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COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL DE LA SEANCE DU 4 MARS 2006



Table des matières





SÉANCE

DU SAMEDI 4 MARS 2006

(75e séance de la session ordinaire de 2005-2006)

     PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

     La séance est ouverte à 20 h 30.

     Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

     M. LE PRÉSIDENT. – J'ai convoqué pour 20 h 30 la Conférence des Présidents.

     La séance est suspendue à 20 h 35.

*


     PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON,VICE- PRÉSIDENT

     La séance est reprise à 21 heures.

Conférence des Présidents

     M. LE PRÉSIDENT. – Voici les conclusions de la Conférence des Présidents sur l'examen du projet de loi pour l'égalité des chances : nous siégerons bien sûr ce soir, dimanche matin, après-midi et soir et, éventuellement…

     M. MUZEAU. – Sûrement !

     M. LE PRÉSIDENT. –… le lundi 6 mars, matin, après-midi et soir.

     M. MUZEAU. – Et mardi ?

C.M.P.

(Candidatures)

     M. LE PRÉSIDENT. – J'informe le Sénat que la commission des Affaires sociales m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi pour l'égalité des chances actuellement en cours d'examen.

     Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

Demandes de missions d'information

     M. LE PRÉSIDENT. – M. le Président du Sénat a été saisi de deux demandes tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner des missions d'information par : M. About, président de la commission des Affaires sociales, pour qu'une délégation puisse se rendre en Allemagne, dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, en vue d'étudier les modalités de financement de la protection sociale et la réforme du système de santé ; M. Arthuis, président de la commission des Finances, pour qu'une délégation puisse se rendre au Japon et en Corée du Sud dans le cadre de la poursuite des travaux qu'elle consacre à l'étude des phénomènes de globalisation.

     Le Sénat sera appelé à statuer sur ces demandes dans les formes fixées par l'article 21 du Règlement.

Égalité des chances

(Urgence)

(Suite)

     M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence.

     Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 23.

     M. GOURNAC, rapporteur de la commission des Affaires sociales. – Nous examinons bien ce soir les articles 23, 24 et 25.

     M. ABOUT, président de la commission des Affaires sociales. – En fonction de l'heure, des décisions seront prises ou non. (Rires sur les bancs C.R.C.)

     M. MUZEAU. – On ne pourra rien reprocher au président de la commission !

     M. ABOUT, président de la commission. – En effet !

Article 23

     I. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

     1°) Après le deuxième alinéa de l'article 3-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

     Le Conseil supérieur de l'audiovisuel contribue aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle. Il veille, notamment, auprès des éditeurs de services de radio et de télévision, compte tenu de la nature de leurs programmes, à ce que la programmation reflète l'unité de la société française dans sa diversité. Il rend compte dans son rapport annuel de l'action des éditeurs de services dans ce domaine. ;

     2°) L'avant-dernier alinéa de l'article 28 est ainsi rédigé :

     17°) Les mesures en faveur de la cohésion sociale et relatives à la lutte contre les discriminations. ;

     3°) Après le sixième alinéa du I de l'article 33-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

     La convention comporte également les mesures en faveur de la cohésion sociale et relatives à la lutte contre les discriminations. ;

     4°) (nouveau) Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

     Elles mettent en œuvre des actions en faveur de la cohésion sociale et de lutte contre les discriminations et proposent une programmation reflétant la diversité de la société française. ;

     5°) (nouveau) Le deuxième alinéa de l'article 45-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

     Elle met en œuvre des actions en faveur de la cohésion sociale et de lutte contre les discriminations et propose une programmation reflétant la diversité de la société française.

     II. – Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

     M. VOGUET. – Dans la lettre du C.S.A de décembre dernier, son président M. Baudis écrivait : « Les mesures annoncées par le Président de la République doivent contribuer à faire de notre télévision un reflet exact de la société française. » Il ajoutait : « Ensemble nous devons trouver des solutions novatrices, respectueuses de notre tradition républicaine et ouvertes à la diversité des origines et des cultures de la population française. »

     L'article 23 du texte a dû le décevoir !

     Au moment où il écrivait ce billet, il ne le connaissait pas encore et pouvait donc espérer un cadre légal solide pour promouvoir la diversité à la télévision, comme le Président de la République l'en avait assuré.

     Le C.S.A s'est soucié de cette question dès 1999 même sans compétence juridique en la matière. Ainsi, dans le rapport d'activité des chaînes figurent les initiatives prises pour améliorer la représentation de la diversité des origines et des cultures de la communauté nationale.

     Nous pouvions donc espérer que ce projet de loi s'appuie sur ces rapports afin de permettre les généralisations et d'ouvrir de nouvelles pistes. Hélas, il n'en est rien !

     L'article 23 est en retrait de ce qui se fait et des espoirs suscités. Comme l'ensemble de ce projet de loi, il n'a été discuté avec personne. Nous sommes loin de réduire ce décalage entre la réalité de la société française et sa représentation sur les antennes, souligné par le rapport du Haut Conseil à l'intégration remis au Premier ministre en mars 2005. Dénonçant la « pâleur » des écrans, le Haut Conseil a énoncé quelques principes destinés à valoriser la diversité culturelle. Le texte d'aujourd'hui répond – partiellement – à un de ces principes.

     En effet, l'article 23 se borne à demander aux chaînes de veiller à ce que leurs programmes reflètent l'unité de la société française dans sa diversité, le C.S.A contribuant aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations. Le flou demeure donc la règle.

     Le Haut Conseil demandait que les chaînes de télévision veillent à donner une image réaliste et équilibrée de la société française dans sa diversité.

     Pour mettre en œuvre ce principe, le Président de la République annonçait, le 22 novembre, un certain nombre de mesures.

     Il demandait notamment l'inscription d'actions nouvelles dans les objectifs, les missions et les obligations du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

     L'article 23 introduit ces actions dans les finalités du C.S.A., mais ni dans ses missions, ni dans ses obligations.

     En fait, cet article n'est qu'un affichage politique.

     De plus, ne sont visés que les programmes. Rien n'est dit sur ce qu'il est convenu d'appeler « les minorités visibles », pourtant victimes de réelles difficultés d'accès aux métiers des médias et d'une insuffisante présence sur les antennes.

     Ce sujet n'est même pas abordé !

     La prise en compte des réalités sociales et politiques subit d'ailleurs le même sort.

     Vous exprimez en fait une vision ethniciste de la diversité culturelle, en oubliant que les différences sociales sont ignorées dans l'audiovisuel.

     Que dire, par exemple, de son parisianisme ?

     Du système de cooptation entre gens du même milieu, formés dans les mêmes écoles, issus des mêmes couches sociales ? D'une vision de la France et de son Histoire qui fait passer à la trappe la majeure partie de notre population ? Que penser d'une information qui assimile en permanence, banlieue et délinquance, jeunesse et délinquance, pauvreté et délinquance ? Qui ne rend compte ni de l'actualité sociale, ni des critiques formulées, ni des recherches conduites ?

     Que penser des magazines qui ne parlent que des mêmes acteurs, réalisateurs ou chanteurs ? Qui invitent les mêmes pour assurer leur promotion ? Qui ne s'intéressent qu'aux activités culturelles ou sportives porteuses de financement publicitaire ? Oui ! Il est urgent que nos chaînes reflètent les diversités qui font la richesse de la France.

     Votre projet ne représente même pas une légère avancée dans ce domaine. Ce faisant, vous ignorez une exigence majeure de notre société ! (Applaudissements à gauche.)

     M. MUZEAU. – Très bien !

     M. LAGAUCHE. – Depuis les années 80, la représentation télévisuelle de la diversité des origines et des cultures est une question récurrente. Une prise de conscience a eu lieu, mais les résultats restent insuffisants. Il faut dire que, dans le respect des principes républicains, la méthode incitative a été privilégiée.

     Mais je crains que, vu la lenteur du processus, les chaînes généralistes n'aient déjà perdu : de nombreux téléspectateurs se tournent vers des réseaux plus respectueux de leurs identités. C'est vraisemblablement une des raisons du nombre impressionnant de paraboles dans les quartiers populaires où se concentrent les familles issues de l'immigration. Qu'ils soient diffusés par les pays d'origine à destination de leur diaspora ou réalisés en France par des producteurs spécialisés les programmes communautaires rencontrent un véritable succès populaire.

     Ce phénomène vaut aussi pour la radio.

     Pourquoi le paysage audiovisuel français répugne-t-il à s'ouvrir à certaines catégories de son public ?

     Quand le principal, voire le seul, critère d'évaluation d'un programme devient sa capacité à attirer les annonceurs, on cherche l'audience à tout prix… Nous avons tous en tête la ménagère de moins de 50 ans. Par leurs spots, les annonceurs veulent toucher la classe moyenne en priorité. Les chaînes pensent les choyer par des programmes censés leur ressembler. Cette marchandisation de la programmation induit l'exclusion de la diversité du petit écran.

     À cet égard, le témoignage de M. Rousselle, directeur général du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) à propos du colloque écrans pâles organisé conjointement par le FASILD, le H.C.I. et le C.S.A. en avril 2004 est éloquent : « La représentation des minorités à l'écran, en particulier à travers des fictions et des documentaires, n'a pas encore atteint le stade qui lui permettra de se priver d'appuis ».

     Yamina Benguigui a montré les difficultés que rencontrent encore les projets intégrant ce thème. Ce qui est vrai pour les documentaires l'est pour les fictions. Dans ces conditions, les financements du FASILD sont souvent indispensables. Même lorsqu'ils ne représentent qu'une faible part des budgets, ils offrent un effet de levier très puissant. Il faut donc rester vigilants afin que le processus trouve son autonomie.

     En effet, tous les genres télévisuels sont soutenus par le FASILD afin de toucher l'ensemble des publics. Il participe à la semaine de l'intégration en partenariat avec France 3. Le FASILD étant appelé à disparaître, pouvez-vous garantir que les actions et financement assurés en faveur de la diversité culturelle dans l'audiovisuel seront poursuivis par l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ?

     Il serait en effet regrettable que le gouvernement se limite à de l'affichage législatif, tout en se désengageant de ces missions d'intérêt général.

     Cette discrimination à l'écran est d'autant plus préjudiciable que tout le monde connaît le rôle crucial de l'image dans la construction de l'identité. Une société qui assume sa diversité est capable d'introduire ses minorités dans l'imaginaire collectif et accepte de les voir incarner à l'écran des valeurs positives. Pourtant, pour M. Charron, chercheur au C.N.R.S., « le problème est peut-être moins de voir les minorités à l'écran que la manière dont elle parle d'elles… ainsi que les rôles dans lesquels elles sont cantonnées. On peut affirmer que le traitement de l'information pêche dans l'ensemble des médias ».

     En fait, nous n'atteindrons pas notre objectif s'il y a juste plus de personnes issues de l'immigration sur nos écrans, mais dans des rôles stéréotypés, ou pendant des niches télévisuelles : ce ne serait qu'une présence alibi.

     Alors que l'immigration est source de vitalité pour notre culture, pour 35 % des téléspectateurs, l'immigration à la télé est associée aux « faits divers » et pour 30 % au folklore. Dans les médias, elle est synonyme de ségrégation, de misère et de délinquance plus que de valeurs positives. À ce titre, les journaux télévisés sont symptomatiques : on entend systématiquement citer l'origine des auteurs de crimes ou délits, parler de jeunes au lieu de délinquants… Ces dérives quotidiennes sont attentatoires à la cohésion sociale. La télé ne reflète pas notre société ; elle peut même être considérée comme l'amplificateur des préjugés. (M. Mélenchon confirme.)

     Nous n'atteindrons pas non plus notre objectif si l'ouverture à la diversité ne donne lieu à aucun changement dans le processus de production. Il convient parallèlement de changer les politiques sociales et d'emploi des médias. C'est un aspect particulier du renouvellement des élites et de la reproduction des inégalités dans notre pays.

     France Télévision avait adopté, sous la présidence de M. Tessier, un plan de représentation de la diversité française dans les programmes et au sein des salariés. À cette fin, il était demandé aux chaînes publiques qu'une personne sur dix apparaissant à l'écran fasse partie d'une minorité visible. Selon un adjoint de M. Tessier, ce plan d'action positive tenait également compte des origines dans sa politique d'embauche et d'accueil des stagiaires.

     L'approche incitative s'appuie sur une forme de quotas qui ne dit pas son nom. Alors, discrimination positive ou lutte contre les discriminations négatives ?

     Mme KHIARI. – Les discriminations dans le secteur audiovisuel constituent une question primordiale.

     Les Français passent trois heures trente par jour devant leur poste de télévision. C'est dire si l'audiovisuel est devenu l'outil privilégié de l'information et du débat public. Or, une frange croissante de la population française s'en voit exclue. En effet, le fossé est grand entre la France telle qu'elle est représentée dans les médias et la France telle qu'elle est. Bien peu de chance d'apercevoir un Français dit « issu de l'immigration » à l'antenne, à part bien sûr dans le rôle de l'exclu ou du délinquant, y compris dans les œuvres de fiction. Les réussites ne sont pas aussi médiatisées. Nous sommes pourtant bien placés ici pour savoir qu'elles existent – le Sénat organise le concours « talents des cités ».

     Autre facteur de frustration et d'injustice, la sous-représentation des minorités visibles aux postes de responsabilité des sociétés audiovisuelles, en particulier aux postes « visibles ». Un grand nombre de nos concitoyens se sentent exclus de la participation à un secteur clé de notre société, celui de l'information, celui de la culture également. Tous les Français, quelle que soit leur origine, ont besoin que leur participation à la vie du pays soit reconnue. Avoir accès à l'audiovisuel quelle que soit son origine, sa race, ou sa religion, voilà une revendication partagée et légitime.

     Imaginez ce que ressentent ces gens qui ont l'impression de ne pas être représentés, d'être volontairement évincés de ce qui est censé être le reflet de la France. C'est toute la question de l'identité qui est posée. Faut-il, pour être Français, être blanc et porter le nom adéquat ? Cette absence des Français issus de l'immigration dans les médias ne peut que renforcer les préjugés et stéréotypes racistes.

     Autre problème, l'absence totale des cultures d'origine étrangère, qui sont celles de beaucoup de Français. Ce refus d'expliquer d'autres cultures ne peut que renforcer les incompréhensions et mettre en danger la cohésion sociale.

     Nombre de personnes se reportent en effet sur les chaînes communautaires diffusées par satellite.

