épargnés.

     Début 2006, la Commission européenne ne pourra donc que constater le déficit excessif des comptes publics de la France et engager à notre encontre la procédure prévue par les textes ; il en sera de même en 2007. Les changements politiques intervenus en Allemagne et la perte d'influence de la France au sein même des instances communautaires laissent penser que nous ne bénéficierons pas de la même bienveillance qu'autrefois.

     La dette des administrations publiques continuera l'an prochain à poursuivre sa croissance vertigineuse pour atteindre 1 162 milliards d'euros, soit 45 milliards d'euros de plus qu'à la fin de 2005. L'endettement public atteindra ainsi 66 % du P.I.B. à la fin 2006 après 64,7 % du P.I.B. en 2004, et 65,8 % en 2005.

     Le service de la dette, au sens des seuls intérêts à payer, pudiquement baptisés « engagements financiers de l'État », atteindra 40,9 milliards l'an prochain, encore ce chiffre ne comprend-il pas l'amortissement de la dette, c'est-à-dire le remboursement du capital, qui ne figure pas au budget et qui atteindra 80 milliards d'euros l'an prochain.

     Au total, l'État devra donc emprunter près de 130 milliards d'euros en 2006, soit près de la moitié du total des dépenses autorisées par ce budget : soit encore l'équivalent des recettes totales de l'État au titre de la T.V.A. !

     La commission conduite par Michel Pébereau apporte un chiffrage singulier qui fait débat ; je ne suis pas sûr qu'il ait la vertu pédagogique que lui prête le ministère de l'Économie.

     Si au moins cet endettement servait à financer l'investissement ou des dépenses d'avenir ! Au lieu de cela, ce sont près de 4 milliards d'euros qui seront consacrés, au titre du projet de lois de finances 2006 à des baisses d'impôts, qui bénéficieront majoritairement à des entreprises ou à des ménages aisés : suppression progressive de la surcotisation à l'impôt sur les sociétés, relèvement de la déduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, dégrèvement de taxe professionnelle. À quoi viendra s'ajouter, dès 2007 la réforme d'ensemble de la fiscalité proposée en deuxième partie de ce projet de loi de finances, pour un coût de 5 080 millions sur l'exercice 2007, portant à plus de 6 milliards l'incidence en 2007 des mesures nouvelles : réforme de l'impôt sur le revenu, plafonnement des impôts à la personne à 60 % du revenu… Autant de ressources en moins pour le budget général dans les années à venir. Si cela continue, dans quelques années, vous vous retrouverez comme la poule devant un couteau. Ne faites pas alors comme en 1997, attendez que le P.S. ait un candidat aux présidentielles ! (Rires.)

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Et un programme !

     Mme BRICQ. – Certains éléments fondamentaux de cadrage des finances publiques méritent ici d'être rappelés. Pour une croissance du P.I.B. conforme à la tendance naturelle de l'économie française, soit 2 % à 2,25 %, le supplément spontané de recettes fiscales d'une année sur l'autre est d'environ 10 milliards une fois tenu compte des évolutions exogènes du prélèvement sur recettes au titre de la participation de la France au budget des communautés européennes et de celles des ressources non fiscales. L'indexation des dépenses sur les prix en application de la norme de progression « 0 % en volume », pèse pour 5 milliards d'euros. Après financement de l'indexation du prélèvement au profit des collectivités locales, il ne reste plus qu'un supplément spontané de recettes de 4 milliards d'euros.

     Donc, si les baisses d'impôt sont supérieures à 4 milliards, et je viens de montrer qu'elles le sont, on creuse le déficit.

     Lorsque l'on compare les données transmises année après année par le gouvernement à Bruxelles, force est de constater des ajustements incessants, qui traduisent une incapacité à résoudre les problèmes des Français et à enrayer la dégradation des comptes publics.

     Avec une croissance de 2 % à 2,25 %, nous ne sortirons pas de la spirale infernale. De 2002 à 2007, vous avez accru la dette de 10 %, sans être à aucun moment performants : même en 2004, vous n'avez pas utilisé le rebond de la croissance à bon escient. A contrario, le poids de la dette publique s'est réduit sous le gouvernement Jospin durant trois années consécutives – 1999, 2000 et 2001. (M. Gournac le conteste.)

     M. MARINI, rapporteur général. – Ce n'était pas assez.

     Mme BRICQ. – Au-delà de la polémique, je veux montrer le lien étroit entre la dette et la croissance. Dans le long terme, la dette peut être légitime quand elle finance des dépenses publiques qui contribuent à la croissance. Elle ne l'est plus quand il s'agit de financer des saisies d'impôt improductives et des dépenses courantes.

     Vous avez mis la France dans une situation telle qu'elle n'est plus en mesure de couvrir ses besoins quotidiens. Or, un énorme effort d'investissement est nécessaire pour répondre à de nouveaux besoins.

     M. LE PRÉSIDENT. – Terminez, je vous prie.

     Mme BRICQ. – Si nous ne parvenons pas à faire repartir la croissance et à l'entretenir, de graves problèmes sociaux nous attendent. Nous avons besoin d'ambitieux programmes de recherche et d'innovation, d'une politique industrielle qui nous replace dans les bons créneaux exportateurs. Nous devons miser sur l'économie de savoir, disposer d'un enseignement supérieur de qualité, investir dans l'immatériel, répondre à l'urgence sociale.

