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Article 9

     L'article L. 532-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

     Dans les cas où une nouvelle évaluation des dangers ou des inconvénients pour la santé publique ou l'environnement le justifie, l'autorité administrative peut, après avis du conseil des biotechnologies sauf en cas d'urgence :

     1°) Soumettre à agrément l'utilisation déclarée ;

     2°) Modifier les prescriptions initiales ou imposer des prescriptions nouvelles ;

     3°) Suspendre l'agrément ou les effets de la déclaration pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ces dangers ou inconvénients ;

     4°) Retirer l'agrément ou mettre fin aux effets de la déclaration si ces dangers ou inconvénients sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 90, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste.Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-5 du Code de l'environnement, ajouter une phrase ainsi rédigée :

     L'évaluation des risques prévue à l'article L. 532-2 du présent code et les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées sont régulièrement revues.

     M. Paul RAOULT. – Nous voulons mettre ce projet de loi en conformité avec l'article 6-2 de la directive relative à l'utilisation confinée de micro-organisme génétiquement modifié, et instaurer une prévention active contre tout danger de cette utilisation.

     En effet, la protection de la santé humaine et de notre environnement nécessite une vigilance de tous les instants. Il est indispensable que l'utilisateur procède à des évaluations régulières, puisque les connaissances ne cessent d'évoluer : la découverte de risques peut survenir à tout moment.

     Ainsi, les études menées par l'I.N.R.A ont montré que le colza pouvait être disséminé par le pollen ou les graines ; le transfert dans les populations sauvages est donc possible. Des travaux sont en cours pour préciser la fréquence d'hybridation selon les diverses conditions agronomiques, et déterminer si le transgène peut être intégré de façon stable dans la ravenelle.

     Cet exemple illustre la nécessité d'une prévention active pour assurer la surveillance des installations et garantir une réaction appropriée de l'utilisateur ou des autorités compétentes.

     Nous proposons donc une évaluation régulière, dans le respect de la procédure prévue par l'annexe de la directive de 1998. Je rappelle que le principe de précaution est désormais inscrit dans la Constitution.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 165, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-5 du Code de l'environnement, ajouter une phrase ainsi rédigée :

     L'évaluation des risques prévue à l'article L.532-2 du présent code et les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées sont régulièrement revues.

     Mme BOUMEDIENE-THIERY. – Il s'agit de mettre le projet de loi en conformité avec l'article 6.2 de la directive de 1998.

     M. BIZET, rapporteur. – L'amendement n° 17 de la commission, adopté à l'article 7, prévoit une évaluation régulière des risques. Les auteurs des amendements ayant refusé de les déplacer à l'article 7, comme le suggérait la commission, l'avis est défavorable sur la forme, mais vous avez satisfaction sur le fond. Retrait ?

     M. GOULARD, ministre délégué. – Même avis. Votre exposé des motifs parle de dissémination du pollen de colza alors que nous traitons d'essais confinés !

     L'amendement n° 90 est retiré.

     L'amendement n° 165 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 89, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste.À la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-5 du Code de l'environnement, supprimer les mots :«sauf en cas d'urgence ».

     M. Paul RAOULT. – L'avis du conseil des biotechnologies doit être sollicité qu'il y ait urgence ou non.

     M. BIZET, rapporteur. – La commission partage votre souci d'assurer un rôle prééminent au Haut Conseil et de protéger la sécurité de nos concitoyens, mais il serait contre-productif d'imposer la consultation du Conseil. En cas de danger, l'autorité administrative doit pouvoir agir au plus vite. Défavorable.

     M. GOULARD, ministre délégué. – J'en appelle à votre bon sens ! La recherche en milieu confiné peut porter sur des espèces hautement toxiques. S'il y a des dispositions à prendre d'urgence, on ne va pas consulter le Conseil ! Mettez-vous à la place de l'autorité administrative : doit-elle attendre ou agir ? Défavorable.

     M. Daniel RAOUL. – J'entends les arguments du ministre, mais la rédaction du projet de loi n'est pas satisfaisante : dites carrément que vous suspendez l'agrément en cas d'urgence.

     L'amendement n° 89 n'est pas adopté.

     L'article 9 est adopté.
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