Égalité des chances

(Urgence-Suite)

     M. LE PRÉSIDENT. – Nous reprenons la discussion générale.

     M. BIWER. – Mon intervention portera sur l'apprentissage et le contrat première embauche.

     En matière d'apprentissage, la France a un immense retard sur ses proches voisins, chez lesquels existe une véritable culture de l'apprentissage artisanal et surtout industriel. Il nous appartient de lui rendre ses lettres de noblesse, dans l'intérêt des jeunes mais aussi des employeurs. À proximité de chez moi, en Belgique, je constate que l'expérience des salariés plus âgés est valorisée : ils la transmettent aux jeunes en apprentissage. Chez nous, les entreprises se séparent des seniors. Quel gâchis !

     Je me félicite que le gouvernement ait proposé de développer l'alternance dans les grandes entreprises et approuve l'initiative du ministre de l'Éducation nationale qui souhaite que le nombre d'apprentis double d'ici à 2010 dans les établissements d'enseignement supérieur, preuve que l'apprentissage est devenu une filière d'excellence.

     Je soutiens pleinement l'idée d'abaisser l'âge d'entrée en apprentissage à 14 ans : ce peut être une chance pour des jeunes souvent en complet décalage avec le système scolaire où ils ont le sentiment de perdre leur temps.

     Le statut junior permettra aux élèves de 14 ans d'entrer en apprentissage tout en gardant la possibilité de poursuivre leur scolarité obligatoire jusqu'à son terme. Mais est-il nécessaire de le scinder en deux séquences, la première, d'initiation, la seconde, sous contrat d'apprentissage ? Il me semble préférable d'éviter l'ambiguïté et de permettre, dès la première année, la signature d'un contrat d'apprentissage. Je présenterai un amendement en ce sens.

     J'en viens au contrat première embauche. Le chômage qui concerne encore plusieurs millions de personnes dans notre pays est un véritable cancer qui ronge notre société. Il touche plus particulièrement les jeunes, les femmes et les plus de 50 ans.

     Le sort réservé aux jeunes qui souhaitent entrer dans la vie active n'est guère enviable. Il est vrai que tous ne sont pas motivés et que certains rechignent parfois à exécuter certaines tâches. Mais même à ceux qui en veulent, on oppose un « manque d'expérience professionnelle ». Ils passent trop souvent de contrats précaires en intérim, sur des temps trop courts qui ne favorisent ni leur adaptation au monde du travail ni leur formation. Bien peu bénéficient d'un C.D.I. avant l'âge de 26 ans. Stages, C.D.D., contrats d'insertion, C.E.S. devenu C.N.E. : autant de palliatifs utiles mais qui ne débouchent pas nécessairement sur un emploi stable.

     Le C.P.E. comporte certes moins d'avantages que le C.D.I., mais combien de jeunes de moins de 26 ans en bénéficient ? Il apporte plus d'avantages que les autres formes de contrat, malgré la période d'essai peut-être un peu longue : un délai de préavis, une indemnité de licenciement, la prise en compte des stages ou des formations dans le décompte des droits, un droit individuel à la formation, une allocation forfaitaire de chômage, l'accès direct au dispositif Locapass et l'accès au crédit, comme s'y est engagé la fédération bancaire française.

     Quant à la possibilité laissée à l'employeur de se séparer à quelque moment que ce soit de son salarié sans motif pendant une période de deux ans, pourquoi ne pas prévoir une justification écrite explicative, sans aller jusqu'à la motivation juridiquement contraignante ?

     En tant qu'élus locaux employeurs, nous savons bien qu'il est de l'intérêt de la collectivité de conserver les bons éléments. Une personne qui ne s'adapte pas à la fonction après quelques mois de médiocre activité met parfois en difficulté la collectivité, et il en va de même pour les petites entreprises.

     Un jeune embauché en C.P.E. qui donne pleinement satisfaction au bout de deux ans sera conservé. Les chefs d'entreprise ne sont pas d'affreux profiteurs ; ils cherchent avant tout à assurer la pérennité de leur entreprise, grâce au professionnalisme de leurs salariés.

     Je souhaiterais pouvoir soutenir ce texte sans réserve. J'espère que les réponses qui seront faites aux amendements que j'ai déposés avec les membres de mon groupe nous conforteront dans cette intention. (Applaudissements au centre et à droite.)

     Mme LE TEXIER. – Si ce projet de loi est la réponse du gouvernement à la crise des banlieues et aux tensions qui traversent notre société, nous avons des raisons de nous inquiéter. Comment pouvez-vous parler de valeurs républicaines, d'égalité des chances, de respect de la jeunesse et de perspectives d'avenir quand dans votre texte, le disparate le dispute à l'indigent ?

     Pour vous, l'égalité des chances, c'est l'apprentissage dès quatorze ans et le travail de nuit des enfants. La meilleure raison d'embaucher un jeune, ce serait d'avoir la certitude qu'on pourra le licencier sans motif. Vous ne parlez de civisme que pour réprimer ces incivilités. Lorsque vous vous adressez aux maires, c'est pour les transformer en shérifs. Vous n'envisagez la responsabilité parentale que sous l'angle des sanctions. Quant à la lutte contre les discriminations, elle se limite à quelques dispositions symboliques.

     Une fois de plus, vous utilisez les mots pour mieux travestir la réalité et l'intitulé du projet ne sert qu'à masquer vos objectifs ; une fois de trop, vous instrumentalisez la peur de l'avenir pour faire accepter aux salariés la régression de leurs conditions de travail.

     Votre discours s'appuie sur un dogme : « vous avez les mêmes droits, la compétition est ouverte, que le meilleur gagne ». Sous couvert de reconnaître les mérites individuels, c'est l'injustice que vous consacrez. Les inégalités ne cessent de s'accroître, la logique de reproduction sociale crée de plus en plus de castes. L'ascenseur social est en panne, l'ambition collective en berne et la solidarité en miettes. Mais la lutte contre les inégalités n'est toujours pas votre priorité.

     Dès la maternelle, on constate des écarts de niveaux selon le milieu social des enfants. En CE2, quinze points sur cent séparent les enfants d'ouvriers de ceux des cadres. L'école ne joue plus son rôle. (Mme Hermange s'exclame.) Mais au lieu de compenser les inégalités dès le plus jeune âge, vous choisissez de diriger de plus en plus d'enfants vers des filières spécifiques, afin de les éliminer de plus en plus tôt du système. Premières victimes, les enfants issus des milieux populaires. C'est ainsi que les fils d'ouvriers représentent 44 % des élèves de l'enseignement professionnel contre 1,6 % de fils de cadres.

     Alors que toutes les enquêtes montrent que l'insertion professionnelle des jeunes est d'autant plus réussie que leur niveau de formation initiale est élevé, votre décision de placer les jeunes dès quatorze ans en apprentissage laisse perplexe. À cet âge, on est encore un enfant, on ne maîtrise pas les règles de sécurité et on a du mal à appliquer strictement les consignes. Et que dire du rétablissement du travail de nuit dès quinze ans, qu'une loi de 1874 avait supprimé ! De telles mesures risquent surtout de dégoûter les jeunes de l'apprentissage, accentuant encore les difficultés de recrutement dans certains secteurs. Ce sont les artisans qui vous le disent !

     Loin de chercher à revaloriser la filière professionnelle, vous voulez faire le tri entre le bon grain et l'ivraie.

     Celui qui n'a pas le bon nom, la bonne couleur, la bonne adresse, n'a, le plus souvent, pas de réponse à sa demande d'emploi et peu de chance d'obtenir un logement.

     Fonder l'appréciation d'une personne sur la couleur de sa peau est aussi stupide qu'insupportable. Comment allez-vous réduire les discriminations alors que vous renoncez à lutter contre les inégalités ? Pour combattre le racisme il faut faire évoluer les mentalités. À tous ceux qui attendent que ce texte affirme que ce qui nous rassemble, l'emporte sur ce qui nous différencie, vous mentez. Vous promettez l'espoir, mais votre loi assujettit. Vous dites « égalité des chances », mais votre loi consacre les inégalités de naissance.

     Vous vous voulez les champions de la lutte contre les discriminations, mais vous instaurez la division. La sélection par l'échec et l'éducation par la compétition n'ont jamais produit ni lien social, ni respect de l'autre, ni société solidaire. (Applaudissements à gauche.) Le progrès social, c'est agir ensemble pour améliorer le sort de chacun, dans l'intérêt de tous.

     Votre mesure phare, le fameux C.P.E. avatar du C.N.E. étend aux jeunes le principe d'une période d'essai de deux ans, avec licenciement possible du jour au lendemain, sans motif. Autant dire que pour vous le seul frein à l'emploi, c'est la protection du salarié et la seule entrave à la croissance, c'est notre modèle social.

     Un contrat suppose garantie et réciprocité. Le vôtre ne propose qu'arbitraire et inégalité. Les jeunes seront corvéables et révocables à merci, tandis que les patrons bénéficieront immédiatement d'avantages financiers, sans contrepartie. Facile à supprimer et à renouveler, le C.P.E. servira de variable d'ajustement en cas de retournement de conjoncture.

     Nul doute qu'il deviendra la règle de l'emploi des moins de 26 ans.

     L'économie ne crée pas d'emploi, la confiance ne revient pas et la demande intérieure reste atone ; des emplois précaire n'y changeront rien. Votre « modernisation de l'économie » interdit à la nouvelle génération de se projeter dans l'avenir. Comment faire des choix de vie lorsqu'on peut perdre son travail du jour au lendemain ? Comment s'affirmer dans sa profession quand la peur du licenciement ne peut que développer la soumission ? En réalité, vous proposez aux jeunes un contrat disciplinaire. Voyez les premiers C.N.E. qui arrivent aux prud'hommes : ce sont, selon les juristes, « des licenciements pour l'exemple, destinés à faire comprendre aux salariés de l'entreprise qu'ils doivent être malléables ». On peut ainsi être renvoyé pour avoir osé réclamer le paiement de ses heures supplémentaires, être tombé malade, avoir annoncé sa grossesse…

     Votre proposition est un chef- d'œuvre de cynisme et un aveu de mépris. En généralisant l'emploi jetable, vous dévalorisez la formation des jeunes diplômés, sans apporter de réponse aux milliers de jeunes qui sortent sans qualification du système scolaire. La politique de votre gouvernement est humainement désastreuse, économiquement inopérante et politiquement désespérante.

     Vous assignez à résidence les individus dans leur statut d'origine et vous augmentez le ressentiment social.

     Pourquoi les banlieues se sont-elles enflammées ? Dans une société démocratique, l'accès à des conditions de vie décentes, au savoir, à la culture n'est pas censé découler d'un statut hérité. Quand les inégalités de naissance se cristallisent en inégalités de destin, le champ des possibles s'étiole, l'espoir disparaît.

     Avant de parler d'égalité des chances, il faut d'abord arrêter de fabriquer de la pauvreté et de l'exclusion, et cesser de renforcer la précarité.

     Par vos choix politiques, vous marquez votre dédain pour les Français les plus modestes… (Exclamations à droite.)

     Mme HERMANGE. – Vous passez les bornes !

     Mme LE TEXIER. – À terme, c'est la démocratie que vous fragilisez. On dit notre Premier ministre flamboyant, prenez garde à ce qu'il ne finisse incendiaire ! (Applaudissements à gauche tandis qu'on rit à droite.)

     M. DE MONTESQUIOU. – Les trois semaines d'émeutes d'octobre et novembre sont ancrées dans nos mémoires : elles ont frappé par leur violence, par la détresse, l'exaspération ou l'agressivité de leurs auteurs. Au-delà de ces événements tragiques, il n'est pas acceptable que le quart des jeunes soit au chômage, qu'il leur faille attendre parfois dix ans pour décrocher un C.D.I. et que souvent des entreprises les exploitent en leur proposant des stages non rémunérés.

     Les mesures mises en place jusqu'à présent par les gouvernements précédents n'ont pas connu le succès escompté. Ce projet de loi propose un vaste ensemble de solutions portant à la fois sur l'emploi, le développement économique, l'apprentissage, la politique de la ville, l'absentéisme scolaire, les incivilités et le service civil volontaire. L'apprentissage junior permettra aux plus jeunes de retrouver confiance en leurs capacités et goût de la réussite. Cette formation diplômante consolidera l'acquisition des connaissances de base afin de réduire l'écart entre les besoins des entreprises et les connaissances acquises à l'école.

     Les jeunes quittant prématurément le système scolaire sont au cœur de ce texte. Les entreprises de plus de 250 salariés devront accroître la proportion de jeunes qu'elles emploient en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et les stages de plus de trois mois seront rémunérés.

     L'accès des jeunes à l'emploi se heurte à la lourdeur des contraintes réglementaires ou fiscales pesant sur les entreprises. Le projet de loi lève en partie ce frein en encourageant, par une prime majorée en cas d'embauche définitive, les employeurs qui recrutent en C.D.I. un jeune âgé de seize à vingt-deux ans révolus, sans qualification ou titulaire d'un Civis.

     En outre, le C.P.E. permet de lutter contre l'absence de tout espoir d'embauche. Il s'agit d'un contrat à durée indéterminée et il valorise les stages, les périodes de formation en alternance et les C.D.D. effectués dans les entreprises. Il permet d'entrer dans la vie active avec des garanties en matière de droit au logement, de validation des acquis, d'indemnité chômage. Et puis, pour quelle raison les entreprises voudraient-elles pérenniser la précarité de leurs salariés ? Ne serait-il pas irrationnel de licencier un salarié auquel on a donné sa confiance en le formant ?

     M. BODIN. – Certains le font pourtant !

     M. DE MONTESQUIOU. – C'est sur le front de l'emploi des jeunes que doit se gagner la bataille du chômage. Nous devons rendre l'espoir aux jeunes qui vivent dans les zones sensibles et favoriser leur intégration sociale. Les nouveaux dispositifs d'incitation à la création d'activités, notamment commerciales et culturelles transformeront les Z.F.U. en véritables « zones de croissance ».

     L'agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances permettra de lutte contre les discriminations. En réaffirmant l'égalité des chances, nous démontrons que la République ne délaisse personne. Cette agence va accroître la présence de l'État dans les quartiers sensibles, aux côtés de l'A.N.R.U., et renforcera la coopération avec les élus locaux.

     Les pouvoirs de la HALDE sont renforcés afin qu'elle puisse prononcer des sanctions pécuniaires. L'apprentissage des règles de vie en société permet de maintenir la cohésion sociale. Face à l'absentéisme scolaire et aux difficultés sociales, l'école et les institutions ne peuvent trouver de solution seules : le contrat de responsabilité parentale permettra aux parents de remplir leur mission d'éducation. Enfin, le service civil volontaire donnera aux jeunes l'occasion de conduire un projet collectif dans le respect des règles de vie commune.

     Le Sénat doit simplifier ce projet pour le rendre plus accessible. Le C.P.E. devrait sans doute avoir une durée plus courte car les deux ans inquiètent les jeunes. Si une entreprise signe un C.P.E., c'est qu'elle a besoin de créer cet emploi.