     M. LE PRÉSIDENT. – Terminez !

     Mme BRICQ. – Il n'est pas trop tard. La France a des atouts à faire valoir : une main-d'œuvre de qualité, des chercheurs et des enseignants de haut niveau.

     M. LE PRÉSIDENT. – Terminez, Madame ! (On renchérit à droite.)

     Mme BRICQ. – Il nous faut pour cela une France forte dans une Europe forte.

     M. GOURNAC. – Parlez-en à Fabius !

     Mme BRICQ. – Une France qui retrouve la voix qu'elle a perdue et dont nous espérons qu'elle la retrouvera en 2007 ! (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Ce débat intéressant nous aide à porter un regard sur la situation patrimoniale de notre pays. Les informations délivrées hier par le ministre de l'Économie ont semé le trouble dans les esprits ? Mais M. Marini l'a dit : cela fait des années que l'on sait que la dette est au moins de 2 000 milliards : 1 150 milliards de dette négociable, à quoi il faut ajouter les provisions pour pension et, pour être complets, la dette reprise par l'État – pensions de La Poste, de la R.A.T.P., de la S.N.C.F. – soit environ 200 milliards supplémentaires. Et que dire de la dette de Réseau ferré de France ? Croit-on qu'une bonne gestion lui permettra seule de la rembourser ? À quoi s'ajoutent quelques petites tricheries qui nous ont conduits, au début des années 1990, à créer par exemple un service annexe d'amortissement de la dette de la S.N.C.F., soit 10 milliards qui n'apparaissent nulle part dans la présentation de la dette publique. Cette culture de la cachotterie s'expliquait à l'époque par la volonté de ne pas porter préjudice à notre monnaie nationale, mais aujourd'hui, plus rien ne la justifie, et il est temps de dresser notre bilan patrimonial.

     J'ai entendu certains appeler à une commission d'enquête. N'exagérons pas ! Ce n'est pas d'hier que nous connaissons l'absence de provisionnement des pensions ! Mais il faut nous préparer à mieux appréhender les choses. La L.O.L.F. vous obligera, monsieur le Ministre, à présenter une situation complète, que la Cour des comptes vérifiera pour attester de leur sincérité.

     Quand l'État s'engage à verser des primes aux plans d'épargne logement, c'est une dette qu'il contracte. Il existe au moins 10 milliards d'engagements non comptabilisés. Les avantages Robien, Besson, Méhaignerie, ceux concédés à l'investissement à l'outre-mer sont autant de dettes contractées.

     Nos compatriotes ne sont pas tant inquiets du montant de la dette que des moyens de la résorber. Le rapport Paul Girod sur la gestion de la dette faisait des propositions auxquelles vous n'avez, monsieur le Ministre, que très partiellement répondu. Si France Trésor était chargée de la gestion des dettes de la Cades, de R.F.F., l'État pourrait économiser 120 à 130 millions chaque année. Nous aimerions, monsieur le Ministre, voir ces propositions se concrétiser. (Applaudissements au centre et à droite.)

     M. COPÉ, ministre délégué. – Nous avons il est vrai évoqué ces propositions il y a quelques semaines, mais le besoin d'un échange public se fait parfois sentir.

     M. Marini l'a rappelé, l'article d'équilibre contient désormais deux dispositions qui constituent une évolution majeure : un tableau de financement, qui retrace les ressources et les charges de trésorerie ; un plafond de variation nette de l'endettement, fixé à 41 milliards, qui fait l'objet d'un vote.

     Ces dispositions ont une portée considérable. Le pouvoir de contrôle du Parlement s'en trouve renforcé. Notre attitude face à la dette s'en trouvera changée. L'actualité récente nous ramène à la même question : il nous faut plus de pédagogie, pour engager un rapport dépassionné mais lucide à cette question.

     Lorsque l'on parle de la dette, il faut distinguer deux choses. D'abord, la dette au sens de la comptabilité nationale, c'est-à-dire inscrite au passif de l'État et des collectivités publiques – 1 117 milliards fin 2005, soit 65,8 % du P.I.B. Elle sera stabilisée en 2006. Ensuite, les engagements et risques hors bilan, soit les dépenses futures, répartis en trois catégories : les engagements de retraite de fonctionnaires, pour 890 milliards d'euros ; les garanties accordées par l'État, apportées aux entreprises publiques ou en matière de réassurance ; les engagements, enfin, liés aux droits à prime acquis dans le cadre des dispositifs d'épargne logement.

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Tout cela est retracé, mais comme pour l'état financier des sociétés publiques, dans des annexes. C'est une situation patrimoniale synthétique qu'il nous faut. Vous avez la chance, monsieur le Ministre, d'avoir en ce domaine des marges de manœuvre considérables.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Nous avons déjà fait des progrès considérables depuis 2002.

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Des progrès, mais en annexe…

     M. COPÉ, ministre délégué. – Certaines annexes sont considérables mais parfaitement accessibles.

     Ce document est complexe mais complet, et il est examiné à la loupe par la Cour des comptes. L'évaluation de la dette, comme tout ce qui est hors bilan, est délicate. Selon le taux retenu, le chiffre peut varier de 790 millions à 1 000 milliards d'euros. La marge d'appréciation peut évoluer en fonction notamment des réformes mises en œuvre, et rares sont les pays de l'O.C.D.E. qui le font. M. Marini propose d'harmoniser l'ensemble des hors bilan de l'Union européenne.

