Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus > Compte rendu analytique

COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL DE LA SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2005



Table des matières





SÉANCE

DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2005

(47e séance de la session ordinaire de 2005-2006)

     PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

     La séance est ouverte à 15 heures cinq.

     Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Modification de l'ordre du jour

     M. LE PRÉSIDENT. – Par lettre en date de ce jour, le gouvernement m'a informé qu'il modifiait l'ordre du jour des séances du mardi 20 décembre, après-midi et soir, et du jeudi 22 décembre.

     L'ordre du jour des prochaines séances s'établit comme suit :

     Demain, jeudi 15 décembre, matin, après-midi, après les questions d'actualité et le soir :
     – Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme.

     Vendredi 16 décembre, le matin :
     – Suite du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme.

     L'après-midi et le soir :
     – Projet de loi de programme pour la recherche.

     Lundi 19 décembre, matin, après-midi et soir :
     – Collectif.

     Mardi 20 décembre, l'après-midi, le matin étant consacré aux questions orales :
     – Suite du collectif ;
     – Suite du projet de loi de programme pour la recherche ;

     Mardi 20 décembre, le soir :
     – Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2006 ;
     – Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.

     Mercredi 21 décembre, matin, après-midi et soir :
     – Suite du projet de loi de programme pour la recherche.

     Jeudi 22 décembre, le matin, l'après-midi et éventuellement, le soir :
     – Commissions mixtes paritaires sur les projets de loi :
     – sécurité et développement des transports ;
     – lutte contre le terrorisme ;
     – orientation agricole ;
     – collectif 2005 ;
     – Suite du projet de loi de programme pour la recherche.

     Acte est donné de cette communication.

     L'ordre du jour est ainsi modifié.

Rappel au Règlement

     Mme BORVO COHEN-SEAT. – Mon rappel au Règlement concerne l'organisation de nos travaux.

     L'ordre du jour fixé par le gouvernement ne permet pas, depuis plusieurs semaines, un examen serein et approfondi des projets de loi soumis au Parlement, mettant ainsi en cause la fonction législative.

     Le chevauchement inédit des débats sur l'engagement national pour le logement et sur le projet de loi de finances, a traduit une désorganisation du travail parlementaire qui nuit au principe de séparation des pouvoirs.

     Le débat attendu sur l'I.S.F. a ainsi eu lieu un lundi matin, et celui sur le fameux bouclier fiscal un samedi après-midi, les débats se poursuivant le dimanche, après-midi et soir.

     À la dernière Conférence des Présidents, nous avons été plusieurs à protester contre cette manière de faire et contre la densification excessive des travaux d'ici au 23 décembre, qui nuit à la qualité du travail d'élaboration de la loi.

     Cette conférence avait rejeté l'idée d'une séance consacrée au terrorisme ce mercredi soir : non seulement le gouvernement, n'en a pas tenu compte mais il a avancé le début de la discussion à 17 heures.

     En plus au milieu de l'examen du projet de loi sur la recherche entamé le 16 décembre, nous débattrons le 19 décembre, au beau milieu du collectif budgétaire avant de revenir, mardi à la recherche, après une séance consacrée aux questions orales sans débat.

     À l'évidence, ce calendrier ne sera pas tenu et le mois de décembre se finira, comme on pouvait le craindre, dans la précipitation, la confusion et, malheureusement, l'indifférence de nos concitoyens.

     Lors de la prochaine Conférence des Présidents qui ne se tient hélas, pas avant mardi prochain, je souhaite être informé de l'organisation des travaux futurs – et qu'on débatte de nos travaux passés – j'insiste également pour que soient maintenues, mardi matin, des questions orales sans débat, outil important d'expression des parlementaires, et de l'opposition en particulier.

     M. LE PRÉSIDENT. – La prochaine Conférence des Présidents fixera l'ordre du jour et pourra éventuellement débattre du déroulement des travaux achevés.

Déclaration du gouvernement préalable au Conseil européen

     M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la déclaration du gouvernement, suivie d'un débat, préalable au Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005.

     Avant de donner la parole au ministre des Affaires étrangères, je me félicite que ce débat soit organisé dans notre Assemblée, comme à l'Assemblée nationale.

     Depuis longtemps, j'ai insisté au nom du Sénat pour que le Parlement débatte en amont des grands enjeux des Conseils européens, pour que les commissions, la Délégation à l'Union européenne et les groupes puissent exprimer leurs points de vue et dialoguer avec le gouvernement.

     À l'initiative de M. Haenel, président de la Délégation pour l'Union européenne, ce vœu se réalise aujourd'hui, pour la deuxième fois après notre débat du 15 juin dernier. Je me réjouis que le Parlement soit associé aux différentes étapes de la construction européenne. La consultation du Parlement en amont devient une tradition dans les pays européens. (M. Haenel, président de la Délégation pour l'Union européenne, approuve.)

     Le Conseil qui s'ouvre demain a une dimension particulière, liée à l'élargissement et à l'avenir de la politique agricole commune.

     Le calendrier de nos travaux s'est trouvé contraint par l'examen de la loi de finances et des autres projets à l'ordre du jour. La déclaration du gouvernement ne pouvait avoir lieu qu'aujourd'hui, jour réservé à l'initiative parlementaire, ce que la Conférence des Présidents a accepté, mais sans vouloir créer un précédent.

     M. DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères. – (Applaudissements au centre et à droite.) Le Premier ministre m'a demandé d'introduire ce débat, à la veille du Conseil européen qui marquera la fin de la Présidence britannique, et qui constitue un rendez-vous décisif pour l'avenir immédiat de l'Union européenne. Catherine Colonna et moi-même y accompagnerons le Président de la République, qui conduira les négociations au nom de la France.

     Dès le lendemain du vote du 29 mai, le Premier ministre a tenu à ce qu'un débat soit organisé avant chaque Conseil européen. C'est devenu l'un des moments forts des relations entre le gouvernement et le Parlement, qui est ainsi mieux associé au processus de décision européenne.

     Le chef du gouvernement a demandé aux ministres de rendre compte devant les commissions parlementaires des enjeux et des résultats des Conseils des ministres de l'Union européenne, et des négociations communautaires menées à Bruxelles.

     Il y a à peine six mois, une majorité de Français a rejeté le projet de Constitution européenne. Ils n'ont certainement pas dit non à l'idée européenne, mais plutôt à l'absence de visibilité sur l'évolution du projet européen. Les Français veulent savoir où va l'Europe et ce que nous voulons pour elle. Malgré des réussites indéniables, comme Galileo, les Européens, et notamment les jeunes, ne se reconnaissent pas dans une ambition commune pour l'Europe. Il faut donc redoubler d'efforts et travailler avec nos partenaires pour une Europe dynamique, qui renoue avec la croissance et l'emploi, une Europe capable de défendre son modèle social fondé sur la solidarité et une Europe à la pointe de l'innovation, de la recherche et des nouvelles technologies. Nous le ferons en défendant une Europe des projets, qui avance grâce à des décisions et à ses résultats. C'est impératif si nous voulons montrer aux Français que l'Europe les protège et garantit leur avenir.

     Rien de tout cela ne sera possible si nous ne parvenons pas à régler la question du financement de l'Union après 2006, enjeu central du Conseil européen qui s'ouvre demain à Bruxelles. La négociation sera difficile. Nous venons de prendre connaissance des dernières propositions britanniques : elles ne constituent malheureusement pas la base d'un accord acceptable par tous.

     Nous sommes déterminés à parvenir vendredi soir à un accord entre les vingt-cinq États membres sur le premier budget pluriannuel de l'Union depuis le dernier élargissement, indispensable pour permettre la mise en œuvre des politiques communes pour la période 2007-2013. Elles sont capitales pour la France, nos régions, nos centres de recherche, nos agriculteurs, pour toutes celles et ceux qui bénéficient d'un appui financier de l'Union. Les nouveaux États membres en attendent également beaucoup. Ils recherchent, en priorité, le rattrapage économique et social grâce aux soutiens de la politique régionale. Ce rattrapage aura de nombreux effets positifs sur l'économie française et réduira notamment les possibilités de «dumping social » qui inquiètent nos citoyens. Les pays de l'Union, et en particulier les nouveaux États membres, ont besoin de connaître au plus vite le montant des fonds structurels qui leur seront alloués pour les projets mis en œuvre dès 2007.

     La France abordera, demain, le Conseil européen dans un esprit de responsabilité. Après l'échec du Conseil de juin dernier, nous devons trouver un accord dès cette semaine. Si nous sommes prêts à négocier, nous n'accepterons pas un accord à n'importe quel prix, sans un partage juste et équitable du financement de l'élargissement. La Présidence britannique porte une responsabilité toute particulière et nous attendons du Royaume-Uni qu'il fasse sa part du chemin, ce qu'il se refuse toujours à faire.

     Comme Catherine Colonna et moi-même l'avons rappelé à chaque conseil des affaires générales, et comme le Président de la République le redira avec force cette semaine à Bruxelles, le budget de l'Union doit impérativement respecter trois principes : solidarité, équité et fidélité à la parole donnée. La solidarité est au cœur de l'idée européenne et du budget, puisque l'intégration économique et sociale des nouveaux États membres est en jeu. La Présidence britannique a suggéré la semaine dernière une réduction de 8 % des fonds structurels à destination de ces pays : nous ne l'avons pas accepté. Elle propose aujourd'hui une légère augmentation de ces crédits, qui s'avère insuffisante. Par souci d'équité, nous avons accepté en juin d'augmenter de 11 milliards d'euros notre contribution au budget européen pour 2007-2013 ainsi que de réduire substantiellement nos retours sur les fonds européens. Cet effort, important, doit être partagé par l'ensemble des pays riches de l'Union. Alors que chacun doit prendre sa part du fardeau, la Présidence britannique refuse obstinément de réviser le montant et le système du chèque britannique, alors que le Royaume-Uni ne se trouve plus dans la situation économique et sociale d'il y a vingt ans : son chèque est devenu une anomalie historique.

     M. CÉSAR. – Tout à fait.

     M. DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères. – La question du rabais britannique est bien au cœur de la discussion, pour tous les États membres et pas seulement pour la France – même si celle-ci y contribue pour près de 30 %.

     Son maintien en l'état signifierait une exemption du Royaume-Uni de sa contribution financière à l'élargissement, avec un transfert de charges principalement vers la France, l'Italie et l'Espagne. C'est évidemment inacceptable. Nous avons fait clairement passer ce message aux autorités britanniques. La nouvelle boîte de négociation de la présidence britannique démontre malheureusement que le Royaume-Uni n'est toujours pas prêt à assumer sa juste part du fardeau financier. Ses nouvelles propositions sont identiques aux précédentes.

     C'est inadmissible dès lors que le Royaume-Uni refuse de réviser de manière durable et pérenne le mode de calcul de son rabais. Nous espérons que les autorités britanniques comprendront la nécessité de s'engager enfin dans la voie d'un réexamen en profondeur de ce mécanisme. À défaut, la France ne changera pas de position. (M. César approuve.)

     Sur ce sujet, le gouvernement compte sur le soutien du Parlement. Vous êtes appelés à voter chaque année, dans le cadre de la loi de finances, le montant de notre contribution au budget de l'Union européenne. Toute modification des modalités de financement de l'Union européenne nécessitera votre accord. Plus nous seront unis, mieux nous pourrons convaincre nos partenaires.

     Le troisième principe que nous défendrons à Bruxelles, c'est la fidélité de la parole donnée. Cela concerne particulièrement la politique agricole commune (P.A.C.), à laquelle nous sommes tous attachés. Nos partenaires britanniques mettent en question son avenir, alors que son financement a fait l'objet d'un accord qui vaut jusqu'en 2013. L'accord conclu à l'unanimité en 2002 est doublement menacé, par les propositions britanniques, qui prévoient une nouvelle baisse – de 2 milliards d'euros – pour les dépenses de marché de la P.A.C. par rapport à la proposition luxembourgeoise de juin dernier, et par le désir, manifesté par certains, de faire de l'agriculture la variable d'ajustement des négociations de l'O.M.C. Nous avons dit clairement au commissaire Mandelson et au président Barroso que la France s'opposerait à tout accord partiel sur l'agriculture. Nous voulons un accord global et équilibré, qui prenne en compte les intérêts de l'Europe dans l'industrie et les services, et qui soit également bénéfique aux pays en voie de développement, notamment aux plus pauvres.

     Le gouvernement est disposé à discuter dès avant 2013 d'une large réforme du budget européen. Il s'agit d'amplifier sa modernisation, notamment pour les politiques de recherche qui devraient augmenter de près de 30 % dès 2007. Mais cette réforme devra être préparée avec minutie. Elle ne saurait remettre en cause la stabilité dont ont besoin les régions, les ménages, les entreprises, les chercheurs, les agriculteurs européens et ne devra donc produire ses effets qu'après 2013. Le gouvernement n'acceptera avant cette échéance aucune remise en cause de la P.A.C., qui a déjà fait l'objet d'une profonde réforme – la dernière en date, celle de 2003, ne produira tous ses effets qu'en 2008. Le budget de l'Union pour la période 2007-2013 devra la préserver en garantissant le maintien du montant des aides directes versées à nos agriculteurs jusqu'en 2013.

     Les chefs d'États et de gouvernement doivent aussi prendre des décisions sur trois autres sujets importants.

     D'abord, le statut de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. La Commission a recommandé le 9 novembre que ce pays reçoive le statut de candidat à l'Union. La France abordera cette question avec une double exigence.

     La première, c'est la stabilité des Balkans, qui repose aujourd'hui en grande partie sur la perspective européenne, avec trois étapes distinctes. D'abord la signature d'accords de stabilisation et d'association : tous les pays de la région en ont signé ou ont entamé les négociations pour y parvenir ; ensuite, l'octroi du statut de candidat que demande l'ancienne République yougoslave de Macédoine ; enfin, l'ouverture de négociations d'adhésion, comme cela a été décidé le 3 octobre dernier pour la Croatie. Tout cela devrait ancrer la paix dans cette région trop souvent instable et y garantir le respect des droits de l'homme et des minorités.

     Notre deuxième exigence, c'est de préserver l'adhésion des citoyens européens à l'Union. Les derniers élargissements n'ont pas toujours été compris : les Français ont le sentiment d'être entraînés dans une fuite en avant, un processus irréversible où l'élargissement n'aurait pas de fin, alors que l'approfondissement politique de l'Europe marque le pas.

     Pour la Macédoine, comme pour tous les candidats, nous disposons de garanties. La Commission l'a rappelé : l'octroi du statut de candidat ne signifie pas ouverture des négociations ; les critères d'adhésion ont été complétés, la capacité d'absorption par l'Union étant désormais un critère essentiel pour l'ouverture et la conduite des négociations d'adhésion ; enfin, nos concitoyens auront le dernier mot, exigence inscrite dans la Constitution.

     Le Conseil européen doit aussi se prononcer sur la question de la T.V.A. à taux réduit. La France est déterminée à obtenir, dans ce domaine, un résultat concret. Nous voulons pérenniser la T.V.A. à taux réduit pour les services d'aide à la personne et les travaux à domicile dans le secteur du bâtiment. Dans ces secteurs, le taux traduit a permis de créer plus de 40 000 emplois et fait reculer le travail illégal. Il faut assurer aux professionnels de ces secteurs la visibilité dont ils auront besoin au-delà du 1er janvier 2006, pour établir leurs devis et assurer leurs commandes.

     Nous allons tout faire pour étendre la T.V.A. à taux réduit à la restauration. C'est nécessaire pour créer des emplois dans ce secteur.

     Enfin, le Conseil européen devrait évoquer la révision de la directive temps de travail. Le Conseil des ministres en charge de l'emploi du 8 décembre dernier n'est pas parvenu à un accord sur la révision de cette directive de 1993. La France souhaite la disparition progressive de la clause d'exemption qui permet trop souvent aux États membres de ne pas respecter la durée de travail hebdomadaire maximale autorisée par l'Union. Bien entendu cette norme européenne ne pourra pas être appliquée uniformément : nous avons besoin d'une approche flexible et progressive. Je rappelle que la directive n'empêche pas les États d'appliquer une législation plus protectrice pour les salariés : la législation française n'est donc ni menacée, ni modifiée. Enfin, nous souhaitons sécuriser notre système de décompte forfaitaire du temps de garde, notamment dans les hôpitaux et le secteur médico-social.

     Deux autres sujets sont inscrits à l'ordre du jour de ce Conseil. D'abord, la lutte contre l'immigration clandestine, qui concerne l'ensemble des pays membres. Chacun a en mémoire les drames survenus à Ceuta il y a quelques semaines. À l'initiative de la France et de l'Espagne, l'Union se mobilise et la Commission européenne proposera bientôt un partenariat européen en trois volets. Premier volet, un meilleur contrôle des frontières de l'Europe : l'agence européenne qui se met en place à Varsovie a pour objectif de parvenir à une police européenne des frontières. Deuxième volet : l'amélioration de la mise en œuvre des accords de réadmission avec les pays tiers. Troisième volet : une politique de co-développement plus ambitieuse, indispensable si nous voulons supprimer les raisons de l'immigration. La France rappellera demain l'importance d'une relance du processus euro-méditerranéen.

     Enfin, le Conseil européen doit adopter une stratégie de l'Union européenne à l'égard de l'Afrique, stratégie qui préfigure le sommet Europe-Afrique qui devrait avoir lieu en 2006. Ce sera une nouvelle étape dans les relations avec ce continent, après les engagements pris par le Conseil européen de juin dernier : l'aide publique au développement devrait être augmentée collectivement à hauteur de 0,7 % du revenu national brut, d'ici 2015. La moitié de cette augmentation sera réservée à l'Afrique, soit l'équivalent de 23 milliards d'euros supplémentaires d'ici 2015.

     Tous ces enjeux exigent une Europe forte, ambitieuse et solidaire. Avec le Premier ministre, je formule le vœu que le Conseil européen de cette semaine nous donne les moyens de cette ambition. Les négociations risquent d'être difficiles au regard des dernières propositions britanniques et du refus persistant de Londres d'accepter de payer sa part du financement de l'élargissement. Le Président de la République est néanmoins déterminé à tout faire pour que ce Conseil européen soit un succès.

     Au-delà du Conseil européen de demain, un travail de longue haleine sera indispensable pour restaurer la confiance. La France prendra toute sa part dans cet effort en proposant des avancées concrètes et réalistes qui répondent aux aspirations des citoyens de l'Union. L'Europe doit à nouveau démontrer qu'elle est efficace, qu'elle agit au quotidien et que le projet européen est une grande ambition pour le xxie siècle. (Applaudissements à droite et au centre.)

     M. VINÇON, président de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées. – Nous saurons à la fin de la semaine si l'Union européenne a pu trouver un accord sur les perspectives financières 2007-2013, c'est-à-dire si l'Union a pu se redonner des perspectives tout court. Car, à travers ses choix financiers, ce sont ses progrès politiques, ses orientations et sa stratégie qui sont en cause. Or certaines de ces perspectives semblent bien incertaines.

     Ses perspectives institutionnelles, d'abord. La dynamique a été brisée net après les votes français et néerlandais, témoignant de ce que certains peuples, dont le nôtre, semblent ne plus espérer dans cette Europe qu'ils comprennent mal.

     Ses perspectives géographiques ensuite, liées aux nouveaux élargissements de l'Union, au- delà des pays avec lesquels des négociations sont engagées ou prévisibles, sont désormais confuses. Après l'obligation historique qui a fondé la vague d'élargissement, pas encore achevée, au profit des pays de l'Europe centrale et orientale, après, aussi, la délicate gestion de la candidature turque, la sagesse recommande une pause dans les élargissements : mais cet avis n'est pas partagé par tous nos partenaires…

     En ce qui concerne l'Europe balkanique, dont certains des pays attendent aux portes de l'Union, il faudra trouver un difficile compromis entre l'invitation faite à ses peuples à progresser rapidement vers la réconciliation, la réforme, la démocratie, en échange d'une intégration promise à terme et, le rythme souhaitable de futurs élargissements.

     Perspectives incertaines enfin sur l'identité ultime de l'Union entre deux modèles concurrents, le grand marché d'un côté ou l'union politique, pour laquelle la France a toujours œuvré et que le projet de traité constitutionnel permettait de conforter.

     C'est dans ce climat de doute et d'inquiétude que s'inscrit la négociation sur les perspectives financières. La querelle budgétaire est un classique du débat européen ; avec ses rebondissements et ses crispations et la crise aujourd'hui elle devra trouver son dénouement, au plus tard, au début de l'année 2006. Cette fois, cependant, l'exercice semble périlleux, après l'échec du projet luxembourgeois en juin et avec la nature des propositions britanniques. Pour des raisons de calendrier, il importe d'aboutir à un accord sous la Présidence britannique pour ne pas gêner plus longtemps le fonctionnement de l'Union, mais surtout pour des raisons qui tiennent aux objectifs mêmes de l'Union : c'est sa capacité à mener des politiques communes qui est en question.

     À en croire les Britanniques ? Il y aurait d'un côté les partisans de la « modernité », qui voudraient la remise à plat des politiques de l'Union et, de l'autre, ceux de la « tradition », par principe opposés aux réformes.

     Or l'ambition des Européens, c'est de construire l'Europe comme un espace de paix et de prospérité à même de faire valoir des intérêts communs. Cette ambition repose sur des règles communes mais aussi sur des solidarités quotidiennes qui sont l'essence des politiques communes. La politique agricole et la politique régionale traduisent concrètement ce modèle original d'intégration. Plus récemment, la stratégie de Lisbonne a défini des objectifs de croissance et d'emploi. Alors que les Européens, et singulièrement les Français ne semblent plus percevoir les bénéfices de la construction européenne, une action dans ces domaines est nécessaire. Le financement des infrastructures, l'objectif de croissance et d'emploi, la promotion de la recherche et de la compétitivité appellent un financement équitable.

     La politique agricole commune est aujourd'hui au cœur d'une double pression : celle de la Présidence britannique et celle de la négociation de l'O.M.C. Or, la P.A.C. réformée à plusieurs reprises, n'a rien de ce monstre immobile qui serait à l'origine de tous les maux. En 25 ans, sa part dans le budget européen est passée de 90 à 43 %. En octobre 2002, dans la perspective de l'élargissement, les Quinze se sont accordés sur le plafonnement des dépenses agricoles au niveau de 2006 pour la durée du prochain budget : à vingt-cinq, les dépenses agricoles ne seront pas supérieures à ce qu'elles étaient à quinze !

     Après cette réforme, nous pouvions légitimement penser que cette question de la politique agricole commune était réglée, au moins pour un temps. Cela ne doit pas nous empêcher de commencer à réfléchir à ce que pourrait être un nouveau compromis agricole après 2013.

     En revanche, le « rabais » britannique, instauré en 1984, il y a plus de vingt ans et sans limitation de durée, n'a été réexaminé qu'une fois, en 1999. La France en finance désormais le tiers mais, surtout, cette « taxation » touche aussi des États membres au revenu national inférieur, alors que les écarts de richesse se sont accrus au sein de l'Union après l'élargissement et que le revenu national britannique a progressé. C'est dans la réduction du rabais britannique, ou, à tout le moins, dans son plafonnement, que se situe aujourd'hui la véritable réforme. Faut-il aller vers une correction des soldes de tous les contributeurs nets ?

     Je ne le pense pas car la réduction des écarts de richesse entre les États membres est dans l'intérêt de l'Union. C'est dans cet esprit que nous avons dit aux Français qu'il ne fallait pas craindre l'élargissement, ni l'afflux massif de travailleurs venus d'Europe centrale et orientale. Les exemples irlandais, espagnol et portugais, ont démontré qu'il est possible de gérer des transmissions douloureuses et d'assurer la croissance des pays dans l'intérêt d'une Europe plus forte, plus cohérente et plus harmonieuse.

     La solidarité a un prix – c'est aux plus riches de l'assumer, or les propositions britanniques font porter l'effort sur les nouveaux membres. Les conditions d'octroi des aides régionales pourront certes être assouplies par l'abaissement de la part nationale des cofinancements, par l'inclusion de la T.V.A. dans ces cofinancements et par la possibilité d'utiliser les fonds sur une plus longue période, ce qui pourrait conduire les nouveaux membres à accepter une réduction des aides en contrepartie d'une mise en place rapide. Mais la symbolique est désastreuse. La réduction du rabais britannique ne serait que la contrepartie mécanique de cette dépense : ce compromis n'est pas acceptable.

     Alors que l'Union peine à financer son élargissement, certains de nos partenaires soutiennent l'ouverture de nouvelles négociations d'adhésion. Je crois que ce serait tromper à la fois ces candidats, mais aussi nous-mêmes, que de considérer que l'Union a la capacité financière, et surtout politique, de s'élargir toujours plus. Nous devrions plutôt développer une politique de voisinage ambitieuse et dynamique afin de lever toute ambiguïté.

     Quant à la défense commune et à la politique étrangère et de sécurité, la mission qui vient d'être confiée à l'Union pour le contrôle de la frontière entre Gaza et l'Egypte, qui peut paraître modeste, est en réalité un beau symbole ; au moment où elle se débat dans une négociation interne difficile, l'Europe représente une espérance hors de ses frontières. Je souhaite qu'elle en redevienne une, et vite, pour ses propres citoyens. (Applaudissements à droite et au centre.)

     M. HAENEL, président de la Délégation pour l'Union européenne. – Les sujets au menu du Conseil européen illustrent bien ce qui ne va pas aujourd'hui en Europe.

     Est-il normal, tout d'abord, que les taux de T.V.A. sur la restauration ou sur les travaux dans l'habitat ancien relèvent d'une décision européenne ? Non, trois fois non, car il n'y a pas d'incidence transfrontière, pas de distorsion de concurrence possible. Si l'on avait respecté le principe de subsidiarité, chaque État aurait décidé (M. Retailleau et M. Baudot applaudissent) et nous n'aurions pas besoin aujourd'hui d'une décision à l'unanimité des vingt- cinq.

     Est-il normal que cette question soit traitée par le Conseil européen ? Le traité de l'Union européenne, à son article 4, dispose que « le Conseil européen donne à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations politiques générales ». Peut-on sérieusement dire que le taux réduit de la T.V.A. entre dans ce cadre ? Mais quand le Conseil des ministres ne parvient pas à statuer, on fait remonter le niveau de décision d'un cran, quitte à encombrer l'ordre du jour du Conseil européen de questions qui n'y ont que faire !

