Article 65

     I. – L'article 200 quinquies du Code général des impôts est ainsi modifié :

     1°) Le I est ainsi modifié :

     a) Dans le premier alinéa :– dans la première phrase, le montant :«1 525 euros »,est remplacé par le montant :«2 000 euros », les mots :«entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005 »,sont supprimés, et, après les mots :«une motorisation à essence ou à gazole »,sont insérés les mots :«et dont l'émission de gaz carbonique est inférieure à 140 grammes par kilomètre » ;– dans la deuxième phrase, les mots :«opérateurs agréés et »,sont remplacés par les mots :«professionnels habilités » ;– dans la même phrase, les mots :«depuis moins de trois ans »,sont remplacés par les mots :«depuis moins de cinq ans » ;

     b) Dans le deuxième alinéa, le montant :«2 300 euros »,est remplacé par le montant :«3 000 euros », et la date :«1er janvier 1992 »,est remplacée par la date :«1er janvier 1997 » ;

     2°) Dans le III, la référence :«200 »,est remplacée par la référence :«200 bis ».

     II. – Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses d'acquisition, de location et de transformation payées jusqu'au 31 décembre 2009, ainsi qu'aux destructions de véhicules automobiles intervenues jusqu'à cette date.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° II-272, présenté par M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste- U.D.F.Rédiger comme suit cet article :

     I. – L'article 200 quinquies du Code général des impôts est ainsi rédigé :

     I. – Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt progressif d'un montant maximum de 2000 euros pour l'acquisition à l'état neuf ou pour la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule automobile terrestre à moteur, dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 223-1 du Code de la route et dont l'émission de gaz carbonique est inférieure à 140 grammes par kilomètre.

     À ce crédit d'impôt il est ajouté une prime de 1500 euros lorsque l'acquisition ou la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule répondant aux conditions énoncées au premier alinéa s'accompagne de la destruction d'une voiture particulière immatriculée avant le 1er janvier 1997, acquise depuis au moins douze mois à la date de sa destruction et encore en circulation à cette même date.

     II. – Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont payées en totalité, sur présentation des factures mentionnant notamment le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule, la quantité de gaz carbonique rejetée dans l'atmosphère et son prix d'acquisition. Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du I, le contribuable doit en outre justifier de la destruction du véhicule par un organisme autorisé au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.

     Le crédit d'impôt ne s'applique pas lorsque les sommes payées pour l'acquisition du véhicule sont prises en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories d'imposition.

     III. – Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle le prix d'acquisition du véhicule ou les dépenses de transformation sont payés, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

     IV. – Les conditions d'application des dispositions précédentes et notamment celles relatives à la destruction des véhicules, ainsi que les conditions de progressivité du crédit d'impôt sont précisées en tant que de besoin par décret.

     II. – Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses d'acquisition et de location payées jusqu'au 31 décembre 2009, ainsi qu'aux destructions de véhicules automobiles intervenues à cette date.

     III. – Les pertes de recettes éventuelles pour l'État résultant de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du Code général des impôts.

     M. NOGRIX. – Pour combattre l'effet de serre, le gouvernement a introduit des incitations fiscales, mais en les limitant à un seul constructeur, qui plus est japonais !

     Je propose une action fiscale proportionnée à la réduction de l'effet de serre, dont bénéficieront tous les constructeurs automobiles.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° II-439 rectifié, présenté par le gouvernement.I. – Après les mots :«31 décembre 2005 »,rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du a) du 1°) du I de cet article :et les mots :«qui combine l'énergie électrique et une motorisation à essence ou à gazole ou qui fonctionne exclusivement ou non au moyen »,sont supprimés ;

     II. – Compléter le a) du 1°) du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :– est ajoutée in fine une phrase ainsi rédigée :«Le crédit d'impôt est porté à 3 200 euros dans le cas d'un véhicule fonctionnant exclusivement ou non au moyen d'une motorisation électrique et dont l'émission de gaz carbonique est inférieure à 140 grammes par kilomètre. » ;

     III. – Au b) du 1°) du I de cet article, remplacer le montant :«3 000 euros »,par les mots :«3000 euros ou à 3 900 euros dans le cas d'un véhicule fonctionnant exclusivement ou non au moyen d'une motorisation électrique et dont l'émission de gaz carbonique est inférieure à 140 grammes par kilomètre ».

     M. COPÉ, ministre délégué. – Il est proposé d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt à l'acquisition ou à la location de longue durée de véhicules fonctionnant totalement ou partiellement à l'aide de l'énergie électrique dont l'émission de gaz carbonique est inférieure à 140 grammes par kilomètre. Dans ce cas, le montant du crédit d'impôt s'élèverait à 3200 ou à 3900 euros si l'acquisition s'accompagne de la mise au rebut d'un véhicule immatriculé avant le 1er janvier 1997.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° II-32 rectifié quater, présenté par MM. Texier, Cornu, Souvet, Doublet, Cazalet, Humbert, Longuet, Grillot, Braye, Adnot, Revet, Haenel, Nachbar, Mortemousque, Esneu et Nogrix.