     M. MARINI, rapporteur général. – C'est indispensable, sinon les critères de Maastricht sont fictifs.

     M. COPÉ, ministre délégué. – La vraie question, et M. Paul Girod l'a posée, est de savoir si nous pourrons faire face à cette dette dans 20 ans. Elle se situe au cœur de la stratégie des finances publiques.

     Non, madame Bricq, la dette ne tombe pas du ciel. Depuis 1981, jamais le budget de la France n'a été équilibré. Les fruits de la croissance n'ont pas été toujours consacrés à réduire nos déficits !

     Monsieur Pozzo di Borgo, personne, à droite comme à gauche, ne peut se satisfaire d'une telle situation. C'est pourquoi le Premier ministre a confié une mission sur ce sujet à Michel Pébereau.

     Première règle d'or, nous stabilisons en volume les dépenses de l'État. En deuxième lieu, nous affectons les surplus de recettes à la réduction du déficit, et donc au désendettement – soit, en 2004, 10 milliards, l'intégralité de l'excédent. On ne peut pas nous taxer de laxisme. Cela n'a jamais été fait à la fin des années 1990, malgré un excédent considérable.

     Mme BRICQ. – Si, en 1999.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Troisième règle d'or : les produits de cession du capital des entreprises publiques sont affectés en priorité au désendettement.

     Je ne partage pas l'avis de Mme Bricq : je ne crois pas que la dette pèse sur la croissance.

     Mme BRICQ. – J'ai dit l'inverse !

     M. COPÉ, ministre délégué. – L'exemple des États-Unis montre qu'une dette élevée peut accompagner une croissance soutenue pendant plusieurs années.

     Le problème de la dette, c'est essentiellement celui de l'avenir de nos enfants. Là se situe la différence de points de vue entre les conservateurs et les réformateurs : les premiers estiment inutile de rien changer et que leurs enfants se débrouilleront une fois grands, les seconds pensent qu'il faut agir maintenant. Pour nous, cela signifie la consolidation, chère à M. Paul Girod, et gestion active de la dette, dont les résultats se manifesteront d'ici deux ou trois ans. (Applaudissements à droite et au centre.)

Article 51

     I. – Pour 2006, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

-

     II. – Pour 2006 :

     1°) Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

-

     2°) Le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie est autorisé à procéder, en 2006, dans des conditions fixées par décret :

     a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en

     euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

     b) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la caisse de la dette publique ;

     c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme ;

     3°) Le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie est, jusqu'au 31 décembre 2006, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;

     4°) Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 41 milliards d'euros.

     III. – Pour 2006, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 351 146.

     IV. – Pour 2006, les éventuels surplus mentionnés au 10°) du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

     Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2006, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2006 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2007, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

     Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les éventuels surplus de recettes des impositions de toute nature portant sur les produits pétroliers peuvent être utilisés pour financer des dépenses.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-322, présenté par le gouvernement.I. – Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :I. – Budget généralA) Recettes fiscales1. Impôt sur le revenuLigne 1101 : Impôt sur le revenuMajorer de 85 000 000 euros3. Impôt sur les sociétéset contribution socialesur les bénéfices des sociétésLigne 1301 : Impôt sur les sociétésMajorer de 16 000 000 euros4. Autres impôts directset taxes assimiléesLigne 1402 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymesMajorer de 235 000 000 euros5. Taxe intérieuresur les produits pétroliersLigne 1501 : Taxe intérieure sur les produits pétroliersMinorer de 50 500 000 euros7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectesLigne 1705 : Mutations à titre gratuit, entre vifs (donations)Minorer de 700 000 eurosLigne 1714 : Taxe spéciale sur les conventions d'assuranceMinorer de 6 122 000 eurosLigne 1722 : Taxe sur les véhicules de sociétéMajorer de 75 000 000 eurosB) Recettes non fiscales1. Exploitations industrielleset commerciales et établissements publics à caractère financierLigne 2114 : produits des jeux exploités par la Française des jeuxMinorer de 23 000 000 eurosC) Prélèvementssur les recettes de l'État1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profitdes collectivités territorialesLigne 3101 : Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnementMajorer de 20 159 000 eurosLigne 3108 : Dotation élu localMajorer de 10 500 000 eurosLigne 3111 (nouvelle) : Fonds de mobilisation départementale pour l'insertionMajorer de 100 000 000 euros

     II. – Le I de l'article 51 est remplacé par les dispositions suivantes :

     I. – Pour 2006, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

-

     

     III. – Le 1°) du II de l'article 51 est remplacé par les dispositions suivantes :

     Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

-

     M. COPÉ, ministre délégué. – Cet amendement à l'article d'équilibre vise à y inscrire l'incidence des votes intervenus dans la première partie de la discussion de la loi de finances.

     Le déficit s'établit ainsi à 46,645 milliards d'euros, soit une diminution de 200 millions par rapport au projet adopté par l'Assemblée nationale.

     M. ARTHUIS, président de la commission. – La commission demande une suspension de séance pour examiner l'amendement.

     La séance suspendue à minuit vingt-cinq, reprend à minuit trente.

     M. MARINI, rapporteur général. – La commission a analysé cet amendement rapidement et en détail. Il transcrit fidèlement l'évolution des votes à la Haute Assemblée, qui ont accru l'évaluation des recettes pour 2006 de 421 millions d'euros. Nous avons donc été vertueux. En contrepartie, M. le ministre nous a offert quelques menues générosités, notamment pour les départements. Les dispositions prises pour les mettre en œuvre sont suffisantes.

