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Conseil européen des 23 et 24 mars

     M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la déclaration du gouvernement suivie d'un débat préalable au Conseil européen des 23 et 24 mars 2006.

     Avant de donner la parole du gouvernement, je me félicite que, pour la troisième fois, un débat préalable au Conseil européen soit organisé dans notre assemblée. Le Parlement peut ainsi débattre en amont des grands enjeux des conseils européens. Nous avions demandé depuis longtemps d'être mieux associés au processus de décision européenne. Cette pratique, systématique depuis 2005, est désormais pérennisée, comme nous le souhaitions, conformément à l'engagement pris devant nous par M. le Premier ministre. Le principe d'un débat préalable à chaque Conseil européen est désormais acquis et en notre nom à tous, je m'en réjouis. Continuons sur cette bonne voie.

     M. DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères. – Avec M. Breton et Mme Colonna, j'accompagnerai le Président de la République à Bruxelles pour participer au Conseil européen de printemps consacré aux questions européennes et sociales, qui traite traditionnellement de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Malgré des résultats positifs, celle-ci est encore mal comprise des citoyens européens : nous devons la rendre moins abstraite et plus lisible.

     Un premier progrès dans ce sens est l'élaboration par chaque État membre d'un programme national de réforme, tenant compte des spécificités nationales. La France a élaboré son programme national à l'automne dernier, en portant l'accent sur les nouveaux pôles de compétitivité, l'Agence pour la recherche et l'Agence pour l'innovation industrielle, qui témoignent de la volonté de notre pays d'être en phase avec l'évolution du continent et de peser sur elle.

     Mais d'autres progrès, concrets et visibles, sont nécessaires pour démontrer que l'Europe est en mesure d'apporter une réelle plus-value à notre économie. Nous attendons des résultats tangibles de ce Conseil européen dans plusieurs domaines.

     Renforcer la sécurité de notre approvisionnement en énergie est devenu une priorité dont la crise gazière de janvier entre la Russie et l'Ukraine a montré l'urgence. L'Europe peut d'abord aider les États membres à identifier les capacités de production et de transports énergétiques qui d'évidence doivent être construites. Nous devons ensuite développer une politique énergétique européenne externe, avec une attention particulière pour la Russie, le Caucase, l'Asie centrale et l'Afrique du Nord. L'Europe peut aider nos entreprises à mieux exploiter et acheminer les ressources en énergie des zones voisines. Enfin, la politique énergétique européenne doit être compatible avec l'environnement, ce qui implique le développement des sources d'énergie alternative et une réflexion sur la place du nucléaire.

     La France souhaite que le Conseil européen adopte des objectifs précis et un programme d'action en la matière, pour affirmer une volonté politique commune.

     Nous voulons également agir pour la recherche, notamment avec le lancement d'un institut européen de technologie qui mettra en réseau les compétences européennes en matière de recherche et d'enseignement et contribuera au développement de l'excellence et de l'innovation.

     Nous entendons aussi soutenir l'effort européen de financement de la recherche. Le Président de la République a ainsi incité la Banque européenne d'investissement à y consacrer quelque dix milliards d'euros : cette initiative devrait induire près de trente milliards d'euros de ressources supplémentaires destinées aux entreprises européennes, et en particulier aux P.M.E.

     Investir dans la recherche, c'est bâtir l'activité et la croissance de demain. Là encore, la France travaillera pour que le Conseil européen prenne des décisions concrètes pour compléter l'effort prévu dans les perspectives financières 2007-2013, avec près de 50 milliards d'euros consacrés au programme cadre de recherche.

     Nous devons aussi répondre à l'inquiétude de l'opinion sur la question des délocalisations. Pour gagner la confiance des citoyens dans la durée, il faut accompagner les reclassements économiques des secteurs les plus fragilisés. À la demande de la France, l'Europe mettra en place un fonds pour venir en aide aux États membres confrontés aux conséquences des délocalisations. Le prochain conseil en approuvera la création.

     Nous nous félicitons que l'Europe se dote ainsi de moyens concrets et visibles de soutenir les salariés victimes des restructurations.

     Enfin, nous souhaitons que l'Union fasse un effort supplémentaire pour les bourses Erasmus et Leonardo. Favoriser la mobilité des étudiants et des jeunes travailleurs européens fait partie intégrante d'une stratégie globale de soutien à l'emploi et permet de renforcer le sentiment d'appartenance européen, sans lequel il ne saurait y avoir de projet politique solide et durable.

     Nous comptons fermement sur cette décision du Conseil, qui contribuerait à la formation et à l'insertion des jeunes sur le marché du travail européen.

     Autre sujet d'importance : la directive services. Après le vote du Parlement européen du 7 février, nous disposons d'une base solide pour bâtir un texte compatible avec le modèle social européen. Les points controversés de la directive Bolkestein sont écartés : rétablissement de nombreuses dérogations pour les services publics, abandon du principe du pays d'origine, garanties pour les consommateurs, respect des droits du travail nationaux.

     Il revient à la Commission d'en prendre acte pour transmettre une autre proposition au Conseil. Toute autre démarche serait vouée à l'échec. L'esprit de responsabilité doit prévaloir. Le moment est venu de trouver un accord et de mettre fin à une trop longue polémique.

     Si nous voulons que les Français retrouvent confiance dans l'Union, nous devons lancer des initiatives concrètes. C'est pourquoi nous voulons, lors de ce Conseil, mettre l'accent sur l'énergie et la recherche.

     L'Union doit aussi devenir un projet partagé, doté d'une direction claire à laquelle les citoyens se sentent associés. Le défi est pédagogique et démocratique. Cela exige de poursuivre notre réflexion sur l'avenir des institutions et du processus d'élargissement. Qu'est-ce qui mettra l'Union européenne à même d'aborder d'autres candidats ? Les récents débats sur la Turquie ou la Macédoine ont montré la pertinence de cette question.

     Que signifie la poursuite de l'élargissement en termes de réforme des politiques communes ou d'effort financier ? Comment s'assurer du soutien des opinions publiques ? Question d'autant plus importante que la France a prévu une procédure référendaire pour toute nouvelle adhésion.

     Comment, enfin, cette Europe élargie fonctionnerait-elle dans des institutions adaptées ?

     Ces questions domineront le Conseil du mois de juin. Mais la Présidence autrichienne a souhaité un échange de vues dès jeudi soir, pour nourrir et préparer la discussion de juin entre les chefs d'État et de gouvernement.

     Ce conseil de printemps s'annonce comme une nouvelle étape vers une Europe de projets. Une Union à 25 États, rassemblant 450 millions d'habitants dispose d'un potentiel considérable : I.T.E.R, Galileo, sont autant d'exemples de ce que nous pouvons faire ensemble. (M. Vinçon : « Très bien ! ») Ce potentiel immense n'est hélas que partiellement exploité. Pour promouvoir l'emploi, la croissance, la sécurité énergétique, l'environnement, la santé, l'Europe doit aussi se doter d'une base industrielle solide, avec des entreprises d'une taille suffisante pour affronter la concurrence internationale, tant dans le domaine de l'énergie que dans d'autres. Il nous faut pour cela des champions. Nul sentiment protectionniste dans cette ambition, mais la volonté de promouvoir nos intérêts sur la scène internationale.

     Sur l'emploi, la France a aussi une haute ambition pour l'Europe. Au-delà, l'Union européenne peut s'affirmer comme un facteur de paix et de stabilité, dès lors qu'elle aura repris confiance pour faire valoir son projet dans le concert des nations.