     I. – Après le deuxième alinéa du a du 1°) du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

     Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

     Le crédit d'impôt est limité à 500 euros lorsque le véhicule combine à une motorisation essence ou gazole, l'énergie électrique à titre de complément.

     II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

     … La perte de recettes résultant pour l'État de l'institution de ce crédit d'impôt est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. TEXIER. – Cet amendement est cosigné par tous les membres du groupe d'étude de l'automobile.

     Le 1er septembre, le Premier ministre a présenté une série de mesure tendant à réduire la consommation de pétrole et à encourager l'utilisation d'énergies de substitution.

     Dans un contexte de raréfaction des ressources pétrolières, il faut encourager les innovations et les solutions techniques augmentant l'efficacité énergétique des véhicules.

     C'est pourquoi l'ADEME a soutenu, par une avance accordée dans le cadre du programme interministériel de recherche et d'innovation sur les transports terrestres (Predit), une innovation française consistant à introduire dans les automobiles un système d'alterno-démarreur dit stop and start, premier stade d'entrée dans le domaine des voitures hybrides, d'ailleurs utilisé à tous les niveaux d'hybridation. Faisant appel à l'énergie électrique et couplée à un moteur classique, ce dispositif met automatiquement en veille un moteur pendant l'arrêt momentané d'un véhicule et le redémarre instantanément, sans bruit ni consommation accrue d'énergie.

     En milieu urbain, les phases d'arrêt d'un véhicule peuvent représenter jusqu'à 35 % des temps de déplacement. L'ADEME a ainsi relevé qu'une telle innovation économiserait jusqu'à plus de 15 % du carburant, donc réduirait toutes les formes de pollutions.

     Dans une circulaire du 28 septembre, le Premier ministre a retenu cette solution parmi celles relevant de la catégorie des véhicules hybrides et devant faire l'objet, pour le renouvellement des véhicules de l'État, d'une politique visant à « utiliser des véhicules à faible consommation et émettant moins de CO2.

     À juste titre, l'article 65 du projet de loi de finances tend à renforcer l'encouragement à l'achat de véhicules hybrides. Il convient toutefois d'inclure clairement les véhicules utilisant le stop and start dans la catégorie dont l'utilisation est encouragée.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° II-399, présenté par M. Texier.I. – Après le deuxième alinéa du a) du 1°) du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :– Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

     Un décret fixe le champ d'application de la présente disposition au regard des technologies relevant de la catégorie des véhicules hybrides et éligibles au bénéfice du crédit d'impôt.

     II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

     … – La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État de l'extension à l'ensemble des véhicules hybrides des dispositions de l'article 200 quinquies du Code général des impôts est compensée par une augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. TEXIER. – L'article 200 quinquies du Code général des impôts doit prendre en compte l'ensemble du champ technique des véhicules hybrides.

     M. NOGRIX. – Il a raison !

     M. MARINI, rapporteur général. – Le dispositif est complexe.

     L'article 65 amplifie et proroge l'incitation fiscale en faveur des véhicules propres, désormais définis par une émission de gaz carbonique inférieure à 140 grammes par kilomètre.

     L'amendement Mallié adopté par l'Assemblée nationale avec l'accord du gouvernement tend à favoriser la transformation d'un véhicule afin qu'il roule au gaz de pétrole liquéfié (G.P.L.).

     J'observe au demeurant que, sur deux millions d'immatriculation de véhicules, seules 6 000 ont bénéficié de l'incitation fiscale en place, réduite à un micro dispositif super sophistiqué.

     L'amendement n° II-272 est le plus large.

     M. NOGRIX. – Bien sûr !

     M. MARINI, rapporteur général. – Il retient l'émission de gaz carbonique comme seul critère pour l'attribution de l'aide et il aurait l'incitation à détruire les voitures anciennes.

     Cette approche est semblable à celle qui a poussé le gouvernement à proposer la taxe sur les véhicules les plus polluants.

     Le système doublerait le système actuel,…

     M. NOGRIX. – Aujourd'hui, un seul constructeur en bénéficie !

     M. MARINI, rapporteur général. –… il est vrai très ciblé. On aboutit ainsi à une sorte de bonus-malus.

     Nous l'avions examiné dans le rapport sur les prélèvements obligatoires cette année.

     Faute d'une évaluation précise du coût de la mesure suggérée, nous travaillons dans le flou.

     L'amendement de M. Nogrix aborde une question intéressante, mais il faudrait savoir ce qu'il coûterait.

     Mais le gouvernement a lui-même déposé un amendement tardif, qui plus est rectifié. La commission n'a pas pu l'examiner, bien qu'il ait sans doute été puisé aux meilleures sources des services compétents.