     Le déficit de cette loi de finances serait ainsi réduit de 200 millions d'euros, qui viendront en déduction de la dette. C'est une économie d'intérêt, aussi petite soit-elle.

     Nous pouvons somme toute nous considérer satisfaits de ce premier bilan. La commission des Finances propose d'adopter cet amendement.

     L'amendement n° I-322 est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-91, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe C.R.C.

     

     Supprimer le IV de cet article.

     M. FOUCAUD. – Le Parlement ne peut s'interdire de débattre, ultérieurement à l'adoption de la loi de finances, de l'utilisation d'éventuels surplus de recettes fiscales, et de se dessaisir de son pouvoir d'initiative budgétaire en autorisant le gouvernement à faire ce qu'il veut de l'argent public !

     M. MARINI, rapporteur général. – Défavorable. La modification de la L.O.L.F. est très récente – n'allons pas nous déjuger au bout de quelques mois ! Souhaitons par ailleurs qu'il y ait des plus-values de recettes en 2006 !

     M. COPÉ, ministre délégué. – Défavorable. Nous devons nous conformer aux dispositions de la L.O.L.F. Je regrette que rien n'ait été fait à la fin des années 1990, quand une certaine cagnotte aurait pu être affectée au désendettement…

     L'amendement n° I-91 n'est pas adopté.

     L'article 51 et l'état A, modifiés, sont adoptés.

Seconde délibération

     M. LE PRÉSIDENT. – Nous avons terminé l'examen en première délibération des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2006.

     M. Foucaud, c'est le moment, si vous le souhaitez, de présenter votre demande de seconde délibération.

     M. FOUCAUD. – En vertu de votre Règlement, je propose le réexamen des amendements nos I-208 rectifié et I-2 rectifié bis. Le premier, qui fiscalise les indemnités journalières des accidentés du travail, a soulevé un tollé chez les associations, à commencer par la Fédération nationale des accidentés du travail. M. Jégou propose, au nom de la maîtrise budgétaire, de prendre 85 millions dans la poche des salariés victimes d'accidents du travail. Cette mesure inhumaine est indigne de notre Assemblée.

     L'amendement n° I-2 rectifié bis, qui taxe les intérêts perçus sur les plans d'épargne logement, n'est pas non plus passé inaperçu. Vous pénalisez ceux qui épargnent, sou par sou, pendant des décennies pour enfin acquérir un bien, fruit du travail de toute une vie, tout en prodiguant vos largesses aux grosses fortunes. Encore une fois, c'est deux poids, deux mesures. Nous demandons le réexamen de cet amendement, contre lequel nous avons été les seuls à voter, pour que chacun prenne ses responsabilités. Je demande un scrutin public sur cette demande de seconde délibération.

     M. LE PRÉSIDENT. – M. Foucaud demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des amendements nos I-208 rectifié et I-2 rectifié bis.

     Je rappelle qu'en application de l'article 43, alinéa 4 du Règlement, tout ou partie d'un texte peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission, pour une seconde délibération, à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le gouvernement. Le gouvernement accepte- t-il cette demande de seconde délibération ?

     M. COPÉ, ministre délégué. – Défavorable.

     M. LE PRÉSIDENT. – La demande de seconde délibération n'est pas acceptée.

     M. COPÉ, ministre délégué. – En application de l'article 47, alinéa 1 du Règlement du Sénat, le gouvernement demande une seconde délibération des articles 29 et 41 et, pour coordination, de l'article 51 et de l'état A annexé. En application de l'article 44-3 de la Constitution et de l'article 42-7 du Règlement du Sénat, il demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur ces articles et sur la première partie du projet de loi de finances.

     M. LE PRÉSIDENT. – Aux termes de l'article 47 bis du Règlement, la seconde délibération est de droit lorsqu'elle est demandée par le gouvernement.

     La seconde délibération est ordonnée.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° A-1, présenté par le gouvernement.Le tableau est remplacé par le tableau suivant :

-

     M. COPÉ, ministre délégué. – Cet amendement tire les conséquences de la modification apportée à l'article 24 qui augmente de 129,5 millions, par rapport au montant voté à l'Assemblée nationale, la participation de l'État au financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Il tient compte de la réfaction de 1,2 million de D.G.F. au titre de la prévention sanitaire.

     C'est une mesure de justice pour ne pas pénaliser les départements qui ont choisi de conserver certaines compétences après le dépôt du projet de loi de finances.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° A-2, présenté par le gouvernement.I. – Rédiger comme suit le IV et le V du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.131-8 du Code de la sécurité sociale :

     IV. – En cas d'écart constaté entre le produit en 2006 des impôts et taxes affectés et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales mentionnés au I pour cette même année, cet écart

     

     

     fait l'objet d'une régularisation, au titre de l'année 2006, par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.