     Autre point de l'ordre du jour, l'attribution du statut de pays candidat à La Macédoine. Pour l'ensemble des pays des Balkans, auxquels je suis très attaché, la perspective européenne est une incitation à la paix et la stabilité. Mais tout laisse à penser que, une fois de plus, on va prendre presque en catimini une décision significative sur l'élargissement, qui va créer un précédent. Le 29 mai a pourtant montré que nos concitoyens acceptent mal l'absence de doctrine européenne en la matière. Jusqu'où peut-on aller dans l'élargissement ? Quels approfondissements sont-ils prévus, alors que le traité constitutionnel est dans les limbes ? Au lieu de décider au coup par coup, les chefs d'État et de gouvernement devraient avoir un débat de fond sur l'élargissement, ses limites et ses contreparties institutionnelles.

     Le grand danger que court l'Europe, depuis le « non » français et batave, c'est la tendance au « chacun pour soi », que révèle la négociation sur les perspectives financières. Les progrès de l'Europe ont toujours passé par des compromis à la fois équilibrés et porteurs d'avenir sur lesquels s'établissait un consensus. Cette fois, la Présidence luxembourgeoise avait défini, après beaucoup d'efforts, un bon compromis, qui n'a pas fait l'unanimité. D'ordinaire, la Présidence fait tout pour arriver à un accord et tenir son rôle d'« honnête courtier », quitte à faire un peu plus d'efforts que les autres. Rien de tel, jusqu'à présent, avec la Présidence britannique. En l'occurrence, la crise n'aurait rien de salutaire.

     Sans perspectives financières, nous aurons chaque année une guérilla entre le Parlement et le Conseil, avec une incertitude permanente, et il sera très difficile aux nouveaux États membres de programmer les travaux cofinancés par l'Union, qui doivent permettre leur convergence économique et sociale. Si chacun brandit sans relâche ses « lignes rouges », nous n'avancerons pas. Quant à nous, ne tombons pas dans le piège de refuser, le moment venu, un débat de fond sur la P.A.C. L'accord de Bruxelles, qui protège la P.A.C jusqu'en 2013, doit être intangible, mais un grand débat sur l'après 2013 ne doit pas nous faire peur.

     Nous ne manquons pas d'arguments pour montrer que l'Europe a besoin d'une politique agricole commune, que celle-ci est globalement efficace et capable d'évoluer. Ne nous laissons pas enfermer dans un rôle de gardien du passé, et ne nous prêtons pas à un énième duel franco-britannique, qui serait pour la Grande-Bretagne le meilleur des prétextes pour refuser le réexamen de son rabais.

     Je souhaite que notre pays se présente au Conseil européen en artisan du compromis. Car plus les antagonismes se durciront, plus la Grande-Bretagne pourra maintenir le statu quo. Nos concitoyens attendent des signaux positifs pour recommencer à croire en l'Europe. Un accord sur les perspectives financières serait un premier signal. Notre pays doit reprendre l'initiative. La crédibilité européenne de la France a été entamée par le « non » au référendum.

     M. DE RAINCOURT. – Hélas !

     M. HAENEL, président de la Délégation. – Nous devons contribuer à une relance, qui passe d'abord par une impulsion européenne en faveur de la croissance, avec une forte coordination des politiques économiques. L'action de M. Juncker pour donner consistance à l'Eurogroupe doit être saluée, mais il faut aller plus loin pour en faire un réel « gouvernement économique » pour une gestion dynamique de la zone euro. Ensuite, l'Union doit montrer qu'elle peut lutter efficacement contre les diverses formes de délinquance transfrontalière. Cela suppose d'aller beaucoup plus vite dans la construction de l'espace judiciaire européen. Lors d'une récente réunion de la délégation pour l'Union européenne, M. Badinter a suggéré que soit lancée une coopération renforcée dans ce domaine, ce qui est possible sur la base des traités actuels. Voilà un domaine où il faut envisager d'avancer sans la Grande-Bretagne, comme pour Schengen et pour l'euro.

     Nous ne devons pas être le pays du « non », craintif et frileux. La France doit montrer son meilleur visage, celui d'un pays moteur et tourné vers les autres. Elle se doit de redorer le blason européen, de donner une autre image de la prise de décision au Conseil, afin de retrouver sa juste place dans le concert européen. (Applaudissements à droite et au centre.)

     M. FRANÇOIS-PONCET. – Le 30 mai au matin, nous nous demandions avec inquiétude ce qu'il resterait de l'influence de la France en Europe, comment et avec qui nous relancerions la construction européenne, tant l'entente franco-allemande paraissait menacée par les votes contradictoires des deux pays.

      À la première question vous nous apportez une réforme satisfaisante monsieur le Ministre : la fermeté du Président de la République a fait réfléchir, sinon reculer M. Blair et l'avenir de la P.A.C. paraît assuré à moyen terme, c'est pourquoi je ne désespère pas de l'issue du Conseil européen ! Le coup de semonce adressé au négociateur européen à l'O.M.C., paraît avoir tempéré sa frénésie de concessions. Il est vrai que la messe n'est pas dite, à Hong Kong, mais nous savons que vous veillerez à ce que la nouvelle version de la directive Bolkestein soit expurgée de ce qui la rendait inacceptable. Au sommet d'Hampton Court, des projets ont été énoncés, qui peuvent démontrer aux États membres l'utilité concrète de l'Union.

     M. COURRIÈRE. – Tout va bien !

     M. FRANÇOIS-PONCET. – Aussi, au nom de l'U.M.P., je salue l'efficacité et la détermination du gouvernement.

     Quant à l'avenir de la construction européenne, le Conseil européen de juin a sagement invité les gouvernements à réfléchir : où en sont nos cogitations ? La France devra prendre position sur les trois grands problèmes dont dépend l'avenir de l'Union : les institutions, la mondialisation et les frontières. L'Europe à 25 ou 30, ne survivra pas avec les institutions du traité de Nice, chacun en convient.

     La Convention européenne, présidée par M. Giscard d'Estaing, a fait un travail remarquable, qui n'a pas été sérieusement mis en cause pendant la campagne référendaire. Moins on y touchera, mieux ce sera, reste à savoir comment intégrer nos propositions dans les traités actuels, et à décider si nous organisons un autre référendum. L'assaut contre la constitution a porté presque exclusivement contre la 3e partie du traité, celle qui ne faisait que codifier l'acquis communautaire. Et si le coup a porté, c'est que l'Union a cessé d'être perçue comme un atout dans la mondialisation, apparaissant même comme un cheval de Troie. Nous corrigerons cette image par une politique offensive, qui améliorera la compétitivité du continent européen grâce à des réformes économiques et sociales, grâce au soutien à l'innovation, à la recherche, à la création d'entreprises, à la mise à niveau de nos universités, mais aussi par une politique protectrice, qui n'est pas synonyme de protectionnisme. Le rapport de la Délégation démontre bien qu'une nouvelle « préférence communautaire » n'est guère possible ; soyons pragmatiques, n'hésitons pas, comme le font les Américains, à aider nos secteurs menacés grâce à des tarifs anti-dumping et à des avantages fiscaux.

     La perspective de l'adhésion de la Turquie a déclenché un puissant réflexe identitaire, la majorité des Européens souhaitant que l'Union soit bordée par des frontières clairement établies, n'incluant que des pays unis par la géographie, l'Histoire et la culture. (Marques d'approbation sur divers bancs à droite.) Cette aspiration peut contredire nos intérêts stratégiques, mais le meilleur plaidoyer politique ne changera pas l'aspiration profonde des peuples ! En l'ignorant, nous mettrions en danger l'adhésion de la Turquie – que je ne souhaite pas – mais aussi celle des pays de l'ex-Yougoslavie, qui est pourtant essentielle à la stabilisation et à la démocratisation des Balkans. Or, depuis la révision constitutionnelle du 28 février, chaque adhésion doit faire l'objet d'un référendum. Si le problème des frontières de l'Union n'est pas clairement tranché, l'opinion pourrait voir dans toute nouvelle adhésion une fuite en avant et le prélude à l'inclusion de la Turquie. Nous aurons beau clamer le contraire, nous ne serons guère plus entendus que pendant la campagne référendaire ! Les nouvelles adhésions, après celles de la Roumanie et de la Bulgarie, ne dépendront plus que du suffrage universel.

     Sur les institutions, la mondialisation et les frontières, la France et l'Allemagne ont des positions heureusement très proches, la fracture redoutée après le référendum ne s'est pas produite. La Grande-Bretagne n'a pas saisi l'occasion que lui offrait le « non » français, elle a même surpris ses meilleurs alliés d'Europe centrale et orientale, dans le débat budgétaire. Aussi est-ce à la France et à l'Allemagne, une nouvelle fois, de prendre le flambeau et de montrer à l'Europe le chemin à suivre, avec toute la modestie requise !

     La seule chose que nous ne pouvons nous permettre, c'est un nouveau référendum raté ! (Applaudissements à droite et sur quelques bancs au centre.)

     M. DE MONTESQUIOU. – L'année 2005 a marqué un tournant dans la construction européenne telle que la France l'a toujours voulue. Après le « non » à la Constitution et l'ouverture de négociation avec la Turquie, le Conseil européen se penche sur le projet européen, et nous risquons de voir nous échapper l'Europe que nous avons toujours défendue, celle des solidarités et de l'intégration.

     Nous ne pouvons accepter l'accord financier à n'importe quel prix ! En acceptant, en juin, le « paquet Junker », le Président de la République a montré que la France était prête à payer sa part de l'élargissement – 11 milliards d'euros pour les années 2007-2013. Mais le dernier « paquet » présenté par M. Blair est inacceptable, parce qu'il ne propose qu'un plafonnement temporaire au « chèque » britannique, sans le remettre en cause, alors même qu'il ne se justifie plus, ce qui rompt le principe de la participation égale à l'élargissement. Ce « paquet » signe l'arrêt de mort des politiques communes, parce qu'il accroît la dégressivité des aides directes agricoles, parce qu'il taille dans les dépenses de développement rural, le dernier pilier de la P.A.C., et parce qu'il renforce la modulation des dépenses de la P.A.C. « marché », ce serait l'amorce d'une réforme en profondeur de la P.A.C., malgré l'accord de 2002.

     Nos agriculteurs ont dû consentir des efforts très importants pour nous mettre en ordre de bataille en vue de l'O.M.C. La réforme de l'organisation commune de marché pour le sucre en est le dernier exemple.

     Ce sera aussi la mort de toute politique régionale et de cohérence territoriale. Le « paquet » Blair enlève 14 milliards d'euros aux nouveaux États membres au titre de la politique de cohésion et, pour faire passer cette pilule amère, bouleverse toutes les règles d'éligibilité, supprimant la règle du n + 2 pour les engagements et ramenant de 25 % à 15 % le seuil de cofinancement national. Une politique de cohésion à deux vitesses, donc : les nouveaux auront moins d'argent mais reçoivent un blanc-seing pour les dépenses d'éligibilité, les anciens restent soumis à des règles strictes – maintien des contraintes de programmation figurant dans le DOCUP et disparition, à terme, d'une politique de cohésion pour tous, dont les programme Interreg et Urban qui nous intéressent spécifiquement.

     À 1,03 % du revenu national brut, M. Blair nous propose enfin un budget en régression pour une union à 25, qui nous empêchera de relever les défis de la mondialisation et de la stratégie de Lisbonne. Ce budget moindre entraînera pourtant, pour la France, la même augmentation de sa contribution que ce que prévoyait le paquet Juncker.

     Personne n'évoque cet autre enjeu qu'est le possible octroi du statut de candidat à la Macédoine. Pouvons-nous accepter que demain, en catimini, comme l'a souligné M. Haenel, la décision soit prise de lancer une nouvelle phase de l'élargissement alors que nous sommes encore loin d'avoir absorbé la précédente ? Les Balkans font partie de l'Europe : d'ici à 20 ans, ils auront tous rejoint l'Union. Mais force est de constater que la stabilité politique n'existe pas dans la région, et que l'octroi du statut de candidat ne suffira pas à la restaurer.

     Pourquoi nous lancer dans cette fuite en avant alors que le fonctionnement institutionnelle de l'Union est loin d'être réglé ? Ne laissez pas, madame la Ministre, s'installer l'équivoque. Peut-on lancer le signal d'un nouvel élargissement alors qu'un État membre non fondateur serait dispensé de participer à son financement ? Tirons les leçons du Conseil européen d'Helsinki de décembre 1999. Le statut de candidat de la Turquie était présenté comme un symbole politique devant conforter son ancrage européen. Cela nous a mené à l'échec du référendum et au recul de la construction européenne. Il est temps que le Conseil européen cesse de s'autoriser à octroyer des statuts à valeurs symboliques : statut d'économie de marché à l'Ukraine, de pays candidat à la Macédoine, qui n'a pourtant pas le statut d'économie de marché…

     L'Union a accueilli dix nouveaux membres en 2004 : elle intégrera la Bulgarie et la Roumanie en 2007 ; les négociations d'adhésion viennent d'être ouvertes avec la Turquie et la Croatie.

     Les Balkans ont vocation à nous rejoindre, mais est-ce le moment de lancer une nouvelle étape ?

     Nous savons tous ce que voudrait Robert Schuman lorsqu'en 1950, dans le salon de l'Horloge du quai d'Orsay, il lançait l'idée d'une solidarité de fait. Elle s'est traduite par la réconciliation franco-allemande et par le développement de politiques communes : P.A.C., politiques régionales, marchés uniques, euro, espace Schengen.

     Si nous acceptons le « paquet » Blair qui exonère le Royaume-Uni des dépenses d'élargissement, tout en lançant le signal d'un nouvel élargissement, c'est un tournant radical que nous acceptons. C'est la victoire de la vision anglo- saxonne d'une vaste zone de libre échange, au détriment de l'approfondissement et de la solidarité.

     Depuis plusieurs années, chaque Conseil européen est l'occasion de nous expliquer que mieux vaut consentir à un mauvais compromis que d'hériter du mistigri de la responsabilité de l'échec. On nous l'a dit au lendemain de Nice. Demain, M. Blair cherchera à faire céder les nouveaux entrants en leur expliquant qu'ils auront moins d'argent, mais pourront le dépenser comme ils l'entendent. Il cherchera à nous faire accepter un plafonnement du chèque britannique limité à 8 milliards en usant de l'appât d'une T.V.A. sur la restauration à 5,5 %, moyennant le maintien de l'opt-out pour la durée hebdomadaire du temps de travail. Depuis la catastrophe du 29 mai, la France, affaiblie, a hérité du mistigri. Nous ne voudrions pas être, une nouvelle fois, ceux qui disent non ? Mais nous avons des partenaires. Le Royaume Uni devra ajuster sa proposition. M. Blair lie le chèque britannique à la P.A.C. Or, elle en est à sa troisième réforme depuis quinze ans, alors que le chèque britannique n'a pas été révisé depuis sa création en 1984. Mieux vaut dire non que d'accepter que le Royaume-Uni ne paie pas sa part de l'élargissement. Nous avons le devoir, en tant que parlementaires, mais aussi en tant qu'européens convaincu, de dire non.

     M. RETAILLEAU. – Qu'est-ce qui a changé depuis le non du 29 mai ? Peu de choses. La France n'a pas retiré sa signature – elle aurait pu le faire – ni proposé de grand projet alternatif. Tout juste a-t-on entendu parler d'une Europe de projet, d'une préférence européenne. Mais il semble que ce ne soit là qu'habileté sémantique : la machine continue sur sa lancée. Les négociations avec la Turquie, qui refuse toujours obstinément de reconnaître un État membre, se poursuivent, et la Macédoine entre dans la danse. On crée un service diplomatique européen, doté de plusieurs milliers de fonctionnaires, sur le fondement de l'article III-296-3. On continue de déplorer l'attitude de la B.C.E., sa lutte monomaniaque contre une inflation virtuelle, sa congestion monétariste de l'économie. Mais aucun fondement ne présente de projet de réforme des statuts.

     Une chose a changé, pourtant : les Français considèrent que l'échelon européen ne va pas de soi, et qu'il devra trouver son utilité. Le prochain sommet lui en donne deux occasions : sur la question de l'emploi, avec le taux de la T.V.A. ; sur celle de la mondialisation, avec la P.A.C.

     M. Haenel l'a dit, la T.V.A. à 5,5 % devrait relever du principe de subsidiarité. C'est une mesure positive, qui nous a permis de créer près de 50 000 emplois et nous a apporté des recettes fiscales supplémentaires. Le bâtiment et la restauration ne sont pas soumis à la concurrence internationale ; l'enjeu économique est de taille. Sur cet engagement du Président de la République, la France en est réduite à quémander une permission ! Situation d'autant plus incompréhensible que certains de nos partenaires se livrent sans vergogne au dumping social. Le président Arthuis le disait : il n'y a plus de différence entre impôt de production et impôt de consommation, puisqu'en dernière instance, c'est le consommateur qui paye.

     Quel rôle pour l'Europe face à la mondialisation ? La conception très personnelle qu'a M. Mandelson du périmètre de son mandat met à mal la préférence communautaire. C'est une exception « agriculturelle » qu'il nous revient de faire prévaloir, qui permettra de protéger les pays les plus démunis contre les grands pays agro-exportateurs – car ce sont eux qui disent que l'Europe se protège trop. Lorsque j'entends M. Douste-Blazy, je me dis que les anglais ont bon dos : ils nous sont un prétexte pour ne pas définir notre propre vision de l'Europe. Les Français réclament plus de concertation, ils ne veulent pas se voir imposer des décisions de moins en moins conformes à notre intérêt national. (MM. Baudot et Lardeux applaudissent.)

     M. BRET. Ce débat, s'il marque un progrès, ne nous autorise pourtant qu'à donner un avis en vue du Conseil européen sans aucun pouvoir de contrainte. Cela n'est pas satisfaisant. Le déficit démocratique qui caractérise la construction européenne est en partie lié à l'absence de contrôle du Parlement sur l'activité communautaire du gouvernement. Ses prérogatives sont insuffisantes. Les résolutions votées dans le cadre de l'article 88-4 n'ont aucun caractère contraignant, leur effet dépend de la volonté du gouvernement.

     Le rejet du traité constitutionnel le 29 mai dernier ne se résorbera certainement pas ainsi. À la veille du Conseil européen de Bruxelles, il importe de le rappeler, et d'en tirer les conséquences. Le verdict du 29 mai est devenu la décision de la France, il doit être respecté. La décision prise par le Conseil européen de juin d'ouvrir une période de réflexion est inadmissible. Laisser les États membres qui le souhaitent libres de poursuivre leur ratification est une hypocrisie.

     Pour entrer en vigueur, le traité constitutionnel doit être ratifié par tous les États membres. Or, les référendums français et néerlandais ont été négatifs. Ce traité est donc rejeté.

     Pour que le suffrage universel soit respecté, le Président de la République doit donc retirer la signature de la France du traité établissant une constitution et par ailleurs, nous considérons comme une insulte au suffrage universel le maintien en l'état de l'article 88-1 de notre Constitution – dont l'alinéa 2 dispose que la France « peut participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004 ».

     L'Union européenne doit ouvrir une négociation sur les politiques économiques et sociales et sur les institutions européennes. Les peuples doivent y être associés. Il faut réorienter la construction européenne dans le sens de l'Europe démocratique, de progrès social, de coopération et de paix. Cela exige notamment le retrait de la directive Bolkestein et de toutes les directives libérales. Avant le référendum du 29 mai, le gouvernement a déclaré que la directive était « inacceptable ». Il laisse aujourd'hui la procédure législative se poursuivre !

     Le dossier est examiné par le Parlement européen en première lecture. Contrairement à ce que l'on avait voulu nous faire croire, le Conseil européen des 22 et 23 mars n'a donc pas enterré la directive Bolkestein, consacrant la dévotion aux règles du marché et le nivellement de la protection sociale par le bas, via le principe du pays d'origine. C'est un renoncement à la logique d'harmonisation législative, théoriquement la doctrine officielle de l'Union européenne, remplacée par le dumping social ! C'est l'application directe du principe de concurrence « libre et non faussée », objectif stratégique de la Constitution européenne rejetée par les Françaises et les Français.

     Une manifestation aura lieu, à Strasbourg, contre la directive Bolkestein, la veille du débat en séance plénière au Parlement européen. Nous y participerons.

     Il faut désormais respecter la parole du peuple souverain et rediriger la construction européenne dans le sens d'une Europe des peuples.

     Les négociations calamiteuses sur les perspectives financières pour 2007-2013 reflètent la crise existentielle de l'Europe, alors qu'elles offrent une occasion historique : il s'agit non d'une décision technique, mais d'un programme politique appelé à structurer l'action de l'Union européenne pendant sept années. Il s'agit de s'engager dans un nouveau projet !

     Pour que l'Union européenne s'affirme sur la scène mondiale, il faudrait lui attribuer des moyens budgétaires nettement accrus et orientés vers l'éducation, la culture, la recherche, les aides extérieures… À propos de celles-ci, nous déplorons que la politique de coopération et d'aide au développement se soit concentrée, ces dernières années, sur le contrôle des frontières. L'Union européenne n'a pas besoin de forteresse policière pour restreindre les politiques d'asile et renforcer les centres de rétention.

     Face aux graves événements qui se sont produits aux frontières de Ceuta et de Melilla, l'Europe doit relancer le partenariat euro- méditerranéen, resté une coquille vide dix ans après la déclaration de Barcelone.

     Malgré les nombreux discours sur ses objectifs et sa portée, il pâtit d'ambitions immenses non réalisées. Il est temps que l'Union se dote enfin d'un projet politique et des moyens correspondants : un projet au service de la paix, de la justice et de la solidarité avec le sud.

     En 2007-2013, l'Europe devrait relever des défis considérables tels que la solidarité – dans le contexte de l'Union à vingt-cinq puis à vingt-sept – l'affirmation d'une Europe plus forte, l'affirmation d'une action pour un monde plus solidaire et plus sûr, enfin le progrès de la citoyenneté ainsi que la résorption du déficit démocratique de l'Union.

     Hélas ! Les gouvernants des États membres ne sont pas à la hauteur de l'attente des peuples nationaux. Les intérêts divergents des gouvernements prennent le dessus et conduisent les négociations à l'impasse.

     Le Royaume-Uni propose 849,3 milliards d'euros pour 2007-2013, soit 22 milliards d'euros en moins que le montant retenu en juin par la Présidence luxembourgeoise.

     Afin de préserver le rabais obtenu par Mme Thatcher en 1984, le projet préparé par Londres coupe dans les dépenses communautaires, en particulier dans les fonds structurels destinés aux nouveaux États membres.

     Il s'agirait en fait de diminuer la contribution des pays riches comme l'Allemagne, la Suède ou les Pays-Bas.

     Nous refusons que l'accord sur les perspectives financières se fasse sur le dos des régions les plus pauvres des 15. Une réduction de 55 % des zones éligibles est déjà annoncée…

     Les nouveaux États membres ont d'énormes besoins pour développer les infrastructures et l'éducation par exemple. Ils ont donc rejeté la proposition britannique : 15 à 20 délégations lui sont franchement hostiles.

     Seules Malte, la Slovaquie et la Slovénie l'ont soutenue. Tous les regards sont donc tournés vers la Présidence britannique. Les négociations sont fondées sur ses propositions, ce qui les rend très difficiles.

     La Grande-Bretagne reste intransigeante sur son rabais. Elle ne propose qu'un geste unilatéral de 8 milliards d'euros sur son chèque alors que la France en réclame 15.

     Ainsi la Grande-Bretagne ne participerait qu'à la moitié du financement de l'élargissement.

     La France refuse à raison les propositions avancées par Londres, puisque plus rien ne justifie le maintien de ce rabais, le Royaume-Uni étant aujourd'hui l'un des pays les plus prospères d'Europe.

     Certes, la France est le plus gros contributeur au rabais britannique, mais elle reçoit beaucoup du budget européen, comme principale bénéficiaire de la politique agricole commune.

     De manière générale, nous désapprouvons les calculs comptables de retours nationaux, qui empoisonnent les discussions et s'opposent à l'esprit de solidarité qui devrait animer la construction européenne.

     La contribution des États membres devrait être présentée comme une ambition, non simplement comme un coût !

     M. Douste-Blazy a parlé de fidélité aux engagements pris jusqu'en 2013. Nous réaffirmons notre inquiétude face à cette politique discriminatoire envers les petites et moyennes exploitations nationales et dont pâtissent les pays du tiers-monde via les aides à l'exportation.

     À l'heure où se tient la conférence de Hong Kong, je tiens à souligner les conséquences négatives de la libéralisation agricole pour les pays en développement. En fait, le programme de négociation satisfait surtout aux attentes des pays riches conforte les pouvoirs de l'O.M.C. et restreint le droit pour chaque pays de promouvoir son modèle de développement.

     Malgré le contexte exceptionnel que nous vivons, on ne perçoit aucune politique de relance. La bataille sur les perspectives financières reflète

     simplement l'absence d'esprit de solidarité. Toute augmentation du budget européen est éludée, alors qu'elle est indispensable pour financer des politiques communes ambitieuses et solidaires, conformes aux attentes des peuples. (« Très bien ! » sur les bancs C.R.C.)

*


     PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON,VICE- PRÉSIDENT

     M. BADRÉ. – À la veille d'un nouveau Conseil européen, il est bon que le Parlement fasse connaître ses attentes, d'autant qu'il a été présenté par le Premier ministre comme historique. Il le sera si la France et ses partenaires en ont la volonté, ce dont je doute, car il ne me semble pas que les conditions soient réunies pour que j'exprime une volonté politique réelle et partagée, susceptible d'inscrire ce Conseil dans l'Histoire.

     Que s'est-il passé depuis le 29 mai ? Rien qui puisse rassurer ceux pour qui l'Europe de Schuman et Monnet doit poursuivre sa construction avec l'inspiration et le souffle renouvelés.

     Pas de « plan B », bien sûr. Mais un tel plan ne pouvait exister que comme – triste – argument de campagne… Outre le lancement officiel de la candidature turque et le train-train des directives, l'Europe survit, sans message à délivrer aux Européens ni au monde. Elle survit car nul ne pourra tuer ce merveilleux projet de paix et de liberté que la France et l'Allemagne ont offert à notre vieux continent sorti exsangue de l'après-guerre.

     Donc, elle gère. Je parle de l'Europe en disant « elle », parce que je ne peux pas dire « nous ». L'Europe, c'est de nouveau « Bruxelles », cette entité abstraite et budgétivore, bouc-émissaire pratique pour tous les membres qui ne veulent assumer leurs contradictions. L'Union avance, quand elle est vivante chez tous ses membres, portée par tous, et enracinée dans la confiance. Réapprenons à parler de l'Europe en disant « nous » !

     Le 29 mai, la France a stoppé un élan. Ceux de ses partenaires qui avaient déjà dit « oui » se sont trouvés arrêtés net contre leur gré. Ne nous étonnons pas qu'ils nous en veuillent et que notre autorité en Europe soit atteinte… Il fallait nous faire un peu oublier. C'est fait. Aujourd'hui, nous devons nous remettre avec les autres au service de l'Europe.

