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Article 10

     Les deux premiers alinéas de l'article L. 532-6 sont remplacés par les dispositions suivantes :

     Toute demande d'agrément d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement est assortie du versement d'une taxe à la charge de l'exploitant de l'installation.

     Le montant de cette taxe est fixé par arrêté du ministre chargé de la recherche en fonction de la nature de la demande et de la destination, lucrative ou non, de l'utilisation, dans la limite de 2 000 euros.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 21, présenté par M. Bizet au nom de la commission des Affaires économiques.Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour les deux premiers alinéas de l'article L. 532-6 du Code de l'environnement, remplacer les mots :«Toute demande d'agrément d'utilisation »,par les mots :«Toute demande d'agrément pour une utilisation ».

     L'amendement rédactionnel, accepté par le gouvernement, est adopté.

     L'article 10, modifié, est adopté.
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