     Toute modification en 2006 du champ ou des modalités de calcul des mesures d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I donnera lieu, si besoin, à un ajustement de la liste des impôts et taxes affectés en application du présent article. »

     V. – Le Gouvernement remettra au Parlement en 2008 et 2009 un rapport retraçant, au titre de l'année précédente, d'une part les recettes des impôts et taxes affectés aux caisses et régimes mentionnés au III en application du présent article et, d'autre part, le montant constaté de la perte de recettes liée aux mesures d'allégements de cotisations sociales mentionnées au I. En cas d'écart supérieur à 2 % entre ces deux montants, ce rapport est transmis par le Gouvernement à une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le Premier président de la Cour des comptes et comportant des membres de l'Assemblée Nationale, du Sénat, des représentants des ministres en charge de la sécurité sociale et du budget, ainsi que des personnalités qualifiées, qui lui donne un avis sur d'éventuelles mesures d'ajustement.

     En cas de modification du champ ou des modalités de calcul des mesures d'allégement général des cotisations sociales mentionnées au I, cette commission donne également son avis au Gouvernement sur d'éventuelles mesures d'ajustement.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Cet amendement revient sur l'amendement n I-253 rectifié bis, contraire à l'esprit de la L.O.L.F., qui introduit une confusion dans le financement de l'État et de la sécurité sociale. Il est plus vertueux et plus responsabilisant que chacun ait ses recettes propres ; on risque sinon de retrouver une situation comme celle du Forec Nous proposons de revenir à l'économie initiale, qui prévoit un calage à l'euro près.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° A-3, présenté par le gouvernement.I. – Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

     I. – Budget général

     C) Prélèvements

     sur les recettes de l'État

     1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit

     des collectivités territoriales

     Ligne 3101

     Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnementMinorer de 1 180 000 euros

     II. – Le I. de l'article 51 est remplacé par les dispositions suivantes :

     I. Pour 2006, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

-
(L'État A étant modifié en conséquence)

     M. COPÉ, ministre délégué. – Cet amendement actualise l'article d'équilibre pour tenir compte de l'article 29. Les travaux de la Haute Assemblée ont permis 201 millions d'euros d'économies, réduisant le déficit à 46,644 milliards.

     M. LE PRÉSIDENT. – Je rappelle au Sénat qu'en application de l'article 44, dernier alinéa de la Constitution, et de l'article 42, alinéa 7, du Règlement, le gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles soumis à la seconde délibération modifiés par les amendements du gouvernement à l'exclusion de tous autres amendements ou articles additionnels et sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2006.

     En conséquence, le Sénat procédera à un vote unique.

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Pour permettre à la commission d'examiner ces amendements, je demande une brève suspension de séance.

     La séance est suspendue à minuit quarante.

*


     Elle reprend à 0 h 50.

     M. MARINI, rapporteur général. – La commission des Finances a émis un avis favorable aux trois amendements.

     M. LARDEUX. – Au nom de la commission des Affaires sociales, je regrette que le gouvernement revienne sur l'amendement présenté à l'article 41 par MM. About, Vasselle et Souvet. Cet article transfère neuf recettes fiscales à la sécurité sociale pour compenser la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Or, l'analyse détaillée montre le risque d'une charge nouvelle pour la sécurité sociale, les recettes transférées étant peu dynamiques.

     Aussi la commission des Affaires sociales proposait-elle une compensation à l'euro près, ce que l'article ne prévoit que pour la seule année 2006. La compensation doit être garantie, car la sécurité sociale n'a pas pour vocation de financer la politique de l'emploi. Ceci, bien entendu, n'enlève rien à la nécessité de maîtriser les dépenses sociales !

Vote sur la première partie

     M. MARINI, rapporteur général. – Je remercie chacun des participants à ce débat, la présidence et les ministres : l'esprit de compréhension mutuelle a régné et nous sommes très heureux, monsieur le Ministre, que vous fêtiez dans notre hémicycle le premier anniversaire de vos fonctions ! Merci à nos Collègues, de la majorité comme de l'opposition : comme il est de tradition au Sénat, nous nous sommes écoutés ! Enfin, merci à vous, monsieur le Président de la Commission, vous avez su parfaitement recadrer nos débats, en rappelant les principes qui sont ceux de notre commission.

     Nous avons pris des mesures substantielles, avec l'esprit de responsabilité qui est celui de la Haute Assemblée. Les départements ont été à l'honneur !

     M. MOREIGNE. – À la peine, oui !

     M. MARINI, rapporteur général. – Nous avons pris des dispositions concrètes et courageuses, en particulier l'initiative de M. Jégou qui a bien démontré son souci de gestion des finances publiques dans un esprit de vérité et de responsabilité. Nous vivons dans un monde qui cède trop au virtuel, aux effets d'annonces, mais nous avons mis les pieds sur terre !

     Le débat va se poursuivre en deuxième partie, le gouvernement a pris des engagements, en particulier pour réunir des groupes de travail, nous sommes confiants. Nous nous réjouissons également de ce que le débat sur la T.V.A. sociale ait été amorcé, il faut l'approfondir, avec la liberté d'esprit qui caractérise cette maison !

     La commission vous convie à adopter cette première partie, nous nous prononcerons en un seul vote, c'est la Constitution qui l'exige ! (Applaudissements à droite.)

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Le moment est historique, puisque nous allons voter sur la première partie de la première loi de finances adoptée selon la L.O.L.F., notre règle commune pour plus de lucidité et de responsabilité. Je m'associe aux remerciements de M. Marini, en me réjouissant de tenir ce propos à une heure du matin.

     Il y a un an, il était tout près de trois heures du matin. Cette année, la L.O.L.F. a apporté à l'examen de la première partie les débats que nous avons eus sur les effectifs de la fonction publique et sur la dette publique.