     Au bout d'un an, elle sait si le jeune répond à ses attentes. Comme l'a dit l'ancien Premier ministre Edith Cresson : « je souhaiterais que l'on soit plus nuancé dans la critique du C.P.E. Avec le C.P.E., la protection augmente avec la durée du contrat. Cela mérite réflexion ». (On en doute à gauche.)

     Ce texte redonnera à la jeunesse confiance en elle-même et la convaincra que l'égalité des chances est un des piliers de la République.

     La majorité du groupe R.D.S.E. le votera. (Applaudissements au centre et à droite.)

     La séance est suspendue à 19 h 25.

*

     La séance est reprise à 21 h 30.

     M. LARDEUX. – Le cœur de notre contrat social, c'est l'éducation et l'emploi ; tout ce qui contribue à les améliorer doit être soutenu ; et plus particulièrement ce qui rapproche le monde du travail et l'enseignement. Aussi ce projet de loi est le bienvenu pour au moins trois aspects : le contrat de première embauche, le contrat de responsabilité parentale et le service civil volontaire.

     Le contrat de première embauche est une excellente chose. Les critiques sur la forme sont commodes, elles évitent d'avoir à parler du fond. Beaucoup cachent la disette de leur pensée sous une abondance de paroles. Mais songeons à l'intérêt général, qui est l'insertion des jeunes dans le monde du travail. Nous n'avons pas de temps à perdre avec les sempiternelles petites phrases, l'urgence est de mettre fin à la préférence française pour le chômage.

     Le C.P.E est une possibilité offerte aux jeunes de sortir de la galère. Trop nombreux sont ceux qui vont de stage en stage, de brefs C.D.D en C.D.D, quand ils échappent au chômage.

     Ce nouveau contrat apporte des garanties bien supérieures à celles auxquelles ils peuvent prétendre pour l'instant : préavis, indemnités en cas de rupture par l'employeur, mesures d'accompagnement en vue du retour à l'emploi, accès à la formation, etc. Alors, pourquoi une telle hostilité chez certains ? Ce contrat n'est pas parfait mais il constitue un grand progrès : car la précarité, ce n'est pas le contrat mais la situation présente.

     Le C.P.E a aussi le mérite de dépoussiérer un Code du travail phraseur et verbeux.

     M. DOMEIZEL. – Et quel dépoussiérage !

     M. LARDEUX. – Celui-ci illustre un modèle social en déshérence, car sa prolixité n'a d'égale que sa confusion. Il a substitué à la loi de la jungle la jungle de la loi.

     Il ne protège que ceux qui sont insérés et empêche trop souvent les autres d'accéder à l'emploi. Il ne protège pas contre les abus des employeurs potentiels, mais contre le travail lui-même ! Dans notre monde globalisé, cette situation est périlleuse pour l'ensemble des travailleurs de ce pays.

     Il faudra à mon sens aller vers un contrat unique.

     M. FISCHER. – En juillet prochain ? (Rires à gauche.)

     M. LARDEUX. – Les dispositions relatives à l'apprentissage sont utiles – elles le seraient encore plus si l'orientation scolaire était rénovée. Quoi qu'il en soit, elles ne méritent pas de telles critiques, car la plupart reprennent des mesures passées, telles les classes professionnelles. Trop de formations ne persistent que dans l'intérêt de ceux qui en sont chargés. (Mme Rozier renchérit.)

     Il faut bien sûr remédier aux carences de l'autorité parentale et limiter les troubles portés au fonctionnement des établissements scolaires, à commencer par l'absentéisme.

     Celui-ci n'est pas seulement le fait des familles dépassées par les événements : certains parents, qui ne sont pas dans la difficulté, refusent de se lever le samedi ou partent en vacances en période scolaire, emmenant leurs enfants en dépit de l'obligation scolaire.

     Cela mérite à tout le moins un rappel à l'ordre.

     Pour ce qui est de l'éventuelle suspension des allocations familiales, je m'interroge sur le rôle confié au président du conseil général ; il me semblerait plus cohérent de confier la décision au préfet, afin d'assurer une application plus uniforme sur l'ensemble du territoire national.

     En outre, qui payera la mise en œuvre de la mesure ?

     Le service civil volontaire pourra évoluer dans l'avenir, y compris dans son intitulé, qui à mon sens devrait inclure le qualificatif « national », car le but est un brassage social le plus large. Veillons à ne pas réserver le dispositif aux seuls initiés : il manquerait son objectif.

     Une extension doit être envisagée, sas précipitation car le principal obstacle est le coût de l'opération. Il n'est pas question de raser gratis ni de financer le service à crédit, comme naguère les emplois jeunes. Où les partisans d'une généralisation proposent-ils de trouver les 5 milliards d'euros nécessaires ?

     Les secteurs d'application sont vastes : associatif, social, sportif, éducatif, sanitaire, etc.

     Mais la Constitution, pour l'heure, n'autorise pas une généralisation.

     Vous me permettrez aussi d'apporte quelques bémols sur le titre II. D'abord, je ne suis pas sûr qu'il soit nécessaire de créer une agence, nouvelle complication administrative démantelant l'État.

     M. MUZEAU. – Remplacez l'État par une agence !

     M. LARDEUX. – Et je m'étonne que l'on accroisse déjà les pouvoirs de la Halde après si peu de temps de fonctionnement. Faut-il soupçonner des envies de pouvoir ?

     M. MUZEAU. – Eh oui ! Vous avez tout compris ! (Rires.)

     M. LARDEUX. – Quant à l'article 23 sur le domaine audiovisuel, sa portée normative n'apparaît pas et démontre que nos lois n'échappent pas au vierbage. De plus, je crains une dérive communautariste.

     Mais je déplore surtout que ce texte ne traite pas de la principale forme de discrimination : la carte scolaire, dont l'hypocrisie est notoire.

     M. MUZEAU. – M. Sarkozy s'en occupe !

     M. LARDEUX. – Apartheid social, ghettos scolaires, intérêts corporatistes des filières… La crise récente n'est pas celle des banlieues mais de l'État.

     Depuis 2000, 34 milliards d'euros ont été déversés pour la politique de la ville. Pour quel effet ? Les Z.E.P. sont un échec monumental, témoignant de la faillite du modèle français. À quoi bon poursuivre un saupoudrage financier quand le système ne fait que maintenir la ségrégation scolaire ? (Mme Rozier applaudit.) Les Z.E.P. n'accueillent que les enfants dont les familles n'ont ni relations ni connaissances ; ceux qui prônent les Z.E.P. se gardent d'y scolariser leurs enfants. Inventons la vraie mixité et la concurrence entre établissements ! (M. le président de la commission approuve.) La liberté de choix des familles est loin d'être générale. En fait, elle recule.

     M. MUZEAU. – Vous êtes blairiste !

     M. LARDEUX. – Je n'ai guère d'atomes crochus avec M. Blair…

     Le troisième bémol concerne le titre IV, relatif à la « lutte contre les incivilités ». Ce terme est un euphémisme inapproprié, hérité de plusieurs décennies de laxisme et de politiquement correct. Parlons, plus clairement, de « lutte contre la violence ».

     Ce texte comporte des aspects positifs, mais le souffle de liberté qu'il représente est encore timide. Il en faudra plus pour bousculer un pays où l'on songe plus à se protéger qu'à se lancer dans de grandes entreprises, où tout le monde – même les jeunes hélas ! – est acquis au « risque zéro » et au principe de précaution. (Mme Borvo Cohen-Seat s'indigne.)

     Rappelez-vous cette réflexion d'Helmut Kohl : une nation industrielle n'est pas un parc de loisirs où les retraités sont de plus en plus jeunes, les étudiants de plus en plus âgés, les horaires de plus en plus réduits et les congés de plus en plus longs ! (Rires et applaudissements à droite. Exclamations à gauche.)

     M. MUZEAU. – Après l'intervention de M. Lardeux, je vais tâcher de redresser les esprits ! (Sourires.) Après les graves événements de novembre, qui ont révélé la force des discriminations socio-spatiales, M. de Villepin a parlé d'égalité des chances : ce mot d'ordre, comme le craint le sociologue François Dubet, n'écrase-t-il pas le débat politique ? Après avoir torpillé la police de proximité, liquidé les emplois jeunes, siphoné le budget des associations, mis à mal l'éducation nationale et les quartiers, voici le gouvernement qui s'agite en prétendant agir pour la rénovation urbaine, et qui rallonge de 100 millions les subventions aux associations, enveloppe que l'on attend toujours. La vérité, c'est le budget, cette année, le gouvernement continue de gâter la finance des Français les plus riches, au détriment des besoins sociaux du plus grand nombre. Pour le logement, l'exclusion s'accentue.

     La Fondation Abbé Pierre s'alarme du nombre croissant d'exclus et de précaires : 5,6 millions de personnes. La mixité sociale reste une expression abstraite, la loi S.R.U. n'est pas appliquée et, avec « l'engagement national pour le logement », certains élus de territoires riches, et de droite, ont assoupli leurs obligations, avec l'aval du gouvernement, plutôt que de lutter contre la ghettoïsation. MM. de Villepin et Sarkozy dans leur course effrénée affirment haut et fort qu'il faut tout essayer contre le chômage : pour le premier, cela veut dire détruire le Code du travail et appliquer le programme du Médef, pour le second, il s'agit surtout de communiquer sur une politique dite de rupture. Mais aucun des deux ne s'interrogent sur la primauté du profit, et ils considèrent naturelle la précarisation de l'emploi.

     Les grandes entreprises affichent des « superprofits » : 90 % de bénéfices nets supplémentaires pour France Télécom, mais 1 % seulement pour les salaires et 17 000 suppressions d'emplois ; 66 % de bénéfices supplémentaires pour Arcelor, 61 % pour Alcatel, 36 % pour Michelin, 18 % pour Renault. Le capital progresse, au détriment du travail mais aussi des investissements.

     Où est le bien être ? Quelle civilisation construisons-nous ? Tout essayer, pour vous, c'est utiliser tous les outils pour précariser l'emploi. C'est vrai aussi dans la fonction publique où, selon la DARES, 16 % des agents sont en contrats courts.

     Le Premier ministre, tout comme le faisait M. Raffarin, subventionne des emplois, pour un montant estimé de 30 à 60 milliards d'euros, sans se soucier de l'efficacité de l'aide aux entreprises.

     Tout en organisant la flexibilité, payée par la précarisation des salariés – les Z.F.U. sont étendues, alors que leur bilan est loin d'être positif : 69 % des entreprises concernées n'auraient aucun salarié, pourquoi continuer dans ce sens ? Le ciblage des exonérations sociales – sur les jeunes, les vieux, les bas salaires, les quartiers populaires – ont pour effets pervers bien connus de fragmenter le marché de l'emploi et de stigmatiser les populations ou territoires ciblés. M. de Villepin pèse sur l'offre, tout en épousant la thèse libérale qui voit dans le droit du travail le principal obstacle au droit au travail. Avec le C.P.E., il assouplit davantage la protection de l'emploi, avec les félicitations de l'O.C.D.E. qui appelle à une refonte du contrat de travail : le C.P.E. en est l'ébauche.

     M. de Villepin rejoint ici M. Sarkozy qui reproche à notre modèle social d'être « passéiste », « injuste et inefficace ». Mais le lien entre la protection et l'emploi est loin d'être démontré : l'emploi dépend d'abord de la croissance. M. Guaino, ancien commissaire au Plan et collaborateur de M. Pasqua, a relativisé dans un article intitulé « les ambiguïtés de la flexibilité du travail », cette idée que l'emploi serait excessivement rigide en France, sauf pour l'emploi temporaire. Et si le C.P.E. n'était pas autre chose qu'un moyen d'assouplir les C.D.D. ? Au moins, avec un C.D.D., la durée est limitée précisément et il faut justifier le licenciement ! Les vieilles recettes libérales de la flexibilité de l'emploi, avec les effets de substitution, n'ont jamais fait baissé le chômage. Vous ignorez les besoins de notre économie en emplois qualifiés, après les départs en retraite. Vous passez sous silence les effets dévastateurs de trente ans de politiques de l'emploi qui ont précarisé et stigmatisé les jeunes. Aujourd'hui, 40 % des jeunes en emploi bénéficient d'un contrat aidé, sans compter les 800 000 stages effectués par un étudiant sur deux et les 10 000 stages reconnus par le MEDEF comme des emplois déguisés. Vous ne faites rien pour limiter les abus. Vous dites que 23 % des jeunes sont au chômage, en omettant de parler de la précarité de nombre de lycéens et étudiants, vous vous servez même de cette précarité pour instaurer le C.P.E : même erreur que M. Balladur avec son C.I.P !

     Loin de proposer un échange gagnant- gagnant, vous faites gagner l'entreprise et perdre les jeunes. Or, comme le remarque M. Freyssinet, président du centre d'études pour l'emploi, la flexibilité fonctionne lorsqu'elle s'accompagne de sérénité. Le centre des jeunes dirigeants boude déjà le C.P.E, préférant au contrat aidé, la motivation des jeunes.

     Le C.P.E. va affaiblir davantage l'effort des entreprises pour la formation. Les Français sont contre le C.P.E., mais le gouvernement reste droit dans ses bottes, par idéologie.

     Avec ces corps de force permanents, il s'exonère des consultations nécessaires des partenaires sociaux, de la concertation avec les collectivités territoriales, et il empêche l'expression des solutions alternatives. Quand, comme la C.N.A.F., un organisme rend un avis défavorable, le gouvernement n'en tient pas compte. Certains agents, comme ceux de la Délégation interministérielle à la ville (D.I.V.), s'interrogent sur ce texte. Ces pratiques relèvent- elles d'une bonne méthode de gouvernement ? Le Parlement subit aussi cette désinvolture : après les ordonnances sur le C.N.E., voici l'urgence sur le C.P.E., et le 49-3 à l'Assemblée nationale.

     Résultat : vous empêchez de démontrer que d'autres voies existent pour lutter contre le chômage des jeunes. Comble de l'ironie, quand les rapports commandés par le gouvernement ne lui conviennent pas à l'image de celui de M. Proglio, il les cache et ne les verse pas à temps au débat. Pour l'U.M.P., il est dur d'entendre d'un patron que l'insertion des jeunes ne passe pas « par une multiplication des mesures incitatives pour favoriser leur embauche au détriment d'une autre catégorie ». Ou encore que les entreprises doivent être responsabilisées afin qu'elles « nouent avec les jeunes qu'elles recrutent un engagement durable notamment en revalorisant le C.D.I. comme forme normale d'embauche ».

     Vous n'avez pas non plus cru bon de tenir compte des contre-propositions syndicales ou politiques. Le volet réservé à la lutte contre les discriminations est également insuffisant. L'agence de cohésion sociale ne peut être seulement destinée à recevoir des fonds et on ne saurait accepter que l'ombre du ministère de l'Intérieur plane sur sa tutelle. Le renforcement des pouvoirs de sanction de la HALDE revient à dépénaliser les pratiques discriminatoires et minimiser l'importance des actions contre les comportements racistes ou sexistes…

     M. GOURNAC, rapporteur. – On ne peut plus vous arrêter, mon ami !

     M. MUZEAU. – Comme l'a écrit Roland Pfefferkorn, « là où il y a égalité, par définition il n'y a pas besoin de chance ; et là où il y a chance, il n'y a pas égalité, mais hasard, gros lot ou lot de consolation… Le mot chance ne renvoie-t-il pas au monde de la loterie, un monde où l'on parie ? Un monde où quelques-uns gagnent… et où la plupart perdent ? ».