     Inscrite à l'article premier de notre Constitution, l'égalité de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race, ou de religion est un fondement de notre pacte républicain. Dans l'audiovisuel, comme dans beaucoup de domaines, hélas, cette égalité n'est pas dans les faits réalisée. Nous vous proposerons de rendre cette lutte contre les discriminations plus efficace, sans concessions, afin que les écrans pâles reflètent enfin les vraies couleurs de la France. (Applaudissements à gauche.)

     M. RAFFARIN. – Très bien.

     M. MÉLENCHON. – L'occasion est bonne hélas, pour le Parlement de dire ce que sont nos médias. On nous parle de « diversité culturelle », pudique euphémisme ! Nous sommes en République il n'y a pas de ghettos cela vise donc ceux qui ne sont pas blancs et blonds – et qui, en plus, sont noirs ou Arabes ! On ne devrait pas être obligé de légiférer sur ce sujet si les patrons des chaînes assumaient leur responsabilité à l'égard du pays…

     Mme BORVO COHEN-SEAT. – Ils devraient le faire naturellement !

     M. MÉLENCHON. – Sur aucun de nos bancs ici nous n'avons envie de trier les journalistes en fonction de la couleur de leur peau ; or, nous voilà contraints de le faire à cause d'une poignée de dirigeants qui manquent à leurs obligations et qui n'ont pas l'intention de se raviser.

     La télévision est décalée. Les médias sont si décalés qu'ils font injure à la réalité. Pourquoi ne parle-t-on jamais des bonheurs simples, des malheurs simples ? Toujours une pluie d'hémoglobine, la violence, la haine, les chantages ! Rien dans l'émotion, rien dans le raisonnement. Tout dans la pulsion. Mais moi, je ne supporte pas ces déchaînements et je cours me réfugier sur le câble où l'on parle des petits oiseaux ou des voyages. Croyez-vous que je sois le seul ?

     Eh bien non, lorsque j'en parle avec mes voisins, j'apprends qu'ils sont comme moi.

     Quel message ! On refuse de s'intéresser à la France qui travaille, aux gens simples, aux histoires d'amour qui n'ont pas besoin de violence et du reste.

     Pourquoi ce goût bestial pour tout ce qui peut faire peur ? La télévision donne une image répugnante du réel. Les banlieues ne sont pas des endroits où l'on viole, où l'on brûle, où l'on égorge, où l'on tue. C'est l'endroit où nous habitons, où nous menons une existence paisible en vivant comme des gens normaux que nous sommes.

     Et cette haine systématique et généralisée du politique… Ces beaux esprits qui, au nom du droit à la critique, nous accablent à tout bout de champ, vilipendant la « classe politique », feignant d'ignorer qu'il y a la droite et la gauche et nous présentent comme des comploteurs qui s'entendent entre eux sur le dos des Français.

     J'étais récemment sur un plateau : on mentionne le chikungunya, la grippe aviaire : « ce sont les politiques qui exagèrent ». Est-ce nous qui piquons nos concitoyens à la Réunion, qui décimons les élevages de dindes ? (Rires.)

     Je suis las de ce refrain quotidien ! Mais ces beaux esprits sont plus discrets sur ce qui les fait courir – je veux dire le fric… La télévision présente un point de vue de classe – la classe moyenne supérieure blanche et masculine : normes de consommation, regard sur la vie, centres d'intérêt. Cela ne serait pas grave s'il ne s'agissait que de marioles – nous changerions de chaîne.

     Mme BORVO COHEN-SEAT. – Mais c'est pareil sur toutes les chaînes.

     M. MÉLENCHON. – Mais ils structurent l'opinion et la psyché des jeunes. La liberté de création dont ils se targuent, c'est la liberté d'obéir et d'être d'accord.

     Et je ne connais pas d'exemple de civilisation où ce ne soit pas l'image qui ordonnance la psyché des jeunes générations. C'est ainsi depuis l'époque des cavernes. Et, hélas, nous retournons aux cavernes. (Applaudissements à gauche.)

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 815, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste-U.D.F.Dans le texte proposé par le 1°) du I de cet article pour compléter l'article 3-1 de la loi n° 86- 1067 du 30 septembre 1986, après les mots : « en faveur de la cohésion sociale »,insérer les mots :«, de la diversité culturelle, ».

     Amendement n° 816, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste- U.D.F.

     Dans le texte proposé par le 2°) du I de cet article pour l'avant dernier alinéa de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :«en faveur de la cohésion sociale »,insérer les mots :«, de la diversité culturelle, ».

     Amendement n° 13, présenté par Mme Morin- Desailly et les membres du groupe Union centriste- U.D.F.

     Dans le texte proposé par le 3°) du I de cet article pour insérer un alinéa après le sixième alinéa du I de l'article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :«en faveur de la cohésion sociale »,insérer les mots :«et de la diversité culturelle, ».

     Amendement n° 813, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste- U.D.F.

     Dans le texte proposé par le 4°) du I de cet article pour insérer une phrase après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :«en faveur de la cohésion sociale »,insérer les mots :«, de la diversité culturelle ».

     Mme LÉTARD. – Merci de m'autoriser à défendre ces quatre amendements, qui sont liés. Ils ont pour objet d'inscrire dans les obligations figurant dans les cahiers des charges des chaînes de télévision et des radios publiques la poursuite de l'objectif de diversité culturelle.

     Ayant inventé le concept d'exception culturelle, la France n'a cessé de promouvoir l'expression des talents dans toute leur diversité et leur richesse. Elle a d'ailleurs été à l'origine de l'adoption par l'UNESCO de la convention sur la diversité culturelle.

     Les éditeurs de service de télévision, privés ou publics, doivent participer aux efforts en faveur de la cohésion sociale et de la lutte contre les discriminations, mais aussi de la diversité culturelle sur les antennes.

     Nous entendons mettre en cohérence les principes auxquels doivent se référer les éditeurs de service de télévision ; et assurer la nécessaire représentation de la diversité sociale sur nos écrans comme la diversité des expressions culturelles.

     M. GOURNAC, rapporteur. – Défavorable au n° 815, la précision est inutile puisque le C.S.A. veille à ce que les programmes reflètent « la diversité de la société française », diversité sociale, culturelle, etc.

     M. MUZEAU. – « Etc » !

     M. GOURNAC, rapporteur. – Mais je ne développe pas, M. le Rapporteur pour avis de la commission des Affaires culturelles s'en chargera. Même avis défavorable sur le n° 816.

     M. MUZEAU. – Pas plus d'explication ? Ce n'est pas le même amendement !

     M. GOURNAC, rapporteur. – Défavorable aux nos 13 et 813 également.

     M. DUVERNOIS, rapporteur pour avis de la commission des Affaires culturelles, en remplacement de M. Richert. – Il y a un problème de cohérence par rapport à l'économie générale du texte.

     Cette expression ne devrait donc pas être insérée dans la première phrase du second alinéa, mais dans la seconde. Il n'appartient pas au C.S.A. de contribuer à la cohésion sociale, à la diversité culturelle et à la lutte contre les discriminations. Ces missions peuvent d'ailleurs apparaître contradictoires. Il lui revient de veiller à ce que la programmation audiovisuelle reflète la diversité culturelle, au sens de l'expression des talents. C'est cette conception que les amendements retiennent et il serait incohérent de les retenir dans ce texte avec lequel ils n'ont qu'un lointain rapport.

     M. MUZEAU. – C'est bien vrai !

     M. DUVERNOIS, rapporteur pour avis. – Avis défavorable à ces amendements, qui relèvent pourtant du bon sens.

     M. BEGAG, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances. – Sagesse.

     M. MUZEAU. – Et la lumière fut !

     L'amendement n° 815 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 56, présenté par M. Gournac au nom de la commission des Affaires sociales.À la fin de la deuxième phrase du texte proposé par le 1°) du I de cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :«l'unité de la société française dans sa diversité »,par les mots :la diversité de la société française ».

     M. GOURNAC, rapporteur. – Clarification rédactionnelle.

     M. BEGAG, ministre délégué. – Avis favorable

     L'amendement n° 56 est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 269, présenté par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Compléter in fine le texte proposé par le 1°) du I de cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :«plus particulièrement en termes d'emplois et de programmation. ».

     Mme KHIARI. – Les attentes de nos concitoyens sont fortes et légitimes en matière de diversité culturelle. C'est une belle expression, mais il leur tarde de la voir se concrétiser dans tous les domaines.

     La France des médias ne reflète pas la France telle qu'elle est vraiment. Sans parler de quotas, nous voulons que cesse la discrimination à l'embauche dans le secteur audiovisuel. Il en va de même pour le contenu de la programmation, qui stigmatise souvent les populations issues de l'immigration en leur confiant des rôles de marginaux ou de déviants. Les stéréotypes et les préjugés ont la vie dure et les médias doivent rendre compte de la diversité culturelle du peuple français. Le C.S.A. doit veiller, dans la rédaction de son rapport annuel à ce que cette question soit abordée tant en terme d'emplois dans les sociétés audiovisuelles que dans les programmes diffusés. C'est un amendement de précision, et dans la lutte contre les discriminations, tous les détails comptent.

     M. GOURNAC, rapporteur. – Cette précision alourdit inutilement le texte. Le C.S.A. doit évidemment veiller à toutes les formes de discrimination dans l'audiovisuel.

     M. BEGAG, ministre délégué. – C'est une question essentielle, sur laquelle France Télévision travaille depuis 2004. Le groupe audiovisuel public a créé deux cellules à cet effet : la première en charge de la programmation et la seconde des ressources humaines. Le C.S.A n'a pas à s'immiscer dans la politique de recrutement des chaînes, ne serait-ce que pour en rendre compte dans son rapport annuel. Avis défavorable.

     L'amendement n° 269 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 69, présenté par M. Richert au nom de la commission des Affaires culturelles.Rédiger comme suit le premier alinéa du 2°) du I de cet article :

     2°) Avant l'antépénultième alinéa de l'article 28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

     M. DUVERNOIS, rapporteur pour avis. – Rectification d'une erreur matérielle.

     M. BEGAG, ministre délégué. – Avis favorable.

     L'amendement n° 69 est adopté.

     Les amendements n° 816 et n° 13 ne sont pas adoptés.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 101, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachés.Dans le texte proposé par le 3°) du I de cet article pour insérer un alinéa après le sixième alinéa du I de l'article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :«cohésion sociale »,insérer les mots :«, de la diversité culturelle ».

     M. LAGAUCHE. – Il convient d'inscrire dans les conventions passées par les éditeurs de service de télévision avec le C.S.A., l'obligation de poursuite de l'objectif de diversité culturelle, telle que retenue dans la convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle.

     La télévision est un des principaux vecteurs des questions culturelles. Le texte prévoit que les médias doivent participer à la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations, et donc à la diversité culturelle. Ce faisant, la France honorerait pleinement ses engagements internationaux en la matière.

     M. GOURNAC, rapporteur. – Avis défavorable.

     M. BEGAG, ministre délégué. – Sagesse.

     L'amendement n° 101 est adopté. (On marque une heureuse surprise à gauche.)

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 100, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Dans le texte proposé par le 4°) du I de cet article pour insérer une phrase après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :«cohésion sociale »,insérer les mots :«, de la diversité culturelle ».

     M. LAGAUCHE. – Cet amendement complète le précédent. Il s'agit d'inscrire les chaînes publiques dans la même démarche que les chaînes privées en faveur de la diversité culturelle.

     M. GOURNAC, rapporteur. – Avis défavorable.

     M. BEGAG, ministre délégué. – Sagesse.

     L'amendement n° 100 est adopté. (Applaudissements à gauche.)

     M. DEL PICCHIA. – Je demande une suspension de séance de cinq minutes. (Protestations à gauche.)

     M. MUZEAU. – C'est pas la peine de siéger le samedi…

     La séance est suspendue de 21 h 45 à 21 h 50.

     M. ABOUT, président de la commission. – Le trouble provient de ce qui pourrait apparaître comme une divergence entre la commission et le gouvernement. En réalité, il n'y en a pas. La commission s'attache seulement à ce que le texte soit toujours le plus « propre » possible. Or, il est clair qu'une « programmation reflétant la diversité de la société française » respecte la « diversité culturelle ». C'est pourquoi nous donnons un avis de sagesse, à charge, pour la C.M.P., de produire un texte le plus propre possible. (Applaudissements à droite.)

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 191, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Dans le texte proposé par le 5°) du I de cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :«cohésion sociale »,insérer les mots :«, de la diversité culturelle ».

     M. LAGAUCHE. – Il convient d'inscrire dans les cahiers des charges Radio France et de R.F.I. l'objectif de diversité culturelle.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement identique n° 814, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres de l'Union centriste-U.D.F.

     Mme LÉTARD. – Même objectif.

     M. GOURNAC, rapporteur. – Sagesse.

     M. BEGAG, ministre délégué. – Sagesse.

     L'amendement n° 191, identique à l'amendement 814, est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 268, présenté par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Compléter le I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

     ..°) – Après l'article 80, il est inséré un article ainsi rédigé :

     Article. – Il est créé un fonds d'aide aux œuvres cinématographiques, aux œuvres de fiction et aux documentaires contribuant à faire revivre la mémoire de l'histoire de la France dans toute sa diversité. Ce fonds est géré par le Centre national de la Cinématographie selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.

     Le financement de ce fonds est assuré par un prélèvement sur les recettes des salles de cinéma, par un prélèvement sur les abonnements et sur les recettes publicitaires des services de télévision autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel conformément aux articles 30 et 30-1 ou conventionnés conformément à l'article 33-1, par un prélèvement sur le produit de la redevance et sur les recettes publicitaires de la société mentionnée à l'article 44 et par un prélèvement sur les recettes de l'édition vidéo.

     Mme KHIARI. – Le respect de la diversité culturelle ne peut être un impératif de façade. Il faut montrer cette diversité mais aussi l'expliquer. Pour sortir du fameux « nos ancêtres les Gaulois », slogan sympathique mais inacceptable, il faut faire comprendre que la France est le fruit d'apports successifs. Or, l'obligation faite aux opérateurs de s'impliquer dans les contenus des programmes ne pourra être effective sans le soutien des artistes et documentalistes. Notre amendement propose de créer un fonds à cet effet. C'est à ce prix que sera relevé le défi de l'égalité des chances.

     M. GOURNAC, rapporteur. – L'idée est intéressante. Quel est l'avis du gouvernement ?

     M. BEGAG, ministre délégué. – Le 22 novembre, le Président de la République a annoncé diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dont la création auprès du C.N.C. (Centre national de la cinématographie), d'un fonds spécifique doté de 10 millions d'euros destiné à financer les œuvres contribuant à la cohésion sociale… et donc à la mémoire de l'Histoire de France, dans toute sa diversité. Votre amendement est satisfait. Avis défavorable.