     Cette après-midi, on a pu croire que j'étais inquiet du rythme de la discussion, mais grâce à la compréhension de tous, nous avons à peu près tenu le plan de marche. Dès demain matin, nous entamerons l'examen des crédits des différentes missions.

     À cet instant, je veux rendre hommage à notre rapporteur général qui a fait preuve, comme toujours, d'un grand talent et d'une grande vivacité pour éclairer le Sénat et faire progresser la réflexion.

     La vraie nouveauté commence donc demain matin avec l'examen non plus des fascicules budgétaires mais des missions. Nous devrons aussi nous prononcer sur des amendements qui devront être parfaitement ciblés, pour ne pas se voir frappés d'irrecevabilité. Cet exercice sera vécu intensément, avec exaltation, pour mieux contrôler les dépenses publiques.

     La première partie nous a permis d'économiser 200 millions, soit 0,5 % du déficit prévisionnel. C'est exactement le pourcentage de revenu supplémentaire dont vont disposer les agriculteurs avec l'abattement de 20 % de la taxe foncière sur le foncier non bâti.

     M. MARINI, rapporteur général. – Nous sommes des agriculteurs heureux ! (Sourires.)

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Enfin, nous avons eu un long débat sur la T.V.A. sociale et je vous en remercie. (Applaudissements au centre et à droite.)

     Mme BEAUFILS. – Des débats thématiques sur les effectifs de la fonction publique et sur la dette sont venus s'ajouter aux traditionnels exercices sur les recettes des collectivités territoriales et sur la participation de la France au budget européen. L'attention que vous portez à ces thèmes témoigne de vos choix budgétaires. Vous voulez réduire les effectifs de la fonction publique mais vous n'hésitez pas à transférer des compétences aux collectivités territoriales qui doivent assumer des tâches effectuées jusqu'à présent par l'État. Je participais hier au congrès des maires de mon département, ils étaient unanimes pour dire leur mécontentement. Vous prétendez vouloir assainir les finances publiques, mais vous ne vous interrogez pas sur l'évolution des recettes budgétaires, sauf pour réduire l'I.S.F. et la taxation des plus-values. En fait, vous préférez alléger la fiscalité sur le capital que redonner l'espoir en l'avenir à nos concitoyens : rien dans ce budget ne permet d'améliorer la justice sociale, comme si vous n'aviez pas entendu les attentes qui montent des quartiers, les attentes exprimées le 29 mai : les Français vous ont dit qu'ils voulaient vivre dans une société française et européenne libérée du poids du libéralisme.

     Si le débat sur les collectivités a porté aussi sur les quartiers, ce fut surtout pour parler du R.M.I. et des avantages dont les allocataires bénéficient ! S'il est vrai que le retour au travail est difficile, c'est que l'emploi de plus en plus précaire, est accepté par obligation, non par choix. Les revenus des salariés sont trop faibles pour en vivre décemment. Vous avez du reste augmenté la prime pour l'emploi, ce qui ne résout rien. Les salariés doivent être mieux reconnus et mieux rémunérés.

     La réduction des recettes ne peut qu'accroître encore la dégradation des conditions de vie de la grande majorité de nos concitoyens et pénaliser l'économie. C'est pourquoi nous voterons contre la première partie de la loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe C.R.C.)

     M. JÉGOU. – Nous voici donc au terme de l'examen de la première partie du projet de loi de finances. Je ne reviendrai pas sur la description pessimiste que j'ai faite de l'état des finances publiques lors de la discussion. Je m'interrogeais sur le triste privilège qui est désormais le nôtre de devoir voter, année après année, des budgets déficitaires, que ce soit celui de l'État ou de la sécurité sociale, et d'être mis en demeure de reporter systématiquement nos défauts de gestion sur les générations à venir.

     Voter la première partie du budget, c'est voter l'article d'équilibre. Si ce n'était pas triste, ce serait comique, car il s'agit plutôt d'un article de déséquilibre. Ce texte ne propose ni vision ni ambition politique à long terme et notre examen n'a pas permis de gagner en efficacité ou en sincérité. Malgré les efforts méritoires du Sénat, ce budget n'a été modifié qu'à la marge : vous avez refusé nombre de nos amendements.

     Les dépenses fiscales ne nous semblent pas toujours justifiées, surtout lorsqu'elles grèvent l'autonomie financière des collectivités locales. Nous vous avions proposé une mesure de simplification fiscale, un gain considérable de lisibilité et peut-être un premier pas vers une T.V.A. sociale. Nous restons plein d'espoir pour cette réforme qui permettrait une véritable modernisation de notre système fiscal. Mais vous avez refusé l'article 41. Nous y reviendrons, monsieur le Ministre.

     En abordant le budget, nous avons été sévères, je le reconnais volontiers. Partenaires, nous n'avons cependant jamais cessé d'être constructifs. Néanmoins, parce que nous n'avons aucune certitude quant à la réduction de dépenses fiscales inefficaces, que plusieurs de nos questions sont restées en suspens, et que selon nous, ce budget ne permettra pas de résoudre les problèmes de notre pays, le groupe U.C.- U.D.F., dans sa grande majorité, s'abstiendra.

     M. ANGELS. – En plus d'être fondé sur des hypothèses hasardeuses, ce budget est également plein d'artifices comptables. Vous nous avez présenté un budget selon vous raisonnable et vous prétendez adresser aux Français un message de rigueur, mais il n'en est rien.