     Or, les Français n'entendent pas la France parler de l'Europe, ni parler à l'Europe et, avec elle, au monde. Avant le 29 mai, les Français ont débattu avec passion de l'Europe. Du jour au lendemain, on a parlé d'autre chose. Le livre était refermé sur les passions soulevées.

     N'avions-nous pourtant pas dit aux Français que, pour l'emploi et les délocalisations, la sécurité, la compétitivité ou la recherche, les vraies solutions passaient par l'Europe ?

     Mes collègues de l'U.D.F continuent à y croire !

     La France a mis l'Europe en panne. Il lui faut aujourd'hui, avec humilité, courage et détermination renouer avec sa propre histoire, dont la construction européenne est sans doute une des plus belles pages.

     Faute d'aller suffisamment vite vers l'Europe politique que le monde attend, essayez au moins, à Londres, de remobiliser les responsables politiques des États. Il faut qu'ils affirment haut et clair leur foi en cette communauté de destin qu'est l'Union. Alors, le sommet aura été historique !

     Peu importe qu'il n'apporte rien de directement concret s'il jette les bases d'un nouveau départ en 2006. À quoi bon s'obliger à boucler à n'importe quel prix un dossier comme celui des perspectives financières ? Un communiqué présentable n'est pas une fin en soi. La volonté politique doit à nouveau parler du fond. Il faut fixer le cap et mettre la voile, avant de chercher une manière hasardeuse de doubler un cap inconnnu.

     Ce que la Grande-Bretagne n'aura pas fait, ceux qu'on appelle les « petits » pays, et les « nouveaux », qui nous apportent une flamme européenne intacte, le feront très bien ! Acceptons qu'ils nous apportent leur part d'Europe.

     Nos partenaires ont chacun leur idée de l'Europe : vivons ce pluralisme comme une richesse ! Après la visite que vous venez de faire en Autriche, madame la Ministre, à laquelle vous avez eu l'amabilité de m'associer, (murmures flatteurs), le président du groupe d'amitié France- Autriche que je suis est assez confiant. L'Autriche nous proposera sans aucun doute une grande présidence. Ce qui n'aura pas été fait à Londres le sera à Vienne, capitale incontestée de la diplomatie.

     Gardons-nous de considérer la question de la Macédoine comme marginale. Elle est au contraire symbolique : l'Europe est « la » solution pour les Balkans. Dans l'intérêt de l'Union comme de chacun des pays des Balkans, il faudra prendre le temps pour traiter tous les problèmes. Toutefois, la Macédoine nous attend : si l'échéance est plus éloignée, le message initial doit être d'autant plus fort et porteur d'espoir.

     Je citerai, pour mémoire, les problèmes de taux réduits de T.V.A. sur lesquels nous avons tout dit au cours des derniers jours.

     S'agissant du dossier des « perspectives financières », mon rapport sur l'article de la loi de finances relatif à notre contribution, présente nos analyses. Vous savez donc tout le mal que je pense du « système » budgétaire européen : fonder de nouvelles « perspectives » sur d'aussi mauvaises bases nous fera repartir pour six ans en boitant. Il faudra reprendre véritablement cette question particulièrement importante sur un plan politique, afin de sortir d'un système dans lequel le budget européen voit ses recettes votées par les Parlements nationaux et ses dépenses par le Parlement européen. Les citoyens sont perdus, ce qui contribue à servir les thèses des fanatiques de la désunion de la confrontation des intérêts nationaux particuliers, des « retours-nets », des chèques britanniques, qui nous coûtent autant que le passage au taux réduit de la T.V.A. sur la restauration, soit 1,5 milliard d'euros. Rien de communautaire dans tout cela !

     Il faut rendre sa place à l'intérêt commun, véritable moteur de l'Union. Le temps n'est plus aux marchandages et aux mauvais accords : reprenons de la hauteur !

     La mise en évidence de l'intérêt commun est le principe de l'Union, qui sous-tend le projet européen. Pourquoi ne pas parler de perspectives politiques de l'Europe ? L'insuffisante implication, voire la démission des politiques, ne conduit pour le moment qu'au marchandage de « perspectives financières ».

     Menons également une véritable réflexion sur la P.A.C., qui doit être un choix de société au service de tous les consommateurs européens, non des seuls agriculteurs français, fondée sur le principe de la préférence communautaire.

     Le 30 novembre je proposais de mettre au cœur de notre projet une nouvelle « stratégie de Lisbonne », répondant à la préoccupation centrale des européens, l'emploi, fondée sur une politique scientifique et européenne – conditions pour rester compétitif vis-à-vis de nos concurrents développés – et sur une politique d'aide au développement. L'Europe attend toujours la France : il faut réparer la brisure du 29 mai en remettant le sens de l'intérêt commun au service du projet de paix, que nous avons offert au monde il y a cinquante ans et que nous devons continuer à construire.

     N'oublions jamais que c'est ce que nous pourrons léguer de mieux à nos enfants.

     M. FRIMAT. – Les sommets européens qui se tiennent à Bruxelles à l'issue de chaque période de Présidence vont-ils devenir la manifestation régulière de la crise européenne ? Au terme d'une Présidence luxembourgeoise, dont tous les observateurs ont pourtant souligné la qualité, le sommet de juin dernier s'était achevé par un double échec institutionnel et budgétaire. À la veille d'un nouveau sommet, toutes les conditions semblent réunies pour que l'Union européenne s'enfonce davantage dans la crise et l'on peut tenir pour acquis l'échec total de la Présidence britannique qui n'a fait progresser l'Union européenne sur aucun des dossiers en suspens. Loin de rechercher un intérêt général européen, celle-ci s'est engagée dans la défense prioritaire de ses intérêts nationaux. Qu'il s'agisse de la dernière proposition britannique d'un budget européen à 1,03 % du R.N.B. ou de la défense d'un régime dérogatoire permanent en matière de durée hebdomadaire du temps de travail, la Grande-Bretagne a davantage cherché à imposer son point de vue qu'à trouver les compromis nécessaires dans l'intérêt de l'Union.

     L'approfondissement de la crise européenne est patent, mais cette situation ne correspond- elle pas au souhait de certains États membres qui se contenteraient de l'existence d'une simple zone de libre échange avec un niveau minimal des normes sociales et environnementales ?

     L'Union européenne est incapable de formuler une ambition commune fondée sur des réalisations concrètes. Chaque sommet européen apporte son lot de déclarations générales et généreuses renvoyant à une stratégie de Lisbonne supposée construire une Europe du progrès social, de la compétitivité et de l'emploi. La réalité de l'Europe est tout autre et apporte un démenti permanent à ces discours lénifiants.

     Chaque État ne fait que réclamer à l'Union européenne l'optimisation de son intérêt national, ultime avatar de la théorie thatchérienne du juste retour, ce qui est un facteur de destruction de l'Union européenne. Comment croire que de la somme d'intérêts nationaux particuliers, souvent contradictoires, se dégagera un intérêt général européen ?

     Tant que cette démarche s'imposera, l'Europe sera en panne, incapable de relever les défis auxquels elle est confrontée.

     Premier défi, celui de l'élargissement. L'heure n'est plus à s'interroger sur le bien fondé de l'élargissement à l'Est, question aujourd'hui dépassée. Il faut réussir l'élargissement, et s'attacher à réduire les écarts de développement, ce que l'Union européenne a su faire hier vis-à-vis de l'Espagne, du Portugal, de l'Irlande et de la Grèce.

     Les perspectives financières 2007-2013 doivent se situer à un niveau suffisamment ambitieux. Il est illusoire de croire qu'un niveau de budget européen fixé à 1 % ou à 1,03 % du R.N.B puisse permettre de relever le défi de solidarité avec les nouveaux États membres, de maintenir un niveau suffisant pour la politique de cohésion dans l'ancienne Europe des 15, de développer des politiques européennes dans des secteurs d'avenir.

     La dernière proposition britannique, particulièrement choquante, doit être catégoriquement refusée : ces perspectives financières rabougries conduiraient au démantèlement de plusieurs politiques européennes et, au premier rang d'entre elles, de la politique des fonds structurels.

     Conclues sur le dos des nouveaux États membres, ces perspectives financières britanniques détermineraient comme horizon européen la fixation du chèque britannique au niveau le plus élevé.

     La France, premier contributeur au chèque britannique, ne doit pas se laisser enfermer à Bruxelles dans un tête-à-tête franco-britannique, où la politique agricole ne serait que la monnaie d'échange d'un rabais, justifié hier, mais qui s'apparente de plus en plus à un pactole, à une rente, alors que la Grande-Bretagne est devenue l'un des pays les plus riches de l'Europe.

     La France doit plaider pour un financement équitablement réparti du budget de l'Union, mais aussi affirmer que ce budget finance de véritables politiques communes.

     Un accord doit être trouvé, mais pas au prix d'un début de démantèlement des politiques communes, qui mettrait un terme à une véritable ambition européenne. Dans ce cas, la prolongation de la discussion budgétaire s'imposerait.

     Au défi de l'élargissement, s'ajoute le défi des institutions, marqué par la quasi- incapacité du Conseil européen à prendre des décisions. Les procédures de décision qui avaient atteint leurs limites avec l'Europe des 9, puis des 12, puis des 15, se révèlent chaque jour inadaptées à l'Europe des 25. Le droit de veto, corollaire de la règle d'unanimité, permet à chaque État de bloquer une avancée commune pour marchander l'obtention d'un avantage particulier. L'Europe y perd sa crédibilité et se condamne à l'immobilisme – voire à sa déconstruction.

     Tout en acceptant les résultats du référendum, il convient de remettre en marche un nouveau processus, le plus rapidement possible.

     Un Conseil inefficace laisse le champ libre à la Commission européenne pour développer des orientations de plus en plus libérales, à preuve son programme législatif pour 2006 qui exprime très clairement la volonté d'aller plus avant dans la déréglementation.

     Jamais le marché ne pourra être le moteur de politiques vitales pour la construction européenne. Dans de nombreux domaines tels que l'environnement, l'énergie, l'harmonisation fiscale et sociale, nous avons besoin d'une législation européenne qui redonne confiance aux citoyens européens et les protège.

     Prompte à retirer certaines directives, la Commission européenne est beaucoup plus lente dans d'autres domaines, pourtant sensibles, comme la directive « des services ». La récente évolution de ce débat à Strasbourg, qui a vu le rapporteur Mme Gebhardt s'abstenir sur son propre rapport lors de la réunion de la Commission « marché intérieur » du Parlement européen, nous inquiète.

     La France doit s'exprimer avec netteté et fermeté, en exigeant de nouveau le retrait de cette directive et sa remise à plat, au moment où la tentation de passer en force avec l'appui de la Commission européenne semble faire beaucoup d'adeptes.

     Il faut abandonner le principe du pays d'origine qui aboutira, comme le signale la Confédération européenne des syndicats, à « mettre en concurrence inégale les prestations de services, créant de nouvelles formes de discrimination inacceptable et mettant en péril les emplois au lieu d'en créer de nouveaux ».

     La nouvelle rédaction de la directive « services » doit exclure de son champ d'application les services sociaux, l'eau et tous les services économiques d'intérêt général. En préalable à toute nouvelle directive sur les services, l'Union européenne doit adopter une loi-cadre sur les services publics. Nous devons refuser que des secteurs comme le logement social, les services à la personne ou l'enseignement supérieur soient traités par l'Europe comme n'importe quel service marchand.

     En conclusion, je veux réaffirmer, au nom du groupe socialiste, qu'une Europe forte et volontaire est plus que jamais nécessaire pour résister au grand vent de la mondialisation libérale. Les citoyens croiront de nouveau à l'Europe quand leurs États concevront un projet social. Puisse le sommet de Bruxelles avancer dans cette direction.

     M. HAENEL, président de la Délégation pour l'Union européenne. – Très bien ! (Applaudissements à gauche.)

     Mme COLONNA, ministre déléguée aux affaires européennes. – Comme le Premier ministre l'a indiqué hier à l'Assemblée nationale, et comme vient de le rappeler le ministre des Affaires étrangères, le Conseil européen de cette semaine est d'une importance capitale pour l'Europe. Vos interventions montrent de façon plus qu'éloquente que vous partagez cette analyse. Permettez-moi de vous dire, à mon tour, l'importance de ce débat, qui témoigne de l'association étroite de la représentation nationale aux processus de décision européens que le gouvernement a entendu promouvoir, conformément au souhait du Président de la République. M. Douste-Blazy vous a rappelé les décisions prises, qui comptent pour notre débat démocratique.

     Je remercie aussi de leur intérêt ceux d'entre vous qui ont participé avec moi il y a quinze jours à un premier déplacement à Bruxelles. Il faut poursuivre dans cette voie.

     La représentation nationale doit prendre toute sa part dans la construction européenne, et le gouvernement a besoin de votre soutien.

     Les perspectives financières constituent l'enjeu majeur du Conseil européen, tous les orateurs l'ont rappelé.

     Une Europe forte et solidaire suppose des choix budgétaires, qui permettront notamment, de 2007 à 2013, le financement de l'Europe élargie, M. Vinçon l'a souligné.

     Nous avons besoin d'un budget qui permette de respecter les accords passés – tel le financement de la P.A.C. jusqu'en 2013 – de lancer des politiques nouvelles ou des projets nouveaux en matière de recherche et de compétitivité, de répondre aux préoccupations de nos citoyens en assurant la sécurité, la citoyenneté et la justice, et d'assurer le rattrapage économique des nouveaux États membres.

     Pour cela, la contribution de la France au budget augmentera.

     Nous sommes prêts à l'assumer si ce budget correspond à notre vision de l'Europe. Nous avons ainsi accepté le paquet Juncker, qui assurait un partage équitable. Or, les dernières propositions britanniques ne répondent pas, comme l'a dit M. Douste-Blazy, à ces exigences. Nous en sommes très préoccupés. Les modifications apportées s'apparentent à un simple démarchage, voire à un marchandage, à l'attention de quelques-uns pour essayer d'emporter leur adhésion. Ce n'est pas ainsi que se fera l'accord !

     Sur le chèque britannique, qui est, comme vous le savez, la clé de la négociation, la présidence ne fait aucun mouvement, tant sur le mécanisme lui-même que sur son montant. Les propositions sont identiques aux précédentes, déjà inacceptables.

     Plus rien ne justifie aujourd'hui le maintien du chèque britannique, comme l'ont rappelé MM. Bret et de Montesquiou. Le Royaume-Uni était en 1984 l'un des pays les plus pauvres de la communauté, – il occupait la huitième place sur dix –, c'est aujourd'hui l'un des plus riches – le troisième sur vingt-cinq. La P.A.C. représentait alors 70 % du budget européen, elle n'en représentera plus que 33 % en 2013.

     Si le mécanisme du chèque n'est pas modifié, son montant ne cessera de croître, car il correspond à un pourcentage du budget et augmente donc parallèlement. Avec les propositions britanniques, il atteindrait plus de 50 millions d'euros sur la période 2007-2013, soit presque l'équivalent du montant prévu pour le budget européen de la recherche.

     M. HAENEL, président de la Délégation. – Très intéressant !

     Mme COLONNA, ministre déléguée. – Le Royaume-Uni serait ainsi exonéré de sa juste part dans le financement de l'élargissement. La réforme de ce mécanisme est donc essentielle. Le financement de l'élargissement est nécessaire dans l'intérêt de tous, et pas seulement de notre pays. Cette réforme doit être durable : nous ne devons pas renégocier ce principe simple de solidarité financière à chaque nouvel élargissement.

     Dans sa proposition révisée, le Royaume- Uni ne payerait qu'un tiers de la part qui lui incombe pour financer l'intégration des nouveaux États membres, alors que les autres pays assument la leur à 100 %. Est-ce équitable ?

     M. HAENEL, président de la Délégation. – Non.

     Mme COLONNA, ministre déléguée. – Un abattement forfaitaire et temporaire ne réglera pas le problème. Il faut mettre en place un mécanisme de calcul du chèque assurant une contribution équitable pour chaque pays ; une solution serait d'enlever les dépenses d'élargissement de la base de calcul du chèque. Nous ne sommes plus en 1984, l'Europe a changé : tirons-en les conséquences !

     Le montant du chèque doit dépendre d'un mécanisme, et non pas être fixé à l'avance. Nous espérons une amélioration de la proposition de la Présidence, prenant en compte l'élargissement de l'Europe. Une unanimité s'est dégagée aujourd'hui à ce sujet, et je vous en remercie, M. Frimat compris.

     Vos interventions ont également porté sur d'autres sujets qui, pour la plupart, sont également inscrits à l'ordre du jour du Conseil européen, dont la Macédoine et l'élargissement.

     Je veux d'abord rappeler les progrès significatifs accomplis par la Macédoine, de son nom officiel provisoire « Ancienne République Yougoslave de Macédoine » dans le cadre du processus de stabilisation. Nous ne pouvons que l'encourager à poursuivre dans cette voie. Nous savons combien la perspective européenne est indispensable pour garantir la stabilisation de cette région, qui reste fragile, comme en témoignent la situation au Kosovo et les débats entre la Serbie et le Monténégro.

     En 1995, la Présidence française a renversé le cours des choses dans les Balkans et sauvé l'honneur de nos démocraties. Il convient de le rappeler, en ce dixième anniversaire des accords de Paris.

     Avant de reconnaître ou pas à la Macédoine le statut de candidat, nous devons prendre aussi en considération la capacité d'absorption de l'Union, qui est un des critères de Copenhague. Nous avons eu un premier débat sur ce sujet, un autre suivra en 2006.

     Au-delà du cas de la Macédoine, il est urgent d'avoir une vraie réflexion sur le processus d'élargissement en tant que tel. Ce débat devra porter sur les frontières de l'Union européenne et sur son identité, qui ne se réduit pas à une question de géographie.

     Concernant la T.V.A., le conseil Ecofin du 6 décembre n'a pas dégagé de consensus. Ce sujet sera à l'ordre du jour du Conseil européen. La France est déterminée à obtenir un résultat concret. Et nous restons confiants dans la possibilité d'obtenir rapidement un accord équilibré à Bruxelles, qui permette de continuer à appliquer des taux réduits pour le bâtiment et les services à domicile et de pratiquer des taux réduits pour la restauration. La baisse de la T.V.A. à 5,5 % a créé plus de 40 000 emplois dans les services d'aide à la personne et dans le bâtiment. En l'absence d'accord avant le 1er janvier, le statu quo prévaudra : nous ne serons pas obligés de relever les taux de T.V.A. à cette date dans le secteur du bâtiment.

     Ce Conseil européen vous l'aurez compris, s'annonce difficile, même si je veux vous confirmer, une nouvelle fois, la détermination du gouvernement à trouver un accord sur le budget car sans budget, l'Europe n'avancera pas.

     Je souhaite, avec M. Haenel, que l'esprit européen souffle à Bruxelles : car nous en avons bien besoin ! (Applaudissements à droite et au centre.)

     M. HAENEL, président de la Délégation. – Merci.

     Le débat est clos.

     La séance est suspendue à 18 h 15.

*


     La séance est reprise à 17 h 35.

Lutte contre le terrorisme

(Urgence)

Discussion générale

     M. LE PRÉSIDENT. – Monsieur le Ministre d'État, monsieur le Ministre, je vous prie d'excuser l'absence de M. le Président du Sénat qui, participant à une réunion – à votre invitation d'ailleurs – regrette de ne pouvoir présider cette séance.

     L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

     M. SARKOZY, ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire. (Applaudissements à droite et au centre.) – Dans ce monde tourmenté qui est le nôtre, la sécurité de nos concitoyens constitue l'un de nos devoirs les plus sacrés. La Haute Assemblée est aujourd'hui appelée à se prononcer sur les moyens de dissuader et de combattre l'une des formes les plus barbares et les plus pernicieuses de la violence : le terrorisme.

     Barbare, parce que sa logique de terreur est fondée sur le meurtre d'innocents. Pernicieux, parce que ses modes opératoires n'obéissent à aucune des règles juridiques ou morales qui régissent la communauté internationale.

     La France a déjà été frappée par ce fléau. Elle connaît le prix de cette épreuve sanglante. Elle connaît ce sentiment de peur qu'il convient de maîtriser. Elle connaît les objectifs et les pratiques de cette guerre souterraine qu'elle n'a pas déclarée mais à laquelle elle a décidé de répondre sans faiblesse. Toutes majorités confondues, notre pays n'a pas varié à l'égard du terrorisme : il n'a jamais cédé et ne cédera jamais aux intimidations des fanatiques et des assassins.

     La France vit en paix et n'a aucun adversaire désigné. Mais avec la disparition de la bipolarité Est-Ouest – qui structura le jeu international durant un demi-siècle –, notre planète est traversée par des tensions nationales, régionales et culturelles dont les répercussions ne sont pas localement circonscrites. C'est l'étrange paradoxe de notre monde contemporain, qui, en se décloisonnant et s'unifiant, libère simultanément des haines longtemps retenues et des rivalités nouvelles.

     La France est une nation pacifique et pourtant, j'ai parlé à l'instant de « guerre »… Le terme n'est pas excessif. C'est une guerre d'un genre particulier qui est en cours, une guerre qui se joue des frontières et des États, une guerre dont les combattants vivent dans l'ombre, une guerre au sein de laquelle les structures et les acteurs sont à la fois ordonnés et hiérarchisés, disséminés et isolés.

     Notre pays n'a pas été confronté à des actes terroristes sur son sol depuis plusieurs années. Mais nous ne sommes nullement à l'abri de cette guerre car ses instigateurs sont imprévisibles. Je vous le dis avec gravité : les ingrédients de la menace existent, les scénarios d'actions violentes sur notre sol sont réels !

     Rien ne serait donc plus trompeur, ni plus inconséquent, que de croire que ce qui s'est déroulé à New York, Madrid et Londres, pourrait passer à côté de la France. Les prétendus motifs géopolitiques ou spirituels qui ont motivé ces attentats sont à géométrie variable, ils sont extensibles et transposables. La raison en est simple : ces motifs sont animés par une logique de haine dont nous sommes l'une des cibles, la haine des sociétés démocratiques, prospères, ouvertes et tournées vers les horizons du monde. Voilà pourquoi il serait irresponsable et illusoire de faire preuve d'attentisme ou d'angélisme. L'heure est venue de prendre acte de ces mutations qui nous contraignent à ajuster notre posture et nos modes de protection.

     Deux questions centrales se posent. La première est de savoir si les attentats terroristes perpétrés au cours de la dernière décennie marquent une évolution fondamentale des phénomènes terroristes : toutes les indications dont nous disposons me conduisent à répondre « oui » ! La seconde question va de pair : assiste-t-on à l'émergence d'un « terrorisme global » représentant pour la France et l'Europe, une menace de niveau stratégique ? Tous les renseignements dont nous disposons me conduisent, là aussi, à répondre par l'affirmative !

     Le constat est malheureusement irréfutable : dans la nature et l'organisation du terrorisme un saut qualitatif et quantitatif a été franchi : franchi dans l'attractivité idéologique et la capacité fédératrice de mouvements divers, franchi dans l'élévation du niveau de violence infligé, franchi dans les moyens sophistiqués employés, franchi dans son extension géographique. Du terrorisme d'État des années 70, nous sommes passés à un terrorisme infra- étatique infiltré dans nos sociétés, du terrorisme politique aux objectifs relativement ciblés nous sommes passés à un terrorisme idéologique aux desseins élargis et parfois « apocalyptiques », du terrorisme localisé nous sommes passés à un terrorisme globalisé exploitant les outils modernes de communication et de destruction. Voilà la métamorphose en cours ; voilà le visage actuel du terrorisme.

     Ce visage s'est trouvé au surplus une identité nouvelle dont il se pare de façon odieuse et injurieuse pour couvrir ses crimes, une « identité » dont je n'esquive pas le nom : celle de l'Islam. Cette ancienne et si respectable religion du Livre, dont les préceptes de paix et de tolérance mutuelle sont bafoués, constitue, pour l'heure, l'axe doctrinal autour duquel nos adversaires s'organisent.

     Cette exploitation éhontée de l'Islam nous place, là encore, devant un défi nouveau, un défi politique et moral lancé à nos sociétés occidentales : celui de l'unité face au prétendu choc des civilisations. Nous devons non seulement lutter contre les terroristes et leurs alliés, mais aussi combattre les idées fausses et les réflexes de rejet qui pourraient conduire à assimiler Islam et terrorisme. En fait, nos démocraties sont appelées à agir sur deux fronts : celui de l'extrémisme et celui de l'amalgame ; cet amalgame que les terroristes cherchent précisément à provoquer. À cet égard, j'indique avec force que la lutte contre le terrorisme n'est en rien un conflit contre l'Islam, mais contre des filières, des groupes et des réseaux qui en dévoient la tradition humaniste.

     Aujourd'hui, la principale menace stratégique réside dans ce que les experts appellent « le jihadisme global », qui n'est pas ancré territorialement, ne fonctionne pas sur un mode exclusivement hiérarchique et structuré ; il est souple, furtif, décentralisé.

     Ces modes d'actions sont complexes et difficiles à déjouer : implantation de petites cellules autonomes ; division du travail entre doctrinaires, logisticiens, financiers et auteurs ; raccourcissement des trajectoires d'embrigadement entre le recrutement et le passage à l'acte par la dépersonnalisation des individus…

     Ce n'est pas le moindre paradoxe que de voir des gens qui ont des comportements barbares, des raisonnements archaïques, s'adapter aux méthodes de communication les plus modernes et aux organisations en réseau.

     Qu'en est-il pour la France ? La menace provient d'abord de mouvements et de groupes implantés à l'étranger. La déclaration du groupe salafiste pour la prédication et le combat (G.S.P.C) en est l'illustration la plus évidente. Mais elle provient aussi de personnes vivant chez nous, recrutées par les structures salafistes et formées dans les écoles du Proche et du Moyen-Orient.

     Il existe sur notre sol des disciples de la violence. Depuis le début 2002, plus de 367 personnes ont été interpellées et près de cent ont été mises en examen et écrouées. Lundi dernier 25 personnes supplémentaires ont été interpellées, parmi lesquelles 24 sont encore en garde à vue.

     Cette menace intérieure a ses prédicateurs. Depuis le 1er janvier 2005, nous avons expulsé vingt islamistes intégristes. La semaine dernière, un imam de 26 ans a été éloigné vers son pays d'origine. Les prêcheurs de haine n'ont pas leur place sur le territoire national. (« Très bien ! » et applaudissements à droite.) Chaque fois que nécessaire, la République se défendra contre ceux qui injurient ses principes !

     M. DU LUART. – Très bien !

     M. SARKOZY, ministre d'État. – Nous avons ainsi appréhendé un jeune terroriste de seize ans, chargé de faire passer en Irak des candidats au djihad. Il faut être très sévère envers ces prédicateurs de haine : ils influencent des jeunes qui n'ont pas la structure intellectuelle nécessaire pour se défendre.