     L'intérêt de la France réside plus que jamais dans une Europe forte et unie, audacieuse, à l'écoute de ses citoyens. C'est celle que nous voulons faire prévaloir à Bruxelles. Concilier le dynamisme et la justice sociale c'est donner un contenu exigeant et concret à l'Europe. Le Conseil européen de jeudi et vendredi s'annonce comme un rendez-vous important. Il y en aura d'autres : c'est un travail de longue haleine : la France y prendra toute sa part. (Applaudissements à droite et au centre.)

     M. HAENEL, président de la Délégation pour l'Union européenne. – À mon tour de me féliciter que le pli soit pris de débattre des perspectives de l'Europe à la veille de chaque grand rendez-vous.

     Par chance, la délégation a examiné tout récemment les deux grands thèmes qui sont à l'ordre du jour du Conseil. Notre collègue Bizet nous a présenté un rapport sur la relance de la stratégie de Lisbonne, et notre collègue de Montesquiou a planché sur la politique européenne de l'énergie.

     Reste que l'ordre du jour du Conseil européen a quelque chose de décourageant ; cinquante ans ou presque après le traité de Rome, se demander si une politique européenne de l'énergie ne serait pas nécessaire, cela ne plaide pas pour la capacité de l'Europe à anticiper sur les grands défis de notre temps. Quant à la stratégie de Lisbonne, à force d'en entendre parler sans la moindre conséquence concrète on finit par la considérer comme un exercice imposé.

     Il s'agissait, je le rappelle, de faire de l'Union « l'économie de la connaissance la plus compétitivité et la plus dynamique du monde » à l'horizon 2010. Mais le Conseil européen de mars a constaté, non seulement que l'objectif ne serait pas atteint, mais que l'Europe perdait des points dans la compétition mondiale. (M. Retailleau le confirme.) Le Conseil européen a alors décidé de recentrer la stratégie de Lisbonne sur la croissance et sur l'emploi. Depuis lors, que n'a-t-on entendu : « passer à la vitesse supérieure » comme l'affirmait le titre de la communication de la Commission européenne ; « lancer un signal clair aux 17 millions de chômeurs en Europe » comme le déclarait le président du Conseil Ecofin il y a quelques jours.

     Et pourtant, malgré ces annonces claironnantes, on se retrouve en présence de textes peu lisibles, marqués surtout par la volonté d'aboutir à des compromis et ne comportant quasiment pas de mesures novatrices ! La résolution adoptée la semaine dernière par le Parlement européen – qui comporte douze pages – en est un parfait exemple.

     Englués dans le « politiquement correct », nous ne pouvons évoquer un objectif sans en mentionner aussitôt trois ou quatre autres, et finalement aucune direction claire n'apparaît. A-t-on oublié qu'adopter une stratégie, c'est faire des choix et prendre des risques ? (M. Vasselle : « Très bien ! »)

     Si nous voulons remettre sur pied la stratégie de Lisbonne, il nous faut isoler, dans notre programme national de réforme, un très petit nombre d'objectifs, et mobiliser autour d'eux l'ensemble des forces vives. Et, pour que cette mobilisation soit possible, il faut aller beaucoup plus loin dans l'appropriation nationale de la stratégie de Lisbonne, en associant bien plus étroitement le Parlement, les partenaires sociaux et la société civile.

     Pour que la stratégie de Lisbonne soit crédible, elle doit aussi prendre un caractère plus opérationnel ! Certes, il y a quelques progrès dans ce sens, avec l'appel à la Banque européenne d'investissement pour mettre au point un mécanisme de financement de l'innovation, avec la création d'un institut européen de technologie, ou encore avec les mesures annoncées pour favoriser le développement des P.M.E. Mais, six ans après le lancement de la stratégie de Lisbonne, rien de tout cela ne s'est encore complètement concrétisé. Peut-on se permettre le luxe d'une pareille lenteur ?

     Pourtant modéré, M. Bizet n'hésite pas à écrire : « Pour autant, l'outil reste embryonnaire. Malgré les efforts louables des institutions communautaires, le mélange des fonctions d'analyse et de décision contribue à brouiller le message de l'Europe auprès des acteurs économiques et des opinions. Les informations fournies par les États membres manquent de précision. Le contenu du programme communautaire reste du domaine de l'incantation ».

     Le second thème du Conseil européen, l'énergie peut paraître plus novateur. Certes, l'énergie était au départ un des principaux domaines de la construction européenne. La première communauté européenne était celle du charbon et de l'acier – la C.E.C.A – et la communauté européenne de l'énergie atomique – Euratom – est contemporaine du traité de Rome.

     Mais la C.E.C.A s'est éteinte en même temps que fermait le dernier puits tandis que l'énergie nucléaire s'est développée dans certains États membres seulement, et sur des bases essentiellement nationales. Et il a fallu attendre le traité constitutionnel pour que la politique commune de l'énergie soit inscrite dans les compétences européennes.

     «En définitive, la nouvelle stratégie de Lisbonne, en renforçant la visibilité du dispositif au travers des lignes directrices intégrées, et en recentrant ses objectifs sur la croissance et l'emploi constitue un élément de politique économique indispensable ».

     Ce traité ayant connu le sort que l'on sait, il va rester difficile d'agir ensemble, alors que les Européens savent que l'énergie est un sujet d'intérêt commun. Nous ne pouvons en rester aux seules mesures de libéralisation liées aux directives de 1996 et de 1998. Comme le souligne le mémorandum français présenté en janvier dernier, nous avons besoin d'une politique européenne intégrée, assurant un équilibre entre les trois objectifs que sont la sécurité d'approvisionnement, la prise en compte de l'environnement et la compétitivité. Le livre vert présenté par la Commission en mars dernier va précisément dans ce sens.

     Nous espérons que le Conseil européen, comme c'est son rôle, donnera l'impulsion politique nécessaire pour que ces orientations se traduisent dans les faits.

     Car c'est en avançant sur des sujets concrets, correspondant aux préoccupations des citoyens, que l'Union retrouvera leur confiance. L'énergie est assurément un de ces sujets : montrons que la construction européenne est utile et efficace et les citoyens recommenceront à voir tout l'intérêt de l'entreprise commune !

     Nous devons toujours garder en point de mire la nécessité de réconcilier les citoyens avec l'Europe, ou bien l'échec du 29 mai n'aura servi à rien. L'examen de la directive « services » par le Parlement européen a montré la voie à suivre. Il a prouvé que l'Europe élargie, l'Europe à vingt-cinq, était encore capable de dégager de bons compromis. Désormais, l'on s'achemine vers une directive équilibrée, écartant le risque d'une concurrence débridée entre systèmes sociaux.

     Il est nécessaire que l'Europe – et d'abord le Conseil européen – sache également tenir, demain, le grand débat qui s'impose sur les élargissements futurs. C'est un autre domaine où les citoyens ont besoin d'y voir plus clair. Comment les citoyens pourraient-ils se retrouver dans une Europe sans identité, aux frontières insaisissables ?

     Tous ceux qui sont attachés à l'idéal européen, doivent aujourd'hui chercher à réduire la fracture révélée par le référendum. Le « chacun pour soi », le patriotisme exacerbé, détériorent la construction européenne. Nous sommes tous responsables de l'Europe, notre héritage, et nous savons que sans elle, nous n'avons pas d'avenir ! (Applaudissements à droite, au centre et sur les bancs socialistes.)