     On nous propose d'étendre le crédit d'impôts aux véhicules exclusivement électriques.

     Il est souhaitable de fixer un seuil d'émission de CO2 à ne pas dépasser pour bénéficier du crédit d'impôt. Il conviendrait que le gouvernement justifie sa décision : pourquoi la prend-il cette année ! Par ailleurs, on ne peut qu'être réservé sur les relèvements de montants, qui vont rendre ce crédit d'impôt plus complexe. Il faut maintenir le montant proposé par l'article 65, qui est déjà relevé par rapport au crédit d'impôt actuel.

     Le même sujet vient de faire l'objet d'un amendement à l'Assemblée nationale, voté à l'initiative de M. Mallié dans le collectif budgétaire : ne devrions-nous pas attendre d'en discuter, compte tenu de la complexité et de la technicité du sujet ? Nous ne voudrions pas être instrumentalisés par les services du ministère de l'Industrie ou par des groupes d'intérêt ! Nous proposons donc de surseoir à l'examen de cet amendement et de voter contre l'article pour y revenir dans quelques jours. Il ne s'agit pas de rejeter le dispositif mais de bien en étudier tous les aspects d'ici au collectif budgétaire.

     M. LE PRÉSIDENT. – Le collectif budgétaire est déjà particulièrement chargé et le temps nous est compté…

     M. MARINI, rapporteur général. – Nous faisons de la course d'obstacles ! À chaque jour suffit sa peine.

     Pour les amendements n° II-32 rectifié et n° II-399, la commission souhaiterait de même un délai de réflexion supplémentaire. Je serais d'avis, à titre conservatoire, de rejeter l'article 65 et de reprendre l'ensemble du dispositif dans le collectif budgétaire.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Si j'ai pris la liberté de déposer cet amendement, ce n'est pas pour compliquer la vie du Sénat ni pour donner l'image d'un gouvernement incohérent, mais pour tenir compte de la contribution de l'Assemblée nationale : après l'adoption de l'amendement de M. Mallié, on pouvait par cohérence intégrer le dispositif dans l'article 65 du présent projet de loi de finances et veiller à la coordination la semaine prochaine.

     Je comprends votre souhait d'y travailler davantage, mais il ne faudrait pas que l'annonce de la suppression de cet article soit mal interprétée par nos compatriotes attentifs à la fiscalité des carburants propres : il est indispensable de dire urbi et orbi que nous ne le faisons que pour des commodités de travail en attendant de le reprendre.

     Le projet de loi de finances rectificatives n'est pas si lourd – j'y ai personnellement veillé. Il est important mais orthodoxe : j'ai retenu le message, l'an dernier, de la commission des Finances !

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Nous demandons de voter contre cet article pour des raisons de procédure et par souci de cohérence. Engagement solennel étant pris de mobiliser toutes les énergies pour trouver la meilleure rédaction possible lors du projet de loi de finances rectificative, et le Sénat étant soucieux de la protection de l'environnement, j'espère que nos collègues retireront leurs amendements.

     Ce collectif budgétaire sera bien entendu irréprochable et léger ; il ne sera en aucune façon le premier collectif de 2006… D'ailleurs le rapporteur général aura tout le temps de le préparer. Ces conditions de travail idéales témoignent des progrès du travail parlementaire grâce au gouvernement ! (Sourires.)

     M. LE PRÉSIDENT. – M. Nogrix, il serait souhaitable que vous retiriez votre amendement.

     M. NOGRIX. – Je suis très satisfait par la proposition de M. Marini, cette décision gouvernementale ayant été prise à la va-vite.

     Nous devons être vigilants car la technologie automobile évolue vite. La façon dont le problème est abordé effare nos ingénieurs : il y a d'autres moyens de faire des économies de CO2 que d'accorder 3 200 euros de prime à ceux seuls qui roulent à l'électricité ! L'électricité n'est pas la seule à permettre la réduction de CO2. Nos ingénieurs, qui travaillent sur leur planche à dessin, sont d'une extrême compétence. La concurrence ne doit pas être déséquilibrée. Je retire mon amendement.

     M. LE PRÉSIDENT. – Le Sénat ne saurait subir de pressions, d'où qu'elles viennent.

     M. TEXIER. – Je retire mon amendement. Un véhicule dont la marque commence par un T coûte beaucoup plus cher – entre 24 950 et 28 700 euros, qu'un de ceux que construit un constructeur français dont le nom commence par C – qui coûte 15 600 euros.

     Il faut tenir compte des performances de chacun. Les constructeurs français obtiennent les meilleurs résultats en matière de CO2 en Europe : moins de 120 g de CO2 par km pour 20 % de leurs voitures. (Applaudissements sur certains bancs de l'U.M.P. et sur les bancs U.C.-U.D.F.)

     Les amendements nos II-32 rectifié quater et II-399 sont retirés.

     L'article 65 est supprimé.