     J'invite la Haute Assemblée à prendre la mesure des risques potentiels et je l'appelle, à travers ce projet de loi, à un devoir renforcé de vigilance et de protection.

     Certes, notre démocratie est, par nature, un espace perfectible au sein duquel le respect des droits fondamentaux ne se négocie pas… Mais la liberté n'est pas synonyme d'imprévoyance, ni de faiblesse. Il faut agir maintenant, car je ne veux pas que nous ayons un jour à dire « trop tard ». Voilà pourquoi ce projet de loi est examiné en urgence.

     Nous ne partons pas de rien. Depuis une vingtaine d'années, chaque gouvernement s'est employé à affûter nos dispositifs de lutte contre le terrorisme, en adaptant les moyens, en accentuant les coopérations, en ajustant notre droit à la réalité du temps. L'unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT) a permis une meilleure coordination de l'action des services. Des plans spécifiques, comme Vigipirate, ont amélioré nos outils de prévention. Depuis 2002, les effectifs du R.A.I.D., de la direction de la surveillance du territoire, de la division nationale antiterroriste, de la police judiciaire, des services spécialisés des renseignements généraux ont été renforcés.

     La coopération avec les pays alliés n'a jamais cessé de s'approfondir, notamment au plan européen. Bien des choses restent à faire, mais l'extradition de Rachid Ramda le mois dernier, révèle un changement d'esprit et de méthode. Le renforcement d'Europol, la création d'un véritable parquet européen, la clause de solidarité entre États victimes d'un attentat constituent les prochaines étapes de l'élaboration d'une véritable stratégie commune. Les textes votés en 1986 ont permis la centralisation et la spécialisation des poursuites et de l'instruction des infractions terroristes. Ils ont aussi créé les possibilités d'un démantèlement judiciaire préventif des réseaux. La loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne a facilité les fouilles de véhicules, les perquisitions et saisies en enquête préliminaire, permis l'utilisation des moyens militaires de déchiffrement et le recours à la visioconférence dans les procédures judiciaires, et modifié diverses dispositions du Code pénal. Quant à la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, elle a pérennisé ces dispositions, tandis que celle du 9 mars 2004 renforçait les moyens d'enquête judiciaire et créait de nouvelles infractions en matière de terrorisme. Bref, nous disposons d'instruments juridiques, que nous devons autant à la gauche qu'à la droite, mais qui s'enclenchent davantage après la commission d'un acte qu'en amont de celui- ci.

     Prévenir le terrorisme et non le subir, parer les coups plutôt que panser les plaies, en un mot, agir en amont des attentats potentiels en permettant une meilleure collecte des renseignements, voilà tout l'esprit de ce projet de loi. Ce qu'attendent les Français, c'est d'être protégés avant l'irréparable ! (« Très bien ! » et applaudissements à droite.)

     Notre premier objectif, c'est le développement du recours à la vidéosurveillance. Il est fondé sur les enseignements de l'expérience britannique. Qui aurait compris que le gouvernement français ne tire pas les conséquences du double drame de Londres ?

     Nous vous proposons de multiplier nos efforts en aménageant le régime de la loi du 21 janvier 1995. Des personnes morales exposées à un risque terroriste comme les lieux de culte ou les grands magasins pourront déployer des caméras filmant la voie publique aux abords de leurs bâtiments. Une procédure d'installation en urgence de caméras sera créée. Un agrément technique, garantissant le bon fonctionnement des systèmes de vidéo surveillance, est également prévu. Enfin, des agents individuellement habilités des services de police et de gendarmerie pourront accéder aux images.

     Toutes les garanties de procédure prévues en 1995 sont maintenues ; s'y ajoutent la limitation à cinq ans de la validité de l'autorisation de chaque système, et la possibilité donnée à la commission départementale présidée par un magistrat d'exercer à tout moment un contrôle sur les modalités de fonctionnement de chaque dispositif. Le préfet pourra prescrire l'installation de tels systèmes dans des cibles potentielles comme les centrales nucléaires, les grandes installations industrielles, les aéroports ou les gares.

     Le deuxième objectif, c'est le renforcement des possibilités de contrôle des déplacements et des échanges téléphoniques et électroniques des personnes susceptibles de participer à une action terroriste. Nous connaissons leur mobilité et leur utilisation intensive des technologies de communication les plus modernes. Je n'accepte pas que nos services aient un temps de retard ! Je propose donc de leur donner les armes de l'action préventive, notamment en généralisant les contrôles d'identité dans les trains internationaux, qui ne sont aujourd'hui autorisés que dans une bande de vingt kilomètres avant et après la frontière !

     M. DEL PICCHIA. – Très bien !

     M. SARKOZY, ministre d'État. – S'agissant de la conservation de données informatiques, nous souhaitons soumettre les personnes offrant au public à titre professionnel une connexion à internet – comme les cybercafés – aux mêmes obligations que les opérateurs de communications classiques. (« Très bien ! » à droite.)

     Les agents des services de police et de gendarmerie spécialisés dans la lutte contre le terrorisme pourront se faire communiquer dans un cadre administratif certaines données techniques détenues par les opérateurs de communications. Il ne s'agit en aucun cas d'intercepter les contenus, mais de pouvoir recueillir rapidement des données comme l'identification des numéros d'abonnement, le recensement des abonnements d'une personne désignée, la localisation des équipements terminaux.

     Une procédure ad hoc, impliquant une personnalité qualifiée et un contrôle de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, offrira toutes les garanties nécessaires.

     Troisième objectif, les traitements automatisés de données à caractère personnel. Il s'agit d'améliorer l'exploitation des données collectées sur les cartes d'embarquement et de débarquement des passagers des compagnies aériennes, ainsi que lors de la réservation du titre de transport en provenance ou à destination de pays extérieurs à l'Union européenne. C'est de la sorte que nous pourrons suivre les traces des individus partant s'entraîner au djihad sur des théâtres étrangers. Il n'est pas normal que des personnes qui ne travaillent pas aient les moyens de partir dans des pays sensibles pendant plusieurs mois, sans que nous n'en sachions rien ! Nous devons pouvoir poser des questions à ces gens qui partent en Afghanistan en Irak ou ailleurs pour savoir ce qu'ils y font. (Applaudissements à droite.)

     Le projet de loi crée un traitement automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants ; ces données seront rapprochées du fichier des véhicules volés ou signalés et conservées dans des délais très limités. Il accroît les possibilités de consultation de certains fichiers administratifs du ministère de l'Intérieur par les services de police antiterroriste. Il est proposé d'adopter ce dispositif pour une durée de trois ans.

     Le quatrième objectif – élaboré avec le garde des Sceaux – complète le dispositif pénal qui sanctionne les actes de terrorisme. Il s'agit de criminaliser l'association de malfaiteurs terroristes lorsque celle-ci a pour objet la préparation des crimes d'atteinte aux personnes ou d'agissements susceptibles d'entraîner la mort, en la punissant de vingt ans de réclusion au lieu de dix et de trente ans au lieu de vingt lorsque leurs dirigeants organisateurs sont en cause. Nous voulons à la fois punir plus fermement les têtes de réseaux et les petites mains.

     Il est proposé de centraliser auprès des juridictions de l'application des peines de Paris le suivi des personnes condamnées pour des actes de terrorisme, de la même façon qu'en matière de poursuite, d'instruction et de jugement depuis 1987, ce sont des magistrats spécialisés qui sont compétents.

     Le cinquième objectif consiste à lutter contre les stratégies d'implantation territoriale des terroristes, dont certains tentent de tirer avantage de l'acquisition de la nationalité française, en portant de dix à quinze ans les délais permettant d'engager la procédure de déchéance de la nationalité française dès lors que les personnes en cause ont fait l'objet d'une condamnation pour un acte portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou un acte de terrorisme.

     Notre dernier objectif – défini avec le ministre de l'Économie – prévoit des dispositions pour lutter contre le financement des activités terroristes.

     Ce point important ne devrait pas faire débat. Le ministre chargé de l'Économie pourra geler les différents avoirs financiers détenus ou contrôlés par des personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme.

     Cette mesure de gel, d'une durée de six mois renouvelable, sera placée sous le contrôle de la juridiction administrative, ainsi que l'a souhaité le Conseil d'État.

     Le but de ce texte est simple : nous élevons note garde face à tous ceux qui voudraient frapper la France ou ses alliés. Ce projet est le fruit d'un équilibre entre les exigences de la sécurité et celles des libertés. Cet équilibre est conforté par l'avis favorable du Conseil d'État qui est, avec le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation, le gardien des libertés publiques. Les amendements de l'Assemblée nationale sont allés dans le même sens.

     Nous apportons deux garanties essentielles.

     D'abord, toute création de fichier informatique sera conçue dans le respect de la loi de 1978 sur l'informatique et les libertés, en particulier les traitements automatisés de données : nous définissons distinctement les finalités des fichiers, nous précisons les personnes désignées et spécialement habilitées pour y avoir accès, et les règles valent également pour les fichiers existants – La « traçabilité » des accès sera donc assurée, ce qui signifie que des sanctions pourront être appliquées en cas d'usage inapproprié. La rédaction peut encore être améliorée pour expliciter davantage le respect de la loi de 1978, le gouvernement y est ouvert.

     La seconde garantie, c'est la clause de « rendez-vous » en 2008. Les dispositions les plus sensibles de ce texte sont d'une durée de trois ans, puis le Parlement se prononcera sur leur nécessité, à la lumière du rapport que lui remettra le gouvernement. Cette clause de rendez-vous figurait déjà, après les attentats du 11 septembre, dans la loi votée à l'automne 2001 à l'initiative du gouvernement de M. Jospin. J'en approuve d'autant plus le principe, que nos stratégies et nos dispositions légales doivent s'inscrire dans un processus d'évaluation et d'adaptation permanent, à l'image même des menaces dont les évolutions sont constantes.

     Le gouvernement se réjouit de la grande qualité des débats qui se sont déroulés à l'Assemblée nationale.

     La discussion des 142 amendements, a permis d'améliorer le texte du gouvernement, dans un esprit de responsabilité qui est le propre des partis de gouvernement.

     Car la lutte contre le terrorisme n'est ni de droite ni de gauche, elle est l'affaire de tous les Français ! Pour les partis de gouvernement, qui sont confrontés aux mêmes réalités, le combat contre la terreur est une exigence commune.

     Les Français jugeraient très sévèrement ceux qui refuseraient, sur un tel sujet, l'esprit d'unité nationale !

     Je sais qu'une grande partie du groupe socialiste de la Haute Assemblée – dont son président –, a abordé ce débat de manière consensuelle. Je ne doute pas que l'ensemble du groupe saura, comme cela a été le cas à l'Assemblée nationale, manifester son sens de l'intérêt général ! (Rires à droite.)

     VOIX À DROITE. – Pas sûr !

     M. SARKOZY, ministre d'État. – Personne n'imagine le contraire !

     M. Charles GAUTIER. – Provocateur !

     M. SARKOZY, ministre d'État. – Une forte majorité de l'Assemblée nationale a permis au juge des libertés et de la détention de prolonger jusqu'à six jours la durée de la garde à vue.

     Lorsqu'on a de sérieuses raisons de penser qu'un attentat va avoir lieu en France ou à l'étranger, la garde à vue pourra être prolongée de deux fois vingt-quatre heures, soit durer jusqu'à six jours. Les chances d'obtenir des renseignements permettant de déjouer un attentat seront d'autant plus fortes. La discussion a permis de trouver un bon équilibre entre la nécessité de cette prolongation et celle d'apporter des garanties au gardé à vue. Le gouvernement souhaite que cet équilibre consensuel soit préservé. Je rappelle qu'au Royaume-Uni, la durée maximale de garde à vue est de quinze jours !

     M. BADINTER. – Ce n'est pas le même système !

     M. SARKOZY, ministre d'État. – Je me réjouis que les députés aient manifesté une attention bienvenue aux victimes des actes de terrorisme, en unifiant le régime d'indemnisation créé par la loi de 1986 et en l'ouvrant à tous les ayants droit des victimes françaises, quelle que soit leur nationalité. L'Assemblée nationale a eu raison de modifier le Code des assurances afin de préciser l'obligation de couverture, par les contrats d'assurance de biens, des dommages matériels causés par tout acte terroriste.

     Je veux souligner, également, l'intérêt de l'amendement permettant de renforcer la capacité de nos démocraties à combattre les prêcheurs de haine qui utilisent certains médias audiovisuels. Désormais, les chaînes de télévision extra- européennes ne bénéficieront plus d'un conventionnement avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Elles n'en seront que plus directement soumises à son pouvoir de sanction ou à l'interdiction des autorités judiciaires ! (Applaudissements à droite.)

     Un autre amendement a donné aux préfets le pouvoir d'interdire à quelques perturbateurs d'assister à des compétitions sportives, il permettra aux forces de l'ordre de mieux se concentrer sur leurs missions.

     Mme BORVO COHEN-SEAT. – Cela n'a rien à voir !

     M. SARKOZY, ministre d'État. – Les forces de l'ordre pourront éloigner des stades les individus qui viennent y commettre des actes violents ou racistes !

     Je veux renouveler solennellement, l'engagement du gouvernement à reconnaître – pour la première fois dans l'histoire de nos institutions – un droit de regard du Parlement sur les services de renseignement.

     M. PEYRONNET. – Il était temps !

     M. SARKOZY, ministre d'État. – Il ne fallait pas vous gêner. Vous avez disposé de cinq ans pour le faire !

     M. COLLOMBAT. – Vous aussi !

     M. SARKOZY, ministre d'État. –… nous l'avons fait en trois ans ! (Applaudissements à droite.)

     La ve République, c'est la démocratie, et la démocratie, c'est le contrôle ! Dans une démocratie moderne, il est normal que le Parlement contrôle les activités de renseignements que le gouvernement met en œuvre. Toutes les démocraties avancées, à de très rares exceptions près, appliquent ce principe. La discrétion, ce n'est pas le secret à l'endroit de ceux à qui l'on doit rendre des comptes.

     Cette exigence démocratique est plus forte lorsque la loi confie aux services de renseignements de nouveaux instruments pour exercer leurs compétences, c'est le cas ici puisque nous facilitons leur accès à certains fichiers.

     Nous souhaitons parvenir à la définition la plus consensuelle, d'un mécanisme de contrôle équilibré, tenant compte à la fois de l'exigence de transparence et de celle de la discrétion.

     À cette fin, le gouvernement mettra en place un groupe de travail, composé de représentants des groupes parlementaires des deux Assemblées et de fonctionnaires au plus haut niveau des services de renseignements, qui rendra ses conclusions avant le 15 février en vue du dépôt d'un texte dans les meilleurs délais.

     Je veux exprimer ma confiance à l'égard de la Haute Assemblée.

     Je ne doute pas que, éclairés par les travaux très sérieux de votre commission des Lois et de votre rapporteur, vous approuverez et vous enrichirez ce texte.

     Car l'enjeu est d'importance : la démocratie est une conquête humaine précieuse mais fragile. Elle a ses adversaires, ils sont résolus, organisés. Ils ont déjà frappé.

     À travers ce projet de loi, notre République, fidèle à ses valeurs humanistes, leur répond de façon claire, ferme et efficace ! (Applaudissements à droite et sur quelques bancs au centre.)

     M. COURTOIS, rapporteur de la commission des Lois. – L'interpellation, il y a deux jours, de 25 membres d'une filière terroriste, illustre l'utilité de ce débat et rappelle la mutation de ces filières, qui agrègent grand banditisme et fondamentalisme religieux, tout comme l'efficacité de nos services de sécurité. Monsieur le Ministre d'État, comme rapporteur de la LOPSI, j'ai déjà constaté votre détermination permanente contre le terrorisme. Votre combat pour prévenir l'irréparable est un effort de tous les instants, je sais que vous ne vous démobiliserez jamais et j'ai constaté votre efficacité pour coordonner les services. Je salue également M. Estrosi, qui connaît bien ces dossiers.

     Présenté le 25 octobre en Conseil des ministres, ce texte a été adopté le 29 novembre par l'Assemblée nationale, qui l'avait fait passer de 15 à 27 articles. Il s'inscrit en continuité des textes adoptés depuis 1986, vous l'avez rappelé. Le « pari français », selon l'expression du juge Bruguière, consiste à concilier légalité et efficacité. Les gouvernements successifs se sont efforcés de maintenir le juge au cœur de la lutte antiterroriste et de ne jamais basculer dans une justice d'exception : c'est essentiel, car on maintient la lutte contre le terrorisme dans le cadre de l'État de droit.

     Certes, depuis le 11 septembre, le terrorisme a changé d'échelle, le terrorisme islamiste cherche à tuer le plus grand nombre et la menace nucléaire, radiologique, biologique et chimique (N.R.B.C.), intensifie le risque. Il ne faut pas perdre de vue, cependant, que l'objectif principal des terroristes, avant de tuer, c'est de déstabiliser les sociétés démocratiques en les poussant à renoncer aux valeurs de libertés et de démocratie. En s'écartant du respect de l'État de droit, un gouvernement ferait le jeu de ses adversaires. On pourrait y être tenté par souci d'efficacité. Or, le modèle français est reconnu pour démontrer que l'efficacité n'est pas incompatible avec la légalité.

     Plus encore, en respectant la légalité, la lutte antiterroriste gagne en légitimité et donc en efficacité, dans une perspective stratégique.

     Certains pourraient penser que les démocraties ne sont pas armées pour lutter contre la terreur. C'est justement ce respect sourcilleux de la légalité qui fait la force des démocraties. Si celles-ci ont toujours su surmonter les périls, c'est parce qu'elles demeuraient animées par la force du droit.

     Le projet affirme ce choix juridique, philosophique et stratégique tout en adaptant le dispositif français à l'évolution de la menace terroriste.

     Il m'a paru utile d'entendre les responsables de la lutte antiterroriste.

     La France a une expérience ancienne du terrorisme, qu'il s'agisse du terrorisme corse ou basque ainsi que du terrorisme islamiste. Ce caractère protéiforme de la menace a conduit à mettre en place un système de lutte spécialisé mais suffisamment souple pour s'adapter à la diversité des attaques. Son bilan est positif. Depuis l'attentat de Port-Royal le 3 décembre 1996, le sol français n'a plus été touché par le terrorisme international.

     Toutefois, ce bilan ne rend pas compte de la réalité de la menace. Si aucun attentat terroriste d'origine extérieure n'a eu lieu depuis 1996, la menace islamiste n'a jamais faibli. Selon les experts, la menace terroriste islamiste sunnite, inspirée d'Al Qaïda, apparaît comme la plus préoccupante. La France fait partie des principales cibles.

     Cette recrudescence de la menace a conduit à un renforcement important des moyens depuis 2001. Je souhaiterai d'abord évoquer le dispositif judiciaire qui est le cœur du modèle français antiterroriste. Face à la menace terroriste, la France a choisi d'aménager certaines dispositions de son droit pénal afin de tenir compte des spécificités de cette forme de violence extrême.

     Quel bilan en dresser ?

     Premier constat : la spécialisation des magistrats antiterroristes constitue un des atouts majeurs.

     Par ailleurs, l'articulation entre services de police et magistrats semble donner satisfaction. M. Bruguière a particulièrement souligné la qualité de la coopération nouée avec la D.S.T dans la lutte contre l'islamisme radical.

     Enfin, le développement de la coopération internationale constitue un autre gage d'efficacité, particulièrement avec les équipes communes d'enquête ou le mandat d'arrêt européen.

     Les acteurs judiciaires ont cependant insisté sur les points de fragilité du dispositif actuel de lutte contre le terrorisme. En amont, les juges d'instruction ont relevé que la garde à vue de quatre jours s'était révélée, dans certains cas, insuffisante. Les informations données par la personne gardée à vue peuvent révéler un risque imminent d'attentat et il peut alors être très précieux de disposer d'un délai supplémentaire pour neutraliser les responsables de l'opération tout en s'assurant du contrôle de la personne placée en garde à vue. De même, les nécessités de la coopération internationale peuvent justifier une prolongation de la durée de la garde à vue, le temps de mettre en lumière d'éventuelles ramifications internationales et d'échanger ensuite avec les services étrangers.

     Si les magistrats ont souligné l'intérêt du délit d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste considérée, comme le « fer de lance » de la lutte contre le terrorisme car il permet d'incriminer l'opération terroriste avant son déclenchement, ils ont aussi regretté l'insuffisance du maximum de dix ans, eu égard à la gravité des faits et au risque de la récidive.

     Dans plusieurs cas, des condamnés sitôt libérés avaient cherché à reconstituer ces réseaux.

     Par ailleurs, si les poursuites, l'instruction et le jugement sont, depuis la loi du 9 septembre 1986, centralisés à Paris, tel n'est pas le cas d'application des peines. Or, on compte 112 détenus condamnés pour terrorisme, répartis entre 31 prisons, soit autant de juges de l'application des peines. Plusieurs juges se prononcent sur la situation d'individus d'un même groupe. Or, les décisions prises peuvent être lourdes de conséquences et impliquent une excellente connaissance des dossiers et une vue d'ensemble.

     Ces trois points trouvent une réponse dans le projet.

     Plusieurs magistrats se sont fait l'écho de la difficulté de poursuivre des personnes dont le train de vie ne correspond manifestement pas aux ressources licites dont ils disposent. Ces situations révèlent l'existence de circuits souterrains de financement d'actes terroristes. Les incriminations de notre droit actuel ne paraissent pas adaptées pour couvrir une délinquance de trafics variés particulièrement profitables.

     Au stade du jugement, les magistrats du parquet ont attiré notre attention sur une difficulté récente, liée à la mise en cause de mineurs. Ces derniers ne peuvent être jugés que par la cour d'assises des mineurs, composée de jurés populaires. La juridiction d'instruction n'a donc le choix qu'entre disjoindre la procédure (les mineurs étant jugés par la Cour d'assises des mineurs, les majeurs par la Cour d'assises dans sa formation spéciale, ou renvoyer mineurs et majeurs devant la cour d'assises de droit commun des mineurs. Cet état de fait contredit la logique de création d'une formation spéciale afin de prémunir les cours d'assises des pressions sur les jurés.

     Une nouvelle inquiétude concerne le comportement des terroristes dans le milieu pénitentiaire. En effet, si les terroristes corses et basques s'abstiennent de tout prosélytisme, tel n'est pas le cas de l'islamisme radical. Plusieurs cas de « conversion » de délinquants de droit commun ont ainsi été rapportés, favorisant l'essaimage de réseaux terroristes pendant l'incarcération. Il est essentiel d'être vigilants. Ce sujet pourrait être abordé dans le livre blanc sur la sécurité intérieure.

     Du côté policier, les moyens ont été renforcés et mieux coordonnés. La prévention et la répression du terrorisme sont principalement l'affaire de quelques services spécialisés. En matière de renseignement extérieur, la D.G.S.E. est évidemment directement impliquée dans la lutte antiterroriste. Depuis 2002, l'ensemble de ces services ont vu leurs effectifs augmenter de plus de 600 agents.

     La coordination a également été intensifiée. La particularité de cette organisation est de combiner étroitement les activités de renseignement et de police judiciaire. Son intérêt est de rapprocher prévention et répression. Une répression efficace est insuffisante puisque la commission d'un seul attentat constitue déjà un échec majeur.

     En outre, comme l'a indiqué M. Michel Gaudin, directeur général de la police nationale, les liens entre terrorisme et criminalité organisée se multiplient, notamment pour financer les actions terroristes.

     Pour que ce système fonctionne, il est impératif que l'information circule entre tiers de confiance, entre services spécialisés. Plusieurs réformes sont venues renforcer cette coopération. Ainsi, la D.S.T., les R.G. et la D.N.A.T. devraient être prochainement regroupés sur un même site à Levallois-Perret en 2006.

     Ce rapprochement apparaît indispensable pour faire face à un terrorisme islamiste en pleine évolution qui brouille toujours plus les frontières classiques entre terrorisme interne et externe.

     L'objectif de ce projet de loi est de garder un temps d'avance sur les terroristes, objectif de plus en plus difficile à tenir face à un terrorisme globalisé, atomisé et mutant.

     L'ensemble des spécialistes ont fait le constat unanime de la recrudescence de la menace et de la probabilité élevée qu'un attentat ait lieu dans les mois à venir sur le territoire français. Cette inquiétude est nourrie par les changements à l'œuvre au sein des mouvements d'inspiration salafiste.

     La globalisation du terrorisme se manifeste par l'apparition au cœur de nos sociétés de « fantassins » du terrorisme islamiste. Il ne s'agit plus d'un terrorisme exporté comme au temps de la guerre froide, lors des vagues d'attentats de 1985- 1986 et de 1995-1996 ou lors du 11 septembre 2001. Les attentats de Londres ont été commis par des terroristes de nationalité britannique ayant grandi dans ce pays. En France en janvier 2005, la D.S.T a arrêté plusieurs membres d'une filière d'acheminement de candidats au djihad en Irak.

     Enfin, il faut évoquer le cas des convertis. Encore relativement limité, ce phénomène inquiète beaucoup les spécialistes : une femme de nationalité belge, convertie, vient de commettre un attentat suicide en Irak. En France, les services de renseignements ont répertorié environ 5 000 militants salafistes, dont 500 dangereux.

     L'idéologie fondamentaliste ou salafiste est le seul lien fort qui réunisse les différents groupes terroristes plus ou moins rassemblés sous la bannière d'Al Qaïda. Toutefois, les liens s'arrêtent-là, aucune structure hiérarchisée de commandement n'ayant été identifiée. Selon M. Bruguière, ce nouveau terrorisme se compose de cellules éclatées, atomisées qui rendent impossible toute modélisation.

     Pour se coordonner, ces groupes fonctionnent en réseau, grâce à l'utilisation massive des moyens de communications électroniques, notamment internet.

     Il reste essentiel de reconstituer le parcours personnel de chaque individu afin de reconstituer les réseaux de connaissances. M. Ricard, premier juge d'instruction de la section antiterroriste nous a confié l'intérêt, encore aujourd'hui, de connaître et de surveiller les membres du réseau à l'origine des attentats de 1995- 1996.

     Cette organisation éclatée rend très difficile une action préventive. Le recours à l'attentat suicide ne fait que compliquer encore la réponse à apporter. L'interpellation du groupe terroriste, lundi dernier, est parfaitement emblématique de cette évolution puisque tous les éléments s'y retrouvent : autonomie de la cellule, connexion avec des cellules étrangères, mélange avec le grand banditisme, recrutement en prison et utilisation des nouvelles technologies.