     Nous rejetons ce texte inacceptable, épais, dangereux et sans grande ambition. (Applaudissements à gauche.)

     M. NOGRIX. – La promotion de l'égalité de chances fait appel à l'esprit de responsabilité qu'il faut plus que jamais renforcer. Dans une France où notre modèle républicain ne répond plus à toutes ses promesses, inégalités et discriminations demeurent. Elles sont autant de « coups de canif » à notre pacte républicain, à la nation et au « vivre ensemble » qui en est le ciment. L'égalité des chances doit permettre à chacun de trouver sa place dans une société qui ne doit laisser personne au bord du chemin. Elle établit les hiérarchies en reconnaissance du mérite et de l'effort, valeurs que l'idéologie et le politiquement correct ont contribué à discréditer.

     M. ASSOULINE. – Vous n'avez plus que ça à la bouche !

     M. NOGRIX. – C'est au regard de cet idéal que notre groupe a étudié ce texte, sans angélisme ni diabolisation, mais avec du bon sens.

     Vous aurez beau marteler que cet empilement de mesures hétéroclites est à la hauteur des enjeux, vous ne prêcherez que pour les convaincus. (Applaudissements sur plusieurs bancs à gauche.)

     M. MUZEAU. – C'est bien la première fois que je vous applaudis ! (Sourires.)

     M. NOGRIX. – Je vous en dispense… L'introduction en catimini de dispositions sans grand rapport avec les objectifs du texte est d'autant plus contestable que votre bricolage porte atteinte à des éléments fondamentaux de la nation. La méthode est détestable. Vous seriez-vous contenté de tendre à l'égalité des chances que vous étiez déjà disqualifié. Ce texte méritait mieux qu'un débat en urgence, à la hussarde. (Applaudissements sur les bancs socialistes.) La République est l'affaire de tous et non celle d'un parti ou d'une corporation. Nous rallions tous les démocrates qui s'émeuvent de l'art et la manière dont vous piétinez la loi Fillon. Notre démocratie sociale ne vous a pas attendus pour tomber malade mais vous lui portez là un coup fatal. (Applaudissements à gauche.)

     En plaçant le C.P.E dans ce texte qui ne lui était pas destiné, vous nous privez d'un grand débat.

     M. COURTEAU. – Bien dit !

     M. NOGRIX. – Arrêtons de nous payer de mots. Les envolées verbales du Premier ministre ne masquent pas qu'il s'agit là d'un énième contrat aidé dont il faudra un jour toiletter le Code du travail. Il s'agit là d'un choix de société sur lequel les Français doivent se prononcer. Nous devons sortir de l'ornière idéologique de la lutte des classes.

     Votre proposition est encore perfectible. La loi ne fait pas l'emploi ! Entre le faisable et le souhaitable, entre le réel et le rêve, il y a un équilibre à trouver. Les intérêts de l'employeur sont ceux de l'entreprise, c'est-à-dire ceux de l'employé qui y travaille. Il faut concevoir le travail comme facteur d'équilibre et d'inclusion dans la société. La gauche n'y a pas aidé en inventant le ministère du temps libre (Exclamations sur les bancs socialistes) et porte la responsabilité historique des trente- cinq heures.

     Le recrutement, c'est à la fois un risque et un investissement. Le C.P.E. ne fera rien contre cette peur maladive de « l'effectif » en France et n'incitera pas l'entreprise à conserver un jeune qu'elle aura formé.

     Si je refuse le procès d'intention fait aux employeurs de n'aspirer qu'à licencier le salarié embauché en C.P.E. au bout de deux ans, je refuse également l'angélisme : le délai de deux ans est excessif, et le délai de carence doit être allongé afin de prévenir les effets d'aubaine, de seuil et de substitution. De même, la rupture du contrat de travail doit être modifiée par écrit. Nous proposerons des amendements pour que le salarié puisse « prendre la main » et s'approprier son parcours professionnel, afin qu'il devienne acteur de cette flexibilité attendue. Alors seulement nous entrerons dans un processus « gagnant-gagnant ». Je note au passage un curieux anglicisme : le testing. Pourquoi pas « testation » ?

     M. BORLOO, ministre de l'Emploi. – « Testation » ?

     M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – « Testage » ?

     M. NOGRIX. – Le testage est réservé aux animaux.

     M. LARCHER, ministre délégué. – Non, le mot n'est pas propre aux vétérinaires.

     M. NOGRIX. – L'amende pénale permettra à la Halde de pallier les lenteurs de la justice mais elle pose plus de questions qu'elle n'en résout. Techniquement d'abord avec une adaptation institutionnelle inspiré de la C.O.B., et politiquement ensuite car cette sanction ne saurait être qu'un cautère sur une jambe de bois. Le respect et la crainte ne se confondent pas, et les mentalités ont autant besoin de pédagogie que de sanctions. Le contrat parental aurait dû trouver place dans un texte sur la famille. La suspension des allocations familiales inscrit notre politique familiale dans une logique plus contractuelle qu'universelle. Répondre à l'accompagnement social des familles aurait pu éviter les réserves de l'U.N.A.F. ou l'avis négatif de la C.N.A.F.

     Je vous épargnerai la métaphore de la montagne qui accouche d'une souris. (Sourires à gauche.) D'un objectif louable, nous arrivons à un patchwork inabouti.

     M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – C'est de l'anglais, ça !

     M. NOGRIX. – Ce texte causera des dommages à nos mécanismes démocratiques et aux façons de confronter les Français avec la société qu'ils veulent construire. Vous voulez vous soustraire à la réalité ? Elle risque de se rappeler à vous avec fracas ! J'espère que l'examen de nos amendements permettra d'enrichir le texte. La nature de notre vote en dépendra. (Applaudissements au centre.)

     M. RIES. – Il faut revenir au point de départ de ce projet pour comprendre ce qui se passe aujourd'hui. Il y a trois mois, nos banlieues ont été durement frappées par de véritables émeutes – les anglais disent riots, ce qui est beaucoup plus expressif – situation qui a conduit à déclarer l'état d'urgence parce que ces violences, intolérables pour nos concitoyens, ont entraîné des dégâts considérables, évalués par la fédération française des sociétés d'assurance à 200 millions d'euros. Elles révélaient le fort sentiment d'abandon dont se sentait victime une part importante de la population, fragilisée par une politique manifestement inadaptée aux enjeux. Elles signaient aussi l'échec patent, dix ans après son élection à la Présidence de la République, de Jacques Chirac, qui s'était successivement fait élire sur les thèmes de la fracture sociale et de la sécurité.

     M. COURTEAU. – Eh oui !

     M. RIES. – Les émeutes manifestaient à la nation stupéfaite et au monde sidéré que ces objectifs étaient loin d'être atteints.

     M. DE ROHAN. – Et vous, qu'avez-vous fait ?

     M. RIES. – Elles manifestaient la volonté de lutter contre les inégalités et les discriminations ainsi que contre les violences de voie publique, précisément ce que le candidat Chirac prétendait éradiquer dans ses programmes successifs. L'échec est donc patent. Dans la panique qui a frappé le sommet du pouvoir, prenant soudain la mesure de la gravité de la situation, des promesses ont été faites, quelques subventions rétablies. Mais les maires, surtout en Seine-Saint-Denis, désespèrent face à l'absence de mobilisation de l'État, comme le titrait Libération mardi dernier. C'est dire combien les propositions du gouvernement étaient attendues, et combien grande est notre déception ! Au lieu de propositions innovantes, le texte, présenté comme l'alpha et l'omega de la revitalisation économique des banlieues, ne propose qu'un nouveau dispositif de défiscalisation en faveur des entreprises. Seules nouveautés, en dehors du C.P.E. et du service civique volontaire, une troisième vague de zones franches à définir par décret.

     Nous ne nous opposons pas par principe aux zones franches, bien qu'elles créent souvent des effets d'aubaine pour les entreprises…

     Mme BORVO COHEN-SEAT. – Qui s'en vont après !

     M. GOURNAC, rapporteur. – Faut-il supprimer celle de Bondy ?

     M. RIES. –… et que 20 % des implantations, dans les zones franches de deuxième génération soient de simples transferts d'entreprises (on le conteste sur plusieurs bancs à droite.) Nous sommes loin des 70 000 créations d'emploi annoncées car en matière de lutte contre le chômage, il faut raisonner en termes de créations nettes.

     Ce dispositif proposé par ce texte dans ses articles 6 à 15, fortement dérogatoire au droit commun, ne devrait concerner qu'un nombre restreint de territoires. Il ne se justifie que par la volonté de « mettre le paquet » sur quelques-uns. Plus le nombre de territoires retenus augmentera, plus ses effets se dilueront. Or, nous voilà déjà à la troisième génération de zones franches. Les précédentes sont non seulement maintenues, mais prolongées dans le temps sans véritable évaluation…

     M. DALLIER, rapporteur pour avis. –Vous venez de dire le contraire !

     M. RIES. –… territoire par territoire.

     La dérogation devait au contraire être limitée dans le temps : il s'agit d'encourager l'installation d'entreprises, non d'assurer des rentes de situation.

     M. Pierre ANDRÉ, rapporteur pour avis. – Prouvez ce que vous dites.

     M. RIES. – De même, les activités auxquelles s'applique le dispositif mériteraient d'être encadrées. Or, vous l'étendez aux entreprises de moins de 250 salariés – au lieu de 50 – et aux quartiers de 8500 habitants au minimum – au lieu de 10 000 aujourd'hui. Quels effets attendre de ce soupoudrage ?

     M. DALLIER, rapporteur pour avis. – Comment parler de soupoudrage à propos d'exonération ?

     M. RIES. – Et pourquoi exclure les professions médicales et paramédicales du dispositif proposé pour les cotisations sociales maladie et maternité dites personnelles, alors qu'il faudrait encourager, dans les quartiers, l'installation de jeunes praticiens ?

     Je m'inquiète enfin de la méthode retenue : le périmètre des quinze nouvelles zones franches sera défini par décret. Le précédent des collèges estampillés « ambition-réussite » n'est pas de nature à nous rassurer.

     Mme BORVO COHEN-SEAT. – Les copains d'abord !

     M. RIES. – Je crains que cette méthode n'ouvre la voie à des choix dictés par des considérations étrangères à la situation objective des quartiers. (On renchérit sur les bancs du groupe C.R.C.)

     Pourquoi ne pas lancer un appel public à projet, comme pour les Z.F.U de première génération ? En outre, la création de nouvelles zones franches étant soumise à l'accord préalable de la Commission européenne, pourquoi ne pas s'en être assuré avant de soumettre ce projet au Parlement et d'entamer la discussion ?

     M. GODEFROY. – Comme le Clemenceau, coulée !

     M. RIES. – Quant aux contreparties exigées des entreprises, elles sont insuffisantes au regard des exonérations consenties. Trop de zones franches sont sans lien avec les quartiers grâce auxquels elle tirent leur régime fiscal d'exception. Or, vous n'imposez aux entreprises que de recruter 30 % de salariés dans les zones urbaines sensibles… pourquoi pas en C.P.E., ce serait le bouquet ! Nous déposerons un amendement pour exiger que ces recrutements se fassent en C.D.I. Le coût de ces exonérations pour la collectivité justifierait d'autres exigences, comme l'implication dans la vie associative des quartiers ou l'investissement dans des modes de déplacement alternatifs.

     Dans votre dispositif, chaque emploi coûtera plus de 6 000 euros par an, soit guère moins que les emplois jeunes que vous avez tant critiqués.

     Votre approche reste parcellaire : ce n'est pas par le seul angle de la défiscalisation que l'on revitalisera les quartiers. Rien, dans votre projet, sur la gestion du foncier. (M. Sueur approuve), rien quant à l'intégration des zones franches urbaines dans la politique locale globale de revitalisation des quartiers.

     Des propositions en somme décevantes – précarisation des emplois pour les jeunes, pérennisation de dispositifs inefficaces – loin d'être à la hauteur des problèmes économiques et sociaux que rencontre notre pays. Nous ne le cautionnerons pas. (Applaudissements à gauche.)

     Mme ROZIER. – Ce projet de loi a fait couler beaucoup d'encre. Il a mobilisé dans la rue ceux qui sont toujours prêts à sortir leurs banderoles et leurs contrevérités. (Exclamations à gauche.)

     Mme BORVO COHEN-SEAT. – Incroyable ! Et les jeunes ?

     Mme ROZIER. – Face au chômage, à l'insécurité dans nos banlieues, au désarroi des familles et au mal vivre des jeunes, l'État offre aujourd'hui une chance à ceux qui veulent s'intégrer par le travail.

     Ce projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale…

     Mme BORVO COHEN-SEAT. – Considéré comme adopté !

     M. DE ROHAN. – Le C.P.E. a bien été voté.

     Mme ROZIER. –… vise à favoriser l'emploi des jeunes, à renforcer l'égalité des chances et lutter contre les discriminations, à aider les parents à exercer leur autorité, à renforcer les pouvoirs des maires face aux « incivilités » et à créer un service civil volontaire.

     Le C.P.E. permettra aux jeunes qui sont en C.D.D., en intérim, en stage ou au chômage d'accéder à un véritable C.D.I., puisque l'emploi se consolide au fur et à mesure. C'est un parcours d'insertion rapide. Il offre une garantie de rémunération et de consolidation au jeune qui aura déjà effectué un C.D.D. ou des stages.

     M. COURTEAU. – Une garantie de licenciement !

     Mme ROZIER. – J'ai noté une protection particulière pour les femmes enceintes ou en congé maternité. (Exclamations à gauche.) Le C.P.E. offre une rémunération qui ne peut pas être inférieure au S.M.I.C. Les droits des salariés augmentent avec l'ancienneté, et la période d'essai est d'un mois. Il offre un droit à formation dès le premier mois, contre un an dans le C.D.D. Le locapass favorise l'accès au logement et les banques se sont engagées pour l'accès au crédit.

     M. COURTEAU. – Parlez-en aux lycéens !

     Mme ROZIER. – On ne peut pas licencier du jour au lendemain. En cas de rupture de contrat, une indemnité de quatre mois de salaire est prévue. Le préavis augmente avec l'ancienneté. En cas de licenciement après quatre mois, une allocation forfaitaire spécifique de 490 euros par mois est financée par l'État pendant deux mois si le salarié ne peut prétendre à l'assurance chômage.

     Bref, tous ceux qui voulaient ont compris depuis longtemps que c'était une très bonne mesure.

