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Article additionnel

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 91 rectifié, présenté par MM. Pastor, Daniel Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe socialiste.Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     L'application des deux directives européennes 98/81/CE et 2001/18/CE correspond aux trois phases suivantes :

     Première phase : la recherche et la production en milieu confiné

     Deuxième phase : le prolongement des expérimentations en milieu naturel

     Troisième phase : la production en milieu naturel et la mise sur le marché ».

     Le passage à la deuxième phase est subordonné à deux conditions : une évaluation scientifique, économique et sociale d'une part, et l'acceptabilité sociétale locale autour du projet au moyen de la consultation de la commission locale d'information et de suivi.

     Les conditions susmentionnées pourront ultérieurement se reproduire à l'identique pour le passage à chaque étape.

     M. Daniel RAOUL. – Nous manquons de recul sur les effets à long terme des cultures transgéniques et il nous reste beaucoup à apprendre sur les O.G.M.

     Avant que le principe de précaution ne soit inscrit dans le traité de Maastricht et ne prenne valeur constitutionnelle avec la charte de l'environnement, de nombreuses autorités locales ont adhéré à la charte de Florence qui régit la coexistence des O.G.M. et des cultures traditionnelles et biologiques.

     Dans l'état actuel des connaissances, le principe de précaution impose un passage progressif par trois phases. La mission d'information de l'Assemblée nationale considère les O.G.M. comme une technologie prometteuse qu'il faut encourager et encadrer. Loin d'être facteur de blocage, le principe de précaution est un facteur d'action, qui impose de prendre toutes les garanties nécessaires. Les crises sanitaires que nous connaissons depuis une quinzaine d'années ont nourri la méfiance de nos concitoyens. Il faut développer l'information et encadrer les O.G.M. afin de prévenir les dérives, dont la plus notable est l'appropriation du vivant.

     M. BIZET, rapporteur. – Ces trois phases doivent naturellement être respectées. En vertu du principe de parcimonie, énoncé par les quatre sages en 2002, l'essai en milieu ouvert n'intervient qu'après une recherche approfondie en milieu confiné.

     L'amendement n° 23 rectifié de la commission soumet ainsi l'expérimentation au recueil de l'avis du Haut Conseil, en plus des conditions prévues par l'article 12.

     La directive de 2001 exige que le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché contienne les résultats des essais expérimentaux. L'article 13 du projet de loi prévoit qu'une nouvelle évaluation des risques est également requise, et l'amendement n° 27 de la commission exige l'avis du conseil des biotechnologies avant l'octroi de cette autorisation.

     Le passage d'une phase à l'autre est donc suffisamment encadré. Retrait, sinon rejet.

     M. GOULARD, ministre délégué. – D'accord sur le fond – c'est notre démarche – mais défavorable à une rédaction trop vague et peu normative. Par ailleurs, la création des commissions locales d'information et de suivi a été rejetée.

     M. Daniel RAOUL. – Même si les termes vous paraissent vagues, notre rédaction est très claire !

     L'amendement n° 91 rectifié n'est pas adopté.
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