     Le projet de loi s'attache à préserver la force du modèle français en l'adaptant aux évolutions de la menace. Il renforce tout d'abord les moyens dédiés au renseignement pour prévenir les actes terroristes.

     L'analyse du terrorisme islamiste depuis une décennie aboutit à une conclusion : la prévention passe par un renforcement des moyens des services de renseignement pour détecter et stopper les projets le plus en amont possible.

     Le projet de loi tend donc à doter les services de police et de gendarmerie spécialisés de sources supplémentaires d'information dans un cadre de police administrative. L'accès à un plus grand nombre d'informations est important car il permet de reconstituer des parcours croisés et des itinéraires personnels. L'objectif n'est pas d'instaurer une surveillance généralisée de la population mais de collecter le maximum de renseignements sur des individus déjà repérés ou autour d'eux.

     Ces différentes dispositions visent uniquement à permettre la collecte d'informations supplémentaires en vue de l'ouverture d'une action judiciaire. La procédure de réquisition administrative des données techniques prévues à l'article 5 s'inspire de ce qui est déjà possible depuis longtemps en matière d'interception administrative de sécurité. Or, force est de constater que les interceptions de sécurité sont bien plus attentatoires aux libertés individuelles puisqu'elles portent sur le contenu des communications.

     À ce titre, les dispositions proposées, notamment celles afférentes aux obligations nouvelles des cybercafés en matière de conservation des données techniques, n'ont pas pour objet de complexifier leur tâche. Ils offrent un service de qualité et participent à la simplification de la vie de nos concitoyens. Il ne s'agit que de répondre à une menace précise. Le fait qu'un des principaux interpellés, lundi dernier, ait été propriétaire d'un cybercafé, confirme le bien- fondé de ces mesures.

     Surtout, aucune des autorités judiciaires rencontrées par votre rapporteur n'a exprimé de craintes quant à un éventuel basculement vers un système policier hors du contrôle du juge. Au contraire, elles ont jugé indispensables de renforcer ces moyens de renseignement.

     Le projet tend également à développer l'usage de la vidéosurveillance. Elle peut dans certains cas prévenir des actions terroristes. Cet aspect ne doit toutefois pas être exagéré, le mode opératoire des attentats suicides rendant particulièrement difficile la détection et l'interruption de l'opération terroriste.

     J'insiste sur la nécessité de publier le plus rapidement possible une circulaire pratique à destination des maires ainsi que l'arrêté sur les normes techniques. De nombreuses municipalités attendent cette loi pour installer des systèmes de vidéosurveillance.

     Dans le domaine judiciaire, le projet de loi porte de 10 ans à 20 ans de réclusion criminelle la peine pour l'association de malfaiteurs à caractère terroriste ; il centralise auprès des juridictions de l'application des peines de Paris le suivi de l'ensemble des personnes condamnées ; il permet, aux termes d'un amendement adopté par les députés, de porter, sous certaines conditions, la garde à vue en matière de terrorisme de 4 à 6 jours.

     La commission présente 31 amendements qui respectent l'équilibre d'un texte ayant bénéficié d'un certain consensus à l'Assemblée nationale.

     Sur le volet policier, la commission propose principalement des améliorations techniques rétablissant parfois le texte initial.

     Deux amendements renforcent le contrôle des services de sécurité aéroportuaires et de sécurité privée. En effet, les milieux fondamentalistes tentent d'infiltrer les entreprises du secteur.

     Sur le volet judiciaire, afin de combler deux lacunes soulignées au cours des auditions, la commission suggère d'introduire deux articles additionnels.

     L'un permettra de faire juger les mineurs accusés d'actes de terrorisme par une cour d'assise composée de magistrats professionnels, afin d'éviter le risque de pression sur le jury, tout en conservant une spécificité liée à la présence de deux juges pour enfants.

     L'autre élargit et simplifie le régime actuel des incriminations de non justification de ressources correspondant au train de vie, car l'économie souterraine est susceptible de financer le terrorisme.

     Enfin, la commission propose d'approuver la constitution d'un groupe de travail sur les modalités d'un contrôle parlementaire des services de renseignements.

     En première lecture à l'Assemblée nationale, trois amendements ont eu pour objet d'instituer un contrôle parlementaire des services de renseignements. La France est la dernière démocratie occidentale avec le Portugal dépourvue de structure parlementaire contrôlant les services de renseignement. Cette exception française a longtemps été justifiée par la crainte d'entraver l'action de ces services.

     Ce projet de loi, qui renforce notablement leurs moyens, est donc apparu à juste titre comme l'occasion d'engager enfin ce débat.

     Le gouvernement a donné un accord de principe et a proposé de créer un groupe de travail réunissant les représentants des groupes parlementaires des deux Assemblées et les fonctionnaires au plus haut niveau des services de renseignement. Les conclusions devraient être rendues avant le 15 février, afin qu'un texte de loi puisse être rapidement déposé. Cette suggestion a reçu l'accord de presque tous les groupes de l'Assemblée nationale.

     Pour qu'un tel organe fonctionne utilement, il doit établir une relation de confiance avec les services de renseignements.

     Si les conditions du secret ne sont pas réunies, ces derniers ne donneront que des informations sélectionnées.

     Un tel organe de contrôle ne peut donc fonctionner selon les règles parlementaires habituelles. Je souhaite que le Sénat participe activement au groupe de travail.

     Sous réserve de ses amendements, votre commission vous propose d'adopter le projet de loi ainsi modifié. (Applaudissements à droite et au centre.)

     M. ALFONSI. – Je m'exprimerai brièvement au nom du R.D.S.E., avant que M. de Montesquiou ne complète ce propos.

     Tout d'abord, j'observe que ce texte prolonge les lois votées depuis vingt ans. Venant d'un département et d'une région que vous connaissez tous, je les ai toutes votées, même en 1986, lorsque la gauche éprouvait quelques réserves. À chaque fois, j'ai voté contre le terrorisme ! En 1986, la garde à vue a été prolongée à quatre jours, une Cour d'assises spéciale a été créée, la définition des infractions a été modifiée.

     Ce dispositif a été complété en 1987, puis en 1996 et même en 2001, – par M. Vaillant. Toutes les sensibilités politiques partagent donc la volonté d'accentuer la répression des actes terroristes. Nul n'a demandé l'abrogation de ces textes !

     Ce projet de loi peaufine l'architecture pénale très particulière propre au terrorisme. Voté pour trois ans, il maintient l'équilibre entre efficacité et liberté. Ainsi, le pouvoir du juge est maintenu.

     En visitant la galerie Saint-Eloi, j'ai constaté la synergie entre magistrats du siège et du parquet en ce domaine.

     Enfin, j'observe que nous devons affronter deux sources de terrorisme : l'une interne, l'autre externe – de loin la plus importante. En Corse, nous avons connu l'assassinat du préfet Érignac…

     M. SARKOZY, ministre d'État. – Et l'arrestation de Colonna !

     M. ALFONSI. –… mais aussi des immeubles plastiqués à la libanaise, parce que la télévision, prévenue, était sur place, pour filmer et démoraliser l'opinion. Parfois un pétard placé sous une voiture est recensé comme acte terroriste, mais le terrorisme islamiste est d'une tout autre nature…

     J'en viens à l'examen du projet. Le mandat d'arrêt international fonctionne mal avec l'Allemagne, des difficultés sont en vue avec l'Espagne, malgré la spécialisation des magistrats.

     Le texte porte de dix à vingt ans la réclusion criminelle pour association terroriste. En effet, avec une peine maximale de dix ans, la mise en liberté conditionnelle intervient assez vite. Sur les juges d'application des peines je ne suis pas d'accord avec le ministre quand il veut les faire payer pour leurs « fautes », mais il sera positif de n'avoir plus qu'un juge de l'application des peines à la section antiterroriste.

     En 1986, la garde à vue a été allongée pour vérifier l'alibi de l'alibi. Désormais, elle pourra durer six jours dans des conditions très particulières. La présence de l'avocat est maintenue. On ne voit pas quel danger court la société en portant la garde à vue, dans des circonstances très exceptionnelles, jusqu'à 125 heures. Rien là de « liberticide ». Monsieur le Ministre, vous dites que la garde à vue peut atteindre quinze jours en Grande-Bretagne. Cette affirmation mérite d'être nuancée, car tout le système pénal est différent.

     Je suis d'accord avec les possibilités d'information supplémentaires attribuées à la police et à la gendarmerie.

     On a présenté la vidéosurveillance comme un substitut à la présence passagère d'un agent de police à un carrefour. Mais les enregistrements vidéo sont conservés ! Il est opportun que les préfets puissent faire installer ces dispositifs dans les cybercafés et les transports en commun.

     Je voterai les amendements de la Commission, ainsi que les dispositions très techniques proposées par M. Portelli.

     En conclusion, nous n'avons pas, Dieu merci, de Guantanamo : ce projet de loi apporte une réponse juridique à la française motivée par une préoccupation commune.

     Je constate qu'il n'y a pas d'attentats dans les aéroports et les gares, où il y a le plus de monde. J'en rends hommage aux services de police.

     Lorsque M. Blair a été mis en échec à la Chambre des communes à propos de la garde à vue, il a dit ne pas comprendre comment on pouvait prétendre que les libertés civiques de quelques suspects de terrorisme pouvaient passer avant la liberté civique fondamentale d'être protégé du terrorisme.

     M. DU LUART. – C'est le problème de fond !

     M. ALFONSI. – Le Conseil constitutionnel a observé : « la prévention d'atteintes à l'ordre public, notamment d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et la recherche des auteurs d'infractions, sont nécessaires à la sauvegarde de principes et droits à valeur constitutionnelle ».

     La majorité du groupe R.D.S.E votera ce texte. La majorité de la minorité fera de même. Je laisse à votre sagacité le soin de décrypter ces propos. (Sourires puis applaudissements au centre et à droite.)

     Mme ASSASSI. – Le groupe communiste, républicain et citoyen condamne avec la plus grande fermeté le terrorisme, qui constitue une négation de l'humanité et de la démocratie.

     Fanatique, aveugle, le terrorisme – à ne pas confondre avec la résistance des peuples qui défendent leur indépendance et leurs libertés – frappe de façon aléatoire, tuant des centaines d'innocents. Notre pays en a été victime en son temps, et les attentats récents de Madrid, de Londres, ainsi que ceux de Casablanca, Riyad, Istanbul, Bagdad nous l'ont douloureusement rappelé.

     Pour s'attaquer durablement au terrorisme et à ses auteurs, il convient de s'attaquer aux causes.

     Des interventions en Afghanistan et en Irak jusqu'au creusement des inégalités entre pays riches et pauvres, toutes les tensions qui font le miel des extrémistes ont été exacerbées depuis des années et risquent d'être aggravées tant qu'un nouvel ordre mondial ne sera pas décidé, en premier lieu par les peuples eux-mêmes.

     Aujourd'hui, les terroristes utilisent les rouages de la mondialisation des marchés financiers et sont au fait des technologies de l'information et de la communication.

     S'attaquer au terrorisme c'est être capable de le détecter, connaître ses ramifications et son fonctionnement pour mieux le prévenir.

     On ne peut se contenter de la seule répression, après que les attentats ont été commis. Réprimer est une chose, prévenir en est une autre. Une lutte efficace contre le terrorisme doit être en mesure d'empêcher de tels actes.

     La prévention doit s'opérer sur le plan de la sécurité mais aussi sur le plan social, économique et humain.

     Les accords de Schengen, en supprimant les frontières au sein de l'Union européenne, ont sans doute facilité les déplacements des terroristes d'un pays à un autre. Cette situation est aggravée par les milliers de kilomètres de frontières mal protégées, suite à l'élargissement de l'Union européenne.

     Notre lutte contre le terrorisme doit intégrer l'échelon européen. L'Europe doit être plus ferme dans ses choix politiques : il est grand temps, par exemple qu'elle érige la lutte contre l'argent sale et les activités mafieuses au rang de priorité de son action contre le crime organisé et qu'elle favorise la coopération et le partage des connaissances et de l'expertise. Il aurait été intéressant d'attendre les conclusions du livre blanc en la matière.

     Les mesures que vous proposez sont décevantes et n'ont rien d'innovant. Vous reprenez des dispositions anciennes, dont certaines ont plus de dix ans, comme la vidéosurveillance, qui n'ont jamais fait leurs preuves dans la prévention de la délinquance ordinaire. Il est donc aberrant d'étendre de telles dispositions à la lutte contre le terrorisme et de laisser croire à l'opinion publique qu'elles seront efficaces.

     Votre projet de loi est inutile : l'arsenal législatif que vous avez fait voter par votre majorité depuis 2002 devrait largement suffire. Pourquoi en rajouter si ce n'est pour occuper le terrain politique et renforcer ainsi la stigmatisation envers certaines communautés ?

     Nous légiférons une fois encore sans disposer d'aucune évaluation sur les législations actuellement en vigueur. Ma collègue Nicole Borvo reviendra plus longuement sur cet aspect dans la question préalable qu'elle opposera tout à l'heure.

     Votre projet de loi est d'autant plus inutile et inquiétant que notre pays vit à l'heure de l'état d'urgence, ce qui permet déjà au gouvernement de prendre certaines mesures d'exception.

     À l'exception se surajoute donc l'exception.

     Sans compter que le système antiterroriste français – dont le volet répressif datant de la loi de 1986 a déjà été renforcé en 1996 et en 2004 – n'avait pas besoin de cette ultime radicalisation.

     Le dispositif actuel offre déjà une marge de manœuvre sans équivalent en Europe en raison de l'incrimination « d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste » et de la notion pour le moins floue de « terrorisme ».

     Si cette justice d'exception a permis la prévention en matière de lutte antiterroriste, rappelons- nous qu'elle a aussi entraîné certains abus, notamment à l'époque de l'affaire « Chalibi ».

     Il ne faudrait pas qu'à chaque vague d'attentats en France ou ailleurs, on radicalise notre législation

     Je crains que le nouveau régime dérogatoire des infractions terroristes, qui a déjà tendance à s'étendre à d'autres infractions – comme la garde à vue de 4 jours avec un avocat au bout de la 72e heure, les cours d'assises spéciales ou encore les perquisitions de nuit, appliquées aujourd'hui aux affaires de stupéfiants – s'étende bientôt à d'autres cas.

     Le coup de filet antiterroriste effectué il y a deux jours en Ile-de-France et dans l'Oise démontre, si besoin était, que le présent texte n'était pas nécessaire.

     Votre projet de loi est inefficace.

     Loin de s'attaquer aux causes du terrorisme, il n'aura aucun impact sur la lutte contre le terrorisme.

     Par exemple, la généralisation de la vidéosurveillance était prévue avant même les attentats de Londres.

     Ces derniers événements, tragiques, ont simplement permis d'en accélérer la mise en œuvre et d'en justifier l'extension.

     Le Royaume-Uni compte 4 millions de caméras et il y en aura 25 millions d'ici à 2007. Un Londonien est filmé au moins trois cent fois par jour en moyenne, par des dizaines de réseaux différents. Cela a-t- il, pour autant, empêché la capitale anglaise d'être la cible d'attentats meurtriers ? (Exclamations à droite.)

     Non seulement les caméras n'ont pas empêché les attentats de juillet dernier, mais elles n'ont pas permis d'éviter la récidive du 21 juillet. Au mieux ont-elles permis d'identifier a posteriori les auteurs d'actes terroristes et éventuellement de remonter les filières. Elles ont en revanche permis qu'un innocent soit tué par les forces de police !

     De récentes études menées en France et en Grande-Bretagne relativisent l'efficacité du système de vidéosurveillance, affirmant que les caméras n'ont pas d'impact déterminant sur le volume de la délinquance mais contribuent au déplacement de la criminalité.

     Votre texte est loin d'être dissuasif, comme en témoignent les dispositions du projet de loi relatives à l'aggravation des peines, au prolongement de la durée de garde à vue jusqu'à six jours, à la déchéance de la nationalité.

     Croyez-vous vraiment que les terroristes prêts à mourir lisent le Code pénal avant de passer à l'acte ? Croyez-vous sincèrement qu'ils craignent d'aller en prison ou d'être déchu de la nationalité française ? (M. Braye daube.)

     Les commanditaires d'actes terroristes et leurs « fantassins » ne sont pas des amateurs. Ils savent contourner les lois et ce n'est pas à coup d'articles de loi qu'on luttera contre eux, mais avec des pratiques policières toujours plus professionnalisées dans les domaines de l'écoute, du renseignement et de la pénétration des réseaux.

     M. BRAYE. Le K.G.B. ! (Protestations à gauche.)

     Mme BORVO COHEN-SEAT. – Si M. Braye ne s'arrête pas, je demande une suspension de séance !

     M. LE PRÉSIDENT. – Je demande à Mme Assassi de continuer. M. Braye va cesser ses interpellations.

     Mme ASSASSI. – Alors que le texte privilégie l'approche technologique, les services français mettent traditionnellement en avant la force du renseignement humain dans la réussite de leurs enquêtes.

     La technologie n'est pas le remède miracle, elle ne peut qu'être un soutien logistique de renseignement et venir en appui a posteriori.

     Selon les spécialistes, la collecte de renseignements demeure le meilleur investissement pour faire obstacle au terrorisme dans les démocraties. Encore faudrait-il renforcer la coordination des services français et déployer des moyens supplémentaires.

     Votre texte est dangereux pour les libertés individuelles et collectives, comme l'a souligné la C.N.I.L. dans l'avis qu'elle a rendu le 10 octobre.

     Il permet de développer la vidéosurveillance des personnes sur les lieux publics, de contrôler les déplacements de personnes susceptibles de participer à une action terroriste, de contrôler leurs échanges téléphoniques et électroniques, et d'accéder à certains fichiers centraux du ministère de l'Intérieur.

     Tous ces outils seront mis à disposition des services de police et de gendarmerie qui bénéficieront, en dehors de toute procédure judiciaire, d'un accès permanent à des fichiers et à des enregistrements d'images concernant la population tout entière. C'est dire la dimension considérable que prendraient ces nouveaux fichiers en matière de surveillance de la vie quotidienne de nos concitoyens. On est bien loin de la lutte contre le terrorisme !

     Le nécessaire équilibre entre les droits des citoyens et les prérogatives de l'État n'est pas assuré.

     L'exercice des libertés, constitutionnellement protégées, n'est pas préservé : votre texte porte atteinte à la liberté d'aller et venir et au respect de la vie privée.

     Sans compter les moyens considérables que nécessitera le traitement des données ainsi collectées : combien de personnes faudra-t-il pour regarder les images, traiter les millions de mails échangés dans les cybercafés ou encore les dizaines de milliers de noms de voyageurs de tous les aéroports et les gares de France ?

     Sans compter le coût de la vidéosurveillance : comment allez-vous financer les milliers de caméras supplémentaires, leurs systèmes d'exploitation, leur entretien, la gestion des réseaux, le remplacement du matériel existant frappé de vétusté ? Votre projet de loi est inapplicable.

     La lutte contre le terrorisme passe par un combat contre le financement des activités terroristes. Sans argent, le terrorisme n'aurait plus d'avenir.

     L'économie illégale est estimée à environ 1 500 milliards de dollars, soit 5 % de l'économie mondiale ou deux fois le produit national brut du Royaume-Uni.

     Un tiers de cette somme provient de l'argent sale des activités criminelles : trafics de drogue, des armes, de l'or, des diamants ou des êtres humains. Un autre tiers correspond aux fuites illégales de capitaux provenant de l'évasion fiscale, de la corruption et des transactions frauduleuses. Le tiers restant concerne l'économie liée au terrorisme, financée pour partie par de l'argent propre.

     Si le gel des avoirs figurant à l'article 12 est une mesure intéressante, il faut cependant aller plus loin en luttant, par exemple, plus efficacement contre le blanchiment de l'argent sale.

     Il aurait été souhaitable de renforcer l'obligation de déclaration d'opérations soupçonnées d'être illicites, qui ne s'applique actuellement qu'aux opérations entre les organismes financiers et les personnes physiques ou morales domiciliées, enregistrées ou établies en Birmanie.

     Cette obligation devrait s'étendre à tous les pays dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux.

     Nous sommes favorables à la mise en place d'un droit d'alerte des salariés des organismes financiers confrontés à une opération douteuse.

     Enfin, pourquoi ne pas inscrire dans la loi une des recommandations adoptée par la conférence des Parlements de l'Union européenne contre le blanchiment, qui s'est tenue à Paris les 7 et 8 octobre 2002 ?

     Les parlementaires étaient en droit d'attendre de la part du gouvernement un projet de loi d'une tout autre envergure. Celui-ci s'apparente davantage à une manipulation de l'opinion publique : comme pour toutes les réformes que vous avez imposées depuis 2002, il se fonde sur des événements particuliers qui secouent l'opinion publique.

     Vous profitez de l'émotion légitime suscitée par les attentats de Madrid et de Londres pour faire passer des mesures sécuritaires et liberticides.

     Agiter ainsi l'épouvantail du terrorisme vous permet de mettre en place un dispositif sécuritaire visant à ficher et contrôler une certaine frange de la population, singulièrement celle des quartiers que vous appelez « sensibles », qui sont aussi des quartiers populaires, mais également le corps social afin d'en surveiller toute révolte éventuelle.

     La modernisation du fichier national transfrontalière (F.N.T.) va vous permettre de renforcer la lutte contre l'immigration irrégulière, avec les amalgames que cela risque d'entraîner. Ce texte vous permet d'apparaître sévère auprès de l'opinion publique, afin de gagner sa confiance dans la perspective des prochaines élections.

     Quand la loi d'exception devient le droit commun, la démocratie est en danger. En proposant des mesures aussi attentatoires aux libertés fondamentales, vous faites le jeu des terroristes qui mettent à l'épreuve les démocraties et se réjouissent de voir celles-ci placer leurs populations sous contrôle permanent.

     N'est-ce pas cette stigmatisation, prélude au sentiment de persécution, qui fait le terreau du terrorisme ?

     Votre texte ne préserve pas le nécessaire équilibre entre l'exigence de sécurité et le respect des libertés fondamentales. Ses dispositions – contrôle des courriels, transferts des données, etc –, en façonnant durablement l'ordre public et le lien social, participent de la transformation de notre société. Elles aggravent le caractère dérogatoire de la législation sans garantir que la réforme du Code pénal permettra de gagner en efficacité. Le laxisme n'est pas de mise mais le déploiement de mesures dérogatoires ne garantit pas l'absence d'attentats.

     Négation de l'humanité, le terrorisme met à l'épreuve l'équilibre liberté- sécurité. Tout en prenant nos responsabilités, nous ne voterons pas ce projet de loi pour ne pas légitimer les graves entorses faites par votre texte aux principes fondamentaux de la démocratie.(Applaudissements à gauche.)

     M. ZOCCHETTO. – Le terrorisme est la menace numéro 1 qui vise les États démocratiques.

     M. MÉLENCHON. – Non, c'est la misère !

     M. ZOCCHETTO. – L'effort engagé par le gouvernement pour y faire face est exemplaire.

     Le terrorisme frappe une nation, un peuple, dont il cherche à détruire les valeurs. Il ressemble davantage à une guerre, bien que différente des précédentes, plutôt qu'à une lutte classique contre la délinquance, et justifie la mise en œuvre de moyens exceptionnels. C'est l'un des sujets les plus graves dont le Parlement a à débattre. Les terroristes peuvent frapper un pays à tout moment, les spécialistes le confirment. Vous nous proposez, monsieur le Ministre, différentes mesures visant à adapter notre législation aux évolutions du terrorisme : recours à la vidéosurveillance ou transmission des données électroniques et des informations concernant les voyageurs en provenance de pays tiers. Vous présentez également plusieurs dispositions aggravant sa répression. Cela s'avère nécessaire quand on sait que, du fait de la durée de l'instruction et des remises de peine, les auteurs d'actes punis de peines d'emprisonnement de dix ans sont libérés au moment où on les juge… Un système de gel des avoirs est également prévu, ainsi qu'une centralisation du suivi des détenus pour lutter contre les recrutements en prison.

     Depuis plusieurs années, notre législation ne cesse d'évoluer pour tenir compte de cette menace croissante. Ainsi, la loi du 9 mars 2004, dite « Perben II », permet l'application de l'entraide judiciaire en matière pénale, consacre l'existence d'Eurojust et, à l'initiative de Pierre Fauchon, transpose dans le droit français l'ensemble des dispositions sur le mandat d'arrêt européen.

     Le groupe centriste U.C-U.D.F soutient l'ensemble des mesures de protection des citoyens. Le terrorisme ne cesse d'évoluer. Les organisations terroristes savent tirer profit des moyens modernes de communication comme la téléphonie mobile et l'internet, et des moyens de transport, tel l'avion. Face à cette mondialisation des réseaux et des modes de communication, l'enjeu pour les forces de police des États démocratiques est d'adapter leur système de surveillance et de contrôle.

     Nous pensons tous que l'adoption de telles mesures doit se faire en respectant un équilibre entre les exigences de liberté et celles de sécurité, d'où l'importance d'une évaluation de l'impact et de l'efficacité de telles mesures. La moindre erreur pourrait avoir des conséquences très lourdes. Il est donc nécessaire de prévenir les abus, de limiter l'application de ces dispositions à des circonstances très particulières et de prévoir un bilan dans trois ans.

     Il faut également privilégier la formation des policiers et des personnes habilitées à utiliser des informations rassemblées. Ce sera une garantie supplémentaire. La dimension européenne et internationale du débat doit être soulignée, car l'Union européenne constitue désormais une des sources essentielles du droit en matière de lutte contre le terrorisme. Dans ce domaine, le groupe U.C.-U.D.F. est fermement attaché à la nécessaire coopération entre les États de l'Union européenne. Il nous est proposé de transposer la directive sur la transmission d'informations sur les voyageurs : nous applaudissons en souhaitant que nous rattrapions notre retard dans la transposition des règles communautaires.

     Nous sommes inquiets : certains États de l'Union européenne n'avancent pas aussi vite que nous. La Grande-Bretagne et l'Allemagne, notamment, semblent hésiter à s'impliquer davantage dans la coopération judiciaire.

     Avec la Grande-Bretagne, l'Irlande et la Suède, la France a proposé d'obliger les opérateurs téléphoniques à stocker les fichiers de leurs clients, non en enregistrant les communications elles- mêmes, mais seulement les données techniques. Un accord sur un projet de directive en ce sens vient d'être conclu il y a quelques jours, – preuve du rôle d'entraînement que peut jouer notre pays.

     Je voudrais également évoquer le travail du Parlement européen, qui a rappelé à plusieurs reprises que la lutte contre le terrorisme ne doit pas faire fi des libertés individuelles. Les États-Unis demandaient trop d'informations sur les passagers, et sur une durée trop longue, et le Parlement s'y est opposé. Je salue l'excellent rapport de notre collègue Jean-Patrick Courtois. Les amendements qu'il propose ne modifient pas l'économie générale du texte mais apportent des propositions utiles, telle celle qui prévoit de confier à des professionnels le jugement des mineurs accusés d'actes de terrorisme.