     M. COURTEAU. – Ils ne sont pas beaucoup !

     Mme ROZIER. – Pourquoi des gens beaucoup plus intelligents que moi ne le voient-ils pas ? (Sourires.) Pourquoi cette campagne de désinformation et de diabolisation, alors que 60 % des moins de trente ans ont compris la chance qui leur est offerte ? Pourquoi vouloir ignorer les résultats positifs déjà enregistrés dans l'apprentissage et la création vigoureuse d'emplois, notamment dans le B.T.P, en 2005 ? (Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale approuve.)

     Les entreprises qui peinent à trouver une main-d'œuvre, qualifiée ou non, ont fait des efforts d'attractivité, porté la rémunération de l'apprenti à 40 % du S.M.I.C dès la première année, revalorisé les conditions de travail.

     M. Gérard LARCHER, ministre délégué à l'emploi. – Exact.

     Mme ROZIER. – J'ai toujours placé beaucoup d'espoir dans l'apprentissage qui permet aux jeunes de se projeter dans un avenir concret, contrairement au système scolaire classique, souvent sans débouchés. Ces jeunes que l'école n'intéresse pas, qui s'y ennuient et qui sont donc prêts à toutes les bêtises peuvent trouver dans l'apprentissage la révélation de leur utilité, ce qui leur donne envie de progresser, de construire et de se construire. (« Ah ! » à gauche.) Je regrette que le contrat d'apprentissage ne puisse se signer dès quatorze ans.

     M. GODEFROY. – Allez donc ! Pourquoi pas douze ans ?

     Mme ROZIER. – C'est une année perdue.

     N'oublions pas que l'excellente main-d'œuvre qui part actuellement à la retraite était formée chez les artisans et dans les entreprises sitôt le certificat d'études primaires il y a cinquante ans. (Exclamations à gauche.) Il est vrai que les enseignants des années cinquante étaient exceptionnels.

     M. REPENTIN. – Les sénateurs aussi !

     Mme ROZIER. – Les enfants d'immigrés – dont j'étais – apprenaient le français et le calcul mais aussi l'hygiène, le respect, la politesse, le civisme et l'amour de la France. (« Bravo ! » et applaudissements à droite.) L'école de la République savait inculquer aux jeunes la culture du travail.

     Depuis qu'il est interdit d'interdire et que les valeurs ont été piétinées, le travail n'est plus une vertu. Le travail manuel est dévalorisé, et les entreprises, notamment du B.T.P., manquent de main-d'œuvre. Les P.M.E. souhaitent pourtant former des jeunes.

     J'en viens au contrat de responsabilité parentale. (« Aïe aïe aïe ! » à gauche.) L'égalité des chances se joue d'abord dans les familles et à l'école.

     M. BODIN. – On va entendre le martinet !

     Mme ROZIER. – Certains parents ont de grandes difficultés à exercer leur autorité, à empêcher l'absentéisme scolaire ou les sorties nocturnes de leurs très jeunes enfants. Il faut leur assigner des objectifs, leur rappeler leurs obligations et organiser le dispositif d'action sociale qui y est associé lorsque la situation de famille le justifie.

     Familles de France (« Ah ! » sur les bancs C.R.C.) – association réputée pour sa pugnacité – remarque que certaines familles entrent dans la deuxième, voire dans la troisième génération d'enfants qui n'ont pas vu leurs parents se lever le matin pour aller travailler.

     Avec le C.P.E., les jeunes vont saisir l'opportunité d'une première expérience indispensable à un parcours professionnel construit et à l'autonomie économique et sociale. On ne peut leur laisser pour avenir le chômage et le paiement de la dette publique, dans l'assistance et l'oisiveté.

     Je regrette que des responsables qui devraient former et éduquer les jeunes n'aient pas fait la même analyse. Tous les gens sensés devraient penser la même chose. (Sourires à gauche.) Au lieu d'inciter les lycéens à protester et à défiler dans les rues, il aurait fallu leur expliquer que 63 % des apprentis en P.M.E. trouvent un emploi stable.

     M. REPENTIN. – Et chez M. Dassault ?

     Mme ROZIER. –… qu'il existe, en plus du C.P.E., le contrat initiative emploi, le contrat jeune en entreprise, le contrat de professionnalisation, le contrat en alternance, des C.F.A. dans les universités…

     Il faudrait aussi apprendre à ces jeunes que grâce au travail des entreprises françaises, notre pays est le quatrième exportateur mondial et que les 45 % du budget de l'État qui servent à payer les fonctionnaires proviennent de la richesse produite par les entreprises. (« Oh la la ! » à gauche.)

     Mme BORVO COHEN-SEAT. – Et les actionnaires ?

     Mme ROZIER. – Le Premier ministre a dit qu'il avait entendu ceux qui défilent mais aussi les autres : ceux qui travaillent et qu'on paralyse à tout bout de champ par des grèves et des manifestations, cette majorité silencieuse qui en a assez de voir défiler des nantis cramponnés à leurs avantages, à leurs primes et à leur sécurité de l'emploi !

     M. REPENTIN. – Travail, famille, patrie !

     Mme BORVO COHEN-SEAT. – Des nantis qui gagnent le S.M.I.C. !

     Mme ROZIER. – Leur masse va grandissant. Ils devraient manifester comme l'on fait les Marseillais qui se sont insurgés contre le scandale de la S.N.C.M. et contre la grève des transports en commun. (Exclamations à gauche.)

     Mme Parisot (« Ah ! » à gauche) a dit hier, devant les sénateurs de tous bords…

     M. DE ROHAN. – Dont les communistes, en masse !

     Mme ROZIER. –… « Il faut que les enseignants apprennent aux jeunes que l'entreprise n'est pas un lieu de profit mais un lieu de projet ». (Applaudissements à droite ; (plusieurs voix à gauche : « Encore ! Encore ! ».)

     M. DE ROHAN. – Attendez Ségolène Royal !

     Mme Gisèle GAUTIER. – Qu'on le veuille ou non, le marché du travail a profondément évolué au cours des vingt dernières années. Dans un cadre économique mondialisé, la société n'est plus fondée sur la production et l'offre mais sur la consommation et la demande.

     Depuis plus de vingt ans, nous connaissons des taux de chômage des jeunes deux plus fois importants que celui du chômage global.

     Aucun dispositif, aucun gouvernement n'est parvenu à résoudre ce problème insupportable. Pour avoir empilé les dispositifs au fil du temps sans s'attaquer au problème de la rigidité du marché du travail, notre pays a fait le choix du chômage. Aujourd'hui les jeunes enchaînent stages, C.D.D., intérim et contrats saisonniers, entrecoupés de périodes de chômage, sans véritable formation ni espoir d'être embauchés définitivement.

     Ils demandent qu'on leur donne leur chance, qu'on leur permette de faire leur preuve sur la durée, avec des garanties qu'ils n'avaient pas jusqu'alors. Les employeurs demandent que l'on cesse d'entourer le travail d'un carcan de rigidités paralysant l'embauche.

     Les pays qui ont adopté une certaine flexibilité de l'emploi ont moins de chômage.

     Est-il vraiment utile de rappeler que les dirigeants n'embauchent pas pour licencier, puisque le C.P.E. est une sorte d'investissement qu'ils doivent amortir ? Peut-on imaginer un employeur qui embauche un jeune pour le jeter sans raison quelques mois plus tard après l'avoir formé ?

     C'est peut-être paradoxal, mais la rigidité de notre Code du travail favorise la précarisation de ceux qu'il est censé protéger. (Marques d'approbation à droite tandis qu'on s'exclame à gauche.) Pour changer cela, il faut dissocier le travail et l'emploi. L'emploi est devenu une denrée rare, mais le travail ne manque pas.

     M. FISCHER. – Allez dire cela aux chômeurs !

     Mme Gisèle GAUTIER. – Pour lutter contre le chômage des jeunes, nous devons fluidifier le marché du travail, ce qui implique une flexibilisation de l'emploi et un renforcement connexe des droits et de l'accompagnement des salariés. C'est le modèle de la « flexisécurité » danoise. Un pays dont le taux de chômage des jeunes n'est que de 7,2 %.

     M. ABOUT, président de la commission. – Absolument !

     Mme Gisèle GAUTIER. – Or, le C.P.E. flexibilisera le marché du travail grâce à la période de consolidation. Il s'agit d'un message de confiance adressé à des entreprises qui en ont plus que jamais besoin. Aussi, pouvons-nous en attendre autant que pour le C.N.E. grâce auquel 180 000 demandeurs d'emploi ont déjà retrouvé un travail.

     Mais le C.P.E. doit être aussi examiné dans le cadre du contrat de travail unique. À terme, pourquoi ne pas fusionner tous les contrats de travail de droit commun ? Chacun se verrait embaucher en C.D.I. avec une période d'essai supérieure à celle d'aujourd'hui. Avec un tel contrat, finie la discrimination entre les signataires d'un C.D.I. et les autres. D'ailleurs, les principaux intéressés ne s'y sont pas trompés : les jeunes de moins de 26 ans « en galère » sont majoritairement favorables au C.P.E. Ils ont bien compris que ce contrat leur offrirait plus que l'accumulation de stages, de C.D.D. ou de mission d'intérim car, parallèlement à la flexibilité qu'il apporte, le C.P.E. est très protecteur. Il prend en compte les périodes de stage ou de C.D.D. dans le calcul de la période de consolidation, il offre une indemnisation chômage après quatre mois dans l'entreprise, alors que la règle commune exige d'avoir travaillé six mois au cours des vingt-deux derniers mois pour y prétendre, il donne le droit à la formation dès la fin du premier mois, et non au bout d'un an, comme le veut la règle générale. Enfin, le C.P.E. donne accès au crédit et au logement : c'est donc l'un des contrats les plus protecteurs qui soient. Il l'est davantage, par certains aspects, que le C.D.I. d'autant plus que, d'un point de vue comptable, il n'est pas certain que la rupture d'un C.P.E. au cours de la période de consolidation coûte beaucoup moins cher aux entreprises que le licenciement d'un salarié en C.D.I. L'assouplissement est essentiellement administratif. Ainsi, le C.P.E. flexibilise-t-il sans précariser.

     Certes, le C.P.E. peut être encore amélioré. Ainsi, la période de consolidation pourrait être plus courte. La réduire à un an serait une bonne chose. De même, il est anormal qu'elle puisse être rompue sans que le salarié en connaisse la raison.

     Enfin, les jeunes en C.P.E. doivent faire l'objet d'un suivi professionnel avant d'être définitivement embauchés. Il serait donc souhaitable que l'employeur dresse un bilan d'étape semestriel avec ses jeunes C.P.E. durant la période de consolidation. Nous déposerons des amendements en ce sens.

     Il reste que la bataille de l'emploi continue. Le C.P.E. est un message de confiance adressé non seulement aux entrepreneurs, mais aussi aux jeunes. Il s'agit d'une véritable amélioration des conditions d'entrée des jeunes sur le marché du travail. Faisons le pari de voir le fossé se combler entre une jeunesse qui ne sera plus découragée et des entrepreneurs prêts à relever le défi grâce à des mesures incitatrices comme l'exonération des charges sociales pour les entreprises embauchant en C.D.I. un jeune de moins de 26 ans au chômage depuis plus de six mois.

     Alors, plutôt que de répandre de fausses rumeurs, informons les jeunes des véritables avantages que ce nouveau contrat leur propose. Voilà pourquoi je le voterai, afin que nous réussissions tous ensemble la bataille de l'emploi pour que les jeunes, qui sont la France de demain, gagnent ! (Applaudissements au centre et à droite.)

     M. SUEUR. – Il y a plus de tendances dans le groupe U.C.-U.D.F. qu'au P.S. !

     M. ABOUT, président de la commission. – C'est un parti libre ! (Sourires.)

     Mme VOYNET. – Après les violentes émeutes de novembre, on aurait pu penser que le gouvernement allait lucidement, « républicainement » établir des constats, écouter les acteurs, sonder les causes sociales, morales et de civilisation, qui sont à l'origine de cette violence. Il aurait pris ensuite des décisions, proposé un plan global, systématique, fondé sur un consensus minimum avec celles et ceux qui, au-delà de leurs appartenances particulières, ont fait front pendant les événements, essayé de colmater les brèches, tenté de maintenir le lien ténu qui lie nos concitoyens dans les cités. Nous pensions qu'il allait prendre acte non seulement des handicaps, des retards et des manques, mais de la solidarité, de la fraternité, des compétences individuelles et collectives des populations de ces quartiers qu'on dit sensibles, pour en faire une force positive. Enfin, nous espérions qu'il ferait amende honorable en reconnaissant qu'il n'était pas raisonnable de casser les dispositifs qui marchent, pour les remettre en place quelques mois ou quelques années plus tard, après avoir démantelé les équipes et découragé les bonnes volontés. (Marques d'approbation sur les bancs du groupe socialiste.)

     Au lieu de cela, vous avez regardé les événements avec les lunettes déformantes de la peur et de la dérogation au droit commun ; cet aveuglement produit aujourd'hui le petit texte stupéfiant dont nous débattons !

     Petit texte, car là où il aurait fallu une palette de mesures courageuses et lisibles, bien articulées les unes et les autres, en matière d'urbanisme, d'emploi, d'activités, d'écoles, d'éducation populaire, de logements, de transports publics, de santé, de culture, vous nous livrez une série de mesures disparates, hétéroclites, totalement décalées par rapport à ce que nous venons de vivre, et sans rapport avec les préoccupations que vous affichiez ici même en novembre.

     Sans rapport non plus avec vos propres annonces puisque, par exemple, les modalités d'un financement pérenne des associations de quartiers auxquelles vous aviez promis de rétablir les subventions rognées année par année, au fil des gels budgétaires et des annulations de crédit, ne figurent pas dans votre loi. Vous n'avez pas eu le temps, me direz-vous ! Mais pourquoi avoir refusé de recevoir le 20 février le collectif des associations de Seine-Saint-Denis, comme je vous l'avais demandé en décembre ici-même ?

     Ce texte est de plus sans rapport avec les faits eux-mêmes puisqu'on ne sait toujours pas, à propos des événements dramatiques de Clichy, que nous n'oublierons jamais, qui a dit la vérité, qui a menti et pourquoi deux jeunes sont morts dans un transformateur un sombre soir d'automne.

     M. COURTEAU. – Très bien !

     Mme VOYNET. – Votre texte est petit, il est stupéfiant aussi, car au lieu de faire sereinement la part de ce qui marche et de ce qui ne marche pas, vous avez une nouvelle fois bricolé dans votre petit coin !

     À la trappe, le collège unique de René Haby ! Au broyeur, le contrat de travail, alors qu'un rapport remis au Président de la République propose d'aider davantage les entreprises qui ont recours au C.D.I. ! Aux orties, la réglementation commerciale pour les zones franches, alors que toutes les associations de commerçants pestent contre la multiplication anarchique des grandes surfaces ! Au rencart, le Fasild et demain peut-être la D.I.V. !

     Quatorze pages pour la modification du Code des impôts et une autre sur la modification du Code du commerce dans un texte sur l'égalité des chances qui en comporte quarante ! Mais pas une seule ligne sur la nécessité de remédier à l'empilement des zonages urbains, à l'aune des nouveaux territoires de coopération et de développement que sont les agglomérations, les communautés de communes, les pays, où s'invente une nouvelle gouvernance associant élus, entrepreneurs et associations.