     Depuis près d'une semaine, le groupe socialiste dénonce, article après article, le caractère insincère, injuste et dangereux de ce projet de budget. Insincère tout d'abord, ce budget repose sur une croissance évaluée entre 2,5 et 3 % alors que la Commission européenne avance le chiffre de 1,8 %. Ces prévisions optimistes seront lourdes de conséquences puisque Bruxelles songe à relancer à notre encontre la procédure pour déficit excessif suspendue fin 2004.

     Pour tenir l'objectif de déficit inférieur à 3 % vous avez usé de nombreux artifices comptables. Ainsi, les allégements de charges sociales ne sont plus comptabilisés en dépenses mais en moindres recettes. Sans cet opportun changement de périmètre, les dépenses auraient augmenté de 2,3 %, ce qui nous aurait empêché d'afficher des dépenses stabilisées en volume.

     Injuste ensuite, ce projet de budget accentue les inégalités entre nos concitoyens. Vos valeurs sont : l'efficacité économique, la réforme fiscale et la baisse des impôts. Tout au long de ce débat, notre groupe, a montré que, malheureusement, vous négligez la justice sociale et fiscale, on l'a vu avec l'I.S.F. et l'impôt sur le revenu.

     Enfin, ce budget est dangereux pour les collectivités territoriales. Nous ne sommes pas les seuls à avoir contesté vos choix en matière de fiscalité locale car vous réduisez l'autonomie fiscale des collectivités locales. Même si vous avez cédé sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties, d'autres mesures comme le bouclier fiscal ou la réforme de la taxe professionnelle vont réduire les recettes de nombreuses collectivités territoriales. Elles devront augmenter la taxe d'habitation pour maintenir la qualité de leurs services.

     Parce que votre démarche est à l'opposé de la politique de justice sociale et de solidarité qu'il préconise, le groupe socialiste votera contre l'article 51. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

     M. BOURDIN. – L'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2006 a permis à la majorité sénatoriale de réaffirmer son engagement en faveur d'une société qui préfère le travail à l'assistance et l'activité à l'immobilisme. Nous avons ainsi approuvé la forte revalorisation de la prime pour l'emploi d'un milliard d'euros sur deux ans, qui constitue l'un des éléments majeur de la réforme fiscale dont les autres volets seront examinés en seconde partie du projet de loi de finances.

     De même, nous avons soutenu les mesures facilitant la mobilité professionnelle des salariés et des chômeurs. Pour soutenir la croissance et lutter contre les délocalisations, nous avons voté le renforcement du caractère incitatif du crédit d'impôt recherche, ainsi que l'abattement d'I.S.F. sur les parts ou actions de sociétés détenues par leurs salariés ou dirigeants.

     Je salue la contribution de la commission des Finances et du rapporteur général : les amendements que nous avons adoptés à son initiative vont dans le sens du pragmatisme et de l'efficacité économique. L'abattement de 50 % sur les bénéfices agricoles réalisés par les jeunes agriculteurs est pérennisé ; le seuil de l'imposition forfaitaire annuelle est relevé.

     Le Sénat a également réaffirmé l'importance qu'il accorde à l'avenir des collectivités locales. Le gouvernement tient ses engagements en reconduisant en 2006 les règles d'indexation du contrat de croissance et de solidarité, en attribuant les ressources nécessaires à la compensation des transferts.

     Merci, monsieur le Ministre, pour l'esprit d'ouverture que vous avez manifesté. Vous avez par exemple tenu compte d'une partie des réserves formulées par notre commission des Finances sur la compensation de l'allégement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. L'indexation de la compensation sera très positive pour les communes rurales. Sur la D.G.E. des départements, nous sommes parvenus à un résultat équitable. Nous avons également adopté une mesure en faveur des communes qui avaient perdu la dotation élu local. Enfin, à l'initiative du gouvernement, nous avons créé le F.A.R.U., décidé l'accélération du remboursement de la T.V.A. aux communes de banlieue touchées par la violence.

     Les mesures adoptées nous apparaissent volontaristes, pragmatiques et responsables.

     Le groupe U.M.P. votera sans réserve la première partie du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs U.M.P.)

     M. COLLIN. – Je me féliciterais sans réserve des orientations que traduit l'article d'équilibre… si nous étions dans un monde meilleur.

     Un monde meilleur, ce serait d'abord une économie française sans chômage. Alors, notre politique budgétaire restrictive serait justifiée. Hélas, votre majorité a échoué à retrouver le rythme d'activité des années 1997 à 2001 et notre retard de croissance s'est creusé : vous avez renoncé à soutenir la croissance au nom d'un objectif d'assainissement structurel.

     Mais les comptes publics n'ont jamais été aussi dégradés. Et les Français n'ont pas eu le sentiment que l'État tentait de contrecarrer le ralentissement économique : vous nous réservez encore pour l'avenir une réduction du déficit à marche forcée.

     Un monde meilleur, ce serait aussi une France où la fracture sociale appartiendrait au passé, une France sans pauvres, dans laquelle votre réforme de l'impôt sur le revenu serait acceptable parce que la dimension redistributive n'aurait plus lieu d'être. Pour tout dire, une France où votre commission des Finances pourrait écarter l'éventualité de proposer un barème moins déséquilibré…

     Un monde meilleur, ce serait aussi plus d'Europe, cette Europe que nous n'avons pas su faire comprendre à nos concitoyens, faute sans doute d'avoir su en combattre avec assez de pugnacité les dérives libérales et monétaristes. Je remercie le ministre de l'Économie, notre commission des Finances et le président de la Délégation du Sénat pour la planification d'avoir osé s'élever contre les intentions de la Banque centrale européenne de resserrer sa politique monétaire. Il faut dénoncer le dogmatisme de la B.C.E., quand il est à l'œuvre.

     L'Europe a besoin de politiques claires et responsables, de coopérations. L'adoption de l'euro y invite. Or des politiques destructives de désinflation compétitive sont à l'œuvre. Prenons au sérieux les marges de manœuvres que nous avons eu tant de mal à nous créer ! Le dialogue franco-allemand est manifestement à l'abandon. Au lieu de souhaiter le retour aux dévaluations en chaîne inhérentes aux propositions de la T.V.A. dite sociale – la T.V.A. n'est jamais sociale ! – nous devrions dire à notre ami allemand les inquiétudes que nous inspire sa politique économique.

     Il nous faut aussi agir avec toute la détermination nécessaire pour faire progresser l'harmonisation fiscale en Europe. L'Allemagne revient sur les baisses d'impôt massives qu'il y a cinq ans on citait en exemple d'une saine adaptation à la mondialisation…

     Un monde meilleur, ce serait enfin un monde où régnerait une plus grande éthique, où l'on n'afficherait pas une baisse des impôts en taisant la réduction programmée des dépenses publiques ; où l'on cesserait de prétendre que les Français ne travaillent pas assez alors que la croissance est insuffisante pour absorber la main-d'œuvre disponible ; où l'on ne prétendrait pas ramener en quatre ans les dépenses publiques à leur niveau d'il y a quinze ans sans dire comment ni avec quelles conséquences.

     Notre démocratie ne doit pas craindre les controverses dès lors qu'elles ne reposent pas sur des faux-semblants. Notre groupe du R.D.S.E. en donnera l'exemple : une partie de ses membres soutiendra le gouvernement, l'autre rejettera l'article d'équilibre.

     M. LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix par un vote unique les articles 29 et 41 et, pour coordination, l'article 51 et l'état A annexé, modifiés par les amendements A-1 à A-3 du gouvernement et l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2006.

     Le scrutin public ordinaire est de droit.

     M. LE PRÉSIDENT. – Voici les résultats du scrutin :

     Nombre de votants : 328

     Suffrages exprimés : 301

     Majorité absolue : 152

     Pour : 173

     Contre : 128

     Le Sénat a adopté.

     Prochaine séance, aujourd'hui jeudi 1er décembre 2005, à 10 heures 30.

     La séance est levée à 1 h 30.

Le Directeur du servicedes comptes rendus analytiques :

René-André Fabre




DÉPÔTS

     Séance du mercredi 30 novembre 2005

     109. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

     110. Projet de loi présenté par M. Bussereau, ministre de l'Agriculture et de la Pêche, ratifiant l'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole. Renvoyé à la commission des Affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. Agriculture.

Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution

     E3017 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le royaume Hachémite de Jordanie concernant des mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 des annexes, I, II, III et IV de l'accord d'association C.E./Jordanie.



ORDRE DU JOUR

du jeudi 1er décembre 2005

Séance publiqueÀ DIX HEURES TRENTE

     1. – Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (no s 98 et 99, 2005-2006)

     M. Marini, rapporteur général de la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation.

Deuxième partie

     – Moyens des politiques publiques et disposition spéciales
     – Recherche et enseignement supérieur (+ article 81) : M. Adnot, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 21) ; M. Blin, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 21) ; M. Laffitte, rapporteur pour avis de la commission des Affaires culturelles (avis n° 100, tome VII) ; M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis de la commission des Affaires culturelles (avis n° 100, tome VII) ; M. Revol, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques et du Plan (avis n° 101, tome VI).

À QUINZE HEURES

     2. – Questions d'actualité du gouvernement

À SEIZE HEURES ET LE SOIR

     3. – Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (nos 98 et 99, 2005-2006).

     M. Marini, rapporteur général de la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation).

Deuxième partie

     – Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
     – Suite éventuelle recherche et enseignement supérieur (+article 81).
     – Enseignement scolaire (+article 80) : M. Longuet, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 13) ; M. Richert, rapporteur pour avis de la commission des Affaires culturelles (avis n° 100, tome V) ; Mme Férat, rapporteur pour avis de la commission des Affaires culturelles (Enseignement scolaire, avis n° 100, tome V) ; Mme David, rapporteur pour avis de la commission des Affaires culturelles (Enseignement technologique et professionnel, avis n° 100, tome V).
     – Sport et jeunesse associative (+ article 89 bis): M. Sergent, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 30). ; M. Murat, rapporteur pour avis de la commission des Affaires culturelles (avis n° 100, tome VIII) ; M. Martin, rapporteur pour avis de la commission des Affaires culturelles (avis n° 100, tome VIII).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque mission

     Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque mission est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à 11 heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements aux crédits des missions pour le projet de loi de finances pour 2006

     Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits des missions et articles rattachés du projet de loi de finances pour 2006 est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion à 11 heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième partie, non joints à l'examen des crédits des missions du projet de loi de finances pour 2006

     Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième partie, non joints à l'examen des crédits des missions du projet de loi de finances pour 2006 est fixé au vendredi 9 décembre 2005 à 11 heures.

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