     Le groupe U.C.-U.D.F. soutiendra l'ensemble des propositions, car il a confiance en la capacité de ceux qui les utiliseront à en limiter la portée et la durée.

     Face à un enjeu aussi grave et un texte aussi important, je regrette qu'un consensus n'ait pu se dégager au sein de la représentation nationale, au-delà des divergences de sensibilité politique. (Mme Borvo Cohen-Seat proteste ; applaudissements à droite et au centre.)

     M. BADINTER. – À ce stade de nos débats, je me livrerai à quelques considérations d'ordre général, en cédant un instant à la tentation qu'attribuait Churchill aux notables vieillissants de confondre leur discours et leurs souvenirs.

     J'étais en avril dernier à Madrid, lors de la commémoration du terrible attentat d'avril 2004, dans le cadre d'un colloque sur le terrorisme réunissant quelques-uns des grands spécialistes de la question et des représentants des Nations unies. Colloque à la fois intéressant et doctrinal, jusqu'à ce que le Roi d'Espagne vienne clôturer nos travaux. J'ai rarement entendu des propos d'une telle qualité. Évoquant, en termes émouvants, le destin interrompu de ces hommes et de ces femmes qui se rendaient à leur travail, il a montré combien le peuple espagnol était visé mais aussi combien la démocratie espagnole était défiée, il a montré que la première victoire du terrorisme serait que la démocratie jette par dessus bord les principes sur lesquels elle repose. Au-delà de la victoire morale pour le terrorisme international organisé, il faut mesurer quelle défaite ce serait pour la démocratie puisque c'est de cela qu'il s'agit, d'abandonner ses principes au nom de l'efficacité de la lutte contre le terrorisme.

     J'ai beaucoup voyagé dans le cadre du groupe sur les menaces actuelles des Nations unies, beaucoup écouté : j'ai souvent entendu dénoncer l'hypocrisie des démocraties occidentales, leur « double standard ». À elles, volontiers donneuses de leçons, les garanties, les libertés fondamentales, les droits de l'homme ; dans le monde musulman, à l'inverse, que des suspects, des accusés, à qui l'on dénie tous les droits. Il serait désastreux de prêter le flanc à une telle accusation, qui rencontre un écho extraordinairement vif parmi les jeunes musulmans parmi lesquels le terrorisme entend recruter ceux qui serviront sa cause jusqu'au sacrifice de leur vie. C'est d'autant plus outrageant que les ravages du terrorisme frappent d'abord les musulmans : la carte mondiale des attentats, de l'Indonésie à l'Afrique du Nord, montre bien que l'idée aberrante du choc des civilisations n'a pas sa place ici !

     Il ne faut pas qu'il y ait pour les uns les garanties ; pour les autres, le déni des garanties ; pour les uns l'état de droit, pour les autres Guantanamo, ou les prisons d'Irak, qui risquent de coûter cher aux États-Unis…

     Nous devons ne jamais perdre de vue ce constat. Kofi Annan l'a déclaré, à Madrid : « porter atteinte aux droits de l'homme, aux libertés, ne saurait contribuer à la lutte contre le terrorisme. Au contraire, cela permet aux terroristes d'atteindre plus facilement leur objectif en donnant l'impression que la morale est dans leur camp, et en suscitant la haine et la défiance chez ceux parmi lesquels ils sont le plus susceptibles de trouver de nouvelles recrues ».

     Ces principes ont été rappelés par les grandes instances juridictionnelles : la Cour suprême des États-Unis, que l'on évite souvent de saisir par des artifices de procédure ; la Chambre des Lords, qui a récemment rappelé au respect des principes des libertés anglaises le gouvernement qui se laissait aller à quelques tentations ; le Conseil constitutionnel enfin, par deux décisions de principe du 3 septembre 1986 et du 15 janvier 1995. Nous devons toujours garder ces principes à l'esprit quand il s'agit de lutte contre le terrorisme.

     Le fait pour un groupement organisé de semer délibérément la terreur et la dévastation au sein de populations civiles à des fins idéologiques, constitue, selon le statut de la Cour pénale internationale défini par le traité de Rome, un crime contre l'humanité. Cela veut dire que la loi doit s'appliquer avec fermeté, avec force, mais aussi avec rigueur. Pour être porteuse de toute son autorité, pour résonner dans les cœurs, elle se doit d'être irréprochable au regard des libertés fondamentales. C'est à la lumière de cette exigence première que le Parlement doit apprécier les projets qui lui sont soumis. Ce sont les deux faces d'une même médaille : fermeté contre le terrorisme, fermeté pour la sauvegarde des libertés et des droits fondamentaux. Le respect des principes constitutionnels va de soi. Mais il faut aussi s'interroger sur les pouvoirs accrus des forces de police et des autorités administratives, qui, par nature, s'exercent contre les droits des citoyens. Ces pouvoirs supplémentaires sont-ils indispensables à leur mission ? On ne peut pas ouvrir la voie à ce qui ne serait pas indispensable quand il s'agit de restreindre les libertés.

     Pour être sûr des mesures que l'on prend dans ces matières, il faut pouvoir répondre sans hésiter à la question que le grand juriste Félix Frankfurter – l'un des principaux artisans du tribunal de Nuremberg – posait quand on lui demandait plus de pouvoirs : pouvez-vous me démontrer que vous ne parvenez pas à exercer vos missions avec vos pouvoirs actuels ? Pas de commodité, pas de facilité !

     Or, j'ai quelques incertitudes sur la matière, lorsque je vois avec quelle extraordinaire cadence on modifie nos règles : en dix ans, nous en sommes à notre huitième texte ! Nous avons changé six fois la durée de la garde à vue depuis 1993, et trois fois depuis 2001 !

     Les Espagnols, eux, en sont resté à une garde à vue de cinq jours maximum, depuis 1989.

     Défions-nous de notre propre comportement, c'est là aussi que se joue la bataille contre le terrorisme. Nous devons être exemplaires, dans l'esprit même de ces jeunes qui n'ont pas nécessairement compris quels sont les fondements de la démocratie, et c'est seulement par le respect scrupuleux des libertés que nous seront exemplaires, et c'est seulement à cette condition que nous gagnerons cette bataille ! (Applaudissements à gauche.)

     La séance est suspendue à 19 h 35.

*


     PRÉSIDENCE DE M. PHILIPPE RICHERT,VICE- PRÉSIDENT

     La séance est reprise à 21 h 45.

     M. GOUJON. – Avant la suspension de séance, M. Badinter a eu raison de nous appeler au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. C'est exactement ce à quoi tend ce texte tout en poursuivant la lutte contre le terrorisme car nous devons nous protéger devant l'aggravation d'une menace qui évolue et à laquelle nous devons nous adapter sans cesse.

     Le terrorisme contre la démocratie : avec ce titre, Jean-François Revel prophétisait ce que nos démocraties devaient connaître au cours des deux dernières décennies. La France a payé un lourd tribut au terrorisme international avec les vagues d'attentats de 1986 et 1995 et leur cortège de victimes innocentes du fanatisme et de la barbarie. Certes, notre territoire n'a pas été la cible des terroristes depuis près de dix ans depuis l'attentat du R.E.R. à la station Port- Royal, où adjoint au maire de Paris chargé de la sécurité, j'ai été bouleversé par l'horreur d'actes que rien ne saurait justifier.

     Cet état de fait n'est pas le fruit du hasard, mais il ne signifie pas que nous sommes à l'abri de tout acte terroriste. En effet, depuis vingt ans, tous les gouvernements, de gauche comme de droite, n'ont jamais cédé aux intimidations et se sont dotés des moyens permettant de les combattre efficacement. De la création de l'UCLAT en 1984 à l'adoption de la loi du 9 mars 2004 qui a introduit dans notre droit le mandat d'arrêt européen, en passant par la loi du 9 septembre 1986 qui a jeté les bases de législation antiterroriste, à la loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne de M. Vaillant qui a facilité les fouilles de véhicules, le dispositif de lutte contre le terrorisme a été continuellement amélioré. Les services spécialisés de la police et de la justice, ont acquis un professionnalisme unanimement reconnu et je veux rendre hommage à leur dévouement qui se traduit par une disponibilité totale au service de notre sécurité. On ne remercie pas suffisamment ces soldats de l'ombre. (M. Courtois, rapporteur, le confirme.)

     Malheureusement, notre pays n'est pas à l'abri d'un attentat. La menace est d'autant plus forte que le terrorisme a changé de nature. Les meurtriers d'hier avaient des revendications. Les terroristes islamistes d'aujourd'hui, les plus menaçants, sont des kamikazes. À New-York et à Londres, ils n'ont pas hésité à se suicider pour accomplir leurs crimes. À Madrid, débusqués, ils ont préféré mourir. Ils sont en guerre totale et ne souhaitent qu'une chose : que le monde soit débarrassé de ceux qui ne leur font pas allégeance.

     Il n'est pas question de tomber dans l'amalgame, car il n'y a rien de commun entre les 500 terroristes radicaux islamistes répertoriés et la communauté musulmane qui pratique sereinement sa religion. C'est aussi la raison pour laquelle il ne peut y avoir de place sur notre sol pour les prêcheurs de haine et c'est pourquoi nous soutenons les expulsions des prédicateurs islamistes intégristes qui représentent une menace pour notre pays.

     C'est parce que la menace terroriste ne cesse de s'accroître, comme le démontrent les spectaculaires arrestations de lundi, qu'il faut renforcer notre dispositif de lutte antiterroriste. La guerre est déclarée aux démocraties par un adversaire particulièrement pervers qui livre un combat à armes inégales. Dans ces conditions, il est vital que nous gardions un temps d'avance, comme le dit fort justement notre rapporteur.

     Ce temps d'avance, c'est aussi celui de l'anticipation que nous connaissons bien à Paris. En effet, le risque terroriste est l'une des préoccupations majeures de la préfecture de police. La coordination du renseignement au niveau régional par le préfet de police mériterait d'être encore renforcée, comme dans le domaine des violences urbaines. C'est ainsi qu'il a été procédé aux arrestations en janvier dernier, dans le XIXème arrondissement, d'individus déjà très engagés dans les filières terroristes.

     S'agissant de la surveillance, Vigipirate rouge donne lieu à une mobilisation d'effectifs supplémentaires sur des points sensibles, dont les réseaux de transport.

     L'affectation de 300 policiers supplémentaires au sein du S.R.P.T. permettra d'y réduire encore davantage la délinquance. Je salue aussi la mobilisation de 1550 policiers pour les fêtes de fin d'année à Paris, dans les gares et aux abords des grands sites commerciaux.

     Les risques de toute nature son pris en compte. Le plan de modernisation initial de la brigade des sapeurs pompiers de Paris, qui m'avait été présenté en 2000, prévoyait la création d'une unité N.R.B.C. Le gouvernement de l'époque n'ayant pu assurer sa part de financement, cette unité n'avait pas vu le jour. Vous avez permis, monsieur le Ministre, sa création en 2002. Le budget spécial de la Préfecture de police pour 2006, voté lundi soir au conseil de Paris finance 54 postes de spécialistes supplémentaires qui permettront d'armer, en permanence, deux chaînes de décontamination sur les six prévues.

     La prévention des actes terroristes est l'enjeu essentiel et tel est l'objet de ce projet de loi. Si ce texte porte atteinte aux libertés, c'est à celles des terroristes ! Il permettra de recourir à la vidéosurveillance en aménageant le régime de la loi du 21 janvier 1995. Je tire de mon expérience d'élu parisien et francilien, une expérience très positive de la vidéosurveillance et tous les spécialistes sont unanimes à recommander l'installation d'un réseau étendu pour identifier les réseaux terroristes, permettre un contrôle de comportements inhabituels ou la détection d'objets suspects.

     Les systèmes de vidéosurveillance ont beaucoup aidé les enquêteurs londoniens à identifier les auteurs des attentats du 21 juillet et la vague d'attentats qui a frappé Paris en 1995-1996 aurait été incontestablement moins longue et moins meurtrière si les transports parisiens avaient disposé d'un réseau performant de viédosurveillance.

     La commission de la sécurité du conseil régional d'Ile-de-France a démontré tout l'intérêt de la vidéosurveillance. C'est grâce à ses travaux et à la détermination de M. Karoutchi que la Région et le S.T.I.F. ont financé l'équipement de milliers de caméras à la S.N.C.F. et à la R.A.T.P. Le plan d'équipement des 4 000 bus sera bientôt achevé.

     D'ailleurs, les Parisiens, mais j'en suis persuadé, tous les Français aussi, sont favorables à la viédosurveillance à 88 % pour le métro et à 66 % dans les lieux publics. C'est là qu'il faut maintenant faire porter l'effort en installant à Paris un système de surveillance axé sur un repérage à distance d'éventuelles menaces terroristes, d'actes délinquants ou même de problèmes de propreté et de circulation. Ce système intelligent pourrait être adapté aux abords des grands magasins, du forum des Halles, des gares… Or, Paris est particulièrement sous-équipée avec 330 caméras fixes urbaines exploitées par la préfecture de police. À cet égard, je déplore le refus de la ville de Paris, que m'a réitéré l'adjoint chargé de ces questions, de participer au financement d'un plan pourtant indispensable de 1000 caméras sur cinq ans.

     M. SUEUR. – Vous n'êtes pas au conseil municipal !

     M. GOUJON. – Il s'agit de lutter contre le terrorisme, monsieur Sueur, et je pense que Paris est bien plus exposé que votre ville !

     Un tel système permettrait de combler les lacunes les plus flagrantes du dispositif actuel.

     Le risque terroriste autorise l'installation d'un système de vidéosurveillance dont la qualité des images doit faire l'objet de toutes les attentions. Bien entendu, toutes les garanties de procédure prévues par la loi de 1995 sont maintenues, dans le droit fil de la décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1995.

     Ainsi, ce projet de loi concilie la prévention des atteintes à l'ordre public et l'exercice des libertés publiques constitutionnellement garanties telles que la liberté individuelle et la liberté d'aller et venir.

     Le gouvernement a fait sienne la conviction du professeur Ihering selon laquelle « la procédure est l'ennemie jurée de l'arbitraire et la sœur jumelle de la liberté ». La première atteinte aux droits de l'homme, c'est le terrorisme. Aussi, est-il nécessaire de renforcer les moyens dédiés au renseignement pour prévenir les actes terroristes.

     Les services spécialisés pourront mieux contrôler les déplacements et les échanges téléphoniques et électroniques des personnes susceptibles de participer à une action terroriste. Les contrôles d'identité seront facilités dans les trains internationaux et des dispositifs de surveillance automatique des véhicules seront mis en place sur certaines zones à risque. Comme le dit M. Lecerf dans son rapport, la France compte 50 000 cartes d'identités et 100 000 passeports falsifiés. L'auteur du premier attentat contre le World Trade Center était en possession d'un faux passeport.

     Notre pays a su adapter le droit pénal aux spécificités de cette forme de violence extrême dans le cadre général de nos règles de droit. Aussi, faut-il saluer la création, à l'initiative de notre rapporteur, d'un groupe de travail sur les modalités d'un contrôle parlementaire des services de renseignements. C'est le gouvernement qui portera cette ancienne revendication parlementaire rappelée à l'Assemblée par mon collègue parisien Lellouche. C'est effectivement la juste contrepartie du renforcement des moyens des services de renseignement intérieur. Le souci d'assurer l'équilibre entre l'efficacité et le respect des libertés individuelles nous conduit à répondre aux attentes légitimes des professionnels de la lutte antiterroriste qu'une délégation de notre commission a rencontrés. Plusieurs fragilités du dispositif actuel de lutte contre le terrorisme ont ainsi été portées à notre connaissance au premier rang desquelles la durée trop limitée de la garde à vue. Comme nous l'ont dit les juges Bruguière et Ricard, il est des affaires rares pour lesquelles la durée maximale actuelle de la garde à vue, soit quatre jours, se révèle insuffisante. Par exemple lorsque l'enquête, fait apparaître des risques sérieux d'action terroriste imminente ou lorsque la coopération internationale doit être activée. Il est donc justifié de prolonger, sous certaines conditions, la garde à vue en matière de terrorisme de quatre à six jours.

     Il est tout aussi légitime d'alourdir de 10 à 20 ans d'emprisonnement le quantum de la peine qui peut être prononcée pour l'incrimination d'association de malfaiteurs à but terroriste, afin d'éviter que des personnes condamnées ne reconstituent des réseaux dès leur libération, comme cela a été le cas de l'un des interpellés de lundi. L'allongement de dix à quinze ans de la durée au cours de laquelle la déchéance de la nationalité française peut être prononcée justifie tant par la longueur des procédures que par la stratégie de recrutement des mouvements fondamentalistes.

     Un exemple : Safé Bourada, interpellé dans les Yvelines, expliquait qu'en donnant des cours à tous ses codétenus, il avait pu en convertir certains. Un violeur, un meurtrier et un petit délinquant sont ainsi devenus des « fidèles » qui, à leur sortie de prison, ont ouvert, à sa demande, des cybercafés, des pizzerias, des garages… En tant que rapporteur du budget de l'administration pénitentiaire, je relève que 115 détenus condamnés pour des affaires de terrorisme sont répartis dans 31 prisons.

     Suivant l'exemple des poursuites, de l'instruction et du jugement qui, depuis 1986, sont centralisés à Paris, il est proposé, progrès indéniable, de faire de même pour l'application des peines.

     Reste que nous ne pouvons ignorer le prosélytisme auquel les terroristes islamiques se livrent dans nos prisons. D'où la nécessité d'accélérer le programme de brouillage des téléphones portables dans les prisons, comme de développer une formation spécifique des personnels, ou de recourir davantage à la vidéoconférence pour éviter les transfèrements à hauts risques des terroristes qui mobilisent un déploiement de forces considérables ainsi que nous avons pu le constater dans la Galerie Saint-Éloi, alors que se déroulait une confrontation dans le bureau du juge.

     Le procès de Lionel Dumont qui vient de s'ouvrir à Douai devrait nous éclairer sur le parcours d'un converti à l'Islam qui bascule dans l'activisme meurtrier alors même que le palmarès du « gang de Roubaix » auquel il appartenait démontre que la délinquance, petite ou grande, finance le terrorisme. Ceci justifie la possibilité de geler les avoirs financiers détenus ou contrôlés par des personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme. Dans le même esprit, la proposition de notre rapporteur relative à la non justification de ressources correspondant au train de vie est bienvenue. Dès lors que des mineurs peuvent être en cause, il est indispensable, comme le propose notre rapporteur, de permettre leur jugement par une cour d'assises composée uniquement de magistrats professionnels.

     Grâce à la continuité de l'action de nos gouvernements, notre arsenal antiterroriste est reconnu pour sa performance. Mais la menace, protéiforme, nous contraint à une adaptation constante. Des projets d'attentats ont pu être déjoués à Strasbourg et à Lille. Et nos intérêts à l'étranger sont aussi la cible des terroristes, comme ce fut le cas à Karachi. Avec ce texte, vous démontrez que la sécurité est un concept global, qui justifie de traiter simultanément le terrorisme, les violences urbaines et la délinquance au quotidien. Il y avait urgence à agir ; vous le faites avec courage et détermination depuis 2002 et les Français vous en savent gré : ils se sentent protégés et libérés de leurs peurs. (Applaudissements à droite et au centre.)

     M. SUEUR. – Nul d'entre nous ne peut oublier les images du terrorisme, horribles. Nul ne peut oublier les milliers de victimes, tous ceux qui sont morts ou continuent de souffrir dans leur chair.

     On entend souvent parler de « victimes innocentes ». Innocentes, elles le sont bien sûr. Mais quand bien même elles seraient coupables, elles relèveraient de la justice des peuples libres et de rien d'autre. En aucun cas de cette barbarie !

     On dit le terrorisme aveugle. Il l'est à coup sûr, puisqu'il suffit d'être là, sur le trottoir, dans la rue, sur le quai du métro, d'être là simplement pour être en danger, pour devenir cible, pour mourir. Le terrorisme est aveugle en ce qu'il est le contraire de la civilisation et la négation de toute possibilité de civilisation.

     Disons-le, redisons-le autant qu'il le faudra : c'est une impérieuse nécessité que de lutter contre lui et que cette lutte appelle légitimement le soutien de tous. Redisons qu'il est légitime que tous les élus de la nation et de nos collectivités locales apportent, dans le cadre de leurs compétences et dans le respect du droit, tout leur concours au gouvernement, quel qu'il soit, pour lutter contre le terrorisme et pour l'éradiquer.

     Mais, affirmant ainsi le sens de la responsabilité qui doit être le nôtre, disons avec la même force qu'il importe au plus haut point que l'action antiterroriste soit menée dans le respect de l'État de droit et que si des dispositions spécifiques doivent être prises, c'est à titre temporaire ; que ce qui relève de la justice doit continuer d'en relever, dès lors que lui sont donnés les moyens de se mobiliser avec la célérité requise et dans les formes appropriées. Disons avec autant de force puisqu'il est question des mesures exceptionnelles que la lutte contre le terrorisme appelle, qu'il faut éviter l'amalgame avec d'autres questions. Nous ne pouvons accepter que la lutte contre le pire soit instrumentalisée.

     Nous en sommes aujourd'hui au septième projet de loi contre le terrorisme. La loi du 9 septembre 1986 a établi une liste d'incriminations, sous statut juridique spécial lorsque leur auteur est animé par un mobile tenant au terrorisme. Le nouveau Code pénal de 1994 a élargi la notion d'acte terroriste et prévu des sanctions plus lourdes. La loi du 22 juillet 1996 a créé une nouvelle infraction terroriste autonome, mise en œuvre une procédure d'exception, introduit la déchéance de la nationalité pour condamnation pour un crime ou un délit terroriste et renforcé la condamnation pour atteinte aux personnes dépositaires de l'autorité publique. La loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 a mis en place, pour une période limitée – j'y insiste – une série d'instruments juridiques nouveaux. La loi du 18 mars 2003, relative à la sécurité intérieure, a prolongé ces mesures et en a adopté d'autres. La loi « Perben II » du 9 mars 2004 enfin, contient une série de mesures relatives aux juridictions spécialisées, aux infiltrations, aux interceptions de correspondances et d'image, aux perquisitions et à la garde à vue.

     Un arsenal considérable. Faut-il vraiment y ajouter une septième loi en attendant la huitième, la neuvième, la dixième ?

     Alors que l'on proclame l'impérieuse nécessité de prendre les mesures annoncées en urgence, au motif de l'imminence du danger, un nombre significatif de textes d'application des lois que je viens de citer ne sont toujours pas parus, plusieurs années après leur promulgation. (On approuve à gauche.)

     Ainsi en est-il des textes d'application de l'article 29 de la loi du 15 novembre 2001 relatif à la conservation des données détenues par les opérateurs de téléphonie mobile.

     M. PEYRONNET. – Scandaleux !

     M. SUEUR. – Ainsi en est-il des dispositifs fixes et permanents de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules qui, aux termes de l'article 26 de la loi du 18 mars 2003, devaient donner lieu à un décret en Conseil d'État après avis de la C.N.I.L. On cherchera en vain ce décret, puisque deux ans et demi après la promulgation de la loi, il n'est toujours pas paru.

     M. MÉLENCHON. – Quelle démonstration !

     M. SUEUR. – Au-delà, il est deux raisons qui nous interdisent de souscrire au texte que vous nous présentez. La première tient à la mise à l'écart, dans de nombreux domaines et pour de multiples procédures, de l'autorité judiciaire, sans que la nécessité ou les modalités de la lutte efficace contre le terrorisme justifient de limiter ses prérogatives. La C.N.I.L. évoque « un cadre de police administrative, c'est-à-dire hors du contrôle a priori du juge, permettant un accès très large à de nombreux fichiers publics ou privés », soulignant que des services dépendant du seul pouvoir exécutif, si ce texte est voté en l'état, pourront avoir accès à tout moment et sans contrôle du juge à l'ensemble des informations liées à l'utilisation du téléphone et aux connexions internet sur un an. Qui m'a appelé ? Pendant combien de temps ? Où étais-je à chaque fois que je téléphonais ? Combien de fois me suis-je connecté à internet ? »…

     Nombre des mesures que vous nous proposez ne respectent pas le principe de finalité, a fortiori celui de proportionnalité, au risque de rompre l'équilibre entre les droits du citoyen et les prérogatives de l'État. Et cela en toutes circonstances.

     S'il faut se donner tous les moyens de lutter contre le terrorisme, cela doit-il conduire, fait sans précédent dans notre pays, à donner à des services administratif le pouvoir de procéder à tout moment à des investigations sur la vie personnelle et les allées et venues de chacun, l'accès aux fichiers informatisés et la possibilité de les croiser ?

     Tout cela sans aucun contrôle du juge. Nous acceptons que des investigations très étendues soient conduites par l'autorité judiciaire – éventuellement à l'initiative de l'exécutif…

     M. HYEST, président de la commission. – Vous dites n'importe quoi ! Le juge n'est jamais dessaisi !

     M. SUEUR. –… car tout se passe sous le contrôle de magistrats.

     M. HYEST, président de la commission. – Vous procédez par contre-vérités !

     M. SUEUR. – La commission nationale de l'informatique et des libertés a encore observé que l'article 7 pouvait porter atteinte à la liberté fondamentale d'aller et de venir. Ce même article autorise, au nom de la lutte contre le terrorisme, des mesures exceptionnelles à l'occasion d'« événements particuliers » ou de « grands rassemblements ». Or notre pays ne manque ni d'événements particuliers ni de grands rassemblements.

     Il est même inscrit à l'article 5, que la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité sera dessaisie au bénéfice d'une « personnalité qualifiée ».

     Notre position est claire : les mesures visant le terrorisme ne doivent pas avoir d'autre objet ; elles doivent être transitoires et mises en œuvre sous le contrôle de la justice.

     Or, non contents de dessaisir la justice de certaines de ses prérogatives par la loi, vous la dessaisissez d'une autre manière.

     Je veux parler des frais de justice, car la lutte contre le terrorisme nécessite des moyens d'investigation très importants. Le coût des expertises téléphoniques ou informatiques est élevé. Or, bien que le ministère de la Justice ait demandé pour 2006 un budget de 600 millions pour les frais de justice, seuls 370 millions ont été accordés. Même si on nous a fait miroiter une hypothétique rallonge de 50 millions, les crédits resteront largement inférieurs aux besoins.

     La seconde raison de notre opposition tient à l'amalgame inacceptable entre terrorisme et immigration. Il est légitime de combattre efficacement le terrorisme ; il est légitime de mettre en œuvre une politique de l'immigration, et donc logique de réprimer l'immigration clandestine.