     Pas un mot non plus sur la réduction des effectifs dans les écoles élémentaires et les collèges dans les quartiers discriminés. Pas un soupçon d'intérêt pour les régies de quartiers et les activités d'économie sociale et solidaire, sur l'innovation sociale ! Pas une seule évocation de l'aide au difficile apprentissage du métier de parent !

     Avez-vous réfléchi aux conditions actuelles des contrôles policiers dans les quartiers tant pour ceux qui les subissent que pour ces jeunes policiers qui doivent les pratiquer pour faire du chiffre et occuper le terrain ?

     Avez-vous imaginé la façon dont l'implantation hors procédure normale de hards discounters ou de multiplex à vigiles et à chiens dans les quartiers va compromettre toutes les initiatives positives de réimplantation de vrais commerces et de vrais établissements culturels de proximité ? (On approuve à gauche.)

     Non, ce qui vous intéresse, c'est une nouvelle fois de résumer en filigrane la question sociale des banlieues à celle de la pauvreté et, plus grave encore par les temps qui courent, à un problème d'immigrés plus ou moins bien choisis. Ce qui vous obsède, c'est de tenir magiquement à l'écart du droit commun tous ceux qui vous font peur parce qu'ils ne sont plus, en raison des désordres de votre propre société, dans les clous de votre civilité.

     Alors vous dites : « en apprentissage à quatorze ans ceux qui ne suivent pas à l'école ! » Ne vaudrait-il pas mieux réfléchir à la réaffectation des moyens pour une école plus attentive aux différences de populations, de rythmes, et de cultures ? Vous dites : « Un contrat précaire, c'est mieux que rien pour ceux qui ne trouvent pas de travail ! » Ne vaudrait-il pas mieux penser aux nouvelles activités socialement et écologiquement utiles qui pourraient, dans le cadre du privé comme du public, être soutenues ? Qu'avez- vous fait du travail de Mme Guinchard-Kunstler pour consolider les métiers de l'accompagnement des personnes dépendantes ? (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

     Vous dites : « Hors des allocations familiales, les parents démissionnaires ! » Ne vaudrait-il pas mieux aider les parents à faire face avant qu'ils ne sombrent et autrement qu'en les culpabilisant en permanence ? Vous avez entendu, comme moi, ces témoignages poignants de femmes seules, élevant des enfants qu'elles laissent seuls tôt le matin, tard le soir pour aller nettoyer les bureaux dans lesquels nous travaillons. (Applaudissements sur les bancs socialistes.) Leur angoisse n'appelle-t-elle rien d'autre que du paternalisme culpabilisateur ?

     Vous dites : « Au tribunal, les auteurs d'incivilité ! ». Ne vaudrait-il pas mieux multiplier les lieux de prévention, en restaurant par exemple les moyens de la police de proximité, de négociation, de médiation, de traitement des conflits d'usage ou de voisinage ?

     Ne donnerez-vous donc pas raison au maire de Clichy qui attend, depuis des années, un commissariat au cœur de sa ville ?

     Plutôt que de prévenir et d'éduquer, vous séparez, vous inventez une nouvelle case, vous punissez, vous mettez « en dehors du jeu » ! Oui, vous démolissez le lien social comme vous organisez des spectacles pyrotechniques de destruction des barres d'immeubles sans reconstruire ne serait-ce qu'un nombre équivalent de logements, comme l'indique l'intéressant rapport 2005 de l'observatoire des zones sensibles urbaines.

     Il est donc logique, juste et légitime que des milliers de jeunes descendent dans la rue pour dire la colère que leur inspire votre contrat première embauche !

     Le Premier ministre a dit qu'il écoutait les manifestants mais aussi ceux qui ne manifestaient pas. Je constate, à la lecture d'un texte dont on nous dit qu'il en est le seul inspirateur, qu'il écoute peut-être mais qu'il n'entend pas ceux qui demandent le rétablissement de l'allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs en fin de droits, ceux qui attendent qu'on mette enfin un terme à des baisses d'impôt injustes pour financer les mesures demandées avec insistance par les associations de lutte contre la pauvreté, ceux qui suggèrent la mise en place d'une sécurité professionnelle tout au long de la vie, en prenant en compte les temps de formation, de travail, de chômage et de retraite, ceux qui considèrent que le moment est venu de changer le regard de la société française sur les étrangers qui y vivent.

     Je songe au droit de vote des résidents étrangers aux élections locales et consulaires, à la régularisation des sans-papiers dont beaucoup travaillent clandestinement dans les ateliers du Sentier, les cuisines des restaurants, les chantiers de bâtiment. Je préférerais que les employeurs paient des cotisations ! Je songe aussi à la suppression effective de la double peine…

     Je redoute, les mêmes causes produisant les mêmes effets, que nous n'ayons à reparler dans quelques mois, malgré nos efforts, des mêmes phénomènes. En pire, hélas.

     La politique de la ville ne supporte ni les bons sentiments, ni l'amateurisme. Elle exige de la ténacité, nécessite une réforme profonde de la fiscalité locale et la mise en place d'une solidarité effective entre les territoires. Nous avons tous voté la réforme de la D.S.U, mais elle porte sur 5 % des dotations.

     «Et vous, qu'avez-vous fait ? », me rétorquerez-vous.

     M. BORLOO, ministre de L'Emploi. – Rien.

     Mme VOYNET. – J'ai pour ma part passé des nuits au Sénat, confrontée à des guérillas au regard desquelles celle d'aujourd'hui apparaît bien bénigne…

     Du reste, vous ne vous défausserez pas en nous mettant en cause ; vous avez bénéficié depuis quatre ans d'une configuration sans équivalent : un président de la république élu à une majorité record, majorité absolue à l'Assemblée nationale, et – presque – au Sénat, pas de cohabitation… Devant l'Histoire, personne ne vous trouvera d'excuse. (Applaudissements à gauche.)

     M. DASSAULT. – Je veux ici commenter les multiples mesures et formuler quelques suggestions, espérant que certaines seront prises en considération, comme ce fut le cas pour l'apprentissage à quatorze ans et la responsabilité des parents.

     Mes remarques seront de bon sens, sans esprit partisan. (On ironise à gauche.)

     Mais je sais peut être mieux que d'autres ce qui peut marcher. Et si l'on ne fait rien, rien ne marchera, alors que le temps presse, car l'économie va mal.

     Mme BRICQ. – C'est indéniable. Expliquez-le au gouvernement.

     M. DASSAULT. – Concernant les apprentis juniors, je me réjouis qu'ils puissent être admis dans cette filière dès quatorze ans.

     M. LEJEUNE. – Douze ans, bientôt ?

     M. DASSAULT. – Ils le seront à leur demande. Or il serait bon que leurs professeurs puissent également intervenir, car ils sont seuls à savoir si l'élève aura la capacité et la motivation, de suivre la filière des diplômes, vers l'université. Si tel n'est pas le cas, il doit être orienté dès la quatrième vers la formation professionnelle et l'apprentissage. (« Il ne faut pas trop s'instruire ! » à gauche.)

     Trop d'élèves, continuent à suivre la quatrième et la troisième sans en avoir le niveau ou la motivation. Ils quittent finalement le collège sans savoir lire ou écrire – un comble ! Aucun lycée n'en veut plus. Ils traînent et deviennent des délinquants. (Rires et protestations à gauche.) S'ils avaient suivi plus tôt des cours d'apprentissage, ils étaient sauvés et sûrs de trouver un emploi. (Même mouvement.) Vous préférez en faire des chômeurs. Et vous y arrivez fort bien !

     Mme BORVO COHEN-SEAT. – En prison dès la maternelle !

     M. DASSAULT. – Pour renforcer la présence des adultes non enseignants dans les établissements scolaires, je défendrai un amendement relatif aux contrats aidés, dans les établissements d'enseignement du second degré mais aussi dans les écoles, ce qui n'est pas prévu. Je proposerai aussi que l'employeur, accueillant un jeune au terme de son contrat de volontariat, et en apprentissage puisse également prétendre au crédit d'impôt majoré. Enfin, le jeune, volontaire pour l'insertion doit continuer à bénéficier des prestations attachées au statut de volontaire pour l'insertion, pendant une durée de plus de trois mois, dans le cas où il signe un contrat de travail en alternance ou un contrat de travail temporaire.

     Mme LUC. – Est-ce tout ce que vous offrez aux jeunes ?

     M. DASSAULT. – Vous, ça va ! (Rires et applaudissements sur les bancs de l'U.M.P. Protestations sur les bancs C.R.C.) Je trouve le Z.F.U très efficaces mais je regrette les divers plafonnements qui illustrent une peur des « effets d'aubaine ». À mon avis, il ne devrait y avoir aucune limitation, car il faut savoir ce que l'on veut. (Marques d'ironie à gauche.), soit faciliter la croissance et les embauches, soit les restreindreet favoriser alors les sous-traitances et les délocalisations à l'étranger, où les « effets d'aubaine » existent sans gêner personne.

     C'est ce qui arrivera si vous continuez à leur casser les pieds. (Protestations à gauche.) Je défendrai aussi un amendement relatif aux exonérations d'impôt sur les bénéfices des entreprises établies avant la création de la zone franche urbaine.

     Mme BORVO COHEN-SEAT. – Toujours plus !

     M. DASSAULT. – Un autre amendement traitera des bourses aux étudiants accordées par les régions, par souci de clarification et cohérence.

     Mme VOYNET. – Les bourses du premier trimestre n'ont pas encore été versées !

     M. DASSAULT. – Ces bourses sont très demandées par les étudiants. Il faut les faciliter : ici au moins, nous sommes d'accord.

     J'approuve le contrat de responsabilité parentale.

     Il serait souhaitable cependant que les maires puissent, au même titre que le président du conseil général, demander la suppression du versement des prestations, saisir le procureur ou l'autorité judiciaire…

     Mme CAMPION. – Ce n'est pas notre rôle.

     M. DASSAULT. – Les maires connaissent la réalité locale. Du reste, les présidents de conseils généraux seront rapidement débordés.

     M. REPENTIN. – Féodalités…

     M. DASSAULT. – Quand au service civil volontaire, je le préférerais obligatoire pour tout jeune de 16 à 25 ans qui ne suit aucune formation et n'a aucun travail (exclamations à gauche) ; car à 18 ans, trop de jeunes ne font rien et deviennent délinquants.

     Du temps du service militaire les jeunes de 18 ans quittaient leur famille pour apprendre la vie en groupe, la solidarité, acquérir l'esprit civique, faire du sport et souvent apprendre un métier. C'était un excellent moyen d'intégration. Il y avait à l'époque beaucoup moins de délinquance. Un service civil obligatoire résoudrait le problème.

     En ce qui concerne les incivilités, je suis heureux de constater que la police municipale et les maires disposeront de plus de pouvoirs. Mais les troubles de voisinage, aboiements de chien, télévision qui hurle, restaurants qui ferment tard pourraient être traités directement par les maires O.P.J.

     Mme CAMPION. – Surtout pas !

     M. DASSAULT. – Aujourd'hui, ils n'ont pas autorité pour le faire.

     M. BEL. – Dassault shérif !

     M. DASSAULT. – J'en viens à l'essentiel : le C.P.E. Soit l'on choisit la flexibilité, et tout est possible. Soit l'on rejette ce contrat : on ferme la porte, alors, à toute embauche en France et l'on suscite les délocalisations. (Soupirs à gauche.)

     M. GODEFROY. – Pas besoin du C.P.E. pour cela !

     M. REPENTIN. – Écoutez votre ami M. Proglio !

     M. DASSAULT. – Ce n'est pas la loi mais les entreprises qui créent les emplois. Paralysez-les et elles iront ailleurs. Il n'y aura plus d'emplois.

     M. ASSOULINE. – Cessez ce chantage !

     M. DASSAULT. – Je voudrais vous dire que l'éternité n'existe nulle part. Le poète Henri de Régnier a dit : « l'amour est éternel, tant qu'il dure ». De même l'emploi est éternel, tant qu'il dure. Rien n'est éternel, ni la vie, ni la santé, ni l'emploi.

     M. REPENTIN. – Ni le gouvernement. (Rires.)

     M. DASSAULT. – La santé, la vie sont précaires, l'emploi aussi, et aucune loi, aucun code du travail, aucun contrat n'y changera rien.

     Sans la flexibilité, la France sombrera davantage dans le chômage. (Exclamations à gauche.) La gauche ne comprend rien à l'économie de marché et elle raconte n'importe quoi aux jeunes ! (Vives protestations à gauche, rires à droite.)

     Aucune loi ne peut obliger les entreprises à embaucher, sans flexibilité, elles ne le feront pas. (Mêmes mouvements.)

     M. ASSOULINE. – Chantage ! Les patrons aussi doivent être citoyens !

     M. DASSAULT. – Les jeunes ont été intoxiqués par la gauche, qui a une vision fausse de l'entreprise. L'entrepreneur que je suis sait que l'entreprise n'a pas pour obsession de licencier son personnel !

     M. CAMBON. – Très bien !

     M. DASSAULT. – Quand il y a du travail et que le personnel est compétent, l'entreprise ne licencie pas. Partout dans le monde où il y a de la flexibilité, aux États-Unis, au Canada, au Danemark, en Grande-Bretagne, le taux de chômage est à 5 %, et partout où les rigidités sont maintenues, il se maintient à 8 ou 10 %. (Exclamations à gauche.) Nous n'échappons pas à la règle et nous ne changerons pas si vous continuez ce raffut contre le C.P.E ! (Exclamations à gauche, rires à droite.) La flexibilité créé l'emploi, car elle rassure les entrepreneurs, tandis que la rigidité créé le chômage.

     Allez faire un tour en entreprise, vous n'y connaissez rien ! (Protestations prolongées à gauche.)

     M. DE ROHAN. – Ce sont des fonctionnaires.

     M. GODEFROY. – Moi, j'ai commencé à travailler à 15 ans et vous ?

     M. DASSAULT. – La flexibilité, cela ne signifie pas qu'on abandonne le chômeur, on s'en occupe au contraire : les maisons de l'emploi sont là pour ça ! Merci Monsieur Borloo. (On se moque à gauche, rires à droite.)

     Parce qu'il y a trop de rigidités, les entreprises françaises emploient toujours plus de Polonais, de Hongrois, de Roumains, toujours moins de Français, parce que dans les pays de l'Est, on ne leur casse pas les pieds ! (Mêmes mouvements.) Le chef d'entreprise embauche très difficilement un jeune sans expérience ni référence ; avec le C.P.E., ces difficultés seront levées, mais cela n'intéresse visiblement pas la gauche ! (Vives indignations à gauche.)

     M. DE ROHAN. – Ils ne savent pas ce qu'est une entreprise, ces agitateurs !

     M. ASSOULINE. – Assez !

     M. DE ROHAN. – Apparatchik !

     Mme LUC. – Ce n'est pas drôle !