     M. GOURNAC, rapporteur. – Avis défavorable. (Protestations ironiques à gauche.

     L'amendement n° 268 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 270, présenté par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

     … – Le non respect des dispositions des 2°), 3°), 4°) et 5°) du I de cet article est puni de la peine prévue au premier alinéa de l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.

     Mme KHIARI. – Ce projet de loi crée une obligation pour les chaînes télévisées, de participer à la lutte contre les discriminations, par le biais de leurs programmes. C'est un premier volet mais qui ne suffit pas. Cette lutte doit aussi être effective au niveau de l'emploi où ce secteur doit être d'autant plus exemplaire qu'il s'agit du vecteur de culture le plus populaire.

     Mais il faut aussi s'assurer que la loi est appliquée et, pour cela, assortir sa non-application de sanctions. Nous proposons que les chaînes soient passibles d'une amende de 75 000 euros en cas de manquement à leurs obligations en faveur de la cohésion sociale et contre les discriminations.

     M. GOURNAC, rapporteur. – Et selon quels critères appréciera-t-on le manquement à l'obligation d'œuvrer contre les discriminations ? Cet amendement serait difficilement applicable. Et en cas de manquement constaté, la HALDE ou les tribunaux sont là. Avis défavorable.

     M. BEGAG, ministre délégué. – Le C.S.A. est déjà doté d'un pouvoir de sanction administrative important. Il peut retirer, suspendre une autorisation de diffuser, en réduire la durée, ordonner le passage d'un communiqué à l'antenne, infliger des sanctions pécuniaires. Je ne vois pas l'utilité de nouvelles sanctions pénales. Avis défavorable.

     M. ASSOULINE. – La HALDE a le pouvoir de sanctionner une discrimination. Mais ici, il s'agit de contraindre les chaînes à représenter la diversité de la France, sa véritable identité nationale, produite par l'alchimie d'apports successifs.

     Le C.S.A. peut effectivement suspendre une chaîne ou ne pas renouveler le contrat, mais une telle sanction n'est pas opératoire, car on parle ici de favoriser la cohésion sociale, d'encourager l'expression de la diversité culturelle. Les chaînes concernées regardent d'abord leur porte-monnaie, c'est par ce moyen qu'on peut les faire agir.

     M. GOURNAC, rapporteur. – Sur quels critères ?

     M. ASSOULINE. – Sur ce dont nous parlons.

     M. GOURNAC, rapporteur. – C'est trop large, tout peut entrer dans le champ.

     Mme LE TEXIER. – Cette loi ne sert donc à rien !

     M. ASSOULINE. – Exactement, cela revient à dire que ce texte est inutile !

     M. GAILLARD. – Ces obligations manquent de précision juridique, ce serait une source inépuisable de contentieux. Les moyens de sanction existent déjà, je voterai contre l'amendement.

     Mme BORVO COHEN-SEAT. – Cet article vise à ce que les chaînes de télévision respectent la diversité sociale, quand on voit leur comportement actuel, il y a de quoi douter qu'elles en changeront d'elles-mêmes, sans obligation. Les journalistes et salariés de France 3 protestent contre la diminution de l'information régionale, en particulier la suppression de l'édition de 12 h 55 ; le cahier des charges de France 3 prévoit explicitement que la chaîne doit diffuser une information de proximité, et en accroître même la proportion par rapport à l'information nationale. La question concerne notre sujet car l'information régionale exprime la diversité de la vie sociale bien plus que l'information nationale, c'est dans les journaux télévisés régionaux qu'on voit des chômeurs, des usines qui ferment, qui délocalisent, quand l'information nationale montre de notre société plutôt les faits divers. Il ne s'agit pas de donner des ordres aux chaînes de télévision, mais de donner plus de poids à l'expression de la vie réelle des gens.

     L'amendement n° 270 n'est pas adopté.

     L'article 23, modifié, est adopté.

     M. ABOUT, président de la commission. – Avant que M. le ministre Begag nous quitte, je voudrais lui dire le plaisir que nous avons eu à travailler avec lui pour son premier texte ! (Applaudissements à droite et au centre.)

     M. LE PRÉSIDENT. – C'est vrai pour le Sénat tout entier !

Article 24

     I. – Après l'article L. 222-4 du Code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222-4-1 ainsi rédigé :

     En cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à l'article L. 131-8 du Code de l'éducation, de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale, le président du conseil général, de sa propre initiative ou sur saisine de l'inspecteur d'académie, du chef d'établissement d'enseignement, du maire de la commune de résidence du mineur, du directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales ou du préfet, propose aux parents ou au représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parentale. Ce contrat rappelle les obligations des titulaires de l'autorité parentale et comporte toute mesure d'aide et d'action sociales de nature à remédier à la situation. Son contenu, sa durée et les modalités selon lesquelles il est procédé à la saisine du président du conseil général et à la conclusion du contrat sont fixés par décret en Conseil d'État. Ce décret fixe aussi les conditions dans lesquelles les autorités de saisine sont informées par le président du conseil général de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale et de sa mise en œuvre.

     Lorsqu'il constate que les obligations incombant aux parents ou au représentant légal du mineur n'ont pas été respectées ou lorsque, sans motif légitime, le contrat n'a pu être signé de leur fait, le président du conseil général peut :

     1°) Demander au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l'enfant, en application de l'article L. 552-3 du Code de la sécurité sociale.

     2°) Saisir le procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale.

     3°) Saisir l'autorité judiciaire pour qu'il soit fait application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 552-6 du Code de la sécurité sociale.

     II. – Le Code de l'éducation est ainsi modifié :

     1°) L'article L. 131-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     L'inspecteur d'académie saisit le président du conseil général des situations qui lui paraissent justifier la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale prévu à l'article L. 222-4-1 du Code de l'action sociale et des familles.

     2°) L'article L. 131-9 est complété par les mots :«, sauf dans le cas où il a sollicité du président du conseil général la mise en œuvre d'un contrat de responsabilité parentale ».

     M. VOGUET. – Les jeunes en rupture scolaire ne sont pas nécessairement des délinquants et leurs parents n'ont pas tous démissionné de leurs responsabilités.

     M. GOURNAC, rapporteur. – Personne ne l'a dit !

     M. VOGUET. – En 2004, M. Sarkozy a proposé d'installer au collège, des correspondants « absentéisme » ou d'y faire entrer des policiers en civil, et M. Ferry s'alarmait de ce que « les vrais problèmes existent d'abord et avant tout à l'école ».

     Deux ans après, la vision répressive de l'école reste d'actualité, le gouvernement recherche des réponses sécuritaires à des questions relevant surtout de l'urgence sociale.

     La question de la responsabilité parentale a refait surface au lendemain des graves événements de novembre dernier. On parle dans ce texte d'abord de la sanction, de la culpabilisation des familles plutôt que de leur responsabilisation ou du respect de leur diversité.

     Face aux manquements à l'obligation scolaire, nos règles permettent déjà des réponses graduées, alliant accompagnement et sanction.

     En 2003, un groupe de travail placé auprès du délégué interministériel à la famille concluait que le défaut d'assiduité révélait une souffrance, les enseignants mentionnent que les adolescents sont plus nombreux à travailler le soir et qu'ils renoncent à se lever le matin pour aller en cours. Autant de causes que vous aggravez avec l'orientation précoce vers l'apprentissage, que vous ne revalorisez pas. Ce groupe de travail soulignait également les fortes disparités entre départements.

     La loi relative à l'accueil et à la protection de l'enfance de janvier 2004, a mis fin à la suspension ou suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire, mais elle a prévu une amende, jusqu'à 750 euros. Elle a établi des mécanismes de dialogue entre l'institution scolaire et la famille avant saisine du procureur, mis en place un soutien à la responsabilité parentale et prévu des commissions départementales de suivi de l'assiduité scolaire. Sans concertation aucune, le gouvernement propose aujourd'hui un contrat de responsabilité parentale et le rétablissement de la suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme ou de carence de l'autorité parentale. Sur quels critères cette carence serait-elle appréciée ?

     Nous rejetons le principe même de contrat de responsabilité parentale et le renforcement du pouvoir de sanction du conseil général.

     Le président de l'U.N.A.F estime que ce contrat constitue un dévoiement des allocations familiales, lesquelles doivent aider à assumer les charges familiales plutôt qu'à décerner un brevet de bonne conduite.

     En quoi y aura-t-il contrat ? La contractualisation suppose un engagement libre des parties, il sera ici imposé, comparable à l'injonction thérapeutique : les parents seront sommés de suivre telle bonne voie pour éduquer leurs enfants.

     La rédaction même de l'article est significative : il est très précis sur les sanctions, pas sur les mesures d'accompagnement, renvoyant le dispositif à un décret en Conseil d'État. Vous confiez plus de pouvoir au président du conseil général qui pourra suspendre les prestations familiales alors qu'il n'a aucune compétence pour les attribuer, et vous ne prévoyez pas de recours.

     Nous rejetons ce contrat : loin de responsabiliser les familles ; aggravera leurs difficultés financières et sociales. (Applaudissements à gauche.)

     Mme ASSASSI. – Cette idée de suspension des prestations familiales aux familles « non méritantes » est de longue date une idée de droite. Il s'agit là d'une approche libérale sécuritaire des problèmes sociaux.

     Je ne peux empêcher de faire le lien entre le rapport de l'INSERM sur les troubles des conduites chez l'enfant et l'adolescent et le futur projet de loi sur la délinquance que nous présentera le ministre de l'Intérieur sans oublier, bien sûr, le non moins consternant – pour ne pas dire choquant – rapport Bénisti sur la délinquance des mineurs et sa courbe de la délinquance.

     M. SUEUR. – C'est l'horreur !

     Mme ASSASSI. – À la page 7 du rapport figure une courbe sur laquelle il faut s'arrêter car elle passe en revue tous les âges et les difficultés qui y sont liées.

     Mme LE TEXIER. – Oh oui !

     Mme ASSASSI. – De zéro à 3 ans, il n'y a pas de problèmes majeurs. De 4 à 6 ans, difficultés de langue et comportements indisciplinés : ça commence à s'aggraver. De 7 à 9 ans, les problèmes s'accentuent et la marginalisation scolaire apparaît ; les parents démissionnent ou ne maîtrisent plus l'éducation, enfin, il n'y a pas d'activités post-scolaire. Eh oui, il n'y a pas d'argent dans ces familles !

     Mme LE TEXIER. – Ce n'est pas bien !

     Mme ASSASSI. – De 10 à 12 ans, aggravation des problèmes précédents et violences à l'école, redoublements et marginalisation scolaire, début des petits larcins et conflits parentaux accentués. De 13 à 15 ans, on entre dans la délinquance, consommation de drogues douces, absence répétées aux cours, plus aucune activité pré ou post-scolaire : mais que fait la police ? De 16 à 18 ans, consommation de drogues dures, cambriolages, vie nocturne,…

     Mme BRICQ. – Comme nous !

     Mme ASSASSI. –… utilisation d'armes blanches. À partir de 19 ans, entrée dans la grande délinquance, vols à main armée… J'arrête là !

     Depuis plusieurs mois, on assiste ainsi à un débat sur le dépistage précoce de la délinquance potentielle chez les enfants qui contient en germe une idéologie sécuritaire, répressive, stigmatisante, inacceptable. L'objectif n'est-il pas de dépister des troubles chez l'enfant, dès son plus jeune âge, afin de les médicaliser, comme c'est le cas aux États-Unis où la Ritaline est déjà prescrite à cinq millions d'enfants ! En France, la prescription de ce type de produits a triplé en quatre ans !

     M. LE PRÉSIDENT. – Il est temps de conclure !

     Mme ASSASSI. – Sous prétexte de prévenir si possible dès la crèche la délinquance, d'aucuns n'hésitent pas à vouloir mettre des bébés sous camisoles chimiques ! L'étude de l'INSERM tend en effet à démontrer que la délinquance serait en quelque sorte inscrite dans les gènes. La génétique, le tempérament, la personnalité, des traits de caractère tels que « la froideur affective, la tendance à la manipulation, le cynisme, l'agressivité » sont associés à la précocité des agressions et font partie, selon les experts, des facteurs de risque des troubles de conduite, au même titre que les antécédents familiaux.

     M. LE PRÉSIDENT. – Concluez !

     Mme ASSASSI. – Ce retour à la conception du « chromosome du crime » permet de ne pas se pencher sur la précarité, la pauvreté, le chômage, l'exclusion, la mal vie, les inégalités…

     M. LE PRÉSIDENT. – Je vais couper le micro !

     Mme ASSASSI. –… la faiblesse de notre système de santé, la situation de la pédopsychiatrie, la psychologie, mais aussi sur le devenir humain de notre société. (Applaudissements à gauche.)

     M. LE PRÉSIDENT. – Je rappelle aux intervenants qu'ils disposent de cinq minutes, pas plus.

     Mme BOUMEDIENNE-THIERY. – Les dispositions de cet article sont inacceptables. Vous ne nous proposez pas un contrat de responsabilité parentale, mais un contrat de culpabilité parentale !

     M. MUZEAU. – Très bien !

     Mme BOUMEDIENNE-THIERY. – Reposant sur le principe de la méritocratie, ce contrat formalise une vieille idée, celle de la suspension des prestations familiales aux familles non méritantes. En effet, il en modifie la nature même. Jusqu'alors, les prestations garantissaient un revenu minimum afin que les familles puissent élever leurs enfants. Désormais, elles deviennent une prime au mérite et leur versement est conditionné non plus aux ressources de la famille mais au comportement de l'enfant. La société du mérite rime avec la société qui réprime : ce contrat de responsabilité parentale répond également à l'obsession sécuritaire du gouvernement.

     En outre, le travail social va changer de nature puisqu'injonctions et contraintes vont devenir la règle et la décision sera confiée à une autorité administrative, non investie d'un pouvoir judiciaire. Or, jusqu'à présent, l'aide sous contrainte existait, mais elle était le fait d'une instance légitime, le juge.

     Le projet de ce gouvernement est global : il affaiblit les juges en multipliant les autorités administratives ayant rôle judiciaire. Ce contrat criminalise le comportement des parents, mais aussi celui de l'enfant. Ici, seuls les parents sont responsables du comportement de leur enfant. Or, les travaux en psychologie du développement démontrent que l'évolution d'un enfant dépend de divers facteurs comme l'éducation, les moyens financiers, la structure familiale, les conditions de logement… De plus, ce contrat ne se limite pas à culpabiliser les parents, il incrimine l'enfant mis en cause qui devient coupable de la perte des prestations familiales, accentuant les tensions relationnelles entre parents et enfants, d'où de nombreux effets pervers au sein de la famille.

     Ce contrat introduit aussi une double ou triple peine. En suspendant les prestations familiales, c'est l'enfant qui est victime, mais aussi les parents, et même les autres membres de la fratrie.

     Les conséquences seront également désastreuses pour tous les travailleurs sociaux. Les professionnels des services éducatifs et sociaux des départements vont voir leurs interventions profondément modifiées. La contrainte et la sanction feront partie de leurs attributions, ce qui modifiera la relation de l'intervention de ces professionnels.

     Enfin, ce contrat élimine de fait le service social scolaire qui n'est pas mentionné dans la loi. Votre gouvernement prouve ainsi qu'il ne connaît pas les missions et la fonction de ce service essentiel qui permet de prévenir l'échec scolaire.

     Je connais ces travailleurs, notamment l'Association nationale des assistants de service social, qui proposent des solutions réellement innovantes et efficaces. Ces travailleurs sociaux ne toléreront pas que vous tentiez de vicier la nature et la valeur de leur beau métier. Ils ont affirmé qu'ils refusaient de devenir des délateurs dans le cadre des projets terrifiants de « détection de la violence ». De même, ils ne veulent pas devenir des auxiliaires de police sociale ! (Applaudissements à gauche.)

     M. CAZEAU. – Le contrat de responsabilité parentale prétend traiter de la carence éducative des parents trop souvent issus des milieux défavorisés.

     Dans notre pays, un ménage sur dix est en difficulté, 114 200 mineurs en danger font l'objet de signalement judiciaire et 235 000 mineurs bénéficient au moins d'une mesure de protection de l'enfance. La prise en charge financière des départements est passée, en vingt ans de 2,3 à 5,1 milliards d'euros.

     Nous approuvons la responsabilisation des parents, mais nous ne pouvons accepter ce dispositif car il fonctionne à deux vitesses : l'encadrement des familles débouchant inévitablement, en cas d'échec, sur la punition. Le terme de responsabilité cache mal l'objectif du dispositif, à savoir la sanction financière, ce qui n'est pas compatible avec les objectifs d'éducation et de protection de l'enfance.

     Ainsi, le premier volet du dispositif encadre des familles en situation de carence éducative. Notre collègue Boumediene-Thiery a fait référence à l'Association nationale des assistants de service social qui estime que « ce contrat place les professionnels des services éducatifs dans une situation qui change jusqu'à la nature même de leurs interventions ». Ils estiment que ces dispositions heurtent leur éthique. Or, expliquez-moi comment les présidents de conseils généraux pourront faire appliquer ce contrat s'ils ne disposent pas du bras armé que constituent ces travailleurs sociaux ?

     Enseignants et parents d'élèves sont absolument hostiles, tout comme l'Union nationale des associations familiales (U.N.A.F.), que j'ai rencontrée récemment.

     Ce projet malmène l'école, qui doit prendre en charge les difficultés de l'élève. Non content de transformer le président de conseil général en auxiliaire de la justice, vous érigez les chefs d'établissement en juge : en se fondant sur le comportement des enfants, ils devront apprécier l'éventuel besoin d'une famille en encadrement éducatif.

     M. LE PRÉSIDENT. – Veuillez conclure.

     M. CAZEAU. – Un autre volet du dispositif institue la sanction par les allocations familiales. Frapper le porte- monnaie serait le meilleur moyen de punir les parents qui ont démissionné de leur mission éducative, alors que certains sont absorbés par la recherche d'un emploi. Ils ne désirent pas ne pas élever leurs enfants et la sanction à l'issue d'un échec aggravera l'insolvabilité de la famille. Comme l'a dit le président de l'U.N.A.F., vous ne ferez qu'ajouter du malheur au malheur ! (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

     Mme LÉTARD. – Le contrat de responsabilité parentale constitue un point clé du projet de loi. Comme sur les autres articles phares de votre texte, j'ai largement consulté les acteurs de terrain. Qu'ai-je entendu ?

     Aujourd'hui, les troubles du comportement de certains enfants peuvent être décelés dès l'école maternelle, lors du bilan de quatre ans. Pour avoir une chance d'être efficace, la prévention doit donc être précoce : dès la maternelle, il faut mettre en place une équipe pluridisciplinaire qui soutienne les enseignants confrontés aux enfants très difficiles.

     Les intervenants doivent agir dans la complémentarité. Progressivement, les institutions travaillent ensemble par les contrats petite enfance, les zones d'éducation prioritaire et les équipes de réussite éducative.

     Une de mes interlocutrices en région m'a dit faire un « travail de dentelle », car il n'y a pas de solution miracle pour rapiécer le tissu social. Il faut s'inscrire dans la durée, évaluer les actions engagées avec les familles.

     Or, c'est que que nous ne pourrons pas faire si l'article 24 modifie le dispositif mis en place par la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance, fondement du plan d'action destiné à rénover le dispositif de lutte contre l'absentéisme scolaire. Le plan d'action abrogeait notamment la suppression des prestations familiales.

     Il y a deux ans, chacun, à commencer par le ministre de la Famille, jugeait ce moyen de pression inefficace et inéquitable. Notre collègue, M. Richert, rapporteur pour la commission des Affaires culturelles, rappelle fort justement que, pour les familles allocataires du R.M.I., la suppression des prestations familiales induira une augmentation identique de leur allocation différentielle. D'où vient ce revirement, alors que nous n'avons pas encore évalué la modification intervenue en 2004 ?

     Autre écueil, un contrat de responsabilité parentale sera déclenché par toute « autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale ». Que recouvre cette formulation vague laissée à l'appréciation du président du conseil général ? Ne peut-on craindre que ce qui sera toléré ici, sera jugé insupportable ailleurs ? Les divergences sur cet article au sein de l'Association des départements de France restent perplexes ! Je préfère que les jeunes en voie de marginalisation soient traités de manière homogène.

     Enfin, l'article confie le pilotage du contrat au conseil général. Ce n'est pas la moindre des difficultés. Certes, la loi de décentralisation a transféré l'aide sociale à l'enfance au département, mais en matière de prestations familiales, qui, sinon la Caisse d'allocations familiales, peut connaître les aléas d'une famille ? D'ailleurs, la rédaction de l'Assemblée nationale prévoit la saisine du président du conseil général par le directeur de la C.A.F. D'autre part, l'article confie au service de l'aide sociale d'un département le soin d'élaborer, de suivre et d'évaluer le contrat de responsabilité parentale. Ainsi, les mêmes interlocuteurs auront d'abord un rôle d'aide et d'accompagnement, puis seront juges d'appliquer ou non des sanctions. Comment une famille pourra-t-elle accueillir en toute confiance le travailleur social envoyé par le département ? Ce dispositif sera contre productif. D'où l'amendement de suppression déposé par notre groupe faute de pouvoir corriger ses imperfections.

     Mes interlocuteurs n'étaient pas favorables à l'idée d'une sanction qui servirait d'aiguillon pour assumer la parentalité. Mais l'article ne permet pas de coordonner les différents acteurs et n'aborde pas le problème dès le plus jeune âge. Les premiers éducateurs d'un enfant restent ses parents !

     À la vérité, il faut consacrer plus de moyens à l'éducation. Mais, qui financera le personnel social nécessaire à la mise en œuvre du dispositif ? Le conseil général. Et pourquoi un chef d'établissement constatant des faits susceptibles de justifier l'intervention du procureur devra-t-il désormais passer par le président du conseil général ? (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

     Mme VOYNET. – Vous êtes obsédés par les enfants en difficulté, car il est facile d'instituer l'éviction précoce et l'apprentissage dès quatorze ans ou de prendre pour cible une famille dite « irresponsable ». Il y a certes des parents irresponsables dans tous les milieux, mais les parents dépassés ont souvent envie de bien faire : ils sont engluée dans les difficultés du quotidien. Songez à ceux qui élèvent deux ou trois enfants dans des taudis, ou dans des hôtels où il est interdit de faire la cuisine, dans des bâtiments où on diagnostique du saturnisme. Et ce n'est pas du misérabilisme : 40 000 enfants sont concernés par ces troubles neurologiques.

     Leurs parents ne correspondent pas à la caricature de paresseux qui ne se lèvent pas le matin : ils partent tôt et rentrent tard. Ils n'ont pas recours aux services payants d'aides aux devoirs et n'emploient pas de personnel de maison.

     Il faut donc développer les modes de garde, comme le demandent Aide à toute détresse-quart monde et Emmaüs.

     Les organisations font du sur-mesure et donnent un sens collectif à l'innovation individuelle

     Vous direz qu'il appartient aux départements d'agir. Bien sûr, mais le transfert de responsabilités sans les moyens correspondants fait jouer aux travailleurs sociaux un rôle qui n'est pas le leur.

     Nous sommes submergés au Sénat de rapports innovants, souvent commandés par des services de l'État, mais qui aboutiront dans des poubelles. La commission présidée par M. Hirsch a remis, le 21 avril 2005, un rapport avec quinze propositions pour répondre aux difficultés rencontrées par les enfants pauvres. Monsieur le Ministre, plutôt que d'instituer des mesures injustes, prenez le temps de lire le rapport ! (Applaudissements à gauche.)

     Mme ALQUIER. – L'article 24 met en place un contrat de responsabilité parentale proposé aux familles par le président du conseil général en cas d'absentéisme scolaire ou de toute autre carence de l'autorité parentale. Dans la foulée, l'article 25 permet de suspendre le versement des prestations familiales.

     Vous voulez nous faire adopter la possibilité de sanctionner les parents déclarés uniques responsables de l'absentéisme scolaire ou du comportement « incivique » de leurs enfants. Il est plus facile de sanctionner que de comprendre et d'apporter des solutions !

     D'ailleurs, culpabiliser les plus fragiles, stigmatisés par leur précarité, est la réponse privilégiée de l'État, qui dans la même logique propose de sanctionner les chômeurs, de sortir du système scolaire les élèves démunis, de détruire le droit du travail.

     En fait, le thème de l'égalité des chances vise à produire une société dans laquelle chacun peut concourir à égalité dans une compétition visant à occuper des positions inégales… une égalité des chances qui risque de transformer la vie sociale en une sorte de compétition continue, dans laquelle chacun serait le concurrent, sinon l'ennemi de tous. Telle est la démonstration d'un professeur à l'École des hautes études en sciences sociales qui montre combien la formule « l'égalité des chances » correspond aux fondements de la doctrine libérale individualiste et inégalitaire. Alors essayons déjà de tendre vers plus de justice sociale !

     Le contrat de responsabilité parentale vise, nous dit-on, à « responsabiliser les parents défaillants ». Quelle provocation à l'égard des élus locaux et des travailleurs sociaux qui accompagnent au quotidien un nombre croissant de familles et luttent pour préserver ce qui peut l'être !

     Pourquoi un « nouvel outil en milieu ouvert » quand les moyens alloués à la protection de l'enfance et notamment à la protection judiciaire de la jeunesse (P.J.J) sont en baisse constante, au profit des établissements pénitentiaires pour mineurs ? Plus facile de sanctionner que d'accompagner…

     Dans mon département le Tarn, le centre d'action éducative de la P.J.J. fonctionne avec des moyens de plus en plus restreints : les départs à la retraite ne sont pas remplacés, il n'y a plus d'argent pour les jeunes majeurs, le nombre de mesures ordonnées augmente, celui des éducateurs baisse. Ces derniers sont amers et riposteront bientôt par une grève.

     Lavaur, petite commune rurale tranquille, va voir s'ouvrir en 2007 un établissement pénitencier pour mineurs – pour accueillir une délinquance venue de Toulouse, Bordeaux, Montpellier… Les éducateurs y seront nombreux : mieux vaudrait les affecter à la prévention !

     L'absentéisme scolaire est présenté comme un signe de carence parentale. Il est surtout un symptôme de « décrochage » par découragement, démotivation et donc de l'inadaptation de notre système scolaire à l'évolution d'une société marquée par le chômage, la précarité, la paupérisation.

     Comment les familles touchées pourraient- elles transmettre un modèle sécurisant ? L'État, oui, doit intervenir, mais pour compenser les inégalités et non pour faire porter la responsabilité des problèmes sur les victimes !

     Comment être un élève présent et irréprochable, quand on se trouve en échec scolaire, passant de classe en classe au bénéfice de l'âge, de plus en plus stigmatisé et humilié ?

     Comment se sentir bien dans une institution qui supprime peu à peu toute forme nouvelle de pédagogie ou d'aide ?

     M. LE PRÉSIDENT. – Il faut conclure.

     Mme ALQUIER. – Toute la communauté éducative réclame psychologues, assistances sociales, surveillants, mais depuis quatre ans, on supprime des postes.

     On a laissé à l'abandon les Z.E.P. alors qu'on sait qu'avec les effectifs réduits à 15, on obtiendrait des résultats. On a même voulu supprimer le fonds social pour les cantines !

     M. LE PRÉSIDENT. – Terminez !

     Mme ALQUIER. – Je ne comprends pas la mesure de suppression des allocations.

     Êtes-vous si démunis, si désemparés, face à des difficultés sociales de plus en plus visibles que vous ne pouvez plus maîtriser ? Mais c'est votre politique qui en est la cause ! (Mme Alquier poursuit son propos mais le microphone est coupé.)

     M. MÉLENCHON. – Je veux attirer votre attention sur la gravité de cette mesure. Ce n'est pas une petite mesure technique : elle va atteindre au cœur nombre de familles. Il faudrait y réfléchir !

     Les parents sont-ils responsables lorsque les enfants sortent du rail ? Par nature, les enfants sont turbulents ; génétiquement, les adolescents sont programmés pour se mettre en danger. L'espèce humaine est ainsi faite.

     Quand un enfant se drogue, les parents sont-ils responsables ? Malheureux, et en plus responsables ! Et les frères et sœurs ? Les allocations supprimées, ils seront frappés également. C'est absurde.

     Oui, me rétorquez-vous, mais il y a un problème. Je ne le nie pas, et il existe déjà des voies de signalement pour les jeunes en danger. Étendez-les sans créer de pareilles sanctions.

     La sanction relève de la loi. Ici, elle viendra du contrat qui repose toujours sur un rapport de force : c'est le dominant qui en fixe les termes. Qui va demander la sanction ? Celui qui – je le dis, moi qui suis un fervent défenseur de l'éducation nationale – a peut-être une responsabilité dans la situation ; car un enfant déserte l'école pour de multiples raisons, notamment parce que, ne se moulant pas dans le modèle unique, il souffre en classe.

     Qui va prendre la décision ? Le président du conseil général… et tous ceux qui appartiennent à la chaîne de décision s'en laveront les mains.

     Et qui signifiera la décision ? Les travailleurs sociaux. Je vous ai connus plus sourcilleux sur le chapitre de la liberté individuelle ! Les travailleurs sociaux sont transformés en agents de justice…

     Les prestations sont, doivent être, liées à des conditions sociales – et c'est tout. Sinon, cela devient du contrôle social. (Applaudissements à gauche.)

     M. SUEUR. – Quelques mots du rapport de l'INSERM et de son utilisation. Je ne veux pas entrer dans des controverses et je respecte le travail des chercheurs. Mais certaines utilisations politiques de la science sont une nouvelle forme de scientisme à laquelle je ne saurais souscrire. (Applaudissements à gauche.)

     M. Xavier Bertrand a mis au point un avant-projet de décret désolant, mentionnant quatre catégories de psychothérapies « validées scientifiquement »… Vous savez que tout cela suscite un grand débat parmi les scientifiques et dans la profession. Il serait prudent de ne pas sélectionner ainsi quelques catégories…

     M. de Robien a de même commis un étonnant article dans le Libération du 28 février. Il tranche la question du mode d'apprentissage de la lecture, convoquant à cette fin les neurosciences, invoquant les composants électriques et chimiques du cerveau. (Mme Borvo Cohen-Seat s'esclaffe.) Qu'il défende sa conception, très bien. Mais qu'il ne s'appuie pas sur des arguments concernant les jeux chimiques et électriques dans le cerveau, certain qu'on ne lui répondra pas sur ce terrain. Je n'accepte pas cette façon de faire de la politique avec une certaine idée de la science…

     Quant au dépistage précoce des délinquants futurs, il est absurde. Pédiatres et pédopsychiatres le savent bien. On va soumettre les petits sujets à des batteries de tests de neuropsychologie comportementale. Approche déterministe ! Au premier geste maladroit, à la première bêtise, on parlera de personnalité pathologique, à neutraliser par une psychothérapie et des médicaments. Tout cela est grave, parce qu'entre un an et dix-sept ans, il y a l'éducation, le parcours scolaire, la personnalité, l'influence des parents et des enseignants… Rien n'est déterminé. Il est absurde de se lancer dans un tel dépistage. C'est parce que nous avons une certaine idée de la liberté et de la parentalité, donc de l'être humain, que nous refusons ce néo-scientisme gouvernemental ! (Applaudissements à gauche.)

     M. ASSOULINE. – Il est choquant qu'un sujet aussi fondamental que l'éducation des enfants soit si peu discuté dans un monde soumis à tant de bouleversements. Nous, parents, sommes d'une génération où les messages éducatifs étaient clairs, où la « ligue jaune » était définie. Aujourd'hui, M. Lelay déclare que son travail est de préparer des espaces de cerveau disponibles pour vendre du Coca-Cola et s'en tirer à bon compte. Je consomme, donc je suis… Le zapping fait passer d'un message publicitaire à un autre. Cette déstructuration cause des dégâts dans tous les milieux sociaux. Mon éducation personnelle m'a permis de surmonter les étapes difficiles de la vie, notamment l'adolescence.

     Comment faire aujourd'hui pour les jeunes défavorisés ? Dans un texte sur l'égalité des chances, on devrait mettre tous les moyens, financiers et humains, qui pourraient les aider. Les éducateurs peuvent soutenir les familles en difficulté par le dialogue. Vous abordez la question du décrochage scolaire en stigmatisant une catégorie sociale de parents. Vous cherchez à les sanctionner et à les culpabiliser. Le décrochage a souvent une cause sociale plus profonde : la loi du plus fort et l'argent facile sont les seuls messages que cette jeunesse reçoit. Il faut y mettre un terme !

     M. ABOUT, président de la commission. – Ce n'est pas aussi simple.

     M. GOURNAC, rapporteur. – Atterrissez !

     M. ASSOULINE. – Il faut offrir à ces enfants une autre perspective d'avenir que le C.P.E., car c'est aussi de ça qu'il s'agit ! (Applaudissements à gauche.)

     Mme HERMANGE. – Pour la première fois dans ce débat est convoqué l'espace privé, la famille, dans ses relations avec l'espace public, par l'intermédiaire du contrat de responsabilité parentale. Un contrat est un engagement entre deux parties, avec ici une dimension relationnelle et humaine. C'est une prise de conscience. Être responsable, c'est accepter d'être lié à un partenaire, parfois plus faible et en l'occurrence un enfant. La parentalité, c'est l'élaboration d'un processus à chaque étape duquel se construisent interactions précoces et attachements affectifs, qui vont permettre à l'enfant de développer une image sécure. Lorsque les parents sont défaillants, il se construira de manière désordonnée, non sécure, et pourra sombrer dans la violence. J'ai été en charge de l'aide à l'enfance pendant quinze ans, à Paris… (Marques d'ironie à gauche.)

     M. PASQUA. – Ça vous fait rire ?

     M. GOURNAC, rapporteur. – On vous laisse vous exprimer, alors faites-en autant avec nous. C'est ça votre démocratie ?

     Mme HERMANGE. –… et cela arrive dans tous les milieux. C'est alors à l'État de suppléer la famille. Il la soutient par le biais de l'aide à l'enfance, mais il doit aussi poser des limites et rappeler aux parents leurs obligations. Ce contrat nécessite l'adhésion des parents, les accompagne avec des modules de soutien et favorise la prise de conscience. Le groupe U.M.P. appuyera cette démarche. (Applaudissements à droite.)

     M. MERCIER. – Je suis perplexe. Je remercie la présidence et la commission d'avoir consacré cette soirée à une question difficile qui me laisse perplexe.

     Je peux m'appuyer sur mon expérience d'élu local : dans le Rhône, 5 000 enfants sont confiés au conseil général et nous y consacrons 170 millions par an. Plusieurs de vos propositions sont intéressantes, d'autres ne le sont qu'à moitié et certaines, pas du tout.

     Il y a d'abord l'enfant, puis la famille, les intervenants et enfin, le juge. Ce dernier doit intervenir le moins possible. Nous avons trop judiciarisé l'aide à l'enfance, alors que les problèmes sociaux doivent recevoir une réponse sociale. Souvent critiqués, les personnels de l'aide sociale à l'enfance sont de vrais professionnels dont nous ne pouvons pas nous passer pour traiter les difficultés de la jeunesse à l'école et dans la vie de tous les jours.

     Des contrats de responsabilité parentale, on en fait depuis longtemps. Nous sommes tous égaux à la naissance, puis apparaissent les événements de la vie et les problèmes sociaux. Lorsqu'un gamin ne va pas à l'école ou y joue les trublions, c'est le signe de problèmes sociaux dans sa famille. Sinon, une bonne fessée suffirait. Pas trop de juges donc : toute décision de justice stigmatise et il faut y aller avec précaution.

     La plupart des 5 000 enfants qui nous sont confiés appartiennent à des familles pauvres, RMistes, proches de l'exclusion. (Exclamations à gauche.) Dans les contrats d'insertion – nous en avons 27 000 – nous demandons aux parents des choses toutes simples comme d'aller accompagner et rechercher leurs enfants à l'école.

     On nous propose un nouveau contrat. Pourquoi pas ? Mais penser que les services de l'éducation nationale vont se rapprocher des collectivités locales pour leur signaler qu'un gamin ne va pas à l'école, c'est ne pas connaître l'éducation nationale. Ce n'est pas demain la veille que l'inspecteur d'académie écrira pour cela au président du conseil général !

     M. LE PRÉSIDENT. – Veuillez conclure.

     Mme BRICQ. – Non ! C'est passionnant.

     M. MERCIER. – Je sais, monsieur le Président, que vous n'avez aucune liberté pour appliquer le Règlement… (Sourires.)

     M. LE PRÉSIDENT. – Si chacun décide de la durée de son temps de parole, cette Assemblée ne fonctionnera plus.

     M. SUEUR. – Comme Mme Alquier !

     M. BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. – Ce soir, c'est un peu le débat sur la protection de l'enfance qui s'amorce au Sénat. Ce débat, le gouvernement entend le mener à son terme et j'aurai prochainement l'honneur de présenter au Conseil des ministres une réforme de la protection de l'enfance.

     Mme BRICQ. – On craint le pire…

     M. BAS, ministre délégué. – Ce soir, il ne s'agit pas de voter sur le rapport Pélissier ni sur celui de l'INSERM, mais de voter sur le contrat de responsabilité parentale.

     M. ASSOULINE. – Un scandale !

     M. BAS, ministre délégué. – Mais je n'ai pas reconnu ce contrat dans beaucoup de vos descriptions. Il n'est donc pas inutile que j'en rappelle le contenu.

     M. ASSOULINE. – Prenez votre temps…

     M. BAS, ministre délégué. – Il s'agit de tenter de remédier à des situations de détresse, où des enfants, livrés à eux-mêmes, gâchent leurs chances en désertant l'école et traînent le soir – à l'âge de dix-douze ans – dans les rues de leurs cités, livrés aux caïds. (Protestations sur les bancs C.R.C.) Il s'agit d'amener des parents, qui pour diverses raisons ont baissé les bras, à reprendre les choses en main. Car la première inégalité des chances est dans la famille où l'enfant n'est pas suivi par ses parents.

     On peut choisir de ne rien faire : ce n'est pas le choix du gouvernement. On peut choisir le tout répressif : ce n'est pas le choix du gouvernement. (On le conteste à gauche.) Le choix du gouvernement c'est l'aide aux parents et le suivi de l'enfant, c'est un contrat qui reconnaît des droits aux parents et aux enfants, mais aussi des devoirs. (Applaudissements à droite.) Ce contrat permet de rencontrer les parents et de les faire aider par des professionnels de l'enfance. Sans ce contrat, rien ne se fait.

     La position du gouvernement n'est en aucun cas de supprimer les allocations familiales. (Protestations à gauche où on le conteste.) La position du gouvernement, c'est d'accompagner et, en cas de défaillance…

     M. ASSOULINE. – Lesquelles ?

     M. BAS, ministre délégué. –… de suspendre les allocations familiales, pas toutes, relatives à l'enfant en question. Il ne s'agit pas, bien entendu, d'une suspension systématique, mais dans les seuls cas où les parents pourraient exercer leur responsabilité et se sont délibérément dérobés à cette exigence. Quand les services d'aide sociale à l'enfance considèrent que c'est le cas, la suspension peut être de trois mois renouvelables à un an. L'alternative, c'est la mise sous tutelle, c'est-à-dire la répression. Or, je ne veux pas la répression. (Applaudissements à droite.)

     J'ai entendu des critiques, notamment de la part d'anciens ministres de Michel Rocard ou de Lionel Jospin. Ils n'avaient pas réagi lorsque la suppression automatique des prestations familiales figurait dans le Code de la sécurité sociale. (Protestations à gauche.) Eh oui, aucun de vos gouvernements n'avait remis en cause cette suppression. À l'époque, vous étiez moins regardants. (Applaudissements à droite.) Alors, vous n'avez pas de leçons à nous donner. Non seulement vous ne l'avez pas remise en cause, mais en plus, quand en 2004, nous l'avons supprimée sous le gouvernement Raffarin, vous avez refusé de voter son abrogation ! (Applaudissements à droite.)

     Ce contrat est une nouvelle chance donnée aux parents et aux enfants. Je remercie Mme Hermange…

     M. ASSOULINE. – C'est une sainte !

     M. BAS, ministre délégué. –… de l'avoir très bien dit. Il faut prévenir les difficultés entre parents et enfants. C'est pourquoi j'ai demandé à Mme Hermange un rapport sur la maltraitance pré- et post- natale, dont j'intégrerai les conclusions dans la réforme de la protection de l'enfance.

     Je remercie le président Mercier de nous avoir incités à l'humilité en ces questions complexes. Je fais confiance aux services d'aide sociale à l'enfance qui ont compétence et expérience.

     Mme LE TEXIER. – Et quels moyens ?

     M. BAS, ministre délégué. – Avec générosité et lucidité, il faut mettre fin à la tragique situation d'enfants qui gâchent leurs chances. À cet égard, je m'étonne que vous vous opposiez si farouchement à l'apprentissage à quatorze ans et que, en même temps, vous critiquiez le moyen que nous proposons pour ramener les enfants à l'école. (Applaudissements à droite.)

     Ce contrat est le moyen d'éviter d'en arriver à une décision de justice, et d'obtenir un résultat dans l'intérêt des enfants et des parents. (« Très bien ! » et applaudissements à droite.)

     M. ABOUT, président de la commission. – Je demande la priorité pour les amendements identiques nos 71, 92 et 523 et sur l'amendement n° 895. (Exclamations à gauche.)

     M. SUEUR. – Toujours la même technique !

     M. GOURNAC, rapporteur. – Non, de l'efficacité.

     M. BAS, ministre délégué. – C'est la logique même !

     La priorité est de droit.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 71, présenté par M. Richert au nom de la commission des Affaires culturelles.Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-4-1 du Code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot :«propose »,par les mots :«peut proposer ».

     M. DUVERNOIS, rapporteur pour avis. – Nous souhaitons laisser une marge d'appréciation au président du conseil général sur l'opportunité de proposer un contrat de responsabilité parentale, qui pourra lui être demandé par le maire, le préfet, l'inspecteur d'académie, le chef d'établissement ou la C.A.F. Il ne saurait y avoir de compétence liée.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement identique n° 92, présenté par M. Lecerf au nom de la commission des Lois.

     M. LECERF, rapporteur pour avis. – Cette rédaction est également plus conforme au principe de libre administration des collectivités locales, qui implique qu'aucune n'exerce de tutelle sur une autre.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement identique n° 523, présenté par M. Mercier et les membres du Groupe Union centriste-U.D.F.

     Mme LÉTARD. – L'article laisse entendre que le président du conseil général a sa compétence liée : ce serait contraire à la décentralisation.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 895, présenté par M. Gournac au nom de la commission des Affaires sociales.Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-4-1 du Code de l'action sociale et des familles, après les mots :«représentant légal du milieu »,insérer les mots :«, sans préjudice des autres mesures d'aide sociale à l'enfance ou de la saisine de l'autorité judiciaire en vue d'une mesure d'assistance éducative ».

     M. GOURNAC, rapporteur. – Le contrat de responsabilité parentale n'est qu'un des outils de la protection de l'enfance, le président du conseil général doit pouvoir ordonner d'autres mesures, éventuellement plus contraignantes, comme la mise sous tutelle ou le placement de l'enfant. Or, l'indicatif présent signifie que la compétence est liée. Cependant, la formule « peut proposer » fait courir le risque d'une application inégale selon les départements, ce que nos collègues de l'opposition n'ont pas manqué de nous reprocher ailleurs. (Exclamations à gauche.) Voyez, nous vous écoutons, alors que quand nous parlons, et surtout quand M. le Ministre parle, vous ne faites qu'interrompre ! (Mêmes mouvements.)

     La commission souhaite éviter que le président du conseil général puisse demeurer passif et ne pas prendre de mesure. C'est le sens de notre amendement, nous demandons aux auteurs des trois amendements identiques de se rallier au nôtre, sinon rejet.

     M. BAS, ministre délégué. – Le président du conseil général ne peut être privé de sa liberté d'appréciation, mais il ne doit pas ne rien faire : il faut donc qu'il propose des options, un contrat de responsabilité parentale ou une autre mesure y compris la saisine du juge, comme le propose M. Gournac. Le contrat de responsabilité parentale est une mesure nouvelle, qui s'inspire d'expériences conduites dans plusieurs départements, en particulier dans le Rhône. Avis favorable à l'amendement n° 895, retrait, sinon rejet des trois amendements identiques.

     M. DUVERNOIS, rapporteur pour avis. – D'accord.

     L'amendement n° 71 est retiré.

     M. LECERF, rapporteur pour avis. – Ces amendements identiques ne sont pas incompatibles avec celui de la commission. Je crois que le président du conseil général ne peut pas être obligé de prendre la mesure que lui demande le maire ou le préfet, je maintiens l'amendement qui est celui de la commission.

     M. MERCIER. – Moi aussi, pour la même raison : la compétence liée est néfaste, surtout en matière d'action sociale.

     M. GOURNAC, rapporteur. – La commission saisie au fond m'a chargé de défendre l'amendement n° 895, je ne peux changer d'avis en séance. (Exclamations à gauche.)

     M. ABOUT, président de la commission. – Nous sommes tous d'accord (rires à gauche) sur l'idée que le président du conseil général doit conserver un pouvoir d'appréciation, en particulier pour choisir une mesure qui serait plus appropriée que le contrat de responsabilité parentale. C'est une question de rédaction, nous pourrons la parfaire en C.M.P. (Exclamations à gauche.)

     Mme BORVO COHEN-SEAT. – L'Assemblée nationale n'en a même pas débattu !

     Mme LUC. – La C.M.P, ce n'est pas la séance publique !

     M. BAS, ministre délégué. – Je m'inquiète qu'il puisse n'être rien fait dans des situations très graves, où l'on constate une carence de l'autorité parentale, de l'absentéisme scolaire, des comportements violents à l'école. Face à de telles situations, il faut agir.

     Mme LE TEXIER. – La violence à l'école relève du juge pour enfants, pas du conseil général !

     M. BAS, ministre délégué. – Comme on ne peut tout prévoir à l'avance, le président du conseil général doit pouvoir disposer d'outils variés, mais ce serait fâcheux qu'il ne fasse rien. (Exclamations sur les bancs du groupe C.R.C.) Puisque les deux amendements ne sont pas retirés, j'y suis défavorable au bénéfice de l'amendement de M. Gournac.

     M. GOURNAC, rapporteur. – Nous partageons tous le même objectif : que la loi laisse aux présidents de conseils généraux leur liberté d'appréciation.

     Je propose donc de rectifier mon amendement en ajoutant « ou prendre toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation ». (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe C.R.C.)

     M. PASQUA. – Laissez parler le rapporteur !

     M. LE PRÉSIDENT. Cet amendement n° 895 rectifié se lit donc ainsi :

     Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-4-1 du Code de l'action sociale et des familles, par les mots :«ou prend toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation. ».

     M. GOURNAC, rapporteur. – Ainsi, les présidents sont libres d'agir, ils ne sont pas contraints par le contrat, qui ne sera pas forcément adapté à toutes les situations.

     M. SUEUR. – Avec « peut », cela aurait été plus court et plus clair ! (Mme Voynet approuve.)

     M. PASQUA. – Taisez-vous !

     M. MUZEAU. – Non, on ne se taira pas !

     M. ASSOULINE. – Peut-on avoir le texte ?

     M. GOURNAC, rapporteur. – J'aimerais connaître l'avis de ceux qui ont travaillé sur le sujet, – les rapporteurs des commissions des Affaires culturelles et des Lois.

     M. ABOUT, président de la commission. – Compte tenu de cette rédaction, je demande la priorité sur le vote de cet amendement n° 895 rectifié.

     M. SUEUR. – Vieille technique !

     M. BAS, ministre délégué. – Je remercie la commission des Affaires sociales d'avoir proposé cette rédaction innovante qui tranche le problème. (On ironise à gauche.) Avis favorable.

     M. LE PRÉSIDENT. – Je vais mettre aux voix l'amendement n° 895 rectifié.

     M. GODEFROY. – On ne peut pas travailler dans l'hémicycle ainsi : c'est inacceptable.

     M. ABOUT, président de la commission. – Pour une fois qu'on fait du travail parlementaire !

     M. REVET. – Effectivement !

     M. GODEFROY. – Sans vouloir ralentir notre travail (on ironise à droite), pourrait-on disposer de cet amendement par écrit avant de le voter ?

     M. LE PRÉSIDENT. – Il est en train de vous être distribué.

     M. CAZEAU. – Cet amendement achève de tuer le contrat de responsabilité parentale. J'ai rappelé tout à l'heure que les travailleurs sociaux, qui sont le bras armé des présidents de conseils régionaux, le jugent inapplicable. Je vous parie que ces contrats ne seront pas mis en œuvre sur le terrain.

     Cet amendement rectifié est plus confus que la proposition de MM. Mercier et Lecerf qui voulaient simplement ajouter le mot « peut ». J'aurais pu voter leur amendement qui permettait d'en revenir à la situation actuelle mais on nous propose maintenant une solution mi chèvre, mi chou pour éviter que ne figure le fameux « peut ». Vous savez bien qu'au moins 53 présidents de gauche disent qu'ils n'appliqueront pas ce contrat.

     M. GOURNAC, rapporteur. – Ils seront en dehors de la loi !

     M. CAZEAU. – Je demande donc une suspension de séance (exclamations à droite) pour étudier cet amendement.

     M. VASSELLE. – Je voudrais, sur cet amendement et sur la série d'amendements défendus par les rapporteurs pour avis et par Mme Létard, faire des remarques sur la méthode et sur le fond.

     Nous avons l'avantage, sur ce texte, d'avoir plusieurs rapporteurs : je suppose qu'ils se rencontrent et qu'ils travaillent ensemble et je suis surpris que nous soyons obligé, en séance publique, de trouver une rédaction qui convienne à tous. Nous aurions pu gagner un temps considérable si le travail avait été fait en amont, à moins qu'il y ait un désaccord de fond sur la proposition que vient de nous faire M. Gournac.

     Deuxième remarque : alors qu'on reproche souvent aux sénateurs qui ne sont pas membres de la commission saisie au fond de proposer des amendements, je constate ce soir avec plaisir qu'il est possible de le faire : c'est une victoire pour la démocratie !

     Sur le fond, le message que veulent faire passer MM. Gournac et About est le suivant : les présidents de conseils généraux ne doivent pas rester inactifs face aux enfants en difficulté, qu'ils aient recours au contrat de responsabilité parentale ou à toute autre mesure à leur disposition. Nous voulons que quelque chose soit proposé, alors qu'avec le « peut », les présidents pourraient ne rien faire. Nous en resterions à la situation actuelle, ce que nous ne voulons pas.

     La rédaction de notre rapporteur va dans le bon sens et j'espère que le président Mercier, dont nous apprécions tous le bon sens, s'y ralliera. (Applaudissements à droite.)

     M. SUEUR. – Rappel au Règlement : l'amendement qui vient d'être distribué est mal rédigé. On ne peut voter un tel texte qui témoigne des conditions déplorables dans lesquelles nous travaillons. Cet amendement rectifié n'a rien à voir avec l'amendement initial. Deux commissions ont adopté un autre amendement.

     M. Cazeau a demandé une suspension de 10 à 15 minutes, (M. le rapporteur s'esclaffe) pour que nous puissions arrêter notre position. Monsieur le Président, la sagesse doit vous conduire à l'accepter !

     M. REVET. – C'est une manœuvre d'obstruction !

     M. LE PRÉSIDENT. – Votre sagacité vous permet de comprendre l'amendement. Au demeurant, il y a des fautes de frappe. Voici comme il faut le lire :

     Amendement n° 895 rectifié bis, présenté par M. Gournac au nom de la commission des Affaires sociales.

     Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-4-1 du Code de l'action sociale et des familles, par les mots :«ou prend toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation. »

     M. ABOUT, président de la commission. – Monsieur Vasselle, il est bon que les rapporteurs pour avis exposent leur opinion sinon à quoi serviraient-ils ? Il est sain de faire apparaître le cheminement de la réflexion parlementaire. Ensuite, savoir parvenir à une rédaction commune fait la grandeur du Sénat.

     J'ajoute que la modification ne vient pas d'un sous-amendement : il s'agit d'un amendement rectifié de la commission saisie au fond.

     M. MERCIER. – M. About devient un spécialiste de la priorité ! Dans ce débat, une seule chose est claire : la seule priorité qui compte pour lui est la sienne ! (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

     J'ai appris autrefois que la loi devait être intelligible et claire.

     Monsieur le Ministre, j'ai beaucoup d'amitié et de respect pour vous. Fort naturellement, le rapporteur est là pour vous soutenir, mais sa rédaction est juridiquement indéfendable, car il faudrait d'abord avoir défini la situation appelant une réponse. Il est vrai que votre texte n'est pas un monument juridique : une faiblesse de plus ou de moins ne changera pas grand-chose.

     J'avais demandé que le président du conseil général puisse proposer, le rapporteur veut qu'il propose impérativement quelque chose… qui peut n'être rien ! Quel progrès : deux lignes au lieu d'un mot ! Cette rédaction, combinée avec la priorité, aura encore plus travaillé cette loi.

     Mme HERMANGE. – La définition que vous demandez figure au début de l'article !

     M. VASSELLE. – Elle est en amont dans le texte.

     M. FISCHER. – Nous vivons un moment d'anthologie. (Exclamations à droite.) Je n'ai pas l'ancienneté de certains collègues (on estime à droite que cela viendra) mais je n'ai jamais vu cette situation. Je partage l'analyse de M. Mercier.

     Monsieur le Ministre, j'ai été très choqué de vous entendre décrire les enfants concernés comme « livrés aux caïds des quartiers ». (À droite, on estime que tel est bien le cas.) Depuis de nombreuses années, je suis conseiller général des Minguettes. Le contrat de responsabilité parentale s'appliquera aux enfants de dix à quatorze ans. Il faut tout ignorer de la réalité pour stigmatiser ainsi les enfants dont les difficultés s'expliquent par la situation économique et sociale de leurs familles.

     M. GOURNAC, rapporteur. – Ce n'est pas le sujet de l'amendement.

     M. FISCHER. – À Lyon, quand un enfant trouble son entourage, on le change de collège…

     M. GOURNAC, rapporteur. – Ce n'est pas le sujet.

     M. FISCHER. –… alors qu'il faudrait des moyens supplémentaires pour des établissements spécialisés de prise en charge.

     M. de Robien a lancé l'opération « collèges ambition-réussite ». Il y a trois collèges aux Minguettes. Le collège Elsa Triolet doit être intégré dans son dispositif de propagande. D'où viendront les moyens ? Ils seront retirés au collège Paul Éluard, où j'ai enseigné en 1971 et au collège Louise Michel…

     Le C.R.P. n'est pas une réponse à la détresse de nombreuses familles confrontées à des difficultés amplifiées par l'adolescence.

     Cette disposition inapplicable ne sera pas appliquée ! (Applaudissements à gauche.)

     Mme BORVO COHEN-SEAT. – Alors que trois commissions avaient présenté un amendement identique, je trouve curieux que l'on fasse pression sur leurs rapporteurs pour qu'ils approuvent une autre rédaction, élaborée à la hâte.

     Vos querelles sur le verbe « peut » font oublier le fond du débat. Vous allez nous empêcher de nous expliquer sur nos amendements de suppression.

     M. ABOUT, président de la commission. – Vous anticipez sur le vote !

     Mme BORVO COHEN-SEAT. – Il ne s'agit pas de savoir s'il faut faire quelque chose ou rien, mais s'il convient d'adopter des dispositions injustes. Qu'un texte sur l'égalité des chances comporte des dispositions aggravant la situation des familles en difficulté, c'est fort de café !

     Aux inégalités selon les départements de résidence s'ajoutent celles liées au nombre d'enfants : les familles nombreuses seront plus gravement pénalisées.

     Monsieur le ministre nous dit d'être contents, puisqu'il ne veut pas envoyer les enfants en centre éducatif fermé dès la maternelle !

     Enfin les parents aisés, qui peuvent être aussi coupables de carence éducative, dépendent moins des allocations familiales. En outre, lorsque leurs enfants font des bêtises, elles trouvent des solutions onéreuses – comme les internats et les pensions – pour y mettre un terme.

     Une mesure aussi inégalitaire, dans un texte intitulé « égalité des chances », est inacceptable. (Applaudissements sur les bancs C.R.C.)

     Mme LUC. – Cette discussion paradoxale témoigne d'un grand mépris…

     M. GOURNAC, rapporteur. – Mais non !

     Mme LUC. – Laissez-moi parler !

     M. GOURNAC, rapporteur. – Vous m'avez pareillement interrompu.

     Mme LUC. –… à l'égard des enfants en difficulté, dans des familles qui le sont aussi – mais pas toujours ! En effet, les problèmes de ces jeunes reflètent ceux de notre société.

     Pour détecter les jeunes en difficulté, il faut des moyens. Pour les suivre, aussi : des instituteurs devraient se charger d'eux, individuellement pendant quelques semaines. Voyez les réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté (RASED), avec des équipes complètes ; et les groupes d'action pédagogiques, assurant un suivi du cours préparatoire jusqu'en troisième. Dans le passé, les parents étaient en contact avec les équipes ; aujourd'hui, elles ont trop d'enfants à prendre en charge.

     Votre façon de « ne pas rester inactif », c'est d'exercer une répression contre ces enfants, leurs parents, leurs frères et sœurs, en diminuant les ressources de toute la famille.

     Nous avons reçu Martin Hirsch, président d'Emmaüs, qui nous a suppliés de ne pas retenir ces mesures qui ne régleraient rien et mettraient encore un peu plus au ban de la société ces malheureuses familles.

     Et gardez-vous de donner aux conseils généraux des responsabilités qu'ils ne peuvent exercer.

     M. VASSELLE. – Ou qu'ils ne veulent pas exercer…

     M. CAZEAU. – Allons-nous nous prononcer sur l'article 24 ou sur l'article tel que modifié par M. Gournac, qui revient à la pratique actuelle de tous les conseils généraux ?

     M. GOURNAC, rapporteur. – Alors votez mon amendement !

     M. CAZEAU. – Tous, depuis vingt ans, prennent des mesures d'aide sociale à l'enfance.

     M. ABOUT, président de la commission. – Mais sans contrat !

     L'amendement n° 895 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public à la demande des groupes socialiste et C.R.C.

     M. LE PRÉSIDENT. – Voici les résultats du scrutin :

     Nombre de votants : 329

     Suffrages exprimés : 294

     Majorité absolue : 148

     Pour : 167

     Contre : 127

     Le Sénat a adopté.

     Les amendements nos 358 rectifié, 460, 526, 801, 277, 71, 92 et 523 sont sans objet.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 93, présenté par M. Lecerf au nom de la commission des Lois.Remplacer les trois derniers alinéas (1° à 3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-4-1 du Code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés :

     1°) Saisir le juge des enfants pour qu'il soit fait application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 552-6 du Code de la sécurité sociale ;

     2°) Saisir le procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale.

     M. LECERF, rapporteur pour avis. – Le contrat de responsabilité parentale est un outil d'accompagnement fort utile. Cependant, le dispositif existant comporte déjà une sanction pour non respect, ou non signature du contrat : la saisine de la justice, en vue d'une mise sous tutelle des allocations, ou la saisine du procureur de la République, par exemple pour absentéisme, qui constitue une contravention.

     Libre au gouvernement de créer d'autres contraventions. Mais mieux vaut supprimer la mesure de suspension des allocations familiales ; le contrat aura plus de chances de fonctionner.

     M. GOURNAC, rapporteur. – La loi du 2 janvier 2004 a mis fin à la possibilité de supprimer les allocations familiales pour cause d'absentéisme scolaire.

     La suspension, ici proposée représente un avertissement à la famille avant mise sous tutelle ou amende.

     Ce n'est pas une mesure automatique mais un dernier recours, après les mesures d'accompagnement définies avec la famille dans le cadre du contrat ; c'est l'une des possibilités ouvertes au conseil général.

     Après mûre réflexion, la commission a décidé de donner son accord à ce type de sanction, dont la face symbolique n'est pas à négliger. Il faudra évaluer ce dispositif. Avis défavorable.

     M. BAS, ministre délégué. – Le gouvernement a beaucoup réfléchi, à l'instar de la commission. Dans certains cas, il sera utile de suspendre temporairement les prestations familiales, quitte à les restituer de manière rétroactive. Il ne s'agit pas d'aggraver encore les difficultés financières de familles désarmées

     Mme LUC. – C'est pourtant ce que vous faites !

     M. BAS, ministre délégué. – Mais dans d'autres cas, nous ne voulons pas que les services d'aide à la famille se retrouvent désarmées et n'aient d'autre choix que de recourir au juge. Ils doivent pouvoir agir face à des parents récalcitrants, et ce dispositif crée une gradation entre le contrat de responsabilité parentale et le judiciaire. Faire appel au juge prend du temps ; et le temps de l'enfant n'est pas celui de l'adulte.

     Il s'agit d'apporter un soutien aux familles en difficulté. Avis défavorable.

     Mme BORVO COHEN-SEAT. – La commission des Lois s'était opposée de manière unanime à ce qu'un président du conseil général puisse disposer des allocations familiales, qui relèvent du budget de la sécurité sociale. Elle avait donc souhaité que son rôle se limite à la saisine du juge. Notre groupe est contre le principe même du C.R.P., mais sur ce point précis, les membres de la commission des Lois étaient tous d'accord.

     M. ABOUT, président de la commission. – Le vote sur cet amendement n° 93 revêt une grande importance. S'il était adopté, il viderait en partie l'article 25 de son sens, même si l'on pourrait décider d'une sanction qui ne serait jamais appliquée : s'il ne l'était pas, il consacrerait la nécessité d'une sanction et entraînerait de facto la chute des amendements de suppression.

     À la demande du groupe U.M.P, l'amendement n° 93 est mis aux voix par scrutin public.

     M. LE PRÉSIDENT. – Voici les résultats du scrutin :

     Nombre de votants : 327

     Suffrages exprimés : 206

     Majorité absolue : 104

     Pour : 39

     Contre : 117

     Le Sénat n'a pas adopté.

     L'amendement n° 93 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 397, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard.Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-4-1 du Code de l'action sociale et des familles, par un alinéa ainsi rédigé :

     Un tel contrat ne peut être opposé aux parents ou au représentant légal du mineur tant qu'il n'a pas été proposé par les services habilités une aide en terme de suivi éducatif par un éducateur spécialisé du mineur en difficulté.

     Mme VOYNET. – Le C.R.P revêt désormais un caractère facultatif, mais cela ne change rien au manque de moyens accordés à l'aide sociale pour aider les parents. Les démarches des familles aboutissent rarement parce que les services éducatifs sont submergés. Supprimer les prestations familiales serait inapproprié et destructeur : nous voulons donc conditionner le C.R.P à une proposition d'aide éducative préalable de la part des services spécialisés. Il faut soutenir les familles en difficulté avec une véritable aide à la parentalité.

     M. GOURNAC, rapporteur. – L'objet même du contrat est de proposer un suivi éducatif. La mesure proposée n'a donc pas de sens. Si le suivi est fructueux, le contrat s'éteindra de lui-même. Avis défavorable.

     L'amendement n° 397 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 94, présenté par M. Lecerf au nom de la commission des Lois.Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

     III. – Les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre du contrat de responsabilité parentale prévu par l'article L. 222-4-1 du Code de l'action sociale et des familles sont compensées dans les conditions déterminées par une loi de finances.

     M. LECERF, rapporteur pour avis de la commission des Lois. – Le contrat de responsabilité parentale est une extension des dépenses du département. Il faut donc, en application de l'article 72-2 de la Constitution, que l'État verse une compensation financière. Cette compensation inciterait les départements à recourir à ce contrat. Conformément à l'article 36 de la L.O.L.F., les modalités de cette compensation sont renvoyées à une loi de finances.

     M. GOURNAC, rapporteur. – Ce contrat ne crée pas réellement de compétence nouvelle puisque les travailleurs sociaux des départements suivent déjà les familles en difficulté. Il ne fait que formaliser une pratique existante. Cela dit, il se peut que sa gestion génère un coût supplémentaire. La commission aimerait connaître l'avis du gouvernement. (Rires sur les bancs C.R.C.)

     M. BAS, ministre délégué. – Soit l'amendement est inopérant dans la mesure où le gouvernement reste libre de décider en loi de finances ce qu'il donne – et le Parlement tranche – soit l'amendement contraint le gouvernement à engager une dépense, ce qui présente un risque d'inconstitutionalité. Selon l'article 72 de la Constitution, l'État a l'obligation de compenser aux départements tout transfert de compétence. Là il ne s'agit pas d'une nouvelle compétence mais des modalités d'exercice d'une compétence – la protection de l'enfance – qui appartient depuis vingt ans au département.

     Ce contrat, c'est de la prévention qui permettra d'éviter les dépenses plus lourdes, telles que le placement de l'enfant en établissement. La prévention coûte un peu au départ, mais permet d'économiser beaucoup à terme. (Exclamations à gauche.)

     M. REPENTIN. – Il plaisante ?

     M. BAS, ministre délégué. – Le gouvernement, cependant est prêt à évaluer les conséquences pour les départements et j'organiserai, avec l'association des départements de France, une évaluation des économies liées à la prévention et du coût de mise en œuvre de ces contrats. Je remercierais donc M. Lecerf s'il voulait bien retirer son amendement. Sinon, je serais obligé de donner un avis défavorable.

     M. ASSOULINE. – Ubuesque !

     M. LECERF, rapporteur pour avis. – Dans l'acte I de la décentralisation, seuls les transferts étaient compensés et c'est pourquoi, lors de la création de l'allocation personnalisée d'autonomie, le gouvernement avait dit que la compensation n'était pas obligatoire, la gestion de cette allocation étant une simple extension de compétence.

     Avec l'acte II de la décentralisation, les extensions de compétences sont également compensées.

     Je précise qu'aux termes de l'article 36 de la L.O.L.F., l'affectation d'une ressource de l'État ne peut résulter que d'une disposition d'une loi de finances. Et comme nous n'en sommes plus à un vote près, cet amendement étant celui de la commission des Lois, permettez-moi de le laisser au vote de mes collègues.

     M. CAZEAU. – Le ministre annonce que nous allons faire des économies. Cela me rassure car le déficit lié à la décentralisation se monte, pour les départements, à un milliard. Le Premier ministre a assuré qu'une prochaine loi de finances nous apporterait 500 millions : il reste 500 millions à financer…

     J'apprécie la démarche de la commission des Lois mais je doute de son efficacité. J'essaierai d'y croire, et je voterai l'amendement.

     M. MERCIER. – C'est un amendement de bon sens, c'est même l'application de la décentralisation proposée par M. Raffarin. Nous avons eu droit à deux réponses sensationnelles.

     Pour le rapporteur, ce contrat ne nous coûtera rien puisque nous le pratiquons déjà : cela signifie alors que ce contrat n'est rien du tout ! (Applaudissements à gauche.) Quant au ministre, il nous dit que nous allons gagner de l'argent ! L'état des finances départementales mérite plus de sérieux. L'accumulation des dépenses sociales les met en difficulté. Le gouvernement Raffarin s'était engagé à compenser le R.M.I : promesse a été tenue.

     Si cela ne coûte rien, c'est qu'on ne fait rien. L'amendement Lecerf est un amendement de précaution. Nous le voterons.

     M. REPENTIN. – Minoritaire dans mon département, je voterai néanmoins cet amendement.

     M. LECERF, rapporteur pour avis. – Je suis aussi minoritaire dans mon département.

     M. REPENTIN. – Il est sûr qu'en changeant les modalités d'exercice d'une compétence, en donnant plus de travail aux assistantes sociales – il est peu probable, vu votre politique, que la situation sociale des familles s'améliorera –, ce contrat obligera les présidents de conseils généraux qui souhaitent la même qualité de travail social, à recruter du personnel. Dans mon département, les transferts de compétences opérés depuis le premier janvier – T.O.S, fonds de solidarité logement – se traduisent par une charge non compensée de 720 000 euros par an.

     Le transfert du fonds de solidarité logement (F.S.L.) s'est bien traduit par une compensation financière, mais les départements ont dû gérer un nombre croissant de demandes. Même chose pour les T.O.S., dont la gestion reste à la charge des départements. M. Lecerf fait une proposition de bon sens : le transfert ou la modification d'une compétence entraînant des charges nouvelles, il faut les compenser. (Applaudissements à gauche.)

     À la demande du groupe U.M.P., l'amendement n° 94 est mis aux voix par scrutin public.

     M. LE PRÉSIDENT. – Voici les résultats du scrutin :

     Nombre de votants : 327

     Suffrages exprimés : 326

     Majorité absolue : 164

     Pour : 170

     Contre : 156

     Le Sénat a adopté. (Applaudissements à gauche.)

     Amendement n° 398, présenté par Mmes Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery et M. Desessard.

     Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

     … – Les conditions de mise en œuvre du présent article et ses effets en termes de réduction d'absentéisme et de troubles portés au fonctionnement des établissements scolaires feront l'objet, au plus tard au 30 décembre 2007, d'une évaluation du Haut Conseil de l'éducation.

     Mme VOYNET. – La suppression des allocations familiales a été abrogée en 2004 ; le gouvernement nous explique maintenant qu'il s'agit de suspendre et non de supprimer ces allocations. Le moins qu'on puisse faire, c'est évaluer cette disposition.

     M. GOURNAC, rapporteur. – Nous sommes pour l'évaluation, c'est très utile : avis favorable.

     M. BAS, ministre délégué. – Oui à l'évaluation, elle permettra aux conseils généraux de mieux appliquer le contrat de responsabilité parentale, mais le ministre de l'Éducation nationale m'a indiqué que le Haut conseil de l'éducation n'était pas l'instance idoine, qui n'a pas vocation à de telles évaluations. Il faut trouver un autre cadre, par exemple l'association des départements de France ou les commissions départementales déjà constituées pour évaluer les aides sociales.

     M. ABOUT, président de la commission. – Pourquoi ne pas supprimer la mention du Haut Conseil de l'éducation ?

     Mme VOYNET. – D'accord.

     L'amendement n° 398 rectifié est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 524, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste- U.D.F.Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

     a) Les charges résultant pour les collectivités territoriales, de l'extension des compétences réalisées par la présente loi sont compensées par le relèvement à due concurrence à la dotation globale de fonctionnement.

     b) La perte de recettes résultant pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. MERCIER. – L'amendement précèdent me donne partiellement satisfaction ; il faut savoir se contenter de peu ! (Sourires.)

     L'amendement n° 524 est retiré.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 525 rectifié bis, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste- U.D.F.

     Compléter cet article par un III ainsi rédigé :

     III. – La troisième phrase du troisième alinéa de l'article L. 521-2 du Code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :

     Toutefois, le juge peut décider, d'office ou sur saisine du président du conseil général, à la suite d'une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 du Code civil ou des articles 15, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, de maintenir le versement des allocations à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer.

     M. MERCIER. – Nous proposons que, lorsqu'un enfant est placé, les prestations familiales le suivent, en allant à l'établissement chargé de son accueil.

     M. GOURNAC, rapporteur. – L'amendement remédie à une anomalie dénoncée depuis longtemps par la commission. Avis favorable.

     M. BAS, ministre délégué. – Le gouvernement n'est pas hostile au bon sens : avis favorable.

     L'amendement n° 525 rectifié bis est adopté.

     L'article 24, modifié, est adopté.

Article 25

     Dans le Code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L. 552-3 ainsi rédigé :

     En application de l'article L. 222-4-1 du Code de l'action sociale et des familles, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales suspend, pour la durée limitée et dans la proportion décidées par le président du conseil général, le versement de la part des allocations familiales et du complément familial dus à la famille au titre de l'enfant dont le comportement a conduit à proposer la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale.

     Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, le complément familial ne peut faire l'objet d'une mesure de suspension.

     La durée de la mesure de suspension est au plus égale à trois mois. Elle peut être renouvelée, par l'autorité l'ayant prononcée, dans la limite d'une durée maximale de suspension de douze mois. Lorsqu'il apparaît que les parents ou le représentant légal du mineur se conforment aux obligations qui leur étaient imposées en application du contrat de responsabilité parentale, le versement des prestations suspendues est rétabli rétroactivement à la date de la suspension.

     M. FISCHER. – Cet article définit les modalités de suspension des allocations familiales dans le cadre du contrat de responsabilité parentale ; la commission propose de le supprimer, nous aussi. Lors de la loi relative à l'accueil et à la protection de l'enfance, la commission des Affaires sociales s'était opposée à la suppression des allocations familiales. L'idée de sanctionner les familles n'est pas nouvelle : le décret du 8 février 1966 prévoyait une amende allant d'un équivalent de 60 à 305 euros et des peines de prison allant jusqu'à deux mois. L'article L. 552-3 du Code de la sécurité sociale prévoyait la possibilité de suspendre les allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire, sur saisine de l'inspecteur d'académie. En 2002, M. Sarkozy relançait l'idée : il proposa une amende de 2000 euros aux parents dont les enfants manqueraient plus de quatre demi-journées par mois. La loi de 2004 a abrogé la suspension des allocations familiales, mais elle a instauré une contravention de 750 euros contre les familles considérées comme « déficientes ».

     La suspension des allocations familiales est rejetée par les professionnels, à la quasi-unanimité. Le conseil d'administration de la C.N.A.F a émis un avis défavorable : les allocations familiales sont un droit de l'enfant, leur but n'est pas de décerner un brevet d'éducation, mais d'atténuer la charge que représente un enfant dans une famille.

     Suspendre les allocations familiales ne fera qu'accroître la détresse des familles les plus pauvres. Le Réseau Alerte, qui rassemble 41 fédérations et associations nationales de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, demande si l'on peut « décemment responsabiliser par l'argent des familles qui n'ont rien ou quasiment rien pour vivre sans allocations ».

     Les députés U.M.P. qui ont déposé, le 1er mai 2005, une proposition de loi pour « rétablir la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire » veulent, à les entendre, responsabiliser les parents. Mais comment demander à des familles de construire le projet scolaire de leur enfant quand elles n'ont pas de travail, voire pas de logement ? Il y a sept millions de pauvres en France et plus d'une personne sur dix dépend des minima sociaux.

     Pour ces millions de Français, il ne s'agit pas de chiffres, mais de difficultés et d'angoisse permanentes, de missions impossibles quand il s'agit de logement, de factures impayées, de coupures d'eau, d'électricité… Pensez- vous que ces parents ne s'intéressent pas à l'avenir de leurs enfants ? Faudrait-il sanctionner ces femmes qui élèvent seules leurs enfants et qu'on fait travailler pour des salaires de misère comme caissières ou femmes de ménage à des heures où leurs enfants sont censés être rentrés de l'école ?

     De plus, c'est au juge des affaires familiales qu'il incombe de décider si l'obligation parentale est respectée. Or ce projet de loi en fait une décision administrative, prise par un élu, avec toutes les dérives possibles. C'est inacceptable. A-t-on sollicité l'avis des présidents de conseils généraux avant de leur imposer cette responsabilité qui n'est pas de leur ressort ? A-t-on interrogé les acteurs sociaux, éducatifs, familiaux ? Pour toutes ces raisons, il faut supprimer cet article. (Applaudissements à gauche.)

     Mme BOUMEDIENE-THIERY. – La suspension des allocations familiales démontre à quel point le gouvernement s'inscrit dans une logique répressive. Nous sommes opposés à ce contrat de culpabilisation parentale, notamment parce qu'il frappera les familles ayant peu de moyens. Pour celles qui sont riches, et même en cas de carence, il n'y aura pas de sanctions. D'ailleurs, l'argent les protège. En revanche, celles qui dépendent des allocations pour vivre seront frappées de plein fouet : à l'exclusion s'ajoutera la stigmatisation.

     Avec ce contrat, les plus à l'aise passeront entre les mailles du filet tandis que les plus pauvres payeront. Les familles avec un seul enfant seront les plus frappées puisqu'elles ne disposeront pas des autres prestations. Ce sont les parcours de vie qui seront gravement perturbés.

     Ce projet de loi dessine une société que nous ne pouvons accepter. (M. Sueur applaudit.)

     M. MÉLENCHON. – Mme Hermange a défendu tout à l'heure ce dispositif en disant que l'État avait une part de responsabilité, qu'il devait protéger les enfants. Nous ne mettons pas en cause ce devoir, bien au contraire, mais pour l'heure, il existe différentes voies d'intervention. Ce que nous contestons, c'est la nouveauté de la sanction et nous nous demandons si elle sera efficace et morale. Toute sanction doit avoir une dimension éthique, or ici, ce n'est pas vrai. Les décisions vont être prises au cas par cas, et elles frapperont des parents qui n'en peuvent mais. À quel moment décidera-t-on qu'ils sont responsables ? Et comment pourront-ils se défendre, alors qu'ils n'auront pas les moyens de se payer un avocat, qu'ils n'auront pas de recours ?

     Il est bien évident qu'il existe des parents défaillants, mais il ne faut pas les sanctionner ainsi car cela ne sera pas efficace : on ajoutera du malheur au malheur, de la haine à la haine, de la tension à la tension.

     Nous ne sommes pas dans une discussion abstraite : il faut que les parents puissent rendre compte de leurs actes, mais la méthode que vous nous proposez est barbare.

     Mme LE TEXIER. – Derrière l'absence scolaire, il y a rarement un garnement dont les parents sont laxistes.

     M. GOURNAC, rapporteur. – Nous avons déjà débattu de tout cela !

     Mme LE TEXIER. – Bien sûr, les exemples cités par nos collègues existent. Mais on trouve surtout des enfants qui vivent dans des familles qui sont confrontées à des difficultés sociales, économiques, psychologiques. Les enfants les subissent, et lorsqu'ils rentrent de l'école, personne n'est là pour les aider à faire leurs devoirs ; le lendemain, quand le professeur les interroge, toute la classe est écroulée de rire avant même qu'ils ouvrent la bouche car une énormité va en sortir. À chaque fois, c'est une blessure narcissique, si bien qu'au bout d'un certain temps, ces enfants ne veulent plus aller à l'école. D'ailleurs, qui voudrait aller dans un lieu où il est stigmatisé sans cesse ?

     Plus grave encore : derrière l'absentéisme scolaire se cache souvent un enfant qui n'a pas de place symbolique, un enfant isolé, insulté, maltraité, en conflit grave avec ses parents. Et ce n'est pas du Zola : ce fut ma vie professionnelle pendant vingt-cinq ans !

     Ce n'est pas en suspendant les allocations familiales qu'on parviendra au moindre résultat. C'est en travaillant avec les familles pour que l'enfant retrouve sa place, l'estime de lui, et le sentiment qu'il compte pour quelqu'un.

     Comment y parvenir ? J'ai eu la chance de travailler dans un service expérimental qui disposait de réels moyens : le personnel suivait des formations continues, chaque intervenant avait en charge dix-huit enfants, les entretiens avaient lieu à deux, car on comprend souvent mieux une situation quand on peut confronter son analyse à celle d'un collègue, un retour d'entretien systématique avait lieu, tous les entretiens étaient enregistrés… Tout cela coûte évidemment cher, mais ça marche ! Ne croyez pas qu'en chargeant la barque des travailleurs sociaux des conseils généraux vous parviendrez à quoi que ce soit. Vous vous ferez plaisir en suspendant les allocations familiales, mais cela ne marchera pas ! (Applaudissements à gauche.)

     M. SUEUR. – Bravo. Cela part du vécu.

     M. CAZEAU. – Oui, nous avons voté contre la loi de 2004 de M. Jacob, car c'était un vrai patchwork !

     M. GOURNAC, rapporteur. – Seules les lois de gauche sont parfaites !

     M. CAZEAU. – En ce qui concerne la suspension des allocations familiales, certains membres de la majorité se montraient plus que perplexes. Ainsi, Jean-Louis Lorrain estimait que cette mesure serait injuste, peu efficace et qu'il fallait la supprimer. Je reprendrai les propos de votre prédécesseur, M. Jacob, qui jugeait la suppression inéquitable parce que contraire à la vocation des prestations familiales qui est de compenser partiellement le coût de l'entretien d'un enfant, « qui reste le même quelle que soit son assiduité scolaire. »

     Pourquoi rétablir ce dispositif aujourd'hui ?

     M. BAS, ministre délégué. – Cela n'a rien à voir !

     M. CAZEAU. – C'est une erreur qui pénalisera les parents : vous vous positionnez non comme leur partenaire, mais contre eux ! Votre mesure injuste porte en germe un dévoiement des allocations familiales ; elles doivent atténuer les charges induites par les enfants, non délivrer des brevets de bonne éducation. (Applaudissements à gauche.)

     M. ABOUT, président de la commission. – Je demande la priorité pour les amendements n° 57, 58 et 59 rectifié.

     M. SUEUR. – Toujours la même technique !

     La priorité, acceptée par le gouvernement, est de droit.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 57, présenté par M. Gournac au nom de la commission des Affaires sociales.Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 552-3 du Code de la sécurité sociale, après les mots :«pour la durée »,supprimer le mot :«limitée ».

     Cet amendement rédactionnel, accepté par le gouvernement, est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 58, présenté par M. Gournac au nom de la commission des Affaires sociales.Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 552-3 du Code de la sécurité sociale.

     M. GOURNAC, rapporteur. – L'Assemblée nationale a supprimé le complément familial versé outre-mer de la liste des prestations dont le versement est susceptible d'être suspendu. Le fait que ce complément familial ne soit servi outre- mer qu'aux familles dont le dernier enfant a entre trois et cinq ans ne justifie pas cette exception.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 59 rectifié, présenté par M. Gournac au nom de la commission des Affaires sociales.Remplacer la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 552-3 du Code de la sécurité sociale par trois alinéas ainsi rédigés :

     Lorsqu'au terme de la période de suspension prononcée par le président du conseil général, l'organisme débiteur des prestations familiales n'a pas été informé d'une décision de renouvellement, il rétablit le versement des prestations suspendues rétroactivement à la date de la suspension.

     Dès que le président du conseil général constate que les parents ou le représentant légal du mineur se conforment aux obligations qui leur étaient imposées en application du contrat de responsabilité parentale, il en informe l'organisme débiteur des prestations familiales, afin qu'il rétablisse le versement des prestations suspendues rétroactivement à leur date de suspension.

     Lorsqu'à l'issue de la période maximale de douze mois de suspension, les parents ou le représentant légal du mineur ne se conforment toujours pas à leurs obligations, les prestations sont rétablies sans effet rétroactif et le président du conseil général met en œuvre toute mesure nécessaire pour remédier à la situation.

     M. GOURNAC, rapporteur. – Ainsi, la procédure de rétablissement des allocations sera parfaitement claire.

     M. BAS, ministre délégué. – Le gouvernement est très favorable à cet amendement de clarté et de précision. (Murmures à gauche.)

     Mme ASSASSI. – Dans le rapport de la commission des Finances, il est écrit : que les « prestations non versées sont définitivement perdues » lorsque le contrat n'est toujours pas respecté au terme de douze mois. C'est une véritable amende ! Quel rapport entre l'inégalité des chances et taper au porte-monnaie ?

     Responsabilise-t-on un enfant ou un adolescent par la punition de ses parents ? Il vaudrait mieux les aider à exercer leurs responsabilités. Les familles, désemparées, manquent cruellement d'aide, mais les crédits font toujours défaut. Certes, il est plus facile de montrer du doigt les familles populaires que de réinsérer leurs enfants dans la communauté éducative.

     Nous serons vigilants car si le Sénat supprime l'article, il ne serait pas surprenant de le voir réapparaître dans le projet de loi Sarkozy, puisque son auteur voulait infliger une amende de 2 000 euros – deux fois le S.M.I.C. mensuel ! – aux parents « déficients ». Que ce soit inapplicable ne le gênait pas, puisqu'il s'agissait d'une posture idéologique.

     L'amendement n° 59 rectifié est adopté.

     Par conséquent, les amendements nos 95, 359 rectifié, 461, 527 et 806 deviennent sans objet.

     Les amendements nos 278 et 279 ne sont pas défendus.

     L'article 25, modifié, est adopté.

     M. BAS, ministre délégué. – Je remercie la Haute Assemblée pour son vote à l'issue d'un débat de grande qualité auquel je suis heureux d'avoir participé.

     Prochaine séance aujourd'hui, dimanche 5 mars 2006 à 10 h 45.

     La séance est levée à 1 h 40.

Le Directeur du servicedes comptes rendus analytiques :

René-André Fabre




ERRATA

     Au compte rendu de la séance du vendredi 3 mars 2006

     Colonne 2, 19e ligne. – Au lieu de : «partir », lire : «pâtir ».

     Colonne 26, 11e ligne. – Au lieu de : «incondamnable », lire : «incontournable ».

     Colonne 44, 25e ligne. – Au lieu de : «XIVe », lire : «XVIe ».

     Colonne 56, 13e ligne avant la fin, bien lire. – «M. FRIMAT ».

     Colonne 160, 7e ligne avant la fin. – Au lieu de : «Ils étaient exemptés », lire : «la moitié était exemptée ».



ORDRE DU JOUR

du dimanche 5 mars 2006

Séance publiqueÀ DIX HEURES QUARANTE- CINQ, À QUINZE HEURES ET LE SOIR

     Suite de la discussion du projet de loi (n° 203, 2005-2006) un projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, après déclaration d'urgence ;

     Rapport (n° 210, 2005-2006) présenté par M. Gournac au nom de la commission des Affaires sociales ;

     Avis (n° 211, 2005-2006) présenté par M. Richert, au nom de la commission des Affaires culturelles ;

     Avis (n° 212, 2005-2006) présenté par M. Pierre André, au nom de la commission des Affaires économiques ;

     Avis (n° 213, 2005-2006) présenté par M. Dallier, au nom de la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation ;

     Avis (n° 214, 2005-2006) présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale.

     Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

     Projet de loi modifié par une lettre rectificative relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (n° 326 rectifié, 2001-2002) ;

     Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :

     * Lundi 6 mars 2006, à 17 heures.

     Délai limite pour le dépôt des amendements :

     * Lundi 6 mars 2006, à 11 heures.

     * ISSN : 0429-5161

     * ED. O. 75-2006

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