     Mais il ne faut pas traiter de ces trois questions dans le même texte !

     M. HYEST, président de la commission. – Ce n'est pas le cas !

     M. SUEUR. – Or, ériger la politique de l'immigration en volet de la lutte contre le terrorisme c'est présupposer un rapport entre l'une et l'autre ! On a ainsi vu des personnes en situation parfaitement régulière, apparemment très intégrées dans le pays de résidence, y commettre des actes de terrorisme.

     Cet amalgame alimente des campagnes qui se retournent contre notre pays. Sur un sujet aussi sensible, notre législation ne doit donner prise à aucun procès d'intention. Il suffit qu'elle permette de prévenir le terrorisme, d'identifier ceux qui s'y livrent et de les sanctionner, quelles que soient leur origine géographique et leur nationalité.

     Ce texte autorise en fait tout pouvoir à procéder partout et en tout temps à tout contrôle, de se procurer toute information sur qui que ce soit. Nous ne pouvons approuver cette généralisation de procédures d'exception ni ce dessaisissement permanent de la justice !

     Ne serait-ce pas la suprême victoire du terrorisme que de nous conduire à renoncer à l'État de droit de manière pérenne ?

     Nous ne pouvons voter un texte qui pérennise un amalgame inacceptable, qui pérennise des mesures exceptionnelles et supprime certaines garanties. Nous souhaiterions que la discussion qui va s'ouvrir permette des modifications importantes, mais nous craignons qu'il n'en soit rien. Nous nous opposerons donc à ce projet de loi, non en raison de son objet – la lutte contre le terrorisme – mais parce qu'il est possible de poursuivre le même objectif en respectant l'État de droit. (Applaudissements à gauche.)

     M. Paul GIROD. – Je n'instruirai pas de procès d'intention analogue à ceux que j'ai entendus cet après-midi et ce soir.

     Nous vivons dans un monde extrêmement dangereux : aux catastrophes naturelles, nous avons ajouté les risques industriels et technologiques. De surcroît, nous devons faire face au terrorisme.

     Oh ! Cette dernière menace n'est pas née de la dernière pluie : je ne reviens pas sur le terrorisme idéologique. La France a connu des revendications irrédentistes, mais elles paraissent aujourd'hui presque folkloriques. Ce qui se passe en Iran prouve que nous n'en avons pas fini avec le terrorisme d'État…

     La nouveauté vient de personnes qui veulent prendre en main une partie de l'humanité. M. Badinter a d'ailleurs souligné que le plus grand nombre de leurs victimes professent justement la religion au nom de la pureté de laquelle ils prétendent agir.

     Leur but est de conduire au choc des civilisations dont nous ne voulons pas. Ils cherchent à nous paniquer, transformer notre population en complice involontaire pour induire un choc des civilisations, voire des religions, dont nous ne voulons à aucun prix ! C'est tout l'enjeu lorsque nous réussissons à empêcher l'acte projeté par le terroriste lambda.

     Dans tout acte terroriste, il y a un avant, un pendant et un après. Il en va de même pour la lutte contre le terrorisme.

     L'avant, c'est l'observation des réseaux. Je ne peux suivre ceux pour qui la vidéosurveillance ne sert à rien car elle n'a pas permis d'éviter la répétition d'attentats à Londres. Elle reste un moyen de surveillance efficace pour repérer la constitution de réseaux.

     M. GOUJON. – Exact !

     M. Paul GIROD. – Qu'on le veuille ou non, nous sommes confrontés à une forme de guerre. Depuis le traité de Westphalie, nous concevons la guerre comme un affrontement à découvert entre soldats en uniforme combattant au nom d'États. Aujourd'hui, les uniformes n'existent pas, bien sûr, il n'y a pas d'État ennemi et les combattants font tout pour se dissimuler.

     J'ai entendu les propos sur les sept lois successives, mais nos ennemis s'adaptent. Il n'est pas illégitime de conserver une longueur d'avance sur eux. Le modèle français – avec la centralisation de l'instruction et la liaison établie entre le parquet spécialisé et les services de renseignements – suscite l'intérêt d'autres pays. En fonction des événements survenus, en Indonésie ou ailleurs, il n'est pas illégitime de l'adapter. Nous devons donc doter la police et le parquet des moyens dont ils ont besoin pour protéger les citoyens français, quelle que soit leur origine.

     Je ne vous fais pas de procès d'intention à propos de la vidéosurveillance, des consultations de fichiers ni de la collecte de renseignements.

     M. ESTROSI, ministre délégué. – Je n'en doutais pas. Voilà un sénateur raisonnable.

     M. Paul GIROD. – Cependant, des difficultés peuvent apparaître. (Mouvements divers à gauche.)

     Il y a d'abord le risque de débordements. Je suis sensible au fait que les mesures les plus délicates soient limitées dans le temps avec une clause de rendez-vous dans trois à cinq ans. Peut-être le gouvernement devra-t-il, à mi-parcours en charger deux parlementaires de bords différents.

     Attention toutefois aux difficultés techniques : on assiste parfois à l'enchevêtrement de certaines législations, notamment pour les opérateurs Télécom. De la même manière, le dialogue entre E.D.F. et le S.G.D.N. est difficile en ce qui concerne le partage entre ce qui doit être public et privé : je songe bien entendu à la protection des centrales.

     Les décisions prises ne sont pas toujours logiques. Ainsi, on a rattaché l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (I.R.S.N.) au ministère de l'Industrie et on lui affecte comme indicateur de performance le nombre de publications alors que pour la moitié de ces missions c'est un service d'intervention. Quant au contrôle des cybercafés, il risque d'être court-circuité par le développement des wifis.

     Je me dois de revenir à la charge sur un sujet que connaît bien M. Legendre – je veux parler du pôle d'entraînement à la défense civile à Cambrai, il s'impose pour que travaillent ensemble tant au niveau national qu'européen, des intervenants de différentes disciplines, y compris des intervenants privés : 85 à 95 % des dangers potentiels en matière de terrorisme – chimiques, bactériologiques, radiologiques – sont actuellement stockés dans des entreprises privées.

     Nous devons nous montrer solidaires vis- à-vis des victimes en faisant en sorte que leurs associations puissent ester en justice avant un délai de cinq ans.

     Si j'approuve les choix du gouvernement en matière d'aggravation des peines, de libération anticipée et de déchéance de la nationalité, je reste néanmoins sceptique sur la question du gel des avoirs. Le terrorisme, par définition, se dissimule : les avoirs qui pourront être saisis seront donc modestes. Le terrorisme est une activité économiquement limitée : les attentats de New York ont coûté relativement peu d'argent. Même s'il est satisfaisant de savoir que le terroriste ne pourra garder pour lui certains biens, je pense qu'il y a peu à attendre de ce côté- là.

     Il est inconcevable qu'un Parlement puisse se diviser sur un sujet aussi grave que le terrorisme. Je vous apporterai donc mon vote sans la moindre hésitation. (Applaudissements à droite.)

     Mme BOUMEDIENE-THIERY. – Je n'irai pas quatre chemins : la gravité de la situation, le devoir de vérité, et l'obligation d'efficacité vis-à-vis du peuple nous imposent de refuser toute langue de bois, et, surtout, de ne pas créer de peurs supplémentaires.

     Chaque victime d'un attentat terroriste illustre l'échec de nos systèmes et met notre démocratie en danger. Le terrorisme est une réalité inacceptable que l'on doit condamner avec fermeté mais aussi avec efficacité, pour assurer la liberté de nos citoyens.

     La première des libertés est la sécurité de tous.

     Vous justifiez ce texte par la volonté de mieux garantir le droit à la sûreté, à l'heure où nous serions en danger en raison d'une menace terroriste imminente.

     La lutte, contre le terrorisme, ne peut, en aucun cas, légitimer la systématisation de dispositifs pérennes qui portent atteinte à nos droits individuels et à nos libertés fondamentales.

     Malheureusement, ce projet de loi est placé sous le signe des amalgames, de la confusion, voire du dévoiement. La notion de sûreté, qui fait l'objet de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, désigne la protection des droits et des libertés des individus contre l'arbitraire de la puissance publique.

     Mais vous en inversez la logique : les dispositions du projet de loi constituent des atteintes, mises en œuvre par la puissance publique, contre les libertés fondamentales des individus !

     Ce projet de loi est à la fois inutile et dangereux. Inutile, parce qu'il occulte ce qui est indispensable à une lutte efficace contre le terrorisme, la coopération européenne et internationale : si on en parle beaucoup, on fait peu pour sa mise en œuvre !

     Notre système actuel de lutte contre le terrorisme, qui repose essentiellement sur le renseignement humain, a démontré, malgré ses défauts, son extrême efficacité. Il est partout montré en exemple, en Europe comme aux États-Unis.

     Les juges spécialisés dans la lutte antiterroriste, ainsi que tous les différents services affiliés, bénéficient déjà d'un arsenal législatif qui leur permet d'avoir une marge de manœuvre importante.

     La loi sur la sécurité intérieure du 15 novembre 2001, prorogée par la loi du 18 mars 2003, avait déjà, soit renforcé les dispositions de la loi du 22 juillet 1996, soit intégré de nouvelles dispositions de prévention et de lutte contre le terrorisme comme les perquisitions et saisies de jour et de nuit, les visites de personnes, véhicules, frets et de navires, les inspections et fouilles de sacs à mains par des agents de sécurité privée, la consultation des fichiers gérés par la police nationale et la gendarmerie, la garde à vue de quatre jours, l'interception de correspondances émises par voie de télécommunication, la sonorisation et fixation d'images de certains lieux ou véhicules.

     La pierre angulaire du dispositif existant est l'« association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste », qui a démontré les preuves de sa grande efficacité.

     Je citerai les propos de Christophe Chaboud, chef de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste, au journal Libération, le 18 octobre 2005 : « Notre stratégie est celle de la neutralisation préventive judiciaire. Les lois antiterroristes votées par le Parlement, mises en place en 1986 puis en 1996, font notre force. On a créé les outils pour neutraliser les groupes opérationnels avant qu'ils ne passent à l'action ».

     L'efficacité de notre système est telle que les Britanniques ont manifesté la volonté de s'en inspirer.

     Les solutions proposées, présentées comme de vraies panacées, ne sont bien souvent que des mesures d'affichage.

     Ce gouvernement nous propose d'étendre et de généraliser l'installation de systèmes de vidéosurveillance, y compris dans l'espace public : ce n'est pas sérieux ! Alors que le régime juridique actuel permet déjà le recours à la vidéosurveillance, ce n'est pas en multipliant les caméras à chaque coin de rue, que l'on prévient des attentats.

     Les attentats de New York, Madrid et Londres en sont de funestes témoignages : bien qu'ils aient été filmés, par des dizaines de caméras, aucun terroriste, ayant participé aux attentats de New York, et de Londres n'a été entravé dans son action.

     En quoi des centaines de milliers de caméras, empêcheraient un terroriste de faire exploser une bombe, surtout s'il a décidé de commettre un attentat suicide ?

     Vous nous parlez d'un effet dissuasif, mais malheureusement, rien ne dissuadera le kamikaze qui a décidé de se faire sauter !

     Elles ne semblent pas non plus avoir un rôle déterminant au stade de l'enquête pour l'identification a posteriori de complices ou de co- auteurs et n'apportent aucune preuve de leur culpabilité.

     Ce texte est porteur de germes liberticides.

     Il traduit la volonté constante du gouvernement de se fonder sur les craintes légitimes des citoyens pour les instrumentaliser, et faire monter une fièvre obsidionale.

     En conditionnant ainsi l'opinion, on la modèle pour mieux la diriger dans les bras de ceux qui apparaissent alors comme l'ultime rempart contre le chaos et la désolation.

     En entretenant les peurs, et en stigmatisant toute une population, comme l'a rappelé le Président de la Ligue des droits de l'homme, on instaure un état de guerre qui légitime le recours pérenne à un droit d'exception, notamment contre cette population que l'on montre du doigt.

     Nous ne sommes pas dans un état de guerre, mais dans un État de droit dans le cadre duquel on doit combattre le terrorisme. C'est ce qui fait la grandeur de notre démocratie !

     L'un des principaux dangers de votre projet de loi, est la dé-judiciarisation de la lutte antiterroriste, au profit d'une augmentation des pouvoirs de la police administrative.

     Le juge a pourtant toujours été au cœur du processus de lutte antiterroriste, même si, les pratiques de certains d'entre eux ont pu les voir se faire qualifier de cow-boys, par certains journalistes. La force de notre système antiterroriste, réside dans l'initiative et la conduite de cette mission laissée au juge.

     Des lois Perben à cette loi Sarkozy en passant par la loi Clément, ce gouvernement fait preuve de crainte et de défiance à l'égard des juges, et multiplie les occasions d'entraves à leur indépendance. Il témoigne d'une suspicion permanente et inacceptable envers les avocats, qui appartiennent pourtant à un ordre et sont soumis à une obligation de respect de la déontologie.

     Ce projet de loi instaure un système antiterroriste où règnent sans contrôle a priori les agents de la police administrative et où l'équilibre entre liberté et sécurité sera rompu au profit d'une course vers le tout-sécuritaire. Ce gouvernement œuvre pour une pseudo- sécurité, à l'encontre du principe de sûreté qui impose de protéger les citoyens de l'arbitraire des gouvernants.

     L'évincement de fait de la commission nationale informatique et liberté (C.N.I.L.), en constitue l'un des meilleurs exemples. (Protestations à droite.)

     M. BAUDOT. – N'importe quoi !

     Mme BOUMEDIENE-THIERY. – L'ensemble de ce projet de loi se caractérise par le manque de garanties, qu'il s'agisse du contrôle effectif de la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance, notamment par des personnes morales de droit privé, de l'enregistrement, l'utilisation, la destination, la consultation et la conservation des images ainsi récoltées ou de la consultation croisée des fichiers par des agents de police administrative. Ce texte institue une réquisition administrative sur les données de connexion conservées par les opérateurs de communication et fournisseurs de services électroniques, qui s'oppose frontalement à la réquisition judiciaire. L'aggravation proposée des pénalités encourues pour les membres d'associations de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste se limite de toute évidence à une mesure de pur affichage. Nul n'ignore que les infractions terroristes sont déjà lourdement réprimées et soumises à un régime procédural d'exception. Cette proposition d'aggravation du dispositif pénal ne nous paraît pas nécessaire, pas plus que la prolongation de la garde à vue. La détention provisoire est d'un usage presque systématique en la matière et sa durée particulièrement longue devrait prévenir le crime imminent. Quelques heures de garde à vue de plus n'y changeront rien : au contraire, c'est la porte ouverte à toutes les provocations…

     Ce texte porte également en lui confusions, mélanges des genres et amalgames volontaires. Plusieurs dispositions relèvent à la fois de la lutte contre le terrorisme et de celle contre l'immigration, témoignant d'une volonté profonde de ce gouvernement de criminaliser toujours plus l'immigration. Sont ainsi confortés les plus grands fantasmes, qui font de chaque immigré clandestin un terroriste en puissance.

     Et que dire de l'élargissement des conditions de déchéance de la nationalité, qui stigmatise davantage encore une partie de la population ? Lors des auditions que nous avons eues au cours de l'étude de ce projet de loi, les juges appartenant aux sections antiterroristes des tribunaux de grande instance nous ont signalé que la grande majorité des 100 à 150 détenus inculpés sont français. Ce sont des français tout court, on ne peut parler de français d'origine, musulmans, ou convertis !

     S'agissant des fantasmes, celui en vogue en ce moment décrit un prosélytisme islamique ou islamiste qui ferait fureur au sein de nos prisons. J'ai visité de nombreuses prisons, dont, récemment, celle de la Santé : le plus grand danger qui guette les prisonniers n'est pas de tomber dans les bras d'un individu instrumentalisant une religion mais d'accepter l'idée propagée par le gouvernement qu'ils ne sont pas humains. À travers l'absence de personnel spécialisé et de moyens matériels adéquats, c'est leur dignité qu'on leur enlève. À force de les faire vivre dans les pires conditions, à force d'humiliations, ces personnes craquent. Ne nous étonnons pas ensuite qu'ils se réfugient auprès de fous dangereux ! Donnons-leur avant tout du respect, et des conditions de vie décentes.

     Si la lutte contre le terrorisme est primordiale, n'oublions jamais qu'au regard de notre démocratie elle ne peut pas se faire au détriment de nos droits fondamentaux et de nos libertés publiques. (Applaudissements à gauche.)

     M. LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. de Montesquiou.

     M. MÉLENCHON. – Il va nous parler des immigrés de Coblence !

     M. DE MONTESQUIOU. – Aucun mot ne peut traduire l'effroi, le dégoût, le sentiment d'impuissance provoqués par les attentats terroristes. Indépendamment du lieu et des personnes, nous sommes solidaires d'une part d'humanité détruite par haine. Comment réagir ? Réfléchir, partager l'expérience, et pour ce qui nous concerne, légiférer afin de préserver l'équilibre entre la nécessaire mise en œuvre de mesures efficaces et exceptionnelles pour lutter contre le terrorisme tout en préservant les libertés individuelles. Voir la société démocratique organiser la fin de ses libertés, c'est offrir une victoire aux terroristes. Il faut refuser de capituler ! À l'inverse, l'évolution de la coopération entre États européens a permis l'extradition de Rachid Ramda. (M. Hyest approuve.)

     Cette décision est porteuse d'espoir.

     La France a déjà connu plus de 1 500 attaques terroristes. Toutes les sources d'information convergent pour dire qu'elle peut être la cible de graves attaques. Nous risquons d'être contraints de vivre en permanence avec le plan Vigipirate. Ce texte prévoit de lutter contre le financement du terrorisme par une procédure de gels des avoirs et autorise la mise en place d'outils adaptés au développement des nouvelles formes de terrorisme. Comment créer chez ceux qui nous menacent un sentiment d'insécurité, concernant leurs déplacements virtuels et réels ? Les terroristes usent de la délocalisation permise par les techniques modernes ; il faut y répondre par le développement de la vidéosurveillance, le contrôle des déplacements et des échanges téléphoniques et électroniques. L'application aux cybercafés est particulièrement adaptée.

     Quelles garanties sont fournies à la population pour éviter un éventuel dévoiement de ces mesures ? Comment les citoyens vont-ils vivre avec ces surveillances ? Leur limitation dans le temps me paraît indispensable, notamment pour l'utilisation par les services de police des données liées aux connexions et les fichiers administratifs. La commission des Lois a précisé les modalités d'habilitation et de désignation des agents autorisés à accéder à certaines données.

     Soyons particulièrement attentifs au volet de la répression et de l'exécution des peines d'une part, et au sort des victimes d'autre part. Ainsi, l'article 9 aggrave la répression de l'association de malfaiteurs à but terroriste. Cette disposition s'inscrit parfaitement dans la logique de prévention. Elle réprime même le projet criminel et peut ainsi contribuer à l'éviter. La peine d'emprisonnement encourue est de dix ans, et les peines sont en moyenne de quatre années fermes. Désormais, au regard de la gravité des faits, l'aggravation à vingt ans, et à trente ans pour les commanditaires, a du sens. Elle intègre aussi la préparation d'actes de terrorisme écologique.

     Je soutiens cette démarche et souhaite compléter l'arsenal au cas où le crime terroriste est commis, en le sanctionnant par une imprescriptibilité et une incompressibilité des peines. Ne nous leurrons pas : rien ne peut influencer ceux qui sont prêts à tout pour accomplir leur crime. Cette demande n'est pas conforme à notre tradition juridique, mais la situation ne requiert-elle pas qu'on accepte des modifications ? Les futurs auteurs d'attentats et les auteurs en liberté doivent savoir qu'ils ne connaîtront pas de répit tant qu'ils seront sur le territoire français. Et je veux m'engager envers les victimes et leurs familles à ce qu'elles ne soient jamais oubliées. Si nous ne prenons pas de telles dispositions, nos concitoyens s'interrogeront de plus en plus sur le rétablissement de la peine de mort. (Protestations à gauche.)

     J'ai dit « s'interrogeront », mais j'y suis opposé.

     Les Français devront accepter un affaiblissement des libertés individuelles afin de renforcer la sécurité collective. Gardons en mémoire Globalia, ce roman qui raconte un monde où le terrorisme est instrumentalisé afin de mieux contrôler la population, un monde dont la devise est « la sécurité, c'est la liberté. La sécurité, c'est la protection. La protection, c'est la surveillance ». Restons vigilants, nous qui aimons et défendons la liberté, qui doit être ce soir notre ciment. C'est bien pourquoi je voterai ce texte. (Applaudissements à droite et au centre.)

     M. ESTROSI, ministre délégué à l'aménagement du territoire. – Au nom de M. Sarkozy et du gouvernement, je remercie M. Courtois, rapporteur de la commission des Lois, pour son travail très approfondi et d'une grande précision, rédigé malgré les délais très courts imposés par l'urgence. Nous sommes d'accord sur l'analyse faite de la menace terroriste et des moyens de la combattre. Le gouvernement se montrera très ouvert aux amendements proposés par la commission des Lois qui enrichissent ce texte, dans le respect de l'équilibre entre la sécurité et les libertés.

     Monsieur Alfonsi, vous avez exprimé le soutien au projet de loi de la majorité du groupe R.D.S.E. : je vous en remercie. Depuis 1986, vous avez systématiquement encouragé, quelle que soit la majorité, tous les textes qui contenaient des avancées dans la lutte contre le terrorisme : c'est le cas de ce projet de loi qui apporte une réponse juridique à la menace terroriste, dans le respect des traditions du droit français et dans la fidélité aux principes de l'État de droit.

     Madame Assassi, que dire, sinon que chacun prendra ses responsabilités. Celle du gouvernement, c'est de protéger les Français contre une menace terroriste réelle et intense. Vos critiques systématiques me font douter de votre esprit de responsabilité, mais le sujet est trop sérieux pour se prêter à la polémique.

     Mme ASSASSI. – Ça, c'est responsable !

     M. ESTROSI, ministre délégué. – M Zocchetto, je remercie le groupe U.C.- U.D.F. de soutenir avec détermination le gouvernement. Oui, nous devons inscrire notre action dans le cadre européen. J'étais récemment à Bruxelles lors du sommet des ministres de l'Intérieur où je représentais M. Sarkozy. Nous avons contribué, aux côtés de l'Espagne et de l'Italie à faire adopter à l'unanimité des 25 une motion portant la durée de conservation obligatoire des données par les opérateurs de six mois minimum à 24 mois maximum. Aujourd'hui même, le Parlement européen s'est prononcé dans le même sens par un score écrasant : 378 pour, 197 contre !

     Monsieur Badinter, j'ai écouté attentivement votre analyse, avec le respect dû à un ancien président du Conseil constitutionnel. J'affirme solennellement que le gouvernement partage vos préoccupations, qui sont celles de tous les démocrates : la lutte contre la barbarie doit passer par des voies légitimes. Les exigences de constitutionnalité et de nécessité sont les nôtres. La préparation du projet de loi a bénéficié d'un dialogue fructueux avec le Conseil d'État, qui a apporté quelques modifications rédactionnelles. Ce texte a été réclamé par les acteurs de la lutte antiterroriste, magistrats et policiers. Il faut une stabilité de la loi, certes, mais nous devons adapter les outils de la loi de 2001 aux nécessités de l'époque, pour garder un temps d'avance, sans rien renier de nos principes. Vous avez beaucoup fait référence à l'Espagne ; c'est un des pays les plus en pointe, que ce soit pour le passage au système d'information Schengen II ou l'exploitation des fichiers.

     Je remercie M. Goujon pour son soutien. L'hommage qu'il a rendu aux fonctionnaires des services de police antiterroriste est mérité et son expérience d'élu parisien donne beaucoup de poids à son analyse.

     Monsieur Sueur, nous sommes d'accord sur l'essentiel. Vous souhaitez le respect de l'État de droit, le respect des prérogatives des autorités judiciaires, des dispositions temporaires ? Nous aussi. Vous nous reprochez de proposer une nouvelle loi, mais la menace terroriste évolue ! Qui aurait imaginé en 1986 que des terroristes surferaient un jour sur la toile dans des cybercafés.

     M. SUEUR. – Je n'ai pas dit ça !

     M. ESTROSI, ministre délégué. –… qu'ils communiqueraient par téléphones mobiles, s'en serviraient même pour déclencher des détonateurs, semant la mort et la destruction ! Le devoir du gouvernement et du législateur, c'est de s'adapter à ces mutations permanentes. (Applaudissements à droite et au centre.)

     Il semble que cela vous ait échappé ! (Exclamations à gauche.)

     M. SUEUR. – Simplisme !

     M. ESTROSI, ministre délégué. – Vous avez évoqué le décret d'application sur la conservation des données dont la parution a été retardée. Dès son retour place Beauvau, le ministre d'État (« Zorro ! » sur les bancs socialistes) s'est étonné de ce retard et a donné des instructions très fermes. (Exclamations à gauche.)

     M. SUEUR. – Qu'avait fait M. de Villepin ? C'est la guerre pour la présidentielle ! (Protestations sur les bancs de l'U.M.P.)

     M. ESTROSI, ministre délégué. – Monsieur Sueur, le sujet est trop grave pour polémiquer. Le décret sera présenté au Conseil d'État dans quelques semaines. J'aurai l'occasion, lors de la discussion des articles, de lever certains malentendus sur de prétendus amalgames entre immigration clandestine et terrorisme. (Exclamations à gauche.)

     M. SUEUR. – Et l'article 6 ?

     M. ESTROSI, ministre délégué. – M. Paul Girod a recadré le débat avec bon sens, notamment en ce qui concerne l'utilité de la vidéosurveillance. N'est-ce pas elle qui a permis d'identifier les auteurs des attentats de New York, de remonter les filières jusqu'en Europe et de les démanteler, d'identifier les commanditaires des attentats de Londres ? Mme Boumediene-Thiery et Mme Assassi considèrent qu'il s'agit d'une privation de liberté. Voulez-vous que les commanditaires soient toujours en liberté aujourd'hui, pour semer la mort et le désastre ? (Protestations à gauche.) Ce n'est pas notre vision des choses ! (Applaudissements à droite et au centre.) Nous, nous voulons assurer la première des libertés : la sécurité de nos concitoyens.

     M. Charles GAUTIER. – Ça, ce n'est pas de la polémique !

     M. ESTROSI, ministre délégué. – Le gouvernement est ouvert à une évaluation des effets de la loi, qui fera l'objet d'un rapport annuel au Parlement.

     Les propos de Mme Boumediene-Thiery, à qui j'ai déjà partiellement répondu, sont si excessifs qu'ils ne méritent pas d'y revenir.

     Mme BOUMEDIENE-THIERY. – Parce que vous n'avez pas de réponse !