     M. GODEFROY. – Les patrons de droit divin, c'est fini !

     M. DASSAULT. – Je soutiens totalement le C.P.E., et ce texte. (Applaudissements à droite, vives exclamations à gauche.)

     Mme BORVO COHEN-SEAT. – Enfin une présentation claire de ce texte !

     Mme PRINTZ. – Ce texte crée, dans la précipitation et sans concertation, un dispositif d'apprentissage junior. Les organisations syndicales, les fédérations de parents d'élèves et les associations de jeunes y sont opposés, les artisans eux-mêmes sont réservés et le conseil suprême de l'éducation nationale a exprimé un avis défavorable. Depuis la libération, l'école vise à élever le niveau scolaire du plus grand nombre. Avec cette formation apprenti junior, le gouvernement met en cause la scolarité obligatoire jusqu'à 16 ans – instaurée par le général de Gaulle en 1959, et alors que tous les pays du monde allongent la scolarisation des jeunes –, mais aussi le collège unique, créé en 1975 par Jack Lang. La loi sur l'avenir de l'école, l'an passé, a réaffirmé l'objectif de 80 % d'une classe d'âge au baccalauréat, nous en sommes aujourd'hui à 62 %, contre 25 % en 1975, mais vous répondez à l'échec par l'exclusion. Selon M. Fillon, tous les élèves devraient acquérir le socle de connaissances, y compris au moyen de parcours individualisés. Là, vous excluez de l'école ceux qui échouent à la fin de la cinquième. Vous prétendez qu'ils pourront choisir leur apprentissage, mais sait- on quel métier on fera lorsqu'on a 14 ans ? Et ceux qui auront redoublé deux fois en primaire, passeront directement du CM2 à l'entreprise !

     L'apprentissage demande du temps, des compétences, un bagage scolaire y est nécessaire. Pour être boucher, par exemple, il faut savoir suivre la traçabilité, faire du calcul mental. Le statut scolaire garantirait un retour au collège : on voudrait vous croire, mais comment concevoir qu'un élève en difficulté avec le socle commun de connaissances pourra suivre un stage de découverte des métiers dès 14 ans, et des horaires d'apprentis dès 15 ans ? Ils seront alors soumis au Code du travail, travailleront huit heures par jour, voire le dimanche, puisque ce texte renvoie au décret du 13 janvier 2006 autorisant le travail de nuit. Vous faites croire aux jeunes, en difficulté que vous leur offrez une nouvelle chance, mais vous leur fermez en fait la porte du collège, ils n'y reviendront pas. C'est une régression terrible. J'appartiens à cette génération où de très nombreux jeunes issus de familles modestes ont été enrôlés dans le préapprentissage pour servir de main- d'œuvre bon marché au patronat, on envoyait les fils d'ouvrier en apprentissage et les filles à l'école ménagère ! (Exclamations à droite.)

     M. CAMBON. – C'est fini cette époque !

     Mme PRINTZ. – Nous nous alarmions lors de la loi de cohésion sociale, d'un amendement de M. Dassault, qui proposait de rétablir l'apprentissage à 14 ans. Le gouvernement a cédé aux sirènes du libéralisme.

     Or, faire travailler les jeunes à 14 ans, ce n'est pas digne du pays des droits de l'homme ! (Applaudissements à gauche.)

     L'exclusion de l'école dès 14 ans n'est pas conforme au principe d'égalité républicaine, car c'est l'appartenance à un milieu social qui sera sanctionnée, plutôt que des capacités et le mérite. Le titre même de votre loi est mensonger ! Elle aura également des incidences sur les collectivités locales, en particulier les régions, qui financent la formation.

     Cette mesure aura des incidences sur les budgets des collectivités territoriales, notamment des régions en charge du financement de l'apprentissage. Celles-ci devront augmenter leur participation dans les C.F.A. et trouver de nouveaux modes d'hébergement et de transports ; elles devront également revoir leurs aides à l'embauche d'apprentis car au premier accident du travail les entreprises demanderont des compléments financiers pour assurer la sécurité des apprentis.

     M. GODEFROY. – Tout à fait !

     Mme PRINTZ. – N'oublions pas que la loi n'autorisait pas les jeunes de moins de seize ans à manipuler les appareils dangereux.

     Mon propos n'est pas de dénigrer l'apprentissage. Dans sa forme actuelle, il permet d'accéder à des métiers valorisants et représente une alternative crédible. L'apprentissage junior paraît une voie de relégation, qui déscolarise les jeunes prématurément. Nous y sommes défavorables et demandons sa suppression. (Applaudissements à gauche.)

     Mme LUC. – Voilà qui relève le débat !

     M. CAMBON. – C'est un apport essentiel de la République de considérer que l'égalité de droits à la naissance ne suffit pas et qu'une politique volontaire doit rétablir l'égalité de chance tout au long de la vie. Vingt ans de chômage de masse ont cependant montré combien les jeunes subissaient une discrimination devant l'emploi : 23 % de chômeurs parmi les moins de vingt-cinq ans, dont 40 % pour les non-qualifiés, soit deux fois plus que la moyenne européenne.

     Mme LUC. – Et les filles sont les plus touchées !

     M. CAMBON. – Il leur faut huit à onze ans pour obtenir un emploi stable, donc accéder au logement et au crédit. Ce phénomène de précarité systématique explique en partie les réactions violentes de nos banlieues. Au-delà de ces chiffres, nous autres élus connaissons les réalités de terrain. Combien de C.V. ne recevons nous pas, décrivant sur deux pages une seule année de travail, tout s'enchaîne, stages, C.D.D., intérim, remplacements et chômage.

     Comment expliquer cependant que 450 000 emplois soient non pourvus ? À cette inadéquation invraisemblable, pendant vingt ans, les gouvernements n'ont apporté que des réponses peu convaincantes.

     Les emplois jeunes, opération coûteuse lancée en 1997 excluaient délibérément les entreprises de leur bénéfice, comme si elles étaient quantité négligeable dans une politique dynamique de l'emploi. Aucun dispositif de formation n'y était associé, pas plus que d'indemnisation du chômage au terme de cinq ans. L'évolution en fut laissée au bon cœur des collectivités ou des associations, invitées à les transformer en contrat de longue durée.

     Le gouvernement Raffarin s'inscrivit en rupture avec cette politique de facilité, et mit en œuvre un vrai plan de relance de l'apprentissage, particulièrement incitatif si l'on en juge par l'augmentation de près de 9 % du nombre d'apprentis cette année.

     Avec les Maisons de l'emploi et la réforme du temps de travail, pour reconstruire ce que les 35 heures avaient détruit, cette politique provient d'une prise de conscience ambitieuse en faveur de l'emploi des jeunes par les entreprises. Le Premier ministre a choisi courageusement le chemin de l'innovation pour des réformes de structure susceptibles d'agir en profondeur pour l'emploi et contre la précarité.

     Ainsi, 300 000 contrats nouvelle embauche ont-ils été signés au sein des entreprises de moins de vingt salariés. Ce chiffres dérange, et on tente de l'expliquer par la démographie et les départs en retraite. Qu'aurait-on entendu si le chômage avait augmenté autant ?

     Le gouvernement aurait pu se satisfaire du statu quo et faire miroiter aux jeunes des C.D.I. qu'ils mettent dix ans à obtenir. Il a voulu aller plus loin et leur apporter une réponse concrète et incitative pour les sortir de leurs galères.

     Avec un parcours d'insertion rapide de deux ans, des droits nouveaux et des garanties réelles, le contrat première embauche, va offrir un nouvel instrument au service de l'emploi des jeunes. Ce n'est pas la fée Clochette : il ne fera pas disparaître le chômage d'un coup de baguette magique ! Mais si l'on accepte un instant d'être juste, objectif et réaliste, qui peut en nier les avantages ?

     C'est d'abord un C.D.I. qui offrira cette première expérience professionnelle en entreprise tant recherchée. C'est la garantie d'une rémunération conforme au régime commun des salariés : il tend la main à des milliers de jeunes. Ce sera l'occasion pour eux de donner toute la mesure de leurs qualités, et de leurs compétences. Pourquoi vouloir toujours en faire de futurs assistés ? Pourquoi ne pas parier sur leur envie de s'investir dans un emploi au sein de l'entreprise ? On nous lâche l'argument suprême de la précarité. Ils la vivent déjà ! Comme si des multitudes de C.D.I. leur pleuvaient dessus au sortir de l'université ou des centres de formation !

     Emplois jetables ? Toutes les formules sont bonnes à proximité des élections ! Nous disons que ce contrat apporte des garanties nouvelles. On dit que le contrat première embauche peut être rompu à tout moment, sans motif. C'est faux.

     M. GODEFROY. – Mais si !

     M. CAMBON. – Le droit du travail s'appliquera au C.P.E. : il faudra toujours un motif valable pour licencier.

     Le préavis demeure obligatoire : quinze jours durant les six premiers mois, un mois au-delà. Les premiers contentieux sont la démonstration par l'absurde, qu'il y a bien des recours possibles !

     M. SUEUR. – Quelle démonstration !

     M. CAMBON. – Les opposants au C.P.E. confondent sciemment période d'essai d'un mois, applicable à tous les contrats de travail, et période de consolidation de deux ans. Or, pendant cette période il y a bien préavis et indemnités en cas de rupture du contrat.

     Le C.P.E. va offrir aux jeunes de nouvelles garanties de formation : qui n'a pas constaté l'insuffisance de formation pratique des jeunes aux tâches qui leur sont proposées ? Désormais, ils bénéficieront d'un droit individuel à la formation dès la fin du premier mois, afin de compléter la formation initiale en informatique ou en langue voire acquérir de nouvelles connaissances.

     Comment ne pas se féliciter de l'accès à la garantie de loyers et à l'avance de la caution, grâce au Locapass ? La reconnaissance du C.P.E. comme un vrai C.D.I. par la Fédération française des banques permettra de contracter un emprunt et d'accéder au crédit à la consommation.

     Enfin, le C.P.E. ne comporte pas de salaire plafond : il n'a jamais été question d'offrir des emplois au rabais. Mais ça, l'U.N.E.F. préfère le taire !

     On a prétendu que le C.P.E. allait devenir la seule forme de contrat pour les jeunes, quel que soit leur niveau de formation. C'est faux.

     M. SUEUR. – Il y aura aussi le C.N.E. !

     M. CAMBON. – Pour les jeunes non qualifiés, le C.P.E. ne supprime pas les contrats aidés, comme le contrat jeune en entreprise, renforcé, ou le contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis). L'alternance, véritable réponse à leur insertion future, est massivement développée : 130 000 jeunes en difficulté sont accompagnés vers l'emploi avec un Civis.

     N'est-il pas consternant d'entendre parler des P.M.E. comme le font la plupart des dirigeants de l'opposition ? Ils n'ont pas de mots assez durs pour faire passer les chefs d'entreprises pour les nouveaux Moloch de l'économie, embauchant et licenciant au jour le jour, comme sur le carreau des mines au xixe siècle. Ce sont pourtant les P.M.E. qui créent près de 90 % des emplois. Elles portent une part importante de la croissance économique sans être au C.A.C. 40 et leurs dirigeants ne bénéficient ni de rémunérations extravagantes ni de parachutes dorés. J'ai été pendant vingt ans le chef d'entreprise d'une P.M.E. Je n'ai jamais licencié un collaborateur mais j'ai formé des dizaines de jeunes qui ont tous connu un parcours professionnel dont ni eux ni moi n'ont eu à rougir.

     M. SUEUR. – Sans C.P.E. !

     M. CAMBON. – J'ai rencontré des centaines d'autres chefs d'entreprise. Comment ne pas saluer la pratique et l'esprit qui sont les leurs, et qui n'ont rien à voir avec ces caricatures.

     Croyez-vous qu'un chef d'entreprise qui a rencontré un jeune, a investi son temps, transmis son savoir-faire, s'est attaché, est prêt à le licencier comme on renvoie un paquet ? Croyez- vous qu'un chef d'entreprise dont le carnet de commandes est plein n'a pas envie de donner sa chance à un jeune désireux de s'investir, d'en finir avec la galère ? C'est ignorer profondément le monde de l'entreprise que de terroriser les jeunes en présentant comme le lot commun quelques pratiques déviantes qui méritent d'être sanctionnées.

     Quant aux propositions de la gauche, les Français en ont jugé, si j'en crois les derniers sondages. Sans doute se souviennent-ils de ce beau moment où, au sortir de la Mutualité, MM. Fabius et Hollande se disputaient les micros pour proposer l'un, un vague contrat sécurité-formation, l'autre, le rétablissement des emplois-jeunes. Tout cela manque un peu de réflexion, mais on peut le leur pardonner compte tenu de la franche camaraderie qui les unit.(M. Gournac s'esclaffe.)

     Quant à l'exemple des régions, il est, lui aussi, riche d'enseignements. La gauche est aux commandes, grâce à des promesses alléchantes. Avec les emplois-tremplins, on allait voir ce que l'on allait voir ! Dans une région qui compte 12 millions d'habitants, l'Ile-de-France, ils avaient promis 1 000 créations par an. Il n'y en a pas eu plus de 645 en deux ans, parmi lesquelles des emplois de directeurs pour des associations amies (protestations à gauche) et d'autres pour le conseil régional lui- même. En Midi-Pyrénées, ils avaient promis monts et merveilles : 66 emplois ont été créés. Grâce à un dispositif sans nul doute révolutionnaire !

     Peut-être côté apprentissage, les efforts sont-ils plus soutenus ? Hélas ! Alors même que l'Ile-de-France vient en deux ans d'augmenter de 60 % la part régionale de la taxe professionnelle, pénalisant d'autant la création d'emplois, les crédits pour l'apprentissage baissent de 38 % pour 2006 !

     M. DALLIER, rapporteur pour avis. – C'est qu'il coûte cher, le tramway nommé Désir !

     M. CAMBON. – N'en déplaise donc à nos censeurs, personne n'a inventé la solution miracle, soyons modestes. C'est pourquoi l'U.M.P. a choisi de soutenir ce gouvernement qui innove avec courage en proposant ce C.P.E., adapté aux attentes des jeunes et aux besoins de l'économie.

     Il est temps de dresser le bilan de 20 ans de plans sans effets, de primes, d'exonérations, pour proposer une solution adaptée aux réalités du monde de l'emploi : tel est notre pari. Vous pouvez promettre la lune, caricaturer la réalité à des fins politiciennes, les jeunes, eux, jouent leur avenir : mieux vaut ne pas leur cacher la vérité. (Applaudissements à droite et au banc des commissions.)

     M. MUZEAU. – Pas très tendre pour l'U.D.F…

     M. DE ROHAN. – Occupez-vous de vos voisins socialistes !

     M. SUEUR. – Le C.P.E. est contraire au principe d'égalité des chances. (Mme Luc approuve.)

     M. DE ROHAN. – Revoilà le révérend père la Sainteté.

     M. SUEUR. – Dans une même entreprise, pour un même travail, la règle serait donc différente selon que l'on a plus ou moins de 26 ans ?

     Le licenciement sans cause est strictement indéfendable. M. Cambon nous dit avec véhémence qu'aucun chef d'entreprise de bonne foi ne souhaite être contraint de licencier sans cause. Pourquoi alors cet acharnement du gouvernement à en ouvrir la possibilité ? (« Très bien ! » à gauche.) Le licenciement serait légal en deçà de 26 ans, illégal au-delà ? Beau cadeau fait aux jeunes que de leur réserver l'exclusive du licenciement arbitraire ! La difficulté à défendre une telle mesure s'est fait sentir au sein même du gouvernement. De fait, le licenciement arbitraire n'a aucune raison d'être, quel que soit l'âge du salarié concerné.(« Très bien ! » à gauche.)

     Cette disposition est contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail ratifiée par la France, et qui stipule, dans son article 4, qu'est prohibé tout licenciement sans motif valable lié à l'aptitude, à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise. Question de bon sens, en effet. La même convention exclut du champ de cette protection les travailleurs effectuant une période d'essai, à condition que la durée de celle-ci soit raisonnable. Une période d'essai de deux ans est-elle raisonnable ?

     MM. LARCHER et DE ROHAN. – Pas d'essai, de consolidation.

     M. SUEUR. – Faut-il vous rappeler que la Cour de cassation a jugé abusives des périodes d'essai de 3 mois, 6 mois ou un an, selon les professions ? Vous n'êtes pas raisonnable, et ce n'est pas de bon augure pour la jeunesse.

     Au contraire de ce que veut croire M. Cambon, nous ne critiquons pas les P.M.E, nous ne sommes pas contre l'entreprise. Pas plus que nous n'acceptons que l'on critique, en dénonçant « les amis de l'U.N.E.F », les étudiants qui, comme les lycéens, les travailleurs, les jeunes de banlieue, méritent d'être respectés (applaudissements à gauche) et ont autant que les autres la capacité de comprendre et d'analyser.

     M. DE ROHAN. – Il y a des organisations étudiantes qui mentent !

     M. SUEUR. – Que le volontariat soit une solution innovante, c'est certain – nous sommes nombreux à avoir signé un appel en faveur du volontariat international. Mais dans le contexte que vous créez, le volontariat a peu de chances d'apparaître comme une solution crédible. Il risque de n'être qu'un succédané pour résoudre la question de l'emploi. D'autant que le texte qui nous était soumis hier, et dont la discussion a été interrompue, introduisait dans le dispositif des organismes à but lucratif. Bien mauvais présage…

     En réalité, l'ensemble de votre texte est source d'inégalité. Le choix des zones franches urbaines a une histoire, qui fait que certains quartiers défavorisés n'en font pas partie, tandis que d'autres, mieux lotis, y sont inclus. La France est championne du monde du zonage dans sa politique de la ville.

     M. Pierre ANDRÉ. – Elle l'est aussi pour la culture.

     M. SUEUR. – On nous l'a présenté, comme ce fut le cas pour les Z.E.P, comme une nécessité : donner plus à ceux qui ont moins. Puis on s'est aperçu que les Z.E.P provoquent un phénomène de fuite : on a créé alors des « super Z.E.P ». Réfléchissons-y : le zonage stigmatise.

     Les multiplexes ? On nous annonce la suppression de toute règle pour leur implantation. On va donc voir se concentrer les cinémas, non pas dans les centres-ville des communes de banlieue, mais le long des routes nationales, à côté des parkings de supermarchés : effets néfastes sur la culture, concentration de l'offre au détriment des centres-ville, des faubourgs, des banlieues, des zones rurales. Quel rapport entre le loft cinématographique que vous nous proposez et l'égalité des chances ?

     Pourquoi une telle mesure dans ce texte ?

     Vous avez parlé, monsieur le Ministre, de la D.S.U. Mais Mme Voynet l'a rappelé : elle n'est qu'un élément parmi d'autres. Si l'on s'intéressait à l'évolution de la dotation de compensation de la taxe professionnelle dans les villes touchant la D.S.U., on constaterait que dans beaucoup d'entre elles, ce qui est donné d'un côté est retiré de l'autre.

     La réduction des inégalités à l'égard des territoires, et notamment des banlieues, demande des efforts plus importants. C'est difficile, nous ne le nions pas.

     Permettez-moi de citer le maire de Clichy- sous-Bois : « J'attends une réponse depuis trois mois. Je constate le refus du ministre du Budget de créer un fonds national d'indemnisation pour les collectivités touchées par les événements de novembre. Les compagnies d'assurance imposent pour ma ville une franchise de deux millions d'euros ; autant dire que nous sommes proches de l'auto-assurance. Quand je pense que l'État a indemnisé les stations de ski pour cause de manque de neige ! La cause des banlieues vaut bien celle des remontées mécaniques ». (Applaudissements à gauche.)

     Messieurs les Ministres, comment avez- vous pu appeler cette accumulation d'inégalités « projet de loi pour l'égalité des chances » ? (Applaudissements à gauche.)

     M. ASSOULINE. – Nous savions le chef du gouvernement très admiratif de Bonaparte. À voir sa façon de traiter l'Assemblée nationale, il semble aujourd'hui s'en inspirer. Dans Napoléon le Petit, Victor Hugo écrivait : « Qu'est-ce que c'est que ça, la tribune ? s'écrie M. Bonaparte Louis ; c'est du parlementarisme ! ». On lit plus loin : « […] le parlementarisme, c'est-à-dire la garantie des citoyens, la liberté de la discussion, la liberté de la presse, la liberté individuelle, le contrôle de l'impôt […], la sécurité de chacun, le contrepoids de l'arbitraire, la dignité de la nation, l'éclat de la France […]. Aujourd'hui […], le corps législatif, le Sénat, le Conseil d'État sont des bouches cousues ».

     Les grandes lois fondatrices, toujours en vigueur ne se sont pas faites à coup de 49-3. La loi de 1901 ou celle de 1905 ont fait l'objet de délibérations approfondis, conflictuelles, mais elles ont abouti à des législations qui cimentent encore le corps social.

     Qu'en sera-t-il d'une loi fourre-tout, uniquement mue par la volonté politicienne de s'afficher aussi libéral que M. Sarkozy ?

     Pensez-vous qu'une bonne décision publique est uniquement issue des cabinets ministériels, au mépris de la représentation nationale ? En réalité, vous avez choisi de recourir au 49-3 comme certains patrons peu scrupuleux débaucheront des jeunes en C.P.E. : arbitrairement, sans motif sérieux. En agissant ainsi vous nourrissez l'antiparlementarisme latent d'une partie de l'opinion, vous confortez ceux qui préfèrent le jusqu'au-boutisme à la délibération.

     Ce texte est censé répondre au profond malaise qui s'est notamment manifesté par les émeutes urbaines de l'automne. Noble ambition que celle d'œuvrer à l'égalité des chances. Mais entendons-nous par là la même chose ?

     À la source du malaise social il y a le ralentissement du processus de rattrapage entre catégories sociales, comme l'a analysé le sociologue Louis Chauvel. Dans les années 1950, les cadres percevaient un salaire en moyenne quatre fois supérieur à celui des ouvriers, mais ces derniers pouvaient espérer les rattraper sur une génération. Au milieu des années 1990, les cadres ne touchaient plus que 2,6 fois le salaire moyen des ouvriers avec un temps de rattrapage multiplié par dix.

     Des personnes qui ont progressé dans l'échelle sociale par leur travail et la forte croissance des Trentes Glorieuses, voient aujourd'hui leurs enfants galérer entre stages, intérim, C.D.D et chômage, sans pouvoir espérer la même progression sociale ni même éviter la régression.

     Le ressentiment de la jeunesse défavorisée vient largement du no future qui l'attend : les jeunes savent qu'il existe une autre société, mais qui n'est pas pour eux car l'ascenseur social est en panne.

     Ce ressentiment est ce malaise qui parfois laissent éclater la violence, ne peuvent être qu'entretenus par le décalage entre les discours sur l'égalité des chances et la réalité vécue.

     Les banlieues flambent, le chômage massif des pauvres et les discriminations à l'embauche persistent, et le gouvernement répond par ce texte qui divise, stigmatise, alimente la méfiance envers les politiques publiques. Sous couvert de faciliter l'insertion professionnelle des jeunes, il n'hésite pas à proposer d'en sortir une partie du système scolaire avant seize ans et d'obliger l'ensemble à accepter des contrats de travail jetables. En prétextant la responsabilisation des parents, il remet sur la table le chantage aux allocations. Et le service civil facultatif permettra surtout de sortir les plus fragiles des statistiques du chômage.

     On ne peut qu'être ébahi par l'inanité des solutions proposées.

     Alors qu'aucune évaluation sérieuse n'a encore pu être menée sur l'impact du C.N.E., vous l'étendez aux jeunes. En prétendant simplifier la vie des entrepreneurs, vous la complexifiez encore. Vous créez une nouvelle niche sur le marché du travail : les « jeunes embauchés » tournant tous les vingt- quatre mois, armée de réserve de jeunes diplômés de moins de vingt-six ans dans laquelle les employeurs pourront piocher à volonté.

     Pour ce gouvernement, la clé du succès se trouve dans la création de marchés du travail différenciés. Ne faudrait-il pas plutôt renforcer l'homogénéité du marché du travail et réduire l'incertitude qui y règne ?

     Pourquoi s'acharner à précariser les relations du travail ? Chacun sait qu'une entreprise a besoin de salariés compétents et qualifiés, ce qui exige au moins une quinzaine d'années. Un jeune salarié doit avoir de réelles perspectives de développement professionnel pour être motivé et efficace dans son travail. La perspective d'être licencié du jour au lendemain sans explication y concourt-elle ?

     Ce pays souffre d'un dramatique problème de sous-emploi. Est-ce en flexibilisant toujours plus notre droit social, en fragilisant toujours plus la situation de centaines de milliers de jeunes cherchant à s'insérer dans le monde du travail, sur fond de croissance atone et de dérive de notre commerce extérieur, qu'on rétablira la situation ?

     Une étude récente démontre que la détérioration continue de la balance commerciale depuis 1999 a détruit 825 000 emplois en France. Cette destruction massive d'emplois est-elle plus liée au manque de flexibilité de notre droit du travail ou à la rigidité de la politique monétaire de la Banque centrale européenne ?

     Les pouvoirs publics devraient tout faire pour permettre à notre jeunesse de participer à la vie et au développement économique de la cité, avec un niveau élevé de formation et de protection. Mais ce gouvernement semble résolu à faire tout l'inverse.(Applaudissements à gauche.)

     M. DESESSARD. – Monsieur Borloo, je vous ai trouvé peu enthousiaste pour défendre ce projet de loi.

     M. LEJEUNE. – C'est le moins qu'on puisse dire.

     M. DESESSARD. –… comme si vous aviez assuré le service minimum commandé. En effet, comment un politique qui se veut social peut-il cautionner un contrat qui est une attaque contre le droit du travail ? En matière d'emploi, le gouvernement essaie toutes les mauvaises réponses : celles qui ne créent pas d'emplois, mais accroissent la précarisation de notre société, attaquent le Code du travail et dégradent les conditions de travail.

     Le C.N.E. n'a pas créé d'emplois mais a drainé les embauches traditionnellement en C.D.I. vers un statut plus précaire.

     M. CAMBON. – C'est vous qui le dites.

     M. DESESSARD. – Avec la période d'essai de deux ans, on voit le retour à la toute puissance de l'employeur au détriment de la démocratie sociale et de la défense des salariés. Que de mauvaises réponses ! C.N.E., C.P.E., exonération de charges sociales sur les bas salaires, catégorisation des employés par classe d'âge, maquis des contrats de toutes sortes, primes incontrôlées aux entreprises, compétition entre régions, entre communes, pour aboutir à un immense gâchis sans véritables résultats.

     Il y a eu certes quelques bonnes réponses : des créations d'emplois dans les services publics, la réduction du temps de travail, en commençant par les emplois les plus pénibles, des aides aux entreprises et aux associations qui remplissent des missions indispensables de cohésion sociale, des investissements dans les secteurs qui respectent l'environnement, comme la maîtrise de l'énergie dans le secteur du bâtiment, la recherche sur le solaire et la géothermie, l'aide à l'agriculture biologique. D'ailleurs, l'emploi écologique est l'emploi de demain.

     Pour ceux qui comparent le taux de chômage de la France à celui d'autres pays, je rappelle que notre pays a le plus fort taux de productivité en Europe. En d'autres termes, cela veut dire que l'on fait la même quantité de travail avec moins de personnes : exploitation des uns et chômage pour les autres. (Mme Voynet applaudit.)

     Enfin, l'État doit maintenir pour tous un revenu minimum décent pour éviter l'appauvrissement, la précarisation et l'exclusion des chômeurs. Comment retrouver un emploi quand on a plus de toit, qu'on ne peut plus se soigner ni s'habiller ? C'est une charge énorme pour la société, en particulier pour les collectivités locales.

     Nous voulons que les étudiants bénéficient d'un salaire. Je vous vois lever les yeux au ciel et dire « qui va financer tout cela ? ». Mais on ne transige pas sur un projet de société solidaire. Et pourquoi continuerions-nous à favoriser les plus riches au détriment des plus modestes ? Pourquoi la société Total qui réalise des bénéfices records continue-t-elle à recruter à tour de bras des stagiaires non rémunérés ? Que dire des salaires exorbitants des cadres dirigeants ? La droite est aujourd'hui sans tabous : elle démantèle le droit du travail pour s'aligner sur les pays les moins avancés en ce domaine.

     M. GARREC. – On en est loin !

     M. DESESSARD. – La droite a choisi le néolibéralisme qui conduira à la paupérisation de notre pays car la richesse d'une nation est étroitement liée à celle de ses citoyens. Ce projet de loi ne correspond en rien à notre conception du social. D'ailleurs, la majorité des Français estime que le C.P.E. va accroître la précarité. Elle sera donc très vigilante pendant la période d'essai qui s'ouvre jusqu'en mars 2007 : prenez garde, messieurs les Ministres, car il pourrait s'agir d'un préavis de licenciement ! (Applaudissements à gauche tandis que M. de Rohan rit.)

     M. BORLOO, ministre de la Cohésion sociale. – Le gouvernement attache beaucoup d'importance à ce texte : au fur et à mesure que les différents sujets seront abordés, chacun des ministres concernés viendra répondre à vos questions.

     J'ai été très frappé, monsieur Gournac, par ce que vous avez dit sur les entretiens que vous avez eus avec tous ceux que vous avez auditionnés, notamment les représentants des organisations de la jeunesse de ce pays. Tous ceux qui se sont rendus à votre invitation ont montré leur intérêt pour l'intégralité du projet de loi, notamment pour ce qui concerne les discriminations.

     M. GOURNAC, rapporteur. – Tout à fait.

     M. BORLOO, ministre de l'Emploi. – La discrimination, c'est le poison de notre pays !

     M. GOURNAC, rapporteur. – Exact.

     M. BORLOO, ministre de l'Emploi. – Et vous en avez fait une illustration effrayante avec l'apprentissage, fermé aux jeunes issus de l'immigration, alors que la formation en alternance est la voie royale pour l'épanouissement personnel. Il faut donc qu'elle soit ouverte à tous ! Merci donc, monsieur le Rapporteur, d'avoir attiré l'attention sur ce point car cela permet de nous recentrer sur le cœur du sujet. M. le Rapporteur pour avis de la commission des Lois a martelé que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » et il a démontré que nous en étions loin en matière de logement, d'emploi, de formation. Il a donné des chiffres qui font froid dans le dos : alors qu'il y a vingt ans, 29 % des diplômés des quatre plus grandes écoles de notre pays étaient issus des couches dites populaires, ils ne sont plus que 10 % aujourd'hui. Un pays qui recrute ainsi ses élites n'est pas un pays qui se grandit !

     MM. GOURNAC et SUEUR. – Très juste !

     M. BORLOO, ministre de l'Emploi. – Avec la sagesse et l'expertise qu'on lui connaît, M. Pierre André a tordu une bonne fois pour toutes le cou au faux débat des Z.F.U. Ce qui relevait de l'idéologie il y a cinq ou six ans se résume aujourd'hui à un débat technique sur le formatage des nouvelles Z.F.U. Mme Vautrin s'y emploie, ce qui devrait rassurer M. Dallier.

     M. Richert, qui est proche de l'Allemagne, forte de ses six millions d'apprentis, s'inquiète de nos 265 000 apprentis, même si leur nombre a augmenté de 10 % cette année. Au-delà des mesures que nous pourrons voter, c'est bien l'orientation et la mise en œuvre de l'alternance qui feront le succès de cette formation.

     À juste titre, M. Lecerf s'est inquiété que la Haute autorité de lutte contre les discriminations et l'égalité des chances puisse devenir une nouvelle juridiction. Mais elle ne peut demeurer un simple consultant ou le préparateur de dossiers pour les autres. Le débat parlementaire devra permettre une sanction immédiate tout en respectant les principes de procédure contradictoire et de validation judiciaire.

     Dans un hémicycle particulièrement bruyant, M. Dallier, élu de Seine-Saint-Denis, a indiqué qu'il s'agit d'instaurer une cohésion nationale autant que la cohésion sociale. Ses observations ont enrichi le débat.

     Mme Luc a estimé que nous allions trop vite. Je ne peux souscrire à ses propos, car la situation exige cette rapidité. Certains ont estimé qu'il était indécent de travailler les lundis et vendredis. Mais j'ai déjà défendu ici même des textes ces mêmes jours, des lundis, vendredis, samedis, et tant de nuits, sans avoir l'impression que la démocratie en pâtissait ! Nous avons eu, Mme Luc, des échanges de fond, quatre ministres étaient présents lors de la discussion générale et si nous avons avancé la date d'examen de ce texte, c'est pour permettre au Sénat d'en débattre deux semaines, alors que nous n'en avions prévu au départ qu'une. La démocratie trouvera ainsi à s'exprimer.

     Comme l'a dit M. de Raincourt, le gouvernement a voulu concrétiser l'égalité des chances, principe républicain.

     Mme VOYNET. – Le principe républicain, c'est l'égalité tout court !

     M. BORLOO, ministre de l'Emploi. – On peut discuter de tel ou tel point, mais on ne peut reprocher au gouvernement d'engager rapidement le débat sur l'égalité des chances qui doit être une de nos préoccupations permanentes.

     Le président Bel a longuement exprimé son opposition au C.P.E. je peux comprendre les critiques mais je veux rappeler un chiffre : en dix-sept ans, dont les trois-quarts se passèrent alors que vous étiez aux responsabilités, le chômage des jeunes des quartiers est passé de 20 à 50 %. Alors, on peut débattre du C.P.E., mais est-ce qu'une période d'essai assortie d'une formation et d'une indemnité si les choses tournent mal, ne méritent pas qu'on s'y attarde ?

     Mais il n'est pas juste de caricaturer le C.P.E. en l'assimilant à des T.U.C. privés…

     Il y a une grande différence entre travailler en C.D.D. – en se demandant quel sera le contrat suivant – et tout faire pour s'intégrer à une équipe.

     M. CAMBON. – Très bien !

     M. ASSOULINE. – En n'étant maître de rien !

     M. BORLOO, ministre de l'Emploi. – Il y a certes un problème de fluidité du marché du travail. Mais la précarité ne s'accroît pas avec le C.P.E. ! (« Si ! » à gauche.)

     La précarité, c'est n'avoir aucune chance. Ici, le jeune aura une chance ! (Applaudissements à droite.) Donc, pas de caricature !

     M. BODIN. – Ce que nous disons est la vérité et ce contrat sera votre échec.

     M. BORLOO, ministre de l'Emploi. – On a connu des premiers ministres en grande forme – apparemment – à quinze mois des élections… (Rires à droite.)

     M. BODIN. – M. Balladur ?

     M. ASSOULINE. – En tout cas, pas M. de Villepin !

     M. BORLOO, ministre de l'Emploi. – Je comprends les interrogations de Mme Printz sur l'articulation entre apprentissage et la scolarité obligatoire jusqu'à seize ans. Mais je vous renvoie à l'expérience menée dans le Nord-Pas-de- Calais, celle du « lycée de toutes les chances », où nous avons entendu lutter contre le décrochage. Faut-il vraiment faire croire à tous les jeunes qu'ils obtiendront une agrégation de sociologie ? (Exclamations à gauche.)

     Mme BRICQ. – C'est vous qui caricaturez !

     M. BORLOO, ministre de l'Emploi. – Oui, madame Printz, il y a dans l'orientation un risque précoce. Mais il est moindre lorsque le jeune découvre plusieurs métiers. Et il existe tout autant dans les études académiques – le taux de chômage est plus élevé, souvent, parmi les diplômés !

     Le rapport Proglio le soulignait, qui préconisait de tourner le dos aux stages et C.D.D, au profit des C.D.I et avec des financements UNEDIC distincts selon le type de contrat.

     Mme Borvo Cohen-Seat, contrairement à ce que vous pensez, l'apprentissage junior permet de contribuer à acquérir des savoirs fondamentaux, et ce, parce qu'apprenant un métier, le jeune est heureux et accepte mieux les cours – c'est le secret des sections sport-études.

     Mme BORVO COHEN-SEAT. – Que connaissez-vous de l'apprentissage ?

     M. BORLOO, ministre de l'Emploi. – M. Muzeau nous accuse de siphonner le budget des associations. Or, l'intégralité des fonds, c'est une première, est cette année déléguée et à 250 millions d'euros, les dotations sont de 100 millions supérieures à leur niveau de 2001.

     Mme BORVO COHEN-SEAT. – Entre temps, vous leur avez retiré l'essentiel de leurs subventions !

     M. BORLOO, ministre de l'Emploi. – Quand au FASILD, loin de le supprimer, (M. Bodin le conteste) nous nous appuyons dessus ; la Cour des comptes avait demandé un recentrage de son activité…

     M. BODIN. – Et non pas son démantèlement.

     M. BORLOO, ministre de l'Emploi. –… sur l'intégration, M. Ries, abandonnez cette position indigne, favorable aux Z.F.U localement, et contre au Sénat ! (Applaudissements à droite.)

     M. Lardeux a évoqué la responsabilité parentale : nous avons compris lors de la crise de l'automne, que nous avons perdu parfois le contact avec les jeunes. Il faut recréer le lien entre eux, leurs parents et les institutions. Le département, le maire, le préfet discutent du moyen d'aider les parents.

     Monsieur Nogrix, soyez assuré qu'avant la fin de cet examen nous aurons réglé le problème sémantique du testing, du testage ou de la testation. (Sourires.)

     Madame Voynet, vous êtes un personnage public d'importance. (« Ah ! » à droite.)

     M. BEL. – Attendons la suite.

     M. BORLOO, ministre de l'Emploi. – Je vous ai écoutée attentivement.

     Mme VOYNET. – Vous avez bien fait !

     M. BORLOO, ministre de l'Emploi. – Vous avez raison de dire que la crise méritait un diagnostic et des réflexions sur l'urbanisme, le logement, l'éducation. Mais quand m'avez-vous demandé de recevoir ce collectif d'éducation populaire ? Depuis trois ans je n'ai jamais refusé une telle rencontre lorsqu'un parlementaire me sollicite. (Mme Voynet brandit une feuille de papier.) Vous m'avez peut- être adressé un courrier, mais si vous m'aviez interrogé personnellement…

     Mme VOYNET. – (S'avançant vers la tribune, et tendant le feuillet à M. le ministre.) C'est votre réponse !

     M. BORLOO, ministre de l'Emploi. – Je vous présente mes excuses : elle est datée du 20 février 2006.

     Mme VOYNET. – Ne virez pas le stagiaire qui l'a écrite !

     M. BORLOO, ministre de l'Emploi. – Je recevrai donc le collectif avec vous, quand vous le voudrez.

     Oui, la crise des banlieues renvoie aux questions d'urbanisme et de logement, de ségrégation territoriale. Comment prétendre que nous avons découvert le sujet en novembre dernier ? Il y a plus d'un an, je soulignai les motifs d'inquiétude.

     «En quinze ans, le nombre d'allocataires du R.M.I. est passé de 422 000 à 1,2 million ; le nombre de familles surendettées supplémentaires est passé de 90 000 à 165 000 par an, le chômage des jeunes de seize à vingt-quatre ans dans les quartiers en zones urbaines sensibles de 28 % à 50 %. Chaque année, plus de 80 000 enfants entrent en sixième sans maîtriser les savoirs fondamentaux. Les grandes écoles sont trois fois moins accessibles aux élèves de milieux modestes qu'au cours des années cinquante ; les actes racistes sont passés de 189 à 817 par an ; le nombre de logements indécents a doublé.

     «La France doit faire face au chômage structurel et à l'exclusion qui l'accompagne, aux jeunes sans espoirs et aux enfants défavorisés, aux logements insalubres, aux quartiers sans avenir, à une perte de sens de l'action collective et de la République, à l'intolérance et parfois au racisme. […]

     La République trouvera l'égalité des chances ; elle ne transigera pas avec son ambition ; elle ne jouera pas avec son avenir. […]

     Le fossé se creuse entre les foyers dont les enfants ont un avenir et ceux dont la descendance est vouée à l'échec. Dès les premières années d'école, certains talents de demain seront gâchés ».

     Ce sont là des extraits de l'exposé des motifs de la loi de programmation relative à la cohésion sociale. Madame Voynet, vous savez comme moi que nous devons conduire une action en profondeur sur le logement, une véritable rénovation urbaine, qui ne se résume pas à la question de savoir comment démolir des barres, comme vous le dites avec condescendance.

     Franchement, votre propos sur l'animation culturelle réduite aux multiplexes gardés par des maîtres-chiens, ne vous honore guère ! Je vous invite à Valenciennes, au Gaumont, qui jouxte le quartier de La Briquette, vous verrez ! Quant à votre question sur l'A.S.S., je mets votre manque d'information sur le compte de votre très grande activité : il a été rétabli depuis plus d'un an. En ce qui concerne la sécurité du parcours professionnel, le contrat de transition professionnel offre un niveau de protection inégale, c'est une occasion unique pour essayer d'autres métiers, mais vos amis du parti socialiste ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel contre l'ordonnance qui le crée, les partenaires sociaux en sont stupéfaits, tout comme moi ! Madame Voynet, vous avez souffert comme ministre, vous étiez dans le gouvernement qui a le moins fait pour les finances des collectivités locales, pour la politique de la ville, pour le logement social.

     M. SUEUR. – Ce n'est pas vrai !

     M. BORLOO, ministre de l'Emploi. – Madame Printz, vous vous inquiétez pour les apprentis, mais je ne peux vous laisser dire que l'apprentissage, c'est l'exclusion.

     Mme PRINTZ. – À 14 ans, si !

     M. BORLOO, ministre de l'Emploi. – Voyez nos amis allemands, ils ont des dispositifs bien plus incitatifs que les nôtres.

     Mme PRINTZ. – Pas dès l'âge de 14 ans !

     M. BORLOO, ministre de l'Emploi. – Monsieur Cambon, merci d'avoir tiré les caricatures sur le C.P.E. Oui, la période d'essai sera de un à trois mois, pas de deux ans, on ne pourra pas licencier sans préavis, l'ordre public social s'applique, les droits à formation et à indemnisation sont plus étendus que pour le C.D.I. Merci d'avoir remis le clocher au milieu du village ! (Sourires.)

     Monsieur Sueur, le débat existe effectivement sur le zonage, il est aussi sémantique. Mais je vous garantis que tous les maires de gauche qui avaient refusé qu'un de leur quartier soit classé en Z.U.S. ou en Z.R.U. pour ne pas les stigmatiser, nous le demandent aujourd'hui. Quant à la carte scolaire, si elle ne fonctionne pas bien, on ne peut pas dire qu'elle aille contre ses principes. Vous ne cessez de citer le maire de Clichy, mais celui de Montfermeil la cité voisine ? Nous avons un plan de rénovation, signé en décembre 2004, doté de 320 millions d'euros ; il est difficile à mettre en œuvre, car les difficultés se sont concentrées dans ce quartier, mais jamais un gouvernement n'a fait un tel effort. La D.S.U. de Montfermeil s'élevait à 2,3 millions d'euros il y a un an, elle atteint aujourd'hui 5 millions et sera à 10 millions dans trois ans.

     M. SUEUR. – Et la D.C.T.P. ?

     M. BORLOO, ministre de l'Emploi. – Nous quadruplons les moyens de cette ville sur laquelle vous vous apitoyez.

     M. SUEUR. – Ce n'est pas ce qu'a dit M. Villain !

     M. BORLOO, ministre de l'Emploi. – Monsieur Desessard, il existe effectivement d'autres emplois dans le secteur environnemental. I.T.E.R. est utile pour les énergies alternatives, merci de nous le rappeler, sachez que nous soutenons les efforts dans cette direction. Merci pour votre gaieté et votre optimisme. La France se rangerait du côté du « moins disant social » ? Ce texte ne prétend par tout régler, il faut compter avec la loi de cohésion sociale, avec la rénovation urbaine. La lutte contre la discrimination sociale et territoriale est notre combat commun, et nous sommes fiers de présenter ce texte ! (Applaudissements à droite.)

     La discussion générale est close.

     M. LE PRÉSIDENT. – Nous allons examiner la première motion. (Protestations à gauche.)

     M. MUZEAU. – C'est déraisonnable. Il est 1 heure du matin, ce débat est trop sérieux, d'autres ministres doivent encore s'exprimer. La commission a travaillé dans des conditions épouvantables, il reste une quantité impressionnante d'amendements à examiner. Je demande un vote sur la levée de la séance. Nous n'accepterons pas de bâcler la motion ni les explications de vote à cette heure tardive.

     M. LE PRÉSIDENT. – Nous avons le temps d'examiner la première motion.

     M. DOMEIZEL. – Je demande une suspension de 5 minutes.

     La séance suspendue à 1 heure, est reprise à 1 h 5.

     M. LE PRÉSIDENT. – Je vais lever la séance.

     Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 24 février, à 10 h 30.

     La séance est levée à 1 h 5.

Le Directeur du servicedes comptes rendus analytiques :

René-André Fabre

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