     M. BRET. – Le débat préalable au Conseil européen est censé répondre au déficit démocratique européen, qui est apparu de manière flagrante avec le référendum du 29 mai. Monsieur le Ministre, je doute que ce soit une réponse adaptée. Ce débat permettra seulement d'exprimer notre opinion, mais le Parlement ne peut en aucun cas mandater le gouvernement, notre avis n'a aucune valeur contraignante. Qui plus est, l'ordre du jour définitif du Conseil ne nous est pas communiqué dans des délais raisonnables : c'est dire le manque de considération envers le Parlement.

     L'Europe traverse une crise majeure. Les dirigeants européens, qui prônent une économie de marché ouverte où la concurrence est libre et non faussée, ont été désavoués par les peuples : il faut en tirer les conséquences. La stratégie de Lisbonne devait faire de l'Union l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici 2010 ; à mi-parcours, le constat d'échec est cinglant, le Conseil européen même l'a reconnu en mars 2005. Le rapport de M. Kok dresse un tableau sans appel et M. Juncker, à l'époque Président en exercice de l'Union, a jugé le bilan « lamentable » : ralentissement de la croissance, montée des inégalités, du chômage, de la pauvreté, de la précarité, autant d'éléments qui fragilisent nos sociétés. La stratégie de Lisbonne a échoué à atteindre une croissance de 3 % du P.I.B. ou encore l'affectation de 3 % de P.I.B. à la recherche.

     Les responsables européens ont donc décidé une relance à mi-parcours, mais focalisée seulement sur des critères quantitatifs au lieu de trouver un équilibre entre les politiques économique, sociale et environnementale.

     Les perspectives financières 2007-2013, en diminuant les fonds structurels, les moyens des programmes consacrés au social, à l'environnement, à la recherche, à la culture et à l'éducation, sont très loin de suffire aux ambitions européennes. Les objectifs d'emploi, de justice sociale et de développement, doivent se substituer aux obsessions libérales des dirigeants de l'Union. Nous désapprouvons les huit mesures clés inscrites par la Commission européenne dans un programme communautaire de Lisbonne présenté en juillet dernier, en particulier la priorité à l'achèvement du marché intérieur des services et à la directive dite Bolkestein : l'appel des peuples européens n'est pas entendu. Les peuples doivent être associés, ils rejettent la directive Bolkestein, nous demandons une fois encore son retrait. Nous regrettons que les programmes nationaux de réformes se concentrent sur des objectifs quantitatifs d'emploi, sans tenir aucun compte des conditions de travail, des emplois précaires. Les politiques communes solidaires apportent une valeur ajoutée dont il n'est tenu aucun compte : les dirigeants préfèrent mettre les salariés en concurrence.

     L'Union européenne consacre seulement 1,9 % de son P.I.B. à la recherche et au développement : les investissements sont pourtant indispensables dans ce domaine.

     S'agissant de l'énergie, on estime que la consommation européenne augmentera de moitié d'ici 2030, et que nous devrons alors importer 70 % de nos besoins, contre 50 % aujourd'hui. Cependant, la Commission européenne donne la priorité à la libéralisation du marché de l'énergie, qui sera achevée fin 2007. La libéralisation du gaz et de l'électricité s'est d'abord traduite par la concentration du secteur aux mains de quelques grands, par le remplacement des monopoles publics par des monopoles privés, et par l'augmentation des tarifs.

     La fusion de G.D.F. et de Suez, annoncée le 7 février, s'accompagne d'une augmentation des tarifs, pour satisfaire les actionnaires.

     Le Parlement vient de dédouaner l'État de sa responsabilité en matière de sécurité nucléaire, acceptant un risque de privatisation du nucléaire civil. Le nucléaire est pourtant une réponse au défi des besoins et du respect de l'environnement.

     Le protocole de Kyoto nous impose de réduire nos émissions de gaz à effet de serre, il nous faut aussi promouvoir la diversité énergétique et développer les énergies renouvelables. J'espère que le Conseil européen prendra des mesures concrètes dans ce sens !

     La sécurité énergétique est impossible sans une maîtrise publique, indispensable parce que cette production nécessite une vision à long terme prenant en compte des coûts externes importants : gestion des déchets, démantèlement des installations, risque nucléaire. Une réelle circulation des informations est nécessaire car il s'agit de biens publics.

     En dépit du contexte exceptionnel que nous vivons, on ne perçoit aucune volonté de relance dans le sens des aspirations des peuples. La question fondamentale de l'augmentation du budget européen est éludée. Pourtant, seul un budget digne de ce nom permettrait à l'Union de financer des politiques communes ambitieuses, solidaires et de répondre aux attentes des peuples. (Applaudissements sur les bancs C.R.C.)

     M. FAUCHON. – Au XIXe siècle, on disait de l'empire Ottoman qu'il était l'homme malade de l'Europe. Aujourd'hui, l'homme malade de l'Europe c'est l'Europe elle-même.

     Après les deux tentatives de suicide à demi réussies qui ont marqué atrocement la première moitié du siècle dernier, je parle des deux guerres mondiales, il semblait que les Européens comprenaient que seule leur union permettrait de surmonter leur morcellement, pour consolider la paix, développer leurs économies, faire face à la mondialisation de sorte que, face aux géants de la planète, l'Europe conserve sa liberté, sa prospérité, sa culture et, au fond, sa civilisation.

     On a fait pour cela tout ce qu'il était facile de faire, comme ouvrir les frontières aux produits, unifier les monnaies, ce qu'on avait déjà vu avec l'or au XIXe siècle, réunir un parlement pour l'étouffer sous les travaux réglementaires, soutenir les agriculteurs, et semer en toutes occasions des proclamations optimistes dont le principe de la reconnaissance mutuelle ou les objectifs de Lisbonne sont les exemples les plus remarquables.

     Mais, dès qu'il s'agit de toucher à ce qui heurtait de front les prérogatives ou les intérêts nationaux vrais ou supposés – politique étrangère, politique économique, libre circulation des services, système judiciaire – on s'est vite confronté aux limites d'une volonté d'union drapée dans le sacro-saint principe de subsidiarité, qui postule, surtout, l'urgente nécessité de faire ensemble ce qu'on ne peut plus faire efficacement chacun de son côté.

     Nous en sommes là, et l'adoption par le Conseil européen d'un budget statique, négation des ambitions formulées par ailleurs – recherche, infrastructure, énergie – venant après la panne du processus constitutionnel et tant d'autres échecs en est la démonstration éclatante.

     L'actualité parlementaire va nous fournir dans quelques jours un exemple navrant de l'incapacité des Européens à s'organiser efficacement. La seconde lecture du texte sur la vente à la découpe révèle que la plus-value foncière considérable réalisée par les groupes financiers qui opèrent en ce domaine ne sont pas imposables en France parce que ces groupes ont leur siège au Luxembourg ; mais elles ne le sont pas non plus dans le Grand-Duché parce que les biens concernés n'y sont pas implantés : incohérence dont personne ne s'inquiète puisque, comme depuis 2002, on n'y remédiera pas avant dix ans…

     Que voit-on ? Dans son travail d'adaptation à la mondialisation, la France, comme certains autres pays européens, préfère malheureusement jouer la carte du protectionnisme, caché derrière le vocable politiquement plus correct du « patriotisme économique ». Ces relents de nationalisme, mauvais pour l'Europe comme pour la France, vont à l'encontre du principe de libre circulation des capitaux, des personnes et de la liberté d'entreprendre. Ce que je dis a reçu l'assentiment du président Arthuis. Comment justifier une telle intervention de l'État dans la restructuration d'entreprises, qui cherchent à s'adapter aux marchés d'aujourd'hui, et, qui plus est, à une échelle européenne ?

     Dans la compétition mondiale, au-delà d'aspects économiques, ce sont aussi des enjeux stratégiques qui imposent la constitution de grands groupes européens, notamment dans les domaines de l'énergie, des transports et des infrastructures. Une réflexion européenne globale devrait précéder toute initiative gouvernementale.

     Contrôle des O.P.A., indépendance énergétique, directive Bolkestein, restriction de circulation des travailleurs des nouveaux États membres dans l'Union européenne, telles sont aujourd'hui les formes du néo-protectionnisme français, gesticulatoire et illusoire, révélateur de la paralysie des institutions européennes incapables de faire avancer l'intégration économique européenne.

     Les marges de manœuvre économiques resteront ténues tant que l'harmonisation fiscale et sociale n'avancera pas et, surtout, tant que l'Europe ne sera pas dotée d'un pouvoir institutionnel fort en matière de politique économique, budgétaire et industrielle permettant d'accompagner efficacement la politique monétaire de la B.C.E.

     Nous ne sommes pas plus avancés dans le domaine du troisième pilier dont je m'occupe, celui de la lutte contre la criminalité transfrontalière incluant le terrorisme et la traite des êtres humains, domaine qui devrait faire l'unanimité plus facilement que tout autre mais où chancelleries et parlementaires, le plus souvent, ne s'entendent que pour multiplier les difficultés. (M. Haenel, président de la délégation approuve.)

     Alors que faire ? Faut-il craindre avec notre ami Maurice Blin que l'Europe soit trop vieille pour retrouver la force de renaître ? À cette tribune c'est la voix de l'espoir qu'il faut faire entendre.

     Il ne suffit pas d'inscrire à l'ordre du jour les grands problèmes. On ne peut rien attendre de décisif de l'actuelle configuration du système européen, ce qui impose de reposer le problème des institutions, comme nous y invite hardiment M. Verhofstadt. Il me semble que deux voies s'offrent à nous.

     L'adoption à court ou moyen terme du projet actuel de Constitution, semblant compromise, n'hésitons pas à poser la question d'une union opérationnelle entre les États conscients des enjeux et de l'urgence, et prêts à entrer dans la voie des « États-Unis d'Europe ». La formule est du Premier ministre belge. Il est grand temps de franchir le Rubicon des incertitudes et routines, afin de travailler sérieusement à la création d'une organisation vraiment fédérale, ce qui poserait certains problèmes, en particulier concernant les pouvoirs législatifs et exécutifs.

     La question du Parlement serait sans doute la plus facile à résoudre, sur la base d'une organisation bicamérale, conservant d'une part le Parlement actuel, élu au suffrage universel direct et, d'autre part, d'une seconde assemblée, représentative des États et qui s'inspirerait du Bundesrat allemand plus que des Sénats américains ou français.

     La question de l'exécutif serait certes plus complexe. Il faut faire pencher la balance en faveur des procédures intégratives et opérationnelles, ce qui passerait par l'élection au suffrage universel direct, d'un président pourvu de pouvoirs effectifs et d'un gouvernement responsable du résultat d'une évolution de l'actuelle Commission. Resterait à supprimer le Conseil des ministres, remplacé par la seconde chambre et, en revanche à maintenir le Conseil européen qui conserverait ses responsabilités d'orientation générale.

     S'agissant du pouvoir, je plaide pour une plus grande harmonisation des législations, la création d'un parquet européen, le tout sous le contrôle d'une formation spécifique de la Cour de justice des communautés européennes.

     Voilà une perspective institutionnelle pour les pays « fondateurs » qui seraient prêts à l'adopter sans exclure aucun de ceux qui voudraient s'y associer. Par ailleurs, le système européen actuel pourrait coexister à côté de cette nouvelle union, pour une mouvance européenne plus large géographiquement qu'elle ne l'est aujourd'hui, ce qui réglerait les problèmes d'élargissement. Utopie ? Peut-être ! Mais magnifique utopie, seule à la hauteur des défis de l'Histoire.

     Supposons qu'une telle avancée se révèle impraticable et entrons dans la seconde voie – celle du réalisme pour voir les choses sous un angle plus pragmatique et prendre en exemple la configuration institutionnelle de certains États tels que la Grande- Bretagne, dont je n'ai pas à rappeler les mérites. Elle a créé le régime parlementaire, l'Empire britannique, elle a su tenir tête à Hitler, elle connaît aujourd'hui un renouveau spectaculaire tout en intégrant les personnalités bien différentes des régions qui la composent, le Pays de Galles, l'Écosse et l'Angleterre. Et tout cela sans constitution ! La Grande-Bretagne s'est construite par voie de chartes, de conventions inter-institutionnelles, d'usages et de pratiques aussi respectées et efficaces que nos textes de loi. Pourquoi l'Europe ne s'inspirerait-elle pas d'une telle méthode ? Pourquoi des coopérations renforcées ne répondraient- elles pas, une à une et de manière pragmatique, aux difficultés que rencontre le développement économique, social et culturel de l'Europe, ramenant l'espoir et l'ambition dans notre camp, suscitant un mouvement d'entraînement auquel les plus réticents finiraient par s'associer ? C'est une autre voie et une autre espérance.

     Telles sont donc les deux voies qui se présentent à tout esprit soucieux de sortir l'Europe de sa léthargie actuelle. Mais qui, à ce stade, pourrait provoquer de telles novations ? On ne peut rien attendre du Conseil européen dont la décision budgétaire a montré l'impuissance, ni de la Commission tétanisée par le harcèlement contestataire dont elle fait l'objet.

     Reste le Parlement européen, qui a l'énorme avantage de posséder une légitimité propre incontestable. Ses deux grandes formations politiques viennent de montrer leur capacité à s'unir pour sortir de la crise sur la directive services. Pourquoi n'assumerait-il pas ses responsabilités historiques en se saisissant du devenir de l'Europe et en formulant des propositions concrètes en une véritable mise en demeure aux Européens ?

     Il faut savoir s'inspirer des grands événements de l'Histoire. Sans doute, elle a connu l'impuissance du Parlement de Francfort, mais elle a connu aussi la prodigieuse créativité des États généraux qui, réunis en 1789 pour voter des impôts, ont décidé de faire la Révolution.

     Telles sont les réflexions et la contribution de mon groupe à la préparation du sommet. La situation de l'Europe est trop grave pour que l'on se réfugie dans les faux-semblants et les déclarations d'intention. Le groupe U.D.F. ose dire que, face à la désintégration du processus européen, les gouvernements qui ne se donnent pas une capacité d'initiative à la hauteur des enjeux porteront la responsabilité historique d'un troisième suicide de l'Europe. (« Très bien, bravo » et applaudissements au centre et à droite.)

     M. SUTOUR. (Applaudissements sur les bancs socialistes.). – Il s'agit aujourd'hui du troisième débat préalable à un Conseil européen. Ces rendez-vous sont toujours positifs et utiles pour rapprocher le Parlement, et donc les Français, des questions européennes.

     M. HAENEL, président de la Délégation. – Très bien !

     M. SUTOUR. – Cependant, je regrette que ce débat ait lieu la veille même d'un Conseil européen très important : comment sera-t-il pris en compte par le gouvernement ?

     M. VASSELLE. – Avant, il n'y avait rien.

     M. SUTOUR. – Les positions françaises sont déjà bouclées. Or ce conseil sera, sur de nombreux points, déterminant pour l'avenir de l'Europe.

     L'année 2005 a été chaotique pour la construction européenne, il est temps de se mobiliser pour que souffle à nouveau l'esprit européen. J'ai quelque doute sur la volonté de certains gouvernements de faire de cette question une priorité. La France, autrefois un moteur de la construction européenne, semble tétanisée et ses propositions sont floues et contradictoires.

     M. DE ROHAN. – Nous attendons M. Fabius ! (M. Gournac renchérit.)

     M. SUTOUR. – Pourtant, les questions qui seront abordées demain sont déterminantes pour l'Europe et pour nos concitoyens : premier bilan de la stratégie de Lisbonne, prise de position sur la proposition de la directive services que vient de modifier le Parlement européen, perspectives financières de l'Europe, politique énergétique commune.

     Malheureusement, comme au Conseil européen du mois de décembre, il y a un risque d'accord a minima avec de grandes ambitions et des moyens de plus en plus faibles.

     J'attire votre attention sur l'état des négociations sur les perspectives financières pour la période 2007-2013. Les montants proposés par le Conseil européen sont insuffisants pour financer correctement les politiques de l'Union.

     Déjà, en février 2004, nous avions, M. Gaillard et moi-même, dans notre rapport relatif aux perspectives d'évolution de la politique de cohésion après 2006, mis en garde le gouvernement sur les conséquences d'un budget européen trop faible pour à la fois faire face à l'élargissement et conserver les politiques – notamment les fonds structurels dont nos territoires ont pourtant grand besoin.

     Le gouvernement est resté sourd à ces recommandations non partisanes. Comment ne pas être déçu avec un budget européen de 1,045 % du P.I.B. européen ? Or la France est en grande partie responsable de cette situation, elle qui a, en décembre 2003, réclamé une limitation à 1 % ? Au même moment, M. Barnier, commissaire européen chargé à l'époque de ces questions, avait admis, ici même, lors d'une audition, qu'à moins de 1,14 %, il serait très difficile d'avoir des fonds structurels à la hauteur d'une vraie politique régionale. Hélas, la Commission européenne n'a pas modifié ses propositions sur les perspectives financières. Le Parlement européen, dans sa résolution du 18 janvier 2006, a souligné le manque d'ambition pour l'Europe, en rejetant la proposition du Conseil européen qui ne garantit pas « un budget communautaire renforçant la prospérité et la solidarité dans l'avenir et ne respecte pas les engagements pris à l'égard des nouveaux États membres ».

     Où en sont les négociations ? Conseil européen, Commission et Parlement ne sont pas parvenus à un accord. Les discussions se poursuivent et nous pouvons encore agir pour modifier ce budget minimal. Sinon, nos régions et territoires seront les premiers perdants sur la période 2007-2013.

     Avec une enveloppe en baisse de 26 % au titre de l'objectif compétitivité et emploi – le nouvel objectif 2 – les régions métropolitaines devront sur cette période se contenter de 9 milliards d'euros, après 15 milliards en 2000-2006. La chute est considérable. D'autant plus que le Comité interministériel de l'aménagement et de la compétitivité du 6 mars a montré que le gouvernement se sert des fonds européens aux seules fins de camoufler son désengagement dans les contrats de plan par exemple.

     M. FRIMAT. – Très bien !

     M. SUTOUR. – Nos collectivités locales vont devoir une nouvelle fois se serrer la ceinture.

     On discutera demain, également, de la directive Bolkestein.

     Le Parlement européen, après deux ans de travail a modifié le texte initial de la Commission, sous la conduite de la socialiste allemande, Mme Gebhardt, rapporteur, dont je salue le travail et la ténacité.

     Grâce à un certain nombre d'amendements, les socialistes européens ont réussi à obtenir le rejet du principe du pays d'origine et l'exclusion des services d'intérêt général, en particulier les services sociaux, de santé, d'aide sociale, ou du logement social. En outre, le droit du travail du pays d'accueil continuera à primer.

     Mais ce n'est pas suffisant, car ne sont pas exclus du champ d'application : la gestion de l'eau, l'éducation, la culture, sauf le cinéma, les services postaux, l'énergie…

     On ne perçoit aucune avancée vers une directive cadre sur les services publics ! Nous, socialistes, demandons que tous les services publics soient explicitement exclus de la directive. (M. Frimat approuve.) Quelle est la position du Président de la République et du gouvernement ? De la majorité parlementaire et des élus U.M.P. à Strasbourg ? Nous avons souvent l'impression d'un flou total, d'un quintuple langage !

     M. DE ROHAN. – Et vos relations avec les sociaux démocrates ?

     M. SUTOUR. – Que dira demain la France à Bruxelles sur ce sujet ou sur la politique de l'énergie ? S'alignera-t-elle sur les théories ultralibérales de M. Barroso, qui souhaite une concurrence totale, seule à même d'assurer aux citoyens et aux entreprises en Europe « tous les bienfaits de la sécurité d'approvisionnement et de prix bas ». Vivons-nous dans le même monde ?

     Les évolutions de ces derniers mois démontrent l'absurdité de cette approche : problèmes d'approvisionnement en gaz naturel, dépendance vis-à-vis de la Russie, parc nucléaire vieillissant, etc. Prix bas ou bénéfices records pour Gaz de France privatisé, qui demande et obtient du gouvernement une hausse de ses tarifs !

     Nous souhaitons une politique commune de l'énergie, favorisant l'émergence de grands groupes européens de service public, adossés à un projet industriel, on pourrait alors garantir des prix justes et une sécurité de l'approvisionnement.

     Je profite de ce débat pour vous interroger sur une idée qui risquerait d'être évoquée au Conseil européen : l'utilisation du siège du Parlement européen par un institut européen de technologie. (M. le président de la délégation s'étonne.) M. Ries et moi-même nous inquiétons.

     M. DE RAINCOURT. – Nous également !

     M. HAENEL, président de la Délégation. – Nous sommes très attachés au maintien du Parlement à Strasbourg.

     M. GARREC. – Nous sommes pour Cherbourg et pour Strasbourg !

     M. SUTOUR. – Je pose la question… et je suis seul à le faire.

     J'aurais voulu évoquer aujourd'hui bien d'autres sujets européens. L'Europe est en panne ; il faut rester optimiste, mais je doute qu'une dynamique puisse s'enclencher quand la France, l'un des pilier européens, fait preuve d'autant d'incohérences et d'absence sur la scène européenne. (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

     M. ÉMORINE. – (Applaudissements sur les bancs U.M.P.) Je me réjouis de ce rendez-vous avec la représentation nationale, à la veille du Conseil européen traditionnellement consacré à la croissance et à l'emploi.

     Tout doit en effet être mis en œuvre pour relancer la croissance et améliorer la compétitivité de l'Europe face aux défis de la mondialisation. Ceci exige des efforts et des réformes courageuses au sein de chacun des États membres. D'où l'intérêt d'une vaste réflexion préalable.

     Il est donc très souhaitable qu'au cours de cette séance, soient débattues et enrichies les positions qui seront défendues par le gouvernement français les 23 et 24 mars.

     Comme élu du groupe U.M.P., mais surtout comme président de la commission des Affaires économiques, j'insisterai sur trois points : la directive « services » ; la stratégie de Lisbonne, la politique énergétique de l'Union européenne.

     À propos de la directive « services », la commission a unanimement adopté les conclusions de la communication de M. Bizet sur le vote du Parlement européen le 16 février. Elle a ainsi réaffirmé sa volonté d'amplifier la libre circulation des services en soutenant les amendements du Parlement européen, compromis qu'elle estime acceptable.

     Plusieurs points essentiels devraient donc être ainsi intégrés dans la nouvelle monture de la directive : l'exclusion de certains secteurs spécifiques tels que les services sociaux, le travail intérimaire et tous les secteurs couverts par des législations spécifiques ; la primauté des régimes et des directives sectoriels ; la réaffirmation de la libre circulation des services grâce à l'harmonisation ; l'exclusion du droit du travail et l'application de la directive sur le détachement des travailleurs, pour éviter tout dumping social.

     À ce sujet, votre commission a chargé M. Grignon de préparer un rapport sur la concurrence proposée par l'élargissement dans le bâtiment et les travaux publics.

     J'en viens à la stratégie de Lisbonne revue par le Conseil européen des 22 et 23 mars 2005. Votre commission soutient les objectifs définis à l'horizon 2010. En novembre, elle a été à l'origine de la résolution européenne du Sénat sur la proposition de programme cadre pour l'innovation et la compétitivité.

     Ce programme cadre d'un montant de 4,2 milliards pour 2007-2013 qui doit permettre le redémarrage de la stratégie de Lisbonne va indéniablement dans le bon sens, puisqu'il encourage la création et le développement des entreprises innovantes, intervient dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, mais tend aussi à favoriser l'« énergie intelligente ». L'Europe prend ainsi les moyens d'assurer sa compétitivité. À cette fin, il est essentiel de veiller à l'articulation de ce programme avec les politiques des États membres. Et nous pouvons nous féliciter de la réforme de notre système de recherche et d'innovation.

     Nos pôles de compétitivité doivent s'inscrire dans ce cadre.

     Un autre volet de ce Conseil porte sur la « stratégie européenne pour une énergie durable, compétitive et sûre », enjeu majeur pour la croissance économique des États membres et l'indépendance de l'Europe.

     La parution du livre vert de la Commission européenne et la contribution des ministres de l'énergie adoptée le 14 mars constituent la base des discussions de ce volet. On peut se réjouir que le mémorandum français de janvier ait contribué à l'élaboration de ces documents.

     Le contexte et les enjeux de sécurité d'approvisionnement et de changement climatique obligent à mettre en place une stratégie commune : il est plus que temps.

     En effet, la dépendance énergétique de l'Europe devrait atteindre 70 % en 2030 contre 50 % aujourd'hui, à partir principalement de trois sources fossiles – pétrole, gaz et charbon – importées et dont l'épuisement est programmé à moyen terme. Ceci pèsera sur les prix de l'énergie. En outre, des turbulences politiques peuvent affecter les fournitures de l'Europe : nous l'avons vu récemment avec la récente crise entre la Russie et l'Ukraine.

     L'Europe doit donc impérativement se prémunir contre ces aléas en faisant de la sécurité énergétique une priorité stratégique. À la suite du premier choc pétrolier, la France a fait ce choix. Ses options en faveur du nucléaire ont amplement fait leurs preuves. Par ailleurs, le nucléaire contribue fortement à la lutte contre le changement climatique.

     Au plan communautaire, il est satisfaisant que le nucléaire soit mentionné dans le bouquet énergétique européen…

     M. HAENEL, président de la délégation. – Très bien.

     M. ÉMORINE. –… mais le consensus n'est pas encore acquis. La France doit convaincre ses partenaires, notamment en matière de sécurité, de gestion des déchets et de nouvelles technologies. Ainsi, les places de leaders mondiaux d'Areva et d'E.D.F. dans le nucléaire devraient être confortés.

     Parallèlement, pour diversifier l'offre d'énergies, je me félicite de la convergence des lois récentes sur les énergies renouvelables et les biocarburants.

     Avec le but d'achever l'intégration du marché intérieur de l'énergie, on ne peut qu'être favorable à un plan d'interconnexion à l'échelle européenne et à l'institution d'un régulateur européen. Plus généralement, la libre circulation des capitaux, la libéralisation du marché et la constitution de groupes à taille mondiale, doivent s'accompagner d'obligations de service public. Votre commission des Affaires économiques est très attachée à ce service public. (Applaudissements à droite.)

     M. DE MONTESQUIOU. – Le Conseil européen doit réagir demain au livre vert de la Commission européenne définissant les bases d'une politique énergétique.

     Depuis la création de la C.E.C.A., dont le volet énergétique s'est refermé avec les mines de charbon, aucune politique européenne de l'énergie n'a été mise en place. L'Euratom n'a pour mission que de mettre en commun, en matière nucléaire, des connaissances, des infrastructures, des investissements et d'assurer la sécurité de l'approvisionnement.

     Aujourd'hui, chaque État membre développe ses propres options, du quasiment tout nucléaire français à la diabolisation de cette énergie par d'autres. Or, la juxtaposition de vingt-cinq politiques énergétiques ne fait pas une politique européenne.

     D'ici 25 ans, l'Europe sera dépendante à 90 % pour son pétrole, 70 % pour son gaz et 100 % pour son charbon. Si la proportion du nucléaire reste inchangée les importations devront couvrir en 2030 environ 70 % de nos besoins, contre 50 % aujourd'hui !

     Dans ce contexte, la hausse croissante du prix du pétrole nous a tiré de la somnolence dans laquelle un matelas de 90 jours de stock nous avait plongés. Par ailleurs, oléoducs, gazoducs et raffineries sont des cibles potentielles du terrorisme. Un attentat ferait aussi exploser les prix et une augmentation de 10 dollars du prix du baril ferait perdre un demi-point de croissance à l'économie européenne…

     Le récent conflit sur le gaz entre la Russie et l'Ukraine a également avivé les inquiétudes. L'Union européenne importe de Russie 25 % de son gaz et 30 % de son pétrole. Certains États membres en sont totalement dépendants, mais l'Union a été surprise par la décision de la Russie de ne plus vendre son gaz à l'Ukraine au cinquième du prix international, cet étonnement illustre son irréalisme et son impréparation.

     Un autre défi majeur est le réchauffement de la planète. Le protocole de Kyoto a pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 8 % par rapport à 1990 pendant la période 2008- 2012. Pourrons-nous tenir cet engagement ?

     Les tendances récentes n'incitent guère à l'optimisme : l'Union a réduit ses émissions de 3,3 % entre 1990 et 2000, mais les a augmentées de 0,3 % entre 1999 et 2000 et de 1 % entre 2000 et 2001.

     L'Europe sera donc vulnérable dans un monde où l'énergie, rare, sera un enjeu vital.

     M. VASSELLE. – Développez les énergies renouvelables !

     M. DE MONTESQUIOU. – Les États-Unis l'ont bien compris. Le nouveau « grand jeu » face à l'Union européenne pour le contrôle des ressources énergétiques alimente leur politique internationale.

     Au Moyen-Orient, leur hégémonie est évidente : la guerre d'Irak a fait des Anglo-Saxons les maîtres du pétrole de ce pays, où la France n'a pas su garder l'exploration et l'exploitation des champs géants de Majnoun ou de Nahr Umar ; l'Arabie Saoudite et les Émirats privilégient les compagnies anglo-saxonnes. L'alignement de l'Union européenne sur les États-Unis envers l'Iran laisse augurer une prédominance américaine lorsque les relations se seront apaisées.

     Certes, la France est implantée dans le Golfe de Guinée et en Angola, mais, là aussi, les Américains progressent et la Chine développe ses positions africaines.

     Les liens étroits entre les sociétés pétrolières américaines et le gouvernement des États-Unis induisent une politique de l'énergie agressive à laquelle l'Union européenne n'oppose pas de défense cohérente. Elle doit agir d'urgence ! Le Conseil « Énergie » du 14 mars suggère l'existence d'un consensus sur la nécessité d'une stratégie commune. Je m'en réjouis.

     Le livre vert identifie six domaines dans lesquels des actions sont nécessaires pour assurer la durabilité, la compétitivité et la sécurité de l'approvisionnement. Trois points me semblent essentiels.

     En premier lieu, l'Union doit parler d'une seule voix, diversifier son approvisionnement extérieur et conclure de nouveaux partenariats, d'abord avec la Russie, géant énergétique, voisin direct et premier fournisseur. Il y a urgence, car des ventes importantes d'hydrocarbures se développent avec la Chine et le Japon : le potentiel de la Russie n'est pas infini.

     Si le dialogue sur l'énergie entre l'Union et la Russie est établi, les accords de partenariat et de coopération de 1997 et les conclusions du sommet de 2001 ne sont pas encore entrés dans les faits, mais chacun est dépendant de l'autre : l'Union représente 30 % en volume et 70 % en valeur des recettes de Gazprom, et si la Russie n'améliore pas son efficacité énergétique, d'ici 2010, elle sera à 83,2 tonnes d'équivalent pétrole exportables contre 833,5 si elle se place au niveau français.

     L'Union a donc un intérêt vital à faire de la Russie un fournisseur sûr et fiable, en développant notamment la maîtrise de l'itinéraire et la cogestion, aujourd'hui inexistante, des oléoducs et gazoducs. Je citerai en exemple les gazoducs du Nord russo-allemand et les deux projets Yamal.

     Deuxièmement, il faut diversifier le bouquet énergétique par le développement de sources d'énergies renouvelables compétitives.

     M. VASSELLE. – Ah !

     M. DE MONTESQUIOU. – L'U-nion s'est fixé comme objectif 12 % d'énergie renouvelable d'ici 2010, mais les énergies solaires et éoliennes ne peuvent être qu'un complément quand 6 à 7 % seulement de leur énergie potentielle sont utilisables…

     M. VASSELLE. – L'éthanol, le diester…

     M. DE MONTESQUIOU. – Quant aux biocarburants, ils imposent de lourds investissements aux raffineurs comme aux constructeurs automobiles. Les biocarburants de première génération, utilisant le colza ou la betterave, dépendent toujours des hydrocarbures et consomment beaucoup d'espace, mais les rendements vont passer d'une tonne de pétrole pour deux tonnes d'éthanol à cinq tonnes. À long terme, la filière ligno-cellulosique présentera des rendements énergétiques trois fois supérieurs aux biocarburants actuels, et en consommant moins d'engrais.

     Enfin, la culture de biomasse est limitée dans l'espace et rejette du CO2 par combustion. Il nous faut donc investir massivement dans la recherche et explorer d'autres vecteurs énergétiques à faible teneur en carbone.

     On ne fera pas l'économie d'un vrai débat sur le nucléaire. Au sein de l'Union, douze États membres seulement ont développé une filière électronucléaire. Les opinions publiques sont méfiantes, voire hostiles. Il s'agit pourtant d'un atout dans la lutte contre les changements climatiques amorcée à Kyoto. Nous avons le choix entre une catastrophe confirmée et un risque contrôlé !

     M. HAENEL, président de la Délégation. – Très bien.

     M. DE MONTESQUIOU. – La Finlande a franchi le pas, l'Allemagne, la Pologne, la Suède, l'Italie, l'Espagne s'interrogent. Le bouquet énergétique global de l'Union devra inévitablement comprendre une part importante de nucléaire.

     Troisièmement, l'efficacité énergétique s'est nettement améliorée depuis le premier choc pétrolier, elle plafonne actuellement à 0,5 % par an, contre 1 % auparavant. Le secteur industriel est le bon élève, avec 28,3 % de la consommation finale d'énergie.

     Les économies dans les bâtiments progressent, mais on peut mieux faire : on construit aujourd'hui des bâtiments économes et même créateurs d'énergie, mais le parc immobilier ne se renouvelle que de 1 % chaque année. La mise en œuvre de la directive de 2002 sur la performance énergétique des bâtiments devrait permettre un gain de 40 millions de tonnes d'équivalent pétrole par an, pour l'Union.

     Cancre de la classe, l'activité transport engloutit 66 % de la consommation finale de produits pétroliers, en hausse de 1 % par an.

     La directive relative à l'efficacité énergétique a retenu un objectif de réduction annuelle de 1 % sur neuf ans. C'est un premier pas qu'il faut accompagner d'une sensibilisation des citoyens : rappelons qu'il faut investir 80 dollars pour économiser une tonne de pétrole et 120 dollars pour la produire !

     Les États-Unis ont développé la stratégie de la Route de la soie et dominent le Moyen-Orient. La Russie contrôle le gaz de l'Asie centrale. L'Inde et la Chine achètent partout des participations. La Chine se rapproche par l'Iran et l'Arabie Saoudite des approvisionnements européens. Les États de l'Union ne peuvent persister dans cette politique de chacun pour soi. Le mémorandum français du 24 janvier doit faire prendre conscience de l'urgence. Sinon, notre politique de l'énergie balkanisée sera balayée par la détermination des pays continents.

     Le poids politique de l'Union européenne sera indissociable de la part du marché de l'énergie qu'elle aura su conquérir. (Applaudissements à droite et au centre.)

     M. HAENEL, président de la délégation. – Excellent !

     M. RETAILLEAU. – La stratégie de Lisbonne est au cœur de l'ordre du jour du prochain Conseil européen. L'objectif, rappelé par M. Haenel, est de faire de l'Union l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. Sans rire… C'est une pétition de principe digne de l'ex-U.R.S.S. ! Doit-on blâmer la France d'être le seul pays à n'avoir pas nommé de coordinateur national pour ce songe de Lisbonne, cette lettre au Père Noël ? (Sourires.)

     Où sont les résultats ? La croissance s'est affaissée, la productivité du travail s'est effondrée, le P.I.B. européen est inférieur de 35 % à celui des Américains ! Selon un rapport de M. Bizet, au rythme actuel, nous atteindrions 70 % des objectifs de Lisbonne en 2020. M. Védrine l'a relevé dans un excellent article : il faut sortir du dogme européiste et regarder la réalité en face. Premier problème, les élargissements mal préparés et sous-estimés : il faudra une génération pour absorber la Roumanie et la Bulgarie !

     Deuxième problème, les stratégies non coopératives. Les pays de l'Est adoptent la flat tax, mais ne dédaignent pas nos subventions ; l'Allemagne poursuit une politique de désinflation compétitive : il n'y a jamais eu autant de divergences entre les économies européennes et les écarts se creusent en matière de croissance, d'inflation, de compétitivité…

     On rétorquera que l'Arizona a un taux de croissance de 6 %, la Louisiane de 1 %, que l'hétérogénéité dans une zone monétaire est inévitable. C'est oublier la mobilité du travail, six fois plus importante aux États-Unis qu'en Europe, le fédéralisme budgétaire et fiscal. Or, nous n'avons plus aucune force de rappel, et la politique monétaire va accroître les divergences : les taux d'intérêt actuels ne sont pas satisfaisants pour l'Allemagne ou pour l'Espagne. L'euro n'a pas été fait à des fins économiques – et l'Europe n'est pas une zone monétaire optimale – mais pour créer cet État unique que les Français ont refusé !

     On cherche en vain dans les propositions de la Commission des réponses à la mondialisation : rien sur les délocalisations, sur les avantages comparatifs, seulement un fonds d'ajustement qui ne réglera rien.

     En réalité, tout repose sur une division des tâches : aux institutions supranationales la politique macroéconomique, aux États membres les mesures microéconomiques. Or, les pays, comme le Canada ou les États scandinaves, qui ont réussi des réformes courageuses ont bénéficié de politiques monétaires accommodantes : nous faisons trop d'efforts pour tenter – en vain – de respecter des contraintes macroéconomiques, et trop peu pour créer un environnement microéconomique favorable à la croissance. Il est urgent de réagir, sinon ce n'est pas l'utopie qui nous attend mais une dangereuse situation d'éclatement. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite.)

     Mme COLONNA, ministre déléguée aux affaires européennes. – Je me réjouis à mon tour de la tenue désormais régulière de ces débats avant chaque conseil européen, et je vous remercie de votre intérêt pour les enjeux européens.

     Les questions économiques et sociales constituent l'essentiel de l'ordre du jour du Conseil européen de printemps. La France attend des mesures concrètes pour progresser dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne qui est complexe, abstraite et difficile à populariser, sans doute, mais souffre surtout d'être trop peu appliquée par les États membres.

     M. HAENEL, président de la Délégation. – C'est vrai.

     Mme COLONNA, ministre déléguée. – Le Conseil européen de mars 2005 a donc décidé de l'appliquer de façon plus volontariste, grâce à l'élaboration par chaque État d'un programme national de réformes.

     Nous sommes prêts à en parler avec nos partenaires, car les enjeux sont les mêmes pour tous. Il faudra comparer avec pragmatisme, pour identifier ce qui fonctionne et dont on peut s'inspirer.

     Le projet de conclusions de la présidence est marqué par trois objectifs : créer 2 millions d'emplois d'ici à 2010 ; faciliter l'entrée des jeunes sur le marché du travail ; adopter un pacte européen pour l'égalité des sexes.

     La mise en place d'un fond d'ajustement à la mondialisation, dont le principe avait été arrêté par le Conseil européen de décembre, permettra de mobiliser 500 millions d'euros pour mieux faire face aux choses telles que les délocalisations.

     Pour la recherche et l'investissement, 10 milliards d'euros sont gérés par la B.E.R.D., tandis que la mise en place de l'Institut européen de technologie doit permettre une mise en réseau.

     Je puis vous rassurer, le Président de la République et le Premier ministre sont attachés à Strasbourg, capitale européenne. Tout est fait pour consolider cette position. (« Très bien ! » et applaudissements à droite et sur les bancs des commissions.)

     En mettant en place des pôles de compétitivité, la France a lancé une initiative majeure, saluée par la Commission européenne et qu'éveille l'intérêt de nos partenaires, allemands en particulier.

     Si l'emploi ne se décrète pas, se fixer des objectifs chiffrés est utile pour inciter à agir. Une politique européenne orientée vers la croissance et l'emploi, telle est la première préoccupation des Français, telle est la politique que ce gouvernement s'emploie à promouvoir.

     Première terre d'accueil des investissements, quatrième exportateur de services, la France ne peut être taxée de protectionnisme. Nous ne laisserons personne faire ce mauvais procès.

     Vous avez été nombreux à évoquer le thème de l'énergie qui sera, pour la première fois de façon globale, au centre des débats de ce Conseil européen. C'est à la demande de la France, en octobre 2005, que ce sujet avait été retenu.

     Le gouvernement français a entendu conserver l'initiative en présentant à ses partenaires dès le mois de janvier un mémorandum sur l'énergie. La Commission s'en est sensiblement inspirée dans son « livre vert », paru début mars.

     Le texte soumis au Conseil européen va dans le sens de ce que nous souhaitons. Il prévoit ainsi que la Commission présentera régulièrement un « examen stratégique énergétique annuel », dès 2007. Il identifie également des mesures à prendre dans un premier temps, telles que le plan d'action sur l'efficacité énergétique, un plan d'interconnexions, ou le renforcement du dialogue Union européenne-Russie pour que cette dernière ratifie la charte de l'énergie. Cela permettra de jeter les premières bases d'une politique européenne de l'énergie.

     Mais il faudra aller plus loin, par exemple en matière de programmation des investissements, de relations extérieures, de développement des différentes sources d'énergie sans exclure le nucléaire, ou de maîtrise de la demande énergétique.

     Ces propositions figurent dans notre mémorandum et le Président de la République ne manquera pas d'en rappeler la teneur au cours du conseil. Les attentes sont en effet considérables : 76 % des personnes interrogées lors du dernier sondage Eurobaromètre se prononcent en faveur d'une action européenne en matière d'énergie.

     Ce Conseil européen n'est qu'un point de départ, et les efforts se poursuivront. Une politique européenne de l'énergie est nécessaire ; elle sera possible si nous savons faire dans les années qui viennent ce que nous avons su faire dans le passé avec le charbon et l'acier.

     Plusieurs d'entre vous ont évoqué la directive services.

     Le Parlement européen a pris en compte les préoccupations que nous avons exprimées : le principe du pays d'origine est supprimé, les services publics ainsi que les secteurs sensibles sont préservés, et surtout le dumping social est écarté : c'est le droit du travail français qui s'appliquera en France. La proposition initiale de la Commission est derrière nous. L'équilibre et la force du vote du 16 février – près de 400 voix pour et un peu plus de 200 contre – doivent être respectés par la Commission. Sa nouvelle proposition devra en tenir compte. Le Parlement européen aura à se prononcer de nouveau sur ce texte, en codécision, et il serait vain d'ignorer son message.

     J'en viens à la question budgétaire.

     En l'attente du futur accord interinstitutionnel sur le budget, il est essentiel que l'accord du 16 décembre 2005 soit respecté. Il permet de doter l'Europe d'un budget en augmentation de plus de 50 millions d'euros sur la période, notamment pour les programmes les plus importants : recherche-développement, réseaux transeuropéens, programmes Erasmus et Leonardo dont nous souhaitons voir doubler les bénéficiaires d'ici à 2013, relations extérieures, notamment instrument de voisinage pour les pays méditerranéens.

     Ce Conseil européen représente une première étape vers l'Europe des projets que nous appelons de nos vœux et qui doit montrer concrètement à nos concitoyens ce que l'Europe leur apporte.

     C'est la raison pour laquelle le Président de la République et le Premier ministre ont fait des actions concrètes de l'Union la priorité de leur politique européenne.

     Au-delà, restent les questions qui intéressent directement l'avenir de l'Union européenne, à commencer par celles de l'élargissement et des institutions. Ces questions seront abordées lors du Conseil européen de juin. Je vous remercie de vos propositions, dont nous aurons l'occasion de reparler d'ici juin. C'est à la demande de la France que ce débat sur la stratégie de l'élargissement aura lieu.

     L'Europe se construit pas à pas. La France est déterminée à aller de l'avant, à recréer les conditions d'une action plus résolue de l'Union, car c'est notre avenir qui s'y joue. Seule la preuve par l'action lèvera les interrogations sur la construction européenne, et c'est ce que notre pays s'emploie à faire, en prenant des initiatives et en faisant des propositions à ses partenaires.

     Gouvernance économique, innovation, recherche, énergie, sécurité, défense sont autant de domaines dans lesquels l'Europe doit retrouver sa capacité d'initiative et d'action, seule à même de répondre aux attentes des citoyens. C'est ce à quoi nous nous employons. (Applaudissements à droite et au centre.)

     La séance est suspendue à 17 heures.

*


     PRÉSIDENCE DE M. ROLAND DU LUART,VICE- PRÉSIDENT

     La séance est reprise à 17 h 5.
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