     M. ESTROSI, ministre délégué. – M. de Montesquiou a brillamment mis l'accent sur les avancées de ce texte en matière judiciaire. Le gouvernement a donné son plein accord à la prolongation de la garde à vue, votée à l'initiative des députés, qui répond à une demande des juges antiterroristes. Nous devons d'abord penser aux victimes du terrorisme : c'est un devoir moral.

     La loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne votée sous la gauche, a facilité les fouilles de véhicules. En 2003, l'opposition – qui était pourtant la majorité d'hier –, a saisi le Conseil constitutionnel quand nous avons voulu prolonger cette mesure ! Nous avions quant à nous approuvé la loi de 2001, qui a aussi permis les perquisitions et saisies en enquête préliminaire, l'utilisation des moyens militaires de déchiffrement et le recours à la visioconférence dans les procédures judiciaires.

     Nous ne faisons qu'adapter les mesures prises par la majorité de l'époque, ce que nous reproche l'opposition d'aujourd'hui ! L'opposition de l'époque, elle, avait fait preuve de responsabilité, en soutenant les mesures prises par le gouvernement Jospin contre le terrorisme, car elle savait qu'il fallait unir les efforts contre ce fléau.

     M. SUEUR. – Vous devriez relire les débats de l'époque !

     M. ESTROSI, ministre délégué. – Sur tous ces bancs, chacun a condamné les actes terroristes, mais chacun n'est pas arrivé aux mêmes conclusions que nous, ce que je regrette. J'espère que la discussion des articles permettra à certains de réfléchir, et que, dans un climat apaisé, comme celui qui a prévalu à l'Assemblée nationale, nous saurons, ensemble, prendre les mesures nécessaires qui nous feront gagner cette guerre sourde et sournoise qui menace la démocratie ; cette cause mérite mieux que des polémiques ! (Applaudissements à droite et au centre.)

     La discussion générale est close.

Question préalable

     M. LE PRÉSIDENT. – Motion n° 32, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen tendant à opposer la question préalable.En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

     Mme BORVO COHEN-SEAT. – Une singularité de notre Règlement veut que l'on discute de la question préalable après seulement la discussion générale. Mais cette bizarrerie…

     M. GÉLARD. – Pourquoi ? Cela permet d'éclairer le débat !

     Mme BORVO COHEN-SEAT. –… ne vous permet pas de manifester votre mépris à l'encontre de ceux qui ne partagent pas vos opinions !

     Nous partageons l'horreur du terrorisme, parce que chaque acte terroriste, qu'il se produise à New York, à Madrid, à Londres, en Palestine, à Bagdad, à Bali, en Egypte ou ailleurs, est une négation des valeurs humaines : aucune cause ne peut justifier le massacre d'innocents ! Mais nous voyons aussi le terreau du terrorisme.

     Ce monde où la majeure partie de l'humanité subit souffrances et humiliations ! Rien ne peut nous faire oublier non plus que face à des actes aussi ignobles, dont les commanditaires ont souvent été abrités et même soutenus par les pays qui les condamnent, la force des démocraties réside dans le respect des valeurs fondamentales, dans le respect du droit et des libertés.

     Hélas, l'exemple des États-Unis montre combien, au nom de l'indispensable lutte contre le terrorisme, le risque existe de basculer dans une justice d'exception. Le Patriot Act, d'octobre 2001, vient d'être reconduit pour quatre ans, il reste des centaines de prisonniers à Guantanamo, soustraits aux dispositions de la convention de Genève et le Conseil de l'Europe a confirmé l'enlèvement et la détention par la C.I.A. de suspects en Europe, hors de tout contrôle judiciaire – motif qui a conduit Mme Luc, MM. Bret et Hue, commissaires aux affaires étrangères, à demander l'audition de M. Douste-Blazy et la condamnation de ces pratiques intolérables.

     Au lendemain des attentats du 7 juillet, la Grande-Bretagne s'est dotée de dispositifs d'exception ; en septembre, M. le ministre de l'Intérieur a annoncé que la France devait faire de même.

     Pourtant, notre pays dispose, depuis les attentats de 1986, d'un arsenal antiterroriste conséquent. En 1992, le nouveau Code pénal a entériné et complété ces dispositions. La nouvelle procédure d'exception permet de centraliser les poursuites et l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, de prolonger la garde à vue jusqu'à 96 heures, d'étendre le régime des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction et de faire juger les personnes soupçonnées d'actes de terrorisme par une Cour d'assises spéciale uniquement composée de magistrats professionnels. Puis la LOPSI, en janvier 1995, a donné son cadre législatif à la vidéosurveillance.

     Hélas, ce dispositif tourné essentiellement vers les sanctions n'a pas freiné le fanatisme et la France a connu les terribles attentats de 1995.

     Pourtant, l'escalade législative a continué, avec la loi du 22 juillet 1996 renforçant les dispositions d'exception relatives aux perquisitions et prévoyant la déchéance de la nationalité pour les personnes coupables d'actes terroristes.

     Six ans après, l'horreur frappait de nouveau le 11 septembre 2001. Cela aurait dû obliger le monde à s'interroger sur son état, sur la profondeur de ses dysfonctionnements et sur les causes. Hélas, nous en sommes loin !

     En France, avec la loi sur la sécurité quotidienne, la plupart des dispositions exceptionnelles ont été prorogées. Alors que celles prévues par la loi du 15 novembre 2001 devaient durer jusqu'à fin 2003, la loi Sarkozy, du 18 mars 2003, les prorogeait jusqu'à fin 2005.

     L'adoption de cette loi a privé le Parlement du rapport d'évaluation des mesures de lutte contre le terrorisme pourtant prévu par la loi de sécurité quotidienne et qui devait être présenté à l'échéance du 31 décembre 2003.

     Le gouvernement a choisi de pérenniser des dispositions attentatoires aux libertés individuelles, sans aucune évaluation !

     Dès 2001, la loi a prévu l'extension des pouvoirs de police en matière de fouilles des véhicules et des personnes, de perquisitions, mais également l'extension des pouvoirs des personnes privées, comme les gardiens et autres agents de sécurité, ou encore l'allongement du délai d'effacement des données relatives aux communications téléphoniques.

     En 2003, ces dispositions sont étendues, mais on serait bien en peine d'attendre leur évaluation, prévue pour la fin de l'année !

     Les dispositions antiterroristes ne présentent plus de caractère exceptionnel depuis la loi dite « Perben II », puisque les actes terroristes relèvent de la criminalité organisée. En la matière, toutes les dispositions exorbitantes de droit commun s'appliquent de façon permanente.

     Ce qui, en 1986, était exceptionnel, est pérenne en 2005, sans aucune évaluation. Toutes ces dispositions se chevauchent, sans parfois que les décrets d'application soient parus. Le gouvernement se préoccupe seulement d'aggraver les sanctions, pour faire croire à l'opinion qu'il agit.

     En 2001, notre arsenal juridique passait pour l'un des plus développés du monde, on nous propose de le renforcer encore, alors même qu'un livre blanc doit paraître très prochainement : devrons-nous prendre une nouvelle loi quand il sera publié ?

     Les lois sont toujours plus nombreuses, mais la lutte contre le terrorisme souffrirait de lacunes juridiques. Nos services de renseignements, de surveillance du territoire, ne demandent pourtant pas de nouvelles règles. Le gouvernement, pour se justifier, argue du fait que les menaces ont changé de nature. Ce texte n'apporte pourtant aucune innovation, en particulier face à une menace chimique ou biologique. La vidéosurveillance, la consultation de fichiers, la prolongation de la durée de la garde à vue : ces dispositions existent déjà, elles ne permettent pas d'empêcher une action terroriste, nous l'avons bien vu à Londres !

     La réalité, c'est que chaque texte supplémentaire contre le terrorisme érode un peu nos droits fondamentaux : allongement de la garde à vue, avec des conséquences sur l'assistance de l'avocat, perquisitions facilitées, extension des écoutes téléphoniques et interceptions des communications de tout ordre, fichage généralisé ou encore vidéosurveillance développée : les droits fondamentaux de nos concitoyens résistent de moins en moins face à cette vague sécuritaire ! Mais que valent, pour le gouvernement, la présomption d'innocence et les droits de la défense, dans la lutte contre le terrorisme ?

     Le ministre de l'Intérieur dit que la menace terroriste est élevée et qu'elle justifie de renforcer notre arsenal. Mais comment mesure-t-on la menace terroriste ?

     Pour justifier l'état d'urgence et sa prorogation, vous avez affirmé que les violences qu'a connues la France au mois de novembre, seraient le fait de bandes organisées sur fond d'islamisation rampante des banlieues. La Direction centrale des renseignements généraux a démenti, préférant parler de « la condition sociale d'exclus de la société française » des jeunes des banlieues, et sur leur « absence de perspectives et d'investissement par le travail dans la société française ».

     Nous savons tous que la France n'est pas à l'abri du terrorisme aveugle.

     La lutte contre le terrorisme, c'est surtout une question de coopération internationale ; c'est la recherche, le renseignement, l'information et la coopération entre les pays ; et la sanction du financement des activités terroristes.

     Comme l'a dit Mme Assassi, l'argent sale est une des composantes des actes terroristes. Or à l'échelle internationale, les décisions contre le blanchiment sont timides et sans effet réel. L'argent de tous les trafics continue de circuler impunément d'une place financière à l'autre. Notre pays doit agir au sein de l'Union européenne et des institutions internationales !

     Il est temps de s'attaquer enfin aux paradis fiscaux et judiciaires. Il y en avait 24 dans le monde en 1960, et 60 en 2004 ! L'Europe en accepte 12 sur son territoire, la France protège Monaco et Andorre !

     Aux propositions de Mme Assassi, j'ajouterai l'obligation de transparence, de déclaration des opérations traitées avec les paradis fiscaux et judiciaires ; la levée du secret bancaire ; la traçabilité des revenus et des mouvements de fonds, en appliquant le principe « publiez ce que vous payez » ; l'interdiction de la prise en compte par les places boursières, des comptes consolidés de sociétés non contrôlées…

     Coopération, recherche, renseignement, information, sanction du financement des activités terroristes : ce texte est loin de répondre à ces priorités !

     Toutes les lois contre le terrorisme ont un point commun : leur caractère fourre-tout. Bien souvent, elles contiennent des mesures diverses relatives à la sécurité et à l'immigration, et elles visent un très grand nombre d'infractions ayant peu de lien entre elles. Quel est le but d'une telle législation si ce n'est de corseter petit à petit la société ? Une législation d'exception fait toujours peser une menace sur les libertés individuelles. Aujourd'hui, cette menace est d'autant plus grande que ce texte sera adopté sur fond d'état d'urgence. Les régimes d'exception s'empilent !

     D'amalgame en amalgame, votre gouvernement ne cesse d'attiser les peurs, de désigner des boucs émissaires, de stigmatiser des populations. M. Goujon parle clair en faisant un « paquet cadeau » : délinquance, violence urbaine, terrorisme, tout y est. D'empilement en empilement répressif, vous mettez en péril les fondements de la démocratie, comme vous mettez à mal le socle de notre communauté nationale. Vous jouez avec le feu !

     Ayons le courage de refuser ce consensus mortifère. En l'absence de toute évaluation des moyens disponibles, de toute définition des circonstances exceptionnelles, ce projet de loi n'est pas acceptable. (Applaudissements à gauche.)

     M. COURTOIS, rapporteur. – Cette motion est évidemment contraire à la position de la commission puisque nous voulons examiner ce texte.

     Il faut bien évidemment renforcer les moyens alloués à la lutte antiterroriste. D'ailleurs, lors de nos auditions et de nos déplacements, les magistrats et les policiers ont unanimement demandé des moyens juridiques nouveaux et ils nous ont demandé de les y aider.

     Contrairement à ce que vous prétendez, ce texte ne fait aucun amalgame entre le terrorisme, l'immigration et la délinquance. Pour être tout à fait clair, les terroristes sont souvent de nouveaux convertis, ils peuvent être des intellectuels et n'ont pas de rapport direct avec l'immigration clandestine.

     Ce projet de loi lutte donc parfaitement bien contre le terrorisme et j'appelle le Sénat à repousser cette motion.

     M. ESTROSI, ministre délégué. – Comme tout à l'heure, j'ai entendu des propos bien éloignés de la réalité ! (On le conteste sur les bancs du groupe C.R.C.). La seule chose qui compte à vos yeux, c'est la coopération européenne. À l'heure actuelle, les États européens sont en train de se doter de législations antiterroristes et il est bien évident que nous avons tous ensemble des liens très étroits. Sommet après sommet, jour après jour, M. le ministre de l'Intérieur contribue à faire de notre pays un des plus à la pointe en matière de coopération européenne.

     Et puis, madame la Sénatrice, vous avez une vision réductrice de la lutte antiterroriste, car elle ne se limite pas à l'Europe. La France, sous l'impulsion du ministre de l'Intérieur, mène une action quasi planétaire avec les grandes nations d'Afrique, d'Amérique et d'Asie. Nous avons noué des partenariats avec ces États et leurs services pour lutter de façon efficace contre tous ces réseaux. Nous proposons d'ailleurs la mutualisation de nos moyens, quels qu'ils soient, au service de cette grande œuvre.

     Pour toutes ces raisons, j'appelle au rejet de cette motion.

     M. PEYRONNET. – Le groupe socialiste votera cette motion. Après l'intervention de M. Sueur, Mme Borvo Cohen-Seat vient de démontrer les graves lacunes de ce texte. D'ailleurs, monsieur le Ministre, elle n'a pas simplement parlé de coopération européenne, mais de bien d'autres choses. Ce texte ne traite que de procédures administratives, avec tous les dangers que cela comporte. On ne peut, au nom de l'efficacité, accepter pareilles dispositions.

     En revanche, votre projet de loi ne prévoit pas les moyens nouveaux que nous étions en droit d'attendre. Certes, il est question des risques chimiques et nucléaires, mais il en existe bien d'autres.

     Et puis, n'est-il pas surprenant d'examiner un nouveau texte alors qu'un certain nombre de décrets d'application de la loi de 2003 n'ont toujours pas été publiés ? En fait, ce projet de loi à l'efficacité douteuse est destiné à occuper l'espace politique d'ici 2007. Aurons-nous le droit, tous les trimestres, à une nouvelle loi pour complaire à l'opinion publique que gagne, hélas, l'esprit sécuritaire ? (Applaudissements à gauche.)

     M. HYEST, président de la commission. – Ces débats politiciens n'ont pas leur place ici. (Exclamations à gauche.) Les magistrats chargés de lutter contre le terrorisme nous ont dit qu'ils disposaient, sous réserve de quelques modifications, d'un arsenal juridique satisfaisant. En revanche, il est apparu qu'il fallait donner beaucoup plus de moyens et de garanties aux services spécialisés pour prévenir les attentats.

     D'ailleurs, vous ne vous y êtes pas trompé : vous n'avez pas présenté d'exception d'irrecevabilité, car vous savez bien que ce projet de loi respecte en tous points la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

     En toute honnêteté, je trouve que vous exagérez lorsque vous dites que nous portons atteinte aux libertés au profit de la sécurité : nous cherchons simplement à donner aux services les moyens de lutter efficacement contre le terrorisme. Leurs vérifications sont nécessaires pour entamer des procédures judiciaires !

     Certains propos dénaturent ce texte. Vous êtes d'accord pour lutter contre le terrorisme, mais vous ne voulez pas donner les moyens pour être efficaces ! (Applaudissements à droite.)

     Mme LUC. – Caricature !

     M. HYEST, président de la commission. – Mais non, c'est vous qui caricaturez ! D'ailleurs, vos collègues de l'Assemblée nationale ont bien compris qu'il fallait voter ce projet de loi si l'on voulait prévenir les attentats. (M. Paul Girod le confirme.) Une fois qu'ils ont eu lieu, il faut certes arrêter les auteurs mais notre but est surtout de prévenir les attentats… (Exclamations sur les bancs du groupe C.R.C.) en donnant aux services les moyens adéquats.

     C'est pourquoi cette question préalable est mal venue. (Applaudissements à droite.)

     À la demande des groupes C.R.C. et U.M.P., la motion n° 32 est mise aux voix par scrutin public.

     M. LE PRÉSIDENT. – Voici les résultats du scrutin :

     Nombre de votants : 328

     Suffrages exprimés : 328

     Majorité absolue : 165

     Pour : 119

     Contre : 209

     Le Sénat n'a pas adopté

Renvoi en commission

     M. LE PRÉSIDENT. – Motion n° 33 rectifiée, présentée par M. Mermaz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés tendant au renvoi en commission.En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement du Sénat, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Lois constitutionnelles, de la Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (n° 109, 2005- 2006).

     M. MERMAZ. – Notre demande de renvoi en commission se fonde sur un double constat. Personne, ni dans cette enceinte ni à l'Assemblée nationale ne conteste la nécessité absolue de prévenir les actes de terrorisme et, si par malheur, il s'en produisait, d'en punir les auteurs avec la plus extrême sévérité. Nous sommes également unanimes à considérer qu'en cas de malheur, la solidarité nationale doit s'exercer envers les victimes, et à condamner de tels actes, qui signent une tragique régression de l'humanité.

     Mais dans le même temps – à quoi servirait-il de débattre – nous nous interrogeons sur l'efficacité des mesures proposées et entendons veiller qu'elles soient entourées de toutes les garanties démocratiques. Il convient de se prémunir – et nous ne faisons pas là un procès d'intention au gouvernement contre tout risque de dérive et d'amalgame, qui porterait atteinte aux droits et libertés, car nous savons que le sursaut démocratique est également un moyen de combattre l'horreur du terrorisme.

     La lutte contre le terrorisme dépasse les frontières nationales. Tous les gouvernements, depuis vingt ans, s'en sont préoccupés. L'action de nos services de renseignement a permis de nous prémunir efficacement depuis l'attentat à la station R.E.R. à Port-Royal en décembre 1996, mais nous ne sommes pas à l'abri de nouvelles attaques. Tout a été dit sur la dangerosité des nouvelles formes de terrorisme depuis l'attentat du 11 septembre 2001, et personne ne refuse au gouvernement d'anticiper.

     Mais nous sommes fondés à nous interroger sur l'efficacité des mesures proposées, dont aucune réponse technique ne peut garantir la sûreté : extension de la vidéosurveillance, stockage et consultation des données informatiques par la police et la gendarmerie, contrôles d'identité plus étendus sur les trains internationaux, traitements automatisés des données personnelles des voyages internationaux, contrôles d'identité plus étendus, traitement automatisé des données personnelles. Cet empilement ne sera-t-il pas un handicap, la surinformation électronique prenant le pas sur l'intervention humaine ? On a connu de telles périodes où trop de décryptages, noyant les spécialistes, leur ont fait perdre de vue l'essentiel.

     La commission des Lois, et son excellent rapporteur, se sont penchés sur le problème. Reste que les risques d'arbitraire et de dérive sont réels.

     Des mesures importantes seront prises administrativement, sans les garanties de l'intervention judiciaire ou de celle de la C.N.I.L. : exploitation des renseignements fournis par la viédosurveillance hors du contrôle de la C.N.I.L. ; conditions d'accès des services de renseignement aux fichiers administratifs et aux données recueillies par vidéosurveillance ou interception des communications électroniques ; fichage des déplacements ; relevé photographique des passagers dans les voitures – qui pourrait bien en gêner quelques-uns… Le gouvernement l'aurait-il senti, puisqu'à la demande de plusieurs députés, tant de la majorité que de l'opposition, il a proposé de mettre en place un groupe de travail chargé de rendre l'état de ses réflexions à la mi-février sur une association du Parlement aux opérations de contrôle et à l'action des services de renseignement. Mais nous préférons l'inscription de cet engagement dans un texte plutôt que de nous contenter d'une simple déclaration d'intention. Je demande donc à la commission des Lois de prendre en compte nos amendements et de nous faire des propositions en ce sens.

     Nous aimerions aussi prendre connaissance du livre blanc sur la sécurité intérieure, annoncé depuis un an, afin qu'après appréciation il puisse nourrir le projet.

     Nous nous inquiétons, surtout, des amalgames d'un texte dont le titre seul est ambigu. Pourquoi un texte fait pour lutter contre le terrorisme porte-t-il « diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ». M. Courtois lui-même, page 31 de son rapport, reconnaît que certaines dispositions ne concernent pas directement la lutte contre le terrorisme. (M. Sueur approuve.) C'est le cas des articles 6 et 7.

     L'article 6 vise l'immigration clandestine, en faisant l'amalgame avec ceux qui se réclament de l'asile politique garanti par la Convention de Genève et déjà mis à mal par la loi de décembre 2003, et l'immigration économique, résultat de la misère qui sévit dans de nombreux pays, francophones pour une bonne part. À lire le début de cet article – « afin d'améliorer le contrôle aux frontières et de lutter contre l'immigration clandestine », on est en droit de se demander s'il ne s'agit pas tout bonnement de renforcer la chasse à l'homme, le contrôle au faciès, la volonté de « faire du chiffre » en remplissant davantage encore des centres de rétention indignes de notre démocratie, de multiplier les expulsions, alors qu'il nous faudrait avoir le courage et l'intelligence d'engager une politique mieux conforme à notre haute tradition d'accueil.

     M. HYEST, président de la commission. – Que ne l'avez-vous fait ?

     M. MERMAZ. – L'article 7, outre la lutte contre la criminalité et la délinquance ordinaires, vise la préservation de l'ordre public « à l'occasion d'événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l'autorité administrative ». Stendhal, qui admirait la concision du Code civil français, doit se retourner dans sa tombe. Songe-t-on aux manifestations de protestation ou aux désordres des banlieues dont le gouvernement, par son impéritie, porte une large part de responsabilité ?

     Nous demandons le renvoi en commission pour que les mesures administratives envisagées, qui devront concerner uniquement la lutte contre le terrorisme, soient encadrées chaque fois que nécessaire par l'autorité judiciaire ou la C.N.I.L ; pour que les références à l'immigration clandestine soient supprimées – car nous refusons l'amalgame entre immigration et terrorisme ; pour que l'article 7 soit amputé de tout ce qui a trait à l'ordre public ; pour qu'un article du projet prévoie une date à brève échéance et les moyens, pour le Parlement, de contrôler l'action des services de renseignement. Bref, que soit banni de ce texte tout ce qui aggraverait la mise sous contrôle des Français, déjà largement avancée. Renforcer la sécurité ? Oui. Les mettre en condition de tout accepter, y compris la réduction de leurs droits et de leurs libertés, jamais !

     La force de la démocratie est notre arme principale pour nous opposer efficacement aux menées criminelles des terroristes : nous en appelons à la sagesse du Sénat et à la raison du gouvernement. (Applaudissements à gauche.)

     M. COURTOIS, rapporteur. – Vous reprochez à ce projet d'être un texte fourre-tout qui suscite l'amalgame entre terrorisme, délinquance ordinaire et grande criminalité. Nous ne partageons pas votre analyse.

     Vous ajoutez que la commission n'a pas eu le temps de se livrer à un examen attentif. Je vous rappelle que nous avons conduit vingt-deux auditions et nous sommes déplacés au tribunal de grande instance de Paris, où tous les membres de la commission étaient invités. Nous avons beaucoup appris. Nos amendements recueillent l'assentiment des magistrats et des organes spécialisés. La majorité des articles suscite leur satisfaction. La plupart des dispositifs sont réservés aux services de police et de gendarmerie. Il est vrai que certains articles ont d'autres finalités. Les données- voyageurs visées à l'article 6 sont utilisées à plusieurs fins mais dans des conditions différentes selon l'objectif poursuivi. Il n'y a nullement amalgame. L'article 7, relatif au contrôle signalétique des véhicules ne fait qu'adapter à la menace terroriste des dispositions existant depuis 2003. Les mesures étrangères à l'objectif premier du texte sont de faible portée. Votre demande de renvoi ne se justifie pas, et nous vous invitons à déposer des amendements. Avis défavorable.

     M. ESTROSI, ministre délégué. – Monsieur Mermaz, j'ai apprécié le ton mesuré de vos propos, à l'exception de ceux sur l'immigration. Or, comme je l'ai dit à M. Sueur, c'est vous qui suscitez l'amalgame. (Protestations à gauche.)

     M. BRET. – C'est le pyromane qui crie « Au feu ! »

     M. ESTROSI, ministre délégué. – Mais comment ne pas aborder le passage de frontières dans un texte sur le terrorisme ? C'est indispensable à son efficacité !

     Pour le reste, vous avez posé des questions plus que vous n'avez formulé d'objections.

     L'examen en urgence est justifié par le fait que la lutte contre le terrorisme n'a pas le temps d'attendre. La discussion en séance publique permettra de répondre à chacune de vos questions, mais le renvoi en commission ne ferait que retarder l'adoption d'un texte dont notre pays a besoin.

     M. LE PRÉSIDENT. – Je rappelle au Sénat qu'en application de l'article 44, alinéa 8 de notre Règlement, aucune explication de vote n'est admise au sujet d'une demande de renvoi en commission.

     La motion n° 33 rectifiée, est mise aux voix par scrutin public à la demande du groupe U.M.P.

     M. LE PRÉSIDENT. – Voici les résultats du scrutin :

     Nombre de votants : 329

     Suffrages exprimés : 321

     Majorité absolue : 162

     Pour : 120

     Contre : 201

     Le Sénat n'a pas adopté.

     M. HYEST, président de la commission. – La discussion générale est un bloc. Vu l'heure, nous ne pourrions pas examiner beaucoup d'amendements. Il est donc plus raisonnable d'entamer leur discussion demain matin.

     Prochaine séance, aujourd'hui, jeudi 15 décembre à 9 h 30.

     La séance est levée à minuit dix.

Le Directeur du servicedes comptes rendus analytiques :

René-André Fabre







ORDRE DU JOUR

du jeudi 15 décembre 2005

Séance publiqueÀ NEUF HEURES TRENTE

     1. – Suite de la discussion du projet de loi (n° 109, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

     Rapport (n° 117, 2005-2006) fait par M. Courtois au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale.

     * Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

À QUINZE HEURES ET LE SOIR

     2. Questions d'actualité au gouvernement.

     3. Suite de l'ordre du jour du matin.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

     Projet de loi de programme pour la recherche (n° 91, 2005-2006) ;

     Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :

     * Jeudi 15 décembre 2005, à 17 heures.

     Délai limite pour le dépôt des amendements :

     * Jeudi 15 décembre 2005, à 16 heures.

     Projet de loi de finances rectificative pour 2005 (n° 123, 2005-2006) ;

     Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :

     * Vendredi 16 décembre 2005, à 17 heures.

     Délai limite pour le dépôt des amendements :

     * Vendredi 16 décembre 2005, à 16 heures.

Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli