Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus > Compte rendu analytique

COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL DE LA SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2005



Table des matières





SÉANCE

DU MERCREDI 21 DÉCEMBRE 2005

(52e séance de la session ordinaire de 2005-2006)

     PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

     La séance est ouverte à 15 heures.

     Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Allocution de M. le Président du Sénat

     M. LE PRÉSIDENT. – Nous voici parvenus au terme d'un trimestre de discussions législatives et budgétaires particulièrement éprouvantes : nous avons siégé 50 jours, soit 8 de plus que l'an passé (exclamations), 70 heures supplémentaires, et près du tiers de nos travaux ont eu lieu en séances de nuit ! (Mêmes mouvements.) Nous assistons à un dérèglement de nos travaux, au point que les plus anciens d'entre nous se sont demandés si nous n'étions pas revenus à la session budgétaire, que beaucoup regrettent au demeurant. J'appelle tout le Sénat à se pencher sur cette évolution, en particulier le Bureau et la Conférence des Présidents.

     Reste que nous avons été saisis en premier de deux textes importants, l'engagement national pour le logement et la loi de programme pour la recherche. Nous les avons examinés malgré les contraintes de notre emploi du temps, nous n'avons pas hésité à examiner trois mille amendements ! C'est pourquoi, mes Chers Collègues, je suis fier de présider une si belle Assemblée ! Je souhaite remercier chacun de vous pour le travail considérable qui a été accompli. Mes remerciements vont également aux ministres, au Premier ministre, pour leur présence, aux vice-présidents, pour leur disponibilité, aux présidents de commission, pour leur vigilance, aux administrateurs, aux secrétaires et rédacteurs des débats, pour leur dévouement devant une tâche particulièrement lourde, aux collaborateurs des groupes, à la presse, enfin, ainsi qu'à Public Sénat, dont le président vient d'être brillament reconduit par notre Bureau.

     J'ai une pensée toute particulière pour M. Alain Mear, qui a été mon directeur de cabinet pendant sept ans, un fonctionnaire exemplaire du Sénat depuis trente ans, je le remercie d'avoir été au service de vous tous et je me réjouis que le Président de la République, vienne de le nommer conseiller d'État ! (Applaudissements.) C'est avec une grande émotion, que je vois ce fidèle collaborateur, quitter la Haute Assemblée pour la haute juridiction !

     À tous, je vous souhaite d'excellentes fêtes en famille et je vous donne rendez-vous l'an prochain pour continuer à servir le Sénat, que nous aimons ! (Applaudissements.)

     M. GOULARD, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. – Le gouvernement est très sensible à l'importance et à la qualité du travail accompli par la Haute Assemblée. Je remercie également chacun de vous, ainsi que les fonctionnaires et collaborateurs ; le gouvernement souhaite à tous, de très bonnes fêtes de fin d'année ! (Applaudissements à droite, au centre, et sur quelques bancs de gauche.)

     M. LE PRÉSIDENT. – Merci pour ces mots chaleureux ! Si d'aventure vous en entendiez de moins amènes à notre égard, nous comptons sur vous !

Rectification de vote

     M. ADNOT. – Lors du scrutin sur la première partie de la loi de finances rectificative, M. Retailleau ne souhaitait pas prendre part au vote – alors qu'il a été porté comme ayant voté pour.

     M. LE PRÉSIDENT. – Il lui en est donné acte.

Loi de programme pour la recherche

(Urgence)

(Suite)

     M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en urgence du projet de loi de programme pour la recherche. Nous en sommes parvenus aux amendements nos 114 et 116, tendant à ajouter un article additionnel avant l'article 3 ou après l'article 22.

     M. VALADE, président de la commission spéciale. – Je demande leur réserve après l'article 22, pour mieux respecter l'ossature du texte. (Vives exclamations sur les bancs socialistes.)

     M. GOULARD, ministre délégué. – Je n'y vois que des avantages.

     M. SUEUR. – Dites plutôt que ça vous arrange !

     La réserve est de droit.

     M. MICHEL. – C'est du sabotage !

     M. BODIN. – L'embarras est confirmé.

Article 3

     Le premier alinéa de l'article L. 412-2 du Code de la recherche est remplacé par les dispositions suivantes :

     Afin de faciliter l'accès à la formation par la recherche, des allocations individuelles spécifiques sont attribuées, sur des critères de qualité scientifique ou technique, par l'État, les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics et organismes publics et privés de recherche.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 131 rectifié, présenté par M. Renar et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Dans le texte proposé par cet article pour le premier alinéa de L. 412-2 du Code de la recherche, après les mots :«des allocations individuelles spécifiques »,insérer les mots :«d'un montant équivalent à 1,5 le S.M.I.C. en vigueur ».

     Mme DAVID. – Pour rendre la recherche plus attractive, et anticiper la pénurie prochaine de docteurs, il faut prendre un plan pluriannuel sur l'emploi scientifique.

     Il s'agit ainsi de renforcer l'activité de recherche des enseignants- chercheurs.

     Donnons aux doctorats un statut de salarié, et portons sans plus attendre l'allocation à 1,5 S.M.I.C.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 88, présenté par Mme Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, M. Desessard.Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 412- 2 du Code de la recherche par un alinéa ainsi rédigé :

     Les allocations de recherche sont fixées à 1,5 S.M.I.C.

     M. BLANDIN. – Notre amendement a le même objet. Nous proposons un montant digne, en ayant à l'esprit le niveau de l'allocation servie il y a trente ans. Un professeur certifié percevait alors 341 euros, il en gagne aujourd'hui 1 558 ; un sénateur, 1 949 euros il y a trente ans, 5 326 aujourd'hui, or les doctorants souvent âgés déjà de plus de trente ans sont considérés et estimés par la société, mais mal traités financièrement.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 89 rectifié, présenté par Mme Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, M. Desessard.Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 412- 2 du Code de la recherche par un alinéa ainsi rédigé :

     Les allocations de recherches sont indexées sur l'évolution des rémunérations de la fonction publique.

     Mme BLANDIN. – Protégeons au moins les allocations de l'aléa en garantissant leur évolution !

     M. VALADE, président de la commission. – Favorable au principe. Je ne suis pas d'accord avec la formulation du n° 131 rectifié et c'est le n° 89 rectifié qui a notre préférence. Il renforce l'attrait des carrières de chercheurs. Retrait ou rejet du n° 131 rectifié et du n° 88, donc ; et avis favorable au n° 89 rectifié.

     L'amendement n° 131 rectifié est retiré.

     Mme BLANDIN. – Les nos 88 et 89 rectifié n'ont pas le même objet. Que chacun prenne ses responsabilités.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Le gouvernement, par le pacte pour la recherche, a pris des mesures pour attirer les jeunes talentueux vers la recherche. Jamais on n'a créé autant d'emplois publics dans ce secteur et, dans le privé, les conventions industrielles de formation par la recherche (Cifre) favoriseront l'embauche de chercheurs.

     Entre 1992 et 2002, les allocations n'ont pas été revalorisées. Or, elles ont été augmentées de 5,5 % en 2002, de 5,5 % également en octobre 2003, puis de 4 % en mai 2004 ; elles le seront, de 8 %, au 1er janvier prochain, puis à nouveau, du même pourcentage, au 1er janvier 2007.

     De 1,11 S.M.I.C en 2002, elles auront ainsi été portées à 1,25 S.M.I.C alors même que celui-ci a été substantiellement relevé.

     L'indexation sur le point de la fonction publique serait moins favorable…

     Poursuivons la revalorisation ; ensuite nous choisirons un mécanisme d'augmentation régulière.

     Mme BLANDIN. – La réponse est astucieuse, mais rien ne vous interdit de tout à la fois revaloriser et garantir une évolution minimale.

     M. Daniel RAOUL. – Nous examinons une loi de programmation. Pourquoi ne pas fixer un objectif de 1,5 fois le S.M.I.C. à la fin de la période ?

     Les Américains ironisent : vous formez les meilleurs docteurs, nous disent-ils, mais nous, nous avons les moyens de les attirer…

     M. FORTASSIN. – Je trouverais très regrettable que nous n'adoptions pas le n° 89 rectifié – et le symbole, ici, compte plus que les chiffres. Le défaut de vocations vient de l'idée que le métier de chercheur est très mal rémunéré ; et les Américains, eux, peuvent payer… Ne laissons pas penser que nous sommes pingres ! L'effet en serait catastrophique. Le n° 89 rectifié est équilibré.

     M. RENAR. – Si les chercheurs ne connaissaient pas un sort aussi difficile, auraient-ils éprouvé le besoin de se mobiliser comme ils l'ont fait, auraient-ils trouvé autant de soutien dans l'opinion, auraient-ils tenu ces assises à Grenoble ?

     Monsieur le Ministre, les promesses valent surtout pour ceux qui les écoutent.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Ce sont des actes.

     M. RENAR. – Il y en a eu, mais le chemin est encore long pour arriver à une rémunération reflétant réellement la reconnaissance…

     En amour, seules les preuves comptent. Que le gouvernement manifeste enfin qu'il aime les chercheurs !

     Je voterai l'amendement n° 82.

     M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 161 à l'amendement n° 88 de Mme Blandin, présenté par M. Bodin.Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 88 pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 412-2 du Code de la recherche par les mots :«avant la fin de la programmation prévue par la présente loi ».

     M. BODIN. – Il reste un important effort à accomplir. Fixons-nous au moins un objectif pour la fin de la période de programmation.

     Avouez que c'est raisonnable.

     M. VALADE, président de la commission. – La commission suggère le retrait de l'amendement n° 88, au profit du n° 89 rectifié.

     Avis défavorable au sous-amendement n° 161.

     Le sous-amendement n° 161 n'est pas adopté.

     L'amendement n° 88 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l'amendement n° 89 rectifié.

     M. Daniel RAOUL. – Comment l'engagement pris par M. le ministre peut-il s'articuler avec l'amendement ?

     M. GOULARD, ministre délégué. – Le gouvernement revalorisera les allocations de 8 % le 1er janvier 2006 et de 8 % le 1er janvier 2007, quel que soit le vote de votre Assemblée : la mesure est d'ordre réglementaire.

     L'amendement n° 89 rectifié est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 87 rectifié, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet et M. Desessard.Compléter le texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 412-2 du Code de la recherche par une phrase ainsi rédigée :

     La formation des thèses peut aussi se faire dans des associations.

     Mme BLANDIN. – Vous auriez argué de la phrase « d'autres partenaires, en particulier des entreprises et des collectivités territoriales, peuvent y être associés » pour vous opposer à la mention explicite des associations, proposée par l'amendement n° 100.

     Nous proposons ici de préciser que des associations peuvent former des thésards, conformément à une demande formulée par les états généraux.

     M. VALADE, président de la commission. – Nous sommes embarrassés : la suggestion est symbolique, mais de quelles associations s'agit- il ? Nous l'ignorons. L'avis est donc défavorable.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Même avis. L'article L. 412-2 n'exclut pas les associations, sous réserve qu'elles exercent une activité dans le domaine de la recherche. La rédaction de l'amendement est vague.

     Mme BLANDIN. – Le principe va de soi ? Je retire donc l'amendement.

     L'amendement n° 87 rectifié est retiré.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 104, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Compléter le texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L.412-2 du Code de la recherche par une phrase ainsi rédigée :

     Ces allocations peuvent être attribuées à des jeunes chercheurs spécialisés dans une discipline différente de celle du laboratoire dans lequel ils exercent.

     Mme BLANDIN. – La recherche fait de plus en plus appel à des disciplines différentes travaillant sur un même sujet. Ainsi, les mathématiques jouent un rôle déterminant pour la génétique. Or, les laboratoires éprouvent des difficultés à associer de jeunes doctorants issus d'autres disciplines. Nous l'avons constaté même à l'INSERM (hôpital Necker).

     M. VALADE, président de la commission. – Cette disposition est pleine de bon sens, car la complémentarité des disciplines est indispensable. Mais cela va de soi…

     M. GOULARD, ministre délégué. – Mme Blandin a parfaitement raison ! L'interdisciplinarité est la règle. Ainsi une centaine de physiciens travaillent à l'Institut Curie dans la recherche sur le cancer.

     Les habitudes freinent peut-être cette pratique, mais aucun texte ne s'y oppose.

     J'observe par ailleurs que l'amendement porte sur l'article L. 412-2, qui régit la situation des allocataires par rapport au droit du travail…

     Favorable à l'intention des contenus, le gouvernement est néanmoins défavorable à la rédaction proposée.

     M. Daniel RAOUL. – Nous devons adresser un signal aux responsables des laboratoires.

     Ainsi, les nanotechnologies exigent une pluridisciplinairité accrue.

     Les établissements publics scientifiques et technologiques, les commissions ministérielles et toutes les autorités compétentes doivent comprendre qu'aucune discipline n'est totalement isolée des autres.

     Mme BLANDIN. – L'amendement complète la phrase : « Afin de faciliter l'accès à la formation par la recherche, des allocations individuelles spécifiques sont attribuées, sur des critères de qualité scientifique ou technique, par l'État, les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics et les organismes publics et privés de recherche ».

     Je ne vois pas ce que cela aurait d'inconvenant.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Je n'ai pas dit que c'était inconvenant.

     M. VALADE, président de la commission. – Il est difficile d'être défavorable, mais les explications de M. le ministre sont convaincantes. La pluridisciplinarité mentionnée par M. Daniel Raoul est la règle. (Rires sur les bancs socialistes.) Je m'abstiendrai.

     L'amendement n° 104 n'est pas adopté.

     L'article 3, modifié, est adopté.

Intitulé du chapitre II

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 19, présenté par M. Valade au nom de la commission spéciale sur la recherche.Compléter l'intitulé de cette division par les mots :«et d'enseignement supérieur ».

     M. VALADE, président de la commission. – Le texte initial a été considérablement étoffé : il convient d'en tirer les conséquences, fût- ce en anticipant sur notre débat.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Voilà qui vient illustrer la qualité du travail sénatorial ! Votre commission spéciale a relevé une lacune qui avait échappé même à la vigilance du Conseil d'État.

     M. LAGAUCHE. – Nous voterons cet amendement.

     L'amendement n° 19 est adopté.

     L'intitulé du chapitre II, modifié, est adopté.

Article 4

     I. – L'article L. 114-1 du Code de la recherche est remplacé par les dispositions suivantes :

     Les établissements publics, organismes publics et services de l'État dans lesquels sont réalisées des activités de recherche ainsi que les programmes et projets de recherche et de développement technologique financés en tout ou partie sur fonds publics sont évalués sur la base de critères objectifs adaptés à chacun d'eux.

     II. – Après l'article L. 114-1 du même code, il est inséré un article L. 114-1-1 ainsi rédigé :

     Les procédures et résultats de l'évaluation d'une activité de recherche financée en tout ou partie sur fonds publics sont rendus publics dans des conditions assurant le respect des secrets protégés par la loi et des clauses de confidentialité figurant dans un contrat avec un tiers. La convention conclue avec le bénéficiaire du financement public précise les conditions dans lesquelles l'autorité publique contrôle les résultats de l'évaluation.

     III. – Après l'article L. 114-3 du même code, sont ajoutés les articles L. 114-3-1 à L. 114-3-5 ainsi rédigés :

     Article L. 114-3-1. – L'Agence d'évaluation de la recherche est une autorité administrative indépendante.

     L'agence est chargée :

     1°) D'évaluer les établissements d'enseignement supérieur et de recherche ainsi que les établissements et les fondations de coopération scientifique en tenant compte de l'ensemble de leurs missions ;

     2°) D'évaluer les activités de recherche conduites par les établissements et organismes mentionnés au 1°) ainsi que leurs unités de recherche ;

     3°) De donner son avis sur les procédures mises en place pour évaluer les personnels des établissements et organismes mentionnés au 1°) et sur les conditions dans lesquelles elles sont mises en œuvre.

     Elle peut également participer, dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux, ou à la demande des autorités compétentes, à l'évaluation d'organismes étrangers de recherche et d'enseignement supérieur.

     Article L. 114-3-2. – L'agence est administrée par un conseil.

     Son président, nommé parmi ses membres, dirige l'agence et a autorité sur ses personnels.

     Le conseil est composé de vingt-quatre membres français ou étrangers nommés par décret. Il comprend :

     1°) Dix personnalités qualifiées ;

     2°) Sept membres ayant la qualité de chercheurs ou d'enseignants-chercheurs, sur proposition des directeurs ou présidents des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche et des organismes de recherche ;

     3°) Sept membres ayant la qualité de chercheurs ou d'enseignants-chercheurs, sur proposition des instances d'évaluation compétentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche, notamment celles mentionnées à l'article L. 952-6 du Code de l'éducation et à l'article L. 321-2 du Code de la recherche.

     Article L. 114-3-3. - L'Agence est composée de sections dirigées par des personnalités justifiant d'une expérience en matière d'évaluation scientifique, nommées par le conseil de l'agence, sur proposition du président.

     Article L. 114-3-4. - Les établissements ou unités faisant l'objet d'une évaluation communiquent à celle-ci, sur sa demande motivée, toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission. L'Agence dispose d'un pouvoir d'investigation sur pièces et sur place.

     Article L. 114-3-5. - Un décret en Conseil d'État précise l'organisation et le fonctionnement de l'agence d'évaluation de la recherche.

     M. RENAR. – L'évaluation n'est pas la sanction. Dans une pratique où la liberté thématique est revendiquée, il est nécessaire de rencontrer la critique de ses pairs. L'argument du fractionnement scientifique, qui ne permettrait une évaluation que par les pairs d'une même discipline, n'est pas recevable. L'évaluation de l'activité de recherche et d'enseignement doit être conduite au niveau national, selon des critères homogènes et publics. La transparence est essentielle. Le rôle des différents paramètres – post-doctorat, publications, vulgarisation, encadrement des étudiants, animation de la recherche, participation à la société civile – doit être débattu.

     Il faudra un jour avoir un grand débat sur la démocratisation dans la recherche. C'est un sujet qui préoccupe les chercheurs et les savants, mais aussi les élus, comme en témoigne le grand nombre d'amendements sur cet article.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 20, présenté par M. Valade au nom de la commission spéciale sur la recherche.Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

     I. – A) Au début de la première phrase de l'article L. 311-2 du Code de la recherche, après les mots :«établissement public de recherche »,les mots :«peut conclure »,sont remplacés par le mot :«conclut ».

     M. VALADE, président de la commission. – Les procédures contractuelles entre l'État et les universités, avec les contrats quadriennaux, et entre l'État et les établissements publics de recherche avec les contrats d'objectifs et de moyens, ont contribué à l'amélioration de l'évaluation. Cette pratique, bien que facultative, s'est heureusement généralisée. Cet amendement rend obligatoire la conclusion de tels contrats pluriannuels, afin de traduire pleinement la réforme de l'évaluation dans le Code de la recherche.

     M. GOULARD, ministre délégué. – M. Valade a raison : la politique contractuelle est de droit. Avis favorable.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 132, présenté par M. Renar et les membres du groupe C.R.C.Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 114-1 du Code de la recherche par les dispositions :«et en adéquation avec les critères et la méthodologie définis et pratiqués par eux. L'évaluation doit obéir aux principes d'indépendance, de transparence et de collégialité. Elle doit être menée par les pairs ».

     M. BILLOUT. – Le socle démocratique des E.P.S.T. est constitué des conseils de laboratoire ou d'unité, dont les avis peuvent avoir un poids considérable lors du renouvellement des structures.

     La cooptation des experts exclut les débats contradictoires et pose le problème de la responsabilité scientifique en légitimant la logique dominante.

     Un chercheur est un citoyen comme les autres, non un expert dont le savoir fait loi.

     Il doit assumer ses résultats par rapport à la société, comme élément versé au débat démocratique. Évaluer, c'est se donner les moyens de corriger, d'évoluer, de prendre en compte les besoins.

     Comme l'évaluation a des conséquences sur les carrières il faut prévoir des possibilités d'appel. L'évaluation doit être nationale et portée par l'ensemble de la communauté concernée. La faisabilité d'un projet scientifique dépend en effet des moyens nécessaires à sa réalisation et de la capacité du responsable à diriger son équipe.

     La question de la représentativité des évaluateurs est donc primordiale. C'est la multiplicité des approches qui garantit le mieux l'indépendance de l'expertise. Si celle-ci était prise en charge par une hiérarchie de comités ad hoc émanant du ministère, on retrouverait partout les mêmes scientifiques, exprimant des positions redondantes. Pareil processus d'homogénéisation risquerait de pénaliser certaines thèses. Nous sommes résolument pour une évaluation par les pairs, avec une participation prépondérante d'élus représentatifs.

     M. VALADE, président de la commission. – Cet amendement complique les choses. Quelle solution y a-t-il autre que l'évaluation par les pairs, qui sont à la fois compétents et indépendants ? Quel est l'avis du gouvernement ? A priori, nous nous en remettons à la sagesse.

     M. RENAR. – De la chambre des pairs ! (Sourires.)

     M. GOULARD, ministre délégué. – C'est un article important. L'évaluation existe déjà dans de nombreux organismes de recherche, mais elle n'est ni universelle ni homogène. Il nous faut une vision d'ensemble de la qualité de la recherche. Le projet de loi affirme le principe de l'universalité, à travers des unités d'évaluation et grâce à l'Agence d'évaluation de la recherche. Il ne s'agit pas de bouleverser les systèmes existants mais de s'appuyer sur eux.

     Nier l'indépendance des hommes et des femmes de science qui composent les commissions c'est un péché contre l'esprit ! Indépendants, ils le sont par vocation, par nature !

     Dire que l'évaluation n'est pas transparente est tout aussi mal venu : la loi affirme le principe de la publicité, sauf quand des secrets industriels ou mettant en cause la défense sont en jeu.

     Partout les chercheurs s'en remettent au principe de l'évaluation par leurs pairs. Cet amendement me paraît donc inutile, voire dangereux.

     M. VALADE, président de la commission. – Ayant entendu le ministre, nous appelons au rejet de l'amendement.

     L'amendement n° 132 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 90 rectifié, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet et M. Desessard.Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 114-1 du Code de la recherche par un alinéa ainsi rédigé :

     Parmi ces critères, le partage du savoir scientifique avec la société sera pris en compte.

     Mme BLANDIN. – Pour répondre à son hypothèse, le chercheur soigne ses protocoles, consulte ses pairs, se documente, argumente la pertinence de son travail pour obtenir les moyens nécessaires.

     L'évaluation tiendra compte de la rigueur de son travail, de son efficacité à s'entourer, de sa reconnaissance publique validée par des publications.

     Dans le monde actuel de compétitivité et de rivalité, où celui qui n'est pas devant sa paillasse ou son ordinateur risque d'être pénalisé, la mission de pédagogie est souvent négligée. La diffusion de la culture scientifique n'est pas facultative : elle doit être valorisée dans la carrière. Cet amendement reprend des préconisations de la mission de la commission des Affaires culturelles présidée par M. Laffitte. Le partage du savoir et des questionnements informe et sensibilise le public, diminue la distance entre les chercheurs et la société, apaisant le soupçon a priori et donnant aux jeunes des perspectives de métier. Enfin, il qualifie la démarche du chercheur lui-même en l'obligeant à la formuler devant un public novice, ce qui lui permet de clarifier d'éventuels points de confusion.

     Nous proposons donc d'inscrire parmi les critères le partage du savoir scientifique avec la société.

     M. VALADE, président de la commission. – Le partage du savoir fait partie intégrante du rôle des chercheurs et enseignants-chercheurs. Notre commission a beaucoup réfléchi à la contribution des chercheurs à l'évolution des connaissances et, partant, à leur partage. Les travaux dirigés par M. Laffitte vont dans le même sens.

     L'avis est donc favorable pour bien montrer notre attachement à la diffusion de la culture scientifique. En outre, il ne peut y avoir d'enseignement supérieur moderne sans recherche.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Comme viennent de le dire M. Valade et Mme Blandin, la diffusion de la culture scientifique est une mission d'intérêt général et concerne tous les organismes de recherche. Les chercheurs et les enseignants-chercheurs ont l'obligation de participer à la diffusion du savoir scientifique.

     Il est en revanche difficile de préciser ici les critères sur lesquels une évaluation doit se fonder d'autant qu'ils varient d'une forme de recherche à une autre. La mention d'un partage du savoir scientifique dans l'évaluation est donc inappropriée.

     Mme BLANDIN. – Une mission non évaluée s'étiole. Un grand nombre de critères peuvent être retenus dont celui-ci, parmi les autres, d'autant qu'il est souvent négligé.

     M. RENAR. – Nous voterons cet amendement : si les chercheurs et les enseignants-chercheurs ne sont pas évalués, ils sont dévalués. Un seul exemple : les présidents d'université voient leur carrière bloquée parce qu'ils ne publient pas, parce qu'ils sont pris par les tâches administratives alors qu'ils concourent à la diffusion de la culture scientifique. C'est profondément anormal.

     M. Daniel RAOUL. – Alors que les doctrines irrationnelles se propagent dans notre société, la diffusion du savoir scientifique doit être encouragée pour éviter d'aller dans le mur. Pour ne fâcher personne, je ne parlerai pas des antennes relais. (Sourires.)

     Cette mission doit donc être prioritaire car sinon l'acceptabilité sociale du progrès scientifique disparaîtra.

     M. VALADE, président de la commission. – Il faut que la loi indique, dans cet article ou dans un autre, que le partage du savoir scientifique est une obligation. Le cas américain me semble devoir être médité : les prix Nobel enseignent dans les universités, aux étudiants de première année pour les sensibiliser à la culture et aux découvertes scientifiques.

     M. GOULARD, ministre délégué. – J'ai entendu vos arguments : je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée. (On remercie le ministre sur divers bancs.)

     L'amendement n° 90 rectifié est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 107, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés.Rédiger ainsi la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114- 1-1 du Code de la recherche :

     Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles l'autorité publique contrôle les résultats de l'évaluation.

     M. LAGAUCHE. – D'accord pour l'uniformisation de l'évaluation, nous ne sommes pas favorables au conventionnement pour en fixer les modalités, car ces conventions n'auront pas un caractère universel mais répondront au cas par cas, d'où une disparité de traitement.

     C'est pourquoi il convient de donner au pouvoir réglementaire le soin de définir de manière générale les modalités de contrôle des résultats de l'évaluation.

     M. VALADE, président de la commission. – Nous ne souhaitons pas confier à un décret en Conseil d'État le soin de définir ce que doit être l'évaluation de la recherche.

     L'amendement n° 107, repoussé par le gouvernement, n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 91, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet et M. Desessard.Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-1-1 du Code de la recherche par un alinéa ainsi rédigé :

     Toutefois, dans le respect de la convention d'Aarhus, les évaluations portant sur des recherches concernant la santé publique ou l'environnement ne peuvent être tenues secrètes.

     Mme BLANDIN. – L'évaluation de la recherche peut être tenue secrète pour diverses raisons : compétitions entre équipes, lien avec une P.M.E., dépôts de brevets, qualité d'un protocole.

     Cependant, la convention d'Aarhus, signée par la France, l'exclut en matière de santé et d'environnement. Il convient donc de transposer cette exigence dans notre droit afin que la qualité des modes opératoires, des protocoles et des partenaires associés soient connus de nos concitoyens. Ils ont en effet le droit de savoir si telle ou telle étude épidémiologique a été bien menée. Contribuables, ils sont en droit de demander des comptes pour savoir si leur argent a été bien utilisé. Cet amendement ne fragilise ni les innovations ni la compétitivité mais permet aux travaux en matière de santé ou d'environnement d'être accessibles au plus grand nombre.

     M. VALADE, président de la commission. – Il faut éviter toute confusion entre la convention d'Aarhus et la nécessaire confidentialité de certaines études, notamment en matière de santé publique, où l'intimité des personnes et leur intégrité physique peuvent être en cause. Avis défavorable.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Avis également défavorable puisque la convention d'Aarhus, qui a été transposée, s'applique déjà dans notre pays.

     L'amendement n° 91 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Vingt-deux amendements peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

     Amendement n° 122, présenté par M. Renar et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.

     Rédiger comme suit le III de cet article :

     III. – L'Agence d'évaluation de la recherche (A.E.R.) a pour mission d'établir un système transparent d'évaluation homogène, réunissant les critères d'évaluation de toutes les instances existantes chargées de l'évaluation et de contrôler la bonne application de ces règles générales définies a priori et rendues publiques.

     Elle reprendra les missions précédemment exercées par le Conseil national d'évaluation (C.N.E.) et le Comité national d'évaluation de la recherche (C.N.E.R.).

     L'agence est une autorité indépendante. Une partie majoritaire de ses membres procède du Comité national de la recherche scientifique (Co.N.R.S.) et du Conseil national des universités (C.N.U.), des instances d'évaluation des autres établissements publics à caractère scientifique et technique (E.P.S.T.) choisis par élection en leur sein.

     Des comités de visite, constitués par des représentants proposés par les différentes catégories de personnels de la recherche seront organisés ou accrédités par l'Agence qui établiront des rapports publics d'évaluation, en prenant en compte l'intégralité des missions assignés aux unités de recherche.

     L'A.E.R. établit un rapport annuel d'activité rendu public qui est remis au Président de la République et au Parlement.

     Il peut publier des recommandations sur les sujets relevant de sa compétence.

     M. RENAR. – L'évaluation implique transparence et confiance entre évaluateurs et évalués, et a besoin de moyens.

     Les états généraux de la recherche à Grenoble avaient posé trois principes : l'évaluation de toutes les équipes universitaires, de tous les travaux personnels, et une évaluation d'ensemble. Le projet de loi fait tout partir du sommet. Nous renversons la perspective et nous reprenons les missions du Comité national d'évaluation de la recherche.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 21, présenté par M. Valade au nom de la commission spéciale sur la recherche.I. – Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114- 3-1 du Code de la recherche :

     L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est une autorité administrative indépendante.

     II. – En conséquence, dans l'ensemble du texte, remplacer les mots :«Agence d'évaluation de la recherche »par les mots :«Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ».

     M. VALADE, président de la commission. – Comme je l'ai déjà dit tout à l'heure, cette agence ne doit pas avoir pour seule mission d'évaluer la recherche, c'est pourquoi nous proposons de l'intituler Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES).

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 105 rectifié, identique à l'amendement n° 21, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

     M. LAGAUCHE. – La commission spéciale propose de rebaptiser l'agence pour lui permettre aussi d'évaluer l'enseignement supérieur.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 133, présenté par M. Renar et les membres du groupe C.R.C.Compléter le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114- 3-1 du Code de la recherche par la phrase suivante :

     Elle veillera à ce que les procédures préservent un lien fort entre l'évaluation des personnels et celui des laboratoires et fassent appel à une majorité de deux tiers d'élus de la communauté scientifique, où toutes catégories de personnels soient représentées.

     M. RENAR. – Il est défendu.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 22, présenté par M. Valade au nom de la commission spéciale sur la recherche.Rédiger ainsi le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-1 du Code de la recherche :

     1°) D'évaluer les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les établissements et les fondations de coopération scientifique ainsi que l'Agence nationale de la recherche, en tenant compte de l'ensemble de leurs missions et de leurs activités.

     M. VALADE, président de la commission. – L'Agence d'évaluation, telle que nous la souhaitons, c'est-à-dire compétente en matière de recherche comme d'enseignement supérieur, devra évaluer l'Agence nationale de la recherche (A.N.R.). Elle examinera l'ensemble des activités des établissements scientifiques, y compris les formations dispensées. Cette rédaction est plus logique, qui regroupe l'ensemble du champ d'évaluation de l'agence dans le même alinéa. Au-delà de l'enseignement, la diffusion des résultats scientifiques est également concernée.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 134, présenté par M. Renar et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Supprimer le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114- 3-1 du Code de la recherche.

     M. RENAR. – Le rapport écrit de la commission spéciale étudie la pertinence de l'évaluation de l'A.N.R. Il propose notamment de clarifier la rédaction du 2°), afin de ne viser que les activités des unités de recherche. Par coordination, nous proposons de supprimer cet alinéa.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 23, présenté par M. Valade au nom de la commission spéciale sur la recherche.Rédiger ainsi le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-1 du Code de la recherche :2°) D'évaluer les activités de recherche conduites par les unités de recherche des établissements et organismes mentionnés au 1°) ; ».

     M. VALADE, président de la commission. – Cet amendement permet de clarifier le niveau d'évaluation : s'agit-il de l'activité des établissements et organismes ou de leurs unités de recherche ? C'est de ces dernières qu'il est question.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 136, présenté par M. Renar et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Dans le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114- 3-1 du Code de la recherche, supprimer les mots :«ainsi que leurs unités de recherche ».

     Mme DAVID. – L'évaluation de la recherche doit être indépendante de ses opérateurs. Elle doit donc être confiée aux instances évaluant le personnel, se faire à l'échelle nationale, porter sur l'ensemble des missions de ces établissements et organismes, et entraîner des conséquences concrètes pour les individus comme pour les structures de recherche. À défaut, l'évaluation serait chaotique.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 137, présenté par M. Renar et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Dans le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114- 3-1 du Code de la recherche, après les mots :«des établissements et organismes mentionnés au 1°)»,insérer les mots :«ainsi que leurs unités de recherche ».

     Mme DAVID. – Il est nécessaire de ne pas dissocier les personnes et les équipes, l'évaluation des personnels et celle des unités. Le contexte des compétences individuelles est aussi important que ces compétences elles-mêmes.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 24, présenté par M. Valade au nom de la commission spéciale sur la recherche.Dans le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-1 du Code de la recherche, après les mots :«l'évaluation d'organismes étrangers »,insérer les mots :«ou internationaux ».

     M. VALADE, président de la commission. – Il s'agit d'un amendement de précision, qui permet à l'agence de participer à l'évaluation non seulement d'organismes étrangers, mais aussi internationaux, tels l'O.C.D.E. ou l'O.N.U.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 92 rectifié, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, M. Desessard.Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.114-3-1 du Code de la recherche par un alinéa ainsi rédigé :

     Des documents élaborés par les structures privées sur l'utilisation des aides publiques à la recherche lui sont communiqués.

     Mme BLANDIN. – Cet amendement prévoit de donner à l'Agence d'évaluation un droit de regard sur les structures privées. On imagine mal celle-ci frapper à la porte des laboratoires d'entreprise et étudier les procédures de management des chercheurs, mais on ne peut non plus attribuer à l'aveugle des aides publiques à des structures privées.

     Les effets d'aubaine peuvent exister partout, on l'a vu dans les zones franches, qui parfois attirent des P.M.E. de villes voisines. Dans le Nord-Pas-de-Calais, lorsqu'il s'est agi d'aider les agriculteurs à maîtriser leurs pollutions organiques, certains en ont profité pour agrandir leur élevage.

     Afin de responsabiliser la sphère privée, on lui demande de fournir à l'Agence d'évaluation des documents qui rendent compte de la bonne utilisation de l'argent public.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 25, présenté par M. Valade au nom de la commission spéciale sur la recherche.Après le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-2 du Code de la recherche, insérer un alinéa ainsi rédigé :

     Le conseil définit les mesures propres à garantir la transparence et la publicité des procédures d'évaluation.

     M. VALADE, président de la commission. – La transparence de l'évaluation et la publicité des procédures favorisent la diffusion de la culture scientifique.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 138, présenté par M. Renar et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Au deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-2 du Code de la recherche, remplacer les mots :«Son président, nommé parmi ses membres »,par les mots :«Son président, élu par ses membres ».

     M. BILLOUT. – Cette proposition s'inscrit dans l'esprit de l'ensemble de nos amendements concernant l'Agence d'évaluation. L'élection de ses responsables par les acteurs de la recherche garantit leur appartenance à la communauté scientifique. La transparence dans les critères d'évaluation créera une relation de confiance

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 93 rectifié, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet et M. Desessard.A) Dans le quatrième alinéa (1°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114- 3-2 du Code de la recherche, remplacer le chiffre :«dix »,par le chiffre :«huit ».

     B) En conséquence, compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :«4°) deux parlementaires membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ».

     Mme BLANDIN. – Le rapporteur a souligné la nécessité d'une vision à long terme ; elle serait assurée par la présence de deux parlementaires membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques, qui vient de fêter ses vingt ans. Ses rapports sont reconnus. Le temps est venu de lui apporter une consécration officielle. Lui accorder deux sièges à l'agence créera une interface entre la recherche et le Parlement. Ce serait un geste de reconnaissance pour son excellent travail.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 140, présenté par M. Renar et les membres du groupe C.R.C.Compléter le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114- 3-2 du Code de la recherche par les mots :«élues par quatorze membres mentionnés aux 2°) et 3°) ».

     M. RENAR. – Il est défendu.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 139, présenté par M. Renar et les membres du groupe C.R.C.Dans les deux derniers alinéas (2° et 3°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-2 du Code de la recherche, remplacer les mots :«chercheurs ou d'enseignants- chercheurs »,par les mots :«chercheurs, d'enseignants-chercheurs, d'ingénieurs, de techniciens et d'ingénieurs administratifs ».

     Mme DAVID. – Les ingénieurs, les techniciens, les ingénieurs administratifs sont des acteurs à part entière de la recherche. Tout projet s'inscrit dans un cadre collectif. La concertation doit concerner l'ensemble des catégories de personnel.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 141, présenté par M. Renar et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Dans le dernier alinéa (3°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.114-3-2 du Code de la recherche, remplacer les mots :«sur proposition des instances d'évaluation compétentes en matière d'»,par les mots :«élus au sein des instances compétentes en matière d'évaluation de l'».

     M. RENAR. – Comme il est écrit à propos du pacte de la nation, avec sa recherche. « La recherche exige des moyens significatifs et une liberté propre à la créativité des scientifiques, deux constituants que la présente loi garantit. Cette marque d'estime et de confiance de la nation envers ses chercheurs a pour contrepoint une responsabilité et une objectivité sans faille dans l'évaluation des travaux de recherche menés ». Cette marque de confiance a besoin d'être confirmée.

     Comme le déclarait Jacques Prévert à une femme aimée : « Tu dis que tu aimes les fleurs, et tu leur coupes la queue ; tu me dis que tu m'aimes, alors moi j'ai peur. » (Rires.) Pour ne pas en arriver là avec la recherche, le gouvernement doit lui témoigner des marques d'estime très concrètes, et impliquer ses acteurs dans les décisions de toutes ses instances.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 135, présenté par M. Renar et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-3 du Code de la recherche,remplacer les mots :«sections dirigées »,par les mots :«sections présidées »,et les mots :«nommées par le Conseil de l'agence, sur proposition du président »,par les mots :«élues par les membres des sections ».

     M. RENAR. – La légitimité des avis rendus par chaque section doit être portée par un président dont la désignation est définie par la loi. Les fonctions de direction, associées à l'organisation et au fonctionnement de la section, peuvent être précisées par un décret.

     Cette précision est importante pour les acteurs de la recherche.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 26, présenté par M. Valade au nom de la commission spéciale sur la recherche.Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-3 du Code de la recherche par trois alinéas ainsi rédigés :

     La section de l'évaluation des établissements et organismes mentionnés au 1° de l'article L. 114- 3-1 est chargée de l'évaluation des activités de recherche ainsi que des formations dispensées dans ces établissements et organismes. Elle prépare les rapports d'évaluation soumis à l'adoption du conseil.

     La section de l'évaluation des unités de recherche prend en compte l'ensemble des missions qui leur sont assignées. Elle désigne des comités de visite ou accrédite, le cas échéant, des comités proposés par ces établissements ou organismes. Des commissions spécialisées, dont les membres sont nommés par le conseil sur proposition des instances compétentes en matière d'évaluation des personnels, établissent une synthèse des rapports d'évaluation établis par les comités de visite et proposent à l'adoption du conseil une notation des unités évaluées. Ces synthèses et ces notations sont transmises aux unités ainsi qu'aux établissements auxquels elles sont rattachées.

     La section des procédures d'évaluation des personnels prépare les avis de l'agence sur les procédures d'évaluation mises en œuvre dans les établissements et les organismes ainsi que les projets de recommandations soumis à l'adoption du conseil.

     M. VALADE, président de la commission. – Cet amendement précise les missions et les modalités de fonctionnement des sections de l'Agence d'évaluation. Il s'agit de réintroduire dans le texte des dispositions prévues dans l'après-projet de loi. La commission spéciale estime que les préoccupations exprimées par un certain nombre de personnes auditionnées justifient que les principales d'entre elles soient fixées par le législateur.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 27, présenté par M. Valade au nom de la commission spéciale sur la recherche.Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-5 du Code de la recherche par les mots :«ainsi que les modalités de publicité des recommandations de l'agence et des résultats des évaluations ».

     M. VALADE, président de la commission. – Le projet de loi renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de préciser l'organisation et le fonctionnement de l'agence. Votre commission spéciale propose que le décret précise également les modalités de publicité des recommandations de l'agence et les résultats des évaluations, ce qui répond au principe de transparence auquel nous souscrivons.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 106, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Compléter le texte proposé par l'amendement n° 27 pour l'article L.114-3-5 du Code de la recherche par les mots :«ainsi que les règles de déontologie s'appliquant à ses membres afin de garantir leur indépendance et leur impartialité. ».

     M. LAGAUCHE. – Nous souhaitons que le décret qui précisera l'organisation et le fonctionnement de l'A.E.R. définisse bien les règles de déontologie qui s'appliqueront à ses membres.

     L'A.E.R. comportera des membres désignés au sein des organismes et des établissements qui seront évalués, et dont les projets seront eux-mêmes évalués.

     Il convient de s'assurer que lorsque les projets portés par ces chercheurs, membres de l'A.E.R., seront soumis à l'ordre du jour de cette agence, ceux-ci ne siégeront pas et seront dessaisis de droit – à titre provisoire – de leur fonction.

     Il revient donc au pouvoir réglementaire de fixer ce type de règles de déontologie qui s'appliqueront aux membres de l'A.E.R.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 28, présenté par M. Valade au nom de la commission spéciale sur la recherche.Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-5 du Code de la recherche, ajouter un article ainsi rédigé :

     Article L. 114-3-6. – L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur remet chaque année au gouvernement un rapport sur ses travaux ainsi que sur l'application des dispositions de la présente loi en matière d'évaluation. Ce rapport est transmis au Haut Conseil de la science et de la technologie, à l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques ainsi qu'aux commissions parlementaires compétentes en matière de recherche.

     M. VALADE, président de la commission. – Texte même.

     Avis défavorable à l'amendement n° 122 qui tend à décrire les missions de fonctionnement de l'agence et se trouve en concurrence avec l'amendement n° 21 de la commission spéciale.

     L'amendement n° 122, repoussé par le gouvernement, n'est pas adopté.

     M. VALADE, président de la commission. – Avis favorable à l'amendement n° 105 rectifié.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 21.

     M. FRÉVILLE. – Il doit être clair que lorsqu'on parle d'enseignement supérieur, on ne vise que les établissements qui ont une composante « recherche », pas les classes préparatoires par exemple.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Je le confirme.

     Les amendements identiques n° 21 et n° 105 rectifié, sont adoptés.

     M. VALADE, président de la commission. – Avis défavorable à l'amendement n° 133 : l'évaluation doit avant tout être fondée sur la compétence, des évaluations et non sur le respect des proportions du collège électoral !

     L'amendement n° 133, repoussé par le gouvernement, n'est pas adopté.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Avis favorable à l'amendement n° 22. C'est une excellente suggestion.

     M. Daniel RAOUL. – Je soutiens cet amendement, mais je regrette que l'on ait oublié l'Agence de l'innovation industrielle.

     L'amendement n° 22 est adopté.

     L'amendement n° 134, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.

     L'amendement n° 23, accepté par le gouvernement, est adopté.

     L'amendement n° 136 devient sans objet.

     L'amendement n° 137, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.

     L'amendement n° 24, accepté par le gouvernement, est adopté.

     M. VALADE, président de la commission. – Avis favorable à l'amendement n° 92 rectifié, qui nous paraît très intéressant.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Je ne partage pas l'avis de la commission. Lorsque la puissance publique propose des aides aux entreprises pour réaliser des recherches, on se trouve devant deux cas de figure : soit il s'agit de dispositifs fiscaux – qui doivent donc faire l'objet d'une évaluation d'ensemble comme tel – soit il s'agit de subventions pour des recherches scientifiques, ce qui implique à chaque fois un contrôle de l'exécution des prestations. La recherche conduite dans le secteur privé, même si elle est soutenue par le secteur public, ne peut être soumise à évaluation au sens de l'agence.

     L'amendement n° 92 rectifié est adopté.

     L'amendement n° 25, accepté par le gouvernement, est adopté.

     L'amendement n° 138, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.

     M. VALADE, président de la commission. – Avis favorable à l'amendement n° 93 rectifié. En réduisant le nombre de sièges, on permet à deux parlementaires de l'office de siéger.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Cette proposition est tout à fait intéressante même si elle diffère du dispositif prévu initialement. Avis favorable.

     M. LAFFITTE. – Cet amendement s'impose eu égard à la qualité exceptionnelle des travaux de l'office.

     M. LE PRÉSIDENT. – Cela va droit au cœur de M. Révol.

     L'amendement n° 93 rectifié est adopté.

     M. VALADE, président de la commission. – Avis défavorable à l'amendement n° 140 : des personnalités qualifiées ne sauraient être élues.

     L'amendement n° 140, repoussé par le gouvernement, n'est pas adopté.

     M. VALADE, président de la commission. – Quel est l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 139 ?

     M. GOULARD, ministre délégué. – Avis défavorable : la représentation du personnel est assurée dans d'autres instances.

     M. VALADE, président de la commission. – Sagesse.

     M. RENAR. – Les équipes de recherche sont composées de chercheurs mais aussi de tous ceux qui concourent au travail de recherche, de l'ingénieur à la femme de ménage ! Il faudra bien un jour sortir du Moyen âge.

     M. FRÉVILLE. – Je suis réservé, comme je l'étais pour faire participer des parlementaires aux instances d'évaluation. Nous souhaitons une évaluation par les pairs, il faut en assumer les conséquences : les parlementaires peuvent être des personnalités qualifiées, mais les représentants élus de la profession ne peuvent être que chercheurs ou enseignants- chercheurs.

     M. Daniel RAOUL. – Ne confondez pas. L'évaluation est redressée par les pairs, nous parlons ici de la composition du conseil.

     M. RENAR. – Il faut pouvoir aussi être évaluateur, c'est la condition pour l'alternance des rôles, et pour que l'évaluation soit elle-même évaluée !

     L'amendement n° 139 n'est pas adopté.

     L'amendement n° 141, repoussé par la commission et par le gouvernement, n'est pas adopté.

     L'amendement n° 135, repoussé par la commission et par le gouvernement, n'est pas adopté.

     L'amendement n° 26, accepté par le gouvernement, est adopté.

     L'amendement n° 27, accepté par le gouvernement, est adopté.

     M. VALADE, président de la commission. – En commission, nous avons accepté l'amendement n° 106, pour autant que ses auteurs en fassent un sous-amendement à l'amendement n° 27. Cela n'a pas été fait, les deux amendements sont incompatibles. Avis défavorable.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Même avis.

     M. SUEUR. – Je suis très surpris par cet argument ! L'amendement n° 27 porte sur les modalités de la publicité des résultats de l'évaluation, cela n'a pas grand-chose à voir avec les règles de déontologie réclamées par l'amendement n° 106 : comment celui-ci pouvait-il sous-amender celui-là ?

     En revanche, il est sage de prévoir des règles de déontologie pour l'instance d'évaluation, car ses membres peuvent être partie prenante d'une recherche. Veillons à l'indépendance de l'évaluation !

     Mme BLANDIN. – Je voterai cet amendement. Nous gagnerions à nous inspirer des bonnes pratiques de nos voisins, qui publient les curriculum vitae des évaluateurs, ce qui permet de savoir par quels laboratoires ils sont passés, quelles sont leurs recherches passées et à venir. C'est nécessaire à une bonne déontologie.

     M. VALADE, président de la commission. – La déontologie est nécessaire, personne n'en doute ! C'est pourquoi nous vous demandions de sous-amender dans ce sens !

     M. Daniel RAOUL. – Nous pouvons encore rectifier l'amendement n° 106, en remplaçant « ainsi que » par « et ».

     M. GOULARD, ministre délégué. – Avis favorable. Les règles de déontologie vont déjà être largement appliquées. Les curriculum vitae des membres des commissions scientifiques de l'Agence nationale de recherche, par exemple, sont consultables sur le site de cette agence.

     L'amendement n° 106 rectifié est adopté.

     L'amendement n° 28, accepté par le gouvernement, est adopté.

     L'article 4, modifié, est adopté.

*


     PRÉSIDENCE DE M. ROLAND DU LUART,VICE- PRÉSIDENT

Article 5

     Le Code de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :

     1°) Au titre IV du livre II, le chapitre ii est remplacé par les dispositions suivantes :L'évaluationdes établissements publicsà caractère scientifique,culturel et professionnel

     Article L. 242-1. – L'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est assurée par l'Agence de l'évaluation de la recherche mentionnée à l'article L. 114-3-1 du Code de la recherche.

     2°) Au cinquième alinéa de l'article L. 711- 1, les mots :«au Comité national d'évaluation »,sont remplacés par les mots :«à l'Agence d'évaluation de la recherche mentionnée à l'article L. 114-3-1 du Code de la recherche » ;

      3°) Aux deux derniers alinéas de l'article L. 711-4, les mots :«le Comité national d'évaluation de la recherche »,sont remplacés par les mots :«l'Agence d'évaluation de la recherche mentionnée à l'article L. 114-3-1 du Code de la recherche » ;

     4°) Au troisième alinéa de l'article L. 721-1, les mots :«Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel »,sont remplacés par les mots :«L'Agence d'évaluation de la recherche ».

     L'amendement n° 142 est retiré.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 29, présenté par M. Valade au nom de la commission spéciale sur la recherche.Rédiger comme suit le 2°) de cet article :

     Au cinquième alinéa de l'article L. 711-1, les mots :«au Comité national d'évaluation prévu à l'article L. 242-2 », sont remplacés par les mots :«à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 114-3-1 du Code de la recherche ».

     L'amendement rédactionnel n° 29, accepté par le gouvernement, est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 30, présenté par M. Valade au nom de la commission spéciale sur la recherche.Rédiger comme suit le 3°) de cet article :

     Au troisième alinéa du II de l'article L. 711- 4, les mots :«le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Le comité »,sont remplacés par les mots :«l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 114-3-1 du Code de la recherche. L'Agence ».

     L'amendement rédactionnel n° 30, accepté par le gouvernement, est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 31, présenté par M. Valade au nom de la commission spéciale sur la recherche.Après le 3°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

     3°) bis Au dernier alinéa de l'article L. 711- 4, les mots :«le Comité national d'évaluation ; ce dernier »,sont remplacés par les mots :«l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche ; cette dernière »,et les mots :«il émet »,sont remplacés par les mots :«elle émet ».

     L'amendement rédactionnel n° 31, accepté par le gouvernement, est adopté.

     L'article 5, modifié, est adopté.

Article 6

     À l'article L. 112-1 du Code de la recherche, le d) devient le e) et il est ajouté un d ainsi rédigé :«d) Le développement d'une capacité d'expertise ; ».

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 151, présenté par M. Revol au nom de la commission spéciale sur la recherche.Rédiger comme suit cet article :

     L'article L. 112-1 du Code de la recherche est ainsi modifié :

     1°) Après le quatrième alinéa (c), il est inséré un c) bis ainsi rédigé :

     Le développement d'une capacité d'expertise.

     M. REVOL, rapporteur. – Rédactionnel.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 94 rectifié, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet et M. Desessard.Compléter le texte proposé par l'amendement n° 151 pour modifier l'article L. 112-1 du Code de la recherche, par les mots :«, en vue notamment d'éclairer les politiques publiques et l'opinion publique ».

     Mme BLANDIN. – Les chercheurs exercent très fréquemment des missions d'expertise, en particulier avant la mise sur le marché de certains produits – ou après en cas de doute. Quand la directive Reach sera transposée – si les lobbies ne l'ont pas trop affadie – ils seront encore plus sollicités à ce titre. L'expertise ne recouvre donc pas seulement les missions de consultant pour le privé, elle a vocation d'éclairer l'opinion et les politiques publiques.

     M. REVOL, rapporteur. – Favorable.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Favorable à l'amendement n° 151. En revanche, la rédaction du n° 94 rectifié est limitative car elle semble exclure les expertises au profit des entreprises privées.

     M. REVOL, rapporteur. – Peut-être le n° 94 rectifié pourrait-il être transformé en sous-amendement au nôtre ?

     Mme BLANDIN. – D'accord ! Il ne s'agit nullement, dans votre esprit, d'exclure la consultance, mais de donner une reconnaissance dans la loi à la mission d'expertise publique.

     M. LE PRÉSIDENT. – Ce sera le sous-amendement n° 94 rectifié bis.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Favorable, sous réserve d'un « notamment » qui lèverait toute ambiguïté.

     Mme BLANDIN. – J'accepte.

     M. LE PRÉSIDENT. – Ce sera le sous-amendement n° 94 rectifié ter : «notamment en vue »… Je mets aux voix ce sous-amendement de synthèse.

     M. FRÉVILLE. – La loi ne doit pas être bavarde. Il y a la consultance et l'expertise publique, nos travaux parlementaires se font foi ; je n'aime pas ce « notamment ».

     M. PORTELLI. – Et l'opinion publique est un concept bien vague. Je ne sais pas ce que c'est !

     Le sous-amendement n° 94 rectifié ter n'est pas adopté.

     L'amendement n° 151 est adopté et devient l'article 6.

Articles additionnels

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 32 rectifié, présenté par M. Revol au nom de la commission spéciale sur la recherche.Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     L'article L. 411-1 du Code de la recherche est complété par un alinéa f) ainsi rédigé :

     L'expertise scientifique.

     M. REVOL, rapporteur. – Si nous voulons donner à la mission d'expertise non seulement une reconnaissance légale mais une valeur concrète, il convient que les évaluations portent également sur cette activité.

     L'amendement n° 32 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 33, présenté par M. Revol au nom de la commission spéciale sur la recherche.Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Après l'article L. 411-3 du Code de la recherche, il est inséré un article L. 411-3-1 ainsi rédigé :

     Les statuts des établissements publics de recherche déterminent les conditions dans lesquelles les actions d'expertise engagent la responsabilité de ces établissements.

     M. REVOL, rapporteur. – Il convient d'améliorer la sécurité juridique des missions d'expertise. L'expertise collective se développe et il devient indispensable de déterminer le partage de la responsabilité civile, entre les chercheurs et les organismes qui les emploient. Certains établissements, du reste, l'ont déjà précisé dans leur règlement.

     M. GOULARD, ministre délégué. – La Cour des comptes a mentionné ce problème dans un rapport récent, mais l'amendement n'apporte pas de solution.

     Ce n'est pas au règlement mais à la loi de régler les questions de responsabilité, et il faudra le faire, mais nous ne saurions aborder le sujet au détour de cet amendement, auquel je ne suis donc pas favorable.

     M. FRÉVILLE. – Très bien.

     L'amendement n° 33 n'est pas adopté.

Article 7

     À compter de la création de l'établissement public « Agence nationale de la recherche », l'ensemble des biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public « Agence nationale de la recherche » lui sont dévolus suivant des conditions précisées par décret.

     M. LE PRÉSIDENT. – Quatre amendements sont en discussion commune.Amendement n° 108, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

     Rédiger ainsi cet article :

     Il est créé un établissement public nommé « agence nationale de la recherche ». L'ensemble des biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public « agence nationale de la recherche » lui sont dévolus suivant des conditions précisées par décret.

     M. BODIN. – Le G.I.P.-A.N.R., créé le 7 février 2005, a été conçu comme un partenariat entre les organismes de recherche et la conférence des présidents d'universités, pour financer des projets de recherche.

     Comment ses missions s'articuleront-elles avec celles de l'Agence de l'innovation industrielle ? Avec un champ d'intervention couvrant désormais la recherche biomédicale, les sciences du vivant, la technologie et la communication, l'environnement, etc, l'A.N.R. examine un nombre imposant de projets : 5 400 cette année ! Mais quel pourcentage des financements sera affecté aux projets blancs ?

     M. GOULARD, ministre délégué. – Ce sera 30 % !

     M. BODIN. – En dépit des moyens supplémentaires mentionnés, nous nous interrogeons sur l'utilité de cette nouvelle structure. Il convient de clarifier d'entrée de jeu le statut juridique de l'agence.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 96 rectifié, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet et M. Desessard.Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

     Les priorités, orientations et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche font l'objet d'un rapport déposé chaque année sur le Bureau du Parlement. Ce rapport comprend le détail des financements qu'elle attribue.

     Mme BLANDIN. – L'A.N.R. a fonctionné avec des statuts provisoires et sans qu'il y ait eu à son sujet d'autre débat que celui de la loi de finances pour 2005.

     Le compte rendu d'activité nous est parvenu tardivement. Nous avons besoin de savoir comment se répartissent les subventions, par thème, par type d'organismes, etc.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 109, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

     L'Agence nationale de la recherche est dotée d'un conseil scientifique. Un décret en Conseil d'État précise sa composition, ses attributions et ses modalités de fonctionnement.

     Mme BLANDIN. – Faut-il créer un conseil scientifique au sein de l'A.N.R. ? Cela paraîtrait logique, s'agissant d'une structure en rapport avec la recherche ; mais celle-ci est aussi le bras armé de l'État stratège, nous a-t-on expliqué, il y a donc risque de doublon avec le Haut Conseil, extérieur à l'A.N.R.

     Cependant, nous attribuons au conseil scientifique une mission que le Haut Conseil n'a pas. J'ajoute que l'A.N.R. doit arbitrer entre les projets blancs et que nous n'avons à ce jour aucune garantie sur la composition ni la densité d'activité du Haut Conseil.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 110 rectifié, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

     L'Agence nationale de la recherche est dotée d'un collège d'experts. Un décret en Conseil d'État précise sa composition, ses attributions et ses modalités de fonctionnement.

     M. BODIN. – Sur 5 300 demandes en 2005, un quart a été sélectionné, soit 1 400 projets. Il est fondamental d'appliquer des critères de choix scientifiques.

     M. REVOL, rapporteur. – L'article 7 évoque la transformation du G.I.P. en établissement public, sans la réaliser. Certes, elle relève du domaine réglementaire, mais aucun décret n'a été pris. Avis favorable, par conséquent, au n° 108.

     L'amendement n° 96 rectifié pourrait-il être transformé en sous-amendement au n° 108 ? Sinon, il ne serait pas recevable. Défavorable au n° 109.

     La création d'un conseil scientifique au sein de l'agence pourrait être envisagée si elle devait déterminer sa politique scientifique. Or, le Haut Conseil scientifique proposera des orientations au gouvernement, qui les fixera sous le contrôle du Parlement. Dépourvu de compétence propre, un éventuel conseil scientifique de l'A.N.R. serait donc un doublon ou un concurrent du Haut Conseil.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Les chiffres sont clairs : en 2005 l'A.N.R. disposait d'autorisations d'engagement pour 700 millions d'euros, portés à 800 millions en 2006. Pour les crédits de paiement, les sommes atteignent respectivement 350 et 590 millions. L'évolution est due aux opérations en cours du fonds national pour la science.

     L'activité de l'A.N.R. sera entièrement publique, de l'appel d'offres à l'attribution de financements. En quelques mois de fonctionnement, avec seulement 40 collaborateurs, l'agence a déjà lancé des appels d'offres, disponible – 5 400 réponses et accepté un quart d'entre elles. Nous avons même un rapport d'activité ! L'A.N.R. est un modèle pour la mise en œuvre d'une politique nouvelle.

     D'autre part, la loi créé des catégories d'établissements publics, mais la transformation d'un G.I.P. en établissement public relève du domaine réglementaire.

     Enfin, l'A.N.R. ne doit pas fixer d'orientation scientifique, qui pourrait aller à l'encontre de telle ou telle politique sectorielle fixée par un grand organisme spécialisé comme l'Institut national de recherche agronomique (I.N.R.A.). Si tel était le cas, vous seriez les premiers à dénoncer l'incurie du gouvernement ! L'A.N.R. est un organisme extrêmement utile à la gestion des procédures, qui nous met en phase avec les pratiques nationales, en particulier communautaires.

     M. SUEUR. – Vous proposez un dispositif extrêmement complexe. Nous l'avons dit lors de la discussion générale, mais vous n'en avez pas tiré les conséquences. En fait, vous vous obstinez à faire de l'agence une simple structure technique de moyens.

     Nous aurons beau avoir un Haut Conseil scientifique et un ministre qui travaille à la politique de la recherche,…

     M. GOULARD, ministre délégué. – Il est même payé pour ça !

     M. SUEUR. –… la nouvelle institution influencera nécessairement la politique scientifique. Inévitablement, les moyens attribués à l'A.N.R. n'aboutiront pas dans les laboratoires.

     M. VALADE, président de la commission. – Pourquoi ?

     M. SUEUR. – Vous ne voulez pas l'ériger en établissement public, alors qu'il serait seul de sa catégorie. L'absence de conseil scientifique est surprenante alors que l'A.N.R. distribuera des sommes importantes. Les orientations générales fixées par le Haut Conseil ne suffiront pas !

     M. GOULARD, ministre délégué. – L'A.N.R. sera bien sûr un établissement public, mais sa création, selon l'article 34 de la Constitution, relève du pouvoir réglementaire. Le décret sera bientôt publié. La D.I.R.E. dispose chaque année de dix milliards d'euros, contre 700 à 800 millions accordés à l'A.N.R. au titre des autorisations d'engagement. Aujourd'hui, l'État, sous le contrôle du Parlement, affecte des crédits à la recherche en fonction de certains critères : augmenter les crédits de tel organisme, c'est développer la recherche dans tel domaine. En revanche, les sommes inscrites au budget de l'A.N.R. sont réparties selon des modalités différentes : les financements sont en effet distribués après appels à projets. Cela stimulera les équipes de recherche du C.N.R.S., de l'I.N.R.A., des universités… En 2005, 80 % des crédits ont bénéficié à des organismes publics.

     L'inscription du Haut Conseil dans la loi, grâce à notre initiative, est un véritable progrès pour la politique de recherche.

     Mme BLANDIN. – M. le rapporteur m'a suggéré de transformer l'amendement n° 96 rectifié en sous- amendement n° 108, mais M. le ministre est défavorable à ce dernier : je maintiens donc mon amendement inchangé.

     M. REVOL, rapporteur. – Le gouvernement s'engage à transformer l'A.N.R. en établissement public.

     Je propose donc de transformer l'avis favorable à l'amendement n° 108 en avis de sagesse.

     M. LAFFITTE. – Les actions concertées de la délégation générale à la recherche scientifique et technique (D.G.R.S.T.) n'ont jamais été critiquées, par la communauté scientifique ; la transparence de l'A.N.R. dans la gestion des projets constitue un progrès ! Nous voulons tous que la recherche française soit performante, que les jeunes chercheurs cessent de quitter le pays, et même qu'ils se rapatrient !

     M. VALADE, président de la commission. – Et qu'on attire les étrangers.

     M. LAFFITTE. – L'agence n'a pas encore eu le temps de faire son trou, mais ses plus farouches opposants bénéficient déjà de contrats spécifiques !

     M. Daniel RAOUL. – Nous n'avons déposé l'amendement n° 108 que pour aider le ministre à sortir son décret ! (Sourires.) Nous voulons vous aider, monsieur le Ministre : aidez-nous !

     Après une épreuve à mains levées, déclarée douteuse, l'amendement n° 108, mis aux voix par assis et levés, est adopté et devient l'article 7.

     Les amendements n° 96 rectifié, n° 109 et n° 110 rectifié deviennent sans objet.

Articles additionnels

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 95, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet et M. Desessard.Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Au moins 30 % des financements de l'agence permettent le soutien à des « projets blancs ».

     Mme BLANDIN. – En matière de recherche, on peut souhaiter, orienter, décréter, mais la découverte ne se programme pas, elle fait irruption sans crier gare. Pasteur n'aurait pas découvert les germes sans financements pour une recherche sur la fermentation de la bière. S'il y avait eu un Haut Conseil à l'époque, en aurait-il perçu l'intérêt ?

     C'est de la diversité que peut venir le savoir, l'innovation de demain. Pensez aux applications multiples et inattendues de la lumière cohérente et du laser, par exemple !

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 112, présenté par M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     L'Agence nationale de la recherche consacre plus de 50 % de son budget au financement de projets blancs.

     M. Daniel RAOUL. – Pour une fois, je vais déborder Mme Blandin. (Sourires.) L'intérêt des projets blancs pour la recherche fondamentale est bien connu. La lampe à incandescence n'a pas été découverte à partir d'une étude sur la bougie ! (Sourires.) On peut dire la même chose des découvertes de Pasteur, ou des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

     Les découvertes découlent souvent de démarches iconoclastes, qui peuvent ne pas avoir été programmées. Nous proposons de porter à 50 % la part du budget consacrée aux projets blancs. Ce serait un appel d'air pour la recherche fondamentale.

     M. REVOL, rapporteur. – Nous sommes tous d'accord pour que l'agence consacre une part importante de ses financements à des projets proposés par les chercheurs eux-mêmes, mais la détermination chiffrée ne relève pas de la loi. Ce serait même imprudent : la montée en puissance de l'agence doit conduire à un triplement de ses moyens annuels. Le pourcentage était de 30 % en 2005, mais qu'en sera-t-il en 2010 ?

     M. GOULARD, ministre délégué. – Nous avons instauré les projets blancs au moment du lancement de l'A.N.R. Il faut laisser une certaine initiative aux équipes et réserver un financement à des projets de recherche non encadrés. Nous allons reproduire ce schéma en 2006, mais ce n'est pas à la loi d'arrêter la proportion, d'autant que l'A.N.R. n'est pas la seule source de financement de la recherche. Les grands établissements, dont les moyens sont bien supérieurs, ont aussi leurs projets blancs. Il faut préserver la souplesse du dispositif, en laissant une certaine liberté à ceux qui sont chargés de l'exécution des budgets. Avis défavorable.

     M. REVOL, rapporteur. – La commission spéciale, qui s'est longuement penchée sur la question, était sur la même ligne que le ministre. Il est aberrant de fixer une telle proportion, surtout à 50 %

     L'amendement n° 95 n'est pas adopté.

     L'amendement n° 112 est retiré.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 111, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Lorsque l'Agence nationale de la recherche finance un projet conduit par un laboratoire faisant partie d'un établissement ou d'un organisme de recherche ou d'enseignement supérieur public ou privé, l'établissement ou l'organisme est destinataire de 20 % de la subvention accordée par l'agence.

     M. Daniel RAOUL. – Certains E.P.S.T. ou E.P.I.C. sont incapables de fournir les moyens de fonctionnement nécessaires aux projets retenus par l'A.N.R. C'est un comble ! Nous proposons d'accorder 20 % de la subvention à l'établissement qui héberge le programme, ce qui inciterait les établissements à favoriser les équipes lauréates de l'A.N.R.

     M. REVOL, rapporteur. – Cet amendement tente de répondre aux difficultés rencontrées par certains laboratoires, mais il met sur le même plan laboratoires privés et publics, les E.P.I.C., les E.P.S.T. ou les universités. Les structures publiques sont déjà financées par le contribuable. Elles ne peuvent l'être deux fois ! Un même E.P.I.C. peut compter des unités s'apparentant à des E.P.S.T., financées presque exclusivement par l'État, et d'autres qui fonctionnent avec leurs ressources propres. Il semble difficile de fixer un taux uniforme. Cela dit, le taux actuel de 4 % pour les E.P.I.C. est insuffisant, monsieur le Ministre, sera-t-il relevé dans le règlement de l'A.N.R. ? Défavorable.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Défavorable, mais ces amendements me permettent d'expliquer le fonctionnement de l'A.N.R. Le fameux préciput, ou over head, est une idée que j'ai avancée l'été dernier pour répondre aux organismes qui ont à supporter les dépenses liées à l'augmentation de l'activité du laboratoire dont les projets sont retenus par l'A.N.R.

     Il est légitime, utile, justifié qu'une partie des sommes allouées par l'A.N.R. aille au budget général de l'organisme auquel appartient le chercheur. Il s'agit d'ailleurs d'un principe de fonctionnement de l'Agence pour 2006 alors que tel n'était pas le cas cette année. Vous avez donc été entendu par avance, monsieur le Sénateur.

     Mais comme l'a dit M. Revol, un tel taux ne peut figurer dans la loi d'autant qu'il peut varier en fonction de divers critères. Je suis donc défavorable à cet amendement tout en étant d'accord avec son principe.

     M. LAFFITTE. – Je rejoins l'avis du ministre : 4 % est un taux ridicule qui ne correspond en rien aux frais de gestion de ces organismes qui se situent plutôt à 10 ou 12 %. Il ne faut donc pas qu'il figure dans la loi.

     M. Daniel RAOUL. – J'ai bien entendu l'engagement de M. le ministre sur la prise en charge des frais de fonctionnement par les organismes. Juste un exemple : dans ma ville, un projet de recherche est en cours mais l'université et le laboratoire se disent incapables d'assurer les frais de fonctionnement et se tournent vers nous.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Il faut résister !

     M. Daniel RAOUL. – Étant donné ce que vous venez de dire, monsieur le Ministre, je retire mon amendement.

     L'amendement n° 111 est retiré.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 34, présenté par M. Revol au nom de la commission spéciale sur la recherche.

     Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. À compter du 1er septembre 2011, le conseil de surveillance de l'Agence de l'innovation industrielle est composé comme suit :

     1°) Sept représentants de l'État :- un représentant du ministre chargé de l'économie ;- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;- un représentant du ministre chargé du budget ;- un représentant du ministre chargé de la recherche ;- un représentant du ministre chargé de la défense ;- un représentant du ministre chargé des transports ;- un représentant du ministre chargé de la santé.

     2°) Quinze personnalités qualifiées- trois députés désignés par le président de l'Assemblée nationale au sein des commissions compétentes ;- trois sénateurs désignés par le président du Sénat au sein des commissions compétentes ;- deux proposées par le Premier ministre ;- deux proposées par le ministre chargé de la recherche ;- cinq proposées conjointement par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'industrie dont trois représentants d'organisations syndicales ou professionnelles ;

     Le président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la recherche et le président du conseil d'administration de l'établissement public O.S.E.O, ou leurs représentants, assistent aux séances du conseil de surveillance ; ils ont voix consultative.

     II. Les représentants de l'État sont nommés par arrêté du ministre qu'ils représentent.

     Les personnalités qualifiées autres que les parlementaires sont nommées pour une durée de six ans renouvelable par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle.

     En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre du conseil de surveillance, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.

     M. REVOL, rapporteur. – Avec trois sénateurs et trois députés, la représentation parlementaire serait mieux assurée au sien du conseil de surveillance de l'Agence de l'innovation industrielle (A.I.I.).

     M. GOULARD, ministre délégué. – La composition du conseil de surveillance de l'A.I.I. est du domaine réglementaire. Je ne peux donc accepter qu'une loi modifie un décret très récent, d'autant que le lien entre l'A.I.I. et ce projet de loi n'est pas des plus évidents.

     M. REVOL, rapporteur. – Je suis prêt à retirer cet amendement mais je souhaiterais que nous soyons entendus car au Sénat trois commissions s'intéressent aux activités de l'A.I.I. or pour l'instant seuls deux sénateurs peuvent siéger au conseil de surveillance.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Je ne peux prendre d'engagement à ce stade car il faut un arbitrage. J'ai bien entendu vos préoccupations et j'en parlerai à mes collègues.

     L'amendement n° 34 est retiré.

Article 8

     Le chapitre III du titre premier du livre IV du Code de la recherche est modifié ainsi qu'il suit :

     1°) L'article L. 413-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     Le contrat mentionné à l'alinéa précédent est conclu dans un délai fixé par décret. À défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient caduque.

     2°) À l'article L. 413-6, les mots :«dans la limite de 15 % »,sont remplacés par les mots :«dans la limite de 30 % du capital donnant droit au maximum à 30 % des droits de vote ».

     3°) Après le premier alinéa de l'article L. 413-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

     Le contrat mentionné à l'alinéa précédent est conclu dans un délai fixé par décret. À défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient caduque.

     4°) À l'article L. 413-9, les mots :«dans la limite de 15 % »,sont remplacés par les mots :«lors de la création de celle-ci ou ultérieurement, dans la limite de 30 % du capital donnant droit au maximum à 30 % des droits de vote ».

     5°) Les deux premières phrases de l'article L. 413-11 sont remplacées par les dispositions suivantes :

     L'autorisation est délivrée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 413-3 dans les conditions prévues par ce même article. Le renouvellement intervient après avis de la même commission si les conditions établies au moment de la délivrance de l'autorisation ont évolué lors du renouvellement. L'autorisation est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions de la présente section.

     6°) La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 413-12 est remplacée par la phrase suivante :

     Leur participation dans le capital social de l'entreprise ne peut excéder 20 % de celui-ci ni donner droit à plus de 20 % des droits de vote.

     7°) Les deux premières phrases de l'article L. 413-14 sont remplacées par les dispositions suivantes :

     L'autorisation est accordée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 413-3 dans les conditions prévues à ce même article. Le renouvellement intervient après avis de la même commission si les conditions établies au moment de la délivrance de l'autorisation ont évolué lors du renouvellement. L'autorisation est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions de la présente section.

     M. BILLOUT. – Cet article assouplit les conditions dans lesquelles les chercheurs peuvent créer ou participer à la création d'une entreprise de valorisation des résultats de la recherche. C'est une mesure importante mais qui risque de produire des conflits d'intérêts. Les chercheurs ne doivent pas s'orienter vers des activités de valorisation au détriment de la recherche fondamentale.

     En outre, cette disposition permet au chercheur d'accroître sa participation sans interdire à sa famille de participer au capital de l'entreprise, ce qui risque d'aboutir à une prise de contrôle de l'entreprise.

     Enfin, le développement des activités de recherche ne se fera pas sans une revalorisation générale des missions et des métiers de la recherche. Encourager la recherche suppose d'améliorer les conditions de travail, de carrière et de rémunération de tous les chercheurs. Or, ce projet de loi ne va pas assez loin en la matière.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 35, présenté par M. Valade au nom de la commission spéciale sur la recherche.À la fin de la deuxième phrase du texte proposé par le 5°) de cet article pour remplacer les deux premières phrases de l'article L. 413-11 du Code de la recherche et à la fin de la deuxième phrase du texte proposé par le 7°) de cet article pour remplacer les deux premières phrases de l'article L. 413-14 du Code de la recherche, remplacer les mots :«lors du renouvellement »,par les mots :«depuis la date de l'autorisation ».

     L'amendement rédactionnel, accepté par le gouvernement, est adopté.

     L'article 8, modifié, est adopté.

Article additionnel

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 59, présenté par le gouvernement.Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Le e) de l'article L. 421-3 du Code de la recherche est complété par les dispositions suivantes :

     Dans le respect des dispositions de l'article 432-12 du Code pénal, et par dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative fixée au premier alinéa du I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les personnels de recherche mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 421-2 autorisés à accomplir une période de service à temps partiel peuvent être autorisés à exercer, en sus de leurs fonctions, une activité dans une entreprise exerçant une ou plusieurs des missions définies à l'article L. 411-1.

     II. – Après l'article L. 952-14 du Code de l'éducation, il est inséré un article L. 952-14-1 ainsi rédigé :

     Dans le respect des dispositions de l'article 432-12 du Code pénal, et par dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative fixée au premier alinéa du I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les enseignants-chercheurs autorisés à accomplir une période de service à temps partiel peuvent être autorisés à exercer, en sus de leurs fonctions, une activité dans une entreprise exerçant une ou plusieurs des missions définies à l'article L. 952-3.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Nous voulons favoriser la mobilité entre le monde de la recherche et celui de l'entreprise car elle génère des emplois et de l'activité. Tous les chercheurs qui ont participé à la création d'une entreprise disent combien une telle expérience est profitable pour leurs activités de recherche et d'enseignement.

     Nous proposons ici d'assouplir les conditions de mobilité en permettant le temps partiel qui jusqu'à présent n'était permise que pour la mise à disposition et à la délégation.

     M. VALADE, président de la commission. – Cet amendement est très intéressant car il permet aux chercheurs d'exercer plusieurs activités à temps partiel. Mais il faut veiller à ce que les entreprises dans lesquelles ils travaillent exercent des missions d'intérêt général.

     M. Daniel RAOUL. – Si l'on veut encourager le développement des start-up, il convient de donner cette liberté aux chercheurs. La loi sur l'innovation leur avait permis de créer des entreprises. Ici, vous nous proposez une nouvelle avancée qui permettra de développer des compétences au niveau international, notamment dans le domaine des biotechnologies.

     M. LAFFITTE. – La loi sur l'innovation doit beaucoup aux travaux du Sénat qui a permis aux chercheurs et aux industriels de se rencontrer et de se mettre en mouvement. Très souvent, les chercheurs hésitent à sauter le pas pour travailler dans l'entreprise. Avec cette mesure, ils pourront y aller à temps partiel et ils verront qu'ils sont accueillis à bras ouverts, ce qui créera une dynamique extrêmement favorable.

     Merci, monsieur le Ministre, d'avoir présenté cet amendement.

     L'amendement n° 59 est adopté et devient un article additionnel.

Article 9

     Au chapitre premier du titre II du livre III du Code de la recherche, il est ajouté après l'article L. 321-5 un article L. 321-6 ainsi rédigé :

     Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent également confier par convention les activités mentionnées à l'article L. 321-5 à des personnes morales de droit privé. Ces conventions sont approuvées par l'autorité administrative.

     Il est tenu compte notamment de la capacité financière et des moyens de gestion de la personne morale, de l'adéquation de son action avec la politique de l'établissement public, et de l'équilibre des droits et des obligations entre l'établissement public et la personne morale.

     La convention mentionnée au premier alinéa peut prévoir l'attribution ou la mise à disposition de moyens matériels et financiers par l'une à l'autre des parties.

     Un décret en Conseil d'État fixe les conditions et critères d'approbation de ces conventions et la nature des clauses qu'elles doivent comporter.

     M. BILLOUT. – Les articles 9 et 10 permettent aux E.C.S.T et aux établissements d'enseignement supérieur de confier leurs activités de valorisation à des personnes morales de droit privé. Pendant des années, rien n'a été prévu si bien que les universités ont souvent eu recours à des associations pour assurer ces activités. L'absence de réglementation a parfois entraîné des dérives, allant de la gestion de fait au détournement de fonds.

     La loi sur l'innovation et la recherche de 1999 a permis la création d'un service des activités industrielles et commerciales. Pourtant, on a eu le plus souvent recours à des structures externes du droit privé. Le gouvernement nous propose de soumettre les conventions passées à l'approbation de l'autorité administrative. C'est une avancée dans la mesure où il est prévu de réglementer une zone de non-droit.

     Le principe même du partenariat public- privé inquiète les sénateurs du groupe C.R.C. S'il est nécessaire de créer des liens entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée, ce processus ne doit pas être soumis aux contraintes de la rentabilité à court terme.

     Les relations entre le public et le privé ne sont pas clarifiées. Les laboratoires publics ne doivent pas se transformer en exécutants au service des entreprises privées. Le contrôle exercé par l'État sur les conventions demeure insuffisant. L'augmentation des moyens destinés à la recherche publique permettrait à celle-ci de négocier d'égal à égal avec le privé.

     La conclusion de conventions n'est pas sans danger. Si ces pratiques existent et sont encadrées par ce projet de loi, cela ne signifie pas qu'elles sont justifiées. Pour ces raisons, nous émettons les plus grandes réserves sur les articles 9 et 10, malgré les efforts de réglementations entrepris.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 36, présenté par M. Revol au nom de la commission spéciale sur la recherche.Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-6 du Code de la recherche, après le mot :«technologique »,insérer les mots :«ainsi, le cas échéant, que les pôles de recherche et d'enseignement supérieur et les réseaux thématiques de recherche avancée ».

     M. REVOL, rapporteur. – Cet amendement a pour but d'étendre aux P.R.E.S. et aux réseaux thématiques de recherche avancée la possibilité de faire appel à des structures extérieures de valorisation dans les mêmes conditions que les E.P.S.T. qui en sont membres, qu'il s'agisse d'associations, de sociétés, d'organismes publics ou socio- économiques. Il est important de leur donner la possibilité d'y recourir.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 37, présenté par M. Revol au nom de la commission spéciale sur la recherche.Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-6 du Code de la recherche par quatre alinéas ainsi rédigés :

     Il est tenu compte notamment :– de la capacité financière et des moyens de gestion de la personne morale ;– de l'adéquation de l'action de la personne morale avec la politique de l'établissement public, ou le cas échéant, du pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou du réseau thématique de recherche avancée ;– de l'équilibre des droits et obligations entre la personne morale et l'établissement public ou, le cas échéant, le pôle de recherche et d'enseignement supérieur et le réseau thématique de recherche avancée.

     M. REVOL, rapporteur. – Cet amendement est la conséquence du précédent.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Avis favorable à ces améliorations très utiles.

     L'amendement n° 36 est adopté ainsi que l'amendement n° 37.

     L'article 9 modifié est adopté.

Article additionnel

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 38 rectifié, présenté par M. Revol au nom de la commission spéciale sur la recherche.Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Après le titre IV du livre III du Code de la recherche, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :L'Académie des technologiesChapitre unique — L'Académie des technologies

     Article L. 344-1. – L'Académie des technologies est un établissement public national à caractère administratif.

     Article L. 344-2. – L'Académie des technologies a pour mission de conduire des réflexions, formuler des propositions et émettre des avis sur les questions relatives aux technologies et à leur interaction avec la société.

     À cette fin, elle mène des actions d'expertise, de prospective et d'animation en faisant appel, le cas échéant, aux compétences de personnalités extérieures qualifiées.

     L'Académie des technologies examine les questions qui lui sont soumises par les membres du gouvernement. Elle peut elle-même se saisir de tout thème relevant de ses missions.

     Article L. 344-3. – Un décret en Conseil d'État fixe la composition et les règles de fonctionnement de l'Académie des technologies.

     II. – L'ensemble des biens, droits et obligations de l'association « Académie des technologies » sont dévolus à l'établissement public administratif « Académie des technologies » dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 344-3 du Code de la recherche. Les personnels de l'association sont repris par l'établissement public, avec prise en compte totale de l'ancienneté acquise dans l'association.

     III. – Les membres de l'association « Académie des technologies » sont membres de l'établissement public Académie des technologies à compter de sa création.

     M. REVOL, rapporteur. – Cet amendement propose de transformer l'actuelle Académie des technologies en établissement public. Créée en 2000 sous forme associative, cette instance de réflexion et de débat s'est imposée au plan national et international, au sein notamment du réseau des Académies des technologies européennes. Elle a désormais besoin d'un cadre juridique consolidé, tel celui que donne le statut d'établissement public administratif et cela sans modifier son mode d'action actuel, satisfaisant.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Nous avions prévu cette transformation dans notre projet de loi initial, mais le Conseil d'État nous a indiqué que cela relevait du pouvoir réglementaire. Nous rejoignons cependant l'opinion de la commission et du rapporteur : la solennité de la loi permettrait de donner à cette instance très utile un statut juridique affirmé. Par ses travaux remarquables et la compétence de ses membres, elle a établi un lien entre la recherche fondamentale et l'activité économique.

     Avis très favorable.

     Mme BLANDIN. – Les sénatrices et sénateurs verts ont une exigence.

     M. DE ROHAN. – Holà !

     Mme BLANDIN. – Nous aimerions que l'Académie des techologies marque une plus grande distance avec les lobbies, en considérant notamment tous les prérequis qu'exige un rapport de qualité. Cela ne semble pas être le cas des rapports précédents, tel celui sur les nanotechnologies : une étude de l'intercommunalité de Grenoble a souligné la faiblesse de son contenu comparé aux études internationales sur le même sujet.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Je m'inscris en faux contre cette mise en cause pour d'éventuels liens entre les membres de cette académie et les lobbies. Ces hommes et ces femmes s'expriment en conscience, même si leurs opinions diffèrent de celles de Mme Blandin. Nous avons beaucoup de considération envers les remarquables travaux de cette institution.

     L'amendement n° 38 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Article 10

     Après l'article L. 762-2 du Code de l'éducation, il est ajouté un article L. 762-3 ainsi rédigé :

     Dans les conditions prévues à l'article L. 321-6 du Code de la recherche, les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent confier par convention à des personnes morales de droit privé les activités mentionnées à l'article L. 321-5 du même code.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 39, présenté par M. Revol au nom de la commission spéciale sur la recherche.Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 762-3 du Code de l'éducation, après le mot :«supérieur »,insérer les mots :«ainsi, le cas échéant, que les pôles de recherche et d'enseignement supérieur et les réseaux thématiques de recherche avancée ».

     M. REVOL, rapporteur. – Cet amendement découle de l'amendement n° 36 et concerne lui aussi la valorisation des structures de coopération. Elles existent déjà pour les universités, il faut donner la même possibilité aux P.R.E.S. et aux réseaux thématiques de recherche avancée.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Avis favorable.

     L'amendement n° 39 est adopté.

     L'article 10, modifié, est adopté.

Article additionnel

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 40, présenté par M. Revol au nom de la commission spéciale sur la recherche.Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Au premier alinéa de l'article L. 321-5 du Code de la recherche, après le mot :«technologique »,sont insérés les mots :«, les pôles de recherche et d'enseignement supérieur et les réseaux thématiques de recherche avancée ».

     II. – Dans la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 123-5 du Code de l'éducation, après le mot :«établissements »,sont insérés les mots :«, pôles de recherche et d'enseignement supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée ».

     III. – Dans la seconde phrase du septième alinéa de l'article L. 123-5 du Code de l'éducation, après le mot :«établissements »,sont insérés les mots :«, pôles de recherche et d'enseignement supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée ».

     M. REVOL, rapporteur. – Autre amendement de conséquence. Il permet aux P.R.E.S. et aux réseaux thématiques de recherche avancée de créer une structure interne de valorisation sous la forme d'un service d'activités industrielles et commerciales (S.A.I.C.), dans les mêmes conditions que les organismes et les universités. Ils bénéficieraient ainsi pour leur valorisation de la même boîte à outils que leurs membres.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Avis favorable. Cette précision est utile.

     M. Daniel RAOUL. – Je suis favorable à cet amendement, mais il faut éviter les redondances. Pourquoi créer une nouvelle structure au nom d'un P.R.E.S. alors qu'un de ses membres pourrait le faire individuellement ? D'accord pour la coordination et pour créer de nouvelles possibilités, mais il ne faut pas mettre en place une usine à gaz. Attention, danger !

     M. FRÉVILLE. – Très bien !

     L'amendement n° 40 est adopté et devient article additionnel.

Article 11

     L'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     27°) Les fonctionnaires et agents publics autorisés à faire des expertises ou à donner des consultations au titre du décret du 29 octobre 1936, dans le cadre d'activités de recherche et d'innovation, ainsi que ceux qui sont autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux au titre de l'article L. 413-8 du Code de la recherche.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Blin au nom de la commission spéciale sur la recherche.Compléter le texte proposé par cet article pour le 27°) de l'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :

     Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables, sur leur demande, aux personnes inscrites auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en qualité de travailleurs indépendants lorsque l'existence d'un lien de subordination avec le donneur d'ouvrage ne peut être établi.

     M. BLIN, rapporteur. – Cet amendement touche à un détail, mais il est important de donner plus de souplesse au statut social des chercheurs, dans le cadre de la consultance. Il s'agit de rendre optionnelle pour ces chercheurs l'inscription à la sécurité sociale, afin de simplifier les démarches administratives et de ne pas créer de surcoûts qui iraient à l'encontre du but recherché. Lorsqu'ils choisissent de s'inscrire à l'URSSAF, ils ne seraient plus obligés de cotiser au régime général de la sécurité sociale.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Avis favorable. Il faut laisser cette liberté aux chercheurs.

     L'amendement n° 41 rectifié est adopté.

     L'article 11, modifié, est adopté.

Article additionnel

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 64 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, Cambon, Seillier, Zocchetto, Laffitte et Mme Debré.

     Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     L'article L. 952-2 du Code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement public peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions. Il leur est toutefois interdit de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans des litiges intéressant une personne publique, à moins qu'ils n'exercent leurs fonctions à son profit.

     M. PORTELLI. – L'amendement reprend les dispositions du décret-loi du 29 octobre 1936 reconnaissant la possibilité pour les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement public d'exercer les activités libérales qui sont le prolongement de leurs fonctions.

     Cette liberté est traditionnellement reconnue depuis longtemps aux membres de l'éducation nationale. Nous avons été avertis d'un projet de loi concernant la fonction publique, qui la remettrait en cause.

     Cette disposition est de nature législative et devrait plutôt s'inscrire dans une loi sur la recherche ou dans la partie législative du Code de l'éducation nationale.

     M. VALADE, président de la commission. – Cet amendement est plein de bon sens. L'ambiguïté dans ce domaine serait fatale.

     Une disposition législative est souhaitable. Il serait anormal que certains membres de comités scientifiques ne puissent exercer une activité libérale. Avis favorable.

     M. GOULARD, ministre délégué. – La vigilance de M. Portelli est justifiée : le texte initial touchant à la fonction publique comportait une maladresse de rédaction qui pouvait réduire les possibilités pour certains fonctionnaires – universitaires mais aussi chercheurs ou enseignants-chercheurs – d'avoir des activités de consultance à titre libéral, possibilité qui résulte d'un décret-loi de 1936 d'application assez large. Je peux vous assurer que le gouvernement s'attachera à clarifier le texte en préparation afin qu'il ne remette pas en cause cette liberté traditionnelle. Les experts issus de la fonction publique, notamment les universitaires, sont très utiles pour notre pays. Nous vous donnerons entière satisfaction en corrigeant le projet de loi sur la fonction publique : je vous invite donc à retirer votre amendement.

     M. PORTELLI. – Je remercie le ministre pour ces explications qui me donnent satisfaction : je retire mon amendement.

     M. RENAR. – Si tout le monde se met à défendre les acquis du Front populaire, c'est très bien ! (Sourires.)

     M. PORTELLI. – Je n'ai jamais été concerné par l'amendement que j'ai défendu !

     L'amendement n° 64 rectifié bis est retiré.

Article 12

     L'intitulé de la section V-2 du chapitre II du titre II du livre premier du Code du travail est remplacé par l'intitulé suivant :

     Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilité de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et congé sabbatique.

Article 13

     I. – L'intitulé de la sous-section 1 de la section V-2 du chapitre II du titre II du livre premier du Code du travail est remplacé par l'intitulé suivant :

     Dispositions relatives au congé et à la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante.

     II. – La sous-section 1 est modifiée ainsi qu'il suit :

      1°) Au premier alinéa de l'article L. 122-32- 12, après les mots :«Le salarié qui crée ou reprend une entreprise »,sont insérés les mots :«ou qui exerce des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant, au moment où il sollicite son congé, aux critères de jeune entreprise innovante définie par l'article 44 sexies 0A du Code général des impôts » ;

     2°) L'article L. 122-32-13 est modifié ainsi qu'il suit :

      a) Au premier alinéa, après les mots :«pour création ou reprise d'entreprise »,sont insérés les mots :«ou pour exercer des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante » ;

      b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

     droit ne pourra être exercé moins de trois ans après la précédente création ou reprise d'entreprise ou après le début de l'exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante.

      3°) Au deuxième alinéa de l'article L. 122- 32-14 sont ajoutés les mots :«ou de l'entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante dans laquelle il prévoit d'exercer des responsabilités de direction. » ;

      4°) Au troisième alinéa de l'article L. 122- 32-16, les mots :«du congé pour création d'entreprise » sont remplacés par les mots :«de leur congé ».

     Les articles 12 et 13 sont adoptés.

Article 14

     I. – L'intitulé de la sous-section 3 de la section V-2 du chapitre II du titre II du livre premier du Code du travail est remplacé par l'intitulé suivant :

     communes au congé pour la création d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au congé sabbatique.

     II. – La sous-section 3 est modifiée ainsi qu'il suit :

      1°) Au premier alinéa de l'article L. 122-32- 22, après les mots :«pour la création d'entreprise »,sont insérés les mots :

     «et pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au titre du congé sabbatique » ;

      2°) Au premier alinéa de l'article L. 122-32- 23, après les mots :«pour la création d'entreprise »,sont insérés les mots :«, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante » ;

      3°) Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 122-32-25, après les mots :«pour la création d'entreprise »,sont insérés les mots :«, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante » ;

      4°) À l'article L. 122-32-27, après les mots :«pour création d'entreprise »,sont insérés les mots :«, l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ».

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 160 rectifié, présenté par M. Revol au nom de la commission spéciale sur la recherche.Rédiger comme suit le 1°) du II de cet article :

     1°) Au premier alinéa de l'article L. 122-32- 22, les mots :«et sabbatique »,sont remplacés par les mots :«, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au titre du congé sabbatique ».

     M. REVOL, rapporteur. – Rectification d'erreur de référence.

     L'amendement n° 160 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.

     L'article 14, ainsi modifié, est adopté.

Article 15

     Après le 8°) du 1 de l'article 207 du Code général des impôts, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

     9°) Les établissements publics de recherche et les établissements publics d'enseignement supérieur ;

     10°) Les personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur ;

     11°) Les fondations d'utilité publique du secteur de la recherche.

     Les exonérations dont bénéficient les personnes morales visées aux 9°), 10°) et 11°) s'appliquent aux revenus tirés des activités conduites dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies aux articles L. 123-3 du Code de l'éducation et L. 112-1 du Code de la recherche.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 144, présenté par M. Renar et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.I. – Supprimer le troisième alinéa (11°) du texte proposé par cet article pour ajouter quatre alinéas après le 8° du 1 de l'article 207 du Code général des impôts.

     II. – En conséquence :

     a) dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :«quatre alinéas »,par les mots :«trois alinéas ».

     b) dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour ajouter quatre alinéas après le 8°) du 1 de l'article 207 du Code général des impôts, remplacer les mots :«aux 9°), 10°) et 11°) »,par les mots :«aux 9°) et 10°) ».

     Mme DAVID. – L'article 15 étend l'exonération de l'impôt sur les sociétés aux établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur, aux personnes morales chargées de la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur et aux fondations d'utilité publique du secteur de la recherche Les revenus tirés de leur activité de valorisation de la recherche ne seraient pas imposables au titre de l'impôt sur les sociétés.

     Il faut encourager la valorisation de la recherche notamment à travers des partenariats publics- privés équilibrés, et nous sommes d'accord avec le rapporteur de la commission des Affaires culturelles : les risques de redressement que pourraient subir les établissements publics de recherche et d'enseignement, du fait d'un changement éventuel de la doctrine fiscale, constituent un frein au développement de leurs activités de valorisation.

     L'exonération fiscale se justifie : la recherche publique est présente dans ces structures, et il est important de lui permettre de valoriser au mieux les applications de ses recherches.

     En revanche, il en va différemment pour des structures privées, notamment des fondations. Pour encourager les entreprises à participer à leur financement, on sait que les versements consentis sont déductibles à hauteur de 60 %.

     Bien entendu, les fondations poursuivent des objectifs d'intérêt général dissociés des intérêts propres de leurs fondateurs mais on comprend mal pourquoi, alors qu'elles sont déjà aidées dans leur création, elles se verraient en plus accorder des exonérations fiscales pour la partie valorisation de la recherche, qui est une activité rentable.

     Quand aux établissements publics de sciences et de technologie, ils externalisent déjà leur activité de valorisation par le biais de sociétés anonymes.

     Cet amendement vise donc à exclure les fondations d'utilité publique du secteur de la recherche de l'application de l'article 207 du Code général des impôts.

     M. BLIN, rapporteur. – Est-il besoin de répéter une fois encore les raisons de notre opposition ? Cet amendement est tout à fait inopportun, qui priverait nos fondations d'avantages que celles de l'étranger reçoivent en abondance ?

     M. GOULARD, ministre délégué. – Je suis particulièrement défavorable à cet amendement. Nous parlons ici de fondations d'utilité publique, à but non lucratif : l'État incite des donateurs privés à apporter des fonds dans un objectif d'intérêt général et de recherche. C'est l'Institut Pasteur, l'Institut Curie ! Allons-nous réduire les possibilités offertes à de telles fondations ? C'est absurde. Je tiens à souligner le rôle éminent des grandes fondations de recherche, dont le fonctionnement est particulièrement souple, et qui attirent de nombreux chercheurs. Avis défavorable.

     L'amendement n° 144 n'est pas adopté.

     L'article 15 est adopté.

Articles additionnels

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 113, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Au premier alinéa du I de l'article 224 quater B du Code général des impôts, après les mots :«qui exposent des dépenses de recherche »,sont insérés les mots :«et qui ont procédé, dans l'année, à l'embauche d'au moins un docteur ayant soutenu sa thèse depuis moins de cinq ans ».

     Mme BLANDIN. – Cet amendement vise à favoriser l'embauche de jeunes doctorants. Si crédits d'impôt il doit y avoir, c'est pour dynamiser la recherche privée, qui en a bien besoin. Nous attendons un véritable engagement de la part des entreprises, qui sont particulièrement frileuses à l'égard des doctorants. En s'appuyant exclusivement sur des ingénieurs et des développeurs, elles se privent d'autres savoirs. Cet amendement conditionne donc le droit à l'ouverture du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche des entreprises, à l'embauche, par celles-ci, dans la même année, d'au moins un jeune chercheur.

     M. BLIN, rapporteur. – Vos intentions sont parfaitement compréhensibles. À l'évidence, lorsqu'une société bénéficie d'un soutien public, on peut espérer que cela favorise des recrutements supplémentaires. Il ne faut pas pour autant imposer de règle automatique en chargeant les entreprises de main- d'œuvre inutile. La recherche est un univers affecté, par définition, par l'incertitude et le risque. Il ne s'agit pas d'une affaire idéologique et intellectuelle mais d'une affaire de volonté et de ténacité.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Le crédit d'impôt recherche a pour assiette l'augmentation des dépenses de recherche des entreprises. Prendre des mesures en faveur des jeunes doctorants en entreprise ? Nous le faisons cette année, c'est la première fois !

     Prenons l'exemple d'une entreprise qui augmente ses dépenses de recherche par le biais de la sous-traitance : elle n'embauchera pas directement des jeunes chercheurs mais aura recours à une entreprise innovante qui, elle, en recrute. Avis défavorable.

     Mme BLANDIN. – Permettez-moi d'insister : nous avons une trop grande uniformité dans l'origine des chercheurs en entreprise, et les doctorants peinent à se faire reconnaître. J'accepte de retirer mon amendement mais des efforts doivent être faits en ce sens.

     L'amendement n° 113 est retiré.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 56 rectifié bis, présenté par MM. Dériot, Trucy, Milon et Del Picchia.

     Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Après l'article 238 bis 0A du Code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

     Article… – Les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 90 % des versements effectués en faveur de la recherche bio-médicale par le biais d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique.

     Cette réduction d'impôt est applicable, après avis motivé d'une commission rattachée au ministère de la recherche composée de représentants de l'État et de personnes qualifiées nommées par décret.

     Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. Les versements doivent faire l'objet d'une acceptation par les ministres de la recherche et du budget.

     La réduction d'impôt s'applique sur l'impôt sur les société dû au titre de l'exercice au cours duquel les versements sont acceptés.

     Toutefois, la réduction d'impôt ne peut être supérieure à 50 % du montant de l'impôt dû par l'entreprise au titre de cet exercice conformément au I de l'article 219.

     Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, la limite de 50 % s'applique pour l'ensemble du groupe par référence à l'impôt dû par la société mère du groupe.

     II. – La perte de recettes résultant pour l'État de la création d'une réduction de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises effectuant des versements en faveur de la recherche bio-médicale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. MILON. – Cet article transpose pour la recherche bio-médicale la disposition prévue pour les trésors nationaux telle qu'elle résulte de l'article 238 bis du Code général des impôts.

     Selon cet article, les entreprises bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 90 % des versements effectués en faveur de l'achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux.

     Le présent amendement a pour objet de transposer cette disposition pour le patrimoine bio- médical.

     Outre les dispositions traditionnelles et de précision, et à l'instar de ce qui est prévu pour les biens culturels par l'article 238 bis, le présent amendement prévoit que les versements effectués par l'entreprise doivent faire l'objet d'une acceptation par le ministre chargé du budget et le ministre de la Recherche.

     De même, il convient de légèrement modifier la rédaction de cet article pour que la réduction d'impôt ne soit applicable qu'après un avis motivé d'une commission rattachée au ministère de la recherche composée de représentants de l'État et de personnes qualifiées dans le domaine des sciences de la vie ; elle est présidée par un membre du Conseil d'État nommé par décret.

     M. BLIN, rapporteur. – Là encore, je comprends l'intention de nos collègues : il est vrai que la recherche biomédicale a pris un grave retard ; qu'il convient de rattraper. Mais la différence est grande entre des frais d'entretien d'un trésor national, comme un château, et ceux qu'engage une recherche de ce type.

     Cela ne doit pas non plus être l'occasion de créer, sinon une niche, du moins une sorte de compartiment original : d'autres besoins risquent de s'exprimer, contribuant à une généralisation de ce système. Avis défavorable.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Il faut effectivement renforcer la recherche biomédicale, l'A.N.R s'y emploie. Votre objectif, en améliorant pour ce seul secteur fiscal l'avantage fiscal prévu par la loi sur le mécénat, risque de priver de moyens d'autres causes tout autant légitimes, ou encore de conduire ces autres secteurs à demander un même niveau d'avantage : retrait, sinon rejet.

     M. MILON. – D'accord ! Je préfère convaincre par la persuasion, plutôt que par le conflit ! (On apprécie à droite.)

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 145, présenté par M. Renar et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Avant l'examen de la loi de finances de 2008, le gouvernement adresse au parlement un rapport d'évaluation sur les effets et destinations du crédit impôt recherche, mesurant son effet incitatif sur l'effort de recherche des entreprises. Les critères d'évaluation fixés par décret en Conseil d'État seront rendus publics.

     M. BILLOUT. – Nous souhaitons évaluer l'impact du crédit d'impôt recherche, qui coûtera plus d'un milliard d'euros l'an prochain, après 730 millions cette année. La dépense fiscale, préférée à l'aide directe, comporte le danger d'un recentrage de la recherche vers le secteur privé. Les états généraux de la recherche ont souligné que le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt recherche ne cesse d'augmenter. D'autres pistes sont proposées, en particulier le crédit d'impôt flottant, acquitté par les entreprises qui ne consacrent pas suffisamment de moyens à la recherche.

     Le ministère de la Recherche et celui des Finances ont annoncé une étude de satisfaction et d'impact sur le crédit d'impôt recherche. Avez-vous ses résultats ? Si oui, quel impact économique mesure-t-on, et que comptez-vous faire pour le renforcer ?

     M. BLIN, rapporteur. – À première vue, on ne peut que soutenir cet amendement : dans l'esprit de la L.O.L.F. vous proposez d'évaluer un dispositif nouveau. Cependant, l'évaluation est déjà prévue, et c'est chaque année que nous aurons à nous prononcer sur l'efficacité du dispositif. Laissons à ceux qui recherchent toute latitude pour agir, si vous enfermez la recherche dans un carcan de règlements et de contrôles vous la stériliserez !

     La recherche est une aventure, quand on y croît, elle réussit ! (Approbation à droite.)

     M. GOULARD, ministre délégué. – Nous avons besoin de confiance. Le crédit d'impôt recherche est rassurant, son succès est le signe de plus grandes dépenses pour la recherche, la dépense fiscale atteindra probablement un milliard l'an prochain. En cas de doute sur l'entreprise qui demande le crédit d'impôt, la délégation régionale à la recherche est interrogée, il y a une expertise. Nous avons effectivement lancé une étude sur le crédit d'impôt. Les entreprises y trouvent avantage, tout comme l'innovation, et finalement notre pays, si nous voulons tenir l'objectif de Lisbonne. La France consacre relativement peu d'aide publique à la recherche privée, par rapport aux autres grands pays où la recherche est importante, nous souhaitons faire des progrès et l'outil fiscal est utile.

     M. RENAR. – Nous ne soupçonnons pas des effets d'aubaine comme Blanche-Neige, qui voit des nains partout (rires), mais l'expérience est là : « le marché n'a ni conscience ni miséricorde ».

     L'amendement n° 145 n'est pas adopté.

Article 16

     Au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics, il est ajouté un 5°) ainsi rédigé :Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics de coopération scientifique et les établissements publics à caractère scientifique et technologique, pour les achats de fournitures et de services destinés à la conduite de leurs activités de recherche. »

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 150, présenté par M. Revol au nom de la commission spéciale sur la recherche.Remplacer le texte proposé par cet article pour le 5°) du I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 par deux alinéas ainsi rédigés :

     Tous les établissements publics à caractère administratif ayant dans leur statut une mission de recherche, parmi lesquels les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics de coopération scientifique et les établissements publics à caractère scientifique et technologique, pour les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche.

     Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de cette disposition et, notamment, les conditions dans lesquelles lesdits établissements fixent, en tant que pouvoir adjudicateurs, les modalités de passation des marchés pour leurs achats scientifiques.

     M. REVOL, rapporteur. – Nous souhaitons que les travaux nécessaires aux établissements de recherche, et non plus seulement les achats de fournitures, et de services, bénéficient de dérogations au Code des marchés publics, et qu'un décret en Conseil d'État fixe les modalités particulières des achats scientifiques, c'est une revendication constante des laboratoires.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Avis très favorable. Nous allégeons les procédures, pour simplifier la vie des chercheurs, vous allez ici plus loin que nous, c'est très bien !

     L'amendement n° 150 est adopté.

     L'article 16, modifié, est adopté.

Articles additionnels

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 45, présenté par M. Revol au nom de la commission spéciale sur la recherche.Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Le d) du cinquième alinéa de l'article L. 431-1 du Code de la recherche est ainsi rédigé :

     «d) Les titulaires d'un doctorat n'ayant pas la qualité de fonctionnaire titulaire, sous réserve, pour les docteurs en médecine, en pharmacie ou en odontologie d'avoir terminé leur internat de spécialité. »

     M. REVOL, rapporteur. – Depuis 1985, le Code de la recherche autorise notamment les docteurs en médecine, en pharmacie et en odontologie, ayant terminé leur internat et n'ayant pas la qualité de fonctionnaires titulaires, à exercer leur fonction dans des services des administrations et des établissements publics, pour trois ans et sous statut contractuel. Ce dispositif favorise la mobilité des chercheurs, aussi doit-il être étendu aux autres disciplines.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Je suis en désaccord complet avec la commission. Une telle mesure pourrait faire l'objet d'une très mauvaise interprétation. Les actuelles dispositions dérogatoires tiennent à l'organisation très particulière des professions visées. Les autres disciplines ne sont pas comparables – et les opportunités de travail après le doctorat y sont également bien moindres.

     Même si telle n'est pas votre motivation, l'amendement pourrait constituer une incitation à la précarisation, alors que nous faisons tout le contraire avec les CIFRE dans le privé et les créations d'emplois dans le public.

     Le gouvernement ne peut être favorable à cet amendement, même s'il y a, effectivement, une période problématique entre la fin de la thèse et un emploi définitif.

     M. VALADE, président de la commission. – Vous reconnaissez le problème, c'est déjà un pas vers une solution ! Un docteur en sciences physiques est souvent opérationnel vers trente ans. Or, il va de bourse en bourse…

     Nous avons confiance dans le gouvernement pour trouver dans les prochains mois une solution autre que la généralisation à toutes les disciplines de ce qui vaut dans certains cas particuliers.

     L'amendement n° 45 est retiré.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 115, présenté par MM. Adnot et Grignon.Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I – L'article L. 6212-4 du Code de la santé publique est complété in fine par cinq alinéas ainsi rédigés :

     Les sociétés qui exploitent un laboratoire n'ayant aucune relation directe avec les patients, non-ouvert au public, ne réalisant pas de prélèvements, exécutant des analyses pour d'autres laboratoires ou recevant des prélèvements non-sanguins de tout autre établissement habilité à en effectuer et rendant, sauf pour les actes de prélèvement, les services médicaux d'un laboratoire, incluse la remise d'un compte-rendu d'analyses signé par un ou des directeurs du laboratoire, ne sont pas soumises aux règles mentionnées aux 1°) à 4°), ni à l'interdiction prévue à la première phase de l'alinéa précédent.

     Ces sociétés doivent être inscrites en tant que telles à l'ordre professionnel compétent, sous l'appellation de « laboratoire d'analyses de biologie médicale de référence.

     Dans ces sociétés, au moins quinze pour cent du capital et des droits de vote doivent être détenus directement ou indirectement par des biologistes diplômés en exercice.

     Ces sociétés ne peuvent prendre aucune participation directe ou indirecte, ni par personne interposée, dans des sociétés exploitant des laboratoires d'analyses de biologie médicale autres que de référence.

     Elles doivent respecter des conditions d'autorisation, qui seront précisées par un décret, propres aux laboratoires d'analyses de biologie médicale de référence.

     II – Dans le troisième alinéa de l'article L.6212-2 du Code de la santé publique, après les mots :«ou une société à responsabilité limitée »,sont insérés les mots :«à l'exception du cas des sociétés visées aux cinq derniers alinéas de l'article L. 6212- 4, ».

     III – Après le troisième alinéa de l'article L.6212-2 du Code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

     Lorsque le laboratoire est exploité par une société inscrite en qualité de « société de laboratoire d'analyses de biologie médicale de référence », visée aux cinq derniers alinéas de l'article L. 6212-4 du présent code, le directeur général, s'il s'agit d'une société à conseil d'administration, le président du directoire ou le directeur général unique et l'un des gérants, ainsi que la majorité au moins des membres du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, doivent être des directeurs ou directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale.

     Ceux qui sont membres d'un directoire ne peuvent être révoqués que par le conseil de surveillance.

     M. ADNOT. – Il faut permettre aux laboratoires de faire appel à des capitaux extérieurs, tout en maintenant leur indépendance professionnelle bien sûr ; sinon, des laboratoires de second rang ne seraient plus en mesure de participer à la compétition internationale.

     L'amendement n° 115, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté et devient article additionnel.

Article 17

     L'Institut de France ainsi que l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie des Sciences morales et politiques qui le composent sont des personnes morales de droit public à statut particulier.

     Ils ont pour mission de contribuer à titre non lucratif au perfectionnement des lettres, des sciences et des arts.

     Leurs membres sont élus par leurs pairs. Toutes les fonctions y sont électives.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 46, présenté par M. Valade au nom de la commission spéciale sur la recherche.Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :«, placées sous la protection du Président de la République ».

     M. VALADE, président de la commission. – Nous approuvons la consécration législative du statut de l'institut et des académies. Précisons qu'ils sont placés sous la protection du Président de la République, afin de perpétuer une garantie fixée dès l'origine.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Il est vrai que les ordonnances du 21 mars 1816, non encore abrogées, les placent sous la protection directe et spéciale du roi.

     M. RENAR. – Sacré Louis XVIII !

     M. GOULARD, ministre délégué. – Votre proposition constitue une utile actualisation de notre droit. (Rires.)

     M. LE PRÉSIDENT. – M. Valade est digne de la Chambre des Pairs ! (Sourires.)

     Mme BLANDIN. – Les académies des Sciences favorisent le développement des sciences, pour le bénéfice de la société ». Or, ce n'est pas pour le bénéfice de la société que l'Académie de Médecine a estimé – en 1996 ! – que l'amiante n'était pas un danger ; ce n'est pas non plus pour le bénéfice de la société que l'Académie des Sciences est hostile au principe de précaution au motif qu'il pourrait « avoir des effets pervers » qui se traduiraient par des conséquences « désastreuses » pour l'évolution future de la planète et pour son développement !

     Votre proposition de protection du Président de la République me paraît d'un autre âge. Qui peut prétendre à être placé hors de portée de tout contrôle ?

     Lorsque Colbert fonda les académies, il entendait rassembler tous les savants qui exploreraient les richesses du monde. Or le résultat a surtout été la création de la compagnie des Indes occidentales, de la compagnie des Indes orientales, de la compagnie du Levant, de la compagnie du Sénégal, etc, toutes consacrées au commerce triangulaire des épices ou des esclaves.

     Nous ne voulons pas d'une politique qui a déjà laissé suffisamment de séquelles. Si nous votions cet amendement, les victimes de l'amiante ne nous le pardonneraient pas.

     M. FRÉVILLE. – L'Académie de Médecine ne fait pas partie de l'institut !

     L'amendement n° 46 est adopté.

     L'article 17, modifié, est adopté.

Article 18

     L'Institut et les Académies s'administrent librement. Leurs décisions entrent en vigueur sans autorisation préalable. Ils bénéficient de l'autonomie financière sous le contrôle de la Cour des comptes.

     L'administration de l'Institut est assurée par la commission administrative centrale, qui élit parmi ses membres le chancelier de l'Institut, et par l'assemblée générale. Chaque académie est administrée par ses membres, qui désignent leurs secrétaires perpétuels et leur commission administrative.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 47, présenté par M. Valade au nom de la commission spéciale sur la recherche.Dans la dernière phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :«sous le »,insérer le mot :«seul ».

     M. VALADE, président de la commission. – Le contrôle de la Cour des comptes est exclusif de tout contrôle extérieur.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Comment réclamer l'indépendance de commissions scientifiques et proposer qu'elles soient placées sous quelque contrôle que ce soit ?

     Mme Blandin, il a pu arriver, dans un rapport émanant de telle ou telle institution, qu'une erreur se glisse.

     Mme BLANDIN. – L'amiante, c'est 100 000 morts !

     M. GOULARD, ministre délégué. – Pas d'amalgame, de grâce ! L'institut est une autorité scientifique de premier plan. Cette protection est une tradition, mais ces académies sont bien au service de notre société et comprennent de grands scientifiques. (M. Gournac renchérit.)

     Gardons-nous de traiter aussi sommairement d'institutions qui ont tout au long de leur histoire fait la preuve de leur valeur.

     Aujourd'hui, elles ont une incontestable valeur scientifique et morale.

     MM. DE ROHAN et GOURNAC. – Très bien !

     L'amendement n° 47 est adopté.

     L'article 18, modifié, est adopté.

Article 19

     Les statuts de l'Institut et de chaque académie et les conditions particulières de leur gestion administrative et financière sont fixés par décret en Conseil d'État après avis de l'Institut.

     Lorsque les dons et legs faits à l'Institut et à chaque académie sont grevés de charges, de conditions ou d'affectation immobilière, leur acceptation ou leur refus est autorisé par décret en Conseil d'État.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 48, présenté par M. Valade au nom de la commission spéciale sur la recherche.Rédiger ainsi cet article :

     Les statuts et règlements de l'Institut et des Académies sont approuvés par décret en Conseil d'État.

     Les dons et legs avec charges dont bénéficient l'Institut ou les Académies sont autorisés par décret en Conseil d'État.

     M. VALADE, président de la commission. – Depuis l'origine, les textes régissant ces institutions ont été pris sur leur proposition et approuvés par décrets en Conseil d'État. Il n'y a pas lieu de modifier cette procédure.

     Une observation analogue s'applique à l'autonomie financière, ce qui interdit de les assimiler à des établissements publics.

     L'amendement n° 48, accepté par le gouvernement, est adopté.

     L'article 19, modifié, est adopté.

Article additionnel

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 1, présenté par le gouvernement.Après l'article 19, insérer un article ainsi rédigé :

     I. – L'article L. 332-6 du Code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     Pour la prise en charge d'activités nécessitant des modalités particulières de gestion, le Commissariat à l'énergie atomique peut être autorisé, par décret en Conseil d'État, à créer en son sein des services dotés de l'autonomie administrative et budgétaire dirigés par un directeur nommé par arrêté des ministres intéressés et placé sous l'autorité de l'administrateur général. Le décret d'autorisation précise, le cas échéant, les modalités particulières du contrôle de l'État sur les décisions intéressant les services et les activités concernés.

     II. – 1°) La procédure prévue à l'article L. 15-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être appliquée en vue de la prise de possession immédiate des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution des travaux de réalisation de l'itinéraire desservant le projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire dénommé projet I.T.E.R. localisé sur le site de Cadarache, commune de Saint-Paul-lez-Durance.

     2°) Les décrets sur avis conforme du Conseil d'État prévus à l'article L. 15-9 du code précité devront être pris avant le 31 décembre 2010.

     3°) Les dispositions des articles L. 314-1 à L. 314- 8 du Code de l'urbanisme s'appliquent, le cas échéant, aux opérations réalisées en application du I du présent article.

     III. – L'établissement public mentionné à l'article L.332-1 du code de la recherche est autorisé à défricher les terrains nécessaires à la réalisation du projet I.T.E.R., situés sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône), sous réserve de l'approbation par le ministre chargé des forêts des modalités de ce défrichement.

     IV. – Au quatrième alinéa (b) de l'article L. 123-19 du Code de l'urbanisme, les mots :«1er janvier 2006 »,sont remplacés par les mots :«1er janvier 2010 sous réserve, lorsque le plan répond aux conditions définies par le 4°) de l'article L. 121-10, de l'application de la procédure prévue aux articles L. 121-11 et suivants ».

     V. – En conséquence, faire précéder cet article par une division additionnelle ainsi rédigée :Titre…Dispositions relativesà l'implantationdu projet I.T.E.R. en France

     M. GOULARD, ministre délégué. – Le réacteur I.T.E.R. a une importance considérable pour maîtriser la fusion nucléaire. Dans quelques décennies, cette source d'énergie sera quasiment inépuisable, tout en produisant moins de déchets radioactifs, que les techniques actuelles.

     À un horizon plus proche, les effets induits d'I.T.E.R. seront considérables, avec des progrès dans de nombreux domaines, comme l'induction magnétique ou les supraconducteurs.

     Nous savons le rôle de l'Union européenne pour l'implantation d'I.T.E.R. sur notre territoire. Pour tenir nos engagements internationaux, nous avons besoin d'adaptations législatives.

     Ainsi, l'agence I.T.E.R.-France sera créée au sein du C.E.A.

     En outre, une procédure spécifique permettra de construire la route à grand gabarit nécessaire au transport des équipements.

     De même, une procédure ad hoc permettra de défricher l'espace autour d'I.T.E.R.

     Enfin, la commune de Saint-Paul-lez- Durance doit pouvoir modifier rapidement son plan d'occupation des sols.

     Bien sûr, les procédures spécifiques ne portent pas atteintes aux garanties données à nos concitoyens.

     M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 149 à l'amendement n° 1 du gouvernement, présenté par M. Revol au nom de la commission spéciale sur la recherche.Modifier ainsi l'amendement n° 1 :

     A) Rédiger ainsi le texte proposé par le I pour compléter l'article L. 332-6 du Code de la recherche :

     Afin de prendre en charge des activités nécessitant des modalités particulières de gestion, un décret en Conseil d'État peut autoriser le commissariat à créer en son sein des services dotés de l'autonomie administrative et budgétaire, dirigés par un directeur nommé par arrêté des ministres intéressés et placé sous l'autorité de l'administrateur général. Ce décret précise, le cas échéant, les modalités particulières du contrôle de l'État sur les décisions intéressant les services et les activités concernés.

     B) Modifier ainsi le 1°) du II :

     a) Remplacer les mots :«pourra être appliquée »,par les mots :«est applicable ».

     b) Après les mots :«de l'itinéraire »,insérer le mot :«routier ».

     c) Compléter cet alinéa par les mots :«(Bouches-du-Rhône) ».

     C) Au 2°) du II, remplacer les mots :«devront être pris »,par les mots :«doivent être publiés ».

     D) Au 3°) du II, remplacer les mots :«du I du présent article »,par les mots :«du 1°) du présent II ».

     E) Au début du III, remplacer les mots :«L'établissement public mentionné à l'article L. 332-1 du Code de la recherche »,par les mots :«Le Commissariat à l'énergie atomique ».

     M. REVOL, rapporteur. – Nous entendons souvent dire que la France manque de grands projets. En voici un !

     Nous devons maintenant respecter nos engagements internationaux. La commission spéciale est très favorable à l'amendement proposé en ce sens, dont elle propose seulement de corriger quelques approximations rédactionnelles.

     M. GOULARD, rapporteur. – Comme l'institut, le gouvernement est faillible ! (Sourires.) Il remercie la commission spéciale pour avoir corrigé sa copie.

     M. GÉLARD. – Je regrette que M. le ministre modifie son projet par voie d'amendement. Encore heureux que cette disposition n'ait pas été proposée par un parlementaire satisfaisant une – discrète – sollicitation du gouvernement ! (Marques d'approbation sur certains bancs socialistes.)

     Mais je déplore surtout que la suggestion soit réglementaire par nature, ce qui arrive de plus en plus souvent.

     Néanmoins, nous voterons cet amendement à l'objet important.

     Mme BLANDIN. – Le nucléaire est toujours dérogatoire ! Il lui faut des procédures exorbitantes du droit commun, des moyens exceptionnels et le secret-défense même pour le train qui passe à côté de chez nous chargé de déchets !

     En fait d'acquis démocratique, le compte n'y est pas : je voterai contre.

     M. DOMEIZEL. – Cet amendement ressortit pour une part au domaine législatif.

     Son paragraphe IV opère non une fusion nucléaire, mais une fusion de texte. Un vrai jeu de piste, tant il y a de renvois.

     L'ayant exploré, je ne sais si la révision accélérée des P.O.S. concerne tout le territoire ! Qu'en est-il de la zone dite à vingt minutes autour de Cadarache ?

     Pour des raisons que chacun comprendra, je voterai l'amendement.

     M. BILLOUT. – Je regrette que le gouvernement ait choisi cette procédure.

     Le groupe C.R.C. est favorable au projet I.T.E.R. Il comprend la nécessité d'adapter les règles d'urbanisme, mais le sujet méritait un débat plus ample.

     En revanche, la possibilité pour le commissariat à l'énergie atomique de créer en son sein des services dotés de l'autorité administrative et budgétaire suscite quelques inquiétudes. Pourquoi cette mesure, même limitée au projet I.T.E.R., alors que deux fonds dédiés ont été créés pour financer le démantèlement et l'assainissement des installations nucléaires, et intégrés dans le budget du C.E.A. tout en conservant étanchéité par rapport à ce dernier ?

     Le financement par l'État du projet I.T.E.R. ne risque-t-il pas d'être pris sur la recherche dans le domaine de la fusion magnétique, part dédiée au C.E.A. ? Si telle est la volonté du gouvernement, la création d'un service autonome au sein du C.E.A. ne suffira pas à écarter ce danger.

     Permettre à chaque projet de créer une agence ou une structure indépendante fragiliserait les gros organismes de recherche en permettant leur démantèlement. Devant le risque d'éclatement du C.E.A., le groupe C.R.C. votera contre cet amendement. (M. le Président de la commission s'en étonne.)

     M. Daniel RAOUL. – M. Gélard a raison sur la forme. Pourquoi ne pas avoir lancé cette procédure dans la loi sur l'énergie, pour éviter d'avoir à statuer en urgence ? Dans une loi de programme sur la recherche, c'est un peu un cavalier. (Sourires.) Vu l'intérêt du projet et l'enjeu international, nous acceptons de soutenir cet amendement mais, franchement, n'y revenez pas !

     M. GOULARD, ministre délégué. – Je serais très heureux de revenir devant vous avec un projet d'une telle ampleur ! Fallait-il inscrire cette mesure dans la loi sur la recherche ? Il s'agit bien de recherche, à moyen et à long terme. Pouvait-on faire autrement ? La décision d'implanter I.T.E.R. en France a été prise à Moscou, en juillet. Nous n'avons su que tardivement les dispositions à prendre. Quant à l'agence spécifique, c'est une exigence de l'accord international. La Constitution, comme l'intérêt supérieur du pays, nous obligent.

     Monsieur Gélard, je suis pour le respect de l'article 34. En l'occurrence, il s'agit de modifier le droit de l'urbanisme et le Code de l'expropriation : cela relève de la loi, tout comme la création d'une agence au sein du C.E.A.

     Madame Blandin, que d'amalgames ! Les convois de déchets nucléaires n'ont rien à voir avec I.T.E.R. ! La fission et la fusion sont deux phénomènes sans commune mesure ! Quant au prétendu culte du secret, qui peut être justifié pour des raisons industrielles ou militaires, il n'en est pas question pour I.T.E.R. C'est tout le contraire d'un projet secret ; une opération internationale, à laquelle la Chine et l'Inde viennent de se joindre, qui profitera à l'ensemble de l'humanité. Vos propos sont déplacés.

     M. RENAR. – Nous sommes résolument pour le projet I.T.E.R. (« Ah ! » sur les bancs de l'U.M.P.), mais nous nous inquiétons de ces mesures qui annoncent le démantèlement du C.E.A.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Mais non !

     M. RENAR. – Les personnels sont inquiets, comme au C.N.R.S. À cette exception, on ouvre une brèche ! (Le ministre lève les bras au ciel…) Mais certains pourraient tendre le poing vers le ciel !

     Le sous-amendement n° 149 est adopté.

     L'amendement n° 1 sous- amendé est adopté et devient article additionnel.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 147, présenté par M. Jean-Léonce Dupont et les membres du groupe Union centriste-U.D.F.Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Le premier alinéa et les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article L. 233-1 du Code de l'éducation sont remplacés par un alinéa et une phrase ainsi rédigés :

     La conférence des présidents d'université est composée des présidents d'université, des directeurs des instituts et des écoles extérieurs aux universités, des responsables des grands établissements, des écoles normales supérieures et des écoles françaises à l'étranger. Elle constitue un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elle élit en son sein un président et un bureau.

     Elle a pour mission de représenter les intérêts collectifs de ses membres.

     M. Jean-Léonce DUPONT. – La conférence des présidents d'université (C.P.U.) regroupe les universités et différents établissements supérieurs, dont elle est chargée de représenter et de défendre les intérêts. Elle est de plus en plus souvent amenée à représenter ses membres au niveau européen et international.

     Afin de faciliter l'exercice de ses missions, cet amendement propose de lui octroyer le statut plus adéquat d'établissement public administratif, ce qui ne devrait entraîner aucune dépense complémentaire.

     M. VALADE, président de la commission. – Nous avons auditionné les vice- présidents de la C.P.U., qui demandent la même chose. Il ne s'agit pas de se libérer d'une tutelle mais de choisir une forme juridique plus adaptée. Avis favorable à l'amendement de M. Jean-Léonce Dupont, qui est par ailleurs rapporteur pour avis de la commission des Affaires culturelles pour les crédits de l'enseignement supérieur.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Ériger la C.P.U. en établissement public n'est pas une solution adaptée. Il s'agit d'un organe de concertation et d'expression, en contact fréquent avec le ministre, à travers l'assemblée générale ou le bureau. C'est un format classique de représentation de grands établissements, que l'on retrouve dans d'autres secteurs de l'administration. Il serait disproportionné de conférer à chacun le statut d'établissement public, qui n'est pas fait pour cela. La conférence est reconnue, elle est en relation étroite avec ses interlocuteurs, elle dispose des moyens de son fonctionnement. Peut-être faudrait-il assouplir sa gestion. Monsieur Jean-Léonce Dupont, je rends hommage à votre connaissance du monde universitaire, mais je ne peux être favorable à cet amendement.

     M. FRÉVILLE. – Je suis du même avis. Je ne comprends pas pourquoi la C.P.U. demande cette transformation. En 1968, on avait créé le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (C.N.E.S.E.R.) puis la C.P.U. en parallèle, d'abord de façon coutumière puis par les textes. Celle-ci a un rôle de concertation entre des établissements indépendants. Avec un établissement public autonome, on retrouverait des problèmes de tutelle. La C.P.U. est présidée par le ministre.

     Il a à côté de lui un vice-président qui jouit d'une grande liberté. C'est parfait ! Je n'ai jamais entendu le vice-président du Conseil d'État demander à devenir le président en titre et le Conseil d'État n'a jamais voulu se transformer en E.P.A. !

     M. RENAR. – Comparaison n'est pas raison !

     M. FRÉVILLE. – La conférence des présidents des universités a su trouver sa place et je ne vois pas pourquoi elle se transformerait en E.P.A. Ce serait au contraire le meilleur moyen de s'affaiblir car elle perdrait tout pouvoir en matière de concertation. Il ne faut pas voter cet amendement.

     M. GÉLARD. – Si l'on permet à la conférence des présidents d'université de devenir un E.P.A., d'autres vont vouloir en faire de même : la conférence des directeurs d'I.U.T., la conférence des présidents des grandes écoles, la conférence des doyens des facultés des droits, (exclamations sur divers bancs), la conférence des doyens des facultés de sciences. (Mêmes mouvements.) Bref, on ouvre la boîte de Pandore.

     M. RENAR. – N'oublions pas la Conférence des Présidents du Sénat ! (Rires.)

     M. GÉLARD. – En outre cet amendement n'est pas conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel car on créerait ainsi une nouvelle catégorie d'établissements publics. Dans ce cas, il fallait prévoir des règles de fonctionnement et d'administration. Le moindre recours permettrait au Conseil constitutionnel de balayer cette disposition.

     Je comprends l'objectif poursuivi : la conférence des présidents d'université veut obtenir de la notoriété et pense que le statut d'établissement public la lui conférerait. Mais elle se trompe et il faut trouver une autre solution.

     M. PORTELLI. – Les présidents d'université ne sont pas des hommes indépendants au sein de l'université : ils sont mandatés par trois collèges. Le fait d'organiser leur conférence en un E.P.A. aurait pour conséquence d'organiser les pouvoirs de façon oligarchique. Les universités n'y sont pas prêtes.

     M. LAFFITTE. – Il y a deux choses tout à fait différentes dans cet amendement : la conférence des présidents de l'université veut devenir un E.P.A. mais il est aussi question d'élargir son collège. Ce dernier point est très important : pourquoi n'en ferait-on pas une association loi 1901 ?

     M. Jean-Léonce DUPONT. – Je comprends bien toutes ces objections mais la conférence des présidents d'université doit pouvoir entretenir des relations avec l'extérieur et avec des organismes internationaux. Il faut donc poursuivre la réflexion.

     L'amendement n° 147 est retiré.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 49, présenté par M. Valade au nom de la commission spéciale sur la recherche.Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Dans le premier alinéa de l'article L. 711-7 du Code de l'éducation, les mots :«par délibérations statutaires prises à la majorité des deux tiers des membres en exercice du conseil d'administration »,sont remplacés par les mots :«par délibérations statutaires du conseil d'administration prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, celle-ci représentant au moins la moitié des membres en exercice ».

     M. VALADE, président de la commission. – La règle actuelle de majorité requise au sein des conseils d'administration des établissements d'enseignement supérieur pour la détermination des statuts ou des structures internes est trop contraignante : en imposant une majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration, il n'est pas rare que des décisions ne puissent être prises simplement en raison de l'absence physique de certains d'entre eux.

     Sans modifier la règle de la majorité, nous proposons de réviser la règle de quorum, de façon à ce que la modification des statuts ou des structures internes puisse être adoptée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, représentant au moins la moitié des membres en exercice.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Cette proposition est de bon sens pour qui connaît le fonctionnement des conseils d'université. Les présidents se heurtent souvent à l'absentéisme des membres des conseils d'administration, ce qui empêche toute décision. Les principes qui figurent dans la loi de 1984 ne sont pas modifiés mais la pratique est améliorée : avis très favorable.

     M. Daniel RAOUL. – Pour l'avoir vécu de l'intérieur, je sais que l'absentéisme volontaire ou involontaire des membres du conseil d'administration interdit souvent toute décision. Cette mesure est donc la bienvenue. Mais vous ne m'ôterez pas de la tête que les universités et leur gouvernance auraient eu toute leur place dans cette loi.

     L'amendement n° 49 est adopté et devient un article additionnel.

     L'article 20 est adopté.

Article 21

     Aux articles L. 141-1, L. 142-1, L. 143-1, L. 144-1 et L. 145-1 du Code de la recherche, les mots :«de l'article L. 113-3 »sont remplacés par les mots :«des articles L. 113-3, L. 114-1, L. 114-1-1, L. 114-2, L. 114-3, L. 114-3-1, L. 114-3-2, L. 114-3-3, L. 114-3-4, L. 114-3-5 ».

     Aux articles L. 261-1, L. 262-1, L. 263-1 et L. 264- 1 du Code de l'éducation, la référence à l'article L. 242-2 est supprimée à compter de l'entrée en vigueur de l'article 5 de la présente loi.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 50, présenté par M. Blin au nom de la commission spéciale sur la recherche.Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les références :«L.114-2, L. 114-3, ».

     L'amendement rédactionnel n° 50, accepté par le gouvernement, est adopté.

     L'article 21, modifié, est adopté.

Articles additionnels

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 51, présenté par M. Revol au nom de la commission spéciale sur la recherche.Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Au début du second alinéa de l'article L. 113-1 du Code de la recherche, les mots :«Le plan »,sont remplacés par les mots :«La politique ».

     M. REVOL, rapporteur. – Amendement rédactionnel : le plan n'existe plus.

     L'amendement n° 51, accepté par le gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 52, présenté par M. Blin au nom de la commission spéciale sur la recherche.Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Au début du premier alinéa de l'article L. 113-2 du Code de la recherche, les mots :«le budget civil de recherche et de développement technologique »,sont remplacés par les mots :«La mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur ».

     M. BLIN, rapporteur. – Amendement rédactionnel : L.O.L.F. oblige, le budget de la recherche a été remplacé par la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur.

     L'amendement n° 52, accepté par le gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

     M. LE PRÉSIDENT. – Nous en revenons aux deux amendements identiques précédemment réservés :

     Amendement n° 114, présenté par M. Bel et les membres du groupe socialiste et rattachés.

     Amendement n° 116, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.

     Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     L'article 4 de la loi n° 2005-258 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est abrogé.

     M. BEL. – Tout au long de ces débats, on a insisté sur l'importance des travaux des enseignants, chercheurs, ainsi d'ailleurs que sur leur nécessaire indépendance. Il s'agit là d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République et par le Conseil constitutionnel dans une décision du 20 janvier 1984. L'amendement que j'ai l'honneur de présenter a pour objectif de demander l'application de ce principe et il nous paraît de ce fait totalement adapté à cette loi de programme pour la recherche.

     Vous le savez, le 23 février dernier, était promulguée une loi portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Mon groupe s'est prononcé, à l'issue de nos travaux, contre ce texte. Je veux m'exprimer solennellement en ma qualité de président du groupe socialiste, pour dire notre opposition entière à l'article 4 de cette loi et confirmer que nous ne nous reconnaissons dans aucun autres propos qui auraient pu être tenus sur le sujet. Cet article institue en effet une obligation aux programmes scolaires de reconnaître « en particulier le rôle positif de la présence française d'outre-mer notamment en Afrique du Nord ». N'oublions pas que cela figure dans une loi censée apaiser les douloureuses séquelles de la guerre d'Algérie.

     Devant l'émoi mais aussi la mobilisation provoqués par cette disposition malencontreuse, on a vu de très nombreuses personnalités, jusqu'aux plus hautes autorités de la République, émettre le souhait qu'on revienne dessus.

     En effet, l'insertion dans la loi d'une telle injonction a été interprétée comme la volonté d'écrire une « Histoire officielle ». Une telle démarche s'inscrit en totale contradiction avec les exigences de neutralité et de laïcité qui s'imposent à notre République et à son service public d'enseignement, lequel bénéficie de l'autonomie pédagogique reconnue dans le Code de l'éducation, tant par l'article L. 711-1 pour l'enseignement supérieur que par l'article L. 311-2 pour les établissements d'enseignement (écoles, collèges, lycées).

     Nous regrettons cette intrusion du pouvoir politique qui tente d'imposer un sens à donner à des événements historiques. Cette interprétation partisane de la législation constitue un déni d'Histoire. Nous souhaitons que les recherches sur la période concernée puissent se poursuivre dans la sérénité et de manière scientifique et objective. Cet article a, je l'ai dit, provoqué un tollé légitime.

     Il importe de rétablir la sérénité. Tel est l'objectif poursuivi par cet amendement, qui reprend de nombreuses initiatives du groupe socialiste.

     Dès le 27 juin, mes collègues Michel et Khiari demandaient, dans un article de presse, l'abrogation de cet article et dès le 4 juillet, j'ai saisi le Premier ministre et notre groupe a déposé une proposition de loi allant dans ce sens. Je regrette, incidemment, que ma demande, réitérée, d'inscrire cette initiative à l'ordre du jour d'une séance mensuelle réservée à l'initiative parlementaire ait été rejetée à deux reprises.

     Je regrette également que la majorité n'ait pas saisi l'occasion donnée par les députés socialistes, le 29 novembre dernier, de réparer cette erreur parlementaire. Cette persévérance dans l'erreur manifeste, ce refus d'autocritique sont devenus une faute.

     À l'Assemblée nationale, on a entendu des caricatures confirmant, au mépris d'une sensibilité forte d'une partie de nos compatriotes, des prises de position qui nous mettent en difficulté dans notre volonté de rapprochement avec des pays comme l'Algérie, des invectives qui stigmatisaient certains membres du gouvernement en fonction de leur origine. Mais c'est surtout aux Antilles que cet entêtement a le plus choqué, à tel point que le numéro 2 du gouvernement a dû annuler un déplacement. Mes collègues Lise, Serge Larcher et Gillot m'ont ainsi demandé de réitérer cette demande d'abrogation de l'article 4. Comment en effet construire une identité sur ce déni de mémoire ? Comment ne pas comprendre que cet article blesse ceux qui, de nationalité française depuis des générations, mais descendants d'esclaves ou de peuples colonisés, se sentent trop souvent ostracisés, discriminés, ghettoïsés.

     L'intervention du Parlement dans le champ de la mémoire n'est légitime qu'à la condition qu'il existe un consensus national. La loi doit construire une mémoire partagée. La communauté nationale ne peut se retrouver divisée autour de sa propre histoire. La loi n'a pas non plus vocation à trancher les rapports entre l'Histoire et la mémoire. Les lois mémorielles, qui apaisent les mémoires blessées, ne peuvent conduire à écrire une Histoire officielle. La limite, si elle est parfois difficile à saisir, à manifestement été dépassée.

     Dans un souci d'apaisement tant des anciennes populations autrefois colonisées – que de la communauté scientifique – nous souhaitons aujourd'hui que le Sénat accède à notre demande de supprimer l'article 4 de la loi du 23 février 2005.

     Le Sénat confirmerait ainsi qu'il est, comme il se présente souvent, la sagesse de la République.

     Cette abrogation apporterait la démonstration de la volonté du Parlement de réfléchir avec sérénité à son rôle dans le domaine de la mémoire et de l'Histoire. (Applaudissements à gauche.)

     M. FISCHER. – M'étant largement exprimé sur le contexte dans lequel fut élaboré cet article 4 de la loi portant reconnaissance de la nation en faveur des Français rapatriés, je m'attacherai aujourd'hui exclusivement aux conséquences qui font que je réclame l'abrogation de l'article qui dispose que «… les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif » de la colonisation.

     Je crois qu'il est urgent ici de clarifier le rôle respectif bien compris des politiques et des historiens. En tant que parlementaire, je pense avoir légitimement milité et voté en faveur de la reconnaissance du génocide arménien et de la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie. Cela ne m'empêche pas de reconnaître, avec de nombreux historiens, qu'il n'appartient pas aux politiques d'écrire ou de réécrire l'histoire. Celle-ci est trop complexe, comme l'écrivaient récemment messieurs Claude Liauzu et Gilbert Meynier, professeurs émérites, pour être jugée en termes d'aspects positifs et/ou négatifs. C'est ainsi que les accords de Nouméa mentionnaient à la fois des « lumières » et des « zones d'ombre ».

     Dans les deux textes dont je viens de parler, nous avons aidé à qualifier, à clarifier des faits. Nous n'avons pas interprété. Il en va de même pour la « loi Taubira » condamnant l'esclavage comme crime contre l'humanité et la « loi Gayssot » qui a pour but de lutter contre le négationnisme de la Shoah.

     Je ne puis souscrire à ce qu'écrit Mme Chandernagor dans Le Monde du 17 décembre. Je ne crois pas que le Parlement ait « ouvert la boîte de Pandore » en votant des « lois mémorielles » sacralisant le malheur de chaque fraction de la population. Je crois sincèrement, en revanche, que l'historien, pour mener à bien sa mission, a parfois besoin de l'apport du politique lorsque celui-ci légifère sur des valeurs républicaines. Et je demeure cependant très modeste. Nous sommes là sur une ligne de crête délicate. Peut-être m'arrivera-t-il un jour de me demander si je dois légiférer ou non. J'en accepte l'augure.

     En attendant, je réclame l'abrogation de l'article 4 de la loi du 23 février 2005 pour les raisons suivantes : il impose une Histoire officielle, ce qui est contraire à la mission des chercheurs et des enseignants ; il impose un « positif » et un « négatif » qui n'existe pas en Histoire ; il est de nature à provoquer des réactions de violence dans les départements et territoires d'outre-mer où le souvenir de l'esclavage, qui fait partie du passé colonial, demeure vivace car non encore assumé, y compris au sein des jeunes générations ; enfin, il encourage tous ceux qui cherchent aujourd'hui à réactiver les réflexes nationalistes, communautaristes, au détriment de la place que les jeunes générations issues de l'immigration récente sont en droit de se constituer.

     Il ne s'agit aujourd'hui ni de sublimer certains aspects du passé, ni de favoriser des antagonismes, mais bien de laisser aux historiens leur espace de recherche et d'enseignement qui rende compte de la complexité des phénomènes. C'est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement. (Applaudissements à gauche.)

     M. DE ROHAN. – J'ai bien écouté les deux orateurs. Nous faisons nôtre la constatation des motifs de M. Bel, lorsqu'il affirme qu'il importe de laisser le débat sur l'Histoire de la présence française outre- mer se poursuive afin de permettre aux universités et aux historiens de dégager progressivement, à travers les documents et les témoignages, les éléments de fait qui permettent d'établir la vérité historique. Nous y sommes invités par un grand nombre d'historiens, qui ont écrit aux présidents des différents groupes parlementaires. Il est question de l'abrogation de l'article 4 de la loi portant reconnaissance de la nation en faveur des Français rapatriés, mais il pourrait en être de même de la loi Taubira, qui reconnaît la traite et l'esclavage comme un crime contre l'humanité, de la loi Gayssot, qui sanctionne l'expression du négationnisme, ou de la loi reconnaissant le génocide arménien. Ces lois mémorielles ont souvent été votées à l'unanimité…

     Si je pense comme M. Bel qu'il ne faut pas laisser à la loi le soin de qualifier des faits historiques, j'estime de la même manière qu'on ne doit pas instrumentaliser l'Histoire en la mettant au service de conceptions partisanes.

     Je conviens que la rédaction de l'article 4 est sans doute maladroite, mais de là à prétendre qu'il « conduit à passer sous silence les horreurs de l'époque coloniale ». C'est cette présentation que M. Fischer estime primordiale pour l'élaboration future des programmes de recherche historique !

     Nous sommes loin de l'analyse de M. Bel puisque le Parti communiste veut imposer le politiquement correct dans l'enseignement.

     Nous récusons cette manière de voir, aussi soutenons-nous la proposition faite par le Président de la République de confier une mission à des parlementaires et des universitaires. Les événements intervenus après le vote de la loi Gayssot et de la loi sur le génocide arménien nous conduisent à réfléchir sur l'action à engager, dans le respect de la sensibilité de chacun. Dans un climat aussi passionnel, nous devons nous garder de prendre des décisions hâtives. La mission rendra son rapport dans trois mois.

     Si nous abrogeons l'article 4, c'est l'hommage que nous avons voulu rendre aux rapatriés d'Algérie qui tombe.

     M. BEL. – Mais non !

     M. DE ROHAN. – Nos compatriotes harkis, qui ont souffert dans leur chair, seront heurtés dans leur sensibilité comme l'ont été les rapatriés qui ont vécu des événements douloureux, comme l'ont été nos compatriotes antillais.

     Nous ne devons pas légiférer sous l'effet de l'émotion. Donnons le temps à cette mission de faire des propositions. Personne, à l'avenir, ne doit être affecté par des textes législatifs. Cessons de voter des lois mémorielles, qui sont un dévoiement de la loi, quels que soient les bons sentiments qui les inspirent. Car on peut faire de la mauvaise politique avec de bons sentiments ! (Applaudissements à droite.)

     M. VALADE, président de la commission. – La commission spéciale a particulièrement étudié ces deux amendements : ils sont sans rapport avec l'objet du présent texte, qui ne traite pas du contenu des programmes de recherche, et a fortiori des programmes scolaires. L'article 4 a suscité de telles réactions que le Président de la République a dû intervenir le 9 décembre dernier pour confirmer qu'il ne s'agissait en rien d'imposer une Histoire officielle, et qu'il appartient aux historiens d'écrire l'Histoire.

     La mission que nous avons évoquée est chargée d'évaluer l'action du Parlement dans le domaine de la mémoire et de l'Histoire. Cette réflexion associera notamment des historiens. Il convient d'attendre ses conclusions, d'ici trois mois.

     La commission spéciale juge donc inopportun de proposer, au détour du présent projet de loi, de revenir sur cet article dont la portée dépasse largement l'objet de ce texte.

     M. GOULARD, ministre délégué. – S'il y a une vérité qui peut nous rassembler, c'est que l'Histoire – exprimée dans les travaux de recherche et écrite dans les manuels scolaires – est l'œuvre des historiens, et non des pouvoirs publics. Nous comprenons l'émotion de certains de nos compatriotes, qui est profondément respectable, comme a pu l'être, dans d'autres circonstances, celle de nos compatriotes rapatriés.

     Le Président de la République s'est adressé aux Français et a proposé la création d'une commission pluraliste dont la présidence a été confiée au Président de l'Assemblée nationale. Les délais qui lui ont été impartis pour rendre ses conclusions sont brefs. Ses travaux permettront de gagner en sérénité et d'éviter des réactions intempestives. La sagesse veut que nous attendions que la commission achève ses travaux : mais quand nous aurons connaissance de ses recommandations, nous devrons prendre le temps d'examiner attentivement les dispositions qui seront éventuellement adoptées. Voilà pourquoi, comme le rapporteur, je vous invite à repousser l'adoption de ces amendements.

     M. MARSIN. – Pourquoi faut-il abroger, sans attendre, l'article 4 de la loi du 23 février 2005 ? Parce qu'il est aussi inutile et maladroit, qu'inopportun et perturbateur.

     Inutile, car ses dispositions ne peuvent s'imposer pour définir les programmes scolaires, particulièrement en ce qui concerne l'enseignement de l'Histoire.

     Maladroit, car la période de la colonisation couvrant celle de la traite négrière et de l'esclavage, il ouvre la voie à l'amalgame et à une reconnaissance éventuelle du « rôle positif de l'esclavage ».

     Inopportun, car il intervient au moment où la communauté nationale évolue dans le sens d'une lecture plus apaisée de notre Histoire, en particulier dans sa dimension ultramarine. En érigeant le 27 mai en jour férié en Guadeloupe, la France a reconnu la lutte héroïque de Louis Delgrès, de Joseph Ignace, de la Mûlatresse Solitude, contre le retour de l'esclavage, rétabli par Napoléon, après une première abolition par la Convention. D'aucuns pensent que leur démarche était dans la logique des idéaux humanistes de la Révolution.

     Enfin, cet article est profondément perturbateur, en France métropolitaine, et plus encore dans les régions d'outre-mer où il apparaît comme une véritable provocation.

     Pourquoi faut-il abroger, sans attendre, cet article 4 de la loi du 23 février 2005, alors que le Président de la République a missionné le Président de l'Assemblée nationale « pour évaluer l'action du Parlement dans les domaines de la mémoire et de l'Histoire » ?

     Sur la forme, on sait que souvent le recours aux commissions d'études, sert à ne pas décider.

     Sur le fond, la mission confiée au Président de l'Assemblée nationale est plus globale. Elle a trait à l'action du Parlement. L'objet de l'amendement en discussion est autre, et tous les éléments sont réunis pour revenir à la situation antérieure au 23 février 2005. Si l'on peut comprendre la position du gouvernement qui hésite à déjuger sa majorité, qui pourrait sérieusement soutenir que cet article manquait à l'arsenal législatif français ?

     Il n'y aurait aucun dommage à le faire disparaître, et à revenir au statu quo ante bellum, c'est-à-dire à l'état de fait et de droit tel qu'il existait avant les « hostilités ».

     Cet article peut être supprimé par un amendement. Nous sommes bien dans une thématique adjacente : il est justifié que le présent amendement soit introduit à l'occasion de l'examen du projet de loi programme sur la recherche, qui couvre la recherche de la vérité historique.

     Le feu est parti de l'Assemblée nationale et caresse désormais l'ensemble du Parlement et de la communauté nationale. Le Président de la République, avec la mission confiée au Président Debré, a installé un « couvre-feu ». Il revient à notre Haute Assemblée, constante dans sa sagesse, d'éteindre définitivement ce feu qui ne s'est que trop propagé.

     En dépit de la distance géographique qui sépare notre Haute Assemblée de chacun des départements et des territoires français de par-delà les océans, les populations attendent et elles espèrent.

     Leur attachement à la France est profond et n'a d'égal que les souffrances endurées, tant par l'esclavage et la colonisation, que pour défendre la patrie, notamment au cours des deux Guerres mondiales. Elles espèrent que notre pays ne persistera pas à répondre par des procédures dilatoires, des atermoiements, et encore moins par un entêtement qui pourrait être interprété comme de l'indifférence, voire du mépris. (Applaudissements à gauche.)

     M. LEGENDRE. – Je voterai contre ces amendements qui n'ont, à l'évidence, rien à voir avec le texte examiné. En tant qu'historien et professeur d'Histoire, ce débat m'interpelle tout particulièrement. J'ai toujours pensé que nous avions tort de prendre au Parlement des positions sur des questions de mémoire. C'est ce qui m'a amené à ne pas prendre part au vote sur le génocide arménien alors que je suis convaincu que les Arméniens ont été, en 1915, victimes d'horreurs. Je fais d'ailleurs partie du groupe d'amitié France- Arménie. Nos sympathies ne doivent pas nous faire inscrire dans la loi nos jugements, voire nos passions.

     Aujourd'hui nous payons d'avoir voulu répondre à l'émotion par des lois. Celle qu'a votée l'Assemblée nationale paraît enjoindre aux enseignants de donner une version de l'Histoire. Que doivent faire les enseignants ? Si j'avais à enseigner à nouveau l'Histoire, en parlant des colonies, je considérerais de mon devoir de dire à mes élèves ce que je sais, y compris les erreurs et les horreurs qui ont pu être commises. Je sais, par exemple, qu'en 1900 deux vallées du Niger ont souffert des exactions de la troupe, conduite par deux officiers dévoyés ; mais je sais aussi que c'est une partie de cette troupe qui arrêta Rabah, le dernier des grands négriers, à Kousseri, et que cela mit fin au trafic d'esclaves en Afrique centrale !

     Je n'aurais pas honte à parler du Code noir ni de l'horreur de l'esclavage, les élèves doivent les connaître, et savoir aussi que ces pratiques, au xviiie siècle, ne choquaient pas une partie de la France des Lumières, dont nous sommes pourtant héritiers ! Victor Schoelcher, par exemple, a mis fin à l'esclavage, mais il fut aussi sous-secrétaire d'État à la Marine et aux Colonies : ambiguïté de son époque !

     Le devoir des enseignants, c'est de transmettre aux jeunes générations le récit des faits tels qu'ils se sont déroulés, dans leur totalité et sans céder à l'émotion, ni à l'idéologie !

     Il pourrait y avoir n'importe quel article de loi, si j'avais de nouveau à enseigner l'Histoire, je m'en tiendrais à ce devoir ! Aussi, plutôt que de nous prononcer ainsi au détour d'un texte, retrouvons-nous autour de l'essentiel, en respectant l'esprit des jeunes Français, qui doivent connaître la vérité sur notre Histoire, ses ombres et ses lumières ! (Applaudissements à droite et au centre.)

     M. PELLETIER. – Nous n'aurions pas dû voter cet article 4 de la loi relative aux rapatriés. Si je l'ai fait, c'est par manque d'attention, peut-être à cause du rythme trop soutenu auquel nous sommes soumis. La colonisation a apporté des bienfaits aux populations indigènes, notamment en matière d'infrastructures, d'équipements de santé, d'éducation ; mais on ne peut passer sous silence les méfaits de la colonisation. Si nous devions faire une loi sur le sujet, elle devrait présenter à la fois les bienfaits et les méfaits ; mais ce n'est pas aux politiques d'écrire l'Histoire, c'est aux historiens ! Ces amendements de suppression ne sont pas à leur place dans la loi de programme sur la recherche. C'est pourquoi, avec plusieurs de mes collègues du R.D.S.E., je ne prendrai pas part au vote. Une commission, voulue par le Président de la République, va travailler pendant trois mois sur la question, puis nous pourrons examiner la proposition de loi de nos collègues socialistes, pour débattre au fond ! (Applaudissements au centre.)

     M. DOMEIZEL. – Monsieur de Rohan, si nous abrogeons l'article 4, c'est parce qu'il fait obligation aux enseignants de faire reconnaître le rôle positif de la France outre-mer !

     M. DE ROHAN. – Et l'hommage aux rapatriés ?

     M. DOMEIZEL. – Je vous invite à lire la loi… Sans faire acte de repentance, je regrette de n'avoir pas été assez vigilant sur cet article 4, si je n'ai pas approuvé ce texte. Je n'ai pas mesuré l'émoi que susciterait cet article, pour les historiens, sommés d'enseigner une histoire quasi officielle, comme pour les populations d'outre-mer et nos amis étrangers ! Quelques mois à peine après la promulgation de la loi, j'ai pu me rendre compte, en Algérie, de l'incompréhension soulevée par cet article. Mes amis algériens, qui sont d'excellents observateurs de la vie politique française, ne comprenaient pas cette provocation envers le peuple algérien, à la veille de la signature du traité d'amitié franco-algérien, alors que l'attachement des Algériens à la France est manifeste, comme en témoignent les échanges économiques, la reprise de l'enseignement du français au cours élémentaire ou l'entretien des cimetières. Ce traité devait être le prélude à de nouvelles relations franco-algéirennes, il a été suspendu, alors qu'il devait être le moteur de la coopération euro- méditerranéenne, comme l'a été le couple franco- allemand pour la construction européenne. Cet article 4 a été une blessure, aussi, pour les Français issus de l'immigration : je doute qu'ils regardent la colonisation française comme une époque positive, je crois qu'elle leur inspire plutôt un souvenir douloureux, qu'elle ne reflète pas à leurs yeux les valeurs humanistes de la République !

     Cet article n'est pas non plus un signe d'apaisement après les émeutes dans les banlieues, au moment où tous les enfants de la République doivent se sentir aimés ! Monsieur le Ministre, notre pays est pluriel, le maintien de l'article 4 ne peut qu'entretenir les rancœurs, voire les haines !

     Que la colonisation ait permis des avancées en matière d'éducation, de santé, d'équipements, soit ! Mais rien ne peut justifier l'essence de la colonisation, la domination d'un peuple sur un autre, elle contredit les valeurs démocratiques et humanistes de la République ! Laissons aux historiens, aux universitaires le soin de débattre des faits, pour nous éclairer sur la vérité historique. Monsieur le ministre, vous nous avez parlé de sagesse, nous devons reconnaître nos erreurs : nous en sortirons grandis ! (Applaudissements à gauche.)

     Mme BLANDIN. – Le Parlement est familier des cavaliers, et la question dont nous parlons ici mérite évidemment la juste rectification proposée par ces amendements. L'article 4 de la loi de février 2005 déroge aux conditions d'une société pacifiée et apaisée et d'abord au respect d'une mémoire collective fondée sur la diversité des parcours. Nous avons besoin de liens plutôt que de distance et de défiance, notre société est multiculturelle et il est choquant d'entendre vouloir revenir sur la loi Taubira, les verts voteront chaleureusement cet amendement de réparation ! (Applaudissements à gauche.)

     Mme BORVO COHEN-SEAT. – Le propos de M. Legendre sur la responsabilité des enseignants, a renforcé mon souhait d'abroger l'article 4. (M. Legendre s'exclame.) Vous commencez par une plaidoirie pour la liberté des enseignants, puis vous acceptez que la loi donne des instructions aux enseignants !

     M. DE ROHAN. – Vous aussi avec la loi Taubira.

     Mme BORVO COHEN-SEAT. – Les cavaliers, tant le gouvernement que la majorité du Sénat en sont familiers… Votre refus nous empêche de rendre aux historiens leur liberté de chercher et d'enseigner. L'Histoire récente – celle du colonialisme par exemple – mérite un cadre de débat serein.

     M. DE ROHAN. – Et le communisme ?

     M. FISCHER. – Cette réflexion, nous l'attendions…

     Mme BORVO COHEN-SEAT. – Lorsque l'on donne des instructions aux enseignants, on ne se situe plus dans le cadre de lois mémorielles. C'est une atteinte à la liberté d'enseignement célébrée par Jean Jaurès.

     L'Assemblée nationale a provoqué une tempête en votant cet amendement. Mon groupe s'honore d'avoir été le seul à faire preuve de vigilance, grâce à M. Fischer qui s'est élevé contre le contenu de l'article 4.

     Aujourd'hui, les parlementaires ont l'occasion de reconnaître leur erreur.

     M. VALADE, président de la commission. – Rien à voir !

     Mme BORVO COHEN-SEAT. – Nous n'avons que faire d'une mission, si bien nommée soit-elle, il faut rectifier l'erreur commise et ne pas renoncer à jouer notre rôle de parlementaires. (Applaudissements à gauche.)

     M. DE ROHAN. – Vous mêmes ne vous repentez jamais de rien !

     M. RENAR. – Il faut voter ces amendements, il y a urgence. Il me paraît dangereux d'imposer un programme scolaire officiel, s'agissant d'une histoire complexe – et douloureuse pour des peuples devenus depuis des peuples amis.

     Enfant, j'ai appris l'histoire dans les manuels d'avant 1940. Je fus frappé, à la Libération de n'apercevoir que la motivation de la colonisation ne répondait pas à des considérations philantrophiques…

     M. DE ROHAN. – Le communisme non plus !

     M. RENAR. – Éduquer et évangéliser les sauvages. Ou étendre la puissance économique et militaire de la France ? Jeune militant je me suis voué à l'union des peuples qui voulaient leur indépendance. Selon la formule d'une historienne, « l'édifice colonial s'était bâti sur l'idée que les colonisés ne sont pas capables de transformer un territoire en pays ».

     En Martinique, à cause de l'article 4 on parle de « loi de la honte ». Et comment ignorer le sentiment d'exclusion qui sera ressenti par tous ceux dont les parents ou les grands-parents ont souffert de la colonisation ? M. Legendre a parlé comme enseignant.

     Nos relations avec maints pays risquent de se dégrader considérablement si la France persiste dans cette réhabilitation de son Histoire coloniale. Benjamin Stora l'a bien dit, le vote de 2005 brise le consensus des années soixante et tourne le dos à la politique du général de Gaulle.

     M. DE ROHAN. – Vous êtes bien placé pour en parler.

     M. RENAR. – J'avais une certaine idée de la France, que j'ai conservée.

     M. Stora estime que privilégier une mémoire contre une autre, ce serait s'engager dans une guerre mémorielle qui peut conduire aux pires débordements.

     Il faut donc adopter ces amendements, dès ce soir. (Applaudissements sur les bancs C.R.C.)

     Les amendements n° 114 et 116 sont mis aux voix par scrutin public à la demande des groupes C.R.C et U.M.P.

     M. LE PRÉSIDENT. – Voici les résultats du scrutin :

     Nombre de votants : 300

     Suffrages exprimés : 300

     Majorité absolue : 151

     Pour : 135

     Contre : 165

     Le Sénat n'a pas adopté.

Explications de vote

     M. VALADE, président de la commission. – Lorsque M. le Président du Sénat a demandé que ce texte soit présenté en premier au Sénat, le gouvernement l'a accepté et nous l'en remercions. Je veux dire un mot des conditions dans lesquelles nous avons travaillé : il a fallu attendre l'avis du Conseil économique et social, ce qui n'a pas facilité notre tâche. Néanmoins, nous avons créé une commission spéciale, siégé trente heures et procédé à cinquante auditions. Le texte a été largement amendé, le gouvernement ayant fait bon accueil à nombre de nos propositions. Même Mme Blandin a rencontré quelques succès, grâce à la pertinence de ses amendements… et à son obstination !

     Nous voulions prendre le temps nécessaire pour examiner le texte convenablement. Ce fut le cas. Aujourd'hui, je constate avec plaisir la participation d'un nombre non négligeable de collègues. Je remercie ceux qui nous ont suivis tard dans la nuit de vendredi.

     J'espère que le peuple des chercheurs reconnaîtra nos efforts et ceux du gouvernement. Le nouveau modèle d'organisation pour notre recherche comporte un pilotage par le Haut Conseil placé auprès du Président de la République. Nous avons créé l'Agence nationale d'évaluation et largement étendu le rôle attribué à l'Agence nationale de la recherche, dotée de moyens considérables destinés à toute la communauté des chercheurs.

     À ma grande satisfaction, la recherche universitaire est réhabilitée. Il n'y a pas d'enseignement supérieur de qualité sans recherche de qualité ! Les chercheurs doivent participer à la diffusion des connaissances. Nous comptons sur les universités, pour constituer les pôles de recherche et d'enseignement supérieur ; pour définir les réseaux thématiques de recherche avancée, auxquels nous attachons une grande importance.

     Monsieur le Ministre, vous n'avez pas mis beaucoup de temps pour apprécier la mesure des décisions à prendre.

     Nous avons beaucoup travaillé ensemble. J'ai l'orgueil de penser que le petit nombre d'amendements tient à l'excellent travail réalisé en amont par la commission, qui a déminé le chemin.

     La communauté des chercheurs devrait nous en être reconnaissante. (Applaudissements à droite.)

     M. RENAR. – Malgré le travail de la commission, nous sommes déçus.

     Nous voyons l'intention de piloter la recherche publique par l'articulation avec la recherche privée, mais nous n'agencerons pas de renforcement des laboratoires publics afin que la recherche privée s'y adosse.

     Les dépenses publiques ne sont à la hauteur ni des besoins, ni des engagements pris à Lisbonne. Faute de plan pluriannuel, nous avons une loi d'orientation et non de programmation, d'autant plus que les six milliards d'euros en trois ans se répartissent en déductions fiscales, en crédits à l'A.N.R. et en crédits récurrents.

     En privilégiant le financement par projet, vous orientez l'investissement de l'État vers le secteur privé.

     Quant aux pôles de recherche et d'enseignement supérieur comme la mise en place des campus de recherche, nous n'y retrouvons pas les propositions des états généraux, de créer des structures de coopération pluridisciplinaires en réseau.

     Les recherches fondamentales de long terme, qui devraient être financées par l'État dans le cadre de cette harmonisation, ne sont pas mises en évidence.

     L'université reste en dehors du texte, vous ne touchez pas à la loi de 1984 sur l'organisation de l'enseignement supérieur, vous la contournez.

     Le secteur privé est incité à augmenter ses dépenses, mais la loi reste déclamatoire, tel un chœur de l'opéra qui chante « marchons, marchons » en restant sur place.

     L'empilement de structures n'aidera pas la concertation horizontale, qu'il fallait encourager à travers les organismes existants.

     L'emploi, le statut des enseignants- chercheurs, le déroulement des carrières : autant de sujets abordés sans engagements. Les normes européennes évaluent à 44 000 emplois le déficit de la France. Alors que des plans pluriannuels ont été décidés pour l'armée et la justice, vous ne donnez à la recherche que 3 000 emplois en 2006 et un statut précaire pour les chercheurs associés. Je ne parlerai pas des 70 000 jeunes doctorants, tant vos décisions sont sans rapport avec l'urgence de la situation.

     Je ne m'étendrai pas sur le projet européen de la recherche, ni sur les enjeux pour l'espèce humaine d'une politique avisée de la recherche.

     Méditez ces paroles de Nehru, le premier Premier ministre de l'Inde indépendante : « Seule la science peut résoudre les problèmes que posent la faim et la pauvreté, l'insalubrité et l'analphabétisme, la superstition et les coutumes et traditions paralysantes, le gaspillage des ressources, le peuplement d'un pays riche par des hommes qui meurent de faim… Qui donc pourrait se permettre d'ignorer la science aujourd'hui ? À chaque instant, nous devons rechercher son aide… L'avenir appartient à la science et à ceux qui s'en veulent les amis ! »

     Pour conclure, je fais mienne l'analyse du Conseil économique et social : « la mise en œuvre sera cruciale… il convient d'avancer à un rythme soutenu, tant le retard accumulé sur certains pays est important ».

     Le groupe C.R.C. sera vigilant quant à l'application de ce texte, qu'il ne pourra voter.

     Mme BLANDIN. – Je remercie les rapporteurs et le président de la commission spéciale pour la diversité des auditions et leur qualité.

     Je ne boude pas les modifications obtenues : l'indexation des allocations sur les rémunérations de la fonction publique ; la prise en compte de la vulgarisation dans l'évaluation ; la place de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; le rôle dévolu à l'expertise des politiques publiques ; l'obligation faite aux structures privées de communiquer à l'Agence de l'évaluation l'usage fait des fonds publics.

     Un amendement a même été voté contre l'avis du gouvernement !

     Est-ce pour autant une moisson satisfaisante ? Hélas, ni l'emploi ni la programmation des moyens ne correspondent à l'objectif de 3 % du P.I.B. De même, la composition du Haut Conseil sera librement fixée par décret. J'ajoute que le financement des organismes est moins assuré que celui des projets. La conduite des projets privés relève d'ailleurs largement du Code des impôts. Enfin, si la coopération est au rendez-vous, tel n'est pas le cas de la simplification.

     Monsieur le Ministre, à la fin de la discussion générale, vous m'avez dit : « Quand on n'aime pas la complexité, il ne vaut mieux pas s'occuper de recherche ». Mais j'aime la simplicité et je persiste à m'occuper de recherche.

     Le compte n'y est pas : je voterai contre, en vous remerciant néanmoins pour votre écoute.

     M. LAFFITTE. – Malgré la conjoncture difficile nous avons enfin priorité pour la recherche et l'innovation.

     L'état des lieux est sombre : la recherche privée reste très insuffisante ; la recherche publique a beau être mieux financée, elle est peu efficace et reste coupée de l'activité privée, malgré une première loi en ce sens, déposée en premier au Sénat par M. Allègre et considérablement améliorée par nous !

     Pourtant, les régions se mobilisent en faveur des pôles de compétitivité associant – enfin ! – les collectivités territoriales, les entreprises, les centres de recherche et les universités.

     Bien sûr, la loi ne résoud rien par elle- même, mais elle libère les énergies et crée des structures à même de combiner recherche publique et privée. Je pense notamment aux réseaux thématiques.

     Il reste aux chercheurs à utiliser de façon intelligente les outils considérables que cette loi met à leur disposition.

     Il s'agit désormais de se mettre au travail, pour que les nouveaux outils se concrétisent. C'est une procédure démocratique qui permettra à l'ensemble des partenaires de se servir de cette bonne loi, pour que nous ayons en Europe un rôle moteur. Les pays européens nous regardent : j'ai rencontré ici même Siemens et Cisco, qui veulent se développer en France. Le mouvement est lancé. Nous faisons aujourd'hui un beau cadeau de Noël à la communauté scientifique et à l'économie française. (Applaudissements à droite.)

     M. LAGAUCHE. – Périmètre trop restreint, focalisation sur le court terme, vision utilitariste de la recherche, superposition des structures, telles sont les grandes orientations de votre projet de loi. Ce ne sont pas les amendements adoptés qui en modifient l'économie générale.

     J'espère que les quelques amendements de notre groupe qui ont été adoptés ne seront pas remis en cause à l'Assemblée nationale ou en C.M.P. Mais ces mesures ne sont que des gouttes d'eau par rapport à nos besoins en termes de programmation pluriannuelle de l'emploi scientifique et d'attractivité des carrières.

     Quant à la programmation financière, déjà obsolète dans sa partie rétroactive, elle n'est que de la poudre aux yeux. Au mieux permettra-t-elle de maintenir les moyens de la recherche. Vous accentuez le décrochage avec les objectifs de Lisbonne.

     Tout comme l'Europe, l'université est la grande absente de cette réforme : vous ne lui donnez même pas les moyens de la gouvernance des nouvelles structures de coopération que vous créez. Les dotations financières risquent de se concentrer sur quelques pôles insérés dans le tissu économique au détriment des autres universités.

     Vous fragilisez la recherche publique, faute de moyens pérennes. Tout orienter sur l'innovation et le court terme est périlleux. Tout miser sur la recherche par projet fait courir un risque à moyen et long terme.

     Le C.N.R.S. fait déjà les frais de cette logique : ses crédits récurrents baissent, la progression des financements indirects par le biais de l'A.N.R. fragilise, d'ores et déjà, sa politique scientifique, parce que les projets sélectionnés ne correspondent pas forcément aux orientations de l'organisme.

     Ce projet de loi est avant tout un alibi pour ne pas manquer aux promesses du Président de la République. Vous torpillez l'élan et l'espoir suscités par la mobilisation de la communauté scientifique. Nous ne pouvons cautionner cette démarche, et nous voterons donc contre. (Applaudissements à gauche.)

     M. ADNOT. – Je souhaite exprimer ma satisfaction et mes remerciements. À travers ce texte – qui n'est certes pas parfait – nous plaçons la recherche au cœur de la politique de notre pays. Dans une compétition mondiale qui s'annonce de plus en plus féroce, l'avenir de nos entreprises et l'emploi ne dépendront pas de la politique sociale mais de votre capacité à gagner des parts de marché grâce à l'innovation. Vous avez mis la recherche au cœur de notre avenir. Je vous remercie, je vous félicite, je vous encourage. Dites-le bien à vos collègues : vous êtes le ministre le plus important pour l'avenir de notre pays ! (Sourires et applaudissements à droite et au centre.)

     M. HUMBERT. – Les auditions auxquelles a procédé la commission spéciale ont donné lieu à des échanges fructueux concourant à l'information des acteurs et permettant l'enrichissement du texte.

     Le projet de loi définit le cadre d'une réforme ambitieuse, et propose de nombreux outils aux acteurs de la recherche, comme les P.R.E.S. et les réseaux thématiques de recherche avancée.

     Ces nouvelles formes de coopération ont toutes les chances de se développer car elles reposent sur le volontariat et encadrent des pratiques naissantes. La commission a souhaité que les centres hospitaliers universitaires et les centres de lutte contre le cancer puissent être membres fondateurs d'un P.R.E.S., et prévu que les établissements ou organismes participant à la création d'un P.R.E.S. pourront être français ou européens. Cette mesure permettra le développement de coopérations transfrontalières.

     Nos débats ont également permis de souligner la nécessité pour l'avenir de notre recherche de renforcer les liens avec les entreprises privées. Les fondations de coopération scientifique pourront compter parmi les membres de leur conseil d'administration des représentants du monde économique.

     Le Haut Conseil de la science et de la technologie deviendra un élément essentiel de pilotage de notre politique de recherche. Face à la concurrence internationale, il sera primordial d'identifier les domaines de recherche prioritaires pour l'avenir.

     Le projet de loi fait partie du pacte pour la recherche. Nous vous faisons confiance, monsieur le Ministre, pour mener à bien l'ensemble du dispositif. Le groupe U.M.P votera ce texte. (Applaudissements à droite.)

     À la demande de la commission spéciale, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

     M. LE PRÉSIDENT. – Voici les résultats du scrutin :

     Nombre de votants : 328

     Suffrages exprimés : 325

     Majorité absolue : 163

     Pour : 201

     Contre : 124

     Le Sénat a adopté. (Applaudissements à droite et au centre.)

     M. GOULARD, ministre délégué. – Je veux exprimer mes remerciements à l'issue de ce débat. J'ai conscience que vos conditions de travail n'ont pas toujours été optimales, mais le gouvernement s'était engagé à commencer l'examen de ce texte avant la fin de l'année. La communauté scientifique y tenait. L'engagement a été tenu, nous pouvons nous en réjouir. Votre travail a été remarquable. Votre commission spéciale a procédé à un nombre d'auditions rarement atteint, et le texte adopté est sensiblement meilleur que celui du gouvernement. Les débats ont été courtois et toujours constructifs, même avec l'opposition, qui a vu plusieurs de ses amendements adoptés. Je rends hommage au travail accompli par la commission spéciale, son président et ses rapporteurs.

     Ce texte majeur rénove le paysage de la recherche en France, sans le bouleverser. Nous respectons les organismes de recherche et les universités, en nous appuyant sur leurs points forts et en corrigeant leurs points faibles.

     Nous allons considérablement renforcer notre recherche en lui donnant, dans les prochaines années, les moyens d'être au rendez-vous de l'Histoire ! Nous avons permis aux universités de jouer un rôle accru dans la recherche car il n'y a pas d'enseignement supérieur de qualité sans une présence active de la recherche. Nous avons ouvert de nouvelles voies à la coopération et nous avons amélioré le statut des chercheurs et l'attractivité de leur carrière.

     Nous avons aussi renforcé la recherche en fixant les grandes priorités nationales. Enfin, nous avons amélioré l'évaluation afin que les Français sachent à quoi servent leurs impôts.

     Cette politique de la recherche est soutenue par tout le gouvernement car elle nous permettra de renforcer notre position dans la compétition internationale, au plus grand bénéfice de notre économie et de nos emplois.

     Avec cette loi, nous franchissons une étape importante et nous donnons une nouvelle chance à nos entreprises et à notre pays. (Applaudissements à droite et au centre.)

     M. LE PRÉSIDENT. – Merci, monsieur le Ministre, pour les propos aimables que vous avez eus à l'adresse du Sénat.

Loi de finances rectificative pour 2005

(Accord de la commission mixte paritaire)

     M. LE PRÉSIDENT. – J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 2005 est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

     Prochaine séance, demain, jeudi 22 décembre 2005 à 9 h 30.

     La séance est levée à 21 h 20.

Le Directeur du servicedes comptes rendus analytiques :

René-André Fabre




ERRATA

     Au compte-rendu de la séance du mardi 20 décembre 2005

     Colonne 125, 29e ligne avant la fin. – Au lieu de : «mutualisation », lire : «tutellisation ».

     Colonne 134, 4e ligne avant la fin. Bien lire : «L'amendement n° 4 rectifié bis a été retiré. ».

     Colonne 181, 6e alinéa. Au lieu de : «Élu du R.P.R. », lire : «Et du R.P.R. ».

     Colonne 197, 13e ligne. Au lieu de : «M. COPÉ, ministre délégué. – Dans le pays de M. Mercier, », bien lire : «M. COPÉ, ministre délégué. – Dans le propos de M. Mercier, ».

DÉPÔTS

     Séance du mercredi 21 décembre 2005

     145 Rapport fait par Mme Sittler au nom de la commission des Affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (n° 124, 2005- 2006). Travail.

     146 Rapport fait par M. Roujas au nom de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières (n° 127, 2005-2006). Traités et conventions.

     147 Rapport fait par Mme Cerisier ben Guiga au nom de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sur l'office franco-allemand pour la jeunesse (n° 128, 2005-2006). Traités et conventions.

     148 Rapport d'information fait par M. Marc Massion, secrétaire-rapporteur, au nom de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes, présidée par M. Paul Girod, sur les comptes du Sénat de l'exercice 2004. Parlement – autonomie des Assemblées parlementaires.

     149 Projet de loi présenté par M. Breton, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, ratifiant l'ordonnance n° 2005- 1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier. Renvoyé à la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. Entreprises.

     150 Projet de loi présenté par M. Douste-Blazy, ministre des Affaires étrangères, autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention- cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale. Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. Collectivités territoriales.

     151 Rapport fait par M. Marini, rapporteur pour le Sénat, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005. Lois de finances rectificatives.



ORDRE DU JOUR

du jeudi 22 décembre 2005

Séance publiqueÀ NEUF HEURES TRENTE ET À QUINZE HEURES

     1. – Désignation des membres de la mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années.

     2. – Discussion des conclusions du rapport (n° 141, 2005-2006) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports.

     M. Revet, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

     3. – Discussion des conclusions du rapport (n° 143, 2005-2006) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

     M. Courtois, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

     4. – Discussion des conclusions du rapport (n° 122, 2005-2006) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole.

     M. César, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

     5. – Discussion des conclusions du rapport (n° 151, 2005-2006) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005.

     M. Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

     * Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du texte.

Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli